CJPM – Paroles de juge des enfants

La PPL ATTAL sur la délinquance des mineurs : de vaines promesses (901)

Qu’attendent réellement Gabriel Attal et ceux qui l‘ont soutenu à l’Assemblée ce jeudi 12 janvier en votant une proposition de loi portant réforme du Code de justice pénale des mineurs adopté par les mêmes en 2019 et à peine entré en vigueur le 30 septembre 2021 dont le rapport d’évaluation affirmait en mars 2023 que « la nouvelle architecture du procès pénal des mineurs a bien permis de concilier l’objectif de célérité de la justice, d’indemnisation des victimes et de bonne prise en charge des mineurs délinquants »?[1]

Ces dispositions initiales visant à « Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents « et celles que le Garde des sceaux s’apprête à déposer lors du passage au Senat s’attaquent sensiblement aux grands principes qui fondent notre droit pénal de mineurs ,non pas depuis 1945 – signature de l’ordonnance sur l’enfance délinquante par Charles de Gaulle – comme on l’avance communément, mais depuis 1906 – loi portant la majorité pénale à 18 ans – et 1912 – création du tribunal pour enfants et surtout de la liberté surveillée.

En quoi seront-elles demain efficaces au regard des objectifs visés ? Plus largement en quoi contribueront-elles à mieux assurer la sécurité de nos concitoyens puisque tel est l’enjeu premier affiché ?

La Commission des lois en doutait au printemps en retoquant les deux mesures-phares de la PPL Attal – comparution immédiate et suppression automatique de l’excuse atténuante de minorité – et en infligeant ainsi un violent camouflet à l’ex-premier ministre. Pour autant elles sont revenues en examen en séance publique et adoptées sans amendement comme une lettre à la poste.

D’expérience on peut s’interroger sur le bénéfice à attendre de ces mesures car, ici, comme pour l’ensemble du champ de la protection de l’enfance, tous les professionnels s’accordent à dire que l’enjeu moderne n’est pas de changer la loi, mais déjà de l’appliquer[2] pour inverser le cours de la vie des plus jeunes afin que délinquants un jour ils ne le ne soient pas toujours et encore que d’autres le deviennent.

On offre de l’illusion aux français. Au passage on n’hésite pas à vendre son âme au diable pour rester au pouvoir ou pour le conquérir … ce qui pour des gens se revendiquant généralement comme de fervents catholiques interroge..

Reprenons les objectifs visés.

1 – Adapter notre droit pour tenir compter de jeunes plus vite mûrs que jadis et donc les punir comme des adultes ? Inutile et dangereux

On peut déjà s’interroger sur le fait d’affirmer régulièrement, d’année en année, que les jeunes d’aujourd’hui sont plus matures et plus tôt que ceux d’hier ou d’avant-hier. Plus éveillés, plus cultivés sur certains points, plus « techs » que leurs grands-parents sans doute, mais encore fondamentalement enfant !

Surtout à l‘examen de toutes ces affaires qui nous interpellent. Ainsi seraient déjà matures ces jeunes qui s’étonnent qu’on ne se relève pas d’un coup de couteau porté au cœur pour une montre ou un téléphone portable ! Mûrs ces ados qui acceptent un contrat à quelques milliers euros pour tuer ? Murs encore ces autres qui s’engagent dans la grande criminalité de la drogue ? On multiplierait les exemples. A y regarder de près ces enfants sont loin, très loin d‘être « achevés ».

Dans sa logique, comme déjà les deux lois adoptées en 2007, la proposition Attal entend faciliter le retrait du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité : pour les mineurs de 16 ans le juge serait désormais obligé de motiver d’y recourir.[3] Bref, il n’y aurait plus de présomption de moindre discernement entre 16 et 18 ans. D’autres même prévoient de pouvoir retirer le bénéfice de l’excuse atténuante avant 16 ans.

Faisons déjà attention aux termes du débat. Fréquemment – responsables politiques, journalistes – on parle d’»excuse de minorité » en oubliant « atténuante » et, donc en laissant à penser, volontairement pour certains ,qu’un enfant est irresponsable pénalement. C’est une erreur juridique, mais une faute politique quand on dénonce tel le ministre de l’intérieur « une culture de l’excuse ». Les mots ont un sens. La vérité juridique veut qu’avant 18 nans on soit responsable, mais moins sanctionnable qu’un adulte à fait égal ! [4]

Le législateur s’apprête donc à mettre bas une construction séculaire de bon sens quand la loi prend en compte les séquences qui scandent l’enfance, c’est-à-dire la période qui précède la majorité juridique et politique désormais – 1974 – fixée à 18 ans, dispositions consacrés par l’article préliminaire et l’article13-5 CJPM :

Avant 7/8 ans, il n’y pas de seuil préfixe sous lequel on ne puisse pas engager sa responsabilité pénale. On apprécie le discernement au cas par cas. L’ l’irresponsabilité absolue est absolue, tout au plus des mesures de protection civiles peuvent être mises en place
A partir de 7/8 ans une présomption désormais explicite d’absence de discernement est posée par l’article 11-1 al. 2 CJPM, mais que l’on peut combattre,
A 13 ans on est a priori responsable pénalement, mais on encourt une peine de moitié moindre que celle de l’adulte,
A 16 ans selon la personne et les faits on peut être tenu pour avoir la maturité d’un adulte et dès lors on encourt après délibération spécifique la même peine qu’un adulte à fait égal

Concrètement – CIDE et Conseil Constitutionnel oblige– le législateur de 2025 comme celui de 2007- est contraint de laisser la possibilité aux juges de juger un enfant comme un enfant. Il ne peut pas être ligoter par la loi. L’atténuation de responsabilité des mineurs est tenue pour un des grands principes constitutionnels[5].

Qu’à cela ne tienne répond G. Darmanin reprenant l’antienne de N. Sarkozy versus 2007 et d’Éric Ciotti : il suffit d’abaisser purement et simplement la majorité pénale à 16 ans et en guise de modernité de nous ramener à … 1905. Là-encore au mépris des engagements souscrits en ratifiant la CIDE (art. 1, 37 et 40) et de la posture du Conseil constitutionnel dans cette même décision du 29 août 2002 sur la loi d’orientation et de programmation pour la justice.

Bref, on est dans le pur affichage, mais à quel prix !

On se demande dès lors pourquoi si, par principe des personnes de 16 ans sont tenues pour aptes à connaitre la loi et à discerner le bien et le mal, on ne leur reconnaitrait aussi le droit de vote. [6] En l’état, le citoyen est tenu pour totalement discernant à 18 ans ; pas à 16 ans ! Le législateur se doit d’être cohérent : aux droits et libertés doivent correspondre des responsabilités, et réciproquement. Discernant pour faire la loi et rendre compte de sa violation. Un acquis de 1974 sur lequel on ne doit pas revenir.

Si la loi est adoptée en l’état il restera aux magistrats, comme les y invite le professeur Philipe Bonfils spécialiste du droit pénal des mineurs , à se reférer à l’intérêt supérieur de l’enfant de la CIDE, devenu avec le CJPM – article préliminaire- un des quatre principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, pour réintroduire le bénéfice de l’excuse de minorité.

2 – Dissuader des jeunes de réitérer ? Inefficace en vérité

La menace d’une nouvelle sanction, plus sévère que la première bien évidemment, est rarement dissuasive. D’expérience la menace par le parquet de mettre une condamnation à exécution ou du juge de révoquer totalement ou partiellement un probatoire à la moindre incartade peut avoir un impact, mais somme toute limité si rien ne s’engage pour s’efforcer de changer le cours de la vie du jeune.

On est là au cœur de la justice pénale des mineurs : une action sociale sous contrainte. Encore faut-il la mettre en œuvre au plus vite et au mieux. C’est ici que le bât blesse. La PPL Attal n’y répond en rien.

Quand, à défaut de guérir le mal à tous coups, la médecine soulage le jour même la douleur, malgré nos demandes réitérées, il est encore rarissime que la mesure éducative prononcée par le juge lors d’un déferement soit engagée le jour même[7] quand le placement en détention le sera : la Pénitentiaire ne refuse jamais d’exécuter un mandat d’écrou même si elle ne dispose plus officiellement de places.[8]

Or le temps est une dimension essentielle pour ces jeunes . Quand on les interpelle pour un délit, ils en commettent 9 autres que nous ne voyons pas. Ils sont dans une séquence de vie où ils sont « en conflit avec la loi « , séquence à laquelle il faut s’attaquer pour en combattre le cours et à laquelle il est possible de s’attacher avec succès. Le rapport du sénateur Lecerf de 2011 ou les travaux de la PJJ démontrent qu’une grande partie des jeunes pris en charge avant leur majorité par le juge des enfants et la PJJ ne le sont plus à leur majorité.[9] Encore faut-il mener ce travail et s’en donner les moyens humains, sinon matériels.

On doit redonner à ces jeunes d’autres perspectives de vie, s’attacher à restaurer chez eux l’estime de soi quand ils sont nihilistes, les considérer dans leurs qualités, tout simplement être présents auprès d’eux quand ils ont commun de pâtir de l’absence d’adultes structurants pour les accompagner et les soutenir dans leur socialisation, notamment dans l’intégration des limites, etc. Parfois il faut s’attacher à leurs problèmes psychologiques, sinon psychiatriques. Tout simplement leur fait prendre de la distance d’avec leur milieu naturel, parents et/ou quartier.

Cela peut passer par une période de contention relative, mais réelle à travers un Centre Educatif Fermé et un Centre Educatif Renforcé, voire par une incarcération à condition de n’être pas une fin en soi, mais un temps fort de la démarche éducative.

Encore faut-il que des services existent, soient mobilisables et que les travailleurs sociaux n’aient pas 25 situations à suivre. A qui fera-t-on croire qu’il est possible de suivre réellement 25 jeunes en difficulté ?

Observons ici que si le secteur PJJ publique est en peine quand environ 500 contrats de la PJJ ne sont pas reconduits au budget 2025, le secteur associatif habilité est pour sa part à deux doigts de mettre la clé sous la porte dans nombre de départements. Plus que jamais les juges risquent de ne disposer que de leurs codes et … de la prison.[10]

Des moyens humains s’imposent quand le secteur social est en crise et Il sera utile demain de réapprendre à mobiliser la société civile pour venir en appoint aux travailleurs sociaux.

On reste donc loin du but pour assurer la réponse éducative à la carence du même type identifiée. Et les responsables actuels préfèrent l’affichage par la loi à la mise en œuvre du suivi éducatif.

Avec les nouvelles dispositions Attal on jugera à l’acte plus qu’à la personne, on distribuera encore plus de peines – déjà 45 % des mesures prononcées dont 10 % de prison[11] – quand elles se doivent d’être exceptionnelles. Et surtout on n’aura pas combattu la récidive.

3 – Eliminer plus rapidement ces jeunes du circuit pour éviter de nouveaux passages à l’acte et rassurer légitimement la population? Une fausse innovation

C’est d’ores et déjà possible de longue date et ce dès 13 ans. D’ailleurs cela a été fait, dans la mesure où les auteurs ont été interpellés ,dans les affaires qui ont défrayé la chronique avec des agressions physiques gravissimes et des morts malheureusement la clé. Le soir même de la présentation au tribunal ces mineurs étaient incarcérés sous mandat criminel.

Dans les autres hypothèses moins graves, mais également perturbantes pour l’ordre public, la détention provisoire est possible à 16 ans et à partir de 13 ans sur violation d’une contrôle judicaire prévoyant un séjour en CEF. [12]

D’évidence G. Attal et ses proches recherchent une détention sur peine plus qu’une détention provisoire.

Est-ce en soi une mesure pertinente ? On peut en douter – cf. supra – si aucun travail n’est engagé, surtout si le jeune sort plus « compétent » qu’en y entrant de « l’école du crime « déjà dénoncée par Alain Peyrefitte en 1979 qu’est la prison. Ordre public contre ordre public à moyen terme. A quoi sert-il en termes d’ordre public d’incarcérer une personne si celle qui sort est encore plus dangereuse ?

4 – Juger vite ? Là encore c‘est déjà possible

Beaucoup des tenants de la proposition Attal estiment que la lacune majeure de notre droit est de ne pas permettre de juger rapidement un mineur délinquant. Toujours avec cette même idée que la condamnation elle-même serait rédemptrice. Quelle erreur ! Passons.

La critique sur la réactivité judiciaire a pu être fondée; elle ne l’est plus depuis le début des années 1990, donc déjà sous le régime de l’ordonnance de 1945 enrichie qui permettait de réagir vite – le déferement et les mesures d’ordre public – voire de juger vite via la Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)[13] ou la Procédure de Présentation Immédiate applicable des 13 ans aux jeunes connus du tribunal. En vérité aujourd’hui comme hier, ce sont les affaires criminelles ou complexes qui prennent du temps pour être jugées du fait de la phase d’instruction.

Avec le CJPM il est toujours possible de juger rapidement un jeune pour une affaire délictuelle sans se contenter de mesures provisoires. Le CJPM en a même fait un crédo : un jugement sur la culpabilité dans 10 jours à 3 mois et sur le fond dans les 6 à 9 mois.[14] Il est possible au parquet de demander un jugement en audience unique notamment devant le tribunal pour enfants ou au juge d’en décider, en attendant l’audience est fixée au plus tard à un mois une détention provisoire est possible. On vise les réitérants pour des faits basiques

On veut introduire la comparution immédiate comme pour les adultes. On invitera la jeune classe parlementaire de se pencher sur les dérapages qu’ont pu entrainer en leur temps les flagrants délits ? Tout simplement on relèvera à nouveau que l’enjeu pour les mineurs n’est pas seulement de les punir, mais de réunir les conditions pour les détacher de la délinquance. « Veiller à leur relèvement moral » avance encore le CJPM avec une référence pétainiste [15].

Reste que l’essentiel n’est pas la condamnation mais la mise en œuvre dans l’instant de mesures d’ordre public (contrôle judiciaire avec un éloignement contraint ou l’incarcération) ou éducative. Le jeune doit sentir que les choses vont changer

Plus profondément, et on retrouve ici l’essence de la justice des mineurs qui n’est pas une justice de adultes moins sévère, mais d’un autre registre à savoir de l’action sociale sous contrainte

Le temps généralement pris pour juger sur le fond n’est pas du temps perdu, mais le temps de l’intervention judiciaire si le travail est engagé (conf supra). C’est ce qu’on faisait implicitement sous l’ordonnance de 1945; c‘est désormais explicite avec la césure du procès et ce temps de probation ouvert au lendemain de la décision sur la culpabilité.

Trois références pour condamner
Un jeune doit être jugé sur ce qu’il a fait – ou pas fait- , sur ce qu’il était au jour des faits, mais encore sur ce qu’il est devenu depuis son interpellation grâce au travail été engagé dont il a été partie prenante. C’est sur ce point que le dossier judiciaire peut et doit évoluer. Au moment du jugement sur la sanction on lui donnera acte de son évolution, positive ou négative. L’utopie, dans l’intérêt du jeune, mais aussi de la société, n’est pas de prononcer une peine, mais de donner acte au jeune qu’il n’est plus le délinquant qu’il a été. Après tout c’est le résultat recherché. On est là au cœur du réacteur» de la justice pénale des mineurs.

