Bobigny – Paroles de juge des enfants

Sécurité : agir, pas seulement réagir (808)

Campagne électorale oblige, les candidats doivent s’exprimer sur le sujet régalien de la sécurité.

Le président sortant, futur candidat au renouvellement de son mandat, annonce son programme à échéance d’au moins 10 ans sous prétexte de conclure « le Beauvau de la sécurité ». De fait il a délivré des annonces fortes et symboliques comme le recrutement de 10 000 policiers (pour faire écho à la suppression de 10 000 postes par N. Sarkozy le temps de son septennat). Reste à concrétiser en les recrutant réellement et à un bon niveau, et à les former avant de les mettre sur le terrain. 500 millions d’euros sont promis : c’est mieux que rien, mais c’est somme toute très très modeste au regard des nombreux chèques fait récemment. Et là encore il faudra concrétiser. On entend qu’il faille et qu’on veuille « mettre du bleu sur le terrain », mais la prévention ne passe pas que par des policiers à la présence dissuasive, pas plus que par des caméras; elle exige aussi qu’on s’attache aux problèmes de fond, notamment, s’agissant des plus jeunes, à ce qu’il les fait être en conflit avec la loi.

De ce point de vue on est fondamentalement déçu dès lors qu’on ne s’attaque pas à la question de la sécurité. Faut-il à nouveau rappeler que la prévention de la délinquance doit avancer sur deux jambes à coordonner : faire en sorte que ceux qui sont inscrits dans la délinquance en sortent –la prévention de la réitération – et avoir le souci que ceux qui n’y ont pas tombés n’y succombent jamais – la prévention de la primo-délinquance-.

Or le président-candidat parle bien de police, de l’institution police et de ses agents, mais pas de la sécurité. On se réjouira de ce qu’implicitement il affirme implicitement qu’avant d’être judiciaire – le laxisme supposé des juges – la question est d’abord policière : interpeller les délinquants quand le taux de résolution des affaires révélées est inférieur à 30%.

Bref, on voit qu’il y a matière à interroger ce programme sur le fond quand certains, comme le RN, se contentent de dénoncer son caractère électoraliste négligeant qu’avec le quinquennat on est toujours en campagne électorale. Certes le président Macron aurait pu s’attaquer plus tôt au sujet, mais souvenons-nous des conditions de son élection sans programme et quasiment sans troupes. Ne sommes-nous pas aussi partiellement responsables de la situation dont il a tiré profit ?

Pour sa part, Xavier Bertrand, quitte à faire court et fort, demande ni plus ni moins d’abaisser la majorité pénale à 15 ans quand généralement dans son camp on mettait la barre à 16 ans ! Ce faisant il joue encore petit bras : la seule manière d’éradiquer la délinquance juvénile, en suivant son raisonnement simpliste serait d’abaisser la majorité pénale à 3 ans. En vérité, c’est moins prévenir les actes qui l’intéresse que de punir leurs auteurs dans l‘idée que la répression exemplaire serait dissuasive, en l’espèce par un traitement plus sévère des jeunes délinquants. Quelle ringardise dans l’approche faute d’avoir lu un manuel de criminologie de base!

Pour celui qui ambitionne de veiller es-qualité de président de la République au respect des lois peu importe de négliger ici les obstacles juridiques à concrétiser ce qu’il avance comme mesure phare, notamment l’engagement de la France en signant et ratifiant la convention internationale des droits de l’enfant ; peu importe aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le candidat de droite veut marquer son territoire par rapport à sa propre droite (E . Ciotti ou encore le RN). Il reprend donc un filon exploité jusqu’ici par son camp : la délinquance juvénile – même si depuis 5 ans, tous les chiffres démontrent qu’elle décroît – et la délinquance imputée aux mineurs étrangers isoles notamment les enfants des rues que désormais on mélange avec les jeunes migrants à la recherche de travail et d’insertion.

Devant ces approximations prenons un peu de recul.

La période qui s’ouvre a de fortes chances de se dérouler sur le terrain de l’insécurité : insécurité médicale, insécurité sociale, insécurité au travail, insécurité physique face la menace terroriste ou la délinquance de rue. Qui plus est quand certains tels le philosophe utopiste devenu grincheux, l’écrivain déprimé et déprimant ou le nostalgique réactionnaire aspirant à faire de la politique veulent nous faire croire au déclin du pays du fait de l’invasion musulmane. Le contexte politique lui-même contribue à démoraliser puisque de tous bords il n’y a pas de vraie perspective de victoire. En l’état –chacun sait combien il faut être prudent en France à 7 mois d’une élection !- on s’apprête à nouveau à voter contre, par dépit, et non pour, par ambition.

La délinquance de rue – l’autre est négligée – , la délinquance des jeunes – justement ceux qui sont dans les quartiers, pour ne pas dire celle imputée aux immigrés – va focaliser les débats malgré les tentatives de désenclavement qui vont être menées : il sera impossible d’y échapper, sauf à paraître fuir le débat ou cautionner certains comportements.

Le scientisme et le subjectivisme feront à nouveau florès. Plus on parlera haut, plus on parlera fort avec des réponses apparentes concrètes et simples, sinon simplistes, plus on sera entendu. C’est le mauvais côté de la démocratie. Ceux qui s’en plaignent devraient balayer devant leur porte quand sur la durée ils n’ont pas su, en responsabilité ou dans l’opposition, mener le débat dans ses termes exacts, avec des arguments appuyés sur des savoirs fondés et reconnus.

En vérité nous avons eu le Beauvau de la police que nous méritions; pas le Grenelle de la sécurité auquel nous aspirions!

De quelle(s) délinquance(s) parle-t-on avec quels dangers pour la société et pour chacun au quotidien? Celle de la rue, elle en col blanc, économique, écologique etc.

Comment les analyser pour identifier leurs origines et donc au final ne pas seulement être en réaction, mais s’attaquer autant que faire se peut aux causes ?

Qu’est ce qui a déjà été fait ? Avec quels résultats ? Sait-on ainsi que la délinquance juvénile baisse ? Sait-on encore (rapport Lecerf 2011) que dans 85% des cas un jeune suivi par la PJJ et le tribunal pour enfants n’est pas délinquant à sa majorité –?

Quelles stratégies pourraient être suivies au plan national et local associant les institutions publiques d‘Etat et territoriales – police, gendarmerie, justice, etc. – mais aussi la société civile comme on l’a vu dans telle(s) circonstance(s) – Saint-Ouen contre des dealers notamment- se mobiliser pour retrouver de meilleures conditions de vie et pallier les carences policières?

Quels instruments met-on en place pour mesurer l’impact des politiques suivies et les réactualiser en tant que de besoin ?

A l’énoncé de ces premières questions à traiter on mesure le fossé qui sépare l’activisme aujourd’hui encore développé d’une vraie stratégie de combat pour une meilleure paix sociale.

On change plus facilement la loi – un mouvement de jugulaire de plus- qu’on mobilise les moyens pour la faire appliquer. A preuve le nouveau code de justice pénale des mineurs qui entre en application le 30 septembre 2021 en remplacement de l’ordonnance sur l’enfance délinquante du 2 février 1945. Bien évidemment ce CJPM contient des avancées ; bien sûr il modernise certaines dispositions ; mieux, il n’est pas liberticide. Pour autant l’urgence n’était pas de légiférer, mais d’appliquer la loi. Les juges des enfants de Bobigny en 2018 en lançant leur Appel relayé par 250 magistrats de la jeunesse l’avaient dit clairement : par centaines nos mesures éducatives pénales comme civiles ne sont pas exécutées quand la prison, elle, est toujours mobilisable. Que s’est-il passé depuis ? Les récents articles parus dans Le Monde et Libération à l’occasion du déplacement du chef de l‘Etat à Marseille apporte une démonstration sans appel : la justice des mineurs est souvent sinistrée sur le terrain quand tente de porter beau.

Dans les jours, les semaines, les mois à venir on va faire de la communication sur ce CJPM pour convaincre de ce qu’il sait agir et s’adapter. La Chancellerie entendra même de démontrer que les troupes – magistrats, travailleurs sociaux de la PJJ – ont été préparées et sont mobilisées. Mais quels moyens nouveaux a-t-on affectés à cette réforme que l’on présente comme majeure qui fait plus que jamais du parquet le personnage majeur, le chef d’orchestre, celui qui notifiera les charges et décidera de l’orientation des procédures avant de requérir et de veiller à l’exécution de la sanction ? Combien de postes de substituts avec les greffiers nécessaires au Secrétariat du Parquet ont été créés et … pourvus sans dépouiller quiconque ? Combien de postes d’éducateurs a-t-on pourvus pour que de demain les mesures éducatives non exécutées aujourd’hui avant jugement le soit demain sur une condamnation qui interviendra plus tôt ? Chaque éducateurs de la PJJ aura-t-il toujours 25 situations à charge ? A charge ou … à suivre ? Son travail sera-t-il éducatif ou réduit au contrôle comme l’anticipait Michel Foucault il y a maintenant quelques décennies ?

A ces questions il faudrait répondre et donner des gages. Tout simplement il va nous falloir mesurer l’impact de cette réforme. En quoi aura-t-elle mieux garanti une intervention éducative et avec quel impact pour les jeunes ? En quoi comme beaucoup le craignent, aura-t-on multiplié les condamnation expresses des 5 ou 6 % de jeunes qui posent réellement problème – notamment les jeunes étrangers de la Goutte d’Or (Paris 18°) qui impressionnaient tant les parlementaires LREM – afin de les mettre en situation de récidive légale et donc d’encourir des peines accrues quand pour eux il eut fallu justement renforcer l’offre d’accompagnement social ?

Plus anecdotique on nous dit que désormais un enfant de 13 ans ne sera plus poursuivi en justice, mais fera l’objet d’un accompagnement social territorial … sauf à ce que le parquet ou le juge estiment qu’il a le discernement. L’orientation est bonne, mais l’exception vide le principe de son contenu. Combien d’enfants seront-ils suivis ou poursuivis ? En quoi aura-t-on fait bouger les curseurs là encore avec un impact positif.

Rendez-vous dans un an !

Pour rejoindre le raisonnement liminaire, une fois qu’on s’est doté d’un instrument juridique ayant vocation à réagir plus vite et plus fort à la délinquance juvénile pour prévenir la réitération, que fait-on pour prévenir la primo délinquance des enfants ? Quelle stratégie pour identifier les adultes en charge de les éduquer dans des familles fréquemment décomposées et recomposées? En quoi a-t-on amélioré le soutien aux parents sur le terrain quand tous les services de proximité sont au rouge (service social scolaire, psychiatrie infantile, PMI, etc.) et quand 17 départements ont d’ores et déjà renoncé à mettre des éducateurs dans la rue et sur les réseaux sociaux à travers la Prévention spécialisée. Mieux : quelles perspectives donne-t-on à cette jeunesse ? Plus que jamais les familles en difficulté sont abandonnées à leur sort ; inéluctablement des gamins d’aujourd’hui 5 ou 7 ans seront d’ici 10 ans inscrits dans la délinquance. Mais dormez en paix on y répondra fermement grâce à notre tout nouveau CJPM !

La préoccupation ne tient pas seulement à observer que ce qui est fait n’est pas à la hauteur des besoins, mais dans le fait que dans la classe politique peu de responsables ont conscience de l’ampleur de ces enjeux pour pouvoir tenir le discours d’abord pédagogique, puis propositionnel et décisionnel. Tous, y compris souvent les médias ont le nez collé à la vitre : l’évènement, le sensationnel, le sang … On réagit quand il faudrait agir.

Où est le changement annoncé il y a presque 5 ans ? Mais surtout qu’est-ce qui va pouvoir évoluer demain si on n’introduit rien de neuf dans l’approche et le traitement du dossier, voire si on s’évertue encore à le traiter de biais ? Ainsi ce n’est pas un code de la justice pénale des mineurs qui s’imposait, ni même un code de la justice des enfants, mais un code de l’enfance comme nous le demandons avec les quatre anciennes Défenseures des enfants. On se contente d’affirmer avec bonne conscience les devoirs de l’enfant quand des droits découlent des responsabilités. Un raté parmi d’autres quand la démarche à suivre supposerait lucidité, culture et courage. Espérons quand même un rebond.

Des Etats-généraux de la justice, à quel prix ? (804)

Le président de la République créée aujourd’hui la surprise en annonçant des Etats généraux de la justice.

Immédiatement en ayant l’œil rivé sur l’agenda à moins d’un an des élections présidentielles on s’interroge.

Déjà le temps est court. Démarche politique politicienne pour plus que jamais réinvestir le terrain régalien où il est sérieusement interpellé? Que peut-il en sortir concrètement, sinon de l’incantation ou des promesses. Et que n’a-t-il pas engagé cette démarche de longue date au début du quinquennat come nombreux l’y invitaient pour lui offrir le temps nécessaire et commencer à décliner les conclusions.

Le contexte pré-électoral déjà électrisé notamment par les manifestations policières ne se prête pas à cet exercice qui appelle sérénité, confiance, autocritique et pas seulement invectives et interpellations dans une perspective commune de rechercher le bien commun. On peut difficilement trouver pire moment que celui retenu.

Et puis le sujet est plus complexe qu’on l’approche dans les premières réactions médiatiques et politiques.

D’abord la justice n’est pas que pénale.

Le président appelle, non pas aux Assises de la Justice pénale, mais de la Justice tout court. Dans l’ambiance dominant, après les mises en cause de certains syndicats policiers qui ont légitimement choquées y compris dans les rangs policiers ( » Le problème n’est pas la police mais la justice ! ») et nombre de propos de la droite extrême ou de la droite tout court dénonçant le prétendu laxisme judiciaire, on a démarré à 100 à l’heure sur la justice pénale.

L’Elysée y a contribué en n’apportant pas les précisions nécessaires. Pire en annonçant ce même jour avoir demandé au Garde des Sceaux un rapport annuel sur la justice pénale quand le Président aurait dû demander un rapport sur l’ensemble de la justice ! Or, pour les Français la correctionnelle et la cour d’assises sont des juridictions exceptionnelles. Au quotidien, c’est le juge aux affaires familiales pour les conflits familiaux liés à la séparation et les droits des grands-parents; c’est le juge des enfants et les enfants en danger, ce sont les Prud’hommes et les litiges du travail le tribunal judiciaire pour tout ce qui touche aux dommages de la vie courante, etc. Bref, si on va vers des Etats généraux on n’échappera pas à ces sujets de la justice de proximité. A défaut le risque est évident d’une grande bagarre sur une partie du ring avec une institution en défense. La justice n’en sortira pas gagnante, mais surtout nous régresserons ici comme ailleurs.

De fait aussi, on focalise d’entrée sur l’institution – la machine judiciaire – quand c’est la fonction – l’accès de tous aux droits dont celui de se faire rendre justice – qui devrait nous mobiliser. De la même manière la question n’est pas celle de la police mais de la sécurité et l’ordre public à court et moyen (via la police et la justice articulées) et long terme (via les politiques publiques nationales et locales).

Bref on voit déjà que le sujet est bien plus vaste qu’on veut bien le concevoir et surtout l’énoncer en entame.

Il faut déjà dresser un état des lieux le plus objectif possible. Ne fut-ce que pour tordre le cou à beaucoup de représentations et identifier les vrais problèmes, les défaillances, mais aussi les forces et dynamiques en cours. Qu’on ne s’y trompe pas, les cris d’orfraie sur l’absence de moyens, pour prévisibles et justifiés, n’expliqueront pas tout. Certes on doit tenir compte d’un budget encore ridicule malgré le rattrapage de 2021 (7% et non pas 8% comme affiché dans la communication gouvernementale, dixit les documents parlementaires), d’un besoin en magistrats, en greffiers et d’une manière générale en auxiliaires de justice en nombre et en qualité, de personnels pénitentiaires. On manque tout simplement de mètres carrés pour travailler correctement – voir les greffes et le cabinet des juges – et pour bien traiter les justiciables (conf. le tribunal judiciaire de Bobigny 2° tribunal de France inauguré en 1998 sans un siège pour les victimes obligeant à rajouter deux chaises en correctionnelle).

