Les conclusions du travail mené par la Commission de l’Assemblée nationale sur les manquements de la protection de l’enfance présidée par Laure MILLER (Renaissance) adoptées sur le rapport de la députée Isabelle Santiago (PS) et rendues publiques le 8 avril étaient attendues.
Parfois avec espoir quand les parlementaires se saisissaient enfin de la question protection de l’enfance ; souvent avec scepticisme au regard des très nombreux travaux menés ces dernières années. Qu’apporterait-il de plus que la Cour des comptes, le rapport Woerth, le Défenseur des Droits, le Conseil Economique Social et Environnemental ou des instances comme le Conseil National de la Protection de l’Enfance, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou encore la Banque des Territoires, eux-mêmes en relais de l’appel de 24 présidents de CD appelant à des Etats-Généraux, de l’UNIOPSS, de la CNAPE, de l’ANDASS et bien d’autres acteurs et observateurs qualifiés?
Indéniablement ce travail conséquent mené, en deux temps pour cause de dissolution, avec moultes auditions et déplacements, a été bien accueilli. On peut adhérer à l’essentiel et en avoir une lecture critique (Voir note sur rapport et 92 propositions)
Les uns et les autres se sont retrouvés dans les constats factuels sur un dispositif en surchauffe – à bout de souffle avance-t-on – et de plus en plus sollicité et, dans le même temps, de moins en moins capable de répondre quantitativement et qualitativement aux attentes.
Plus que jamais nombre de décisions judiciaires de protection ne sont pas exécutées – 6 000 pour le CNPE rien que pour les accueils – ou le sont tardivement et au moins mal. Régulièrement les média se font l’écho de la violence supportée par des enfants dans les structures d’accueil de la part d’autres enfants, mais aussi d’encadrants, de la prostitution et bien sûr des trafics de drogue dans lesquels se trouvent plongés ou maintenus trop de jeunes sans compter le recours à ces accueils hôteliers désormais condamnés par la loi qui choquent tant. Cerise sur le gâteau : 25 % des SDF sont passés par l’ASE ! Etc.
Les interpellations par les enfants comme des parents concernés sont plus violentes que jamais.
Les professionnels et leurs associations se retrouvent également dans la dénonciation de la dégradation de leurs conditions d’intervention et, bien évidemment, de leur mal être, parfois de leur burn-out.
Les associations gestionnaires sont aux abois.
L’intérêt premier de ce travail tient dans le message politique fort, même très fort envoyé par le Parlement en affirmant clairement et sans nuances, que la responsabilité de l’État est première dans les dysfonctionnements relevés. De longue date, bien avant les lois de décentralisation, l’Etat n’a jamais tenu son rôle. Il n’a pas fait de la protection de l’enfance une cause majeure. Il s’est contenté de faire la loi … sans toujours mesurer préalablement les conséquences des dispositions adoptées pour les acteurs de terrain. Plus grave encore il a négligé de garantir l’équité dans l’accès aux droits par-delà l’hétérogénéité nécessaire des politiques territoriales.
A juste titre la recentralisation n’est pas la réponse ! Le rapport invite déjà l’Etat à tenir sa place, lui rappelle ses missions, et l’invite à s’organiser en conséquence étant entendu qu’il n’a plus d’administration nationale et territoriale à hauteur.
On doit cependant s’inquiéter de ce constat quasiment sans nuance ne laissant pas de place aux « réussites » dont peut aussi se targuer ce dispositif qui ne mobilise pas moins 200 000 professionnels publics ou associatifs et désormais un peu de 10 milliards d’euros l’an (hors dépenses de personnel public). Sans minorer ou nier les dysfonctionnements relevés, sans remettre en cause les interpellations, on aurait pu donner un écho à tous ceux qui ont trouvé dans cette intervention sociale la réponse qui leur était adaptée. On aurait gagne en crédibilité surtout avec le projet de susciter de nouveaux engagements
Ce rapport est à la fois progressiste – comme de recommander l’allongement de l’intervention de l’ASE jusqu’aux 25 ans si le jeune en a le besoin – que timoré quand il continue à parler à tout bout de champ de «placement« d’enfant et non d’accueil. Timoré encre par rapport au CESE sur nombre de dispositions patargées (Voir note)
A la lecture on trouve régulièrement matière à être irrité notamment quand l’Aide sociale à l’enfance est réduite à l’accueil physique d’enfants, fonction certes importante, mais qui ne recouvre pas l’ensemble de son activité.
