Tribunal – Page 2 – Paroles de juge des enfants

Outrage à agent : Police/Justice à deux vitesses ? (396)

D’évidence on n’apprend pas aujourd’hui par hasard que, voici 18 mois, le Directeur général de la police nationale (DGPN) a du aller chercher son fils de 16 ans au commissariat du VIII°. Tout ca sent de loin le mauvais coup.

En état d’ébriété, le jeune zigzaguait en deux roues sur les Champs Elysées. Interpellé il aurait menacé un policier de le faire muter à la circulation après l’avoir traité de « pauvre con » (sic) et accusé de faire »un métier de con » (Le Monde du 17 septembre 2010). Chaque parent porte sa croix ! Et il y a pire. Laissons de côté ce qui a pu dans cette histoire se jouer au commissariat ou autour. Pour autant on a le droit d’y réfléchir.

A lire la presse il n’y a pas eu de déférement devant un juge des enfants quand les parquets ont donné comme instruction que toutes les atteintes ou outrages aux représentants de la société (policiers ou enseignants notamment) fassent l’objet d’une présentation – men,ottes au pong doit-on préciser ? – au tribunal au sortir de la garde à vue. En l’espèce, rien de cela. Le père ayant présenté ses excuses le jeune est reparti avec lui pour solde de tous comptes. Il n’est pas sûr que cela ait été sur l’instant très pédagogique pour l’intéressé qui aura pu mesurer qu’il n’avait pas de tort de penser que selon qu’on est puissant …

Relevons qu’en l’espèce les syndicats de police ne se sont pas évertués à dénoncer le laxisme face l’outrage fait à leur collègue – et que dire des menaces qui senbtent le vécu ? -, mais ils ont eu plutôt le souci de dénoncer l’attaque contre un grand policier ! Sincérités successives oblige ! Dans l’actualité on trouverait malheureusement mille exemples de justice à deux vitesses. Reste qu’il va être plus difficile que jamais de dire aux jeunes qui, tous les jours, nous sont déférés pour un outrege-rebelion des banlieues que cela est justice. Il ne s’agit pas ici de regretter l’absence de déférement , voire même de poursuites pour outrage du fils du DPGN, mais de souhaiter que, comme par le passé, tous les enfants dont les parents font preuve d’autant de présence et de mobilisation auprès de leur fils défaillant soient l’objet d’un traitement policier et judicaire prenant en compte cet encadrement familial.

Apparemment fiston n’a pas récidivé, preuve que la mesure de « remise à la famille » a été efficace.

On s’en rejouit.

Le triangle infernal des Bermudes de la protection de l’enfance (385)

Inéluctablement, sans véritablement de grandes réformes législatives, et donc sans grand débat politique, le cadre de l’action sociale et judiciaire de la protection de l’enfance se transforme en profondeur et pas nécessairement en bien.

Malheur aux enfants pris au cœur du triangle infernal de la protection de l’enfance constitué par l’ASE (compétence des conseils généraux), de la PJJ (responsabilité de l’Etat) et du secteur associatif !

On connait les termes du débat, mais il n’est pas inutile de les rappeler.

L’aide sociale à l’enfance se préoccupe des enfants en danger avec pour mission de mobiliser les compétences parentales pour en finir avec cette situation. Elle y consacre 5 milliards d’euros pour environ 450 000 enfants auxquels s’ajoutent les quelques 600 millions d’euros de la PMI. Elle intervient à la demande des parents – on parle de protection administrative – ou pour répondre à une commande des tribunaux pour enfants quand il faut faire appel à la contrainte judiciaire. Un enfant délinquant est souvent un enfant en danger et, contrairement à ce que beaucoup croient, l’ASE a compétence légale pour prendre en charge des enfants qui ont pu commettre des délits. S’ils sont réellement inscrits dans la délinquance, ce sera plutôt à la PJJ d’intervenir.

Les conseils généraux constatent qu’à environ 80% les mesures lourdes comme les « placements » se pratiquent sur ordre judicaires. Le coût en est élevé et à y regarder de près c’est donc l’Etat à travers ses magistrats qui engagent ces dépenses même si souvent à l’origine il y a un signalement du conseil général qui prône la mesure comme inéluctable.

De son côté la PJJ, tirant les conséquences de moyens singulièrement inadaptés malgré le gros effort 98-2000, a reçu l’ordre du ministère de la justice de se recentrer sur la délinquance juvénile et de couper les branches qui dépassent et sont souvent onéreuses : exit le financement des mesures pour les jeunes majeurs de 18-21 ans qui demandent protection aux juges des enfants sur la base du décret de 1975 ; exit les mesures éducatives ordonnées par les juges des enfants dans le cadre des procédures d’assistance éducative où il s’agit d’»aider » des parents à exercer leurs responsabilités pour éviter que les enfants ne basculent dans la délinquance. La PJJ peut seulement exercer (ou financer) des mesures d’investigations pour aider le juge à décider.

Sans que la loi n’ait été modifiée le juge ne peut donc plus mandater que l’ASE et le réseau associatif habilité pour prendre en charge un enfant en danger. Petit à petit – objectif implicite – il perd la possibilité de faire du sur-mesure et de construire la réponse adaptée au jeune. Du sur-mesure on passe à la confection sociale industrielle ! Démarche inadaptée pour des enfants et des parents qui justement n’ont pas supportés la normalisation sociale préalable.

Enfin, un fort et apparemment puissant secteur associatif travaille tant pour les conseils généraux que pour la justice à travers l’habilitation délivrée par la PJJ. Ce sont quelques 3000 établissements à caractère social, de nombreux services de placement familial ou encore des services dits de milieu ouvert se préoccupant des enfants qui vivent à leur domicile. Sans ce secteur associatif habilité la mission de service public « protection de l’enfance » ne serait pas tenue. Le rôle d ce secteur associatif non encore marchand est irremplaçable, y compris au bénéfice des enfants délinquants sachant que le secteur public de la PJJ reste très étroit.

Mais ce colosse a des pieds d’argile : il est quasi totalement dépendant des financements publics. Il ne perçoit pas de subventions, mais facture ses prestations. Et le client (l‘ASE et PJJ) est d’autant plus roi que les fonds propres des associations sont quasiment nuls. Si la PJJ ferme le robinet du financement des enquêtes sociales, restreint le recours aux investigations d’orientation éducatives (IOE) , ou refuse de financer les mesures jeunes majeurs qu’assume le secteur associatif le trou financier peut se creuser rapidement ; de même si le département renâcle sur les prix de journée ou tarde à régler ses dettes, les agios vont s’accumuler et fragiliser la gestion de ces entreprises sociales originales.

Malheur donc au jeune qui se laisse prendre au milieu du triangle.

Prenez – le cas n’est pas d’école – ce jeune tunisien abandonné par sa mère en France voici quelques années. Un oncle devait s’occuper de lui. mais ce jeune homme a du mal à faire face à cette responsabilité d’autant que l’adolescent regimbe devant ce que sa famille lui fait vivre et l’abandon dont il est la victime. L’oncle part s’installer en province et annonce qu’il ne pourra pas faire plus. Le jeune a force de faire « bêtises » sur bêtises dans les lieux d’accueil sinon à l’extérieur quand il fugue se met objectivement à l’écart de l’ASE. Bref, enfant en danger, il devient aussi formellement délinquant puisqu’objectivement il commet des délits.

Tout logiquement devant ce jeune qui bouge trop par rapport aux autres enfants étrangers isolés mais tout simplement à sa population de base, l’ide sociale à l‘enfance demande à être relevée de ses compétences. Pourtant à voir la tristesse de ce jeune qui depuis 15 jours dort dans les rues, on a à faire à un enfant en danger si je ne me trompe pas !

Mandatée pour s’occuper de ce jeune délinquant à travers une mesure de milieu ouvert ( la liberté surveillée) la PJJ fait savoir à ses troupes qu’elle ne peut pas le prendre en charge physiquement faute de places en nombre, mais surtout du fait que ce jeune n’est pas suffisamment délinquant ! Faudrait-il donc qu’il tue ou viole pour qu’on l’accueille ?

Le secteur associatif sollicité est plutôt réservé. Un peu plus de 17 ans, mineur étranger isolé mais parlant français, arrivera-t-on à régulariser sa situation administrative ? Sans doute faudra-t-il aller bien au-delà des 18 ans pour non seulement le régulariser mais veiller à son insertion en France à travers une formation et un accompagnement psychologique. Mais qui paiera au-delà ders 18 ans. La PJJ refusera une prise en charge, sauf si le jeune est condamné par un tribunal comme délinquant. Conclusion là encore le jeune doit rester délinquant ; l’ASE refusera certainement pour se consacrer aux nombreux jeunes qu’elle accueille pour lesquels elle n’a pas parachevé son travail à 18 ans. Le bons sens pour le secteur administratif est donc de refuser de se lancer dans l’aventure. Le piège se referme sur le jeune.

La logique qui se développe aujourd’hui, insidieusement, est machiavélique. Elle conduit à abandonner les enfants en danger qui justifient justement qu’on coalise les forces pour les aider.