Reste que des réformes structurelles s’imposeront aussi comme celle du statut du parquet et, bien évidemment, la maitrise par la justice des moyens d’investigations notamment les policiers qui lui sont nécessaires.

C’est encore la carte judiciaire qu’il faut reprendre. Quand on a supprimé sous l’ère sarkoziste nombre de juridictions, il faut aujourd’hui démultiplier les points d’accès au droit de proximité.

Et puis si on y regarde près, quand on interpelle les magistrats on refuse souvent de mettre en cause les autres responsabilités en jeu. Ainsi les législateurs successifs. Les juges appliquent loi; il leur arrive de résister – pas toujours malheureusement – à certaines dérives au nom des grands principes (ex. : les peines-plancher), parfois ils innovent et le législateur les suit ( ex. : la jurisprudence sur la responsabilité civile ou l’autorité parentale, la pratique du temps réel ou des alternatives aux poursuites). Pour autant ils ne sont pas dans l’arbitraire, mais interviennent naturellement dans un carcan législatif : ils sont en charge d’appliquer la loi.

Et qui vote le budget année après année sinon les parlementaires? Et que dire du gouvernement qui ne doit pas se contenter d’enclencher des Stratégies et autres Plans en réaction aux événements, mais de mener les politiques pour prévenir les drames et faciliter l’accès de tous à leurs droits. Cela implique de faire régulièrement progresser notre droit (conf. les débats récents -2018 et 2021 – sur la difficulté à poser dans la loi l’interdit fait aux adultes de relations sexuelles avec des enfants), d’en faire la promotion et de veiller à ce qu’ils soient consacrés si nécessaires par la justice.

En d’autres termes, faire la loi ne suffit pas. La justice des mineurs en est une belle illustration : les juges des enfants régulièrement interpelés sont nus s’ils ne disposent pas des moyens de mettre en œuvre les mesures éducatives qu’ils ordonnent (Conf. L’Appel des juges des enfants de Bobigny de 2018 relayé par 250 juges). Plus largement il faut un code de l’enfance qui donne une cohérence à la prise en compte des droits de l’enfant dans tous les lieux – famille, école, société -, mais crée aussi une dynamique pour améliorer concrètement le sort fait aux enfants et pas seulement par la justice. La Justice n’est qu’un miroir de notre société. Elle est programmée pour rattraper des injustices ; elle ne peut pas faire l’économie des politiques publiques et de l’évolution des mœurs (ex les pratiques discriminatoires, xénophobes, etc.).

Un souffle ? Et des garanties ,

On voit l’ambition qu’il peut et qu’il doit y avoir derrière ces Etats généraux. Pour dépasser les résistances et mobiliser au-delà des corporatismes et des discours réactionnaires ils exigeront un souffle et pas seulement une annonce

On sera bien évidemment attentifs aux termes même de l’organisation qui sera proposée pour ces travaux car on imagine mal les délégués de province montant à Paris avec leurs Cahiers de doléances. On sait qu’une fois cela s’est mal terminé !

Plus sérieusement, il faut encadrer la réflexion pour en tirer le meilleur et éviter les dérives pour ne pas dire les dérapages, On risque d’être souvent dans l’incantation – les célèbres « Il faut » et « Il n’y a qu’à » -, même si en creux ou en plein les cris trahissent des douleurs et des dysfonctionnements. Il faut récolter des propositions pour améliorer encore notre dispositif sur l’ensemble du champ. Comment décliner cette démarche nationalement et territorialement? Avec quelle méthodologie ? Quelles garanties de sérieux ? Qui va synthétiser? Quel agenda précis est avancé pour l’ensemble et bien sûr pour la reconversion actes? Le ministère de la justice est-il le mieux placé pour mener cette démarche dans il sera par ailleurs partie prenante ? Peut-on être juge et partie ? Le débat est déjà lancé.

Détail : ce sujet est naturellement borné. Non pas qu’on doive s’interdire de réfléchir, mais avoir présent à l’esprit le cadre constitutionnel et le cadre européen ( ex. le débat sur la peine de mort ou les peines incompressibles, les restrictions de liberté au nom du risque, etc.). Les moyens humains au service de la loi ne sont pas que quantitatifs. Il faudra aussi miser sur la formation. Et éviter de réinventer le fil à couper le beurre en négligeant l’histoire

Autant de questions sur .lesquelles on ne sait rien et auxquelles on devra être attentifs sachant que le Président ouvre beaucoup de portes aujourd’hui, mais comme le relève M. Mailly l’ancien secrétaire de FO, on risque les courants d’air et final la déception.

Ce serait dommage sur une si belle idée qui veut qu’enfin le pays se mobilise pour sortir des droits affichés y compris le droit à la sécurité – précisons dans la rue, au travail et dans la famille- pour combler un tant soit peu le fossé entre les droits formels et les droits réels. Encore faut-il être adultes, responsables et citoyens, entendre les autres et faire son autocritique sans céder sur les convictions et les bonnes pratiques utiles à la cité. La Justice n’a pas à rougir de ce qu’elle fait au quotidien. Dans leur sagesse les français lui font confiance. C’est essentiel dans une démocratie. Ouvrons les yeux et comparons.

On y participera volontiers.

Chronique d’été de la Protection de l’enfance 3 : Que faire des jeunes en conflit avec la loi ?

A la rentrée, la protection de l’enfance en question, mais quelles réponses ?

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance s’annonce problématique et sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères et le risque de manque de donneur si l’anonymat est levé, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques billets sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (voir post 1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (post 2 ) que penser de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 ?

Post 3 :
Que faire des enfants en conflit avec la loi ?

Au printemps, à la surprise générale, le gouvernement a décidé de légiférer par voie d’ordonnance pour substituer un code de justice pénale des mineurs à la vieille ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ila demandé et obtenu du parlement en mars l’autorisation nécessaire. Le texte doit être adopté par le conseil des ministres et déposé à l’Assemblée en septembre 2019. Qu’apporte-t-il de nouveau ? En quoi s’imposait-il ? Répond-il aux attentes des praticiens et aux besoins de la population ?

Déjà la forme a singulièrement interpellé.

Pourquoi passer par voie d’ordonnance ? Au nom de l’urgence quand, dans une période apaisée – les Allemands ne sont plus sur le territoire français comme en février 1945 et les pouvoirs publics sont bien installés ! – un sujet de cette nature appelle aux échanges et à la recherche d’un consensus, par-delà les approches idéologiques typées, naturelles au demeurant.
L’argument à peine voilé avancé par la Chancellerie tient à ce que les parlementaires issus de 2017 sont incontrôlables et pourraient partir dans tous les sens, y compris sur une voie ultraréactionnaire. Il faut donc éviter le pire à partir. Il faut dire que certains parlementaires ignares proposent de rattacher la Prévention spécialisée, mission de l’Aide sociale à l ‘enfance (CD) à la Protection judiciaire de la jeunesse (Etat) qui intervient elle sur mandat judiciaire !

On partira donc d’un texte bien charpenté – celui préparé par C. Taubira lui-même largement inspiré des travaux de la Commission Varinard de 2008 – quitte à accepter des amendements à la marge. On nous promet un an de débat sur 2019-2020 pour un texte qui n’entrerait en application qu’en 2021. Dont acte ! On n’en reste pas moins sceptiques sur cette manière de faire la loi et de considérer la représentation populaire.

Le fond interpelle aussi, en plein et en creux.

D’abord sur l’opportunité quand la ministre de la justice Mme Belloubey déclare à l’Assemblée sur la gestion d’une agression dont une enseignant avait été victime que la réponse judiciaire avait été rapide et pertinente avant d’ajouter qu’il fallait réformer l’ordonnance du 2 février 1945 ! Comprenne qui pourra sur l’enjeu.

Sommes-nous dans une période où la délinquance juvénile exploserait mettant la France, ses personnes et ses biens en danger? Que nenni ! On apprend même en lisant l’argumentaire de la Chancellerie que cette délinquance est quantitativement stable et surtout qu’elle n’a jamais été aussi basse toute proportions gardées : 13 % de la délinquance générale quand elle était encore de 17 % il y a trois ans après être montée à 20 % en 1999. Bref, on retrouve, en mieux, l’étiage des années 80 (14%). Il serait intéressant de savoir ce qui explique ces chiffres en baisse.
Sans nier la réalité et l’importance dans certains domaines, notamment le délinquance de rue de la délinquance juvénile, on est content de trouver dans un document public la confirmation de notre sentiment : la délinquance juvénile baisse et n’est pas le problème majeur de ce pays.

On relèvera que l’on parle de délinquance révélée – les mis en cause interpellés – et non pas de la délinquance réelle. La nuance est de taille. Le chiffre de noir de la délinquance en général est important y compris s’agissant des mineurs. Derrière cette subtilité se joue la question de l’efficacité policière, mais encore de la réponse sociale. Le taux de résolution par les services de police reste très faible, moins de 30%. Dès lors nombre de jeunes inscrits dans des comportement asociaux peuvent avoir le sentiment d’inpunité, non pas du fait d’une justice laxiste comme on l’avance trop souvent, mais tout simplement de la police qui ne les interpelle pas.

On retiendra qu’en quantité l’objet social délinquance juvénile, n’a pas un point d’acuité qui exige une transformation fondamentale des règles du jeu.

Qualitativement la délinquance juvénile s’explique toujours par une carence éducative majeure qui fait que les plus jeunes ont un rapport dévié aux règles et à l’autorité qu’ils tiennent pour non protectives, attentatoires à leur liberté et fondamentalement injustes, en tout cas non justifiées à leurs yeux. On retrouve la classique crise d’adolescence, mais désormais en prime nombre des jeunes présentent des troubles psychologiques sinon psychiatriques sérieux. S’y ajoutent depuis une ou deux décennies des jeunes en intifada avec la société – et ses policiers – considérée comme oppressive et fondamentalement injuste, en tout cas qui ne leur offre par la voie légale de perspectives d’insertion. Ceux-là dérivent au fil de l’eau, souvent livrés à eux-mêmes, même s’ils revendiquent une inscription culturelle, et familiale ou communautaire. Ceux-là seront souvent harponnés par les pécheurs en eaux troubles que sont les trafiquants de drogue – les tenants du grand banditisme qui a besoin de petites mains dans ses quartiers pour développer leur commerce – ou désormais les prédicateurs qui leur promettent une cause et une mort radieuse !

Alors notre dispositif judiciaire et éducatif, mais d’abord juridique est-il alors défaillant au point où il faille changer les règles du jeu. On peut en douter quand on lit là encore les rapport publics. Dans une très forte majorité des situations un enfant inscrit dans une séquence de vie délinquante peut en décrocher avec l’aide de ses parents mobilisés et des services spécialisés, y compris par le recours à des mesures coercitives (conf. le rapport Lecerf de 2011 qui démontre que quelques 85% des mineurs délinquants ne le sont plus à leur majorité s’ils ont été repris en mains). Là encore on ne trouve pas de justificatif à changer la donne.

Alors où le bât blesse-t-il qu’il faille s’attacher à un des piliers de l’ordre juridique français comme l’est l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 plusieurs dizaines de fois modifiée et complétée après avoir été vouée à disparaitre durant de nombreuses campagnes électorales sans que ceux qui arrivaient au pouvoir sachent par quoi la remplacer dès lors qu’il faut un droit pénal spécifique comme l’exigent nos engagements internationaux et notre histoire de l’action sociale ?
.
Elle serait illisible et avec des expressions d’une autre époque – qui parle encore d’admonester un enfant ? -La faute à qui ? Jusqu’en 2012, un gouvernement, une réforme ! Parfois 3 dans l’année comme en 2011. Cet outil juridique est très riche une vraie boite à outil s dont il faut savoir se saisir. J’ajoute que le nouveau texte fera perdre leur latin à ceux qui s’y plongeront !

L’ordonnance de 1945 rectifiée ne permet pas de réponse rapide. Faux : un jeune peut être déféré devant un juge au sortir de la garde à vue, être mis en examen avec les mesures éducatives ou coercitives qui s’imposent comme le contrôle judiciaire voire le placement en détention provisoire. Le déferement est même devenu le premier mode de fonctionnement des juridictions. A défaut d’incarcération il pourra être accueilli en centre éducatif fermé, en tout cas éloigné de son quartier et de ses potes. Mieux il peut, sans voir de juge, être présenté au parquet et traduit par celui-ci devant une juridiction de jugement – le TPE- pour se voir condamné rapidement à une peine de prison ferme, parfois à la première audience utile s’il renonce aux délais. Entre-temps il ne rentrera pas chez lui.

Pour justifier sa réforme le gouvernement insiste sur le souci de voir le jeune rapidement condamné le jeune et les dommages et intérêts des victimes promptement liquidés. Les politiques sont convaincus de longue date que la phase de l’instruction est du temps perdu. Quelle méconnaissance de la réalité judiciaire ! C’est dans cette période que s’engage le travail éducatif. En vérité l’important pour un jeune inscrit dans la délinquance juvénile n’est pas une condamnation rapide, mais un changement rapide dans son mode de vie à travers une réaction familiale et souvent à défaut une intervention judiciaire forte. Un jeune est jugé sur trois éléments : ce qu’il a fait ou pas fait, ce qu’il était au moment des faits et surtout sur ce qu’il est devenu depuis. Les deux premiers points sont acquis au dossier quasiment dès les premiers jour. L’essentiel est ce qu’il a devenir : est-il encore délinquant le jour de son jugement ou a-t-il rompu avec ce mode de vie grâce à l’aide qui lui a été apportée, quitte à être tenu pour être encore fragile et supporter une intervention éducative.
Or c’est là où le bât blesse. Les mesures coercitives sont certes prises rapidement et exécutées tout aussi vite quand les mesures éducatives tardent à se mettre en place voire parfois ne le sont jamais (conf. l ’Appel des juges des enfants de Bobigny relayé par 250 juges de France. De longue date l’Etat interpellé par les magistrats n’a pas dégagé les moyens nécessaires à la PJJ en privilégiant l’affichage des Centres éducatifs fermés forts onéreux – 600 à 700 euros par mineur et par jour – quand les libertés surveillées, mesure de base de l’intervention éducative, ne sont pas exercées. Ajoutons : comment un éducateur pourrait-il exercer réellement 25 suivis. A qui veut-on le faire croire ?
Reprenant le discours chiraco-sarkozyste – le rapport Varinard de 2008 – le gouvernement s’inscrit dans cette fausse idée : un jeune doit être rapidement déclaré coupable quand aujourd’hui on attend la fin de la prise en charge ou d’un cycle pour le juger en sanctionnant cette séquence par-delà l’acte posé.
Et la victime elle-même a besoin d‘un certain temps pour consolider son préjudicie et, seule ou avec l’assistance d’un avocat décliner et argumenter sa demande, surtout s’agissant de préjudice physique ou moral.

Juger vite peut être utile, mais là n’est pas la question-clé de la justice.
Question : quelle est la différence entre une mesure pré-sentencielle – avant condamnation – non exécutée et une mesures poste sentenciel – le jeune est tenu pour coupable – non exécutée ? On le voit : le problème n’est donc pas tant de changer la loi que de l’appliquer.

