Catégorie : fessée

Droit à l’enfant : on dégage les personnes, mais on maintient les erreurs ! (711)

Dans une tribune publiée dans Libération du mardi 29 juin une cinquantaine de députés LREM appellent à légaliser la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, célibataires ou en couple hétérosexuel ou homosexuel
« Un engagement de campagne d’Emmanuel Macron« , rappellent-ils. « Nous avons été élus pour faire en sorte qu’il soit tenu ». De fait durant sa campagne, Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. En octobre 2017 il avait toutefois insisté sur la nécessité d’un « débat apaisé ».
Les députés multiplient les arguments.
L’opinion est majoritairement pour : « Près de six Français sur dix se déclarent favorables à l’extension de la PMA aux couples de femmes hétérosexuels ou lesbiens ainsi qu’aux femmes seules.  »
En juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique s’était prononcé pour l’ouverture de la PMA. Il rendra début juin son rapport de synthèse à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques après trois mois de consultation dans la perspective d’un projet de loi bioéthique programmé pour l’automne.
« L’extension à toutes de la PMA n’enlèvera aucun droit à personne. Il n’y a pas de modèle unique qui représenterait la famille », poursuivent les députés.
Visant la stérilité ils relèvent « la frustration, la souffrance, la colère, l’injustice qu’une femme peut ressentir lorsque son corps ne l’autorise pas à devenir mère ». Pourtant ils généralisent aux femmes célibataires ou en couple en voulant « permettre à chacune et chacun de vivre sa vie de parent comme il l’entend » et « reconnaître à égalité de droit et de dignité les différentes façons de le devenir ».
Enfin ils rappellent qu’actuellement seuls les plus fortunés peuvent recourir à un PMA à l’étranger, « pour 30.000 euros environ ». Ils auraient pu ajouter en violation de la loi française ! Pour ces députés cette réforme serait donc synonyme de progrès social et d’égalité est indispensable ! Là encore ils auraient dû ajouter «pour l’égalité entre femmes ».
Indéniablement tous ces arguments méritent d’être pris en considération même si – on l’esquissé – ils méritent débat.

Pour autant est-ce la réforme législative qui s’impose dans le domaine de la famille ?
On peut en douter.
On peut même observer que la nouvelle majorité s’apprête à commettre la même erreur de calendrier que celle commise par la précédente avec le Mariage dit pour tous. Adopter une mesure révolutionnaire qui va cliver sur le thème famille rendra impossible par la suite la recherche de consensus sur les sujets qui s’imposent à notre société de longue date.
Rappelons nous qu’avec le Mariage dit pour tous François Hollande a empêché que soit adopté le texte sur les clarifications des responsabilités parentales au sein de la famille moderne très souvent recomposée avec des tiers. Ces beaux pères et ces belles mères n’ont aucune légitimité pur exercer au quotidien une autorité sur l’enfant de leur conjoint ou compagnon. L’enfant joue sur l’absence de l’autre parent- généralement le père biologique – et très fréquemment est dans la toute-puissance. « Qui t’es toi ? tu n’es pas mon père. Va te faire voir ! ». François Hollande a du renoncer à la loi famille pourtant prise. Une proposition de loi Chapedelaine-Binet « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » a bien été adoptés par l’Assemblée le 27 juin 2014, mais n’a jamais été programmée au Sénat pour ne pas rallumer les feux de la discorde. Un échec majeur du quinquennat. Faute de mise en perspective des réformes. Le piège des promesses de campagne électorale se refermait.
Si les femmes qui souhaitent être mères sans pouvoir l’être – pur des raisons médicales d’isolement ou d’orientation sexuelle – se comptent en tout au plus en quelques milliers ou dizaines de milliers, 6 à 8 millions de personnes sont concernées par la recomposition familiale : les 1,5 à 2 millions d’enfants vivant avec un seul parent biologique auxquels s’ajoutent autant de pères biologiques, de mères, de beaux peres et de belles-mères soit environ 12% de la population française.

Où est sont la priorité et l’urgence ?

Consacrer le droit des femmes à avoir un enfant ou le droit des enfants à avoir une autorité légitime qui s’exerce au quotidien sur eux ?
Quelle est l’intérêt de la société ? Satisfaire ceux qui revendiquent d’être parents ou réduire autant que possible la révolte d’enfants et d’adolescents avides de s’affirmer et capables d’actes de délinquance, le juge pour enfants pouvant en témoigner.
Et puis peut-on traiter différemment les lesbiennes et les gays qui revendiquent aussi via la Gestation pour autrui  de droit à un être parent ? Un droit est ou n’est pas : il ne peut pas souffrir de discrimination. C’est qu’on s’apprête à faire.
Laissons de côté la mutation à laquelle la médecine est appelée : de soins elle devient une médecine de convenance ou de fabrication de l’humain. Une paille !

Alors malgré le souci des députés de faire en sorte que ce sujet ne soit pas instrumentalisé, il est source de débats légitimes qui auront lieu.
Au printemps, pour satisfaire les groupes de pression masculins Les députés se sont déjà mal engagés avec leur proposition de loi sur « la garde alternée », surannée, dangereuse et heureusement rapidement placardisée. Aujourd’hui ils doivent se sortir du piège que pose la réforme des violences sexuelles à enfant où de l‘avis unanimes des associations et des experts ils ont fait régresser notre droit sur la protection de l’enfance victime d’adultes quand tous attendaient une mesure claire et ferme. La loi sur la condamnation des châtiments corporels n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour quand 27 pays du Conseil de l’Europe l’ont déjà  adoptée.

Bref, ce n’est peut-être pas le moment de s’engager sur une voie délicate du droit à l’enfant pour répondre à un électorat séduit le temps d’une campagne

Tout milite pour éviter de commettre la même erreur qu’en 2012-2017. Il faut prioriser les réformes. C’est le rôle du gouvernement.

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Bravo Mme Buzyn pour condamner les châtiments corporels 704


Interpellée le 15 janvier dernier lors de l’assemblée pléniere du Conseil national de la protection de l’enfance sur le silence et l’inaction des pouvoirs publics depuis que le Conseil constitutionnel eut le 17 janvier 2017 annulé une disposition législative condamnant le recours aux châtiments corporels Mme A. Buzyn n’avait pas fermé la porte.
Elle devait, disait-elle, étudier un dossier qu’elle ne connaissait pas. Et bien, non seulement elle a étudié le dossier mais elle tranché. Et dans le bon sens. Bravo Mme la ministre !
Devant des professionnels de l’enfance, réunis à l’occasion de la première année du plan interministériel contre les violences faites aux enfants lancé par le précédent gouvernement, Agnès Buzyn s’est engagée à soutenir la proposition de loi de Maud Petit (MoDem) et François Michel-Lambert (LREM) pour « une éducation sans violences » qui, comme nous y appelions – voir nos différents posts -, avaient osé reprendre le flambeau.
On s’en réjouira.
Il faut rappeler ici que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition introduite dans la loi « Egalité et libertés » du 27 décembre 2016 au simple, mais classique prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition qui n’avait rien à voir avec le coeur de la loi votée. Donc pour un argument de pure forme.
Les parlementaires avaient modifié l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale comme une fonction déléguée par la société aux parents pour protéger l’enfant. Désormais, cette autorité devrait s’exercer en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». Etaient bien sûr visée la pratique de la gifle et de la fessée
Nous nous étions étonnés devant Agnès Buzyn de ce que ni le gouvernement de l’époque avec Laurence Rossignol comme ministre de la famille, des femmes et de l’enfance, ni des parlementaires, ni le nouveau pouvoir n’aient pas repris cet amendement dans une loi propre.
Le silence était total, même pesant, comme si s’était (enfin) refermé un dossier qui dérangeait et que l’on n’avait pas pu totalement escamoter. Depuis 2012 et le ministère Bertinotti, le gouvernement a est interpellé sur ce sujet. Laurence Rossignol succédant à Mme Bertinotti s’était initialement refusée publiquement à une approche législative au prétexte que l’on était dans le champ culturel. En vérité le gouvernement avait peur de rallumer un thème incandescent après les débats houleux qu’alimentait encore la loi dite du « Mariage pour tous « texte emblématique de la présidence Hollande au point de conduire à l’abandon du projet de loi Famille pourtant promis.
En toute fin de mandat la ministre avait accepté un amendement parlementaire, mais d’évidence du bout des lèvres. Difficile de faire autrement en proposant soi-même un programme interministériel de lutte contre les violences faite aux enfants ! Le président de la République avait eu des développements pertinents le 20 novembre 2016 sur l‘éducation sans violence sans pour autant prononcer une l’expression châtiments corporels et les mots fessée ou gifle. Des pudeurs de gazelle pour ne pas choquer, à quelques encablures des élections, les parents de gauche comme de droite, pour qui la baffe à l’ancienne, vécue ou pratiquée, peut être éducative.
Et ce qui devait arriver arriva en janvier 2017 avec la décision prévisible du Conseil constitutionnel, comme si finalement c’était une bonne issue.
La France patrie autoproclamée des droits humains se trouvait toujours ainsi incapable d’être la 28° Etat du Conseil de l’Europe à s’engager le programme « Education sans violence » daté de …. 2009. Quelle réalité pitoyable que d’accepter les violences quotidiennes aux enfants pour les éduquer – en vérité rien d’autre qu’une démarche comportementaliste, plus ou moins douce ou sévère, plus ou moins pédagogique ou pervers – quand on se targue de donner des leçons de droits humains et qu’on veut légiférer sur la violence animale !
En revanche, à juste titre, Laurence Rossignol développait l’idée, reprise par Agnés Buzyn et les parlementaires auteurs de la proposition de loi, qu’il ne doit pas s’agir de renvoyer le recours aux châtiments corporels au tribunal de police ou en correctionnelle, sauf bien évidemment ce qui dépasse le seuil des violences légères défini dans le code pénal. On entend être dans la pédagogie, dans la conviction, dans l’entrainement : la plupart des parents français ne frappent pas leurs enfants au quotidien. On soutient couramment que des gifles ou des fessées soulagent l’adulte à la hauteur de sa frayeur ou sont l’expression d’une impatience exacerbée. Tout cela peut se travailler collectivement et se soigner
En tous cas en relayant l’initiative parlementaire le gouvernement ose le débat et on se doit de le saluer.
Ne nous voilons pas la face, les résistances vont être nombreuses sur des bases le plus souvent irrationnelles. Sur ce sujet, encore plus que sur la composition de l’équipe de France de football, tout un chacun s’estime légitime.
Il est intéressant de relever ici que ce 15 janvier dernier, le Conseil national de la protection de l’enfance fort d’une centaine de professionnels, représentants associatifs ou institutionnels d’Etat ou départementaux, à l’unanimité moins deux voix dont celle de Mme la sénatrice Mercier initiatrice de le loi sur la Protection de l’enfance de 2016 avait estimé qu’il était trop tôt de prendre un avis incitant le gouvernement à la suppression et qu’il fallait réfléchir aux conséquences !
Comme s’il était difficile, y compris à des militants de l’enfance, de condamner ce qu’ils ont pu pratiquer eux-mêmes moultes fois, sans méchanceté certes, avec leurs enfants.
La ministre a fait à sa place cette évaluation. Et sans tarder et vite. On s’en réjouira. Elle peut développer qu’ainsi elle s’attaque préventivement aux violences physiques intra familiales encore trop nombreuses avec les drames qui en résultent. On peut aussi et surtout dire que derrière cette condamnation des châtiments corporels se profile une autre philosophie de vie, une démocratie familiale : femme et enfants sont des personnes qui doivent être respectés dans leur intégrité physique. L’éducation ne saurait pas légitimer une atteinte à la personne quelle qu’en soit la forme sous toutes ses formes (coups, cris, humiliations, etc.)
Dans cette période politique où les vraies questions sociétales sont encore estompées voici un beau sujet qui nous est proposé dans le débat public. Peut-on éduquer sans violence et sans cri, ce qui ne signifie pas sans autorité ou sans injonction. Qu’et qui fait qu’un enfant suit ses parents ? La peur ou la confiance ? Qu’est-que ce qui est respectable : la blouse de l’enseignant ou sa foi dans la transmission de son savoir ?
Autorité, respect, démocratie voilà quand même des bons mots à traiter. Merci Agnès Buzyn.