Pour sortir de ce triangle d’exclusion sociale il faut donc qu’un maillon cède. Une aide sociale à l‘enfance ayant sa mission chevillée au corps qui sait se doter de niches de manœuvres par-delà l’injonction politique de faire des économies, et cela arrive encore fréquemment ! Ou encore un jeune qui s’arrange pour être encore un peu délinquant ou est jugé tard pour des faits commis comme mineur au point où le juge force la main à la PJJ, et cela peut arriver . Enfin le salut peut venir du secteur associatif qui fait la part du feu et a ses bonnes œuvres mais surtout reste convaincu qu’il peut faire quelque choses que les deux administrations d’Etat ou départementale ne pourront pas faire !

En l’espèce, dans le cas que j’ai traité, c’est le maillon associatif qui a cédé et ouvert le triangle sollicité qu’il l’a été de rendre service … au juge.

Combien de fois cela pourra-t-il se renouveler ? Qu’on y prenne garde, nombre de jeunes majeurs non insérés socialement sont aujourd’hui laissés livrés à eux-mêmes et maintenant dès 17 ans de grands adolescents sont abandonnés. Ces jeunes sont en danger, la société n’est pas protégée et les professionnels se découragent.

Il est temps que le politique refasse de la politique sociale et crée une dynamique pour mettre en synergie les différents pans du dispositif. En vérité ce n’st pas à un pan de céder mais à aux différents pan de s’adosser entre eux pour construire une réponse au jeune qui s’inscrive sur la durée. Inégrer plutôt qu’exclure. C’est possible.

PS : Pour être plus complet je devrais transformer souvent mon triangle en quadrilatère en mettant un autre pan « handicap-psychiatrie ». Là vous y auriez totalement perdu totalement le moral !!!

Les marronniers de la sécurité (373)

Le plan sur la sécurité annoncé le 20 avril à Bobigny en grande pompe lors de l’installation d’un nouveau préfet par le président de la République a bien du mal mobiliser.

Déjà il n’apparaît pas très crédible pour atteindre les objectifs assignés eux-mêmes très circonscrits : la sécurité ne se cantonne pas à l’école !

Plus essentiellement, à y regarder de près, il est très en retrait par rapport à ce qu’on aurait pu attendre comme si le chef de l’Etat lui-même avait compris qu’une certaine prudence s’imposait dans les annonces et que, somme toute, la musique – le discours sécuritaire – avait plus d’importance que les paroles elles-mêmes – les mesures annoncées- !

Tout simplement les journalistes qui énoncent ce plan en boucle depuis hier soir le font d’évidence du bout des lèvres sans trop y croire ; les plus impertinents scrutent l’histoire pour interroger. On se répète un peu. Le gouvernement a ses marronniers un peu comme la presse qui chaque année à la même époque retrouve des sujets bien connus : les incendies de forêt, les chiens abandonnés sur le bord de la route par les vacanciers, la canicule et les bains dans les fontaines des jardins public, etc.

Jugeons-en !

La confiscation des allocations familiales des parents d’enfants absentéistes scolaires, voire délinquants, est désormais un chant classique. Un jour je supprime cette mesure, un autre jour je décidé de sanctionner les parents dont les enfants ne vont pas à l’école. Luc Ferry nous rappelait ce matin à l’antenne combien comme ministre de l’éducation nationale il s’était opposé à cette mesure qu’il juge encore inutile et inefficace quand il faudrait de son point de vue s’attaquer au collège. La loi de 2006 a réintroduit cette disposition en en confiant la responsabilité aux présidents des conseils généraux. Très peu ont fait usage de ce pouvoir. Avant de le transférer au préfet ou à l’inspecteur d’académie il serait opportun, pour en tirer les leçons, de s’interroger sur les résistances développées sur le terrain à l’égard de ce dispositif. Il faut avoir en tête que les présidents de conseils généraux sont aussi responsables de la protection de l’enfance. Avec leurs services ils ont parfaitement compris que les cas d’absentéisme lourds correspondent à des situations sociales elles-mêmes lourdes qui appellent à un travail social imposant qui s’inscrit sur la durée. La confiscation des allocations familiales n’est sans doute pas la meilleure manière d’engager ce travail et de gagner la confiance des parents. Détail : que fera-t-on pour l’enfant unique absentéiste qui n’ouvre pas droit à allocations familiales? Au delà de la piste avancée par Luc Ferry, il me semble que la question fondamentale est ailleurs. Il ne suffit pas d’inscrire son enfant à l’école et de le déposer tous les matins devant la porte de l’établissement. Il faut encore créer une ambiance à la maison qui légitime la scolarisation (par-delà l’ordre de la loi), en montre les intérêts, les bienfaits (par-delà les contraintes). Il faut encourager son enfant dans les études, s’intéresser à ce qu’il traite et ce qu’il apprend. S’il suffisait de dire « L’école est obligatoire et tu y vas pour que nous touchions les allocations familiales ! ». Cela se saurait. Autre marronnier : la création d’internats scolaires en l’espèce pour enfants qui n’ont pas leur place à l’école classique quand depuis des années on a tant de difficultés à créer des internats qui accueillent des enfants qui ont besoin de lieux sécurisants pour étudier ! Jack Lang déjà nous les promettait. Combien veut-t-on aujourd’hui en créer ? A-t-on tout simplement budgété un programme ? Comment se fera l’orientation sur de telles structures ? Sur l’ordre d’un juge ?

Troisième marronnier : la présence de policiers à l’école. Déjà Nicolas Sarkozy président du conseil général des Hauts-de-Seine avait passé une convention avec l’inspection d’académie pour installer des policiers dans les établissements scolaires un peu comme Tony Blair a littéralement installé des antennes de commissariats dans certaines écoles. Cela n’a pas fonctionné dans les Hauts de Seine. Sauf erreur, un temps accepté, trois établissements ont cette démarche de policiers référents quand on en prévoyait une douzaine. Les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale ont repris l’idée et développé un programme de cette nature. Aujourd’hui le fait nouveau annoncé est de doter ce policier d’un bureau dans l’établissement dans lequel il viendrait une ou deux fois par semaine.

Et le reste du temps comment serait assurée cette sécurité si essentielle ? Mystère. Mais surtout qu’attend-on de ce policier ? Là est la question essentielle étant entendu qu’on envisage de désigner sur cette responsabilité de jeunes policiers quand, me semble-t-il des policiers chevronnés devraient être affectés à de telles fonctions. Développer une démarche de prévention nous dit-on ? Encore faudra-t-il donner du contenu à cette formule. Informer ou agir ? Quid de la discipline scolaire et de sa propre logique ? S’il y a des infractions il est clair qu’elles relèvent de la police judiciaire et que les policiers sont en droit – avec précautions – d’entrer dans l’établissement scolaire, d’enquêter et d’interpeller quiconque enfreind la loi.

En tout cas ce qui est annoncé est un vague succédané de la démarche développée par Tony Blair en Angleterre.

Même la critique récurrente à l’égard de la justice à laquelle le président de la République n’a pas pu échapper alors qu’il n’est plus ministre de l’intérieur, mais garant de toutes les institutions, est restée « soft » : « … Je pense que nous subissons les conséquences de plusieurs décennies de renoncement de laxisme, je pense notamment aux mineurs délinquants. Ce temps est révolu. Nous allons harceler les délinquants, qu’ils soient grands caïds ou petits dealers ». En d’autres temps Nicolas Sarkozy avait été plus cinglant à l’égard de la justice et des magistrats déclenchant une vague qui s’était apaisée après la visite du premier président de la Cour de Cassation au président de la République d’alors. Je n’entrerai pas dans le débat sur le laxisme judiciaire et sur les critiques faites à la justice – elle néglige la délinquance juvénile alors que la vérité veut de constater le taux de réponse pénale de désormais de 91, 2%, soit largement plus que pour les majeurs et sachant que la question est d’abord un problème d’efficacité policier (moins de 30% d’identification des auteurs), – elle est lente quand on sait qu’ on en est au flagrant délit pour les mineurs et qu’en Seine Saint-Denis un mineur sur deux mis en cause fait l’objet d’un déferement au tribunal dès sa sortie de garde à vue .

– l’accusation en laxisme a bon dos quand, par exemple, dans un cas sur trois les mineurs pour lesquels le parquet demande un mandat de dépôt sont incarcérés immédiatement et que 40 % des mesures prononcées contre des mineurs délinquants sont des mesures coercitives alors que la loi veut qu’elles soient exceptionnelles

– Quand à l’accusation d’inefficacité même les rapports parlementaires observent que dans 85% des cas des mineurs délinquants ne sont pas retrouvés à délinquer comme majeurs.

Le discours tenu sur la justice méconnait les réalités et il prend de moins en moins car les médias se sont livrés à leur investigation et le relative. Au fond la limite du discours strictement répressif développé tient à deux points : D’abord il fait fi des conditions nécessaires pour réussir à remettre dans le bon sillon des enfants ou des jeunes qui n’ont pas pu le prendre ou en sont sorti très tôt. Il faut du temps et de l’énergie humaine : des professionnel(le)s mais aussi des parents qui, sur la durée, vont récréer les conditions d’éducation qui n’ont pas existé ou n’existent plus sachant que les jeunes concernés sont parfois dans un état très dégradé lorsque nous intervenons (conf.les rapports de l’INSERM).

