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Protection de l’enfance : on se réveille bordel? (889)

Indéniablement la dissolution surprise et déroutante de l’Assemblée nationale à l’orée de l’été n’aura pas eu que des conséquences institutionnelles. Nombre de chantiers en cours qui appelaient des réponses fortes, sinon urgentes, ont été paralysés. Non seulement les problèmes relevés n’ont pas été résolus, mais ils ont pu singulièrement s’aggraver. Plus grave encore des dynamiques laborieusement élaborées pour enclencher des reponses qui s’imposaient ont pu être brisées net et ne se reconstruiront pas par un simple claquement de doigt.

La protection de l’enfance est malheureusement dans ce lot des dossiers majeurs impactés.

Des constats préoccupants partagés

Le moins que l’on puisse dire c’est que ces dernières années, à travers des reportages fortement médiatisés ; les interpellations des professionnels mais aussi des principaux intéressés, ou les rapports parlementaires ou d’instances autonomes (CNPE, DDE, HCPF, HCTS, CESE, etc.)  mettant en exergue des dysfonctionnements majeurs comme des violences dans des établissements de protection de l’enfance, la non-exécution de mesures de protection judicaire à  un niveau jamais atteint, la multiplication des retraits d’enfants par voie judiciaire notamment de très jeunes enfants, les difficultés à gérer la pression des Mineurs étrangers non accompagnés, tout simplement le sentiment d’abandon que nombre de jeunes accueillis par l’ASE  leur majorité civile quand la reconstruction est loin d’être achevée par eux. On multiplierait selon les sensibilités les signes d’inquiétudes ou du moins d’interpellation.

Autant de critiques fondées ou qui appelaient à remise en cause. Parfois injustes sinon fallacieuses comme de laisser à penser que l’ASE conduisait des enfants la mort ! Les entendre ne voulait pas réduire la protection administrative et judiciaire de l’enfance à ces critiques en niant tout ce qui dans le même temps se faisait au bénéfice des parents et des enfants en oubliant tout le chemin déjà parcouru et en occultant les succès obtenus.

Reste que l’on ne s’attache qu’aux trains qui n’arrivent pas à l’heure dispositif : ce dispositif était présenté pour être à bout de souffle. L’Etat était tenu pur démissionnaire ; les départements se voyaient reprocher leur incompétence sinon leur désintérêt pour la cause de ces familles concernées prétendument défaillants. Les mêmes appelaient à renverser la table et à revenir sur les lois de décentralisation de 1982-1984 pour appeler l’Etat à assumer en direct ce qui était désormais qualifié fonction régalienne. D’autres également conscients de ces lacunes sans remettre en cause le dispositif appelaient l’Etat déjà à assumer ses responsabilités propres sur les missions de protection de l’enfance qui lui restaient dévolues avant de prendre l’initiative d’une démarche de concertation entre les pouvoir publics d’Etat et territoriaux et le secteur associatif habilité.

On a aussi en mémoire les polémiques auteur de la gouvernance de la CIIVISE qui laissaient à penser que le gouvernement était insensible à la cause des enfants d’hier victimes de violences sexuelles et de ces 180 000 enfants qui chaque année y sont encore voués. On se souvient aussi des jugements à l’emporte-pièce du Président de la République et du Garde des Sceaux sur ces enfants présentés comme négligés par leurs parents censés être les protagonistes majeurs des évènements dramatiques de l’été 2023, diatribe alimentée par cette série monstrueuse de crimes auxquels des mineurs furent partie prenante avant l’été.

24 départements – à gouvernance de gauche – appelaient à des Etats généraux de la protection l’enfance. Le Conseil national la protection l’enfance également avec le souci non pas de se lancer dans de grands travaux ou analyses, mais de partir des acquis pour appeler à un plan Marshal, c’est-à dire à un effort exceptionnel au regard de la conjoncture pour notamment retrouver des femmes et des hommes en nombre et qualifiés pour accompagner sur la durée parents et enfants en grande difficulté.

Le gouvernement et l’ADF – majoritairement à droite – refusant de répondre positivement à cet appel avaient convenus de mettre en place 5 puis 7 groupes de travail sur les questions tenues pour essentielles avec une échéance en octobre 2024.

Dans le même temps l’Assemblée nationale avait multiplié les initiatives (FN, LFI, PS) pour déboucher sur une commission d’enquête sur la protection de l’enfance. La proposition avancée par Isabelle Santiago (PS Val de Marne) avait été adoptée et ses travaux engagés sous la houlette d’Isabelle Santiago élue rapporteur et sous le regard pressant notamment dans anciens de l’ASE avec là encore avec une échéance pour l’automne.

La dissolution a évidemment sabordé la commission d’enquête mais aussi paralysé les travaux ADF-Etat : si l’ADF sous la houlette de Mme Florence Dabin a progressé, l’Etat a été paralysé. Bien évidemment les échéances en sont reportées.

D’autres travaux comme ceux sur la parentalité menés notamment sous sa vice-présidence de Serge Hefez avaient été lancés ; on attendait la deuxième vague de proposition de la CIIVISE non pas pour mieux accompagner les victimes, mais pour faire en sorte que demain 5,5 millions personnes n’affirment plus avoir été victimes de violences sexuelles le temps de leur enfance : on espérait un effort spécifique pour les enfants ultra-marins.

Une démarche en crabe certes fréquemment teintée de scepticisme et qui aurait appelé à terme à être resserrée. Mais une réelle dynamique s’était enclenchée. La campagne électorale avec ses inquiétudes majeures pour la démocratie, les jeunes Olympiques avec leur euphorie anesthésiante en ont rajouté une couche.

La dissolution l’a frappé de plein fouet.  Quelle gabegie ! Depuis les problèmes ne sont pas améliorés. A preuve les annonces sur les enfants dormant dans la rue, la montée de la souffrance psychique de nombre d’enfants et de jeunes, le sort toujours préoccupant auquel sont voués les mineur  étrangers isolés, la montée de incarcérations  quoique la délinquance diminue avec le débat sur la prétendue violence des plus jeunes  qui les représentants  de l’Etat à appeler cet été – sincérité ou clin d’œil politique –  à une réforme de la justice juvénile oubliant qu’ils sont les auteurs du Code de justice pénale de mineurs qui n’a pas encore fêté ses trois ans d’application.

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Dans ce contexte que faire ?

Beaucoup militent d’ores et déjà pour la mise en place d’une nouvelle commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance sachant que le temps est moins aux constats qu’aux décisions. Il s’agit de dépasser les dénonciations pour déboucher sur des propositions d’action concretes et réalistes et notamment sur ce qui relève de la compétence parlementaire, faire la loi et veiller à son application. Cette commission sera-telle réinstallée ? Avec quel mandat ? Avec quels acteurs ? Poursuivra-t-elle ses travaux comme il avait été envisagé avant été ? On relèvera en positif que plusieurs élus sont d’anciens professionnels du social sinon ont été accompagnés par l’ASE.

Reste qu’il faut déjà veiller à que l’Etat se dote de la capacité de jouer son rôle d’acteur et d’animateur garant que les échanges se noueront mai surtout se cristalliseront avec le cucu certes des mesures à long terme mais encore des décisions que l’urgence appelé. Il lui faut donc réaffirmer l’enfance comme un sujet de préoccupation politiquer à travers le maintien d’un département ministériel. Rien n‘est acquis y compris pour un président qui a déclaré vouloir faire de l’enfance la cause majeure de son deuxième quinquennat. Un ministre de plein exercice ? Un secrétaire d’Etat rattaché au premier ministre. Peu importe si celui-là a une capacité personnelle et institutionnelle pour mobiliser l’ensemble des champs ministériels et une autorité réelle morale auprès des acteurs territoriaux et du secteur associatif. Cela suppose pour l’Etat d’être crédible. L’annonce dans le cadre des mesures courantes de la suppression de 500 contrats d’éducateurs à la PJJ est problématique. Comment ne pas y voir un désengagement de l’Etat sur ses compétences propres quand le même entend appeler les CD à faire plus dans leur domaine ? Comment être crédible avec de telle attitude ?

Que va-t-il advenir de la démarche Etat/ADF ? Quelle réponse va être apportée à une question majeure qui conditionne la déclinaison des mesures décidées : la place réserver au secteur associatif sans lequel les administrations d’Etat comme territoriales seraient singulièrement démunies. Consultera-t-on pour avis un prestataire de service ? Ou mobilisera-t-on un partenaire à la cuture propre ?

Nous disposons d’ores et déjà du matériau utile à l’action. Le travail mené par le Conseil national de la protection de l’enfance au printemps sous l’autorité d’Anne Devreese reste d’une grande actualité. Des mesures s’imposent d’urgence comme de trouver les femmes et les hommes susceptibles d’accompagner parents et enfants en difficulté quand, comme tous les métiers de l’humain, la protection de l’enfance est en grande difficulté. Pour cela il faut revaloriser dans tous les sens du termes ces fonctions et leurs acteurs. Et déjà les reconnaitre quand on n’a pas su le faire au lendemain du confinement. Il faut maintenir ceux qui désespèrent et attirer de nouvelles générations. Il faut encore leur donner la foi dans ce qui est plus qu’un métier, mais un engagement. 

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Le réveil doit sonner. Il est temps de relancer le processus de renouveau de la protection de l’enfance. Les énergies et les compétences mobilisables sont disponibles et n’attendent que de l’être.

Il y va de l’intérêt commun

Aura-t-on la lucidité de l’admettre. Il est temps de siffler la fin de la recrée. 

 

 

 

 

Recentraliser l’ASE ? 866

La protection de l’enfance est en crise. Les conseils départementaux sont pointés du doigt pour avoir failli à la mission qui leur a été confiée en 1984. On entend qu’il faudrait peut-être la replacer sous le giron de l’Etat. L’Etat lui-même se voit reproché d’avoir abandonné les départements à leur sort. Notamment il les a fragilisés en niant trop longtemps sa légitimité dans l’accueil des mineurs venus de l’étranger non accompagnés (MENA) avant d’accepter d’entendre qu’il avait une part de responsabilités, quitte à l’assumer toujours du bout des lèvres, en tout cas pas à la hauteur des dépenses engendrées.

Sans nier un instant tout ce qui se fait de positif au quotidien pour nombre des 370 000 d’enfants et de jeunes majeurs suivis et leurs parents, l’acuité récente de difficultés souvent récurrentes fait que la crise est aujourd’hui avérée. Il manque des places. Il manque des professionnels. Il manque de l’argent.

Les listes d’attente s’allongent.
Ainsi il faut un an avant qu’une mesure de soutien éducatif ordonnée par un juge des enfants de Bobigny soit mise en œuvre, largement le temps pour que les situations aigues dégénèrent. Les enfants à besoins spécifiques, pas seulement les mineurs isolés étrangers que l’on se doit de protéger, ne sont pas toujours les bienvenus et surtout ne trouvent pas la « réponse adaptée ». Nombre, porteurs de handicap, sont dans les structures sociales classiques … quand leurs parents ne les font pas accueillir en Belgique. Les « sorties » du dispositif restent fréquemment chaotiques, voire problématiques : 25% des jeunes SDF sont passés par les services sociaux. Les mesures « lourdes » de retraits d’enfants de leur domicile se multiplient et concernent de très jeunes enfants. Peut-être repère-t-on mieux les situations ; à coup sûr, on n’a pas su éviter leur aggravation.

Encore faut-il d’ailleurs que ces décisions majeures soient tout simplement exécutées quand les services sont plus que jamais fréquemment embolisés. Comment entendre et admettre qu’alors que le président du conseil département a considéré un enfant comme étant en danger au point de le signaler au Parquet, que le procureur de la République a confirmé ce diagnostic au point de saisir un juge des enfants, que ce dernier après un débat contradictoire ait admis l’existence d’une situation de danger et ordonné solennellement une mesure de protection qui ne sera pas exécutée ? La puissance publique peut-elle rester crédible quand elle défaille à mettre en œuvre ses propres préconisations ? Comment se prétendre sensible aux violences, notamment sexuelles, faites aux enfants, appeler à leur dénonciation et se priver de moyens de les protéger? Il est pour le moins singulier d’observer que dans de trop nombreuses situations on doive attendre l’entrée dans la délinquance ou la manifestation de troubles psychiatriques pour qu’il se passe quelque chose.

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La gravité de la situation appelle à des mesures apparemment fortes au risque de se contenter de se donner bonne conscience en passant à côté des problèmes plus structurels qui appellent à des réponses en profondeur inscrites dans le temps, quitte à gérer l’urgence pour permettre que les dispositions avancées produisent réellement leurs effets.

Recentraliser, pour laisser l’Etat reprendre la main, paraît ainsi bien hasardeux, coûteux et surtout bien long trop long.

Quitte à parler d’échec de la décentralisation en dénonçant aujourd’hui les disparités des politiques menées sur les territoires, on se doit de revisiter l’histoire pour rappeler pourquoi un basculement a été opéré en 1984. On s’interrogeait déjà sur l’inadéquation de réponses sociales décidées unilatéralement depuis Paris sans être nécessairement adaptées aux besoins des territoires. Plus grave, nombre d’élus territoriaux qui s’estimaient concernés, étaient incapables d’avoir prise sur ce qui devait se faire chez eux.

En d’autres termes, la décentralisation appelait à des politiques publiques adaptées, donc disparates, sous l’autorité des élus locaux que devaient corriger l’Etat par ses injonctions nationales – la loi – et par son implication pour redresser des manquements majeurs. La disparité territoriale n’était pas un défaut, mais au contraire une démarche indispensable pour permettre à chacun d’accéder à ses droits. L’inégalité des politiques au nom de l’équité !

Où est donc l’erreur ?
Si des efforts évidents, certes variables selon les sensibilités politiques et les compétences techniques, ont été développés par la plupart des conseils départementaux, force est de constater que l’Etat n’a pas tenu sa part. Il a oublié, encore jusqu’à peu, le volet du contrat qui le concernait : tenir son rôle correctif. Il s’est tenu jusqu’à peu pour déchargé. Il a ainsi négligé de gérer à la hauteur exigée ses compétences propres comme le service social scolaire, la santé scolaire, la psychiatrie infantile ou les réponses aux handicaps. Dès lors comment ayant fait le peu qui lui revenait peut-on envisager demain qu’il assume l’entièreté de la mission? Et déjà qu’à donne égale il impulse à travers une coordination des interventions quand lui-même est défaillant et donc peu crédible ?

Les préfets n’ont plus les moyens humains, ni l’expertise pour se substituer aux missions transférées aux départements qui font comme ils peuvent et parfois comme ils veulent. Il conviendrait de reconstruire tout un dispositif administratif autour du préfet. Ce qui impliquera plus de temps et d’énergie que de voter un simple article de loi.

Avant de se lancer dans une nouvelle aventure de déconstruction-construction dont on sait d’expérience qu’elle peut détruire des dynamiques extraordinaires délicates – cf comment le service social intégré de l’enfance des années 80 a pâti de la décentralisation – il faut donc réfléchir à deux fois et être plus fin dans l’approche.

Une chose au moins est assurée : le statu quo est impossible.

Les disparités majeures persistent sur les territoires quant à l’accès aux besoins premiers, les moyens manquent et les «trous dans la raquette » se multiplient avec ses « incidents » et des drames au risque de faire régulièrement la couverture de médias en quête de sujets à forte charge émotionnelle.

Admettons déjà que cette fonction régalienne peut être mise en œuvre, sous l’égide de l’Etat, par la puissance publique territoriale avec le soutien pro actif du secteur associatif, quitte à préciser les compétences de chacun, à nouer des échanges, à permettre des dialectiques et des recours pour garantir à tous les enfants et chacun le respect de ses droits.

La réponse à la crise ne passe pas nécessairement par une réforme institutionnelle fondamentale, mais par le fait que chacun joue mieux sa partition.

Un focus particulier sur les Outre-Mer s’impose. Ces territoires sont en grande souffrance et traînent encore, avec leurs spécificités économiques sociales, culturelles, un retard parfois abyssal dans la marche vers l’égalité des droits et le respect des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Comment repondre à leurs spécificités dans le cadre de la République ?

*Certains réclament des États généraux et/ou un plan Marshal, c’est à dire une réponse exceptionnelle dans sa vigueur au regard d’une situation hors normes. Pourquoi pas ! Mais cela semble bien long quand il faudrait déjà un plan d’action en urgence .

Deux priorités majeures émergent qui font consensus

Il convient déjà que l’Etat renfloue les finances dédiées des départements et de desserrer l’étranglement de certains conseils départementaux dont 8 se disent en situation de ne plus pouvoir assumer les dépenses engagées. Dans le même temps il faut sécuriser financièrement les associations habilitées sans lesquelles la puissance publique d’Etat et territoriale serait nue, privée de tout moyen d’action au quotidien.

Tout aussi urgemment il faut gérer la crise qui traverse les métiers du social. Trop équipes ont en souffrance. Les travailleurs sociaux et autres professionnels manquent en nombre. Ainsi 25% des postes de Prévention spécialisés sont vacants, les assistantes familles partent et ne peuvent pas être remplacées, les instituts de formation peinent à recruter, baissent le niveau d’exigence et un quart des candidats renoncent au bout d’un an.

Il faut maintenir les professionnels présents à travers la création d’une Réserve de la protection de l’enfance qui offre sur une base contractuelle à ceux qui pourraient partir de rester en poste jusqu’à ce que d’ici 5 ans de nouvelles vagues arrivent. Pour attraire de nouvelles compétences il faut plus que jamais développer la formation contractualisée sur le terrain.

Encore doit-on redonner de l’envie, valoriser les missions, mettre en exergue les réussites avec pour enjeu non pas seulement de trouver retrouver des professionnels, mais des citoyens engagés, la protection de l’enfance étant plus qu’un métier, mais une fonction qui exige une implication forte auprès des autres et une capacité d’interpellation de la société. On appelle de longue date à ce message fort quand les pouvoirs publics multiplient encore les impairs révélateurs, notamment après les efforts consentis lors des confinements.

