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Des Etats-généraux de la justice, à quel prix ? (804)

Le président de la République créée aujourd’hui la surprise en annonçant des Etats généraux de la justice.

Immédiatement en ayant l’œil rivé sur l’agenda à moins d’un an  des élections présidentielles on s’interroge.

Déjà le temps est court. Démarche politique politicienne pour plus que jamais réinvestir le terrain régalien  où il est sérieusement interpellé?  Que peut-il en sortir concrètement,  sinon de l’incantation ou des promesses. Et que n’a-t-il pas engagé cette démarche de longue date au début du quinquennat come nombreux l’y invitaient pour lui offrir le temps nécessaire et commencer à décliner les conclusions.

Le contexte pré-électoral déjà électrisé notamment par les manifestations policières  ne se prête pas à cet exercice qui appelle sérénité, confiance, autocritique et pas seulement invectives et interpellations  dans une perspective commune  de rechercher le bien commun. On  peut difficilement trouver pire moment que celui retenu.

Et puis le sujet est plus complexe qu’on l’approche dans les premières réactions médiatiques et politiques.

D’abord la justice n’est pas que pénale.

Le président  appelle, non pas aux Assises de la Justice pénale, mais de la Justice tout court. Dans l’ambiance dominant, après les mises en cause de certains syndicats policiers qui ont légitimement choquées y compris dans les rangs policiers (  » Le problème n’est pas la police mais la justice ! ») et nombre de propos de la droite extrême ou de la droite tout court dénonçant le prétendu laxisme  judiciaire,  on a démarré à 100 à l’heure sur la   justice pénale.

L’Elysée y a contribué en n’apportant pas les précisions nécessaires. Pire en annonçant ce même jour avoir demandé au Garde  des Sceaux un rapport annuel sur la justice  pénale quand le Président aurait dû demander un rapport sur l’ensemble de la justice ! Or, pour les Français la correctionnelle et la cour d’assises sont des juridictions exceptionnelles. Au quotidien, c’est le juge aux affaires familiales pour les conflits familiaux  liés à la  séparation et les droits des grands-parents; c’est le juge des enfants et les enfants en danger, ce sont les Prud’hommes et les litiges du travail le tribunal judiciaire pour tout ce qui touche aux dommages de la vie courante, etc. Bref, si on va vers des Etats généraux on n’échappera pas à ces sujets de la justice de proximité. A défaut le risque est évident d’une grande bagarre sur une partie du ring avec une institution en défense. La justice n’en sortira pas gagnante, mais surtout nous régresserons ici comme ailleurs.

De fait aussi, on focalise d’entrée sur l’institution  – la machine judiciaire – quand c’est la fonction  – l’accès de tous  aux droits dont celui de se faire rendre justice – qui devrait nous mobiliser. De la même manière la question n’est pas celle de la police mais de la sécurité et l’ordre public à court et moyen (via la police et la justice articulées) et long terme (via les politiques publiques nationales et locales).

Bref on voit déjà que le sujet est bien plus vaste qu’on veut bien le concevoir et surtout l’énoncer en entame.

Il faut déjà dresser un état des lieux le plus objectif possible. Ne fut-ce que pour tordre le cou à beaucoup de représentations et identifier les vrais problèmes, les défaillances, mais aussi les forces et dynamiques en cours. Qu’on ne s’y trompe pas, les cris d’orfraie sur l’absence de moyens, pour prévisibles et justifiés, n’expliqueront pas tout. Certes on doit tenir compte d’un budget encore ridicule malgré le rattrapage de 2021 (7% et non pas 8% comme affiché dans la communication gouvernementale, dixit les documents parlementaires), d’un besoin en magistrats, en greffiers et d’une manière générale en auxiliaires de justice en nombre et en qualité,  de personnels pénitentiaires. On manque tout simplement de mètres carrés  pour travailler correctement – voir les greffes et le cabinet des juges – et pour bien traiter les justiciables (conf. le tribunal judiciaire de Bobigny 2° tribunal de France inauguré en 1998 sans un siège pour les victimes obligeant à rajouter deux chaises en correctionnelle).

Reste que des réformes structurelles s’imposeront aussi comme celle du  statut du parquet et, bien évidemment,  la maitrise par la justice des moyens d’investigations notamment les  policiers qui lui sont nécessaires.

C’est encore la carte judiciaire qu’il faut reprendre. Quand on a supprimé sous l’ère sarkoziste nombre de juridictions, il faut aujourd’hui démultiplier les points d’accès au droit de proximité.

Et puis si on y regarde près, quand on interpelle les magistrats on refuse souvent de mettre en cause les autres responsabilités en jeu.  Ainsi les législateurs successifs.  Les juges appliquent loi; il leur arrive de résister  – pas toujours malheureusement – à certaines dérives au nom des grands principes  (ex. : les peines-plancher), parfois ils innovent et le législateur les suit ( ex. : la jurisprudence sur la responsabilité civile ou l’autorité parentale, la pratique du temps réel ou des alternatives aux poursuites). Pour autant ils ne sont pas dans l’arbitraire, mais interviennent naturellement dans un carcan législatif : ils sont en charge d’appliquer la loi.

Et qui vote le budget année après année sinon les parlementaires? Et que dire du gouvernement qui ne doit pas se contenter d’enclencher des Stratégies et autres  Plans en réaction aux événements, mais de mener les politiques pour prévenir les drames et faciliter l’accès de tous à  leurs droits. Cela implique de faire régulièrement progresser notre droit (conf. les débats récents -2018 et 2021 – sur la difficulté à poser dans la loi l’interdit fait aux adultes de relations sexuelles avec des enfants), d’en faire la promotion et de veiller à ce qu’ils soient consacrés si nécessaires par la justice.

En d’autres termes, faire la loi ne suffit pas. La justice des mineurs en est une belle  illustration : les juges des enfants régulièrement interpelés sont nus s’ils ne disposent pas des moyens de mettre en œuvre les mesures éducatives qu’ils ordonnent (Conf. L’Appel des juges des enfants de Bobigny de 2018 relayé par 250 juges). Plus largement il faut un code de l’enfance qui donne une cohérence à la prise en compte des droits de l’enfant dans tous les lieux – famille, école, société -, mais crée aussi une dynamique pour améliorer concrètement le sort fait aux enfants et pas seulement par la justice. La Justice n’est qu’un miroir de notre société. Elle est programmée pour rattraper des injustices ; elle ne peut pas faire l’économie des politiques publiques et de l’évolution des mœurs (ex les pratiques discriminatoires, xénophobes, etc.).

Un souffle ? Et des garanties ,

On voit l’ambition qu’il peut et qu’il doit y avoir derrière ces Etats généraux. Pour dépasser les résistances et mobiliser au-delà des corporatismes et des discours réactionnaires ils exigeront un souffle et pas seulement une annonce

On sera bien évidemment attentifs aux termes même de l’organisation qui sera proposée pour ces travaux car on imagine mal les délégués de province montant à Paris avec leurs Cahiers de doléances. On sait qu’une fois cela s’est mal terminé !

Plus sérieusement, il faut encadrer la réflexion pour en tirer le meilleur et éviter les dérives pour ne pas dire les dérapages, On risque d’être souvent dans l’incantation – les célèbres « Il faut » et « Il n’y a qu’à » -, même si en creux ou en plein les cris trahissent des douleurs et des dysfonctionnements. Il  faut récolter des propositions pour améliorer encore notre dispositif sur l’ensemble du champ.  Comment décliner cette démarche nationalement et territorialement? Avec quelle méthodologie ? Quelles garanties de sérieux ? Qui va synthétiser? Quel agenda précis est avancé pour l’ensemble et bien sûr pour la reconversion actes? Le ministère de la justice est-il le mieux placé pour mener cette démarche dans il sera par ailleurs partie prenante ? Peut-on être juge et partie ? Le débat est déjà lancé.

Détail : ce sujet est naturellement borné. Non pas qu’on doive s’interdire de réfléchir, mais avoir présent à l’esprit le cadre constitutionnel et le cadre européen ( ex. le débat sur la peine de mort ou les peines incompressibles, les restrictions de liberté au nom du risque,  etc.). Les moyens humains au service de la loi ne sont pas que quantitatifs. Il faudra aussi miser sur la formation. Et éviter de réinventer le fil à couper le beurre en  négligeant l’histoire

Autant de questions sur .lesquelles on ne sait rien et auxquelles on devra être attentifs sachant que le Président ouvre beaucoup de portes aujourd’hui, mais comme le relève M. Mailly l’ancien secrétaire de FO, on risque les courants d’air et final la déception.

Ce serait dommage sur une si belle idée qui veut qu’enfin le pays se mobilise pour sortir des droits affichés y compris le droit à la sécurité – précisons dans la rue, au travail et dans la famille-  pour combler un tant soit peu le fossé entre les droits formels et les droits réels. Encore faut-il être adultes, responsables et citoyens, entendre les autres et faire son autocritique sans céder sur les convictions et les bonnes pratiques utiles à la cité. La Justice n’a pas à rougir de ce qu’elle fait au quotidien. Dans leur sagesse les français lui font confiance. C’est essentiel dans une démocratie. Ouvrons les yeux et comparons.

On y participera volontiers.

