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Le mandat donné en 1958 au juge des enfants de s’intéresser en première intention aux enfants en danger a été une révolution pour la justice des mineurs en particulier, pour la protection de l’enfance en général.

Jusqu’alors il fallait attendre qu’un enfant en danger commettre un délit pour se préoccuper de lui. « Reconnais que ce matin tu n’as pas payé le train ;  admets que tu as volé cette chocolatine, et l’Etat assure ton avenir !» avançait Jean Gabin, juge pour enfants au tribunal de la Seine dans le célèbre « Chiens perdus sans collier » (1954). Tout était dit ! La délinquance était un prétexte pour intervenir en faveur de l’enfant en danger.

Désormais on n’attendra plus qu’un enfant en danger commette un délit pour le protéger !

Historiquement l’assistance éducative se voulait implicitement peut-être, mais de fait une démarche de prévention de la délinquance : si un enfant est délinquant c’est qu’il y a des carences éducatives. En assistant les parents on pourra limiter le nombre de situations où des jeunes

Les mots ont un sens. Cette procédure identifiée comme relevant fondamentalement de la protection de l’enfance en danger est qualifiée d’Assistance éducative et inscrite à ce titre aux articles 375 et s du code civil dans le chapitre consacré à l’Autorité parentale qui, dit au passage, devrait laisser place aujourd’hui à la Responsabilité parentale, l’autorité étant au service des missions conférés aux parents, mais n’est pas une fin en soi.

En tout cas il faut retenir, et cette donnée est essentielle, que, pour le législateur d’hier, et encore d’aujourd’hui, a priori, la meilleure protection pour un enfant vivant dans notre société relève de ses parents. Et de fait l’immensité des enfants de France trouvent leur compte dans leur famille. Il peut être des exceptions …trop nombreuses. 3,5 millions de français affirment avoir été victimes de violences sexuelles au sein de leur famille le temps de leur enfance. Tout simplement des parents peuvent se trouver carencés ou en difficulté d’une manière chronique ou passagère pour exercer au meilleur niveau pour l’enfant leurs responsabilités.

A priori le rôle de la société n’est pas de rompre le lien parent-enfant, mais de permettre à celui-ci de se développer y compris quand l’enfant est accueilli par l’ASE. En tout cas, mieux qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. Le souci n’est pas d’accueillir des enfants délaissés, soit parce qu’ils ont été abandonnés soit parce que les parents ont été sanctionnés, mais d’éviter qu’ils le soient.

En cela cette procédure de 1958 illustre bien tout ce qui s’est joué dans le 20e siècle à rebours de la loi sur la déchéance d’autorité parentale de 1889 : l’enjeu est moins désormais de rompre le lien parent-enfant que de lui permettre de s’instituer et de fonctionner quitte à ce que dans certaines circonstances il le faille. La proposition de loi Santiago – adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en mai dernier – appelle encore d’une manière explicite dans le champ de l’inceste et des violences intrafamiliales à suspendre systématiquement l’exercice de l’autorité parentale, sinon à mettre fin au lien juridique pouvant exister entre les enfants et leurs géniteurs.

Une illustration chiffrée de ce qui s‘est joué sur tout le XX° siècle éclaire les débats. Pour 26 millions d’habitants la France de 1900 comptait 150 000 enfants pupilles de l’Etat, c’est à dire d’enfants privés de titulaires de l’autorité parentale quand aujourd’hui avec une population de 68 millions d’habitants seuls 3 000 sont pupilles  ! Si certains se plaignent qu’il n’y ait plus aujourd’hui d’enfants adoptables, on s’autorisera à s’en réjouir. L’enfant d’aujourd’hui, plus désiré qu’hier, trouve donc naturellement sa place auprès de ces géniteurs  mariés ou non, en couple ou pas !

Ainsi à regarder de près notre droit se résume en une phrase : tout enfant a le droit à une famille, a priori la sienne, à défaut une autre, qui a vocation à devenir la sienne par l’adoption

Beaucoup d’efforts ont été faits pour permettre à un enfant de vivre en famille malgré les difficultés de celle-ci. Ce n’est que contraint et forcé qu’on va jusqu’à la rupture notamment juridique du lien. Cette rupture n’est pas une fin en soi, mais un temps de la réponse étant précisé que le départ le domicile familial ne veut pas dire systématiquement rupture du lien juridique, des droits et des devoirs des parents. Ils conservent leurs droits fondamentaux, donc des responsabilités à l’égard de leurs enfants. Le service social qui accueille un enfant n’a aucun droit sur lui, sinon des obligations à son égard et à l’égard des parents. Il dispose du seul de pouvoir de décider des actes de la vie courante. Le juge des enfants doit veiller à ce que les services sociaux n’escamotent pas les parents, mais au contraire veillent à les mettre en situation d’exercer leurs obligations.

Le danger constant est de succomber à cette facilité … avec la caution des juges.

