Catégorie : fessée

Droits et/ou devoirs des enfants

On entend régulièrement affirmer qu’avant de songer à leurs droits il faut rappeler leurs devoirs aux enfants. Le nouveau premier ministre très fugace ministre de l’éducation nationale vient de réitérer cette antienne en parlant des élèves.  D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. On rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, avancer que dès lors qu’au nom du droit des enfants un père ne peut plus frapper ses enfants en France, il ne peut plus les élever et se faire respecter. En tout cas même ceux qui admettent du bout des lèvres que l‘enfant a des droits ajoutent immédiatement comme s’ils avaient sortis une incongruité, « mais il aussi des devoirs! »

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. Ainsi dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

Qui plus est, droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits humains fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir. Au risque de choquer, la femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue par le passant qu’elle croise n’a pas à le remercier!

Par ailleurs, il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

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Si dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit qu’entend restaurer Gabriel Attal dans la ligne tracée par le président de la République n’est pas respectée, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issus notamment du terrain public.  Chacun les ayant en tête on fera l’économie de les restituer.

Devant l’intérêt suscité par cette problématique « droits et devoirs de l’enfant », il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début. Qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Pour le sociologue l’enfance court jusqu’aux 15 ans, puis commence la jeunesse qu prendrait fin à 25/26 ans. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, la société pose le principe qu’à 18 ans le petit d’homme est achevé. Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité pénale est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque-là à 16 ans. Depuis mars 1974 la majorité civile a été également abaissée de 21 à 18 ans. Les droits civiques et politiques s’ouvrent aussi à 18 ans[1]. En d’autres termes, depuis, à 18 ans tout individu dispose  d’une pleine capacité juridique ; il peut agir et donc rendre des comptes.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7/8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants.

Droit sur, droit à, droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation, mais comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période, mais c’est bien le travail d’un siècle initié au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? «  alors qu’on devrait dire « Combien de fois êtes vous parents ?». Être ou avoir, là encore !

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On  retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par les procréations médicalement assistées la gestation pour autrui avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenue une circonstance aggravante en 1892. Un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, s’est écrit et continue de s’écrire. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques. Et ce n’est finalement qu’en 2019 – loi du 10 juillet – , en 28° position au sein du Conseil de l’Europe que la France a condamné le recours  aux « violences éducatives ordinaires » pour ne pas utiliser les termes grossiers de châtiments corporelles.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit simplement regretter qu’elle ait été aussi tardive. Comme il est choquant qu’il ait fallu attendre 1995 – via les juges – et 2005 – via la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits humains a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte ! Sous le contrôle de la société, les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un « droit de correction » c’est-à-dire une contrainte, mais ils ne doivent pas les mal-traiter.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits – statut personnel, droit aux soins droit à l’éducation, droits économiques  notamment -, mais a priori, ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer pour lui. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée l’a été jusqu’à la deuxième partie du XX° siècle ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de  fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse auditionner par un spécialiste, ce que l’on doit tenir pour contraire à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des enfants de ratifiée par la France qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.[2]

Exercer ses droits

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas, donc exercer ses droits et libertés. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui, par exemple, l’auraient violenté ou volé. Même si cela est préférable, il n’a pas à être accompagné d’un adulte. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat et se présenter avec lui au tribunal. Il  suffit qu’il soit doué de discernement sachant qu’on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins, est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth).La jeune fille enceinte qui souhaite garder son enfant le peut, mais elle peut aussi interrompre sa grossesse. Elle exprimera alors  sa volonté hors la présence de tout adulte, mais devra recueillir l’accord d’un parent ou désormais être accompagnée d’une tierce personne adulte de son choix.

Plus largement, quoiqu’incapable par principe de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois, avant de lui vendre quelque chose, le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical (loi Kouchner du 4 mars 2002) ? Le médecin lui doit come à toute personne le respect du secret professionnel, y compris sur le fait même de la consultation elle-même, sauf si le diagnostic vital est engagé, auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

Si la Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant, il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît (art. 14) la liberté de pensée de l’enfant et tout logiquement sa liberté de conscience, celle de croire, mais aussi de ne pas croire. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle (art. 13) et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres (art. 15). Comme à tout un chacun !

Mais soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. [3] Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins de père du fait du comportement des adultes qui n’assument pas leurs responsabilités ! L’enfant abandonné ou né de procréation médicalement a plus facilement aujourd’hui la connaissance de ses origines [4]; pour autant il n’a pas le droit de voir sa double filiation établie au nom  du droit des adultes : ses géniteurs en ont la maitrise. Notre droit reste adultocentré.

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle, mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et il peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

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A ces droits répondent des obligations, sinon des devoirs et des responsabilités.

Obéissance et respect

Depuis Napoléon « A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur (art. 371 code civil)[5]

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation enseignants, éducateurs ou membres de la famille élargie notamment grands-parents ou beaux-parents [6]. Ainsi il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents ou quand cela se présente dans le lieu fixé par les parents

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte, mais plus à la violence. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire ! l’interdiction du recours aux violences ordinaires (gifles, fessées) n’est pas sanctionnée pénalement. Il s’agissait de fixer un cap ?.

Responsable

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale qui vaut pour tout individu pour nous concentrer sur la responsabilité juridique.

Disciplinairement

C’est déjà une responsabilité disciplinaire. Bien évidemment, comme tout un chacun, l’enfant encourt des sanctions à la maison, mais encore sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Civilement

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement dans l’impossibilité d’indemniser personnellement la victime, faute de moyens financiers, ses parents, même s’ils n’ont pas commis de faute personnelle et directe, seront tenus solidairement avec lui et, en vérité, la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Désormais [7] l’enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Peu importe que l’enfant vive sous son toit, le parent juridique devra sa garantie à la victime. Peu importe que le fait commis par l’enfant soit volontaire ou non, constitue ou non une infraction. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.[8]

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime. S’ils ne le font pas la victime sera en droit de se retourner plus tard contre l’auteur quand il disposera de ressources.

Rendre des comptes pénalement

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Jusqu’au code de justice pénale des mineurs entré en vigueur au 30 septembre 2021 aucun texte ne fixait un âge d’engagement de la responsabilité  de l’enfant. On devait se référer aux grands principes juridiques qui exige l’intention pour qu’une infraction soit cristallisée. Quid pour l’enfant ? Faute de seuil préfixe on était renvoyé à la subjectivité. Dès 7-8 ans, on pouvait lui reconnaitre ce discernement, c‘est-à-dire la capacité à apprécier le bien et le mal, l’interdit du légal, d’avoir voulu telle attitude, d’être au moment des faits apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont pourrait faire l’objet.

Désormais, pour repondre à la CIDE, la loi française fixe un seuil d’âge sous lequel l’enfant est réputé non discernant (art. 11-1 CJPM). On saluera l’avancée sauf que cette présomption n’est que relative et que le parquet – éventuellement suivi par la juridiction -, pourra estimer qu’avant 13 ans le discernement était acquis. Il pourra s’appuyer sur des expertises, mais plus communément sur les circonstances de l’espèce, en d’autres termes porter une appréciation très subjective. De telle sorte qu’en vérité rien ne change véritablement pour les moins de 13 ans :  on retrouvera au final, en pratique, ce seuil  subjectif des 7/8 ans. Tout au plus revient-il dorénavant au parquet d’apporter la preuve du discernement pour combattre la  présomption quand jusqu’à présent on pensait le discernement acquis  à l’âge de raison.[9] L’objectivoité veut de constater une baisse singulière des poursuites visant des moins de13 ans avec le CJPM.

La loi interdit avant 13 ans le prononcé d’une peine (art. L 13-4 CJPM), mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité (art. L 11-3 CJPM). Il aura un casier judiciaire.[10]

A tout âge, un enfant peut être conduit au commissariat comme témoin d’une affaire  pénale, a fortiori comme mis en cause mais il ne doit pas y séjourner au-delà de son audition. A 10 ans où il pourra placé en retenue [11] pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

A 13 ans au jour des faits, il encourt donc une peine de prison. Ce risque n’est pas théorique. Environ 5000 peines de prison ferme et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui quelques 700 personnes de moins de 18 ans sont incarcérés – pour quelques 800 voici trois ou quatre ans – dont une large majorité en détention provisoire. 250 environ ont moins de 16 ans. Du fait de l’excuse atténuante de responsabilité prévue par la loi il encourt – une peine moitié moindre ampleur que celle prévue pour un adulte, non compris le jeu des circonstances atténuantes.

Il peut perdre  ce bénéfice à partir de 16 ans. Il encourt alors quand même 1 an et demi de prison pour un vol simple, 2 ans et demi s’il bouscule la victime, 3 ans et demi s’ils sont deux pour ce faire et 5 ans si tout cela se produit dans la cour de l’école ! Jusqu’en 2016 un mineur encourait la réclusion criminelle si, âgé de 16 ans, il avait commis un crime aggravé. Depuis 2016 la peine maximale est de 30 ans dès lors qu’on lui retire le bénéfice d’excuse atténuante de minorité.

Des droits donc, mais on le voit aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes à la hauteur de sa capacité à comprendre avec des sanctions qui peuvent être lourdes, parfois plus lourdes que celles prononcées contre des adultes co-auteurs ou complices.

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Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée, sauf comme nous le proposions en 2014 dans le rapport remis à sa demande à la ministre de la famille [12] à faire en sorte que le statut civil de l’enfant colle avec son statut pénal. Ainsi il est anormal qu’un jeune de 16 ans puisse être condamné à une peine criminelle lourde, mais ne jouisse pas du droit de demander son émancipation. Nous proposions que le statut civil comme le statut pénal soit scandé par des étapes  avec la représentation, puis l’assistance des parents autant de temps d’une avancée vers l’autonomie juridique : l’infans non discernant, l’âge de raison et l’accès au discernement, les 13 ans où il peut s’opposer après consultation, 16 ans où il agit sous contrôle parental a posteriori des actes, avant de voler pleinement de ses propres ailes.

Ne nous payons pas de mots : attention à tous ceux qui avancent l’intérêt supérieur de l’enfant pour afficher leur prise en considération de l’enfant. C’est souvent pour mieux camoufler leurs turpitudes. Par exemple, l’enfant a le droit de n’être pas séparé de ses frères et sœurs, sauf si son intérêt le requiert ;  l’enfant doit être entendu par son juge, sauf si son intérêt si oppose, etc.

Notre société demeure bien adultocentrée avec une conception très paternaliste ou protectrice des enfants. On est loin du pays où l’enfant est roi.[13] Il n’existera jamais de définition de l’intérêt de l’enfant, tout au plus de ses besoins à tel âge et en telle circonstance. A fortiori est-on en peine de dire ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant : supérieur à tout autre ou supérieur par-delà l’instant présent comme le laisse à penser la CIDE. Prendre en considération l’intérêt de l’enfant, oblige avant de décider celui qui est en responsabilité à respecter une certaine démarche en se posant une série de questions en y répondant vu du côté de l’enfant. Et bien évidemment il lui revient déjà de recueillir le point de vue de l’enfant sur tout ce qui le concerne. Quitte parfois à passer outre et dans d’autres circonstances où la loi lui reconnait un droit de veto de respecter le point de vue exprimé

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Reste l’essentiel : le premier des droits est bien celui de connaitre ses droits. Et là le bât blesse. Les enfants ignorent leurs droits, mais parce que déjà les adultes que les environnent les ignorent .

Il faut donc mieux informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays, chacun ayant tendance à faire sa propre loi et de fonctionner à l‘idée qu’i s’en fait. [14]

Malheureusement cela ne suffit toujours pas ; ici comme ailleurs un fossé trop important subsiste entre les droits formels affichés et les droits réels au quotidien. Plus que jamais qu’il convient de le réduire, sinon de l’effacer. Les illustrations ne manquent pas. Ainsi quand la CIDE affirme le droit des enfants à disposer d’un revenu décent, nous comptons 3 millions d’enfants pauvres ; quand nous affirmons le droit à l’éducation nombre d’enfants porteurs de handicap ne sont toujours pas scolarisés malgré les efforts développés. Et ne parlons pas du droit d’accès aux loisirs à la culture ou aux sports. On multiplierait les illustrations.

On n’en retiendra que des violences sexuelles fait aux enfants dans les familles, mais aussi dans les institutions encore faites aux enfants. 5 millions et demi de français sur 67 millions que compte le pays affirment à l’INSERM avoir été victimes de violence sexuelles comme enfant dont 3 millions en famille. Ces chiffres à eux seuls parlent plus que de grands discours. Nous avons amélioré notre outil juridique et notre dispositif de protection, ouvert les yeux et débouché les oreilles, sensibilisé l’opinion et les professionnels, formé les uns et les autres, veillé à mieux recueillir les restons loin du compte. L’enfant comme la femme demeurent exploités du fait de leur faiblesse réelle ou supposée. Il faut s’attacher désormais à combattre la violence par la promotion du respect de la personne. On peut faire preuve d’autorité avec un enfant – et cela est nécessaire- sans violence. On ne doit pas lever la main sur son conjoint. Y succomber signifie qu’on ne le respecte plus, le supporter signifie qu’on n’est pas respecté.

L’accès aux droits est donc aujourd’hui la question majeure. Il faut certes informer les enfants sur leurs droits, mais aussi les accompagner dans l’exercice de leur droit quand cela est nécessaires. Avocats et administrateurs ad hoc peuvent ici jouer un rôle … si on en réunit les moyens humains donc financiers.

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Il est évident que le sort fait aux enfants de France est souvent bien plus enviable que sur la plupart des continents. Pour autant on reste loin du compte. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU nous le rappelle régulièrement. Et encore en 2023.

Les résistances à une meilleure prise en considération des droits des enfants demeurent importantes. A preuve la difficulté pour le parlement à admettre en 2018 qu’il fallait voter une loi interdisant  sous peines criminelles les relations sexuelles d’un adulte avec un mineur de 15 ans quelles qu’aient été les circonstances de cette relation. Devant l’impossibilité de poser une présomption absolue de non- consentement pour le jeune de moins de 15 ans pour retenir le viol, on se contenta d’une présomption simple ; on augmenta les peines du délit au point où on incitait plus que jamais à correctionnaliser ces faits. Bref on était loin de la réponse claire et ferme promise en 2017 par le gouvernement après que deux jeunes enfants, toutes deux âgées de 11 ans, aient subi à Pontoise et Melun des relations sexuelles complètes de la part de deux adultes, Il fallut que ce texte eu démontrer son inadéquation – procès à Versailles en 2020 d’une adolescente violée par des pompiers –  pour qu’on quitte en 2021 le terrain piégé du consentement de l’enfant pour être sur celui de l’interdit posé à l’adulte de toucher à l’enfant : c‘est désormais un crime.[15]

On comprend donc que  comme juriste et citoyen on a de quoi réagir quand on entend d’abord de parler des devoirs – non scolaires – des enfants.

15 janvier 2024

Jean Pierre Rosenczveig

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[1] Il est régulièrement proposé d’abaisser le droit de vote à 16 ans

[2] La CIDE en 100 questions, JP Rosenczveig, L’Harmattan, 2019

[3] Conf. les quatre premiers rapports du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ou le rapport annuel  du Défenseur des enfants

[4]  Lois de 2001 et de 2021

[5] Nous proposons une formule plus moderne : « Enfants et parents se doivent réciproquement respect et solidarité »,formule intégrés en 2014 dans la loi API adoptée à l’Assemblée, mais qui jusqu’à présent n’a pas franchi la porte du Sénat

[6] J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante. N peut avancer «  Celui qui a vit légalement et habituellement avec un enfant est en droit et en devoir d’exercer à son  égard les actes de la vie courante »

[7] Cour de Cassation. Arrêt Bertrand 19 février 1997

http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/RDautrui11.htm

[8] Code des assurances L 121-2. L’assurance  chef de famille  est souvent incluse dans l’assurance habitations

[9] On a vu des jeunes filles de 14 et 16 ans être déclarées non discernantes au moment des faits !

[10] . A 10 ans, depuis 2002, on pouvait même prononcer des sanctions éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Ce dispositif a disparu en 2021, ces sanctions éducatives réintégrant le registre  des peines.

[11] Comme à l’école ! cela ne s’invente pas

[12] « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la démocratie », janvier 2014, président JP Rosenczveig, rapporteurs D. Youf et F. Capelier

[13] Voir P. Verdier, in JDJ. A l’initiative des parlementaires le CJPM dans son article liminaire vise la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, clin d’œil à la CIDE. Cette disposition de la CIDE s’est vu reconnaitre valeur constitutionnelle. Il sera intéressant de voir comment les juridicions arbitreront demain entre le droit de l’enfant l’ordre public

[14] « Le droit des enfants pour les Nuls », Ed. First, 2019

[15] On peut avec L. Rossignol penser que la resistance tenait au fait de ne pas voir des hommes accusés à tort !

Rendre justice à l’ASE … dans l’intérêt des enfants (840)

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont régulièrement mis en cause pour la qualité des prestations qu’ils offrent.

