Catégorie : Homosexualité

La bioéthique en été quand la France bronze 779

La loi sur la bioéthique vient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Les affaires reprennent après le choc majeur de la Covid. Le temps tourne et l’échéance électorale approche. 600 jours à peine. Un nouveau gouvernement, un nouveau style, des thématiques nouvelles comme la sécurité pour marquer le terrain (voir blog précèdent) et, bien évidemment, plus que jamais, la nécessité de laisser une trace dans l’Histoire à travers une mesure-phare à défaut d’une architecture emblématique dont on pourra dire qu’elle caractérise le quinquennat. Mitterrand a eu la peine de mort ; Macron veut la cause des femmes, notamment à travers la libération de l’accès à la procréation.

De fait le texte avancé est de le plus révolutionnaire depuis le lancement du processus des lois Bioéthique par Pierre Bérégovoy. Pourtant certains le trouvent encore timoré.

Etait-ce déjà la priorité du moment dans le champ social ? On peut en douter. La loi avancée vise à repondre à l‘attente de quelques milliers de personnes quand on attend toujours la loi sur les responsabilités parentales qui notamment concernerait 1,5 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées.

Parmi les dispositions majeures figure bien sûr l’accès à la Procréation Médicalement Asssistée (PMA) pour toutes les femmes, stériles ou pas, mariées ou non. D’une démarche de soins pour pallier l’infertilité au sein d’un couple on passe à une pratique de complaisance qu’il n’est pas à justifier. Bref, à un droit. En l’espèce un droit à l’enfant.
On comprend le souhait de toute femme d’être (ou de pas être) mère. Il n’y a aucun jugement de valeur à porter sur ce point. En revanche on est légitime à s’interroger sur les « techniques » mises en œuvre et sur la posture du législateur qui, ici comme dans tous les domaines, se doit d’être en conformité et en cohérence avec ses autres engagements et de subtils équilibres historiques.
Pour se positionner la difficulté de l’exercice vient que certains arguments, certaines références comme intérêt de l’enfant, le droit de l’enfant, la famille, etc. peuvent être détournés ou instrumentalisés par ceux qui occasionnellement ne manquent pas de s’y référer quand communément ils les oublient ou les négligent. Ainsi on aurait souhaité avoir à proximité les partisans de la Manif pour Tous quand il était question de promouvoir les droits des enfants.
L’exercice s’impose pourtant.

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L’élargissement de la PMA est justifié par un souci d’égalité et de non-discrimination. Certes ! Mais pourquoi quand on s’apprête à mettre la science au service de ce que la nature ne peut pas produire – en l’espèce donner naissance à un enfant seule ou entre femmes – le refuser aux hommes qui entendent être pères ? Bien évidemment on entend – et on adhére plus que d’autres aux arguments pour proscrire la Gestation Pour Autrui (GPA) : la marchandisation de la femme et de l‘enfant. Il n’empêche qu’autoriser l’une, la PMA, et interdire l’autre, la GPA, est une discrimination fondamentale au regard de personnes qui ont en commun de ne pas pouvoir avoir d’enfant seuls. Certes ne nous racontons pas d’histoire : le processus est déjà entamé. A bref délai, on nous démontrera que la femme qui porte un enfant pour deux hommes lui fait un cadeau de vie comme l’homme qui donne son sperme à une ou deux femmes. Et ajoutera qu’un enfant aimé de deux hommes est en meilleure posture que l’enfant maltraité par deux géniteurs hétérosexuels. En d’autres termes ce texte ne consacre pas l’égalité de traitement être hommes et femmes au regard de la procréation ; il appelle inéluctablement à la GPA au nom de l’égalité et plus que jamais à la « fabrication » de l’homme par l’homme. Où mettra donc la barre demain de cette dérive ? En tout état de cause il est faux d’affirmer une loi d’égalité pas plus que la loi de 2013 sur le mariage pour tous consacre le mariage pour tous !

Le gouvernement qui présente le texte a aussi entendu que l’enfant à naître par la PMA devait pouvoir accéder à son histoire. Certes on ne permettra pas l’établissement d’une troisième filiation si deux – celle de la mère gestatrice et de la mère d’intention – ont déjà été acquises, mais l’enfant peut souhaiter connaitre son géniteur à défaut de son père. Le projet prévoit donc le non-anonymat du don de sperme et la possibilité pour l’enfant devenu adulte – pourquoi pas avant dès lors qu’il a le discernement ? – d’accéder à sa filiation génétique. Ne fut-ce que pour des raisons médicales. Il pourra certes connaitre ce père biologique, s’attacher à lui, mais il ne pourra pas établir un lien de filiation juridique ni demander des prestation.
On se réjouira d’une disposition conforme à l’article 7 de la CIDE qui garantit le doit l’enfant de connaitre ses parents en observant que le projet de loi trahit l’idée que la parenté est plurielle : biologique, gestatrice, sociale, affective et pas seulement juridique.
On doit donc souhaiter que le législateur adopte bien au final cette posture quand certains l’incitent à y renoncer pour garantir l’anonymat du don de sperme et s’assurer que l’objectif tendant à faciliter la procréation aux femmes demanderesses sera atteint. La crainte est de voir se tarir la source des donneurs s’ils pouvaient penser devoir assurer à terme un « service après-vente ». Pour les tenants de cette thèse tout est donc bon pour faciliter l’accès concret à ce droit à l’enfant y compris de nier le droit de l’enfant à connaitre son histoire consacré par la loi internationale. Le sperme humain ne serait qu’un liquide parmi d’autre quand on avait cru comprendre qu’il était porteur de la moitié de l’identité au travers des gènes masculins. Ne le qualifiait-on pas d’ »élément de vie ».
Le parlement est donc devant un beau test de la prise en compte ou non du droit l’enfant à son identité.

Une des difficultés de l’exercice sur cette Loi bioéthique tient à ce que déjà les « compromis » adoptés soient dépassés. Ainsi on n’hésite pas à dire qu’il existe déjà une pratique de convenance de la PMA entre une ou deux femmes et un homme qui accepte de gré à gré de donner son sperme. Il s’engage à ne rien demander et à ne pas reconnaitre l’enfant avant que la deuxième mère l’ait adopté. On lui garantit qu’on ne lui demandera aucune pension alimentaire et qu’en tout état de cause que l’enfant celui ne demandera jamais aucun contribution financière. Comment le pourrait-on juridiquement ? Certes les médecins libéraux qui participent de ces pratiques sont pénalement répréhensibles, mais comment inciter tout un chacun de rester dans les clous de la loi quand la démarche peut être longue et mal vécue ? La prise en charge par la Sécurité Sociale ne saurait être à elle seule un argument. Peut-être une information sur les risques sanitaires et juridiques encourus serait-elle nécessaire.

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Une barrière est donc en train de sauter. La médecine n’est plus là seulement pour soigner, mais est appelée à répondre à des besoins et des attentes. Il faut maintenant trouver un consensus sous tous les cieux pour éviter les filières et bien évidemment les trafics en tous genres. Des problèmes « techniques » doivent être résolus. Ainsi pourquoi refuser à un enfant d’avoir légalement trois, voire plus parents ? Pourquoi se cantonner à deux en référence au couple homme/femme, père/mère ?

De ce mal peut sortir un bien : la clarification de la filiation. On amenerait chacun à préciser de quoi il parle selon les préoccupations. Peut-être aussi demain aurons-nous plusieurs cartes d’identité : génétique, gestatrice, sociale, affective et juridique. Nous sommes tous des mille-feuilles ; chacun de ces feuilles est constitutive de notre altérité et respectable. Elle doit être prise en compte pour ses spécificités. Ainsi la filiation juridique d’où découle les responsabilités parentales peut ne pas correspondre à la filiation biologique. L’adoption illustre bien le propos : on devient juridiquement parent d’un enfant qui n’est rien par le sang ou les gènes pour l’adoptant qui veut le faire juridiquement sien et déjà s’y attacher. D’où aussi l’enjeu de consacrer les droits et responsabilités de ceux qui sont attachés à un enfant qu’ils élèvent. ainsi si on consacre la filiation d’attachement on doit respecter les liens d e l’enfant avec ceux qui leur sont chers, ce que nous avions engagé dans la loi du 6 juin 1984. Bref, l’affectif autant que le sang! les affiliations avant la filiation.

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Seul ce travail permettra de couper court au discours de ceux qui, comme à la Manif pour Tous estiment pour combattre ces évolutions que « La » famille est enjeu. Il leur faudra admettre qu’il y a plus que jamais plein de formes de familles, que l’essentiel n’est pas le contenant, mais le contenu, pas le mariage, mais les relations. Peu importe la forme sociale et juridique de l’union de ceux qui attendent un enfant ; peu importe leur orientation sexuelle ; l’important est que l’enfant ait à ses côtés, ou en face de lui des personnes aimantes et responsables, mais encore que la vérité sur son histoire ne lui soit pas cachée s’il entend y accéder.

Chronique d’été (5) : les enfants fabriqués au nom du droit à l’enfant

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance  sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques posts sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (Post 2) la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (Post 3) , les Mineurs étrangers isolés (Post 4) aujourd’hui l’enfant fabriqué ?

Post 5 :
Des enfants fabriqués, la filiation en morceau, dans l’intérêt de qui ?

L’échéance est donc arrivée : la nouvelle loi sur la bioéthique  sera présentée au parlement pour être examinée en 2019 . Elle consacre notamment le droit à toutes les femmes qui le souhaiteraient de recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur, qu’elles soient stériles ou non.

Il n’est pas aisé de tenir un discours « critique » au sens universitaire du terme sur ce sujet sans être immédiatement taxé de rétrograde – je ne pense pas à pouvoir supporter beaucoup de critiques sur ce chapitre – ou tout simplement d’être homophobe (1). La question posée n’est pas celle de la capacité des personnes à élever un enfant au regard de leur orientation sexuelle – il faut le dire et je l’affirme – , mais bien ce qui se joue par-delà ces personnes via les pratiques autorisées pour les enfants et sur le registre de la filiation pilier social.

Tentons une nouvelle fois l’exercice. On m’accordera déjà la constance et la cohérence dans le fait de pas avoir varié d’un iota dans la prise en compte des droits de l’enfant sur ce sujet depuis 40 ans. Je constate, et je n’en peux mais, que nombreux sont ceux qui d’un bord totalement opposé, reprenant mon argumentaire, militent désormais en avançant les droits de l’enfant. Avec mes quatre co-rédacteurs du premier document officiel sur le sujet (2), j’appelais avec mes le législateur à dire clairement les règles du jeu, le permis et l’interdit et, bien évidemment, les sanctions qui en découlent. Pour beaucoup on était dans la sphère privée alors qu’à nos yeux la société allait en être impactée avec le souci de protéger les enfants à naitre.

Pour couper court au débat on avance désormais que le sort fait aux enfants d’ores et déjà nés de ces pratiques oblige au nom de la justice et des droits des enfants à faire fi de ces illégalités et à ne pas à les légaliser pour l’avenir. On met les enfants en avant pour couvrir ce qui est d’abord un désir et une démarche d’adultes ! Certes ces enfants n’ont pas à être sanctionnés des illégalités commises par ceux qui les ont désirés (3). Admettons quand même que l’argument est particulièrement fallacieux : on viole ostensiblement la loi et on fait reproche ensuite à ceux qui rappellent la règle de punir et de discriminer les enfants. Certes il convient de ne pas sanctionner ces enfants, mais d’ores et déjà pour donner sa crédibilité à la loi actuelle et future de sanctionner ceux qui l’ont enfreint et s’en targuent. On l’a vu notamment pour ces hommes français qui ont recouru à la GPA Outre-Atlantique (4).

De fait aussi, le combat peut paraitre vain que de résister à ce qui se prépare pour « repondre à l’attente des français ». La dynamique de l’histoire  de consacrer ce droit des femmes serait inéluctable ! Beaucoup, célibataires ou en couples homosexuels, y ont déjà recouru et ont violé l‘interdit légal , y compris de parlementaires actuels. Autant maitriser le processus et déjà couper l’herbe sous le pied de ceux qui profitent financièrement de la prohibition.

Pour autant, au prétexte que beaucoup le souhaitent et que l’avancée juridique est inscrite dans le cours des choses, faut-il renoncer émettre des réserves, sinon simplement à poser des questions sous prétexte que bien avant les possibilités offertes par la science procréatique, nombre de pratiques familiales étaient déjà choquants ( come pour une mère célibataire de priver un enfant de son père ou d’aller acheter un enfant à l’étranger en le déclarant à l’ambassade de France de la femme adoptive, etc.)  ? J’incline à penser que l’exercice s’impose encore plus pour éviter des dérives, mais encore pour réunir quelques garanties.

