Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a rendu ce 2 juin 2023 ses Observations et Recommandations  adressées à la France sur son application de la Convention internationale de l’enfant après l’examen de son dernier rapport, le 6e depuis 1989.

Une nouvelle fois la France s’en sort avec un 14 /20, ou « Bien, mais mieux faire !».

Si les Experts lui donnent acte des efforts déployés, ils se disent (point 3) préoccupés par un certain nombre de violations persistantes des droits de l’enfant.

L’exercice veut que Comité ait (apparemment) la dent dure à l’égard d’Etats qui, comme la France disposent des moyens politiques, économiques, juridiques, sociaux, en tout cas plus que d’autres, de respecter les termes d’un traité que par ailleurs ils ont porté ; a fortiori, envers un Etat qui se revendique d’être la patrie des droits humains.

Il convient donc de faire la part des choses, d’engranger les satisfécits et parfois de relativiser certaines critiques. Pour autant on ne peut pas les négliger.

Des engagements ont été pris en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant quasiment sans réserve – la seule déposée porte sur l’article 30 affirmant la reconnaissance des communautés qu’une nouvelle fois le Comité recommande à la France de lever -, il est normal de rendre des comptes devant la communauté internationale. Surtout il sera utile de tenir compte des Recommandations pour hisser encore le niveau de prise en compte les droits des enfants, mais encore réduire le fossé, plus insupportable ici qu’ailleurs entre l’affirmation de droits et libertés et leur réalité au quotidien.

Observons, pour en donner acte aux pouvoirs publics, que par rapport à ce qui pouvait se faire il y a encore quelques années lors des exercices précédents, la France n’a pas négligé les termes de l’exercice auquel elle était conviée. Avec retard certes lié à la pandémie, mais le Comité lui-même a pris du retard, l’État français a répondu aux interpellations qui lui étaient faites, les ONG et les autorités indépendantes comme le Défenseur des Droits n’ont pas manqué, plus que jamais, de produire des contre-rapports, enfin la délégation française à Genève sous l’impulsion de la Secrétaire d’état en charge de l’enfance Charlotte CAUBEL était l’une des plus consistantes qu’on ait jamais vu exprimant explicitement le fait que la France ne sous-estimait plus cet examen. Le Comité lui en sait gré.

Ce document conséquent – 18 pages -, et pour autant synthétique, parfois codé, peut aussi supporter la critique, sinon susciter des interrogations. Une lecture attentive donc amène à observer que sur nombre de sujets le Comité des experts aurait pu être plus performant et plus sévère s’il avait une meilleure connaissance du sujet.

On est parfois surpris sur le peu de connaissance qu’il a du dispositif français de protection de l’enfance tant administratif que judiciaire.

On peut même être dérouté sur certains points quand, par exemple (point 28), il appelle l’Etat à veiller à ce que les préconisations de la CIASE soient suivies d’effets quand cette responsabilité relève de l’Eglise de France et de Rome.

De même si on comprend que le rapport s’adresse à Etat qui est partie à la Convention internationale, il est surprenant que le Comité néglige, sans totalement la méconnaître, l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics, notamment l’existence des collectivités territoriales qui jouent un rôle majeur, notamment dans la protection de l’enfance. Sans s’adresser directement à elles il eût pu insister en se tournant vers l’Etat sur la nécessité d’une politique concertée qu’il impulserait dans le respect de leurs compétences.

On est surpris de relever que si parfois le Comité a tenu compte des dispositions les plus récentes – lois et programmes -, dans plusieurs circonstances il semble n’en avoir pas pris réellement connaissance (comme de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l‘enfance ou le CJPM). Pour ne prendre que cette seule illustration il appelle à renforcer la prise en charge des enfants en difficulté dans leur famille ou par un accueil familial négligeant non seulement que d’ores et déjà ces réponses peuvent fortement mobilisées, mais cette orientation majeure est l’un des ressorts de la loi du 7 février 2022.

Il fait au passage des piqures bien utiles comme de demander des comptes pour les soldats français mis en cause pour des agressions sexuelles à l’occasion de leur intervention dans des opérations dites de maintien de l’ordre (point 29). Ou encore (point 14), quand après avoir salué la loi du 4 août 2021, il invite à nouveau la France à respecter les injonctions internationales voulant que 0,7% du PIB soit consacré aux actions de solidarité internationale.

