Catégorie : Loi Taquet

Après (billet 909) une approche subjective certes, mais difficilement contestable de l’état de la protection administrative de l’enfance, avec des constats contrastés, il s’agit maintenant de dégager des objectifs à court, moyen et long terre avec le souci qu’une vraie politique de l’enfance réduise – objectif modeste mais réaliste –  à terme le besoin de mobiliser un dispositif spécifique de protection de  l’enfance.

Objectif politique s’il en est qui appelle à un débat avec l’opinion et à des décisions  qui tiennent compte du contexte économique délicat certes, mais qui  ne soient pas guidées  que par ces considérations,  qui plus est dans une approche à court terme.

I*l revient ici à l’Etat de jouer son rôle d’animation en décollant lui-même le nez de la vitre. Que vise-t-on? Qui doit faire quoi? Avec quelle programmation? Quels moyens t reunir? Notamment comment retrouver ces femmes et ces hommes qui s’engagent pour accompagner enfants et parents en souffrance quand 30 000 postes sont vacants et nombre de professionnels en souffrance  et les financeents publics ou privés indispensables ?

Là-encore ces quelques lignes subjectives mais référées à l’histoire et à la géographie, à la pratique et à la réflexion ambitionnent d’ouvrir à un  débat sérieux.

 

II –

     Quelles pistes suivre (ou ne pas suivre) ?

Tirant le bilan des constats – billet 909 –  je m‘attacherai à l’essentiel et à l’urgence

Trois pistes se présentent

1. Améliorer la gouvernance dans tous les domaines, le champ public comme le champ privé en identifiant  qui doit faire quoi
2. Faire baisser d’urgence la pression sur le dispositif, mais pas à n’importe quel prix !
3. Garantir la qualité de la prestation due à l‘enfant au cœur du dispositif en identifiant ses besoins dans le respect de ses droits

L’enjeu du propos est de donner à réfléchir en identifiant des sujets incontournables et des pistes possibles.

Auparavant deux remarques majeures s’imposent

1ere remarque – La protection de l’enfance ne se réduit pas comme on me l’a enseigné à la protection administrative et à la protection judiciaire qui forment un dispositif technique: il faut encore prendre en considération 3 maillons essentiels.

• D’abord n pas oublier que la protection familiale qui sous nos cieux occidentaux du début du XXI^e siècle est premiere. Avec une question majeure qui n’a toujours pas été abordée, à savoir qui est aujourd’hui en responsabilité parentale et jusqu’où dans des familles où parfois qu’un seul parent est présent physiquement ou sont recomposées avec des tiers
• Ensuite la protection médico sociale avec une série de services de proximité dépendant de l’Etat ou des collectivités territoriales qui vont de la médecine spécialement de la pédiatrie jusqu’à la Prévention spécialisée ou la Maison du handicap en passant par la santé scolaire, le service social scolaire, la protection maternelle et infantile. Avec cette caractéristique : tous ces services sont en difficulté sinon parfois menacés et sinistrés
• Enfin le statut fait à l’enfant : Objet de désir et de pouvoir ou personne qu’il faut prendre en considération comme ayant des sentiments, des désirs, des points de vue sur ce qui le concerne. Il doit être respecté dans son corps mais aussi pris en considération  dans ses affects et ses intentions .En quoi l’enfant peut-il être acteur de sa vie en général, de sa protection en particulier Si nous avons singulièrement progressé la marge de progression est énorme.

Bref la protection de l’enfance ne se réduit pas à deux cercles, mais se décline sur cinq.

2° remarque : sur notre sujet la notion clé est bien celle de la coresponsabilité. Une personne ou une institution toute seule n’est pas en situation de garantir à chaque enfant la protection qui lui est due. On le voit aujourd’hui sur l’exploitation sexuelle des mineurs en institution. Il est donc indispensable de savoir qui fait quoi au sein de la sphère privée entre parents,  grands-parents beaux-parents ; mais également au sein de la sphère publique entre l’Etat et  les collectivités territoriales.

Ajoutons  entre la puissance publique et le secteur associatif  et entre les professionnels et les bénévoles. Qui fait quoi ? Il faut aussi encore s’attacher aux articulations de ces différentes sphères entre elles car chacun à un pan de responsabilité au sein de ces sphère publique – l’Etat et le CD sur les MNA)  et privée (ex. les parents et les beaux-parents). Enfin comment ces deux sphères s’articulent-elles entre elles. Ainsi jusqu’où la puissance publique est-elle en droit et en devoir d’intervenir dans la sphère privée pour protéger un enfant, sinon un  parent.

Cette toile de fond rappelée venons-en à l’actualité

        1 – Au cœur, une gouvernance à réaffirmer à tous les  niveaux

La question de la gouvernance publique entre Etat et collectivités territoriales, notamment le Conseil départemental, chef de file explicite depuis 2007, mais aussi les communes, inter communautés et communautés de communes étant observé que le secteur associatif habilité est partie prenante de la mission de service public, et pas seulement un prestataire de services. Il a une culture sociale et connait son terrain.

Recentraliser ? La fausse bonne voie

Faut-il renverser la table comme certains l’avancent pour revenir sur les lois de décentralisation (Proposition de loi du sénateur Xavier Iacovelli, janvier 2022 visant à une expérimentation) ?