Concrètement – cf les lois du 5 mars 2007 et du 7 février 2022 – il revient aux avocats de faire en sorte que les services sociaux d’abord, les magistrats ensuite, fassent un usage modéré des dispositions introduites dans l’article 375-7 du CC qui veulent que désormais le juge des enfants puisse habiliter l’Aide sociale d’enfance a donné aux lieu et place des parents défaillants les autorisations exigées sur des actes autres que ceux de la vie courante. Par exemple, l’orientation scolaire ou une opération.

En effet, le risque est majeur de se priver de travailler sur le lien parent-enfant et donc de se substituer à eux quand avec la loi du 7 février 2022 il devient possible, non seulement au JE de donner l’autorisation de fait à leur place  pour un acte, mais pour plusieurs et donc de déléguer en pratique des attributs de l’autorité parentale. Cette disposition ajoute un nouveau palier dans la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale au risque plus que jamais de la confusion.

.10 enjeux majeurs s’articulent entre eux peuvent être relever

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Premier enjeu : Identifier plus que jamais la place que doit tenir la protection judiciaire de l’enfance dans le dispositif global de protection de l’enfance

Ce débat n’est pas théorique. Il est concreto-pratique aussi bien pour les magistrats que pour les avocats.

Nous disposons donc depuis 1958 d’un double dispositif de protection de l’enfance avec une branche administrative et une branche judiciaire. Contrairement à ce que certains prétendent protection administrative et protection judiciaire n’ont jamais été sur le même pied, au pire concurrentes, au mieux faisant doublon, mais de tout temps ont toujours été hiérarchisées au bon sens du terme. Si les parents s’accordent sur le terme du diagnostic et acceptent « les propositions » avancées par les services sociaux du département, il n’est pas nécessaire d’aller vers la justice dont l’enjeu est gérer des conflits.

Une approche rapide amène certains à affirmer que depuis la loi du 5 mars 2007 dite loi Bas que la protection judiciaire de l’enfance est devenue subsidiaire par rapport à la protection administrative. C’est une erreur.

L’innovation de la loi du 5 mars 2007 est de dire explicitement les choses : la protection judiciaire est subsidiaire, ce qui ne veut pas dire secondaire, au sens de négligeable. A  preuve aujourd’hui encore 75 % des enfants confiés aux institutions le sont sur décision judiciaire.

La loi du 5 mars 2007 n’a pas changé la frontière entre la protection administrative et la protection judiciaire ; elle l’a clarifiée et elle a proposé un passeport plus complet

Pour qu’on aille vers une intervention judiciaire il faut

• non seulement une situation de danger ou que l’éducation de l’enfant soit gravement compromise
• un conflit entre l’administration sociale et les parents soit qu’ils refusent le diagnostic posé, voire même qu’ils empêchent que la situation puisse être analysée ou encore refusent la proposition avancée. Sur la base article 34 et 38 de la Constitution il ne peut pas être porté atteinte à l’état des personnes, spécialement l’autorité parentale, que par la loi et par une décision de justice. En cas de conflit il convient donc de faire percer cet abcès par l’autorité judiciaire.
• une 3e condition est désormais posée de manière explicite: le président du Conseil départemental qui appelle la justice à intervenir doit apporter la preuve au tribunal et déjà au procureur de la République qui a priori a vocation à intervenir et à saisir un juge des enfants de ce qu’il a touché ses limites à travers son intervention.

Aux termes de l’article 375 al.1 CC : « … Dans les cas où l  ministère public a été avisé par le président du Conseil départemental il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ de l’article L 226- 4 du code de l’action sociale et des familles » 

Cette disposition législative est fondamentale pour surveiller la frontière

Et l’article l 226- 4 du code de l’action sociale et de la famille de confirmer

I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :

1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;

2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ; (…)

Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. …»

Ainsi il revient au procureur de la République – sinon au juge des enfants une fois saisi de demander des comptes à l’administration sociale pour voir

• ce qu’elle a entrepris,
• les difficultés qu’elle a rencontrées
• voire même ce que l’on aurait pu entreprendre pour éviter d’avoir à saisir le juge pour enfant.

Pour éviter l’effet patate chaude, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) instituée en 2007 u sein de l’administration départementale doit déjà jouer ce rôle de filtre à l’égard des circonscriptions sociales pour éviter des « signalements » à l’autorité judiciaire qui seraient rejetés.

Très concrètement cela signifie que l’autorité judiciaire peut être amenée à affirmer que l’autorité administrative pouvait mieux faire et la renvoyer à faire plus avant d’intervenir.

Concrètement cela signifie que les avocats sont en droit de poser des questions sur ce qui a déjà été entrepris et donc d’exiger que plus soit fait pour ne pas avoir à avancer que les parents sont carencés

Il est important que les familles en difficulté ne soient pas fustigées, stigmatisées et discréditées par une intervention judiciaire.