Ces deux conditions réunies on pourra retrouver un fonctionnement plus serein et envisager lucidement des mutations institutionnelles qui s’imposent.

Il importera alors de rappeler à droit constant le périmètre irréfragable des missions transférées par l’Etat. Il conviendra plus que jamais de prévoir en contrepartie des financements complémentaires aux regard des spécificités territoriales, un dispositif de contrôle renforcé et des moyens en expertise pour accompagner les équipes départementales en tension au regard des objectifs nationaux.

On pourra alors porter une politique publique de l’enfance qui s’engage mieux sur les sujets prioritaires : violences notamment sexuelles, accès aux soins et à l‘éducation, enfants porteurs de handicap, mineurs isolés étrangers, entrées et sorties des dispositifs de protection, prise en compte réelle des parcours de vie par-delà les interventions ponctuelles et le seuil des 21 ans qui n’a plus de signification sociologique, etc. De gros chantiers.

Il deviendra possible de regagner en crédibilité auprès de l’opinion publique avec le souci non seulement de légitimer la demande élargie de moyens, mais de créer une dynamique vertueuse en mobilisant la société civile auprès des professionnels notamment pour réduire le recours à l’institutionnalisation des enfants en difficulté comme y appelle la loi du 7 février 2022

A cet effet réintroduisons dans ce débat un peu de rationalité en préférant une réflexion commune nationale et territoriale aux anathèmes, aux procès d’intention, aux approches corporatistes. Soyons offensifs, délibérément tournés vers le 21e siècle plutôt que nostalgiques. S’il faut revisiter l’histoire pour tirer les leçons de nos échecs il convient également d’ouvrir nos yeux, avec une approche critique, sur les réponses apportées dans des sociétés qui nous sont proches culturellement, économiquement ,politiquement comme les pays anglo-saxons ou du Nord de l’Europe. On verra alors que notre dispositif dans son écriture générale n’est peut-être pas si imparfait.

Il est certes perfectible, Il déjà été régulièrement amélioré, il le sera encore sachant que l’enjeu en l’état est moins de changer la loi que de l’appliquer. Sachons aussi être modestes. Admettons qu’il ne sera jamais à la hauteur de nos utopies et de nos exigences en nos attentes. Faire peu, mais se faire bien ; pas se contenter dénoncer mais agir !

Et déjà n’oublions pas de remettre à sa juste place, ni plus ni moins, les interventions sociales et judiciaires. Sous nos cieux, la protection des enfants est d’abord familiale. Le rôle des pouvoirs publics dans une mission de service public est d’étayer les parents autant que faire se peut dans l’exercice de leurs responsabilités et quand cela s’impose de mettre à distance des parents pathogènes. Plus que jamais il nous faut réinvestir dans les réseaux de proximité de soutien aux familles fragiles qui relèvent de la compétences … de l’Etat et des collectivités.

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Quittons donc l’incantation qui détourne des vrais problèmes pour une démarche sérieuse en partant des acquis, des attentes, des moyens mobilisables en se fixant des objectifs clairs inscrits dans la temporalité. Nous en avons collectivement les moyens. Alors des Etats généraux de la protection de l’enfance permettront de dégager des objectifs partagés et auront du sens quitte à admettre d’entrée de jeu qu’ils devront déboucher sur un effort exceptionnel notamment financier au nom de la solidarité nationale. On devra avoir le souci d’évaluer leur impact.

Pour autant les pouvoirs publics ne seront pas quittes de leurs responsabilités : l’enjeu n’est pas seulement de mieux repondre aux enfants en danger, mais de veiller à ce que moins d’enfants demain le soient !

Ce texte co-signé Maxime Zennou, directeur général du Pôle Enfance du Groupe SOS Jeunesse est paru écourté dans Le media Social du 15 octobre 2023

L’ASE d’Etat singulièrement épinglée : réparer et pas seulement indemniser

Après une nouvelle émission télévisée sur la 6 l’interpelant avec vigueur, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) se fait singulièrement épingler le 3 novembre 2022 par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui condamne sévèrement la France dans une situation où une jeune fille confiée au Service du Tarn et Garonne a subi entre 1976 et 1988 des viols et violences sexuelles de la part du père de la famille qui l’accueillait. Les faits dénoncés avaient été partiellement reconnus par l’intéressé.

La Cour ne relève pas moins de trois violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme : l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (articles 3), le respect liberté de religion (art. 9) et le droit à un recours effectif (article 13).

Etat hier et département aujourd’hui
On aura soin de relever que les faits datent des années 70-80. La remarque est loin d’être neutre dans la mesure puisqu’ils se sont déroulés alors que l’Etat, à travers la Direction départementale de l’aide sociale (DDASS), exerçait encore les missions de protection l’enfance et ce jusqu’aux lois de décentralisation de 1982-1984 qui ont mobilisé les conseils départementaux. D’où la condamnation de l’Etat par la CDEH. Preuve au passage, quand certains – le député X Iavovelli notamment à travers une proposition de loi déposée en janvier 2022 – prônent la recentralisation de la protection de l’enfance devant l’échec affirmé des Conseils departementaux, que tout ne baignait pas nécessairement dans cette période sous l’égide de l’Etat qui disposait alors d’une administration sociale dédiée maintenant disparue.

Si les choses ont singulièrement évolué depuis, dans la loi et dans les pratiques développées au bénéfice des enfants, il n’en demeure pas moins que chacun des reproches relevés par la Cœur européenne interroge notre dispositif dont certains n’hésitent pas à dire qu’il est à bout de souffle en s’attachant à des dysfonctionnements majeurs et fondamentaux au regard de ses objectifs. On lui reproche certes des violences dans certaines structures pourtant qualifiées de protection de l’enfance ; plus généralement on fait grief à ces services departementaux d’abandonner ces enfants dans leur lieu de « placement » avec des travailleurs sociaux qui contentent de les faire accueillir en leur offrant le gite et le couvert quand l’institution devrait veiller à leur prodiguer les soins et l’éducation à la hauteur de leurs besoins alors même qu’ils ont déjà été négligés ou maltraités par les circonstance de la vie sinon violentés par leurs parents.

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Reprenons ces violations actées par la CEDH.

Et déjà celle de manquement au respect de la liberté de conscience des familles
On pouvait penser que de longue date, depuis un arrêt de la Cour de cassation qui avait grand bruit à l’époque rendu sur une décision initiale d’un juge des enfants de Versailles qui avait confié un enfant musulman à une famille catholique très pratiquante, les services sociaux seraient désormais soucieux plus que jamais de respecter les convictions religieuses des familles – parents et enfants -, en tout cas, qu’ils veilleraient à ne pas mettre celles-ci en difficulté en respectant leur liberté de conscience.
Apparemment la DDASS du Tarn et Garonne avait oublié ces gammes et l’Etat responsable se fait taper sur les doigts. Les juges européens relèvent que les responsables de l’ASE n’ont pas «mis en œuvre les mesures nécessaires» pour faire respecter la «clause de neutralité religieuse» que la famille d’accueil apparemment prosélyte – en l’espèce membre des Témoins de Jéhovah – devait observer. Elle avait même émis le souhait que l’adolescente ne soit pas transfusée après un grave accident survenu quand elle avait 17 ans. Rappelons qu’en l’espèce la famille d’accueil ne disposait et ne dispose toujours d’aucun droit en cette matière car ne jouit d’aucun attribut de l’autorité parentale pour opposer un tel refus qui, en tout état de cause, céderait devant le danger vital. Informée de cette situation, l’ASE n’aurait alors pris aucune mesure pour remettre les pendules à l’heure .
La référence à cette obligation de neutralité par la CEDH vaudra piqure de rappel aux services sociaux et aux magistrats quand aujourd’hui ils peuvent être confrontés au même type de problème alors qu’il leur faut – souvent au débotté sans disposer d’une grande marge de manœuvre au regard de la crise de recrutement des assistants familiaux – faire appel à une famille d’accueil. Ces familles peuvent avoir des pratiques religieuses ostensibles comme le port du voile pour la mère, le respect de certaines fêtes religieuses, la nourriture, etc. – que l’on se doit de respecter et qui font leur identité. On voit donc les précautions qu’il convient de prendre s’il s’agit d’un accueil appelé à durer notamment en sollicitant l’avis des parents- y compris sur décision judiciaire – loi du 6 juin 1984 -, voire de l’enfant concerné, suer les termes de cet accueil.

Un sujet d’actualité
Les choses se compliquent quand aujourd’hui, de plus en plus souvent, l’enfant – la personne de moins de 18 ans rappelons-le – demande à voir pris en compte certaines de ses aspirations : nourriture, respect des rituels religieux comme la prière ou la fréquentation d’un lieu de culte. D’autant que la liberté de conscience, de croire ou de ne pas croire, est consacrée par l’article 14 la Convention relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989 applicable en France.
La difficulté est accentuée dans les lieux comme les internats qui accueillent plusieurs enfants ou des jeunes avec des rapports différents à la religion, sinon aux cultes. Autant une famille d’accueil est recrutée au regard de sa singularité – la religion en est une composante – avec sa capacité à porter ce qui est nécessaire aux enfants accueillis et de respecter leurs droits fondamentaux, autant dans une institution, gérée par le secteur public ou par le secteur associatif explicitement laïc, la neutralité absolue s’impose. Les professionnels se doivent de ne pas manifester de convictions religieuses, a fortiori d’avoir des pratiques prosélytes. Mieux ils doivent respecter les choix de chacun, par exemple en offrant des repas alternatifs, ou encore leur permettre de pratiquer leur religion, notamment fréquenter leur lieu de culte à condition eux-mêmes de respecter la liberté de conscience des autres. Les témoignages ne manquent pas pour montrer qu’en pratique les difficultés fréquentes et d’autant plus délicates à gérer rationnellement délicates dans des situations mal vécues comme un accueil sur décision judiciaire avec des jeunes à vif mais aussi des travailleurs sociaux pas toujours neutres : faut-il fournir des tapis de prière aux jeunes accueillis ? Leur réserver un lieu ? Faut-il aligner tout le monde sur la nourriture hallal ? etc. Des compromis s’imposent au quotidien mais qui ne touchent à rien de fondamental

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Les violences par manque notamment de suivi
Plus grave encore bien sûr, la Cour estime que les autorités françaises «n’ont pas mis en œuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes » quand l’enfant confiée à l’ASE non seulement a été victime de violences sexuelles gravissimes dans le lieu d’accueil retenu, mais que ces faits ont pu se renouveler 13 ans durant sans que quiconque ne perçoive le moindre message d’alerte et pire encore ne se mette en situation de les percevoir.
Très concrètement la Cour relève notamment que « seulement six visites ont été effectuées » auprès de la famille sur l’ensemble de la période – soit en moyenne même pas une visite tous les deux ans – si tant est qu’on puisse estimer qu’une visite soit le signe d’un suivi réel et attentif du parcours de l’enfant. Et de constater encore qu’aucun document n’atteste d’un suivi auprès des établissements scolaires fréquentés par l’enfant. « Il y a eu une carence manifeste dans le suivi régulier tel que prévu par les dispositions légales alors en vigueur », pointe du doigt la CEDH. Bref cette fillette était abandonnée quasiment à la toute-puissance de cette famille dont on pourrait aussi et déjà se demander s’il avait déjà été judicieux de l’habiliter au regard de son mode de vie !
La loi du 6 juin 1984 qui prévoit désormais une révision judiciaire au maximum tous les deux ans en limitant la durée sur mandat judiciaire de l’accueil quand jusque-là il pouvait être ordonné jusqu’à autrement décidé, donc sans révision d’une situation qui avait nécessairement évolué. La loi Dufoix oblige aussi à adresser un rapport annuel au juge des enfants n’était pas encore votée au moment des faits ou reproduisait pas encore ses effets. A fortiori cette affaire justifie la démarche politique d’alors quand il était observé que trop d’enfants étaient abandonnés par la DDASS en son propre sein. On regrettera que la loi du mars 2007, sous la pression des psychiatres, ait introduit une exception à ce cantonnement à deux ans pour les situations avec des parents très perturbés mentalement.
A fortiori on était entre 76 et 88, loin des exigences des lois du 5 parts 2007 et du 14 mars 2016 qui veulent que l’Aide sociale à l’enfance désormais départementalisée ne se contente pas d’accueillir, mais élabore avec les intéressés, même sous mandat judiciaire, un projet pour l’enfant qui intègre un parcours de vie. Le confiement à l’ASE ne peut-être qu’une étape dans sa vie de l’enfant et non plus une fin en soi. La loi de 2022 impose même de revoir la situation dans les 6 mois après la « sortie » du Service.
On sait que l’on peut encore être loin du compte dans la mise en œuvre de cette démarche légale. On accueille souvent au débotté, en urgence, en se contentant d’une mise à l’abri sommaire, mais même quand on peut faire un diagnostic posé l’orientation d’un enfant se fait le plus souvent par défaut plutôt que pour repondre à un choix explicite. Par ailleurs les services sociaux sont débordés, souvent en sous effectifs, pour pouvoir assurer un suivi personnalisé et régulier comme cela se devrait. Va-on dans les temps proches mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires ? Trouvera-t-on et formera-t-on en nombre et en qualité des femmes et les hommes dont on ale besoin. On ne peut pas méconnaitre quand désormais ils l’expriment publiquement le malaise des travailleurs sociaux comme de tous les professionnels du champ médico-social.
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Le manque d’humanité des juridictions administratives
Enfin, les juges européens donnent tort aux juridictions administratives françaises, qui, en rejetant le recours en indemnisation mené par l’enfant devenue adulte, ont fait preuve « d’un formalisme excessif ». On sait avec Robert Badinter que le formalisme est la base du respect de liberté. A l’inverse il peut être injuste. En l’espèce la Cour attend aussi des juges en l’espèce administratifs français qui dans l’histoire ont su faire preuve d’humanité et simplement déplacer des frontières de n’avoir pas pris en considération cette enfance dramatique faite à cette fillette au titre de la protection qui lui était due. Et sans doute aussi de n’avoir pas su l’admettre spontanément au point de l’obliger à saisir la CEDH !

La Cour fait preuve de sévérité non seulement dans les termes de sa décision son appréciation du comportement des services de l ’Etat, mais aussi en condamnant la France à verser 55.000 euros à la victime en réparation du « dommage moral », une somme particulièrement élevée au regard à sa jurisprudence classique en cette matière.

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Cette décision « est un grand soulagement », « c’est l’aboutissement du combat de toute une vie », a réagi auprès de l’AFP France Lote, la victime aujourd’hui âgée de 51 ans. Elle est satisfaite de voir reconnues les « injustices » dont elle a « été victime, mais se dit « encore hantée » pas les « abus et viols subis. « Bien qu’aucune réparation pécuniaire ne saurât être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante »,

Fautes et souffrances à réparer par l’Etat
On a donc hâte de prendre connaissance des réactions de l’Etat devant cette condamnation sans nuance. Après tout ce qu’on exige de l’Eglise de France – conf. le rapport de la CIASE du 4 octobre 2021- on se doit aussi de l’attendre des institutions publiques françaises. Qu’entend faire l’Etat – en l’espèce la secrétaire en charge de l’enfance auprès de la première ministre – pour s’engager dans la voie de la réparation ? Comme l’exprime Mme Lote la somme allouée ne peut pas être un solde de tout compte pour les fautes commises. La responsabilité morale est là et la victime attend d’évidence autre chose qu’on « répare » réellement cette fois-ci la souffrance
*
En tout cas on peut penser que cette décision qui tombe mal dans le débat public français va alimenter le discours critique (fondé par ailleurs sur certains points) à l’égard de l’aide sociale à l’enfance.
Ses acteurs seront-ils capables de démontrer que si ces faits gravissimes ont existé ils ne pourraient pas se réitérer ? Non pas qu’on puisse garantir qu’un enfant ne sera jamais victime de quoi que ce soit de cette nature dans une famille d’accueil ou une institution, comme personne ne peut garantir après les travaux de la CIIVISE que ces crimes n’existeront plus demain dans familles de France étant rappelé que 5,5 millions de français déclarent avoir été victimes de violences sexuels le temps de leur enfance. A tout le moins les services sociaux français d’aujourd’hui, leurs responsables administratifs et politiques, les professionnels à travers leurs syndicats et leurs associations pour regagner un crédit singulièrement écorné doivent démontrer publiquement qu’on est plus précautionneux dans l’habilitation des structures d’accueil – la loi de 2022 y appelle – et qu’un enfant ne sera plus aujourd’hui délaissé au sein du Service comme cette enfant l‘a été.

Peut-être ne repèrera pas toujours la réalité de ce qui pourra lui être infligé car aucun dispositif de repérage ne fonctionne à coup sûr, sachant par ailleurs que l’emprise peut été telle sur les victimes qu’elles même font tout pour que ce qu’elles supportent ne soit pas visible

. Je l’ai personnellement vécu quand trente ans après que je me sois préoccupé de son sort à Versailles dans une affaire qui avait défrayait la chronique une adolescente devenue ferme et mère de famille venue m’interroger à Bobigny sur sa mère biologique m’a déclaré avoir été victime de violences sexuelles avec sa sœur et une autre jeune fille confiée à cette même famille. Pour ne pas prendre le risque de devoir suivre en Grèce celle qui les réclamait après les avoir délaissées elles avaient décidé de se taire et de ne rien me dire. Elles avaient délibérément adopté cette stratégie y compris à mon égard quitte à tout faire en méconnaissance de cause pour les maintenir dans leur famille d’accueil qui les violentait quand informé j’aurais tout fait pour les protéger, faire sanctionner l’homme et sa femme complice par ailleurs directrice d’établissement social. Bien évidemment cette révélation n’aurait en rien inférer dans ma décision de ne pas les laisser partir vers un pays étranger et surtout une famille qui ne s’était jamais souciée d’elles. Cette histoire amène nécessairement à beaucoup de modestie et e pragmatisme.

Formons donc le souhait que cette condamnation de la France par la CDEH qui fera réagir sera bien resituée dans son contexte hors tout l’ASE-bashing que nous relevons régulièrement. Elle doute au contraire être l’occasion de montrer que l’ASE a rompu avec certaines pratiques et … d’identifier les problèmes du moment.