Or la disposition majeure autour de laquelle se construit le projet Belloubet est la césure du procès pénal qui appelle à un prononcé rapide sur la culpabilité pour ensuite laisser se dérouler des mesures éducatives coercitives quitte à en tirer la conclusion dans les 6 mois. Ce dispositif juridique existe déjà dans la loi, mais les juges s’en saisissent peu. C’est bien qu’il est inutile ou trop lourd ! On veut le généraliser devant le juge des enfants. On en finit avec la phase dite de l’instruction obligatoire sur la personne et sur les faits du droit actuel.

On observera avec la Chancellerie que les actes d’instruction sur les faits sont rares. Mais que se passera-t-il s’ils s’avèrent nécessaires ? On relèvera que dans ce domaine comme dans d’autres plus que jamais on attend du parquet qu’il livre clés en mains des affaires jugeables. Les juges sont convoqués pour juger et pas pour autre chose ! En vérité on retrouve la trame de la reforme Varinard de 2008 et bien évidemment du projet Taubira.
Ces dispositions techniques ne valent pas de grands débats. Elles démontrent simplement combien on est à côté des vrais problèmes de la justice pénale des enfants.

En arrière-fond de cette suppression de la phase de l’instruction on trouve en vérité une question plus politique qui met en cause la justice pénale des enfants à la française. Le gouvernement – et on l’approuvera sur ce point- a le souci de couper court à l’insécurité juridique résultant de la loi Ciotti de décembre 2011 votée pour faire face à la décision du Conseil constitutionnel qui dénonçait la partialité du juge des enfants qui instruit et juge.

De fait le juge des enfants français détonne au regard des grands principes universels du droit, mais justement parce qu’il s’agit de mineurs qui appellent une autre repose que les réponses classiques : il s’agit non pas de juger un acte pour le sanctionner, mais de prendre en charge une jeune personne avec le souci de la transformer. D’où l’importance que le juge connaisse bien le jeune et son histoire personnelle et familiale, dès lors d’avoir un juge suive toutes les procédures concernant un jeune voir aille jusqu’au bout pour développer un projet pour chaque jeune. Le législateur de 2004 ne s’y était pas trompé qui a voulu que le juge des enfants, outre être juge instructeur et juge du fond, devienne Juge de l’application des peines à part entière tant en milieu ouvert qu’en milieu carcéral. La loi Ciotti en permettant à un juge qui avait instruit de juger l’affaire devant le Tribunal pour enfants quitte à ne pas signer l’ordonnance de renvoi fait fi de la décision du Conseil constitutionnel !

Par-delà les problèmes juridico-politiques on touche ici au fond des choses : la justice des mineurs n’est pas une sous-justice des adultes, mais j’ose l’affirmer quitte à choquer, s’analyse comme de l’action sociale judiciarisée sous prétexte du comportement d’un enfant révélateur de carences éducatives. On est plus dans la protection de l’enfance que dans la justice pénale classique. Qui voudra bien l‘entendre ? Et en tirer les conséquences. C‘est un atout que le juge des enfants à la française soit partial sur la personne du jeune. Comparez avec le juge américain ou anglais ! Y-a-pas photo.

Autre idée majeure de ce texte qui a fait buzz médiatique et politique étant constaté que la césure du procès pénal emballe peu : on entend fixer un seuil d’âge – 13 ans – sous lequel on ne pourrait pas être délinquant. Ainsi on répondrait enfin à la CIDE – art. 37 – quand aujourd’hui on fonctionne sur un concept subjectif : le discernement. Comme pour tout un chacun le juge doit constater que la jeune personne poursuivie était lucide au moment de l’acte et discernait l’interdit et le fait qu’elle le violait. En pratique on estime que c’est entre 7-8 ans qu’un enfant acquiert le discernement en cette matière.
C’est donc a priori une avancée que de fixer un seuil d’âge formel pour le discernement. D’autres pays ont choisi 16 ans comme la Belgique ; de longue date la question se pose en France avec des propositions différentes (Nallet 10 ans, Varinard 12 ans, Taubira 13 ans).

Premier problème politique : qui prendra en charge les situations des enfants qui âges de moins de 13 ans auront commis des actes délictueux comme jeune l’occupation d’un hall d’immeuble, des agressions physique ou verbales ou d’autres délits, voire un crime. Ces actes ne peuvent pas rester sans réponse sociale quand la famille est défaillante. Alors qui mobiliser ? Les collectivités territoriales dans le cadre de l’action sociale ? Mais il faut s’accorder avec elles car il leur en coûtera. Le juge des enfants en assistance éducative – l’acte de délinquance trahit une carence parentale ? Il devra là encore mandater une collectivité territoire directement ou indirectement qui devra en assumer le coût. Donc là encore transfert de charge sur le département.

Reste que de tenir l’enfant de moins de 13 ans comme étant d’abord un enfant en danger est une avancée. On retrouve l’esprit de 1912, de 1945 et de 1958 !

Las, à la française, dans une attitude négligeant jamais aucun compromis afin d’être gagnant sur tous les tableaux, le texte prévoit que le juge peut estimer que l’enfant de moise 13 ans avaient somme toute le discernement. En La présomption de non -discernement pénal n’est pas absolue

En d’autres termes on ne change rien en profondeur on se contente d’inverser la logique avec un fort effet d’annonce. Aujourd’hui un enfant est responsable à partir de 7/8 ans sauf à le tenir pour non discernant au cas par cas : demain il sera irresponsable jusqu’à 13 ans sauf à lui reconnaitre le discernement !

Pour le reste, rien de vraiment extraordinaire dans le projet avancé. On se réfère aux grands principes d’un droit pénal des mineurs spécifique – comme la responsabilité pénale atténuée … dont on peut là encore perdre le bénéfice si nécessaire . il faut donc voir ce qui manque. Deux questions majeures sont posées à la problématique enfance délinquance qui ne trouvent pas réponse en l‘état .

1° Comment garantir l’effectivité de la démarche éducative qui peut permettre à un enfant de décrocher d’une séquence de vue difficile pour lui et dangereuse pour autrui ?
La démarche proposée par le gouvernement – une nouvelle loi – ne répond pas aux juges des enfants de Bobigny.
Mieux il eut fallu se sortir de la logique de la seule contrainte éducative dans laquelle on s’est engagée depuis des années ; on combat la prison pour les mineurs – quoiqu’au final on y recourt de plus en plus –, mais on lui substitue l’enfermement dans des Centres fermés dits éducatifs. Il est temps d’être plus inventifs et de d’offrir systématiquement à ces jeunes en carence éducative des adultes de référence en mobilisant la société civile auprès des professionnels. La priorité d’une prise en charge à échelle humaine à travers les assistants familiaux que l’on recherche pour les enfants en danger devrait être reprise pour les jeunes en conflit avec la loi.
Plus grave encore ! Quand la loi de mai 2012 – art. 12-3 ordonnance 1945 – obligeait la PJJ er le secteur habilité à mettre en oeuvre dans les 5 jours toute mesure de milieu ouvert décidée par le juge – appelant ainsi la PJJ a une véritable révolution – cette disposition saute littéralement du nouveau texte. L’Etat admet lui-même son impossibilité d’assurer les mesures qui lui reviennent. Quel aveu d’impuissance !

2° On s’attache à la prévention de la réitération quand il faudrait dans le même temps – dans l’intérêt de la société et des jeunes eux-mêmes- s’attacher à la prévention de la primodélinquante. Or là encore – conf. post 1 – rien n’est fait pour développer les services sociaux de proximité aux familles pour aider parents et enfants afin d’éviter que des enfants basculent dans la délinquance ou tout simplement décroche de l’école. Mieux on laisse les departements désinvestir la Prévention spécialisée . Certains résistent, mais déjà 17 departements n’ont plus de services spécialisés quand il aurait fallu les multiplier sans que l’Etat ait réagi en provoquant un temps de travail en commun où, en contrepartie d’un investissement financier, il aurait exigé que les departements en lien avec le secteur social habilité développent leur investissement social auprès des jeunes en passe de basculer. Et quid de l’indispensable loi sur les responsabilités parentales au regard des reconstructions familiales ? Trop de jeunes sont au quotidien dans la toute puissance face à des beaux-parents non investis légalement.

Là encore avec le projet d’un code de justice pénale des mineurs – mettant en exergue l’enjeu justice quand l’ordonnance avait pour souci les enfants – même rééquilibré un jour en un code de la justice des mineurs associant mesures pénales et assistances éducatives, on reste loin du compte. C’est bien un code de l’enfance sur lequel il faut travailler (voir Post 7). Un document qui reprenant des dispositions éparses identifie l’enfant comme une personne d’où découlent des droits, des libertés mais aussi des devoirs et des comptes à rendre.

On risque d’être endormi par la réponse par la loi quand les enjeux sont ailleurs.

Bref, à une nouvelle loi on aurait du privilégier une démarche consistant à réunir les moyens humains, financiers, administratifs nécessaires pour prendre réellement en charge tout jeune en passe de délinquance ou déjà en conflit avec la loi en partant du crédo qu’avant d’être délinquant un enfant est en danger. Il doit rendre des comptes certes, mais il doit d’abord être protégé y compris cotre lui-même.

Une réforme pour rien ? ou pour l’esbrouffe …

Alerte rouge : les services de proximité sont sinistrés ! Danger

Comment ne pas être a priori inquiet en relevant que depuis quatre ans le nombre d’enfants accueillis physiquement par l’Aide sociale à l’enfance a augmenté de presque 20 % passant 140 000 à 170 000? Le flux croissant de mineurs étrangers non accompagnés n’explique pas tout.

Comment rester indifférent devant le fait que le nombre de mineurs incarcérés ait singulièrement non augmenté passant de 700 en moyenne au 1^er du mois à plus de 800 ? Là encore les mineurs étrangers accompagnés n’expliquent pas tout, loin de là.

En s’appuyant sur l’expérience on peut avancer une hypothèse. Ces réponses dures trahissent une défaillance relative, mais réelle, des dispositifs qui en amont doivent venir en soutien aux familles fragiles, aux parents comme aux enfants.

Presque tous les voyants sont, sinon au rouge, du moins à l’orange très vif – faut-il relever que les responsables publics chiffrent désormais à 3 millions sur 14 les enfants vivant sous le seuil de pauvreté ? – au point que très préoccupé pour les années à venir on se doit de tirer le signal d’alarme avant que la situation bascule à un point irréversible

De longue date le service social scolaire et le service de santé aux élèves sont en grande difficulté. (Voir le rapport Beaupaire du CESE de 1975 et les réactions en leur temps de L. Jospin, Bayrou puis S. Royal, mais à un niveau largement sous-adapté). Or l’école, que quasiment tous les enfants de France fréquentent, reste le lieu premier où l’on doit identifier – dès le primaire – les problèmes et mobiliser par-delà l’enfant une aide aux parents en lien avec la circonscriptions sociale. Faut-il implanter des commissariats dans les écoles ou y développer une présence sociale?

C’est la psychiatrie infantile qui est en grande souffrance au point où il faut des mois pour qu’un enfant obtienne un rendez-vous. Plus inquiétant encore les effectifs de spécialistes fondent. Un département comme la Seine Saint Denis ne dispose que d’une dizaine de lits. Que dire des difficultés pour les parents à enclencher une psychothérapie – non prise en charge par la sécurité sociale – pour leur enfant en souffrance ?

A ces défaillances majeures et anciennes dans le tamis de la protection de l’enfance s’en ajoutent désormais d’autres.

La Prévention spécialisée – les Clubs et Equipes de prévention – est en passe de disparition. Ce dispositif rêvant de l’aide sociale à l’enfance a pour objectif d’éviter que des enfants en danger ne bascule dans la délinquance. 17 départements ne disposeraient plus de services quand, avec la prise de conscience de la fracture communautaire du pays après les attentats de 2015, un plan Marshall qui s’imposait : l’Etat se devait de mobiliser les Départements en leur demandant un renforcement significatif de l’effort déployé quitte à en assumer le surcout. C’est mouvement inverse qui s’est engagé, finances locales en crise faisant nécessité. Une erreur funeste pour le pays quand il faut aller au contat d’adolescents et de jeunes qui refusent la République.

C’est le secteur du handicap qui malgré des efforts pâtit encore de son manque de moyens adaptés. Nombre de parents errent avec une décision de prise en charge de la Maison départementale du handicap sans trouver de réponse réelle pour leur enfant. On évalue à 15 000 les enfants porteurs de handicap qui ne sont pas scolarisés comme il se devrait malgré la loi de 2005 qui leur ouvre un « droit opposable » dont l’Etat est garant. Nul n’ignore que chaque jour des cortèges de taxis partent du Nord vers la Belgique et parfois de Paris à la fin du weel-end pour y conduire les enfants dans des institutions adaptées.

Et désormais on entend de tous côtés que la Protection maternelle et infantile, fleuron de la protection de l’enfance, est elle-même en grande difficulté quand elle joue un rôle majeur de soutien aux familles les plus fragiles pour accéder aux soins.

On le voit, avec bien sûr des nuances territoire par territoire, tous les dispositifs de proximité d’aide et de soutien aux familles sont en crise ou en grande difficulté pour apporter une réponse rapide et adaptée à la souffrance rencontrée des enfants. Il ne faut donc pas s’étonner à ce que des situations se cristallisent, que des parents soient débordés, dépassés, voire aient le sentiment d’être abandonnés et pour certains démissionnent. Ajoutons que nous sommes toujours dans l’impossibilité d’identifier dans la loi qui au sein de la famille doit faire quoi entre les adultes qui environnent l’enfant quand la famille est la première ligne de protection des enfants. On n’a toujours pas clarifié dans la loi les rôles respectifs des beaux-parents et des parents biologiques qui ne vivent pas avec l’enfant. Pour sécuriser les enfants et les adultes, il doit enfin être dit que sur les uns présentes responsabilité de la vie courante et sur les autres les décisions importantes comme l’orientation scolaire.

Certes on se réjouira des efforts développés par les pouvoirs publics pour lutter contre la pauvreté des enfants avec une démarche originale de co-responsabilité pour s’assurer d’une réelle mobilisation des institutions. On se réjouira aussi de l’effort déployé pour permettre à tous ses enfants de maitriser les fondamentaux des apprentissages à travers le dédoublement engagé, mais pas abouti, de classes primaires.

Tous comptes faits on reste pour autant loin du compte. Et on a des oublis majeurs. Je pense aux enfants roms qui ne préoccupent pas grand monde si ce n’est quelques élus, des enseignants, des associations comme Médecins du Monde alors que tous nos standards de la protection de l’enfance sont interpelés. Que dire des décisions de justice en protection de l’enfance aussi bien pour les enfants en danger que délinquants et non exécutées ?

Certaines de ces responsabilités relèvent directement de l’Etat (service social scolaire, médecine scolaire), d’autres du département (PMI, Prévention spécialisée) – , mais en vérité les réponses apportées concernent tous et chacun, elles s’articulent, se complétent. La défaillance majeure de telle déséquilibre les autres maillons. Par exemple, nombre d’enfants porteurs de handicap sont pris en charge par l’ASE quand il n’y a pas de problèmes éducatifs. On est dans un dispositif de coresponsabilité, au sein de la famille, entre institutions, entre la famille et les institutions. Il est vain – conf. la réponse de la ministre de la justice à l’appel des juges de Bobigny – d’accuser les departements de ne pas donner les moyens aux tribunaux pour enfants de fonctionner quand l’Etat n’assume pas ses propres responsabilités ou en limite les budgets sociaux des Départements.