Les enfants ont droit à l‘amour, pas à ce qu’on leur fasse ! Point barre (702)


Le groupe de travail ad hoc sur les violences sexuelles sur mineurs constitué au Sénat sous la présidence de Philippe Bas, ancien ministre – avec la participation de Laurence Rossignol également ex-ministre en charge de la famille et de l’enfance – vient de rendre ses conclusions le 8 février en qualifiant de démagogique la proposition qui vise à instituer un seuil d’âge minimal de consentement à des relations sexuelles entre un majeur et un enfant. Il lui préfère, dixit, une « présomption de contrainte » qui permettrait, outre les cas de violences physiques avérés, de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : une grande différence d’âge entre le majeur et le mineur l’incapacité de discernement du mineur. Point essentiel : le juge aurait à évaluer au cas par cas les situations et le majeur pourrait tenter d’établir qu’il n’y aurait pas eu contrainte.
On ne peut qu’être interloqué tant par l’appréciation portée les sénateurs sur l’initiative gouvernementale qui reste d’ailleurs à concrétiser que par la proposition avancée par ce groupe de travail sur ce point.
Comment tenir pour démagogique le fait d’interdire par principe des relations sexuelles entre un adulte et un enfant ? La loi le fait déjà ! L’innovation av ancée par Mme Chiappa, ministre de l’Egalité Hommes-femmes tient au fait qu’on ne pourrait plus tenter de démontrer que le jeune enfant librement adhéré puisqu’on poserait par principe qu’un jeune enfant ne peut pas entre consentant à des relations avec un adulte. On laisse bien évidemment de côté les « jeux » entre enfants. On vient simplement rappeler les adultes à un interdit communément partagé : les enfants ont droit à l’amour, pas à qu’on leur fasse ! Là encore où est la démagogie ?
La démarche sera d’ailleurs d’autant plus claire qu’on retiendra l’âge de 13 ans comme le propose le Haut Conseil à l’Egalité et non celui de 15 ans comme semble le vouloir le gouvernement. Pour une raison très simple : un adulte ne peut pas se méprendre sur la morphologie d’un jeune de 13 ans comme il pourrait le faire pour un adolescent de 15 ans qui peut aisément forcer le trait et se vieillir. Tout simplement aussi parce que la maturité d’un jeune de moins de 13 ans est quand même singulièrement différents de celle d’un jeune de plus de 15 ans !
En laissant une marge d’appréciation aux juges sur la psyché du plus jeune, le Sénat refuse le crime formel consistant au simple fait d’une relation avérée entre un adulte et un jeune enfant , au risque de tout mélanger, culpabilité et sanction. Le ministère de la justice serait également sur ces bases frileuses.
Faut-il déjà rappeler que nous en sommes arrivés là parce que, coup sur coup, fin 2017, en ce XX° siècle bien avancé – des magistrats – le parquet de Pontoise – avec parfois le relais de jurés populaires – la Cour d’assises de Meaux- ont encore pu estimer qu’il n’y a pas contrainte entre un homme – 28 ans à Pontoise, 18 à Meaux – et une petite jeune fille de 11 ans ! Chacun sait en effet qu’aujourd’hui les gamines de 11 ans, pleinement éduquées sexuellement et équilibrées recherchent couramment à séduire les hommes matures qu’elles croisent pour qu’ils les initient. Il va de soi que l’expérience d’un homme de 28 ans, père de famille et d’une petite jeune fille de 11 ans sont comparables au point où l’on peut parler de consentement éclairé de la plus jeune. Tout simplement il n’y a pas égalité dans la relation humaine. Accepter ne veut pas dire consentir. Comment ignorer à ce point la réalité de la pression exercée par l’un sur l’autre. C’est nier toute l’histoire des relations hommes-femmes. Doit-on rappeler que lorsqu’on tente d’obtenir une relation sexuelle d’une jeune personne plutôt que d’une personne en rapport d’âge, on fait un choix et on prend des risques qu’il convient d’assumer. On le fait pour soi, pas pour l’autre, parce que justement on est incapable d’avoir des relations avec des personnes en rapport d’âge !
Certes on ne peut pas ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pour déterminer la circonstance de minorité s‘attache à l’âge réel de la personne, et non pas à son âge perçu par son partenaire. En d’autres termes l’un peut tromper l’autre sur son âge réel et on peut admettre qu’il soit difficile dans une relation de cette nature demander la carte d’identité de son partenaire ! Si jamais l’adulte a été berné par l’enfant il pourra plaider les circonstances atténuantes. Il n’est pas question de priver le juge de sa liberté d’appréciation sur la mesure à prendre en réponse au crime. Le juge pourra même dispenser de peine. Tout simplement le parquet ne poursuivra pas. En revanche il est question de dire que le crime est accomplis dans ces relations par principe déséquilibrées.

Et que nous proposent les Sénateurs critiques du gouvernement ? Tout bonnement le statut quo avec un autre emballage. De la poudre aux yeux ! Ils entendent introduire « une présomption de contrainte » dans la relation d‘un majeur avec un mineur de 15 ans dont on peut s’exonérer par les circonstances de faits. Mais cette présomption relative existe déjà dans notre droit et c’est justement ce dont on ne doit plus se satisfaire.
Arrêtons de tourner autour du pot pour ensuite jouer les pleureuses quand un scandale éclate : il doit être dit haut et fort qu’un adulte n’a pas à avoir une relation sexuelle quelles que soient les circonstances avec un enfant en bas âge. Point barre ! S’il le fait il en assumera les conséquences et il essaiera de justifier son acte devant ses juges, mais l’interdit aura été franchi.
Il nous faut bien instituer une présomption irréfragable, c’est-à-dire qui ne pourra pas être combattue, de contrainte ou de violence sous l’âge de 13 ans dans les relations adultes- enfants ouvrant sur des poursuites criminelles.
En vérité, ne nous y trompons pas, et appelons un chat un chat : cela revient, et c’est bien l’enjeu, à poser une nouvelle infraction forte : l’interdiction des relations sexuelles entre majeur et mineur de 13 ans au risque de poursuites criminelles ! (Voir post 693)
Les sénateurs voient une fausse bonne idée dans la fixation d’un âge minimal de consentement à un acte sexuel tout idée, « car elle introduirait une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ». On entend cette prudence : la justice pénale doit a priori se méfier des automatismes, mais en l’espèce quelle diversité de situations peut-on tolérer sur ce sujet ? Ainsi il n’y a pas d’excuses possibles au fait qu’un homme mature entretienne des relations sexuées avec une enfant de 11 ans car il n’y a pas une relation égalitaire entre les deux quand nous condamnons moralement et juridiquement les rapports imposés. Faut-il rappeler que depuis 1995 – Cour de cassation confirmée par la loi de 2005 -, le viol entre époux est condamnable ?
L’argument sénatorial rappelle celui des pédophiles qui, dans les années 80-90, pour justifier leur acte se prétendaient séduits par leur jeune victime et argumentaient sur le fait qu’il répondaient à ses attentes ! (Conf. les discours écrits et télévisés de G. Mazneff). Arrêtons avec ces balivernes. Il rappelle aussi celui des adversaires au projet de poursuivre en France les majeurs partis en safari sexuel en Asie au prétexte que certains auraient pu être abusés par leurs jeunes partenaires. On rappellera que le législateur de 1998 avait su passer outre aux grandes voix qui s’élevaient alors. On ne va pas en safari sexuel en Asie ou ailleurs !
Pour parler fort et se faire entendre, avec le risque de l’excès langagier, dans ces relations, adulte- jeune enfant, l’un est un prédateur, l’autre une victime. Il est essentiel pour l’enfant de ne pas entrer dans ce jeu sur lequel on veut l’attraire : consciemment ou pas il a été abusé, au sens sa volonté a été forcée. En toute hypothèse, c‘est à l’adulte de savoir dire non ; a fortiori de ne pas proposer.
Le projet du gouvernement n’a donc rien de démagogique. Bien au contraire s’il se concrétiserait il enverrait un message fort à tous eux qui seraient tentés d’oublier qu’on ne peut pas profiter d’une situation inégalitaire en profitant de la personne d’un jeune enfant avec en arrière fond les drames qui peuvent en résulter. Il lui faut vaincre l’obstacle du ministère de la justice enclin à ménager la chèvre et le choix quand consacrer ce message fort. : on ne touche pas aux jeunes enfants ! J’hésite à faire un parallèle – et donc la cohérence coupable – avec l’incapacité de ce pays a en finir avec les châtiments corporels (Voir post 701 notamment). Tout ne serait-il pas bon pour ne pas protéger les enfants comme il le faudrait en trouvant des excuses aux adultes ?
Je n’ai pas hésité longtemps.

Pontoise, Melun, il est temps d’affirmer qu’un enfant de 11 ans ne consent pas librement à des relations sexuelles !


On l’a appris hier par Le Parisien, un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans a été acquitté purement et simplement par la cour d’assises de Seine-et-Marne. Pour la cour composée de magistrats et de jurés le viol n’était pas caractérisé dans la mesure où « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis » dixit la procureure de Melun. Le parquet ayant requis la condamnation à 8 ans à titre de peine principale n’a donc pas été suivi.