*

Saurons-nous collectivement développer cette démarche ? On veut le croire sans en être certain.

 

’

Violences à enfants : réagir mais dejà prevenir

Face aux violences à enfants l’enjeu plus que jamais est certes de réagir mais surtout de prévenir

Deux précautions oratoires s’imposent en entame
– L’enfant doit être entendu comme la personne de moins de 18 ans.
On verra que l’enfance est elle-même scandée en séquences avec des seuils d’âge notamment ceux de 13 et 15 ans
– La violence est un concept relatif et subjectif. Les formes de violences sont variées; la vie elle-même est violence puisqu’il s’agit d’un combat contre la mort ! Et qui est violence pour l’un ne l’est pas pour l’autre et nos sensibilités évoluent avec le temps sinon nos focus.

*

 Les violences à enfants ne datent pas d’aujourd’hui y compris sous nos cieux.

Pour autant la prise de conscience, non seulement de la réalité, mais encore de l’impact de ces violences sur les enfants est récente.

Un brin de rappel de l’histoire récente s’impose avec des dates qui scandent la prise de conscience du phénomène
 1981 : rapport du dr Pierre Strauss président-fondateur de l’AFIREM
 1983 : circulaires interministérielle et ministérielles sur les violences physiques à la suite de l’affaire du petit David, « l’enfant du placard » qui avait révolté la France entière. A relever qu’on n’ose pas aborder les violences sexuelles, notamment l’inceste
 1985 Mobilisation ministérielle (Circulaire Barzach) sur les violences sexuelles
 14 juillet 1989 : loi sur la maltraitance après le rapport Barrot avec notamment création du Téléphone Vert. La maltraitance est explicitement nommée dans un texte de loi au risque de déraper quand on identifie le Conseil général compétent sur la maltraitance à enfants, sous entendu, pas sur l’enfance en danger
 1990 Après le livre de Tomkiewicz et Pascal Vivet « Aimer mal, châtier bien » (Le Seuil), la circulaire Aubry sur les violences institutionnelles ( soit 2 visites de l’IGAS par an)

Depuis
o La réflexion sur les violences psychologiques et phénomène d’emprise
o La mise en évidence de la mémoire traumatique
o La loi Guigou du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles faites aux enfants reprenant les attentes du COFRADE
o 2016 Le Plan national sur les violences de L. Rossignol

Et encore avec des retards à l’allumage
 Il faudra attendre 2018 pour condamner les châtiments corporels sous le titre pudique de « violences de la vie ordinaire » en 28° position dans l’appel lancé en 2010 par le Conseil de l’Europe de 2011
 Sous la pression des victimes, l’Église a mis en place la CIASE
 Puis les pouvoirs publics eux-mêmes ont installé la CIIVISE en 2021

Ces rappels illustrent déjà la difficulté pour les pouvoirs publics et donc déjà par la société pour appréhender le sujet dans son existence même

2 – Ce n’est que depuis peu que l’on réalise l’ampleur du phénomène
Ex. 5,5 millions de personnes déclarent avoir été agressées sexuellement comme enfant (enquête INSERM) ; 150 000 le seraient chaque année (CIIVISE)

3 – Et surtout on réalise enfin l’impact de ces violences sur les victimes sur le cours de leur vie
 conf. les propos de Mgr Barbarian devant la CIASE qui avoue avoir seulement mesurer récemment l’impact sur leur itinéraire de vie pour ces enfants agressés dans l’Église de France du fait même de l’interpellation de ces victimes
 Rappel plus lointain, mais somme toute il y a si peu de temps, des propos d’Yvette Roudy sortant de commissariats en 1981 où les policiers lui avaient affirmé qu’après une bonne douche les choses iraient mieux pour les femmes agressées sexuellement ! Aujourd’hui aucun policier n’aurait ce type de propos

Le mouvement de conscientisation semble bien enclenché aujourd’hui et irréversible.

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   I  – Plus que jamais s’imposent des réponses pour sanctionner et faire justice aux victimes

Dans le temps de cette prise de conscience, les institutions ont dû évoluer mais beaucoup reste à faire.

Notamment la loi a été régulièrement adaptée, mais surtout améliorée (encore la loi du 7 février 2022 : notamment définition de la maltraitance, renvoi à user du référentiel de la HAS, référent dans les institutions.

Là encore sans toujours éviter des erreurs (ex. loi Schiappa 2018) ou sans négliger les limites de la seule condamnation législative : voter une loi est somme toute aisé, la mettre en œuvre plus compliqué !

1 Pourquoi ces difficultés ?

De multiples raisons.

Déjà la négation implicite par l’ensemble de la société que ce phénomène puisse exister puisque globalement le discours public le condamne et que nous sommes à un niveau de développement qui a dépassé le recours à la violence.

Quand 5,5 millions de personnes déclarent avoir été victimes on voit qu’il y a un fossé entre le sentiment et la réalité

La France patrie des droits de l’homme ne saurait maltraiter ses enfants. On parle plutôt (indument) de l’enfant-roi pour s’en inquiéter !

Un peu comme on découvre les violences trop souvent faites aux femmes quand voici 10 ans on rigolait devant le programme espagnol : la France – plus évoluée que l’Espagne – était au-dessus de cela. On voit ce qu’il est advenu au prix de 150 mortes par an.

Deuxième explication : la représentation profonde de l’enfant surannée : l’enfant appartient à ses géniteurs

Le parent propriétaire de son enfant est en droit d’en user comme lui plait négligeant que si l’autorité parentale est certes arbitraire (au nom de la liberté des familles), mais elle n’est plus un droit absolu sur l’enfant. Une liberté surveillée au risque de sanctions pénales et civiles (conf. article 371 du code civil).
Ex. ce charcutier versaillais des années 80 qui violentait sa fille et affirmait au jeune juge des enfants que j’étais : « Vos lois sont mauvaises. Ma fille m’appartient jusqu’à ses 18 ans ! »

D’ailleurs ne dit-on pas avoir un enfant ; plutôt qu’être parent ? Le pouvoir plus que la mission (rappel de l’article 371 du code civil : un pouvoir pour veiller à l’éducaiton et à la protection

On parle encore d’abus sexuels sur mineur plus que de violences ! Or on n’abuse que de ce qui est légitime. Ici rien n’est légitime. Il n’y a pas un usage normal de la sexualité des enfants.

La difficulté demeure à quitter l’autorité parentale SUR les enfants pour affirmer la responsabilité parentale A leur égard. Le pouvoir est au service des missions : mission et pouvoir = responsabilité

Ce n’est que depuis peu qu’on tient l’enfant pour une personne (la CIDE 1989 dans le discours public relayant Françoise Dolto)

François Mitterrand, président de la République, l’avait dit en mai 1989 devant le congrès de l’UNAF : l’enfant n’appartient à personne ; il s’appartient. Encore fallait-il en convaincre le fond de la société française !

Là encore le parallèle avec le sort fait aux femmes est illustrant :
Ex. : le viol entre époux n’a été reconnu seulement qu’en 1995 par la cour de cassation et en 2005 par la loi
La femme mariée n’appartenait-elle pas à son mari !

Résultats
 Il a fallu attendre 1892 pour que l’on protège spécialement les enfants des violences : à savoir des coups, mais aussi des négligences en posant une circonstance aggravante du fait de s’attaquer à un jeune enfant
 Les retards législatifs pour condamner les châtiments corporels (2019) mais aussi explicitement l’inceste en usant du mot tabou (2016)

Et on se rappelle la tolérance, pour ne pas dire la complaisance, à l’égard des violences sexuelles à enfants (conf. l’émission Apostrophe en 1990 de Bernard Pivot avec Mme Bombardier interpellant G. Maztneff sous les ricanements) : il était alors légitime et même tenu pour de bon ton d’aimer les enfant voire de leur rendre service en les guidant dans leur éveil la sexualité. On parait même du droit des enfants à l’amour. Aujourd’hui on parle de pédocriminels ! Les enfants ont droit à l’amour ; pas à ce que des adultes leur fasse.

2 – On a été et on demeure encore plus soucieux de protéger l’honneur des adultes que les enfants. La présomption d’innocence des adultes suscite plus d’intérêt que la protection l’innocence des enfants.

Dans le parole contre parole c’est l’accusé qui l’emporte contre l’infans ou la femme
 On doit trouver là l’explication de l’échec fondamental de la loi Schiappa en 2018 qui voulait inscrire dans le viol une présomption de non- consentement négligeant que juridiquement un accusé doit toujours pouvoir démontrer l’inanité de certaines accusations, en l’espèce l’absence de consentement. On se fourvoyait en restant dépendant de la preuve subjective du non-consentement.
o Ex. la cour d’assisses de Melun n a pu dire que la preuve était rapportée pour une gamine de 11 ans au prétexte qu’elle n’avait pas été molestée physiquement. Je reverrai au remarquable livre de V. Spingora sur l‘inceste
 On a rectifié le tir dès 2021 en posant l’interdit criminel de la relations sexuelles d’une adulte avec un enfant. On quitte enfin le terrain miné de la subjectivité du consentement de l’enfant pour affirmer l’obligation faite à l’adulte de s’interdire toute relution sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans (après avoir hésité sur 13 ans).

Le combat pour condamner les châtiments corporels est aussi exemplaire des résistances profondes. On l’a dépassé en 2019, mais en catimini, sans débat sur l’éducation sans violence.

Autre avancée significative qui elle-même porte ses limites : la prescription comme frein à rendre justice
On a fait en sorte depuis trois décennies d’en retarder la mise en œuvre – elle part désormais de la majorité – et on d’en allonger le délai par rapport au droit commun – encore en 2016 où il a été porté à 30 ans pour un crime sexuel sur enfant, soit jusqu’au 48 ans de la victime alléguée-.

Fallait-il aller à l’imprescriptibilité ? Non. Pourquoi ? Il fallait garder le sens de la mesure. Dans l’horreur et l’abomination du fait des hommes il y a malheureusement encore pire comme les crimes contre l’humanité, mais le débat mérite d’être mené. Certain – M° Pettiti alors bâtonnier de Paris – visant les bordels philippins avec 1 million d’enfants prostitués parlent de crime contre l’humanité. Quand dans un pays 9% de personnes sont victimes de violences sexuelles on pourrait s’interroger.

A l’imprescriptibilité on a préféré en 2021 esquisser une autre réponse : dans l’hypothèse de délits multiples on introduit la prescription glissante. Si l’un des faits n’est pas prescrit tous ceux qui auront été » mis en évidence pourront être poursuivis. Mais pourquoi les seuls crimes sexuels ? Et les autres comme les meurtres ou les assassinats d’enfants … ou pas ?

En tout cas il convient d’éviter une grosse erreur : parler d’un droit à l’oubli pour les prédateurs ! Le propos est inaudible pour les victimes.

La grande avancée tient à ce qu’aujourd’hui on sépare l’absence de poursuites pénales du fait du temps passé et l’enquête sur la vérité des faits (circulaire justice 2022). La prescription acquise d’évidence n’empêchera pas d’investiguer. On sort ainsi du débat de la prescription et de la mobilisation classique de la justice

Ajoutons
 qu’avec la loi du 5 mars 2007 on a singulièrement amélioré la détection des situations et leur traitement pour s’assurer d’une réponse (CRIP et Informations Préoccupantes). Sur le papier le dispositif est presque parfait, mais bien évidemment, chacun le sait, il ne fonctionne pas comme il le devrait. La loi de 2022 vise à le crédibiliser avec un retour d’info dans les 3 mois. Cette même loi donne une définition de la maltraitance que beaucoup attendaient : elle n’apporte rien de rien neuf mais elle rassure. Elle appelle aussi à utiliser le référenctel mis en place par la HAS
 Des services policiers spécialisés d’investigation r, parfois articulés avec les médecins , ont été mis en place avec le relais associatif, mieux, sous l’impulsion des associations (Conf. le travail remarquable de la Fédération La voix de l’enfant avec Martine Brousse)
 La réactivité des parquets a été renforcée, mais on est encore loin du compte, c’est le moins qu’on puisse dire
 La sévérité judicaire est une évidence avec des sanctions pénales et civiles
Etc.

Reste, et on ne doit pas le gommer que
 nombre d’affaires demeurent classées sans suite et sans traduction judiciaire ou sociale.
 la place de la victime en justice demeure toujours difficile.
 les réponses judiciaires ne sont pas nécessairement dans le bon registre pour les victimes qui ne cherchent pas toujours une condamnation ou des dommages et intérêts. Bref Justice n’est pas toujours rendue aux victimes.

D’autres dispositions seront nécessairement adoptées au fur et à mesure du temps. Je ne doute pas qu’on rigolera dans quelques décennies en la qualifiant de préhistoire de la protection de l’enfance .

***

II – Reste la question fondamentale :
Comment prévenir ces violences tant dans les familles où elles prospèrent généralement que dans les institutions ?

Il s’agit de mettre fin à des comportements criminels mais aussi d’éviter que d’autres prospèrent. L’enjeu n’est a pas seulement de répondre aux 5,5 millions de personnes victimes de violences sexuelles, mais de faire en sorte que demain il n’y en ait pas autant.

1 Il faut déjà s’attacher à prévenir la réitération des auteurs sans oublier de rendre justice aux victimes

1.1 Punir et mettre l’écart : une large marge de progression

On a esquissé plus haut la marge progression pour mettre en évidence ces faits et réagir fermement.

Avec les limites de ce seul exercice : la peur de la sanction judiciaire à venir a des effets très relatifs (conf. la peine de mort).

A – Améliorer encore le dispositif de recueil d’informations

Plus que jamais en libérant la parole des victimes. Pour cela il faut
– Dépasser des blocages : Oser parler quand trop longtemps la honte et la peur l’emportaient. Les prédateurs en jouaient d’ailleurs. Des démarches comme MeToo vont contribuer à percer ce plafond de verre
– Savoir qu’on a le droit de le faire sans y être obligé
o L’enfant à tout âge a droit de porter plainte : trop d’enfants l’ignorent et trop d’adultes aussi
o La police et la justice n’ont pas besoin de plainte pour agir – l’ordre public les y autorise- et le retrait d’une plainte ne paralyse pas la justice
– Garantir une protection immédiate et réelle à celui qui parle

Le faux problème du secret professionnel et de l’obligation de signaler
On craint  souvent
– Des poursuites pour violation du secret professionnel
On n’a pas d’exemples dans notre domaine.
Les poursuites sont plutôt pour non-dénonciation !
Rappel : les professionnels qui signalent ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement (Conseil d’État)

*- Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : le risque est certes réel de plaintes voire de poursuites, mais nul s’agissant de condamnation au regard de l’intention que l’on avait en transmettant une information préoccupantes voire en prévenant la police : on visait le bien de la personne en danger, pas la calomnie ; on obéissait ) une obligation citoyenne

Notre société affiche clairement une priorité des valeurs: le secours à celui qui est en danger l’emporte sur la confidentialité ( à la différence du Levitique 19-17 !) : 5 ans de prison pour celui n’aide pas ; 1 an pour celui qui parle : il n’y a pas photo

Une formation juridique des professionnels sur ce sujet s’impose plus que jamais pour les professionnels notamment des médecins et enseignants

B Des thérapies pour les auteurs par-delà la répression pure et dure

Pas question revenir sur la nécessité de sanctionner et même sanctionner sévèrement les passages à l’acte avec une mise à l’écart de l’intéressé.

On peut cependant s’interroger sur la nécessité d’une incarcération prolongée pour l’inceste révélé : les risques de réitération – dixit dr Coutanceau and co – sont limités.

Mais des thérapies individuelles ou familiales peuvent être utiles pour éviter de nouveaux passages à l’acte.

Jusqu’à aller à des traitement chocs comme la castration chimique ou physique ? La question devra être posée.

La demande de soins est réelle de la part des auteurs.

2 – S’attacher à combattre le mal en profondeur dans la société pour sinon empêcher du moins réduire les risques de passages à l’acte

Bien évidemment une série de précautions dans la vie quotidienne peuvent toujours être prises pour ne pas exposer les enfants notamment à des violences sexuelles dans les lieux qu’ils fréquentent. On reste dans une démarche de « police »n en l’espèce administrative, au regard de personnes potentiellement dangereuses

Mais là encore c’est à la source qu’il serait souhaitable. La tâche s‘avère redoutable ; l’objectif absolu inatteignable. On doit viser à réduire les risques de basculement vers la violence.

2.1 La pédagogie du respect de l‘autre dès l’école doit compléter sinon étayer le travail éducatif qui doit être engagé très tôt dans toutes les familles quel que soit le milieu social. Cadre familial, milieu scolaire, médias et même la rue ont chacun un rôle complémentaire à jouer. La modernité ici comme ailleurs tient dans le montée en puissance de l’influence des réseaux sociaux dans le culturation des plus jeunes, la modélisation des comportements et des rapports humains. On l’a déjà relevé sans contexte sur la sexualité souvent présentée comme simplement un acte charnel qui plus est dans un rapport de force.
Il va bien falloir qu’à un moment donné ces réseaux soient investis pour y tenir un contre-discours plus sain.

2.2 La pédagogie de l’éducation sans violence et dans le respect de l’autre et des genres
Beaucoup de parents e sentent démunis de se voir interdire (parle code civil) de recourir à la violence pour « cadrer » leur enfants. On les a dépossédés de leur pouvoir et ils sont déroutés. Ceux-là confondent violence et autorité. On peut faire autorité sans élever le ton et sans frapper. Les enseignants le savent ! Le respect découle non pas de sa blouse mais de l’intérêt que les enfants portent à l’enseignement et à l’enseignant. La même classe peut « charrier » un professeur et être sage comme une image avec un autre ! Dixit en d’autres termes l’enfant respecte celui qui le protège ou lui apporte.

On a commis l’erreur d’adapter notre droit à la pratique commune des français sans faire l’effort pédagogique en direction de ceux qui sont les plus en difficultés. Plus que jamais « une école des parents » s‘impose

Plus largement, et l’un rime avec l’autre, c’est également un autre discours qu’il faut tenir sur l’enfant-personne comme il a été relevé plus haut.