Il est temps de réagir et déjà de prendre conscience de cette dégradation qui s’accentue et peut à bref délai dégénérer en situations aiguës, dangereuses et coûteuses à gérer. Des pistes existent pour augmenter cette présence sociale de proximité qui ne passent pas seulement et nécessairement par une augmentation des moyens au risque de bloquer d’entrée de jeu toute mobilisation. On peut faire plus en coordonnant le interventions. Ainsi il est simple d’assurer une présence sociale à l’école par une alliance Etat-Education nationale et Département-circonscriptions d’action sociale. On peut mieux gérer entre Etat et collectivités locales le coût de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés si l’Etat accepte enfin d’assumer réellement sa contribution

Il est temps que la classe politique se mobilise. A défaut le prix à payer d’ici peu sera socialement élevé.

La parole des enfants victimes et le droit à un procès équitable (571)

D’évidence l’affaire d’Outreau n’en finit pas de produire des effets. Positifs ou négatifs, chacun appréciera. (1)

Pour beaucoup les droits de la défense auraient été sacrifiés sur l’autel des prétendues victimes. Notre droit aurait basculé en leur faveur.

Le fiasco d’Outreau trouve sa source dans l’incompétence de certains professionnels, policiers comme magistrats, qui n’ont pas respecté les termes de la loi du 17 juin 1998 dit loi Guigou et les protocoles qui en résultaient. Sans parler des carences d’experts, d’avocats ou encore de journalistes. La loi n’était pas en cause. A preuve, quelques mois plus tard, dans l’affaire d’Angers bien plus conséquente, avec des professionnels ayant respecté ces règles, aucun dérapage n’a été relevé et on n’a plus remis en cause la loi.

A Outreau des enfants ont bien été victimes et l’on se devait de leur rendre justice quitte à savoir entendre ce qu’ils disaient réellement alors que visiblement certains pouvaient se trouver dans un conflit de loyauté à l’égard de leurs parents. Ces enfants ont dit leur vérité – ils ont été victimes – et nous l’avons mal recueillie et mal interprétée.

Notre droit des victimes ne fait qu’émerger. Il n’a pas encore pris le dessus, y compris pour les enfants.

On en oublierait presque d’où l’on vient, spécialement pour les enfants victimes qui, en vérité, supportent handicaps.

Le premier est d’être un enfant et donc tenu pour incapable d’exprimer une vérité même si l’on affirme par ailleurs que la vérité sort de la bouche des enfants.

Le discernement que l’on est prompt à trouver chez l’enfant de 7-8 ans auteur faits qualifiés d’infractions n’existerait pas chez l’enfant qui entend saisir un juge pour demander justice, appeler à l’aide et surtout pouvoir exercer ses droits. Un enfant de 16-17 ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat, mais n’est toujours pas jugé apte à saisir un juge pour demander son émancipation (voir mon post 570). L’enfant-victime est tenu plus comme un enfant que comme une victime et voit ses droits devant la justice exercés, sinon confisqués, même après 16 ans, par ses parents ou un représentant ad hoc.

Deuxième handicap : tout simplement être victime.

Notre dispositif avec avant 1789 le souci d’installer l’Etat dans ses fonctions régaliennes a eu pour effet que le parquet représentant de la société s’approprie les faits supportés par la victime. Tout au plus lui demandera-t-on de porter plainte quand, en droit, le parquet peut généralement s’en passer pour enclencher des poursuites. Pour l’honnêteté du raisonnement, on sait que la victime peut passer outre au blocage du parquet en portant plainte avec constitution de partie civile ou en faisant citer devant le tribunal correctionnel . En d’autres termes, la victime peut lever le blocage du parquet. Mais observons qu’il est rarement fait usage de ces dispositions.

Le jour de l’audience elle sera appelée à la barre où elle livrera sa version des faits. Parfois assistée par un avocat – et des barreaux comme Bobigny offrent une permanence « Victimes » – ; le plus souvent seule. On l’interpellera sur son intention de se constituer partie civile. Le plus souvent elle sera déboussolée par la question. Il faudra lui traduire : « Demandez-vous quelque chose ? ». Si elle est seule à la barre le juge sera fréquemment en très grande difficulté pour lui présenter ses droits et les différentes manières de les exercer. La victime se retirera plus ou moins au fond de la salle, l’audience sera essentiellement et tout logiquement consacrée à l’accusé et la victime aura le sentiment de n’intéresser personne sauf quand le parquet ne manquera pas de la saluer et de rappeler ce qu’il lui est advenu le jour des faits.

Je caricature à peine tout en admettant que les choses ont un peu évolué ces dernières décennies dès lors qu’on a pris la mesure de ce que les plateaux de la balance n’étaient effectivement pas au même niveau. Un rééquilibrage a été engagé sachant qu’il ne faudrait pas basculer dans l’excès inverse en offrant à la victime la maîtrise du procès pénal et de ses suites comme certains ont voulu le faire.

Pour illustrer mon propos je donnerai ce détail : dans ce tribunal relativement récent qu’est Bobigny, deuxième juridiction de France, aucune place n’est a priori réservée aux victimes. Il a fallu rajouter de chaises devant le tribunal pour qu’elles puissent s’installer autrement que dans le public. Tout un symbole.

Troisième handicap : le fait souvent d’être une femme.

Je n’ai pas besoin d’insister pour dire combien la parole des femmes victimes étaient jusqu’à peu prise en compte dans la justice. Il a fallu attendre 1995 pour que la Cour de cassation admette qu’il puisse y avoir un viol entre époux et 2005 pour que la loi la suive.

En d’autres termes, notre droit des victimes est à peine en train d’émerger. La loi dite loi Guigou sur les violences sexuelles faites aux enfants, fruit notamment du travail des 140 associations réunies au sein du COFRADE, date d’à peine du 17 juin 1998.

Ces rappels pour bien affirmer que notre droit n’a pas basculé au point d’être pro-victime et de négliger les droits de la défense comme certaines le craignent.

J’entends et je suis prêt à témoigner que dans certaines affaires il est très, trop facile d’accuser quelqu’un et de ternir son honneur. Je pense notamment aux accusations pour pédophilie développées sur la toile sans que la personne injustement mise en cause dispose des moyens réels de faire cesser l’infraction qui se répète et s’alimente en boucle en permanence et à l’échelle de la planète. Concrètement, le délai pour engager des poursuites démarre à la première mise en ligne comme si publier un texte sur le net équivalait au label écrit au XIX° siècle. Le délai écoulé, impossible d’agir même si chaque jour on est victime de ce délit qui perdure. A en suivre la Cour de cassation il faudrait surveiller internet tous les jours pour se faire rendre justice. Il est donc facile d’accuser quelqu’un et de ternir sa réputation.

Je suis bien placé pour dire que la liberté d’information l’emporte aujourd’hui sur le droit des personnes de ne pas être diffamé. Il est grand temps de revoir notre droit de la diffamation publique via internet dans l’intérêt des victimes.

On pourrait prendre d’autres exemples où un rééquilibrage s’impose au profit des victimes.

Il est donc faux d’affirmer que les plateaux de la balance sont naturellement à niveau entre la victime et la personne qu’elle tient pour son agresseur.

Avec les enfants, comme avec n’importe quelle victime, il faut appliquer les grands principes. Ainsi toute accusation doit être étayée sur des faits et pas seulement sur une accusation ou aveu.

A l’inverse toute personne, et l’enfant pour reprendre la parole de Françoise Dolto est une personne, a le droit d’être reconnue comme victime et de se voir rendre justice avec les droits qui en découlent : le droit d’être entendu, le droit d’être assistée, le droit à voir son préjudice compensé, le droit à des recours etc. et bien sûr le droit au silence. Au final, comme le mis en cause, elle a droit à une justice équitable.

Quelle que soit la victime ou le mis en cause les magistrats se doivent, après les policiers, d’avoir une approche critique. Un enfant … comme un adulte peut mentir. Et certains ne s’en privent pas

Ils peuvent aussi se tromper. Des policiers, sinon des juges professionnels, peuvent dans l’action commettre des erreurs ; pourquoi les victimes et les enfants ne le feraient pas en toute bonne foi. On connait la fragilité de certains témoignages, on sait aussi que des processus de reconstruction ou de conviction peuvent jouer et déformer inconsciemment la vérité.

Dès lors il revient aux professionnels (policiers, magistrats, experts, avocats, medias) d’être critiques, tant à l’égard de prétendue victime que de celui qui se présente comme innocent des accusations portées contre lui.

C’est ainsi qu’ils garantiront le droit à la défense des mis en cause et le droit à se voir rendre justice des enfants victimes.

Ils se doivent déjà de respecter les protocoles mis en place, fruits de l’expérience et d’observation. Je fais référence explicitement à ce qui s‘est joué dans le cadre de la procédure MELANIE avec ce travail de grande qualité mené par les gendarmes de La Réunion et par les policiers métropolitains comme la capitaine Carole Mariage et le lieutenant Thierry Terraube du CNFPN de Gif sur Yvette qui ont mis en place une méthodologie et formés quelques centaines de leur collègues à l’écoute des enfants victimes. Ces astuces et petites pratiques mises bout à bout peuvent permettre aux enfants d’exprimer leur vérité dans des conditions satisfaisantes.

L’enregistrement de l’audition des enfants permet d’apprécier comment la parole a été recueillie, mais aussi ce qu’était la jeune victime au moment des faits. Ces enregistrements peuvent aussi éviter à l’audience les tentatives de reconstruction de la réalité objective des faits.

La complexité du sujet tient aussi à ce qu’à travers la recherche de la réalité des faits il faut s’attacher à leur interprétation, souvent en prenant en compte le contexte de leur survenance et aux personnalités en cause. Ainsi le même acte de violence peut avoir différentes significations.

L’enfant est souvent présenté comme séducteur quand, nous le savons tous dans nos vies privées, c’est bien à l’adulte et à lui seul de veiller au respect du principe d’égalité dans la relation : il n’y a pas égalité entre un enfant même consentant et un adulte. Je l’ai souvent dit et écrit pour le répéter aujourd’hui : les enfants ont droit à l’amour, pas à ce qu’on leur fasse.

Des difficultés techniques bien évidemment peuvent se présenter dans le recueil de la parole de l’enfant, notamment dans la demande de confrontation avancée par le mis en cause en s’appuyant sur la CEDH. L’enfant victime ne va pas facilement accepter ou vivre cette perspective quand fréquemment l’agresseur entend user une nouvelle fois de son pouvoir de séduction ou d’intimidation pour discréditer son accusateur ou le faire revenir sur ses accusations.

En d’autres termes cessons avec nos approches binaires : le bien et le mal, le noir et le blanc. Nous disposons d’un droit procédural qui, petit à petit, a eu le souci de faire une place à la victime. Je renverrai ici au livre format de poche « La justice et face aux enfants « commis chez Dalloz (2)

Ce droit spécifique n’en reste pas moins raccroché à nos grands principes juridiques. Si une preuve de culpabilité n’est pas rapportée la personne mise en cause ne peut pas être condamnée. Elle n’est pas innocente au bénéfice du doute ; elle n’est pas coupable. Point barre ! Que la victime soit un enfant ou non.

Arrêtons de mettre nos lacunes sur le dos des enfants !

En vérité, au regard de la question initiale, soyez rassurés braves gens : notre droit reste fondamentalement favorable aux mis en cause.

Le souci de l’’équité implique d’être conscient du déséquilibre naturel qui s’installe dans le procès et d’en tirer les conséquences dans le respect formel de la loi. Ainsi, à l’audience du tribunal pour enfants, dans les affaires de violences sexuelles, une fois l’interrogatoire de personnalité effectué et l’accusation restituée, j’ai le souci comme président de donner la parole en premier à la victime afin qu’elle restitue avec ses mots à elle et son ressenti ce qui lui est arrivé. Je rappelle en quelques phrases la « découverte » des faits et je lui donne la parole. Je la soutiens en m’appuyant sur la lecture de sa première audition. Généralement, hésitante en entame, petit à petit, elle reprend confiance en elle et ose parler. J’essaie de faire en sorte que mes questions soient le plus ouvertes possibles. Je pars ensuite de ce matériau pour interroger le prévenu et l’amener lui aussi à s’exprimer. Ce faisant je n’ai pas le sentiment de porter atteinte à la présomption d’innocence et aucun avocat ne me l’a jamais soutenu.

En vérité nous disposons encore d’une importante marge de progression pour rééquilibrer notre droit. Quelques pistes de travail s’imposent et les illustrer.

1) Une meilleure information des enfants sur leurs droits, notamment le droit de porter plainte, s’impose.

On pourra s’étonner de cette proposition. Pourtant elle est issue de l’observation. Trop affirment qu’un enfant ne peut pas porter plainte tout seul, y compris des policiers.

Ainsi j’ai vu récemment une jeune fille être refoulée d’un commissariat quand elle venait porter plainte pour des viols supportés alors à l’âge de 8 ou 9 ans alors qu’elle était confiée dans une famille d’accueil de l’ASE. Elle avait 17 ans et demi au moment ou elle se présentait au commissariat. Les faits étaient donc anciens ; la jeune fille cachait mal ses tentatives de suicide. Ses psychothérapeutes l’avaient convaincue de porter plainte. Las, en présentant au commissariat … on refusait d’enregistrer cette plainte au prétexte que mineure elle n’était pas accompagnée de son père ou de sa mère. Les vraies raisons étaient ailleurs : être une victime femme, faits anciens apparemment improuvables, apparaître comme une jeune fille perturbée, etc.

J’ai lu le procès-verbal où le policier, en toute bonne foi, lui notifiait le refus de recevoir sa plainte du fait de sa minorité quoiqu’elle expliquait l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de présenter avec un parent dès lors que son père la traitait depuis toujours de pute et que sa mère ne le croyait pas. Elle n’avait pas été confiée pour rien à l’ASE !

Cette jeune fille finit par obtenir que cette plainte soit enregistrée après avoir convaincue sa mère de l’accompagner. Objectivement les policiers jouèrent alors le jeu. En ouvrant sa porte le mis en cause n’eut qu’un mot : « Enfin elle a parlé ! Je vais tout vous dire «. Et de raconter les rapports sexuels infligés du fait de la différence d’âge, quitte à minimiser les violences. Elle ne mentait donc pas. Il l’avait bien violée et reviolée chez leur famille d’accueil commune.

Aujourd’hui trop d’enseignants, trop de travailleurs sociaux, trop de citoyens ne savent pas qu’un enfant peut porter plainte, c’est-à-dire porter à la connaissance de la police ou de la justice qu’il pense avoir subi un fait illégitime. Porter plainte est la première étape essentielle pour se faire rendre justice. Le procureur appréciera ensuite s’il faut poursuivre ou pas.

Une information s’impose de la part de la puissance publique pour que ce droit de porter plainte soit mieux connu.

2 Une formation, sinon une spécialisation des différents maillons de la chaine à l’audition des enfants, s’impose.

On ne s’improvise pas dans cette matière même s’il n’est pas plus dur d’auditionner un enfant que d’entendre un criminel chevronné ou le violeur adulte d’une femme âgée ! Chaque audition a ses particularités.

De dispositifs nouveaux peuvent être créés ou aménagés. Ainsi à Bobigny une cellule d’enquête a été récemment mise en place par le parquet avec la police nationale et dédiée aux infractions dont les enfants sont les victimes. Il s’agit d’accélérer les procédures pour permettre aux juges instructeurs, mais aussi aux juges des enfants, de prendre les décisions qui s’imposent dans les dossiers d’assistance éducative en cours ou ouverts en parallèle.

Je reprends aussi à mon compte le souci de faire évoluer le statut des administrateurs ad hoc que nous proposons de nommer « responsables judiciaires de l’enfant ».

3 Une meilleure prise en compte de la chaine pénale vue du coté de la victime en l’informant sur ses différentes étapes.

L’idée était avancée par le Défenseur des enfants en 2005. De la révélation à la police en allant jusqu’au Bureau d’exécution des peines après condamnation, il s’agit de revisiter toute les stations de ce qui peut être, sans excès, qualifié de chemin de croix et d’améliorer inlassablement chaque maillon. Ce travail doit être mené régulièrement tribunal par tribunal. On en est loin.