Il nous amène même sur des sujets jusqu’ici peu abordés comme (point 41) l’approche du changement climatique au regard des droits de l’enfant quand, non seulement, ils sont concernés aujourd’hui et seront demain comme adultes, mais dont ils peuvent d’ores et déjà être les acteurs. Le Comité en profite pour exhorter « la France à garantir la participation significative des enfants à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 Objectifs de développement durable (ODD) dans la mesure où ils concernent les enfants ».

En revanche, on n’a rien relevé dans ce Rapport sur le respect de la liberté de conscience et d’expression individuelle et collective, cœur de la CIDE en consacrant que l’enfant comme toute personne ressent, infléchit et s’exprime directement ou indirectement par la parole par le geste (art 12 à 15). Peut-être aurait été utile de rappeler solennellement, vu de l’ONU, que les règles sur la laïcité en France ne sont pas une atteinte à l’expression des convictions religieuses comme nombre notamment des adolescents l’affirment, mais se veulent respectueuses de la liberté de chacun de croire ou de pas croire, d’exprimer ses convictions religieuses sans pour autant troubler l’ordre public et le vivre ensemble. Dans le même ne peut pas ignorer ces contraintes qui pèsent sur trop de jeunes pour brider leur liberté de conscience.

De même quitte à aborder la question d es atteintes à l’intégrité des enfants non justifiées par des raisons médicales comme l’excision  (point 30), pourquoi ne pas évoquer la question de la circoncision comme y invite le Conseil de l’Europe ?

Sur de nombreux points abordés on peut donc avoir un regard critique sur ces Observations et Recommandations et pour autant tenir ce document comme essentiel pour l’état des lieux qu’il dresse par-delà les approches sectorielles et intéressées que chacun – Etat, institutions autonomes et ONG- peut dresser à l’aune de ses zones d’investissement. Bien évidemment, par-delà les observations ce sont bien les recommandations, parfois très précises, qui vont demain servir de boussole et de points de repère aux actions qui devront être engagées.

Dans le même temps on ne boudera pas nos satisfactions.

Quand par exemple le Comité suggère (point 31, c) d’en terminer avec le fait d’identifier le rapport parent/enfant en termes d’autorité quand il s’agit plutôt d’une responsabilité. L’autorité est reconnue pour exercer la mission, confiée en l’espèce celle des parents en matière de protection et d’éducation. Le pouvoir n’est pas un but en soi, mais un moyen. Au passage on relèvera que quitte à insister sur le poids des mots que le Comité continue à parler de placement d’enfants quand on devrait plutôt parler de l’accueil de jeunes personnes de jeunes personnes de parler d’enfant handicapé quand depuis des lustres on avance qu’ils sont porteurs de handicap.

On notera ainsi la suggestion de permettre à tout enfant, donc avant 18 ans, né d’une procréation médicalement assistée avec donneur qui le demande ne pourra accéder avant sa majorité, et non pas après, à la connaissance de ses origines génétique. Le Comité va ainsi au-delà de la dernière loi sur la bioéthique de 2021.

On ne peut que se réjouir également, pour avoir tenté, en vain, de porter le débat en France, de voir (point 47, h) le Comité des droits de l’enfant réitérer sa recommandation de voir la France, par-delà le code de justice pénale des mineurs, disposer d’un code de l’enfance attaché à identifier les droits et libertés des enfants dont découlent leurs responsabilités.

On se réjouira encore de voir le Comité appeler à réunir les moyens nécessaires pour développer un dispositif de proximité d’aide et de soutien aux enfants en difficulté afin de limiter la cristallisation des situations difficiles. Ce n’est rien d’autre que d’appeler au renforcement qui s’impose, et auquel nous appelons de longue date, du service social scolaire, de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, de psychiatrie infantile et plus largement de pédiatrie qui sont en souffrance quand les clubs et équipes et prévention ont déjà disparu de 17 ou 18 départements de France. Le Comité appelle donc l’Etat remédier aux insuffisances de moyens et de personnels.

Ce document mérite donc d’être lu d’une manière critique et objective, autant que faire se peut, apprécié par chacun et collectivement pour en tirer la quintessence et du moteur pour l’action.

