C’est peu dire que le thème « Enfance » est absent des débats et engagements de campagne mis à part le souhait de certains de s’attacher, sinon de s’attaquer aux Mineurs Etrangers non Accompagnés taxés d’être à l’origine d’une grande partie de l’insécurité avec l’idée de recentraliser le traitement de leur situation au risque d’une protection de l’enfance l’enfance à deux vitesses , donc discriminatoires, dispositif condamnable par les instances internationales.
En tout état de cause la situation politique originale générée par la dissolution impacte la réflexion et l’action en faveur de l’enfance, notamment de l’enfance en difficulté.
Déjà du simple fait qu’une dynamique laborieuse et douloureuse certes, mais réelle, riche d’espoirs, pour rénover le dispositif de protection de l’enfance a été arrêtée nette quand l’attente est immense pour que cette démarche se concrétise (voir billets précédents) . Que va-t-il advenir de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance dans la nouvelle législature? Sera-t-elle reconduite? Quid des travaux Etat/CD? Quid des suites du rapport Woerth et du travail bientôt achevé du CESE ? Tout simplement, aurons-nous encore un ministre en charge de l’enfance, le 4° en 4 ans !
Et puis quel va être l’impact des politiques sociales, économiques, culturelle notamment à venir sur la prise en compte des droits fondamentaux de l’enfant?
Es-qualité de fondateur puis de premier président , président d’honneur et actuel administrateur de DEI-France, dans ce contexte particulièrement préoccupant pour l’avenir des droits humains, je crois opportun de publier son communiqué en rappelant que DEI a tenu la plume de l’écriture la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’elle s’est donné désormais pour vocation de veiller au respect de ses dispositions et de son esprit et que plusieurs de ses membres ont été et sont encore membres du Comité des Droits de l’enfance de l’ONU.
J ‘invite ceux qui partage ce combat pour la reconnaissance concrète des droits de l’enfant à nous rejoindre, ne fut-ce qu’en adhérant et en donnant ainsi plus de poids et de légitimité à cette organisation originale qui s’attache au respect de TOUTES les dispositions de la CIDE.
Défense international des Enfants France
COMMUNIQUÉ
Élections législatives : les dangers pour les droits de l’enfant
Notre organisation DEI-France s’est donné pour mission de veiller au respect et de faire mieux connaître la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 (CIDE). Elle donne à tous les enfants des droits essentiels que les États se sont engagés à respecter et dont les citoyens peuvent réclamer l’application. Cette convention est ratifiée pratiquement par tous les pays du monde, dont la France.
Par l’article 2 de la Convention, la France s’engage à ne discriminer aucun enfant présent sur son territoire. « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ». Peu importe leur situation administrative, leur nationalité, leur origine, tous les enfants peuvent légitimement réclamer, là où ils sont, les droits humains de base – protection, respect, défense, non-discrimination -, les droits ren- forcés – éducation, sécurité sociale, santé -, et les droits spécifiques tels que vivre avec leurs parents, notamment par le regroupement familial.
Les résultats des élections européennes accordant une part importante aux partis qui promeuvent la « préférence nationale » en tête de leur programme, la soudaine dissolution de l’Assemblée nationale, in- terrompant les travaux en cours sur l’enfance, avec des élections dès le 30 juin ont consterné tous ceux qui militent pour l’enfance, dans le monde politique et associatif.
On ne peut oublier la « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adoptée par une majorité des députés en décembre 2023. Elle institue notamment une discrimination entre les enfants en conditionnant le versement des allocations familiales moyennant cinq ans de résidence du parent en France ou une durée d’affiliation à la sécurité sociale d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France. Ces dispositions, sans lien avec le projet législatif initial, ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 (Décision n° 2023-863). Qu’adviendrait-il si les formes étaient respectées ?
Au terme du scrutin le 7 juillet prochain, l’arrivée d’une majorité d’élus ayant adopté ce type de dispositions constituerait un grave danger pour le respect des droits fondamentaux des enfants.
Parmi les formations politiques qui se sont engagées dans cette voie, certaines ne craignent pas les ou- trances, comme celle d’accuser systématiquement les enfants exilés d’être à l’origine d’actes de délinquance, de stigmatiser quantité de citoyens se situant soi-disant «hors de la République» en raison de leur origine ou de leur confession, de diviser les élèves en ne s’attachant qu’à leur seul niveau supposé de connaissances, de refuser l’accès aux soins aux personnes ne disposant pas des documents administratifs
« réguliers »…
Une telle perspective fait craindre les pires dérives à l’encontre de nombreux citoyens et citoyennes et des violations des dispositions de la CIDE au détriment des enfants.
Aussi, DEI-France se joint à l’appel de nombreuses associations, syndicats et défenseurs des droits de l’Homme de ne pas accorder de suffrage aux partis et candidats qui ont fait preuve de leur mépris pour les droits fondamentaux de la personne et des enfants.
DEI-France
21, rue de Cujas 75005 Paris
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Reconnue d’Intérêt Général Articles 200 et 238bis du CGI