On leur reproche fréquemment – reportages audiovisuels à l’appui – de mal traiter, voire de rudoyer, les enfants qui leur sont confiés avec des personnels dépassés par les responsabilités qui pèsent sur eux. On leur fait aussi couramment reproche d’abandonner les enfants à leur sort en se contentant de les héberger et de les scolariser, souvent dans de mauvaises conditions, sans réellement se préoccuper des problèmes de santé auxquels ils sont confrontés, mais surtout sans se soucier véritablement de leur avenir malgré l’ordre que leur en fait par la loi depuis 2007. Au point où effectivement un quart de jeunes majeurs clochardisés sont des anciens de l’Aide sociale à l’enfance.

Les parents de ces enfants sont eux-mêmes fréquemment « remontés » contre une institution qui  leur a fait enlever leurs enfants par une décision de justice qu’elle a suscité et qui s’oppose par tous les moyens à ce qu’ils retrouvent leur place auprès d’eux en faisant pression sur les juges. Ne parlons pas des obstacles que les services l’ASE mettent à maintenir les relations entre les enfants et leurs parents quand bien même le juge l’a souhaité, tout simplement en éloignant le lieu d’accueil du domicile des parents.

Ces critiques souvent violentes de parents trahissent leur souffrance; elles peuvent être injustes, ce qui ne veut pas dire qu’elles n’aient pas fréquemment  un fondement. Elles ne doivent pas faire oublier que trop d’enfants sont souvent victimes dans l’univers familial de violences notamment sexuelles, d’un mauvais ou d’un non-exercice des responsabilités parentales. Reste que l’intervention sociale peut être vécue comme relevant du rouleau compresseur ; qui plus est, fréquemment, dans un univers kafkaïen, difficile à vivre quand on est dépourvu des codes et des moyens mobilisables.

Lucidité
De l’intérieur même l’institution est critiquée. Certains n’hésitent pas à affirmer qu’elle est « à bout de souffle « et proposent comme recette de recentraliser le dispositif d’aide sociale à l’enfance au prétexte qu’il relèverait d’une fonction régalienne de l’Etat. Indéniablement les travailleurs sociaux sont eux-mêmes fréquemment en souffrance et ne le cachent plus souvent. Comment peuvent-ils alors accompagner parents et enfants déjà en attente de réassurance. Submergés, régulièrement mise en cause, sinon agressés physiquement et verbalement, beaucoup sont en burn-out. Ils critiquent à juste titre leurs conditions de travail, l’administrativisation et la déshumanisation de leurs interventions et surtout le peu de reconnaissance sociale consentie en retour de leur investissement. N’ont-ils pas été les oubliés du Grenelle du médico-social après la période de confinement ? L’attractivité de l’action sociale s’est tellement effondrée qu’il est de notoriété publique que les centres de formation peinent à recruter au point de baisser le niveau pour intégrer les structures. Quand ils ne sont pas confrontés à des jeunes candidats travailleurs sociaux eux-mêmes en grande difficulté personnelle.

Tous ces constats, et bien d’autres qu’on pourrait avancer, contiennent une part de vérité. Sans négliger ces critiques donnons acte à l’immensité des acteurs et responsables de leur engagement et de leurs efforts pour adapter leurs pratiques pour apporter les réponses adaptées chaque enfant. Il serait éclairant ici de revisiter l’histoire . Tout simplement l’Aide sociale à l’enfance ne peut pas être réduite à ces seules approches négatives d’autant que dans les reproches avancés certains ne relèvent pas d’elle, mais sont le fait d’autres institutions défaillantes.

Sans nier ses faiblesses, voire ses fautes, il faut donc lui rendre justice au plus tôt avant qu’on en soit conduit à jeter le bébé et l’eau du bain sans que cela débouche sur de meilleures réponses pour les enfants en grande difficulté. Mieux, à l’orée du premier quart de ce XXIe siècle, il est peut-être temps de se projeter sur la longue durée en ne se contentant de gérer les crises le nez collé à la vitre.

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Force est déjà de constater que la pression qui pèse pour les services départementaux de l’ASE s’est singulièrement accentuée dans la dernière période

Une pression accrue ; des moyens qui ne suivent plus
Si on s’en tient aux dernières données chiffrées agrégées par la DRESS, fin 2017, 344 000 mesures qui sont en cours avec 17 7000 enfants et jeunes majeurs (18- 21 ans) accueillis physiquement en familles d’accueil (116 000) ou en institutions (61 000) quand dans les années 2010-2015 on dénombrait environ 140 000 enfants et jeune majeurs accueillis en fin d’année. Il faudrait ajouter tous ces enfants (150 000 environ) dont les parents bénéficient d’une allocation mensuelle ou de secours d’urgence au titre de l’enfance pour éviter une explosion de la situation familiale. Il n’est pas indifférent de relever que parmi ces 177 000 enfants et jeunes accueillis 27 000 sont des mineurs étrangers non-accompagnés pour lesquels une mise à l’abri s’impose.

Reste que la part des enfants accueillis hors leur famille est singulièrement importante au regard de ce qui se passe dans d’autres pays, mais qu’elle est donc en augmentation sensible.

Il n’est pas neutre non plus de relever que fin 2018, 35 500 des enfants accueillis étaient porteurs de handicap et que la plupart du temps l’ASE palliait ainsi le défaut de structures spécialisées du secteur du handicap.

On peut faire l’hypothèse que l’effacement des dispositifs sociaux de proximité d’aide aux familles comme le service social scolaire, le service de santé scolaire, la PMI ou encore la pédiatrie et la psychiatrie infantile a pu contribuer  plus que jamais à exacerber des situations pour déboucher sur l’intervention de l’aide sociale à l’enfance « à la demande des familles » ou sur l’injonction des tribunaux. Et on ne mesure pas encore l’impact exact qu’a pu avoir la pandémie COVID avec notamment ses longues périodes de confinement où des enfants ont être abandonnés à leur sort sans regard extérieur, mais on peut craindre d’en voir la traduction par des prises en charge sociales et judiciaires lourdes une fois la vérité faite. Et qu’attendre de l’impact de la crise économique qui ne peut qu’accentuer la grande pauvreté des familles, donc des enfants ?N

Les moyens dont disposent les services départementaux ont certes continué à croître, mais d’une manière de plus en plus relative. Hors dépenses des personnels relevant des départements, 8 milliards 3 d’euros d’argent public sont consacrés chaque année à ce dispositif. C’est enfoncer une porte ouverte de dire qu’il en faudrait plus et que déjà l’Etat devrait assumer à son juste prix la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés dont on peut penser qu’ils abondent à 1 -1,2 milliards d’euros sur les budgets sociaux. N’a-t-il les responsabilités notamment des personnes sans domicile ? La récente décision de verser 6 000 euros l’an pour les mineurs étrangers accueillis hors quota,  pour aller dans le bon sens, reste limitée au regard de ce qu’assume les départements.

Rendre justice à l’Aide sociale à l’enfance, c’est aussi rappeler que  l’essentiel les mesures lourdes comme les hébergements sont (79,6% au 31 décembre 2019) le fait de décisions judiciaires. L’ASE est ici prestataire de services à travers de ses équipements publics ou le secteur associatif habilité. C’est lui accorder beaucoup, sinon trop de pouvoir, et en contrepoint dénier la capacité d’appréciation des magistrats, que de prétendre que l’ASE fait la pluie et le beau temp dans les tribunaux. Elle intervient souvent en première intention et peut être amenée à signaler à la justice les problèmes auxquels elle ne peut pas faire face. Avant de prendre le relais les magistrats vérifieront – loi du 5 mars 2007 –  si elle a touché ses limites. Elle apporte le point de vue technique d’un intervenant spécialisé et reconnu par le juge, mais sa parole n’est pas unique ni ne révèle une vérité gravée dans le marbre. Reste que sans elle les juges seraient bien dépourvus avec leurs seuls codes. Elle impacte la production judiciaire ; elle ne la commande pas.

On sait que les tribunaux pour enfants – procureur et juge des enfants sont souvent aujourd’hui fréquemment submergés. Ajoutons, on l’oublie, que les juges des affaires familiales confrontés eux aussi à des situations tendues sont souvent amenés à intervenir trop tardivement sans pouvoir consacrer avant des mois tout le temps nécessaire à gérer des conflits conjugaux.  Ces carences peuvent rejaillir directement ou indirectement sur les enfants.

Si nombre et trop de décisions de justice, notamment de mettre l’enfant  à l’écart du domicile familial, ne sont pas exécutées, force de reconnaître que la justice elle-même n’est pas à niveau. On rappellera que la Protection  Judiciaire de la Jeunesse , service du ministère de la justice, a renoncé sur ordre en 2011 à traiter de l’enfance en danger, sauf les mesures d’investigation et s’est désengagée de la prise en charge des jeunes majeurs.

Dit autrement, et cette réflexion n’est pas neutre, on y reviendra, si certains sont amenés à faire le procès de conseils départementaux qui n’ont pas mobilisé les moyens nécessaires, et étant acquis que parmi eux il en est qui n’ont aucune fibre sociale ni compétence en cette matière délicate,  l’Etat lui-même devrait balayer devant sa porte.

SI on s’attache aux pratiques professionnelles, là encore, l’ASE ne devrait pas être la seule à supporter la critique. Le Parlement n’a-t-il pas été amené par la loi du 7 février 2022 à rappeler aux magistrats qu’avant d’envisager une orientation institutionnelle ils se devaient d’examiner s’il n’y avait pas une réponse familiale permettant de l’éviter ? Le même n’a-t-il pas été conduit à leur rappeler qu’avant de prendre une mesure d’éloignement du domicile familial ou de maintien hors du domicile familial d’un enfant il se devait de le recevoir personnellement s’agissant des mesures de nature à faire grief ? Le b-a-ba de la prise en compte des droits humains par la justice négligés par des magistrats auxquels il faut rappeler une règle de base comme en 2007 d’entendre tout enfants qui en fait la demande !

Certes on l’a dit 25% des jeunes clochardisés sont passés par l’ASE, mais la société elle-même n’est-elle pas responsable d’y continuer en refusant de s’attacher aux réponses sociales apportées aux jeunes majeurs qui ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement familial quand c’est le lot de la plupart des jeunes de France. L’ASE n’a pas reçu mission légale d’intervenir au-delà de 21 ans même si certains départements comme la Loire-Atlantique ont estimé devoir se mobiliser. Plus grave la réduction relative des moyens financiers dont disposent les départements via la Dotation Globale de Fonctionnement les ont souvent conduits à réduire leur intervention pour les plus de 18 ans,  y compris ceux suivis avant leur majorité. Au point où l’Etat, qui leur compte les moyens, leur enjoint désormais de faire une offre à tout jeune devenu majeur et déjà bien évidemment de préparer la sortie.

N’est-il pas temps, plutôt que de se complaire dans des procès d’intention entre institutions, de mettre l’ouvrage sur le métier et de mettre en place ce dispositif social pour les jeunes de 18 à 25-26 ans en y affectant les moyens nécessaires.

***

Reste des questions fondamentales auquel il est urgent désormais d’apporter des réponses avant que l’ensemble du dispositif implose et déjà perde tout crédit aux yeux de la population, notamment des familles les plus vulnérables qui auraient besoin de le mobiliser. On retiendra les principales sans prétendre épuiser l’identification des pistes à traiter.

Chacun sait que la priorité des priorités est aujourd’hui de trouver, sinon de retrouver, les femmes et les hommes qui accepteront de s’engager auprès de ses parents et ses enfants en grande difficulté. La mission demeure souvent gratifiante, mais quitte à exiger une réponse professionnalisée de qualité, la profession de travailleur social doit enfin être pleinement reconnue dans tous les sens du terme, y compris par le statut et la rémunération. Le temps est fini, ou presque, des militants sociaux qui acceptait un statut dégradé au nom de leur engagement.

Un gros effort de recrutement doit être fait qui non seulement mette en avant leurs responsabilités et leur donne du sens, mais encore s’attache à mettre en exergue les conditions de vie et de travail offertes à ceux que l’on veut mobiliser. Il est tout aussi essentiel que les travailleurs sociaux sachent que, s’ils vont participer à une mission de service public assumée par l’administration ou le secteur associatif, ils disposeront d’une marge de manœuvre pour dépasser les lignes afin d’apporter ce qui ne l’a pas encore été. Cette responsabilité ne s’impose pas trop souvent aujourd’hui quand trop ont le sentiment d’être les pièces d’une machine sans jamais avoir prise sur celle-ci. Les référentiels en tous genres, pour utiles et rassurants qu’ils soient, ne font pas à eux seuls fassent à toutes les situations et ne doivent pas empêcher de mobiliser l’intelligence et l’engagement.

C’est encore là nécessité une formation initiale et une formation complémentaire de haut niveau qui capitalise les savoirs de la protection de l’enfance en France ou à l’étranger dans le contexte de pénurie de candidats dénoncée plus avant.

Un autre enjeu est de maintenir un fort secteur associatif capable d’identifier, territoire par territoire, les besoins des familles, mais encore de proposer ses compétences pour tenter d’y répondre. Depuis Saint-Vincent-de-Paul la puissance publique a été aiguillonnée par la société civile. Ce secteur associatif avec des véritables entreprises sociales nécessairement soucieuses de leurs équilibres financiers déjà du simple fait qu’elles emploient des personnels, pour rendre le service que la société attend de lui, doit lui-même rassuré sur son existence. Or sur ce pan essentiel est fragile pour dépendre essentiellement dans son économie de la commande publique. Il dispose de peu de moyens propres notamment relevant la démarche caritative ou du mécénat. Il doit régulièrement réunir les conditions pour survivre avec l’insécurité qui en résulte et dans le même temps il dispose de peu de moyens pour prendre le risque d’investir dans des innovations et déjà pour évaluer le plus objectivement possible l’impact du travail mené. Le dispositif d’appel d’offres est chronophage et couteux. Plus que jamais la puissance publique a intérêt réunir les conditions pour pérenniser un dispositif qui est bien entendu doit faire l’objet de garanties et d’évaluation ce dispositif qui assume une grande part de ses propres responsabilités. A défaut elle sera démunie pour agir et même pour imaginer les réactions à mettre en œuvre.

Il faut certes des financements pluriannuels comme y appelle notamment la loi du 7 février 2022. Il faut encore que dans un dialogue entre l’Etat et les départements, tant au plan national que territorial, le secteur associatif habilité avec son expertise et sa capacité d’engagement et d’innovation soit considérée, non seulement comme un prestataire de service, mais comme un partenaire mobilisable pour identifier les besoins et projeter les réponses

Autre démarche essentielle il est grand temps de restaurer aux yeux des français, de l’ensemble du corps social, y compris décideurs et médias, mais bien sûr déjà aux yeux des populations les plus fragiles, la crédibilité du dispositif social, des prestations qu’il peut fournir, de leur qualité et de leur diversité. On est loin du compte quand beaucoup y compris ses intervenants affirment son incapacité à rompre la chaîne de l’exclusion sociale. Il est temps de mettre en exergue ses réussites quand on a focalisé, et on a eu raison de s’y intéresser, sur ces dysfonctionnements. Sait-on que la plupart des enfants pris en charge par l’ASE ne verront pas leurs propres enfants suivis par les services sociaux ? Ces 8 ;3 milliards d’euros ne sont pas jetés en l’air.

Enfin il faut se méfier des réponses simplistes comme celle qui de penser qu’il suffirait de revenir sur les lois décentralisation de 1982-1984 pour répondre aux difficultés observées et aux défaillances reprochées aux départements dont  certaines relèvent du désintérêt, de la démission ou simplement de l’incompétence lié au processus électoral . On oublie que l’Etat a une large responsabilité dans la situation actuelle quand il n’a pas assumé sa part dans la décentralisation on se défaussant sur les conseils départementaux alors qu’il lui revenait non seulement d’assumer la gestion des services qui continuaient à relever de sa compétence comme le service social scolaire, le service de santé scolaire ou la psychiatrie infantile. Il se devait aussi de participer localement et nationalement d’une animation qui garantisse que par-delà la diversité qu’engendrait et que recherchait le transfert aux départements il devait de veiller à garantir à tous l’accès aux droits fondamentaux. L’essence de la décentralisation appelait à des politiques locales adaptées, donc diversifiées, si l’Etat jouait son rôle correcteur pour garantir l‘accès aux droits à chacun, notamment aux enfants. Comment peut-on imaginer que l’état qui est aujourd’hui incapable d’assumer une partie du dispositif puisse demain avoir la capacité de gérer le tout.

L’Etat est désormais sans administration territoriale
Plus grave, non seulement il a défailli, mais il s’est privé au fil du temps de toute administration sociale digne de ce nom pour assumer territorialement ses compétences. Désormais qu’il paraît être conscient de sa défaillance il lui de se doter des moyens administratifs – une logistique territoriale dédiée sous l’ordre du préfet – financiers – des fonds propres – et techniques – par exemple des contrats – pour assumer ses responsabilités sur des problématiques prioritaires à ses yeux. Au passage n’oublions pas qu’avant 1982-1984 on relevait une singulière disparité entre territoires.