Les parents peuvent solliciter les services sociaux et passer un contrat avec eux.

Une donnée essentielle risque de rendre difficile à atteindre cet objectif de déjudiciarisation pourtant essentiel : aujourd’hui tous les services de proximité censés soutenir, étayer, aider les parents en difficulté dans la protection et l’éducation de leur enfant sont en crise malgré des efforts parfois déployés, mais pas à la hauteur des besoins

• le service social scolaire et le service de santé scolaire sont sinistrés de longue date
• la psychiatrie infantile est sinistrée, et là encore depuis longtemps
• la pédiatrie se découvre en crise
• tout comme la Protection maternelle et infantile
• malgré les efforts déployés le soutien apporté aux enfants porteurs de handicap reste largement insuffisant
• et, cerise sur le gâteau, d’ores et déjà 17 départements ont supprimé les Clubs et Equipes de prévention qui constitue la Prévention Spécialisée, compétence légale, mais toujours pas obligatoire des conseils départementaux avec pour objectif que des enfants en danger ne basculent pas vers la délinquance

Plus que jamais demain on va donc inéluctablement voir monter en puissance le nombre de situations de crises familiales avec des parents dépassés, mais surtout abandonnés à leur sort à un niveau de paroxysme qui va conduire à mobiliser la justice pour en tirer les conséquences. Quitte aussi à ce que dans certaines circonstances des parents délaissés par les services sociaux sollicitent eux-mêmes l’intervention judiciaire.

Inquiétudes d’autant plus importantes que l’ASE elle-même est déjà exsangue avec notamment, mais pas seulement depuis les années 95 la prise en charge des Mineurs non accompagnés étrangers qui dans le cadre de la migration viennent chercher secours sous nos cieux.

47 000 personnes étrangères se prétendant mineures ont été évaluées en 2018. 17 000 ont été retenues comme telles. Elles ont appelé à une intervention du Parquet, puis du juge pour enfants dans le cadre de l’assistance éducative sachant que leurs parents sont à plusieurs milliers de kilomètres ou ont réellement disparu.

Sur les 210 000 mineurs et jeunes majeurs hébergés en fin d’année 2022, 27 000 sont MNA.

Certains ont contesté qu’on inscrive la prise en charge du MNA dans le cadre de l’assistance éducative estimant que l’enjeu était fondamentalement juridique face à cet isolement et appelaient à mobiliser le JAF aux fins d’une délégation d’autorité parentale ou une délégation de tutelle. C’était négliger qu’avant d’être protégé juridiquement l’enfant devait être mis à l’abri et que, règle d’ordre public, la France estime que tout enfant privé d’un adulte pour le protéger est en danger.

En tout état de cause, la prise en charge par les conseils départementaux se fait donc sur mandat de justice, a priori désormais le plus souvent le procureur de la République et le juge pour enfants qui finalement devient classiquement le juge en appel des décisions de protection prises par le procureur de la République.

On retiendra qu’aujourd’hui l’enjeu est bien que chaque pan de la protection de l’enfance joue son rôle, la justice devant intervenir quand  le dispositif familial le dispositif administratif ont touché leurs limites.

L’intervention judiciaire par nature doit être exceptionnelle. Il revient à la justice, pourquoi pas sous la pression du barreau, de veiller à ce qu’elle le reste. Ce n’est pas la même chose de confier son enfant à l’Aide sociale à l’enfance via la procédure administrative du recueil temporaire que de se le voir « retiré » par un juge.

2e enjeu : Contribuer à la désinstitutionalisation

Les chiffres le démontrent : même si on met de côté le poids des MNA force est d’observer que le chiffre des mineurs accueillis physiquement ne chute pas, mais au contraire augmente de manière conséquente.

Dans les années 2010 en fin d’année calendaire, en stock, 140 000 enfants et jeunes majeurs étaient accueillis par l’ASE publique ou associative. Fin 2021 170 000 enfants nés en France étaient accueillis en fin d’année soit sensiblement plus qu’en 2010 quand on aurait pu penser que les efforts développés auraient contribué à réduire cette prise en charge lourde. On peut y voir l‘impact de la crise économique que traverse notre pays sur les familles les plus fragiles de France ou une dimension culturelle.

En d’autres termes, on est sur des réponse lourdes, plus lourdes que jamais. Etant observé et cela se comprend au regard des situations dont elle a à connaître par essence les plus difficiles, que ces décisions de retrait physique d’enfant sont le fait du tribunal pour enfants.

55% des enfants accueillis le sont en famille d’accueil d’autres ; les autres en institutions, sachant que nombre sont hébergés dans des hôtels dont ce n’est pas la vocation d’être des foyers de l’enfance !

La loi du 7 février 2022 condamne, sauf exception le recours à l’accueil hôtelier, obligeant finalement les départements dans un délai de 2 ans à se doter d’un surcroît de structures d’accueil. Cet effort est en cours à travers des appels d’offre.

