Bobigny – Page 2 – Paroles de juge des enfants

Les enfants étrangers isolés traités comme des paquets jusqu’à quand ? (436)

Le gouvernement à travers Michel Mercier, ministre de la justice a fini par crever l’abcès qui s’était développé au tribunal de Bobigny après le refus du président du conseil général en Seine Saint-Denis de continuer d’accueillir à compter du 1^er septembre 2011 la masse des enfants étrangers non accompagnés qui s’y présentent après être entrés en France, non pas par Roissy, mais via ses autres frontières.

Certes le conseil général n’est pas seul à supporter le poids de ces situations : le tribunal pour enfants pour l’orientation et le suivi, le LAO de la Croix Rouge installé à Taverny (95) et nombre d’établissements du sociaux sont mobilisés. Mais force est de reconnaitre que c‘est quand même la collectivité locale qui assure l’essentiel de la charge financière , technique et juridique des 600 mineurs qui intègrent chaque année le dispositif de protection de l’enfance pour 1000 présents en permanence dans le Service de l’ASE. J’ajoute que la qualité du travail engagé pour ces jeunes est telle que nombre restent accueillis après leur majorité pour terminer leur formation et concrétiser, si cela ne l’a pas été, l’octroi d’un titre de séjour régulier. Entre-temps beaucoup auront fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale ou de tutelle.

Depuis des années, la Seine-Saint-Denis et les conseils généraux d’Ile-de-France appellent l’Etat à l’aide et lui demandent de mieux assumer ses responsabilités à l’égard de ces enfants. Mais il fautconstater que l’Etat n’a eu de cesse, après avoir tenté d’éluder ses responsabilités – C. Pasqua, ministre de l’Intérieur de 1993 avançait que la Seine-Saint-Denis recevant des royalties liées à l’exploitation de Roissy se devait d’assumer une contre-partie – que de se défausser au maximum, en tous cas d’assurer le service minimum.

De fait il lui est difficile de contester qu’il lui revient de contrôler les frontières, d’accueillir les personnes sans domicile fixe, de se prononcer sur le séjour des étrangers et, tout simplement, de rendre des comptes à la communauté internationale sur la manière dont les étrangers présents en France, encore plus s’agissant de mineurs, sont traités.

Par-delà le dispositif policier et judiciaire, il a accepté de financer des micro-réponses comme les deux centres d’hébergement de la Croix Rouge (30 places) pour les mineurs sortant de la zone d’attente de Roissy et de France Terre d’Asile pour une dizaine de jeunes (10) appelés à demeurer en France. Une goutte-d’eau eu égard aux 6 000 mineurs pris en charge sur l’ensemble du territoire national par les conseils généraux. Si l’on extrapole les 45 millions d’euros que coûtent à la Seine Saint Denis ses 1000 mineurs étrangers non accompagnés, c’est une somme d’environ 300 millions qui est en jeu… sur les 6 milliards d’euros du dispositif français de protection de l’enfance.

C’est peu et significatif à la fois dans une période de budgets publics tendus.

Mais l’on sait que la question n‘est pas que financière, mais elle est aussi politique. Nombreux sont ceux – conseils généraux mais aussi associations – qui avancent que les départements interviennent au nom de la collectivité nationale en accueillant des enfants qui pour la plupart viennent en Europe, sinon en France, chercher à être scolarisés et formés pour travailler et nourrir leur famille. Moins d’un sur dix est refugié politique. Et force est de constater que malgré les rapports qui se succèdent l’Etat, invité à assumer pleinement son rôle, quelle qu’ait été la couleur politique des gouvernants a toujours joué la montre. L’argument-clé avancé (discrètement) est d‘éviter de faire un appel d’air avec un dispositif d’accueil trop performant.

On laisse donc un équilibre se dégager où chacun fait le moins mal possible. On évite surtout de donner l’impression aux passeurs qu’au final les jeunes qui mettent un orteil en France seront régularisés à coup sûr. On veut éviter l’effet Sangatte où des milliers de migrants s’agglutinent face aux côtes anglaises avec l’espoir d’accéder à la terre sur l’accueil ils pourront vivre pour nourrir leur famille sans risque d’expulsion.

Concrètement on accueillie ceux – les deux-tiers – de ces jeunes que l’on tient pour mineurs ; ils sont alors en situation irrégulière mais non-expulsables. Ils pourront demander à être régularisés. Les préfectures n’y sont pas tenues même si elles y sont incitées par la circulaire Villepin du 5 mai 2005 dès lors que le jeune – et c‘est la plupart des cas – ne pose pas de problème d’ordre public et engage une formation sérieuse. Mais rien n‘est assuré. Régulièrement des jeunes qui auront suivi parfaitement le cursus proposé à leur accueil se voient demander de repartir dans leur pays. Ceux-là, le plus souvent, plongeront dans la clandestinité.

Ces jeunes vivent mal l’insécurité qui leur est offerte – sachant par ailleurs tout ce qui se joue pour ceux qui ont misé sur leur réussite en France –, mais les institutions sociales et scolaires aussi vivent mal cette situation où elles ont le sentiment de n’être pas prises en compte par l’Etat dans leur travail. Il leur demande de protéger ces jeunes et malgré leur réussite refuse de régulariser. Dans ce contexte nombre d’institutions se refusent d’intervenir pour des jeunes âgés de plus de 17 ans qui a leur yeux – à tort – ont peu de chances de recevoir un titre de séjour. Ne parlons- pas des jeunes majeurs victimes du retrait de la PJJ et des conseils généraux.

Il y aurait bien une solution simple et économique : que la France renonce à la non-expulsabilité des mineurs ! Non seulement on refoulerait à l’arrivée à la frontière comme on ne s’en prive pas, mais on pourrait expulser les mineurs trouvés sans papiers sur le territoire national sauf à traiter généreusement le cas des demandeurs d’asile. En revanche, si un titre de séjour, même provisoire, était accordé il vaudrait viatique pour aller jusqu’au bout des études, sauf incident. Ce serait une position cohérente, mais trop en demander à la patrie autoproclamée des droits de l’homme.