La dimension incantatoire de nombre des préconisations peut dérouter. C’est bien sûr le rôle du Parlement de dire ce qu’il souhaite pour inciter le(s) gouvernement(s) à adopter les politiques qui s’imposent à ses yeux. On peut entendre qu’en avançant ces recommandations – le mot n’est pas neutre – il ne se préoccupe pas en état de leur dimension financière renvoyant à demain au gouvernement (et à lui-même) de dégager les budgets ad hoc. De là à être totalement hors sol il y a des limites ! Nombre d’études d’impact s’imposent sur ces Recommandations.
On demeure régulièrement sur notre faim lorsque l’on voit dénoncer tel manquement dans l’application de la loi sans s’interroger sur les raisons qui peuvent conduire à ces violations de la loi.
Plus grave des absences. Alors qu’ils appellent à mobiliser les compétences parentales pour limiter le recours à des réponses d’institutionnalisation, les parlementaires négligent totalement la nécessité» d’adapter le cadre juridique à l’évolution récente des structures familiales – qui doit faire quoi ? – avec notamment de nombreuses familles reconstituées. On est aussi surpris de l’absence de préconisation sur la Prévention spécialisée quand nombre de départements ont déjà renoncé à ce dispositif
Pour le fun, la québécomanie interroge. Régulièrement la Rapporteure se réfère à ce qu’elle a vu et observé lors de ses déplacements au Québec. Elle en retire ce qui lui apparait positif, mais elle gomme les interrogations sur ce dispositif.
Plus fondamentalement on ne trouve pas dans ce travail de prospective par-delà la sortie de crise et le souci de maitriser des évolutions qui insensiblement affectent la protection de l’enfance.
*
Ces critiques émises on doit partager nombre d’analyses et approuver la plupart des Recommandations
Comme d’affirmer d’entrée de jeu que la première ligne de protection d’un enfant tient à son statut et d’appeler à un code de l’enfance comme nous y invitons à quelques-uns et de très longue date.
Comme encore d’affirmer que la protection de l’enfance relève d’abord et en première ligne d’une politique de l’enfance – et on aurait pu ajouter d’une politique familiale – d’où l’exigence d’un ministre de l’enfance de plein exercice et d’inviter à s’inscrire dans la durée et dégager les moyens nécessaires – avec l’actualisation qui s’impose – dans une programmation. D’où les besoins d’une loi pluriannuelle sans aller toutefois jusqu’à demander que l’Etat reprenne financièrement le tout à sa charge financière s’agissant des prestation de base ? Comme d’insister sur la prévention pour réduire les besoins à terme de prises en charge lourdes ou le souci de traiter dans le même temps l’ensemble des problématiques sociale et sanitaire de nombre d’enfants
Comme encore de s’attacher, question majeure à gérer en urgence, à améliorer le statut des femmes et des hommes sans lesquels aucun l’accompagnement social ne serait possible. On regrettera de ne pas voir reprise l’idée d’une Réserve nationale de l’action sociale pour maintenir en fonction ceux qui arrivant à l’âge de la retraite resteraient mobilisables et auraient envie de le rester le temps que de nouvelles générations arrivent … si la campagne de recrutement souhaitée est menée et prospère.
On ne peut qu’adhérer à la réflexion qui anime ce travail et globalement aux Recommandations avancées. Ce rapport conforte, approfondi, cautionne, prolonge les travaux déjà sur table. Sa valeur ajoutée notamment d’etre politique est indéniable
Et maintenant ?