Avant de fustiger l’accueil hôtelier le législateur aurait dû exiger que tout enfant accueilli hors du domicile familial, et pas seulement chez un tiers, soit l’objet d’un suivi éducatif !

Force est de constater qu’en France plus que dans des pays proches que les nôtres, face aux difficultés familiales, on recourt à la séparation physique, sinon juridique, de l’enfant d’avec ses parents

Ces séparations vont être vécues comme une punition, sinon comme une double peine, par les intéressés par les parents, mais aussi par les enfants

En réaction, mais aussi avec en arrière fond l’enjeu économique de réduire les dépenses, la loi du 7 février 2022 introduit une disposition très intéressante afin d’éviter autant faire se peut la souffrance la rupture avec l’environnement du départ du domicile qui s’ajoute : quand le juge fait le constat de la nécessité de l’éloignement de l’enfant de son domicile, pour aller vers un accueil institutionnel en foyer ou en famille spécialisé, il aura à vérifier préalablement qu’aucune réponse de proximité, l’accueil par un parent ou par un proche est possible.

Il reviendra donc à l’Aide sociale enfance, qui généralement avancera ce projet, d’apporter la preuve qu’aucune réponse familiale n’a pu être mobilisée, voire que dans l’environnement de l’enfant, les tiers ne sont pas en situation de l’accueillir. Le juge se devra d’expliquer dans sa décision et, sous le contrôle de la cour d’appel, pourquoi il a rejeté cette piste. Il reviendra aux avocats de veiller au respect de cette orientation majeure par vos interpellations et vos propositions.

Si cette orientation de bon sens, que législateur a pourtant dû rappeler dans la loi, est réellement respectée, on devrait observer à court terme une baisse des accueils institutionnels. Pour autant dans le même temps il faudra veiller à un accompagnement social chez le membre de la famille ou le tiers qui aura été mobilisé car tous les problèmes n’auront pas bien évidemment été réglés.

3^e enjeu – Juridiciser certes la procédure de séances éducatives, mais sans tomber dans l’excès et sans perdre sa spécificité

Le modèle français est original. Préservons-le !

A juste titre de nombreuses dispositions ont été prises ces dernières années pour garantir les droits fondamentaux des personnes, parent et enfant, par-delà la qualité de la prestation offerte par le magistrat sur lequel repose essentiellement cette procédure, sachant que comme dans tout lieu de pouvoir on peut trouver le meilleur comme le pire. On parlait d’une justice paternaliste ! Plus fondamentalement la révolution tenait ici à ce que la justice s’attachait à construire l’avenir en transformant réellement la vie des personnes et pas seulement à sanctionner le passé.

Pourtant il y a quitte à fonctionner dans un cadre judiciaire encore fallait-il répondre a minima aux standards fondamentaux qui le caractérisent.

Beaucoup d’efforts ont été développés en ce sens dans la dernière période, mais on reste loin du compte pour des raisons liées à la nature même de l’intervention combinées avec les difficultés concrètes de la justice (manque de personnels, de magistrats comme de greffiers et de moyens matériels). Il pourrait être facile d’annuler la plupart des instances éducatives pour non-conformité à la procédure civile, notamment celles qui obligent à la présence d’un greffier à l’audience.

A juste titre le décret du 15 mai 2002 est venu rappeler que la souplesse indispensable à la matière ne devait pas conduire à oublier les fondamentaux. Comme toute procédure deux séquences s’imposent qu’il fallait garantir aux intéressés : un temps d’instruction et d’investigation avec des mesures provisoires, puis un temps de jugement.

Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme il a aussi consacré le droit des intéressés, à l’enfant comme aux parents, à accéder au dossier. Certes on ne leur en remet pas copie, ce en quoi on n’est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH, mais du moins veille-t-on à ce que les intéressés puissent arriver à l’audience en sachant ce qui va s’y jouer et en s’y préparant. On craignait des incidents ; on a vu combien, bien au contraire, cette démarche pouvait être apaisante pour tous.

Dans ce dossier il doit y avoir des rapports auxquels le juge pourra se référer et dont on sait à juste titre combien ils peuvent influer sur sa décision même s’il n’est pas lié. On sait qu’encore trop souvent ces rapports n’arrivent pas en temps et en heure, non seulement pour le juge, mais pour ceux qui consultent le dossier, parents ou avocat .

Il doit s’y trouver aussi le document intitulé « Projet pour l’enfant » institué par la loi de 2007 revue 2016 et élaboré dans la mesure du possible avec ses parents et lui qui affiche dans une version actualisée les intentions à l’égard de l’enfant.

Bien sûr on a fait en sorte que plus souvent que n’était le cas, les parents comme les enfants, puissent être assistés d’un avocat, et pourquoi pas d’avocats prenant en compte spécifiquement la défense de l’enfant.