Mais si l’on se refuse – fort heureusement – à cette cohérence par le bas réunissons au moins les conditions d’un accueil digne de notre pays et en phase avec ses valeurs.

Cela suppose que sur un sujet où les responsabilités sont d’évidence partagées chacun assume explicitement sa part.

A l’Etat le pilotage général du dispositif. En le revendiquant il montrera aux conseils généraux qu’ils ne sont plus abandonnés à eux-mêmes Encore faut-il qu’il soit crédible. Pour cela il lui faut par-delà les lois, mobiliser les moyens publics – les collectivités locales – et privés – les associations compétentes dans le champ de la protection de l’enfance et de la formation-. Bien évidemment il aura à payer son écot sur la facture globale. Le rapport Landrieu de 2003 marquait bien la place du curseur : l’Etat doit assumer les jeunes tant que la situation juridique de l’enfant n’a pas été clarifiée. D’où son intérêt à faire au plus vite ! Il pourra s’appuyer sur les dispositifs locaux dépendant des conseils généraux quitte à payer les frais comme le prévoit le code des collectivités locales. Une fois la situation régularisée, le jeune ayant un titre de séjour relève des conseils généraux comme tous les enfants de France. A défaut il devra quitter le territoire.

Au titre de sa compétence il revient à l’Etat d’articuler les interventions des collectivités locales. M. Mercier s’est engagé à rechercher cette péréquation. Dans un premier temps il demande – avec succès – au parquet de Bobigny de reorienter sur d’autres départements 9 jeunes sur 10 jeunes « découverts « en Seine Saint Denis. Mais on ne pourra pas longtemps maintenir ce dispositif où le parquet de Bobigny prend une ordonnance confiant le jeune à un foyer repèré comme étant théoriquement compétent pour l’accueillir et le fait accompagner et déposer sur place par un chauffeur de la PJJ avec l’ordonnance. Si le foyer refuse d’accueillir le jeune – tout simplement faute de place, parfois en s’estimant incompétent, et de fait on n’improvise pas sur ces questions, de temps en temps sur ordre du président du conseil général local – il doit saisir le parquet local qui orientera le jeune sur l’ASE locale … devenue compétente du fait qu’on a déposé l’enfant devant la porte du foyer ! Les filières ne font pas mieux en déposant des enfants devant le TGI de Bobigny !

Ces pratiques, au-delà leur habillage juridique – vont à l’encontre de tout ce qui a pu être mis en place depuis des décennies au sein de la protection de l’enfance pour veiller à des prises en charge réfléchies et cohérentes pour les jeunes. Elles sont choquantes. Elles ne peuvent pas durer. On a reproché – à juste titre – au président du Conseil général de la Seine Saint Denis d’avoir usé des jeunes comme d’un moyen de pression en les laissant à la rue et aujourd’hui au nom de l’Etat on dépose ces enfants comme des colis devant les portes de certains foyers de la grande périphérie parisienne. Aucun jeune du Raincy ou XVI° arrondissement de Paris ne serait traité ainsi !!!

Sans sortir du dispositif de droit commun de la protection de l’enfance, un dispositif national de régulation s’impose qui s’appuie sur un accord national passé avec les conseils généraux à travers leur représentant qu’est l’Association des Départements de France. Il s’impose d’autant plus que certains départements – hier Paris, aujourd’hui l’Ille-et -Vilaine in Le Monde du 1er novembre- demandent, et on le comprend, d’être traités comme la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, il faudra trois à quatre plates-formes nationales pour l’accueil, l évaluation et l’orientation des jeunes relayées par un réseau de départements d’accueil , les autres contribuant financièrement-.

M. Mercier a fort habilement débloqué la situation en Seine Saint –Denis en évitant l’abcès de fixation que constituait, à la veille de l’inauguration de l’accueil du TGI par le ministre- un groupe d’une vingtaine de jeune présents tous les jours au tribunal après que la veille on leur ait remis un ticket de restaurant !

Le bricolage décidé en situation de crise ne pourra pas durer très longtemps. Les institutions sociales râlent d’être maltraitées, les conseils généraux renâclent de n’avoir pas été concertés et ne veulent pas assumer. On a monté les uns contre les autres. Il est grand temps de passer à l’acte 2 : celui de la négociation nationale que nous appelons de nos vœux depuis 15 ans chacun assumant sa part.

A défaut, sur un sujet symbolique qui n’émeut guère le landernau politique sauf lorsqu’il on craint rétrospectivement que certains des jeunes concernés puissent victimes d’un drame comme l’incendie de Pantin, il faut s’attendre à des soubresauts peu glorieux pour notre pays.

Enfants étrangers isolés : HELP ! (433)

Faut-il ou non réagir au dernier discours sur la sécurité du président de la République, aux mesures annoncées aujourd’hui qui complètent celles faites hier par M. Guéant sur les roms ? Impossible de ne pas le faire à condition de pointer les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés sur le terrain.

Du neuf avec du vieux?

Le discours du président de la République est dans la ligne. On aurait pu l’écrire il y a quelques jours. Les annonces n’en sont pas. Des 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) jusqu’à l’encadrement militarisé pour les jeunes récidivistes, tout est recyclé ou a déjà annoncé mille et une fois. Sans parler de l’analyse serinée depuis 10 ans selon laquelle les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus les jeunes d’hier.

L’élément nouveau en vérité tient dans le fait que le président, reprenant l’analyse que nous tenons, affirme que toutes mesures prononcées doit être exécutées immédiatement. Peut-être a-t-il en tète les décisions d’incarcération, d’éloignement ou de prise en charge physique. Reste que bien d’autres mesures judiciaires méritent d’être exercées immédiatement comme ces mandats donnés aux travailleurs sociaux de prendre en charge des jeunes qui viennent de commettre leurs premiers délits.