Sans viser à une exégèse complète, chacun des points traités appelant par sa richesse à une note spécifique, du moins peut-on tenter d’en mettre en exergue les poutres majeures, sur quelques points, en renvoyant chacun à la lecture qu’il pourra en faire en fonction de sa zone d’intérêt

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Par-delà les interrogations et critiques ponctuelles et sectorielles (le sort fait aux enfants porteurs de handicap, les lacunes de la protection institutionnelle, les réponses apportées aux mineurs étrangers présents sur le territoire français, la lutte les violences et l’exploitation sexuelle des enfants et notamment la prostitution,  le Comité n’a pas manqué de se montrer préoccupé sur deux sujets majeurs : la montée de la grande pauvreté et l’inégalité de traitement entre les enfants de métropole et ceux des outre-mer sur lesquels il n’hésite pas à focaliser sur chaque point traité en ne manquant pas d’observer que les problèmes sont exacerbés dans ces territoires éloignés.

1 – A raison, le Comité s’inquiète des conditions de vie concrètes qui peuvent être faites à trop d’enfants de France quand la Convention internationale veut que les États s’engagent à veiller à ce que les enfants disposent d’un revenu décent (point 41).

Ce n’est pas d’aujourd’hui que ce qui a été la 4^e ou 5^e puissance mondiale et aujourd’hui se situe au 7^e au 8^e rang doit admettre que nombre d’enfants vivent sur son sol sous le seuil de pauvreté avec les conséquences qui en résultent au quotidien et pour leur développement avec la privation de chances.

La nouveauté tient à l’ampleur que peut prendre ce phénomène. Quand jusqu’en 2017 on pouvait penser qu’au regard des critères français, qu’un million d’enfants, deux sur les critères européens, vivaient sous le seuil de pauvreté, force a été pour les pouvoirs publics – cf. les déclarations d’Agnés Buzyn ministre de l’époque – d’admettre qu’en réalité on en était rendu à 3 millions d’enfants pauvres sur une population de moins de 14 millions de mineurs de 17 ans. Une proportion, on l’admettra, loin d’être négligeable. Sidérante pour un pays dit nanti ! Tout porte à craindre d’ailleurs que l’inflation auquel notre pays est confronté accentue la paupérisation de nombreux d’enfants avec des manques dans l’accès aux besoins essentiels, la nourriture, la vêture, le logement notamment.

Le plan d’envergure décidé par le président Macron lors de son arrivée en responsabilité en 2017 devait notamment concerner les plus jeunes. S’il ne s’agissait pas d’éradiquer la grande pauvreté, pour le moins devait-on en réduire l’impact sur les enfants.

Force est d’observer et que crise économique oblige, on peut craindre que cette situation s’aggrave.

Le Comité (point 41) prend note de la Stratégie nationale de prévention et de réduction de la pauvreté de 2018 2022, mais regrette donc comme nous l’insuffisance d’informations sur son impact pour les enfants et peu de résultats tangibles ont pu être mis en exergue que. Peut-être parce que justement ils n’ont pas été atteints.

Et dans son approche de souligner combien la situation est exacerbée dans les territoires ultramarins.

Comment se satisfaire qu’un pays comme la France, même s’il n’a plus la splendeur et économique qui a été la sienne, puisse se contenter d’un tel résultat ? Son image internationale en sort écornée. Plus que jamais une vigilance et une mobilisation s’imposent pour remonter la pente au risque de se discréditer comme lorsque tel président s’était engagé à se baigner dans une Seine dépolluée et un autre à faire en sorte que plus personne ne dorme dans l’année à venir sur le trottoir. On sait ce qui est advenu de ces engagements qui ont contribué au discrédit de la politique.

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La deuxième approche transversale est donc de s’inquiéter du sort réservé aux enfants dans les territoires ultramarins où comme relevé plus qu’ailleurs la pauvreté sévie, mais où malgré les efforts développés la réponse sociale, sanitaire et éducative n’est pas à la hauteur au point où on peut en déduire une rupture d’égalité contraire non seulement à nos engagements internationaux mais au terme même notre dispositif républicain.