Question prégnante aujourd’hui quand on dénonce l’incapacité des CD à faire face ; leur faible mobilisation sur un dossier électoralement peu payant et surtout l’inégalité de traitement selon les territoires

On verra qu’un danger plus sérieux guette  mais on ne peut pas négliger cette  question qui mobilise beaucoup d’énergies aujourd’hui!

Bien évidemment il faut ici aussi se garder de généraliser. Tous les départements ne sont pas contestables dans la posture adoptée ; certains sont même très à la pointe de la réflexion et de l’action.

Reste quand même posée la question de la clé de répartition de principe des compétences publiques. Plus que jamais nous en tenon as une mission de service public quand sous l’influence européenne, on pouvait même s’attendre à une remise en cause de l’existence même d’une mission de service public. Mieux ;  désormais on avance communément l’idée d’une fonction régalienne de protection de l’enfance – ce qui n’était pas le cas en 1983-1984, donc d’une responsabilité de l’acteur première l’Etat.

Depuis 1983 /1984 il revient en effet au président du Conseil départemental d’assumer la compétence en protection de l’enfance étant rappelé deux éléments essentiels :

• D’abord que l’État conserve des compétences territoriales propres. Pour ne citer que celles-là  : le service social scolaire, la santé scolaire, la psychiatrie infantile, les sans-domicile fixe et bien sûr une responsabilité d‘ordre public aves la police et la justice
• Par ailleurs il a des responsabilités à dimension nationale comme de fixer le cadre juridique des interventions des uns et des autres – notamment fixer des normes – et donner des impulsions ; il doit s’attacher au statut des personnels,  aux exigences de qualifications; aux rémunérations, etc.
• Il a aussi un rôle correcteur pour garantir l’accès au droit à l’éducation et au droit à protection de tous les enfants du Nord au Midi et de l’Est à l’Ouest par-delà les spécificités territoriales

Et c’est là où le bât blesse : l’Etat n’a pas assumé ses compétences tant au plan national que territorial. Et ce, comme le rappelle le rapport d’enquête parlementaire de longue date; bien avant la décentralisation.

Force est même de constater qu’aujourd’hui  tant au plan national qu’au plan territorial l’Etat s’est démuni de ses leviers d’intervention. Ainsi  comme le relève la Commission parlementaire, le ministère des Affaires sociales s’est singulièrement appauvri et les préfets sont totalement esseulés sur les territoires. Exit les DDASS !

En vérité, jusqu’à peu – jusqu’à la crise des finances, la pression et les mises en cause – , cela arrangeait tout le monde : bien sûr l’Etat soulagé, mais les CD également qui avaient la paix.

L’État qui en 1984 devait effectuer le transfert des compétences à moyens égaux n’a pas actualisé sa contribution financière à travers la dotation générale de fonctionnement (DGF). Aujourd’hui son investissement propre n’est que de 650 millions quand les collectivités territoriales engagent environ 11 milliards – hors dépenses de personnels publics – sur la protection de l’enfance. En vérité, eu égard aux recettes locales, c’est bien le marché immobilier qui finance la protection de l‘enfance ! Ce n’est que depuis peu – Adrien Taquet – que l’Etat a mis en place un dispositif de contractualisation avec les départements, mais avec des sommes dérisoires (100-200 millions) au regard des budgets assumés par les départements.

Bref, l’Etat s’est souvent contenté de faire loi – tâche somme toute aisée et valorisante-, qui plus est sans se soucier de sa (non) application. 

L’inégalité des politiques locales qui heurte tant là encore ne date pas de 1983. L’adaptation des politiques aux besoins territoriaux passait la liberté de gestion des collectivités territoriales, mais l’Etat devait jouer un rôle correcteur. Il ne l’a pas joué. La décentralisation appelait à des politiques spécifique, mais corrigé par l’Etat pour garantir au final l’équité dans l’accès par tous à leurs droits. Ce n’est pas la décentralisation qui est en cause, mais son application où on a publié le deuxième volet.

Dès lors, comment n’arrivant pas à assumer financièrement ce qui lui revient à charge et presque totalement déshabillé sur le pan administratif l’Etat pourrait-il demain envisager d’assumer le tout ? Lucide la Commission parlementaire ne le propose pas ni même qu’il assume totalement le financement de cette fonction régalienne. Elle demande seulement qu’il assume les nouvelles charges qu’il instaurerait. Sans doute la crainte du « Qui paie décide ! « Les CD entendent rester à la manœuvre.

En d’autres termes, plutôt que d’avancer des utopies et de s’engager dans un processus de déconstruction/reconstruction qui risquerait une nouvelle fois de mettre à bas des initiatives passionnantes développées sur les terrains, l’enjeu est bien que chacun, dont l’État en premier, ne fut-ce pour redevenir crédible et en situation d’impulser et de coordonner, assume sa part de responsabilité à loi égale.

On attend l’Etat notamment sur la définition de règles du jeu comme les normes en protection de l’enfance – on vient de l’avoir dans les pouponnières – … avec le surcout qui en découlera inéluctablement.

Reste que des améliorations s’imposent avec le souci de s’inscrire dans la durée ce qui implique nécessairement un minimum de consensus transpartisan et la nécessité de se doter de temps et de lieux permettant d’évaluer les besoins, de définir des objectifs communs et de veiller à l’évaluation de leur mise en œuvre.