Enfants roms, grand banditisme et traite des êtres humains

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Un reportage au 13 heures de ce jour sur France 2 éclaire bien la délinquance des groupes de jeunes gens – en l’espèce de jeunes filles – qui, sur Paris notamment, détroussent allégrement les touristes, n’hésitant pas à les bousculer quand d’autres en banlieue notamment visitent les pavillons.
Les butins sont impressionnants, à la hauteur du réseau d’une quinzaine de personnes démantelé concomitamment par les services français et roumains. 22 500 à euros, sans compter les bijoux, trouvés chez les deux commanditaires installés dans un hôtel de la Seine Saint-Denis. On parle de 1 000 vols commis par ces équipes sur quelques 6 mois.
La délinquance des enfants roms dans les grandes métropoles n’est pas d’aujourd’hui.
Trop longtemps on s’est contenté d’interpeller ces jeunes qui, contre toute vraisemblance, alléguaient souvent avoir moins de 13 ans, toujours démunis de papiers et utilisant quelques noms-type pour camoufler leur réelle identité. On les déférer au tribunal pour enfants pour les protéger. Le parquet n’ouvrait pas toujours une procédure pénale. A juste titre il considérait ces enfants comme en danger.
Force était alors de constater les limites de la procédure d’assistance éducative … ne fut-ce qu’en l’absence dans le bureau du juge des enfants de parents mobilisables. A peine arrivés au foyer départemental de l’ASE sur décision du magistrat ces jeunes fuguaient. Cependant, parfois ils attendaient que leurs « parents » viennent les chercher, le temps d’une douche, de se restaurer ou … de jouer, à l’époque, au train électrique. Ils parlaient rarement de la violence qu’ils subissaient et exprimaient un souhait de rompre avec la vie qui leur était faite. Loyaux jusqu’au bout ou sous l’emprise de leurs exploiteurs !
Au point où, de facto, les magistrats intervenaient a minima, simplement soucieux à l‘idée d’engager leur responsabilité si l’un de ces jeunes commettait à court terme un acte encore plus grave. Certains juges prenaient des ordonnances de pure forme sachant qu’elles n’auraient pas à être réellement mises en œuvre, la mainlevée déjà prête à être signée sur un appel téléphonique signalant la fugue ; d’autres magistrats, tout simplement, proposaient au jeune de rentrer chez lui tout seul plutôt que d’exposer les services sociaux ou les services mandatés pour les raccompagner au ridicule et perdre leur temps.
Dans les années 2000 devant l’accroissement du phénomène les parquets n’hésitèrent plus à engager des poursuites et à faire déférer en sortant du commissariat pour a minima obtenir une mise en examen. Exceptionnellement un mandat de dépôt était possible ou requis. Les restrictions apportées à l’incarcération provisoire des mineurs de 13-16 ans en matière délictuelle – 1977-1979 – profita à ces jeunes. Aujourd’hui encore il faudrait passer par le sas d’un Centre éducatif fermé pour permettre le placement en détention provisoire si le jeune en fuguait.
Le déferement garantissait la mise en examen qui lui-même permettait le renvoi devant le tribunal pour enfants. (1) Très rarement les vrais parents étaient présents ; tout aussi rarement les jeunes acceptaient un suivi éducatif d’ailleurs difficile à mettre en oeuvre faute de domicile clairement établi et admis.
Le renvoi devant le tribunal pour enfants se terminait pas un jugement par défaut.
Une peine symbolique d’un ou deux mois de prison était prononcée qui était généralement notifiée le jour d’une nouvelle interpellation. Le jeune faisait alors opposition, s’engageait à se présenter, était relâcher sur ordre du parquet et ne venait pas à l’audience ; le tribunal confirmait alors la peine et le jeune disparaissait généralement ayant souvent atteint sa limite d’âge d’opérationnalité ou se rendait en Italie ou en Belgique.
Régulièrement on avait à connaitre de jeunes personnes avec une quarantaine ou une cinquantaine de mentions d’interpellations sur leurs antécédents policiers pour vol aggravé sur 4 ou 5 ans…
Dans la dernière période à Bobigny nous avions pris l’habitude de faire déférer ces jeunes, de les mettre en examen si l’affaire tenait et de leur notifier dans l’instant un renvoi devant le tribunal pour enfants à une date déterminée. Ils étaient informés que dès lors même en leur absence le jugement serait réputé contradictoire et n’ouvrirait pas à opposition l’exécution provisoire serait ordonné qui permettrait leur incarcération dès la prochaine interpellation.
Quoique informé des risques qu’ils prenaient en ne venant pas à leur jugement le jeunes se présentaient rarement. Le jugement tombait comme annoncé : deux ou trois de prison ferme selon que le jeune n’avait pas ou avait déjà été condamné. Un jugement contradictoire donc immédiatement executoire dès lors tribunal prononçait l’exécution provisoire, ce qu’il ne manquait pas de faire.
Une sorte de fusil judiciaire à deux coups : libèré sur un premier déferement, mais incarcéré lors d’une deuxième interpellation, l’enjeu était bien d’infliger une pression sur le dispositif mafieux en faisant baisser le rendement de la filière et parfois d’obliger le réseau à se déplacer.
Succès imité certes mais après tout il fallait bien faire au mieux pour protéger les victime potentielles. En tous cas il est erroné d’avancer comme l’affirmait le commentaire de France 2 que ces jeunes, d’une manière générale, ne risquaient rien.
CouvLivreDalozReste que chacun doit en convenir ces enfants sont les victimes de réseaux mafieux qui souvent les achètent au Kosovo ou autre pays des Balkans à leurs parents légitimes qui n’ont comme ressources que de vendre leurs enfants, les forment aux techniques du vol et touchent les bénéfices, les jeunes étant à l’amende s’ils ne rapportent pas les sommes exigées.
Ils deviennent les petites mains d’une délinquance économique qui renvoie la justice de mineurs et la société à leurs limites et à leurs contradictions comme pour les enfants utilisés dans les rues ou les transports en commun pour la mendicité des adultes.
Depuis des années nous appelions à ce que les services de police s’organisent pour combattre ces réseaux mafieux. L’expérience démontre enfin qu’en y mettant les moyens comme on a su le faire dans d’autres domaines on obtient des résultats. En France ce travail a notamment été mené par l’Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI). Les faits auraient diminué de 15 % depuis un an.
On formera le souhait que cette pression policière soit maintenue sur la durée et que la justice inflige à ces trafiquants d’enfants les peines criminelles qui s’imposent. C’est une autre question de s’attaquer aux causes de cette délinquance

(1) A défaut il faut faire établir un procès verbal de vaines recherches par un service de police à la dernière adresse connue ou communiquée

Les limites du droit pénal spécial pour enfants (533)

Le jugement dans l’affaire particulièrement dramatique du Boën-sur-Lignon est tombé : le jeune Mathieu est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et viols sur mineures. Bien évidemment, il n’est pas question ici de porter une appréciation sur cette décision. D’autant qu’elle n’est pas définitive. Qu’il soit seulement permis de relever une nouvelle fois que  notre droit et les juridictions ne sont pas laxistes en direction de mineurs comme il est régulièrement affirmé. Pas de compassion ! Et quand il le faut notre droit sait oublier qu’une personne de moins de 18 ans est un enfant.

Certes, a priori, l’enfant, c’est-à-dire depuis 1906 la personne de moins de 18 ans, est spécialement pris  en compte lorsqu’il commet une infraction, mais pour autant il n’est pas pénalement irresponsable.

Notre droit ne fixe pas d’âge sous lequel un enfant est présumé ne pas encore disposer du discernement indispensable pour rendre des comptes devant la justice pénale. Le fou ne peut pas être puni mais dire s’il est dangereux et risque de repasser à l’acte il ne restera pas en liberté; on pourra l’interner dans un lieu clos.

Notre dispositif est plus pragmatique que ne le voudraient les articles 37 et 40 s de la Convention internationale  sur les  droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui demandent aux Etats de fixer un âge sous lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales pour un enfant : il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas. On peut estimer que tel enfant de 6 ans qui se saisit de bonbons dans le dos de ses parents au moment de passer la caisse d’un supermarché sa personnalité car il  savait que cela était interdit et qu’il l’a fait sciemment,  commet un vol  comme on peut estimer ainsi que nous l’avons jugé  que deux adolescentes qui aident leur mère à en finir avec leur beau-père pour aller vivre avec son amant n’avaient pas conscience de ce qu’elle faisaient ! Pour faire sourire, je relèverai qu’il n’y a pas non plus d’âge à partir duquel la loi affirme qu’un individu perd sa lucidité. Certains personnages publics peuvent donner l‘impression de perdre la tête à 85 ans quand le dernier poilu de Verdun à 110 ans, peu avant sa mort, était d’une lucidité absolue. Parallélisme des incertitudes !

En vérité on estime que c’est autour de 7-8 ans qu’un enfant acquiert le discernement c’est-à-dire la claire conscience du permis et de l’interdit, du bien et du mal quand il se tourne vraiment vers l’extérieur. Bien sûr, il reviendra aux policiers, aux magistrats avec ou sans experts, et déjà aux parents de répondre à cette question. Ils se la posent déjà pour chacun de leurs enfants quand il s’agit de savoir si à la rentrée scolaire il conviendra de le laisser revenir  seul de l’école avec la clé de la maison. Va-t-il la perdre ? Va-t-il laisser entrer n’importe qui ? Va-t-il allumer inopportunément le gaz ? Cette question du discernement de l’enfant est classique et chacun, parents comme professionnels,  la résout comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.

En droit, on parle d’imputabilité : par delà le lien objectif avec les faits reprochés peut-on imputer moralement un fait délictueux à une personne ? Et les enfants se voient chaque année  reprochés nombre d’infractions qui seront ou non poursuivis devant les juridictions s’ils sont interpellés. Le parquet – dans 65 % des cas –  ou les juges – pour le reste –  auront à en connaitre. 6000 peines de prison fermes sont prononcées chaque année et 125 000 avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve ?

S’il est établi qu’un enfant de moins de 7-8 ans a commis une infraction  sans avoir conscience de ce qu’il faisait il  ne sera pas poursuivi, mais des conditions dans lesquelles les faits ont été commis on pourra extrapoler qu’il était en danger et à la demande du parquet le juge des enfants pourra prendre des mesures éducatives qui pourront aller jusqu’au placement en institution.

A partir des 7-8 ans, on entre dans la zone des poursuites pénales possibles mais pas obligatoires. Le parquet au-delà les faits peut estimer qu’il y a bien danger du fait des carences éducatives et se contenter de cette réponse. Il peut aussi parallèlement ou  en réponse unique engager des poursuites.

Jusqu’à 13 ans,  l’âge étant apprécié à la commission des faits., il ne pourra pas séjourner plus que le temps d’une audition  au commissariat. Aucune peine ne peut être prononcée à l’égard d’un enfant tenu pour coupable.  Le juge ne pourra prendre que des mesures éducatives : un avertissement – admonestation ou remise aux parents-, suivi par une équipe d’éducateur (la liberté surveillée) ou le placement en institution.

Depuis 2002, à partir de 10 ans le juge, outre des mesures éducatives pénales peut envisager de prononcer des sanctions éducatives comme certaines interdictions (interdiction de posséder un bien, de fréquenter un lieu ou  une personne par exemple) ou décider de mesures positives comme une mesure de réparation. Toujours à partir de 10 ans Il pourra être retenu pendant une durée de 12 h renouvelables une fois au commissariat, mais pas question de détention provisoire  ou de condamnation à une peine de prison ou d’amende ni même de centre éducatif fermé.

On change de registre à partir de 13 ans. Certes les mesures éducatives civiles ou pénales sont toujours possible mais s’ouvre le champ des peines notamment des peines de prison. La détention provisoire est même possible si l’enfant ne respecter pas le cadre du contrôle judiciaire qui aura été fixé par le juge, spécialement le placement dans un centre éducatif fermé.

La peine encourue – à distinguer  de la peine prononcée  est  moitié moindre que celle encourue par un adulte. Tout mineur de 13 à 16 ans bénéfice de ce que la loi appelle le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi un vol peut valoir 3 ans à un adulte, 18 mois à un mineur de plus de 13 ans ; le trafic de drogue punissable de 10 ans fait encourir 5 ans à un mineur; un assassinat, rarissime on l’admettra du fait d’un mineur fait encourir la réclusion  criminelle à perpétuité à un adulte ramené à 20 ans pour un enfant, etc.

Pas question entre 13 et 16 ans de perdre le bénéfice de l’excuse de minorité : elle est absolue.

Les choses changent aux 16 ans révolus : certes l’excuse de minorité joue, mais le jeune peut en être privé ; elle est relative.

Jusqu’à peu – 2007 – il revenait aux juridictions, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel pour mineurs, cours d’assises –  de se prononcer spécialement sur son retrait éventuel. Pour cela elles devaient s ‘attacher à la personnalité du mineur : n’avait-il pas au moment des fait une maturité d’adulte malgré la présomption posée par la loi qu’il n’est pas encore suffisamment mature pour jouir des droits civils et politiques. Il encourera alors la même peine qu’un adulte, notamment 15 ans pour un viol « simple » ; la perpétuité en cas d’assassinat.