4 Dans certaines affaires une accélération du cours de la justice s’impose quand la vérité sur les faits est acquise.

Avec quelques amis psychiatres – D. Zagury, R. Coutanceau – et magistrats comme Daniel Lecrubier, avocat général à Paris nous avançons cette idée que dans les violences sexuelles intrafamiliales où les risques de récidive sont quasiment nuls une fois les faits révélés, les instructions sont bien trop longues. La jeune victime en souffre. Elle veut tourner la page rapidement pour elle et pour sa famille. Or il faut de 4 à 5 ans en moyenne en région parisienne pour obtenir un jugement en première instance. C’est trop, bien trop et injustifié sachant qu’une fois les premiers actes d’instruction menés rien ne se passe vraiment l’actualité d’une affaire chassant l’autre. (3)

On pourrait donc imaginer qu’au bout de 6 mois ou au pire un an le juge d’instruction soit amené à faire le point devant la Chambre de l’instruction de son instruction et solliciter si nécessaire, sur des objectifs précis identifiés, un délai supplémentaire pour boucler son travail.

Ainsi on pourrait obtenir des jugements plus rapides dans l’intérêt de la victime et dans l’intérêt de l’auteur.

5 Quelque soit la décision prise, il faut l’expliquer à la victime.

Je vise spécialement les cas dans lesquels le parquet décide de classer sans suite, le juge d’instruction décide d’un non lieu ou la juridiction d’une relaxe. Il faut expliquer à la victime qu’elle n’est pas tenue pour une menteuse, mais que les règles sont ainsi faites qu’il faut des preuves pour condamner quelqu’un. Or en l’espèce la preuve de la culpabilité n’est pas suffisamment apportée pour entrainer une condamnation. Ces règles exigeantes protègent tous les citoyens.

Nous souhaitions dès 1998 que cette disposition, garantissant le droit de recevoir explications sur la décision prise soit dans la loi. Il n’est jamais trop tard.

6 Enfin, j’ajouterai reprenant l’axe fort du rapport remis à Mme Bertinotti, ministre de la famille, qu’il est temps de mettre au même niveau le statut pénal et le statut civil de l’enfant. L’idéal serait de remettre les jeunes délinquants de moins de 18 ans dans un statut d’enfant revenant ainsi sur les 10 ou 15 dernières années. Je ne crois pas pour le regretter que ce chemin puisse être suivi. Alors qu’au moins le statut civil donne autant de droits que la société n’exige de devoirs des plus jeunes !

En vérité il ne s’agit pas de faire un droit pro-victime ou pro-mis en cause, mais de garantir un équilibre dans les règles du jeu, mais encore dans leur mise en œuvre. Par exemple, pour prolonger mon propos précédent, en donnant la parole en premier à l’audience à la jeune victime je veux qu’elle quitte la salle convaincue d’avoir pu dire sa vérité. Après le prononcé du jugement j’ai ensuite, comme nombre de Collègues, le souci, devant chacun, condamné ou relaxé, victime, proches, que la décision soit justifiée et expliquée. C’est d’autant plus important pour le juge des enfants qu’il juge des mineurs souvent les frères et sœurs des victimes.

Que demande l’enfant ? Qu’est ce que lui rendre justice à ses yeux ? Généralement il ne recherche pas à ce que son agresseur soit incarcéré. Il veut être entendu et tenu pour la victime. Il a besoin d’être rassuré sur le fait qu’il n’a pas commis de faute comme trop ont essayé de le lui faire croire. Il veut surtout être assuré, conscient d’avoir supporté quelque chose d’anormal, que l’agression ne se renouvèlera pas.

La justice se doit au moins, dans la mesure om elle a prise sur la situation, de lui donner ces assurances. Pour autant le procès pénal n’appartient pas à la jeune victime. Cette évidence ne l’est pas pour le commun des mortels et parfois même pour des ministres de la République. Ainsi l’affaire Polanski a mis en évidence que le fait pour la victime de retirer sa plainte ne libère pas le mis en cause de rendre des comptes à la justice, dans l’intérêt de l’ordre public, avec le souci d’éviter d’autres victimes, en l’espèce en montant bien qu’il n’y a pas d’immunité pénale du fait d’être un grand cinéaste. Je rappellerai que Roman Polanski avait admis sa culpabilité quitte à atténuer certains faits et indemnisé la victime mais tentait d’échapper à la peine en jouant la montre avec ses conseils et en s’appuyant sur sa nationalité française et de sa notoriété. (4)

En vérité, la justice des enfants est bien révélatrice des dysfonctionnements de la justice en général. Elle l’éclaire mieux, mais au fond, il n’y a rien d’extraordinairement différent.

En d’autres termes il est difficile de garantir la présomption d’innocence comme il lui est difficile de prendre en compte les victimes, jeunes et moins jeunes.

C’est le lot commun des magistrats de la République, au nom de la société que de tenter de tenir cet équilibre pour que la justice soit crédible. Admettons que beaucoup reste à faire.

(1) Texte issu d’une intervention lors de la journée d’étude organisée par l’association Chatin à la Cour de cassation en mai 2014 sur la parole de l’enfant en justice

(2) Voir « La justice et les enfants », Dalloz, 2013

(3) Voir post

(4) Voir posts

Les enfants étrangers isolés en France, encore et encore ! (498)

L’hiver approche. En tous cas il ne fait pas bon être privé de toit. Ici comme ailleurs nombre sont ceux adultes, voire enfants qui en sont privés. le moment me semble venu de faire une nouvelle fois le point sur ces mineurs venus de l’étranger, souvent à la demande de leurs parents, parfois pour fuir les persécutions, le plus fréquemment pour étudier et travailler et nourrir au final la famille restée au pays.

On évalue à 6000 ceux qui chaque année arrivent en France, parfois directement notamment par Roissy ou en passant par d’autres pays du sud comme l’Espagne ou l’Italie. Certains ne font que transiter pour se rendre dans les pays du Nord vécus comme plus accueillants; la plupart veulent rester en France. Ils savent qu’ils ne sont pas expulsables comme mineurs; ils demandent aux services sociaux, notamment à l’aide sociale à l’enfance ou même directement au tribunal pour enfants, de les protéger comme enfants non accompagnés privés de la protection directe de leurs parents.

Ce sont souvent des garçons, mais il est aussi des filles qui fuient les mariages forcés et qui ont pu au pays ou à leur arrivée en France être victimes de violences sexuelles, pour ne pas dire de viols. Certaines sont même enceintes.

Une première difficulté tient la difficulté de faire la preuve de leur identité dans la mesure où ils sont le plus souvent démunis de papiers. tout au plus possèdent-ils un extrait d’acte de naissance – parfois une simple photocopie d’acter de naissance – qui fait difficilement foi faute de photo. Les papiers qui ont permis pu permettre de quitter le pays, souvent faux, ont été gardés par le passeurs ou ont été ont été détruits pour brouiller les pistes.

Apprécier l’âge du jeune n’est un exercice aisé. Les apparences physiques peuvent être trompeuses dans les deux sens. Indéniablement certaines jeunes personnes de plus de 18 ans ont intérêt à se faire passer pour mineures afin d’échapper à l’expulsion et profiter de la prise en charge sociale.

On recourt régulièrement à ce qui est appelée un examen osseux – une radiographie des cartilages et un examen de la puberté -, mais nul n’ignore que cet examen est peu fiable surtout autour des 18 ans, âge fatidique s’il en est, oû la marge d’erreur est de 18 mois ! Au point où certains pays comme l’Allemagne ont renoncé à utiliser cette technique.

On évalue à un tiers les personnes se présentant comme mineures qui ne le seraient pas. Mais cette évaluation elle-même est sujette à caution.

En tous cas force est de constater que depuis 15 ans l’Etat et les conseils généraux ont engagé une partie de bras de fer pour ne pas assumer ce dossier tout en étant contraints au quotidien d’y mettre la main. En vérité l’Etat comme les conseils généraux ont compétence en la matière (voir mes nombreux blogs antérieurs) et doivent conjuguer leurs efforts dans l’intérêt des jeunes mais surtout dans l’intérêt du pays.

Ne voyant aucun accord venir le président du conseil général de la Seine Saint-Denis, devenu depuis président de l’Assemblée nationale, ayant dûment averti le ministre de la justice en temps utile décida en septembre 2011 de passer à l’offensive en refusant d’exécuter les décisions de justice lui confiant des enfants. En réponse le ministère de la justice décida de ne pas appliquer les décisions des juges qui confiaient les mêmes mineurs à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ! Durant 4 mois les mineurs pris par la patrouille lors de la phase active de ce combat furent, c’est le moins qu’on puisse dire, mal-traités par la patrie auto-proclamée des droits de l’homme. Un vrai scandale, même si la cause était juste au départ.

Un accord fut enfin trouvé en novembre 2011 entre les deux parties pour éviter l’occupation du tribunal de Bobigny : un accord passé, osons le dire, sur le dos des jeunes et sur celui des autres départements, Paris excepté. Désormais les jeunes tenus pour mineurs seraient repartis par le parquet de Bobigny , sans être reçus par un magistrat et sans explication, vers l’un des 22 départements de la grande ceinture parisienne, 1 sur 10 restant dans le 93.

Tels des paquets ils sont livrés – pardon conduits – dans des lieux d’accueil spécialisés ou non et le département de destination est désigné comme devant l’assumer dans tous les sens du terme notamment financièrement. Certains conseils généraux ont refusé par principe ce dispositif non négocié; d’autres s’organisent en lien avec le parquet local pour faire faire un nouvel examen osseux qui conclue à la majorité justifiant leur refus d’intervention. Le jeune se retrouve alors à la rue. J’ai encore vu hier un cas comme cela, le jeune errant en tenue d’été dans le tribunal de Bobigny demandant de l’aide.

Depuis un an la table-ronde promise entre l’Etat et les conseils généraux ne s’est pas vraiment tenue. La droite a gagné du temps en visant les élections; la gauche n’ a pas pas abordé franchement le sujet depuis mai.

Pourtant les termes d’un accord sont évidents dès lors que l’on admet que la responsabilité est partagée entre Etat et conseils généraux et qu’il faut trouver une péréquation financière et technique entre les conseils généraux sur un sujet qui pèse rien au regard des 6,2 milliards d’euros de la protection de l’enfance. Ajoutons une cellule de pilotage nationale au ministère de la justice avec l’appui de l ‘association des conseils généraux, une demi douzaine de plate-forme régional pour mettre à l’abri les jeunes et évaluer leur situation pour ensuite les orienter vers le dispositif de droit commun, et le tour est joué si chacun veut bien y mettre du sien.

L’essentiel est bien que chacun soit reconnu par l’autre et réciproquement sur un dossier tenu pour délicat Il faut affirmer la mission de service public et trouver un bon accord avec le réseau associatif sans pour autant lui déléguer le pouvoir, comme c’est le cas aujourd’hui, de décider qui entre ou pas dans le dispositif. Il s’agit là d’une responsabilité de l’Etat.

Et les jeunes doivent être informés de leur recours éventuels.

Tout cela n’est pas la mer à boire. En tous cas plus facile à gérer que le dossier Roms !

Mais l’ambiance est morose; chacun a peur et se méfie de l’autre même ssi on est souvent du même bord politique.

15 ans que cela dure. Il est temps d’en sortir car depuis 2011 les chiens ont été libérés. Chacun s ‘estime désormais légitime à laisser ces enfants et ces jeunes à la rue. Parfois à les conduite au commissariat! Après tout ils peuvent rentrer chez eux! On n’hésite pas à les renvoyer à la rue; on les loge à l’hôtel sans encadrement social et on refuse les prises en charge au-dela de la majorité. Et pour se donner bonne conscience on en traite correctement certains ! En vérité on a remis en route une machine à fabriquer des clandestins et on devrait avoir honte quand par ailleurs on prétend défendre les droits des enfants.

La France n’a rien à y gagner. Elle s’est installée dans une impasse.

L’Etat a sa responsabilité dans ce fiasco. Il est temps qu’il siffle la fin de la recréation d’autant plus qu’il n’a pas tout faux dans ce dossier.

Les enfants étrangers non accompagnés encore et toujours (484)

Le rapport de France Terre d’asile préparé pour le compte de l’Union européenne et rendu public aujourd’hui par Libération met nettement en évidence combien, à l’échelle des 27, les politiques sont disparates et souvent contestables à l’égard des jeunes personnes qui arrivent régulièrement à nos frontières pour y demander protection sans être accompagnées d’adultes.

Elles se revendiquent souvent comme mineures c’est-à-dire âgées de moins de 18 ans ; elles ne le sont pas toutes. Souvent démunies de papiers, ou au mieux dotées d’un acte d’état-civil tenu pour douteux, elles ont fréquemment des difficultés à faire la preuve de leur identité et souvent de leur âge. Les techniques de datation dont nous disposons sont peu fiables : avec 18 mois de marge d’erreur un « examen osseux » est rarement probant. Certains pays comme l’Allemagne y ont renoncé pour des approches plus subjectives (observation du comportement, raisonnement, etc.) par-delà la seule apparence physique.

Dans un contexte économique tendu dans tous les pays, tous ces jeunes sont a priori suspects de vouloir forcer nos frontières pour venir s’installer, étudier, travailler et alimenter leur famille ou leur communauté alors que l’emploi ici est devenu une matière rare.

Premier constat : la tendance lourde dans l’UE est bien à être réticents à admettre la minorité malgré les discours, voire certains documents d’identité rapidement tenus pour totalement falsifiés ou comme de vrais-faux documents distribués par des autorités officielles corrompues.

Deuxième constat : même tenus pour mineurs les enfants sont régulièrement traités comme des adultes. Ils sont étrangers avant d’être enfants.

Troisième constat la preuve des persécutions ou des exactions supportées par ces personnes ou auxquelles elles ont échappées n’est pas souvent facile à apporter et, en tous cas, n’est pas communément retenue.

L’enquête relève de bonnes pratiques par-ci ou par-là et suggère leur généralisation aux autorités européennes et aux Etats membres. Le lecteur constatera que la France dispose comme les autres pays d’une marge de progression notable. Ainsi elle pourrait mieux veiller à ce que ces jeunes soient réellement assistés à leur arrivée en France d’une personne – un administrateur ad hoc – formée à les accompagner dans leur parcours administratif et humain et à défendre leurs intérêts ; ainsi encore nous gagnerions à disposer de plus de places d’accueil où ces jeunes pourraient se poser en toute sécurité le temps que leur itinéraire soit reconstitué, qu’un « tracing » soit engagé pour retrouver leur famille dont les membres sont souvent éclatés sur différents continents, sinon en Europe, pour que des perspectives positives leur soient données. On multiplierait les illustrations.

Des initiatives peuvent venir de l’Europe qui doit veiller à harmoniser par le haut ces réponses ; d’autres pourraient être prises proprio motu par la France pour ce qui la concerne.

Par-delà l’asile ….

Des mesures nouvelles s’imposent pour les enfants demandeurs d’asile, normalement les cas les plus dramatiques ; d’autres sont tout aussi urgentes pour tous ces jeunes qui n’entendent pas jouer la carte de la demande d’asile ou de la protection subsidiaire, estimant ne pas en relever ou encore parce que cette piste non seulement est aléatoire, mais à double tranchant dès lors qu’elle peut les couper définitivement de leur pays et de leur proches.