On mesure combien cela est antinomique avec la comparution immédiate préconisée par la PPL Attal. A défaut de comparution immédiate la Commission des lois entendait faciliter le recours à l‘audience unique aux jeunes primo-délinquants quitte là-encore à être en contradiction avec la spécificité de la justice des mineurs : prendre le temps de transformer la situation. L’Assemblée en est revenue à la version initiale.

Cette idée de juger vite est référée à une dimension d’ordre public à court terme : l’impact sur l’opinion de la délinquance violente de jeunes accentuée par les chaines d’information en continu. Or justement s’agissant d’actes criminels, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un jugement immédiat. C’est un totem de notre droit des adultes comme des enfants qu’il faille un temps d’instruction sur les actes, mais aussi sur la personne pour pouvoir les juger équitablement dans l’intérêt de tous.

Reste que l’enjeu est moins de juger vite que de réagir au plus tôt pour s’attacher à changer le cours de la vie du jeune.

On retiendra que la comparution immédiate ne s’appliquera pas à ces cas de violences extrêmes qui aujourd’hui justifient politiquement la reforme et que d’ores déjà l’audience nique permet de juger les réitérants[16] dans la foulée de leur interpellation. G. Attal ne peut pas ne pas le savoir. Encore un écran de fumée.

5 – Mieux assurer avec la réforme la sécurité? Pas évident

Il faut déjà relativiser la part de la délinquance des jeunes dans l’insécurité. Relativiser ne voulant pas dire nier.

Les chiffres parlent. Aujourd’hui la délinquance (révélée[17]) des moins de 18 ans dans l’ensemble tourne autour de 14%. On est revenu à l’étiage des années 80 quand en 2000 on dépassait légèrement les 20%.

14% ce n’est pas 100%. Or le discours dominant – y compris celui du président de la République sur les meutes de juillet 2023 est d‘imputer aux seuls enfants et parfois aux très jeunes enfants les passages à l’acte violents. Il n’est pas question de contester que des jeunes, parfois très jeunes peuvent être partie prenante sinon acteurs principaux d’actes criminels. Comme ces jeunes qui acceptent à Marseille, parfois venus de loin, d’exécuter des «contrats» pour quelques milliers d’euros. De fait aussi objectivement dans certains quartiers, 50, 60%, parfois plus de la délinquance de rue peut être imputée à des mineurs. La délinquance en col bleu se passe dans les tours de la Défense ou d’ailleurs.

Gardons donc la juste mesure de la délinquance juvénile.

Une justice exemplaire de fermeté ? 4
C’est un crédo classique que d’affirmer que des délinquants potentiels seront dissuadés de passer à l’’acte par la peur de la sanction. On a développé durant des lustres ce discours pour justifier la peine de mort. On sait combien la grande criminalité en était impactée…

Certes la publicité donnée à des décisions judiciaires exemplaires peuvent contribuer à rappeler la loi, sinon à l’appeler quand elle est ignorée et, en notre matière, à réaffirmer les interdits.[18] Reste qu’en notre domaine l’impact ne peut demeurer que limité.

Les jeunes suivent rarement le journal télévisé. Ils ont d’autres réseaux qui ne relaient pas nécessairement ce type d’information. Surtout ils sont dans la toute-puissance et le sentiment que jamais ils ne seront pris. Ils sont aussi convaincus que les magistrats n’iront pas jusqu’où ils prétendent aller. D’ailleurs les juges ne sont-ils pas taxés à tour de bras de laxisme si tant est que ces jeunes comprennent le mot laxisme !

Bref, l’exemplarité n’est d’aucun secours. A preuve ces adolescents pleurant dans mon cabinet au prononcé du mandat de dépôt convaincus jusque-là que je ne le ferai pas ![19]

Exit l’exemplarité !

6 – S’attaquer à l’origine de l’insécurité ? Les problèmes ne sont pas traités, donc ne seront difficilement résolus

D’aucune manière ce texte, et plus généralement la politique menée par ceux qui nous gouvernent, et ce de longue date, n’est pas de nature à éviter que demain de nouveaux aux enfants ne se trouvent en conflit avec la loi et, pire encore, dans des postures agressives, violentes, meurtrières, dangereuses à tout points de vue pour les personnes – les agressions -, sinon pour les biens -les émeutes et pillages-.

Plus que jamais les parents en difficulté qui ne trouvent pas un soutien au sein de la famille élargie, sont abandonnés à eux-mêmes par l’effacement souvent relevé ici des dispositifs sociaux de proximité : service social scolaire, santé scolaire, PMI, pédiatrie, psychiatrie infantile, accompagnement éducatif et social via les Clubs et Equipe de prévention[20]. Tous sont au rouge, parfois depuis longtemps. Les efforts pour les renforcer pour réels demeurent homéopathiques.

J’affirme une nouvelle fois avec d’autres que ces jeunes enfants – ces beaux-enfants à 3-4 ans qui font la fierté de leurs parents – seront rapidement des enfants agités, turbulents, voire agressifs et à 12-14 ans dans la culture de la rue aux mains des mafieux et autres prédicateurs qui les entraineront à faire leur loi et non pas à respecter celle de la République censée les protéger. Nous le disions il y a 10/15 ans sans être entendus, sinon poliment écoutés; nous y sommes rendus.

Nous nous préparons un avenir encore plus difficile, mais « Dormez tranquilles Braves gens nous disposeront d’un beau Code de la justice pénale des mineurs versus 2019 rectifié 2025 pour les mettre rapidement à l’écart ces troublions dangereux ». Sauf que les CEF et autres structures mobilisables un temps et à un prix pharaonique[21] ne seront pas mobilisables à niveau[22] et que la Pénitentiaire elle-même appellera au secours en débordant.

Plus grave cette digue sécuritaire dressée ne tiendra pas à une poussée forte faute de s’attaquer aux causes. Il y aura d’autres émeutes!

7 – Va-t-on mieux mobiliser les parents ? Illusion

On a raison d’avancer que la délinquance juvénile trahit souvent- pas toujours- une carence éducative initiative.

Pour autant croit-on pouvoir mobiliser les parents par la menace renforcée là-encore d’une sanction pénale pour non exercice de leurs responsabilités. On durcit à la marge l’article 227-17 du code pénal si l’enfant en manque d’exercice de l’autorité parentale devient délinquant[23]. Là-encore on agite un tigre de papier puisque que cela supposera d’attendre qu’une condamnation intervienne et … soit devenue définitive.

L’urgence n’est-elle pas d’affirmer aux yeux de tous, adultes comme enfants membres de la famille comme tiers qui est situation de responsabilité et en quoi sur l’enfant. « Qui t’es toi. T’es pas mon père ?Ferme ta gueule ! » lancent trop jeunes à leur beau-père pourtant présent près d’eux.

Pour le coup M. Attal et ses collègues parlementaires eussent été dans leur rôle. Ce gouvernement comme ses prédécesseurs n’a pas fait voter la loi que comme professionnels de l’enfance nous avançons de longue date. Preuve d’une courte vue.

Encore faut-il que ces parents souvent eux-mêmes en difficulté soient entendus, accompagnés, étayés, pour gérer leurs problèmes personnels et en ricochet remis en situation d’assumer leurs responsabilités. On sait tous l’importance du logement et des ressources comme base de la sérénité de vie indispensable aux enfants pour bien grandir. La réalité est là qui nous renvoie qu’on en est souvent loin du compte pour ces familles.

Tout simplement, comme nous le disons là-encore de longue date, en quoi faire d’un parent un délinquant officiel via l’article 227-17 CP renforcé restaurera son image d’autorité aux yeux de son enfant . Ce sera plutôt « Bienvenue au club. ! Tous pourris ! »

Et que dire de cette injonction légale proposée par G. Darmanin qui serait faite aux parents de supporter une intervention éducative ? On a hâte d’entendre le ministre nous expliquer ce qu’il entend par-là, par-delà l’existant.

La procédure d’assistance éducative des articles 375 et s. du code civil introduite en 1958 a pour objectif de venir étayer des parents en difficulté pour garantir à l’enfant de « bons » parents exerçant pleinement leurs responsabilités. Le mot clé est « assistance ». Conscients que la contrainte trouve rapidement ses limites en ce domaine, la loi invite même les juges de rechercher l’adhésion des parents, sinon des enfants, aux mesures préconisées. On y parvient souvent. A défaut le juge peut imposer une décision … à condition qu’elle soit exécutée. On a dit supra combien on était ici loin du compte au risque de discréditer la République et ses acteurs qui font un constat de danger et sont hors d’état d’exécuter leurs propres décisions. Il est temps d’engager la responsabilité civile sinon pénale de la puissance publique.

En matière pénale il est évident que les travailleurs sociaux ont déjà intérêt et avantage –l’exercice peut s’avérer délicat – à mobiliser les parents pour les conduire à exercer pleinement ou mieux leurs responsabilités. Beaucoup attendent cette aide ; d’autres s’enferment dans le déni ou leur incapacité d’évoluer.

Mais cette mobilisation peut-elle se faire sous la contrainte ? On en doute. Eventuellement la menace comme les stages de citoyenneté mis en œuvre voici un bail par Remy Heitz à Metz pour éviter des poursuites pénales aux parents. Mais comment apprendre à être parent en quelques heures ? Sanctionner une démission ou une complicité peut certes s’imposer, mais les limites de l’exercice sont évidentes. Une nouvelle fois, quelle méconnaissance des réalités de la part de parlementaires juvéniles sans enfants pour nombre d’entre eux!

D’ores et déjà des dispositions existent permettant de conduire dés parents négligents au tribunal pour être présents auprès de leur enfant poursuivi pénalement. Sauf erreur les magistrats en font un usage limite. Pourquoi ?

Bref, mettre des parents en situation d’exercer leurs responsabilités passe déjà par clarifier qui doit faire quoi dans la famille et de renforcer les services sociaux de proximité, responsabilité conjointe de l’Etat et des collectivités. On ne prend le chemin ni de l’une ni de l’autre de ces voies.

En vérité ces dispositions Attal/Darmanin ont certes un enjeu politicien dans une course à l’échalotte à laquelle se livrent les différents courants de droite et du bloc central, mais elles sont d’abord fondées sur des ignorances et des erreurs d’analyse majeures qui ne sont pas d’aujourd’hui.

Comme celle de considérer la justice en général et les juges des enfants en particulier d’être laxistes[24]. Par idéologie avance-t-on ! Comme si M. Attal et ses amis n’étaient pas mus par une idéologie : celle de l’autorité pour l’autorité[25]. Quand on n’ajoute pas qu’elles s’expliquent par de la compassion à l’égard de ces jeunes têtes blondes ou frisées ! Foin de ces postures ; il faut donc mettre au plus tôt ces juges au pas via un cadre légal plus contraignant et plus sévère comme le retrait automatique du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité ou, dernière idée, en les encadrant par des citoyens moins compassionnels. Cette proposition avancée par G Darmanin de faire assister les juges des enfants par 4 jurés populaires tirés au sort[26] est somme toute la plus inquiétante et la plus révélatrice. Rappelons qu’en l’état deux assesseurs jugent avec le magistrat spécialisé qui préside l’audience du tribunal pour enfants. Ils sont recrutés pour 4 ans renouvelables au regard de leurs engagements sur le thème de l’enfance et formés à la justice des mineurs.

On voit clairement l’objectif du Garde des Sceaux : encadrer le juge des enfants de quatre citoyens normalement moins compassionnels et pour garantir le coup ils seront quatre. Plus que jamais on jugera donc à l’émotion. D’autant plus qu’on sera en comparution immédiate. Une justice à l’acte, et non plus sur la personne à travers trois juges expérimentés et inscrits dans la durée. Ce faisant, pour le coup, on cassera la dynamique de la justice pénale de mineurs à la française.

On voit bien – tous les professionnels[27] l’affirment y compris des parquetiers – le fossé entre les objectifs affichés et les résultats réellement accessibles. Sans compter que les ambitions sont-elles-mêmes très restreintes et absolument pas la hauteur du problème social posé. Tout cela n’est pas sérieux et relève de l’affichage.

Ce propos simpliste touchera une bonne partie de l’opinion qui nécessairement aborde ces questions par la seule émotion, légitime mais insuffisante à fonder une politique efficace sur le moyen et le long terme.

Et là est bien une nouvelle fois l’enjeu : gérer l’ordre public à court terme sans se prendre les pieds dans le tapis pour le moyen terme. Un jeune incarcéré est mis hors du circuit provisoirement, mais où est le bénéfice s’il sort plus dangereux? Et dans le même temps -pas après – il faut mener une politique sur le long terme pour éviter que de nouvelles pousses germent. La victime potentielle ne veut être agressée ni par un récidiviste ni par un primo délinquant !

On donne le sentiment de faire quelque chose. Qui plus est, de fort car à hauteur. Mais on néglige l’expérience accumulée, on fait fi des échecs et… des réussites. Bien évidemment on foule du pied nos engagements internationaux – la CIDE – et nos références historiques alors même que l’objet auquel on s’attaque n’a pas évolué au point d’exiger cette déconstruction. La délinquance juvénile baisse en quantité et en proportion ; la violence n’est pas d’aujourd’hui ! (28) Plus que jamais il faut traiter les enfants comme des enfants avec la gradation élaborée au fil du temps; leur rappeler les interdits – et pas seulement le jour de leur arrestation ou de leur jugement- sans hésiter à les punir, mais sans s’en contenter.

Dès lord, une nouvelle fois, le Comité des droits de l’enfant de Genève sera en droit de poser la question : que reste-t-il en France d’une justice spécifique pour les enfants, celle qui ne traite à ses enfants come des adultes mais comme des êtres en construction ainsi que le relevait Robert Badinter. Dans leur intérêt, mais aussi dans le nôtre.

Nous vivons dans l’indifférence un sombre moment. Encore plus sombre que ceux qui pourraient tenir un discours de raison fondé sur l’expérience et les valeurs de la République sont aux abonnés absents. Y croient-ils encore eux-mêmes ? Aucun des amendements soutenus victorieusement en commission n’a été soutenu en audience publique. Pourquoi ? Ce qui n’est pas la moindre des préoccupations. D’autant on l’a vu que le texte risque encore d’être singulièrement musclé au Sénat. Il est temps de se réveiller et quitte à être battus un certain discours alternatif doit être tenu si on ne veut pas démoraliser Billancourt et ceux qui y croient encore au quotidien de leur engagement !

[1] Rapport de Jean Terlier et Cecile Untermaier, sachant que J. Terlier, déjà rapporteur du projet de CJPM, n’est pas à une contradiction près en étant le rapporteur favorable de la PPL Attal

[2] Rapport du sénateur Bonne du 4 juin 2023 ; avis du CESE 8 octobre 2024

[3] Ce qui sera le cas dans 90% avec donc une contrainte de motivation spécifique qui par définition amputera le temps disponible sauf une motivation stéréotypée. Aberrant

[4] Ce qui ne veut pas dire que dans la même affaire les mineurs soient moins sévèrement punis que les adultes. On l’a vécu en cour d’assises des mineurs à Bobigny

[5] Décision 2002-461 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002461DC.htm

[6] UNICEF-France avec l’aval du Comité des droits de l’enfant demande le droit de vote à 16 ans au titre du droit à participation consacré par la CIDE au risque d’offrir sur un plateau au législateur au nom de cette cohérence d’abaisser aussi la majorité pénale à 16 ans !