La loi a fini, et alors le dérapage s’est amorcé,   par demander aux juges de s’attacher aussi aux faits eux-mêmes et leur particulière gravité pour exclure l’excuse de minorité. 

Dans le mesure où il estimait que les jeunes d’aujourd’hui étaient mûrs plus tôt que  ceux du passé, le ministre de l’intérieur, puis président de la République Nicolas Sarkozy aurait souhaité abaisser l’âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Las !  Le Conseil constitutionnel veillait et la parole donnée par la France en ratifiant la Convention internationale sur les droits de l’enfant devait être respectée. Qu’à cela ne tienne on viderait le statut « protecteur » des 16-18 ans de son contenu en facilitant le retrait de l’excuse de minorité pour des faits graves, notamment de violences sexuelles (loi du 9 mars 2007). En octobre 2007, une fois le nouveau président élu, le législateur va même plus loin : la loi retire elle-même le bénéfice de l’excuse de minorité au jeune déjà deux fois condamné à une peine quitte, pour ne pas subir la censure du Conseil constitutionnel, à autoriser le juge à … la rétablir s’il trouve matière dans la personnalité du jeune ou dans le dossier. Au risque d’engager sa responsabilité morale en cas de nouveau passage à l’acte.

Ajoutons pour compléter le tableau que l’on institue en 2011 un tribunal correctionnel pour mineurs pour les plus de 16 ans récidivistes ayant commis un vol simple ou plus et que bien évidemment leur est applicable le dispositif des peines-plancher comme aux adultes récidivistes.

Au Boën-sur-Lignon, dans cette affaire en tous points exceptionnelle  où la personnalité du jeune comme son passé, mais aussi l’effroi suscité dans l’opinion aura été retenu, pour la deuxième fois dans l’histoire récente – la première concerna Patrick Diels – une cour d’assise condamne un mineur – un enfant au sens de la loi au risque de choquer –  au maximum de la peine encourue par un adulte depuis la suppression de la peine de mort en 1972.

Bien évidemment, au quotidien, les juridictions compétentes ne vont pas jusque là. Ils n’en ont pas besoin. Je me dois d’ajouter que même avec le jeu de l’excuse de minorité et des circonstances atténuantes, un mineur peut être condamné à une peine supérieure à ses coauteurs  adultes. Nous l’avons fait à Bobigny aux assises dans une affaire où 5 jeunes – 3 majeurs et deux de 16 ans et demi et 17 ans trois quart avaient cru nécessaire de chauffer la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser pour qu’il délivre le numéro de sa carte bleue. Les plus jeunes qui avaient procédé à cette agression contre l’avis des majeurs ont été condamnés plus sévèrement que ces derniers sans que pour autant on les tienne juridiquement pour majeurs.

On retiendra que  notre droit sait prendre en compte les enfants et l’état de minorité, mais que lorsqu’il estime que les considérations d’ordre public sont supérieures il sait revenir au droit commun et oublier l’âge de l’auteur tout en prenant en considération si nécessaire sa psyché dans l’évaluation des circonstances atténuantes.

Bref, le droit de l’enfant a des limites ! Si on l’avait oublié l’affaire du Boën- sur-Lignon le rappellerait.

« C’est la faute aux parents ! » (497)

Durant des années durant on nous a seriné que les parents étaient responsables de la délinquance de leurs enfants et qu’il suffirait que les parents exercent leurs responsabilités pour que tous les problèmes soient réglés ou, du moins, pour qu’une grande partie d’entre eux soit résolue. La classe politique relayait ainsi, en l’exacerbant, le sentiment d’une bonne partie de l’opinion publique qui tient les parents en général – sauf ceux qui énoncent cette vérité ! – pour démissionnaires. Il y aurait d’un côté les bons parents – nous ! – et de l’autre les mauvais – eux !-, les milieux populaires, les familles des banlieues, etc. pour ne pas dire les familles émigrées.

Dans la foulée de cette analyse, en relevant que fréquemment ces enfants « en conflit avec la loi » pour reprendre l’expression anglo-saxonne en cours sont en absentéisme scolaire, on a sorti l’artillerie ancienne (retrait des allocations familiales, participation aux frais de placement notamment) avec le souci affiché de réveiller les parents défaillants.

Des dispositifs souvent inopérants. Le dernier en  date visant à rétablir la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire était une telle usine à gaz qu’il n’était pas applicable, signalement partant l’année scolaire était achevée. Gag à l’appui : les premiers sanctionnés furent les conseils généraux qui accueillaient des enfants confiés en rupture scolaire ! Le gouvernement Ayrault, à juste titre, a mis fin au dispositif Ciotti.

Rapidement, devant les limites des résultats obtenus, l’imagination a pris le pouvoir : on a innové. Par exemple : les stages de parentalité prononcés par le juge, par le parquet et même par le maire es-qualité de président le Conseil droits et devoirs des familles (loi du 5 mars 2007) ou encore comme en Grande-Bretagne les poursuites pour non-exercice de l’autorité parentale article 227-17 du code pénal) (avec à la clé une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. On a même imaginé (proposition du président Sarkozy relayée par le député Ciotti) rendre les parents pénalement responsables de la délinquance de leur enfant qui ne suivrait les ordres des juges et les conseils des éducateurs. Bref, on n’envisageait pas moins que la responsabilité pénale du fait d’autrui, grande première en droit français ! La raison a fini par l’emporter devant l’hérésie avancée. On y renonça.

Tout cela a permis de faire de la communication, sinon de l’esbroufe. On a même voté plusieurs fois les mêmes dispositifs – les stages de parentalité -, l’opinion étant oublieuse !

En vérité, on était à côté de la plaque pour plusieurs raisons.

D’abord s’il est bien vrai que les parents contribuent à l’éducation de leur descendance, et ils le revendiquent mordicus, leur influence réelle reste relative. Le milieu de vie, le climat général, les médias, l’école, aujourd’hui les réseaux sociaux et l’internet, tout simplement la rue et la cité, les sources d’influence sur les enfants sont multiples. Il faut encore compter avec la personnalité des jeunes. Chacun est unique même s’ils se ressemblent. Elevés par les mêmes parents, certains enfants feront Polytechnique, d’autres Fleuris-Mérogis ! Je ne dis pas cela pour ravaler la responsabilité des parents ; bien au contraire sans eux souvent on ne peut pas imaginer obtenir de résultats quand la pente suivie par un enfant est savonneuse. Il faut même miser sur eux pour reprendre en main cet enfant en difficulté quitte à leur apporter un soutien.

Ensuite, il est faux de reprocher aux parents d’être démissionnaires. Certes il en existe comme il est des parents complices de leurs enfants, voire d’autres qui les incitent à voler. Ces parents là sont très minoritaires. Généralement les parents de gamins délinquants sont eux-mêmes dépassés par leurs propre existence : ils ne savent pas comment résoudre l’ensemble de leurs problèmes personnels – santé, revenus, insertion sociale, tout simplement amours – et dans le même temps comment faire face à leurs enfants en répondant à leurs besoins et à leurs attentes. Ils sont plein de bonne volonté ; il faut les aider et ils aideront leurs enfants. Et ils demandent ce soutien au tribunal quand ils ne sont pas déjà allés spontanément à la circonscription d’action sociale avant que la délinquance ne se cristallise ; sentant que les problèmes de leur progéniture allaient dégénérés : souvent ils ont été refoulés au regard de la charge de travail. Traiter ces parents de démissionnaires est souvent une facilité de langage. Ils sont plutôt démissionnés par leurs enfants, par les circonstances de la vie et par les institutions. L’enjeu est bien de les remettre en selle en les étayant, en leur donnant confiance, en rompant leur isolement.

Il faut ainsi relativiser la culpabilité des parents sans la nier.

Mais les erreurs de nos Pythies entonnant l’hymne à la responsabilité parentale à tout bout de champ ne sont pas arrêtées là. Sur le volet action ils n’ont pas meilleurs.

Déjà ils ont négligé que les enfants qui nous préoccupent ont rarement deux parents présents exerçant pleinement leurs autorité parentale. Nombre d’enfants sont élevés par un seul parent, généralement la mère quand le père est décédé ou plus souvent a disparu de l’horizon. Si ce père paie la pension alimentaire – ce qui est loin d’être toujours le cas, il croit être quitte de ses responsabilités. Ajoutons que nombre d’enfants sont orphelins de père à la naissance pour ne pas avoir été reconnus par leur géniteur même si aujourd’hui 35% des pères hors le mariage reconnaissaient leur enfant avant la naissance. La faute aux mères qui, au nom de leur liberté de femme, veulent de l’enfant mais pas du père ! La faute aussi aux hommes qui s’enfuient dès qu’ils sont mis au courant de leur paternité à venir. En d’autres termes, on est loin du schéma classique « Papa et Maman, la bonne et Moi, tous heureux, vivant ensemble dans les liens du mariage » ! Mieux, souvent une tierce personne – un beau-père ou une belle-mère – est présente, parfois le parent biologique change régulièrement de compagnon ou de compagne déroutant encore les enfants. 1 millions d’enfants sont dans ce cas de figure.

Il aurait fallu en tenir compte pleinement de ces mutations de la vie conjugale qui ne sont pas sans conséquences sur les enfants. On l’a fait en consacrant la co-responsabilité parentale : mariés ou non, vivant ensemble ou non, les deux parents, dès lors que la filiation est établie entre eux et l’enfant, exercent ensemble les responsabilités parentales, sauf décision de justice contraire. Dont acte !

Mais on a oublié la première marche en n’obligeant pas à l’établissement de la filiation paternelle : 78 000 enfants dont nés en 2011 sans père légal.   Et on n’a toujours pas fait la loi sur le statut des tiers qui élèvent un enfant qui n’est pas le leur biologiquement. Tout cela au nom du droit des adultes à avoir … la paix. L’intérêt de l’enfant a bon dos.

On peut penser que nous sommes sortis aujourd’hui du discours de culpabilisation des parents en difficulté sachant que, comme je l’ai dit, les professionnels ne peuvent pas imaginer faire l’impasse sur eux. Ils se doivent de relativiser leur impact car ils ne font que croiser la vie de ces jeunes.

Plus que jamais il faut développer les réseaux d’aide à la parentalité (les REAPP) où des parents et des professionnels aident des parents en difficulté ne fut-ce qu’en les informant et les conseillant sur les attitudes à tenir. C’est contribuer à rompre l’isolement de ces familles et à recréer du lien social.

Il faut renforcer la prévention (service social scolaire, PMI, Clubs et Equipes de prévention notamment) ; il convient veiller à mieux mobiliser la psychiatrie infantile, gros point noir de la protection de l’enfance.

Il faut toujours et encore renforcer l’aide apportée aux parents à travers le dispositif de protection de l’enfance. On sait que l’Etat s’est désengagé de l’assistance éducative – sauf les mesures d’investigation – laissant peser sur les conseils généraux le poids de la protection de l’enfance en danger, en carence de soutien parentale. Beaucoup se fait déjà ; il faut faire certainement plus.

Je mettrai enfin l’éclairage sur la nécessité pour les pouvoirs publics de mener une politique familiale qui prenne déjà en compte les exigences de la condition parentale. Par exemple le respect des rythmes de vie, sur l’instant et sur la durée, permettant aux parents d’être tout simplement disponibles pour leurs enfants et de les accueillir au mieux. A l’autre bout il faut informer publiquement – via les médias – sur les responsabilités parentales. Par exemple, rassurer les parents sur le fait qu’ils sont légitimes à autoriser les sorties et les fréquentations de leurs enfants.