Bien évidemment il faut rappeler fermement la loi à ceux qui la violent, mais il faut aussi créer les conditions pour qu’ils ne la violent plus. La menace d’une sanction ou même une sanction ne peuvent pas suffire. Sinon il y a belle lurette que la récidive aurait été réduite à néant. Il faut que les travailleurs sociaux aient été mobilisés (et donc déjà qu’ils soient disponibles) ; il faut encore leur faire confiance en sachant qu’ils ne peuvent pas réussir dans tous les cas, pas plus que les médecins ne sauvent les malades à tous coups ! Pour autant malgré 500 000 morts pas an personne ne songe à condamner la médecine française. Or le gouvernement est convaincu qu’il faut recentrer l’Etat sur ses fonctions régaliennes (discours de Rachida Dati du 16 mars 2009 à Roubaix) : rappeler la loi. Il en oublie que l’apport du XX° siècle aura été dans le même temps de mettre en œuvre des mesures éducatives qui contribuent à changer la vie du délinquant. L’Etat doute du travail social plus que des juges. Il coûte cher et est inefficace Il faut le cantonner. Il se désengage donc du social, y compris du social judicaire. L’échec (cinglant) est au bout du tunnel !

La deuxième limite majeure tient à ce que les pouvoirs publics consacrent leur énergie à la prévention de la récidive oubliant que, dans le même temps, où il faut veiller à faire en sorte que l’individu délinquant décroche de la délinquance, il faut faire en sorte que celui qui ne l’a jamais été ne le soit jamais. Où est la stratégie de prévention de la délinquance ? Et quand on évoque le mot on lui donne une traduction sécuritaire, jamais sociale. Les caméras de télévision n’ont jamais dissuadé quelqu’un de commettre un délit, tout au plus facilitent- elles l’arrestation de l’auteur des faits, mais entre temps il y a aura eu passage à l’acte et son lot de victimes. Conclusion : s’agissant de la sécurité on échouera puisqu’on néglige le volet prévention primaire.

Rien de neuf donc dans le discours politique du 20 avril 2010, mais une certitude : le demantelement du dispositif passé continue. On investit moins sur l’enfance en danger, on prend donc le risque de voir lever de nouvelles générations de jeunes en conflit avec la loi. On pourra toujours s’appuyer sur ces résultats décevants pour une future campagne électorale puisque chacun sait qu’avec la sécurité on joue à qui perd gagne !

Quel dommage quand, sur un sujet aussi essentiel sur lequel, on a quand même expérience et savoir, il faudrait s’inscrire sur la durée et dans une démarche consensuelle.

Pierre Joxe apte pour la pratique de la QPC (368)

Ce week-end les régionales ont escamoté une information majeure : Pierre Joxe, ancien ministre de l’intérieur et de la défense, devient avocat. Le tout récent ancien membre du Conseil constitutionnel a prêté serment jeudi 11 mars 2010 devant la cour d’appel de Paris.

Apparemment il n’y a pas de quoi fouetter un chat : voici quelques semaines Rachida Dati en a fait autant, Julien Dray a tenté de le faire et bon nombre d’anciens ministres ou députés sont devenus avocats (Noel Mamère, Jean-François Coppé, Claude Goasguen, etc.).

Que l’ancien ministre veuille se dévouer à une cause n’alà encore rien de surprenant. L’originalité tient à ce que Pierre Joxe entend se consacrer à un thème : le droit des mineurs et la protection de la jeunesse ! Là il y a de quoi être ébahi !

A 75 ans quoi de plus normal que d’aimer les enfants ? Trêve de plaisanterie. L’ancien membre du Conseil Constitutionnel explique avec vigueur et rigueur comme à son habitude dans le Journal du Dimanche du 14 mars 2010 combien il est choqué par la dérive du droit pénal des enfants dont il a eu à connaitre en tant que l’un des Sages. Il n’a pas digéré la loi Perben II de 2004 étendant la garde à vue à 4 jours dans certaines circonstances pour les 13-16 ans. D’une manière générale il s’est indigné, mais n’a pas pu endiguer la dégradation du droit pénal des mineurs qui de plus en plus ressemble au droit pénal des majeurs avec une démarche purement distributive.

Très nettement – et on retrouve ici l’homme de conviction – Pierre Joxe est en désaccord avec certaines décisions du Conseil qu’il quitte. Il admet aujourd’hui publiquement y avoir été régulièrement mis en minorité – a cela rien de surprenant eu égard à la composition du Conseil – mais regretter surtout de ne pas avoir pu exprimer son avis divergeant au point d’apparaitre comme cautionnant ce que fondamentalement il condamnait.

Alors quittant la rue Monpensier pour enfin enfin pratiquer la défense, l’ancien ministre entend se mobiliser sur le droit de l’enfance. La passion et la rage !

On s’en réjouira tant il est vrai que par la mise à mal depuis 1996 à coup de reformes successives de ses principes notre droit pénal des » enfants en conflit avec la loi » pour reprendre l’expression anglo saxone est voué demain à une véritable révolution sinon à une refondation pour utiliser l e mot initialement utilisé par Rachida Dati.

Je ne reprendrai pas les détails en renvoyant le lecteur à des blogs précédents, mais je rappellerai que l’idée est bien, demain, dans la foulée de la réforme de l’instruction applicable au droit des enfants de concentrer les juge des enfants devenus juges des mineurs à « sanctionner » les actes déviants à travers des peines et des sanctions éducatives quand aujourd’hui ils ont d’abord pour mission de réunir les conditions du droit à l’éducation mal respecté afin de rompre avec une séquence de vie délinquante.

Dans l’esprit de la commission Varinard qui a remis son rapport en novembre 2008, il s’agit de faire en sorte que tout mineur – on réserve le mot enfant aux moins de 18 ans en danger pour éviter toute compassion – soit assuré d’une sanction rapide et ferme. On attend de cette crainte qu’elle dissuade d’un passage à l’acte ! Ne dissertons pas longuement l’inanité de l’idée quand, pour la plupart, les enfants et adolescents dont nous avons à connaitre sont convaincus qu’ils sont les meilleurs et que jamais ils ne seront arrêtés mais qu’en outre – ne parle-t- on pas du laxisme des juges ? – ils ne seront pas condamnés.

Le pari – lutte contre la récidive de la délinquance – est d’entrée de jeu perdu, mais celui sur la prévention du premier passage à l’acten n’est guère mieux engagé. En tout cas il ne risque pas de l’être avec le Projet de code de justice pénale pour les mineurs et si l’on se contente des mesures à l’eau de rose avancées le 18 févier par le rapport remis par M . Jean–Yves Ruetsch à M. J. M. Bockel secrétaire d’Etat chargé de la justice.

La question posée est bien de savoir si la révolution qu’on nous promet est votée d’ici 2011 jusqu’où subsistera un droit pénal spécifique des enfants comme le recommande la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (art. 37 et 40) mais encore comme le veut … le Conseil constitutionnel avec sa décision essentielle du 29 aout 2002 rendue à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la justice.

Il est désormais urgent que M Joxe acquiert la technique du Barreau pour mettre sa force de conviction au service de ce combat

Il va disposer d’un atout extraordinaire fait semble-t-il pour lui : la question préalable de constitutionnalité (QPC introduite par les articles art.61 -1 à 63 nouveaux de la Constitution). L’ancien Sage doit ici exceller !

On sait qu’avec la réforme de la Constitution intervenue en 2009 et la loi organique qui vient d’entrer en vigueur au 1er mars, devant quasiment toutes les juridictions, et spécialement devant les tribunaux pour enfants, les justiciables pourront soulever la question de la constitutionnalité des lois qu’on entend leur appliquer. Le juge devra surseoir à statuer et renvoyer le problème à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat qui apprécieront s’il convient de saisir le Conseil constitutionnel. La disposition législative pourra au final être annulée.

Trois grands principes de la justice des enfants ont déjà été jugés de caractère constitutionnel :

– l’atténuation de responsabilité pour les enfants à tout âge loi du 12 avril 1906)

– la recherche par la justice « du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants » par des « mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (ordonnance du 2 février 1945)

– l’existence de juridictions spécialisées ou statuant selon des procédures appropriées (loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants).

Certes ces principes ont été singulièrement écornés avec l’accord du même Conseil constitutionnel notamment par deux fois en 2007 s’agissant de l’atténuation de responsabilité, mais le combat n’est pas terminé.

Le Conseil admet la constitutionnalité du prononcé de peines ou de » sanctions contre les enfants délinquants ; il accepte que l’incarcération en matière correctionnelle des moins de 18 ans n’est pas contraire à la constitution. Il admet aussi qu’un mineur de 13 à 16 ans soit incarcéré sur incident au contrôle judiciaire le plaçant dans un centre éducatif fermé. Il légitime la garde à vue pour les 13-18 ans, la retenue de 12 h renouvelable une fois pour les 10-13 ans.