La Guyane, Mayotte, voire les Antilles sont aujourd’hui fortement sinistrées et appellent plus que jamais à un effort renforcé, par-delà ce qui a déjà été mobilisé, effort rendu d’autant plus difficile que le pays dans son ensemble paye cher la déshérence relative, mais réelle dans laquelle il a pu laisser l’ensemble des services publics essentiels à la population. Les tensions budgétaires que la France traverse rendent encore plus difficile l’effort qui s’impose si l’on veut prévenir les explosions sociales que l’on peut malheureusement anticiper et déjà, a minima, garantir l’ordre public et la paix sociales sans lesquels rien ne pourra se débloquer puis se traiter sur la durée.

Un récent rapport parlementaire vient d’appeler attention sur les lacunes et défaillances des dispositifs de protection de l’enfance dans les Outre-Mer. Le Comité ne semble pas s’y référer. On attend avec impatience que les pouvoirs publics de l’Etat et territoriaux s’en saisissent conjointement avec le secteur associatif habilité fortement impliqué.

La difficulté tient à ce que par-delà les spécificités territoriales il ne s’agit pas seulement de réunir les moyens financiers ; il faut encore et plus qu’ailleurs trouver les femmes et les hommes capables, sur la durée, de mettre en place les réponses éducatives et scolaires qui s’imposent. Il faut encore gérer notamment à Mayotte, mais encore en Guyane la pression migratoire spécifique qui pèse sur ces territoires.

Le Comité intéresse quand il recommande « de mettre en place un processus de budgétisation qui tienne dûment compte des besoins des enfants, en allouant clairement des crédits à l’enfance dans les secteurs et organismes concernés, en définissant des indicateurs spécifiques et en mettant en place un système de suivi. ».

Quel sort réservera-t-on à cette démarche de solidarité ?

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Par-delà ces considérations transversales de nombreux champs suscitent là encore le regard et l’interpellation du Comité. On en retiendra trois tenus que  l’on peut tenir pour essentiels : le sort fait aux enfants de la migration, la protection de l’enfance, la justice pénale des mineurs.

1 – La France se voit une nouvelle fois critiquée sur la réponse qu’elle apporte aux enfants migrants appelés à rejoindre son territoire ou qui sont présents.

C’est une récurrence que de condamner, à juste titre, le placement en rétention, c’est-à-dire dans une structure privative de liberté, de mineurs dont la seule faute est d’être arrivés illégalement sur le territoire national, accompagnés ou non de parents.

Pour des raisons toujours incompréhensibles, force est de constater que les pouvoirs publics français continuent à retenir par devers eux des familles, c’est-à-dire des parents et des enfants qui sont tout simplement demandeuses d’asile ou d’un droit de séjour. En quoi peut-on craindre qu’elles disparaissent de la circulation ? Quels délits ont-elles commis ? En quoi peut-on être inquiet de leur comportement en termes d’ordre public ? Rien ne justifie la privation de liberté et, en l’espèce, que des enfants soient entre quatre murs dans un milieu clos. Le Comité a donc beau jeu de rappeler les 11 condamnations par la Cour Européenne des droits de l’Homme quand plus d’un millier d’enfants ont été encore enfermés en 2022.

Est d’une autre nature la question des mineurs étrangers isolés qui arrivent en France dans le cadre d’un parcours migratoire peu ou prou organisé par leur famille avec le souci de gagner leur vie et de contribuer à aider leurs proches.

La France comme bien d’autres pays européens, parfois comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne dans des proportions bien plus importantes, se trouvent confrontés depuis les années 95 à cette migration massive.

On ne peut pas négliger ici que tous ceux qui se présentent comme mineurs ne le sont pas nécessairement. Ainsi en 2018 – dernier chiffre fiable avant la période de pandémie – sur 47 000, 17 000 ont été tenus comme étant mineurs. Force est de constater aujourd’hui que sur les 210 000 personnes accueilliesen fin d’année civile par l’Aide sociale à l’enfance 27000 sont des mineurs ou jeunes majeurs étrangers. On mesure ainsi la pression qui est mise à notre dispositif de protection de l’enfance qui n’y a pas été préparé. Il a dû s’adapter à gérer des situations où le danger résulte d’abord et fondamentalement de la situation d’isolement de ces enfants programmés pour cette migration et qui sont demandeurs de formation, sinon directement de travail, pour envoyer de l’argent aux pays.