Les faits remontent à 2009. Alors qu’elle jouait dans un parc avec sa cousine à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) la fillette avait été abordée par un homme de 22 ans. Sans qu’on sache comment, ils en étaient arrivés au point d’avoir une relation sexuelle consentie selon l’accusé. L’homme ajoutant que la jeune fille avait menti sur son âge en affirmant « qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans ». La jeune fille conteste toujours ces allégations. Apparemment elle n’avait parlé de ces faits à personne, et déjà pas à ses parents ces derniers découvrant les faits lorsque leur fille leur est apparue enceinte.

On peut entendre que, dans les circonstances de faits, la cour d’assises de Seine et Marne n’ait pas trouvé les éléments constitutifs du viol notamment la violence physique où l’un impose une relation à l’autre, étant rappelé que le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 CP). (1)

On est plus surpris que cette même cour ait pu penser qu’il n’y avait aucun déséquilibre dans la relation d’une gamine de 11 ans même si elle en faisait plus physiquement avec un homme de 22 ans. Et que cet homme ait pu sortir de l’audience sans aucune condamnation, quitte de tout compte. (2)

On peut être sidéré que la cour n’ait pas sanctionné une relation sexuelle d’évidence déséquilibrée et illégale même si cette jeune fille allait sur ses 15 ans en ne retenant pas l’agression sexuelle qui consiste en « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.« (art. 222-22° CP) (3) ou surtout l’atteinte sexuelle sur mineure définie comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » (art. 227-25 CP). (4) A la différence du viol qui peut être le fait d’une personne mineure, il faut que l’auteur soit majeur.

Encore aurait-il fallu pour procéder à cette requalification de l’infraction,que le président de la cour d’assises ait préparé, à toutes fins utiles, avant que la cour se retire pour delibérer, des questions sur ce sujet afin qu’elle se prononce si le viol n’était pas retenu. C’est donc aussi apparemment une faute technique que de ne pas avoir préparé ces questions subsidiaires au regard de la défense développée par l’accusé. Les magistrats ne devait-ils pas s’attendre à ce que la question du viol soit l’objet de débats durant le délibéré au point de ne pas obtenir la majorité requise ? Et pourquoi devant le vote négatif en délibéré ne pas avoir rouvert les débats pour adopter des questions subsidiaires ?
Le parquet général a décidé, et on le comprend, de faire appel.
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Cette décision de la cour de Melun est d’autant plus surprenante, sinon choquante, que voici quelques jours l’attitude du parquet de Pontoise décidant de correctionnaliser les rapports sexuels supportés par une gamine de 11 ans de la part d’un père de famille de 29 avait déjà suscité débat sinon polémique. (Voir blog 689)

Ne pas retenir la violence ou la contrainte, au moins psychique, de l’adulte sur l’enfant, laisse à penser que ces gamines de 11 ans ont accepté les relations sexuelles comme une femme mature y consent. C’est tout simplement aberrant.

En écho au débat suscité par les révélations de toutes ces femmes qui dénoncent les violences sexuelles de toutes nature qu’elles ont pu supporter, on trouve dans les affaires de Pontoise et de Melun une autre preuve du rapport qui existe dans nos sociétés entre les hommes et les femmes. Par définition, et de tous temps, une femme ne peut qu’accepter qu’on cherche à la séduire, qu’on lui mette la main aux fesses (5), qu’on lui propose un avancement-canapé, qu’on l’amène à des relations sexuelles. Somme toute la limite tient au fait qu’elle crie ! D’ailleurs, à la réflexion, il n’est pas sûr que si elle se débat ce ne soit pas par le plaisir donné par la situation, sinon par le mâle qui l’étreint !

Il est grand temps d’affirmer haut et fort qu’avant un certain âge – 13 ans pourquoi pas qui est l’âge où la loi admet la sanction pénale contre l’auteur d’une infraction – un enfant peut certes avoir une sexualité, mais ne consent pas à des relations avec des adultes. Il faut poser une relation irréfragable, c’est-à-dire qui ne soit pas susceptible être remise en cause, de violence psychique lié au déséquilibres qui existe entre l’adulte et ce jeune enfant. Après tout, ne développons pas l’idée que la relation amoureuse, sinon sexuelle, est fondée sur la réciprocité des désirs et des plaisirs ? Qui oserait affirmer que dans le rapport entre un homme de 28 ans ou même  de 22 ans avec une gamine de 11 ans il y a égalité ? Où est le consentement éclairé d’une gamine de 11 ans à des actes sexuels comme ceux dont on parle ?
Une pétition lancée par le journal Marianne circule pour que le parlement introduise cette présomption comme d’autres pays l’ont déjà fait.

Ce débat parlementaire devrait être une bonne occasion de mettre les pendules à l’heure sur la protection corporelle des enfants.

Deux compléments s’imposent en effet.

Déjà, dans la foulée des conclusions du rapport Flament-Calmettes remis au gouvernement précé-dent, il faut traiter la question de l’adaptation des délais de prescription en matière sexuelle après la nouvelle donne issue de la loi de 2016 qui a allongé les délais de droit commun. (Voir blog 675)

Après avoir fait démarrer la prescription à la majorité de la victime et non plus aux faits eux-mêmes, après avoir porté le délai de 10 à 20 ans en matière criminelle, on va certainement devoir demain allonger le délai de prescription à 30 ans en matière de violences sexuelles criminelles à enfant En tout état de cause, prescription ou pas des faits, on peut d’ores et déjà recueillir la plainte et, comme cela se fait à Paris,  enquêter sur la plainte, ne fut-ce que pour vérifier que le mis en cause n’en a pas d’autres à se reprocher qui pourraient être poursuivis et qu’il soit déjà informé que le silence a été rompu par la victime et que l’on sait.

Cependant soyons lucides pour ne pas payer ces victimes en monnaie de singe : dans nombre de cas on sera parole contre parole et la suite judiciaire ne débouchera pas sur une condamnation. Entendons ces victimes qui ne recherchent pas nécessairement une condamnation de leur agresseur, mais déjà simplement à pourvoir exprimer ce qu’elles ont vécu. On doit donc s’accorder sur le rôle et les limites de la justice pénale. Aujourd’hui on en attend beaucoup, trop sans doute, mais de là à tourner le dos à la Justice comme à Pontoise et Melun, ii y a un fossé.

Il faut donc aussi de développer la justice restaurative avec des démarches de médiation permettant reconstruction des victimes. Mais on n’échappera pas à la demande des victimes d’être mieux prises en compte encore qu’elles le sont depuis deux ou trois décennies.

Deuxième complément à la future loi :  on pourrait donner encore plus de consistance à cette loi en condamner en bonne et due forme les châtiments corporels après la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2017. (Voir blogs 659 et 672)

A y regarder de près, toutes ces histoires ont un lien entre elles : nos sociétés ne tolèrent plus le rapport de force que des hommes imposent aux femmes, des adultes aux enfants tout en tenant des grands discours vertueux sur l’égalité entre les sexes et la protection due aux enfants. Il est temps d’affirmer que les rapports hommes-femmes, et les rapports adultes-enfant ne sont pas fondés sur la force mais sur le dialogue et le respect. Le législateur doit s’en mêler car on n’est pas seulement dans la morale, mais dans l’organisation sociale. Le droit est là pour protéger les plus faibles, mais aussi pour rappeler les lignes qui ne se franchissent pas quand elles semblent encore échapper à certains.

1 – Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, 20 ans avec circonstance aggravante.
2- Il est père d’un enfant aujourd’hui âgé de 7 ans et confié, apprend-t-on, à l’ASE. Comment va-t-il assumer se paternité ? Est-il même aujourd’hui le père légal de l’enfant ?
3 – Elle punit à la base de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende plus en cas de circonstance aggravante dont la minorité de la victime
4 – Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 7 ans si la victime est mineure.
5 – Il serait plaisant de voir l’attitude des hommes qui dans la rue ou les transports en commun seraient l’objet de tels gestes

NB :  26 278 visiteurs ce 14 novembre à 23 H 07

Famille, enfance, jeunesse ne sont plus des objets de politiques publiques 679

Comme François Mitterrand le disait clairement en 1981, l’écriture d’un gouvernement éclaire ses choix politiques. Alors les ministères du Temps libre ou encore des Relations extérieures identifiaient des objets politiques majeurs et des ré-orientations. De même avec le gouvernement Philippe le ministère de la Transition écologique et solidaire a du sens comme celui de l’Europe et des affaires étrangères.

Et une lecture doit toujours se faire en plein et en creux. On s’étonnera donc de l’absence (notamment) de ministère emportant dans leur titre les thèmes de la famille, de l’enfance et de la jeunesse. On s’inquiétera de trouver un secrétariat d’Etat de l’Egalité femmes-hommes quand pour essentielle cette question devrait s’inscrire dans une proche plus large de la lutte contre les inégalités et que l’ on s’attendait à un ministère du droit des femmes. On a certes échappé au classique « Jeunesse et Sports » rétablit par F. Hollande comme si les jeunes n’étaient que des sportifs et réciproquement, mais tout simplement on n’a plus de ministère de la jeunesse !

On nous répondra qu’un gouvernement restreint ne peut pas comporter tous les ministères et qu’on retrouvera dans les décrets d’attribution les compétences ministérielles dans ces domaines. Mais justement encore fallait-il afficher une cohérence politique donnant du sens aux yeux de tous.

Soyons simple pour reprendre la jaune mitterrandienne : le gouvernement Philippe trahit bien que la famille, l’enfance, la jeunesse ne sont plus des objets – et des soucis – de politiques publiques prioritaires. L’erreur est ici majeure. On régresse plus qu’on avance! Les enjeux économiques ne doivent pas faire oublier les conditions de vie concrètes de chacun… dans l’intérêt même de la société

Le fait familial est en dimension majeure pour tous. Chacun doit pouvoir vivre sa vie familiale à sa guise, avec le souci de concilier sa vie sociale – dont la vie professionnelle- avec ses  responsabilités familiales à l’égard notamment de plus jeunes mais aussi de plus en plus souvent les anciens. On sait depuis 1981 que la politique familiale n’est qu’une politique d’allocations familiales. Qui va être porteur de cette dynamique qui plus est fondamentalement a-partidaire , ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche, dès lors qu’elle n’est pas identifiée politiquement avec un ministre responsable.