2.3 La mise place de palpeurs sociaux et de services de proximité pour intervenir au plus tôt.

Reste qu’il ne faut pas abandonner les familles fragiles et leurs enfants sur le bord de la route.

C’est malheureusement ce qui se passe aujourd’hui et est d’autant plus aigüe que ces familles ne bénéficient pas du soutien de la famille élargie.

Or force et de constater que tous les pans du dispositif de protection médico-sociale de proximité sont au rouge. Certes efforts sont développés pour y remédier mais On est loin du compte. La classe politique n’est pas consciente de la réalité et des enjeux. L’avenir s’annonce sombre pour les enfants concernés et donc indirectement pour notre société quand certains basculeront dans la délinquance.

Qu’on en juge
 Le Service social scolaire et le Service de la promotion de la santé des éleves sont de longue date (rapport du CESE de 1976) en sous effectifs). Il manquerait 7000 professionnels et on ne les recrutera pas. Il faut envisager ici une alliance Êta-Departements dans le style de la démarche mise en place en 1981 par Bertrand Schwartz avec les missions locales pour tirer un plus d’un rapprochement de moyens.
 La PMI est signalée depuis quelques années comme en crise (rapport Peyron)
 Les Clubs et Equipes de prévention sont en difficulté : leur mission est devenue légale (loi NOTRe de 2016) mais pas obligatoire pour les Départements. Récemment l’État a pu flécher quelques moyens humains cantonnés dans la durée (contrats de deux ans), mais quand il eut fallu prendre l’initiative d’un vrai un plan Marschall sur tout le territoire national pour envoie des travailleurs sociaux au contact des personés, notamment es enfants en souffrance, et derrière les enfants les parents, d’ores et déjà 17ou 18 département les ont supprimés. Ils ne convainquent pas toujours les élus de leur efficacité. De fait leur travail est devenu encore plus difficile dès lors qu’il faut aller chercher les enfants et les jeunes là où ils sont : pas seulement aux pieds des tours ou dans les rues, mais dans les caves hier, dans les réseaux aujourd’hui.
 La médecine des enfants amorce les difficultés : on parle d’une pénurie de pédiatres

On le mesure, l’enjeu politique est majeur et urgent : il est grand temps que les pouvoirs publics (État et CD) co-responsables se saisissent du dossier pour enclencher une dynamique vertueuse

2-4 Assurer l’auteur éventuel de l’absence d’impunité pénale ou sociale : la fin de l’omerta

Il faut qu’il soit bien connu de tous que s’agissant de crime ou délits à enfants, a fortiori sexuels, que le prédateur aura toujours des comptes à rendre, certes devant sa conscience peut être devant la justice, mais surtout devant les victimes ou l’opinion. Certes la digue ne sera jamais totalement hermétique, mais elle jouera un rôle non négligeable
C’est-ce à quoi contribue la pratique du parquet de Paris d’ouvrir une enquête sur tous les faits révélés même apparemment prescrits et de rendre compte des résultats de cette enquête quand elle aura prospéré, pratique confortée et généralisée par la et circulaire Justice de2022

La meilleure des préventions : une politique globale de l’enfance, et spécialement une politique d’accueil de l’enfant : l’enfant désiré est a priori moins maltraité.

***

Rendre Justice aux enfants et mieux encore éviter qu’ils ne soient victimes de violences est un enjeu majeur

Déjà pour eux ; mais aussi pour d‘autres victimes potentielles. On le sait les enfants rackettés non défendus seront souvent eux-mêmes de racketteurs

Quelques considérations générales s’imposent pour conclure(provisoirement)

 Un devoir d’ingérence doit plus que jamais être consacré qui ne cède pas devant la barrière de la vie privée ;mais en revanche respecte l’intimité des personnes. Au droit de parler des enfants doit répondre leur droit de se taire.
 Dans le doute il faut parler et veiller à coordonner les bribes d’informations que chacun possède dans le cadre prévu par la loi qui accepte désormais un partage d’informations limité mais réel entre professionnels.
 Il faut convient de se former à accepter que tout dispositif touche ses limites
 Pour ne plus fonctionner au doigt mouillé et à l’émotion, nous avons besoin d’études et de recherches sur le fait violences à enfants et sur les réponses mises en œuvre: quel est l’impact des dispositifs adoptés récemment ? On attend ici de voir ce qu’apportera de plus le GIP France Enfance protégée en cours de constitution

Bref beaucoup se fait déjà ; on ne pas le nier mais ne nous leurrons pas : beaucoup reste à faire. Les prochaines préconisations de la CIIVISE ne manqueront pas de raviver le débat.

Une petite loi Enfance est née (804)

C’est peu de dire que la loi Enfance que le gouvernement s’apprête à examiner le 16 juin prochain pour la présenter à l’Assemblée nationale réunie cet été en session extraordinaire porte mal son nom. En vérité, et l’exposé des motifs dès sa première phrase l’admet, elle ne s’attache qu’à la Protection de l’enfance, et encore à certains aspects, essentiellement la protection administrative – l’ASE – et judiciaire. On effleure la PMI.

On rate ainsi l’occasion d’actualiser la protection familiale de l’enfant. On   aurait pu préciser qui en est aujourd’hui en charge et en quoi, notamment dans les familles reconstituées qui concernent 8 millions de nos compatriotes enfants ou adultes : aux parents les actes importants et aux beaux-parents les actes usuels. On gaspille aussi l’occasion d’afficher que l’autorité parentale n’est pas une fin en soi, mais se doit explicitement d’être au service de l’exercice des responsabilités que l’on a, parents biologiques ou pas, à l’égard de l’enfant.

Le sentiment de manque est bien la première chose qui frappe à la lecture de ce texte avec des trous dans la raquette et, dans le même temps, une loi fourre-tout : on traite nombre de sujets sans jamais aller jusqu’au bout d’aucun.  Autour de la pièce principale qui vise à  rationaliser » la gouvernance » de la protection de l’enfance  on a ajouté des chambres complémentaires comme l’assistance éducative, les assistants familiaux, les mineurs étrangers non accompagnés. Le tout est baroque. Du Gaudi législatif ! En vérité, par-delà les mesures « techniques » avancées on cherche vainement le souffle de l’ensemble. Généralement une loi affiche dès son intitulé une ambition politique ; elle ne se contente pas d’identifier un objet, en l’espèce l’Enfance.

Plus grave on peut s’interroger sur l’adéquation du contenu aux affichages internes. Ainsi comment prétendre que l’on a le souci d’améliorer les prises en charge des mineurs non accompagnés de leurs parents (MENA) présents sur le territoire national en avançant des dispositions explicitement d’ordre public destinées à être intégrées dans le code de procédure pénale ?

En d’autres termes, même si on peut indéniablement relever des améliorations ponctuelles au dispositif, on est déçu et surtout souvent dubitatif au regard des objectifs affichés.

Ainsi comment imaginer que les violences dans les institutions après les scandales régulièrement révélés par les médias seront mieux abordées et surtout prévenues en s’y attachant dans les projets d’établissement abordant obligatoirement ce sujet ? D’ailleurs déjà nombre de structures condamnent formellement ces violences et s’organisent en théorie pour les prévenir, mais comment imaginer qu’une telle démarche, pour utile, suffise ? En revanche, comme dans tous les collectifs, il faut veiller à un regard externe et une approche « critique » sur le vécu au quotidien des enfants et des personnels, cette démarche se voulant au service de ceux – directeurs et responsables publics et privés – qui sont en charge de l’institution. Il faut permettre à la souffrance qui peut se cristalliser, visible ou pas, de surmonter les « hauts murs », en dotant les accueillis et les professionnels d’instances ou de personnes-ressource aisément mobilisables.

On pourrait illustrer ce sentiment de manque sur bien d’autres sujets. On peut se dire que le travail parlementaire enrichira ce fourre-tout s’il dispose du temps nécessaire et en espérant qu’on n’en débouchera pas sur un grand bazar avec les incohérences ingérences à cette manière de faire la loi.

. Tous s’accordent à relever que le secrétaire d’Etat de l’Enfance qui en est le porteur a dû accepter de payer le prix de ce qui pourrait être la loi Taquet en acceptant des dispositions émanées du ministère de l’intérieur visant à veiller à meilleure régulation de cette partie du dossier migratoire que représentent les flots de jeunes personnes, enfants ou adultes, se présentant comme enfants à nos institutions. Comment mieux s’assurer de ceux qui ne sont pas majeurs ?  Et au fond, comment contribuer à tarir ce flux qui voit les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance accueillir désormais 27 000 enfants ou jeunes majeurs étrangers non accompagnés sur un total de 170 000 en charge?

Concrètement, par-delà une bonne disposition visant à mieux répartir équitablement la charge entre les departements, le projet de loi entend explicitement juguler la résistance de ceux d’entre eux qui refusent encore de  livrer aux préfets les noms de jeunes, majeurs ou mineurs, évaluer ou pris en charge comme le prévoit in decret contesté de 2019. Plus grave encore on introduit la possibilité d’incarcérer 5 jours en attendant leur jugement les jeunes accusés d’avoir commis un délit passible de trois ans de  prison – un vol simple –  qui se seront prétendus mineurs et même les jeunes tenus pour mineurs par le tribunal correctionnel. On prévoit même la prise d’empreintes et la mise en œuvre d’examens par la force pour identifier la personne. Jusqu’ici le refus était pénalement condamnable et civilement préjudiciable, mais dans le respect du à la personne humaine on n’usait pas de la force. La digue saute. En toute hypothèse, en quoi ces dispositions relèvent-elles de la protection de l’enfance ? On est dans le pur « cavalier » législatif comme tel censurable par le Conseil constitutionnel.

A regarder plus profond, les pouvoirs publics, à l’instar de la droite extrême, assimile les MENA  à des délinquants quand ces jeunes de la migration n’ont aucun intérêt à violer la loi française. D ’expérience on peut témoigner qu’ils viennent dans une démarche migratoire pour étudier, travailler et envoyer de  l’argent à la famille ou à la communauté restée au pays avant le message de s’intégrer. Ils doivent s’inscrire dans le pays d’accueil.  Ils ne commettent pas ou très peu de délits.

On ne doit pas les assimiler avec ces enfants aussi venus de l’étranger, aujourd’hui les pays du Maghreb, hier de Roumanie, qui errent des rues, livrés à eux-mêmes ici comme chez eux. Ceux-là, réduits à la toxicomanie et à la délinquance ne demandant rien et en l’état, souvent, refusent tout. Les dispositifs dont relèvent les uns et les ures sont à l’opposé car les problématiques sont totalement différentes. Le gouvernement fait un amalgame choquant au risque d’associer, comme d’autres le font déjà, étrangers et délinquants.

Dertes dans une période où il est interpellé sur son prétendu laxisme et l’abandon des questions régaliennes par son opposant d’extrême droite le gouvernement est  cohérent avec lui-même puisque le Garde des sceaux à travers d’une circulaire du 8 février 2021 vient d’autoriser le recours à la force pour réacheminer- on dirait expulser – les mineurs marocains interpellés en France et qualifiés de délinquants. Ajoutons la mission sénatoriale récemment mandatée sur « MENA et délinquance » !

Il y avait pourtant de quoi faire sur ce sujet mal-traité depuis 1995 en rendant obligatoire des conférences de consensus entre l’Etat, les départements et les associations gestionnaires en charge de ces jeunes pour régler tous les problèmes techniques liés à leur protection et leur accompagnement par-delà la majorité dans l’intérêt du pays.

Dès lors on ne doit pas être surpris de ce que ces dispositions anti-MENA, présentées come protectrices,  aient commencé à polluer le débat sur l’ensemble du texte et sur les mesures de nature à améliorer le dispositif de protection de l’enfance sur des questions  délicates exigent la sérénité  pour être bien traitées.

Ainsi sur la gouvernance de la protection de l’enfance.

On redécouvre que l’Etat à des responsabilités dans le domaine de la protection de l’enfance. Pas seulement celle de faire la loi, mais de veiller à son application, d’inciter les collectivités territoriales en première ligne à développer des stratégies pro-active, de promouvoir de pratiques intéressantes, à développer la connaissance par des programmes de recherche et d’études quand nous manquons de données fiables, à veiller à la formation au meilleur niveau des intervenants, quand tout simplement on doit de donner à ces professionnels un statut qui permette de les recruter en nombre – l’attractivité de ces missions et surtout du statut est très faible aujourd’hui – et en qualité et d’exercer leur mission de service public au bénéfice des parents et des enfants.

En vérité, on revisite les termes de la décentralisation menée en 1982-1984 : certes des politiques de proximité adaptées aux problèmes territoriaux menées sous le pilotage du président du conseil départemental, donc spécifiques, mais dans le même temps l’Etat doit assumer ses responsabilités pour ses compétence propres trop longtemps délaissées (santé scolaire, service social scolaire, psychiatrie infantile etc.) et en outre veiller à la cohérence  pour au final garantir le respect des droits des enfants sur tout le territoire et leur effectivité. Bref l’inégalité des politiques pour tendre à l’équité et à la justice pour tous et partout.

Reste que pour impulser et contrôler il faut avoir soi-même une stratégie et des objectifs et ensuite disposer des modes d’intervention. Force est de reconnaitre que l’Etat qui n’avait ni l’un ni l’autre s’y évertue désormais après s’être trop longtemps contenté de faire la loi.

A l’échelon national pour d’évaluer l’état des lieux,  fixer des objectifs prioritaires, programmer son action,  l’Etat doit donc s’entourer de l’avis des collectivités territoriales en charge sur les terrain et des organismes gestionnaires, de l’expertise de professionnels et pourquoi pas de représentants de la société civile, mais aussi prendre en compte leurs attentes pour mener à bien leurs missions

La loi affiche cette ambition en créant un Groupement d’intérêt public Protection de l’enfance cogéré par l’Etat et les departements. Reste que  le dispositif retenu ne permet pas de voir comment la structure pour contribuer à faciliter cette gouvernance. Et à sa décharge la rédaction même de la loi ne permet pas d’en avoir une représentation précise donnant l’impression d’une immense machine à gaz. On met au défi un parlementaire de décrypter le dispositif institutionnel qui lui est proposé au vote !

En effet mû par l’idée initiale que les structures existantes contribuant à la définition et l’analyse des politiques publiques étaient redondantes, le gouvernement s’est aperçu au final qu’elles avaient chacune leurs missions dans leur domaine propre.  Il les maintient donc en les réunissant sous le même toit mais, au risque de rogner leurs spécificités et les dynamiques propres élaborées sur la durée et surtout sans pour autant se garantir de créer la synergie entre elles afin de dépasser leur approche spécifique et arriver à ce qu’on appelle une politique globale.

L’actuel Conseil national de la protection de l’enfance est noyé dans ce futur GIP au même rang que des structures gérant des prestations (« Le téléphone national enfance en danger », la collecte de données, l’adoption internationale, l’accès aux origines). En cela il perd à  coup sûr une partie de la liberté de propos qu’il avait su acquérir malgré sa tutelle ministérielle. On le regrettera une nouvelle fois publiquement  quand l’intérêt même des pouvoir publics, pour établir leur stratégie, est bien d’avoir à proximité une capacité critique et propositionnelle, parfois irritante à supporter, mais constructive, et au final responsable et donc souvent suivie au final ( ex. la loi sur les violences sexuelles de 2021 telle que nous le proposions en vain en 2018). Bref, une démarche bénéfique pour tout pouvoir assurer de ses ambitions et bénéfique pour l’intérêt général. 

Il n’est donc absolument garanti que ce grand apport de la loi du 14 mars 2016, certes perfectible, sera sauvegardé. On régressera. En tout cas, en l’état, on recherche la valeur ajoutée par rapport à l’objectif affiché : améliorer la gouvernance nationale.

La gouvernance territoriale n’est pas plus améliorée par le projet. L’Etat ne dispose plus et ne disposera pas plus  d’une administration déconcentrée capable de décliner sur terrain sa politique en matière de protection de l’enfance. On en est à imaginer – via le règlement – qu’un référent Protection de l’enfance soit nommé auprès du préfet ! On est loin du compte pour tenir les ambition affichées par l’Etat.

L’Observatoire départemental de la protection de l’énonce initié par la  loi du 5 mars 2007 qui n’existe encore que dans 86 départements n’est pas renforcé par ce projet. On imaginait qu’il devienne un forum territorial appuyé sur la collecte de données locales là-encore en charge d’éclairer les politiques mises en œuvre, les besoins, d’avancer des pistes aux responsables locaux (CD, préfet, autorité judiciaire) dans le respect de leur pouvoir décisionnel,  de mobiliser les organismes gestionnaires ou de prendre en considération leurs préconisations, rectifier des perspectives et de vérifier retenues elle ont été déclinées et avec quel  impact.

On ne voit donc pas réellement ce qui va changer dans la dynamique nationale et territoriale. Le point positif étant de ne pas revenir sur les lois de décentralisation de 82-84 on aurait pu attendre que chaque décideur public bénéficie d’une meilleure aide  à la décision et qu’une dynamique commune – au nom des droits des enfants – les relient dans une dynamique plus forte. Il faut pourtant dépasser les luttes de territoires, sourdes ou explicites, positives ou négatives.

Plutôt que de changer  la loi n’eut-il pas été opportun que chacun doive (enfin) tenir pleinement ses responsabilités issues de lois de 1982-84  pour ensuite s’organiser afin de  nouer un dialogue national puis territorial avec le secteur habilité sur les grandes questions auxquelles ensemble ils sont confrontés. Ainsi les réformes à apporter aux enfants non accompagnées, aux différentes formes de maltraitances, l’aide à l‘exercice de responsabilités parentales, la stratégie d’accompagnement des enfants porteurs de handicaps, l’aide aux plus de 18 ans en difficulté sociale et familiale, etc. Le prix premier est plus cher à payer qu’une  loi : rétablir la confiance.