[7] Le décret d’application du CJPM prévoit un rendez-vous dans les 5 jours comme l’avait initié la loi de 2012

[8] 4 211 meures éducatives pénales n’étaient pas exécutées au 1er octobre 2024 (Le Monde du 13 février 2025). E t on évalue à 6 000 les mesures civiles de protection de l‘enfance non exécutées.

[9] Le 100% est impossible

[10] Voir « La justice des mineurs en peine », JP Rosenczveig, in Revue de la LDH de fevrier 2025

[11] Position de l’AFMJ

[12] Personnellement au risque d’être taxé de dangereux, je proposais que tout violation d’un contrôle judiciaire puisse être sanctionnée d’une incération. Je disais au jeune : « Tu peux désobéir à tes parents. C’est une faute ! Me désobéir à-moi ton juge est une faute grave ! Je te punis avec mes armes». Le législateur s’est contenté de reprendre la pratique d’un Contrôle Judiciaire obligeant un jeune à ne sortir de chez lui qu’accompagné par un adulte ou avec l’accord formel des parents sur les lieux visités et heures de retour

[13] Un temps une COPJ pour mise en examen et une autre pour jugement supprimée par les mêmes qui prônaient une condamnation rapide

[14] Si ces délais sont tenus. On nous affirme qu’ils le sont. 9 à 12 mois était déjà le délai global sous l’ordonnance de 1945 pour les affaires relevant du JE, différentes de celui devant d’ l’instruction nécessairement plus longues à juger

[15] Charles de Gaulle n’a pas écrit l’ordonnance signée le 2 février 1945 sur une plage du debarquement mais en a trouvé l’ossature dans les cartons pétainistes de 1942.

[16] Là encore signe fâcheux que de mélanger réitérants et récidivistes

[17] Le taux de résolution policière demeure très bas : à hauteur de 30%

[18] Je proposais qu’on affiche quitte à les anonymer les décisions du Tribunal pour enfants dans les lieux fréquentés par les plus jeunes ou remises aux professeurs d’éducation civique pour illustrer leurs propos

[19] Jusqu’à ce que la loi donne cette mission a priori JLD sauf sur PPI

[20] Dernier CD en date : le Nord

[21] 60 à 800 euros jours/mineur pour un séjour moyen de 4 mois et demi pour les CEF

[22] J. Chirac nous avait promis 100 CEF en Je vais appeler mon téléphone sur moi 2nde j’ai fait Voilà Tu l’as ? Tu l’as OK à tout à l’heure je rejoins Élise d’accord ? 2002, F. Hollande avait promis de les doubler, Macron I aussi. Nous en sommes à une petite cinquantaine accueillant en théorie de 10 à 12 jeunes, en pratique bien moins pour ne pas se transformer en cocottes-minute prêtes à exploser, donc concernant1500 jeunes par an

[23] La peine encourue passe de 2 à 3 ans par cette circonstance aggravante

[24] Sauf pour les hommes politiques poursuivis voire condamnés

[25] Voir notamment le billet « Autorité, autorité, autorité ! » au lendemain des émeutes de juillet 2023 et du discours presidentiel

[26] Dans chaque affaire comme en cour d’assises avec dès lors une rotation des jurés ?

[27] AFMJ, UNIOPSS, Unicef France, DEI-France entre autres. Voir la position de Muriel Eglin, présidente du TE de Bobigny dans Libération, etc.

(28) Voir les rappels de l’historienne Véronique Blanchard dans Le Monde du 13 févier 2025, des Appaches des années 1910-1920 aux Blousons noirs des années 60 on a déjà vécu des poussées de violences des plus jeunes, sachant que le souci éducatif du législateur ne date pas de 1945 mais de 1912. Sans nier des formes nouvelles d’engagements violents en lien avec la criminalité mafieuse de la drogue nous avons connu à Bondy voici trois décennies le cas d’un jeune de 13 ans poignarder mortellement pour sa montre qui l’époque valais 150 Fr soit 20 euros. Et à la même époque cet homme à Lille là encore mortellement poignardé dans le métro de Lille devant ses enfants pour « un regard » ?

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Protection de l’enfance : on se réveille bordel? (889)

Indéniablement la dissolution surprise et déroutante de l’Assemblée nationale à l’orée de l’été n’aura pas eu que des conséquences institutionnelles. Nombre de chantiers en cours qui appelaient des réponses fortes, sinon urgentes, ont été paralysés. Non seulement les problèmes relevés n’ont pas été résolus, mais ils ont pu singulièrement s’aggraver. Plus grave encore des dynamiques laborieusement élaborées pour enclencher des reponses qui s’imposaient ont pu être brisées net et ne se reconstruiront pas par un simple claquement de doigt.

La protection de l’enfance est malheureusement dans ce lot des dossiers majeurs impactés.

Des constats préoccupants partagés

Le moins que l’on puisse dire c’est que ces dernières années, à travers des reportages fortement médiatisés ; les interpellations des professionnels mais aussi des principaux intéressés, ou les rapports parlementaires ou d’instances autonomes (CNPE, DDE, HCPF, HCTS, CESE, etc.) mettant en exergue des dysfonctionnements majeurs comme des violences dans des établissements de protection de l’enfance, la non-exécution de mesures de protection judicaire à un niveau jamais atteint, la multiplication des retraits d’enfants par voie judiciaire notamment de très jeunes enfants, les difficultés à gérer la pression des Mineurs étrangers non accompagnés, tout simplement le sentiment d’abandon que nombre de jeunes accueillis par l’ASE leur majorité civile quand la reconstruction est loin d’être achevée par eux. On multiplierait selon les sensibilités les signes d’inquiétudes ou du moins d’interpellation.

Autant de critiques fondées ou qui appelaient à remise en cause. Parfois injustes sinon fallacieuses comme de laisser à penser que l’ASE conduisait des enfants la mort ! Les entendre ne voulait pas réduire la protection administrative et judiciaire de l’enfance à ces critiques en niant tout ce qui dans le même temps se faisait au bénéfice des parents et des enfants en oubliant tout le chemin déjà parcouru et en occultant les succès obtenus.

Reste que l’on ne s’attache qu’aux trains qui n’arrivent pas à l’heure dispositif : ce dispositif était présenté pour être à bout de souffle. L’Etat était tenu pur démissionnaire ; les départements se voyaient reprocher leur incompétence sinon leur désintérêt pour la cause de ces familles concernées prétendument défaillants. Les mêmes appelaient à renverser la table et à revenir sur les lois de décentralisation de 1982-1984 pour appeler l’Etat à assumer en direct ce qui était désormais qualifié fonction régalienne. D’autres également conscients de ces lacunes sans remettre en cause le dispositif appelaient l’Etat déjà à assumer ses responsabilités propres sur les missions de protection de l’enfance qui lui restaient dévolues avant de prendre l’initiative d’une démarche de concertation entre les pouvoir publics d’Etat et territoriaux et le secteur associatif habilité.

On a aussi en mémoire les polémiques auteur de la gouvernance de la CIIVISE qui laissaient à penser que le gouvernement était insensible à la cause des enfants d’hier victimes de violences sexuelles et de ces 180 000 enfants qui chaque année y sont encore voués. On se souvient aussi des jugements à l’emporte-pièce du Président de la République et du Garde des Sceaux sur ces enfants présentés comme négligés par leurs parents censés être les protagonistes majeurs des évènements dramatiques de l’été 2023, diatribe alimentée par cette série monstrueuse de crimes auxquels des mineurs furent partie prenante avant l’été.

24 départements – à gouvernance de gauche – appelaient à des Etats généraux de la protection l’enfance. Le Conseil national la protection l’enfance également avec le souci non pas de se lancer dans de grands travaux ou analyses, mais de partir des acquis pour appeler à un plan Marshal, c’est-à dire à un effort exceptionnel au regard de la conjoncture pour notamment retrouver des femmes et des hommes en nombre et qualifiés pour accompagner sur la durée parents et enfants en grande difficulté.

Le gouvernement et l’ADF – majoritairement à droite – refusant de répondre positivement à cet appel avaient convenus de mettre en place 5 puis 7 groupes de travail sur les questions tenues pour essentielles avec une échéance en octobre 2024.

Dans le même temps l’Assemblée nationale avait multiplié les initiatives (FN, LFI, PS) pour déboucher sur une commission d’enquête sur la protection de l’enfance. La proposition avancée par Isabelle Santiago (PS Val de Marne) avait été adoptée et ses travaux engagés sous la houlette d’Isabelle Santiago élue rapporteur et sous le regard pressant notamment dans anciens de l’ASE avec là encore avec une échéance pour l’automne.

La dissolution a évidemment sabordé la commission d’enquête mais aussi paralysé les travaux ADF-Etat : si l’ADF sous la houlette de Mme Florence Dabin a progressé, l’Etat a été paralysé. Bien évidemment les échéances en sont reportées.

D’autres travaux comme ceux sur la parentalité menés notamment sous sa vice-présidence de Serge Hefez avaient été lancés ; on attendait la deuxième vague de proposition de la CIIVISE non pas pour mieux accompagner les victimes, mais pour faire en sorte que demain 5,5 millions personnes n’affirment plus avoir été victimes de violences sexuelles le temps de leur enfance : on espérait un effort spécifique pour les enfants ultra-marins.

Une démarche en crabe certes fréquemment teintée de scepticisme et qui aurait appelé à terme à être resserrée. Mais une réelle dynamique s’était enclenchée. La campagne électorale avec ses inquiétudes majeures pour la démocratie, les jeunes Olympiques avec leur euphorie anesthésiante en ont rajouté une couche.

La dissolution l’a frappé de plein fouet. Quelle gabegie ! Depuis les problèmes ne sont pas améliorés. A preuve les annonces sur les enfants dormant dans la rue, la montée de la souffrance psychique de nombre d’enfants et de jeunes, le sort toujours préoccupant auquel sont voués les mineur étrangers isolés, la montée de incarcérations quoique la délinquance diminue avec le débat sur la prétendue violence des plus jeunes qui les représentants de l’Etat à appeler cet été – sincérité ou clin d’œil politique – à une réforme de la justice juvénile oubliant qu’ils sont les auteurs du Code de justice pénale de mineurs qui n’a pas encore fêté ses trois ans d’application.

Dans ce contexte que faire ?

Beaucoup militent d’ores et déjà pour la mise en place d’une nouvelle commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance sachant que le temps est moins aux constats qu’aux décisions. Il s’agit de dépasser les dénonciations pour déboucher sur des propositions d’action concretes et réalistes et notamment sur ce qui relève de la compétence parlementaire, faire la loi et veiller à son application. Cette commission sera-telle réinstallée ? Avec quel mandat ? Avec quels acteurs ? Poursuivra-t-elle ses travaux comme il avait été envisagé avant été ? On relèvera en positif que plusieurs élus sont d’anciens professionnels du social sinon ont été accompagnés par l’ASE.

Reste qu’il faut déjà veiller à que l’Etat se dote de la capacité de jouer son rôle d’acteur et d’animateur garant que les échanges se noueront mai surtout se cristalliseront avec le cucu certes des mesures à long terme mais encore des décisions que l’urgence appelé. Il lui faut donc réaffirmer l’enfance comme un sujet de préoccupation politiquer à travers le maintien d’un département ministériel. Rien n‘est acquis y compris pour un président qui a déclaré vouloir faire de l’enfance la cause majeure de son deuxième quinquennat. Un ministre de plein exercice ? Un secrétaire d’Etat rattaché au premier ministre. Peu importe si celui-là a une capacité personnelle et institutionnelle pour mobiliser l’ensemble des champs ministériels et une autorité réelle morale auprès des acteurs territoriaux et du secteur associatif. Cela suppose pour l’Etat d’être crédible. L’annonce dans le cadre des mesures courantes de la suppression de 500 contrats d’éducateurs à la PJJ est problématique. Comment ne pas y voir un désengagement de l’Etat sur ses compétences propres quand le même entend appeler les CD à faire plus dans leur domaine ? Comment être crédible avec de telle attitude ?

Que va-t-il advenir de la démarche Etat/ADF ? Quelle réponse va être apportée à une question majeure qui conditionne la déclinaison des mesures décidées : la place réserver au secteur associatif sans lequel les administrations d’Etat comme territoriales seraient singulièrement démunies. Consultera-t-on pour avis un prestataire de service ? Ou mobilisera-t-on un partenaire à la cuture propre ?

Nous disposons d’ores et déjà du matériau utile à l’action. Le travail mené par le Conseil national de la protection de l’enfance au printemps sous l’autorité d’Anne Devreese reste d’une grande actualité. Des mesures s’imposent d’urgence comme de trouver les femmes et les hommes susceptibles d’accompagner parents et enfants en difficulté quand, comme tous les métiers de l’humain, la protection de l’enfance est en grande difficulté. Pour cela il faut revaloriser dans tous les sens du termes ces fonctions et leurs acteurs. Et déjà les reconnaitre quand on n’a pas su le faire au lendemain du confinement. Il faut maintenir ceux qui désespèrent et attirer de nouvelles générations. Il faut encore leur donner la foi dans ce qui est plus qu’un métier, mais un engagement.

Le réveil doit sonner. Il est temps de relancer le processus de renouveau de la protection de l’enfance. Les énergies et les compétences mobilisables sont disponibles et n’attendent que de l’être.

Il y va de l’intérêt commun

Aura-t-on la lucidité de l’admettre. Il est temps de siffler la fin de la recrée.

Encore un 20 novembre ! (870)

Le 20 novembre, date anniversaire de l’adoption par l’ONU de la convention relative aux droits de l’enfant, est tenu sur la planète comme le jour des droits des enfants.

L’actualité rappelle sans fars ce que, malheureusement, des enfants peuvent supporter de par le monde dans les situations exacerbées et meurtrières en Ukraine ou au Moyen-0rient, comme celles relevées au quotidien, banalement, dans trop de pays qui pour autant ont ratifié la CIDE qui les engage devant leur opinion, mais encore – définition du terme convention – les uns par rapport aux autres.

La France dès 1990 a eu le souci de marquer solennellement ce jour. Initialement nous avons souhaité [1] et obtenu [2] qu’un dialogue se noue entre l’Etat et des différents ministères et la société civile. Quels progrès enregistrait-on d’une année à l’autre ? Quelles inquiétudes émergeaient ? Quels engagements prenait-t-on ?

On regrettera que cette démarche politique passionnante et exigeante n’ait pas été poursuivie. Pour autant un rendez-vous est pris chaque 20 novembre. Le Défenseur des Enfants remet son rapport annuel, a priori au président de la République, et nombre de rencontres, colloques, tables rondes ou autres événements symboliques sont organisés au plan national et aussi en région [3] pour faire le point sur tel aspect du sort réservé aux enfants. Cette année ne fera pas exception.

Reste à ne pas perdre de vue l’enjeu majeur : faire un arrêt sur image pour un état des lieux et tracer des perspectives. On peut une nouvelle fois tenter l’exercice sachant qu’il ne peut pas être exhaustif au regard des thèmes concernés dans le champ des droits civils, politiques, économiques, culturels et religieux. Le Défenseur des droits a fait le choix cette année de s’attacher aux droits culturels trop longtemps négligés alors qu’ils sont au coeur des potentialités d’insertion de tout enfant. On renverra à son rapport.