On le voit plutôt que de laisser se développer un nouvel affrontement négatif nourri de procès d’intention entre l’Etat-régalien et les Départements-sociaux le temps est venu faire un inventaire lucide de l’état des lieux, des limites du dispositif certes, mais aussi de ces réussites et ses forces, d’identifier des objectifs partagés en circonscrivant le plus précisément possible ce qui relève du dispositif de protection de l’enfance. Ainsi identifier les responsabilités parentales au regard des nouveaux modèles familiaux est une responsabilité de l’Etat : les institutions sociales souffrent de ne pas savoir qui est en situation de responsabilité dans la famille.

Le modèle français en question?
Ici comme dans d’autres domaines on se doit de revisiter le modèle français sans complexe au regard d’autres dispositifs que nous offrent des pays proches. On s’apercevra souvent que, tout compte fait, il est plus conforme on regarde l’idée qu’on peut se faire des droits humains que d’autres et que plutôt de le dénigrer et de le rejeter elle conviendrait de le renforcer et de le valoriser. Pour ne prendre que cette seule illustration regardons ce qui se passe en Norvège ou en Grande-Bretagne sur des présomptions de violences faites aux enfants ou les services sociaux ont compétence pour retirer sans tarder les enfants à leur parents sans qu’une intervention judiciaire n’intervienne à court délai. Au point où la justice est qualifiée d’être défaillante et les services sociaux d’arbitraires. Que dire des USA et du Québec avec le mandat social global donné par des juges ? Ce n’est sûrement pas ces dispositifs que nous voulons pour la France.

La démarche à suivre est donc est exigeante.

Elle suppose de revisiter l’histoire, d’avoir un regard comparatif et de se fixer des objectifs clairs en précisant ce qu’on entend par protection de l’enfance.  Elle implique encore de définir conjointement des programmes dans lesquels les responsabilités de chacun – Etat, départements, secteur associatif – sont nettement identifiées, de disposer d’instruments d’évaluation permettant de tirer les leçons de ce qui a été fait, de se doter de moyens de soutien aux institutions publiques et associatives qui doivent évoluer au regard des objectifs.

Elle  exige encore de prendre en compte la parole des professionnels certes, mais aussi celle des principaux intéressés qui ont « bénéficiés » de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de ceux des enfants capables de s’exprimer actuellement accompagnés. C’est encore la parole des parents qu’il faut mobiliser malgré la difficulté de l’exercice sachant que pour moitié les enfants suivis vivent chez eux auprès de leurs parents et que même s’agissant des enfants accueillis les parents sont rarement privés de l’exercice de l’autorité parentale tout l’enjeu étant justement de les assister pour qu’ils exercent pleinement et au mieux ses responsabilités

Saura-t-on s’engager dans cette voie exigeante ? D’aucune manière il ne s’agit de se livrer à une défense pro forma de l’institution, mais d’avoir le souci d’une meilleure réponse encore qui garantisse aux enfants l’accès à  leurs droits et aux parents d’exercer leurs responsabilités.

 

 

Les besoins de l’enfant et le droit 762

Comme juriste praticien – juge des enfants durant trois décennies -, mais également comme militant appelé à critiquer la loi et son application et à suggérer des évolutions législatives, voire même à les porter – loi du 6 juin 1984 sur les droits des usagers de l’ASE -, il me revient de tenter de donner un éclairage juridique et institutionnel sur les besoins de l’enfant  énoncés par le de Martin-Blachais suite à son rapport. (1)

Il m’apparait que d’ores et déjà le droit prend fréquemment en compte les besoins de l’enfant. Pour autant il peut certainement mieux faire. Et bien évidemment, ici comme ailleurs, le fossé reste majeur entre le droit et la réalité au quotidien ce qui amène nombre d’entre nous à fustiger notre dispositif ; souvent à l’excès en oubliant ses réussites comparé à l’Histoire et à ce que d’autres pays proches peuvent développer. Globalement le sort des enfants de France est enviable, mas on ne peut pas oublier notamment que 3 millions vivent sous le seuil de pauvreté dixit la ministre des solidarités.

Quelques considérations liminaires s’imposent avant d’entrer dans le vif du sujet

Mme le dr Martin-Blachais a bien évidemment légitimé son souci d’identifier les besoins de l’enfant par ces carences et ces manques criants. Elle a raison sur ces constats. Pour autant sachons raison garder ! Je vais essayer de vous éviter de tomber tout entiers dans la bassine des neurosciences qui aujourd’hui sont censées éclairer l’ensemble de notre réflexion. Il ne s’agit nullement de nier leur apport, mais comme il y a un demi-siècle nous avons su résister au tout psy il nous faut aujourd’hui garder un sens critique au regard des neurosciences – notamment au regard des excès que d’ores et déjà on peut relever en son nom (conf. USA). Elles expliquent « techniquement » des phénomènes inconnus. Plus souvent elles confirment nos observations ou raisonnement de bon sens  – la petite enfance marque singulièrement le développement de tout un chacun- ; en aucun cas elles doivent être La référence monopolistique. Beaucoup se joue dans les 1000 premiers jours comme l’affirme Boris Cyrulnik en s’appuyant sur les fruits des neurosciences, mais le même a su installer l’idée de la capacité de résilience de tout un chacun ! Quitte j’ajouterai, j’y reviendrai plus loin, à en créer les conditions.

Pour autant en aucun cas les neurosciences doivent être La référence monopolistique. L’avertissement n’est pas vain quand on observe aujourd’hui le souci des professionnels au nom de leur potentielle responsabilité, y compris pénale à rechercher des cadres et des normes, des bonnes pratiques, qui leur garantiraient de ne pas avoir d’ennuis. La diminution des militants de social convaincus que travail social rime avec prise de risques pour permettre à chacun, notamment les plus fragiles, d’accéder à ses droits s’accentue. Le travail social se robotise : en dénonçant son refus de l’arbitraire il peut être injuste.

Certes on doit être conscient que trop souvent le subjectivisme et au final l’arbitraire, ont pu dominer. Il est important comme l’a proposé le dr Martin-Blachais d’objectiver certaines pratiques ou postures à condition de ne pas s’en rendre prisonniers.

En deuxième lieu je constate pour m’en réjouir que cette démarche se justifie par le souci de mieux prendre en compte l’enfant au quotidien, a fortiori dans le dispositif de protection de l’enfance.

Deux observations ici

D’abord on avance que la loi du 12 mars 2016 a introduit une révolution en mettant l’enfant au cœur du dispositif. Nouvel épisode de l’affrontement déjà ancien entre droits de l’enfant et droits des familles. Certes comme il a été rappelé la loi du 5 mars 2007 donnait pour objectif à la protection sociale de venir en aide aux familles. Nous proposions même, sans être suivis, de parler désormais de l’aide sociale aux familles et non plus à l’enfance. C’était déjà une avancée que de définir les objectifs assignés à une institution tricentenaire. Pour en venir au fond on oublie fréquemment que l’enfant fait la famille. Ce n’est pas d’un côté l’enfant et de l’autre la famille . L’INSEE ne s’y trompe pas : pas d’enfant, c’est un ménage. Par ailleurs, revisitons l’histoire de notre droit et son actualité : le droit premier des enfants sous nos cieux est de vivre en famille : tout enfant a droit à une famille, d’abord la sienne, à défaut une autre ayant vocation à devenir la sienne par l’adoption.  Ainsi peut-on résumer notre droit. Il est donc simpliste d’opposer enfant et famille. En revanche je comprends que certaines estiment que trop souvent l’Aide sociale et la justice prennent en compte les droits des parents plus que les droits de l’enfant. Sous-entendu hésite trop souvent à rompre le lien enfants-parents défaillants J’y reviendrai. Reste que l’enfant a droit à ses parents et aux siens, et que ce droit n’est pas toujours respecté, en tout cas on ne peut pas y porter atteinte allégrement ! Qu’on se souvienne de ces enfants pris en charge systématiquement dans des agences de la DASS a des centaines de kilomètres des leurs et que dire des enfants de la réunion envoyés en métropole pour leur bien !

J’observe encore que la prise en compte des droit de l’enfant dans l’action sociale ne date pas de 2007 complété 2016. En vérité,  c’est la loi du 6 juin 1984 sur les droits des usagers dans leur relation avec l’aide sociale à l’enfance qui a marqué le véritable revirement. Elle y consacrait notamment le droit de l’enfant d’exprimer son point de vue sur ce qui le concerne et d’être accompagné de la personne de son choix. On l’oublierait.

Troisième constat : la difficulté qu’ont les politiques ou comme les professionnels à parler des droits de l’enfant, donc de concevoir l’enfant comme une personne. On se gargarise à tout bout de champ de l’intérêt de l’enfant et de leurs besoins.

Je constate que si une mission a été donnée par la ministre Laurence Rossignol au dr Martin-Blachais afin de déboucher sur un référenciel national pour servir de guide aux professionnels, le même gouvernement a fait en sorte que le rapport que nous avons commis avec Dominique Youf et Flore Capelier en 2014 à sa demande à la ministre de la famille – « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la société et de la démocratie » – cale un meuble du ministère ! Derrière le mauvais humour le constat est fort et amer. On commémore le 30° anniversaire de la CIDE et dans le même temps on a du mal à parler des droits des enfants au quotidien. On est même plutôt porté ces derniers temps du droit à l’enfant !

Quatrième constat : Quand on parle d’enfant dans le champ médical on vise essentiellement les bébés et les jeunes enfants quand pour le juridique citoyen l’enfance s’écoule de la naissance à la majorité civile, 18 ans depuis 1974. Bien évidemment cette période appelée enfance est scandée par des étapes, mais elle ne s’arrête pas à 12-13 ans comme trop le pensent implicitement. Les jeunes eux-mêmes ont des difficultés à entendre qu’à 15 ou 16 ans ils sont encore juridiquement des enfants.

Enfin, n’oublions pas que nous parlons en référence aux enfants qui nous environnent. Je ne suis pas sûr que nos grilles d’analyse, en tous cas quant aux conséquences qu’on en tire, soient valables sous d’autres cieux. Le mot universel pour qualifiés les besoins de l’enfant m’inquiète. La science se veut souvent totalitaire et devrait être plus modeste ! Encore plus si on entend graver dans le marbre ce qui doit être souvent référé à une époque.

Ces constats majeurs faits j’en viens au cœur du sujet

Parler des besoins de l’enfant est une réelle avancée.

Si je peux être critique – au sens universitaire du terme – sur le concept de besoin de l’enfant, je préfère encore cette approche à celle régulièrement avancée depuis 4 décennies de l’intérêt de l’enfant.

Avec l’intérêt de l’enfant on est totalement dans la subjectivité qui permet et justifie tout de la part du décideur. On s’en gargarise a fortiori s’il est qualifié de supérieur comme dans l’article 3 de la C IDE qui comme vous le savez est tenu d’application directe par la Cour de cassation.

Personnellement de longue date je n’utilise jamais ce concept. Je préfère parler des besoins de l’enfant.

Comme il a été rappelé elle a été introduite dans la loi de 2016 sur la protection de l’enfance comme fondement du dispositif de protection, mais vous aurez aussi relevé que l’intérêt de l’enfant y est aussi. Preuve que tout n’est pas clair dans l’esprit du législateur par-delà une référence obligée à la CIDE.

L’intérêt de l’enfant fait partie de ces concept-cadres que notre droit n’hésite pas à utiliser et dont le contenu s’enrichie et s’affine au fil des temps : le discernement, le danger, la santé, la chose qu’on a sous sa garde etc.

On en chercherait en vain la définition précise que d’aucuns appellent. Nombre de commission ministérielles ou associatives se sont cassé les dents sur cet objectif. Tout au plus, peut-on a posteriori dire que ce qui a été ténu pour relevant de l’intérêt de l’enfant. D’ailleurs aurait-on une grille de référence qu’elle serait vite obsolète.

En vérité force est de constater que l’intérêt de l’enfant sert de couverture à une approche subjective : ce que chacun en situation estime comme devant être bon pour lui. Or il peut y avoir un fossé entre l’intérêt de quelqu’un et son droit !

J’observe aussi avec votre confrère Pierre Verdier qu’au final, quand le législateur invoque l’intérêt de l’enfant, c’est pour restreindre le droit qu’il lui a reconnu plus tôt. Par exemple, il consacre enfin le droit de l’enfant d’être entendu en justice s’il le demande (loi du 5 mars 2007) … sauf si son intérêt s’y oppose ; il retient le droit d’entretenir des relations avec ses frères et sœurs … sauf si son intérêt si oppose. On multiplierait les exemples. Intérêt contre droit

Fort de ce constat, avec DEI-France, plutôt que de chercher une définition hypothétique universelle et immuable nous avons proposé de dire que l’intérêt de l’enfant aura été pris en compte si l’on s’est imposé une démarche où la situation a été analysée et vue du côté de l’enfant comme la check -list que suit un pilote d’avion avant de décoller. Si ces questions sont traitées, le décideur pourra allégué qu’il a pris en compte d’intérêt de l’enfant.

Au passage ne nous trompons pas : quand on parle de « l’intérêt supérieur de l’enfant » on ne signifie pas qu’il doit l’emporter sur tout autre, mais qu’il y a été confronté à d’autres enjeux. Supérieur s’entend par le fait qu’on prend en compte cette considération par rapport aux enjeux du moment.

Parlons enfin des besoins de l’enfant et du droit.

Le travail de la conférence de consensus animée par le dr Martin-Blachais a donc mis en exergue 7 besoins fondamentaux de l’enfant dont le méta besoin de sécurité, le besoin affectif, le besoin de protection, les besoins psychologiques, l’ estime de soi, le besoin de cadre et de limites, le besoin d’expérimentation.

On se réjouira de cet effort de rationalisation. En vérité l’intérêt de la démarche est que l’on passe de l’implicite à l’explicite.

A y regarder de près notre droit, avec ses forces et ces limites, sans s’en rendre compte répond plus ou moins à ces recommandations. Au fil du temps le législateur a plus ou prou pris en considération cette dimension

Je vais m’efforcer de vous le démontrer en identifiant bien évidemment les marges de progression soit dans la loi soit dans les pratiques

En vérité il est assez aisé de retrouver ces besoins fondamentaux si l‘on s’en tient à l’assertion de Française Dolto selon laquelle l’enfant est une personne.

Je préciserai tout simplement que chacun d’entre nous est une personne avec différentes phases dans sa vie : l’enfance et ses étapes, la jeunesse, l’âge mûr ; le troisième ou quatrième âge avec des constates comme celle d’être respecté protégé et d’avoir prise sur les décisions qui nous concerne. Bref, je veux dire par là que l’enfant n’est pas un être singulier.

Je vais revenir à ma manière sur ces 7 besoins.

Premier besoin toute personne : être consacré socialement

De là décline plusieurs attentes.

Déjà faire en sorte que l’enfant soit doté d’une identité : ce qui implique que sa naissance soit être déclarée, a priori dans les 5 jours. Il existe aux yeux de tous. L’assertion n’est pas si théorique quand on veut bien se souvenir qu’avec la politique de l’enfant unique 60 millions de chinois n’existaient pas juridiquement et déjà administrativement ou quand on observe qu’en Afrique nombre d’enfants sont privés d’existence juridique pour n’avoir pas été déclarés. Il faut commencé par les doter d’une identité.

La personne – en l’espèce l’enfant – doit voir consacrée son inscription dans une famille ou une communauté, dans une lignée. Sous nos cieux c‘est la famille. Or force est de constater que la loi ne garantit pas enfant le droit à sa double filiation biologique. On pense immédiatement à l’accouchement sous « X » (produit bien français partagé avec le Luxembourg) consacré comme le droit de la mère de ne pas assumer son enfant qui l’emporte sur le droit de l’enfant à voir établie son origine biologique. Plus généralement la loi n’oblige pas des géniteurs à établir leur filiation à l’égard de leur enfant. En d’autres termes si la mère et le père se liguent pour ne rien faire l’enfant sera privé de filiation. Il deviendra pupille de l’Etat après qu’on lui aura donné un nom et un prénom. Il sera adoptable.

Le besoin de relation caractérise tout être humain. Françoise Dolto l’a excellemment démontré : le bébé émet et reçoit des messages.

 L’enfant est un être en relation. On doit respecter ce besoin. Le laisser à lui-même en se contentant de le nourrir et de le loger débouche sur des enfants devenus autistes du fait de ce manque de relation. Que l’on se souvienne des enfants de Ceausescu   dont nombre sont morts dans ces « camine spitale » roumains où ils avaient été abandonnés ou laissés par leurs parents généralement roms incapables de les assumer. En France une telle démarche serait pénalement punissable

Ici que je rejoins encore le propos du dr Martin-Blachais sur le besoin de l’enfant à voir reconnu ses différentes affiliations : génétique, gestative, sociale, juridique et affective comme nous le proposions dans notre rapport « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la société et de la démocratie ». Chacun d’entre nous est un mille-feuilles dont toutes sont respectables et plus ou moins importantes aux yeux de l‘intéressé. Par exemple, un enfant peut être attaché à son deuxième beau-père ou à sa belle-mère. On en est encore loin aujourd’hui. L’ex-beau-parent peut demander à entretenir des relations avec lui , mais on ne consacre pas encore le droit de l’enfant à voir respecté ce lien affectif.

On verra plus loin l’importance de ne pas opposer mais d’articuler les différentes responsabilités établies sur l’enfant.

Être socialement c’est aussi rendre des comptes.