L’enfance et la jeunesse doivent également et plus que jamais être identifiées comme des enjeux majeurs de société. Il ne s’agit pas seulement d’instruire ou de former ; il faut intégrer les  enfants et les jeunes dans la société pour qu’ils se l’approprient, qu’ils y nagent comme un poisson dans l’eau, les former à leurs droits et à leurs responsabilités. Or, on l’a vu ces dernières années une partie de la jeunesse de France ne fait plus France; tout simplement ne croit plus en ses valeurs. Et tout cela se joue très tôt dans l’enfance et la prime enfance. Pour essentiel apprendre à lire, à écrire, à compter ne suffit plus. Il faut refonder aux yeux de tous, spécialement des plus jeunes, les valeurs de la République en assumant qu’il y a des distorsions entre les droits affichés et les droits réels et que le combat de la vie par la démocratie permet étapes après étape de réduire le fossé. Il faut surtout relégitimer qu’ici le temporel prime sur le spirituel dans l’intérêt de chacun des croyants come des non-croyants.

Des évolutions majeures s’imposent demain qui ont été peu ou prou esquissées,  mais doivent être parachevées.

Identifier qui et en qui est responsable des enfants spécialement dans les familles sont recomposées. C’est la question des doits et des devoirs du beau-parent. Elle concerne 8 millions d’adultes dont 2 millions d’enfants

C’est la question de la filiation qui ne se réduit pas à la seule question technique de l’accès à la PMA et à la GPA.

C ‘est bien sûr celle de de l’action sociale en aide aux populations les plus fragiles quand elle est trop souvent discréditée ; Il faut mettre du social dans toutes les écoles par un accord Etat-collectivités locales pour venir en aide au plus tôt aux familles en difficulté à partir du symptôme familial qu’est l’enfant. 

Sur un programme de 20 ou 30 ans il faut remettre du social dans les rues au contact des adolescents et des jeunes qui sont à la dérive ou en passe de l’être, près à céder aux sirènes des mafieux ou des prédicateurs,  en développant la Prévention spécialisée, légalement compétence territoriale certes mais politiquement responsabilité publique commune entre Etat et collectivités. Qui mènera cette démarche quand trop d’élus départementaux veulent se désengager ? L’enjeu est majeur pour le devenir même du pays.

Les violences faites aux femmes ou aux enfants doivent être combattues non seulement par la répression ou la menace de la répression mais par un travail plus fondamental sur les représentations et conditions de vie. Là encore plus que dans d’autres domaines il faut une conviction politique tendue come la dernière ministre de la famille et du droit des femmes l’a montré. Sur ces sujets la compassion est toujours présente, les politiques plus rares.

A l’expérience enfance, famille, jeunesse ne se réduisent pas à des dossiers techniques. Les mesures qui s’imposent doivent avoir du sens politique et suppose un(e) ministre battant. Sur ce point, on est donc aujourd’hui déçu.

Cette carence dans écriture et donc dans la conception du gouvernement trahit-elle inconsciemment un défaut d’analyse majeur ? Plus inquiétant, ceux qui arrivent au pouvoir n’ont-ils pas conscience des termes de la fracture sociale et culturelle ?

Pour important la relance de la machine économique et les redistributions qui s’en suivront ne suffiront pas à retisser le lien social. Dit autrement, et sans faire de procès d’intention, il manque une âme sociale à ce gouvernement.

Entendons qu’il s’agit d’un premier exercice et que les législatives amèneront inéluctablement à corriger erreurs et manques. Espérons aussi tout simplement que la relecture de leur copie éclairera les rédacteurs. Un bon papier ou un bon livre s’écrit deux fois.

Moi, président (665)

avocats0061.1305739504.gif2017 appelle à des choix et à l’adoption d’orientations majeures.

On peut rêver et déjà identifier des priorités pour inciter au débat.  D’autres mesures s’imposent , mais  déjà …..

Alors  …

Moi président

Je nommerai, sur proposition de premier ministre dument informé de mon projet !, un ministre d’Etat en charge du bien-être de l’enfance et de la jeunesse.

Ce ministère s’articulerait avec un ministère de la famille, mais en serait volontairement et clairement distinct car la vie et l’univers de l’enfant ne se résument pas à la famille.  L’enfant et l’enfance doivent être identifiée comme des objets politiques distincts.  C’est le rôle de l’écriture gouvernementale.

La famille serait confiée à un ministère de la condition familiale qui aurait en charge de veiller à concilier vie familiale avec la prise en charge de plus petit et de anciens et la vie sociale, par-delà la vie professionnelle.,

Au sens juridique et politique, l’enfance couvre la période de 0 à 18 ans. Si pour je journal « Tintin » la jeunesse coule de 7 à 77 ans; pour les sociologues, elle vise la période 15-25 ans.

Enfance et jeunesse se recouvrent partiellement et tous cas s’articulent. Il faut les réunir au sein d’un même ministère.

Vous observerez que la Jeunesse ne serait plus réunie aux Sports ! Comme si les sportifs ne pouvaient être que des jeunes, et les jeunes que des sportifs. Je rattacherai les Sports à la Culture.

Ministère d’Etat car on ne peut affirmer que l’enfance et la jeunesse sont des objectifs majeurs des politiques publiques pour les réduire au 8° rang de l’ordre gouvernemental, voire à un secrétariat d’Etat.

Vous aurez relevé que ce ministère se veut celui du bien-être

En effet, Moi président, nous ne serons pas CONTRE les dangers qui menacent les enfants et les jeunes, mais POUR leur bien-être

Identifions publiquement les objectifs de notre projet social, et dedans, les utopies que nous avons pour l’enfance et la jeunesse. De ces utopies tirons des politiques concrètes. Arrêtons d’être contre et d’avoir peur. Je proposerai un projet de loi d’orientation que j’ai travaillé avec les experts.

Quel est l’enjeu ?

La jeunesse n’est pas seulement l’avenir de notre société ; elle est d’ores et déjà partie prenante de cette société. Une bonne enfance conditionne l’entrée dans la vie.

Or, une partie de la jeunesse est aujourd’hui non seulement au ban de la société (2 millions d’enfants pauvres, les inégalités se creusent), mais aujourd’hui elle rejette cette société.  La fracture sociale dénoncée par J. Chirac et L. Jospin en 1995 s’est aggravée et désormais elle est pour partie doublée une fracture idéologique. Les grandes valeurs delà République, Liberté, Egalite, Fraternité sonnent creux aux oreilles de ces jeunes. La laïcité est vécue par eux comme une atteinte à la liberté de conscience.

Cette jeunesse est nihiliste car son avenir est bouché, faute d’espoir. Elle dérive au fil de l’eau.  Les mafieux, les prédicateurs religieux ou politiques sont prêts à les prendre dans leurs filets

image6.1174834706.pngMon ministère d’Etat aurait trois mesures prioritaires à mettre en oeuvre

1° Affirmer des statuts des enfants et des jeunes, leurs droits d’où découlent des devoirs. Et notamment le premier des droits, à savoir être entourés d’adultes responsables.

Trop d’enfants et de jeunes s’inscrivent dans la toute-puissance, faute d’autorité qui s’exerce à leur égard pour les protéger et les accompagner à devenir grand. 2 millions d’enfants vivent avec de leurs parents biologiques et un adulte qui n’est pas leur géniteur. Il faut affirmer que cet adulte est en droit et en devoir d’exercer les actes de la vie quotidienne, les parents biologiques ayant eux les actes importants.

Le texte est rédigé et digne de la concision du code Napoléon :

« Toute personne qui a légalement à charge un enfant est en droit et en devoir d’exercer à son égard les responsabilités et les actes de la vie courantes »

Au passage il nous passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale : l’autorité est au service des responsabilités.

Les présidents Sarkozy et Hollande ont été frileux sur ce domaine. Il est temps de mettre notre droit en harmonie avec les réalités sociales.

Mon ministre d’Etat pourra faire son miel du rapport que nous avons commis en janvier 2014 où à la question posée par Mme Bertinotti, ministre de la famille,  « Faut-il reconnaitre, de nouveau droits aux enfants ?«, nous répondions «  Oui, dans l’intérêt des adultes et de la démocratie. Ce rapport est riche en propositions concretes pour adopter notre droit, notamment pour développer la capacité d’agir des enfants et des jeunes.

Symboliquement je moderniserai l’article 371 du code civil qui veut que

« L’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère «

en lui substituant un

« Descendants et ascendant se doivent réciproquement respect et solidarité » 

correspondant aux valeurs de notre époque. cgu

J’arriverai donc avec des textes prêts à être débattus et adoptés.  

JPR1Deuxième mesure-phare : Il nous faut développer le service social en milieu scolaire :

Dans toutes les écoles de France il faut un service social. Trop d’enfants et de parents ne peuvent pas profiter de l’action sociale. Trop de parents fuient les services sociaux impuissants. Ils en ont peur ou ont honte de devoir les solliciter, tout simplement les services sociaux sont considérés comme impuissants à répondre à leurs problèmes.

C’est très tôt qu’on peut évaluer qu’un enfant est en difficulté et, en lui apportant un soutien social, venir en aide à sa famille.

Il reste donc une voie répondant au  « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi. »

Quasiment tous les enfants fréquentent l’école. C‘est donc là qu’il nous faut implanter l’action sociale.

Je ne vais pas tenter de transférer le service social scolaire et le service de santé scolaire aux enfants aux Conseils départementaux. Même s’il y aurait avantage à réunir dans la même main, celle du président du CD, l’Action sociale, la PMI, l’ASE, le Service social scolaire et la santé scolaire). Ils crieraient à un nouveau transfert de charges insupportable. Pas plus ne peut-on prolonger jusqu’aux 12 ans de l’enfant  la compétence de la PMI.

Je veux que l’Etat et les conseils départementaux passent un bon accord sur ce projet institutionnel avec le relais des communes.

Comme le pr Bertrand Schwartz en 1981 proposa avec succès la démarche des missions locales qui coalisent des moyens existants sans avoir à créer d’emplois nouveaux, je suggère  que l’Education nationale – Etat – invite les circonscriptions d’action sociale du département à tenir une permanence sociale dans tous les établissements, y compris et surtout dans le primaire.

L’Etat doit ici prendra l’initiative d’une autre étape de de la décentralisation : des accords gagnants-gagnants entre lui et les collectivités locales.

image1.1174838154.pngTroisième mesure phare :
l’Etat se doit d’engager une démarche innovante avec les conseils départementaux et le réseau associatif pour promouvoir la prévention spécialisée dans les quartiers

Les Clubs et Equipes de prévention ont mission d’aller au contact des enfants et des jeunes en voie de décrochage scolaire et parental pu râler vers les mafieux ou les prédicateurs.

La « Prev.  » comme l’on dit est certes une compétence des conseils départementaux mais son succès ou ses échecs intéressent toute la société et donc l’Etat.