Avec ces enjeux  de mission de service public adaptée aux publics et aux territoires comment faire ?

1°Au plan national

De singulières avancées ont déjà été consacrées dans la dernière période pour réarmer l’Etat

Reste pour autant que

• D’évidence il manque un pilote pérenne dans l’avion à travers un ministre fixant un cap

Dans la dernière période on a pu retrouver (après des scandales de violence dans tel établissement) un ministre de la protection de l’enfance, puis explicitement de l’enfance (Adrien Taquet), mais tout cela en pointillé trahissant au passage un manque de réflexion forte jusqu’aux dernières écritures gouvernementales – qui ont largement frustré avec l’enfance noyée dans un très vaste ministère.

En tout cas, avec un ministère de l’enfance sanctuarisé comme pour l’Education Nationale ou la Défense – et une administration dédiée -, une impulsion pourrait être donnée. Seule une approche avec ceux qui sont appelés à gouverner pourrait y parvenir.

A supposer qu’on a un pilote aura-t-on le cap consensuel pour être valable sur la durée?

• On dispose désormais d’un Haut-commissaire à l’enfance qui s’il est maintenu garantira sur la durée la présence de l’État et une cohérence des différentes administrations concernées. Il sera utile à terme de rattraper l’erreur commise en ne le rattachant pas du Premier ministre eu égard à sa mission transversale sur l’enfance.
• Bien évidemment il faut renforcer comme la commission parlementaire y invite les moyens du ministère des Affaires sociales
• Il est essentiel de faire vivre le comité interministériel à l’enfance impulsé par Charlotte Caubel. Une réunion était annoncée pour septembre ! Exit ?
• Le groupement d’intérêt public France Enfance Protégée Installé en janvier 2023 peut contribuer aux efforts qui s’imposent pour développer les connaissances via des d’études et la promotion de recherches, contribuer à évaluer les besoins et l’impact des politiques suivies. Il doit encore promouvoir les bonnes pratiques et apporter le soutien aux évolutions des territoires. Lui en donnera-t-on les moyens? Il traverse une en crise financière sérieuse.
• Le Conseil National de Protection de l’Enfance créé en 2017 pour être un lieu d’échanges entre Etat,-Collectivités territoriales, secteur associatif et professionnels plus que jamais à un rôle utile à jouer notamment auprès des administrations nationales et territoriales à condition de ne pas le vivre comme concurrent et s’il est enfin doté de moyens réels de fonctionnement. Ses travaux sont reconnus, l’administration tient compte de ses avis. Sur le papier, il ne dispose que 2 ETP. Sans secrétaire général – à mi-temps – depuis des mois et fonctionne à un haut niveau grâce à l’engagement d’un important réseau associatif qui y croit et au passage apporte la preuve d’un besoin. Les grands mots et la dure réalité !Le CNPE ne doit plus dépendre du GIP pour ses moyens. Il devrait être rattaché sur ce plan au HCPEA.
• De la même manière la section du Haut Conseil à la Population, à l’Enfance et aux Ages peut jouer son rôle de conseil sur l’ensemble de la politique enfance articulée avec la famille et la jeunesse
• La Commission parlementaire aux Droits des enfants et le Défenseur des enfants ont aussi un rôle à jouer d’observateur mais aussi d’acteur.
• On se réjouira de disposer depuis trois ans d’un « jaune« , à savoir un  document budgétaire parlementaire qui recolle l’ensemble des dé penses d’Etat liées à l’enfance. Il y a encore des trous dans la raquette mais il permettra à terme de mieux cerner l’effort consenti chaque année à l‘enfance au regard du PIB par la France.

Bref, l’Etat s’est (presque) doté au plan national des structures nécessaires, mais il manque l’essentiel : un cap et un chef.

L’enjeu est non seulement de fixer un cap, mais de le garantir. Pour cela il faut s’inscrire dans la durée notamment en mobilisant les moyens à travers des lois de programmation de 5 à 10 ans. On répondra ainsi à la critique développée de longue date à la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU  : l’absence de  politique identifiable.

Cela suppose s’accorder sur les termes d’une politique publique essentielle au pays, pas seulement parce que « l’enfant est l’avenir de l’Homme » et l’enfance l’avenir du pays – approche utilitariste -, mais parce que les enfants sont des personnes ici et présentes qu’il convient de protéger – fonction régalienne de la puissance publique.

2 – Au plan territorial

 Des acteurs à mobiliser

Il est hors de question de remettre en cause le rôle  de chef de file du Conseil Départemental à travers son président qui est mandaté par la loi.

Reste que l’État, à travers son représentant qu’est le préfet retrouve sa place. Cela suppose qu’il reprenne des couleurs sociales  et pas seulement en s’adjoignant un délégué Protection de l’enfance comme c’est le cas dans 10 départements ! Le compte n’est pas bon.

Il lui revient déjà de veiller à ce que les dispositifs État fonctionnent territorialement, mais encore, dans le respect des spécificités territoriales, à la reprise des enjeux nationaux.

Eu égard au rôle qu’elle tient dans la protection de l’enfance la justice doit être partie prenante des constats et des réponses. Mais au regard de son rôle dans notre Etat de droit elle doit être considérée comme une composante spécifique. Qui plus est, il faut tenir compte des rôles respectifs du parquet et du siège : le parquet est garant d’une politique judiciaire, les juges du siège ne peuvent pas s’engager a priori dans des pratiques trop précises au risque de n’être plus libres d’apprécier au cas par cas.