Ils ne sont finalement qu’une minorité -10 % sur les 5 à 6000 qui arrivent chaque année en France – à solliciter l’asile. Les autres se présentent comme venant en France pour y chercher une formation – et déjà une scolarisation – et un travail pour pouvoir vivre, quand dans leur pays d’origine ils se disent condamnés, et pour nourrir leur proches ; ils ont souvent été envoyés en Europe pour nourrir la famille ou le village.

Tous savent qu’ils ne seront pas expulsables s’ils entrent sur le territoire français et échappent à leur arrivée au refoulement en zone d’attente. Beaucoup savent à travers les passeurs que l’Aide sociale à l‘enfance sur ordre de la justice peut les prendre en charge car ils seront tenus pour en danger. Dès lors, d’évidence et ce n’est pas un scoop, je l’ai dit ici comme d’autres, le dispositif de protection de l’enfance est instrumentalisé.

La difficulté tient aujourd’hui à ce qu’avec le conflit aiguë qui a opposé l’Etat au Conseil général de la Seins Saint Denis au dernier trimestre 2011 nous avons totalement dérégulé le dispositif qui s’était élaboré sur 15 ans. Des cohortes et des cohortes de jeunes arrivent toujours qui ne sont pris en charge par personne et qui vont basculer dans la clandestinité avec tous les risques pour eux, mais aussi pour nous car il faudra bien qu’ils émergent un jour, en espérant que ce ne sera pas de la délinquance aiguë !

Je l’ai dit ici et ailleurs, et je le répète, la cause défendue par le président du conseil général de l’époque – Claude Bartolone – était juste dans la mesure où il s’agissait de contraindre l’Etat à mieux assumer ses responsabilités quand il refusait depuis 1985 d’entendre quoi que ce soit. Mais ce combat s’est fait sur les dos des jeunes concernés et aujourd’hui des centaines de mineurs sont tenus à la porte du dispositif de protection de l’enfance, les conseils généraux concernés et les tribunaux ayant été dédouanés de leur mauvaise conscience par le fait qu’ostensiblement le CG de la Seine Saint Denis, puis l’Etat a pu violer la loi pendant plusieurs mois sans que quiconque s’en indigne véritablement et sortir gagnant de ce bras de fer. Je ne reviendrai pas sur les termes de l’accord Etat conseil général qui veut que 9 jeunes sur 10 qui se présentent en Seine Saint Denis soient désormais adressés tels de paquets recouverts d’un ordre du parquet vers des établissements de province proche censés les accueillir !

Je constaterai quitte à forcer le trait – mais si peu – qu’à Paris comme à Bobigny, la puissance publique a délégué à des associations le pouvoir de décider qui est majeur ou mineur !

J’observerai que les jeunes personnes refoulées du dispositif, en violation des droits humains élémentaires, ne sont pas informées loyalement sur leurs droits, sur les recours ouverts et mis en situation de les exercer .

Je dirai encore que de plus en plus les services sociaux départementaux jouent ostensiblement la montre pour nombre de jeunes pour arriver à la majorité et constater qu’ils sont devenus majeurs sans papiers en France. On leur refuse nettement aujourd’hui un contrat jeune majeur. Il leur faudra à défaut de repartir dans leur pays quitter l’hôtel ou l’hébergement jusque-là ménagé pour la forme. Cela n’empêche pas, dans le même temps, les mêmes services de conduire au mieux et au plus loin la prise en charge de certains jeunes avec des succès non négligeables. Malheur à ceux qui restent sur le carreau pour être arrivés le mauvais jour et s’être trouvé dans le mauvais département !

On comprend que les conseils généraux à ne pas avoir été soutenus par l’Etat aient décidé d’entendre leurs travailleurs sociaux dépassés par ces situations et de limiter les frais dans tous les sens du terme.

J’observerai surtout que depuis décembre 2011, et cela n’a pas évolué depuis mai 2012, l’Etat et les conseils généraux ne se sont toujours pas mis autour d’une table pour enterrer la hache de guerre et trouver un bon accord entre eux, au nom de la France.

Car le problème est simple à poser et même à résoudre si on entend que :

1) l’Etat comme les conseils généraux ont des responsabilités à l’égard de ces jeunes. Ils les exercent même si chacun souhaiterait surtout dans cette période aux budgets publics tendus que l’autre en fasse un peu plus.

2) Il faut être réaliste : ces jeunes ont généralement vocation à rester en France. Au regard des sacrifices de leur famille ou de leur communauté pour les faire venir ici et à la mission qui leur a été confiées, il est impensable qu’ils repartent bredouilles ; Ils jouent la carte de leur vie.

3) Ils sont une chance pour la France. Ils ne sont pas dangereux. Ils aspirent à étudier, étudier, étudier pour pouvoir travailler. Il est rarissime qu’ils commettent un délit. Ainsi ceux qui en septembre-décembre 2011 quittaient chaque jour le tribunal avec un ticket restaurant et un ticket de métro pour se rendre à Paris, délivrés généreusement par la République, auraient pu voler de quoi se nourrir dans les grands magasins. N’importe quel avocat stagiaire aurait obtenu une relaxe en plaidant l’état de nécessité ; surtout on aurait pu les confier à la PJJ sans que celle-ci puisse se défausser sur ordre de ses responsables nationaux. Las ! Aucun vol, aucun cri, aucune récrimination n’ont été enregistrés.

En d’autres termes l’Etat et les conseils généraux sont condamnés à trouver une bonne clé de répartition financière du coût de prise en charge de ces jeunes qui deviendront à terme de bons français. Entre-temps ils permettront à nombre de foyers sociaux de ne pas fermer et donc de maintenir de l’emploi au fin fond de la France. Il faut que l’Etat veille ensuite à une péréquation entre départements. Lui doit avoir le souci des titres de séjour et des autorisations de travail quand les personnes concernées sont dans les clous.

Soyons lucides, soyons cyniques, soyons réalistes, et sortons de cet entre-deux glauque qui n’est pas à la gloire de notre pays et qui finira rapidement par nous coûter cher sur le plan humain et au plan international.

Il est temps de faire enfin de la politique et de l’afficher. Il faut un pilote ministériel dans l’avion, deux ou trois missi dominici pour mettre tout le monde autour de la table et rétablir le dialogue pour relancer la machine de l’intégration conforme à nos valeurs quand aujourd’hui nous alimentons les bataillons des hors-la-loi et nous n’avons pas à être fiers de ce que nous faisons depuis un an !

Les centres éducatifs fermés à leur juste place (481)

On reproche à la Garde des Sceaux d’avoir émis des doutes sur les centres éducatifs fermés destinés à accueillir des jeunes délinquants. Une tempête dans un verre d’eau au cœur de l’été! Sans contester qu’il faille continuer à se doter de ce type de structures – le candidat François Hollande dans ses 60 engagements a promis le doublement des CEF durant son quinquennat – Christiane Taubira a affirmé haut et fort dans Libération du lundi 7 août que ces structures n’étaient pas LA réponse à la délinquance juvénile.

Elle a raison et les cris d’orfraie de certains de ses opposants ne doivent pas l’impressionner.

Reprenons les termes du débat.

Ces établissements ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I après la réélection de Jacques Chirac. La vérité veut de rappeler que Lionel Jospin, son concurrent malheureux, se proposait également de créer des centres fermés.

Sur quoi s’entendait alors la classe politique ? Elle faisait le constat que pour certains jeunes très inscrits dans la délinquance, la prison tenue pour criminogène n’était pas la réponse adaptée mais qu’une prise en charge éducative s’imposait. Reste qu’on ne disposait plus alors de structures capables d’accueillir et surtout de contenir des jeunes inscrits dans la délinquance, qui plus est dans une délinquance plus violente que par le passé, et plus rétifs à tout discours éducatif. Sans vouloir retomber dans les maisons de correction de jadis, certains rêvaient d’un lieu clos … qui ne soit pas une prison et d’une mise à l’écart … qui se veuille intégrative.

La quadrature du cercle quand il eut fallu assumer la répression : quand un jeune commet une faute, il doit être puni. Puni comme l’enfant – au sens juridique et psychologique – qu’il est, mais puni, la sanction étant un élément de la démarche pédagogique. S’il convient de s’engager sur le terrain de l’éducation, cette démarche doit assumer le risque de l’échec. Il n’y a pas d’éducation sans pédagogie du risque et de l’échec. L’enfant – ou l’éduqué – se trompe, rechute une fois, deux fois, trois fois et le pédagogue – le parent, l’enseignant, l’éducateur – le reprend et le fait trouver en lui les chemins de la réussite.

Au lieu de suivre cette démarche de bon sens qui supposait qu’on se dote en nombre et en qualité des équipes éducatives nécessaires quitte à faire appel au fond et au tréfons du corps social, on a donc créé ces OVNI éducatifs que sont les centres éducatifs fermés qui ne sont pas fermés matériellement car ce ne sont pas des établissements pénitentiaires où l’on est placé sous écrou avec mission de l’administration de retenir les intéressés y compris contre leur gré.

Dès lors fermé signifie qu’on y est placé sous l’ordre d’un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui veut, si l’on en part sans autorisation – ou si l’on ne respecte pas le règlement intérieur- que l’on risque … d’aller en prison. Une vraie usine à gaz ! La présence en nombre de personnels, de grilles et de caméras est censée dissuader le jeune de partir de l’établissement.

Il eut mieux valu parler de centres éducatifs contenants plutôt que de centres fermés dans la mesure où ce mot a créé d’entrée de jeu la confusion. En quittant sans autorisation un centre éducatif fermé fuguerait-on ou s’évaderait-on ? ! Mais le politique l’a emporté : il fallait marquer l’opinion. Va pour fermé ce qui rappelle la prison sans être la prison. Là encore un vrai-faux passeport !

La même loi créait les établissements pénitentiaires pour mineurs – 8 EPM programmés, 6 finalement ouverts – qui devaient à venir à échéance 5 ans plus tard. D’ici là les centres éducatifs fermés serviraient de trompe-l’oeil à une opinion publique chauffée à blanc pendant la campagne. Elle n’y verrait que du feu : les jeunes délinquants seront retirés du circuit et « enfermés » !

D’autant que ces EPM se veulent éducatifs : pas question pour les parlementaires de 2002 de faire des prisons classiques où les jeunes se morfondraient ou passeraient leur temps devant la télé ou la salle de musculation. On y rendra l’école obligatoire, y compris pour les plus de 16 ans, et le programme y serait très chargé : pas d’inactivité à un point, mais c’est un autre problème que ces EPM sont aujourd’hui en grande difficulté. Au passage, on commet une erreur majeure en assimilant éducation et savoir.

On se retrouve donc avec des centres éducatifs qui sont (faussement) fermés et avec des établissements carcéraux (faussement) éducatifs.

Cet historique explique la confusion dans laquelle nous fumes installés d’entrée de jeu. On n’était pas au bout des difficultés.

Déjà sur le plan financier. Un fort encadrement humain, qui plus est pour prendre en charge les jeunes présentés comme les plus difficiles, sachant qu’on ne peut pas en regrouper trop – 10 au maximum dans le projet initial – cela débouche sur un cout de revient par jeune faramineux : entre 600 et 800 euros par jour pour un séjour qui peut durer 6 mois renouvelable une fois soit un coût de 200 à 300 000 euros l’an. Une paille. Pendant ce temps-là, les juges peinent toujours à trouver des éducateurs pour mettre en œuvre des mesures éducatives prononcées pour des jeune qui n’ont pas encore basculé dans la délinquance : de 30 à 45 jours d’attente pour une prise en charge en milieu dit ouvert !

Tout aussi grave : il fallait trouver des éducateurs chevronnés – des hommes, et pas seulement des femmes – capables de vivre avec des jeunes. Cela ne se trouve pas aujourd’hui sous le sabot d’un cheval. Il fallut parfois faire appel à des moniteurs –éducateurs sortant d’école !

Il fallait encore mettre en place des équipes stables, animées par des cadres structurés et structurants. Là encore s’ils existent en France, il fallait être capables de les mobiliser sur un tel projet et les conserver. Il n’est pas indifférent d’observer ici que l’immense majorité des CEF sont gérés par le secteur associatif : la Protection judiciaire de la jeunesse, direction du ministère de la justice, avec ses règles statutaires, n’est pas en mesure de réunir et de pérenniser des équipes de fonctionnaires de cette qualité sur la durée. Il faut oser le dire !

De telle sorte que le programme initial 2002 de 100 CEF, après moult difficultés, est parvenu à une quarantaine de structures en 2012. Un des derniers actes politiques de l’ancienne majorité a été d’affirmer dans la loi que vingt nouveaux seraient crées dans les 5 ans à venir par reconversion de foyers classiques déjà existants. Décision tenue comme irresponsable dans tous les sens du terme par les professionnels au fait du dossier. Non seulement il ne faut pas prendre des CEF sur les foyers classiques – on a besoin des deux -, mais un CEF a des exigences architecturales spécifiques. On était dans l‘affichage politique de pré-campagne électorale que dénonce aujourd’hui Mme Taubira.

On a donc semé initialement la confusion, mais plus grave on l’a entretenue sur 10 ans en faisant des CEF une réponse mythique et passe-partout.

A court d’idée sur la manière de répondre à la délinquance des jeunes, ignorante souvent du sujet, confondant en permanence les quelques centaines de jeunes qui posent d’énormes problèmes avec la majorité de ceux qui appellent à des réponses éducatives plus basiques, ballottée par les événements, la majorité sortante n’avait que comme seule réponse à présenter que les centres éducatifs fermés et ajoutons la reforme l’ordonnance du 2 février 1945 visant à traiter les enfants délinquants comme des adultes.

A l’origine dédiés aux multirécidivistes repassant à l’acte et devant être mis à l’écart le temps de leur jugement, les CEF se sont petit à petit ouverts aux sortants de prison, donc aux jeunes déjà condamnés, sont devenus un lieu d’exécution d’une fin de peine ou d’une modalité d’une mise à l’épreuve, puis surtout ont été habilités à accueillir des primo-délinquants. Dernier avatar après l’affaire du Boën sur Lignon, ils doivent accueillir jusqu’à leur jugement qui peut intervenir deux, trois ou quatre ans plus tard, les primo-délinquants sexuels ! Dans le même temps on a augmenté la capacité d’accueil en autorisant d’aller jusqu’à 12 jeunes quand on sait qu’au delà de 8 la cocotte-minute est prête à explose et réduit le nombre de personnels pour limiter les coûts!

Bref, sans contester nécessairement ce mélange de publics que l’on a déjà connu dans d’autres lieux, on se demande à qui sont aujourd’hui destinées ces structures. Là encore on est dans la confusion. Une clarification s’impose. Peut être en partant de ce qu’offrent ces structures : une mise à l’écart du milieu naturel du jeune avec un fort encadrement humain où le jeune se retrouve confronté à lui-même dans la perspective de dégager une orientation pour les deux ou trois années à venir. Bref : un temps fort dans une démarche éducative.

Pour quel résultat jusqu’ici ?

Environ 1500 jeunes séjournent en CEF chaque année pour 70 000 jeunes dont les juges des enfants sont saisis chaque année. Déjà ce chiffre relativise la place des CEF dans la gamme des réponses mobilisées.

L’honnêteté veut d’observer que personne ne sait rien de l’efficacité des CEF. En 2011, le rapport parlementaire Mrs Peyronnet et Pillet était relativement sévère, mais admettons que dans un pays peu enclin à l’évaluation scientifique des démarches sociales, nous disposons de peu de matériau. Raisonnons un peu. Il serait surprenant qu’au prix de revient de ces prises en charge, avec l’ampleur de l’investissement humain (27 ETP) pour des jeunes souvent laissés jusque-là en déshérence, le résultat soit totalement négatif ! Ces structures ont nécessairement un impact sur l’itinéraire de vie des jeunes concernés.