Par exemple, les décisions du procureur de la République prises en urgence – et à défaut d’un juge disponible? – sont-elles toujours motivées ou ont-elles toujours l’apparence de lettres de cachet comme j’ai pu en connaître ?

Par exemple encore, dans leurs motivations, les juges d’enfants se contentent-ils  encore de quelques lignes pour se référer au signalement qui a été fait par les services sociaux et s’aligner sur la préposition avancée avec une référence de principe à l’intérêt de l’enfant.

Beaucoup restent déjà à faire notamment pour veiller à une motivation digne de ce nom des décisions énonçant les faits, développant un raisonnement et fixant des objectifs et des échéances.

L’accès au dossier, l’audition de chacun, la motivation des décisions, leur notification notamment aux enfants, etc.,  autant de conditions de base pour qu’un vrai débat se noue dans les différents temps judiciaires. Il est aujourd’hui impossible d’affirmer qu’elles sont respectées sur l’ensemble du territoire national et en toutes circonstances. On en est même bien loin.

Pour autant cette justice est originale. Par-delà les garanties formelles qui s’imposent, plus que jamais, pour répondre au label Justice, on ne doit pas oublier qu’elle a pour objectif fondamental de garantir concrètement les droits à protection et éducation de l’enfant. Et pour cela faire en sorte que les parents soient mis en situation d’exercer leurs responsabilités, étayés, et non pas remplacés, avec pour objectif qu’à terme cet étayage disparaisse.

En d’autres termes cette justice n’est pas un temps classique où le juge après avoir entendu les parties tranche définitivement sur un dossier et décide d’une orientation.

S’il n’a pas une obligation de résultat au sens juridique et fort du terme, pour autant, on en est pas loin. Le juge doit adapter son intervention pour que l’enfant ne soit plus en danger ou son éducation compromis.

Cela l’amènera à revoir régulièrement les décisions qu’il a pu prendre. Rien n’est jamais définitif dans le cabinet d’un juge pour enfant.

Juridiciser certes pour garantir ces droits réels à protection et éducation, mais en évitant de tomber dans cette justice à l’américaine, à l’anglaise ou à la norvégienne qui veut que le juge soit seulement juge du bien-fondé des décisions administratives en acceptant de mandater l’administration. On ne doit pas oublier que c’est sur lui, une fois la justice mobilisée qu’il revient de garantir la qualité de la réponse à apporter.

Concrètement cela signifie notamment que l’intervention de l’avocat comme celle du juge ou les travailleurs sociaux va devoir s’inscrire dans la durée et se moduler pour intégrer les difficultés de la famille, ces soubresauts sinon les difficultés des services sociaux.

Cela appelle aussi – et les avocats là-encore ont un rôle majeur à jouer – à veiller non seulement à ce que le mandat donné par le juge aux services sociaux soit précis au moins quant aux objectifs, mais d’avoir le souci d’une restitution régulière des résultats obtenus.

Autre disposition qui potentiellement peut bouleverser l’architecture humaine de notre dispositif celle qui veut que demain l’intervention du juge des enfants dans les affaires délicates soit remplacée par la mobilisation d’une » juridiction des mineurs « avec plusieurs magistrats. Pour qui a fréquenté un cabinet de juge pour enfants avec généralement une ambiance « chaleureuse », comment imaginer que demain on puisse rechercher l’adhésion des intéressés – pour reprendre les termes de la loi – et négocier les évolutions qui s’imposent, dans un tribunal style Correctionnelle avec un collège de trois magistrats en robe derrière leur comptoir ? Là-encore les risques de justice à la nord-américaine sont patents avec un mandat global donné pour plusieurs années.

L’assistance éducative offre cette particularité comme la procédure à l’égard à l’encontre des enfants dits en conflit avec la loi de ne pas pouvoir se satisfaire d’une décision juridique. Avec ses seuls codes le juge serait nu ! Pour influer sur la réalité de vie d’un enfant il ne suffit pas de décider il faut mettre en œuvre des mesures qui change le cours de cette vie.  On l’a dit que le bat blessé ici quand nombre de mesures ne sont pas mises en œuvre. C’est un problème de moyens financiers, mais tout simplement de personnels mobilisables quand on en manque tant. Même si les postes sont ouverts ils ne sont pas pourvus d’où la tentation de recruter le premier venu – des journalistes ! – sans même vérifier sa compétence en la matière.

Le malaise des métiers de l’humain est majeur. La protection de l’enfance ne fait pas exception.

Au lendemain de la pandémie et des périodes de confinement une faute majeure a été commise en ne reconnaissant pas à la hauteur à preuve les efforts développés.

L’une des difficultés tient à ce que nous n’avons plus des vagues et des vagues de militants du social à qui on a demandé de devenir des professionnels aguerris, mais à des professionnels en souci d’être reconnus comme tels et qui voyant qu’ils ne le sont pas partent ou ne viennent pas.