Et j’ajouterai, arrêter de rendre les parents responsables de tout pour, en vérité, camoufler les failles des politiques publiques d’insertion et de solidarité.

PS : les commentaires sont libres, mais évitons plus que jamais, sur ce sujet sur lequel chacun se sent légitime, les poncifs et les jugements simplificateurs.

 

 

En finir avec les confusions qui entourent les Centres éducatifs fermés (477)

Les journées d’études sur » l’éducation sous contrainte » organisées à Limoges jeudi et vendredi dernier par l’ALSEA de la Vienne ont mis en exergue une nouvelle fois et de manière massive la confusion, et donc finalement le malaise, qui entoure les Centres éducatifs fermés, figure-phare du dispositif innové en 2002 pour réagir autrement à la délinquance juvénile.

Ces difficultés méritent d’être dépassées au plus vite quand le président de la République s’est engagé dans sa campagne à doubler le nombre de CEF dans son septennat pour disposer d’environ 80 structures quand aujourd’hui une bonne quarantaine fonctionnent.

Cette démarche s’impose d’autant plus que le coût du programme CEF est fort élevé : entre 600 à 800 euros par jour et par mineur accueilli. Conçues initialement pour 8 à 10 jeunes ces structures peuvent aujourd’hui en recevoir 12 et semble-t-il le projet est formé, pour réduire ces coûts hors du commun et augmenter la capacité d’accueil, de dépasser singulièrement ce seuil.

Plusieurs clarifications s’imposent d’urgence.

Déjà et fondamentalement, l’appellation est ambiguë. Elle ne correspond pas à la réalité : aucun des lieux existants n’est réellement et matériellement fermé et, le voudrait-on, ces structures ne peuvent pas juridiquement être fermées. Ce ne sont pas des établissements pénitentiaires relevant de l’administration du même nom. (1) Le jeune y est confié sur ordre d’un juge et généralement dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui lui interdit de sortir de l’établissement sans l’accord des responsables. S’il ne respecte pas cette règle – ou s’il ne respecte pas le règlement intérieur -, il peut se retrouver … incarcéré pour un délai maximum d’un mois renouvelable un mois.

L’orientation vers un Centre éducatif fermé relève d’une démarche de contrainte judiciaire indéniable et il est important que certains jeunes se voient imposer des ordres par un juge. C’est le cas pour ceux qui, dans la toute puissance, ont refusé jusqu’ici toute démarche éducative. Il est de leur intérêt, sinon dans celui de la société, de se voir imposer un lieu de vie et des obligations de formation ou de soins.

Les CEF ne sont pas des prisons « sociales » qui permettraient de donner bonne conscience à une bourgeoisie de droite ou de gauche qui refuse d’incarcérer un enfant. De fait les prisons à la française sont criminogènes ; de fait elles sont souvent « la honte de la République ». Un programme a été développé depuis 2002 pour doter le pays d’Etablissements pénitentiaires pour mineurs –EPM – conformes aux standards internationaux. Il en est six en tout et pour tout – sans que d’autres soient en prévision- qui peuvent accueillir 60 mineurs chacun pour 150 personnels de surveillance, éducateurs et enseignants.

Il faut savoir le dire clairement : quand un jeune mérite d’être incarcéré soit en détention provisoire pour être mis à l’écart, soit en exécution d’une peine, il faut assumer cette détention, y compris à l’égard du jeune. On ne peut pas lui dire publiquement que ce qu’il a fait est grave et ne pas appliquer les réponses que prévoit notre société pour des faits graves. Bien évidemment l’incarcération n’est pas une fin en soi pour quiconque, mais pour un jeune ce ne peut être qu’une étape – forte certes – d’une prise en charge sur le long terme qui vise à la détacher d’un certain mode de vie.

Reste que d’aucune façon, comme trop de politiques l’imaginent, un Centre éducatif fermé peut ou doit se substituer à l’incarcération. Il faut oser le dire tellement l’implicite est fort ici. Et pourtant nombre sont encore près de tomber dans panneau comme le gouvernement précédent l’a fait après l’affaire du Boen sur Lignon en décidant qu’un mineur criminel non incarcéré devrait rester en CEF jusqu’à son jugement.

En France, si on l’on veut priver un enfant de liberté, avec les garanties judiciaires qui s’imposent autour du mandat de dépôt, il faut recourir à l’un des six EPM ou aux 59 quartiers pour mineurs existants dans les centres pénitentiaires de droit commun.

Un CEF ne peut pas être une alternative à l’incarcération, mais une alternative au retour au domicile.

Et un Centre éducatif fermé avant d’être fermé est éducatif.

En d’autres termes un jeune confié à un CEF doit pouvoir en sortir comme de tout établissement éducatif … à ses risques et périls. On ne s’évade pas d’un CEF ; on en fugue ! Certes il ne s’agit pas de lui faciliter les choses : la présence d’un nombre important d’adultes, les aménagements matériels, l’organisation de l’emprisonnement du centre, etc.  Beaucoup de choses peuvent contribuer à rendre ce départ difficile. Violant les obligations judiciaires – contrôle judicaire, placement dans le cadre d’une libération conditionnelle, exercice d’une mise à l’épreuve –  le jeune fugueur sait qu’il pourra être incarcéré et déjà recherché et ramené manu militari comme au temps jadis où les éducateurs traversaient la France pour ramener au CEF un jeune fugueur et au passage reprendre avec lui le travail engagé, et s’il le faut plusieurs fois jusqu’à ce qu’il se demande pourquoi les éducateurs ne lâchent pas prise. Ils obéissent au mandat judiciaire reçu et ils marquent leur intérêt pour le jeune. Il n’est pas question de revenir aux Bon Pasteur et autres Maisons de correction de jadis avec leurs cellules et les robes de bure dont les jeunes étaient affublés quand, rappelons-le, tous n’étaient pas des délinquants.

Deuxièmement clarification du débat : il faut (ré)affirmer haut et fort qu’il ne peut pas y avoir de réelle démarche éducative dans un milieu aussi artificiel qu’est un lieu clos. Il ne s’agit pas de dire que la privation de liberté n’a aucune dimension éducative ou ne permet pas un minimum de démarche éducative, mais que c’est un leurre que de mettre la barre très haut. Le temps de sa privation de liberté un individu peut se réconcilier un peu avec lui même et avec son corps en acceptant des soins (2) ; il peut ré-apprendre ou apprendre à se coucher et à se lever à une certaine heure, il peut parfois trouver des adultes avec qui dialoguer. Même dans les EPM on est loin de la prison-école rêvée publiquement par M. Perben, garde des sceaux en 2002.

C’est un autre paradoxe majeur de la dernière période que l’on donne un objectif éducatif à la prison quandl’ on demande aux centres éducatifs de se fermer!

Il faut donc sortir de ces confusions avec quelques repères simples.

1)              Quand la privation de liberté s’impose – et cela doit être rare  – il fait oser l’accepter.

2)              Bien évidemment le temps d’incarcération doit être mis à profit pour prolonger le travail éducatif qui aura pu être préalablement engagé

3)              La démarche éducative a pour ressort une prise de risque. Elle peut être refusée ; il faut convaincre l’enfant de l’accepter. La contrainte imposée par l’adulte – le parent ou le juge – quant aux conditions de vie est légitime ; la loi en fixe le cadre. L’autorité parentale implique le pouvoir de se faire obéir par l’enfant ; l’autorité judicaire dispose elle aussi du pouvoir de sanctionner la violation des interdits posés.

4)              Peu de jeunes relèvent d’une structure qui pratique l’éducation sous contrainte. A peine 2000 sur les 75 000 mineurs suivis par les juges des enfants. Reste que ces structures sont avant tout des établissements d’éducation.

En d’autres termes, sans angélisme, il s’agit de revenir sur le vice originel des CEF créés dans la foulée de l‘élection présidentielle de 2002 sans qu’on ait préalablement identifié les objectifs visés et en jetant la confusion sur leur nature réelle.

Cet effort s’impose d’autant plus aujourd’hui que certains auraient tendance à tout attendre de ces structures. Or elles ne peuvent pas faire de miracles quand en plus on change en permanence la commande : initialement prévues pour les multirédivistes, on leur a demandé ensuite d’accueillir des primo-délinquants. Il faut déjà leur donner les moyens de répondre au cahier des charges qu’on veut leur fixer. Il ne peut s’agit que d’un instrument dans une gamme d’outils.

Il ne s‘agit pas d’être pour ou contre les CEF, mais de bien identifier ce que l’on peut attendre de ces établissements, éducatifs avant tout. A défaut un jour viendra où on leur fera un procès injuste.

Réunir dans la même structure une dizaine de jeunes ayant de gros problèmes, dont certains des difficultés psychologiques majeures est une gageure. L’effet cocotte-minute est permanent. Il faut donc se donner les moyens d’une vie institutionnelle qui protège chacun, mineur comme professionnel (3); il faut aussi prévoir des dégagements extérieurs comme l’offrent les centres éducatifs renforcés; il faut encore que l’équipe éducative soit spécialement formée et puisse s’inscrire dans la durée quand trop sont en crise – comme les EPM – sont régulièrement en crise. Il faut déjà permettre que se constituent des équipes dont les membres croient au projet éducatif. Or on est loin de réunir cette condition dans les structures gérées directement par l’administration.

L’enjeu par rapport à un jeune qui entre ou s’inscrit dans une délinquance préoccupante est bien de faire du sur-mesure.

Dans le même temps où on a le souci de construire sur quelques mois une réponse éducative pour chaque jeune, il faut aussi qu’il y ait un pilote dans la cabine judiciaire. Or ce juge est en voie de disparaître dans quelques mois avec la décision de juillet 2011 du Conseil Constitutionnel qui conteste la partialité du juge des enfants et vient lui interdire de présider le tribunal pour enfants quand il aura instruit l’affaire pénale. Quand c’est bien cette partialité qui a été jusqu’ici le garant de la prise en charge éducative des jeunes vraiment inscrits dans la délinquance.

(1)   Ces structures sont à quelques exceptions près gérées par des supports associatifs

(2)   Les jeunes incarcérés sont généralement dans un état de santé physique et psychique pitoyable. De longue date, dans une démarche nihiliste, ils laissent se dégrader leur corps.

(3)   Aujourd’hui les CEF se présentent comme plain quand ils ne les ont pas car au-delà d’un effectif de 8 jeunes le risque d’explosion est majeur. D’où au plan national un taux d’utilisation de 80%

Abaisser la majorité pénale ? (463)

Question majeure dirait-on dans le débat sur la sécurité.

Répondre oui revient à nier qu’il y ait une majorité pénale. Dans ce cas pourquoi devrait-il y avoir une majorité civile et une majorité politique ?les devoirs sont normalement à la hauteur des droits. C’est bien parce que je suis jugé capable de faire que je dois rendre des comptes à la société et réparer les dommages que je cause ! N’est-il pas ? M. et Mme Toutlemonde sont-ils prêts à accepter que leur rejeton puisse quitter la maison à 15 ans et demi parce qu’il en a marre de ses parents, puisse travailler et louer un appartement, puisse suivre un gourou homme ou femme qui lui a tapé dans l’œil, tout simplement puisse voter. On peut douter qu’il existe en France une majorité pour aller dans ce sens.