C’est bien parce que je suis que je dois rendre des comptes. J’engage ma responsabilité morale, disciplinaire, civile, pénale dans les actes. Des droits découlent des obligations. On retrouve ici le débat sur le droit de vote des étrangers !

Je me dois de revenir sur les annonces concernant le futur code de justice pénale des mineurs

J’observerai déjà le cynisme qui veut que l’on pose pour principe qu’avant 13 ans l’enfant ne peut pas être délinquant faute de discernement sauf … si le parquet en juge autrement sous contrôle d’un magistrat. On pourra afficher auprès du Comité des droits de l’enfant que l’on respecte l’article 37 de la CIDE mais l’exception est énoncée suit immédiatement l’affirmation du principe.

Et au final en quoi en pratique cela différera-t-il de la situation actuelle où le discernement est censé acquis à 7/8 ans sans que la parquet soit obligé de poursuivre. De fait il le fait rarement mais il le fait.

Question subsidiaire : si la justice ne tient plus le jeune enfant pour délinquant – c’est une avancée incontestable qui rejoint 1912 complété 1945 – qui va se préoccuper de cette situation ? N’introduit-on pas subrepticement un transfert de charges vers les collectivités territoriales ?

Je relève surtout que cette réécriture du texte fondamental ne répond pas au problème posé : garantir en toute circonstance la mise en œuvre des mesures éducatives indispensable pour change le cours de sa vie. L’enjeu n’était pas de changer la loi, mais de l’appliquer. Qu’on se souvienne il y a un an de l’Appel des juges des enfants de Bobigny relayé par 250 juges. Une mesure éducative prononcée après condamnation non exécutée demain ou une mesure pré sentencielle comme c‘est le cas aujourd’hui non exécutée reste une mesure non exécutée ! On ne s’attache pas à repondre au besoin d’éducation de l’enfant qui est à l‘origine de sa délinquance.  On se prive de restaurer l’estime de soi identifiée comme un besoin de l’enfant et souvent au plus bas chez ces jeunes nihilistes.

En vérité on n’a toujours pas identifié la justice pénale des mineurs comme de l’action sociale sous mandat judiciaire et non pas d’une sous-justice des adultes qui se doit d’être moins sévère ! Face à la décision du Conseil constitutionnel de 2011 il aurait fallu revendiquer la partialité du juge des enfants au nom du droit à la continuité de la démarche éducative qui lui est dû au regard justement de ses besoins – un juge, un avocat et un éducateur à défaut de parents exerçant pleinement leurs responsabilités – inscrite sur la durée car il faut du temps pour en terminer avec cette séquence de vie d’asocialisation .

Pour preuve je constate là l’absence de reprise de l‘article 12-3 de l‘ordonnance de 1945 introduit en 2012 qui veut que dans les 5 jours une mesure éducative soit distribuée. Ce faisant l’Etat admet qu’il ne sera pas en état d’assumer sa mission. Il préfère donc supprimer cette contrainte ! Un aveu éclatant de sa résignation.

J’en viens au besoin de stabilité affective : on sait depuis longtemps que l’enfant n’est pas un objet que l’on peut se disputer voire s’arracher (conf. la coresponsabilité parentale dans et après l’union conjugale). Il a besoin de sécurité au sens qu’il ne doit pas craindre en permanence de voir sa situation remise en cause et de rompre avec ceux de sa famille dont il ne partage pas la vie quotidienne.

Bref, quitte à légiférer et associer son nom à un texte majeur, si on avait été conscient des besoins de l’enfant, de tous les enfants, ce n’est pas un code de justice pénale des enfants qu’on aurait entrepris, mais un code de l’enfance avec son statut civile d’où découle ses responsabilités.

On perçoit mieux aujourd’hui le besoin d’un cadre juridique protecteur

L’enfant doit savoir qui fait quoi pour lui. Quels sont les adultes en situation de responsabilités à son égard. Parfois il en manque ; souvent il en déborde !

Au passage pour rebondir sur ce qui a été développé par le Dr Martin-Blachais je refuse de réduire le rapport de l’enfant aux adultes à l’autorité parentale. On devrait plutôt parler de responsabilité : quelle est la mission confiée à l’adulte et quels sont les pouvoirs mis aux service de ces missions. Il est exact que loi – article 371-1 C. civ – identifie une mission. L’autorité est confiée aux parents POUR veiller à la sécurité, à l’hygiène ou la santé ou l’éducation de l’enfant … Elle n’est pas une fin en soi. D’où les contrôles effectués et les sanctions civiles et pénales possibles en cas de défaillances.

Je reviens un instant sur les familles recomposées (6 millions d’adultes concernés pour 2 millions d’enfants). Les responsabilités du père et du beau-père ne sont pas identiques. On attend toujours la loi qui viendrait dire que le beau-parent doit assumer les responsabilités de la vie quotidienne (se laver, se coucher, manger, dormir, apprendre ses cours, etc.) tandis que le parent juridique doit prendre les grandes décisions (orientation scolaire, soins importants, sortie de territoire, etc.). Avec des cas-limites. Par exemple la pratique du saut à l’élastique. Nous proposions dans notre rapport un article simple : « Celui qui vit habituellement avec un enfant est endroit et en devoir d’exercer à son égard les responsabilités de la vie courante ». Histoire de rassurer les adultes, mais aussi les enfants. Avec comme souci que l’adolescent en rébellion ne joue l’un contre les autres. Il faut éviter que des enfants s’inscrivent dans une démarche de toute puissance en se jouant des adultes.

Beaucoup souhaiteraient que le législateur fixe dans un texte ce que sont les actes courants et ce que sont les actes importants. Là encore on ne peut pas enfermer la vie dans les murs de la loi. Un peu de bon sens s’impose. Accepteriez-vous que votre fils parti en colonie de vacances pratique le saut à l’élastique sans que l’on vous ait consulté ou demandé votre autorisation ? Non. Conclusion : ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas qu’on vous fasse ! Cette question aussi se pose dans les rapports administration sociale et parents d’enfant accueillis à l’ASE ; le juge intervient si, sur un acte important, les parents sont défaillants ou abusifs

Le besoin de sécurité comme l’a développé Mme Martin-Blachais se décline sur plusieurs plans. J’en retiendrai deux.

D’abord la sécurité physique.

Rappelons qu’il aura fallu attendre juillet 2019 pour que la France condamne enfin les châtiments corporels sur l’enfant quand le Conseil de l‘Europe y appelle depuis 2009. Nous aurons été les 28° à nous engager dans cette voie. Et encore parle-t-on de « violence éducative ordinaire « pour ne pas choquer avec gifle et fessée. Ajoutons que l’on a voté une loi sans mener le débat avec l’opinion sur l’éducation sans violence.

Nous savons que les maltraitance à enfants compris sexuelles sont encore une réalité forte avec un mort tous les 5 jours. Là encore si la loi ne fait pas tout, il faut régulièrement »muscler» nos textes. On s’y efforce mais pas toujours avec succès. Qu’on se souvienne de l’épisode de la loi Schiappa qui entendait envoyer un discours clair et fort en direction des adultes portés à entretenir des relations sexuelles avec les mineurs de moins de 15 ans. Tout compte fait la loi d’aout 2018 n’est ni claire ni forte. On s’est finalement maintenu dans la voie de la correctionnalisation quitte à accentuer les sanctions. On a échoué dans l’idée de poser une présomption irréfragable de non-discernement pour le mineur de 15 ans qui a des relations sexuelles avec un majeur. De fait on s‘est enfermé dans une voie sans issue au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les éléments constitutifs d’une infraction. Il aurait fallu adopter une infraction pacifique : le crime de violence sexuelle à enfant et consacrer l’idée « Touche pas à l’enfant sinon c’est la cour d’assises !». Message clair et fort

Nous avons un droit pénal et un droit procédural élan qui prennent en compte les spécificités de l’enfant.

Nous pouvons certainement mieux faire encore.

Sur le registre civil il est important d’adapter pour les enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance l’habit juridique adapté. On ne peut plus rester confié jusqu’à ses 18 ans à l’Aide sociale à l ‘enfance sur décision prise dans le cadre de l’assistance éducative. Si un retour en famille n’est pas possible il faut aller vers une délégation d’autorité parentale, voire une procédure de délaissement ouvrant sur un projet d’adoption. La révision régulière des situations ordonnées par les lois de 1984, 2007 et 2016 doit y contribuer.

  Le besoin pour les enfants d’un cadre sécurisant est évident. Il faut et déjà d’affirmer que les responsabilités parentales sont premières quitte comme je l’ai dit à clarifier qui fait quoi.

Je relèverai un paradoxe. Durant trois décennies nous nous sommes évertués à amener le législateur à consacrer la co-responsabilité parentale quand trop de pères avaient tendance à s’en abstraire. Et, d’un coup, en 2019 le législateur, dans le débat sur la loi Bioéthique, en consacrant le droit des adultes – aujourd’hui les femmes avec a PMA – à être parents quelles que soient leurs raisons en l’espèce, prive l’enfant de l’assurance d’une filiation juridique établie ! Qu’en diront les neuro sciences ?

Pour moi prolongeant ce que je relevais plus haut : tout enfant a le droit – pas l’obligation – de voir reconnu ses différents lien de filiations dans leur réalité. Le législateur a adopté une demi-mesure dans cette loi Bioéthique puisque l’enfant né d’une PMA pourra avoir droit à la connaissance du donneur, mais pas à ce que la filiation paternelle soit établie à son égard. On aurait pu établir cette filiation et comme pour l’adoption simple sans en faire découler l’autorité parentale. Des beaux procès en perspectives pour vous avocats et les magistrats !

J’observe ici un point essentiel : s’il est important de permettre aux enfants de trouver une place pleine et entière dans sa famille force est d’observer que nombre de familles sont en difficulté. Si elles ne trouvent pas un soutien, un étayage, extérieur, on aura souvent vers une situation de crise qui appellera à une réaction forte comme la séparation et souvent en urgence. Or tous les services de proximité offerts aux familles – parents et d’enfants – sont aujourd’hui en crise (voir post précédent).

De longue date – années 70 – le service social scolaire et la santé scolaire ; classiquement la psychiatrie infantile mais désormais la pédiatrie ; la PMI est maintenant frappée par des difficultés majeures comme le reconnait le rapport Peyron de l’été 2019. Que dire des manques de la Maison du Handicap pour consacrer en 2005 le droit opposable de tout enfant à être scolarisés qui amènent nombre d’enfants à prendre chemin de la Belgique.

Cerise sur le gâteau : 17 departements ont d’ores et déjà renoncé à la Prévention spécialisée et ses clubs et équipes de prévention qui entendent éviter qu’un enfant en danger bascule dans la délinquance.

Les familles les plus fragiles sont donc abandonnées à leur sort par l’Etat et les departements. Le patronat paternaliste du XIX° siècle était plus social que l’Etat libéral du XXI°. On doit être inquiet pour les années à venir. Mais nous disposerons d’un nouveau code de justice pénale !

Le besoin d’un projet de vie et de s’inscrire sur la durée caractérise tout un chacun

C’est ce qu’offre implicitement la plupart des familles de France en laissant aux enfants le temps de se construire à leur rythme. Certains seront plus précoces, d’autres joueront les Tanguy.

Là encore on doit s’attacher à ce qui se joue pour les enfant accueillis à l’Aide sociale à l’enfance même s’il faut éviter l’erreur de résumer l’ASE comme le fait le rapport de la parlementaire Mme Goudet à une structure d’accueil des enfants : sur 450 000 suivis seuls 150 000 sont accueillis physiquement sur l’année .

 Accueillis et non pas placés ! Là encore les mots ont leur importance. On accueille un enfant ; on place un objet. L’enfant est une personne.  ; dans les milieux populaire placement signifie déchéance d’autorité parentale. Demain vieillissant je veux être accueilli et pas placé dans un EPAD !

Dans le souci de prendre en compte le besoin de sécurisation des enfants sur la durée, la loi de mars 2007 confirmée 2016 sur ce point, entend que l’Aide sociale à l’enfance ne se contente pas d’accueillir un enfant mais doit au plus tôt, en lien avec les parents et l’enfant, dégager un « projet pour l’enfant » (le PPE). Ce projet sera mis régulièrement à jour à l’occasion des révisions de la situation. Bref on entend éviter que l’enfant soit abandonné au sein de l’ASE comme ce fut le cas trop souvent dans le passé et on a le souci de fixer un cap qui permettra régulièrement de s’interroger sur son suivi ou son inflexion.

L’enjeu est de combattre les sorties sèches sans aucun suivi quand il y a eu un accueil physique sans qu’un retour en famille soit possible. Cela vaut avant la majorité et bien évidemment à la majorité. L’actualité a montré la difficulté pour le législateur d’aborder sereinement cette question. En effet on a vu être pervertie la proposition de loi Bourguignon qui entendait imposer aux département une obligation de repondre positivement à la demande d’un jeune majeur issu de l’ASE. Sur amendement déposé avec l’accord du gouvernement les députés ont imposé certes cet accueil dans l’hypothèse où le jeune avait été accueilli 18 mois dans les 2 ans qui précèdent la majorité. Il ne fallait pas être très spécialiste pour voir le compromis passé avec les departements de France : l’obligation d’accueillir les MENA avant leur majorité mais soulager autant que faire se peut pour les plus de 18 ans arrivés après 16 ans. Une grosse gaffe politique. La loi est bloquée à l’Assemblée.

En fait est posée la question de l’appui à apporter aux plus de 18 ans, issus ou non de l’ASE ou de la PJJ. On ne doit plus viser le seuil des 21 ans qui n’a plus aucune consistance sociologique aujourd’hui contrairement à 1974.

Ajoutons le souci explicite porté par la loi de mars 2016 de rompre le lien parent-enfant au nom du droit de l’enfant de tracer sa route hors ses parents tenus pour défaillants. Reste qu’il ne faut pas se raconter de balivernes : le souci de la loi de mars 2016 est de rompre le lien parents-enfant pour clarifier la situation avec pour objectif de faciliter l’adoption ceux qui n’ont pas la chance d’être naturellement passants.

J’en viens pour finir au besoin d’être acteur de sa vie dans ces journées consacrées à la citoyenneté de l’enfant. Très tôt la personne humaine a des affects, des sentiments, un point de vue sur ce qui le concerne. Il décide pour lui. Il est important lui parler mais tout autant de l’écouter et de l’observer dans l’expression ces attentes.

C’est le cœur de la CIDE – art. 12 à 15 – avec la consécration de la liberté de conscience – croire ou ne pas croire, la liberté d’expression de ses convictions quitte à respecter les règles d’ordre public, individuellement ou collectivement.

On sait ce qu’il en est concrètement sous tous les cieux et les milieux de la liberté de son conscience. Nombre d’enfants auront des difficultés pour s’abstraire de l’éducation religieuse donnée par la famille, la communauté ou la société. Parfois c’est même ingérable sauf à mettre sa vie en danger comme l’illustre une actualité cruelle.

C’est aussi l’expression sur les affaires le concernant dans la famille – loi de 2001 – ou en justice confirment à l‘article 12 de la CIDE quitte à ce que la loi sur le divorce de 20176 par consentement par dépôt d’un dossier devant le notaire en shunte formellement le droit de l’enfant d’être entendu sur les conséquences pour lui de la séparation parentale consacré en 2007. Les parents doivent l’informer de son droit d’accéder au juge. Quels parents le feront ? Qui contrôle cette obligation ?

Se pose la question de l’expression de la parole de l’enfant. Généralement représenté car tenu pour incapable l’enfant doit pouvoir s’exprimer personnellement quitte à être assisté. C’est la question de la défense et déjà de l’administrateur ad hoc pour faire le choix d’une stratégie pour garantir les droits de l’enfant.

C’est encore une question de la portée de la parole de l’enfant. Au minimum un avis qui amène les adultes à décider en connaissance de cause ; parfois un droit de véto (adoption à 13 ans, IVG) – ou un droit propre (porter plainte, saisir un juge des enfants).

C‘est encore le droit de s’exprimer collectivement à travers des associations. La loi de 1901 n’interdit pas les mineurs d’adhérer ou d’animer des associations. L’article 15 de la CIDE le consacre mais une loi de 2016 s’avère très restrictive pour les moins de 16 ans.

On le voit par ce survol la loi prend déjà implicitement en compte les besoins de l’enfant. Je renverrai ci à la consultation de l’opuscule «  les Droits de l’enfant pour les Nuls » qui vient de paraître chez First.

Reste que notre droit fondamentalement est adulto-centré.

On peut sans doute améliorer nos lois. Nous le proposions en 2014 notamment en développant la capacité de faire des enfants avec une échelle dans l’accès à l’exercice des droits qui serait le pendant de l’échelle de l’engagement de la responsabilité.  Il faut surtout veiller à qu’elles soient respectées en pratique. On est loin du compte.

Sans compter que tous les enfants ne sont pas nécessarien pris en compte comme tels. Par exemple, les enfants roms sont invisibles : roms avant d’être enfants ; les mineurs étranges isolés sont trop souvent tenus pour être d’abord des étrangers et subsidiairement des enfants. Et que dire des enfants français partis ou nés au djihad ? La France leur doit sa protection comme français, comme enfant avant d’être nés de djihadistes.