Force est d’observer aujourd’hui que sur de considérations financières la plupart des conseils départementaux se désengagent comme si les attentats de 2015 et 2016 n’imprimaient rien pour eux.  Ils sont irresponsables. De Gauche comme de Droite ! Tous les vecteurs de l’action publique doivent être mobilisés pour prévenir le basculement de d’enfants et de jeunes vers la « radicalisation ».

Il nous faut un plan Marshall de la Prévention spécialisée.

L’Etat doit mobiliser les ressorts politiques des départements, mais déjà y investir des moyens financiers. C’est un effort sur deux ou trois décennies que nous devons consentir.

Vous l’avez compris mon ministère d’Etat au Bien Etre de l’enfance et de jeunesse sera très politique. J’envisage même de demander au premier ministre d’en prendre la responsabilité.

J’ai le souci que les enfants et les jeunes soient bien dans leur peau et aient foi dans l’avenir.

Et ce, cyniquement, dans l’intérêt même de la société qui a tout à y gagner.

theme_droits_in.1174834864.gifL’heure est à refonder la République et à sécuriser les plus jeunes pour qu’ils trouvent une place dans une société à laquelle ils auront de bonnes raisons de croire car

elle les prend en compte,

les respecte,                                                                                          

les accompagne vers un avenir,

et déjà leur permet d’être acteurs de leurs droits. 

Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions

avocats006_17_1Beaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une France endormie sur sa bonne conscience et convaincue que, sans avoir éradiqué la maltraitance, elle la contenait et savait y répondre. Bref, la France du lendemain des Trente glorieuses ne pouvait pas être maltraitante à l’égard des enfants et … de femmes
C’était négliger la chape de plomb qui recouvrait ces violences. C’était déjà négliger l’ampleur et la diversité du phénomène, dans toutes les strates de la société et en tous lieux.
On a d’abord redécouvert les violences physiques à enfants, le rapport du dr Strauss étant opportunément relayé en 1982 par l’affaire du petit David, l’enfant du placard. La circulaire interministérielle de 1983 et ses quatre circulaires d’application ont marqué le coup d’envoi de la mobilisation publique qui s’est traduite ensuite dans des textes comme la loi du 10 juillet 1989 sur la maltraitance à enfants ou des dispositifs comme la cellule de recueil de signalements des enfants en danger créée en 2007.
En 1985 on a enfin abordé la question des violences sexuelles, spécialement de l’inceste, mais ce n’est qu’en 2016 – loi du 16 mars – qu’explicitement notre droit pénal s’est doté d’une infraction à ce nom.
Après le travail de Stanislas Tomkiewicz et de Pascal Vivet (1) les pouvoirs publics ont admis que la violence, présentée implicitement comme familiale, pouvait exister dans les institutions. Y compris dans celles ayant vocation à protéger les enfants. Une circulaire Aubry de 1997 a alors veillé à mettre en place un dispositif d’inspection des structures accueillant des enfants.
Aujourd’hui on commence à peine à parler des violences psychologiques. Doit-on rappeler les difficultés que nous avons à aborder collectivement les questions des châtiments corporels ? (2)
Ces rappels pour montrer combien notre pays a cheminé, mais doit encore progresser pour combattre en pratique, et pas seulement condamner en théorie, les violences à enfants, maux encore trop répandus.
De fait le sujet est délicat et se heurte à des difficultés de tous ordres qu’il faut régulièrement dépasser. Beaucoup a été fait avec le relais de la Convention internationale des droits des enfants (1989) pour, d’un côté, libérer la parole des enfants, mais aussi de l’autre, déboucher les oreilles et ouvrir les yeux. On est encore loin du compte. C’est bien tous les maillons de la chaine de protection qui doivent être revisités et rénovés. Ce travail est encore en cours

avocat_jeuneTrois exemples d’actualité illustrent le propos

1ere illustration : comment faire en sorte que des professionnels de l’enfance ayant pu commettre des agressions notamment sexuelles sur enfants ne soient pas à nouveau laissés, au risque de dérouter l’opinion, en situation de prendre en charge des enfants à l’école ou dans les dispositifs sociaux, y compris après condamnation judiciaire et interdiction de pratiquer

Après un premier échec technique un projet de loi impulsé par les ministères de la justice – Mme Taubira – et de l’éducation nationale – Mme Vallaud-Belkacem – arrive ces jours-ci à échéance pour répondre aux difficultés relevées depuis quelques mois avec des enseignants condamnés en justice, mais maintenus ou réintégrés en fonction et passés à nouveau à l’acte. L’Education nationale plaide sa bonne foi pour ne pas avoir été informée par la justice et la place Vendôme se retranche derrière des instructions données et le manque de moyens de son administration.
Demain, non seulement le parquet devra informer les administrations et institutions employeuses dès l’ouverture d’une instruction et la mise sous contrôle judiciaire quand des enfants auront été victimes, mais c’est désormais au plus tôt que la justice pourra les informer.
Le procureur appréciera selon les circonstances et les éléments dont il dispose s’il faut entreprendre cette démarche au stade des investigations policières sachant qu’au final il pourra ne pas y avoir de poursuites pénales ou la procédure déboucher sur une relaxe ou un acquittement. Bref, hors toute condamnation !
Atteinte la présomption d’innocence avance-t-on ! (3). L’argument ne vaut pas : on est dans le registre de l’ordre public, dans le champ disciplinaire, mais pas pénal. Une mise en cause sur une affaire de cette nature justifie que l’employeur s’interroge et prenne ses responsabilités … s’il n’est déjà pas informé.
D’ores et déjà l’Eduction nationale a pris l’initiative, à la demande de sa ministre, de vérifier les B2 de tous ses personnels et de consulter systématiquement pour chacun d’eux le fichier judicaire nationale automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) (4). Ce travail est d’une telle ampleur qu’il va s’étaler jusqu’en 2017.

Deuxième piste : amener ceux qui savent à informer plus souvent les autorités des violences à enfants relevées.

Il y a peu certains (5) voulaient obliger les médecins à dénoncer tous les faits de violences à enfants dont ils ont connaissance.
Position a priori de bon sens pour couper court à toutes tergiversations. Mais c’était prendre le risque que les médecins soient finalement coupés de ces enfants qui méritent justement soins et assistance.
La loi du 5 novembre 2015 a donc du se contenter d’une recommandation en affirmant que le médecin qui parle ne risque aucune sanction pénale, civile ou disciplinaire dès lors qu’il est de bonne foi. Objectivement ce texte est redondant avec ceux sur la dénonciation calomnieuse, le code civil ou le droit du travail ! Donc un texte symbolique trahissant une préoccupation politique.
Le parlement a bien vu qu’il ne pouvait pas aller jusqu’à poser une obligation aux médecins sachant que d’ores et déjà la loi veut que tout un chacun ayant connaissance d’une situation de péril doit mettre en œuvre tout ce qui est à disposition pour tenter de le faire cesser sans prendre de risque pour lui et pour autrui (art. 223-6 CP). En d’autres termes on réalise bien aujourd’hui que la réponse n’est pas législative mais culturelle : elle tient dans la formation initiale et permanence et le travail territorial sur les circuits de signalement

Une autre piste est actuellement avancée qui mérite de retenir l’attention.
Un texte d’origine parlementaire – M. Fenech notamment – achève son parcours législatif avec le souci de doubler les délais de prescription en matière pénale. Il s’agit d’adapter les réponses judiciaires aux moyens modernes de preuve et aux attentes de plus en plus fortes de justice de la part de ceux ayant été victimes de faits graves ont besoin de la vérité judiciaire pour se reconstruire.
En effet avec l’ADN on peut plus facilement que par le passé faire la preuve de délits par-delà la disparition d’autres indices ou de témoins.
Dans le cadre de cette loi le député Jean-Louis Dumont, en relais de l’association Enfance et Partage (6), suggère de ne pas se contenter de doubler les délais de prescription, mais de reculer le départ du délai de prescription à la majorité de la victime mineure pour les personnes qui auraient omis de dénoncer les crimes et délits sur des enfants.
Quand en droit commun le delais de la prescription demarre de la révélation des faits, on avait déjà introduit ce type de disposition dérogatoire pour les auteurs de crimes ou de violences sexuelles à enfants ; désormais on en ferait autant pour eux qui savaient et n’ont pas parlé.
En d’autres termes, ceux là devront rendre des comptes plus longtemps qu’ils ne l’auraient cru. Se taire ou ne rien faire quand on est conscient de violences est tout aussi grave que pratiquer ces violences !
Cet amendement de Jean-Louis Dumont doit être approuvé pour être est cohérence avec les dispositions prises à l’encontre des agresseurs.
Par sa sévérité, il a aussi le mérite de renvoyer chacun à son « devoir d’ingérence ».(7)
On sait que tout un chacun est dans l’obligation de porter aide et assistance à celui qui est en péril et de faire en sorte qu’une situation de péril ne se reproduise pas (art. 226-3 CP). La sanction est sévère 5 ans d’emprisonnement. Cette disposition s’applique aussi à ceux qui sont tenus au secret professionnel. (8)
On sait aussi que, sauf à être tenu au secret professionnel, tout un chacun a l’obligation de dénoncer les crimes et les délits (art. 434-1 CP)
Celui qui est tenu au secret professionnel comme le médecin pourra se libérer de son obligation de se taire s’il pense que c’est le seul moyen de faire cesser cette situation ; sinon il devra adopter d’autres dispositions pour tenter de faire cesser les faits oui déclencher une intervention judiciaire.
En revanche, il est essentiel que ceux qui ne sont pas tenus au secret professionnel, et donc qui a priori n’ont pas de compétence en cette matière de protection de l’enfance, n’aient qu’une attitude à tenir : parler quitte à avoir le choix de saisir l’autorité » administrative ou l’autorité judiciaire.
S’ils se taisent en connaissance de cause sans entreprendre le moindre geste, ils doivent rendre des comptes de leur attitude. Bien sûr parce que les faits auront perduré ou se seront reproduits sur d’autres, mais tout aussi essentiel parce qu’ils auront les plus souvent privé l’enfant victime du droit de se faire rendre justice. Ces personnes auront aussi contribué à faire en sorte que l’enfant n’ait pas confiance dans le moindre des adultes. Non seulement il est agressé, mais encore il n’est pas protégé et est nié par la société dans les droits fondamentaux de la personne!
Il est encore essentiel aujourd’hui comme, nous l’avons fait en 1981 de responsabiliser l’opinion. Ce sera le voisin, l’enseignant, le membre de la famille, peu importe.
En tous cas on doit avoir encore et toujours le souci de briser le mur du silence autour des violences faites aux enfants et en général aux personnes vulnérables

CouvLivreDalozTroisième piste : Veiller à ce que les administrations et institutions employeuses aient de bons reflexes.
Trop longtemps et trop souvent informées elles négligeaient les signaux d’alerte, les minoraient voir les étouffaient pour éviter le scandale. On effaçait le symptôme plus qu’on s’attachait à la maladie !
Le diocèse de Lyon est aujourd’hui dans la tourmente pour la légèreté avec laquelle il a traité le sujet, mais n’oublions pas que durant des décennies trop de responsables de l’Education nationale – conf. les archives qui parlent aujourd’hui – se contentaient de muter, dans la plus grande discrétion, les auteurs de faits blâmables. Tout cela doit cesser.
Ce qui ne veut pas dire qu’il faille se contenter de réponses répressives ou de mises à l’écart administratives ou judiciaires pour protéger les victimes potentielles. Il faut encore développer les thérapies physiques ou psychologiques en direction des auteurs. Conscients de leur déviance beaucoup d’agresseurs le demandent.