Je pense à cette jeune fille qui m’a été présentée ce matin pour commettre vol sur vol à l’arraché de téléphones portables avec ses deux copines. J’ai pris un strict contrôle judicaire qui lui interdit de les fréquenter, de sortir de la maison après 19 h sans l’autorisation parentale ou de fréquenter Bondy, mais dans le même temps j’ai demandé à une équipe de la protection judiciaire de la jeunesse de s’attacher à cette jeune fille et à sa famille pour comprendre pourquoi elle en est arrivée là et dégager une stratégie pour la sortir de cette voie dans laquelle elle se fourvoie. Sans nul doute mon contrôle judiciaire sera mis en œuvre immédiatement par les policiers ; en revanche, je ne suis pas sûr que les éducateurs verront avant plusieurs semaines ma jeune tigresse.

En vérité, qui peut un instant douter que ce discours et ses annonces ne s’inscrivent pas dans le contexte pur et dur de la précampagne électorale ? Avec l’air de ne pas y toucher, alors même que l’actualité n’est pas sur la délinquance juvénile, on réalimente le climat anxiogène. Un marronnier électoral !

Et puis à qui fera-t-on croire qu’en légiférant pour la troisième fois la même année sur le sujet (loi du 11 mars 2011, loi du 10 aout 2011) on entend apporter des solutions à ce point innovantes ! Les parlementaires de mars et d’août dernier auraient-ils été si mauvais qu’il leur faille remettre l’ouvrage sur le métier ? Rien objectivement dans l’évolution du phénomène délinquance ne justifie les annonces d’aujourd’hui.

Ajoutons que les réformes de mars et août 2011 ont quasiment enterré le droit pénal des enfants dont ce pays s’était doté depuis 1912. Chaque acte appelle désormais une réponse judiciaire sans même laisser le temps au travail social de produire ses effets comme si le médecin montait sans cesse le traitement sans laisser ses premières prescriptions produire leurs effets. Les procédures et les condamnations s’empilent pour les jeunes les plus durs, ceux que l’on qualifie de réitérants et de multirécidivistes.

On verra sous peu, quand l’ensemble des dispositions votées cet été auront produit leurs effets, qu’il est devenu plus difficile que jamais de mettre en œuvre une réponse cohérente pour ces 5% de jeunes délinquants dont on se plait à répéter qu’ils sont préoccupants pour leurs multiples passages à l’acte.

En vérité on est dans la fuite en avant. Les 30 000 nouvelles places de prisons annoncées seront rapidement occupées sans qu’au final la société en soit mieux protégée puisque la prison reste criminogène et que le travail social qui devait être développé pour promouvoir les alternatives à l’incarcération ne sera pas performants faute de crédits. Mobiliser la culture de l’armée pour « dresser » les jeunes délinquants récidivistes n’est pas d’aujourd’hui et touche évidemment ses limites. Tous les jeunes ne peuvent pas être concernés ; nul n’ignore, qui a fait son service militaire, que l’armée n’est pas nécessairement l’école de la valorisation des compétences. Tout simplement là encore on pense à une réponse institutionnelle circonscrite, peut être utile à quelques jeunes, quand il faut s’inscrire dans la durée et dans une démarche ayant du sens et de la reconnaissance des compétences.(voir mon blog de juillet)

Des magistrats d’un côté reconnus et de l’autre abandonnés à eux-mêmes

Bref, il n’y a rien de bien neuf dans le discours présidentiel, sinon que le propos est peut être moins dur que les précédents. Pour effacer le souvenir du calamiteux propos de Grenoble de l’en dernier ? Dans sa démarche de présidentialisation Nicolas Sarkozy veille même à ne pas heurter les magistrats en reconnaissant que leur tache est souvent ardue.

Finalement ce non-discours ne mérite pas la médiatisation qu’ont bien voulu lui accorder des organes de presse qui, tous comptes faits, sans esprit critique, jouent seulement le rôle de caisse de raisonnante de l’acteur politique.

Non à y bien réfléchir mis à part, et de n’est pas rien, cette réflexion sur la nécessité de veiller à ce que les décisions de justice soient réellement exécutées, je ne trouve rien de nouveau dans le discours de ce jour.

Cette remarque est d’autant plus importante que depuis le 1er septembre nous nous battons, avec mes collègues du siège et du parquet et les travailleurs sociaux proches du tribunal pour enfants de Bobigny pour que les enfants étrangers qui nous arrivent chaque jour sans parents et démunis soient pris en charge. Dans le cadre de la partie de bras de fer qu’il a engagé contre l’Etat pour que celui-ci assume ses responsabilités – voir mon dernier blog – le président du conseil général de la Seine Saint-Denis a donné instruction à ses services de ne plus accueillir ces enfants. Systématiquement un refus de prise en charge nous est retourné sur chacune de ces mesures. J’en dénombre déjà une bonne trentaine.

Malgré les instructions reçues, la PJJ locale est sur le pont pour aider le juge à protéger ces enfants en danger. Elle doit souvent constater que son Administration régionale ne peut pas répondra aux demandes du juge même si 4 ou 5 jeunes ont été accueillis par la PJJ depuis le 1er septembre. Elle reçoit ces jeunes, elle les écoute, mais le plus souvent elle ne peut pas faire autre chose que de leur donner de quoi s’acheter à manger. Elle dit ne pas avoir de quoi leur financer un accueil hôtelier.

Ce soir j’ai donc été conduit à remettre trois de ces adolescents à la rue en leur conseillant de se rendre à Montreuil afin d’y faire éventuellement la rencontre d’un membre de leur communauté qui accepterait de les héberger une nuit. A défaut je leur ai recommandé de se rendre au commissariat pour se mettre à l’abri ! A quoi en suis-je réduit comme magistrat !

La préfecture sollicitée pour mobiliser le 115 s’est contentée de répondre – contribution hautement constructive – que les hôteliers n’accepteraient jamais d’héberger de mineurs refusant d’entendre qu’une quarantaine de mineurs confiés dans les semaines passées à l’ASE, quand elle les accueillait encore, sont actuellement à l’hôtel. En vérité, derrière l’argument prefectoral, il fallait entendre un « Débrouillez vous ! » venant de « la Centrale » Traduction : ces jeunes ne nous intéressent pas.