Première remarque dont je m’étonne qu’elle soit si peu prise en compte par le corps médical lui-même, se joue une mutation majeure de la médecine qui n’est plus consacrée aux soins – en l’espèce la stérilité -, mais à se mettre délibérément au service de pratiques de convenance. Ne rentre-t-on pas dans une ère où l’on demande aux « sorciers de la vie » de fabriquer de l’humanité. Là encore le fait que certains s’y soient engagés sans vergogne ne dégagent pas les autres d’exprimer leurs interrogations sur cette révolution, voir leur refus de la cautionner.
Où s’arrêtera-t-on si on s’engage dans cette voie ? On risque déjà de voir des « clients », insatisfaits du produit livré – on pense à un enfant porteur de handicap ou « malencontreusement » de couleur – , ramener l’enfant commandé comme aux USA on l’a vu de la part des familles d’adoption ! Tout bonnement, à partir du moment on décroche du naturel on peut imaginer toute les manipulations génétiques possibles. On l’a déjà vu avec ces velléités de banque du sperme des Nobels et autres fariboles du même registre. A d’autres époques, certains avaient des projets sur la « fabrication » d’une race pure. On l’a déjà oublié ?

Une autre question fondamentale se pose : si l’on décroche de la nature – l’enfant né de relations entre un homme et d’une femme – comment justifiera-t-on demain d’autres pratiques volontaristes comme d’accueillir juridiquement un enfant à plusieurs ? Comment refuser à des personnes aimantes et équilibrées d’adopter ensemble un enfant ? La question n’est pas théorique, elle a déjà été posée notamment au Brésil. Après tout, on peut bien acheter un appartement à plusieurs ; pourquoi ne pourrait-on pas adopter à plusieurs ?

Troisième remarque de base : par la PMA pour célibataire ou couple homosexuels on prive délibérément un enfant de père; avec  la GPA on prive délibérément un enfant de mère. Bien  évidemment cela a déjà pu exister. Le géniteur mort pendant le temps de la grossesse ou qui refuse de reconnaitre son enfant, la mère qui meurt en couche, etc. Autant d’accidents de la vie auxquels il fallait faire face et pas toujours aisément. Le fait qu’on vienne affirmer que maternité et maternité sont relatives et que l’important est d’avoir des parents peut ne pas satisfaire, voire être singulièrement contesté sans passer pour un ringard.

Je releve qu’avec succès nous nous sommes battus pour promouvoir dans la loi la co-responsabilité parentale qui consistait à mettre à remettre les pères dans le jeu parental au nom du droit de l’enfant à ses deux parents.  Aujourd’hui avec la caution de la loi on prive un enfant de père. Comprenne qui pourra !

Dans cette irrationnelle quête d’enfant qui amène souvent les protagonistes soulever des montagnes – peu importe le prix, peu importe de violer la loi !-, et on entend et comprend ce désir d’être parent, soyons pragmatiques : la digue naturelle a déjà cédé avec la loi de 2013 sur le Mariage pour Tous qui admet qu’un enfant ait deux parents du même sexe et que l’autre parent biologique soit éliminé.

Deux questions me semble-t-il vont dominer le débat : la crainte de voir se profiler la GPA et le souci d’autoriser l’accès à ses origines biologiques pour l’enfant né de procréation assistée.

La GPA en ligne de mire
On voit sans mal se profiler, sinon même sera-t-elle d’ores et déjà recherchée sous voie d’amendement au texte gouvernemental, la légalisation de la Gestation pour autrui pour deux hommes d’être pères, pourquoi pas pour un homme seul – après tout un célibataire peut adopter -, avec le soutien d’une femme mobilisée au seul effet d’être gestatrice, avec ou sans ses propres ovules. Là encore rien vraiment neuf. Rien n’empêche aujourd’hui un homme d’avoir un enfant d’une femme, de veiller à ce qu’elle ne reconnaisse pas l’enfant pour sien et de poursuivre son chemin pour élever seul l’enfant (4)!

L’hypothèse de la GPA est un peu plus complexe car a priori elle serait notamment  utilisée par deux hommes dont l’un sinon les deux donnera du sperme pour qu’une femme choisie ensemble soit fécondée. Dans le contrat, pour ce qu’on en sait, cette femme ne voit pas sa filiation établie à l’égard de l’enfant qui est ainsi délibérément privé de mère juridique au nom d’une double filiation masculine.

Deux arguments incitent « classiquement » à résister au recours de la GPA.

D’abord le fait de concevoir – c’est le cas  de le dire –  la femme comme un simple ventre – à louer ou non-, mais souvent reconnaissons- contre rémunération. Faut-il insister pour dire combien cette image est régressive au regard mené pour ne plus identifier les femmes à cette seule fonction ? Et quelles femmes accepteront ce deal ? Le plus souvent celles n’ayant guère d’autres ressources que de mobiliser leur corps pour survivre. Les exemples ne manquent pas.

Il est intéressant de relever que désormais on n’hésite pas à développer que puisque cette femme a décidé qu’elle donnerait son enfant la gestatrice n’est rien pour l’enfant. Souvenons-nous de ce discours psys des années 70-80 où on nous serinait l’importance de la vie intra utérine, on insistait sur l’attachement mère-enfant, du lien qui se créait entre la mère et l’enfant et d’une manière générale entre l’enfant et son environnement. « Chéri Mets lui du Mozart pour qu’il devienne musicien ! ». « Touche mon ventre pour qu’il sente ta présence! «. Puisqu’il a été dit désormais que cette vie intra utérine serait neutre – le vendeur n’a pas d’état d’âme à l’égard du produit dont il se sépare – cette période est dirons-nous stérilisée ! Fragilité des vérité dites scientifiques. Exemple même de l’argument réversible.

On sait aussi que l’on refuse l’idée de l’enfant objet d’un contrat. Le corps humain en particulier, la personne en général ne peuvent pas, ne doivent pas faire l’objet de conventions. Qu’on veuille bien ici visiter l’histoire. On est déjà choqué de voir des couples candidats à l’adoption choisir du sperme sur catalogue ; on ne peut pas ne pas s’empêcher d’être perplexe devant les potentialités qui vont être offertes pour repondre à l’imagination fertile -c‘est le cas de le dire – de ceux qui ambitionnent d’être parents avec des projets bien ficelés.

Parmi les questions iconoclastes posées, que fera-t-on là encore de l’enfant livré qui ne répondra pas à la commande explicite ou implicite ? Qui sera responsable ? Comment réparera-t-on « la faute » ? Le client est roi et sera en droit d’exiger d’être satisfait puisqu’il paie. Bien sûr les assurances interviendront … Que faire si la mère se rebelle, reconnait finalement son enfant et revendique de l’élever. En l’état le contrat étant illégal la réponse est simple, mais demain ? Faut-il prévoir une clause libératoire ? Un remboursement ? Sur quelle base ? Question idiote : l’argent que touche la mère porteuse est-il imposable ?

Ne nous racontons pas d’histoires : la loi Bioéthique annoncée ouvre franchement la boite de Pandore déjà entre-ouverte avec la loi sur le Mariage pour tous en ce qu’elle autorise l’adoption par des homosexuels mariés : on se rapproche de la légalisation de la GPA. On l’a dit : il n’est pas impossible qu’un amendement-test soit déposé pour mesurer la résistance, voire qui sait pour passer en force.

De fait l’extension du droit à l’enfant à toutes les femmes sera portée au nom de l’égalité, mais alors pourquoi les femmes verraient-elles leur droit à l’enfant consacré tandis que les gays en seraient privés et encore contraints de contourner la règlementation française ? Le droit reconnu à toutes les femmes d’être parents doit nécessairement valoir pour les hommes. A défaut on criera à la discrimination. Revanche de l‘histoire : pour une fois les hommes seront les victimes. Et ce seront encore les homosexuels qui seront punis !

On commence d’ailleurs à avancer qu’il y a plusieurs modèles de GPA dont l’un maintient la mère porteuse dans l’univers de l’enfant. On est quasiment sur le mariage à trois. Pourquoi pas puisqu’il y va de l’intérêt de l’enfant et que les adultes seront heureux, donc irradieront pour l’enfant !

Plus sérieusement, qu’on le veuille ou pas, ce droit à l’enfant enfin consacré nous conduit à régresser considérablement sur l’idée qu’on se fait de la femme et de l’enfant comme des personnes, pour revenir à l’idée d’objets pour faire plaisir. il nous avait fallu quelques décennies pour privilégier les droits de l’enfant sur le droit à l’enfant et contenir les droits sur l’enfant (5).

A propos du droit de l’enfant la deuxième question à traiter par le parlement sera bien celle de voir recueilies des informations nominatives sur le donneur en permettant à l’enfant– une fois devenu majeur, pourquoi s’il a le discernement ? – s’il le souhaite ou si cela est nécessaire d’y accéder. Précisons  : sans que cela puisse déboucher sur l’établissement de la filiation juridique avec le géniteur.

On ne peut qu’approuver cette démarche suggérée notamment par le Comité national d’éthique. Elle rejoint la proposition dans notre rapport « De Nouveaux droits pour les enfants … « de 2014 : il faut permettre à l‘enfant qui le souhaite d’accéder la connaissance et à la reconnaissance de ces différentes affiliations : biologique, juridique, sociales, affectives. Il ne s’agit pas a priori de les hiérarchiser. Elles auront une place adaptée et spécifique pour chaque enfant.

On commence à voir pointer les réserves à l‘encontre de cette disposition qui répond à l’esprit de l’article 7 de la CIDE – tout enfant a le droit de connaitre ses parents- tellement les futurs parents ne veulent d’aucune manière se voir dépossédés d’une partie de l’enfant, y compris sa conception qui pourtant lui appartient. On peut difficilement contester le  droit de l’enfant à connaitre son histoire. Certains s’y risquent sans état d’âme comme ces psychiatres qui estiment tout à fait contre-indiqué pour un enfant de savoir qu’il est né d’une procréation assistée et de vouloir connaitre son géniteur. Au nom de quoi cet oukase ? Des mêmes théories fumeuses de jadis sur l’attachement.

En vérité la crainte est de voir se réduire le nombre de donneurs quand on s’attend à une explosion de la demande. D’abord si la loi est adoptée il y aura une période intermédiaire où il faudra bien ne pas utiliser du sperme recueilli sous le sceau de la garantie de la confidentialité quand la loi permettra de la lever. Il faudra donc attendre que les stocks se reconstituent. Combien de temps cela prendra-t-il ? Les donneurs sollicités et informés de la levée possible de l’anonymat seront-ils aussi nombreux ? On en doute. Bref, la situation risque d’être tendue sur quelques années au grand dam de femmes pressées de concrétiser leur projet. D’où le souci de faire pression pour faire sauter cette disposition.

Et comment s’organisera-t-on – et le peut-on ? – pour ne pas avoir un même homme qui en s’en targuant arrosera son univers de sperme dont résultera des multitude d’enfants comme cela s’est déjà vu avec tous les problèmes que cette pratique peut laisser entrevoir ?

Il sera intéressant d’être vigilant sur cette question de la levée de l’anonymat lors du débat parlementaire. Les pressions seront fortes pour amener le gouvernement à renoncer son idée initiale … au nom de la paix des familles et bien entendu de l’intérêt de l’enfant.

Tous ces débats sont délicats. On est entré dans une phase de déconstruction-reconstruction de la filiation. Elle était d’abord fondés sur le biologique et subsidiairement sur la volonté – rappelons que rien n’oblige des parents biologiques à reconnaitre leur enfant – et l’affectif. Bien évidemment dans le vieux débat du sang et du cœur il fallait savoir privilégier le cœur, sans négliger le sang, avec la question essentielle en arrière-fond pour tout un chacun : « Qui suis-je ? D’où viens-je ? Ou vais-je ? ».

On se dirige vers une ère où chacun pourra satisfaire son besoin d’enfant par-delà les difficultés naturelles ou les tendances personnelles.
Là encore se justifie le slogan auquel je me réfère depuis 40 ans : des droits oui, mais des responsabilités à la hauteur des droits ! La science libère ; elle oblige à assumer ses choix. On ne peut pas faire n’importe quoi et la puissance publique au nom de la société doit aussi fixer des interdits et sanctionner leur violation.

  Aura-t-on un débat serein sans invectives et accusations définitives d’être anti ou pro sachant qu’il est piquant de voir – on aurait aimé qu’ils se manifestent plus tôt – les conservateurs de tous poils et ultra conservateurs militer aujourd’hui pour les droits des enfants.

Une des difficultés de l’exercice tient au fait que plus que jamais les frontières nationales sont abaissées, que l’on peut circuler facilement ou commander facilement via internet tous les produits possibles de telle sorte qu’une législation nationale répondant aux valeurs collectives peut facilement être contournée par ceux qui décident de faire leur loi, de prendre ce qui leur plait quand ils en ont besoin dans les pays qu’ils fréquentent et de ne pas se soumettre aux règles communes de l’un ou l’autre. La tendance peut alors être d’abdiquer de prendre elle plus petit dominateur commun. Mais pourquoi dans le seul domaine de la procréatique ?