Il faut encore associer les communes et autres entités publiques locales mobilisées directement sur tel segment de la vie des enfants et des jeunes (périscolaire, aménagement d’espaces, loisirs, etc.).

Le secteur associatif à sauver dans l’intérêt même de la puissance publique

Il va soi que ces acteurs publics ne peuvent pas ne pas mobiliser le secteur associatif sans lequel ils seraient totalement démunis pour exercer leurs propres responsabilités. Reste que ce secteur est fragile car aujourd’hui  très – trop – dépendant en France de la commande publique. D’où découle une chasse aux contrats. Le dispositif désormais installé des appels d’offres est exigeant, mais fréquemment injuste.

Non seulement une contractualisation pluri annuelle s’impose, mais avec des budgets globaux sur objectifs. Il faut aussi engager une démarche permettant à ces structures d’accéder plus facilement à de l’argent privé – pour 25% sinon plus de leur budget – et résister à la pression du secteur marchand. Il lui faut déjà maintenir la concurrence quand profitant notamment de la faiblesse économique des assos se développe un ogre comme le Groupe SOS, holding internationale. Sans contester la qualité de ses projets, on doit s’inquiéter de l’absence de concurrence demain. La puissance publique et les magistrats seront en difficulté face à ce monopole.

Enjeu majeur : dégager les financements nécessaires dans un période difficile pour la puissance publique. On peut songer à mobiliser les fonds de la Caisse des Dépots via la Banque des Territoires à condition de ne pas commettre l’erreur d’investir dans des murs quand il s’agit déjà de trouver les acteurs!. Il s’agit aussi en tout état de cause  de permettre au secteur associatif d’accéder à l’argent privé qui est disponible dans ce pays riche . Nous avons tous à) y gagner. Et déjà les associations qui outre leur survie y trouveront une relative liberté d’air et une capacité d’innover. 

Contrôle, contrôle, contrôle
Il est piquant- pour ne pas dire pitoyable et triste – de relever que lorsqu’ils parlent di secteur associatif les politiques aujourd’hui en charge ou appelés à l’être ne parlent que de contrôle. Oubliant les objectifs, les moyens et leur propres responsabilités propres (ex. da,n la lutte contre l’exploitation sexuelle) . Le nez collé à la vitre Sans réflexion .Sans projet. Sans souffle !

Des instances
Il faut aussi aussi se doter localement de lieux et de temps qui permettent des diagnostics partagés et de dégager des objectifs dont il convient à terme d’évaluer s’ils ont été tenus ou pas. On regrettera ici les schémas départementaux conjoints. Sans attendre le bilan qui aurait dû être fait des 12 premiers comités départementaux de protection de l’enfance la Commission parlementaire en propose de généralisation

En tout cas d’entrée de jeu on retiendra que quatre conditions doivent être réunies

• Le souci de mobiliser l’ensemble des acteurs (Etat, Conseils Départementaux, Communes, Associations) dans leurs missions spécifiques et dans une approche concertée
• Y inclure l‘expertise des « usagers» – enfants et parents –  avec celle des professionnels
• La nécessité de sauvegarder un secteur associatif fragile aujourd’hui en grande difficulté car dépendant de la commande publique et l’associer réellement, pas comme simple prestataire de service
• Le souci de réaffirmer, dans un cadre européen contraire, la mission de service public demain en en éloignant fermement le secteur privé lucratif dont on a vu les effets pervers dans le champ du grand âge

On  mesure le chemin à parcourir tant au plan national que territorial

 

II e exigence : – Faire baisser au plus vite la pression sur le dispositif, mais pas à n’importe quel prix

Il faut jouer là encore sur plusieurs leviers.

1 – Mobiliser les compétences parentales

Sous nos cieux l’univers familial est la première ligne de protection de l’enfance. Mais qui est aujourd’hui en responsabilités sur les enfants avec la mutation profonde des pratiques matrimoniales?

On a géré récemment la question de la co-responsabilité parentale, on a oublié de traiter celle la première, à savoir garantir à tout enfant le droit à sa double filiation et à deux titulaires l’autorité parentale. Et d’identifier les personnes vivent avec un enfant et l’ont à charge sans être le géniteur, dans leurs responsabilités, nous le proposions en 2014 dans le rapport remis avec Dominique Youf à la ministre de la famille. En vain depuis quand il serait simple d’adopter les termes suivants : « Toute personne qui vit légalement et habituellement avec un enfant est en droit et en devoir d’exercer son égard les actes de la vie courante », les parents juridiques restant investis des décisions majeures. Cette mesure concerne 2 millions d’enfants et 6 millions d’adultes, soit 12% de la population. On regrettera cette carence.

Sans doute aussi est-il temps de moderniser nos concepts en ne réduisant plus le rapport des parents aux enfants en termes d’autorité, mais de responsabilité. Avoir un pouvoir – l’autorité parentale – pour exercer une double mission de protection et d’éduquer, c’est la définition même du concept de responsabilité et de solidarité. On a des obligations – des responsabilités – et on aura à rendre compte de cet exercice : on  est responsable. C’est tellement vrai que les rapports entre les enfants et leurs parents vieillissants ne posent pas en termes d’autorité, mais de responsabilité.