Conclusion de ma conclusion : le concept de besoin de l’enfant constitue incontestablement une avancée. Il faudra en préciser régulièrement le contenu. En cas de conflit le juge sera appelé à trancher en tenant compte déjà des droits propres de l’enfant. Mais il convient ici de conserver une approche critique à l’égard de tout ce qui pourrait enfermer la vie dans une rationalité neurosciences ou déterminisme social ! La référence pure et dure aux droits est souvent incontournable. Le droit au quotidien sait intégrer la vie. Il saura prendre l’évolution des besoins de l’enfant quitte à ce qu’on lui donne quelque coups de pouce.

(1) Texte de l’intervention aux 20° assises nationales des avocats d’enfants de Tours le 6 décembre 2019

Chronique d’été 6: L ‘enfance maltraitée ou violentée en institution

 

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance s’annonce problématique et sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière-fond la question des MENA dont le dossier est toujours aussi mal-traité;  les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères et le risque de manque de donneur si l’anonymat est levé, sans oublier le 20 novembre 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes en perspective sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains. Sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques posts sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1), des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (Post 2), la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (voir Post 3), le  dossier MENA  (Post 4), la fabrication d’enfants (Post 5) attachons nous aux violences à enfants et déjà aux violences institutionnelles.

Post 6 :
Les enfants maltraités ou violentés en institution

Régulièrement les médias rendent compte de drames dont sont victimes les enfants. Un enfant meurt dit-on tous les 5 jours. Les langues de délient de plus en plus notamment chez des personnes à fort impact médiatique (Ex. M. Beccarro).

Bien évidemment l’opinion et les politiques s’émeuvent. Comment en ce XXI° siècle déjà bien engagé peut-on encore en être là. Et de fait on peut avoir le sentiment que rien ne bouge. Non seulement les actes de maltraitances à enfants ne disparaissent pas, mais les services sociaux demeurent toujours inopérants à les éviter et la justice incapable de les sanctionner pour empêcher leur réitération. On relève même parfois des relents d’accusation de complicité; à tout le moins par faiblesse et négligence à l’égard des institutions et des politiques!
Bien évidement on exagère, à la hauteur de l’insupportable ressenti. Pour autant ici encore il faut savoir garder la tête froide pour dépasser les incantations et les procès d’intention faciles, mais somme toute stériles, et contribuer à améliorer et améliorer encore notre dispositif de protection de l’enfance.

Reprenons les termes du débat.

D’abord, et on le néglige fréquemment, les violences à enfants ne sont pas que dans les institutions (la famille ou les structures spécialisées). Elles peuvent être plus insidieuses et fondamentales. On pense immédiatement au sort réservé aux enfants des rues, sans spécialement viser les MENA dont il a déjà été question (Conf. Post 3), aux enfants roms abandonnés à leur sort sans vergogne, à ces enfants victimes d’accidents de la vie sans que bougent les lignes sociétales une fois l’émotion dissipée. Je pense notamment à ces enfants morts dans ces incendies d’« hôtels » pourris qui servaient de logement à leur famille.

A juste titre les pouvoirs publics ont pris l’initiative à travers une délégation interministérielle à la lutte contre la grande pauvreté de s’attaquer aux racines du mal. Bien évidemment on n’est pas dupe. Pas plus que la mairie de Paris a rendu la Seine aux baigneurs ou la présidence Sarkozy en a terminé avec les sans-abri, ce travail n’éradiquera pas la grande pauvreté ! Les engagements ne lient que ceux qui les reçoivent. On peut quand même en attendre quelques effets bénéfiques pour nombre d’enfants et leurs parents De même on ne peut que saluer qu’enfin les pouvoirs publics – sous la présidence de F. Hollande hier, sous celle d’E. Macron aujourd’hui – s’attachent à ce que les enfants dès le primaire ne décrochent pas d’une scolarité gage de leur avenir, voire y accroche fortement via la lecture. Si l’on voulait bien approfondir – le DDD Jacques Toubon s’y efforce cette année – on trouverait nombre d’illustrations de cette violence au quotidien largement répandue, développée en pleins ou en creux contre les enfants de France.

Ces notations liminaires s’imposaient pour prendre la mesure réelle du champ du questionnement violences à enfants pour ne pas se contenter de mettre en cause des parents ou des institutions maltraitances.

Attachons-nous déjà aux violences en institution accueillant habituellement des enfants.

S’il est de fait des maltraitances « classiques », au sens commun du terme, surviennent généralement en famille – à 75% des cas affirme-t-on sachant que là encore il faut parler de cas connus. On ne peut pas négliger l’existence d’un  chiffre noir, par définition impossible à quantifier précisément.

On se doit malheureusement d’admettre que des institutions dites de protection de l’enfance, comme les établissements spécialisés pour les cas sociaux ou les enfants porteurs de handicaps, peuvent être maltraitantes. On sait aussi que des institutions qui inspirent a priori la confiance comme l’école ou l’Eglise ont pu ou peuvent encore être des lieux de violences de toute nature sur les enfants. On a tôt fait de parler dérapages individuels en négligeant les responsabilités institutionnelles soit pourra survenue des violences soient pour leur traitement dans l’intérêt … de l’institution.
Ainsi très longtemps, trop, elles ont toléré, ce qui ne veut pas dire approuvé, des violences physiques ou sexuelles. Connues elles ont traitées de telle sorte de couper court à tout scandale. Ici le discours de nombres de responsables ecclésiastiques – ex. Mgr Barbarin – est intéressant qui estiment qu’ils n’avaient pas conscience de l’enjeu pour les enfants, disons pour les victimes. On peut déjà être surpris par l’argument en relevant qu’à leurs yeux ce n’est pas la violation de la loi – une relation sexuelle avec un mineur est un crime – que les effets sur la victime qui doit être prise en compte. Avec ce type d’argument on réalise d’où on vient ! On peut affirmer sans crainte d’être démenti que non seulement ces institutions n’ont pas fait grand-chose – une mutation n’a jamais rien changé à un comportement déviant – pour éviter la réitération. Parfois elles ont cautionné le passage l’acte comme étant naturel !

La prise de conscience de l’existence de ces comportements criminels et insupportables est somme toute récente. La chappe de béton a été difficile à soulever. Il a fallu attendre elles années 90 pour qu’on s’y attaque vraiment avec le travaux de Stanislas Tomkiewicz et Pascal Vivet et la circulaire Aubry qui mandate l’IGAS pour procéder à des inspections inopinées dans les institutions sociales, mais à un rythme tel que ces instituions peuvent dormir sur leurs deux oreilles avant de voir des inspecteurs toquer à leur porte.

L’enquête diffusée l’hiver dernier sur le Foyer d’Eysines où faute de candidats éducateurs on recrute le tout-venant, en l’espèce un journaliste, sans vérifier ses compétences, l’absence d’encadrement intermédiaire, la gestion des situations à la violence, etc. – a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. D’où la nomination dans la foulée, non pas un délégué interministériel à la protection de l’enfance, mais carrément d’un ministre : à problème politique réponse politique !

De fait il faut que l’Etat négocie les mesures qui s’imposent avec les collectivités territoriales qui gèrent directement via le secteur associatif ces structures. On ne peut pas se contenter de poser ou de rappeler les interdits ; il faut être plus présent sur ces structures qui accueillent des enfants. Il faut plus que jamais s’attacher à leur habilitation donc à leur évaluation internet et externe, mais encore au recrutement des personnels. On saluera ici l’idée d’autoriser les parlementaires à se faire ouvrir les portes de toutes les institutions de leur ressort ou plus largement comme c’est le cas pour les établissements privatifs de liberté. Il faudra ne pas oublier dans cette habilitation l’accueil en famille que tous souhaitent promouvoir demain, tant pour les enfants en danger, y compris les MENA, que pour les enfants délinquants. On est loin du temps des Thénardier des Misérables de Victor Hugo, mais toute situation de pouvoir peut susciter des dérapages dont il convient de prévenir la survenance ou la réitération.

La liste de personnes mobilisées, professionnels ou non, doit être régulièrement révisée et vérifiée, y compris via le casier judiciaire, par les tutelles. On pourrait également introduire la démarche québécoise amenant chaque personnel – y compris les responsables associatifs – à remplir sur l’honneur un questionnaire éthique. Tout simplement on devrait s’inquiéter des structures qui fonctionnement en vase clos, derrière des hauts murs avec des personnes vivant en autarcie dans l’institution.

Ces violences ne sont pas que physiques. Elles peuvent être psychologiques, être le fait de certains personnels, mais encore des autres jeunes. Les cadres institutionnels doivent ici être d’une particulière vigilance.

Plus fondamentalement la présence dans l’institution doit être l’objet de contrôle. Je l’affirme de longue date : une institution de protection de l’enfance ne doit a priori intervenir qu’un temps relatif pour que l’on revienne au plus tôt au droit commun, soit l’enfant retrouve toute sa place auprès des siens qui été à un suivi éducative ou social, soit il faut aller certes une orientation extérieure et pérenne avec l’organisation juridique (délégation l‘autorité parentale ou tutelle)  qui s’impose.

Ce qui vaut pour les institutions vaut pour la justice : un enfant ne peut pas être en danger de sa naissance à sa majorité. L’intervention du juge des enfants doit être résiduelle et cantonnée dans le temps. On peut attendre de la loi du 14 mars 2016 quant elle s’appliquera à plein qu’elle y contribue puisqu’elle veut que régulièrement – une fois l’an – la situation de l’enfant soit revue avec lui et ses parents dans le cadre de la mise à jour du projet pour l’enfant.
Que dire du fait que l’orientation d’un enfant vers une institution se fait encore  plus souvent par défaut plus qu’elle résulte d’un vrai choix après étude de l’adéquation de cette structure avec les besoins de l’enfant ? Il nous faut multiplier et diversifier les réponses avec le souci – pas seulement économique mais aussi économique – de privilégier des réponses au quotidien à échelle humaine qui à s’inscrire dans une démarche collective – par exemple un service disposant de nombreuses famille d’accueil.
Sans jeter la suspicion sur les institutions et leurs acteurs, il faut être lucides sur le fait que le collectif a une tendance naturelle à l’emporter sur l’individu accueilli ou suivi. Il faut donc en permanence s’interroger sur l’adéquation de la réponse apportée et veiller à contrôler le déroulement de cet accueil au regard des standards applicables, des valeur affichées et simplement de la loi et la prise en compte des droits humains de base dont le respect de la personne, et sans permettre de camouflages . Chacun y gagnerait.
Personne n’a à gagner à ce que la suspicion se développe à l’égard des institutions accueillant des enfants. les premières victimes en seraient les enfants eux-mêmes.

Chronique d’été (5) : les enfants fabriqués au nom du droit à l’enfant

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance  sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques posts sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (Post 2) la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (Post 3) , les Mineurs étrangers isolés (Post 4) aujourd’hui l’enfant fabriqué ?

Post 5 :
Des enfants fabriqués, la filiation en morceau, dans l’intérêt de qui ?

L’échéance est donc arrivée : la nouvelle loi sur la bioéthique  sera présentée au parlement pour être examinée en 2019 . Elle consacre notamment le droit à toutes les femmes qui le souhaiteraient de recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur, qu’elles soient stériles ou non.

Il n’est pas aisé de tenir un discours « critique » au sens universitaire du terme sur ce sujet sans être immédiatement taxé de rétrograde – je ne pense pas à pouvoir supporter beaucoup de critiques sur ce chapitre – ou tout simplement d’être homophobe (1). La question posée n’est pas celle de la capacité des personnes à élever un enfant au regard de leur orientation sexuelle – il faut le dire et je l’affirme – , mais bien ce qui se joue par-delà ces personnes via les pratiques autorisées pour les enfants et sur le registre de la filiation pilier social.

Tentons une nouvelle fois l’exercice. On m’accordera déjà la constance et la cohérence dans le fait de pas avoir varié d’un iota dans la prise en compte des droits de l’enfant sur ce sujet depuis 40 ans. Je constate, et je n’en peux mais, que nombreux sont ceux qui d’un bord totalement opposé, reprenant mon argumentaire, militent désormais en avançant les droits de l’enfant. Avec mes quatre co-rédacteurs du premier document officiel sur le sujet (2), j’appelais avec mes le législateur à dire clairement les règles du jeu, le permis et l’interdit et, bien évidemment, les sanctions qui en découlent. Pour beaucoup on était dans la sphère privée alors qu’à nos yeux la société allait en être impactée avec le souci de protéger les enfants à naitre.

Pour couper court au débat on avance désormais que le sort fait aux enfants d’ores et déjà nés de ces pratiques oblige au nom de la justice et des droits des enfants à faire fi de ces illégalités et à ne pas à les légaliser pour l’avenir. On met les enfants en avant pour couvrir ce qui est d’abord un désir et une démarche d’adultes ! Certes ces enfants n’ont pas à être sanctionnés des illégalités commises par ceux qui les ont désirés (3). Admettons quand même que l’argument est particulièrement fallacieux : on viole ostensiblement la loi et on fait reproche ensuite à ceux qui rappellent la règle de punir et de discriminer les enfants. Certes il convient de ne pas sanctionner ces enfants, mais d’ores et déjà pour donner sa crédibilité à la loi actuelle et future de sanctionner ceux qui l’ont enfreint et s’en targuent. On l’a vu notamment pour ces hommes français qui ont recouru à la GPA Outre-Atlantique (4).

De fait aussi, le combat peut paraitre vain que de résister à ce qui se prépare pour « repondre à l’attente des français ». La dynamique de l’histoire  de consacrer ce droit des femmes serait inéluctable ! Beaucoup, célibataires ou en couples homosexuels, y ont déjà recouru et ont violé l‘interdit légal , y compris de parlementaires actuels. Autant maitriser le processus et déjà couper l’herbe sous le pied de ceux qui profitent financièrement de la prohibition.

Pour autant, au prétexte que beaucoup le souhaitent et que l’avancée juridique est inscrite dans le cours des choses, faut-il renoncer émettre des réserves, sinon simplement à poser des questions sous prétexte que bien avant les possibilités offertes par la science procréatique, nombre de pratiques familiales étaient déjà choquants ( come pour une mère célibataire de priver un enfant de son père ou d’aller acheter un enfant à l’étranger en le déclarant à l’ambassade de France de la femme adoptive, etc.)  ? J’incline à penser que l’exercice s’impose encore plus pour éviter des dérives, mais encore pour réunir quelques garanties.

Première remarque dont je m’étonne qu’elle soit si peu prise en compte par le corps médical lui-même, se joue une mutation majeure de la médecine qui n’est plus consacrée aux soins – en l’espèce la stérilité -, mais à se mettre délibérément au service de pratiques de convenance. Ne rentre-t-on pas dans une ère où l’on demande aux « sorciers de la vie » de fabriquer de l’humanité. Là encore le fait que certains s’y soient engagés sans vergogne ne dégagent pas les autres d’exprimer leurs interrogations sur cette révolution, voir leur refus de la cautionner.
Où s’arrêtera-t-on si on s’engage dans cette voie ? On risque déjà de voir des « clients », insatisfaits du produit livré – on pense à un enfant porteur de handicap ou « malencontreusement » de couleur – , ramener l’enfant commandé comme aux USA on l’a vu de la part des familles d’adoption ! Tout bonnement, à partir du moment on décroche du naturel on peut imaginer toute les manipulations génétiques possibles. On l’a déjà vu avec ces velléités de banque du sperme des Nobels et autres fariboles du même registre. A d’autres époques, certains avaient des projets sur la « fabrication » d’une race pure. On l’a déjà oublié ?

Une autre question fondamentale se pose : si l’on décroche de la nature – l’enfant né de relations entre un homme et d’une femme – comment justifiera-t-on demain d’autres pratiques volontaristes comme d’accueillir juridiquement un enfant à plusieurs ? Comment refuser à des personnes aimantes et équilibrées d’adopter ensemble un enfant ? La question n’est pas théorique, elle a déjà été posée notamment au Brésil. Après tout, on peut bien acheter un appartement à plusieurs ; pourquoi ne pourrait-on pas adopter à plusieurs ?

Troisième remarque de base : par la PMA pour célibataire ou couple homosexuels on prive délibérément un enfant de père; avec  la GPA on prive délibérément un enfant de mère. Bien  évidemment cela a déjà pu exister. Le géniteur mort pendant le temps de la grossesse ou qui refuse de reconnaitre son enfant, la mère qui meurt en couche, etc. Autant d’accidents de la vie auxquels il fallait faire face et pas toujours aisément. Le fait qu’on vienne affirmer que maternité et maternité sont relatives et que l’important est d’avoir des parents peut ne pas satisfaire, voire être singulièrement contesté sans passer pour un ringard.

Je releve qu’avec succès nous nous sommes battus pour promouvoir dans la loi la co-responsabilité parentale qui consistait à mettre à remettre les pères dans le jeu parental au nom du droit de l’enfant à ses deux parents.  Aujourd’hui avec la caution de la loi on prive un enfant de père. Comprenne qui pourra !