Maintenant pour en terminer parlons deux secondes politique en réference aux droits de l’enfant : où est l’urgence de légiférer sur le droit à l’enfant via la procréatique ou l’adoption qu’on veut faciliter en « produisant plus d’enfants adoptables (7) quand dans le même temps on s’avère incapable consacrer dans la loi les responsabilités des adultes en direction des enfants d’ores et déjà charge de parents, grands-parents ou beaux-parents en compétition. Quasiment 2 millions d’enfants vivent avec un adulte qui n’est pas le parent biologique. Quels sont les droits et devoirs de celui-là ? les enfants et les adolescents ne s’y trompent pas. « Tu n’es pas mon père. Tais-toi ! «. 8 millions d’enfants et d’autres sont concernés, sans compter les conséquences sociales du fait d’enfants dans la toute-puissance et le non-respect de l’autorité. Combien sont concernés par les procréations assistées ? Tout au plus quelques dizaines de milliers, respectables au demeurant. Pourquoi la priorité n’est-elle pas là où on la met aujourd’hui, promesse électorale oblige.

En d’autres termes, au droit à l’enfant et à l’enfant à naitre je privilégie délibérément l’enfant né ici et présent. On ne se refait pas !

Là encore le vrai débat politique devrait être d’identifier les urgences et les priorités – et souvenons-nous que F. Hollande avait fait ici une erreur massive se privant, une fois le Mariage pour Tous adopté, de toute possibilité d’évolution sur le droit de la famille (8). Aurons-nous ce débat ou cédera-t-on à un groupe de pression en reconnaissant une liberté majeure- mais à quel prix – pour compenser les nombreuses reculades sur les sujets économiques et sociaux ?

Malheureusement il n’y a même pas matière à parier. Les mêmes causes ….

1 – Là encore je rigole quand tout jeune je combattais ceux qui parlais des PD !
2 – Rapport rendu en 1986 au premier ministre Laurent Fabius sur les procréation artificielles comme on disait à l’époque
3 – On a déjà eu ces débats avec les enfants kidnappés et élevés de longue années durant par d’autres que leurs géniteurs ou encore ces enfants de détenus politiques confiés à l’adoption à l’étranger par les pouvoirs publics
4 – Comme rien n’empêche une femme de « se faire faire un enfant » et de ne pas en prévenir géniteur
5 – La circulaire Taubira accorde un passeport français aux enfants nés aux USA d’une GPA illégale en France à la demande de français
6 – Ce n’est que depuis 2018 qu’on condamne les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique de enfants restent multiples.
7 – Voir le rapport Goulet sur l’ASE qui souhaiteraient que les enfants accueillis par l’ASE soient rendus adoptables les plus facilement
8 – La loi Famille promis et travaillée par Mme Bertinotti devait exploser au décollage après une nouvelle manifestation contre le Mariage pour Tous déjà adopté

« Avoir un enfant : un droit pour tous ? »715

Difficile de repondre rationnellement à une question délicate, en référence à des principes de fond qui guident notre société, dans un environnement très émotionnel comme c’était le cas ce vendredi 8 juin sur France 2 dans » Débats Directs ».

On devait parler de la généralisation de la PMA à toutes les femmes puis de la GPA avant d’aborder la question « technique » et subsidiaire de la confidentialité des termes de la naissance.

D’entrée de jeu pour les organisateurs il devait y avoir deux camps : les pour et les contre. J’étais embarqué dans les contres avec le Dr Bensoussan mais également avec Mme Ludovine de la Rochère, animatrice de « La Manif pour tous » dont, c‘est le moins que je puisse dire, je ne partage pas sa conception de la famille traditionnelle et son image du père.

Cet affrontement entre jouteurs de deux camps n’était pas approprié quand sur ces questions on doit réfléchir et que les positions peuvent être plus nuancées. Personnellement je ne vois rien à redire à l’homoparentalité : les attirances sexuelles n’entrent pas en ligne de compte quant aux capacités de protéger et d’éduquer un enfant. En revanche je m‘interroge sur les réponses que nous nous apprêtions à donner pour répondre au désir d’enfant avancé par des personnes du même sexe.

J’ai tenté d’exprimer ces interrogations relevant de la nécessaire rationalité politique quand on se veut responsable.

Force est déjà d’observer que depuis quelques années le débat sur le droit à l’enfant occupe tout le terrain quand me semble-t-il le débat sur les droits de l’enfant au quotidien mériterait plus d’intérêt. Ainsi parmi d‘autres enjeux dois-je rappeler que nous avons 3 millions d’enfants pauvres, que la France est incapable de s’aligner sur le Conseil d’Europe qui appelle à condamner le recours aux châtiments corporels, que nous nous prenons les pieds dans le tapis avec la loi Schiappa lorsqu’il faut simplement poser l’interdit aux adultes d’entretenir des relations sexuelles avec les enfants. Et ne parlons pas de la nécessité de clarifier les responsabilités parentales : qui et en qui est responsable sur l’enfant ? Si le désir d‘enfant concerne quelques 20 000 personnes, 8 millions sont impactées par la question de l’autorité à égard de l’enfant dans les familles reconstituées : 1, 5 à 2 millions d’enfants, 2 millions de pères, autant de mères et autant de beaux parents. Là est l’urgence quand trop d’enfants sont dans la toute-puissance devant des adultes qui ne savent pas qui doit faire qui ? Que dire de la nécessité de reparler la République à nombre d’enfants livrés à eux-mêmes. Etc.
Alors oui , où est la priorité dans le débat social ? A quand un débat sur les droits d’enfant sur France 2 ? Ne sommes nous pas  prisonniers des promesses électorales.
J’observe qu’en partant bille en tête sur le »Mariage pour tous » François Hollande a empêché toute adaptation de notre droit de la famille durant son quinquennat; Emmanuel Macron va-t-il commettre la même erreur d’agenda en programmant trop tôt le débat parlementaire sur la PMA? La députée LREM présente sur le plateau qui a elle-même eu recours à la PMA m’a donné raison sur ce point.

Autre question fondamentale : la mutation à laquelle est appelée la médecine avec le développement des procréations avec donneur. Quoiqu’en dise le Dr Olivenne on passe d’une médecine du soin – en l’espèce combattre l’infertilité – à une médecine de convenance à qui on demande de « fabriquer « des enfants donc de l’humaine Implanter un spermatozoïde ou un ovule n’entraine pas encore trop loin, mais quelles limites poser demain aux «sorciers de la vie »?
Avec ses exigences morales la question n’est pas d’aujourd’hui, mais elle doit être soulevée et de solutions trouvées. D’autant qu’on ne peut pas ignorer l’existence d’un marché de la naissance à tout prix avec les sommes faramineuses qui sont en jeu. Cette économie a ses règles qui ne sont pas nécessairement les nôtres. Viendra-t-on rendre « l’objet « commandé ne répondant pas à la commande comme aux USA on ramène au bout de 6 mois l’enfant « pris » en adoption parce qu’il ne correspond pas aux attentes? Des exemples existent déjà.

Avançons sur notre sujet : un droit à l’enfant pour tous ?
J’ai cru bon d’avancer que la généralisation de la PMA pour les femmes doit aller de pair avec l’accès à la GPA pour les hommes. A défaut au nom d’un combat pour l’égalité on introduirait une énorme injustice. Le droit à l’enfant doit valoir pour tous sinon il serait non constitutionnel. Or si 75 % des français sont pour l’extension de la PMA à toutes les femmes stériles ou pas, mariées ou pas, ils restent hostiles à la GPA. Et on comprend pourquoi !
Quoiqu’en disent ceux qui soutiennent qu’il est plusieurs manières de la pratiquer dont certaines tout à fait correctes, la GPA ramène quand même la femme à être qu’un utérus loué quand on nous disait il n’y a pas si longtemps l’importance de la vie intra-utérine. L’enfant quant à lui  est un objet qu’on commande comme on en commande tant aujourd’hui.
On nous dit – on peut tout affirmer ! – que les femmes sont consentantes et que toutes ne portent pas un enfant pour de l‘argent, voire veulent d’abord rendre service. D’ailleurs ne sont-elles pas maîtres de leur corps ? Ce serait nier leur personnalité que de les empêcher que de faire le sacrifice d’un an de leur vie à se préparer puis à porter un enfant pour autrui ! Balayée l’idée que le corps de la femme ne peut pas faire l’objet d’un contrat. On a déjà eu cette réflexion depuis des lustres sur la liberté de la femme qui se prostitue.
Balayée tout autant l’objection que l’enfant comme toute personne humaine ne peut pas faire l’objet d’une convention même gracieuse. On pourrait commander un enfant en oubliant qu’une délégation d’autorité parentale doit être prononcée par le JAF sous contrôle du parquet pour empêcher les trafics d’enfant. Notre loi pénale condamne le recours aux mères porteuses et sanctionne ceux qui amènent une femme à abandonner son enfant.
Difficile donc d’accepter a priori le recours à la GPA. Et on peut difficilement accepter la généralisation de la PMA tout en interdisant la GPA sans discriminer les hommes.

Et le droit de l’enfant né ou à naitre à son histoire et à sa filiation dans tout cela ? C’était peu ou prou notre troisième débat.
Bien sûr il n’est pas question de punir l’enfant né dans ces conditions artificielles. Si l’on s’est battu quelques décennies durant pour en finir avec la discrimination entre enfants légitimes et enfants illégitimes ce n’est pas pour faire un sort spécial et afflictif aux enfants du Pyrex ! Tous sont légitimes.
La société peut-elle accepter qu’on prive l’enfant de sa filiation paternelle dans le cas d’un PMA ou d’une filiation paternelle dans le cas de la GPA ?  On doit rappeler ici qu’elle laisse déjà les parents biologiques décider de reconnaitre ou pas leur enfant : elle ne garantit pas sa double filiation à tout enfant.
Si la GPA a été faite à l’étranger par des français l’enfant aura sa double filiation enregistrée à l’étranger, une seule une filiation enregistrée en France mais un passeport français (Circulaire Taubira de 2013).
On a vu sur le plateau que des parents conscients de cette difficulté avaient tout fait pour établir et en tout cas ne pas couper le lien humain et affectif avec le donneur ou la mère porteuse, chacun y trouvant son compte. Des exceptions !
Ne doit-on pas tout simplement garantir à l’enfant né de procréation assistée avec donneur à l’accès à sa connaissance biologique – ce que nous nous refusons encore à faire avec l’accouchement sous » X » – ou sa filiation gestatrice sans pour autant qu’un lien de filiation soit établi avec le père ou la mère donneuses /et ou porteuse. La Suède le fait déjà.
Les résistances sont vives à cette perspective pour refermer au plus vite la phase de conception d’enfant en privilégiant la relation d’affection qui s’est développée.

On voit que se joue ici la question de la filiation et des affiliations. Désormais il est clairement établi que les différentes filiations peuvent être dissociées. Ainsi pour les femmes. Quand on parle de filiation que vise-t-on  : de la filiation génétique – qui a donné l’ovule ?, la filiation gestatrice – qui a porté l’enfant parfois une autre femme que celle qui fournit l’ovocyte – , de la filiation juridique – qui a un lien de droit avec l’enfant ?- de la filiation sociale – qui est reconnu comme mère au regard de la société ou encore de la filiation affective (qui est attaché à l’enfant et réciproquement ?). ?
Désormais avec les sciences de la vie et les pratiques sociales ces 5 filiations peuvent être dissociées quand pour Napoléon, les choses étaient simples : la femme qui faisait l’amour pouvait se trouver enceinte, elle accouchait de l’enfant qu’elle avait porté et était tenue pour sa mère si elle le reconnaissait. Convient-il aujourd’hui d’en ignorer certaines ? Et l’enfant d’interroger : « Je t’aime, mais qui suis-je ? D’où je viens ? Qui es-tu pour moi? « Demain devra-t-on  avoir plusieurs cartes d’identité ? Tout simplement qui appeler Maman ? : celle qui vous élève ? Mais alors que dire de la belle-mère dans les familles reconstituées ? : les mères biologiques et juridiques accepteront-elles de ne plus être Maman ? (Voir notre rapport de 2014 De nouveaux droits pour les enfants?)

On le voit toutes ces questions sérieuses ne peuvent pas être gommées au nom de belles histoires comme celles qui nous a été donné de voir ce vendredi 8.

Le rôle du politique – et faire la loi c‘est politique – est de donner de points de repère et de faire des choix pour soulager les difficultés potentielles et résoudre les conflits à venir. A se précipiter sans réflexion comme le font nombre de pays on ouvre une boite de pandore et on est irresponsable. Le désir d’enfant ne doit pas empêcher de savoir poser des limites et savoir dire non comme cela a été le cas dans le passé dans le débat sur l’adoption.
On n’est pas nécessairement un affreux réactionnaire en appelant à réfléchir avant l’agir.