En vérité la question est au sens scientifique du terme aberrante. Si pour Tintin l’enfance s’écoule de 7 à 77 ans, pour notre droit elle va, depuis 1974 date à laquelle Valery Giscard d’Estaing est intervenu, de la naissance à 18 ans. Imagine-t-on qu’un enfant de 3 ans ait à rendre des comptes pour tapage nocturne quand il refuse de dormir, que le jeune de 9 ans en interrogation sur la sexualité doive être poursuivi pour touche-pipi ou que l’adolescent qui commet des vols pour affirmer sa personnalité soit jugé tel Mesrine ? Non. Donc il doit bien y avoir un seuil  sous lequel l’enfant est totalement tenu pour irresponsable pénalement. Soit il ne peut pas être tenu pour coupable, soit au minimum il ne peut pas se voir infligé de peines !

Dans notre droit on estime qu’avant 7-8 ans un enfant n’a pas le discernement qui lui permet de distinguer le bien et le mal. Il n’y a pas de seuil légal  préfixe, donc le juge peut abaisser ou élever le curseur selon les cas auquel il est confronté. Certains actuellement en situation de responsabilité – M. Fillon, premier ministre notamment -, dans la foulée du rapport Varinard, voudrait fixer ce seuil à 13 ans. Les moins de 13 ans qui commettraient des faits délictueux ou criminels relèveraient d’une instance municipale. Je laisse méditer sur l’idée d’un maire shérif et juge qui par ailleurs ferait la loi à travers ses arrêtés. On revient à 1788 sinon on va vers une justice à l’américaine !

Si l’on approfondit un peu, il est évident aux gens sensés qu’un jeune personne de 16 ans n’a pas la maturité d’une personne de 25 ou 30 ans pour rester dans des chiffres raisonnables. D’ailleurs la pratique démontre que c’est bien parcequ’il leur manque une case que certains  jeunes ont des passages à l’acte auxquels les adultes se refuseraient si jamais ils y avaient songé. Comme celui de partir sur un vol avec une arme à feu ou de pratiquer tel acte violence »fou » comme de brûler la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser ! (Histoire vraie et jugée).

Il est faux de dire que les jeunes d’aujourd’hui sont plus matures que les jeunes d’hier ! Des gamins de 16 ou 17 ans ont été des résistants aux nazis ; des jeunes d’aujourd’hui du même âge peuvent avoir plus de maturité que d’autres mais généralement ont les mêmes failles que les jeunes d’hier même si grâce aux hormones ils ont gagné quelques centimètres ou quelques kilos.
Bref, il faut savoir ce qu’on veut : il y a le temps et le monde de l’enfance et ceux des adultes. De par le monde, à quelques exceptions près, une présomption légale a été posée qui fixe ce seuil à 18 ans. Mais notre droit est subtile et réaliste : le tribunal  correctionnel ou la cour d’assises  peuvent tenir compte du fait qu’un adulte ait un comportement infantile comme on peut prendre en considération qu’un enfant non seulement se comporte mais ait déjà la psyché d’un adulte.

Depuis 2012 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy les gouvernants ont tenté de revenir sur la majorité pénale à 18 ans instituée en 1906. Ils se sont cassés les dents sur deux considérations juridiques et politiques majeures.

1° la Convention internationale sur les droits de l’enfant signé et ratifié parla France, introduite dans notre droit interne avec valeur supra constitutionnelle (art 55 de la Constitution)  en 1990, pose pour principe que l’enfance vaut pour toute la période avant 18 ans. La France a fait sienne cette règle. Imagine-t-on la patrie auto-proclamée des droits de l’homme toujours prête à donner des leçons aux autres revenir sur ses engagements dans un domaine aussi sensible. Impossible techniquement et politiquement.

2° le Conseil constitutionnel, composé de furieux gauchistes, a élevé en2002 la loi de 1906 aux rangs de principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs! Depuis plus que jamais il est proche de l’actuelle majorité politique qui l’a nommé ; il est donc difficile d’imaginer qu’il change d’avis sur ce point qui, pour autant a payé son écot.

 

Face à ce double obstacle juridique et politique nos gouvernants ont adopté une stratégie très payante : ils ont maintenu le statut des 16-18 ans au sein de l’enfance mais l’ont vidé grandement de son contenu. La façade demeure, mais l’arrière a été évidé avec la caution du Conseil constitutionnel

Trois illustrations :

1° l’application du dispositif des peines-plancher aux mineurs récidivistes comme aux majeurs

2° le retrait de l’excuse atténuante de minorité aux 16-18 ans a été facilité : il fallait jusqu’ici que le juge relève que le jeune était plus mûr que son âge, aujourd’hui ce sont les faits commis qui justifient le retrait de cette excuse, voire la loi retire l’excuse automatiquement aux jeunes en double récidive quitte au tribunal à la rétablir s’il l’ose. Concrètement cela signifie que désormais très facilement un jeune peut encourir la même peine qu’un majeur pour des faits commis analogues quand jusqu’ici il encourrait une peine de moitié moindre.

3° la création du tribunal correctionnel par la loi du 10 août 2011 nous a rajeuni d’un siècle depuis le 1er janvier 1912 : trois juges pour connaître des 16-18 ans récidivistes dont un seul spécialisé. Dans une loi introduisant les jurés citoyens pour les adultes ont supprime les assesseurs citoyens repérés pour les compétences sur l’enfance pour les plus jeunes ! Bonjour la cohérence ! Le but n’est pas caché : avec deux juges ignorants des questions de la jeunesse on espère des sanctions plus sévères comme celles prononcés pour les adultes.

On le voit la question de l’abaissement de la majorité pénale traduit une ignorance du cadre juridique et politique de la justice des enfants ; elle manifeste une méconnaissance des dispositions récemment votées qui ont fortement avancé le processus de démolition de la justice pénale des enfants.

Notre société en sera-t-elle mieux protégée ? On peut en douter pour deux raisons majeures

1° en ne s’attachant pas aux causes par un travail éducatif on extirpera plus difficilement des jeunes des conditions de vie qui sont les leurs et on ne s’attachera pas à leurs problèmes personnels généralement très lourds. La peur du gendarme est ici inopérante.

2° on ne s’attache toujours pas à la prévention de la primodélinquance qui est la base du sujet.

Bref on se donne bonne conscience en s’agitant sur les plus jeunes !!!

Deux chiffres pour faire réfléchir ceux qui sur ce sujet sont de bonne foi

1° dans 85% des cas un jeune délinquant suivi par un juge et d es éducateurs n’est plus inscrit dans la délinquance à ses 18 ans (rapport du sénateur UMP Lecerf, août 2011). Le même M. Lecerf affirme à juste titre que seuls 5% des jeunes posent problème. Faut-il tout casser pour 5% ?

2° toutes proportions gardées la délinquance des mineurs baisse par rapport à celle des adultes (même rapport Lecerf) et ce depuis 2000 (et non 2002 comme certains l’affirment). Elle correspond à 17% du tout : à quand un programme pour lutter contre la délinquance des adultes qui représente 83% des faits délictueux relevés ?

 

François Hollande et les enfants étrangers (460)

Le sujet est délicat : il ne supporte pas de réponses simplistes ou linéaires  et de quelque manière qu’on le saisisse il nous prend tous dans des contradictions majeures. Quel sort réserver aux enfants étrangers qui arrivent régulièrement à nos frontières où ils sont interpellés, quand ils ne vont pas d’eux-mêmes se présenter aux policiers ? Que faire de ces enfants qui sont tout aussi régulièrement trouvés sur le territoire national ? Certains sont isolés ou se présentent comme tels ; d’autres sont avec des adultes, le plus souvent leurs parents, eux aussi en situation irrégulière.

Sollicité par les associations qui se mobilisent pour ces enfants et ces familles pour dénoncer et combattre la rétention administrative qui leur est imposée par l’Etat, François Hollande vient de prendre une position rendue publique hier qui n’était pas évidente à adopter et qui ne sera pas aussi aisée qu’on le pense à décliner. Elle a au moins le mérite d’exister et d’être claire quand les actuelles autorités publiques jouent profil bas et se font oublier.

«Je veux prendre l’engagement, si je suis élu à la présidence de la République, à mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants» écrit le candidat socialiste. «Des alternatives existent, comme l’assignation à résidence. De nouvelles solutions pourraient être imaginées, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (magistrats, associations, avocats) afin de déterminer les choix les plus adaptés aux situations réelles», suggère François Hollande.

Selon lui, «la protection de l’intérêt supérieur des enfants doit primer, comme nous le rappellent de nombreuses conventions internationales que la France a signées, et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et la convention internationale de l’enfant».

Signataire, après mure réflexion, de l’appel contre l’enfermement des enfants étrangers lancé par le Syndicat de la magistrature je ne peux que me réjouir globalement de cette position. Il m’apparaît cependant nécessaire de revenir sur les termes des questions à trancher dans les meilleurs délais, celle de l’enfermement, pour essentielle, n’étant pas la seule posée.

***

Le fait de ne pas recourir à la rétention administrative des familles c’est-à-dire des adultes et des enfants qui les accompagnent me semble ne pas souffrir aujourd’hui trop de difficultés.

En tout cas on ne doit pas y voir le risque que j’ai entendu exposé aujourd’hui  par tel sous-fifre UMP qui dénonçait le danger de voir demain des étrangers adultes venir en France avec des enfants qui ne seraient pas les leurs en les utilisant comme viatique pour pouvoir s’installer sur notre territoire et y percevoir je ne sais quelle prestation. Il va de soi que si le lien de parenté ne peut pas être établi entre eux, enfants et adultes supporteront un sort séparé. Les adultes seront expulsés.

Il fallait à François Hollande, comme il faudrait à tout candidat sérieux à la présidentielle, tenir compte de la décision de la cour européenne des droits de l’homme qui le 19 janvier 2012 a condamné la France pour traitements dégradants et inhumains s’agissant de la rétention d’une famille kazakhe avec deux enfants en bas âge (voir mon dernier blog sur le sujet signé Jean-Luc Rongé). Difficile à supporter pour la patrie des droits de l’homme qui prétend prendre en compte les droits des enfants !

D’autres solutions que la rétention administrative dans des structures fermées, pour ne pas parler de camps, sont possibles. Effectivement l’assignation à résidence en est. Ces familles ne sont pas irresponsables, elles ne mettront pas leurs enfants en danger après avoir tant fait pour venir chercher refuge dans nos contrées. D’ailleurs d’autres pays d’Europe confrontés au même problème ont trouvé des réponses qui concilient la recherche d’un  cadre de vie adapté à la présence d’enfants et les considérations administratives.

Il me semble que, comme sur la question de l’asile, la vraie préoccupation doit être d’apporter une réponse rapide à la question posée : accorder ou pas un titre de séjour sur le territoire français, sachant qu’il est impossible d’escamoter les hypothèses où les autorités françaises tous recours épuisés peuvent être amenées à des raccompagnements à la frontière. Se l’interdire reviendrait à créer à l’échelle nationale cet effet Sangatte qui veut que nombre d’étrangers se massent en bordure de la Manche avec l’espoir secret de toucher un jour la terre anglaise dont ils ne pourront pas être expulsés.