Et aussi à la lecture des « Observations et Recommandations » du Comité des experts de l’ONU qui, en juin dernier, a examiné le 5°rapport rendu par la France sur son application de la Convention internationale et dont on souhaite qu’il soit diffusé officiellement par les pouvoirs publics

On n’échappera pas ici à une approche subjective quant aux sujets retenus et aux constats faits.

Observons d’abord en positif que les pouvoirs publics améliorent sensiblement leur appareillage même si la marge de progression demeure réelle.

Non seulement le président de la République qui a maintenu la présence au gouvernement d’un secrétaire d’État en charge de l’enfance continue à faire en sorte que l’enfance est un objet de politique publique. Certains auraient préféré un ministre, qui plus est, disposant d’un budget propre. En le plaçant pour la première fois auprès de la première ministre le président appelle solennellement à une politique globale. On doit s’en réjouir. La protection de l’enfance passe par une politique de l’enfance.

D’ailleurs un comité interministériel de l’enfance a été installé. Il s’est déjà réuni et doit encore le faire symboliquement ce 20 novembre notamment pour adopter un nouveau Plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Il appartient maintenant de faire vivre au quotidien cette inter ministérialité. D’ores et déjà, l’engagement pris d’élaborer un budget consolidé des dépenses publiques sur l’enfance et bien évidemment sur l’enfance vulnérable, a été tenu. Ce « jaune budgétaire » vient d’être publié. Par-delà les données financières consolidées il est passionnant sur les politiques sectorielles revendiquées. Le gouvernement admet lui-même qu’il peut mieux faire dans l’exercice en comblant les trous de ce document martyr. Saluons sa démarche qui répond à nos attentes exprimées de longue date, relayées régulièrement par le Comité des droits de l’enfant.

On doit encore saluer la création d’une delégation parlementaire aux droits de l’enfant par l‘Assemblée en regrettant que le Sénat plus offensif dans le passé ait refusé d’en faire autant. On doit en attendre une approche législative plus cohérente. Acceptons-en l’augure

La création d’un GIP France Enfance Protégée est une autre avancée incontestable mais aussi problématique sur le terrain de la gouvernance. Il offre non seulement un toit commun à différentes initiatives nationales en protection de l’enfance [4], mais le GIP a le souci d’apporter une valeur ajoutée sur le terrain de la connaissance, de l’aide à la décision et l’accompagnement des territoires dans leurs adaptations. Certes les moyens complémentaires qui s’imposaient pour tenir ces objectifs n’ont pas être alloués, certes aussi cette synergie est délicate à concrétiser, mais laissons-le gagner en crédibilité quand il ne fonctionne que depuis janvier 2023.

Fort heureusement le Conseil national de protection de l’enfance en charge de conseiller les pouvoirs publics a été maintenu et rénové en gagnant en autonomie, à preuve la conférence de presse, première du genre qu’il vient de tenir en appelant à des Etats généraux.

On relèvera encore l’expérimentation – loi du 7 févier 2022 – d’une douzaine de conseils departementaux de la protection de l‘enfance associant la puissance publique d’Etat et territoriale et le secteur associatif au diagnostic et à la définition d’une politique publique locale.

On peut éclairer les faiblesses de la démarche entreprise ; on peut aussi saluer ces avancées et espérer qu’elles feront des petits. En tous cas l’Etat signataire de la CIDE a tenu compte des Recommandation plusieurs fois réitérées des Experts de l’ONU.

Si l’on s‘attache maintenant au sort réservé aux enfants de France, sachant bien évidemment que les spécificités, pour ne pas dire les inégalités, ne fut-ce qu’entre la Métropole et les Ultramarins[5]sont nombreuses, indéniablement les sujets d’inquiétude ne manquent pas.

Déjà on ne peut pas négliger que trop d’enfants – 3 millions en 2017- vivent sous le seuil de pauvreté… On imagine difficilement que ce nombre ait pu se réduire avec la crise que traverse la France et spécialement d’inflation qui réduit le pouvoir d’achat des plus précaires.

Autre réalité dont on ne mesure toujours pas encore tous les effets : la pandémie que nous venons de supporter, notamment des périodes de confinement. Un effort indéniable, et très français, a été développé pour garantir la scolarisation des enfants. On s’interroge toujours sur l’impact de cette séquence pour les enfants, notamment les violences supportées dans cette période de vie renfermée. On sait que les jeunes notamment les étudiants ont particulièrement mal supportés cette période. On saura sûrement un bref délai ce qu’il en est advenu pour les plus jeunes.

Si on reste dans une approche macro on ne peut pas négliger, surtout dans ce moment où la CIIVISE vient de rendre son rapport, la réalité des violences sexuelles supportées par les plus jeunes dans et hors l’univers familial. 5,5 millions de français affirment avoir été victimes de violences sexuelles le temps de leur enfance, dont 3 millions d’inceste. On n’a pas découvert le phénomène, mais on a pris conscience de son importance quantitative et de l’impact qu’il pouvait avoir sur le cours de vie de la personne concernée comme peu de temps avant on a réalisé l’ampleur et l’impact des violences supportées par trop d’enfants au sein des institutions religieuses à travers la CIASE sous la pression des victimes elles-mêmes.[6]

Le dispositif administratif et judiciaire développé par la puissance publique d’État et territorial traverse une crise singulière. De longue date, il est en souffrance ; désormais, il est en crise. Non seulement il ne parvient plus à faire face à la pression qu’il doit supporter et qui s’est accentuée dans la toute dernière période, notamment s’agissant de la prise en charge de très jeunes enfants. Mais il est aussi interpellé sur la qualité des prestations fournies – ainsi on l’accuse de délaisser des enfants en danger ou nombre de jeunes majeurs -même si l‘arbre ne doit pas cacher la forêt. Elle réussit plus souvent que les professionnels et l’opinion le croient à rompre la chaine de l’exclusion. La loi de 2022 a créé une dynamique vertueuse. Reste que nombre de mesures judiciaires ne sont pas exercées ou avec un grand retard. Force est aussi de constater que nombre d’enfants sont accueillis par l’ASE bands ils relèvent des dispositifs médicaux ou du handicap.

Dans un rapport remis en juillet 2023 les sénateurs appellent à un moratoire législatif. L’urgence est plus que jamais d’appliquer la loi avant de songer à la changer. L’avertissement n’est pas neutre puisque l’encre de la loi 2022 à peine sèche certains qui la votaient proposaient d’en modifier certaines dispositions comme de systématiser, la présence d’un avocat en assistance éducative ou d’autoriser une expérimentation de recentralisation de l’ASE.

Pour être financier le problème n’est pas que financier. Le travail social comme tous les métiers de l’humain traverse une grande dépression. Ceux qui sont en poste sont en grande souffrance et aspirent à le quitter. Les instituts de formation peinent à trouver en nombre et en qualité des candidats pour les remplacer. Les pouvoirs publics payent ici leur carence sur plusieurs décennies à ne pas avoir reconnu la qualité et l’intérêt pour la République du travail fourni par ceux qui interviennent sur les missions de service public de santé, d’éducation, de sécurité, mais encore d’accompagnement. Il ne suffira pas d’un claquement de doigts pour rétablir la situation. Des mesures provisoires s’imposent pour desserrer l’étau et permettre de dégager un plan au long terme. Nous sommes nombreux, militants ou institutions, à appeler à des Etats généraux de la protection de l’enfance, qui débouchent sur un effort exceptionnel qualifié au regard de l’histoire de plan Marshall.[7] Tout cela aura un coût.

En arrière-fond, la remise en cause du dispositif des politique publiques : les Départements sont taxés d’avoir failli à leur mission et on propose de recentraliser l’ASE oubliant que c’est d’abord l’Etat qui a fauté en ne tenant pas sa partie de contrat des lois de décentralisation. Les pouvoir publics donnent ici l’impression de tanguer quand nul n’ignore que l’Etat qui n’a pas pu assumer sa part pourrait difficilement assumer le tout. Il lui appartient déjà de tenir ses responsabilités en veillant au fonctionnement de ses propres services pour redevenir légitime à animer une politique nationale qui se déclinerait territorialement en tenant comptes des spécificités. Il s’y attache avec les moyens du bord depuis 2014 mais sans administration territoriale, RGPP oblige !

Certains veulent voir dans la multiplication des signalements d’enfants en danger- notamment de très jeunes enfants – la conséquence d’une meilleure qualification des institutions sociales à repérer les situations difficiles effet notamment du « Plan des 1000 premiers jours ». On peut aussi y voir le signe de la défaillance des dispositifs médico-sociaux, proches des familles, censé les étayer, les accompagner dans l’appréhension et le traitement de leurs difficultés afin d’éviter des situations paroxystiques qui débouchent sur des situations de crise. ! Plus que jamais, force est de constater que tous ces services, malgré les efforts encore homéopathiques pour les renforcer, sont en situation difficile. Il est urgent que l’État et les Conseils départementaux veille à les redoter en moyens afin d’assumer leur rôle et au final faire baisser la pression qui aujourd’hui pèse sur la protection administrative sur la protection administrative et judiciaire. La protection des enfants vulnérables est déjà à ce prix.

A ce titre de la protection de l’enfance, illustrant bien ce partage de compétences au sein de la puissance publique, la question de la migration est à nouveau posée avec acuité. Après une chute liée à une moindre circulation durant la pandémie on retrouve quasiment en 2022 l’étiage de 2018 avec 140 00 jeunes personnes reconnues sur l’année comme mineurs non accompagnés. Et sur les 204 000 mineurs et jeunes majeurs admis physiquement à l’ASE, 36 000 sont des étrangers.

La tendance lourde est toujours à les considérer d’abord comme des étrangers plutôt que comme des enfants. Qui plus est, tout logiquement, on n’hésite plus banalement à les qualifier de délinquants quand ce n’est qu’à la marge que ces jeunes, qui ont reçu mission de s’insérer pour pouvoir avec une formation envoyer de l’argent au pays, peuvent commettre des délits. On les confond régulièrement aujourd’hui avec ces jeunes maghrébins, hier avec les enfants d’Europe de l’Est qui ont fui leur pays comme enfants des rues ou avec les enfants Roms formés et mandatés pour voler.

Des départements dont fait de gros efforts pour se doter de services adaptés, d’autres voudraient pouvoir se contenter de les confier à l’hôtel en attendant leur retour chez eux une fois devenus adultes.

Le dossier est pendant et très politique. Sur son volet Protection de l’enfance, comme l’avançait le rapport Landrieu de 2006 la question centrale qui est financière doit être résolue simplement tant que leur situation administrative au regard du séjour n’est pas gérée ces enfants et ces jeunes doivent être assumés à 100% par l‘Etat ; une fois devenus des enfants de France les C.D. doivent financer … sur la Dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat. Mais la question dépasse la protection de l’enfance…

L’actualité, on l’a dit appelle à un débat sur les violences de toutes nature faites aux enfants.

L’éclairage le plus récent est celui des violences intrafamiliales quand les enfants peuvent être témoins de scènes particulièrement douloureuses et bien sûr eux-mêmes violentés. A juste titre les pouvoirs publics ont fait le choix de mieux coordonner les interventions judiciaires plutôt que de tenter de créer une nouvelle juridicions.

On l’a dit sur les violences sexuelles, l’inceste notamment est au cœur du débat. La CIIVISE vient de rendre son rapport. Indéniablement, comme la CIASE auparavant, elle aura été le réceptacle de nombreuses violences enfouie parfois depuis des décennies, offrant une écoute et, pourquoi pas, des pistes et des réponses. En débat elle sera maintenue au bout de son mandat et son champ sera élargi à l’ensemble de la pédocriminalité.

Parmi ses propositions nombre entendent contribuer à plus que jamais mieux repérer les situations, libérer la parole et apporter la réparation qui s’impose. Reste la grande question : comment faire en sorte que dans 5 ans une nouvelle enquête de l’INSERM mette en évidence que ce ne sont plus 5,5 millions de personnes qui ont été victimes de violence le temps de leur enfance.

Comment entend-on s’attaquer à ce qui quelque part à ce niveau relève d’une démarche culturelle quand dans tant de familles cette pratique peut se développer. Il ne suffit pas de rappeler l’interdit moral et pénal ni sans doute de faire prendre conscience au potentiel prédateur de la violence qu’il va infliger à l’autre.

Pour contribuer à dissuader le débat sur l’imprescriptibilité que nous avons déjà croisé est relancé après les avancées de la prescription glissante contre les prédateurs en série ou les enquêtes sur des faits anciens même quand la prescription parait acquise (con. La circulaire justice de 2022) et bien évidemment la justice médiatique dont certains d ont fait l’expérience amère. En tout cas il ne peut plus désormais être question de parler d’un droit à l’oubli pour l’auteur quand il n’y aura pas d’oubli par la victime de qu’elle a supporté.

On doit sûrement s’attacher aussi à mettre en place des dispositifs d’accompagnement médico psychologique des personnes susceptibles de passer à l’acte, développer la castration chimique sinon physique. Abordera-t-on ces sujets difficiles ? Quand la tendance naturelle et la facilité conduiront à multiplier les dispositifs répressifs et coercitifs à l’égard des auteurs, il faut insister sur cet aspect de la prévention Il ne peut pas être négligé par les politiques publiques. Il leur faudra mobiliser le fond et l’arrière-fond de la société pour s’attaquer véritablement à ce fléau de l’inceste et promouvoir plus que jamais le respect de la personne dans tous les lieux et déjà dans la famille.

Le maintien de la CIIVISE, n’est pas une fin en soi. Quelles misions vont lui être confiées ?

L’une des difficultés du sujet tient ce qu’une grande partie des auteurs d’agressions sexuelles sur mineur sont eux-mêmes des enfants. On voit bien l’entrée de jeu que ces enfants là n’ont pas eu l’accès qui s’imposait à la sexualité soit pour ne pas avoir été accompagnés, soit pour avoir été abandonnés au quotidien aux nouveaux supports médiatiques qui réduisent la sexualité à un acte banal et une appropriation du corps de l’autre.

L’autre difficulté tient à ce que la volonté de casser le plafond de verre doit être maitrisée. Au slogan « On te croit et on te protége» on aurait préféré « On t’entend et quoiqu’il en soit on te protège » avec, en tout état de cause, encore une difficulté : demeurer crédible. Que vaut le « On te protège » si le dispositif de protection demeure embolisé ? La ligne de crête est étroite

Si on s’attache aux enfants en conflit avec la loi;, étant observe ce que nul ne releve à savoir que la délinqance juvenile continue de baisser – on ne peut pas négliger ce qui s’est joué durant les événements de l’été 2023. Les pouvoirs publics ont usé et abusé de la présence d’enfants dans ces actes d’une particulière gravité pour mettre la poussière sous le tapis et refuser de tirer les conséquences du message politique particulièrement fort envoyé par ces événements[8.] Pour une grande partie la jeunesse de France – et pas seulement les enfants- la République n’est plus vécue comme un dispositif de protection, mais ressentie comme étant un mécanisme d’exclusion.