La pente naturelle de l’histoire et d’accepter tout ce que la science nous propose. Mais en son temps des Testard – « père » médical d’Amandine le premier bébé in vitro français – ont déjà appelé à la prudence et à la réflexion.
Nous dissertions au temps jadis sur le « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » de Rabelais tiré de son Pantagruel.
Oui la mondialisation – et les possibilités de trouver en quelques clics la réponse impossible dans son pays – et le marché de l’enfant avec ses enjeux financiers – fait que l’on va vers une grande anarchie en ce domaine. Est-ce pour autant qu’il faut faire céder les digues ?

Ne fut-ce qu’au nom du droit des enfants il faut continuer à poser ces questions et ne pas se laisser embarquer vers n’importe quelle solution.
Bref dans cette émission « Questions directes » je contestais tout !
– Avoir un enfant quand on devrait se poser d’abord la question d’être parent
– Un droit quand il ne s’agit que d’une possibilité car comment gager un tel droit à l’efnant et que quitte à parler de droit ce sont ceux de l’enfant qu’il faut éviter de négliger
– Pour tous quand on s’apprête à discriminer
Pas évident à 22 h 35 avec tant d’émotion sur le plateau.
Voilà c’est fait à tête reposée pour ouvrir à un débat serein …

PS Pour aller plus loin voir mon « Rendre justice aux enfants » au Seuil

Droit à l’enfant : on dégage les personnes, mais on maintient les erreurs ! (711)

Dans une tribune publiée dans Libération du mardi 29 juin une cinquantaine de députés LREM appellent à légaliser la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, célibataires ou en couple hétérosexuel ou homosexuel
« Un engagement de campagne d’Emmanuel Macron« , rappellent-ils. « Nous avons été élus pour faire en sorte qu’il soit tenu ». De fait durant sa campagne, Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. En octobre 2017 il avait toutefois insisté sur la nécessité d’un « débat apaisé ».
Les députés multiplient les arguments.
L’opinion est majoritairement pour : « Près de six Français sur dix se déclarent favorables à l’extension de la PMA aux couples de femmes hétérosexuels ou lesbiens ainsi qu’aux femmes seules.  »
En juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique s’était prononcé pour l’ouverture de la PMA. Il rendra début juin son rapport de synthèse à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques après trois mois de consultation dans la perspective d’un projet de loi bioéthique programmé pour l’automne.
« L’extension à toutes de la PMA n’enlèvera aucun droit à personne. Il n’y a pas de modèle unique qui représenterait la famille », poursuivent les députés.
Visant la stérilité ils relèvent « la frustration, la souffrance, la colère, l’injustice qu’une femme peut ressentir lorsque son corps ne l’autorise pas à devenir mère ». Pourtant ils généralisent aux femmes célibataires ou en couple en voulant « permettre à chacune et chacun de vivre sa vie de parent comme il l’entend » et « reconnaître à égalité de droit et de dignité les différentes façons de le devenir ».
Enfin ils rappellent qu’actuellement seuls les plus fortunés peuvent recourir à un PMA à l’étranger, « pour 30.000 euros environ ». Ils auraient pu ajouter en violation de la loi française ! Pour ces députés cette réforme serait donc synonyme de progrès social et d’égalité est indispensable ! Là encore ils auraient dû ajouter «pour l’égalité entre femmes ».
Indéniablement tous ces arguments méritent d’être pris en considération même si – on l’esquissé – ils méritent débat.

Pour autant est-ce la réforme législative qui s’impose dans le domaine de la famille ?
On peut en douter.
On peut même observer que la nouvelle majorité s’apprête à commettre la même erreur de calendrier que celle commise par la précédente avec le Mariage dit pour tous. Adopter une mesure révolutionnaire qui va cliver sur le thème famille rendra impossible par la suite la recherche de consensus sur les sujets qui s’imposent à notre société de longue date.
Rappelons nous qu’avec le Mariage dit pour tous François Hollande a empêché que soit adopté le texte sur les clarifications des responsabilités parentales au sein de la famille moderne très souvent recomposée avec des tiers. Ces beaux pères et ces belles mères n’ont aucune légitimité pur exercer au quotidien une autorité sur l’enfant de leur conjoint ou compagnon. L’enfant joue sur l’absence de l’autre parent- généralement le père biologique – et très fréquemment est dans la toute-puissance. « Qui t’es toi ? tu n’es pas mon père. Va te faire voir ! ». François Hollande a du renoncer à la loi famille pourtant prise. Une proposition de loi Chapedelaine-Binet « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » a bien été adoptés par l’Assemblée le 27 juin 2014, mais n’a jamais été programmée au Sénat pour ne pas rallumer les feux de la discorde. Un échec majeur du quinquennat. Faute de mise en perspective des réformes. Le piège des promesses de campagne électorale se refermait.
Si les femmes qui souhaitent être mères sans pouvoir l’être – pur des raisons médicales d’isolement ou d’orientation sexuelle – se comptent en tout au plus en quelques milliers ou dizaines de milliers, 6 à 8 millions de personnes sont concernées par la recomposition familiale : les 1,5 à 2 millions d’enfants vivant avec un seul parent biologique auxquels s’ajoutent autant de pères biologiques, de mères, de beaux peres et de belles-mères soit environ 12% de la population française.

Où est sont la priorité et l’urgence ?

Consacrer le droit des femmes à avoir un enfant ou le droit des enfants à avoir une autorité légitime qui s’exerce au quotidien sur eux ?
Quelle est l’intérêt de la société ? Satisfaire ceux qui revendiquent d’être parents ou réduire autant que possible la révolte d’enfants et d’adolescents avides de s’affirmer et capables d’actes de délinquance, le juge pour enfants pouvant en témoigner.
Et puis peut-on traiter différemment les lesbiennes et les gays qui revendiquent aussi via la Gestation pour autrui  de droit à un être parent ? Un droit est ou n’est pas : il ne peut pas souffrir de discrimination. C’est qu’on s’apprête à faire.
Laissons de côté la mutation à laquelle la médecine est appelée : de soins elle devient une médecine de convenance ou de fabrication de l’humain. Une paille !

Alors malgré le souci des députés de faire en sorte que ce sujet ne soit pas instrumentalisé, il est source de débats légitimes qui auront lieu.
Au printemps, pour satisfaire les groupes de pression masculins Les députés se sont déjà mal engagés avec leur proposition de loi sur « la garde alternée », surannée, dangereuse et heureusement rapidement placardisée. Aujourd’hui ils doivent se sortir du piège que pose la réforme des violences sexuelles à enfant où de l‘avis unanimes des associations et des experts ils ont fait régresser notre droit sur la protection de l’enfance victime d’adultes quand tous attendaient une mesure claire et ferme. La loi sur la condamnation des châtiments corporels n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour quand 27 pays du Conseil de l’Europe l’ont déjà  adoptée.

Bref, ce n’est peut-être pas le moment de s’engager sur une voie délicate du droit à l’enfant pour répondre à un électorat séduit le temps d’une campagne

Tout milite pour éviter de commettre la même erreur qu’en 2012-2017. Il faut prioriser les réformes. C’est le rôle du gouvernement.

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20 novembre. Jour des droits de l’enfant ? Une blague. (694)

 


Il parait que le 20 novembre est en France la journée des droits de l’enfant.  De fait une loi que nous avons réussi à faire adopter en 1993 veut que ce 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits des enfants soit un temps fort de mobilisation sur le sort fait aux moins de 18 ans. Vitrine d’une réelle préoccupation sociétale ou alibi bonne conscience?

Comme cette même loi le veut,  Jacques Toubon, Défenseur des droits et Geneviève Avenard, son adjointe aux droits des enfants vont remettre au président de la République un rapport spécial faisant le point, sinon sur l’Etat des droits des enfants en France, du moins identifiant des préoccupations majeures notamment dans le champ de la santé.

Mais force est d’observer que nous sommes depuis quelques années plus dans le registre du formel que de la dynamique constructive du début des années 1990. Cette démarche pro-active s’est singulièrement estompée.

Le débat public est d’ailleurs plus centré sur les revendications d’un droit à l‘enfant via l’adoption, mais surtout via la PMA, avec ou sans donneur, et la Gestation pour autrui. Des adultes revendiquent haut et fort avec de nombreux relais médiatiques et les réseaux sociaux d’être parents. On a encore en tête au lendemain de mai 68 le cri de ces femmes qui voulaient un enfant « Quand je veux, de qui je veux et sans père !». Aujourd’hui le discours s’est élargi : on revendique grâce aux sciences de la vie, un enfant dans toutes circonstances et qui que l’on soit. On demande au passage au médecin de fabriquer des enfants et non plus seulement de soigner. On se préoccupe peu de l’enfant à naitre en avançant que les enfants se feront très bien à l’idée d’avoir deux pères ou deux mères et d’être sans lien avec leur génitrice ou leur géniteur ! On n’hésite pas à mettre ces enfants en avant pour dire que l’Etat les sanctionne quand ils sont nés d’une GPA pratiquée à l’étranger en contradiction du droit français par des français. A l’autre bout du spectre on ne manifeste pas contre le mariage pour tous au nom du droit des enfants là encore en instrumentalisant les enfnats !

Les enquêtes menées récemment notamment pour le compte du Défenseur des droits mettent en évidence que nos contemporains ont escamoté le discours de Françoise Dolto pour qui l’enfant était une personne et donc devait jouir des droits de toute personne. Au mieux ils identifient l’enfant comme un être fragile qu’il faut protéger contre lui-même et contre autrui. Enfin pas tous ! Puisqu’on voit des magistrats de la République et des jurés estimer qu’une enfant de 11 ans pouvait donner un accord éclairé à un adulte – et donc ne pas subir de contrainte psychologique- pour avoir des relations sexuelles avec lui (affaire de Pontoise et de Melun, voir blog précédent)
Ajoutons que la France n’a toujours pas pu s’aligner sur la Recommandation du conseil l’Europe de 2008 pour condamner le recours aux châtiments corporels. Le dispositif législatif adopté en décembre 2016 sous forme de cavalier législatif a été annulé par le Conseil constitutionnel en janvier 2017 sans qu’immédiatement l’Eta propose de réparer son erreur comme s’il en était somme toute bien content. La France ne peut donc pas rejoindre les 27 pays du Conseil de l’Europe qui, sans revendiquer pas d’être la patrie des droits des enfants, estiment qu’on peut élever un enfant sans coups à travers la confiance qu’ils placent dans leurs parents. Empêchant toute réflexion de fond on entend encore régulièrement des personnalités ou des français moyens ricaner et avancer qu’une bonne gifle ou une bonne fessée comme celles qu’ils ont reçu ne font de mal à personne.

La France s‘indigne régulièrement d’une affaire Marina qui défraie la chronique avec des parents particulièrement perturbés au point de maltraiter ou de tuer leur enfant. Une marche blanche par-ci, une proposition de loi par-là, et on passe à l’affaire suivante.
Quant à l’idée d’identifier l’enfant comme capable d’exercer ses droits de s’exprimer individuellement, ou collectivement ses droits reste loin. Le rapport commis avec Dominique Youf en 2014 pur notamment permettre aux enfants d’être plus souvent les acteurs de leurs droits cale les armoires d’un ministère qui n’existe plus. Il n’a même pas été débattu. Discrètement quand même une loi de décembre 2016 a clarifié la capacité des enfants à créer ou à s’engager dans des associations. Mais ce texte a été adopté sans publicité donc dans l’ignorance totale des plus jeunes comme des adultes. Un coup d’épée dans l’eau.

Pour la première fois depuis le début de la V° république le budget de l’aide sociale à l‘enfance amorce une baisse de ses financement public quand elle concerne environ 450 000 enfants – 140 000 accueillis physiquement, 150 000 vivant chez eux suivis par des éducateurs, 150 000 aidés financièrement -.

Quand on vote la loi sur le divorce par consentement mutuel homologue par notaire on en vient à demander aux parents d’informer leurs enfnats qu’ils ont le droit de demander à être entendus par un juge. Quels parents vont respecter cette obligation légale ? Quelle preuve en aura-t-on. Bref nous avions milité plusieurs décennies durant pour obtenir en 2007 que tout enfant qui le demande soit entendu par son juge. La procédure adoptée en 2016 élimine joyeusement l’enfant. Quelle campagne d’information a été développée pur informer les enfants sur leur droits quand leurs parents se séparent ?

On doit pour autant saluer les efforts du D.D.D. qui, via la plate-forme Educadroit inaugurée il y a peu, s’évertue à mettre à disposition des plus jeunes et des animateurs ou pédagogues des outils d’informations sur les droits des enfants. On s’étonnera que les pouvoir publics ne n’aient pas pu relayer cette initiative originale.
Mais l’enfant est-il encore un objet explicite de politique publique ? On peut en douter avec la disparition d’un ministère de l’enfance même associé à la famille. Qui sait aujourd’hui quel est le ministre en charge du dossier droits des enfants ?