La France a les moyens comme les pays du nord de l’Europe de mettre en place une réponse digne et ferme à l’égard des familles avec le souci du sort fait aux enfants qui déjà peuvent vivre très mal la situation dans laquelle ils ont été précipités. Elle peut respecter ses engagements internationaux de ne pas les séparer de leurs parents tout en ayant la préoccupation de la gestion administrative du dossier.

Reste qu’une grande partie des enfants interpellés à nos frontières ne sont pas accompagnés.

On cite le chiffre de 356 enfants accompagnés, mais ce sont plusieurs centaines qui arrivent seuls ou prétendument isolés. Sans compter tous ceux découverts sur le territoire français et qui y séjournent depuis des semaines, des mois, voire des années, auxquels il faudrait ajouter ceux qui ne seront pas découverts car ils savent se débrouiller pour survivre et  se loger dans des conditions certes épiques mais en échappant au regard des autorités publiques. Nous sommes quelques uns à estimer qu’environ 5 à 6000 enfants isolés arriveraient ainsi chaque année en France  sachant, autre difficulté de l’exercice, que peuvent aussi se poser des problèmes de preuve de l’âge. Nombre de jeunes adultes – un tiers ? – tentent de se faire passer pour mineurs afin de ne pas être expulsés.

Il faut préciser ici que seuls les enfants contrôlés à nos frontières peuvent être placés en zone d’attente avec pour objectif de préparer un réacheminement vers le pays dont ils sont venus. En revanche, un mineur trouvé sur le territoire ne peut pas être placé en rétention. S’il est accueilli – j’y reviendrai – ce sera dans une structure éducative ouverte.

De longue date nombreux sont ceux qui souhaitent que les personnes se présentant comme mineures à nos frontières soient immédiatement admises sur territoire, accueillies dans des structures de la protection de l’enfance pour être en situation de faire valoir leurs droits. Certains de ces jeunes – très peu – vont demander le droit d’asile et d’autres tout simplement souhaiter demeurer en France pour y étudier et y travailler afin d’échapper à la pauvreté dans leur pays.

Notre droit est ainsi fait que les personnes mineures qui pénètrent sur notre territoire sont inexpulsables.

Cette même législation française ne reconnaît pas à toute personne se présentant à nos frontières, serait-elle mineure, le droit de pénétrer en France et ajoutons sur l’espace commun européen. Imagine-t-on que la France n’exerce pas son droit d’admettre ou de ne pas admettre sur le territoire national ? Un pays a-t-il jamais abdiqué le contrôle de l’accès à son territoire ?

Si l’on renonce à la rétention administrative qui, quelle que le soit la qualité des personnels de la PAF et leur bonne volonté, se déroule dans des conditions contestables et en tous cas difficiles pour les adolescents – les enfants étant accueillis dans un hôtel –  il faudra trouver des structures d’accueil adaptées. Par définition ces structures seront ouvertes et permettront aux jeunes d’en partir aisément s’ils le veulent ou pour répondre aux ordres des filières qui les ont fait venir. Même si ces situations sont rares, on voit de très jeunes filles venir en Europe pour y être prostituées, conscientes ou non de l’avenir auquel elles sont vouées par les passeurs et parfois leurs proches qui ont négocié leur passage. Pour les garçons il peut s’agir d’aller dans des ateliers clandestins déjà pour payer la dette. Il faudra donc prendre des dispositions spécifiques pour protéger ces jeunes contre ces dangers bien réels.

Un temps – le début des années 2000 – nous pensions que quelques jours de privation de liberté dans une structure somme toute placée sous l’égide de la République pouvaient être le prix à payer pour garantir cette protection. Force est de reconnaître que peu de choses se sont améliorées dans ces zones d’attente.

On peut donc aujourd’hui condamner la rétention administrative, mais il faudra assumer la quasi-impossibilité de réacheminer une personne tenue pour mineure en n’oubliant pas que toute personne y compris mineure qui arrive en France doit disposer d’un jour franc pour préparer sa demande de séjour en France.

Il y a par ailleurs probable qu’un mineur entré en France auquel on laisserait à penser qu’il a peu de chances d’obtenir à terme un titre de séjour fugue très vite.

Au delà de la position de principe adoptée par François Hollande il va falloir répondre enfin au problème sur table depuis des mois et même des années d’un dispositif digne de ce nom de prise en compte des mineurs non accompagnés. Le rapport de force engagé et gagné par le conseil général de la Seine Saint-Denis au dernier trimestre 2011 a eu un effet dévastateur. L’Etat s’était engagé à avancer des préconisations plus pérennes pour articuler ses responsabilités et celles des collectivités locales et veiller à une péréquation entre elles. On attend toujours ces propositions.

On sait que finalement ordre a été donné qu’il était urgent d’attendre. En vérité on a mis en place une machine à fabriquer des clandestins. Les conseils généraux sont de plus en plus sur des positions très rigides, pour ne pas dire plus, de refus d’intervention en faveur de ces enfants étrangers isolés. De leur côté les parquets et les juges sont très stricts en cas d’âge mal prouvé : la présomption de minorité ne fonctionne plus. Placés de force dans des foyers ces jeunes ne verront pas leur situation administrative traitée : ils ne seront pas régularisés. Ils ne bénéficieront pas d’une mesure de protection jeune majeur qui leur permettrait de parachever leur formation.

Un plan national  s’impose avec quelques pôles inter-régionaux d’accueil pour l’évaluation des enfants sortant de rétention ou trouvés sur le territoire, qui ensuite s’appuieront sur le dispositif de droit commun. Le ministère de la justice doit piloter nationalement ce dispositif en s’appuyant sur les conseils généraux.

Le gouvernement sortant n’a pas pu le proposer. On le regrettera. Un autre gouvernement devra traiter ce sujet complexe sans démagogie. On le voit, pour importante qu’elle soit la position prise par François Hollande sur la rétention administrative ne règle pas tout. Mais elle peut débloquer un dossier qui reste délicat

Persiste et signe (418)

 

avocats0061.1238625074.gifLe gouvernement vient donc d’adopter ce 12 avril son programme «Réformer pour une justice plus simple et mieux adaptée à la délinquance des mineurs ».

 

On serait tentés de traiter par l’indifférence cette énième « réforme », qui n’est en fait qu’un avatar de la « refondation » du droit pénal des mineurs promise en 2007 par Rachida Dati quand elle donnait mandat à une commission présidée par le recteur Varinard de réfléchir à un nouveau droit pénal des mineurs. On peut aussi être amenés à penser que nos gouvernants – des ministres aux parlementaires – ne doivent pas être si bons législateurs que cela qu’il leur faille tous les ans reprendre ce qu’ils viennent à peine d’adopter et de décider pour le bien commun.

 

De fait, on est apparemment loin du projet de « code de justice pénale des mineurs » annoncé en 2008. Il faut dire qu’on ne savait pas que la question de la disparition du juge d’instruction serait si délicate à gérer après avoir été annoncée comme allant de soi, sachant que cette révolution même est commandée par la non moins délicate question du statut du parquet : va-t-il devenir réellement une autorité judiciaire indépendante comme l’exige l’Europe en construction ?

 

Cette mini-réforme annoncée ce matin de la justice des mineurs ne répond pas non plus à l’attente des professionnels qui s’est encore exprimée publiquement dans le mouvement national et d’envergure de  février-mars quand les magistrats, greffiers, éducateurs notamment affirmaient haut et fort que la justice des mineurs n’était pas confrontée à une défaillance de l’instrument législatif, mais à l’absence de moyens pour mettre en œuvre la loi. Quand policiers et substituts ont fait leur travail, que le juge des enfants et le greffier avec l’avocat et l’éducateur de permanence ont fait le leur et qu’une mesure éducative prononcée ne sera pas exécutée avant plusieurs semaines – pour ne pas tenir un discours trop dur – le problème est nettement identifié. Or les moyens alloués à la PJJ diminuent depuis 2010 et sont encore appelés à fondre avec la suppression – dixit la commission parlementaire  chargée de surveiller l’exécution des peines – de 460 emplois éducatifs dans l’année qui vient.

 

Or, de la question des moyens, il n’est nullement question dans le plan gouvernemental même si l’on doit rendre justice au ministère du même nom qu’il a annoncé voici quelques jours, à l’occasion de la journée nationale d’action, , la création de 450 emplois sur l’ensemble des secteurs, sans plus de précisions, dont nous dit-on certains de juges des enfants et de greffiers.

 

Malgré tout il faut quand même regarder de près ce qui nous est annoncé de neuf aujourd’hui. Et là il y a matière à débats.

 

Passons sur ce qui devient un projet récurrent, 1000 fois annoncé, de créer un dossier de personnalité unique pour chaque mineur avec le souci de disposer en un seul document de toutes les informations le concernant. Aujourd’hui les informations peuvent être dispersées dans les différents dossiers pénaux, quand ce n’est pas dans un dossier d’assistance éducative. En vérité on ne crée pas un dossier de personnalité, mais on légalise une pratique dans la mesure où nombre de magistrats en ont déjà pris l’initiative. Il n’est sans doute pas inutile de lui donner force légale quitte à définir ce qu’il doit contenir, à qui et à quelles conditions il est accessible. Il est normal que l’avocat puisse le consulter comme le procureur.

 

On sera plus surpris de voir la Chancellerie reprendre l’idée d’un tribunal correctionnel pour mineurs de plus de 16 ans encourant une peine supérieure à 3 ans, idée avancée par la commission Varinard qui semblait y avoir renoncé devant les difficultés de montage – où sont les énormes moyens logistiques en hommes et en salles nécessaires à la concrétisation d’un tel projet ?- et les critiques de fond suscitées par un tel projet.

 

Comment ne pas y voir une nouvelle fois la défiance viscérale de la part de certains à l’égard des juges des enfants puisque le tribunal ne comprendra qu’un juge spécialisé pour deux juges « classiques » sous la présidence d’un juge non spécialiste du droit de l’enfance ?

 

Comment comprendre que cette réforme qui conduit à se priver des assesseurs du tribunal pour enfants pour les cas les plus graves est annoncée en même temps qu’il est proposé d’introduire des juges populaires dans le tribunal correctionnel pour les plus de 18 ans ? On nous expliquera la cohérence !!! On touche à la schizophrénie.

 

D’autant qu’on dispose avec les assesseurs du tribunal pour enfants de citoyens non professionnels du droit généralement, recrutés pour leur intérêt pour les problèmes de la jeunesse et leur engagement sur les questions sociales. Siégeant régulièrement – une fois par quinzaine en moyenne plusieurs années durant et leur mandat de 4 ans est renouvelable -, ils complètent l’approche juridique et judiciaire du juge des enfants par une sensibilité « civile et citoyenne» pour le jugement des affaires les plus graves soumises au tribunal pour enfants (donc hors les crimes commis par les plus de 16 ans qui relèvent de la cour d’assises). A comparer avec le projet d’installer des jurés populaires de correctionnelle qui n’auront qu’une journée de « formation . Et on s’en séparerait ?