Il est très soucieux que les centres éducatifs fermés … ne le soient pas. Sinon ils seraient des prisons qui n’osent pas s’appeler ainsi. Si jamais un jeune était empêcher de quitter physiquement un centre éducatif quitte à risquer une incarcération pour violation d’un contrôle judiciaire ou mesure de probation il y aurait, me semble-t-il, détention arbitraire. On s’évade d’une prison ; on fugue d’un centre éducatif, et la fugue n’est pas interdite.

Si l’on nous crée demain un tribunal pour les 16-18 ans avec un seul juge des enfants parmi les trois juges repondra-t-on au principe de la spécificité ? Surement pas!

Ceci ne sont que des exemples de terrains sur lesquels il conviendra demain d’être vigilants. Il en est d’autres sur l’ensemble du droit de l’enfance et de la jeunesse.

Nul doute que notre jeune avocat à la fibre sociale saura demain lever les lièvres juridiques qui s’imposent pour que nous soyons vraiment un Etat de droit. Il n’est pas sûr qu’il croise Rachida Dati sur les bancs de la défense.

La cause des enfants s’est enrichie ses jours-ci d’un grand homme. On s’en réjouira. Ce n’est pas tous les jours qu’un ministre de l’intérieur devient avocat d’enfants.

Pour une justice sous pression ? (363)

Discrètement, profitant de l’attention portée sur la flambée des gardes à vue, elle-même exacerbée par le sort auquel était vouée conjoncturellement trois jeunes lycéennes, l’Assemblée nationale vient de voter une (nouvelle) réforme de la publicité des audiences pénales où sont jugées des personnes mineures au moment des faits mais devenues majeures au moment de leur jugement.

Sans qu’il y ait lieu à la moindre interprétation, tellement leurs auteurs l’énoncent eux-mêmes, il s’agit indéniablement d’une disposition de circonstance. Elle découle du procès dit Fofana où les médias n’ont pas assisté en direct live aux imprécations et autres vociférations du principal accusé de la mort de ce jeune homme appâté, enlevé, séquestré, torturé puis tué en 2006 au prétexte qu’il était israélite par un groupe de jeunes hommes et femmes – le « gang des Barbare » – composé de 26 perspones dont deux mineurs.

Estimant que certaines sanctions prononcées étaioent noitoiurement insuffisantes, l’avocat de la partie civile, proche du gouvernement actuel, avait obtenu, première du genre, du Ministre de la justice qu’il fasse appel de la décision contre l’avis même du parquet.

M° Francis Szpiner a développé publiquement et fortement avec d’autres que c’est bien parce que la pression populaire et médiatique n’avait pas été suffisante sur la cour d’assises que celle-ci avait pu prononcer des peines aussi peu sévères à son goût! Déjà l’assertion est contestable pour qui comme spectateur lamba a pu assister chaque soir aux restitutions des éléments du procès sur les antennes !Maisil est de fait que les journalistes ne faisaient que de restituer les point de vue des participants aux procès et ne développaient pas leur propre point de vue n’étant pas témoins directs !

Et Francis Spizner d’avancer cette phrase aussi terrible que fausse : « C’est le silence qui a tué Ilan » en référence au huis clos ou plus exactement à la publicité restreinte qui avait été respectée.

Il fallait donc que le procès en appel à venir (25 octyobre-17 décembre 2010 – se déroule au vu et au su non seulement des parties qui sont présentent à l’audience, mais de l’opinion. D’où le texte avancé en catastrophe par François Baroin (UMP) et Jack Lang (PS), texte été adopté le 16 février par 96 voix contre 13 par l’Assemblée nationale.

Désormais la publicité restreinte ne sera plus de droit : on revient au droit commun de la publicité des audiences. Pour autant le parquet ou la défense, de l’accusé mineur au moment des faits pourront demander la publicité restreinte à la cour qui acceptera cette requête ou la rejettera. Tout cela parait de bien sens. La victime partie civile en matière d’infraction sexuelle peut déjà demander la publicité restreinte.

Pour autant c’est encore une des spécificités du droit des mineurs qui saute d’où la résistance de ceux qui comme M° Dominique Attias ont dans cette affaire à défendre les mineurs, en l’espèce la jeune fille accusée d’avoir attiré Ilian dans ce piège monstrueux dont il n’est jamais sorti.Légiférer en fonction d’une procédure particulière n’est jamais une bonne chose. Cette attitude, dans un Etat de droit, heurte les principes – en l’espèce l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales – sur lesquels repose notre justice. On a rapidement en tête les Sections spéciales de 1942. Bien sûr on est ici dans le domaine des règles de procédure, mais quand même ! Je rappelle que l’objectif explicite des auteurs du projet est d’obtenir une peine plus sévère en appel, y compris contre les mineurs.

Certes cette manière de faire la loi sur mesure n’est pas une première, y compris sur ce sujet. Pour permettre qu’éclate au grand jour les incohérences du dossier d’instruction concernant Patrick Dills, François Colcombet, magistrat devenu député, avait obtenu à la veille du troisième procès en assises que l’intéressé, devenu majeur, puisse demander la publicité de l’audience. Et l’on sait que l’effet recherché avait été atteint : l’examen public lors de cette dernière audience avait effectivement débouché sur l’acquittement- de Patrick Dills.

On mesure tout de suite une différence majeure : il s’agissait à l’époque de permettre à une personne qui clamait son innocence de se faire rendre justice ; il s’agit aujourd’hui de permettre à la pression populaire de peser sur la justice pour qu’elle soit plus ferme !

Dans l’affaire Fofana la loi permettait déjà de répondre au problème posé : il suffisait de renvoyer les mineurs au moment des faits devant une cour d’assises des mineurs et les majeurs devant la cour d’assises de droit commun.Cette attitude est régulièrement tenue au quotidien de la justice. En l’espèce on a pas voulu la retenir. Mineurs et majeurs ont donc été jugés par une même juridiction. La loi veut alors que ce soit devant une cour d’assises des mineurs avec quelques règles du jeu procédurales spécifiques aux mineurs qui finalement bénéficieront aux majeurs co-auteurs ou complices. Ainsi les deux assesseurs qui composent la cour avec le président habituel sont des juges des enfants ou d’anciens juges des enfants afin de respecter la spécificité de la réponse pénale due aux enfants devenue un principe constitutionnel en 2002.

Par ailleurs les majeurs bénéficient donc des règles de publicité restreinte.Pourquoi résister au dérapage qu’introduit la disposition votée le 16 février ?La publicité restreinte veut déjà que les données personnelles concernant un mineur ne soit pas divulgué devant un public autre quel es personnes directement concernées, les proches de la famille et les professionnels. Le jeune lui-même peut être exclu de la restitution de certaines données si le tribunal l’estime opportun que leur accès serait dangereux pour lui.

A travers cette publicité restreinte qui va jusqu’à interdire qu’on rende public les nom et prénom des jeunes il s’agit aussi dans l’esprit du droit de l’enfance de réunir les chances de réinsertion sociale.

Il est classique – et comment peut-il demain en être autrement ? – que des jeunes soient jugés une fois devenus majeurs. Le droit applicable à leur état de minorité au moment des faits doit leur être applicable.On voit bien dans l’absence de résistance au vote de cette disposition combien le droit des enfants « en conflit avec la loi » est devenu fragile. Pour beaucoup, dans l’esprit développé part Nicolas Sarkosy, les plus de 16 ans sont déjà des adultes qu’il faut juger comme tels.

Comment ne pas être choqué que Jack Lang soit à l’origine avec François Baroin de cette initiative. Il nous avait habitué à mieux.

Une nouvelle fois il faut attendre du Sénat qu’il rétablisse un brin de sagesse sur ce sujet mais aussi sur quelques autres contenus dans la loi Loppsi. Cette disposition doit purement et simplement être rejetée. Un grand débat nous est promis en 2010 sur la justice pénale des enfants. Attendons de le mener dans toutes ses dimensions pour avoir des dispositions dotées d’une vraie cohérence.

Détail : Fofana qui par ses dérapages assurés devait donner du corps au procès en appel a renoncé à faire appel : il ne sera pas présent à l’audience. Un coup d’épée dans l’eau pour les auteurs de la loi nouvelle ?

Aujourd’hui j’ai discretement 65 ans. Qui suis-je ? (359)

Objet de 70 interventions chirurgicales plus ou moins importantes qui m’ont singulièrement tranformée et surtout alourdie mais sans pour autant pourvoir s’attaquer à ma colonne vertébrale et à mon credo, à savoir veiller à donner aux enfants en « conflit avec la loi » l’accès au droit à l’éducation dont ils ont généralement été privés ;

Plus efficace que jamais à en croire les rapports parlementaires sur le devenir des mineurs délinquants qui relèvent que 85 % des personnes delinquantes comme enfants ne le sont pas comme majeures ;

Plus interventionniste que jamais (taux de reponse pénale de 89,9 %), l’accusation portée contre mooi de désintérêt au regard des infractions supportées par la population me fait rire. Encore faut-il que la police interpelle les auteurs des faist et que ceux-ci soient âgés de moins de 18 ans.