Pour autant les sujets qu’il faudrait traiter au plus tôt ne manquent pas.
Déjà par-delà les revendications des adultes il est urgent de clarifier les compétences au sein de la famille sur les enfants notamment entre les parents et les beaux-parents. Question qui concerne 8 millions de français : 2 millions d’enfants vivant avec un seul de leur géniteur, 2 millions de pères, 2 millions de mères et 2 millions de beaux-pères. La loi API (Autorité parentale et intérêt de l’enfant) qui abordait, maladroitement certes, cette question est restée bloquée depuis le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale. On s’apprête à légiférer – proposition REM dans le cadre de sa niche – sur la question de la résidence alternée, mais a priori plus dans l’intérêt des parents qui veulent « garder » leur enfant que de celui-ci ! Il est temps de ne plus parler d’autorité » parentale mais de responsabilité.

Un effort s’impose pour concrétiser la proposition de campagne du président de la République de veiller à la scolarisation des enfants porteurs de handicap quand la loi de 2005 leur reconnaît un droit opposable à l’Etat mais encore plus formel que réel.  Et que dire  de la nécessité de développer un véritable service social scolaire et un service de santé scolaire ? (voir blogs précédents)

La question des mineurs isolés non accompagnés – MENA – devrait faire l‘objet d’annonces sous peu, mais le projet qui vise surtout à rassurer les départements en faisant passer ce dossier de la protection de l’enfance au volet Migration inquiète fortement le réseau des professionnels de l’enfance qui se disent que décidément, plus jamais, les enfants étrangers seront tenus pour des étrangers avant d’être considérés comme des enfants avec comme souci de refouler un maximum d’entre eux. La page peu glorieuse de la Lande de Calais reste dans les mémoires.

A quel avenir est voué le programme interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants engagé par Laurence Rossignol en mars dernier ? On annonce un projet de loi sur l’égalité hommes-femmes pour protéger les enfants avec l’incrimination de la relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de moins de 13, mais la question à traiter est en vérité plus vaste : il faut traiter des règles de la prescription spécifique pour les enfants victimes (Rapport Flament-Calmette)et traiter celle des châtiments corporels.

Où est la dynamique créée après les attentats de 2015 pour aller parler la République et de l’engagement citoyen auprès des élèves à travers des Citoyens Réservistes ? Nous attendons un message qui nous avait été promis ; rien n‘est venu. La réserve se démobilise et le problème reste entier.

Où est le programme national pour revigorer la Prévention spécialisée et envoyer en masse ces nouveaux hussards noirs de la République que sont les travailleurs sociaux au contact, dans les quartiers et sur internet, des enfants en risque d’embrigadement du fait des prédicateurs. On voit au contraire les départements réduire leur budget. La faute politique de l’Etat à laisser faire est majeure.

Les jeunes adultes de 18-21 ans issus de l’aide sociale à l’enfance sont quasiment abandonnés à leur sort là encore pour faire des économies. On se tire une balle dans le pied.

Où est l’effort qui s’impose pour les enfants et les familles des Outre-Mer sur une situation qui pour tous est explosive ? Et ne parlons pas des enfants roms toujours abandonnés à leur sort.

Quand va se nouer le débat politique sur la protection de l’enfance que nous attentions entre Etat, collectivités locales, secteur associatif habilité et société civile ? Le conseil national de protection de l’enfance installé en 2027 va-t-il joué le rôle que lui a confié la loi du 14 mars 2016 ?

On pourrait, on devrait nuancer le propos critique car Il se fait des choses extraordinaires dans ce pays pour les enfants. L’excès est à la hauteur de la déception. Nous demandons à être rassurés. Notamment quelles suites la France va-t-elle donner aux dernières Recommandations adressées par le Comité des droits de l’enfant.
En d’autres termes on ne sent pas un appétit, on ne sent plus une dynamique sur le thème droit des enfants. On va commémorer quand il faudrait s’engager. On met le focus sur le seul dossier économique. Et on a tort : pour essentiel il ne suffit pas à rendre justice aux plus faibles ou à prendre en compte les plus fragiles.

 

 

PMA, GPA, filiation et affiliations, responsabilités sur l’enfant (682)

 

On peut penser – craindre diront certains – que l’on aille dans les temps à venir vers une libéralisation du recours à la procréation médicalement assistée avec donneur. Le libéralisme des mœurs s’imposerait pour justifier le libéralisme économique !

Peut-on aborder lucidement ces problématiques non seulement sous le prisme des revendications des adultes soucieux d’être parents, mais au regard aussi de l’enfant à naître et de quelques références de principe qui guident notre sans susciter dénigrements ou quolibets comme mon précédent blog sur le désir d’enfant face la baisse l’adoption faute d’enfants adoptables ?

Déjà il faut affirmer qu’il est acquis, contrairement à un discours tenu dans les années 80, que la puissance publique est légitime à poser des limites au développement pratiques des sciences de la vie quand certains affirmaient qu’on était dans le pur champ de la liberté individuelle. Derrière ces pratiques se joue la conception de la famille, des questions de santé publique, l’idée que nous nous faisons de la personne humaine, le rôle de l’Etat pour consacrer des droits et en garantir l’effectivité, la place de la filiation pour structurer la société, etc. Et, plus que jamais il nous faut aussi tenir compte de la mondialisation de la vie qui veut qu’un droit français en opposition avec les normes communément admises serait facilement contournés et fragilisé. Pour autant doit-on céder sur des valeurs ?

D’entrée de jeu on voit que ces questions ne sont pas simples et que les réponses ne peuvent pas être simplistes. Avançons donc sur ce chemin par l’entrée Actualité.

A la différence de la procréation médicalement assistée qui se veut un traitement de la stérilité, la PMA avec donneur est un mode parmi d’autres de conception de l’enfant. Le rôle de la médecine en est changé. Du soignant le médecin devient un « sorcier la vie », avec le meilleur comme le pire. Sans m’attacher au marché de la conception, je pense notamment aux souhaits de certains parents potentiels de choisir les caractéristiques de leur futur enfant à travers la sélection sur catalogue du donneur. On a en tête les projets de banque des Nobels et autres dérives de ce registre.

On est tout aussi légitime à s’interroger sur le droit de l’enfant à naître à connaître ses origines. Or notre droit garantit le secret de l’identité du donneur. Interdire à l’enfant de connaître l’origine de ce gène signifie-t-il que cette dimension est indifférente dans le développement de la personne ? Peut-on tout simplement affirmer que les conditions de sa conception ne concernent en aucune manière l’individu ?

Je suis sur une thèse inverse. L’enfant est copropriétaire des conditions de la naissance. Il doit pouvoir y accéder quitte à ce qu’on ne lui « balance » pas cette information n’importe comment sans un minimum de précautions et d’accompagnement. Parfois même il faudra l’accompagner dans cette révélation. On l’a vu dans le passé quant à l’adolescence des enfants apprenaient que la personne qu’ils tenaient pour père ou mère n’était qu’un beau-parent, le secret familial étant éventé par des proches, amis ou voisins bien intentionnés.

Bien sûr, cette question ne se pose pas que pour les enfants nés par PMA avec donneur. Elle est une déclinaison du questionnement plus général de l’accès de tout un chacun à la connaissance de ses origines. Et, dans l’esprit de l’article 6 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 je milite de longue date pour l’accès à cette information par l’intéressé, devenu majeur ou non, le demande en respectant bien évidemment le droit de ne savoir de celui qui n’entend pas interroger cette question.

Il y a quelles années la Cour européenne des droits de l’homme à 5 voix contre 4 avait refusé, à notre grand dam, le droit d’accès aux origines en cautionnant l’accouchement sous « X » à la française qui y fait obstacle. (1)

La réponse juridique peut donc évoluer.

Pour cela il faut prendre en compte que demain, j’espère très tôt dans la législature, le parlement devra reprendre la question de l’exercice des responsabilités sur l’enfant quand la famille est recomposée. Il faut en effet, et d’urgence désormais, consacrer les droits et responsabilités respectives des parents biologiques – père et mère – et des beaux-parents qui élèvent de fait l’enfant en vivant avec celui des deux parents qui s’est vu confier « la résidence » par la justice.

Dans le rapport remis à la ministre de la famille le 29 janvier 2014 avec Dominique You nous proposions que « celui qui est légalement en charge d’un enfant est en droit et en devoir d’exercer à son égard les droits et obligations liés sa la vie quotidienne « quand les père et mère titulaires de l’autorité parentale doivent exercer les actes importants. (2)
Cette situation concerne 2 millions d’enfants sur quelques 14 millions et 6 millions d’adultes, soit 8 millions de français sur 66. Une paille !

A travers une proposition de loi Chapelaine-Binet la Gauche au pouvoir s’est embourbée à l’Assemblée nationale en montant une usine à gaz qui n’a même pas été examinée au Sénat, le gouvernement y renonçant lui-même. (3)

Il nous faut percer rapidement l’abcès. Et déjà ne pas commettre l’erreur de François Hollande à savoir légiférer en urgence sur la PMA pour répondre à un groupe de pression en oubliant le problème massif à résoudre et se trouver ensuite dans l’impossibilité de l’aborder avec la sérénité nécessaire. (4)

Les responsabilités des beaux-parents étant être consacrées par la loi – question d’ordre public et pas seulement privée – sans pour autant nier celle des parents biologiques titulaires de l‘autorité parentale – ils ne jouent pas dans la même cour -, on pourra alors avancer vers la consécration du concept d’affiliation qui l’emportera sur la classique filiation. (5)

Aujourd’hui chacun d’entre nous est plus que jamais un mille-feuilles, dont toutes les couches sont respectables et la somme fait notre altérité.

Nous avons une filiation génétique constituée par le spermatozoïde et l’ovule.
Nous avons une filiation gestatrice : la femme qui nous a porté 9 mois.
Nous avons une filiation sociale : nous sommes tenus pour être nés tel jour à telle heure
Une filiation juridique sachant que le droit, notamment par l’adoption, peut créer un autre lien entre adulte et enfant.
Enfin une filiation affective avec ceux qui nous aiment et que nous aimons, auxquels nous spumes attachées ainsi qu’à leur environnement et à leur culture.

1+1+1=1+ … =1 !

Toutes ces couches du mille-feuilles qui nous constitue sont respectables.

Pourquoi gommer une affiliation pour une pour l’autre ? Au contraire il nous faut apprendre à vivre avec chacune d’elles en les articulant – les rapports père et beau-père – en prenant en compte l’ensemble.

Voilà pourquoi sur cette question marginale de la PMA avec donneur, au regard des 8 millions de personnes concernées par la famille reconstituée, je suis pour l’accès à la connaissance de l’origine des gènes.

On avance de longue date que cela fera baisser le nombre de donneurs. Je ne suis pas certain que la démarche en Suède ait débouché sur ce résultat. Et si cela était il faudrait faire œuvre de pédagogie. Le donneur ne se contente pas de donner des gènes, il prend une responsabilité : les spermatozoïdes ou ovules ne sont pas une matière comme une autre, mais des « éléments de vie ».

Nous revendiquons de tracer l’origine des produits, pourquoi refuser celle des enfants ? J’ajoute qu’il ne s’agit pas de savoir pour créer un lien juridique entre l’enfant et le donneur, mais de répondre pourquoi pas à d’éventuels problèmes de santé et aussi à des interrogations de la personne conçue qui, comme tout un chacun, se demande un jour qui est Papa ou qui est Maman en trouvant réponse à cette question par un rapide regard sur les photos de famille.

La reconnaissance de la PMA avec donneur ne peut pas, ne doit pas être votée comme on met une lettre par la poste. Il faut réfléchir avec quelques étapes d’avance.
Il faut aussi s’interroger sur l’inégalité qui résumerait de légaliser la PMA avec donneur et d’interdire le recours à la GPA. Les gays seraient discriminés sur les lesbiennes quand le combat sur le droit à l’enfant est mené dit-on au nom de l’égalité.
Bref, je propose aussi de regarder le recours aux sciences de la vie sous l’angle de l’enfant conçu. Cela mérite autre chose qu’invectives et lazzis.

1 Arrêt Olivère 13 février 2003
2 « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt … des adultes et de la democratie ». Avec la formulation avancée, ces obligations valaient aussi pour les beaux-parents ou grands- parents, l’éducateur, l’enseignant ou le quidam qui dans la rue voit un enfant menacé ou se mettre en danger
3 Texte adopté le 27 juin 2014. Quand nous avancions une disposition législative de quelques mots, la proposition Chapdelaine-Binet exigeait un accord entre le parent « gardien » et celui ou celle avec qui il partageait sa vie. L’autre parent juridique devait donner son aval à cette organisation avec le risque d’un désaccord ou tout simplement d’un refus de répondre et enfin un juge ou un notaire devait être saisi pour avalisé le tout l’accord passé entre les trois adultes. Bonjour la simplicité surtout pour les familles populaires !
4 La loi sur le mariage dit pour tous a paralysé toute adaptation subséquente du droit de la famille
5 La responsabilité impliquant l’autorité – arrêt Furiani du CE – il  faut aussi passer de l’autorité parentale aux responsabilités parentales

 

 

 

 

L’adoption en chute libre : comment – et déjà faut-il? – répondre au désir d’enfant ?