Dans cette irrationnelle quête d’enfant qui amène souvent les protagonistes soulever des montagnes – peu importe le prix, peu importe de violer la loi !-, et on entend et comprend ce désir d’être parent, soyons pragmatiques : la digue naturelle a déjà cédé avec la loi de 2013 sur le Mariage pour Tous qui admet qu’un enfant ait deux parents du même sexe et que l’autre parent biologique soit éliminé.

Deux questions me semble-t-il vont dominer le débat : la crainte de voir se profiler la GPA et le souci d’autoriser l’accès à ses origines biologiques pour l’enfant né de procréation assistée.

La GPA en ligne de mire
On voit sans mal se profiler, sinon même sera-t-elle d’ores et déjà recherchée sous voie d’amendement au texte gouvernemental, la légalisation de la Gestation pour autrui pour deux hommes d’être pères, pourquoi pas pour un homme seul – après tout un célibataire peut adopter -, avec le soutien d’une femme mobilisée au seul effet d’être gestatrice, avec ou sans ses propres ovules. Là encore rien vraiment neuf. Rien n’empêche aujourd’hui un homme d’avoir un enfant d’une femme, de veiller à ce qu’elle ne reconnaisse pas l’enfant pour sien et de poursuivre son chemin pour élever seul l’enfant (4)!

L’hypothèse de la GPA est un peu plus complexe car a priori elle serait notamment  utilisée par deux hommes dont l’un sinon les deux donnera du sperme pour qu’une femme choisie ensemble soit fécondée. Dans le contrat, pour ce qu’on en sait, cette femme ne voit pas sa filiation établie à l’égard de l’enfant qui est ainsi délibérément privé de mère juridique au nom d’une double filiation masculine.

Deux arguments incitent « classiquement » à résister au recours de la GPA.

D’abord le fait de concevoir – c’est le cas  de le dire –  la femme comme un simple ventre – à louer ou non-, mais souvent reconnaissons- contre rémunération. Faut-il insister pour dire combien cette image est régressive au regard mené pour ne plus identifier les femmes à cette seule fonction ? Et quelles femmes accepteront ce deal ? Le plus souvent celles n’ayant guère d’autres ressources que de mobiliser leur corps pour survivre. Les exemples ne manquent pas.

Il est intéressant de relever que désormais on n’hésite pas à développer que puisque cette femme a décidé qu’elle donnerait son enfant la gestatrice n’est rien pour l’enfant. Souvenons-nous de ce discours psys des années 70-80 où on nous serinait l’importance de la vie intra utérine, on insistait sur l’attachement mère-enfant, du lien qui se créait entre la mère et l’enfant et d’une manière générale entre l’enfant et son environnement. « Chéri Mets lui du Mozart pour qu’il devienne musicien ! ». « Touche mon ventre pour qu’il sente ta présence! «. Puisqu’il a été dit désormais que cette vie intra utérine serait neutre – le vendeur n’a pas d’état d’âme à l’égard du produit dont il se sépare – cette période est dirons-nous stérilisée ! Fragilité des vérité dites scientifiques. Exemple même de l’argument réversible.

On sait aussi que l’on refuse l’idée de l’enfant objet d’un contrat. Le corps humain en particulier, la personne en général ne peuvent pas, ne doivent pas faire l’objet de conventions. Qu’on veuille bien ici visiter l’histoire. On est déjà choqué de voir des couples candidats à l’adoption choisir du sperme sur catalogue ; on ne peut pas ne pas s’empêcher d’être perplexe devant les potentialités qui vont être offertes pour repondre à l’imagination fertile -c‘est le cas de le dire – de ceux qui ambitionnent d’être parents avec des projets bien ficelés.

Parmi les questions iconoclastes posées, que fera-t-on là encore de l’enfant livré qui ne répondra pas à la commande explicite ou implicite ? Qui sera responsable ? Comment réparera-t-on « la faute » ? Le client est roi et sera en droit d’exiger d’être satisfait puisqu’il paie. Bien sûr les assurances interviendront … Que faire si la mère se rebelle, reconnait finalement son enfant et revendique de l’élever. En l’état le contrat étant illégal la réponse est simple, mais demain ? Faut-il prévoir une clause libératoire ? Un remboursement ? Sur quelle base ? Question idiote : l’argent que touche la mère porteuse est-il imposable ?

Ne nous racontons pas d’histoires : la loi Bioéthique annoncée ouvre franchement la boite de Pandore déjà entre-ouverte avec la loi sur le Mariage pour tous en ce qu’elle autorise l’adoption par des homosexuels mariés : on se rapproche de la légalisation de la GPA. On l’a dit : il n’est pas impossible qu’un amendement-test soit déposé pour mesurer la résistance, voire qui sait pour passer en force.

De fait l’extension du droit à l’enfant à toutes les femmes sera portée au nom de l’égalité, mais alors pourquoi les femmes verraient-elles leur droit à l’enfant consacré tandis que les gays en seraient privés et encore contraints de contourner la règlementation française ? Le droit reconnu à toutes les femmes d’être parents doit nécessairement valoir pour les hommes. A défaut on criera à la discrimination. Revanche de l‘histoire : pour une fois les hommes seront les victimes. Et ce seront encore les homosexuels qui seront punis !

On commence d’ailleurs à avancer qu’il y a plusieurs modèles de GPA dont l’un maintient la mère porteuse dans l’univers de l’enfant. On est quasiment sur le mariage à trois. Pourquoi pas puisqu’il y va de l’intérêt de l’enfant et que les adultes seront heureux, donc irradieront pour l’enfant !

Plus sérieusement, qu’on le veuille ou pas, ce droit à l’enfant enfin consacré nous conduit à régresser considérablement sur l’idée qu’on se fait de la femme et de l’enfant comme des personnes, pour revenir à l’idée d’objets pour faire plaisir. il nous avait fallu quelques décennies pour privilégier les droits de l’enfant sur le droit à l’enfant et contenir les droits sur l’enfant (5).

A propos du droit de l’enfant la deuxième question à traiter par le parlement sera bien celle de voir recueilies des informations nominatives sur le donneur en permettant à l’enfant– une fois devenu majeur, pourquoi s’il a le discernement ? – s’il le souhaite ou si cela est nécessaire d’y accéder. Précisons  : sans que cela puisse déboucher sur l’établissement de la filiation juridique avec le géniteur.

On ne peut qu’approuver cette démarche suggérée notamment par le Comité national d’éthique. Elle rejoint la proposition dans notre rapport « De Nouveaux droits pour les enfants … « de 2014 : il faut permettre à l‘enfant qui le souhaite d’accéder la connaissance et à la reconnaissance de ces différentes affiliations : biologique, juridique, sociales, affectives. Il ne s’agit pas a priori de les hiérarchiser. Elles auront une place adaptée et spécifique pour chaque enfant.

On commence à voir pointer les réserves à l‘encontre de cette disposition qui répond à l’esprit de l’article 7 de la CIDE – tout enfant a le droit de connaitre ses parents- tellement les futurs parents ne veulent d’aucune manière se voir dépossédés d’une partie de l’enfant, y compris sa conception qui pourtant lui appartient. On peut difficilement contester le  droit de l’enfant à connaitre son histoire. Certains s’y risquent sans état d’âme comme ces psychiatres qui estiment tout à fait contre-indiqué pour un enfant de savoir qu’il est né d’une procréation assistée et de vouloir connaitre son géniteur. Au nom de quoi cet oukase ? Des mêmes théories fumeuses de jadis sur l’attachement.

En vérité la crainte est de voir se réduire le nombre de donneurs quand on s’attend à une explosion de la demande. D’abord si la loi est adoptée il y aura une période intermédiaire où il faudra bien ne pas utiliser du sperme recueilli sous le sceau de la garantie de la confidentialité quand la loi permettra de la lever. Il faudra donc attendre que les stocks se reconstituent. Combien de temps cela prendra-t-il ? Les donneurs sollicités et informés de la levée possible de l’anonymat seront-ils aussi nombreux ? On en doute. Bref, la situation risque d’être tendue sur quelques années au grand dam de femmes pressées de concrétiser leur projet. D’où le souci de faire pression pour faire sauter cette disposition.

Et comment s’organisera-t-on – et le peut-on ? – pour ne pas avoir un même homme qui en s’en targuant arrosera son univers de sperme dont résultera des multitude d’enfants comme cela s’est déjà vu avec tous les problèmes que cette pratique peut laisser entrevoir ?

Il sera intéressant d’être vigilant sur cette question de la levée de l’anonymat lors du débat parlementaire. Les pressions seront fortes pour amener le gouvernement à renoncer son idée initiale … au nom de la paix des familles et bien entendu de l’intérêt de l’enfant.

Tous ces débats sont délicats. On est entré dans une phase de déconstruction-reconstruction de la filiation. Elle était d’abord fondés sur le biologique et subsidiairement sur la volonté – rappelons que rien n’oblige des parents biologiques à reconnaitre leur enfant – et l’affectif. Bien évidemment dans le vieux débat du sang et du cœur il fallait savoir privilégier le cœur, sans négliger le sang, avec la question essentielle en arrière-fond pour tout un chacun : « Qui suis-je ? D’où viens-je ? Ou vais-je ? ».

On se dirige vers une ère où chacun pourra satisfaire son besoin d’enfant par-delà les difficultés naturelles ou les tendances personnelles.
Là encore se justifie le slogan auquel je me réfère depuis 40 ans : des droits oui, mais des responsabilités à la hauteur des droits ! La science libère ; elle oblige à assumer ses choix. On ne peut pas faire n’importe quoi et la puissance publique au nom de la société doit aussi fixer des interdits et sanctionner leur violation.

  Aura-t-on un débat serein sans invectives et accusations définitives d’être anti ou pro sachant qu’il est piquant de voir – on aurait aimé qu’ils se manifestent plus tôt – les conservateurs de tous poils et ultra conservateurs militer aujourd’hui pour les droits des enfants.

Une des difficultés de l’exercice tient au fait que plus que jamais les frontières nationales sont abaissées, que l’on peut circuler facilement ou commander facilement via internet tous les produits possibles de telle sorte qu’une législation nationale répondant aux valeurs collectives peut facilement être contournée par ceux qui décident de faire leur loi, de prendre ce qui leur plait quand ils en ont besoin dans les pays qu’ils fréquentent et de ne pas se soumettre aux règles communes de l’un ou l’autre. La tendance peut alors être d’abdiquer de prendre elle plus petit dominateur commun. Mais pourquoi dans le seul domaine de la procréatique ?

Maintenant pour en terminer parlons deux secondes politique en réference aux droits de l’enfant : où est l’urgence de légiférer sur le droit à l’enfant via la procréatique ou l’adoption qu’on veut faciliter en « produisant plus d’enfants adoptables (7) quand dans le même temps on s’avère incapable consacrer dans la loi les responsabilités des adultes en direction des enfants d’ores et déjà charge de parents, grands-parents ou beaux-parents en compétition. Quasiment 2 millions d’enfants vivent avec un adulte qui n’est pas le parent biologique. Quels sont les droits et devoirs de celui-là ? les enfants et les adolescents ne s’y trompent pas. « Tu n’es pas mon père. Tais-toi ! «. 8 millions d’enfants et d’autres sont concernés, sans compter les conséquences sociales du fait d’enfants dans la toute-puissance et le non-respect de l’autorité. Combien sont concernés par les procréations assistées ? Tout au plus quelques dizaines de milliers, respectables au demeurant. Pourquoi la priorité n’est-elle pas là où on la met aujourd’hui, promesse électorale oblige.

En d’autres termes, au droit à l’enfant et à l’enfant à naitre je privilégie délibérément l’enfant né ici et présent. On ne se refait pas !

Là encore le vrai débat politique devrait être d’identifier les urgences et les priorités – et souvenons-nous que F. Hollande avait fait ici une erreur massive se privant, une fois le Mariage pour Tous adopté, de toute possibilité d’évolution sur le droit de la famille (8). Aurons-nous ce débat ou cédera-t-on à un groupe de pression en reconnaissant une liberté majeure- mais à quel prix – pour compenser les nombreuses reculades sur les sujets économiques et sociaux ?

Malheureusement il n’y a même pas matière à parier. Les mêmes causes ….

1 – Là encore je rigole quand tout jeune je combattais ceux qui parlais des PD !
2 – Rapport rendu en 1986 au premier ministre Laurent Fabius sur les procréation artificielles comme on disait à l’époque
3 – On a déjà eu ces débats avec les enfants kidnappés et élevés de longue années durant par d’autres que leurs géniteurs ou encore ces enfants de détenus politiques confiés à l’adoption à l’étranger par les pouvoirs publics
4 – Comme rien n’empêche une femme de « se faire faire un enfant » et de ne pas en prévenir géniteur
5 – La circulaire Taubira accorde un passeport français aux enfants nés aux USA d’une GPA illégale en France à la demande de français
6 – Ce n’est que depuis 2018 qu’on condamne les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique de enfants restent multiples.
7 – Voir le rapport Goulet sur l’ASE qui souhaiteraient que les enfants accueillis par l’ASE soient rendus adoptables les plus facilement
8 – La loi Famille promis et travaillée par Mme Bertinotti devait exploser au décollage après une nouvelle manifestation contre le Mariage pour Tous déjà adopté

Un secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance , pourquoi faire ?

Pour l’avoir suggéré dans le cadre de la compagne électorale, on ne peut que se réjouir que le président de la République, après quasiment deux ans de mandat, nomme un responsable politique sur le thème de l’enfance.

L’absence de pilotage politique de ce dossier ne pouvait conduire qu’à des ratés : proposition de loi sur la garde alternée, gestion calamiteuse du projet de lois sur les violences sexuelles faites aux enfants, projet de réforme sans la moindre concertation de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante ou encore compromis insatisfaisant sur le dossier Mineurs étrangers non accompagnés). Nous avions annoncé ces couacs ; ils sont arrivés et pouvaient se multiplier!

On regrettera donc qu’il ait fallu l’émotion suscitée notamment par une émission de télévision crash restituant une certaine réalité certes, mais pas l’ensemble des services de l’ASE pour que l’on passe d’un projet de haut-commissaire début décembre à celui d’un ministre, en l’espèce un secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la santé et des solidarités.

La protection de l’enfance est donc devenue un objet de politique publique implicite ! D’Int acte

Mais quelle approche à courte vue et politiquement délicate que le champ de ce responsable politique soit concentré sur la protection de l’enfance. On tiquerait en apprenant la nomination un secrétaire d’Etat pour protéger les personnes âgées après les émissions sur les EPAD. Cela ne fait pas une politique en direction des anciens

D’abord comme Philippe Bas , président de la commission des lois du Sénat l’a relevé avec perfidie et délectation, la protection d’enfance est a priori de la compétence des departements ! Et les departements veulent préserver leur pré carré et n’accepteront pas un tuteur. L’ancien ministre de la famille néglige sciemment qu’en vérité on est sur une co-responsabilité même si sa loi du 5 mars 2007 institue explicitement le département comme chef de file de la protection de l’enfance. La justice des enfants, la santé scolaire, le service social scolaire, la psychiatrie infanto juvénile sont, en autres des compétences d’Etat. Et qui rend des comptes à l’international sinon l’Etat français ?

L’un des enjeux est bien de mieux articuler ces compétences, mais déjà de faire en sorte que chacun assume sa part avant de demander à l’autre de faire son bout de route. Ainsi la justice est mal placée comme l’a fait Mme Belloubey après l’Appel des Juges de Bobigny pour reprocher aux departements de ne pas donner aux tribunaux les moyens de fonctionner pour les enfants en danger quand elle même leur refuse les moyens d’exercer le suivi éducatif des enfants en conflit avec la loi. A Bobigny il faut couramment un an pour qu’une mesure pénale soit mise en œuvre de milieu ouvert quand la loi veut qu’elle le soit dans les 5 jours, la prison fonctionnant 24 h sur 24 et 365 aujourd’hui l’an.

En d’autres termes, il reviendra déjà au Secrétaire d’Etat d’être diplomate à l’égard des departements dans un contexte où les collectivités locales ont – à juste titre – le sentiment d’avoir été négligées dans un récent passé.

Court terme car en vérité – c’est ce que nous prônons à l’étranger au titre de la coopération française-, la protection de l’enfance est un sous-ensemble de la politique de l’enfance qui elle-même s’inscrit – partiellement – dans le cadre d’une politique familiale. La famille est bien le premier lieu de protection pour tous les enfants. Concrètement qui fait quoi aujourd’hui dans chaque famille ? De longue date une loi s’impose sur les responsabilités des personnes qui vivent auprès de l’enfant au sein de son univers familial. Quel autre ministre doit en être en charge : celui de l’enfance ?

Par ailleurs contrairement à ce que disait le premier ministre dans la cour de Matignon en présentant l’heureux élu, la protection de l’enfance va au-delà de l’amélioration du dispositif technique, sous-entendu les ASE).