Pour la petite histoire, une association habilitée a bien accepté hier que je lui confie quatre de ces jeunes avec pour mission de financer leur hôtel en contrepartie du prix de journée que devra payer le Conseil général. Mais cette solution a ses limites.

Ce soir n’y avait pas de quoi être fier comme professionnel et comme citoyen faisant le constat que ces trois jeunes étaient en danger de les laisser repartir dans la rue munis de quelques euros, d’une carte de visite du tribunal avec un numéro de téléphone et de la recommandation du tribunal.

Où est l’Etat, spécialement le ministère de la justice dans ses responsabilités de coordonnateur du dossier « Enfants étrangers isolés »? Depuis 15 jours il n’exerce pas ses responsabilités. Il laisse ses magistrats et ses travailleurs sociaux se débattre les mains nues pour aider ces enfants en danger.

Dois-je relever que dans le même temps le gouvernement fait des annonces de matamore pour renvoyer les enfants roms voleurs en Roumanie en oubliant la décision du Conseil Constitutionnel de 2010 qui avait sanctionné l’expulsion de ces enfants sans leur ouvrir de recours judiciaire ! Par ailleurs on sait que ces menaces sont vaines et de nul effet si l’on ne s’attache pas enfin, et à l’échelle européenne, au cœur des difficultés rencontrées et posées par ces familles roms.

Il va donc falloir sortir rapidement da la situation dans laquelle le TE de Bobigny se trouve. Je suis surpris que la Chancellerie n’ait pas déjà dépêché un responsable pour traiter ce problème et rechercher une sortie de crise et déjà tout simplement rencontré tous ceux qui sont en première ligne pour le compte de l’Etat. La réponse du préfet est courte : renvoyer sur d’autres conseils généraux ! D’évidence l’Etat joue l’enlisement du conflit oubliant que son tribunal est privé de tous moyens de faire exécuter les décisions de protection qu’il prend.

Les risques sont désormais majeurs pour l’Etat comme pour le président du conseil général, mais l’Etat avait déjà la responsabilité de ne pas laisser une telle situation de se développer et pourrir le dispositif de protection de l’enfance en Seine Saint-Denis. Va-t-on attendre un drame ? On ne pourra pas cette fois engager la responsabilité des magistrats.

Tribunal recherche des bonnes volontés.

En attendant, et très solennellement, comme magistrat-citoyen, j’invite ceux et celles qui seraient disponibles pour accueillir certains de ces jeunes es qualité de tiers dignes de confiance de prendre attache avec moi (01 48 95 13 75). Ces enfants généralement de 15 à 17 ans venus de partout ne posent aucun problème de comportement : ils veulent simplement étudier et travailler !

Pour répondre à cet appel il va soi, mais mieux en le précisant qu’il est vraiment souhaitable d’être digne de confiance ! Et déjà d’être désintéressé. Il s‘agit d’accueillir ces jeunes quelques jours, plus pourquoi pas, pour leur rendre service et non pas pour se rendre service. Bien évidemment, ceux et celles qui seraient mobilisés ne seront pas laissés seuls face à cet accueil.

Que personne s’inquiète, dans le même temps où elle peine à protéger les enfants en danger, la machine répressive fonctionne bien. Elle intervient vite, elle juge vite, elle prononce des sanctions, elle incarcère s’il le faut. Faut-il suggérer à ces enfants étrangers non accompagnés de commettre quelques (menus) larcins pour devenir des délinquants relevant de la PJJ, sinon des Ecoles de la Deuxième chance de M. Ciotti ?

PS : que ceux qui trouvent des fautes de frappe ou de syntaxe dans ce texte me pardonnent. La journée a été rude. L’essentiel est ailleurs.

La correctionnelle pour enfants ou la défiance envers l’action sociale (426)

La 36° réforme conséquente du droit pénal des enfants auteurs d’infractions porte en elle une vraie révolution qui par-delà la justice des plus jeunes concerne l’ensemble de la justice pénale. Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, l’annonçait le 16 mars 2008 à Roubaix : l’Etat doit se recentrer sur ses fonctions régaliennes. Dans le champ de la justice il revient donc aux tribunaux de sanctionner les actes, ni plus, ni moins. Pas question de prendre en charge les délinquants. La sanction, voire la simple peur de la sanction, suffira à remettre les déviants dans le droit chemin. Une répartition des compétences se dessine clairement qui ne répond pas seulement à une réflexion idéologique, mais aux réalités économiques d’un Etat présenté comme exsangue, sinon en faillite. A l’Etat, à travers ses juges, de punir ; aux collectivités locales avec l’apport de leurs services sociaux d’insérer ou de réinsérer.

Si l’Etat conserve des travailleurs sociaux c’est pour contrôler. Vision moderne des sociaux-flics dénoncés par Michel Foucault. On avait déjà demandé aux travailleurs sociaux d’exercer des contrôles judiciaires quand la mission de constater les violations des règles relève de la police ; aujourd’hui, on demande aux éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse de placer des bracelets électroniques (et demain dès 13 ans) ! On a engagé la confusion avec les centres éducatifs qui sont fermés (sans l’être qui plus est !) et les établissements pénitentiaires pour mineurs qui se veulent des prisons-écoles avec la crise qu’ils traversent aujourd’hui.

Durant le XX°siécle, le souci était par-delà l’acte de s’attacher à créer d’autres conditions de vie aux délinquants notamment en leur offrant un accompagnement social, médical ou psychologique, en les aidant à restaurer leur image à leur propres yeux, en les préparant à une insertion professionnelle, tout simplement en les soutenant. Le souci était bien que le délinquant ne soit plus demain ce qu’il était hier ; aujourd’hui il est simplement qu’il ne repasse pas à l’acte.