Là comme ailleurs un équilibre doit être trouvé entre le respect des libertés individuelles, spécialement la présomption d’innocence, et le souci de ne pas faire prendre de risques à des personnes vulnérables.
Soyons lucides. Pas plus que la lutte contre les paradis fiscaux n’éradiquera la tentation de frauder d’une partie des ceux qui disposent de larges moyens, les dispositions prises contre les violences à enfants et la pédophilie ne parviendront à anéantir ces fléaux. Il nous faut régulièrement rendre la tâche plus difficile aux fraudeurs et aux pédophiles. Il faut surtout veiller à ce que justice soit rendue aux victimes pour leur permettre de se restaurer. Les dispositions avancées au parlement vont dans le bon sens. On se doit de les soutenir sans état d’âme.

1 – « Aimer mal, châtier bien »,Le Seuil 1991
2 – Conf l’échange musclé entre Yann Moiyx et Patrick Sébastien lors de l’émission On n’est pas couché du samedi 2 mars 2016
3 – Libe 5 avril 2016
4 – Arrété du 25 mars 2016 (ASH 8 avril 2016)
5 – Proposition de loi de Mme Guidicelli issu du rapport sénatorial Dini
6 – Et de son avocat M° Rodolphe Costantino
7 – Voir JP Rosenczveig, Les enfants victimes d’infractions pénales et la justice, ASH, 2016
8 – Cet amendement devrait être entendu à la non assistance à persone en péril.

Une chance pour la politique publique de protection de l’enfance d’être reconnue (636)

avocats006_17_1Après un parcours de quelques 18 mois la proposition de loi relative à la protection de l’enfant sera parvenue à bon port en sauvegardant l’essentiel de son substrat premier malgré les résistances rencontrées, notamment du Sénat, sur ses dispositions les plus politiques. On s’en réjouira malgré ses lacunes dans la mesure où elle offre enfin l’opportunité à cette politique publique essentielle d’être visible et de retrouver une dynamique pour contribuer à ne pas laisser sur la route une partie des enfants de France (loi du 14 mars publiée au JORF le 15 mars 2016).
La mise en œuvre de la loi s’inscrira dans le travail engagé par gouvernement à travers sa « Feuille de route sur la protection de l’enfance ».

Un brin d’histoire
Le soudain abandon en janvier 2014 suite à une n IIème manifestation des opposants au « Mariage pour tous » du projet de loi Famille promis par le président de la République et impulsé par Mme Bertinotti, alors même qu’il n’avait pas encore été rédigé, devait ouvrir la voie, dixit le premier ministre Jean Marc Ayrault à un travail parlementaire. Il n’était pas question de renoncer au travail mené jusque-là en laissant le dernier mot à la rue !
La première initiative parlementaire porterait sur « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » Mme Chapdelaine s’y colla avec M. Binet en improvisant un texte adopté rapidement en première lecture le 27 juin 2014 par l’Assemblée pour … rester depuis en cale sèche. Pourtant ces dispositions, certes largement perfectibles, sont attendues puisqu’elles s’attachent notamment à définir qui exerce et en quoi les responsabilités parentales sur l’enfant. Les droits sur les actes de la vie courante à reconnaitre aux beaux-parents concernent 6 millions de personnes : 1 million et demi d’enfants et 4,5 millions d’adultes.
L’autre proposition de loi devait porter sur « La protection de l‘enfance et l’adoption » à l’initiative de la sénatrice Mme Michelle Meunier qui s’appuyerait non seulement sur le travail impulsé par Mme Bertinotti, mais aussi tout logiquement sur le rapport rédigé avec sa collègue Mme Muguette Dini.
C’est donc au Sénat que la loi « Protection de l’enfance » engagea son parcours pour être rapidement détricotée par l’institution de palais du Luxembourg, spécialement sur les dispositions portant sur la gouvernance.
Il fallut l’opiniâtreté de Laurence Rossignol, nouvelle secrétaire d’Etat, succédant à Mme Bertinotti et promue ministre de plein exercice en 2016, pour que le texte trace sa route avec le soutien des députés et finalement parvenir vaincre les résistances sénatoriales.
Ce texte est donc d’origine et d’écriture parlementaire. Le gouvernement a entendu y introduire des novations, mais il a été contraint par les termes même de l’exercice. D’où ses limites.

Quels étaient les principaux enjeux?
Au cœur de ce texte le souci de sécuriser le parcours des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance en prenant en compte leurs besoins par-delà les droits des parents et donc rééquilibrer un dispositif jugé trop pro-famille. Mais par-delà ces enjeux « techniques » non négligeables, l’intérêt de cette loi est d’abord politique : créer les conditions d’un débat public régulier et efficient sur les politiques suivies en matière de protection de l’enfance. (Conf. le commentaire sur http://www.rosenczveig). C’est sur ce point que le Sénat c’est systématiquement opposé durant tout le parcours parlementaire.

copy-Petitjuge.jpgPourquoi ?
On sait qu’en 1982-1984 la compétence sur l’aide sociale à l‘enfance – avec la PMI, et l‘action sociale – a été déléguée aux conseils alors généraux. Pour autant l’Etat n’a pas été dépossédé de sa compétence en matière de protection de l’enfance.
Le transfert des compétences n’a pas été total. On est dans un régime de coresponsabilité. Si on a affirmé la primauté de l’administratif sur le judiciaire, donc du conseil départemental et de son président sur l’Etat loi du 5 mars, ce dernier n’est pas dépossédé. Il lui revient ainsi de fixer les règles du jeu générales valables pour tous, y compris pour les autorités décentralisées. Il assume le contrôle de l’égalité et s’il le fallait, on l’oublierait, à travers le préfet, il pourrait inscrire au budget départemental les financements nécessaires aux dépenses obligatoires si le département avait un oubli.
Surtout la protection de l’enfance reste au sens large une compétence conjointe dans laquelle l’Etat a notamment conservé le service social scolaire et la santé scolaire sans compter la psychiatrie infantile, la police et la justice de mineurs. Et puis qui rend des comptes à l’international sur le dispositif de protection de l’enfance, sinon l’Etat ?
Bref, l’Etat n’est pas illégitime à souhaiter qu’il y ait au plan national une démarche d’évaluation, de réflexion et pourquoi pas de définition d’objectifs, démarche valable pour l’ensemble du pays dans le respect des politiques territoriales spécifiques et des efforts particuliers qui peuvent y être faits dans le cadre de la liberté d’agir dont disposent les collectivités locales. Les départements sont libres de s’organiser et de mettre l’accent sur tel plan, mais l’Etat est tout aussi légitime à avoir le souci des actions développées ; il peut suggérer et inciter, il peut évaluer.
C’est au final ce point de vue que l’Assemblée nationale a pu faire prévaloir dans le processus parlementaire, la commission mixte paritaire ayant échoué, en rétablissant régulièrement les dispositions que le Sénat supprimait de la proposition de loi Meunier. On s’en réjouira.
L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est donc ainsi enrichi :
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
D’autres secteurs ont su se doter de cette organisation qui respecte les missions des uns et des autres, mais conduit dans l’intérêt de l’objectif à s’asseoir régulièrement autour d’une même table. C’est déjà le cas pour l’exclusion avec le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et le secteur du handicap avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNDPH).
Le dispositif adopté par la loi du 14 mar 2016 répond aux attentes du secteur associatif habilité et professionnalisé – le SAH -, mais aussi des associations militant pour les droits de l’enfant – et encore du Comité des droits de l’enfant de Genève. Reste à voir comment ce dispositif se mettra en place et l’influence qu’il jouera sur l’évolution concrète de notre dispositif de protection de l’enfance.

avocat_jeuneDemain ?
On doit attendre de ce dispositif qu’enfin on parle de la protection de l’enfance autrement qu’à travers ses dysfonctionnements qui réels ne la résument pas.
Qui sait que l’ASE suit quelques 300 000 enfants chaque année : 140 000 environ sont accueillis physiquement – dont 110 000 à un instant T – et 150 000 vivant avec leurs parents sont accompagnés par les travailleurs joviaux dit de milieu ouvert. Ajoutons – même s’il peut y avoir des recoupements – les 150 000 enfants qui bénéficient d’aides financières (secours d’urgence ou allocations mensuelle).
Le budget consolidé consacré par les départements – eux-mêmes bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement versée par l‘Etat – est de 7,3 milliards d’euros l’an. Une paille ! Jusqu’à peu ces budgets étaient non seulement sanctuarisés, mais en augmentation. Il faut bien évidemment y ajouter le financement de la PMI, soit un peu moins d’un milliard d’euros
Effort majeur de la collectivité nationale qui n’empêche pas l’image négative que trop souvent ces services sociaux ont. On se représente encore trop souvent l’aide sociale à l’enfance à travers la DDASS d’avant décentralisation, sinon derrière l‘image de l’Assistance publique de Saint Vincent de Paul avec ses foyers-châteaux dissimulés derrière des hauts murs et ses enfants en capotes bleues à boutons dorés.
Pourtant on est loin aujourd’hui de ces représentations. Avec la loi de 2007 on voit même des enfants confiés juridiquement à l’ASE désormais responsable de leur protection et de leur éducation demeurer à plein temps dans leur famille ! D’autres enfants sont pris en charge dans des lieux d’accueil collectifs comme des appartements ou pavillons fondus dans le milieu urbain. La plupart sont accueillis dans des familles d’accueil professionnalisées à 100 000 lieues des Tenardier. Demain, avec la nouvelle loi, ils pourront être confiés par président du CD à des tiers digne de confiance comme le juge des enfants le pratiquent déjà.
On imagine toujours que l’ASE regorge d’enfants abandonnés en attente d’être adoptés. Les pupilles de l’Etat étaient 150 000 en 1900 pour 26 millions d’habitants ; ils sont aujourd’hui 2300 pour une population passée à 68 millions.
Plus que jamais la loi de 2016 entend veiller à ce qu’un projet personnalisé soit formé pour chaque enfant pris en charge par l’ASE avec le souci si l’enfant ne peut pas rejoindre le domicile de ses parents qui légalement est aussi le sien, de voir sa situation clarifiée à travers un projet de vie formé pour lui et avec lui qui passe peut être par une adoption mais peut prendre d’autres formes.
Bref on se réjouira qu’avec le futur Conseil national de protection de l’enfance on puisse 1) avoir des bilans régulièrement dressés de notre dispositif, 2) dégager des objectifs prioritaires dégagés et 3) évaluer les actions menées au regard des objectifs précédents dégagés.
On devra en arriver à définir le standard de base des politiques publiques de protection de l’enfance. Des recherches et des travaux alimenteront cette démarche ; les formations des professionnels seront adaptées par les instituts spécialisés et les universités. Les médias en seront informés et pourront suivre régulièrement ces évolutions et remettre en perspective les défaillances qui pourront survenir.