Certes il convient de rendre ce dispositif plus performant qu’il l’est déjà, avec la lucidité de penser qu’il ne sera jamais parfait et que rien ne résoudra la charge affective qui lui incombe de traiter, pas plus demain qu’hier. La marge de manœuvre est grande pour améliorer ce dispositif. Le cadre législatif, avec les réformes de 1983-1984, 2002, 2007 et encore 2016, est d’un haut niveau complétée par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, mais il faut plus que jamais le mettre en œuvre avec des professionnels en nombre et en qualité, des structures d’encadrement publiques et associatives qui jouent pleinement leur rôle. Or, de fait, avec la pression ces dernières années du fait de la crise et des processus de migrations – les fameux MENA – nombre de personnels sont exsangues, en nombre insuffisant, avec un d’encadrement défectueux, des structures publique ou associations fragiles. Plus grave encore beaucoup sont désespérés.

Repondre aux situations d’enfants en danger, pour essentiel, est insuffisant si dans le même temps ne se met pas en place une démarche pour rallumer les dispositifs de prévention, à proximité des familles et qui les étayent dans leurs responsabilités : tous sont en surchauffe, en survie ou en voie d’extinction. On l’a dit ici (voir notamment le dernier post), avec d’autres, sans avoir été entendu ; on le redira encore et encore si nécessaire. A savoir :

  • Le service social scolaire et le service de promotion de la santé des élèves sont en grande défaillance depuis les années 70 sans que cela ait ému quiconque sinon L. Jospin, F. Bayrou et S. Royal sur une séquence aujourd’hui bien lointaine. Il est quasiment absent du primaire et des lycées où il serait nécessaire !
  • Le psychiatrie infanto-juvénile est squelettique au regard des besoins de plus en plus pressants. Tout aussi grave les pédiatres en viennent à manquer. Et que dire des réponses (non) apportées aux enfants porteurs de handicap.
  • La PMI est donnée comme étant au bord du gouffre
  • Déjà dans 17 départements la Prévention spécialisée a disparu quand avec l’avertissement donné par les attentats de 2015 il fallait non seulement la maintenir mais plus renforcer puissance 10 !
  • Et que dire de ces enfants qui sont encore dans l’angle mort des politiques publiques à la rue ou dans des camps comme les enfants roms.

Alors oui c’est bien une politique globale de l’enfance qu’il faut mener pour réellement toucher le cœur de cible. Le compte n’y est pas avec la lutte en finir avec les 3 millions d’enfants pauvres et pour l’accès aux fondamentaux de plus petits.

A n’en pas douter le nouveau Secrétaire d’Etat va redécouvrir lui-même cet état des lieux préoccupant.

Que faire et avec quelles priorités ?

L’urgence est déjà dans une loi qui cadre les responsabilités parentales : il faut rassurer, très tôt les enfants sur qui les protège dans la nouvelle donne familiale.

Dans le même temps l’Etat arbitre et incitateur se doit de montrer l’exemple en d’assumant réellement ses responsabilités d’acteur à l’école, dans le secteur de la santé, dans la justice notamment. Avec le souci de l’effectivité des intervention sociales de proximité des familles.

Sujet symbolique mais majeur le dossier MENA qui traine depuis 1995 doit être enfin traité par l’Etat qui s’est défaussé sur les departements au risque au final de laisser s’emboliser une grande partie du dispositif de protection de l’enfance. Le sort des MENA relève d’une politique globale d’Etat ! Par-delà un financement adapté – et pas 20 euros par jour et par mineur qui financent une mise à l’abri mais pas une éducation et une protection digne de ce nom – une stratégie globale offensive et assumée s’impose pour bien accueillir les jeunes qui demain seront inéluctablement des français.

Les dispositifs de formation doivent encore être revisités et il faut réinstaurer un encadrement responsable garants de process labélisés.

A l’autre bout du spectre il faut s’attacher aux rythmes de travail pour permettre aux parents d’assumer leurs responsabilité, au développement des modes d’accueil de la petite enfance, à poursuivre l’aménager la ville pour la rendre accessible aux enfants.

Et comment ne pas identifier comme essentiel qu’il revient à l’Etat de veiller à la sécurisation sur secteur associatif sans lequel la puissance publique nationale comme territoriale serait nue et démunie.

Bref, les chantiers ne manquent pas au Secrétaire d’Etat. Ils vont exiger des financements, mais plus encore financements : de l’ambition et un état d’esprit.

De ces éléments de politique de l’enfance on doit attendre à terme une diminution du nombre d’enfants en danger, maltraités ou délaissés. En d’autres termes c’est plus qu’une stratégie étriquée pour améliorer les foyers et viser à l’adoption des enfants accueillis comme cela se dessine. Il devrait être présent sur le terrain des violences faites aux enfants – notamment la loi sur les châtiments corporels, les violences scolaires  etc.-, mais encore sur la promotion des droits de l’enfant et intervenir sur les lois bioéthiques pour garantir à ‘enfant le droit d’accéder à sa filiation biologique.

Bref, on l’aura compris, sans faire de procès d’intention, tout en se réjouissant de l’avancée que constitue cette nomination, on est en droit de pointer les limites de ce qui nous est proposé et d’être sceptique. Car encore aujourd’hui, dans ce nouveau monde promis, ne sort du tuyau que l’on y a introduit !

Que souhaiter pour 2019 pour l’enfance ? Ouvrir les yeux (733)

Que souhaiter pour 2919 ? La réponse n’est pas simple.

On est tenté de dire d’entrée de jeu que la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté et la précarité – 3 millions sur les 14 millions de moins de 17 ans, une paille ! dixit la ministre – se redresse. Les pouvoirs publics disent y œuvrer à travers le Délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté. Souhaitons-lui toute la réussite nécessaire, mais n’oublions pas que Jacques Chirac avait promis de nager dans une Seine dépolluée et pour N. Sarkozy il ne devait plus y avoir de sans-abris dans les 2 ans !

De même on saluera le dédoublement des classes dans le primaire si l’effort engagé est maintenu.

La situation économique du pays ne se redresse pas, ou plus exactement le fossé semble se creuser entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. L’injustice n’est pas qu’un sentiment ! Pourquoi les enfants seraient-ils épargnés demain ? Par quel miracle ?

Pour le reste on ne peut qu’être perplexe. L’enfance n’est plus un sujet de politique publique nationale.

Faute de vison globale, on recommence à l’aborder sous la question de la maltraitance et de la violence et quand on le fait comme en 2018 avec la loi Schiappa, texte oh combien décevant au regard des annonces fracassantes, on est vite confus et on se prend les pieds dans le tapis de peur de mettre en cause les adultes qui pourraient être accusés à tort d’agresser des enfants.

En positif, grâce à Mme Buzyn, on a fini par entendre nos appels à condamner légalement comme demande depuis 2008le Conseil de l’Europe le recours aux châtiments corporels. Le texte MODEM relayé par LREM a été adopté en première lecture à l’Assemblée. Il faut voir ce qu’il donnera au Sénat généralement plus vielle France.

Il est évident que la maltraitance à enfants persiste dans des institutions. Le recours même à des institutions peut être vécue comme une double peine par les enfants qui y sont confrontés. On doit la combattre sans faiblir et protéger les lanceurs d’alerte qui violent l’omerta.

En 2019 la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance va se rapprocher de sa pleine vitesse. Déjà en 2018 on a vu se multiplier les procédures pour voir prononcé un délaissement judiciaire et séparer officiellement les enfants de leurs parents qui n’exerceraient pas l‘autorité parentale. Si on n’y prend pas garde l’ASE qui devrait travailler à restaurer, sinon instaurer, le lien parent-enfant va devenir une machine à fabriquer des enfants adoptables. Les adultes en quête d’adoption y trouveront leur compte, les enfants sans doute au premier abord, mais au fond ? Et l’ASE sciera la branche sur laquelle elle repose

La loi sur la généralisation de l’ouverture du recours à la PMA à toute les femmes se rapproche de l’échéance parlementaire. Y introduira-t-on et y maintiendra-t-on le minimum pour l’enfant à naitre, à savoir la possibilité d’accéder à la connaissance de ses origines génétiques ? Sous quelles formes et à quel âge ? Ou voudra-t-on entretenir le secret ? Auquel cas on s’annonce des lendemains délicats avec des adolescents en quête de leurs parents biologiques.

On nous promet encore une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui ne se préoccupera plus désormais de l’enfance délinquante mais de la justice des mineurs. On nous dit qu’on réaffirmera les grands principes de 1945. C’était déjà le discours et le projet du pr Varinard en 2008 et on sait ce qu’il et advenu ensuite des reformes Fillon -Sarkozy de 2011. On utilise la procédure des ordonnances pour échapper aux débats parlementaires – où est l’urgence ? – et on nous promet un grand débat quand le texte sera présenté … pour être ratifié. De qui se moque-t-on ? En vérité on est sur le mythe du juger vite quand pour les enfants l’important est de mettre rapidement en œuvre mais surtout de s’assurer de d’exercice les mesures éducatives qui s’imposent pour rompre au plus tôt quand c’est possible avec l‘engagement délictueux . Va-t-on nous a garantir que toute mesure éducative ordonnées sera mise en œuvre dna ses 5 jours ? Par un éducateur en charge de 25 mesures ? Réformer l’ordonnance n’est pas essentiel ; l’important est de l’appliquer. 0n en est loin

Va-t-on réduire le poids de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagné qui pèse sur les departements. L’accord financier passé en 2018 entre l’Etat et l‘ADF est une piètre avancée pour les departements lui assurent désormais une dépenses d’environ 800 millions l‘an sur 7,8 milliards pour les 17 000 jeune accueillis. Comment prendre en charge un enfant avec 20 euros sauf à lui offrir deux sandwichs et un bat-flanc. ?

Il faut que l’Etat fasse plus pour que les département retrouvent leur marge de manœuvre pour assumer leurs responsabilités propres et tenir leurs obligations à  ‘égard des tribunaux en mettant à leur disposition – c’est la loi !- les moyens nécessaires pour protéger les effets tenus pour être en danger – voir l’appel des juges de Bobigny et du Nord relayé depuis par 250 juges des enfants.

Enfin, mais tout se tient l’autre, prendra-t-on enfin conscience que tous les services à proximité des familles sont en crise : le service social scolaire et le service de promotion de la santé scolaire sont sinistrés, la pédopsychiatrie disparait, la prévention spécialisés a disparu dans 17 departements, et désormais la PMI rencontre moultes problèmes. Et que dire de l’état de la prise en charge des enfants porteurs de handicap dont nombre sont toujours obligés de filer chaque jour ou chaque semaine en Belgique. Inconscience. Et réveil délicat en perspective.

Que dire de l’absence de projet législatif sur l’indispensable clarification des responsabilités familiales qui, pour 2 millions d’enfants vivant dans des familles reconstituées, permettrait d’identifier les beaux -parents comme étant en charge de actes de la vie courante sur des enfants portés rapidement à la toute-puissance devant la division des adultes. Inconscience encore !

Et quand parlera-t-on des enfants roms ou de la situation délicate des enfants dans les Outre-Mer ?

Que dire de ce dossier infiniment délicat qu’est celui de l ’embrigadement de jeunes -mot préférable à radicalisation – , et surtout du retour ou de la venue en France des jeunes enfants dont le ère est mort en Syrie. On va inéluctablement faire confiance à notre projet d e société pour offrir ces jeunes de restaurer leur l’estime de soi et aux enfants des perspectives de vie apaisées … avec ou sans leurs mères.

Bref, on a du pain sur la planche. La nomination d’un haut-commissaire à la protection de l’enfance sera de piètre effet si, au fond, une révolution ne s’opère pas dans les esprits qui amènent le. politiques à vraiment investir sur l’enfance et déjà à avoir une pensée et un projet.

On peut rêver. Bonne année 2918 !

Pas touche au 119 ! (719)

Le gouvernement aurait l’intention de diminuer de 400 000 euros le budget annuel alloué au GIPED, organisme public cogéré par d’Etat et les départements pour notamment offrir un dispositif type Téléphone vert au bénéfice des enfants en danger.
Ce faisant il commettrait une erreur technique et politique pour une poignée d’euros.
Ce Téléphone vert a été créé par la loi du 10 juillet 1989 à la suite des travaux de la commission Barrot pour en terminer en beauté avec toute une décennie où le pays s’est ressensibilisé à la maltraitance à enfants. Il ne pouvait plus se contenter de minimiser et nous savons y repondre ce fléau social. La maltraitance physique, avec l’affaire du l’enfant du placard, le petit David, en 1983, la prise de conscience de l’importance des violences sexuelles, puis des violences en institutions avec les travaux de Stanislas Tomkiewiz et de Pascal Vivet ont scandé la décennie. On a ouvert les yeux et libéré la parole. On a « osé parler la maltraitance » comme y appelait Gerogina Dufoix dans Le Monde en 1983.

Les circulaires de janvier 1983 avaient invité les préfets à mettre en place des dispositifs téléphoniques départementaux accessibles aux enfants victimes, mais aussi aux adultes ayant connaissance de violences à enfants. On partait du constat que nombreux étaient ceux à avoir des informations plus ou moins complètes sur les violences supportées par des enfants, mais ne sachant pas que faire de ces informations, de ces sentiments, de ces intuitions. Sans compter les personnes inquiètes à l’idée de voir, suite à leur signalement, survenir les policiers pour retirer l’enfant au risque de lui infliger disait-on implicitement une double peine. Ces lignes téléphoniques départementales s’analysaient comme des filets tendus pour récupérer, quand il était encore temps, des informations et protéger les jeunes victimes. Relevons que tous les departements n’avaient pas suivis.

La loi du 10 juillet 1989 généralise l’initiative de 1983 et crée un dispositif unique dont la gestion est confiée à un groupement d’intérêt public réunissant des représentants de l’Etat à travers les ministères concernés et les départements avec quelques personnalités. A parts égales, Etat et departements contribuent à ce service proche de ceux mis en place dans des pays comme l’Italie.
Il ne remplace pas les dispositifs territoriaux qui peuvent exister. Il est un filet de sécurité ou une porte d’entrée dans le dispositif pour ceux qui ne veulent pas,  ne peuvent pas,  n’osent pas mobiliser les instances territoriales. Il s’avère aussi, de fait, une instance d’appel de ces mêmes instances locales accusées de n’avoir pas assez sensibles aux informations transmises. On vérifie auprès de Paris que la réponse apportée localement est la bonne.
En tout cas le dispositif a été rapidement victime de son succès avec un pic de quelques 800 000 – ramené à 450 000 appels l’an qui saturent régulièrement le standard. Malgré les réserves devant une telle démarche, il a fallu mettre en place des filtres. Nombre des appels sont muets à des heures de récréation. Des blagues d’enfants ? Pour partie certainement ; pour d’autres, des enfants qui testent le Telephone vert avant de franchir le pas, de se libérer et de parler.

En vérité les 60 écoutants – souvent psychologues – qui se succèdent sur la ligne entendent, évaluent, repèrent les éventuelles failles ou limites dans la réponse sociale, médicale ou judiciaire apportée, conseillent mais surtout renvoient sur les autorités locales compétentes. Le 119 est affiché, de par la loi, dans tous les lieux fréquentés par des enfants. Un travail apprécié et appréciable qu’il convient de maintenir.
Ce serait une erreur de réduire la voilure et de conduire le 119 avec 4 ou 5 écoutants de moins à renoncer de fonctionner de nuit quand justement c’est dans cette période de la journée, une fois seuls, téléphone portable étant, que nombres d’enfants tentent de le joindre.

Le projet gouvernemental constituerait également une faute politique après avoir réaffirmé avant l’été à travers Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, son souci de renforcer le programme de lutte contre les violences à enfants lancé en 2017 par Laurence Rossignol et après l’annonce ces derniers jours du Plan Pauvreté dont l’ enfance est explicitement la cible première. Quel message serait renvoyé ? D’autant que sur ce sujet la proposition de loi emportant condamnations châtiments corporels qu’A. Buzyn a déclaré publiquement soutenir n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Des mots et des gestes ! Un écart certes peut exister, mais point trop n’en faut pour rester crédibles.

Tout cela pour une goutte d’eau puisque l’économie attendue pour l’Etat est à peine de de 200 000 euros sur un budget de plusieurs millions. On sait qu’un rabot venu de Bercy est passé sans regarder ce qu’il éliminait. Le jeu en vaut-il la chandelle ?
Le gouvernement n’en serait certes pas à sa première reculade, mais celle-ci s’impose derechef.
Une nouvelle fois on paie le prix de l’absence de ministère dédié à l’enfance avec un ministre et un cabinet qui voient venir les problèmes et les évitent.

PS Si vous partagez ce point de vue signez et faites signer la pétition Pas touche au 119 sur
chn.ge/2MH4yaU

PS : victoire : le gouvernement a renoncé à son coup de rabot.

Pour un Haut-Commissariat à l’enfance et à la famille (717)


Les enjeux autour de l’enfance sont majeurs pour notre société. Trois millions d’enfants pauvres, beaucoup d’enfants privés de la protection familiale qui leur est due, trop qui très tôt ont perdu quasiment toute chance de posséder les fondamentaux des codes sociaux pour cheminer dans la vie quand d’autres – notamment les 8-12 ans – sont dans les angles morts des politiques sociales.

Ajoutons une situation particulièrement délicate dans les Outre-Mer, les interrogations sur l’(in)efficacité de la protection administrative de l’enfance – l’ASE – confrontée à l’afflux de mineurs étrangers non accompagnés et complétons par les difficultés pour la justice à faire face aux enfants en conflit avec la loi.