On a vu le président de la République comme tels de ses prédécesseurs et le ministre intérieur appeler les parents à leurs responsabilités en maintenant leurs enfants chez eux, sous leur autorité. Ils négligeaient que pour la majorité, les enfants qui pouvaient se trouver dans ces violences de rue, de longue date, n’étaient plus sous l’autorité d’adultes. D’abord parce que fréquemment le foyer est monoparental. Aussi parce que trop souvent ces adultes sont discrédités à leurs yeux ou tout simplement n’apparaissent pas comme investis de responsabilité.

On regrettera que plutôt que de songer à engager la responsabilité pénale des parents du fait du comportement délictueux ou criminels de leur enfant ou encore à accentuer la responsabilité civile des géniteurs, on n’ait pas commencé par faire l’effort d’identifier au regard des nouvelles pratiques matrimoniales, les adultes en situation de responsabilité, notamment les beaux-parents. En vain en référence au rapport commis en 2014 avec Dominique Youf nous avons tenté de contribuer à une adaptation du droit de la famille[9] avec comme souci de garantir à tous les enfants des adultes en charge de les protéger et de les éduquer donc à les socialiser

Dans cette approche subjective et contrainte – par exemple on ne s’attache pas au bilan de deux ans du CJPM – , l’actualité appelle plus que jamais à s’attacher à une dimension essentielle du statut de l’enfant te nu pour une personne et non plus comme un objet. Laliberté de conscience et de religion des articles 13 et 14 de la CIDE. De la reconnaissance de ces libertés découlent des responsabilités, là encore familiales, mais aussi publiques pour faire en sorte que les plus jeunes les maitrisent dans leur intérêt et dans l’intérêt général.

Ce qui se joue actuellement au Moyen>Orient fait craindre plus que jamais des remontées d’antisémitisme dans la dynamique du conflit israélo-palestinien auxquelles les plus jeunes peuvent se trouver embarqués. Avec en retour de l’islamophobie en réponse sur un fond qui est porte déjà.

Plus que jamais les pouvoirs publics vont devoir relégitimer le respect par tous et par chacun de la liberté de conscience, celle de croire et ne pas croire. Reconnus dans notre pays à travers les principes dits de laïcité ont permis de mettre fin aux guerres de religion qui ont causé ont dans notre pays tant de dégâts ou qui fleurissent encore dans nombre de territoires de cette planète. Personne ne doit être mis en cause pour ces convictions ou son appartenance, a fortiori agressé ou menacé. Telle est l’essence de la Convention. Mieux nous avons à convaincre les plus jeunes de ne pas mélanger les sphères privées et publiques, et pourquoi pas de tenir à distance le religieux à la base de trop fanatismes.

***

On le voit en ce 20 novembre 2023, les sujets d’interpellations, sinon de préoccupation ne manquent pas. Le bilan est nécessairement contrasté. Réduire le fossé entre l’affichage de droits formels et la réalité au quotidien est même utopie, mais une saine utopie qui entraine vers le haut. Nous n’avons pas à rougir de l’état des lieux mais nous pouvons faire encore mieux.

Les initiatives pour mettre en exergue les droits des enfants ne vont pas manquer. Fréquemment, on aura même le souci d’y associer les enfants eux- mêmes.

A l’expérience deux précautions s’imposent

Déjà éviter de se hausser en permanence du col en invoquant l’intérêt de l’enfant, a fortiori son intérêt supérieur que nul ne peut définir. On convoque alors de la vision qu’on peut en avoir soi-même de qu’est l’intérêt d’un enfant. On préfèrera parler des besoins d’enfants, et bien entendu déjà de ses droits.

L’autre prudence consiste à relever que si les enfants peuvent être acteurs de leur droits, le respect des droits de l’enfant est d’abord une responsabilité du monde adulte, des politiques publiques et du comportement de chacun.

Rendez-vous en novembre 2024. D’ici là on fera bilan du rapport remis le 29 janvier 2014… « Reconnaitre de nouveaux droits aux enfants ? Oui dans l’intérêt des adultes et de la démocratie ». D’ici on lira ou on offrira à Noel « Le Droit de l’enfant pour les Nuls » pour alimenter la réflexion qui s’impose sur l’écart trop fréquent entre les droits formels reconnus pas la loi et les droits réels au quotidien.

[1] COFRADE

[2] Mme la ministre Helene Dorlhac

[3] Commer l la connaissance, mais encore la Semaine de Des droits de l’enfant du Gard

[4] ONPE, CNAOP, Adoption internationale, CNA

[5] Le combat pour l’école et l’eau y sont déjà essentiels

[6] Rapport de la CIASE du 4 octobre 2021 publié sur Amazon

[7] Signez notre pétition sur Mesopinions.com

[8] Il n’est pas inutile de rappeler ci que la délinquance juvénile continue à baisser (conf. Le rapport remis au GDS sur l’application du CJPM, octobre 2023

[9] Voir le post sur jprosen.blog.lemonde.fr

Inquiétudes sur l’état et le devenir de justice pénale de mineurs 854

A la veille de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 31 septembre 2021 on s’inquiétait sur l’état de la réponse pénale apportée aux « enfants en conflit avec la loi « quand trop de mesures éducatives prononcées par les juges n’étaient pas exercées et on s’interrogeait sur son devenir. Quelques 18 mois plus tard le rapport déposé dernier par les deux députés Jean Tellier et Cécile Untermaier, rapporteurs à l’Assemblée nationale sur la loi portant ratification de l’ordonnance instituant le CJPM n’est pas de nature à nous rassurer.[1] Bien au contraire.

Disons-le tout net c’est l’une qualité des auteurs de ce travail parlementaire que d’avoir entendu, mais aussi restitué honnêtement les interrogations, voire les critiques suscitées par le texte lui-même ou les conditions de sa mise en œuvre. Si on peut lui reprocher d’avoir laissé de côté certains questionnements fondamentaux comme la réalité de la mise en œuvre des mesures, on ne peut pas lui faire grief d’avoir éludé ces interpellations, parfois sévères, même s’il a su manier les euphémismes, quand ce n’est pas de faire le constat que certains objectifs affichés comme prioritaires comme la continuité d’intervention du juge ne sont pas ou mal tenus.

Certes les députés saluent les efforts originaux et sans précédents déployés par la Chancellerie pour préparer les magistrats du Parquet comme du siège, les greffiers, et les personnels de la protection judiciaire de l’enfance, les avocats et policiers à un dispositif singulièrement différent, du moins sur le plan formel, de celui proposé par la mythique ordonnance du 2 février 1945. Pour autant policiers et responsables associatifs ont pu dénoncer une mobilisation tardive ou marginale ou Ils ne manquent pas d’ailleurs de relever que, pour le coup, la pandémie qui a retardé la mise en œuvre de la réforme, aura été mise à profit pour préparer les uns et les autres aux exigences de la nouvelle temporalité imposée aux réponses judiciaires.

S’ils se réjouissent de trouver d’ores et déjà dans les nombreux témoignages recueillis lors de leurs auditions ou des déplacements sur le terrain des preuves de ce que certains des objectifs recherchés paraissaient atteints ou atteignables à l’égard du peu de temps écoulé, ils ne manquent pas, en plein et en creux, et c’est tout à leur honneur, de relever de nombreuses difficultés rencontrées ou suscitées par ce nouveau dispositif, difficultés appelant à des adaptations juridiques sinon même d’ores et déjà des effets pervers qui ont pu émerger.

Par-delà une satisfaction globale les rapporteurs avancent 30 recommandations pour faire face aux limites relevées sinon aux difficultés juridiques mises en évidence de leur texte. Certaines ne manquent pas de dérouter quand elles ne sont pas du registre de l’incantation ! Mais parfois au détour de leur travail on trouve des idées qui commencent à germer comme de s’orienter vers un Code de l’enfance par-delà le CJPM centré sur l’approche répressive.[2]

La déjudiciarisation
Les députés-rapporteurs peuvent être conduits à s’autosatisfaire facilement des résultats enregistrés. Ainsi quand ils s’attachent à la mise en œuvre de ce qu’ils appellent les présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité comme si le CJPM avait introduit en la matière quelque chose de fondamental. En vérité il était déjà possible avec l’ordonnance de 1945, via les grands principes du droit pénal, d’estimer qu’un enfant de plus de 13 ans n’avait pas le discernement au moment de l’acte. S’agissant des moins de 13 ans poser dans le CJPM une présomption simple de non-responsabilité maintient la possibilité de condamner pénalement un mineur dès lors qu’on estimera le discernement acquis c’est-à-dire la compréhension de l’interdit et de ses conséquences, soit dès 7/8 ans. Rien donc de nouveau au point où les rapporteurs avancent l’idée d’une présomption irréfragable de non discernement avant 13 ans qu’ils ont rejeté lors de l’examen du CJPM ! Comme on l’avait prédit, ils s’inquiètent en effet de ce que fréquemment des parquets proprio motu amènent un enfant de moins de 13 ans et ses parents à renoncer à la présomption de non discernement pour lui infliger …. une alternative aux poursuites.

En revanche, on aurait surtout aimé disposer d’un bilan de la mobilisation des services sociaux départementaux et municipaux dans les hypothèses où des faits qualifiés délictueux ou criminels ne font pas l’objet de poursuites. Cette démarche désormais explicitement recommandée par le CJPM mais malheureusement pas rendue obligatoire est-elle mise en œuvre ? Les rapporteurs n’apportent aucun élément sur ce point.

Des dossiers anciens à gérer
Première information fournie par ce rapport : les procédures continuant à relever de l’ordonnance du 2 février 1945 qui n’a pas été abrogée, mais continue à s’appliquer aux dossiers judiciaires ouverts sous son égide, sont désormais résiduelles. Un gros travail a été entrepris sur l’ensemble du territoire national pour réduire le stock de ces procédures avec des effets variables selon les juridictions (70% au plan national dixit la PJJ).

Ainsi la gestion de nombreux dossiers a été reprise directement par le parquet qui a mis en œuvre la procédure du classement sans suite sous conditions, preuve au passage qu’elles en relevaient. Pour autant nombre de juridictions font part d’un accroissement du stock des affaites objet d’une instruction en attente d’être audiencées devant le tribunal pour enfants du fait même de l’entrée en application du CJPM singulièrement chronophage qui accapare l’essentiel des énergies. Pour remédier à cette difficulté il est proposé purement et simplement de transférer ces procédures à des juridictions moins chargées susceptibles de les traiter rapidement (Recommandation 3) ! Ce au détriment des règles de compétence territoriales, du principe de sectorisation et du suivi par un même juge de l’ensemble des procédures pénales et d’assistance éducative concernant un même enfant. Et, au détriment de l’enfant et de sa famille contraints de surcroit à des déplacements hors département.

Le suivi judiciaire personnalisé en berne
On touche immédiatement à l’inquiétude fondamentale que suscite la lecture de ce rapport et qui ressortait déjà de l’analyse du projet de CJPM : banalement, sans état d’âme, il s’agit moins aujourd’hui de s’attacher à garantir la continuité de la prise en charge éducative d’un jeune en conflit avec la loi – ce qui fait la spécificité de la justice pénale des mineurs – que de gérer des procédures et de distribuer des réponses en fonction des faits commis. Dès lors, dans cette logique peu importe que la procédure soit jugée à Versailles plutôt qu’à Lille par des magistrats n’ayant aucune connaissance personnelle les jeunes dès lors qu’elle est jugée.

Dans cet esprit et bien plus grave les rapporteurs ne manquent pas de souligner – sans véritablement s’en inquiéter – que dans la nouvelle procédure telle qu’elle se décline aujourd’hui dans plusieurs juridictions, et pas des moindres, les magistrats et les assesseurs au tribunal pour enfants se succèdent dans la gestion des procédures pénales, chacun ayant à connaître d’une phase de la procédure quand sur la base de l’ordonnance de 1945, le même magistrat avait généralement à connaître du dossier donc du jeune et de son environnement, de la première comparution, parfois sur déferrement, jusqu’à la fin de l’exécution de la mesure ou de la sanction qu’il avait été amené à prononcer. Au regard des standards juridiques de la justice pénale classique ce juge des enfants-là avait été taxé de partialité par le Conseil constitutionnel, encore en 2021 dans le temps de l’adoption du CJPM.[3]

Ainsi on refuse toujours d’admettre que justement la spécificité et la force de la justice pénale des mineurs à la française était de garantir aux jeunes un droit à un suivi éducatif sous l’autorité du même juge qui pouvait lui donner acte de ce qu’il était devenu depuis son interpellation et sa poursuite en justice. Lequel juge pouvait connaître globalement la situation du jeune tant au civil en cas de mesure d’assistance éducative, qu’au pénal.

Quand les rapporteurs du CJPM revendiquent toujours d’avoir respecté les grands principes qui inspiraient l’ordonnance de février 1945, grands principes consacrés par le Conseil constitutionnel en 2002, notamment le fait que les jeunes relèvent d’une justice dédiée – des magistrats spécialisés et une procédure adaptée – on voit combien ce pilier est plus que jamais vidé de son sens avec des magistrats n’ayant plus nécessairement les connaissances personnelles du jeune …. comme les juges du tribunal correctionnel qui appréhendent factuellement l’adulte qui leur est présenté. Le risque est grand et, au vu de l’évolution du droit pénal des mineurs, assumé par certains politiques, de voir s’accentuer encore l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs

Un JLD spécialisé mineurs pro forma
Toujours sur ce point essentiel le rapport confirme l’inquiétude que l’on pouvait avoir quand le législateur a eu le souci que le magistrat en charge de décider de l’incarcération provisoire d’un mineur présenté soit un JLD spécialiste des mineurs : en pratique comme le relèvent les députés dans la plupart des juridictions, cette habilitation est formelle et relève purement et simplement de l’affichage. D’où le souci de former les JLD à la « problématique de l’enfermement des mineurs » (sic) (Recommandation 10), proposition qui ajoutent-ils, nécessite une évolution législative (re-sic !)

Qu’on s’y trompe pas c’est bien une régression majeure qui est infligée à la justice pénale les mineurs quand ces jeunes dontc-elle a à connaître, généralement privés d’un accompagnement éducatif depuis des années, souvent victimes de graves soubresauts de la vie, ont besoin plus que d’autres dans cette période particulière, d’un accompagnement social et judiciaire fort, mais surtout personnalisé et inscrit dans la durée susceptible de pallier cette carence. Cette dimension humaine de la justice est en train de s’estomper. Les rapporteurs n’en sont pas totalement conscients comme ils avaient négligé cette dimension lors de la réflexion de la réforme.

Ils persistent dans leur négligence de ce qui fait la spécificité de la justice des mineurs en continuant à raisonner à l’aune de la justice des adultes quand ils ne persistent pas dans leurs erreurs d’analyse fondamentales en confondant récidive et réitération ou en confondant réponse judiciaire rapide et condamnation pénale.

Des condamnation rapides, trop rapide avec quel suivi éducatif ?
Ainsi ils se réjouissent de ce que l’objectif premier de la loi nouvelle, à savoir obtenir une réponse rapide sur la culpabilité, soit en passe dans nombre de juridictions – pas toutes – d’être tenues. ils n’hésitent pas à relever les témoignages bien sûr qui constatent que les jeunes eux-mêmes apprécient cette célérité.[4] L’urgence et le formalisme l’emportent sur la certitude et la qualité de la réponse ! Pour autant d’expérience l’important pour ces jeunes n’est pas qu’il soit rapidement reconnu comme coupable, mais que s’enclenche sur l’autorité judiciaire la réponse éducative dont ils ont manqué jusqu’ici et qui contribue à changer le cours de leur vie.