Cette démarche avait déjà été impulsée dans la justice des enfants à partir de 1912 et bien évidemment en 1945. Mieux, en 1958, on a demandé au juge des enfants de ne plus attendre qu’un enfant passe à l’acte – le célèbre délit-prétexte – pour mandater des travailleurs sociaux : il peut intervenir, y compris proprio motu, dès qu’un enfant est en danger de carences éducatives avec pour objectif de faire en sorte qu’il ne devienne pas délinquant. Garantir le droit à l’éducation dans l’intérêt … de la société.

Le temps pris par le juge des enfants pour juger un jeune – 9 mois en moyenne en cabinet, 13 mois en moyenne devant le Tribunal – n’est pas du temps perdu, mais du temps mobilisé pour s’attaquer aux difficultés d’un jeune. Et plutôt avec succès comme le relève M. Lecerf rapporteur au Sénat puisque dans 85% des cas un jeune délinquant mineur ne l’est plus quand il devient majeur. Certes pendant ce travail éducatif qui n’est pas exempt de coercition, de nouveaux passages à l’acte peuvent être relevés de la part d’une minorité de jeunes. Comme pour le traitement d’une maladie il peut y avoir des alternances de rémissions et de rechutes avant d’obtenir le résultat souhaité.

Comment pourrait-il en être autrement quand on sait que lorsqu’un jeune commet un délit il en commet dix. C’est bien à une séquence de vie avec de nombreuses carences qu’il faut s‘attacher, au-delà de chacun des actes posés qui doivent être pris en compte car ils légitiment l’intervention judiciaire et parce que des victimes doivent aussi recevoir une réponse adaptée.

Ce qui nous est proposé à travers le projet de loi en cours d’examen par le parlement n’est rien d’autres qu’une justice à l’acte où l’Etat sanctionne chaque infraction, mais sans permettre qu’un travail social de fond se déroule. On sait maintenant que ceux qui nous gouvernent aujourd’hui ne croient pas à l’efficience de ce travail. Ces dispositions législatives ne sont pas dirigées contre les juges tenus pour laxistes mais contre les travailleurs sociaux tenus pour inefficaces. On est délinquant et on le demeurerait. Ils n’ont plus confiance dans les capacités de changement de l’individu. Il faut donc cantonner les univers et se protéger. L’individu choisissant d’être délinquant, tout au plus, croit-on, en la peur de la sanction.

Cette défiance à l’égard du travail social est injuste et fallacieuse quand on sait que c’est l’Etat qui compte les moyens d’interventions aux travailleurs sociaux : plusieurs semaines en moyenne pour qu’un service éducatif mandaté puisse intervenir quand la prison fonctionne sans limite d’intervention ! Il faut qu’un jeune reste délinquant pour que l’Etat s’occupe de lui à travers la Protection judicaire de la jeunesse ! On est déjà revenu à avant 1958 !

Comment imaginer qu’à 16 ans, alors même que la plupart des jeunes fortement engagés dans le délinquance sont au plein cœur de leur comportement asocial et rebelle, le futur juge des enfants ait achevé son travail ? Le futur tribunal pour enfants correctionnel pour les plus de 16 ans reitérants – le cœur de cible de la justice- avec les limites du débat en correctionnelle ne pourra pas faire autre chose que de prononcer des peines quand il faudrait travailler la situation et faire du sur-mesure avec les parents et les éducateurs. Comment imaginer qu’en contournant le juge des enfants par la comparution immédiate sur convocation par officier judiciaire sans même que le procureur ait reçu le juge on pourra là encore travailler la situation. Comme y a appelé le président de la République on jugera un fait avant de s’attacher à son auteur ! Aujourd’hui le juge avant de condamner donne une possibilité pour un jeune d’évoluer en ayant prise sur sa situation ; demain on le condamnera rapidement puis on le menacera d’exécuter sa peine ! Quelle régression, mais surtout, d’expérience, on se prive d’un levier extraordinaire

On signe la mort du juge des enfants qui transforme avec l’aide des services sociaux publics et privés un jeune délinquant en un jeune tout court. Pourquoi pas ! Mais au final, la sécurité, objectif affiché auprès de l’opinion, y gagnera-t-elle ? Certainement pas car dans le même temps où l’on va rendre plus difficile le travail de ceux qui s’attache à la prévention de la récidive on ne met toujours rien en place pour prévenir la primo délinquance.

Il est temps de se reprendre. La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous est proposée aujourd’hui ne s’impose pas. Elle casse un dispositif qui fonctionne bien. Cessons de rendre responsable les pompiers de l’incendie qui se développe. Que les politiques si prompts à incriminer les acteurs des missions de service public assument leurs responsabilités dans la politique de la famille – absence aujourd’hui de ministère de l’enfance et de la famille – dans la politique de la ville, dans la politique de l’emploi, dans la politique de l’insertion, dans la justice sociale tout simplement. Redonnons de perspectives à une jeunesse qui demande autre chose que de tenir les murs et de dealer pour quelques euros, se satisfaire et financer la famille. Ayons enfin un projet positif pour l’enfance et la jeunesse !

Cette réforme est une nouvelle fois contraire aux principes constitutionnels affirmés en 2002 – par exemple, elle vide quasiment de son contenu le statut des 16-18 ans -, alors que les parlementaires ont sanctionnés sévèrement le 11 mars dernier par la juridiction suprême sur le même sujet.

Elle est contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et nous vaudra de nouvelles remontrances du Comité des experts et affaiblira notre crédit.

Elle est fondamentalement dangereuse par ce dont elle est porteuse : rendre justice ce n’est pas seulement sanctionner mais contribuer à créer une dynamique de changement.

Elle apporte une nouvelle pierre à une autre organisation des pouvoirs publics qui s’esquisse depuis quelques années. Qu’on y prenne garde, le démantèlement de l’Etat républicain n’est pas encore totalement achevé. Demain on nous promet le transfert aux maires de la prise en charge des moins de 13 ans « en conflit avec la loi » avec un pouvoir de contrainte. C’est bien une autre République qu’on nous dessine avec un maire qui fera la loi locale, disposera d’une police armée et pourra rendre justice au-delà des conseils des droits et devoirs des familles d’aujourd’hui. On revient à 1788.