S’il est vrai que nombre de jeunes passés en CEF – généralement pour des délais courts- se retrouvent à nouveau dans la délinquance une fois sortis, il ne faut pas en déduire que ces structures soient inutiles. A cela rien d’original. Dans l’action sociale comme dans le médical l’important n’est pas seulement la prestation servie durant le temps fort de l’intervention le service après-vente. On a déjà vécu cela avec les services d’accueil d’urgence pour enfants en danger.

Faut-il condamner les CEF ou les mettre au pinacle ? Ni l’un, ni l’autre. Mais sûrement les relativiser comme le fait Christiane Taubira.

Un CEF n’est qu’un instrument qui peut être utile dans le cadre de la prise en charge tel jeune mais pas pour tel autre. Comment faire entendre que l’important n’est pas le CEF, mais la démarche développée pour le jeune : qui l’y oriente ? avec quels objectifs ? avec quelles perspectives au sortir ? et quel projet de vie, dans ou hors la famille et les potes du quartier ?

Mme Taubira a raison de dire qu’on ne doit pas se laisser enfermer dans une réponse institutionnelle quelle qu’elle soit.

Elle a raison quand elle avance qu’il faut repréciser le cahier des charges : pour quels jeunes ? Que veut-on faire avec le temps de prise en charge ?

Elle est bien fondée à vouloir réfléchir au « service de suite » de cet accueil.

Elle n’a pas tort de penser à tous ceux qui ne relèvent pas d’un CEF et pour qui tout doit être fait afin qu’ils n’en relèvent jamais.

Elle a raison de penser qu’une évaluation fine s’impose de l’impact sur de ces structures. Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs visés. La récidive n’est pas obligatoirement le signe d’un échec dans la prise en charge.

Elle n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui sur 10 ans se sont évertués à démanteler la justice pénale des mineurs et ce qui faisait sa spécificité avec les succès que l’on connait (conf. le rapport LECERF, sénateur UMP, donc a priori pas porté à l’angélisme de gauche qui relève que dans 84% des cas un jeune délinquant mineur pris en charge par le tribunal ne l’est plus devenu majeur).

5% des mineurs délinquants posent de vrais problèmes. Pour ceux là, pour une réponse artificielle, on a cassé un instrument qui fonctionnait plutôt bien.

La Garde des sceaux est dans une démarche de reconstruction sur ce sujet comme sur bien d’autres. Ceux qui n’ont que le mot CEF à la bouche seraient bien inspirés d’être plus prudents car leurs résultats sur 10 ans n’ont pas été très brillants sans compter qu’ils n’ont pratiquement rien développé, sinon une stratégie d’implantation de vidéosurveillance. Là encore, c’est court comme politique de prévention de la primo délinquance.

Bref, elle n’a aucune leçon à accepter de ceux qui sur des bases purement idéologiques – un délinquant majeur ou mineur tout cela se vaut ! – qui nous ont menés là où nous en sommes. Ils ont compliqués la loi au point de la rendre illisible ; ils ont restreint la spécificité du droit pénal des mineurs au point de nous attirer les reproches du Comité des experts de l’ONU. Surtout ils ont passé leur temps à dénigrer les magistrats et à douter de l’efficience des réponses éducatives

J’ajoute que l’idée de la contrainte éducative, comme je l’ai déjà relevé plus haut, est venue des gens de terrain qui avaient bien vu dans les années 80 qu’il fallait adapter nos réponses judiciaires et éducatives. Mieux : nous sommes quelques uns à dire que la prison a malheureusement sa place dans la gamme des réponses à mobiliser. Là encore l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d’une stratégie pour redonner des perspectives à un jeune. Il y va de son intérêt comme de celui de la société. Le discours dont nous sortons n’a pas protégé la société en enfermant des délinquants dans leur statut de délinquance.

C’est bien la différence entre les deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, ceux qui croient en l’homme et veulent par une démarche sociale, mais ferme, leur donner de l’espoir et des perspectives ; de l’autre ceux pour qui la peur est dissuasive et résoud tous les problèmes : on ne sera pas délinquant car on aura peur d’être puni. Quel simplisme ! Quel scientisme !

Laissons-les ressasser leurs fantasmes institutionnels qui veulent qu’à chaque problème il faudrait une structure ! Des murs plutôt que des hommes. Quelle erreur! Et agissons en diversifiant les réponses possibles pour faire du sur-mesure comme le souhaite la Garde des Sceaux qui a entendu les professionnels.

Enfants des rues : la honte en héritage ! (465)

15 associations (1) ont récemment saisi le Défenseur des Droits de la situation des jeunes étrangers isolés mal-traités par les pouvoirs publics français. Une démarche exceptionnelle qui mérite donc d’être relevée. Elles ont été reçues mardi 17 par le Défenseur dans la perspective d’un comité interministériel, provoqué en catastrophe, qui devait se tenir le 18 avril 2012.

Quels constats font ces associations ?

Trop de mineurs se retrouvent à la rue où ils survivent dans des conditions, c’est le moins que l’on puisse dire, précaires. Les conseils généraux se recroquevillent sur eux-mêmes et limitent les prises en charge de ces enfants pourtant tenus pour être en danger. L’Etat lui-même fait le service minimum, et là encore on est dans l’euphémisme. Tous les prétextes sont bons. Pour peu que le jeune ait passé une nuit à Paris, le département de la couronne à travers sa plate-forme d’évaluation soulève son incompétence ; Paris lui répond du tac au tac en contestant la minorité civile du jeune qui lui a été renvoyé! Fermé le ban. Pour d’autres que les médecins tiennent pour mineurs au vu des examens osseux, les parquets relèvent désormais tel point partiel de l’examen afin de retenir la majorité et refuser une intervention judiciaire.

Le problème n’est pas d’aujourd’hui.

Il perdure même à Paris et dans de nombreuses métropoles – et ne parlons pas du Pas de Calais face à la mythique Grande Bretagne- depuis les années 95. Les rapports officiels succèdent aux rapports. Et toujours pas une vraie réponse.

Il faut admettre – je l’ai souvent abordée ici – que la question est délicate.

D’abord, elle n’est pas franco-française, mais européenne. Et la France n’est pas le pays le plus impacté – je vise l’Espagne et l’Italie – par l’arrivée massive de personnes mineures ou prétendant l’être quittant leur pays pour fuir des persécutions liés aux conflits politiques ou communautaristes mais plus souvent pour y étudier et y gagner leur vie et celle de leurs proches. 5 à 6 000 jeunes arriveraient chaque année en France ; 100 000 au plan européen. L’Amérique du Nord et l’Australie connaissent la même problématique « Nord-Sud ».

Toutes ces personnes, on l’a dit, ne sont pas mineures comme elles le prétendent pour éviter d’être expulsées. On évalue à un tiers celles qui seraient majeures. Il n’est pas rare que ces jeunes n’aient pas de papiers établissant leur identité et fréquemment soient sans papiers avec photo, mais un simple acte d’état-civil voire une photocopie d’acte de naissance. S’appliquent-ils à la personne qui les produit ? Les examens osseux ne sont guère plus probants surtout pour des jeunes proches de la majorité compte tenu de la marge d’erreur de ces examens. Se fier aux apparences n’est pas plus probant : certaines ethnies africaines ont des adolescents de 14-15 ans mesurer 1m,85 ! A l’inverse, un jour j’ai cru utile de faire passer devant moi dans les meilleurs délais une personne que je tenais pour majeure : du fond de la salle ce monsieur m’a dit avoir 36 ans. Je lui ai suggéré de déposer un brevet pour sa lotion de jouvence !

Il faut donc tenir compte également de la maturité affichée, du comportement du jeune, de ses attitudes par-delà son apparence physique. Le code civil veut qu’avec des papiers du pays fassent foi, sauf à ce que l‘authenticité en soit contestée avec les investigations qui s’imposent. J’ai vu récemment un jeune muni de acte avec photo couleur, parmi cinq autres documents, lui donnant 15 ans et demi, être tenu pour majeur en quelques instants alors que les éducateurs et les enseignants qui le fréquentaient depuis 6 mois n’avaient pas fait ce constat. On foule du pied la jurisprudence qui veut qu’en cas de doute la présomption de minorité l’emporte. C’est le moins que l’on puisse faire dans un pays comme le nôtre !

Si la preuve de la minorité est délicate avec en arrière fond le sentiment d’être manipulé, les questions politiques de fond sont encore plus délicate. Il faut pourtant les aborder le plus objectivement possible sans concession et sans démagogie avec le souci de se libérer des pressions dont nous sommes objets.

Premier constat : si l’on met à part les cas – un sur dix-, des enfants alléguant être victimes de persécutions politiques qu’on peut assez facilement corréler et qu’il n’est pas question un instant de rejeter, des familles étrangères avec l’aide de passeurs payés très cher, en cash ou à credit, violent les lois sur l’accès au territoire français et profitent du fait que les mineurs ne sont pas expulsables. Puis ayant précipité le jeune en France dans une situation de danger on essaie de faire jouer les lois sur la protection de l’enfance.

Depuis 15 ans des milliers de jeunes ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance sur décision des juges des enfants. Ils ont été alphabétisés, scolarisés, formés. La tutelle leur a souvent été déléguée à leur demande. Après 18 ans le soutien administratif s’est poursuivi dans le cadre d’une prise en charge jeune majeur, la PJJ représentant de l’Etat s’étant retirée depuis quelques années. total, la France n’a pas a rougir de ce qu’elle a fait pour tous ces jeunes.

Tout baigne semble-t-il. A deux détails près.

Déjà on demande à la protection de l’enfance de se transformer en dispositif de coopération internationale. Les familles et les pays concernés font assumer la facture de cette formation de leurs enfants à la France, mais somme toute la France n’aura pas à s’en mordre les doigts : ces jeunes ont vocation à devenir de bons français.

Deuxième difficulté : les conseils généraux ont le sentiment d’être pris pour des vaches à lait par l’Etat qui leur tait assumer la charge financière de ces jeunes, sans même avoir de temps en temps un geste pour saluer cet effort. Pire les conseils généraux qui depuis des années demandent à être reconnus et relayés par l’Etat, même à titre symbolique, dans cet engagement se heurte à un mur. Charles Pasqua en 1995 alors ministre de l’intérieur répondait déjà au conseil général de la Seine Saint-Denis : « Vous touchez les royalties de Roissy ; assumez les coûts ! ». Fermez le ban là encore.

Les conseils généraux demandent aujourd’hui un relais financier à l’Etat au moins le temps où le jeune n’a pas de titre de séjour régulier. Ils suggèrent une péréquation entre départements, sur le plan financier et sur les lieux d’accueil. Ils souhaiteraient déjà que l’Etat assume ses responsabilités propres comme celle d’assurer ces jeunes d’une régularisation en France dès lors qu’ils ne troublent pas l’ordre public – ce qui est le cas à 99% – et qu’ils sont inscrits dans une formation sérieuse sur des secteurs en recherche de salariés l On en est loin. Malgré une circulaire Villepin de 2005. On l’a vu pour les étudiants étrangers appelés à partir chez eux avec Bac + 5 ; a fortiori on est loin du compte pour ces mineurs étrangers isolés sans bac.

Ajoutons que les services sociaux sont déroutés par le « travail « qu’on leur demande. Formés à intervenir sur la relation parents–enfants ils ont ici à faire avec des enfants par définition isolés ; ils doivent régler des problèmes de papiers sur lesquels ils ont guère prise et, qui plus est, ils ne parlent pas tamoul, soninké ou mandarin dans le texte. La communication est difficile. Ils ont bien pour nombre d’entre eux – pas pour tous – le sentiment d’être à contre emploi.

Tout cela est connu de longue date de ceux qui veulent bien, suivre ce sujet.

Où est donc l’actualité ?

Elle résulte de la solution politique apportée en novembre dernier au bras de fer engagé par le Conseil général de la Seine Saint-Denis qui, fauter d’avoir reçu réponse à un n nième courrier adressé en juillet au ministre de la justice, décida de ne plus accueillir à partir du 1 er septembre les jeunes confiés par justice. La bataille fut alors sanglante … pour les jeunes pris par la patrouille du moment, mais plus grave encore un ressort a été cassé ; un dispositif performant démantelé. Qu’on en juge !

Un conseil général qui viole ostensiblement la loi en laissant des enfants à la rue ! L’Etat à travers le ministère de la justice et de la loi qui, après avoir sauvé les meubles, s’installe sur les mêmes positions en violant les décisions de ses juges.

En permanence, pendant 6 semaines, une vingtaine de jeunes étaient présents au Tribunal pour enfants de Bobigny pouvant laisser craindre une occupation. Plusieurs semaines durant, ces jeunes considérés comme en danger par le procureur de la République était remis à la porte du tribunal sur ordre du ministère avec pour tout viatique un ticket de restaurant et un ticket de métro pour se rendre place du colonel Fabien à Paris tenter der se faire mettre à l’abri par la maraude de FTD. Quelle protection assurée par la 5° puissance mondiale à des jeunes personnes tenues pour mineures. Chaque jour, aux forceps, des jeunes – 80 au total – furent orientés vers des structures hors l’ASE du 93 avec des relais militants.

Il fallait en terminer. D’autant plus que certaines images fortes commençaient à marquer les esprits – par exemple, des jeunes calfeutrés dans des couvertures de survie orange à l’entrée du tribunal – quand le ministre devant venir inaugurer l’accueil du tribunal !

Le pourrissement sur ordre de l’Elysée ayant échoué, on joua le démantèlement. L’ordre a été donné d’orienter sous 24 heures les jeunes encore présents dans des foyers censés etre disponibles et de se dessaisir sur les tribunaux concernés sommés de les accueillir.

Et pour soulager le Conseil général de la Seine Saint-Denis, sans concertation avec les autres départements, le ministère de la justice décida que désormais 9 mineurs sur 10 qui se présenteraient sur Bobigny seraient orientés par le parquet de Bobigny vers les 7 autres départements de la couronne parisienne, sauf Paris, et 21 départements périphériques. Un « taxi » conduirait le jeune au foyer et le parquet reviendrait son interlocuteur local : on contournerait la Seine Saint Denis et les juges! Comme les filières qui déposent des jeunes aux portes du palais de Bobigny, on déposerait des jeunes en province sur ordre du parquet selon un tour de bête. Si le foyer conteste cette saisine il saisira le parquet local, le taxI étant déjà reparti sur Bobigny. Reste que certains présidents de conseil général – au moins 5 explicitement – ont fait savoir qu’ils refuseraient d’assumer la facture de ces transferts forcés de jeunes.

Argument du ministère de la justice : la concertation n’aurait servi à rien ; il fallait imposer !

Précisons que 50 à 60 % des jeunes qui se présentent à Bobigny sont tenus pour majeurs, soit par la plate-forme de la Croix Rouge, soit par le parquet, sur des bases qui mériteraient d’être creusées et, en tous cas, sans débat contradictoire et sans recours ouvert aux intéressés auxquels on conteste leur minorité. Ce qui on l’admettra est contestable dans un Etat de droit.

Un travail interministériel était lancé en lien avec l’ADF qui devait aboutir en février. Vite on vit que des signaux étaient lancés pour ne pas se presser pour trouver une réponse, campagne électorale oblige. Il fallut que le Défenseur des droits dut envoyer une relance au premier ministre, sans plus de succès. Il a surtout fallu qu’apparaissent visiblement les premiers « retours sur investissement » du passage en force de novembre pour que ce travail reprenne. Au moment de renouveler les décisions des juges des départements d’accueil tiennent les jeunes pour majeurs ; les conseils généraux refusent de payer la facture, etc. Les mineurs une nouvelle fois font les frais de ce bras de fer entre adultes et institutions. Le coup de pied de l’âne.