Or sur ce point rien n’est démontré à travers ce rapport que désormais les mesures éducatives décidées en urgence lors de l’audience de déferrements soient réellement mises en œuvre. Bien au contraire quand il est restitué que la Protection judiciaire de la jeunesse demeure en grande souffrance et que les travailleurs sociaux eux-mêmes s’inquiètent de voir l’essentiel, en tout cas une grande partie de leur temps de travail accaparé par la nécessité d’être présents aux audiences et donc d’attendre d’être reçu ou de rédiger des notes sur des interventions hachées dont ils n’ont pas la possibilité de mesurer les impacts sur la durée. On imagine aisément combien de leur temps est dilapidé et détourné de la prise en charge réelle des jeunes. On aurait à tout le moins aimer être rassuré sur la présence réelle, et pas simplement à travers un rapport, de l’éducateur du tribunal auprès du procureur au moment de la notification des charges et de l’orientation sur déferement. Le rapport est muet sur ce point essentiel.

Contre-preuve : les rapporteurs se réjouissent de ce que la durée des incarcérations provisoires se réduise – quand dans un passé récent elles avaient tendance à s’allonger ! – , mais en contrepoint ils se doivent d’observer que le flux de jeunes incarcérés augmente. N’est-ce pas le signe ici de ce que moins souvent que dans le passé, dans le temps de l’interpellation, on trouve une réponse à caractère éducatif. Où que s’agissant pour les audiences uniques par exemple de délais de jugement pouvant intervenir à 10 jours, de ce que certains JLD considèrent que 10 jours d’incarcération ne pourront vraiment être dommageables ? D’où dans une réponse d’ordre public à court terme à l’incarcération ?

Un bon point pour les victimes
Donnons acte aux rapporteurs que dans cette procédure accélérée les victimes trouvent généralement plus leur s compte s que dans la précédente comme il était recherché puisqu’elles vont se trouver dans un délai de 10 jours à 3 mois en situation de faire valoir leurs droits, d’être reconnues comme victimes et de voir le jeune hauteur de leur préjudice tenu pour coupable[5]. Reste que des difficultés demeurent qui avait été anticipées. Toutes les victimes, notamment d’agression physique, ne pourront pas nécessairement chiffrer leur préjudice lors de cette audience de culpabilité. Une autre audience sera nécessaire. A l’inverse on voit des victimes surprises d’être reconvoquées à l’audience de fin d’épreuve alors qu’elles ont été indemnisées à l’audience de culpabilité.

* * *

Une image singulièrement inquiétante de la justice
Le rapport est passionnant en ce qu’il relève nombre de difficultés auxquelles sont confrontés les juridictions et les intervenants judiciaires ou éducatifs. Certaines étaient récurrentes, mais ont pris une dimension particulière à l’entrée en vigueur du code de service pénal des mineurs ; d’autres sont spécifiques au nouveau dispositif.

Ainsi on ne peut être qu’effaré à la restitution faite de l’état de l’arsenal informatique des juridictions. Les programmes sont multiples (Windows, Cassiopée, Pilot, Gamme), mal articulés entre eux, pas toujours déployés dans l’ensemble des juridictions. Au final un des objectif énoncé comme prioritaire, à savoir rationaliser la réponse judiciaire aux mineurs multiréitérants par des audiences consacrées, ne peut pas être tenu faute de bien pouvoir gérer les audiencements.

En tout cas il est relevé que si un gros effort a été fourni pour doter les magistrats sinon les policiers des trames qui leur étaient nécessaires au regard du CJPM on reste encore largement très loin du compte en pratique.

Par ailleurs la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) rendue obligatoire par la loi est loin d’être achevée quand bien même plus que jamais l’accès à ce dossier était essentiel non seulement au juge qui pourra être amené à recevoir le jeune sur des ferments pour les mesures éducatives ou d’ordre public qui pourrait s’imposer mais encore et surtout pour le procureur de la République en charge non seulement mais de l’orientation de la procédure de même qu’à l’avocat qui assiste ce mineur . D’où une recommandation – la 5 – incantatoire à accélérer cette dématérialisation

La police oubliée
Un des éclairages de ce travail vise la police donc on a jusqu’ici relativement peu parlé. Ses responsables ont eu l’occasion de faire valoir aux parlementaires qu’ils avaient été sensibilisés tardivement au CJPM et que l’on avait singulièrement négligé les contraintes nouvelles qui allaient peser sur elle avec le surcroît de travail qui en résultait. Comme de devoir plus fréquemment que par le passé notifier au nom du procureur les charges relevées mais encore délivrer les convocations aux jeunes mais aussi à leurs parents. Ils n’ont pas toujours disposé ne disposent pas encore toujours des trames qui leur sont nécessaires pour restituer en magistrat les informations que ceux-ci attendre d’eux. Ils se déclarent asphyxiés par les procédures p étant rappelé que leur place est aussi sur le terrain où le taux de résolution des affaires il ne dépasse guère les 30%

Des juridictions exsangues
C’est surtout le constat de l’état des ressources humaines qui doit inquiéter. Les rapporteurs ne cachent pas que la charge de travail pour l’ensemble des magistrats de la jeunesse du Parquet du siège a été singulièrement accentuée. Les audiences ont été multipliées indépendamment du fait qu’elles ont perdu comme il a été dit plus haut de leur sens, pour les magistrats et les assesseurs. La multiplication des moments judicaires et des intervenants exige plus que jamais des temps de concertation, sinon d’organisation, entre magistrats du Parquet et du siège, greffiers, services éducatifs, avocats et policiers, temps difficiles à dégager quand on roule au quotidien à 150 à l’heure.

Cette procédure s’avère comme il était prévisible particulièrement exigeante en personnel et les renforts qui auraient été nécessaires ne sont pas arrivés à hauteur. Relevons que les parquetiers sont systématiquement présents devant le tribunal pour enfants et que ce n’est, comme dans la procédure antérieure, qu’en audience de cabinet que le parquet est rarement présent. Sans doute car on y privilégie les réponse éducatives. Concrètement, les rapporteurs relevant que fréquemment le parquet ne peut pas être présents physiquement aux audiences proposent que les juges puissent insister sur leur présence ! (Recommandation 28).

Et déjà de suggérer ingénument (Recommandation 4) de « renforcer les effectifs en greffe et en magistrats dans les juridictions sous tension en fonction de leur capacité à respecter les délais ».

On rappellera ici que l’enjeu comme nous le disions à l’époque était moins de changer la loi que de se donner les moyens de l’appliquer ! Le problème était déjà de se doter en nombre et en qualité des personnels judiciaires et éducatifs nécessaire il est aujourd’hui exacerbé par une procédure chronophage. Avec trois augmentations successives et conséquente de 8 % de de la dotation budgétaire du ministère de la justice on devrait à terme disposer de plus de moyens, mais et là encore le silence des parlementaires est intéressant. On aurait aimé savoir quelle part de manne budgétaire va être réellement affectée à la justice des mineurs et pas seulement la création de CEF ou de CER, mais comme le suggère les rapporteurs, à des lieux d’accueil alternatifs (Recommandation 23) et bien évidemment au milieu ouvert ( ce que ne vise pas le rapport).

La protection judiciaire de l’enfance en danger
Saluons la lucidité des parlementaires. Ce n’est pas seulement la réponse pénale apportée aux mineurs délinquants qui est en jeu, mais l’ensemble de la protection judiciaire qui risque d’être emportée. Dans quelle mesure les juges pour enfants mobilisés plus que jamais par l’usine à gaz du CJPM conserveront-ils la disponibilité qui s’impose pour mettre en œuvre les mesures de protection de l’enfance en danger qui relèvent depuis 1958 de leurs compétences ?

On voit déjà se profiler l’idée qu’il faudrait les en soulager pour les confier à un grand juge de la famille en charge des conflits familiaux, mais aussi de la protection de l’enfance en danger au risque d’une régression majeure qui voulaient que, tenant les enfants délinquants pour être d’abord en carence éducative, ils ne puissent bénéficier d’une prise en charge globale par un juge unique et spécialisé connaissant son parcours. On demande depuis 1958 au juge d’y pallier pour ne pas avoir à intervenir plus tard avec entre-temps un trouble social. On retrouve ici en écho les débats d’actualité sur les violences intrafamiliales dont les enfants sont témoins sinon victimes.

Vers le mandat éducatif global par facilité
Autre source d’inquiétude dans le même registre lorsque l’on prétendait en finir avec l’empilement des mesures sous le régime de l’ordonnance de 1945 où une mesure de réparation puis un stage de citoyenneté, une activité le jour venaient, déferement après déferement compléter une liberté surveillée préjudicielle, des mesures parfois confiées à des services différents, on voit aujourd’hui se multiplier des mandats éducatifs systématiquement donnés, mais pas plus exercés. Au point où les rapporteurs proposent (Recommandation 22) d’introduire formellement dans la loi la possibilité d’ordonner une phase d’épreuve … sans accompagnement éducatif après le prononcé de la culpabilité ![6]

Les rapporteurs relèvent encore que débordés et pour se simplifier la vie, les juges en arrivent déjà à prononcer des mesures de suivi judiciaire en cochant par principe tous les modules identifiés par la loi afin de ne pas avoir à tenir de nouvelles audiences d’adaptation ou de réévaluation de la situation. Insensiblement on se rapproche ainsi du mandat global qui verra la justice se prononcer formellement sur la nécessité d’une intervention sans se préoccuper en cours d’exercice du contenu réel de son exercice. La charge et la responsabilité dans tous les sens du terme des services sociaux en sont accrus. Plus que jamais le juge deviendra un distributeur de décision et non pas un garant de la qualité de la réponse éducative apportée sous-main de justice. On doit donc être singulièrement inquiets quand on voit les députés préconiser (Recommandation 25) d’ »d’accroître la marge de manœuvre de la PJJ dans l’exécution des mesures éducatives ». On doit y voir la même approximation irresponsable et la même méconnaissance de la réalité de la protection judicaire de l’enfance et de ses enjeux que celle qui a présidé à la rédaction du CJPM.

Dans le même registre on voit se multiplier les demandes d’accueil, pour ne pas dire de placement, en Centres éducatifs fermés dès le déferement devant le parquet et le juge des enfants de permanence. Et les rapporteurs de préconiser à la Chancellerie de recommander aux parquets de requérir le placement provisoire en CEF uniquement s’ils ont l’intention de requérir ce même placement en CEF lors de l’audience ! Quelle approche technocratique et quelle représentation de la mobilisation d’un CEF ! On ne saurait mieux trahir que dans l’esprit de certains le placement en CEF est une peine, et non pas une mesure éducative. C’est également faire fi de la présomption d’innocence en pré-jugeant ce qui sera décidé à l’audience d’examen de la culpabilité !

Des failles
D’autres effets pervers sont relevés dans ce document qui peuvent appeler à des adaptations législatives quand le législateur lui-même avait négligé quelques détails du dispositif qu’il imaginait.

Par exemple, la difficulté des cours d’appel de traiter rapidement les procédures qui leur sont déférées notamment des contestations de jugement de culpabilité. Comment se prononcer sur la décision définitive à prendre dans les délais fixés par la loi dans une procédure quand la cour d’appel n’aura pas vidé cette contestation ? On est dans le registre d’Ubu. Comme cela avait été fait dans le décret du 10 mai 2002 concernant la procédure d’assistance éducative les parlementaires en sont à envisager qu’un délai butoir soit donné à la cour d’appel pour se prononcer (Recommandation numéro 18), mais n’est-ce pas reculer que pour mieux sauter : quelle sera la sanction judiciaire si la cour d’appel ne respecte pas ce délai ? On suggère aussi de permettre un sursis à statuer en cas d’appel sur la culpabilité ce que déjà des juges font proprio motu (Recommandation 17). Vous avez dit juger vite ?

Autre illustration : avec le souci de s’assurer de la présence de l’avocat la multiplication relevée des gardes à vue quand on aurait souhaité que se développe l’audition libre des mises en cause.

Les craintes sur le recours à l’audience unique confirmées
L’une des inquiétudes que l’on pouvait former a priori à l’égard sinon à l’encontre de la nouvelle procédure tenait dans la possibilité pour le procureur de la République de requérir le jugement en audience unique devant le juge pour enfants ou devant le tribunal pour enfants sans qu’il y ait eu au préalable un temps d’épreuve étant observé que le juge lui-même pouvait estimer qu’il était possible, sinon opportun, d’en terminer en une seule et même décision. On pouvait craindre que ces dispositions qui rappellent singulièrement la procédure de comparution immédiate applicable aux adultes fassent basculer la justice des mineurs dans la justice des adultes avec la possibilité de prononcer rapidement une peine. Le législateur avait tenté de rassurer en affirmant que le recours à l’urgence unique devrait rester exceptionnel. [7]

Force est bien de relever que, comme on l’imaginait, l’exceptionnel ne le est pas quand les parlementaires relèvent le recours à cette procédure dans 15 à 50 % des cas dans certaines juridictions.

En d’autres termes quand un jeune était jugé sur ce qu’il avait fait, sur ce qu’il était au moment des faits, mais encore sur ce qu’il était devenu depuis grâce à un travail sur lui-même, mais aussi aux démarches éducatives développées pour lui, l’enjeu jusqu’alors étant moins de le punir que de prévenir sa réitération désormais il est fréquemment jugé dans le cadre d’une justice distributive classique.

De bonnes pistes
On saluera quelques préconisations de bon sens dont on s’étonnera quand même qu’elles n’aient pas été retenues plus tôt comme par exemple (recommandation n° 12) le fait, dans l’intérêt des victimes, de recueillir les coordonnées ce la compagnie d’assurances des responsables légaux. On peut douter ici qu’il faille nécessairement comme le suggèrent les députés une évolution législative. En revanche une disposition législative s’impose pour rendre obligatoire l’assurance parentale : on est obligé de s’assurer contre les risques de sa voiture dans l’espace public, on doit assurer l’appartement que l’on habite, l’enfant étant devenu depuis 1997 un risque dont on doit obligatoirement rendre compte lorsqu’on demeure juridiquement avec lui, il serait temps de rendre cette assurance obligatoire dans l’intérêt de la victime et des parents[8]. De même on approuvera que le secteur habilité ait un interlocuteur au sein de la juridictions ( Recommandation 1) ou que les juges disposent de l’état de la capacité des prises en charge . Que ne l’a-t-on déjà fait partout sans attendre une quelconque feu vert ou ordre !

De même le souhait de voir l’avocat mobilisé pour aller en commissariat être indemnisé et ses frais assumés même si le jeune convoqué de se présente pas (Recommandation 27) comme l’avocat de permanence devrait être indemnisé même si aucun jeune se présente à l’audience : il a travaille les dossiers et mobilisé son temps.

D’autres peuvent laisser perplexe, là encore avec le souci de bénéficier aux victimes, comme « de réfléchir à une réponse infra-pénale adapté aux auteurs d’infractions de moins de 13 ans présumés sans discernement en confortant le rôle disciplinaire de l’éducation nationale ». (Recommandation n°12)

Certaines étonnent mais sont révélatrices d’erreurs commises dans l’écriture du CJPM comme de permettre de « renvoyer l’audience de culpabilité à la juridiction du lieu de résidence du mineur même si l’infraction a été commise dans le ressort d’une autre juridiction. » L’ordonnance du 2 février 1945 recommandait purement et simplement que le dossier soit transféré à la juridiction du domicile les jeunes … avec pour objectif d’engager sur la durée le travail éducatif qui s’imposait en lien avec sa famille et son environnement !