Rien ne justifie la procédure d’urgence utilisée quand on vote loi sur loi raisons objectives d’autant que si depuis 1999 si la délinquance des moins de 18 ans a augmenté c’est une bien moindre proportion que celle des adultes !

Si la situation est aussi préoccupante qu’il est avancé par certains qu’on ait une démarche de consensus comme en 1945 ou en 1983 avec la Commission des maires. Abandonnons l’esprit de défiance qui s’est instillé pour en revenir à une législation de confiance comme en 1945. A une réforme de la loi pénale préférons un code portant statut de l’enfance comme nous le proposions avec Claude Goasguen (« Quelle justice pour les enfants délinquants ? » Autrement-La Croix). On y traitera des devoirs mais aussi des droits … qui fondent les devoirs

A défaut, on ne s’étonnera pas que ce qu’a fait l’un l’autre y revienne.

Justice des enfants : le démantèlement continue (414)

Lors de sa prestation télévisée du 16 février dernier le président de la République a de nouveau appelé à une réforme du droit pénal des enfants. Ce serait la 8° ou la 9° depuis 2002. L’encre de la dernière -à travers la loi LOPPSI II en cours d’examen par le Conseil constitutionnel – n’est même pas encore sèche. L’idée du Chef de l’Etat est bien d’en finir avec un droit spécifique pour les adolescents 16-18 ans qu’il présente comme plus matures que par le passé au prétexte qu’ils sont plus grands et forts que les générations précédentes. L’argument scientifique vaut déjà son pesant de cacahuètes ! En tout cas, le ministre de la justice a dû faire fissa pour répondre à la (nouvelle) commande présidentielle afin de tenir l’échéancier annoncé pour un vote avant l’été 2011.

On passage il abandonne l’idée d’un Code de justice pénale pour les mineurs qui, dans la foulée du rapport Varinard remis le 3 octobre 2008 à Mme Dati, devait se substituer à l’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante pour « refonder » notre droit. A défaut d’avoir définitivement réglé la délicate question de la garde à vue et d’avoir tranché les non moins difficiles questions du devenir du juge d’instruction et du statut du parquet qui conditionnaient l’adoption de ce Code, on continuera donc la démarche de démantèlement, pierre par pierre, de l’édifice législatif élaboré depuis 1912. Plus question donc de révolutionner la justice pénale des mineurs en supprimant le juge des enfants comme acteur central de cette justice au profit du procureur : on en reste à la stratégie consistant à vider petit à petit de son contenu la réponse spécifique du fait de leur minorité prévue pour les 16-18 ans. On a déjà bien avancé en ce sens ces dernières années. M. Mercier propose un nouveau pas décisif. Faut-il rappeler que deux lois votées en mars et septembre 2007 ont quasiment privé les 16-18 ans du bénéfice de l’excuse de minorité qui veut que la peine encourue par un enfant soit la moitié de celle encourue à fait égal part un majeur. Soit le juge peut leur retirer le bénéfice de l’excuse de minorité en estimant que les faits sont particulièrement graves, soit la loi en prive automatiquement aux mineurs doublement récidivistes … quitte au juge à oser leur en rétablir le bénéfice. En pratique, avec ces deux textes, on est en quasiment rendu à la majorité pénale à 16 ans pour certains jeunes.

On avait déjà privé le juge des enfants de la liberté d’appréciation quant aux suites à donner certaines procédures concernant les 16-18 ans. La loi veut que si la peine encourue est de 7 ans au moins (par exemple, pour le vol d’un téléphone portable arraché par un jeune aidé d’un complice), le jeune doit obligatoirement être renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y encourir une peine quand en cabinet le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives. Peu importe que depuis les faits, grâce au juge, aux travailleurs sociaux, à ses parents et à ses propres efforts, le jeune soit revenu à un meilleur esprit en passe plus à l’acte. On se prive ainsi du levier consistant à dire au jeune qu’on tiendra compote de son évolution après les faits. Ajoutons à ces textes, le dispositif des peines-plancher applicable aux mineurs come aux majeurs qui lui aussi vise à brider la capacité d’appréciation judiciaire. On a fait mieux avec les lois de 2002 et de 2007 avec l’introduction de la procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants qui permet au procureur de la République de ne même plus saisir un juge des enfants au mépris de l’article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui veut que l’instruction soit obligatoire pour les mineurs. On se prive ainsi du temps pour faire évoluer le jeune grâce à une démarche éducative tenue pour inutile. On veut juger vite pour juger fort. On le jugera sur les faits et non, plus sur l’évolution de sa personne. En renonçant au délai minimum d’un mois prévu par la loi pour cette audience fixée par le parquet, à condition que ses parents et son avocat y renoncent également, ce jeune peut etre jugé à la première audience utile, soit quasiment d’un jour à l’autre dans une grosse juridiction.