La crise est devant nous !

4e enjeu : Développer la défense notamment de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative

Ici encore il faut intégrer la spécificité de cette procédure. Beaucoup de parents à qui je disais qu’ils avaient droit d’être assistés et de faire appel me rétorquaient : « Vous êtes notre juge ; nous ne sommes pas coupables ! Nous ne sommes pas d’accord, mais nous respectons votre décision !« Des propos lourds de sens.

Désormais se pose plus que jamais la question de la défense de l’enfant dans une procédure dont il est finalement partie, qu’il peut même déclencher, avec des décisions qui doivent lui être notifiées notamment quant à leur dispositif et dont il peut faire appel.

Si on considère l’impact que pourront avoir les décisions qui vont être prises au tribunal pour enfants sur l’ensemble de sa vie, on voit bien que se joue pour lui des droits fondamentaux et dès lors le droit premier de ne pas être seul dans ces moments délicats.

Si un temps le juge des enfants a pu être tenu pour étant le meilleur avocat et garant des droits des enfants, on sait aujourd’hui que les choses sont plus complexes.

Il a fallu attendre 1995 pour que la présence de l’avocat soit obligatoire en matière pénale dans le cabinet du juge des enfants où ne se jouait pas disait-on de liberté fondamentale.

En assistance éducative, c’est un droit pour les intéressés, parents comme enfants discernant, d’être accompagnés de la personne de leur choix, de celui ou celle en qui ils ont confiance, capable de leur traduire ce qui se joue devant le juge, mais en retour d’informer le juge de ce que l’intéressé n’est pas en situation de communiquer. Ce peut être un proche parent, un ami, un enseignant, un travailleur social, par exemple d’un club de prévention. Reste que la défense au sens judiciaire du terme ne peut être que le fait des avocats.

Ce n’est que depuis peu que le barreau admet qu’il se joue des droits et libertés devant le juge des enfants et qu’il tente d’y faire toute sa place à l’avocat, par une reconnaissance juridique, une indemnisation juste, une formation spécifique.

Le code de procédure civile fait obligation aux juges pour enfants d’informer les enfants de leur droit d’être assistés d’un avocat. Quel juge respecte cette obligation ? Moi-même j‘ai dû «oublier».

Fréquemment des juges ont pu demander – avant la loi de 2022 – au bâtonnier de commettre un avocat. Restait à trouver cet avocat. Petit à petit avec la montée en puissance des Antennes pour Mineurs ils y sont parvenus notamment quand, par ailleurs, l’enfant avait des procédures pénales.

La loi du 7 février 2022 ne va pas jusqu’à systématiser la présence d’un avocat pour chaque enfant concerné comme le proposaient certains. L’exercice est bien plus compliqué et bien plus exigeant en moyens qu’on ne peut le penser. Ainsi plusieurs enfants peuvent être concernés par la même procédure qui chacun ont des besoins spécifiques et donc des droits particuliers à défendre.

Elle s’est contentée de veiller à ce que, plus souvent que c’est le cas, un avocat puisse être désigné soit à la demande de l‘enfant discernant ou à l’initiative du juge soit à la demande de l’Aide sociale à l’enfance qui mobilisera le juge pour enfants quand elle pensera sur ce point que c’est nécessaire.

Est également posée la question de la défense de l’enfant non discernant avec un administrateur ad hoc qui aura notamment à désigner un avocat. Encore faut-il disposer d’administrateurs ad hoc dans ce domaine. On est loin du compte.

L’encre de la loi du 7 févier était à peine sèche que déjà deux parlementaires déposaient des propositions de loi visant la généralisation de l’avocat pour les enfants dans le cadre de la procédure d’assistance éducative !

Avec les juridictions 80 barreaux ont pris l’initiative en lien de mettre en place des dispositifs tendant à cette généralisation. Il faudra en tirer le bilan.

Reste qu’une dimension essentielle doit être prise en compte : la défense les droits de l’enfant ou même des parents devant le juge pour enfant n’a rien à voir avec la défense de leurs droits devant le juge aux affaires familiales. Il ne s’agit pas ici de plaider en droit, mais de trouver la réponse concrète, et souvent de la coconstruire pour se donner les chances qu’au final les droits des uns et les droits des autres puissent être réellement respecter.

Ce serait une hypocrisie et un danger majeur que de penser que la désignation d’un avocat suffira devant les juges des enfants

5e enjeu : Garantir plus que jamais la place de l’enfant dans la procédure

Il est révélateur qu’il ait fallu dans la loi du 7 février 2022 exiger que tout enfant soit entendu avant une décision importante le concernant. Preuve qu’on reste loin du compte dans trop de cas !