Une visibilité pour un regard critique, mais ensuite ?

Pour reprendre l’objectif de Laurence Rossignol la protection de l’enfance a enfin une chance de « sortir de l’angle mort des politiques publiques » là où personne ne regarde faute de s’intéresser réellement à ces enfants.
En se réjouissant de ce travail parlementaire de nombreux sujets n’ont été qu’abordés dans ce texte qui doivent demain être traités.
Par exemples,
-la situation des 18-21 ans issue de l’abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans par le président Giscard d’Estaing appelle à abroger les textes de 1975 pour adopter un dispositif vidant 18-…. 25 ans ;
– la remise à plat du dispositif de prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MEMA) après la circulaire Taubira de mai 2013 ;
– l’adoption doit être revisitée pour à la fois créer un lien sécure pour l‘enfant qui entre dans une famille sans pour autant gomme son histoire ; l
– la question du partage d’informations après les deux lois de 2007 partiellement contradictoires doit être clarifiée quand les éducateurs de la Prévention spécialisée – par ailleurs menacée dans son existence – appelés à se rendre aller de l’autre côté de la fracture sociale sont interpellés par les maires et les policiers sur ce qu’ils y ont vu. (Arrive bientôt le texte sur la commununication par la justice à l’education nationale des informaitons sur enseignants mis en cause dans des affaires pénales sur enfants.
– la condamnation des châtiments corporels
A peine effleurés par la loi nouvelle les sujets doivent être traités au fond ne manquent pas.
On peut y ajouter la nécessité de sortir de l’ornière le texte adopté le 27 juin 2014 sur « autorité parentale et intérêt de l’enfant » qui tente de clarifie les responsabilités entre parents et beaux-parents – 6 millions de personnes dont concernées –

Reste l’essentiel : ne pas perdre les acteurs professionnels de la société civile
La puissance publique d’Etat et territoriale est démunie sans troupes sociales.
Il lui faut déjà restaurer aux yeux de l’opinion et des politiques l’image des travailleurs sociaux, ces nouveaux fantassins de la République. Leur travail est méconnu. Ils y sont certes pour quelques chose rn ne communiquant pas comme il le faudrait. Il faut déjà mieux les prendre en compte notamment par leur statut pour qu’ils s’inscrivent pleinement et sur la durée dans leurs responsabilités.
Il faut encore s’attacher à créer les conditions de survie du secteur associatif habilité qui gère l’essentiel de la mission de service public sur délégation. Or elles sont souvent étranglées et asphyxiées financièrement ; elles ne trouvent pas toujours les volontaires pour les gérer surtout quand elles deviennent de petites PME avec de dizaines et des centaines de salariées et des millions de budget. Ce secteur civil est essentiel au ciment social auquel nous aspirons et à la paix sociale. Le négliger serait une erreur massive.

On le voit le chantier est important mais aussi vital quand l’enjeu politique – plus encore depuis 2015 – est b ien d’éviter qu’une partie de la jeunesse de France bascule vers les mafieux ou les djihadistes qui le exploiteront. Dans le temps où il faut répondre en terme de sécurité à tous les dangers que présentent ceux qui ne sont embrigadés avec les uns ou les autres ou sont en passe de le faire, il faut – c’est une démarche de prévention primaire – ne pas laisser décrocher les plus jeunes qui demain pourraient nourrir ces réseaux qui se constituent devant nos yeux.
Si une mesure s’imposait ce serait plus que jamais que mettre du social à l’école quand nul n’ignore que le secteur de la santé scolaire et le service social scolaire sont sinistrés et que la situation de la PMI et de la Prévention spécialisée est aujourd’hui menacée. Ouvrons les yeux. Tous les services sociaux de première proximité avec les populations fragilisées ou en doute avec la République sont en difficulté quand on attend plus d’eux. Réveillons-nous. A défaut le risque est majeur d’un immense apartheid qui nous sera fatal.

1 – http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille de route protection enfance 2015-2017-3pdf
2 – Dès l’intitulé étaient affichées les limites politiques du texte incapable de concevoir qu’il faut désormais parler de responsabilités parentales et non plus d’autorité parentale – l’autorité est inhérente à la responsabilité et sa condition.– et en se refusant à parler des droits de l’enfant, thème préempté par la manifestation anti mariage homosexuel pour lui préférer ce concept régressif sur le plan juridique d’intérêt de l’enfant !
3 – L’improvisation était d’autant plus réelle que les parlementaires ne disposaient pas officiellement des quatre rapports remis à Mme Bertinotti. 1) A. Gouttenoire « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et adoption », 2) I. Théry sur La filiation, 3) C. Brisset sur La médiation, 4) JP Rosenczveig-Diouf sur « Les nouveaux droits des enfants », janvier 2014
4 – Rapport n° 655 du 25 juin 2014

Enfin la France rentre dans le giron des droits de l’enfant (624)

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Enfin une bonne nouvelle  Les spécialistes la connaissaient depuis plusieurs semaines mais ils ne voulaient pas vendre la peau de l’ours avant qu’il soit définitivement tué. La France a ratifié le protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits. Ce texte d’ouvrir sur une phase phase proactive de la consécration des droits des enfants.
Certes pour ce faire il fallait y avoir été autorisé par le parlement.
Le feu vert du Parlement avait été acquis de longue lutte en 2015
Mais la crainte était que des réserves soient déposées qui vident en grande partie de son contenu cet engagement. La victoire tient en ce que sous la pression notamment du ministère de la famille avec le relais du cabinet du Premier ministre, le gouvernenent réduisant les résistances qui avaient pu s’exprimer des affaires étrangères ou encore de la justice– s’est rallié à uns position claire et simple et surtout forte : aucune réserve. On craignait que dans la dernière période l’arbitrage bascule. Il n’en est rien. Ouf !
On vient de loin (Conf mon billet 462 du 24 mars 2012).
Depuis des années les ONG, notamment Défense international des enfants–France et des institutionnels comme le Défenseur des Droits, appelaient fortement à cette ratification sans réserve et dans le peloton de tête.
Dans le rapport du 26 janvier 2014 – « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt même de la démocratie et des adultes » (disponible sur http://www.rosenczveig.com – nous avancions que cette ratification serait un symbole fort de l’engagement de l’Etat français sur les droits de l’enfant. Nous posions cette ratification comme un point de passage nécessaire.

copy-Petitjuge.jpgAlors pourquoi ces résistances ? Sans revenir ici sur le détail de ce texte – conf. le post précité – qu’il suffise de dire que l’on passe d’un contrôle politique générale de l’application de la CIDE par un Etat à un contrôle ponctuel par le Comité des droits de l’enfant à partir de plainte spécifique érigé en sorte de juridiction internationale.
Dans ces conditions on appréhendait que la France soit condamnée par ce Comité des experts sur une plainte individuelle ou collective pour violation des droits des enfants ce qui aurait fait tache pour un pays qui n’a pas de pétrole mais se revendique leader sur les droits humains.
Or comme nous le disons et démontrons continuellement : sans denier que le sort des enfants est souvent plus enviable en France qu’ailleurs notre pays est perfectible y compris sur le terrain droits de l’enfant. Incontestablement, nous avons aussi nos zones noires et des défaillances. Le sort réservé aux mineurs étrangers isolés est d’une grande acuité, mais que dire – conf. le rapport du DDD de novembre dernier – sur la scolarisation des enfants handicapés. Et n’évoquons pas des questions fondamentales comme l’acces à l’éducation ou à la culture. Que dire devant la grande pauvreté qui progresse quand un temps il était au programme du gouvernement Fillon – 2007 – de l’éradiquer dans les deux ans ?
En tous cas la France patrie auto proclamée des Droits de l’Homme n’aura pas été dans le groupe des 10 Etats qui, par leur ratification, ont permis l’entrée en vigueur de ce texte. D’autres pays comme l’Allemagne nous ont largement devancés. Aujourd’hui ils sont 24
Alors oui aujourd’hui ne boudons as notre plaisir.

Quels en seront les impacts ?
On peut attendre à l’entrée en vigueur en France que ce dispositif à terme l’interpelle concrètement en l’incitant à modifier Fe dispositions ponctuelles de son droit. Qui s’en inquiétera ?
Cette ratification est-elle l’expression d’une relance de la réflexion sur les droits des enfants après l’enterrement du rapport qui nous avait été demandé par Mme Bertinotti alors ministre de la famille pour préparer la loi Famille dont on sait qu’elle a explosé en vol … avant même d’avoir décollé. On peut le souhaiter.
Des questions essentielles sont pendantes qui conditionnent la place que les plus jeunes vont trouver dans la société et donc l’avenir d’icelle. Le sentiment d’injustice est violent aujourd’hui ; trop de jeunes sans espoir lou plus pu moins facturé sont près à succomber aux mafieux de tous poils qui les mobilise sur le le busines de la drogue ou le Djihad.
Concrètement va-t-on enfin clarifier les termes de l’exercice des responsabilités des adultes – beaux-parents et grands parents avec parents – à l’égard des enfants quand le texte adopté par l’Assemblée nationale est enlisé au parlement depuis mai 2014 ? Les conditions de vie quotidienne de 6 millions de personnes ne dépend.
Va-t-on toiletter l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante comme l’engagement en a été pris en 2013 en supprimant le tribunal correctionnel pour majeurs (TCM) symbole du souci d’abaisser la majorité de 18 à 16 ans ?
Va-t-on garantir les droits des enfants à accéder à la connaissance de ses origines quand tous les jours on entend revendiquer un droit à fabriquer un enfant ? Quand consacrera-t-on le droit de l’enfant à voir reconnu ses différents a-filiations?
Va-t-on reconnaitre une vraie liberté associative aux enfants et le droit de donner leur point de vue sur les affaires qui les concernent. Et l’engagement de la France dans la condamnation de châtiments corporels comme y invite le Conseil de l’Europe ? 27 pays l’ont fait et pas la France ! Et ne parlons pas de l’excision et de la circoncision, atteinte à l’intégrité physique de l’enfant pour des raisons culturelles et non médicales. La France est-elle membre du Conseil de l’Europe qui y appelle ?
On ne reprendra pas ici la liste des nouveaux droits qu’il fallait consacrer pour les enfants dans notre intérêt d’adultes
Va-t-on aussi développer la capacité donnée aux enfants d’exercer leurs droits comme nous y invitions? Tout simplement va-t-on caler le droit civil sur le doit pénal. Peut-on encore admettre, je le repère une fois de plus, qu’un mineur de 16 à 18 ans puisse être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en étant jugé conscient de ses actes – Cour d’assises de Riom du 1er septembre 2014 – et lui interdire de solliciter son émancipation ?
Enfin ; quand va-t-on développer les efforts qui s’imposent pour permettre aux enfants d’accéder sur tout le territoire non seulement à la connaissance de leurs droit mais à y accéder concrètement.