Avec LOPSSI II un pas symbolique est franchi qui aurait valu il y a quelques années de mettre en nombre magistrats , travailleurs sociaux et avocats sur le pavé de la place Vendôme au nom d’un texte liberticide : on introduit carrément la comparution immédiate pour les mineurs. A l’initiative du parquet, le mineur de 16-18 ans au moment des faits, s’il est déjà connu de la juridiction dans les 6 derniers mois, pourra être présenté au tribunal pour enfants – et non au juge des enfants -, sauf faits criminels, pour y être jugé. Sous entendu là encore pour voir prononcé à son encontre une peine de prison ferme ou avec mise à l’épreuve. On en est donc quasiment rendu au flagrant délit. Comme pour les majeurs. Avec les limites de cette démarche : un jugement à l’émotion et surtout en se privant du temps pour transformer la situation. On est en contradiction avec ce qui fait la spécificité du droit pénal des enfants. Il est piquant de voir le Garde des Sceaux affirmer qu’il faudra revoir cette procédure pour l’accélérer encore alors même qu’elle vient à peine d’être adoptée par le Parlement, qu’elle n’a pas encore l’aval du Conseil Constitutionnel et surtout qu’elle n’est pas encore entrée en application et que dès lors il est difficile d’en apprécier l’impact. Que pourra-t-on gratter de plus ? Ouvrir cette procédure aux primo-délinquants ? S’en serait fait du droit pénal des mineurs. Quitte à aller vite on pourrait encore songer à transférer le pouvoir de juger au maire du domicile ou de la commission des faits en étendant les compétences qui lui ont été accordées par les lois de 2005 et 2007 ! Au passage, on peut être surpris de cette manière de faire la loi. M. Benisti, parlementaire UMP en mission qui n’a pas la réputation d’être un doux laxiste dénonce lui-même dans un récent rapport sur la prévention de la délinquance juvénile (décembre 2010), cette inflation législative et ce prurit répressif. Mais il y a d’autres points préoccupants dans ce qui est avancé par M. Mercier pour le printemps. Ainsi, par-delà quelques mesures de bon sens comme celle de légaliser la constitution d’un dossier de personnalité pour chaque jeune, le ministre de la justice reprend l’idée qu’on croyait abandonnée d’un tribunal correctionnel pour mineurs qui, composé de deux magistrats classiques et d’un juge des enfants, aurait demain à juger les plus de 16 ans.

Sous entendu, le tribunal pour enfants composé aujourd’hui juge des enfants et de deux assesseurs serait trop laxiste ! La remarque est piquante quand le président de la République demande à son Garde des sceaux d’introduire avant l’été des juges populaires en correctionnelle. On dispose de tels jurés populaires à travers les assesseurs des tribunaux pour enfants, et on entend les cantonner aux 13-16 ans et les supprimer pour les 16-18. Où est la cohérence ? La contradiction ne saute-t-elle pas aux yeux du ministre de la justice ? D’autant qu’il lui faudra franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel qui estime formellement depuis sa décision du 29 aout 2002 que les moins de 18 ans doivent bénéficier d’une spécificité de juridiction. On peut douter qu’un juge spécialisé sur trois réponde à cette exigence de principe. Il faut que le parlement refuse nettement cette disposition. Disons le nettement une fois de plus : la France s’est engagée dans une mauvaise voie en voulant aligner le statut des 16-18 ans sur celui des majeurs.

Elle commet une erreur sur le terrain psychologie : la taille et le poids ne font pas la maturité. Elle viole l’esprit et la règle des articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Par deux fois déjà en 2004 et 2008 le Comité des experts de l’ONU a déjà eu l’occasion de lui dire solennellement en condamnant cette orientation. Pour des raisons purement idéologiques et sur la base d’une approche scientiste on s’est attelé à démanteler notre droit des enfants. On entend contourner la position adoptée par le Conseil Constitutionnel en n’hésitant pas à forcer le trait. On avait eu quelques illustrations de cette démarche avec le projet Ciotti de rendre pénalement responsables les parents du non respect par leurs enfants des contraintes judiciaires ou de leur récidive ; encore récemment avec la proposition de loi Estrosi d’abaisser l’âge de la majorité pénale quand le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que la loi de 1906 fixant à 18 ans cette majorité avait valeur de principe constitutionnel. Faut-il rappeler que le Conseil est loin d’être assoupi. En un trait de plume, il a annulé récemment la loi portant ratification, de l’accord franco-roumain qui visait à faire réexpédier des enfants sur simple décision du parquet sans voir un juge les privant ainsi d’un recours ! Il peut encore mettre à bât des textes mal ficelés tel que celui qui s’annonce. Apparemment ceux qui nous gouvernent n’en ont cure ! Il faut montrer à une certaine opinion que l’Etat à travers eux est ferme.

Notre justice des enfants est bien plus performante qu’on ne veut bien l’affirmer. Peu de jeunes qui ont été délinquants le temps de leur minorité le sont une fois devenus majeurs s’ils ont été bien pris en charge dans une démarche éducative. Il ne faut pas revenir au XIX° siècle comme nous y courrons réforme après réforme depuis 2002, mais au contraire il réunir les moyens de mieux encore appliquer la loi. Rien ne justifie qu’on continue à démanteler notre justice des enfants, sauf le souci en pré campagne électoral de jouer sur la corde sensible des jeunes bafouant la loi avec le soutien plus ou moins explicite de parents qualifiés rapidement de démissionnaires. En arrière fond, pas très loin, on trouve la représentation des banlieues, terreau de la violence et de l’immigration source de délinquance.. En tout cas, le pays n’a rien à gagner à une telle reforme. Il prend encore le risque de perdre de son crédit international quand notre dispositif a singulièrement servi de référence à l’extérieur. PS : A lire« Quelles réponses à la justice des mineurs ? », Claude Goasguen, député UMP du XVI° arrondissement de Paris et JP Rosenczveig, président du TE de Bobigny, 2010, La Croix-Autrement

La confiance brisée (409)

Les réactions de soutien de quelques 200 policiers à sept de leurs collègues condamnés vendredi dernier par le tribunal correctionnel de Bobigny pour faux en écriture publique ou pour violences aggravées ne manqueront pas de laisser des traces indélébiles dans l’histoire de ce pays. Et pas à la gloire de la République.

On pourrait voir à tort dans cette affaire un enième épisode du prétendu affrontement entre policiers et magistrats de Seine-Saint-Denis. Certains comme le ministre de l’intérieur de rappeler qu’un JLD de Bobigny n’a pas incarcéré un homme aux revenus non établis chez lequel on avait trouvé 3 kg de drogue et une kalachnikov au prétexte qu’il offrait des garanties de représentation avait-t-on avancé à l’époque. M. Hortefeux a omis de préciser que la cour d’appel de Paris a depuis confirmé cette décision surprenante pour tout quidam, preuve sans doute que le dosser devait être légèrement moins solide qu’allégué, soit sur le fond, soit dans la forme.