Le Comité est sévère (point 44) regrettant qu’en dépit de ces précédentes recommandations la situation des enfants demandeurs d’asile et migrants demeure inchangée – appréciation excessive là encore si on prend en considération les efforts développés qui sont réels- ajoutant qu’il est « gravement préoccupé par le fait que l’Etat partie ne considère pas suffisamment l’intérêt supérieur de l’enfant comme un principe directeur dans tous les processus d’évaluation initiale et les dispositions ultérieures ». Comme nombre d’entre nous il considère que ces jeunes personnes sont plus tenues par la France comme des étrangers que comme des enfants.

Au passage il rappelle sa condamnation du dispositif d’évaluation des âges à travers notamment des examens osseux dont on connaît de longue date le peu de fiabilité. Certains pays comme l’Allemagne ont déjà renoncé. La France n’est pas n’en est pas.

Il s’inquiète que le doute ne profite pas à l’intéressé sachant qu’en tout hypothèse on a affaire à des jeunes migrants en grande difficulté

Leur situation impacte naturellement et se trouve tout logiquement confronté et au débat politique généré par le dossier migratoire, y compris à ces débordements lorsque ces mineurs étrangers sont présentés – cf la dernière campagne pour les élections municipales – par certains comme étant et n’étant que des délinquants, donc source d’insécurité. Au mépris de la réalité quand ces jeunes ont reçu instruction de passer sous les radars en étant respectueux et ne pas violer la loi pour pouvoir faire leur place en France et, au final, tenir leur mandat.

En vérité, nous n’avons pas à rougir globalement de la réponse qui est généralement apportée. Non seulement nombre de ces jeunes resteront en France, mais y feront légalement leur vie, ils seront au final régularisés, voire deviendront français, soit par la naturalisation soit tout simplement par déclaration la nationalité française.

Reste comme le relève le Comité que leur entrée dans le dispositif est encore trop souvent aléatoire et irrespectueuse des droits de la personne. Beaucoup rencontreront effectivement une difficulté à se voir reconnaître comme mineurs faute de disposer de documents tenus pour fiables et déjà tout simplement de documents attestant d’une identité. La présomption de minorité est loin d’être consacrée. Certes certains sont à l’origine de cette difficulté justement parce qu’ils ont tenté de profiter du statut de mineur avec à la clé l’inexpulsabilité, la mise à l’abri, la protection, la scolarisation et la formation professionnelle et fréquemment le titre de séjour. Mais pour ceux-là, bien d’autres victimes des circonstances de la vie sont réellement mineurs se trouvent en grande difficulté pour en convaincre.

On sait aussi que beaucoup de ces personnes tenues pour mineurs feront l’objet d’une prise en charge a minima notamment à travers l’hébergement qui ne sera qu’hôtelier sans accompagnement psychologique, éducatif et social à la hauteur de leurs besoins.

Pour autant la justice est de reconnaître que dans la dernière période les départements on fait un gros effort pour mettre en place des services spécialisés dans l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés.

En d’autres termes, en regrettant que les efforts développés depuis 1995 n’aient pas été relevés à leur juste mesure sur un dossier particulièrement délicat, complexe et sensible, admettons nos carences. Notamment celle de l’Etat de ne pas avoir pris à bras le corps ce dossier à travers la recherche d’un dispositif concerté et accepté par chacun, dispositif mobilisant les responsabilités spécifiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Si on a rompu avec la stratégie dite de « la patate chaude » des années 95 avec Charles Pasqua qui contestait fondamentalement toute responsabilité de l’Etat, observons que les départements ne peuvent plus dire qu’ils sont abandonnés à leur sort et, en même temps, ont raison d’affirmer que l’Etat n’assure toujours pas à sa hauteur ses propres responsabilités.

Au point où on se doit de relever combien cette question des Mineurs étrangers non accompagnée pèse sur le débat sur la nécessaire évolution et amélioration des dispositifs de protection de l’enfance, sinon le pollue e.