* * *

Il n’est pas possible ici de revenir sur tous les points relevés. On renverra à la lecture du document.

On ne fera pas reproche aux rapporteurs de ne pas se prononcer sur l’impact réel du CJPM sur les mineurs en conflit avec la loi pour les détacher de la délinquance. Il est encore trop tôt pour se faire.

On approuvera donc l’appel à disposer d’études longitudinales en souhaitant que la recherche soit comparative au regard des réponses apportées sur la base de l’ordonnance de 1945.

Plus que jamais le souci doit être de garantir l’effectivité de la mise en œuvre de mesures éducatives des jeunes sensés a priori avoir été privés de l’accompagnement qui leur était nécessaire. Le code de justice pénale des mineurs comme toute loi va vivre par-delà ses auteurs. Quel usage les acteurs feront-ils de cette boîte à outils ?

La justice pénale des mineurs basculera elle vers la justice des adultes ou au contraire saura-t-elle et pourra-t-elle sauvegarder sa spécificité d’être un travail social sous mandat judiciaire au bénéfice des jeunes ? A lire ce rapport qui a le mérite politique d’exister et l’on doit remercier leurs auteurs, rien n’est moins sûr.

On a du mal à trouver de l’humanité, celle qui faisait la source de l’ordonnance du 2 février 1945 signée Charles de Gaulle dans ce code de justice pénale des mineurs ; les pratiques restituées en l’état ne rassurent pas.

PS Merci à M° Josine Bitton du barreau de Bobigny et à Josine Bigot, magistrat honoraire, de leur relecture sur le fond et la forme de ce texte

[1] Rapport d’information n° 1000 déposé par la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs présenté par M. Jean Terlier et Madame Cécile Untermaier

[2] Terlier et Mme Cécile Untermaier sont parmi nombreux parlementaires à avoir signé notre Appel pour un code de l’enfance

[3] Contrairement à une décision de la Cour de cassation et aux décisions de la Cour de justice des droits de l’homme qui avait été amenée deux fois à se prononcer sur ce sujet (notamment affaire Adamkiewiz/Pologne)

[4] Un peu rapidement comme dans d’autres parties du rapport les rapporteurs tordent le cou à l’histoire en prétendant que jusqu’au Code de justice pénale des mineurs il était impossible d’apporter une réponse judiciaire rapide aux jeunes interpellés. Ils négligent toujours que sur la base de l’ordonnance de 1945 il était possible pour ne prendre que ces seuls exemples de faire présenter un jeune à un juge des enfants ou un juge d’instruction de permanence dès la sortie de sa garde à vue afin qu’il soit bien en examen, présenté à un JLD et placé si nécessaire en détention provisoire. C’était encore négligé à travers la Procédure de présentation immédiate introduite en 2004, certes inadaptée aux enfants, permettant qu’un jeune se retrouve à devoir comparaître à la première audience utile du tribunal pour enfants pour y être jugé sur le fond – donc parfois le jour même – et en attendant placé en détention provisoire ou en Centre éducatif fermé par le juge des enfants de permanence. Faut-il encore rappeler que dans certaines juridictions comme Bobigny la moitié des jeunes de plus de 16 ans poursuivis devant le tribunal pour enfants l’étaient sur un déferement au point où l’on taxait le parquet d’activisme judiciaire. Une procédure à délai rapproché était également prévue

[5] là encore on rappellera dans la procédure de COPJ pour jugement la victime était présente si elle le souhaitait et en tout cas il était en état de faire valoir ses droits dans un délai très bref devant le juge des enfants

[6] On retrouverait l’ordonnance de 1945 où après la mise en examen le juge laissait s’il n’estimait pas nécessaire d’ordonner un suivi éducatif, s’écouler un certain temps où sous l’autorité de ses parents le jeune faisait la preuve de son évolution !

[7] Comme il le fait régulièrement s’agissant détention provisoire avec le résultat que l’on connaît !

[8] Assurance obligatoire qui est à ce qu’un dispositif de péréquation viennent préventivement en aide aux familles impécunieuses et souvent confrontées une difficulté majeure avec leurs enfants

Justice des mineurs : le plan Dupond-Moretti sans souffle (843)

Comment ne pas saluer le programme ambitieux présenté par le ministre de la justice le 5 janvier dernier ?

On doit certes relever l’importante mobilisation financière annoncée pour rénover les conditions de fonctionnement de l’institution souvent dégradées et/ou sous-dimensionnées, mais aussi le renforcement sensible des effectifs de magistrats et de greffiers ou encore d’assistants de justice. Tout cela traduit indéniablement un acte effectivement historique, sans précédent, relativisant l’effort alors symbolique de 1981, qui doit indéniablement être mis à l’actif de l’avocat qui a su plaider avec conviction et monnayer au plus haut sa nomination comme ministre.

On doit aussi se réjouir de voir retenues nombre de préconisations avancées de longue date pour améliorer les réponses judiciaires. Comme d’affecter en détachement du grade et de la fonction les magistrats expérimentés à la justice quotidienne de proximité tout en leur permettant de poursuivre leur carrière personnelle ou encore la constitution d’équipes autour de magistrats , notamment de juristes, pour leur permettre d’aborder plus rapidement et en meilleure situation les cas dont ils auront à connaître.

On relèvera aussi que ce plan appelle la justice à des mutations fondamentales. Certaines sont techniques à travers la numérisation des procédures avec le projet de voir disparaitre les dossiers papier ; d’autres sont plus structurelles comme le souci de voir se développer la conciliation en matière civile.

Bien sûr l’expérience veut, sans mettre un instant en doute la bonne foi ministérielle, que l’on ne s’emballe pas et que l’on attende de voir petit à petit ces annonces se concrétiser sachant que la plupart ne peuvent pas ne pas prendre un certain temps pour se décliner sur le terrain et produire les effets attendus.

Ces satisfécits accordés le plus objectivement possible on peut aussi s’attacher aux pages moins ambitieuses de ce projet avec le même crédit.

Ainsi c’est peu de dire que le chapitre Justice des mineurs est léger. On aurait souhaité le même souffle quand d’autres domaines. A la décharge – pro forma – du ministre qui se réfère pour son initiative au rapport Sauvé, ce dernier est lui-même très léger sur le sujet en y consacrant à peine 3 pages sur 300, qui plus avec une approche datée et des préconisations de nature, c’est le moins qu’on puisse dire, surprenantes. de nature à semer la confusion. Ainsi entre les missions du juge des enfants et celle du JAF quand il est suggéré que ce dernier puisse disposer d’équipes éducatives quand le juge pour enfants pourrait désormais, mais uniquement pour les mineurs étrangers au risque de se voir taxer de discrimination, de déléguer l’exercice de l’autorité parentale, mission qui relève priori du JAF !

Certes sur un sujet désormais hyper-sensible le Garde des Sceaux s’attache aux enfants victimes de violence, notamment sexuelles ou intrafamiliales, avec le souci de faciliter la prise en compte de leur personne et de leurs droits en les assurant plus fréquemment de la présence d’un administrateur ad hoc – au passage sans s’attacher aux difficultés pour s’attacher aujourd’hui les services de ses administrateurs ad doc – ou encore avec la préoccupation de faciliter l’expression de ces enfants en justice via l’assistance de chiens d’audience ou par un accompagnement spécifique pour se familiariser avec le lieu ils auront à témoigner.

Bien évidemment, ces rappels de mesures déjà annoncées vont dans le bon sens. Mais quid de l’avenir d’une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales préconisée de plus en plus fréquemment notamment par des parlementaires? Ne faut-il pas plutôt veiller au renforcement des services actuels (parquet, JAF, Juges d’instruction, juges des enfants, juridictions pénales, etc.) et à une meilleure articulation entre eux. Implicitement le ministre semble aller en ce sens. Ne fallait-il pas percer l’abcès en cette occasion?

Surtout pas un mot sur la procédure d’assistance éducative quand nombre continuent de dénoncer, , la double compétence des tribunaux pour enfants et de l’administration sociale en se méprenant : ils ne remplissent pas la mission et leur interventions sont hiérarchisées Plus prosaïquement, quand les magistrats comme les services sociaux, sur l’ensemble du territoire national, dénoncent plus que jamais les mesures judiciaires non exécutées quoi que le diagnostic de danger ait été posé et confirmé, quid pour les assurer que dans l’avenir les mesures d’accompagnement parental décidées par les tribunaux pour enfants, a fortiori celles qui visent à faire accueillir l’enfant hors du milieu familial seront désormais mises en œuvre et sans attendre ? Quelles dispositions avance-t-on pour s’assurer que demain les orientations ne seront pas prises encore trop souvent par défaut, mais que les décideurs disposerons des moyens adaptés au diagnostic posé.

Certes l’aide sociale à l’enfance doit rester prestataire de service par souci de cohérence pour les juridictions, mais celle-ci ne doivent-elles pas disposer de moyens financiers leur permettant de contribuer au développement et au financement des structures d’accompagnement ou d’accueil d’enfants. Le silence est ici assourdissant trahissant un manque de prospective.

Le ministre ne s’attache qu’à la délinquance juvénile avec un double projet loin d’être innovant et déjà plus ou moins énoncé : accroitre le nombre de centres éducatifs fermés et faire appel aux anciens militaires pour encadrer les jeunes.

Le projet avancé est court, très court. Qu’on en juge !

« Le grand programme de construction des Centres éducatifs fermés se poursuit. Aujourd’hui, on compte 53 CEF en activité ; les travaux des 20 CEF « nouvelle génération » sont lancés. « est-il avancé.

Déjà la réponse institutionnelle est modeste si on veut bien observer qu’un Centre éducatif fermé accueille en théorie une dizaine de jeunes, mais en pratique plutôt entre 6 et 8, soit une capacité globale en perspective de 700 places environ pour un instant T et 1500 ou 2000 sur l’année quand les tribunaux pour enfants ont à connaître de 50 à 60 000 jeunes sur la même période ! (1)

Qui plus est, pour justifier ces efforts renforcés pour se doter de CEF « nouvelle génération » le ministre avance des résultats dont on aimerait connaitre les sources scientifiques quand il affirme que « ces CEF constituent des outils efficaces pour éviter la récidive des mineurs délinquants et les remettre dans le droit chemin. Car 75% des jeunes, qui sortent de CEF, ont un projet professionnel et 80% des mineurs, qui sont passés par le CEF, ne récidivent pas. La lutte contre la délinquance des mineurs mérite qu’on se donne tous les moyens et qu’on use de tous les outils disponibles ». On s’en réjouirait si tel était le cas. Après tout avec 27 ETP pour une dizaine de jeunes, sans parler d’un coût journalier par mineur de quelques 700 euros, on doit aspirer à quelques résultats ! Les derniers travaux menés sur ce sujet et rendus publics n’étaient pas si optimistes. On aurait aimé que le ministre source ses assertions.

il ne s’agit pas, pas plus aujourd’hui que par le passé, de remettre en cause l’utilité et l’intérêt de ces structures contenantes, mais d’être lucide. En tout cas le CEF n’est pas une fin en soi ; il n’est qu’un moment d’un accompagnement qui s’écoule sur plusieurs, mois sinon plusieurs années. Créer 23 CEF n’est un plan en soi!

En tout état de cause, tous les jeunes en conflit avec la loi n’en relèvent pas. Le CEF ne peut pas être la réponse à tous les jeunes. Quand envisagera-t-on qu’un éducateur « de milieu ouvert « n’ait plus 25 jeunes à accompagner ?

On ne relève dans le plan gouvernemental aucune annonce pour faire en sorte que dès la sortie du tribunal et sur la durée parfois longue, une équipe éducative soit en charge du jeune prête à assumer les rebondissements de sa situation avec pourquoi pas de nombreux nouveaux passages à l’acte, quand aujourd’hui on en est fort loin et que nombre de mesures éducatives ne sont pas exercées.

L’éducateur de milieu ouvert devrait être le fil rouge de la prise en charge éducative comme le médecin de quartier l’est quand on a la chance d’en disposer sur le terrain de la santé. Quelles garanties que cet acteur soit réellement mobilisé et disponible sur la durée quand déjà trop de jeunes sont laissés à vau-l’eau par carence les responsables parentaux ?

On rappellera ici qu’un rapport sénatorial de la fin 2022 émettait les plus grands doutes sur l’efficacité des CEF au regard des moyens mobilisés. Ses critiques étaient certainement excessives. Pourtant elles ne peuvent pas être évacuées d’un revers de main sans un véritable débat.

Bref, comme magistrats et services éducatifs le développent à satiété depuis deux décennies, il est impossible de réduire l’offre de service éducative de la PJJ publique et privée aux seuls centres éducatifs fermés : la contrainte éducative, voir l’incarcération, pour utiles ne peuvent pas être une fin en soi. Pour faire ce sur-mesure judiciaire nécessaire pour ces jeunes souvent fracassés ou en passe de l’être c’est d’une boîte à outils riche et diversifiée, déployée sur l’ensemble du territoire dont les magistrats ont besoin. Qui plus est en un point il leur faut pouvoir mobiliser la société civile, et pas seulement l’armée.

Une nouvelle fois le ministre se réjouit de la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs à compter du 30 septembre 2021 en soulignant quitte à tordre la réalité que les délais de jugements ont été divisés par deux. Certes plus rapidement que par le passé on se prononce sur la culpabilité, mais la procédure judiciaire poursuit son cours, a minima pendant 6 à 9 mois le temps que se déroule la mise à l’épreuve qui aurait été prononcée et avant que n’intervienne la décision définitive. Toute cause confondue on reste dans les durées de procédure qui prévalaient jusqu’ici. Les mesures éducatives ordonnées sont-elles mises en œuvre à très court terme?

Là encore on aimerait avoir le bilan officiel fondé sur des données objectives de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives dont on ne peut pas afficher comme cela est fait qu’elle révolutionne le cours de la justice. Le CNPE l’a interpellé sur ce point et il attend sa reponse.

Quitte à être prospectif et à travailler sur les alternatives à la justice que propose-t-on pour réduire la judiciarisation des situations d’enfants en danger ou encore d’enfants délinquants en conflit avec la loi comme le recommande la Convention internationale sur les droits de l’enfant? Rien. Pour ce faire il eut fallu travailler en amont avec des collectivités territoriales et le secteur associatif pour promouvoir ces alternatives et organiser leur mise en œuvre. Il ne semble pas que la démarche ait été menée.

Le propos sur les limites du volet Justice des enfants ne se veut pas polémique – on revisitera l’entame de ce billet – , mais il entend relever fermement et lucidement qu’il y a un fossé entre l’objectif affiché régulièrement sur un enjeu Justice des enfants présenté comme majeur pour la société et les mesures étriquées annoncées lorsque la justice entend se projeter avec ambition dans l’avenir.

Tout laisse à penser qu’on a voulu remplir la case pour éviter une critique trop abrupte, mais que le magasin demeure vide faute de réflexion prospective. On regrettera cette lacune dans ce qui était présenté comme un grand temps de l’histoire de la justice.