La Commission parlementaire sur les manquements en protection de l’enfance a totalement négligé cet aspect en ne visant les parents que pour les sanctionner en cas de non ou mauvais exercice de leurs responsabilités. Comme, toute proportion gardée, la loi Attal sur la délinquance juvénile devenue loi de la République pour ce qui en est resté après essorage par le Conseil Constitutionnel s’attache à sanctionner les parents tenus pour défaillants.

Avec la jurisprudence de la Cour de cassation de 2024 on est resté à mi-chemin quand on vient dire que les deux parents sont tenus financièrement de réparer les dégâts causés par leur progéniture dès lors qu’ils ont l’exercice de l’autorité parentale peu important le lieu où demeure l’enfant. L’avancée est certes indéniable mais il eût fallu dire que la responsabilité est liée au simple fait de détenir l’exercice de l’autorité parentale, pas de l’exercer si on vise à mobiliser au plus tôt les deux géniteurs.

Un beau chantier à peine esquissé et mal-traité !

Vu du ôté enfant il se prolonge avec le souci de mobiliser des réponses de proximité à travers  des membres de la famille élargie et des tiers dignes de confiance, c‘est-à-dire des personnes proches  de la famille qui acceptent de s’investir pro forma pour rendre service.

On est inquiet de voir prospérer l’idée que ces tiers dignes de confiance pourraient être un nouveau réservoir d’acteurs sociaux recrutés à cet effet, un peu en complément des assistants familiaux qui disparaissent et avec cet avantage majeur qu’ils ne coutent rien sinon leur encadrement. On entend même leur donner des responsabilités juridiques sur l’enfant – au risque de voir à nouveau pervertir une disposition législative intéressante : mobiliser un proche de l’enfant comme relais, pour accueillir l’enfant, pas le faire sien.

L’actuel projet gouvernemental franchit le pas en permettant d’entrée de jeu de confier des attributs d’autorité parentale à ce tiers et de faciliter l’adoption simple des très jeunes enfants. On mesure aisément le risque de scier la branche sur laquelle repose l’ASE moderne : s’efforcer de faire fonctionner le lien parent-enfant avant d’envisager de le rompre à la recherche de quelques économies.

 

2 – Renforcer les dispositifs de prévention

Des efforts sont déployés ponctuellement, mais notoirement insuffisants (Cf supra).

On est là typiquement sur une responsabilité conjointe de l’Etat et des CD : à chacun de renforcer ses efforts dans son champ.

Faut-il des moyens supplémentaires ou travailler autrement ?Les deux sans doute. Ainsi sur le service social scolaire, une démarche peut être proposée amenant la circonscription sociale à tenir des permanences dès demain dans les lieux scolaires sans qu’il en coute plus à quiconque.

Un beau et ambitieux chantier qu’il convient de s’employer à traiter réellement et d’urgence pour restaurer ce qui a été délaissé avec la souci de rapprocher le social et le sanitaire par une approche globale. On doit même aller vers des guichets uniques associant les deux entrées par-delà les efforts déjà engagés pour articuler les deux voies.

En tout  cas ce chantier est majeur : tout ce qui est possible doit être fait pour amener des familles à dépasser leurs crises conjoncturelles pour éviter des explosions appelant  des réponses très souvent irréversibles.

C’est à ce prix qu’on fera baisser la pression sur le dispositif stricto sensu de protection de l’enfance.

3 – Clarifier les termes de la judiciarisation sans tomber dans la juridicisation

Une autre fausse piste

Certains parlant de doublon protection administrative/protection judiciaire avec des surcouts et des difficulté d’articulation voire un manque de lisibilité proposent d’en finir explicitement avec la protection de l’enfance à la française c‘est à dire avec in juge qui ne se contente pas de prendre des décisions  – suivi, confiement- mais suive l’exécution mesures et en soit en quelque sorte garante. A défaut de supprimer on reviendrait à une intervention plus classique où la justice mandate une personne ou une équipe pour une durée donnée et revient éventuellement à échéance. Ceux-là ignorent l’histoire et l’avancée de 1958 où on attend plus qu’un enfant commette un délit pour s’occuper de lui. .

Ils négligent aussi la géographie en ne nous comparant pas avec d’autres pays où la justice ne garantit pas réellement les droits des enfants et des parents en se contentant de mandater des instituions souvent et naturellement portées la toute-puissance sinon à l’arbitraire. Cette dialectique justice -sociale offre des pistes d’espoir aux parents et aux enfants . Tout simplement ils oublient que la justice intervient exceptionnellement et subsidiairement. Les deux pans du dispositf ne sont pas concurrents mais complementaires et hiérarchisés.

Là-encore l’enjeu n’est pas de renverser la table mais de faire vivre ce dispositif avec  un pilote – la justice – et un maitre d’œuvre compétent –  le CD directement ou via le secteur habilité

Bref l’intervention judiciaire n’est pas en soi un mal. Beaucoup envient le juge des enfants a la française.