Qu’elle vise des enfants de France ou des enfants venus de l’étranger, sur une période longue, le recours à l’adoption est en chute libre. On comprend dès lors l’attente démesurée à l ‘égard des procréations assistées, y compris avec donneur, et la vigueur développée pour faire bouger les lignes.

En 2015, 716 enfants, pupilles de l’Etat ont  été confiés à l’adoption quand 16 000 personnes sont officiellement dans l’attente d’accueillir un enfant.

Il est de fait que le corps des pupilles de l’Etat, c’est-à-dire des enfants remis au service de l’Aide sociale à l’enfance par leurs géniteurs aux fins d’être adoptés ou encore privés de parents sur décision de justice, et là  encore confiés à l’ASE, se rétrécit même si on relève une très légère hausse d’une année à l’autre.  Au 31 décembre 2015 ils étaient 2615 pour 2435 un an plus tôt. (1)

En 2016 1 106 enfants ont obtenu le statut de pupille, soit un peu plus d’ 1 admission pour 1000 naissances. Cette proportion varie de 0 à  4 selon les départements. A l’inverse, 986 enfants ont quitté en 2015 le statut de pupille par l’adoption ou la majorité.

On a certes retrouvé l’étiage des années 2003-2004, mais on reste loin des 3459 de 1995, a fortiori on est à des années-lumière des 150 000 pupilles de 1900 pour une population de 26 millions d’habitants, des 40 000 de 1960, et des 20 000 de 1980.

Déjà , de moins en moins d’enfants sont abandonnés. En 2015 on dénombre 600 accouchements avec demande de secret (pour 625 en 2014). Le fait que plus souvent qu’auparavant l’enfant soit désiré plus que subi, le statut fait aux mères isolées, les aides sociales fournies aux jeunes familles, mais surtout le fait que l’Aide sociale à l’enfance travaille depuis un siècle sur l’instauration ou la restauration du lien parents-enfant plutôt que sur sa rupture, tout contribue à  la baisse des abandons d’enfants .

Par ailleurs , moins de parents sont sanctionnés civilement par la justice : on privilégie, dans l’intérêt de l’enfant le soutien à la parentalité. 140 000 enfants sont accueillis physiquement chaque année directement ou indirectement par l’ASE, environ 120 000 en temps réel , mais dans l’immensité  des cas les parents sont présents dans l’univers de leur enfant et la famille est étayée par le service social pour exercer ses responsabilités. Le plus fréquemment l’enfant pourra retrouver sa place en son sein.

On s’en félicitera, même si l’on doit admettre que dans certains cas, par définition restreints, il faille rompre, et au plus tôt, une relation sans perspectives positives pour l’enfant (conf. la loi du 14 mars 2016 avec la révision régulière, voire tous les 6 mois, pour les moins de 2 ans, du statut de l’enfant).

Ajoutons que la majorité des personnes, mariées ou non, qui postulent à  accueillir un enfant par l’adoption, recherchent un enfant de moins de trois mois de type européen, en bonne santé quand, dans leur majorité, les 2615 enfants adoptables recueillis par l’ASE sont âgés de plus de 3 ans – 7ans et demi en moyenne -, porteurs de handicap ou en fratrie.

On conçoit alors que ces personnes aujourd’hui officiellement en quête d’accueillir un enfant  envisagent de se tourner vers l’international. Dans les années 80-90 pour un enfant français adopté en France, 4 à  5 venaient de l’étranger (Roumanie, Chine, Corée, etc.). Là  encore, depuis une vingtaine d’années, les difficultés se sont accumulées.

Nous avons tous la représentation,  alimentée quotidiennement par les médias, que le monde regorge d’enfants délaissés, abandonnés, victimes de tous les conflits possibles et sans famille pour les protéger. La réalité est bien celle-là , mais dans le même temps il y a un fossé pour faire de ces enfants des enfants adoptables légalement.

En effet, et là  encore on s’en réjouira pour les enfants du monde, de plus en plus de pays d’origine ont ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 qui veut notamment que les enfants doivent être en priori élevés dans leur famille ou adoptés dans leur propre pays. Dans de nombreux pays en voie de développement traditionnellement pourvoyeurs d’enfants adoptables, les efforts déployés pour aider les familles à élever leurs enfants portent leurs fruits. Par ailleurs les pays d’origine fixent leurs propres critères : âge des adoptants, nombre d’années de mariage, etc. . Last but not the least, la plupart refusent l’adoption par des personnes homosexuelles et ont tendance à  se fermer à l’adoption par les célibataires quand ces verrous ont sauté en France.

Tous comptes faits, au minimum les délais d’attente s’allongent -  3-4 ans en moyenne et 6 ans pour la Chine ! Quand l’attente n’est pas purement vaine par les voies officielles avec à la clé une grande souffrance pour ceux qui ont investi affectivement et financièrement sur un projet d’enfant.

Alors qu’en 2011 2 000 enfants venant de l’étranger avaient été adoptés par des familles françaises, seulement 1 569 l’ont été en 2012. En 2005, on en dénombrait 4136.

Ces chiffres ont encore baissé en 2016 : l’adoption internationale concerne 956 enfants avec une augmentation par rapport à  2015 liée au déblocage de la  situation en RDC. On a donc retrouvé en 2015 le chiffre – 935 –  de 1990.

Ajoutons que jusqu’en 2005-2006, on pouvait adopter des enfants encore petits, mais que désormais, la plupart des pays font adopter les bébés en bonne santé chez eux et proposent à  l’adoption internationale des enfants plus grands et aux besoins spécifiques, c’est-à-dire des fratries, des enfants malades ou handicapés. Si nombre de nos compatriotes se mobilisent pour répondre à cette attente, on peut comprendre que la démarche ne soit pas aisée pour tous.

Certains – c’était le ressort initial de ce qui devait devenir la loi Protection de l’enfance-adoption du 14 mars 2016 – demeurent convaincus, par méconnaissance de l’institution, que l’Aide sociale à  l’enfance recèle nombre qui pourraient être adoptés si on les rendait juridiquement adoptables. Régulièrement on relève des velléités de faire fonctionner la machine à  déclarer délaissés les enfants de l’ASE afin de « les proposer » à  l’adoption. Ainsi on satisferait les candidats à  l’adoption et, au passage, inconscience mais réalisme ,  on réduirait les coûts de prise en charge physique pour des services de l’ASE qui commencent pour la première fois depuis des décennies à  tirer la langue (2).

En vérité, ce n’est qu’à  la marge qu’on pourra, plus souvent que ce n’est le cas aujourd’hui, faire un projet d’adoption pour un enfant accueilli par l’ASE. Qui plus est, s’agissant d’enfants âgés, il faudra imaginer recourir à l’adoption simple qui ne rompt pas le lien avec la famille biologique, mais ajoute une filiation à l’enfant. Cette solution ne répondre pas toujours à l’attentes des « candidats » qui attendent que l’enfant devienne le leur. On peut envisager que quelques centaines d’enfants seront ainsi adoptés qui ne l’ont pas été jusqu’ici.

Tant mieux a priori pour ces enfants-là , mais le problème des adultes qui entendent accueillir un enfant restera entier. Ne nous berçons pas d’illusion et ne pervertissons pas la mission de l’ASE pour ce fol objectif. L’enjeu de l’ASE demeure les enfants ; pas les adultes en quête d’enfants.

Si beaucoup d’aspirants-parents renoncent à  leur projet d’adoption, on comprend que d’autres jouent la carte de la procréatique en France ou à l’étranger quitte à  tutoyer la loi française. Certains, et pas seulement en France, sont même prêts à  soulever des montagnes, à  engager de grosses sommes, voire carrément à  passer dans l’illégalité pour satisfaire leur aspiration à être parent.

On doit entendre ce désir d’enfant. Il reste pour autant difficile de consacrer un droit à l’enfant. D’ailleurs comment la puissance publique pourrait-elle le gager ? L’enfant à  tout prix ne peut être qu’une stratégie dangereuse où la fin justifie les moyens, y compris des enlèvements d’enfants ou certaines pratiques procréatiques comme la PMA sans limites ou la GPA avec ce qu’elle véhicule comme représentation de la femme-ventre à louer  et de l’enfant-objet.

(1) Etudes de l’ONPE sur les pupilles de l’Etat au 31 décembre 2015

(2) L’augmentation du budget ASE n’est que de 40 millions de 2015 à  2016 sur un budget global de 7 milliards 250 millions

Présidentielles : les premières priorités

Nombreux sont ceux qui s’inquiètent de ce que cette période électorale soit scandée par le feuilleton des affaires qui rend inaudible voire impossible les débats d’idées.

Etat de fait effectivement problématique  même si l’on ne peut pas ne pas se préoccuper des turpitudes de ceux qui ayant pris leurs aises avec la morale, sinon même avec la loi de la République,  aspirent à nous gouverner en jouant les Père ou Mère la Vertu.

Reste qu’on est frappé par la vacuité des programmes avancés sur des préoccupations sociétales majeures. Ainsi le champ de l’action sociale, de la famille et de la protection due notamment aux enfants intéresse peu, pour ne pas dire qu’il n’intéresse pas malgré les enjeux financiers et humains qu’il recouvre. En tout cas, si l’on vise parfois à des symptômes – la prétendue démission parentale, les violences des enfants et des jeunes, la radicalisation, etc. – , on ne relève pas de politiques offensives et préventives offrant des perspectives et ayant du sens.

Le 2 février dernier lors d’un « Moi président » sur France Info, je m’étais autorisé à suggérer la création d’un ministère d’Etat en charge de l’enfance et de la jeunesse – distinct  du ministère des sports, voire de la famille –  qui marquerait, par-delà les discours et incantations qu’enfance et jeunesse sont, en tant que tels, deux objectifs de politiques publiques.(1)

Des enjeux prioritaires doivent être dégagés qui dépassent certaines approches à courte vue aujourd’hui retenues.

Aujourd’hui et dans les jours à venir, je me propose ici de les identifier, de les légitimer et d’esquisser quelques pistes de politiques publiques.

Priorité 1 : identifier qui est responsable et en quoi dans le champ de l’enfance et de la jeunesse

On voit réaffirmer par certains leur souhait d’ouvrir en France le droit à la parenté à travers la PMA, sinon la GPA. Est-ce vraiment la priorité du moment? Tout en respectant le souhait d’être parents de nombre de nos contemporains qui n’en en ont pas biologiquement la possibilité, je doute que ce dossier soit LA  priorité des pouvoirs publics.  La présidence Hollande avait déjà commis l’erreur de prioriser la reconnaissance du mariage homosexuel – tout à fait audible – sur la clarification pour les enfants d’ores et déjà présents des responsabilités les concernant. Moyennant quoi il devenait impossible d’aborder les vraies problématiques autour des responsabilité parentales et du statut des enfants (conf. le sort voué à la proposition de loi Intérêt de l’enfant et Autorité parentale non examinée par le Sénat).

Le désir d’enfant (électeurs potentiels) a été tenu pour plus important que le droit des enfants (non électeurs) à la protection et à la sécurité. Il ne faut pas retomber dans ce piège lors du prochain quinquennat.

Au risque de se répéter, mais les politiques refusent en l’état de concrétiser – conf. engament de Nicolas Sarkozy et les velléités de François Hollande), c ‘est une question majeure que de clarifier qui est responsable dans le champ privé entre les différents acteurs familiaux que sont les parents biologiques, les grands-parents et surtout les beaux-parents.

Déjà quantitativement. 2 millions d’enfants – soit plus deux classes d’âge – vivent avec un seul de leur parent biologique en ménage ou uni avec une tierce personne. Quels sont les droits et devoirs de ceux-là à l’égard d’un enfant qu’ils peuvent élever depuis des années ? Ils ne peuvent pas – sauf exception- effacer le parent biologique absent. Pour autant il faut reconnaître qu’au quotidien ils jouent un rôle majeur au regard de l’enfant. Il faut en terminer « Qui t’es toi ? Tu n’es pas mon père ! Laisse-moi tranquille ». Le beau-père ou la belle-mère doit pouvoir répondre  » Je ne suis pas ton père (ou ta mère) certes mais tu es sous mon autorité. La loi veut que tu m’obéisses; tu te laves les dents et tu vas te coucher. Tu ne sort pas ce soir ».

On regrettera que le Parlement n’ait pas achevé son œuvre en ne débattant pas du texte Intérêt de l’enfant et autorité parentale- certes très très perfectible – adopté le 27 juin 2014 par l’Assemblée nationale.