Je suis plus alerte que jamais capable de recevoir un enfant dès sa sortie de garde à vue de décider de son incarcératon provisoire dès 13 ans, voire de le juger à la première audience utile

Plus vigoureuse que jamais (en 1 an pour 68 000 décisions pénales concerant des auteurs de moins de 18 ans au moment des faits, 5000 peines de prison ferme, 15 000 peines avec simple ou probation, 5000 amendes, 4000 TIG, 1500 sanctions éducatives etc.), l’accusation en laxisme à bon dos. Avec un impact réel sur la délinquance des mineurs qui baisse depuis 2000 (chiffres du Ministère de l’Interieur publiés dans Le Monde en novembre 2008) j’affirme que le temps n’est pas à casser un instrument qui fonctionne. Aujourd’hui 17% des mis en cause dans la délinquance générale ont moins de 18 ans quand ils étaient 20,4% en 2000.

J’ai la capacité à tous mes niveaux d’intervention de mobiliser les parents et j’y parviens le plus souvent n’en déplaise à certains.

En août 2002, mes valeurs ont été affirmées comme étant celles de la République par le Conseil Constitutionnel; mêmes ceux qui me vouent à une mort rapide pour me substituer « un code de justice pénale pour les mineurs » ont été obligés d’admettre que mes principes sont bons ( rapport Varinard 2008). Je dessine un droit pénal spécifique pour les enfants qui ns’avère conforme aux engagements internationaux de la France (art. 37 et 40 de la CIDE) ; je privilégie les mesures éduvatives sans pour autant m’interdire le recours à la repression pure et dure.

Je suis née le 2 février 1945 et j’ai donc aujourd’hui 65 ans et quasiment toutes mes dents que je sais sortir s’il le faut. Je suis une boite à outils qui a permis de nombreuses innovaitons depuis 1992. Je ne refuserai pas encore quelques améliorations comme on a su m’en prodiguer régulièrement au fil du temps et des besoins. Mais j’appelle à une démarche consensuelle et non pas partisane. Déjà je souhaite que les hommes politiques, l’opinion et les médias me jugent sur ma réalité d’aujourd’hui et non pas avec des images vieilles de 30 ans.

Surtout je suis prête à poursuivre mon labeur si l’on veut bien me donner les moyens de fonctionner et si l’on ne me poignarde pas dans le dos , voire de face toutes les 5 mn. Encore faut-il que mes utilisateurs ne doutent plus de moi.

Le Comité des experts sur les droits del’eenfant de l’ONU s’inquiète pour moi, à juste titre quand on veut demain me conduire à systématiquement juger rapidement les enfants sur les faits qui leur sont reprochés alors qu’aujourd’hui je mets un point d’honneur avant de les juger à veiller à tout faire pour qu’ils décrochent de la delinquance? Ce temps pris pour le jugement n’est pas du temps perdu : avec les éducateurs et les juges on essaie de tranformert l’enfant délinquant en enfant non delinquant. Surtout le jugement à venir sert de levier pour faire bouger le jeune. Certains, à tort, qu’il suffit de piunir pour guèrir de la delinquance!

Bref je suis une vieille dame pas indigne et très verte qui croit à ses valeurs et pensent le sincarcer au bénéfice de la société.

On me fait des procès ionjustes par méconaissance ou aveuglement iodéologique; on attend beaucoiup, trop, de moi : je peux m’attaquer la à la prévention de la recidive , mais pas à la prévention de la délinquance. Que les hommes politiques d’aujourd’hui assument leurs responsabilités sur ce point et déjà me donnent les moyens de fonctionner quand les mêmes ou plus exactement leurs parents ont quasiment tordu le cou à la PPJ en 1987.

Qui suis-je ? Qui suis-je ?

Je suis l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile

J’ai deux Papas : Pétain et de Gaulle
Et une Maman : loi de 1912

PS 1

Certains ont voté ma mort sans me laisser m’expliquer

D’autres (DEI-France averc le barreau de Bobigny), en septembre dernier, m’ont fait un procès loyal et de tous bords politiques ont convenu que je n’étais pas en cause.

Roland Kessous, avocat général honoraire à la Cour de Cassation présidait,

Georges Fenech, avocat général, soutenait l’accusation,

M° H. Leclerc et M° C. Attias m’ont défendu,

de nombreux temoins se sont adressés à cette Cour ( Robert Badinter, Catherine Dolto, Guy Gilbert, des chercheurs, des homme politiques, des magistrats, etc.)

Voir ce procès sur 2 DVD de 6 heures avec les notes d’audience en commandant le tout sur www.apcej.com et sur www.rosenczveig.com

(30 euros plus 5 euros de frais d’envoi avec la note d’audience)

Les étrangers et Loppsi 2 (356)

Loppsi 2 continue sa route (Le Monde du 29 janvier 2010). De quoi parle-t-on ? D’un OVNI ? D’un humanoïde ? Non simplement d’un projet de loi. Il s’agit d’une « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». Excusez du peu. « 2 » parce qu’on a déjà eu récemment une première loi sur la sécurité intérieure.

Ce texte vient d’être examiné – dans l’indifférence quasi-générale compte tenu de l’actualité – le 27 janvier par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui a décidé de muscler le projet gouvernemental.Nombre de dispositions avancées appellent de sérieux débats et en tout état de cause ne peuvent pas être adoptées au final comme on met une lettre à la poste. C’est pourtant ce qui risque de se passer.

Par exemple on autorise les audiences en visioconférence dans le domaine du contentieux de la rétention des étrangers. Je rappellerai (voir mes précédents posts) qu’il s’agit d’un contentieux civil : les intéressés ne se voient pas reprocher une infraction pénale. La question posée est de savoir si l’administration qui les a interpellés, soit à leur arrivée en France, soit dans le domaine public français, est en droit de les retenir – rétention – par devers elle le temps de ménager leur retour vers leur pays d’origine et en tout cas vers le pays de provenance.

Il peut s’agir dans certains lieux d’un contentieux très lourd comme en Seine Saint-Denis : environ 10 000 cas en 2009. Les cadres juridiques de ce contentieux sont très stricts et l’on sait combien la compétence judiciaire pour contrôler l’administration fait débat. L’affaire des familles kurdes de Bonifacio va faire remonter la cote d’une nouvelle juridiction spécifique que certains concoctent.

En tout état de cause cette procédure peut être concrètement très lourde puisqu’elle oblige à présenter les intéressés majeurs ou non devant un Juge des libertés et de la détention qui entendant les arguments de la préfecture et de la défense, décide sur le champ d’autoriser le maintien en rétention ou, éventuellement, pour les majeurs interpelés en France, de les assigner à résidence sous certaines conditions. Matériellement la conduite de ces personnes au tribunal peut mobiliser beaucoup de personnels de police sur la journée.

Ainsi à Bobigny où il faut arriver pour l’audience de 10 h – le décompte du temps de rétention ést très méticuleux – le retour peut se faire à des heures très tardives. Il faut en théorie deux fonctionnaires pour une personne présentée au tribunal et il faut tenir compte du droit des travailleurs !

Bref, l’idée a germé depuis une dizaine d’années d’inverser l’ordre des choses en installant un tribunal dans les zones aéroportuaires et, plus largement, dans les zones de rétention. Une version moderne et adaptée du « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi !». Des salles ont été aménagées après moult débats, des assurances ont été données aux magistrats du siège et du parquet, aux greffiers et aux avocats qu’ils seraient transportés gracieusement par le ministère de l’intérieur, voyage retour garanti. Et de fait certaines audiences se tiennent déjà dans des zones d’attente comme dans le nord de la France.Des résistances se sont rapidement exprimées, d’abord techniques , puis politiques. D’ordinaire en abordant cette question on avance que juger dans un lieu appartenant à l’une des partie en cause et en étant l’hôte de celle ci n’est pas la meilleure garantie d’indépendance. Surtout si l’on s’inscrit dans la durée.

Imagine-t-on une jurisprudence dure instaurée par un juge qui tous les matins serait cherché par celui auquel il va donner tort et accueilli en son hôtel ? De facto, par-delà la qualité des magistrats, des compromis interviendront.

Défendre une personne, ce n’est pas seulement la faire assister d’un juriste compétent habitué des arcanes judiciaires qu’on appelle avocat, sachant qu’ici on est dans un droit très particulier qui chaque jour innove avec de nouvelles jurisprudence de la cour d’appel ou même de la Cour de cassation. C‘est garantir une « ambiance de défense ». L’avocat qui gère une affaire doit pourvoir s’appuyer sur ses confrères : le barreau « soutient » moralement, sinon techniquement, celui qui est à la barre ce jour-là dans cette affaire-là. Dans le passé, nous avons vécu des épisodes au TGI de Bobigny où en l’espace d’un instant tout le tribunal, avocats, magistrats et greffiers ont accouru pour assister à certaines séquences problématiques. Une vraie défense ne doit pas être isolée même si cela peut ponctuellement arriver. Je conçois que cela puisse être difficile à appréhender de l’extérieur.