Reste qu’aujourd’hui 85% en moyenne des mandats exécutés par l’administration sociale sont d’origine judiciaire

Cette judiciarisation inquiète –sans qu’on sache pourquoi ! – quand elle est logique au regard notre dispositif juridique (art. 34 de la Constitution). On souhaite de longue date la faire baisser. En vain et comment pourrait-il en être autrement ?L’enjeu est ailleurs. Faire monter l‘offre sociale et reconquérir la confiance des familles pour ne pas avoir à saisir la justice. La crise actuelle de mise en œuvre des mesures faute de moyens ne doit pas conduire remettre en cause notre dispositif équilibré. On n’a rien à gagner en termes de moyens ; les familles – parents et enfants- perdrons à une administration sociale toute puissante. Revisitons l’histoire là encore. C’est pourtant  la voie que propose le projet Vautrin dont on ne connait pas l’avenir.

Déjà on est loin de réunir les conditions d’une vraie justice (avocat de l’enfant à développer, accès au dossier à faciliter, rapports tardifs ne permettant pas un vrai contradictoire,  nécessité d’offrir de vrais recours, etc.,). La Commission parlementaire appelle à des avancées mais elle est souvent est hors sol en ne mesurant pas les moyens à mobiliser, mais aussi la nécessité de maitriser l’évolution de cette justice des enfants qui n’est pas celle des adultes ou du contentieux entre adulte.

La décision de juin 2025 de la Cour de cassation sur l’audition de l’enfant  – entendu s’il ne l’a pas été par le J.E., entendu s’il le demande, assisté – devant la cour d’appel est intéressante.

Le risque ici n’est pas la judiciarisation (plus de justice)  mais celui de la juridicisation ( du droit pou r le droit) :  paradoxalement le débat judiciaire ne serait plus que juridique avec un débat entre le CD et/famille à l’américaine.

Actuellement le juge des enfants sous contrôle du parquet et de la cour d’appel a une quasi obligation de résultat. Il doit définir un projet et gérer l’évolution de la situation et à tout moment il peut revenir sur ses décisions. Il traite une situation , pas un dossier.

Demain on plaiderait un dossier plus qu’on construirait une réponse en prenant le temps pour l’enfant. Le tribunal donnerait un mandat global à l’administration sociale et le renouvellerait éventuellement à échéance (voir le droit Québécois ou du Nord de l’Europe). Quel soulagement pour le CD et ses services, mais quel poids à assumer donc il faudra rendre des comptes! Surtout la disparition des recours. Nul doute que les magistrats eux-mêmes submergés et dépourvus de moyens sociaux seront favorables à cette évolution funeste.  Question une nouvelle fois de pouvoir : qui doit être demain le pilote dans l’avion ? L’administration sociale -comme jadis  – sur délégation des parents ou du tribunal? Avec quelles garanties ?

Ce débat est loin d’être abordé frontalement. Pourtant il pourrait l’être à l’aune de ce que pratique les pays nord-américains, la Grande-Bretagne ou le nord de l’Europe qui nous servent de référence. Avant d’anéantir la justice de l‘enfance à la française on invitera donc à revoir l’histoire de l’évolution sociale sous nos cieux et à se pencher réellement sur ces dispositifs pour voir s’ils entendent les voir se décliner en France ? J’invite à la plus grande prudence, mais je crains là encore que les enjeux économiques n’imposent leur poids. Ce débat n’est pas d’aujourd’hui, mais nous sommes désormais à l’heure du choix.

En vérité, éviter d’en venir la justice suppose de renforcer l’offre de service social et l’image du service social. Et un débat doit s’ouvrir sur la place de la justice (Parquet, JE, JAF, juridictions pénales) pour, en cohérence et sur la durée, garantir le droit à protection des enfants confrontés à des situations familiales difficiles. Plus  que jamais l’enjeu est bien d’éviter de judiciariser en offrant des réponses adaptées aux familles et déjà de nouer le dialogue avec elles.

 

IIIe piste – Bien mettre l’enfant au cœur avec le souci d’améliorer la réponse

La loi de 2016 se targue d’avoir recentrer notre dispositif sur l’enfant. Pourtant depuis 150 ans environ notre droit se résume en une phrase qui plus que jamais reste d’actualité (cf la Convention internationale relative au droit des enfants ) : « Tout enfant a droit à une famille … a priori la sienne … à défaut une autre … qui a vocation à devenir juridiquement la sienne par l’adoption »

Détail (essentiel) : aujourd’hui on insistera aussi sur le fait que le soutien rapporté aux enfants ne doit pas s’arrêter pas à la majorité sinon aux 21 ans. Il faut parachever le travail engagé le temps de la minorité … comme dans toutes les familles.

Il ne s’agit pas d’opposer les parents et les enfants comme certains le font (la querelle des familialistes et de ceux qui prônent les droits des enfants alimentée par le dr Berger), mais de constater que dans l’immensité des situations suivies par l’ASE des parents sont juridiquement présents, y compris pour les MNA (sauf les 4 500 pupilles de l’Etat). Ces parents ont des droits et des devoirs et que, sous nos cieux, les enfants ont droit à leurs parents et de ne pas en être séparés (CIDE), mais que les parents ont à l’inverse le droit de vivre avec leurs enfants. C’est ce que vit la grande majorité des familles de France …. à la satisfaction des enfants, des parents et de la société.

« L’intérêt supérieur de l’enfant » appelle parfois à une séparation physique plus ou moins longue et rigoureuse voire  juridique.

Quel est l’enjeu social ? N’est-ce pas de garantir à tout enfant de vivre en famille et aux parents

de partager avec leurs enfants ? A quelles conditions ?