 

Il est intéressant de voir ce projet développé sous la rubrique « Simplification des procédures »  quand on crée une nouvelle juridiction qui vient s’ajouter au juge d’instance, au juge de proximité, au juge des enfants en cabinet, au tribunal pour enfants et àla cour d’assises sans parler du juge d’instruction des mineurs et surtout du juge de la détention et des libertés. Bonjour la simplification

 

Mais la critique la plus sérieuse tient bien évidement au risque d’anticonstitutionnalité de la démarche puisque la juridiction pour les plus de 16 ans ne comportera qu’un seul juge spécialisé. N’est-on pas une nouvelle fois en contradiction avec l’un des grands principes constitutionnels dégagés en août 2002 et rappelé d’une manière cinglante et virulente par le conseil dans sa décision du 11 mars 2011 ? D’autant qu’il est explicitement revendiqué de juger ces jeunes au plus près des majeurs avec l’application des règles sur le retrait de l’excuse atténuante de responsabilité adoptées notamment par deux fois en 2007. A tout le moins, voilà une nouvelle goutte d’eau qui va faire déborder le vase. La censure du Conseil constitutionnel est proche. Mais apparemment on en a cure.

 

Et que dire de l’idée de « permettre à un officier de police judiciaire de notifier au mineur une convocation devant le tribunal pour enfants et saisir ainsi directement la juridiction des mineurs » ? On a l’impression que le ministère n’a pas lu la décision du Conseil constitutionnel du 11 mars qui justement annulait cette même disposition qui viole explicitement la spécificité du droit procédural des mineurs. L’article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945 veut que, à travers une instruction, on prenne obligatoirement le temps de mieux connaître le jeune, mais surtout d’engager un travail éducatif avec pour objectif de transformer le jeune délinquant en un jeune qui ne viole plus la loi.

 

Par ailleurs on est surpris de voir le gouvernement étendre aux mineurs le recours aux Centres éducatifs fermés quand le député en mission sur ce sujet, M. Lachaud, n’a pas encore rendu son rapport et ses préconisations . On rappellera que les CEF créés sur le papier en 2002 avaient nous disait-on pour objectif d’accueillir des mineurs réitérants. Il devient aujourd’hui l’équipement de base de la PJJ comme si les enfants suivis par cette institution ne relevaient que de la coercition. Doit-on rappeler la création en 15 ans des centres de placement immédiats et autres centres éducatifs renforcés, des centres éducatifs fermés, des établissement pénitentiaires pour mineurs ? On annonce demain les centres disciplinaires pour mineurs avec des risque évidents de confusion quand la prison se veut école et que le centre éducatif se veut fermé !!

 

Et que dire de l’accumulation des mesures comme la réparation décidée par le parquet ou par le juge sinon par le tribunal pour enfants, le stage de citoyenneté et le stage civique, l’activité de jour etc. ?

 

Non seulement le vrai problème n’est pas traité dans la copie gouvernementale du jour – s’assurer d’une prise en charge éducative sur la durée-, mais on introduit des difficultés récurrentes : la multiplication des intervenants fait qu’il n’y a plus de pilote à bord et on accumule les mesures sur la tète du même jeune sans laisser à aucune d’elles le soin de produire ses effets. J’ai vu cet après midi encore un gamin qui avait eu coup sur coup depuis 2009 un sursis mise à l’épreuve, une mesure de réparation, un stage de citoyenneté, une nouveau sursis mise à l’épreuve, et un TIG gagé par une peine de prison après avoir dans sa prime enfance « bénéficié» d’une mesure éducative au titre de l’enfance en danger ! Qu’apportent toutes ces mesures accumulées ? L’enjeu n’est pas une réponse à chaque acte mais une action individualisée inscrite dans le temps qui s’attaque aux causes. 

 

En vérité à y regarder de près ce qui nous est annoncé ce matin entend simplement répondre au souci d’occuper le terrain : il faut qu’il soit dit dans cette période pré-électorale que le problème  de la délinquance des plus jeunes fait l’objet de toute l’attention des pouvoirs publics. Rappel : pour plus de 82 %, la délinquance est le fait des personnes de plus de 18 ans !

 

On dénonce l’inflation des lois et dans le même temps on en rajoute une nouvelle couche sans attendre que l’encre de la précédente soit sèche et qu’elle soit déjà entrée en application pour mesurer ses effets et ses limites.

 

Lejuge  On est dans la défiance à l’égard des professionnels et des magistrats. Le mouvement national n’a servi à rien.

 

Plus grave encore, on ne croit pas à l’efficacité du travail social. On recourt donc à la contrainte en l’affublant d’un objectif éducatif.

 

Et cerise sur le gâteau, durant les travaux la déconstruction du droit pénal juvénile se poursuit avec pour objectif d’en finir avec la majorité pénale à 16 ans. Comme on ne peut pas attaquer de front le Conseil constitutionnel et la Convention internationale sur les droits de l’enfant qui fixent la majorité pénale est fixée à 18 ans et imposent un droit pénal spécifique pour les plus jeune, on videra ce droit pénal de son contenu. En jugeant plus vite, en mettant des juges non professionnels qui formellement devront se référer au droit de mineur mais pourront s’en échapper facilement, on viole l’esprit de la loi.

 

Il faut donc une nouvelle fois attendre du Conseil constitutionnel si ces dispositions étaient adoptées qu’il refuse de céder à cette démarche dont il est par ailleurs évident qu’elle n’apporte pas de réponse au problème de l’insécurité puisqu’elle ne traite que de la prévention de la récidive en oubliant que de s’attacher à la lutte contre la primo délinquance. Par ailleurs ces mesures seront même inefficaces dans la lutte contre la récidive puis qu’elles privilégient des stratégies de contention sur des démarches réellement éducatives et qu’elles démantèlent le tribunal pour enfants qui est loin d’avoir démérité dans le registre de la protection sociale..

 

On a tout faux. Quel gâchis ! Mais là aussi persiste et signe…

 

 

PS Pour en savoir plus voir les différents posts sur ce blog et surtout lire

 

c2livrejpr-cg-900.1287246987.jpg écrit avec Claude Goasguen, deputé UMP de Paris

Le Conseil Constitutionnel siffle la fin de la récré (415)

avocats0061.1238625074.gifCertains doutaient de sa capacité à réaffirmer fermement les grands principes juridiques de la démocratie française, le Conseil constitutionnel leur aura infligé un démenti vigoureux et vivifiant à travers sa décision du 10 mars 2011 sur le recours engagé contre la loi LOPPSI II. 

Ce n’est pas une première. On se souvient de la rigueur de la référence à l’articule 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 pour qui toute décision de justice doit être susceptible de recours pour condamner la loi portant ratification de l’accord franco-roumain qui permettait au procureur de la République d’expulser des enfants roumains. Le camouflet avait été cinglant . « Le Monde » sous la plume de Patrick Roger est trop gentil en parlant dans sa livraison du 12 mars 2011 de « sévère réprimande » infligée au gouvernement et à sa majorité. On n’a jamais vu autant de dispositions d’un texte tenu pour majeur, longuement débattu au parlement où siège nous dit-on autant d’éminents juristes, être autant vidé de son contenu, dépecé, éparpillé façon puzzle comme dirait l’Audiard des « Tontons flingueurs ». Au point où c’est bien une orientation politique, celle dégagée dans le discours « fondateur » de Grenoble du 31 juillet 2010 sur la sécurité, qui est désavouée dès lors qu’elle faisait fi de notre cadre juridique et institutionnel. En tout cas, le Conseil ne cède pas : la fin ne saurait justifier les moyens. 

Comment pouvait-on en douter de l’intérieur de l’appareil d’Etat en observant sa composition ? Il est difficile de revenir en détail sur cette décision majeure. Je m’attacherai donc aux dispositions concernant les moins de 18 ans quand il y a à peine 10 jours, l’encre de LOPPSI II étant à peine sèche et la décision du Conseil constitutionnel n’ayant pas encore été rendue, le gouvernement, pour répondre à la dernière commande du président de la République, annonçait une nouvelle couche de reforme (conf. mon précédent post) 

Ainsi le Conseil condamne l’extension du dispositif de peines-planchers au moins de 18 ans non reitérants. Cette mesure revenait à priver les tribunaux pour enfants de leur liberté d’appréciation et à les empêcher de rechercher un sur-mesure indispensable non seulement à la prise en compte de la personnalité de l’enfant-auteur d’infraction, mais à la protection réelle de la société. Le Conseil a vu dans la généralisation votée par le parlement « une atteinte au principe de la spécificité de la justice pénale des mineurs et à sa finalité éducative ».  L’essentiel de la censure vise le projet de la comparution immédiate pour les mineurs devant le tribunal pour enfants. L’introduction du « flagrant délit » était porteur de la contradiction même avec ce même principe constitutionnel qui veut que le temps de l’instruction soit mis à profit pour s’attacher à transformer la personne du jeune délinquant grâce à une démarche éducative. Comment peut-on imaginer que le seul fait d’infliger une peine, ou de menacer de l’infliger, puisse éradiquer ce qu’il est à l’origine d’une comportement asocial ? Le temps de l’instruction n’est pas du temps perdu, mais donne l’occasion de travailler la situation. L’utopie – souvent réalité – est bien qu’au moment du jugement le jeune ne soit plus le délinquant qu’il était. Dans l’intérêt général ! Depuis 1995, à coups de réformes successives, les partisans de la méthode dure ont eu le souci de

– limiter la capacité d’appréciation des juges (obligation de renvoyer devant le juge des enfants le jeune de 16-18 ans qui encourt 7 ans de prison, application des peines-plancher aux récidivistes, excuse de minorité vidée de son contenu pour les 16-18 ans);

– forcer l’agenda du juge en convoquant un jeune à telle date ou en demandant sous le contrôle de la cour d’appel qu’il soit jugé dans un délai de 1 à 3 mois;

– contourner le juge en saisissant directement le tribunal pour enfants grâce à la procédure de présentation immédiate qui permet le prononcé rapide d’une peine de prison rapide sauf à observer un délai d’un mois auquel  le jeune, avec l’accord de ses parents et de son conseil peut renoncer pour être jugé à la première audience utile.  Et ne parlons pas du recours au déférement – un cas sur 2 à Bobigny – au sortir de la garde à vue pour être présenté à un juge des enfants ou à un juge d’instruction et si nécessaire être incarcéré provisoirement.  

Clairement les tenants de la majorité parlementaire se méfie des juges tenus comme laxistes, mais surtout ils ne croient pas aux capacités du travail social pour désengluer un jeune de sa délinquance. La comparution immédiate était au cœur du projet de réforme porté par la commission Varinard de 2008 et du projet de code de justice pénale pour les mineurs encalminé du fait des incertitudes sur la réforme de l’instruction et des interrogations sur le statut du parquet. Laisser passer LOPPSI II sur ce point revenait à entériner la disposition phare de la révolution à laquelle la justice des mineurs est vouée qui supprime l‘instruction obligatoire au nom du « Juger vite pour juger fort ». Le Conseil Constitutionnel l’a parfaitement compris qui frappe un grand coup sur la table. 