Il y a plus compréhensible. Le public au nom du peuple français contrôle objectivement la juridiction et évite des dérapages. Tout simplement des personnes présentes dans la salle sont susceptibles de rendre compte de ce qui a pu s’y passer. Chacun qui a fréquenté un palais sait qu’à huis clos les choses ne se passent pas exactement de la même manière que s’il y a une personne inconnue dans la salle. Ainsi il a été démontré par des magistrats qui ont fait le test combien il serait délicat pour les familles de se rendre à ZAPI III, la zone de rétention de Roissy et déjà tout simplement de la trouver compte tenu du fléchage ou de l’absence de fléchageLa défense des libertés passe par là et pas seulement par le fait qu’on a institué un tribunal avec des magistrats professionnels, par la parole de l’intéressé, par place à la défense ou encore par l’ouveture de recours.

Avec la vidéoconférence dont l’enjeu est fondamentalement une réduction des coûts de revient de la justice et une économie des moyens policiers mobilisés on fait fi de ces fondamentaux qui sont la trame, au-delà du formalisme visible, de la force d’une justice démocratique. Il faut oser dire que la justice a un coût irréductible et l’assumer.

Mais tout aussi grave est la critique politique. Je l’ai déjà dit, mais le dessin de Plantu en première page du Monde destiné à faire le tour de l’univers est déjà dans nos rétines sans avoir encore été couché sur le papier. On y voit un juge débonnaire dans sa robe noire avec un panneau dans chaque main – un gros sens unique rouge dans l’une et une belle flèche noire dans l’autre – faisant la circulation, au bas de deux passerelles. Un immigré – c’est -à-dire un étranger pauvre – descend de la première est ainsi orienté vers l’autre par le juge en charge de la circulation.

A qui fera-t-on croire au plan international qu’une justice sereine puisse être rendue dans un lieu identifié qu’on le veuille ou non comme policier ?Le prix politique à payer pour la patrie des droits de l’homme est démesurément élevé. La justice française passerait pour être aux ordres de l’administration.

Même si l’on me démontrait que cela se fait ailleurs, j’affirme au nom de l’identité française (humour !!!) que dans ce pays cela ne peut pas se faire ! Déjà qu’on nous avance que le parquet n’est pas une autorité indépendante du politique !

Ces arguments ont plus ou moins porté du porter.On nous propose aujourd’hui un compromis pour décharger la police. Avec la visioconférence l’intéressé – donc les policiers qui l’encadrent – et le public resteront en salle d’audience dans la zone d’attente et le juge ne quittera pas son tribunal.La visioconférence se multiplie aujourd’hui, y compris pour des témoignages en cour d’assises par exemple pour éviter à des victimes de se rendre au tribunal etse retrouver physiquement face à ses agresseurs. Elle a ses exigences.

En l’espèce il ne me semble pas qu’elle permette pas une vraie audience avec la possibilité pour les intéressés de faire valoir leur défense. Là encore la dérive dans laquelle nous nous engageons est majeure. Bientôt comme on a fait de la composition pénale le phare de la justice – le délinquant reconnait sa faute et accepte la peine proposée par le parquet qui demande son accord au juge – on va vers des audiences où le juge et les justiciables resteront chez eux.

Pour nos étrangers en situation administrative irrégulière d’autres solutions techniques sont possibles comme le fait d’organiser plusieurs audiences à heure fixe pour éviter de bloquer des escortes trop longtemps au tribunal, et tout simplement faire appel à des accompagnateurs civils car après tout on est en matière civile et ces gens ne cherchent pas à s’échappe mais à avoir un statut pour rester en France, etc. ?

Plus que jamais je maintiens que cette disposition hautement symbolique doit être combattue. Le prix à payer pour la justice est trop élevé quand déjà les interpellations sur son indépendance sont si nombreuses ?

J’étais parti pour vous faire part de mes réactions sur les dispositions de Loppsi 2 concernant les mineurs comme le couvre-feu et je me suis égaré. Je les traiterai donc demain dans le prochain post.

L’égalité devant la loi : mythe ou réalité ? (343)

avocats0061.1256119056.gif « Liberté, égalité, fraternité » : l’utopie républicaine est-elle encore d’actualité ? On peut s’interroger. Ce n’est pas une première, mais reconnaissons que les affaires qui ont défrayé la chronique ces jours-ci alimentent le débat sur le deuxième terme – celui de l’égalité – et que les réponses apportées ne suffiront pas à se rassurer. Les dégâts sont bien réels dans la mesure où déjà nombreux sont ceux qui doutent des capacités de la République d’être en phase avec ce qu’elle affiche aux frontons de ses institutions.

On pense à l’affaire Jean Sarkozy avec l’annonce de la candidature du fils du Président à la présidence de l’EPAD de La Défense le jour où celui-ci prononçait son discours sur la méritocratie et la fin du népotisme. Certes l’histoire se termine comme elle devait se terminer. L’idée d’installer un jeune homme même de qualité, mais royalement incompétent sur une telle responsabilité était loufoque ; on arrête les frais quand on s’aperçoit que 200 journalistes internationaux demandent à être accréditésr pour voir comment la France des donneurs de leçons pratique le néo-népotisme « démocratique ». La lecture de la presse internationale montre les dégâts déjà causés par cette affaire.

Atteinte à la démocratie nous avance-t-on ? Qui soutiendra que Jean Dupont, jeune homme notoirement doué pour être en première année de droit aurait été élu à 22 ans, conseiller général des Hauts de Seine ou à 23 ans, chef de son groupe politique au conseil général, voué à 25 ans à déloger le président du conseil général le plus riche de France sur ?

L’opinion se moque de ce sujet dont la presse nous rebat les oreilles disait-on il y a moins de 8 jours jusqu’à ce que le même M. On prenne connaissance des sondages, y compris dans les rangs de l’UMP. Aujourd’hui les langues se libèrent chez les députés de la majorité qui, sauf M. Cardo, étaient restés publiquement taisants : « Ouf ! c’est enfin fini ! » .

Bref, comment a-t-on simplement pu imaginer que cela pouvait se faire ? Et que l’on vienne pas nous dire qu’il y avait là un caprice de jeune homme avide de responsabilités : tout avait été fait depuis plusieurs mois pour amener à démissionner le titulaire du deuxième mandat conseil général en lui proposant d’être sénateur. Jean Sarkosy n’a pas un tel pouvoir d’orientation politique. Simplement certains ont pensé que c’était normal et légitime d’installer le jeune Jean à cette place … avec les projets que certains ont sur le développement souhaitable de La Défense. Allez ; il ne sera qu’administrateur avant d’obtenir plus une fois transformés les statuts de l’EPAD.

On pense encore à l’affaire Polanski où des artistes, néo-philosophes parisiannistes et surtout deux ministres dont celui de la Culture Frédéric Mitterrand sont venus en reflexe au secours du cinéaste franco-américain au seul prétexte qu’il est un grand artiste : il ne relèverait pas du droit commun du pédophile, que la justice passe son chemin. L’opinion les a désavoués en un quart de tour si l’on en croit les réactions sur internet. Depuis les mêmes sont extraordinairement coi surtout depuis que la victime a rappelé qu’elle avait été droguée et sodomisée à 13 ans et demi. Provocatrice ou pas , elle avait moins de14 ans !

On pense aussi à ce jugement rendu hier par le tribunal correctionnel de Marseille qui condamne à un peine d’un an d’emprisonnement avec sursis le policier stagiaire qui, roulant à 73 kilomètres heures dans Marseille dans une zone limitée à 50 et sans justification de service, a tué un adolescent de 14 ans traversant la chaussée dans les clous en tenant son vélo. Les commentaires que j’entendais hier sur RTL étaient au vitriol. Ils ne peuvent pas être négligés quand ils s’interrogeaient sur l’impact possible de cette décision qualifiée de surprenante et d’injuste sur les jeunes des quartiers Nord de Marseille. A faits équivalents qu’aurait décidé la justice si le conducteur avait été un simple quidam ou un jeunot issu de ces mêmes quartiers Nord de Marseille ? Comment admettre que le brigadier assis dans le véhicule de police à côté de ce stagiaire avec pourvoir hiérarchique sur lui, ait été relaxé ? Il faudra lire attentivement les attendus du jugement pour se prononcer, mais l’interrogation affleure. Comment se fait-il que ce policier stagiaire ait été depuis intégré dans la police ?

Ce qui a surtout choqué les témoins du procès c’est l’absence de compassion des prévenus en faveur de la famille de la victime. Tout cela faisait dire à une journaliste que deux institutions de la République avait été en l’espèce défaillante : la justice et la police. Pas de sanction disciplinaire , pas de sanction judiciaire avec à la clé un enfant mort. Un mort pour rien !

C’est normal à Marseille de rouler vite quoiqu’il en soit aurait dit le jeune policier !

Je ne doute pas que la cour d’appel sera saisie ; il sera intéressant de voir si le parquet appel :

Tout cela, et bien d’autres affaires, pour accréditer l’idée qu’il y a bien deux justices, deux polices, deux Républiques. Le « Selon que vous serez riches et puissants … « est bien évidemment bien installé. On ne peut pas le combattre ; on peut à tout le moins éviter de l’alimenter.

Ces affaires sont révélatrices de ce qu’une partie de ceux qui sont aux manettes, directement ou indirectement, sur la plan politique, économique ou institutionnel, avec beaucoup de pouvoir en mains ou une bribe, sont finalement coupés des réalités.