Enfants des rues : la honte en héritage

Pire les chiens sont maintenant lâchés. Les départements n’hésitent pas à dire qu’ils refusent toute nouvelle prise en charge. En tous cas, comme le dénoncent les 15 associations, des mineurs sont certes hébergés pour pouvoir afficher qu’ils ne sont pas à la rue, mais ils ne sont pas suivis par les services sociaux; leur situation administrative n’est donc pas traitée, ils sont prêts à être expulsés le jour de leur majorité. Après tout il faut tenir le quota de 28 000 fixés par l’Etat et les conseils généraux y contribueront de facto. Bien évidemment, pas question de prise en charge jeune majeur pour parachever le travail d’intégration puisque rien n’a été initié. La double peine !

Le tissu minimal de la solidarité est déchiré.

Indéniablement, je peux l’attester pour suivre ce dossier de près depuis 15 ans, la faute en revient à l’Etat qui par-delà ses différentes couleurs politiques à joué l’autruche pour ne pas affirmait-il régulièrement « faire appel d’air ».

La faute aussi aux conseils généraux qui n’ont pas réussi, même quand ils ont la même couleur politique, à s’accorder sur une solidarité minimale. Aujourd’hui ils violent la loi en refusant les mesures qui leur sont confiées ou en ne voulant pas régler les factures des établissements. Des recours administratifs sont en cours qui les sanctionneront prochainement. Pire, l’accord politique Chancellerie-Conseil général de la Seine Saint-Denis vide la loi de son contenu sur le 93 : un jeune doit pouvoir saisir un juge s’il s’estime mineur.

Pourtant des pistes existent pour s’en sortir dès lors qu’on admet que la responsabilité est conjointe sur ce sujet.

A l’Etat la responsabilité de surveiller les frontières et de délivrer des titres de séjour, à lui de veiller aux personnes sans domicile fixe et sur le dispositif public de protection de l’enfance à travers la police et la justice, à lui encore de rendre’ des comptes à la communauté internationale ; aux conseils généraux le dispositif de protection de l’enfance.

Si chacun tient son rôle le sujet est circonscrit et d’un coût somme toute relatif a u regard des 6 milliards 200 millions que pèse le dispositif Aide sociale à l’enfance. Il peut être géré rapidement : une cellule politique de pilotage animée par l’Etat et l’Association des départements de France, une cellule technique au ministère de la justice pour veiller à l’orientation des jeunes sur l’ensemble du territoire français une fois l’évaluation faite ; quelques pôles d’évaluation comme ceux qui existent à Paris et à Bobigny avec des personnels spécialisés et des interprètes, les jeunes tenus pour majeurs devant se voir notifiées les décisions de refus en bonne et due forme, être informés des recours existants et orientés vers les avocats compétents en cette matière.

Quel que soit le futur gouvernement il n’échappera à ce dossier délicat. Veut-il rendre les enfants étrangers expulsables? Veut-il en arriver à ce que Paris ressemble aux capitales des pays en voie de développement avec ses enfants des rues qui mendient. Faut-il créer une aide sociale à l’enfance spécialisée pour les enfants étrangers. ? Non aucune révolution de ne s’impose, restons lucides.

Il faut simplement rétablir la confiance. A l’Etat de commencer en affirmant qu’il est prêt à assumer les siennes – et il fait déjà plus qu’on le pense voire, même plus qu’il ne le croit, il doit abonder un peu le dispositif national et ensuite veiller à instituer une coopération entre conseils généraux. Il est inaudible d’entendre et honteux d’affirmer, comme cela a été le cas aujourd’hui au comité interministériel, que les caisses sont vides pour les enfants étrangers isolés !

Là aussi se joue notamment l’image de la France, patrie autoproclamée des droits de l’homme et référence internationale, et aussi une bonne ambiance dans le champ social entre Etat et collectivités locales ce qui dans les temps à venir n’a pas de prix.

(1) Syndicat de la magistrature, GISTI, DEI-France etc.

A venir, un nouvel hymne à l’autorité (453)

Nul doute que sous peu on quittera – si la pression se relâche – le thème de l’insécurité économique pour revenir au bon vieux fondamental des campagnes électorales modernes : l’insécurité liée à la délinquance et à la violence. Il y aura bien – malheureusement – un drame dans un établissement scolaire ou une agression qui viendra une nouvelle fois focaliser sur la violence des plus jeunes et poser le sempiternel problème de la démission parentale.

La multiplication des reportages télévisés sur les exemples anglais ou américains où l’on découvre des parents poursuivis pénalement pour ne pas avoir été capables de maintenir leur enfant à l’école peut s’analyser de la part des médias comme une vision anticipatrice du débat politique ou sur leur rôle pour l’orienter.

Dans cette dynamique quelques rappels peuvent s’imposer avant d’avancer quelques pistes.

Les parents pour socialiser l’enfant
Il est difficile de nier que l’éducation donnée, en plein ou en creux, par les parents puisse avoir une conséquence majeure sur la structuration d’un enfant, son rapport à la loi, son respect des autres et des institutions, tout simplement sur les valeurs dans lesquelles il se reconnait. Reste que la même éducation peut produire des effets différents sur tel enfant ou sur tel autre.

Indéniablement, si l’on parle aujourd’hui plus que jamais de co-éducation, l’éducation est d’abord familiale et subsidiairement nationale. Au risque de choquer quelques pédagogues professionnels. Dès lors, sans nier la part de responsabilité personnelle de l’enfant sur ses actes, sa violence et sa délinquance – sachant que les deux ne se recouvrent pas – peuvent être en partie imputées à une carence parentale.

Il n’y a aucun jugement de valeur dans cette assertion. Des parents peuvent être démissionnaires; il en est aussi qui nient le comportement asocial de leur enfant à leurs yeux victime permanente d’un complot de la part des autres jeunes, des voisins, des policiers, des enseignants, des travailleurs sociaux, etc. ; d’autres qui tirent profit du comportement de leur enfant, voire l’incitent à la délinquance. A l’inverse, et c’est plus souvent le cas, nombre de parents sont dépassés par leurs responsabilités d’éducateurs , englués dans leurs propres difficultés : santé handicapante, grand âge, chômage, problèmes psychiatriques ou psychologiques, et bien évidemment tout simplement une absence de maîtrise des codes et règles sociales, quand ce n’est pas tout simplement de la langue et de la culture des institutions. Ainsi ces parents issus de l’immigration convaincus que le fait d’amener leur enfant à l’école suffit à lui garantir une scolarité utile. Ils croient dans l’école de la République française, mais oublient que les enfants ne sont pas que des éponges sur lesquelles les professeurs déversent leur savoir. Un enfant doit être motivé par l’intérêt que ses parents portent à son travail en le mobilisant.

Quotidiennement je croise des parents qui, petit à petit, ont perdu, sinon toute, du moins, une grande partie de leur autorité sur leurs enfants dans la mesure où ceux-ci ont rapidement compris que cette autorité parentale ne leur était pas bénéfique au sens où elle ne les protège pas. Beaucoup d’entre eux vont trouver dans leurs pairs dans la rue, souvent chez des ainés, cette reconnaissance et cette protection qui leur est indispensable. Au passage ils vont acquérir un statut, un peu de pouvoir dans la guerre des clans ou l’intifada contre les policiers, et fréquemment avec le bizness, ils vont gagner de l’argent, parfois beaucoup d’argent, plus que leurs parents tout en semblant obéir à leurs parents.

Par un amalgame primaire il est fréquent de de mettre en cause « les parents » et de songer à (re)mobiliser ces parents tenus pour défaillants par la sempiternelle menace de la sanction financière : le blocage des allocations familiales et/ou une contribution financière à la prise en charge en internat de leur enfant. On connait les limites de l’exercice et les blocages rencontrés sur le terrain pour mettre en œuvre ces sanctions. Le dernier avatar consiste à confier au préfet, via l’inspecteur d’académie, le soin de faire bloquer les allocations familiales des enfants absentéistes.

Devant les limites de cette démarche est apparue l’idée d’apprendre aux parents à être parents via des stages de parentalité : en quelques heures on forme le projet -, mais y croit on vraiment ?- de transformer des parents défaillants en bons parents à travers une injonction judiciaire. Faut-il relever que dans le même temps on est incapable de mettre en œuvre nombre de mesures judiciaires ou un soutien aux parents ? (1) A tout le moins les sessionnaires en rencontrant d’autres parents en difficulté comme eux pourront peut être dépasser certains blocages, en tout cas, rompre l’isolement dans lequel ils se trouvent le plus souvent. Là encore, par-delà les annonces ronflantes, il ne s’agit que d’une démarche symbolique, mise en œuvre à dose homéopathique, lourde à développer dans la durée et à répéter, onéreuse pour un rapport limité même en affichage politique, personne n’étant vraiment dupe.

On trouve la dernière déclinaison de cette démarche « remobilisatrice » qui allie la carotte et le bâton dans le passage devant le Conseil des droits et devoirs des familles institué en 2007. Quand il existe ! Environ une cinquantaine de conseils en France en 2010 au point où une loi de 2011 le rend obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Les parents dont les enfants troublent la paix sociale ou sont absentéistes y comparaissent devant un « tribunal » composé du maire ou de son représentant et de membres issus du conseil municipal de prévention de délinquance. Seuls, sans défense, et c’est déjà un vrai problème démocratique, ils se font remonter les bretelles ; des « peines » peuvent être infligées à l’enfant, sous le contrôle du procureur, amende ou travail d’intérêt général. Un suivi éducatif peut être « proposé » et « accepté » … si la commune dispose des éducateurs à affecter à l’exercice de ces mesures. Là encore, tout cela ne va pas très loin, même si potentiellement on doit être vigilants sur un développement de cette démarche de justice municipale sans défense.

Tout logiquement, devant les limites de ces démarches pourtant pleines de bon sens apparent on s’oriente alors vers recours à la Grosse Bertha : la justice pénale d’Etat – doit-on désormais préciser – délivrée par le vrai tribunal correctionnel.

C’est ici que certaines voudraient nous proposer sur le modèle américain ou anglais de pouvoir condamner pénalement les parents défaillants notemment en cas d’absentéisme scolaire d’où l’on déduit rapidement – parfois trop rapidement – qu’il y a un fort risque de délinquance. Faut-il une nouvelle loi ?

On dispose déjà d’un article 227-17 du code pénal qui prévoit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les parents qui n’exercent pas leur autorité au point de mettre en danger leur enfant. Environ 200 poursuites l’an seraient engagées dont un dixième débouche sur des peines de prison, le plus souvent avec sursis. Fréquemment comme à Paris la menace d’user de ces poursuites est utilisée pour mobiliser les parents négligents.

En d’autres termes nous avons déjà dans la loi l’arsenal nécessaire.

La responsabilité pénale du fait d’autrui.
On risque de voir ressurgir la proposition Ciotti avancée le 31 juillet 2010 pour répondre aux vœux du président et jamais vraiment enterrée sous le quinquennat en cours. Il s’agit de rendre pénalement responsables les parents d’enfants délinquants soit du simple fait qu’ils sont délinquants, soit du fait qu’ils ne respectent pas les instructions et contrôles des éducateurs et des juges. On est alors à deux doigts d’instaurer la responsabilité pénale du fait d’autrui quand c’est un principe de notre droit que l’on ne peut rendre des comptes pénalement que des fautes personnelles que l’on commet.

Ce à quoi il est répondu un peu vite que la faute de l’enfant fait elle-même preuve de la faute du parent : or, on l’a dit, fréquemment les parents ont perdu une grande partie de leur autorité sur leur enfant, ils n’ont pas pour autant commis de faute. Si faute avérée là encore l’article 227-17 suffit à répondre au souci de sanction.

Au passage il n’est pas indifférent de relever que ce type de loi permet à un enfant pervers de « sanctionner « ses parents en les envoyant en prison !

Ce registre répressif peut au mieux contribuer à rappeler aux parents et aux enfants les règles spéciales, éventuellement faire peur à certains, très ponctuellement permettre de sanctionner des fautes parentales explicites. En tous cas cela ne constitue pas une politique. Dès qu’on les met en œuvre on est déjà dans le rouge !

Reste que ne sont toujours pas posées les vraies questions autour de l’autorité parentale que les gouvernants à venir ne pourront pas éluder quand ils voudront bien admettre que la démarche culpabilisatrice et répressive est bien limitée et ne peut trouver de sens et de portée que si les poutres principales du dispositif éducatif ont été mises en place.

1) Plus que jamais il nous faut identifier publiquement qui est aujourd’hui en situation d’exercer des responsabilités sur un enfant. Les pratiques matrimoniales (2) sont telles désormais (qu’aux yeux des tiers mais déjà aux yeux des enfants se pose la question de savoir qui est en situation d‘exercer l’autorité parentale.

Quand trop enfants n’ont qu’un parent dans leur vie, d’autres débordent d’adultes de référence !

Il faut ici moderniser la loi avec « le statut des tiers » qui n’a toujours pas été adopté. Il faut déjà veiller à ce que tout enfant ait un père et une mère au regard du droit.

Adapter la loi ne suffit pas si on ne fait pas la promotion de la loi. Ainsi trop sont convaincus à tort que le père qui ne vit pas aves la mère n’a plus de responsabilité sur l’enfant. Un débat public et déjà une information s’imposent.

2° Il faut également clarifier aux yeux de tous – adultes comme enfants – ce qu’est l’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs, mais aussi fonction sociale conférée aux adultes sous contrôle social et judiciaire. Quels en sont les attributs réels? Rappelons haut et fort que des parents sont légitimes à contrôler les relations et les sorties de leurs enfants et à leur interdire de sortir au-delà d’une certaine heure sans qu’il soit besoin d’un arrêté municipal. Quelles sont les limites de l’autorité parentale quand trop confondent violence et autorité ? Consulter les enfants et recueillir leur avis sur les décisions que les concernent (loi du 4 avril 2002) ne signifie pas que l’enfant décide et soit un roi à la maison.

3° Il convient surtout de mener une réflexion sur la condition parentale et sur ses termes. La question dépasse celle dans laquelle on veut nous enfermer où il faudrait apprendre aux parents défaillants les standards de l’éducation alors même que nous ne les avons pas identifiés collectivement, sachant que nous développons par ailleurs l’hymne à la liberté familiale.

Des termes de la condition parentale il faut déduire les politiques publiques, nationales et locales qui permettent aux enfants de disposer autour d’eux d’adultes en situation de responsabilité qui réellement leur assurent les soins fondamentaux et veillent à leur développement, y compris à leur implication dans les décisions majeures.

Au passage il ne serait pas inutile de prévoir un dispositif rendant obligatoire l’assurance « responsabilité civile des parents du fait de leurs enfant » avec un fond de péréquation dans l’intérêt des victimes pour les familles financièrement défaillantes. On assure sa maison et sa voiture ; il faut s’assurer pour son enfant. Depuis l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, l’enfant est bien un risque et pas seulement un objet d’affection ! (voir billet précédent)

On le voit, avant de punir, par facilité et avec les limites de cet exercice d’exorcisme, il faudrait engager une véritable politique familiale qui vise à permettre aux parents, biologiques ou non, et aux professionnels, d’exercer leurs responsabilités.

Qui est preneur ?

1 En Seine Saint-Denis environ 300 mesures d’assistance éducative sont ainsi en attente soit 8% des mesures prononcées par les juges des enfants
2 52% des enfants naissent hors le mariage de leurs parents ensemble, 50 à 70 000 enfants naissent sans père légal, deux couples sur trois se séparent à Paris et à Toulouse, 2 millions d’enfants vivent dans des « familles recomposées« avec seulement un parent biologique, les couples homosexuels se multiplient, etc.