* * *

Bien évidemment on trouvera dans ce texte des réponses ponctuelles intéressantes à condition là encore de ne pas se payer de mots. Par-delà les déclarations incantatoires, des mesures concrètes s’imposent. Des intuitions sont bonnes comme par exemple d’affirmer que trop d’enfants accueillis dans les services et souvent y demeurant fort longtemps auraient pu ne pas l’être si on avait mobilisé les  compétences de la famille élargie ou du voisinage.

Demain les magistrats et ceux qui leur avancent des préconisations devront explorer plus systématiquement ces potentialités mobilisant la famille élargie ou l’environnement l’enfant. Tout en conservant un regard critique et lucide pour ne pas exacerber des situations déjà tendues. Ainsi un enfant ne doit pas être systématiquement confié à ses grands-parents qui le réclament quand perdure entre eux et le parent un conflit majeur. Chacun doit rester alors dans son rôle de parents et de grands-parents.

On se réjouira du message envoyé par la loi qui joue ici son rôle de phare.

De la même manière on approuvera le fait de condamner le recours systématique à l’accueil hôtelier comme on le pratique à outrance depuis quelques années, souvent pour les MENA. En vérité c’est moins l’accueil à l’hôtel qui pose problème – il est même recherché dans certains cas – que l’absence d’accompagnement éducatif. Nombre de jeunes sont « déposés  » à l’hôtel, considéré comme structure sociale (sans être habilitée et répondre aux normes). Par-delà l’hébergement hôtelier la loi devrait afficher que tout accueil hors la famille doit faire l’objet d’un accompagnement éducatif !

Et puis il y a ces trous dans la raquette. On en relèvera trois parmi d’autres.

Comme on rate l’occasion dépasser de l’autorité parentale la responsabilités des parents, on n’en finit toujours pas avec  de concept de «  placement » d’enfants. Le texte va jusqu’à parler de placement à l’hôtel ! En 1984 nous avons su en terminer avec l’immatriculation des enfants (qui pouvait rappeler d’autres pratiques), aujourd’hui en ce XX° siècle bien avancé, il ne faut plus parler comme au XIX° de placer un enfant , mais de l’accueilli physiquement. L’enfant est une personne, pas un objet qu’on dépose. Qui accepterait qu’on dise de lui qu’il place nos parents en EPHAD ? On les fait accueillir au mieux ou au moins mal ! D’autant que dans les milieux populaires placement équivaut à déchéance !

Autre bonne idée : mobiliser plusieurs juges dans les affaires délicates pour améliorer la protection judiciaire. L’idée d’une co-saisine est déjà dans la loi pour les juges d’instruction ; il est bon de la retenir pour l’assistance éducative. Mais allant plus loin on aurait pu aussi rendre obligatoire la présence d’un avocat auprès des enfants comme cela est avancé de longue date, quitte à travailler avec les barreaux et les juridictions la concrétisation d’une défense répondant à cette procédure spécifique. On aurait eu là une sacrée avancée quand on nous dit que la définition des normes releverait de la loi, mais  pas une disposition rendant obligatoire la présence d’un avocat!

Dernière grosse lacune à mes yeux, on n’aborde pas la question du soutien médico-social sinon à la marge en prévoyant le remboursement par les CPAM des actes de PMI « hors les murs ». Or aujourd’hui tous les services de proximité pour soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités sont exsangues sinon au rouge :  de la santé scolaire au service social scolaire en passant par la PMI sinon la Prevention spécialisée. Ainsi ce projet n’appelle pas à une stratégie de santé publique territoire par territoire associant notamment PMI, santé scolaire et Maison du Handicap; il fallait rendre obligatoire la Prévention spécialisés supprimée par 17 departements, etc. Faute de s’attacher à renforcer ce maillon faible et essentiel de la protection  de l’enfance on aura demain encore plus d’enfants en danger et en conflit avec la loi du fait de parents délaissés.

Si on élargit le focus, ici comme dans le débat sur le code de justice pénale de mineurs destiné à entrer en vigueur le 31 septembre prochain, l’enjeu n’est pas tant de changer la loi – en l’espèce les lois de 1984, 2007 et 2016 – que de veiller à son application.  En quoi la démarche proposée  par les pouvoirs publics va-t-elle garantir demain que les décisions de justice seront mieux mises en œuvre quand les juges plus que jamais s’inquiètent de ne pas voir exécutés les mandats qu’ils délivrent ? Silence.

On pourrait ajouter l’inquiétude de voir faciliter la  délégation d’attributs de l’autorité parentale au service départemental mandaté pour accueillir un enfant. On doit y voir une mesure de facilité pour les services  dont on peut craindre qu’elle conduise certains à ne pas travailler le lien parents-enfant pour tenter de le restaurer quand cette démarche est de l’essence même du travail social moderne pour éviter des ruptures artificielles ou maintenir des séparations. Et que dire du peu de place, pour ne pas dire de l’absence de place faite aux parents,  tenus par définition comme mauvais parents quand l’ASE et la justice interviennent.

* * *

On l’aura compris ce texte auquel on pouvait s’attendre laisse un gout amer d’inachevé dans tous les sens du terme. Ce n’est pas  la « grande » loi sur l’Enfance  ou sur la Protection de l’enfance à laquelle nous aspirions. Tout au plus, sans être péjoratif ou dédaigneux, un catalogue de mesurettes .

On entend afficher une fibre sociale dans la conjoncture politique qui est la nôtre, mais l’exercice est rendu difficile quand les institutions et les professionnels ne s’y retrouvent pas et, qui plus est, quand ce qu’on ne retiendra du texte que les dispositions liberticides si le Conseil constitutionnel ne les censure pas. Bref le résultat politique reste d’être nul.

En tout cas l’urgence technique ne justifie pas un examen au débotté par le parlement comme on s’apprête à le faire d’un sujet aussi essentiel pour les 450 000 enfants les plus en difficulté de France

 

PS J’adresserai au lecteur intéressé le projet de loi avec son additif et son exposé des motifs, une note critique et l’avis du bureau du CNPE et du HCPFEA

2021 : des perspectives en demi-teinte (798)

Nous avons tous hâte de tourner la page 2020. Certes la France, le monde, en ont connu d’autres, mais admettons que celle-ci restera dans les mémoires millésime hors normes. Déjà bien évidemment, pour les morts d’une pandémie planétaire et pour tous ceux qui, en ayant réchappé, en garderont les séquelles pour une durée plus ou moins longue.
Le cours de la vie sociale, économique, culturelle en aura été sérieusement impacté. Dans tous les domaines nombre de projets sont tombés à l‘eau et même dans la meilleure des hypothèses, à savoir la victoire rapide sur la pandémie, on s’attend à une vague de difficultés sociales majeures dans les temps à venir sans compter ce que l’on va découvrir sous les décombles de 2020 !
Bref, 2021 s’annonce dans tous le sens du terme comme l’année du souhait – de l’espoir ? – de voir cette page sombre être bien tournée, mais aussi inéluctablement comme une période politique délicate, voire de tous les dangers si les mauvaises étoiles – crise, défiance dans les institutions, complotisme, nihilisme, etc. – s’alignent.

Une génération sacrifiée?
Visant les enfants et les jeunes on parle communément de génération sacrifiée oubliant un peu vite que les premières victimes sont quand même les anciens. Nombre sont passés de vie à trépas dans des conditions peu en phase, c’est le moins qu’on puisse dire, avec les standards de fin de vie décente, souvent privés des leurs et accompagnés dans cet instant que par les seuls soignants ou les personnels des EHPAD.
Reste, admettons-le, que les plus jeunes ont vécu et vivent encore pour beaucoup d’entre eux une période délicate et déroutante. Ne sont-ils pas régulièrement présentés comme dangereux pour les autres au point où le gouvernement « recommandait » il y a peu qu’ils restent à la maison avec les fêtes ? Dans la famille les rapports avec les anciens ont été réduits au minimum et aseptisés; dans les structures scolaires enfin rouvertes, les protocoles sanitaires compliqués ne peuvent pas ne pas rejaillir sur l’ambiance générale et sur la pédagogie. Et que dire des tous petits, accueillis ou non en crèche, qui n’auront souvent vu le monde qu’à travers des adultes masqués ?

Le bilan de la pandémie, notamment du confinement, reste à faire
Chacun s’efforce de faire le bilan de cette période marquée notamment par un confinement strict sur plusieurs semaines et le recroquevillement des relations. La présence de parents au domicile fréquemment conduits à télétravailler tout en s’occupant de leur progéniture, quand ils n’étaient pas conduits à s’improviser enseignants ou le travail scolaire via le net, a pu profiter à nombre d’enfants, certainement pas à tous. Il est aisé de concevoir que cette période a plutôt accentué la fracture sociale dans l‘accès au savoir à l’aune de l’inégalité dans la maîtrise d’internet et tout simplement sa mobilisation. A cela somme toute rien de fondamentalement irréversible. Qu’on se souvienne de la débâcle de 1940 qui n’a certainement pas permis aux enfants de l’époque de bénéficier d’une scolarité harmonieuse !

  En revanche on peut craindre que pour certains – combien ? – cette année bouleversée aura cristallisé ou précipité une rupture d’ores et déjà singulièrement engagée avec l’univers scolaire et la formation. Il va falloir en prendre la mesure et développer si cela est possible les efforts nécessaires pour réduire au mieux cette rupture.
Tout simplement nombre d’enfants auront été privés sur toute cette période de cantine et d’un lieu de protection. Plus grave, sans s’attacher spécifiquement aux effets psychologiques du confinement, on doit s’attendre sur la durée à découvrir l’ampleur des violences, sous toutes les formes possibles, physiques et sexuelles, qui ont pu se développer durant la période du confinement, celle où les enfants – comme les femmes – ont pu être prisonniers de contextes violents. D’expérience on sait qu’il faudra du temps avant que les langues se délient et que l’abominable émerge.
Certains pourraient penser qu’on exagère. Malheureusement des voyants lumineux se sont allumés au rouge comme le nombre d’appels au service téléphonique pour l’enfance en danger – le 119 -, les remontées d’informations préoccupantes vers les cellules ad hoc positionnées dans les départements ou encore les hospitalisations qui se sont multipliées. Il faut s’attendre à ce que le gros de la vague atteigne demain les services sociaux pour toucher les services de police avant d’arriver à la justice.
Pour boucler la boucle, comment ne pas avoir en tête que la crise économique prévisible ? Même si toute la machine de production n’était pas et n’est pas à l’arrêt et si des politiques publiques hors du commun visent à estomper l’impact du coup les prochains mois ne manqueront pas pour les familles les plus fragiles par se traduire par une montée de la grande pauvreté et de la précarité.
En d’autres termes des situations et des dossiers sociaux déjà délicats en 2020 seront encore plus délicats à gérer 2021. La pandémie aura à tout le moins accentué des tendances lourdes. Certes, en positif, on peut se dire que la question financière, plus que jamais prégnante, ne sera pas rédhibitoire come elle le fut quand on voit avec quelle facilité a sauté le pacte des 3% de l’Union Européenne phare trop longtemps éclairant les politiques publiques. La France comme les 26 va bénéficier du plan européen sans précédents complétant les efforts nationaux d’ores et déjà mobilisés. Reste que si l’argent est une dimension essentielle – surtout quand on en manque-il ne résout pas tout quand il existe. Il faut encore trouver les femmes et les hommes pour concevoir et mettre en œuvre des programmes sociaux ou éducatifs – les recruter et les former – étant observé au passage que secteur associatif de solidarité déjà en manque de bras va pâtir de l’indisponibilité des plus âgés condamnés à se protéger.

L’imagination au pouvoir?
En vérité les chantiers ne vont pas manquer qui pour être bien traités vont sûrement appeler à mobiliser de l’imagination et de nouveaux savoir-faire sinon à revisiter d‘anciennes pratiques ou pérenniser des postures imaginées dans la crise. Il ne suffira pas de s’appuyer sur l’argent facilement mobilisable ; il faudra mettre ces fonds au service de stratégies plus pertinentes.
L’enjeu majeur sera bien sûr d’éviter que ne se creuse la fracture sociale déjà bien profonde entre ceux qui sont sur la bonne rive et somme toute n’auront été privés que du surplus – en encore pas nécessairement ! – avec sur l’autre bord, sans beaucoup de passerelles pour franchir le fosse, des familles, des quartiers, des communautés abandonnés à leur sort. Ainsi il faudra une vigilance extrême avec le relais de la société civile pour ne pas laisser basculer dans la grande pauvreté des familles entières avec tous les risques inhérents à ce drame comme l’explosion de l’univers familial, au mieux la prise en charge des enfants des enfants par les services sociaux. Tout doit être fait pour aider matériellement et financièrement les familles – secours d’urgence et allocations mensuelles de quelques centaines d’euros versés par l’ASE – pour éviter ces ruptures qui sur le plan strictement économique auraient un coût bien plus important quand l’accueil en foyer peut engendrer une dépense nette de 150 ou 200 euros par jour et par enfant. Il n’est pas nécessaire d’insister pour reprendre la formule de Mao Tse Toung que la démarche doit être moins de livrer le poisson que d’apprendre à chacun à se servir d’une canne à pêche ! En d’autres termes la politique de l’enfance doit plus que jamais s’articuler avec la stratégie d’intégration sociale des parents tenant compte du marché de l’emploi.
Les services sociaux et judiciaires, en lien avec le tissu associatif prestataire de service, gagneront certainement à articuler régulièrement leurs informations et leurs interventions plutôt que de continuer à travailler comme c’est le cas encore trop souvent chacun de son côté et en silo … au point de s’ignorer dans le cœur de la crise.

Les services de proximité plus que jamais nécessaires pour prévenir les crises et leur gestion à la hussarde
Reste à avoir la volonté d’engager les moyens nécessaires dans une démarche prospective et déjà de prendre la mesure de l’état des lieux! Et ici rien n’est acquis. Il ne faut pas oublier l’alerte rouge déclenchée ces dernières années (voir mes billets précédents) sans grand écho avouons-le pour interpeler les pouvoirs publics d’Etat et territoriaux sur le fait qu’était en crise la plupart des services sociaux et médico-sociaux de proximité (PMI, pédiatrie, psychiatrie infantile, service social scolaire, santé scolaire, Maison du handicap, Prévention spécialisée, etc. ).
Les timides efforts développés pour remonter la pente sont loin, très loin d’être à la hauteur. Demain il leur faudra faire encore plus avec des moyens quasi équivalents. D’où plus que jamais l’impérieuse nécessité de se coordonner et de s’articuler territoire par territoire pour intervenir au plus tôt dans la vie des enfants afin d’accompagner ou d’étayer les parents. On en forme le vœu.
Plus que jamais il faudra donc être vigilants à ne pas sanctionner les familles pour cause de pauvreté en mobilisant les moyens humains et financiers adaptés quand déjà on pouvait s’interroger par rapport à d’autres pays – l’Allemagne – sur l’importance des accueils hors famille!
Il sera ici intéressant de voir comment se déclinera le programme des « 1000 premiers jours » porté par la commission animée par Boris Cyrulnik. L’allongement de la durée du congé de paternité pour emblématique ne suffisant pas. Comment passera-t-il l’épreuve administrativo-budgétaire ? Qui pilotera et comment ?

La gouvernance de la protection de l’enfance en question pour remettre l’Etat en selle
La question de la gouvernance domine aussi le dossier Protection de l’enfance avec l’arrivée à échéance via une proposition de loi. En arrière-fond ces ratés sur le terrain fortement et légitimement médiatisés à l’origine de la nomination du ministre, le constat de politiques territoriales très dissemblables débouchant sur des disparités jugées anormales, le sentiment d’un éparpillement sinon dispendieux, du moins inefficace des instances nationales techniques (Téléphone vert, Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles, Agence Française de l’Adoption etc.) ou politiques (Haut Conseil de la Population, de la Famille et des Ages, Conseil National de la Protection de l’Enfance), surtout le sentiment qu’il n’y avait pas de pilote dans l’avion.
L’idée a donc germé de regrouper toutes ces instances avant de s’apercevoir qu’une vérité chacune avait sa spécificité, qui de prestataires de service, qui de collecte de données, qui d’instance de réflexion politique. Les regrouper débouche en l’état sur une structure ayant le statut de GIP qui s’apparente à une usine à gaz co-gérée par l’Etat et les Départements qui interroge sur son possible fonctionnement.
En vérité, la vraie question est moins celle de l’appui à la gouvernance via une Agence nationale plus ou moins performante que de la mise en œuvre des termes mêmes de la décentralisation qui n’ont pas été respectés par l’Etat, faute de jouer son rôle. Il s’agit pas de revenir sur l’orientation majeure de 1982-1984, mais de veiller à ce que chacun, l’Etat, à Paris comme dans les departements, les collectivités territoriales dans leur espace, et le réseau associatif assume ses responsabilités. L’Etat doit par ailleurs jouer un rôle d’animateur général dans la mesure où il lui revient de rendre des comptes aux instances internationales sur les engagements souscrits par la France.
L’Etat réalise depuis deux ou trois ans qu’il n’a pas vraiment assumé ses propres responsabilités, par-delà des impulsions ponctuelles – tel plan sur la violence à enfants ou telle loi -, pris qu’il était par les fonctions régaliennes et convaincu que les departements dans l’esprit de la décentralisation étaient maitres du social. Il en a oublié qu’il avait lui aussi des responsabilités y compris sur les territoires via le préfet et la justice. Faute de s’être doté d’instruments permettant, dans le respect de l’autonomie des territoires, il s’est privé de viser des objectifs nationaux par-delà l’incantation.