Tout cela je me répète n’est pas d’aujourd’hui, sauf qu’aujourd’hui où l’enjeu politique majeur est bien de retrouver du lien social et la capacité de vivre ensemble quand nous n’avons plus d’ennemis qui nous soudent ; nous n’avons plus d’utopies communes.

Ces affaires ne rendent pas service à ceux qui au quotidien tentent de la réduire au maximum la fracture sociale qui déjà au cœur de la compagne électorale de 1997 est plus profonde que jamais.

Après on s’étonnera que fleurissent les injures, les haines, les racismes de tous bords, les reflexes anti-uniformes de tous crins aussi bien ceux de la police que des pompiers qui viennent sauver la veuve et l’orphelin. On fustigera les repliements communautaristes ou territoriaux, ceux qui font qu’on existe pour quelqu’un ou quelques uns. Mais à qui la faute ?

Ceux qui croient que ces pages vont se refermer définitivement se trompent. Le peuple a de la mémoire. D’autant qu’il y en a déjà eu d’autres et que demain, sauf à se réveiller vraiment, il y en aura d’autres.

Ce qui fait rire (jaune quand même) ceux quoi n’ont rien à craindre pour être bien installés dans la vie et qui s’ennuient dans un débat politique bien morne, alimente ce qui mine notre bien commun, ces trois mots « Liberté, égalité, fraternité ».

Et là la faute est majeure ! Je le vois dans mon cabinet de juge des enfants quand je dois » faire la morale » à « mes jeunes » qui sont « en conflit avec la loi ». Ils se marrent.

Dur de rester un professionnel serein ! (332)

Beaucoup l’ont déjà dit : les pouvoirs publics se répètent, sinon radotent. Le scénario est rodé pourrait-on dire. Un crime – par définition odieux -, une émotion – par définition intense – d’une opinion publique – par définition traumatisée – dont on se demande comment on peut aussi vite prendre le pouls – « La France a peur ! » -, un ministre qui se déplace – sinon il se fait tancer par le président – et un président qui reçoit au plus tôt les proches pour faire part de sa compassion, de la solidarité du pays, et de son engagement – toujours indéfectible – pour que l’assassin soit arrêté – toujours rapidement – et châtié – toujours sévèrement- .Et cerise sur le gâteau dans la perspective d’un avenir radieux : un projet de la loi est annoncé comme imminent qui sera adopté – toujours rapidement au point qu’on se demande pourquoi, s’il est déjà rédigé, il n’a pas été déposé plus tôt – !

On imagine immédiatement les fonctionnaires de la Chancellerie ou de l’Intérieur convoqués en urgence pour remettre leur copie :

– « Maman t’inquiète pas, je fonce au ministère. J’y passerai la nuit. Donne-moi mon thermos. Il y a réunion de cabinet demain à 8 h 30 ! Je pourrai pas voir le match ! Il est fou d’avoir annoncé ça. Je sais pas comment on peut y arriver !»

Au passage pour lier le tout un brin de polémique à coups de formules, c’est la cas de le dire assassines, pour identifier le coupable un juge, soit d’instruction, soit juge des libertés ou de la détention sinon le juge des enfants qui a dysfonctionné. Celui qui entendrait ramener un peu de raison dans l’instant serait emporté et submergé par le tsunami émotionnel.La boucle est bouclée.

En langage journalistique on pourrait parler de marronnier : c’est-à-dire d’événement récurrent survenant à coup sûr et qu’il faut essayer de traiter d’une manière un peu originale pour ne pas lasser le lectorat ou les auditeurs.Si l’on veut être positif, l’intérêt de ce type d’affaires est d’amener régulièrement les médias à faire un peu d’éducation civique et citoyenne, mais à quel prix et à quelle conditions sur des sujets d’une complexité extrême sur lesquels les spécialistes peinent à trouver des réponses au jour le jour ! Les médias disposent au mieux de quelques heures pour comprendre et trouver quelques repères pour éclairer des millions de personnes :

« Mon Coco il me faut ton papier pour le 20 h. Alors grouille ! – J’y connais rien ; je suis sur la voiture électrique ! – Tais-toi et fonce ! Tu passes à l’antenne à 20 h 06 » Le même le temps de passer quelques coups de téléphone grâce au calepin téléphonique prêté par un bon collègue de desk arrive voir un « spécialiste » :

– « Expliquez-moi tout, je n’y connais rien. Mais soyez bref. Que faut-il faire ? »On mesure immédiatement la capacité d’interpellation critique du « journaliste »!

Tout cela sent le vécu et vous avez raison ! Je l’ai vécu 1000 fois.N

on seulement les journalistes vont devoir en 3 minutes présenter un système judiciaire, médical ou social d’une complexité extrême, mais encore répondre à la question rouge impossible : comment éradiquer le problème avec une réponse en 27 secondes qui doit tomber sec comme prévu le matin à 20 h 06, le temps du lancement et du sujet, quand depuis des mois sinon des années on n’a pas su la dégager !

Question écarlate :

– « Et comment cela se passe en Europe ? »

S’agissant des violences sexuelles la question n’est pas d’aujourd’hui. Comprendre le pourquoi des pulsions qui peuvent mouvoir un individu au point où il ne pourra pas résister au passage à l’acte reste souvent un vrai problème. Pire, si chacun s’accorde à penser que par-delà la sanction et la mise à l’écart, il faut aussi engager un « traitement », encore faut-il, non seulement s’accorder sur les termes des différents traitements possibles et audibles – la castration chimique est une vraie question -, mais surtout il faut mobiliser des acteurs pour le mettre en œuvre. Or on ne dit pas assez que la France est en déshérence d’intervenants médicaux psychiatriques et d’équipes spécialisées sur ce thème. On a déjà du mal à trouver des experts pour analyser les cas et avancer des pistes de réponse.

Pire en leur mettant la pression on risque de voir ces experts et ces équipes traitantes ne pas se multiplier puisqu’on attend d’eux des résultats tangibles au risque d’engager leur responsabilité civile sinon pénale. Insensiblement on passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Comment un médecin psychiatre, même expert, peut-il avoir un jugement définitif et certain sur un personnage ? Comment en engageant un traitement un médecin peut-il garantir qu’il va soigner ?Au-delà les interrogations que posent les idées récemment avancées après l’agression mortelle subie par cette femme en forêt de Rambouillet (un suivi à vie, la castration, etc.), c’est bien me semble-t-il la responsabilité majeure que prennent les pouvoirs publics et les médias qui se déchainent dans ce type d’affaire : scier la branche sur laquelle notre dispositif repose.

A mettre en cause les intervenants – les juges, les médecins, les travailleurs sociaux, etc. – pour trouver des coupables et expliquer l’inexplicable on prend le risque majeur de délégitimer nos instruments d’intervention et déjà de les démobiliser avant qu’ils ne désertent purement et simplement pour certains. Je pense aux médecins-experts psychiatres dont le nombre se réduit comme peau de chagrin.Ce n’est pas bonne politique que de jeter l’opprobre sur les professionnels qui ont remplis correctement leur mission dans les cadres légaux existants et avec les moyens qui leur ont été donnés.C’est de la démagogie à la fin du film que d’avancer « Il fallait que » ou « Il n’y- avait qu’à ! ». Dans l’action chacun a fait ce qu’en conscience et au regarde de la maîtrise de son art il croyait devoir faire.

Cela me rappelle Georgina Dufoix annonçant publiquement dans les années 90 comme ministre la découverte trouvé du vaccin contre le SIDA. Un ministre ne peut pas se targuer d’une découverte scientifique, en l’espèce non avérée. Un ministre, premier ou non, n’a pas à dire ce que la justice aurait du faire. Chacun doit rester dans son rôle quitte à rendre des comptes de l’exercice de ses responsabilités.

Oui, un professionnel peut se tromper parce qu’il n’est pas bon ou parce qu’on est trompé par certains données inexactes. Il peut et doit admettre d’être interpellé – par ses pairs, par sa hiérarchie, par es autorités de tutelle – et en tout cas rendre des comptes et se remettre en cause. Mais sans que cela porte atteinte à sa capacité d’agir pour donner le meilleur de lui-même au service de la mission reçue.

Disons le tout net : il est choquant de prétendre que « les juges » ou « les médecins « font habituellement mal leur travail.Le fait que 450 000 personnes meurent chaque jour condamne-t-il la médecine française ?

C’est de la démagogie de laisser à penser qu’un projet de loi, quel qu’il soit, va régler un problème. D’ailleurs les français – si je peux aussi m’autoriser à interpréter la pensée du corps social – n’y croient pas. Et si c’était le cas pourquoi ces pouvoirs publics aujourd’hui aussi prompts n’ont-ils pas eux-mêmes pris les devants, à froid, pour répondre au dysfonctionnement institutionnel qu’ils dénoncent aujourd’hui ? Ne sont-ils pas responsables du crime qu’ils auraient pu éviter par leur action ? Pourquoi ont-ils été aussi aveugles ? Ne dit-on pas que faire de la politique, c’est prévoir ! Nos politiques sont systématiquement à la remorque des faits puisqu’ils réagissent. Ils sont mauvais. CQFD. On le sent bien : cette pente est dangereuse.