La loi du 7 février 2022 (ignorée du Comité) à l’initiative du Conseil d’Etat et de l’UNICEF contient une évolution intéressante qui doit permettre si elle est respectée de sortir des critiques majeures qui nous sont faites en obligeant en toutes circonstances à mettre à l’abri les personnes qui se présentent comme mineures en leur donnant le temps de se requinquer et d’apporter des éléments de preuves nécessaires sur leur identité. La loi est en muette sur la durée de ce délai nous avons obtenu qu’il soit d’au moins 24 h, mais on voit bien que dans les situations délicates on reste loin du compte pour des enfants qui ont été victimes de violence et qui ont supporté un parcours migratoire avec nombre de soubresauts.

Là encore il semble bien que le Comité n’ait pas pris en compte les assurances qui ont pu lui être données à travers les nouvelles dispositions adoptées.

En tout cas de cause on relèvera qu’il a identifié comme relevant l’Etat « de garantir des ressources humaines techniques et financières suffisantes sur l’ensemble de son territoire pour apporter un soutien spécialisé spécifique aux enfants une protection une représentation juridique une assistance sociale et une formation éducative et professionnelle aux enfants migrants non accompagnés et de renforcer les capacités de répondre l’application des lois à cet égard »

2 – Les experts s’inquiètent des carences majeures de notre dispositif public de protection de l’enfance face notamment aux violences qui subissent les enfants

Ils s’attachent aux violences, notamment sexuelles faites aux enfants en famille ou dans les institutions qui accueillent banalement des enfants. Sur ce sujet ils n’apportent pas grand-chose sinon de contribuer à identifier des objectifs.

On peut même lui faire le reproche – « point 24 – de ne saluer que pro forma les efforts déployés notamment en adoptant en 2019 la loi condamnant le recours aux « violences éducatives ordinaires «  comme le recommandait le Conseil de l’Europe depuis 10 ans malgré les résistances rencontrées et une première annulation par le Conseil constitutionnel. Il se contente de suggérer que le champ de cette loi soit étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon !

Il aurait pu également saluer l’avancée notoire à travers la loi de 2021, après l’échec sur ce point de la loi Schiappa de 2018, que représente la criminalisation de tout rapport sexuel d’un adulte avec un mineur de 15 ans sans avoir désormais à s’attacher au consentement que celui-ci aurait pu donner. On affirme l’interdit fait à l’adulte et on coupe court aux débats sur l’attitude de l’enfant. Une avancée histortique.

Il appelle à allonger les délais de prescription en négligeant l’avancée qu’a constitué l’introduction de la prescription glissante qui permet à l’encontre des serials prédateurs de s’assurer de poursuites si l’un des faits au moins peut en faire l’objet. Et puis, mais peut-être ne lui a-t-on pas signalé, il néglige la circulaire Justice de 2020 qui, avec le souci de rendre justice aux victimes par-delà le temps écoulé, donne instruction aux parquetiers de veiller à faire mener des enquêtes de police sur des faits criminels quand pourtant il apparaît d’évidence qu’ils ne pourront pas faire l’objet de poursuites pénales et ce.

Fondamentalement le Comité regrette l’insuffisance des mesures prises en vue de la désinstitutionnalisation administrative car l’institutionnalisation est souvent une première violence infligée à l’enfant en danger et pour garantir la sécurité et le respect de leurs droits aux enfants accueillis en institution familiale ou collective public ou associative.

Le Comité n’échappe pas encore à l’excès comme d’affirmer que péremptoirement » les décisions de placement (dixit) sont prises sans la participation préalable des familles «. Nul n’ignore, qui connait le dispositif français, que la réalité est singulièrement plus nuancée. Ce sera souvent le cas pour des décisions prises en urgence par le parquet pour faire face à des situations où l’enjeu premier est la mise en sécurité de l’enfant. Ce sera plus rarement le cas devant le juge des enfants. Si de telles situations existent il convient de les dénoncer et d’y mettre fin en veillant à un réel débat judiciaire contradictoire aller au-dessus. Pour autant l’ensemble du dispositif ne peut pas se réduire à cela.

Il dénonce (point 32), comme on le fait couramment en France et d’une manière récurrente, les changements de famille d’accueil qui seraient fréquents et pratiqués au mépris de l’attachement des enfants à leurs parents d’accueil, mais là encore les Experts sont sans nuances ou tentative d’explication de ce qui pourrait être à l’origine de ces situations critiques … avec le souci d’y mettre fin. A-t-on affaire à une perversité de la part des décideurs ? Aune insuffisance des moyens ? A des problèmes incontournables ? Alors encore on aurait pu saluer la loi de 2022 qui permet de prolonger l’accueil par une famille par-delà le fait que l’assistant familial a été atteint par l’âge de la retraite.