avocat_jeuneLa ratification sans réserve de ce Troisième protocole additionnel de la CIDE n’est pas qu’une question technique qui permet à la France de rejoindre le groupe des Etats militants des droits humains. Certes son passage dans quelques jours devant le Comité des droits de l’enfant en sera facilité !
C’est aussi une victoire pour ceux qui ne sont mobilisés. Bravo à eux.
C’ est peut être le signe de nouvelles avancées.
C’est tout le mal qu’on puisse se souhaiter pour la période qui s’ouvre. A vérifier dans les temps à venir

Le 20 novembre, journée de droits de l‘enfant malheureusement escamotée (617)

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Dans le climat qui règne en France depuis une semaine, ce 20 novembre date anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), seul traité quasiment universel (1) prenant en compte les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques aura été escamoté.  Le DDD devait remettre son rapport au président de la République, les ONG préparent des journées d’études. Un temps de travail était même prévu ce 20 novembre entre le président et des enfants. La tête est ailleurs

L’actualité est aujourd’hui plus de parler avec les plus jeunes de l’horreur … des adultes et de leur expliquer ce qui se joue à travers et derrière cette violence que nous vivons, que de réfléchir sur les droits actuels et à venir des enfants !

Comment peut-il en être autrement ?

Pourtant ici comme dans tous les domaines nous devons continuer à faire progresser notre société.

Au demeurant il est aisé de faire le lien entre ce combat pour les droits de l’enfant et ce que véhicule cette violence innommable. Daesch et ses concurrents dans le crime exploitent les enfants et les femmes, les violent et pratiquent la traite humaine de par le monde pour leur seul bénéfice financier et sexuel. Ils ont pris la religion musulmane en otage. Ils n’ont aucune considération pour l’humanité et les droits des personnes.

Escamoté le 20 novembre, mais bien réel. La France passera en janvier 2016 « en jugement » devant le Comité des experts de l’ONU pour son application de la CICDE. Elle a présenté son rapport; les ONG ont été entendues et ont déposé leurs rapports alternatifs. De nouvelles questions ont été posées aux pouvoirs publics qui y ont répondu

Le gouvernement français fait un bilan positif de son action dans ce domaine De fait les pouvoirs publics peuvent s’enorgueillir de quelques satisfactions.

Cde gouvernement a enfin ratifie le troisième protocole additionnel à l’acide qui permet d’ouvrir des recours devant le Comité des droits de l’enfant aux enfants qui estimeraient leurs droits violés en France.

La présidence de la République est enfin ouverte à une prise en compte des droits de l’enfant quand dans le passé N. Sarkozy refusait ostensiblement de recevoir le Défenseur des Enfants qui pourtant, aux termes de la loi, devait lui remettre son rapport annuel.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que développe Laurence Rossignol dans son « bilan ». Pour avoir participé du comité de pilotage de la reforme de la protection de l’enfance je peux simplement témoigner de l’ampleur de la consultation et de sa rigueur et saluer son engagement pour améliorer notre dispositif de protection de l’enfance qui concerne 450 000 enfants et 200 000 familles parmi les plus en difficulté du pays.

La loi Meunier sur la protection de l’enfance qui arrive à échéance (3) apporte incontestable une valeur ajoutée. Techniquement elle le souci de mettre l’enfant au cœur du dispositif et de ne pas basculer dans la querelle théorique qui oppose les familialistes aux tenants du droit de l’enfant. Elle affirme à juste titre que le droit premier des enfants est de voir ses liens respectés. Notamment avec ses parents, sans que cela doive été un dogme. On peut être accueilli hors du domicile familial et rester l’enfant de ses parents ; on peut entrer dans une nouvelle famille sans nier l’histoire. Etc.

Tout aussi positif : pour la première fois le discours n’est pas seulement de s’interroger sur les enfants qui sont à l’Aide sociale à l’enfance, mais de se soucier de leur sortie et … encore plus qu’ils n’y entrent pas. Ce discours n’était pas tenu ces dernières décennies. Reste à souhaiter qu’une pédagogie de la loi soit développée. La feuille de route rendue publique par la ministre y tend.

Autre dimension essentielle la gouvernance. Contre les sénateurs qui défendent mordicus que l’action sociale a été décentralisée et que l’Etat n’y a plus de compétences, le gouvernement et l’Assemblée affirment qu’il y a coresponsabilité Etat– collectivités locales (ajoutons une responsabilité du secteur associatif). Il faut donc veiller à ce qu’il y ait un lieu et des temps de définition de ces politiques. Il y aura donc un Conseil national de la protection de l’enfance tripartite et on s’en réjouira. On répondra ainsi aux critiques du Comité des droits de l’enfant qui s’inquiétait de savoir s’il y avait un pilote dans l’avion de la protection de l’enfance française et s’interrogeait sur l’existence d’une politique nationale dans ce domaine.

PetitjugeCes satisfactions, et quelques engrangées, on peut sans fâcher développer un esprit critique pour éviter de se leurrer et sans pour autant faire de procès à quiconque tellement il est vrai que l’état des droits d’un pays reflète une société.

Six illustrations en vrac

1° Comme le relève UNICEF-France, la grande pauvreté progresse. Comment en serait-il autrement avec la crise que nous traversons ? On serait plus près des 3 millions – critère européen – d’enfants – pauvres que des deux millions ders années 2000. Où sont passées les promesses de 2007 ?

2° Dixit le DDD Jacques Toubon dans son dernier rapport le sort des enfants porteurs de handicap reste très préoccupant. Ainsi trop d’enfants qui devraient être scolarisés ne le sont pas malgré la loi de 2005.

3° On n’arrive pas à cristalliser la refondation de notre droit pénal des mineurs qui viendrait réaffirmer avec force que la démarche éducative est première sans nier pour autant que, dans certains circonstances – l’incarcération étant un moyen et non une fin en soi- , il faille sanctionner. Il fallut que C. Taubira tape sur la table en juin 2015 pour que son projet emportant suppression du Tribunal correctionnel pour mineurs sorte de l’enterrement auquel il était voué depuis décembre 2014. On attendait un texte revu à la baisse en conseil des ministres pour décembre 2015 et un vote en mars 2016. Qu’en serait-il a près les événements ?

4 – Marqueur majeur à mes yeux, la loi « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » (4) portée par Mme Chapdelaine après l’explosion au décollage en janvier 2014 de la loi Famille votée en juin 2014 est bloquée. Or elle concerne 1,5 million d’enfants pour lesquels il est indispensable d’identifier qui est responsable entre pères et beaux-pères et en quoi dans l’exercice des responsabilités parentales. Au passage une loi qui coute 0 euros d’euros ! Certes en l’état un mauvais texte juridique sur un vrai sujet politique, mais qu’attend-on pour remettre l’ouvrage sur le métier ?

5 – Seuls 17 départements acceptent de recevoir des mineurs étrangers isolés en violation de la circulaire Taubira de 2013. On chipote pour quelques milliers d’enfants qui coutent 250 millions sur les 7 milliards 300 millions du budget ASE!

6 – Et que dire de la difficulté à gérer le débat « éducation- violence «  que recouvre la polémique sur la gifle et la fessée ?

Alors oui la France est en ordre de marche pour se représenter devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, mais elle devra s’attendre à des critiques (5)

Une bonne partie – et l’approche n’est pas partidaire – de notre pays est toujours en difficulté pour imaginer que l’enfant ait des droits. On parle plus du droit à l’enfant à travers adoption, PMA et GPA que des droits de l’enfant ! Dans le même temps elle est colletée à un problème majeur : comment éviter qu’une partie de ses enfants ne réponde aux sirènes mafieuses, aujourd’hui terroristes, en réaffirmant les valeurs de la République (voir blog 615).

C’est ce qui nous disions dans notre rapport de janvier 2014 (6) : il affirmer les droits des enfants pour exiger d’eux un comportement social respectueux des lois. Les droits et les libertés constituent la première ligne de la prévention de la délinquance. Il faut un statut civil qui soit le pendant du statut pénal : comment rendre des comptes sans avoir de droits ? On peut être condamné à la perpétuité à 17 ans et 11 mois (7), mais ne pas avoir le droit de demander son émancipation. Notre rapport cale les armoires de certains ministères. Ne nous racontons pas de blagues : ce pays n’est pas si mûr qu’il l’affiche. Il peine à aborder des sujet essentiels et après doit en catastrophe monter des réponses institutionnelles telles des digues pour se défendre.

Sauf les USA et la Somalie

(2) Le dossier de presse « La France agit » diffusé hier par Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille et de l’enfance)

(3) Adoptée par l’Assemblée le 18 novembre et en partance vers une Commission mixte paritaire

(4) Le titre est déjà à lui-même révélateur de la frilosité. On aurait du parler de responsabilité et non pas d’autorité parentale. L’autorité est au service de la responsabilité. Mais on peur de supporter la critique en ne parlant plus d’autorité. On parle de l’intérêt de l’enfant quand il eut fallut parler des droits de l’enfant. Mais les défilés versaillais sur le thème des droits de l’enfant sont en mémoire !

(5) Les rapports des ONG dont AEDE, du Comité Unicef France et du Défenseur des enfants

(6) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la démocratie et des adultes. » Président JP Rosenczveig ; Rapporteur D. Youf et F. Capelier Remis à Mme Bertinotti le 28 janvier 2014. Disponible sur www.rosenczveig. com

(7) Affaire du Chambon sur Lignon, 1er septembre 2014)