C’est une litote que de qualifier d’usine à gaz inventée par les députés qui veut que les adultes en charge de l’enfant – ainsi les deux parents biologiques  séparés et l’autre adulte présent) s’accordent sur leurs responsabilités respectives dans un document signés devant notaire ou devant le JAF. Avec Dominique Youf nous proposions (2) une formule simple digne du code civil napoléonien que  » Toute personne qui a légalement en charge un enfant est en droit et en devoir d’exercer au quotidien à son égard les actes de la vie courante ».

On visait les beaux-parents, les grands-parents, mais aussi les enseignants et les travailleurs sociaux.

Il est grand temps de consacrer le fait que nombre d’enfants ont plusieurs adultes dans leur univers qui peuvent être en rivalité positive ou négative de compétences. Si trop d’enfants manquent d’adultes exerçant leurs responsabilités à leur égard, d’autres en débordent avec les conflits qui en résultent ou les chocs de valeurs ou de cultures. Il ne faut pas s’étonner – et le juge des enfants est ici bien placé pour l’affirmer – que nombre soient alors dans la puissance et dénient aux adultes de faire autorité à leur yeux.

Contrairement à qu’avançait Nicolas Sarkozy et sa ministre de la famille Nadine Morano,  cette répartition de compétences n’est pas une question privée qui se règle devant  notaire, mais il revient la puissance publique de fixer le cadre – hors décision de justice les actes importants aux parents biologiques doués l’autorité parentale et les actes usuels à celui qui vit avec l’enfant qui n’est pas sien-  et les règles applicables.

Le législateur se doit de dire qui a vocation à faire quoi et comment s’articulent entre elles ces responsabilités. Plus largement, tirant les conséquences des profondes mutations des pratiques matrimoniales et de l’impact des sciences de la vie,  il faut un débat sur les différentes filiations de l’enfant ( filiation biologique, gestative, juridique, sociale et affective) et passer de la filiation aux affiliations : tous les liens noués pour ou par l’enfant sont respectables même s’il faut les hiérarchiser et les articuler. Derrière cette approche apparemment théorique des questions très concrètes comme celle on l’a vu des responsabilités sur l’enfant, mais encore celle du secret des origines et de l’accouchement sous « X ».

Deuxième angle d’attaque : mettre à jour et moderniser nos concepts.

Par exemple, ne doit-on pas avec cette assertion napoléonienne qui veut qu’« A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère. » (Article 371 C.  civ.)

Déjà mot honneur est désuet. On doit lui préférer solidarité.

Tout simplement dans l’ordre familial les relations sont réciproques même s’il est hors de question que l’enfant soit le pote de ses partants. Un temps les parents protègent l’enfant ; avec l’allongement de la durée de la vie, le moment viendra où l’enfant prendra en charge ses anciens. Entre-temps ils auront des relations d’adultes à adultes sans oublier que les uns sont les parents, les autres les enfants.

Le champ de la famille dépasse même les strictes relations parents-enfant. On oublie que ce texte date de l’époque ou l’espérance de vie n’était pas de 79 ans pour les hommes et de 86 ans pour les femmes. Aujourd’hui trois sinon 4 ou 5 générations peuvent être présentes dans la famille.

Avec Dominique Youf, nous proposions la rédaction suivante : « Ascendants et descendants se doivent réciproquement respect et solidarité » .

La « petite loi » adoptée le 27 juin 2014 par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Chapdelaine et M. Binet a retenu une formule très proche à l’initiative de députés verts. L’article 371 du même code est ainsi rédigé : « Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. »

Concrétions demain cette évolution symbolique, mais essentielle

Et puis dans la définition des rapports parents-enfants il faut passer de l’idée de l’autorité à celle de responsabilité.

L’autorité parentale n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d l’exercice des responsabilités. La Gauche au pouvoir a eu peur en 2914 d’avancer sur cette piste : elle  craignait un nouveau procès en laxisme. C’était oublier que l’autorité est  au service de la responsabilité et qu’à l’inverse on ne peut pas engager sa responsabilité si on ne disposait pas des moyens pour l’exercer. Dans l’arrêt Furiani le  Conseil d’Etat  a rappelé que le préfet ne pouvait pas engager sa responsabilité civile dans l’effondrement de la tribune provisoire de ce stade de football s’il avait délégué à l’un de ses subordonnés la compétence et les moyens ad hoc pour autoriser cet ajout .

Fondamentalement les rapport modernes entre parents et enfants mineurs ne se résument pas à l’exercice du pouvoir sur l’enfant, mais par l’exercice de ses responsabilités à son égard . Le mot autorité est dans la filiation c’est le cas de le dire de la puissance paternelle d’avant 1958. Modernisons nos concepts comme nous avons modernisé nos pratiques. L’enfant n’est-il une personne ?

Et les châtiments corporels et l’éducation sans violence ?

Quel candidat (4) s’engage à revenir sur l’annulation du 27 janvier 2017 par le Conseil constitutionnel pour cause de vice de procédure législative – le recours à un cavalier – pour condamner les châtiments corporels quand le Conseil de l’Europe nous y invite depuis 2008 ? (5) La France sera-t-il toujours dans l’impossibilité de suivre cette Recommandation quand 27 Etats-membres sur 47 l’ont déjà retenu. Quelle image donnons-nous de nous même quand nous revendiquions d’être la patrie des droits d’homme ? L’enfant dit-être l’objet d’un dressage? Ou d’une éducation?

*

Voilà déjà trois dispositions contribuant à améliorer le contexte de vie de tous enfants sur lesquelles on aimerait entendre les candidats débattre.

Mais le ministre d’Etat en charge de l ‘enfance et de la jeunesse aura d’autres dossiers en charge que nous évoquerons prochainement comme d’évaluer l’effet pour les enfants de la loi du 18 novembre 2016 dite de Modernisation de la justice du XXIe siècle qui a introduit à compter du Ier janvier 2017 le divorce consensuel devant notaire. Que va-t-il advenir en pratique du droit  de l’enfant à être entendu à sa demande quand que nous avons eu tant de difficultés à faire consacrer ? (6)

(1) Voir blog. le livre d’Olivier de Lagarde reprenant ce billet et 59 autres à paraître le 14 mars

(2) « De nouveaux droits pour les enfants ? oui, dans l’intérêt de la démocratie et de la société, rapport remis à Mme Bertinotti, ministre de la famille, janvier 2014

(3) Pendant de cette question des compétences dans la sphère privée et de leurs articulation,  la même préoccupation dans la sphère publique entre Europe, Etat, régions, départements, intercommunalité et communes. Il faut préciser qui doit faire quoi et comment pour les enfants et les jeunes? Sans oublier d’articuler les compétences entre les sphère publique et privée avec notamment la question de la confidentialité des informations réunies sur l’enfant et sa famille

(4) Mis à part Laurence Rossignol actuelle ministre des familles qui a porté ce dossier et qui s’y est engagée dès lors qu’elle aura retrouvé son poste de sénatrice après les élections

(5) Voir notamment post 672

(6); Voir les lois de 1987, 1992, 2002 puis 2007

 

La Garde rompt, mais n’abdique pas

avocats006_17_1La contestation politique est légitime dans une démocratie. Et on n’est pas dans le monde des Bisounours. Pour autant il y a des limites qui franchies discréditent leurs auteurs.
Laissons de côté les attaques innommables portées sur la personne à la hauteur des complexes de leurs auteurs. On reprochera surement à Christiane Taubira d’avoir toujours été ferme sur ses convictions et les principes, au point d’ailleurs de ne pas céder sur la déchéance de nationalité. Surtout la droite lui reproche de ne s’être jamais couchée devant les insultes et les invectives, et de n’avoir pas enterrée ni ridiculisée (conf. La séquence à l’Assemblée où M. Ciotti était redevenu un petit garçon, ses propres collègues riant de la répartie de la ministre de la justice).
Oui notre ministre avait le verbe fort mais aussi le verbe haut au regard de la médiocrité ambiante. Femme, noire, cultivée et de gauche, la coupe était pleine au point d’être plus qu’injuste, au ras du caniveau.
Que l’on combatte la politique menée par Christiane Taubira est de droit, sinon de droite, qu’on la caricature est symptomatique d’une médiocrité intellectuelle et politique affligeante, mais surtout d’une méconnaissance des sujets judiciaires et d’un scientisme mu par une approche simpliste, assénant des pseudo vérités non démontrées.
Son nom restera associé au texte indûment qualifiée de « loi sur le mariage pour tous » quand elle ne faisait que légaliser le mariage de personnes du même sexe. Là encore je suis d’autant plus décontracté pour saluer son ouvrage que j’étais contre une loi sur le mariage en ce qu’il induisait un débat sur l’adoption dans le seul intérêt des adultes en mal (légitime et compréhensible) d’enfants, débat mal préparé. Le comble pour une responsable politique qui ne cachait pas être hostile au mariage, à tous les mariages !
On lui a d’entrée de jeu fait le procès – M. Coppé dès juin 2013 – d’avoir supprimé le tribunal correctionnel pour mineurs – institution créée en 2011, chronophage, inutile et symbolique du souhait d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans – alors que la loi n’avait pas été présentée et donc (toujours) pas votée ! Mais peu importe le mensonge, l’essentiel devient ce que l ’opinion en retient.
CouvLivreDaloz - CopieEn tout cas, très vite il a été demandé à la Garde des Sceaux de mettre un bémol sur la justice des mineurs. Elle s’est faite médiatiquement discrète mais est restée engagée en arrière boutique.
Elle a déjà apaisé l’ambiance côté Justice quand les reformes succédaient aux sujet inquiétudes depuis 2002, voire 1995. On doit lui en donné acte. Reste que si les professionnels ont eu le sentiment que la dégradation avait cessé ils attendaient plus : il fallait redonner un cap et dégager les moyens adéquats. C. Taubira inlassable réussit à convaincre le président de la République d’engager une grande rénovation juridique de l’ordonnance de 1945 quand dans ses 60 propositions il se contentait de engager sur le doublement des CEF d’ici la fin de son mandat.
Un engagement présidentiel a été pris en 2013 qui a été tenu : présenter une reforme de l’ordonnance de 1945 en 2015. Là encore je suis d’autant plus libre pour saluer ce travail que je ne le trouvais pas opportun : l’urgence me semblait-il – et je l’ai dit à la ministre – était d’abord de veiller à la mise en oeuvre de la loi actuelle, spécialement en s’attachant à ce que toutes les mesures éducatives prononcées soient réellement exercées dans les 5 jours « Vous devrez être la ministre dont on dira que depuis son passage plus un jeune suivi par la PJJ est dans son lit à 10 heures du matin »… Elle me répondait qu’elle avait obtenu la création de 250 emplois PJJ en 2013. Certes lui répondis-je : « Mais ce n’est pas à la hauteur des besoins. Un éducateur ne peut pas s’occuper réellement de 25 situations et vous ne pouvez pas obtenir plus créations de postes. Il faut mobiliser la société civile et inventer des accompagnements de ces jeunes, plus souvent privé d’une présence adulte structurante. »
En tout cas, elle s’est heurtée une approche étriquée de la prévention de la délinquance : la sanction ou la menace de la sanction – le rapport Varinard de 2008 – suffisent, et de longue date, à prévenir la délinquance juvenile.
Le texte du projet Taubira n’était pas laxiste, loin de là. Que ceux qui soutiennent cette thèse fassent l’effort réel de le lire complètement ; plus que jamais, et d’une manière exagérée d’ailleurs, l’objectif était bien un cadrage via l’incarcération ou l’éloignement des jeunes passant l’acte. Mais peu importe la réalité : la Droite allait l’accuser de laxisme et, de fait, son texte ne pouvait être que laxiste ! De longue date sur ce sujet on est dans l’irrationnel de tous les côtés.
C. Taubira avait échoué fin 2014 quand le gouvernement craignait de laisser l’impression de ne pas avoir la main ferme à l’égard des plus jeunes. La logique sécuritaire pure et classique l‘emportait. Les attentats de janvier 2015 n’ont pas été le prétexte à la mise au réfrigérateur du projet de reforme – la décision avait été prise avant dès la mi-decembre 2014-, mais l’habillage d’un renoncement implicite était bien présent lors de la grande manifestation du 2 février 2015 pour le 70° anniversaire de l’ordonnance.
Il lui a fallu taper sur la table au printemps mettant sa présence au gouvernement en jeu pour obtenir de ne pas enterrer le projet. Un nouveau texte circulait ces dernières semaines pour être soumis la consultation avant adoption en conseil des ministres au printemps et adressé au parlement avant l’été. Il avait l’avantage de ne pas abroger l’ordonnance de 1945 – gage donné à sa gauche-, mais de révolutionner la procédure classique avec un jugement rapide sur la culpabilité – gage donné à la Droite – sans pour autant s’abstenir de mettre en oeuvre des mesures éducatives – gage donné aux acteurs de terrain … quitte à oublier l’exigence de 2012 (art. 12-3 ord. 1945) d’une mise en action dans les 5 jours.
Avantage majeur de ce texte qui, de facto rappelait celui du gouvernement Fillon de 2009, répond à la critique majeure du Conseil constitutionnel développée en 2011 pour qui le juge des enfants actuel est tenu comme partial dès lors qu’il instruit et au final juge. On aurait pu ajouter et, qui en plus, version loi 2005, est devenu juge de l’application des peines à part entière.
Ce qui, tout compte fait, constitue la force de justice pénale des enfants à la française qui veut que 85,7 % des jeunes délinquants comme mineurs ne le sont plus devenus majeurs (rapport du sénateur Lecerf UMP de 2011) est vécu comme une tare ! En tout cas le problème persiste : la loi Ciotti de décembre 2011 en retrait par rapport à la décision du Conseil constitutionnel demeure source d’insécurité juridique et le nouveau garde de sceaux ne pourra pas faire l’économie du sujet.
Je relèverai à l’actif de Christiane Taubira qu’elle a su faire voter en 2015 l’abrogation du dispositif des peines-plancher dont tous les magistrats savent qu’il était une aberration au quotidien quand il fallait individualiser la peine à son auteur, majeur ou mineur jugé. Elle a su aussi revenir à la version 1992 du retrait de l’excuse atténuante de responsabilité qu’à travers deux lois de 2007 – mars et septembre – la Droite avait quasiment vidé de son contenu pour les 16 ans, mue qu’elle était du souci de les faire juger comme des adultes.
Je rappelelerai aussi qu’après dix de pourrissement du problème par la Droite elle a su affirmer que s’agissant des mineurs etrangers isolés la compétence était partagée entre l’Etat et les conseils departementaux et qu’il fallait mettre en place une solidartité entre departements. Ce dispositf est perfectible certes, mais il existe depuis 2013!
En revanche, il est vrai qu’elle a bien été obligée de lâcher du lest sur des réformes majeures. Ainsi, sur le thème « justice des mineurs », je regrette que le ministère de la justice n’ait pas compris que le travail que nous avons mené sur les droits des enfants sur la commande de Mme Bertinotti, à l’époque ministre de la famille, abondait dans son sens avec le souci de prévenir la délinquance en clarifiant les responsabilité des adultes. Il ne s’agissait pas de promouvoir dans l’absolu les droit des enfants, mais plus que jamais de pouvoir tenir le discours sur les responsabilités à la hauteur des droits et de mobiliser les adultes en charge des enfant quand aujourd’hui trop d’enfants sont en déshérence. L’urgence pour ce quinquennat était de légiférer sur les obligations des beaux-parents, au regard des parents, situation qui concerne 6 millions de personnes. La loi Chapedelaine d’initiative parlementaire, issue de feu la loi Famille, est toujours engluée entre l’Assemblée et le Sénat depuis mai 2014, les responsables politiques n’ayant toujours pas percuté l’importance de ces dispositions pour assurer auprès des enfants de France la présence d’adultes légitimement en charge de les accompagner.
En d’autres termes on peut, à Droite comme à Gauche, être critique à l’égard de Christiane Taubira, mais on se doit de ne pas travestir. (1)
avocat_jeuneLe personnage ne méritait pas la haine et le rejet qu’elle a pu susciter. Nous avions un ministre, ce qui est somme toute rare, qui avait une sacrée envergure. A la voir rayonnante et l’œil pétillant sortir en vélo de son ministère de la place Vendôme il est évident que cette femme en a encore sous la pédale et n’est pas prête à se faire damer le pion! Reste que les problèmes qu’on n’a pas voulu lui permettre de traiter à fond demeurent et qu’ils ne pourront pas rester en déshérence. S’agissant des plus jeunes, comment éviter que trop ne tombent demain sous la coupe des recruteurs djihadistes en relais des mafieux qui hier et encore aujourd’hui leur proposent le business de la drogue ! Une nouvelle fois des hommes – et des femmes – plus que des murs ! L’intelligence plus que le scientisme.
(1) Elle part sur ce qui pour elle était une question politique majeure – la decheance de nationalité pour les binationaux terroristes- .Nous n’étions pas sur ce point sur la même longue d’onde. Pied de nez : Ce que la Droite reclamait en vain, les trerroristes l’ont obtenu