1. Étayer, soutenir, accompagner les parents et enfants en difficulté, a priori dans le cadre d’un mandat administratif, si nécessaire dans le cadre d’un mandat judiciaire, avec là-encore le souci d’éviter l’explosion physique de la famille. Etayer ; soutenir, accompagner, non pas remplacer !

Au passage pourquoi parler encore d’AEMO -action en milieu ouvert- comme si l’accueil se faisait aujourd’hui en maisons closes !

2. Si le départ de l’enfant de son domicile s’impose pour un temps court, éventuellement pour une période qui peut s’avérer bien plus long qu’imaginé, il est nécessaire de privilégier un accueil familial et de proximité pour éviter à l’enfant la double peine. Reste qu’il sera des cas dans lesquels un éloignement physique conséquent pourra s’imposer, voire qu’il faudra taire aux parents le lieu d’hébergement.

Il va être ici essentiel de voir comment la loi Taquet de février 2022 se déclinera en évitant d’ores et déjà certaines perversions comme – cf supra- de doter le tiers digne de confiance de droits sur l’enfant au risque de scier la branche sur laquelle est assise la protection de l’enfance dont la vocation  est de travailler sur le lien parent/enfant et non pas à de le rompre. En arrière-fond, bien évidemment ,- et une récente interview de Xavier Iacovelli – le révèle très explicitement- cette antienne fausse qui veut que les services de l’Aide sociale en France regorgent d’enfants adoptables pour lesquels on n’a pas fait d’efforts pour les faire adopter. Pour ceux-là rompre rapidement le lien parent enfant peut garantir à l’enfant de bonnes conditions de vie !  On retrouve ici le discours du psychiatre Maurice Berger. Et on devrait ajouter cette permettra des économies à l’ASE.

Tel est pourtant l’un des ressorts de la nouvelle loi qui nous est proposée.

3. S’il y a lieu à une séparation physique, on ne doit pas renoncer, bien au contraire, à mobiliser les compétences parentales .Ce qui suppose déjà que les institutions sociales et leurs acteurs soient convaincus des limites de la décision de justice, a fortiori le contrat signé avec les parents. Ceux-ci restent titulaires, quoi qu’il en soit, de décider des actes importants ; seuls les actes de la vie courante peuvent être exercées sans leur aval (voir ma note pour le CNPE de 2024 sur les rapports entre institutions et intervenants sociaux et parents et le Guide à reparaitre du ministère des affaires sociales sur les actes usuels ou non)
4. Réviser régulièrement la situation sur la base du Projet pour l’enfant (loi de 2007) élaboré au plus tôt, avec les parents et les enfants (loi de 2016), assumé par le président du CD, transmis au juge, régulièrement adapté en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution de la situation, quitte à prévoir (cf supra) dans le même temps un facile accès aux magistrats et un accompagnement aux audiences.
5. Savoir adapter le statut juridique à l’évolution de la situation. Concrètement un enfant ne peut pas rester toute sa vie confié à une personne physique – un tiers ou morale – le président du CD – sur mandat du juge des enfants. Soit un retour en famille est possible, soit les parents ne sont pas ponctuellement ou totalement en état d’exercer leurs responsabilités. il faut alors recourir à d’autres instruments juridiques comme la délégation d’autorité parentale, la délégation de tutelle ou le statut de pupille qui permet de déboucher sur l’adoption
6. Revoir le seuil d’intervention des 21 ans qui n’a plus de sens sociologique aujourd’hui en observant que nombre de nos enfants à vous et à moi ne sont pas autonomes à 21 ans; a fortiori ceux qui le temps de la prime enfance ou de leur adolescence ont été privés d’adultes structurants. Dépassant la loi de 2022 Il faut réfléchir à la prolongation de la prise en charge à la demande de l’intéressé jusqu’à ses 25 ans, fin de la jeunesse … pour les sociologues. La Commission parlementaire relaie cette idée que nous sommes quelques-uns à porter depuis trois décennies.

 §  §

En guise de conclusion provisoire

1 – On le erçoit en implicite, mais autant le dire plus directement, la protection de l’enfance passe d’abord par une politique de l’enfance qui identifie les responsabilités parentales, dote les familles des moyens de vie décents (dont le logement) nécessaires pour protéger et élever leurs enfants. A combattre la grande pauvreté, à améliorer l’accès aux soins, à l’éducation et aux loisirs, à redonner des perspectives de vie positives et dignes aux plus jeunes etc., on préviendra des situations difficiles ou tendues. Bref autant d’obligations contenues dans la CIDE ratifiée en 1989 par la France. D’où  l’exigence d’un ministre de l’enfance et pas de la protection de l’enfance.

Vient après, et seulement après, la mise en place des dispositifs nécessaires pour soutenir et accompagner les parents  en difficulté passagère ou plus chronique dans leur mission. Ce n’est que très subsidiairement que le dispositif administratif ou judiciaire doit être mobilisé tant dans son principe que dans sa durée sachant qu’aucun enfant a vocation à être un enfant de l’Aide sociale ou un enfant de la justice et à le demeurer jusqu’à sa majorité.

Un plan spécifique qui lui-même s’attache aux singularités locales, doit être programmé pour la protection de l’enfance dans les Ultramarins afin de désamorcer la bombe sociale sur laquelle  nous sommes assis. Déjà faisons en sorte que la protection sociale européenne leu soit applicable.