Plus grave on se méprend encore sur les termes de la décentralisation : la différence des politiques territoriales n’est pas un défaut mais un moyen pour promouvoir l’accès de tous aux droits fondamentaux. L’inégalité pour la justice ! Chaque collectivité s’adapte aux problématiques locales et l’Etat joue son rôle de correctif, d’incitateur, de promoteur de bonnes pratiques et déjà fait fonctionner les services qui relèvent de sa propre compétence (service social scolaire, psychiatrie infantile, justice notamment). Il y a va de sa crédibilité.
Il a récemment enclenché une dynamique pour se doter de d’une feuille de route nationale; il lui revient maintenant plus que jamais de concrétiser les instruments ad hoc notamment le dispositif de contractualisation (une trentaine de contrats pluri annuels en 2020 un peu plus de 2021).
Bref dans l’année qui s’engage, il lui faut s’installer vraiment dans le siège dont il dispose depuis 1984 : avoir une stratégie nationale et la décliner sur les territoires en articulation avec les collectivités territoriales ; reste plus que jamais à donner toute sa place aux Services Associatifs Habilités dans l’exercice de la mission de service public.
Encore faudra-t-il qu’il dispose des moyens d’évaluer les politiques menées à travers des études et des recherches et d’instances politiques permettant de mettre ses données en perspective sur la durée sans redouter l’interpellation qui ne peut être que galvanisante. Le débat public sur l’Agence protection de l’enfance (si l’actualité parlementaire le permet) devrait clarifier les termes de ce débat. On forme ici le vœu que les pouvoirs publics développe les efforts nécessaires pour revenir sur la mauvaise image de l’ASE aux yeux de la population. Elle est certes perfectible, mai si on la compare à d’autres – y compris des pays nordiques – elle n’a pas à rougir !

Une régression du droit de l’enfance
Dans le même temps, il revient au gouvernement de parachever sa tentative de substituer un code de justice pénale des mineurs à l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquance. Le texte adopté le 13 décembre 2020 par l’Assemblée doit désormais être travaillé au Sénat en janvier 2021 avant une éventuelle commission mixte paritaire pour une entrée en vigueur fin mars. Il donne le sentiment de quitter le terrain de la protection de l’enfance pour celui de l‘insécurité. Plus ordre public à court terme que social. Les garde-fous qui s’imposent pour éviter la dérive vers une justice des majeurs style comparution immédiate seront-ils introduits quand l’Assemblée les a refusés? Les moyens humains pour exercer à coup sûr et rapidement – une vraie révolution ! – les mesures éducatives feront-ils enfin réunis ? Se sera-t-on vraiment assuré de la possibilité d’installer cette réforme très lourde dans des juridictions exsangues du fait de la pandémie ? Autant de questions, et quelques autres, dont les réponses éclaireront le tout prochain avis donné par le Comité des droits de l’enfant sur la manière dont la France décline la Convention internationale du 20 novembre 1989.
Plus largement à l’aune du rapport commis en 2020 par la Cour des comptes les pouvoirs public doivent se réinterroger sur ce que produit le dispositif de protection de l’enfance pour 8,2 M d’euros. L’ASE ne peut plus se contenter d’accueillir un enfant. Dans toute la mesure du possible avec l’intéressé et ses parents elle doit former pour lui un projet et lui garantir un parcours par-delà son accueil. C’est là-encore une vraie révolution à laquelle l’institution est appelée. La sortie de l’ASE à la majorité doit être revisitée. En arrière-fond reste posée la question du statut des « jeunes majeurs » sachant que le seuil des 21 ans hérité de la décision du président Giscard d’Estaing d’abaisser la majorité civile en 1974 n’a plus de sens aujourd’hui. Cette réflexion va de pair avec l’introduction ou non du revenu de solidarité avant 26 ans ! Là encore l’incantation en rappelant la loi ou en l’adaptant ne peut plus suffire. Il faut accompagner au changement

Bien d’autres sujets demeurent pendants. Au point où on a le sentiment d’être au point-mort.
Le débat sur les violences sexuelles faites aux enfants continuera certainement à interpeller le landernau. La commission Sauvé sur les « abus sexuels » dans l’Eglise dont les travaux ont été fortement impactés par la COVID rendra son rapport avec des préconisations en fin 2021; la commission Guigou dont le champ précis reste à préciser commencera les siens ! Ne nous leurrons pas le Parlement quoique désormais conscient – Rapport Louis – des limites de la loi Schiappa de 2018 ne reprendra pas son travail sur ce sujet dans le cours le cette législature. Ce temps pourrait être mis à profit pour réfléchir à une harmonisation des réflexions civils et pénales sur le discernement et le consentement. Comment tenir un enfant potentiellement discernant pour lui demander de rendre compte pénalement de ses actes – et le CJPM ne change rien de fondamental sur ce point! – et estimer qu’avant 13 voire avant 15 ans il ne donne pas un consentement libre et éclaire à un rapport sexuel avec un adulte ? Questions on ne peut plus délicate et complexe à aborder sereinement. Pourquoi pas en 2021 pour … 2022. Encore un vœu pieux?

D’autres sujets doivent trouver en 2021 une réponse ou un traitement plus satisfaisant.
On se contentera de relever sans s’y arrêter le dossier Mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Il a été l’objet en octobre 2020 d’un référé de la Cour des comptes appelant à une meilleure connaissance du sujet, à évaluer l’impact des politiques menées et à clarifier les responsabilités entre Etat et Départements en s’inscrivant bien dans le dispositif de protection de l’enfance quand la tendance lourde est d’aller vers la logique de gestion des flux migratoires sinon vers une gestion d’ordre public. On emettra le voeu d’une conférence de consensus sur ce dossier qui touche aujourd’hui tous les territoires et a ses spécificités et ses exigences.

Une proposition de loi adoptée à l’Assemblée doit être examinée au Sénat pour consacrer l’adoption par des couples homosexuels dans la dynamique du Mariage (dit) pour tous. Elle completera la loi Bioéthique en asse d’être aditée. Reste que nombre de dispositions de ce texte amènent les spécialistes et les associations de l’adoption à être vent-debout : on continue à considérer l’ASE comme une banque-ressource d’enfants adoptables. Quelle méconnaissance ! Sans compter que concernant les plus jeunes, l’adoption est là pour l’enfant sans famille quand trop de parlementaires notamment la vivent encore et d’abord comme un dispositif permettant à une personne ou à un ménage à faire famille en répondant à un désir d’enfant !

Autre sujet qui fâche : trouvera-t-on le courage politique à une encablure de la présidentielle de régler par le haut le dossier des enfants français de parents djihadistes ? 200 environ sont concernés qui vivent dans des conditions déplorables. La France leur doit sa protection come à tous ses ressortissants. Elle y joue sa réputation internationale. Rapatriera-t-elle ces enfants vivants, accompagnés parfois leurs mères qui devront rendre de leurs actes devant la justice, ou accueillera-t-elle leur cercueil ? La France doute-t-elle de la capacité de ses services sociaux d’accompagner ces situations ? L’Etat prendra-t-il réellement en charge le surcoût d’une démarche nationale assumée par tel département? Mais déjà tiendra-t-il un langage de vérité aux français ? Plus qu’un voeu, une obligation morale et juridique ! On sait que parti avec de bonnes intentions le président Macron s’est bloqué en avril 2019 devant les sondages d’opinion après qu’on eut qualifié ces enfants de « bombes à retardement ».

On le voit les sujets d’importance ne manquent pas pour 2021 qui souvent sont reliés les uns aux autres (enfance en danger, délinquance, adoption, etc. ) . Sans compter des problématiques transversales qui rejaillissent régulièrement comme les interrogations sur la réponse à la crise de l’autorité, le dénigrement courant des institutions sociales et scolaires et le doute qui en découle, plus généralement une atmosphère complotiste, l’influence négative des réseaux sociaux, et surtout l’absence de perspectives positives. L’enjeu demeure bien d’assurer les enfants d’une présence protectrice et structurante – a priori leur parents – et de leur donner des espoirs dans l’avenir.
Traiter sereinement ces dossiers dans cette dernière partie de quinquennat avec un temps nécessairement retreint ne sera pas chose aisée d’autant que personne ne maitrise les déclinaisons à venir de la pandémie. Et pourtant ….
Bon courage.
Et vive 2021 ! D’ici un an on fera le bilan de ces vœux.

Adresse au nouveau Defenseur des enfants (791)

Comment ne pas se réjouir de la nomination, à la veille du 31° anniversaire de l’adoption de la CIDE, d’un Défenseur des enfants aux cotés du Défenseur des Droits? On l’attendait depuis juillet ; on le réclamait et on l’a eu ! J’ajoute qu’il n’est pas inintéressant qu’un homme ait été choisi, le premier depuis 2000, marquant ainsi que l’enfance n’était pas qu’une question féminine.

Reste à souhaiter maintenant que la dynamique donnée ces dernières années par Jacques Toubon, D.D.D. et Geneviève Avenard, adjointe aux droits des enfants soit maintenue, sinon renforcée. Il n’y a pas à en douter a priori. D’autant que la nouvelle équipe dispose d’une administration solide, vigilante et réactive et de nombreux instruments comme Educadroit ou le réseau des Messagers.

Plus que jamais, pandémie oblige, l’accès aux droits va être une préoccupation majeure pour le Défenseur des enfants. Nos lois sont généralement bonnes, même si régulièrement il convient de les améliorer et surtout de les adapter au regard des besoins et des réalités sociales. Par exemple il est grand temps de mettre à niveau notre législation sur les responsabilités parentales – et en finir avec l’autorité parentale pour l’adapter – aux nouvelles formes familiales, notamment les familles reconstituées. Sur ce point, force est de constater que les pouvoirs publics sont timorés, plus soucieux de repondre au désir d’enfant – loi bioéthique, réforme projetée de l’adoption – qu’au droit des enfants à bénéficier d’adultes responsables au quotidien ou sur le long terme. Il faut encore s’attacher à clarifier législativement les termes du discernement en matière civile comme pénale et re devenir sur la loi Schiappa de 2018 en faisant un crime des relations sexuelles d’un adulte avec un enfant de moins de 15 ans.

Reste l’essentiel auquel s’était attaché Jacques Toubon : combler autant que faire se peut – en sachant qu’il existera toujours – le différentiel entre droit formels et les droits réels. C’est déjà la question de la connaissance des droits.

Peu d‘enfants connaissent leurs droits, et les travaux menés ont montré que peu d’adultes sont conscients de ce que l’enfant a des droits. Interrogés ils admettent du bout des lèvres qu’il puisse y avoir un droit de l’enfant à être protégé, mais leur réflexion sur le statut juridique de ‘enfant s’arrête là. On rappellera qu’il a fallu attendre 2019 pour obtenir que le législateur combatte le recours « aux violences ordinaires « étant constaté qu’aucun débat public n’a été animé sur l’éducation sans violence. La France devenant ainsi le 28° pays du Conseil de l’Europe à adopter cette démarche suggérée depuis 2008.

L’accès au droit s’entend aussi par la mise en place de dispositifs de soutien à l’exercice des droits avec des avocatn et plus généralement en posant pour principe – même un contrôle peut s’avérer nécessaire – du droit de l’enfant à être accompagné de la personne de son choix dans ses démarches essentielles.

On peut craindre que l’impact social de la pandémie débouche sur une montée de la grande pauvreté étant rappelé que Mme Buzyn alors ministre des solidarités chiffrait à 3 millions sur 14 le nombre d’enfants pauvres de France. En outre même si aujourd’hui aucun voyant lumineux scientifiquement fondé soit allumé on peut aussi craindre une montée en puissance des violences physiques ou sexuelles à enfants du fait même des périodes de confinement. Il est donc plus que jamais nécessaire de veiller permettre de lever le voile sur les violences faites aux enfants , en famille ou en institution et pour cela de libérer la parole de ceux qui savent, notamment les principaux intéressés. Ainsi il est temps d’informer les enfants de leurs droits de signaler ce qu’ils vivent soit aux services de police soit aux services sociaux

Ajoutons que ce n’est pas seulement en plein – les limites de la protection administrative et judiciaire -, mais aussi en creux – les défaillances – que doit être appréhender notre dispositif de protection de l’enfance quand tous les éléments du dispositif médico-social de proximité des enfants ( santé scolaire et service social scolaire, PMI, pédiatrie ou psychiatrie infantile, Prévention spécialisée etc.) sont en crise. Les pouvoirs publics n’en sont toujours pas conscients ; en tout cas on n’entend aucun discours publics fort en faisant le constat. L’Etat devrait impulser une stratégie pour pallier ces lacunes qui demain se traduiront pas la montée en puissance des enfants en conflit avec la loi faute d’avoir été protégés par elle. Ce silence est étourdissant ; le Défenseur des droits peut contribuer à le briser.

Reste que les droits des enfants ne se résument pas à la protection qui leur est due. Le champ du droit de l’enfant est bien plus large. L’enfant est une personne et à ce titre il doit jouir de tous les droits humains de base, de toutes les les libertés reconnues aux personnes quitte à rendre des compte à la hauteur de ses droits. C’est le débat à partir du 14 décembre prochain au parlement sur un code de justice pénale des enfants. Le Défenseur des enfants aura à peser sur procédure législative pour veiller à ce que le droit de tous à l’éducation soit garanti quand se profile un dispositif visant à sanctionner plus vite. On vise surtout les enfants reitérants pour lesquels les interventions éducatives selblent toucher leurs limites quand au contraire il faudrait justement pour eux renforcer la démarche éducative.

D’ailleurs c’est un code de l’enfance qu’il conviendrait de promouvoir et non pas simple un code de justice civile et pénale.  Le D.D.D. sortant en avait l’intuition ; il serait opportun d’avancer sur cette voie. On en a les moyens.

Comme nous l’avancions avec Dominique Youf et Flore Capelier dans notre rapport De nouveaux droit pour les enfants ? » en 2014 il est important de s’attacher à ce qu’un statut civil soit fait aux enfants qui soit le pendant du statut pénal avec une échelle dans l’exercice des droits de 0 à 18ans.

Il est plus que jamais important de promouvoir la parole des enfants et des jeunes à travers des dispositifs adaptés certes, mais aussi de la reconnaissance de la liberté de pensée et d’expression. Le débat est loin d’être aisé. Comment convaincre l’ensemble du corps social que les enfants ont le droit de croire ou de ne pas croire tout en admettant – ce sont les termes même de la CIDE en son article 15 sur la liberté de conscience – que les pouvoirs publics doivent permettre aux parents de guider leur enfants dans l’exercice de leur liberté.

On rejoint ici une question essentielle pour les enfants, mais notamment pour les plus jeunes qui ont fréquemment le sentiment que les lois de la République ne les protègent pas, voire ne les respectent pas. L’exemple typique tient dans la laïcité vécue trop fréquemment comme une atteinte à la liberté de pensée. Le contre sens est majeur et il nous faut nous y attacher ; encore plus que nous l’avons fait. La République reconnait à chacun la liberté de conscience et s’engage à demeurer neutre au regard de toute les religions. Il est urgent de refonder aux yeux de plus jeunes et déjà des adultes la hiérarchie des normes. Les enfants de 10 ans de Savoie récemment « accusés » d’apologie du terrorisme et placés en retenue n’en sont pas venus là seuls ! Le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants notamment peuvent et doivent y contribuer. La loi civile l’emporte sur la religion ; la société se doit ne pas provoquer les religions – conf. l’article des deux anciens directeurs d’Esprit dans Le Monde du 4 novembre 2020 – et réciproquement celles-ci doivent s’interdire fondamentalement de vouloir avoir prise sur le temporel. Elles peuvent come tout groupe de pression souhaiter l’influencer, mais pas la remplacer.

Bref la montagne à escalader reste élevée dans un contexte sanitaire et social délicat – et je suis conscient de n’avoir pas abordé tous les sujets en jeu pour me concentrer sur que sur ce qui me parait l’essentiel-,  mais les prémisses ont été posées.

Bon courage Monsieur le Défenseur des Enfants !

Non, la protection de l’enfance ne se reduit pas à des maisons de correction new styl! (770)

Le légitime souci du sort fait aux enfants privés de cadre familial ne peut pas justifier n’importe quel discours notamment émanant d’une universitaire ! Pourtant Manon Pignot, maitresse de conférences en histoire contemporaine dans une tribune publiée dans le Libération du 9 avril 2020 y succombe allégrement en s’interrogeant sur le retour des maisons de correction.

Bien évidemment il ne s’agit pas de nier les violences pratiquées dans des institutions de protection de l’enfance encore mises en évidence ces deux dernières années par plusieurs enquêtes journalistiques retentissantes et le rapport 2010 du Défenseur des droits Quand pour éteindre l’incendie certains ont vu des « accidents » et des « bavures » appelant à sanctionner des dérapages individualisés, d’autres dont je revendique ont vu dans ces dysfonctionnements le signe de défaillances structurelles du dispositif : surcharge en enfants accueillis, mauvaises orientations du fait de la défaillance du secteur Handicap, manque de formation des personnels, absence d’encadrement intermédiaire, négligence dans les contrôles internes et externes, sur les recrutements et le fonctionnement des institutions, etc.
Ce constat était suffisamment fort et partagé que le président de la république en janvier 2019 ne se pas contente pas de désigner un haut-commissaire à la protection de l’enfance comme envisagé en décembre 2018 ; il a carrément nommé un secrétaire d’Etat : à un problème politique devait repondre un acte politique.

L’historienne a raison de rappeler les colonies pénitentiaires pour enfants délinquants et leur disparition voici moins d’un siècle ; elle est inconséquente d’assimiler les foyers de l’enfance d’aujourd’hui destinés a priori aux enfants en danger à ces structures qui pratiquaient institutionnellement le dressage et la violence d’enfants « en conflit avec la loi ». Bien évidemment comme scientifique elle a tort de céder à la facilité de la généralisation, sans étude sérieuse, au risque de jeter l’opprobre sur tout un pan de la protection de l’enfance.
Quitte à s’intéresser au sort fait aux jeunes délinquants dans des structures comme le « bagne « de Mettray l’Universitaire aurait été mieux inspirée de comparer ce qui se joue dans les Centre éducatifs fermés et autre Centres éducatifs renforcés mis en place à partir de 2002 avec les anciennes techniques de contention. Même ces structures « cadrantes » sont loin de ce furent les colonies pénitentiaires ! C’est faire injure que de le laisser à penser. Qui plus est en visant les foyers de l’enfance qui accueille des enfants en danger. On est dans l’amalgame.