La censure de cette disposition est d’autant plus importante que le Garde des Sceaux s’apprêtait à l’étendre en supprimant toute conditions liées à l’âge,  à la réitération ou à la gravité de l’infraction. Une disposition a trouvé grâce aux yeux du Conseil : celle qui veut que le juge des enfants – et non le préfet come cela était initialement proposé par le gouvernement – puisse imposer à tel jeune un couvre-feu en lui interdisant d’être dehors après une certaine heure.  Pour prendre une mesure de ce type depuis longtemps nsle cadre des règles sur le contrôle judiciaire d’ores et déjà applicables – j’interdis au jeune de sortir de chez lui après 19 heures sans l’accord de ses parents sur les lieux et personnes visitées et heure de retour, voire je lui interdis toute sortie nocturne –  je ne peux que me réjouir de voir cette disposition explicitement reprise !  

On se réjouira encore de la condamnation de l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui quand le législateur sur proposition de M. Ciotti n’avait pas hésité à décider que les parents pourraient être punis, pas seulement au portefeuille des allocations familiales, mais du fait de leur enfant qui désobéissait au juge. Pourquoi alors ne pas avoir proposé de punir le juge lui-même incapable de se faire respecter ou le procureur pas insuffisamment autoritaire, sinon le ministre de la justice pour n’avoir pas réuni les moyens à donner aux juges pour qu’ils soient performants ? Avec l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui une brèche liberticide aurait pu s’ouvrir. A juste titre, le Conseil Constitutionnel y a coupé court. Il reste maintenant au gouvernement à digérer la claque majeure qui vient de lui être infligée et qu’apparemment il n’avait pas vu venir si l’on s’en tient à ses annonces du 3 mars. Il lui revient d’en tirer les conséquences et désormais de bien vouloir être plus prudent, sauf à vouloir pratiquer les effets d’annonce. Il lui faut notemment renoncer à cette idée farfelue de tribunal correctionnel pour les 16 ans et plus où ne siégérait qu’un juge des enfants. Là encore ce serait violer la spécificité de la justice pénale des mineurs et risquer la censure. M. Estrosi peut reprendre sa propositon de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans : elle ne passera pas la Seine !!!! 

Pour avoir avancé voici des années avec le Bâtonnier Marcus mes inquiétudes à l’égard du projet formé par le ministère de l’intérieur de faire rendre la justice dans les aérogares à l’égard des personnes, adultes et enfants, en infraction avec les lois civiles sur le séjour,  je me réjouis également de voir le Conseil Constitutionnel ne pas accepter cette disposition introduite dans LOPPSI II.  Pas question d’installer des tribunaux dans les zones d’attente même si formellement on y crée des enceintes judicaires. La justice se rend dans le palais de justice adossée au contrôle du peuple français au nom duquel elle est rendue et non devant les trois clampins qui peuvent passer dans la zone de Zapi III de Roissy. La défense, ce n’est pas seulement un avocat fut-ce le plus brillant, mais un défenseur lui-même adossé à son Barreau et a ses confrères capables de le soutenir moralement ou physiquement par leur présence. Il fallait que cela soit dit et réaffirmé avec solennité. C’est fait.  Décidément le Conseil Constitutionnel fait souffler sur ce pays dans une période morose un vent de liberté. La révolution du jasmin ne serait-elle pas passée de l’autre côté de la méditerranée ? 

Le parfum est bon à humer et est de nature à remonter le moral des certains pisse-froids. Certains combats ne sont pas toujours perdus.

A lire en contrepoint c2livrejpr-cg-900.1287246987.jpg

L’enfance et la famille à la trappe ! (405)

 

avocats0061.1238625074.gifL’écriture d’un gouvernement est un acte politique majeur. On ne doit pas s’attacher qu’aux personnes choisies pour occuper tel ou tel créneau gouvernemental : on sait que la compétence technique n’est pas le critère retenu. Tel se retrouve ministre sur un poste qui le matin était dévolu a tel autre !

 

La nature du poste – ministre, de plein exercice, ministre délégué ou secrétaire d’Etat – est un marqueur de l’importance donnée à une personne, mais surtout à son domaine de compétence. En l’espèce, comme le relevait avec un brin de perfidie Jean-Michel Aphatie sur Canal +, on fera difficilement croire que la Défense et les Anciens combattants d’un côté  et les Affaires Etrangères et Européennes devaient être promues comme grandes causes nationales  au point où leurs titulaires deviennent ministre d’Etat quand dans le précédent gouvernement Fillon l’Ecologie et la Justice étaient explicitement affichées comme des priorités gouvernementales.

 

On sait ce qu’il en avenu trois ans plus tard pour l’Environnement qui après les avatars du Grenelle et l’abandon après condamnation parle conseil constitutionnel de la taxe carbone n’est plus la priorité du début du quinquennat.

 

Ne parlons pas de la Justice qui fait du yoyo depuis que le Garde des Sceaux n’est plus systématiquement le n°2 du gouvernement. A écouter le président de la République hier soir qui a été on ne peut plus succinct sur le sujet en se cantonnant à confirmer son projet d’annoncer le contrôle populaire sur le JAP  et les tribunaux correctionnels on entend que le projet Justice ne vaut pas  l’affichage d’une priorité. On sait que la reforme de la garde à vue pour répondre aux injonctions du Conseil Constitutionnel et aux normes européennes est une nécessité avant l’été 2011.

 

La Justice n’est pas une priorité politique ; éventuellement elle intéressé si elle peut être mise au service de l’enjeu sécuritaire une nouvelle fois affiché. En revanche l’accès au droit en matière civile (ex. la séparation ou le divorce), en matière commerciale ou dans le champ des relations du travail ne semble pas une préoccupation quand les besoins sont tellement immenses.

 

Passons. Le message qui passe à travers l’écriture gouvernementale se décrypte en pleins et … en creux. Ce qui manque est tout aussi important que ce qu’on y trouve.

 

On a déjà beaucoup glosé sur la disparition du Ministère de l’immigration et de l’identité nationale qui était primordial dans le précédent gouvernement. On sait qu’en liant l’Identité nationale à l’Immigration le président de la République avait pris le risque majeur de susciter de nombreux bords de l’échiquier réserves, incompréhensions sinon oppositions. Cela n’a pas manqué. Aujourd’hui après le débat sur l’identité nationale on parle de maladresse et le pragmatisme appelle a abandonné une orientation présentée en 2007  comme forte. Dont acte. Peu nombreux seront ceux qui regretteront cette suppression.

 

En revanche il est un manque majeur que très peu de commentateurs on relevé jusqu’ici : la disparition des thèmes famille et enfance. Depuis 1981 on avait quasiment toujours eu un département ministériel en charge de la famille, fréquemment un « ministère » de l’enfance, parfois comme sous L. Jospin le même ministre avait les deux objets en charge. Exit l’enfance et la famille qui ne sont donc plus des enjeux politiques explicites. Ce n’est pas rien. Qui plus est on ne peut pas parler de boulette comme dans ce gouvernement Chirac de 1995 – sauf erreur – on avait réalisé la boulette de l’absence de ministre de la famille pour, quelques jours plus tard, investir Mme Barzach.

 

Là il semble bien que le choix est assumé et qu’il s’inscrit dans la continuité de la dynamique du désinvestissement du précédent gouvernement Fillon. On se souvient de la caricature qu’avaient représentés les Etats généraux de l’enfance  au début 2010 auxquels les associations avaient du répondre par l’organisation d’un vrai travail de réflexion à travers les Etats génrEux de l’enfance. Le secrétariat d’Etat chargé de la famille confié à Mme Morano n’avait pas été plus existant sur son thème explicite de la famille. On retiendra les velléités de réforme de l’adoption, dont on ne regrettera pas qu’elles soient restées en l’état tellement elles étaient inappropriés ; on a encore souvenir d’une réflexion sur le statut des tiers restée aussi dans les limbes alors que le sujet tarde depuis 10 ans à être traité et concerne 2 millions d’enfants et leurs proches. En approfondissant, on pourrait trouver d’autres petites initiatives, mais en tout cas, pas les termes d’une politique familiale ambitieuse et adaptée aux « vivre en famille » modernes avec le souci de faciliter la vie des familles, dans leur intérêt certes et dans l’intérêt aussi du pays dans la mesure où pour une grande part les équilibres démographiques en dépendent. Sans compter l’importance d’un réseau familial identifié dans ses compétences pour socialiser les enfants.

 

Dans un billet posté il y a peu sur ce blog (le n° 402   ) j’essayais ici, es qualité d’ancien directeur de l’institut de l’enfance et de la famille et de militant, d’affirmer la nécessité d’une politique familiale. Je m’efforçais d’en relever les termes par-delà une simple politique des allocations familiales et des prestations sociales. De la même manière une politique de l’enfance s’impose au-delà une simple stratégie de protection de l’enfance en danger et en évitant d’avoir le souci d’instrumentaliser la protection de l’enfance au bénéfice des stratégies sécuritaires sachant que tout naturellement en protégeant mieux les enfants, la société y trouvera son compte en terme de paix sociale.

 

Dans son rapport remis voici quelques jours au président de la République M. J.M. Bockel, secrétaire d’Etat à la justice remercié depuis, ne disait rien d’autre quand il développait qu’il ne suffisait pas de vouloir punir les parents encore fallait-il créer les conditions pour que tous les parents de France puissent exercer leur autorité. En prenant un peu de recul nous affirmions qu’il fallait une démarche politique visant à poser publiquement les termes de la condition parentale : qui est parent en situation de responsabilité ? quels sont les termes des obligations parentales ? quels soutiens peuvent être apportés aux familles par les dispositifs sociaux ? etc…

 

Le rideau s’est levé dimanche sur la scène politique des 18 prochains mois. On est surpris et déçus.

 

Tout cela ne préoccupe pas l’actuel pouvoir. Que l’on se rassure : on va certainement inscrire l’enfance et la famille dans la répartition des périmètres gouvernementaux que traceront les décrets d’attribution à venir.

 

Concrètement un ministre aura bien ces responsabilités dans sa besace technique alors qu’on aurait pu imaginer un grand ministère de la famille, de l’enfance du handicap et  la dépendance

 

Las, le mal est fait. Jusqu’en 2012 – encore que !  – l’affaire est pliée : l’enfance et ses 13 millions d’intéressés et la famille ne sont plus des objectifs politiques à prendre en compte.

 

S’agissant de l’enfance, après la suppression du poste de Défenseur des enfants, le message en direction de la communauté internationale et du Comité des Experts de l’ONU qui veille au respect par les pays des termes de la convention internationale sur les droits de l’enfant est clair. Et ne parlons pas de l’affichage de la politique familiale à la française auprès des autres gouvernements européens.

 

Serait-ce que les enfants ne votent pas à la différence des personnes dépendantes et leurs familles ?

 

Demain on aura beau jeu d’entonner l’hymne aux responsabilités parentales alors qu’on n’aura rien fait pour mobiliser ces compétences. On proposera une enième fois la recette de la sanction par le retrait des allocations familiales, les stages parentaux et la responsabilité pénale des parents. C’est court, bien court !

 

PS

A ceux qui sont intéressés par une réflexion sur « l’intérêt  supérieur de l’enfant, leurre ou levier pour les droits de l’enfant », rendez vous au Palais Bourbon samedi prochain 20 novembre en prenant la précaution de vous inscrire à l’avance sur www.dei-france.org.