En revanche, il relève à bon escient que des négligences, des mauvais traitements des violences à l’égard d’enfants placés en institutions avaient été mis en évidence, violences d’autant plus choquantes qu’ils visent des enfants déjà mal-traité. On regrettera que le Comité n’esquisse pas les termes de la réponse qui s’imposent à travers le recrutement en nombre et en qualité de personnels et un encadrement à la hauteur. Il ne s’attache pas à l’une des questions majeures rencontrées en France pour le respect des droits des enfants, pour passer des droits formels aux droits réels,  à savoir la mobilisation de personnes soucieuses de s’engager dans les métiers de l’humain.

De même a-t-il raison de s’inquiéter que le projet pour l’enfant soit encore loin d’être pratiqué sur l’ensemble du territoire national.

Tout naturellement, et comment faire autrement ?, il invite (point 33) instamment l’Etat à veiller à ce que soient appliquées les décisions de justice concernant la protection des enfants visant à rompre physiquement avec le domicile familial afin d’éviter des effets irréversibles sur la santé physique et mentale des enfants. Au passage là-encore il surprend en ne rappelant pas que la responsabilité première incombe aux départements et en manquant sur ce point d’inviter les pouvoirs publics à coordonner leurs efforts manquants. On aurait pu attendre que le Comité soit encore plus sévère quand la protection sociale tient un enfant pour être en danger, que le procureur de la République relaie cette inquiétude en saisissant un juge, que le juge après débat confirme ce diagnostic et prennent une décision parmi les plus graves qui soient …. qui dans des milliers de cas ne sera pas exécutée.

On est surpris de relever alors même que le rapport de la France a été examiné en préparatoire en début d’année et définitivement en juin qu’aucune référence ne soit faite aux dispositions prises récemment qui recoupent nombre des préoccupations exprimées par le Comité.

Ainsi il appelle à faciliter la prise en charge familiale des enfants chaque fois que possible et à renforcer le système de placement familial pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, mais il omet de faire référence à la loi du 7 février 2022 qui en fait l’une des ses dispositions majeures ; dans la même manière, tout en relevant le besoin de disposer de données fiables en matière de protection de l’enfance, il eût été possible de saluer la création du GIP France Enfance Protégée que n’ont pas manqué de relever les représentants français lors de leur audition. Et encore quand il appelle à ce que dans et hors les institutions les enfants disposent d’interlocuteurs susceptibles de prendre en compte les carences, les négligences, les violences qu’ils pourraient supporter dans le cadre de leur prise en charge institutionnelle. L’enjeu est désormais d’appliquer la loi.

3 – En première intention le passage consacré à l’administration de la justice pour enfants (point 47) ne manque pas de dérouter. En approfondissant on est déçu du niveau d’analyse.

D’abord il ne prend pas en compte la justice civile et ne s’attache aux enfants dits en conflit avec la loi. Il laisse à penser que l’intervention judiciaire n’est que le champ dans l’enfance délinquante. Tel n’est pas le système français depuis 1958.

Le Comité appelle à ce qu’une évaluation de l’impact du Code de justice pénale des mineurs soit effectivement rendue publique pour le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur ce code, mais il donne l’impression de ne pas l’avoir lu. De même  n’a pas pris la mesure des enjeux actuels de la justice pénale française. Il parait dans l’incantation. Autant il s’attache à dénoncer que nombre de mesures civiles de protection de l’enfance ne soient pas mises en œuvre, autant s’agissant de la justice pénale des mineurs, il est silencieux quand le problème est majeur. Si la prison ne refuse personne les services éducatifs demeurent submergés ne manque pas de faire savoir aux parents et aux enfants que la mesure éducative est en attente.

Comme est majeure la question de la facilité désormais banalisée de pouvoir prononcer très rapidement des peines sans laisser le temps au travail social de produire ses effets sachant que le rapporteur du CJPM ne cachait pas qu’il s’agissait déjà en première intention de sanctionner les mineurs étrangers non accompagnés présentés comme étant des délinquants. De cela il n’est pas question dans les Observations du Comité.