Comment le gouvernement, mieux comment le président de la République et son premier ministre vont-ils se saisir d’un dossier affectant une fonction désormais présentée comme régalienne ? Sont-ils même conscients de devoir le faire ?
La ministre Mme C. Vautrin en charge de ce dossier, parmi d‘autres très lourds, a présenté son plan de protection de l’enfance la veille de la remise d’un rapport parlementaire a priori riche de préconisations. Une première … choquant laissant à penser qu’elle n’avait rien à faire ce travail et qu’elle serait quitte de tout solde avec ses annonces. Erreur ! Sinon faute !
Ayant pris connaissance officiellement de ce travail, quelle suite entend-elle lui donner ? Un temps elle envisageait de demander un rapport sur les rapports. En quelque sorte, un rapport au carré ! Plus sérieusement quelle place occupera Sarah El Hairy, la Haute Commissaire à l’enfance dont a priori on peut penser que qu’au vu de sa lettre de mission il revient d’amener l’Etat à travers ses différentes structures à réagir. On s’étonne qu’un conseil interministériel n’ait pas déjà provoqué face à l’interpellation parlementaire. Quelle programmation va être adoptée ? Va-t-on même en adopter une. On ne voit pas venir le forum – les Etats généraux – auquel nous appelions qui mobiliseraient pouvoirs publics d’Etat et territoriaux et le secteur associatif habilité pour se fixer un objectif commun inscrit dans la durée.
La sévérité affichée sur une question aussi sensible que le rapport à l’enfance appelle à un projet politique qui, par définition, en l’état de la France en général et de la France parlementaire en particulier, ne pourra être que pluri partisan. Force est d’observer que si le rapport a été adopté à l’unanimité il faut désormais réunir les mêmes parlementaires dans une traduction concrète des intentions émises en s’inscrivant dans une démarche pluriannuelle qui dépasse les querelles politiciennes sur cet objectif d’intérêt général. Et des mesures à court terme s’imposent comme de maintenir en fonction les travailleurs sociaux en poste et d’attirer de nouveaux ou de dégager un enveloppe budgétaire pour assumer les suites du Ségur et d’éviter que ferment certains instituts de travail social qui n’ont pas les moyens e les assumer.
On ne relève pas trace aujourd’hui de la volonté et de l’énergie nécessaires. Le gouvernement demeure en défense notamment sur les violences en institution illustrée par l’affaire Betharram et celles qui éclatent. Il n’est pas en attaque avec la ferme volonté de desserrer le collier qui l’étrangle pour retrouver la maîtrise de la démarche.
Par sa vigueur il ne peut pas être balayé d’un revers de main ou appeler à des mesurettes. D’autant que l’écho qu’il a reçu entraine déjà les propos et postures les plus extrêmes comme cette plainte – irrecevable certes – devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui s’est inquiété plusieurs fois de l’état et de l’absence de gouvernance du dispositif français ou plus sérieuse cette mise en cause pénale personnelle de trois présidents de conseils départementaux au nom de plusieurs ex de l’ASE.
Ce rapport n’est pas un parmi d’autres. Il appelle à très bref délai une prise de position politique forte. A une mise en cause politique un traitement politique.
Les représentants de l’Etat au plus haut niveau ne peuvent pas laisser prospérer la vague qui monte sans tenter de lui apporter une réponse explicite en assumant sa part de responsabilités, en ayant les mots justes et en mettant en place un dispositif crédible pour laisser à penser qu’on prend la bonne voie du « Plus jamais ça ! » A défaut ils seront, sinon emportés, du moins interpelles et de plus en plus brutalement..
Politique il appelle à une réponse politique (Un Appel à signer) .
A observer ce qui se joue depuis avril on peut craindre que cela ne soit pas le cas. Les risques sont majeurs de voir rapidement l’irrationnel l’emporter. On ne pourra se retrancher derrière l’ignorance. Soit on conteste l’analyse et les préconisations, soit en en tire les conséquences. L’entre-deux serait dangereux : il revient à cautionner ou confine l’irresponsabilité dont il faudra rendre des comptes.