Non, il n’y a pas en Seine Saint-Denis, en tout cas pas plus qu’ailleurs, « une guerre » entre Police et Justice : chacune de ces institutions de la République tente de remplir sa tâche dans le cadre des règles fixées par la même République pour laquelle la fin ne justifie pas les moyens. Tout au plus y a-t-il une saine dialectique entre institutions qui, l’une comme l’autre à travers ses acteurs, croient en leur mission. Entre professionnels au quotidien les choses sont simples : chacun remplit son office et respecte l’autre, les articulations fonctionnent, éventuellement des recours existent quand telle attitude ou décision de l’un ou de l’autre est jugée inappropriée. A l’occasion de réunions interservices on tente de dégripper les engrenages quand cela s’impose, on définit régulièrement des protocoles de fonctionnement. La même dialectique existe entre la justice et les institutions sociales, la psychiatrie etc…, et en interne à la justice entre le parquet et le siège.

Certains souhaiteraient monter les uns contre les autres – les juges contre les parquetiers, les policiers contre les magistrats, l’ASE contre les juges des enfants etc…- ; il faut se refuser à entrer dans ce jeu auquel ni les professionnels, ni les institutions, ni le service public n’ont à gagner quoi que ce soit.

Dans cette affaire de Bobigny, les intéressés avaient la possibilité de saisir la cour d’appel s’ils estimaient que la sanction était trop sévère, sachant que la culpabilité n’était pas contestée.

On pourra faire reproche au ministre de l’intérieur – et le nouveau Garde des Sceaux l’a fait avec toute la subtilité et la fermeté d’un ancien sénateur- d’avoir contesté une décision de justice au mépris de la loi qui s’applique à tous comme le rappelait l’éditorial du Monde daté du 14 décembre. On pourra disserter sur la portée du commentaire du premier ministre qui estime que le comportement des policiers faussaires est tout bonnement injustifiable en ce qu’il porte atteinte à l’honneur de la police. Nous aurons été nombreux à voir dans le propos de M. Fillon un désaveu (attendu) de son ministre de l’intérieur qui ne s’attachait qu’à la sanction, oubliant la faute. Las ! Matignon dément qu’il s’agisse d’un désaveu. Disons alors que le premier ministre, avec un sens politique fort à propos, aura su remettre les choses dans le bon ordre.

De fait le fond de l’affaire est gravissime et n’a pas manqué d’être vu comme tel par des responsables politiques. Des policiers de la République se sont sciemment accordés pour mentir, pour accuser un homme au point de lui faire risquer la réclusion criminelle à perpétuité et, cerise sur le gâteau, pour le molester au point de le blesser.

Dépassons ces violences aggravées pour rester sur l’essentiel : le faux en écriture publique de nature à nuire à la réputation et à la liberté d’un homme de la part de ceux qui sont censés veiller au respect de la loi, sinon l’incarner. Tout cela pour camoufler la faute de conduite dont il était résulté qu’un policier soit blessé ! Quoi de plus grave ? A en croire les médias, l’un d’entre eux avait rapidement compris l’immensité de la faute et rapidement craqué et le commissaire n’a pas voulu couvrir ses troupes.

Chacun aura son point de vue sur l’adéquation de la sanction prononcée et, au final, la cour d’appel sera amenée à rejuger. Un an de prison dont 6 mois ferme peut être jugé comme une peine sévère pour un primo délinquant, mais qui fréquente la Correctionnelle au quotidienne n’en sera pas surpris surtout quand les faits reprochés sont ceux-là et la peine encourue est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende (art. 441-2 CP). De fait cette sanction vise à ne pas passer l’éponge et a pousser à la porte de la police les agents indignes.

Reste l’essentiel à mes yeux de juge des enfants : désormais que vais-je répondre aux jeunes qui régulièrement mettent en cause les constats faits par des policiers qui les ont interpellés, la dénégation étant même pour certains un mode de fonctionnement de principe ?

peoples_184.1185300072.gif Fréquemment face aux affirmations péremptoires de policiers interpellateurs des jeunes mis en cause qui allèguent de leur bonne foi donnent le sentiment d’être crédibles, souvent ils n’ont jamais été mis en cause dans d’autres affaires. On leur donnerait le bon Dieu sans confession. C’est leur parole contre celle des policiers. Pourtant combien de fois a-t-on fait pencher la balance contre eux dans cet affrontement parole contre parole sur la seule foi de ces constats policiers avec la ritournelle : « Les policiers sont des professionnels formés, qui plus est ils sont assermentés ; ils ont juré de dire la vérité. Ils peuvent se tromper comme tout un chacun, mais pas mentir et encore moins se concerter. C e serait gravissime pour eux et contraire à l’essence de leur mission. Pourquoi iraient-ils risquer leur carrière et de passer en correctionnelle pour un mensonge de cette nature ! »

Il n’est pas toujours facile de tenir ce discours de principe. Mais nous le tenons au nom de la République. Fermement. Il y a là un socle pour asseoir le vivre ensemble et légitimer le respect de la règle.

Comment tenir ce discours là demain avec toute la fermeté intellectuelle et morale que cela suppose quand non seulement des policiers ont osé violé le tabou, mais encore leurs collègues, sinon le ministre, minimisent la faute alors qu’ils auraient dû, policiers comme ministre, être vent debout non pas contre une sanction sévère, mais pour une condamnation morale sans complaisance à l’égard de personnes qui n’ont rien à faire dans la mission de service public après l’avoir poignardée ainsi ?

Comment comparer le sort de policiers primo délinquants avec des délinquants réitérants comme l’a fait le préfet de Seine Saint-Denis quand ils sont plus coupables en l’espèce que de vulgaires réitérants car la République et les citoyens sont invités à leur font confiance ?

Il nous faudra du temps pour amener nombre de jeunes et leurs parents à séparer le bon grain de l’ivraie. Pour leur expliquer qu’un juge doit faire confiance à un policer, sauf si des faits contredisent ses assertions, qu’il peut se tromper, mais pas mentir ?

Le coup n’est pas mortel porté à la JUSTICE, mais il est sévère.