Que l’historien reste dans l’histoire, mais à condition à ne pas commettre d’erreur majeure !
Comme d’affirmer que la gestion associative des structures de l’enfance date de la vague de décentralisation des années 1982 et 1984 où les départements se sont débarrassés de cette charge reçue de l’Etat sur le secteur associatif. Contrevérité majeure et un manque de connaissance du secteur ! Historiquement c’est même le secteur civil, d’abord religieux puis déconfessionnalisé, qui a pris des initiatives en ce domaine – à commencer par un certain Saint Vincent de Paul – pour inciter la puissance publique à s’investir sur l’enfance abandonnée et à relayer ses initiatives A titre d’illustration l’association ESPOIR avec ses 475 travailleurs sociaux date de plus d’un siècle.
Ajoutons – erreur factuelle – que certaines des situations dénoncées dans les médias mentionnés en référence concernent des structures publiques comme le foyer départemental d’Eysines en Gironde.
La violence peut toujours survenir dans un établissement, public comme associatif, comme dans toute structure. Il est de moyens de la prévenir ; il est de méthodes pour la gérer. Elle ne saurait pas être un moyen ou une fin. L’immensité des structures respectent ces démarches ; il faut y tendre partout et en tout temps, sans concessions.
Reste que c’est aussi une violente de ne pas trouver en temps utile la réponse adaptée, familiale ou institutionnelle à un enfant qui, pour période plus ou moins longue, ne peut plus résider avec ses parent, donc chez lui. Il faut ménager un accueil à tous ces enfants qui ne soit pas une fin en soi, mais l’étape d’un parcours de protection qui va au-delà de la majorité civile.

C‘est une erreur encore plus fondamentale et là encore une ignorance que d’assimiler l’Aide sociale à l’enfance moderne aux seules institutions qui prennent en charge physiquement des enfants à travers ce qu’on continue à appeler des « placements » – on place un objet, on accueille une personne !- négligeant que la plupart des enfants suivis par la protection de l’enfance bénéficient d’un soutien éducatif à domicile et d’une aide financière. 170 000 sont accueillis à l’année sur 450 000 bénéficiant de son intervention. Sans coopter le rôle joué par les PMI à ses côtés.
Il est faux de dire que l’Etat a abandonné aux departements la protection de l’enfance : il y a un partage de responsabilités en ce domaine. Depuis 1958 l’Etat assume, quitte à ce que les departements paient – une grande partie des décisions concernant l’enfance en danger à travers la protection judiciaire, il assure en propre la santé scolaire, le service scolaire, la psychiatrie infantile ; il fait les lois, verse la dotation générale de fonctionnement (DGF), se préoccupe des formations et des statuts des personnels, et on l’oublie il rend des comptes à l’international. Il est vrai qu’il pourrait faire plus et mieux surtout quand il appelle les départements à renforcer leurs efforts sans lui-même tirer le premier!
Ces erreurs et faiblesses dans l’énoncé, liées à la méconnaissance de l’actualité du sujet, discrédite la question institutionnelle fondamentale posée par l’auteure : celle la gouvernance des politiques publiques de protection de l’enfance.
L’historienne reprend à son compte, comme une vérité allant de soi, la proposition de la réétatisation de la protection de l’enfance avec un parallèle qui n’est pas pour le coup totalement erroné avec ce qui se joue dans le champ de la santé publique. Mais quitte à vouloir retourner à l’avant 1982 que n’a-t-elle pas revisitée l’histoire ! L’avant-décentralisation avec une gestion pleine et entière par l’Etat était-elle un âge d’or avec des politiques adaptées et à niveau dans tous les coins de France pour tous les enfants en difficulté ? Ceux qui connaissent cette partie du dossier peuvent assurer qu’il n’en était rien. Si le dispositif s’était singulièrement amélioré et enrichi on était loin du compte.
En vérité l’enjeu moderne n‘est pas de recentraliser – la technique magique -, mais d’amener l’Etat a assumer enfin les responsabilités de contrôle qu’il n’a pas véritablement exercées depuis la décentralisation via les préfets. Ce qui suppose d’avoir une politique nationale de référence.
Cette question est sur la table depuis quelque mois et devra être tranchée dans les prochains mois sous prétexte de revisiter le Conseil national de la protection de l’enfance institué par la loi du 14 mars 2016. Certains – Michele Créoff – n’hésitent pas à affirmer que le dispositif est à bout de souffle. A tout le moins l’Etat se doit en articulation avec les départements et le réseau associatif doit se mobiliser pour gérer les problèmes à dimension nationale comme la protection après la majorité, l’accueil en famille, etc.
Sans reprendre aux departements leurs compétences et leur leadership consacré en 2007, l’Etat doit se donner les moyens de veiller à ce que la loi de la République est appliquée, parfois encore adaptée, sur tout le territoire – y compris dans les Outre-Mer – ce qui ne passe pas seulement par des contrôles et des sanctions, mais par un soutien matériel et humain, par des formations ou l’échange de bonnes pratiques et de savoirs. Parfois – le dossier explosif des Mineurs étrangers non accompagnés – ce sont des dossiers qu’il faut gérer conjointement chacun dans son rôle, l’Etat ayant trop longtemps délaisser ce sujet. Parfois il lui faut inciter quitte à assumer le surcout de l’effort demandé, par exemple pour la Prévention spécialisée disparue dans 17 departements quand il eut fallu la renforcer.

Question centrale. La décentralisation ne se voulait pas uniformité. Bien au contraire : il faut admettre ici des disparités territoriales – le pari de 1982-1984 – au nom au final de l’égalité d’accès aux droits fondamentaux.
Au passage se pose la question de l’avenir secteur associatif habilité qui assume par délégation uns mission de service public – et non pas d’intérêt général – et qui n’est pas constitué comme certains le penseraient d’un ramassis de gardes-chiourme incultes et violents faisant son beurre sur la bête en toute impunité. Là-encore il faut avoir le souci de la qualité des prestations apportées par ce millier d’associations plus ou moins importantes. Cela implique de disposer de standards de référence, de formations élaborées conjointement, de dispositifs animations développés sur des objectifs partagés, des contrôles territoriaux et nationaux, interne et externes et .. une part laissée à l’initiative : la vie est ainsi faite que dans ce domaine on doit pouvoir faire du sur-mesure pour chaque enfant. La puissance publique d’Etat comme territoriale ne peut pas toujours pas tout et ne pourra jamais tout gérer en gestion directe, elle doit encore déléguer, donner des mandats clairs, délivrer les moyens et contrôler le respect de cadre légaux et réglementaires sur les prestations fournies dont le respect dû aux personnes. Encore faut-il reconnaitre ces structures dans leurs apports.
Recentraliser n’est pas une garantie que l‘Etat combatte mieux les violences institutionnelles. Avant il serait déjà utile qu’il assume pleinement ses compétences pour venir en aide aux familles et éviter des ruptures comme il s’en produit encore trop souvent qui pourraient être prévenues. Il se doit d’investir massivement dans le secteur social scolaire et la psychiatrie infantile

On comprend la préoccupation qui a pu animer l’auteure. Mais le statut revendiqué d’universitaire impose une rigueur scientifique par-delà l’émotion.
On voit bien que renvoyer de l’Aide sociale à l‘enfance l’image d’une institution qui réintroduit les maisons de correction peut être vécu que comme une injure, un procès en incompétence et en violation des droits humains. Donc inacceptable. Comme il est intolérable de ramener le secteur associatif habilité à l’image d’un gestionnaire de « centres de redressement ». Il fallait réagir peut être avec excès au regard de l’intérêt porté au sujet mais fermement. Le dispositif est trop fragile et essentiel aux plus fragiles pour qu’on laisse affirmer n’importe quoi.

Questions-réponses juridiques sur l’affaire Matzneff (765)

Il m’ a semble nécessaire de reprendre par écrit les réponses  apportées ces jours-ci à de nombreux journalistes au sujet et autour de l’affaire Matzneff. Par-delà le cas de cet écrivain sulfureux, soudain sorti de l’oubli par Vanessa Springora l’une de ses victimes dans son livre Le consentement, c’est la question de la protection de l’enfance qui est revisitée. Elle est remise en perspective des débats sur l’égalité dans la relation entre partenaires, sur le fonctionnement des institutions, notamment la police et la justice.
Chacun se fera son point de vue à partir d’e ces éléments objectifs, mais aussi subjectifs.

G. Maztneff peut-il être condamné pour viol quatre décennies plus tard?

Oui, pour deux raisons.

D’abord les faits concernant Vanessa Springora ne sont pas nécessairement prescrits et l’enquête préliminaire peut amener à en mettre d’autres en évidence  sur le plan policier et judiciaire s’entend puisque G. Maztneff s’est vanté d’accumuler les conquêtes, pardon les amours !

La loi du 28 août 2018 a porté à 30 ans la prescription en matière de crime sexuel sur mineur quand elle était déjà de 20 ans. L’article 112-2- 4° du CP prévoit que les lois de prescription sont d’application immédiate si elle n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Pour le cas d’espèce, elles permettent de remonter très loin étant rappelé qu’elle court du jour de la majorité de la victime. La question  juridique est posée ; la réponse dépend aussi de données factuelles que je ne possède pas.

Et puis n’oublions pas que l’intéressé se vante de ses pratiques aux Philippines et ailleurs-avec des amis éditeurs parisiens sur de très jeunes garçons dont il appréciait – dixit- le cul ! Or ces safaris sexuels sont condamnables par les tribunaux français depuis 1998 (loi Guigou portée par es associations). Là encore il faudra vérifier si la prescription est acquise.

2) Aujourd’hui, et là est l’essentiel,  les juges d’instruction et les cours d’assises sont plus enclins que par le passé à admettre que la violence exigée pour le crime de viol puisse ne pas être physique mais morales et  notamment résulter d’une emprise. En l’espèce l’emprise paralysant la volonté de la victime ne sera pas difficile à mettre en évidence puisque par-delà le témoignage de Vanessa le principal intéressé s’est targué de l’emprise qu’il avait sur ces jeunes du fait de son port altier et de sa prestance, mais encore de l’autorité intellectuelle que lui donnait son statut de « grand écrivain ». G. Matzneff de ce point de vue à faciliter le travail du procureur.

Bref, ce rendez-vous judiciaire qu’augure – sans certitude toutefois –  l’enquête déclenchée par le parquet de paris peut s’avérer pour lui plus délicat que les précédents.

Après tout G.M. savait qu’il jouait avec le feu. Il fustigeait les lois sur la protection de l’enfance. N’affirmait-il pas convaincu de son impunité :   » la chasse aux gosses ( doit demeurer) un sport périlleux et défendu ». Il doit aujourd’hui rendre des comptes sur tous les registres dont le registre judiciaire.

 

Ira-t-on jusqu’à l’incarcérer ?

Tel n’est pas l’enjeu. Une condamnation de principe suffirait à montrer que le décryptage de ces faits est enfin effectué par la justice qui jusqu’ici a été plutôt « absente » (enquêtes de police non abouties, non lieu sur plainte associatives et surtout manque d’initiative).

Le personnage Matzneff en vérité n’a en tant que tel guère d’intérêt. Et apparemment l’écrivain encensé par certains suscite peu d’appétit du lectorat. Derrière G.M. , comme derrière le cas de Polanski qui  lui n’a pas l’apologie des relations sexuelles avec des enfants, c’est la question de la pédocriminalité qui doit plus que jamais être posée. Et puis disons le tout net : ce ne sont pas les ouvrages de GM qui sont visés mais si ceux dans lesquels il rend compte de ses crimes sans doute pour y prendre encore du plaisir et faire un peu d’argent. Certains de ses livres sont les instruments de sa délinquance et comme tels doivent être saisis. De même l’Etat est légitime à s’interroger sur le fait de financer un délinquant qui plus est pour lui permettre d’avoir la vie de dandy qu’il revendique. S’il a des problèmes financiers il mobilisera les soutiens sociaux comme tout un chacun. Sans doute ne pourra-t-il plus diner chez Lipp, mais …

Sur le plan strictement pénal la détention provisoire ne s’impose pas.

Une peine de prison est possible. Doit-elle et sera-t-elle ferme ? On peut en douter, mais rien ne l’interdit. En vérité l’essentiel n’est pas tellement la sanction que la condamnation quand l’intéressé lui-même continue en l’état à refuser d’admettre qu’il a pu faire du mal en abusant de son autorité morale.

C’est ici la différence par rapport à certains pédocriminels d’église qui admettent avoir pris conscience aujourd’hui du mal qu’ils avaient causé aux personnes qu’ils ont violentées. G. Matzneff demeure sur son crédo : « J’ai donné du plaisir à des jeunes qui le demandaient ; je suis la victime d’une cabale ».

Le discours du parfait pédophile que nous dénoncions déjà voici 40 ans !

L’important est que le parquet engage des poursuites – ce qui n’est pas encore le cas – et que la faute de G M. soit retenue. L’envoyer en prison n’aurait guère d’intérêt sauf à estimer que la prison le fera réfléchir … ce qui n’est pas évident.

Pourquoi une prescription trentenaire ?

Depuis 1998 – loi Guigou – on a fait en sorte que les auteurs ne puissent plus se retrancher derrière le temps pour ne pas repondre de leur actes. Pour rendre justice aux enfants victimes notamment de violences sexuelles on a fait partir la prescription de la majorité de la victime – et non plus des faits – pour lui laisser le temps devenue adulte de se retourner. On a aussi eu le souci de lui laisser plus de temps : 20 ans puis depuis 2018 30 ans après que la durée de l’ensemble des prescriptions ait été étendue en 2017.

On aurait pu aller jusqu’à l’imprescriptibilité. Cela aurait été message très fort renvoyé aux pédocriminels : jamais durant leur vie ils ne pourraient échapper au fait de rendre des comptes quand leurs victimes souffrent toute leur vie sans prescription de leurs agissements.

Mais la question est compliquée. La prescription ( des faits ou des condamnations) qui s’analyse comme un droit à l’oubli, est à la fois un élément de paix sociale et un instrument pour permettre la réinsertion de l’auteur. Et comment faire la preuve en cas de contestation 40 ans plus tard ? N‘est-ce pas vendre du vent ? L’imprescriptibilité n’est retenue que pour les crimes contre l’humanité à la définition très restreinte. Certains comme M° Petitti alors bâtonnier de Paris estimaient que la prostitution imposée aux enfants en Asie relevait du crime contre l’humanité ; il n’ a pas été suivi.

Et pourquoi une imprescriptibilité du viol sur enfant et pas sur le meurtre ?

On voit qu’on enclencherait un débat sur ce terrain serait, non pas sans fin, mais délicat.

 Pourquoi ne pas avoir réagi dans les années 90 quand Matzneff se pavanait sur les antennes et que ces écrits circulaient où Il se vantait d’entretenir des relations sexuelles avec de très jeunes enfants, pas seulement des adolescents ?

Les raisons sont multiples étant précisé que tous ne sont pas restés sl les bras croisés – notamment Denise Bombardier en direct sur le plateau d’Apostrophe et bien d’autres – et que dans la dynamique qui se nouait nous avons marqué de nombreux points dépassant, mais en nous nourrissant du cas Maztneff.

Il faut se garder de revisiter l’histoire avec notre sensibilité du moment. Il faut tenter de comprendre. Ce qui ne veut pas dire excuser. On verra qu’aujourd’hui encore nous ne sommes pas sans contradictions ou zones d’ombre.

De mon point de vue en 90 s’achevait un premier cycle de prise de conscience de la réalité et de la diversité des violences faites aux enfants. Les étapes en sont connues : en 1980 le rapport du dr Pierre Strauss réveille la France ; en 82 David enfant du placard bouleverse l’opinion et amène G. Dufoix à inviter à » Oser parler la maltraitance » dans Le Monde ; 83 voit le coup d’envoi de la mobilisation publique avec les circulaires Dufoix sur la maltraitance à enfant,; en 85 Mme Barzach se sent mûre come ministre pour aborder les violences sexuelles notamment l’inceste ; la loi Dorlhac du 10 juillet 1989 sur la maltraitance à enfants – la maltraitance fait son entrée dans le droit – après le rapport Barrot structure la réponse publique avec le Téléphone vert national (SNATEM devenu SNATED) et vient alors la circulaire Aubry sur les maltraitances institutionnelles. On commençait à peine à parler des violences psychologiques et aujourd’hui seulement du choc post-traumatique.

Il faudra attendre la loi du 17 juin 1998 pour qu’un texte fort – la loi Guigou – s’attache, à la demande des associations réunies au sein du COFRADE, aux violences sexuelles : dans le prolongement des travaux de la capitaine Cariole Mariage et du lieutenant Thierry Terraube on va légaliser la procédure MELANIE importée du Québec sur l’audition des enfants ; on va pouvoir poursuivre en France les relations sexuelles imposées à des enfants à l‘étranger par des français ou ressortissant étrangers demeurant habituellement en France, on va faciliter les poursuites pénales par les dispositions sur la prescription, etc. Bref on redécouvre le phénomène maltraitance et nos principales lacunes en appelant les uns à parler, les autres à écouter et à voir ! On aura une année maltraitance, grande cause nationale

Une deuxième phase s’est ouverte partir de 1985 à travers les travaux de l’iDEF) pour quantifier avec les difficultés et les limites de l’exercice le phénomène violence à enfants. On peut maintenant affirmer qu’un enfant meurt sous les coups tous les 5 jours et que les violence sexuelles à enfants dans et hors la famille, dans la rue et dans les institutions (école, colonies, Eglise) sont de grande ampleur : rien ne démontre qu’elles aient augmenté, mais on a à connaitre de plus de situations. Sous l’égide du CNPE se travail de connaissance avec des chiffres-clé se poursuit sans être achevé.

Enfin, et cela est récent, on a pris conscience du trauma causé aux victimes à travers leur témoignage qui porte.

Bref, en 1990 on n’avait pas une aussi claire vision de l’acuité du phénomène et des drames causés. On pouvait encore le relativiser donc le minorité en quantité et en qualité.