2-Plus que jamais les pouvoirs publics et la société sont appelés à identifier les objectifs du dispositif de protection de l’enfance, à savoir quand la situation est délicate, le souci de créer les conditions de plein exercice des responsabilités parentales. À partir du constat que tout enfant a le droit de vivre dans sa famille, une séparation peut cependant être imposée par les circonstances de la vie quand les parents s’évèrent absents, incapables ou dangereux. Exceptionnellement elle débouchera sur le fait que l’enfant entre pleinement dans une nouvelle famille, soit en effaçant son passé (adoption plénière), soit en maintenant son histoire (adoption simple)

En tout cas on retiendra qu’on ne gère pas des colis, mais qu’on accompagne des êtres humains qui doivent être  partie prenantes des décisions qui les concernent et tous, enfants comme parents, doivent avoir de l’espoir que la mauvaise passe sera dépassée. Un service public au service du public !

3 – Par-delà les mesures techniques qui s’imposent Il nous faut prendre conscience par ailleurs de tendances lourdes qui peuvent conduire à des améliorations certes mais aussi à faire basculer le système.

S’il est essentiel plus que jamais que

1) l’enfant soit considéré dans ses droits, accompagné et assisté dans l’expression de sa parole,

2) que l’on doive prendre en compte son point de vue,

3) qu’il puisse même contester la décision, de la même manière

 il faut prendre en compte les droits des parents et mobiliser leurs compétences.

Il nous faut préserver cette idée que la justice des mineurs est un endroit dans lequel se construit peu à peu la réponse adaptée aux enfants quand devant le juge aux affaires familial se plaide d’un dossier avec éventuellement un gagnant et un perdant.

4 – Attention donc aux réponses simplistes, rapidement moralisantes, aux effets d’affichage. Il faut s’attacher à l’impact réel sur le cours de la vie des enfants soit en danger ou en conflit avec la loi . Ces enfants ont besoin d’avoir à côté d’eux, non pas d’une administration sociale ou judiciaire, mais des hommes et des femmes incarnés qui les accompagnent.

La protection de l’enfance et le droit à l’éducation s’inscrivent dans une démarche de coresponsabilité publique et privées. Pour que la musique globale soit de qualité encore faut-il que dans l’orchestre chacun tienne son rôle, avec ambition et modestie, sans vouloir se substituer à l’autre, mais déjà qu’il y ait un chef d’orchestre et une partition à jouer.

En sommes-nous arrivés à cette prise de conscience partagée qui permet d’agir  et d’agir efficacement? Pas évident ! Jusqu’à ce jour le silence de l’État était étourdissant à la suite du rapport de la commission parlementaire quand il paraissait urgent dès avant l’été de se lancer dans un travail transpartisane et pluriannuel qui appelle déjà à des mesures-clé comme, par exemple, de maintenir en fonction des travailleurs sociaux et les assistantes familiales qui actuellement ont tendance à partir sans qu’on trouve à les remplacer.

Il faudra

• S’adapter
• Innover
• Mais rester mobilisé sur la protection de l’enfance. La loi votée en 2025 à l’initiative de Gabriel Attal démontre bien les limites et les faiblesses de l’exercice politique quand certains sont prêts à punir comme des adultes des mineurs de 18 ans – donc des enfants -, à privilégier la répression sur la démarche éducative, à sanctionner les défaillances parentales sans se pencher sur l’accompagnent social des mêmes. La censure de majorité de ses dispositions par censurée par le Conseil constitutionnel ne doit pas maquer là ou nombre en sont encore.

Le discours de la ministre Vautrin d’avant l’été 2025 n’a pas répondu pas à l’attente. Sous couvert d’inventaire détaillé on peut même être inquiet d’y retrouver certains des sujets de préoccupations développés plus haut comme le souci de faire adopter les jeunes enfants confiés à l’ASE ou d’accorder des droits sur l’enfant aux tiers dignes de confiance ou encore d’amener des parents  à accepter de déléguer des attributs de l’autorité parentale.

Le texte en réparation en préparation est inquiétant : pour des raisons visiblement économiques il amène à réduire au maximum le rôle de la justice en donnant un mandat global à l’administration sociale. On tend plus que jamais à l’américanisation de notre justice de l’enfance.

On est loin du compte et des préconisations du CNPE, du CESE ou encore de l’Assemblée. Le risque est de voir un nouveau scandale exploser ou de devoir supporter une forte interpellation des jeunes concernés ou des professionnels et de leurs institutions.

Comment convaincre de l’urgence à agir en enclenchant un processus vertueux avec le souci de maitriser plus que de subir, avec moins la préoccupation de changer la loi et de renverser la table dans des postures d’affichage que de réunir simplement, modestement, efficacement les conditions pour l’appliquer? Le chantier est tel qu’il faudra des années pour le tenir d’où la nécessité d’une programmation avec des urgences (maintenir un maximum de professionnels en fonction le temps d’en recruter d’autres en réenchantant le social, éviter la disparition de pans complets du secteur associatif, mettre en place les instances  qui s’imposent à l’échelon national et local, enclencher un processus de recherches et d‘études pour nourrir la réflexion et évaluer les politiques menées, etc.). Et déjà engager le débat avec l’opinion sur la réalité du dispositif : ses échecs et limites, mais aussi ses réussites.

Le statu quo est désormais impossible.