1 – Jacques Chirac et son ministre Dominique Perben en annonçaient 100 en 2004 avant de rabattre l’objectif. Puis successivement les candidats F Hollande et E. Macron ont promis d’en doubler le nombre.

Code de justice pénale des mineurs. An 1 Le temps du premier bilan

On ne peut pas se satisfaire de soutenir ou de critiquer un projet politique. Le temps venu, une fois adopté, une démarche responsable exige de vérifier sa mise en œuvre et ses effets. Les pouvoirs publics se doivent de dresser un bilan de leur action ; il revient aux critiques de les interpeller pour disposer de ce bilan.

Ainsi en va-t-il pour le code de justice pénale des mineurs – CJPM – entré en application le 30 septembre 2021 après plusieurs reculs liés à la pandémie. A la veille de ce premier anniversaire on s’attachera ici aux principales interrogations suscitées par cette nouvelle donne juridique en renvoyant le lecteur intéressé à une présentation du code aux billets placés en leur temps sur ce blog.

Pour dresser un bilan il faut déjà identifier les paramètres à relever.

Présentée comme fondamentale cette réforme entendait en terminer (enfin) avec l’ordonnance emblématique du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante tenue comme devenue illisible à force de réécritures ponctuelles tout en restant datée avec des concepts obsolètes comme l’admonestation ou la remise à parents et surtout considérée comme inappropriée en ne permettant pas de réponses rapides, sous-entendu fermes, aux jeunes délinquants ou encore comme ne prenant pas suffisamment en compte les victimes. Disons-le tout net, ces critiques étaient souvent injustes et grossies, parfois dépassées. On en était à rendre responsable cette ordonnance de l’impunité dont disait-on jouissaient les jeunes quand les dispositions sur la détention provisoire ou bien l’introduction du quasi flagrant-délit à travers la procédure de présentation immédiate permettaient déjà une réponse non seulement rapide, mais ferme … dès lors que les mis en cause étaient identifiés et interpellés.

Rappelons que le CJPM n’a pas abrogé l’ordonnance qui globalement continue à s’appliquer aux procédures ouvertes sous son régime. Il faudra attendre que la dernière procédure ait été jugée pour que la page de ce texte emblématique impulsée sous Pétain, complétée et signée par le général de Gaulle, soit définitivement tournée.

Rappelons aussi que ce texte qui change formellement la donne procédurale devant le juge des enfants – elle n’affecte pas les affaires criminelles ou complexes confiées au juge d’instruction – n’est pas si révolutionnaire que beaucoup le croient. Les rédacteurs ont d’ailleurs affirmé qu’ils se référaient aux grands principes qui animent le droit pénal des mineurs depuis … 1912, à savoir des juridictions dédiées, la priorité éducative qui n’interdit pas la sanction, une responsabilité pénale atténuée s’il faut punir auxquels ils ont ajouté pour faire bonne mesure le respect de l’article 3 de la CIDE qui fait obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant … dont nul ne sait et ne saura jamais ce qu’il recouvre. La novation juridique majeure du CJPM tient à l’abandon de l’instruction obligatoire devant le juge des enfants : désormais pour couper court aux critiques en partialité du Conseil constitutionnel français – mais pas de la cour européenne des droits de l’Homme – à l’encontre d’un magistrat qui instruit et qui juge, voire qui exécute les peines. Dorénavant le parquet notifiera les charges après avoir entendu le jeune. Exit l’instruction ! D’où plus que jamais la nécessité de procédures policières carrées et achevées.

Mieux – ou pire – l’une des innovations avancées, la fixation d‘un seuil d’âge sous lequel un jeune ne peut pas engager sa responsabilité pénale – 13 ans – relève du pur affichage puisque le parquet pourra estimer qu’un jeune de moins de 13 ans avait conscience de l’interdit au moment du passage à l’acte et en mesurait les conséquences. Il lui reviendra alors de tenter d’en convaincre le juge pour tenir ce jeune pour responsable et le condamner. Cette présomption d’irresponsabilité introduite dans le CJPM est bien relative. On en est donc ramené à la définition factuelle et subjective du discernement que traditionnellement on estime acquis autour de 7/8 ans. La novation tient en vérité dans le fait que le parquet devra désormais en apporter formellement la preuve quitte, dixit le décret d’application, à se contenter d’une référence aux circonstances de l’affaire ou sa connaissance de la personnalité du jeune ! On reste dans le critère subjectif quand on attendait une présomption absolue d’irresponsabilité sous 13 ans. Une occasion ratée.

***

Quelle étaient nos inquiétudes à l’adoption de ce texte ?

Déjà l’urgence était-elle de changer la loi ou de veiller à l’appliquer quand trop de mesures éducatives n‘étaient pas exécutées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) faute de moyens ? Et puis quitte à légiférer ne fallait-il pas mieux s’atteler à législation égale à un code de l’enfance qui affirme le statut des moins de 18 ans pour en deuxième partie, s’attacher à leurs responsabilités juridiques civile et pénale ? Des droits et libertés découlent les responsabilités. On a fait un autre choix plus réducteur. Une occasion perdue !

Certes un effort indéniable avec un maximum d’affichage sur les réseaux sociaux – être et paraitre ! – a été développé depuis 2018 pour remobiliser une PJJ en perte de vitesse et de crédibilité. Encore fallait-il la renforcer et créer les postes qui s’imposaient pour faire en sorte qu’un éducateur n’ait plus 25 mesures à suivre. Les annonces – 150 créations de postes, à peine un éducateur par juridiction – n’étaient pas à hauteur. Où sont passés les deux, voire trois augmentations de 8% du budget annuel de la justice ? On annonce désormais à échéance de 2023-2025 une augmentation de 25% du budget de la PJJ. Dont acte ! Où iront ces moyens ? Sur les Centres éducatifs fermés considérés depuis la présidence Chirac comme LA réponse éducative? Ou sur le milieu ouvert ?

Avec une critique fondamentale de l’ordonnance de 1945 et de son application, les pouvoirs publics, reprenant le texte Varinard de 2008 – présidence Sarkozy – modifié Taubira 2014-2016 – présidence Hollande – affirmaient l’intérêt pour un jeune d’être rapidement tenu pour coupable : il fallait se prononcer au plus tôt sur la culpabilité – dans les 10 semaines – pour ouvrir si nécessaire sur une phase éducative qui permettrait de se prononcer 6 mois plus tard sur la « sanction ». On travaillerait donc en post-sentenciel plutôt qu’en pré-sentenciel. Au risque à droite comme à gauche de confondre juger vite et réagir rapidement !

En fait, à y regarder de près, avec le CJPM, si ce n’est un rôle renforcé du parquet qui suit l’enquête et retient les charges, là encore rien ne change fondamentalement par rapport aux processus de l’ordonnance où après une mise en examen liminaire par le juge des enfants ouvrant éventuellement sur des mesures éducatives provisoires, le juge se prononçait sur la sanction définitive le temps venu, temporalité scandé par le fait que le jeune était rentré dans les rangs ou qu’il s’inscrivait dans la délinquance. Dès lors il convient de vérifier si désormais ces mesures éducatives en post-sentencielles sont mieux et plus souvent exécutées que précédemment en pré-sentenciel. Ces deux temps sont dorénavant formalisés par la césure de principe du procès pénal rendue a priori obligatoire : une audience sur la culpabilité, puis plus tard une autre sur la décision finale. La charge de travail notamment pour les greffiers a-t-elle explosé comme on le pensait ? Ont-ils les moyens de faire face ? Quid pour les juges et les avocats ? Qualitativement quel impact sur la psyché des jeunes concernés, notamment de ceux inscrits dans une séquence longue de délinquance, que cette nouvelle temporalité affichée?

Au passage une question majeure mérite réponse tant elle est révélatrice de la réalité du dispositif : qu’en est-il advenu de l’obligation posée dans la loi depuis 2012, désormais dans le décret d’application, d’une intervention éducative dans les 5 jours ? Force est de rappeler que cette obligation était peu respectée quand elle était pourtant essentielle pour crédibiliser la justice. Est-elle enfin tenue ? D’autres dispositifs se seraient mis en en place au sortir de la notification des charges en commissariat ou au parquet avec décision éducative provisoire? Que peut-on en dire ?

Autre interrogation de taille suscitée par la réforme : n’allait-on pas vers une justice pénale des majeurs avec le recours très facile au célèbre flagrant délit appelé depuis quelques décennies comparution immédiate à travers la possibilité d’une audience unique permettant de juger rapidement notamment devant le tribunal pour enfants pouvant sur un potentiel prononcé de peines comme l’emprisonnement. Au final on pouvait craindre que les quelques jeunes qui posent réellement problème par leur réitération soient rapidement, donc sévèrement condamnés à des mesures coercitives, faisant fi du fait que justement, pour ceux-là un temps éducatif s’impose. La sociologie judiciaire le démontre : juger vite induit des sanctions plus sévères. Certes là-encore pour ces reitérants il existait auparavant cette procédure de présentation immédiate valable. Les parquets conscients des risques de dérapage vers une justice distributive en faisaient un usage parcimonieux. Qu’en est-il donc du recours à l’audience unique tant devant le Tribunal pour enfants que devant le juge des enfants en cabinet qui peut désormais prononcer des peines non privatives de liberté ? Ce qui était présenté comme devant être une exception – l’audience unique – l’est-il vraiment quand le seuil pour pouvoir y recourir a été placé si bas? Si on relève semble-t-il une chute de la détention des mineurs, en quoi peut-on l’imputer au CJPM plutôt qu’à une baisse quantitative des actes mis en évidence dans la dernière période ou à une moindre acuité ?

Troisième interrogation : comment le parquet se mobilise-il pour gérer cette phase essentielle où le jeune est présenté physiquement au tribunal à la sortie de la garde à vue pour faire l’objet de poursuites avec éventuellement à la clé la recherche de mesures coercitives comme le contrôle judicaire ou la détention provisoire? Qu’en est-il de cette séquence judiciaire liminaire essentielle ? Les premiers témoignages recueillis n’augurent rien de vraiment positif dans la gestion de cette séquence essentielle, mais trahissent plutôt une régression.

Jusqu’alors, si certains juges des enfants de permanence se contentaient pas d’une audience bâclée où on demandait au jeune s’il confirmait les propos tenus devant le service de police avant d’entendre rapidement son conseil et ses proches et de décider de la mise en examen et éventuellement d’une mesures éducative ou d’ordre public, d’autres au contraire mobilisaient ce temps-clé du déferement pour un travail éducatif de base : ils s’attachaient déjà à vérifier si le jeune était conscient de la procédure engagée et des conséquences pour lui, notamment de la sanction réellement encourue, des suites à venir sur les deux ou trois ans à venir quand il pensait en avoir terminé pour être sorte de la garde à vue, de la prise qu’il pourra avoir sur la sanction définitive. Il fallait encore entendre ses parents, éventuellement le service éducatif qui le suivait ou qui venait de le rencontrer au tribunal avant de laisser la parole à l’avocat. S’il y avait débat sur le fait de saisir le juge de la détention et des libertés pour une incarcération provisoire cette audience pouvait durer une heure, voire une heure trente et exigeait un minimum de pédagogie pour se faire comprendre et d’acuité pour bien analyser la situation par-delà l‘acte posé. Désormais qu’il revient au parquet de gérer cette phase dite de notification de charges comment les choses se déroulent-elles ? Les procureurs prennent-ils ce temps essentiel de « travail » de la situation qui est traditionnellement au cœur de la justice des mineurs pour envisager de transformer le cours de la vie du jeune. Les parquets ont-ils pu mobiliser les compétences nécessaires ? Tout simplement leurs moyens humains et matériels ont-ils été renforcés ? Concrètement : reçoivent-ils lors de cette séquence les éducateurs en charge d’une mesure éducative ou se contentent-ils de lire leur rapport?

Quatrième interrogation : quel bilan dresse-t-on de la présomption relative de non-imputabilité avant 13 ans ?

A-t-on réellement enregistré une chute des poursuites à l’encontre des plus jeunes ? À l’inverse quand a-t-on retenu le discernement vante 13 ans ? Dans l’hypothèse de non-poursuites à l’encontre de très jeunes enfants quelles suites sociales a-t-on donné, comme y invite le CJPM, aux procédures en articulation avec le Département et les services communaux dont les Clubs de prévention sachant que les faits ne peuvent pas rester sans suites au risque de donner le sentiment aux proches et aux victimes d’un abandon et aux jeunes d’impunité? Des accords ont-ils été passés avec les collectivités territoriales ? De quelle teneur ?

Cinquième interrogation : quid de la mesure en œuvre de cette mesure éducative judiciaire avec différents modules substituée à feu la liberté surveillée avec le souci d’en finir de certains empilages de mesures souvent non mises en œuvre. En quoi la prise en charge réelle des mineurs réellement inscrits dans la délinquance a-t-elle évolué ? Qui fait quoi de la PJJ publique ou associative ? Qu’en est-il du développement de la justice restaurative prôné par le CJPM ?

Pour mesurer si cette réforme procédurale apparemment profonde aura produit ses effets on pourrait trouver d’autres paramètres –comme de s’attacher à l’impact sur les victimes dont on entendait qu’elles soient mieux prises en considération ou plus prosaïquement au respect des délais qui rappelons-le ne sont pas sanctionnés.. Ceux-retenus plus haut sont majeurs si on s’attache au souci dans son intérêt mais aussi dans un souci commun de sécurité d’amener un jeune en conflit avec la loi à rompre au plus tôt et à moindre frais avec une séquence délicate, dangereuse pour autrui et déjà pour lui.

***

Indéniablement la mise en œuvre de ces nouveaux process était délicate surtout en période de pandémie. Incontestablement une grosse mobilisation a été engagée dans les juridictions ou à la PJJ. À coups sur ces efforts n’auront pas été de pure perte tellement il s’imposait de sortir d’une certaine torpeur, étant observé que dans la période précédant l’adoption de ce texte la délinquance juvénile, toutes proportions gardée, régressait.

Bien évidemment il est encore trop tôt pour apprécier l’impact de cette nouvelle procédure sur l’itinéraire de vie de jeunes gravement en conflit avec la loi. Il faudra quelques années pour mesurer le changement réel apporté au traitement de la délinquance juvénile. S’il en est un ! Pour autant la Chancellerie se doit déjà de dresser publiquement ce premier bilan objectif quitte à d’identifier lucidement les difficultés rencontrées, les zones d’ombre sinon les effets pervers. Il sera déjà intéressant de voir ce qu’elle mettra en exergue pour valoriser la réforme. Ces données explicites ou implicites vaudront-plus que les grands discours.

En tout cas le débat démocratique dans l’intérêt du bien commun, appelle à cette démarche de suivi et d’évaluation. On ne doute pas qu’elle sera mise en œuvre ouvrant à réflexion pour améliorer encore ce dispositif. Dans le même temps on sera attentif à ce qui pourra être énoncé des démarches suivies pour prévenir, non pas seulement la réitération sinon la récidive, mais la primo délinquance, tant il est vrai que la sécurité recherchée dépend des deux éléments : faire en sorte que ceux qui sont inscrits dans la délinquance ne s’y incrément pas mais faire aussi s’attacher à ce que ceux qui n’y sont pas n’y tombent pas.

Dans cette attente ….