Ajoutons dans l’affaire Matzneff que l’attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans alors applicable à défaut du viol apparaissait une infraction ringarde. Elle ne sera remplacée qu’en 1994 par l’atteinte sexuelle à mineur de 15 ans commis sans violence  punie de 5 ans quand l’attentat à la pudeur l’était de 3 à 5 ans seulement (ex. art. 331 CP ancien) . On détournait aussi le concept de détournement de mineur – avec une peine de 5 ans – quand un adulte avait une relation sexuelle avec un moins de 15 ans sans que nécessairement il y ait eu enlèvement : on estimait que l’enfant avait été soustrait à l’autorité de ses  parents. En l’espèce pour Vanessa l’argument pouvait être difficilement invoqué. Là encore le concept de détournement de mineur apparaissait dépassé voire ringard.

Que dire encore d’une certaine complaisance post-soixanthuitarde sur les nouvelles pratiques sexuelles ( hors mariage, homosexuelles) ou l’évocation de la sexualité des enfants ? Une pétition circula en sa faveur avec « de grandes signatures » pour qu’on ne lui cherche pas de noise quand bien même il choquait par son prosélytisme et son arrogance de vieux beau.

Certains psychiatres à l’époque ne hésitaient à avancer que l’enfant était séducteur, donc responsable de ce qui pouvait lui arriver ! D’autres avançaient comme G. Matzneff que l’enfant avait le droit une sexualité et qu’on l’aidait à exercer son droit ! En 1981 – on parla alors de majorité sexuelle – le législateur avait estimé qu’à 15 ans l’enfant pouvait avoir des relations consenties (hors viol ou agression sexuelle)avec qui il voulait sans que celui-ci soit punissable. On oubliait que si l’enfant avait des droits, l’adulte avait lui des responsabilités.

Spécialement concernant G. Maztneff, mais dans d’autres milieux on trouverait des processus proches, relevons la confraternité entre éditeur et écrivain qui valut encore récemment à G. Maztneff d’obtenir un sous orin littéraire à l’initiative de Jean d’Ormesson

Constatons que les associations militant sur les droits des enfants n’avaient pas l‘envergure et le statut juridique nécessaire pour enclencher proprio motu une poursuite et que tout bonnement le parquet – et le ministère de la justice – à l’aune de la société n’avait pas mesure l’acuité de ces violences.

A-t-on réellement évolué ?

Oui … et non

Oui, parce que nous avons marqué de nombreux points pour mieux prendre en compte ces violences sexuelles faites aux enfants : l’interdit est posé clairement depuis 1994 par-delà le viol (on parle d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans), on a facilité le recueil de la parole des enfants et son traitement (ex. : le 119, les services spécialisés de police, etc.)

Non, car on reste prisonnier d’approches dépassées. Ainsi on continue à parler d’abus sexuel quand il faudrait parler simplement de violences sexuelles à enfants. Abuser laisse à penser qu’il n’y a pas d’usage normal de la part des adultes de la sexualité des enfants. Or c’est un interdit. Point-barre.

En 2018 on a été incapable de franchir une étape en qualifiant de crime, le fait pour un adulte d’avoir une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans/

La loi Schiappa est donc mauvaise ?

Oui, mais surtout faute de sérieux on a raté une fenêtre de tir si n laisse à part le fait d’ avoir étendu la prescription comme le suggérait tout logiquement le rapport Flavie Flament.

En réaction aux affaires de Pontoise et de Melun La ministre Schiappa de l’égalité Femme-Hommes– pourquoi la justice avait-elle renoncé à la gestion de ce dossier ? – nous avait promis une réponse ferme et claire.

On attendait que l’on parle de viol , donc de crime et de cour d’assises et qu’il soit dit clairement qu’un enfant ne pouvait pas valablement consentir à des relations sexuelles avec un adulte.

Avec la loi du 28 aout 2018 on n’a ni la réponse forte ni les dispositions claires attendues.

Rien ne change fondamentalement. Sur le viol on reste avec sur une présomption simple de non-consentement avant 15 ans du fait de l’écart d’âge ou encore de l’absence de discernement en général de l’enfant. Fallait-il vraiment une loi pur en arriver là.

Faute d’avoir pu faciliter le recours au viol, on a du se contenter de renforcer les peines pour atteinte sexuelle qui passent de 5 à 7 ans (10 ans en cas de récidive).

Bref la voie du viol étant toujours aussi aléatoire avec la possibilité de ne pas trouver la preuve du refus de relation et celle de l’atteinte sexuelle renforcée les procureurs et les juge d’instruction recourront plus que jamais à la correctionnalisation plutôt que d’aller devant les analyse. On n’a pas la réponse forte au niveau souhaité : les assises.

La démarche de Mme Schiappa ne s‘est pas avérée claire puisque personne n’a compris ses apports et en quoi elle répondait aux affaires de Pontoise et de Melun et aux promesses faites. Elle a fait l’unanimité contre elle.

Pourquoi cet échec ?

Par impréparation pour être gentil. On a improvisé et la Chancellerie était loin.

On s‘est précipité sur l’idée politiquement fondée de poser une présomption absolue de non-consentement pout les moins de 13 ans, âge finalement porté à 15 ans après polémique et sur instruction du président Macron. On a simplement oublié que le Conseil constitutionnel entend garantir à tout accusé de pouvoir démontrer qu’un élément constitutif de l’ infraction reprochée n’est pas établi, cette voie était bouchée. Le non-consentement de la victime est on le sait un élément essentiel du viol. La présomption ne pourrait être que simple, c’est-à-dire supporter la preuve contraire, donc rien n’était résolu. On revenait à la case départ.

Comme nous le proposions dans Le Monde avec C. Brisset, C Couteanceau et Boris Cyrulnick il eut fallu quitter le terrain de la subjectivité du consentement pour celui plus objectif de l’interdit posé à tout adulte d’entretenir une relation sexuelle avec un enfant quelles qu’en soient les raisons ou les circonstances . C‘est à l‘adulte de faire preuve de maturité pour deux. Et si les enfants sont séducteurs comme l’avancent encore certains psychiatres il revient aux adultes de faire preuve de responsabilité. La loi le leur demande et les punit en conséquence s’ils enfreignent cet interdit. « Touche pas à l’enfant ! ».

Il n’y a pas égalité entre un enfant de 13 ans et un adulte mature. Depuis 1968 nous revendiquons de nous inscrire dans des relations d’égalité et partagées entre les partenaires. Tel n(est pas le cas entre adulte et un enfant.

On pouvait porter les peines de l’atteinte sexuelles de 5 à 12 ans : on était alors sur un crime comme le demandaient les militants. Ou on écrivait un autre texte du style « Toute personne majeur qui a une relation sexuelle avec une personne de moins de 15 ans commet le crime de violences sexuelles à enfants puni de 12 ans d’emprisonnement »

On n’a pas osé franchir ce pas. On peut penser qu’on a une nouvelle fois voulu ménager les homes qui pourraient être accusés pense-t-on à tort. On avait déjà eu cette attitude avec la loi de 1998 sur les faits commis à l’étranger.

Les choses peuvent-elles évoluer ?

Oui, mais surement pas à court terme. On voit difficilement cette majorité politique ayant refusé les amendements proposés notamment par les sénateurs revenir sur sa posture même si le paquet lui explose à la figure deux ans plus tard.

Pourquoi les choses ont-elles déjà évolué ?

D’abord parce qu’on touche les bénéfices de l’évolution des idées et des représentations. L’enfant n’est plus seulement tenu pour un objet de plaisir et de toute puissance des adultes, mais comme une personne qui comme telle, femme ou homme, jeune ou vieux, national ou étranger etc. se doit être respecté dans son corps. C’est le fruit du travail des Françoise Dolto et autres Janus Korczak ou Brazelton qui s’est finalement concrétisé à travers la CIDE adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur sur quasiment toute la planète, dont la France.

Deuxième raison qui vaut ici comme dans d’autres domaines proches (ASE, femmes victimes, etc.) : la parole des principaux intéressés sur la place publique a finalement plus d’impact que celle des professionnels et des militants.

Me Too, les affaires Haenel, Polanski , aujourd’hui l’affaire Matzneff marquent noblement un virage. Et l’histoire est morale : on a beau être puissant ou célèbre – , on doit rendre des comptes sur ce qu’on a fait de grave  et pas seulement à sa conscience. N’en déplaise à ceux qui seraient prêts à tout pardonner au nom de génie – Polanski soutenu par trois ministres français de droite et de gauche  ! Les poursuites ne sont pas engagées pour venger la victime mais pour rappeler l’interdit et prévenir des victime potentielles.

2020 : du souffle et des actes ! 763

 

2019 est partie dans tous les sens pour la « Protection de l’enfance. Au point de donner l’impression d’un navire sans capitaine et surtout sans cap. (1)

Un capitaine est arrivé en janvier pour éteindre le feu allumé par une dénonciation audiovisuelle des défaillances dans les foyers relevant de l’ASE et une mise en cause sévère – trop certainement, mais … – de l’institution notamment par des anciens quand 25 % des jeunes clochardisés en sont issus. Convaincu initialement que le problème était technique et voulant y repondre par un haut-commissaire, l ’Etat a fini par réaliser qu’un problème politique appelait une réponse politique ; d’où la nomination d’un secrétaire d’Etat.

Ministre de la protection de l’enfance ou l’enfance comme nous y appelions de longue date ? L’ambiguïté était le signe évident de l’improvisation. Le discours d’annonce du premier ministre dans la cour de Matignon ne lui facilitait pas la tâche.  L’intéressé n’a pas tardé à intégrer qu’il se devait d’avoir une conception élargie de la protection de l’enfance par-delà les institutions spécialisées. Dont acte !

Restait à monter dans un TGV avec des wagons prêts partir dans tous les sens en fonction des aiguillages. Par exemple une mission parlementaire sur l’adoption qui oublie de s’inscrire dans une réflexion sur le dispositif ASE. Un autre rapport parlementaire sur l’ASE centré sur le placement des enfants comme si l’accueil physique était sa seule modalité d’intervention. La ministre de la justice annonçant une réforme de la mythique ordonnance du 2 février 1945 sans s’accorder avec les affaires sociales, qui plus est en usant de la procédure d‘ordonnance comme s’il y avait le feu au lac comme en 1945, comme si l’ordre public l’emportait sur la protection de l’enfance en conflit avec la loi !

Cerises sur le gâteau, l’héritage de la dynamique lancée suite à la loi du 14 mars 2016 avec des groupes de concertation battait son plein vers un Plan d’action et le Premier programme interministériel de lutte contre les violences à enfants se déroulait. Que faire de la proposition de loi condamnant les châtiments corporels qualifiés de « violence éducative ordinaire », du plan de lutte contre la grande pauvreté dont les enfants devaient être une « cible »prioritaire, de l’effort Education nationale pour permettre aux jeunes enfants d’acquérir les fondamentaux avec le dédoublement des classes et du coup de pouce pour renforcer la scolarisation des enfants porteurs de handicap ? Que dire dans les débats touchant à la réflexion sur l’enfance lors la loi Bioéthique ?

Sans compter avec le dossier récurrent MENA qui depuis des années hypothèque toutes les réflexions sur la protection de l’enfance atteignait une acuité exceptionnelle après que le Premier ministre eut refusé à juste titre en 2018 le double dispositif suggéré par l’ADF. Enfin, il fallait faire avec la dynamique instaurée au CNPE mis en place fin 2017 qui certes travaillait techniquement, mais n’hésitait pas à développer les avis et suggestions, au risque d’exaspérer – le mot est faible – le politique et son administration. En parallèle il fallait compter avec les travaux de la Cour des Comptes, du CIESE, et du Défenseur des droits et les interpellations des ONG.

En cette année du Trentenaire de la CIDE nombre de chantiers étaient donc ouverts. Il fallait les conduire à terme avec une équipe ministérielle réduite en leur redonnant une colonne vertébrale avec des associations et des professionnels militants ayant le sentiment de tourner en rond sinon de régresser. Qui plus est, les vrais problème étaient-ils traités et déjà identifiés ? Ainsi ne convenait-il pas d’appliquer la loi pénale plutôt que de la changer  come on s’apprête à le faire? Avant reconnaitre le droit de toutes les femmes d’être mères, se fallait-il pas pencher sur les obligations des adultes en charge d’enfants sans pour autant être parents quand le sentiment du vide précipite trop d’enfants dans la toute-puissance ? Pourquoi refuser d e passer de l’autorité parentale aux responsabilités parentales?

Et comment ne pas être préoccupé de la crise que traverse la PMI (rapport Peyron), de la disparition de la Prevention spécialisée dans 17 departements, des alertes sur la pédiatrie, de l’absence du service social scolaire et la santé scolaire dans trop d’écoles, des grandes difficultés des Maisons du handicap, de la psychiatrie infantile en crise ? Et la pédiatrie ouvertement malade ? Quels sont les politiques conscients qu’à terme les enfants dont les parents n’auront pas pu trouver dans leur famille ou leur environnement – l’école, le quartier, etc. – les soutiens indispensables recherchés ne manqueront pas d’être en grande difficulté avec la société. Sur tous ces points, silence !

L’exercice n’était donc pas facile et encore plus avec la boulette – dixit l’Elysée – de l’amendement adopté à la demande du gouvernement sur la proposition Bourguignon visant à rendre obligatoire pour les departements la prise en charge des jeunes majeurs. Un deal avait été passé avec les départements : l’Etat entendait certes que les CD prennent en charge les MENA tenus pour mineurs, mais faisait en sorte qu’ils ne soient pas obligés d’accueillir les jeunes majeurs ! On avait oublié les enfants bien de chez nous en conflit avec Papa et Maman autour de leur majorité.

2019 dépassée vers quoi aller dans le cœur de ce quinquennat?

Déjà ne pas perdre la dynamique associative mobilisée sur la protection de l’enfance, plus largement pour une meilleure prise en considération des droits des enfants. Sur son premier mandat le CNPE y a contribué. Sa prolongation pour un an sans renouveler sa vice-présidente ou nommer un remplaçant, combiné avec le départ de la secrétaire générale, a laissé pantois. On ne peut pas en rester là !

ll faut encore dégager des objectifs galvanisants. Le Plan présenté le 14 octobre 2019 n’a pas enthousiasmé les foules. Il faut pourtant le décliner et en réunir les conditions. En le reliant au constat qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups.

On attend aussi un discours politique moderne refusant les fausses représentations, mais intégrant les acquis historiques. L’ASE n’est pas une machine à produire de l’enfant adoptable pour les familles classiques ou « modernes » qui préoccupent tant les parlementaires. De même elle ne se contente pas d’accueillir des enfants (conf. le travail en amont des circonscriptions en appui ou en s’appuyant sur la PMI en soutien aux familles). Comment mobiliser la société civile dans et par-delà la professionnalisation de la protection d e l’enfance

L’aide sociale aux jeunes majeurs ne peut plus être pensée dans le cadre classique et étriqué des 18-21 ans. La référence à 21 ans n’a plus de sens aujourd’hui. Quel soutien social aux jeunes majeurs en tenant compte de l’instauration du revenu universel dès la majorité sur lequel le gouvernement travaille ?

L’abcès MENA doit être percé quand ils comptent pour 27 000 des 148 000 jeunes accueillis par l’ASE. L’Etat doit de revoir son soutien financier ; il lui faut surtout tenir un discours clair : ces jeunes ont vocation à rester en France, voire à devenir français pour nombre d’entre eux. C‘est notre intérêt ! Une conférence de consensus s’impose pour que ce sujet trouve sa place, ni moins, ni plus dans la réflexion sur la protection de l’enfance. L’Etat doit déjà renoncer à sanctionner financièrement les départements refusant d’abonder le fichier national mis en place aux forceps en 2019.

A travers le souci de supprimer des institutions transversales qui doublonneraient se pose la question de la gouvernance de la protection de l’enfance. Certains veulent en revenir à l’avant 1982-1984 qui aurait été un âge d’or ! D’autres appellent à une agence nationale avec le souci d’influer sur les politiques territoriales sans remettre en cause la libre gouvernance des collectivités locales. Là-encore il faudra rappeler que la décentralisation misait sur l’inégalité des politiques pour servir la justice sociale, l’Etat ayant à jouer un rôle de vigie, de contrôle, de soutien, d’éclairage qu’il n’a pas tenu.

Aborder cette question majeure avec quelques chances de succès suppose que l’Etat déjà redevienne crédible en assumant ses responsabilités. 20 millions pour la pédopsychiatrie, 80 pour l’ASE ou quelques moyens sur la scolarisation des enfants handicapés : on est loin du compte. Il en est conscient. Ainsi il avoue son impuissance quand dans son code de justice pénale des mineurs (inutile sans être liberticide comme le montrera son examen) il supprime l’obligation pour la PJJ de mettre en œuvre dans les 5 jours les mesures éducatives de milieu ouvert. Dès lors il peut difficilement appeler les collectivités territoriales à faire plus ! D’autant que sur des sujets préoccupants pour la collectivité nationale il entend amener les departements à se mobiliser il lui faut financer le surcoût. Ainsi pour la prévention spécialisée alors que plus que jamais il faut envoyer les fantassins de la République de l‘autre côté de la frontière sociale.

Deuxième condition : ne pas craindre l’interpellation. Le ministre gagnera à un CNPE rénové (ou une Agence nationale) doté d’une capacité d’analyse et de réflexion sérieuse pour limiter les risques de l’affectif ou la démagogique. L’interpellation cautionne, renforce, enrichit le politique qui a des convictions !

Outre les dossiers délaissés (conf. supra) deux s’imposent à bref délai :
– faciliter au secteur associatif mobilisé pour les missions de service public l’accès à des ressources propres via le mécénat.
– miser sur la prévention en mobilisant tous les acteurs publics et civils. Prétendre améliorer les réponses à apporter aux jeunes en difficulté, y compris déjà en conflit avec la loi, n’a pas de sens si on ne s’attache pas à éviter que d’autres le soient.

Les chantiers ne manquent pas pour 2020. L’essentiel est de galvaniser les troupes par un discours clair et offensif, positif et visionnaire. Le technique suivra.

Bonne année 2020 en toute hypothèse.

1) Voir les billets  de l’été sur jprosen.blog.lemonde.fr