J‘avance une hypothèse. Peut-être ceux qui nous gouvernent développent-ils ces réactions très fortes justement pour éviter le procès qui pourrait leur être fait.On vient nous dire aujourd’hui que les délinquants sexuels libérés seront suivis individuellement toute leur vie. A-t-on simplement réfléchi aux moyens que cela impose et engagé le début d’une budgétisation quand déjà une grande partie des décisions de justice ne sont pas notifiées et donc exécutées faute de moyens ; on ne peut pas ne pas réfléchir à d’éventuels dysfonctionnements et constater qu’on instille l’idée que les institutions de la République sont défaillantes.

On fragilise encore et encore la République.

La peur et les tripes, valeurs d’ajustement de la politique ?

Statut civil-statut pénal, la majorité remise en cause (325)

Le 5 juillet 1974 entrait en vigueur l’abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans voulu par le président Giscard d’Estaing, à la surprise générale, dès son accession au pouvoir. La majorité civile s’alignait sur la majorité pénale qui depuis 1906 était positionnée aux 16 ans.

De telle sorte qu’aujourd’hui il y a un avant et un après 18 ° anniversaire. Comme disaient les militaires dans le courrier adressé aux mères de famille au moment de l’incorporation pour le service national : « Votre fils devient un homme ». Là, dans la nuit de ses 18 ans, ayant assimilé fictivement tous les codes (civil, pénal, droit du travail, etc . sans compter les codes de procédure), le Petit d’Homme devient un adulte pleinement responsable. Il est censé avoir le plein discernement, c’est-à-dire la capacité à évaluer le bien et le mal, le permis et l’interdit, d’où résulte la pleine compétence reconnue en droit d’entreprendre et de guider sa vie, sinon celle des autres.

Il devient pleinement responsable sur le plan pénal, mais pleinement capable de contracter et disposant de l’ensemble des droits civiques et politiques notamment le droit de vote. Droits et devoirs sont en cohérence.Au passage, une question devient d’une grande actualité avec l’allongement de la durée de la vie, sinon de survie : après 18 ans peut-on perdre et quand ce discernement ? On sait que la maladie mentale peut conduire à mettre sous tutelle ou sous curatelle. Comme la loi prend en compte l’acquisition de maturité intellectuelle pour finalement poser la présomption de la pleine capacité à 18 ans et comme elle s’apprête à dire qu’à 13 ans l’enfant est présumer responsable pénalement de ses actes quitte à bénéficier d’une prise en opte de son âge, ne devrait-elle pas poser une présomption de perte de cette capacité ? Aujourd’hui on apprécie au cas par cas pour protéger la personne vieillissante contre elle-même et contre autrui.

Reste qu’avant 18 ans la jeune personne non seulement dispose de droits, mais se voit reconnaitre de plus en plus le droit de les exercer. Ainsi il a le droit à être protégé physiquement, moralement et psychologiquement. Ses parents sont a priori les mieux placer pour exercer ce droit à son avantage, mais lui-même se voit reconnaitre le droit de le mettre en œuvre : il peut porter plainte et demander de l’aide au point d’enclencher un processus policier, social ou judiciaire. Par exemple, l’enfant peut se présenter seul ou accompagné au cabinet d’un juge des enfants pour demander protection au titre des articles 375 et s. du code civil alors qu’a priori il est incapable d’agir en justice. Le juge est valablement saisi par l’enfant doué de discernement et doit agir.

Le moins de 18 ans peut encore valablement accomplir les actes de la vie courante pour une personne de son âge. Par exemple aller faire des achats courants, se procurer un titre de transport ou une place de cinéma, etc. Tous ces « contrats » sont valablement conclus. Il doit obligatoirement donner son avis, voire à 13 ans son accord, à des actes que les adultes seuls peuvent engager comme le changement de nom, l’adoption, l’émancipation, un traitement médical, etc. Il peut accéder seul à la contraception et accompagné d’un adulte à l’IVG. Il s’est même vu reconnaitre en 2002 le droit d’interdire au médecin de donner connaissance de son dossier médical à ses parents. La loi – en l’espèce la convention internationale relative aux droits des enfants – lui reconnait la liberté d’opinion et de religion et la liberté d’expression individuelle et collective.

Reste que dans le même temps où petit à petit l’enfant – la personne de moins de 18 ans – s’est vu reconnaître le droit d’exercer ses droits il est amené de plus en plus à rendre des comptes.Déjà sur le plan civil le très très jeune enfant – à 3 ou 4 ans – peut être condamné à indemniser la victime de son comportement dommageable. Par exemple quand il crève l’œil d’un camarade jeu avec le bâton qu’il tient dans la main alors qu’il se balance. Certes, a priori, ses parents seront appelés à se substituer à lui pour la victime puisque leur propre responsabilité est engagées du fait de leur enfants (art. 1384 al . 5 c. civ.). L’enfant est devenu en 1997 un risque que les parents doivent assumer sans pouvoir se dégager de leur propre responsabilité en prouvant leur absence de faute dans l’éducation et dan la surveillance comme c’était possible jusqu’alors. Du simple fait qu’ils sont parents ils sont tenus. Et normalement toute personne de moins de 18 ans est sous l’autorité d’une personne, physique ou morale, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale qui est responsable pour lui.

Plus important la responsabilité pénale a singulièrement évolué ces dernières années.Certains auraient souhaité abaisser à 16 ans la pleine responsabilité pénale au prétexte d’une prétendue plus précoce maturité intellectuelle. Le Conseil Constitutionnel en 2002 a rappelé qu’il ne saurait pas en être question. La Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée sans réserve sur ce point par la France cadre aussi le débat.Alors le pouvoir politique n’a eu de cesse depuis 2002 de vider de son contenu l’excuse atténuante de minorité qui veut que la peine encourue par une personne de moins de 18 ans est de moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques.

La loi permettait déjà depuis 1992 que le juge – tribunal pour enfants ou cour d’assises -retire le bénéfice de l’excuse atténuante si le mis en cause apparaissait plus mature au moment du passage à l’acte qu’un enfant. Désormais, par deux réformes intervenues coup sur coup en 2007, non seulement la loi élargit les cas dans lesquels le juge peut retirer cette excuse de minorité et va jusqu’à le dispenser de motiver sa décision, mais elle-même en retire automatiquement le bénéfice au jeune en situation de double récidive. Mais immédiatement, pour ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, le législateur permet au juge de rétablir le bénéfice de cette excuse en motivant sa décision. La loi dit donc au juge : « Je le tiens pour majeur. Tu peux rétablir le bénéfice de l’excuse de minorité. Fais-le si tu l’oses et assumes-en publiquement les conséquences s’il repasse à l’acte » sachant que quand un jeune commet un délit il en commet 10. C’est la nature même de la délinquance juvénile que cette réitération. On a vu sous le dernier ministre de la justice des magistrats convoqués en catastrophe à la Chancellerie pour rendre des comptes sur une décision d’incarcération qui s’était soldée par un suicide d’un enfant quand les instructions ministérielles recommandaient la fermeté.

En d’autres termes, on vise à désigner un responsable de la délinquance : le juge, en faisant le pari qu’il n’osera pas prendre ce risque.

On retiendra qu’aujourd’hui il paraît normal et banal de tenir quelqu’un de 16 ans pour majeur au regard du droit pénal en s’attachant à ses actes plutôt qu’à sa psyché alors même que le jeune âge justifie souvent des passages à l’acte choquants, les adultes sachant mieux se refreiner. Ajoutons qu’il est possible de punir plus sévèrement un 16-18 ans qu’un adulte tout en lui conservant le bénéfice de l’excuse de minoritéLe projet de code de justice pénale pour les mineurs renonce à l’idée d’abaisser la majorité pénale. On abandonne même l’idée d’un tribunal correctionnel pour mineurs dans lequel aurait siège un seul juge des enfants pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel que exige une spécialisation des magistrats pour les moins de 18 ans.Pour autant, mais là n’est pas le sujet du jour, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous est promise révolutionne le droit pénal des enfants. La justice « des mineurs » se cale désormais sur celle des majeurs sans qu’un juge ait le souci préalable de s’attaquer à leurs problèmes comme c’est le cas depuis 1945. On revient à 1912.

Le XX° siècle avait été marqué par une justice pénale des majeurs qui s’inspirait de la justice des enfants avec la prise en compte du temps et du travail social pour transformer la personne; la tendance est inversée : tout est fait pour faire disparaitre la spécificité de justice pénale des moins de 18 ans au point où l’on se demande en quoi les juge des enfants actuels auront encore demain une raison d’être par-delà l’affichage : un simple juge du siège ayant une compétence généraliste suffira à contrôler le parquet.

En d’autres termes ce 35 ° anniversaire de la majorité à 18 ans se situe à un carrefour : l’équilibre statut civil-statutpénal acquis en 1974 est remis en cause. Sans se voir reconnaître la pleine capacité d’exercer ses droits, l’enfant sera pleinement responsable quand il s’agira de rendre ders comptes.Ce n’est pas un progrès. Ira-t-on jusqu’à abaisser la majorité civile à 16 ans ?

NB : pour lire en une heure entre deux coups de soleil : Comment je suis devenu … juge des enfants