Je rappellerai que n’est que depuis la loi du 5 mars 2007 pour, qu’à notre initiative, la loi affirme que l’enfant avait le droit à être entendu par son juge dans toutes les affaires le concernant. Jusqu’ici il avait la possibilité de demander, mais le juge pouvait refuser. Qu’est- ce d’autre qu’une possibilité un droit qui dépend du bon vouloir du juge ! Le droit d’être entendu par son juge n’est-il pas un droit humain fondamental ? Et encore la loi permet-elle au juge de déléguer l’audition à une tierce personne ! Preuve encore que l’enfant ne soit pas encore totalement tenu par notre droit comme une personne pleine et entière y compris dans une procédure d’assistance éducative destinée aux parents.

Néanmoins, certes assisté par un parent, un éducateur ou un avocat l’enfant peut donc accéder au dossier. En tout cas en ce moment où trop d’enfants issus de la protection de l’enfance estiment avoir été objet de mesures dont ils n’ont pas compris le sens, il est possible de leur permettre en temps réel et a fortiori plus tard en consultant le dossier de comprendre ce qui pouvait se jouer.

Reste un élément essentiel qui fait la spécificité de cette justice dont il convient de vérifier si aujourd’hui il demeure concrètement une réalité : la possibilité donnée à l’enfant, tenue a priori pour un incapable sur le plan juridique, de saisir personnellement le juge. En tout cas, de toquer à sa porte, en lui écrivant, en lui téléphonant, et pourquoi pas par les moyens modernes de communication.

Il appartient aux avocats de vérifier que cet accès au juge tout à fait original pour un enfant tenu à priori comme incapable et systématiquement représenté ou assiste, qui part du principe qu’aucun obstacle ne doit être opposé à la protection d’un enfant en danger.

Précisément les règles de sécurité imposées aux juridictions permettent-elles à tout mineur qui se tient pour être en danger, qu’il soit français ou étranger de pouvoir accéder à un juge et le saisir juridiquement obligeant celui-ci à ouvrir une procédure investiguer, puis à décider ?

Au passage on ne doit pas se contenter de voir évoqué l’intérêt de l’enfant même si on se targue qu’il soit supérieur. Quel est cet intérêt supérieur qu’on met en avant en référence à l’article 3 de la CIDE ?  Supérieur par rapport à d’autres au supérieur ou par rapport à l’intérêt présent ? Que met-on derrière ce concept ? Généralement lorsqu’on invoque l’intérêt de l’enfant on parle de soi et de ce que l’on estime comme étant important. On est dans la pure subjectivité. Je préfère parler des droits des enfants ou de leurs besoins.

Comme nous le disons à DEI, relayé par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, prendre en compte l’intérêt de l’enfant, c’est se placer à un moment de son côté pour analyser la question posée. Quoi que l’on décide on pourra alors revendiquer d’avoir pris en compte l’intérêt de l’enfant; peut-être pas de  lui avoir donné une satisfaction à court terme, mais au moins d’avoir envisagé la situation à son regard.

En justice c’est moins l’intérêt des gens, sinon leurs droits et leurs besoins qu’il faut considérer. Cette jeune fille a-t-elle le droit formel d’interrompre sa grossesse sans l’accord de ses parents ou estime-t-on subjectivement que n’est-ce pas une bonne décision pour elle ?

Pour être crédibles parlons des besoins et des droits droit l’enfant concerné. Et dans le même temps exigeons des juges et éducateurs qui manient allègrement et de manière péremptoire ce concept à bien vouloir préciser ce qu’il recouvre dans la situation donnée.

6e enjeu, majeur là encore : Exiger la mise en œuvre concrètes des décisions ordonnées par les juridictions

Ici, plus que jamais, le problème n’est pas d’aujourd’hui. Visant essentiellement les mesure de milieu ouvert où les enfants demeurent chez eux je dénonçais déjà au début de ce siècle es qualité président du tribunal pour enfants de Bobigny que nombre de décisions éducatives n’étaient pas exécutées. Les collègues de ce même tribunal suivis par 250 autres ont pris le relais en 2018. Si des efforts ont été incontestablement développé, rien n’a changé car la demande a cru. Pire il ne s’agit pas seulement de mesures d’assistance en milieu ouvert, mais tout simplement de la mise à l’abri physique d’enfants tenus pour étant en danger.

Comment peuvent ne pas être exécutées immédiatement des mesures de cette nature, ordonnées par un juge de la République qui a tenu l’enfant pour être en danger et ne pas relever d’un autre dispositif, après avoir été  saisi par le procureur de la République qui lui-même reprenait à son compte le signalement du président du Conseil départemental lequel, après vérification de la CRIP, avait estimé qu’effectivement les informations préoccupantes reçues pouvait être qualifié de situation de danger relevant d’une intervention judiciaire ! Quel crédit placer dans ce dispositif quand on entend appeler ceux qui savent à signaler ?