Sans noircir le tableau on ne peut pas rester sans réagir. Le gouvernement devrait se doter d’un Haut-Commissariat à l‘enfance et à la famille.
Non pas parce que l’enfance est l’avenir de la société, mais pour les 14 à 15 millions de moins de 18 ans présents ici et maintenant qui ont besoin d’un référent national et institutionnel.
Il faut lier enfance et famille même si les deux items ne se recouvrent pas totalement. La présence d’enfant fait la famille et le premier droit de tout enfant, dans nos sociétés, est d’être relié à ses ascendants, de vivre en famille, de bénéficier de la protection et de l’éducation familiale.

Encore faut-il être conscient de ce que vivent ceux qui aujourd’hui sont en charge de famille : ils doivent assumer leurs enfants, mais aussi leurs ascendants et dans le même temps ils aspirent légitimement à une vie personnelle, affective, sociale, professionnelle. L’une des grandes questions est bien de cerner les termes de la condition familiale moderne et de l’accompagner.

Ce Haut-Commissaire responsable politique aurait trois chantiers majeurs devant lui .

Le premier est de préciser les compétences sur l’enfance et sur les enfants plus nombreuses qu’on ne le croit. Déjà elles sont privées. Mais de quels parents parle-t-on avec les nouvelles formes de vie familiale et l’accès aux procréations médicalement assistées avec donneur ? Qui est en charge et de quoi au sein d’une famille reconstituée entre parents biologiques, beaux parents et grands-parents ? Celui qui vit avec l’enfant au quotidien doit être en droit et en devoir d’exercer à son égard les responsabilités liées à la vie courante alors que les titulaires de l’autorité parentale disposent des attributs majeurs comme l’orientation scolaire, la sortie de territoire ou la décision sur une opération grave. L’enfant devrait se voir garantir le droit à sa double filiation paternelle et maternelle. Dès lors, ne faut-il pas en finir avec l’accouchement sous « X », créé par le gouvernement de Vichy via le décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance, qui coupe l‘enfant de son héritage génétique ? Comment accepter l’anonymat des donneurs de gamètes au risque de priver l’enfant de la connaissance de ses origines biologiques ? Plus largement, ne faut-il pas consacrer les différentes affiliations des droits de l’enfant (biologique, gestatrice, sociale, affective et juridique)? L’enjeu est bien de sécuriser l’enfant, mais aussi les adultes qui l‘environnent sur les responsabilités de chacun, mais aussi de veiller dans son intérêt à les articuler.
Le questionnement vaut dans la sphère publique quand il s’agit de préciser qui fait quoi dans le champ de l’enfance – ex. la protection de l’enfance ou les mineurs étrangers non accompagnés – et il faut là encore relier ces missions publiques entre elles.
Bien évidemment, il faut articuler les responsabilités publiques et privées : jusqu’où la puissance publique est-elle légitime à pénétrer l’univers familial et à y porter atteinte ? C’est encore la question de la confidentialité des informations recueillies sur les membres de la famille qui est en débat.

Le deuxième chantier vise à garantir à tout enfant en situation fragile de rencontrer au plus tôt et au mieux les services sociaux susceptibles d’étayer, d’accompagner, de remplacer la protection parentale. En aidant un enfant on aide sa famille et pour aider un enfant on doit prendre en compte les difficultés de ses proches.
Aujourd’hui comme hier c’est autour des soins et de l’éducation qu’on peut toucher quasiment tous les enfants de France. Il faut mieux informer les médecins sur l‘offre d’action sociale et les articuler avec les professionnels du social notamment pour apprécier l’opportunité de leur signaler les situations d’enfants en danger. Il faut aussi mettre du social à l’école. L’Etat n’a pas les moyens de créer les milliers de postes nécessaires ; il ne peut pas politiquement transférer ces services aux departements ou élever l’âge de suivi par la PMI. En revanche, à l’instar des missions locales pour l’emploi des jeunes impulsée en 1981 par Bertrand Schwartz, on peut faire plus avec autant en s’organisant autrement : le service social territorial devrait pouvoir tenir des permanences aux sein de tous les établissements scolaires qui en sont dépourvus. Une négociation politique gagnant-gagnant doit s’ouvrir entre Etat et collectivités locales sous l’égide du Haut-Commissaire.

Un troisième chantier implique de ne pas abandonner à leur sort les populations les plus jeunes des quartiers difficiles. On doit y envoyer les fantassins modernes de la République que sont les travailleurs sociaux. Quand dans la foulée de la victoire à la Coupe du Monde de foot-ball l’hymne est entonné de la place que tiennent les éducateurs pour les enfants des banlieues,les Départements exsangues réduisent leurs efforts sur la Prévention Spécialisée. L’Etat doit affirmer comme enjeu national de jeter ces passerelles vers ces enfants et ces jeunes mobilisables par les mafieux et désormais à la portée d’un embrigadement. Pour réduire la fracture communautariste qui vient recouvrir une fracture sociale majeure, l’Etat devrait payer de sa personne y compris financièrement sur la durée pour démultiplier les Clubs et Equipes de Prévention, les départements restant maitres d’œuvre avec le relais du secteur associatif.
L’enjeu n’est donc pas d’affirmer dans un texte législatif une série de droits de l’enfant, même s’il serait opportun de déboucher à terme sur un code de l’enfance come nous l’avançons de longue date. Il s’agit d’abord de mobiliser les moyens publics et privés au service des plus fragiles dans la cohérence indispensable à l’efficacité : la lutte contre la pauvreté et le combat contre l’injustice qui se joue très tôt à l’école de la République doivent être relayés par une offre de soutien social.

On l’a compris, il est temps de sortir du débat, compréhensible certes, mais subsidiaire, sur le droit à l’enfant qui nous anime aujourd’hui. L’urgence est ailleurs.

L’enfance et la famille redevenues objets explicites de politiques publiques, ce Haut-commissariat à l‘enfance et à la famille serait naturellement une instance rattachée au premier ministre pour garantir la transversalité de sa démarche.

« Avoir un enfant : un droit pour tous ? »715

Difficile de repondre rationnellement à une question délicate, en référence à des principes de fond qui guident notre société, dans un environnement très émotionnel comme c’était le cas ce vendredi 8 juin sur France 2 dans » Débats Directs ».

On devait parler de la généralisation de la PMA à toutes les femmes puis de la GPA avant d’aborder la question « technique » et subsidiaire de la confidentialité des termes de la naissance.

D’entrée de jeu pour les organisateurs il devait y avoir deux camps : les pour et les contre. J’étais embarqué dans les contres avec le Dr Bensoussan mais également avec Mme Ludovine de la Rochère, animatrice de « La Manif pour tous » dont, c‘est le moins que je puisse dire, je ne partage pas sa conception de la famille traditionnelle et son image du père.

Cet affrontement entre jouteurs de deux camps n’était pas approprié quand sur ces questions on doit réfléchir et que les positions peuvent être plus nuancées. Personnellement je ne vois rien à redire à l’homoparentalité : les attirances sexuelles n’entrent pas en ligne de compte quant aux capacités de protéger et d’éduquer un enfant. En revanche je m‘interroge sur les réponses que nous nous apprêtions à donner pour répondre au désir d’enfant avancé par des personnes du même sexe.

J’ai tenté d’exprimer ces interrogations relevant de la nécessaire rationalité politique quand on se veut responsable.

Force est déjà d’observer que depuis quelques années le débat sur le droit à l’enfant occupe tout le terrain quand me semble-t-il le débat sur les droits de l’enfant au quotidien mériterait plus d’intérêt. Ainsi parmi d‘autres enjeux dois-je rappeler que nous avons 3 millions d’enfants pauvres, que la France est incapable de s’aligner sur le Conseil d’Europe qui appelle à condamner le recours aux châtiments corporels, que nous nous prenons les pieds dans le tapis avec la loi Schiappa lorsqu’il faut simplement poser l’interdit aux adultes d’entretenir des relations sexuelles avec les enfants. Et ne parlons pas de la nécessité de clarifier les responsabilités parentales : qui et en qui est responsable sur l’enfant ? Si le désir d‘enfant concerne quelques 20 000 personnes, 8 millions sont impactées par la question de l’autorité à égard de l’enfant dans les familles reconstituées : 1, 5 à 2 millions d’enfants, 2 millions de pères, autant de mères et autant de beaux parents. Là est l’urgence quand trop d’enfants sont dans la toute-puissance devant des adultes qui ne savent pas qui doit faire qui ? Que dire de la nécessité de reparler la République à nombre d’enfants livrés à eux-mêmes. Etc.
Alors oui , où est la priorité dans le débat social ? A quand un débat sur les droits d’enfant sur France 2 ? Ne sommes nous pas  prisonniers des promesses électorales.
J’observe qu’en partant bille en tête sur le »Mariage pour tous » François Hollande a empêché toute adaptation de notre droit de la famille durant son quinquennat; Emmanuel Macron va-t-il commettre la même erreur d’agenda en programmant trop tôt le débat parlementaire sur la PMA? La députée LREM présente sur le plateau qui a elle-même eu recours à la PMA m’a donné raison sur ce point.

Autre question fondamentale : la mutation à laquelle est appelée la médecine avec le développement des procréations avec donneur. Quoiqu’en dise le Dr Olivenne on passe d’une médecine du soin – en l’espèce combattre l’infertilité – à une médecine de convenance à qui on demande de « fabriquer « des enfants donc de l’humaine Implanter un spermatozoïde ou un ovule n’entraine pas encore trop loin, mais quelles limites poser demain aux «sorciers de la vie »?
Avec ses exigences morales la question n’est pas d’aujourd’hui, mais elle doit être soulevée et de solutions trouvées. D’autant qu’on ne peut pas ignorer l’existence d’un marché de la naissance à tout prix avec les sommes faramineuses qui sont en jeu. Cette économie a ses règles qui ne sont pas nécessairement les nôtres. Viendra-t-on rendre « l’objet « commandé ne répondant pas à la commande comme aux USA on ramène au bout de 6 mois l’enfant « pris » en adoption parce qu’il ne correspond pas aux attentes? Des exemples existent déjà.

Avançons sur notre sujet : un droit à l’enfant pour tous ?
J’ai cru bon d’avancer que la généralisation de la PMA pour les femmes doit aller de pair avec l’accès à la GPA pour les hommes. A défaut au nom d’un combat pour l’égalité on introduirait une énorme injustice. Le droit à l’enfant doit valoir pour tous sinon il serait non constitutionnel. Or si 75 % des français sont pour l’extension de la PMA à toutes les femmes stériles ou pas, mariées ou pas, ils restent hostiles à la GPA. Et on comprend pourquoi !
Quoiqu’en disent ceux qui soutiennent qu’il est plusieurs manières de la pratiquer dont certaines tout à fait correctes, la GPA ramène quand même la femme à être qu’un utérus loué quand on nous disait il n’y a pas si longtemps l’importance de la vie intra-utérine. L’enfant quant à lui  est un objet qu’on commande comme on en commande tant aujourd’hui.
On nous dit – on peut tout affirmer ! – que les femmes sont consentantes et que toutes ne portent pas un enfant pour de l‘argent, voire veulent d’abord rendre service. D’ailleurs ne sont-elles pas maîtres de leur corps ? Ce serait nier leur personnalité que de les empêcher que de faire le sacrifice d’un an de leur vie à se préparer puis à porter un enfant pour autrui ! Balayée l’idée que le corps de la femme ne peut pas faire l’objet d’un contrat. On a déjà eu cette réflexion depuis des lustres sur la liberté de la femme qui se prostitue.
Balayée tout autant l’objection que l’enfant comme toute personne humaine ne peut pas faire l’objet d’une convention même gracieuse. On pourrait commander un enfant en oubliant qu’une délégation d’autorité parentale doit être prononcée par le JAF sous contrôle du parquet pour empêcher les trafics d’enfant. Notre loi pénale condamne le recours aux mères porteuses et sanctionne ceux qui amènent une femme à abandonner son enfant.
Difficile donc d’accepter a priori le recours à la GPA. Et on peut difficilement accepter la généralisation de la PMA tout en interdisant la GPA sans discriminer les hommes.

Et le droit de l’enfant né ou à naitre à son histoire et à sa filiation dans tout cela ? C’était peu ou prou notre troisième débat.
Bien sûr il n’est pas question de punir l’enfant né dans ces conditions artificielles. Si l’on s’est battu quelques décennies durant pour en finir avec la discrimination entre enfants légitimes et enfants illégitimes ce n’est pas pour faire un sort spécial et afflictif aux enfants du Pyrex ! Tous sont légitimes.
La société peut-elle accepter qu’on prive l’enfant de sa filiation paternelle dans le cas d’un PMA ou d’une filiation paternelle dans le cas de la GPA ?  On doit rappeler ici qu’elle laisse déjà les parents biologiques décider de reconnaitre ou pas leur enfant : elle ne garantit pas sa double filiation à tout enfant.
Si la GPA a été faite à l’étranger par des français l’enfant aura sa double filiation enregistrée à l’étranger, une seule une filiation enregistrée en France mais un passeport français (Circulaire Taubira de 2013).
On a vu sur le plateau que des parents conscients de cette difficulté avaient tout fait pour établir et en tout cas ne pas couper le lien humain et affectif avec le donneur ou la mère porteuse, chacun y trouvant son compte. Des exceptions !
Ne doit-on pas tout simplement garantir à l’enfant né de procréation assistée avec donneur à l’accès à sa connaissance biologique – ce que nous nous refusons encore à faire avec l’accouchement sous » X » – ou sa filiation gestatrice sans pour autant qu’un lien de filiation soit établi avec le père ou la mère donneuses /et ou porteuse. La Suède le fait déjà.
Les résistances sont vives à cette perspective pour refermer au plus vite la phase de conception d’enfant en privilégiant la relation d’affection qui s’est développée.

On voit que se joue ici la question de la filiation et des affiliations. Désormais il est clairement établi que les différentes filiations peuvent être dissociées. Ainsi pour les femmes. Quand on parle de filiation que vise-t-on  : de la filiation génétique – qui a donné l’ovule ?, la filiation gestatrice – qui a porté l’enfant parfois une autre femme que celle qui fournit l’ovocyte – , de la filiation juridique – qui a un lien de droit avec l’enfant ?- de la filiation sociale – qui est reconnu comme mère au regard de la société ou encore de la filiation affective (qui est attaché à l’enfant et réciproquement ?). ?
Désormais avec les sciences de la vie et les pratiques sociales ces 5 filiations peuvent être dissociées quand pour Napoléon, les choses étaient simples : la femme qui faisait l’amour pouvait se trouver enceinte, elle accouchait de l’enfant qu’elle avait porté et était tenue pour sa mère si elle le reconnaissait. Convient-il aujourd’hui d’en ignorer certaines ? Et l’enfant d’interroger : « Je t’aime, mais qui suis-je ? D’où je viens ? Qui es-tu pour moi? « Demain devra-t-on  avoir plusieurs cartes d’identité ? Tout simplement qui appeler Maman ? : celle qui vous élève ? Mais alors que dire de la belle-mère dans les familles reconstituées ? : les mères biologiques et juridiques accepteront-elles de ne plus être Maman ? (Voir notre rapport de 2014 De nouveaux droits pour les enfants?)

On le voit toutes ces questions sérieuses ne peuvent pas être gommées au nom de belles histoires comme celles qui nous a été donné de voir ce vendredi 8.

Le rôle du politique – et faire la loi c‘est politique – est de donner de points de repère et de faire des choix pour soulager les difficultés potentielles et résoudre les conflits à venir. A se précipiter sans réflexion comme le font nombre de pays on ouvre une boite de pandore et on est irresponsable. Le désir d’enfant ne doit pas empêcher de savoir poser des limites et savoir dire non comme cela a été le cas dans le passé dans le débat sur l’adoption.
On n’est pas nécessairement un affreux réactionnaire en appelant à réfléchir avant l’agir.

La pente naturelle de l’histoire et d’accepter tout ce que la science nous propose. Mais en son temps des Testard – « père » médical d’Amandine le premier bébé in vitro français – ont déjà appelé à la prudence et à la réflexion.
Nous dissertions au temps jadis sur le « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » de Rabelais tiré de son Pantagruel.
Oui la mondialisation – et les possibilités de trouver en quelques clics la réponse impossible dans son pays – et le marché de l’enfant avec ses enjeux financiers – fait que l’on va vers une grande anarchie en ce domaine. Est-ce pour autant qu’il faut faire céder les digues ?

Ne fut-ce qu’au nom du droit des enfants il faut continuer à poser ces questions et ne pas se laisser embarquer vers n’importe quelle solution.
Bref dans cette émission « Questions directes » je contestais tout !
– Avoir un enfant quand on devrait se poser d’abord la question d’être parent
– Un droit quand il ne s’agit que d’une possibilité car comment gager un tel droit à l’efnant et que quitte à parler de droit ce sont ceux de l’enfant qu’il faut éviter de négliger
– Pour tous quand on s’apprête à discriminer
Pas évident à 22 h 35 avec tant d’émotion sur le plateau.
Voilà c’est fait à tête reposée pour ouvrir à un débat serein …

PS Pour aller plus loin voir mon « Rendre justice aux enfants » au Seuil