Est-il homophobe de refuser l’adoption à un couple de femmes mères par PMA ? (563)

avocats006(1)Par un jugement rendu le 30 avril le tribunal de grande instance de Versailles a donc refusé l’adoption de l’enfant du conjoint au sein d’un couple homosexuel dans la mesure où l’enfant était né d’une PMA. Une première nous dit-on. Pas évident, mais peu importe. Un acte homophobe entend-t-on déjà affirmé car cette décision négligerait à la loi de mai 2013 qui a reconnu le mariage entre personnes du même sexe et leur a dès lors ouvert le droit à adopter.

La difficulté tient en l’espèce à ce que l’enfant, un petit garçon de 4 ans, a été conçu par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme en Belgique par l’une des deux femmes unies depuis 2013 par le mariage, mais vivant ensemble depuis quinze ans.

Le couple envisage de faire appel, mais cette décision souffre-t-elle l’opprobre comme on voudrait le faire croire ? Peut-on la taxer d’être homophobe ?

Certes la loi de mai 2013 – et c’est la principale critique qui lui a été faite de touts les bords de l’échiquier – autorise l’adoption par un couple homosexuel dès lors qu’il est marié. Reste, et pour cause si on veut bien se souvenir des conditions de son enfantement, que ce texte qualifié d’une manière inappropriée de loi sur le mariage pour tous n’a pas traité des naissances par PMA comme beaucoup y appelaient : elle ne les a ni autorisées, ni interdites.

Pour  Gaëlle Dupont (Le Monde du 2 mai 2014) une place à l’interprétation existerait ainsi, car la loi sur le mariage homosexuel dans la mesure où justement elle passe sous silence le mode de conception de l’enfant. Certains tribunaux ont accordé les adoptions sans problème. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, le ministère public s’y est opposé mais l’adoption a malgré tout été prononcée. Le parquet a fait appel. La cour de cassation sera appelée à trancher ce flou.

On peut tout aussi bien affirmer que la loi est claire et nette : le gouvernement et parlement n’ont pas voulu généraliser le recours à la PMA qui, en l’état reste un traitement de la stérilité des couples hétérosexuels. Il n’est toujours pas un mode de procréation parmi d’autres. On peut en penser ce qu’on en veut, mais telle est la loi de la République. On ne peut pas un jour s’appuyer sur la loi quand elle vous convient et le lendemain violer cette même loi

Ce souci de forcer les termes de la loi formelle en s’efforçant d’obtenir des juges ce que les politiques ont refusé d’adopter n’est pas une première.

PetitjugeLa justice avait déjà refusé de céder au chantage ceux de nos compatriotes qui, ayant ostensiblement violé la loi française en se rendant à l‘étranger pour recourir à une GPA condamnée dans l’hexagone, entendaient exciper de leur nationalité pour obtenir que la filiation maternelle soit établie et la nationalité française accordée à l’enfant ainsi conçu sachant que pour ceux nés aux USA ils sont déjà américains.

On rappellera qu’en 2011 la Cour de cassation saisie de plusieurs procédures avait de nouveau admis la filiation de l’homme donneur du sperme nécessaire à la conception de l’enfant, mais en revanche elle était restée  inflexible sur la filiation maternelle estimant qu’en l’état du droit d’alors l’enfant ne pouvait pas en droit français avoir deux mères (Cass. civ. 1, 06/04/11. pourvoi 09-66486).

Concrètement la Cour de cassation s’agissant de la prise en compte par l’état-civil français de la filiation établie à l’étranger, en l’espèce aux USA, estima qu’ « est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil » ;qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X… en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé »

Sous la pression des couples concernés, une circulaire Taubira du 25 janvier 2013, tout en refusant d’anticiper sur une loi sur la filiation non encore votée, avait trouvé un compromis légal dans l’intérêt de ces enfants nés à l’étranger d’un parent français en leur permettant d’obtenir la nationalité française.

Dans l’irrationnel qui domine ces questions, cette circulaire a été souvent très mal interprétée : mauvaise comme tout compromis, porte ouverte vers la reconnaissance de la GPA pour l’UMP, obscurantisme forcée pour les militants homosexuels, etc. que n’a-t-on pas dit sur ce positionnement. Personnellement, au regard de notre droit je l’avais approuvée l’a jugeant sévère mais juste (blog 513). Dans la mesure où les enfants avaient un parent français ils devaient être reconnus comme français ; de là, à admettre le lien de filiation crée illégalement il y avait une marge ! Cette circulaire faisait une bonne interprétation du droit, ni plus, ni moins.

Dès lors on est surpris aujourd’hui que les deux épouses des Yvelines se disent surprises par la décision du TGI de Versailles.

Cette procédure leur apparaissait comme une formalité au regard de la loi d’avril 2013 : «La loi a été faite pour sécuriser les enfants ! », aurait avancé l’une d’elles.

Tel était sans doute le discours tenu par les ministres et les parlementaires au moment des débats au Parlement. Il était en effet admis que la loi allait surtout servir à régulariser la situation d’enfants nés par PMA à l’étranger – Belgique, Danemark, Espagne. Mais c’était prendre certains désirs pour des réalités au mépris de l’évidence politique et finalement juridique : la loi n’est pas aussi claire et pour cause puisque la question n‘a volontairement pas été tranchée.

avocat_jeuneIl était évident qu’on allait vers des difficultés quand le désir l’enfant poussait à violer la loi. Le TGI de Versailles aujourd’hui, comme hier la Cour de cassation, est donc contraint de remettre les pendules à l’heure. Les étudiants de première année de droit y retrouveront l’une des sujets les plus ardus du droit des obligations qu’ils aient à intégrer : la théorie de la cause. Est nul le contrat fondé sur une cause illicite.

Le tribunal de Versailles a ainsi estimé que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ». Il se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 (saisi par les parlementaires de l’opposition) qui rappelle que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France. Les juges sont tenus de vérifier « que la situation juridique qui leur est soumise ne consacre pas une fraude à la loi ».

Il fallait bien rappeler ce principe de base d’une démocratie avancée.

Le législateur savait ce qu’il faisait en en restant là où il est demeuré en 2013. On n’a pas à lui forcer la main. On sait que le débat sur le recours généralisé aux techniques de fécondation assistées pose de sérieux problèmes. Après de houleux débats, l’ouverture de la PMA en France aux couples de femmes n’a pas été intégrée dans le texte. Il serait fallacieux d’interpréter le silence de la loi et d’affirmer que si la PMA est légalement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours. Et le gouvernement lucide sur le fait que le débat sur la filiation ‘a pas été mené comme il le fallait dans notre pays ; vient de réaffirmer que le sujet ne serait pas rouvert d’ici à 2017.

C’est tellement vrai que si la PMA reçoit un accueil positif relativement large, nombreux même parmi ses partisans tiquent sur la GPA qui emporte une représentation régressive de la femme que nous combattons tous. Or on ne pourra pas refuser aux uns ce qu’on accepterait pour les autres ! Les juges affirment aussi qu’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible », ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Ceux qui prônent la PMA et la GPA d’appeler aujourd’hui le gouvernement à travers une circulaire Justice de leur donner raison négligent qu’une circulaire n’est pas là pour reconnaitre de nouveaux droits et se substituer pas à la loi, mais pour interpréter la loi (con. supra la circulaire Taubira de janvier 2013). Or la loi n’autorise pas le recours à la PMA entre personnes de même sexe. Tout logiquement, pressé de réagir au jugement de Versailles, le ministère de la justice affirme aujourd’hui qu’il « ne prend pas position sur les dossiers individuels. Il faut attendre que la justice avance. » Prudence donc, mais comment faire autrement ?

balance.jpgEn tous cas, le jugement de Versailles ne peut pas être taxé d’homophobie. Il se contente de rappeler un grand principe : on ne peut pas fonder un droit sur une violation de la loi. Or la PMA entre personnes homosexuelles n’est pas (aujourd’hui) légale en France.

Je tirerai personnellement deux morales civiques de cette histoire :

1)        Que ceux quoi violent ostensiblement la loi pour satisfaire leur désir d’enfant – au demeurant compréhensible et légitime – soient aussi souples dans l’interprétation de la loi quand d’autres ne la respectent pas pour satisfaire d’autres désirs tous aussi essentiels pour eux! Derrière le mauvais humour : prenons garde à ne pas vouloir, chacun pour soi, faire loi !

2)         On peut légitimement être choqué de personnes se revendiquant comme françaises qui vont violer la loi de leur pays à l’étranger pour ensuite vouloir forcer les termes de la législation française en se retranchant derrière l’enfant conçu illégalement. On condamne cette pratique en matière fiscale ; on se doit de la condamner ici.