Ainsi encore il invite la France à fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale dont il rappelle qu’il devrait être de 14 ans omettant d’analyser les dispositions du CJPM sur la présomption d’irresponsabilité qui permettent à la France d’affirmer qu’elle est conforme désormais aux termse de l’article 37 de la CIDE en ayant adopté un seuil d’âge sous lequel les poursuites sont interdites. Le Comité en bon diplomate ne perce pas l’abcès. Il saute la question en avançant qu’avant 14 ans la responsabilité pénale d’un enfant ne peut pas être engagé. Il ne dit pas frontalement qu’en France un enfant peut encore être tenu pour pénalement coupable à 7/8 ans. Il aurait pu remettre les pendules médiatiques à l’heure

Il appelle la France à se doter de juridictions ad hoc pour les mineurs avec des magistrats spécialisés négligeant que tel est déjà le cas, sauf à laisser à penser que les assesseurs du tribunal pour enfants, le plus souvent chevronnés en cette matière, n’ont pas cette compétence ou que les cours d’assises avec la participation de 6 ou 9 jurés ne répondent pas à cette obligation. Mais ce dispositif n’est pas d’aujourd’hui. Précisons que les récentes cours départementales d’assise composées de magistrats ne sont pas ouvertes aux mineurs.

Il appelle à promouvoir des mesures non judiciaires (point 47c ) telles que « la déjudiciarisation la médiation et l’aide psychologique pour les enfants accusés d’infraction pénale », mais il néglige les dispositions adoptées avant le CJPM et confirmées avec lui pour offrir des alternatives aux poursuites et surtout pour veiller à la mobilisation des services sociaux». De même les dispositions visant à une justice dite restaurative. On aurait pu attendre du Comité des experts qu’il salue ces intentions et qu’il s’attache à évaluer à leur concrétisation.

Ce passage du rapport donne un sentiment d’être hors sol, coupé de la réalité. On se demande ici en quoi les rapports alternatifs ont pu être utilisés et en quoi l’audition des représentants français ont pu être utiles qui n’auront pas manqué de mettre en exergue les enjeux du code de justice pénale des mineurs.

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Par cette esquisse d’analyse on voit déjà combien par-delà ses propres limites (excès, oublis, erreurs, etc. ) évidentes, ce document est politiquement passionnant pour les pages qui demain doivent s’écrire avec le souci de mieux prendre en compte encore les droits des enfants.

Il apparaît urgent plus que jamais que les pouvoirs publics français, et pas seulement les associations, lui donne la publicité qu’il mérite comme d’ailleurs y invite à nouveau le Comité. Pas seulement en en permettant la lecture, mais en l’analysant et en le décryptant.

On ne doute pas que la secrétaire d’État à l’enfance ne manquera pas de prendre ici des initiatives qui dans le passé ont manqué. Elle le fera d’autant plus que si certaines interpellations sont sévères, et on l’a vu auraient pu l’être encore plus, globalement la France n’a pas à avoir honte du sort qu’elle réserve à ses enfants. Le jugement porté est globalement positif

Dans une démarche citoyenne, lucide et responsable, entendons et admettons, même par-delà ses excès et ses manques, qu’il y a dans ce document des pistes pour améliorer la situation faite aux enfants et que nous avons les moyens humains sinon financiers de les suivre. Ce serait être responsable

Il est tout aussi urgent que le Défenseur des Droits comme il a déjà fait dans l’histoire mette en place un comité de suivi des recommandations, puis  interpelle régulièrement les pouvoirs publics sur les suites données aux recommandations du comité des experts. Pour sa part le gouvernement doit provoquer le travail interministériel décryptage de ce « jugement » et engage une consultation avec le secteur associatif et la société civile afin de nourrir le Conseil interministériel qui se tiendra en novembre sous la présidence de la Première ministre.

Il est d’autant plus urgent de s’engager dans cette démarche que l’été approchant qui par nature anesthésie la France qu’à très bref délai les enjeux politiques généraux vont vite prends le dessus suscitant un climat qui ne sera pas propice on peut le craindre à une meilleure prise en compte des droits des plus faibles.