On peut immédiatement et facilement faire le procès du Conseil départemental, l’arroseur arrosé qui signale et sollicite l’accueil, mais pour autant ne pas met en œuvre les mesures judiciaires qui lui reviennent.

Ce serait trop facile ; certains y succombent par démagogie ou méconnaissances de l’Histoire qui pensent que par une recentralisation de l’Aide sociale d’enfance les problèmes seraient résolus (Voir la proposition X. IACOVELLI, janvier 2022).

On trouve ici une illustration de l’impact de la pression que fait peser la demande de mise à l’abri des MNA qui a cru dans la dernière période d’une manière exponentielle.

Reste une dure réalité.

Là-encore des avocats prenant réellement en compte les droits des personnes concernées, parents comme, enfants ont un rôle à jouer.

D’abord en faisant pression, cas par cas, pour que les mesures soient exécutées et pourquoi pas s’il le faut en menaçant d’engager ou en engageant la responsabilité civile de ceux qui n’exécuteraient pas ces mesures, voire même en recourant aux procédures pénales qui s’imposent pour non-assistance à personne en péril. Quitte à juridiciser pourquoi ne pas engager des recours pour perte d’une chance ? Pourquoi ne pas demander des comptes à certains sur leur pratique personnelle ?

Plus largement le barreau y parviendra en étant porteurs des difficultés qu’engendrent ces situations dans le cadre des instances de concertation qui doivent désormais territoire par territoire se mettre en place.

7e enjeu : Veiller à des réponses claires avec des mots adaptés

Avec d’autres je combats le mot placement qui renvoie à un temps dépassé où l’enfant n’était pas tenu comme une personne à prendre en compte dans toutes ses dimensions, notamment psychologiques, mais comme un objet qu’on pouvait se permettre de déposer dans un lieudit de protection et sans autre perspective que d’attendre la majorité.

« On m’a placé un peu partout ! » écrivait une jeune femme dans les années 80 sans plus savoir qui avait fait quoi et pourquoi la concernant !

On place un objet, on accueille une personne. Et le moins qu’on puisse dire avec nombre d’exemples à l’appui on peut démontrer qu’encore aujourd’hui trop souvent l’accueil d’un enfant ne se fait pas toujours avec la considération psychologique qui s’impose.

Dans les milieux populaires principalement concernés par la procédure dite d’assistance éducative le mot placement est vécu non seulement moralement comme une sanction judiciaire, mais juridiquement comme un retrait de l’autorité parentale. Tel n’est nullement le cas : le juge pour enfants ne touche pas au droit des parents sur leur enfant, mais toit au plus aménage un temps leur exercice. Seul le JAF peut prendre une décision notamment de délégation autorité parentale ou de retrait.

Il est important au regard de l’essence même de la procédure d’assistance éducative qui vise à travailler sur le lien parent-enfant pour l’instaure, si nous le restaurer, d’utiliser un mot qui identifie la réalité de la situation : l’enfant est accueilli physiquement car son maintien sur place serait dangereux, mais que les parents conservent l’ensemble de leurs responsabilités compatibles avec cet accueil physique.

De la même manière sortons du piège dans lequel nous sommes enfermés depuis quelques années en recourant à ce qu’on appelle désormais le placement à domicile.

Comment dans des milieux qui ne manient pas facilement les concepts juridiques peut-on entendre qu’on vous a retiré votre enfant et que pour autant il vive toujours chez vous ? C’est incompréhensible pour les parents, pour les enfants, pour les voisins. Pour n’importe qui ? C‘est Kafka en protection de l’enfance. Et ne parlons pas des problèmes de responsabilité civile et d’assurance au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité du fait d’autrui des parents chez qui l’enfant réside (art. 1242 CC).

Comment en est-on arrivé là ? Tout simplement. En partant d’un bon objectif, on a été rattrapé par la patrouille du manque de moyens et on a dévoyé une disposition qui avait initialement du sens.

En effet en 2007 il s’agissait de permettre en douceur le départ physique d’un enfant de son domicile pour aller vers un accueil familial ou institutionnel en ménageant quelques jours de transition ou à l’inverse de permettre le retour d’un enfant d’un accueil institutionnel vers chez lui, là encore, en ménageant une transition. Bref en considérant les enfants comme des personnes et non pas comme des objets. De même avec l’accueil séquentiel pour faire du sur-mesure !

De ce qui devait être l’habillage juridique d’une période ou d’une modalité d’intervention intermédiaire, on en a fait un objectif en soi souvent parce qu’on n’avait pas les moyens d’exercer l’accueil qui était décidé initialement par le juge.

On voit aujourd’hui des départements créer des « services d’accueil à domicile » à travers des appels d’offre.

Pourquoi ne pas dire tout simplement qu’il s’agit de Services d’AEMO renforcés c’est-à-dire de structures offrant à un enfant de rester chez lui avec un accompagnement et un suivi particulièrement conséquent !

De l’art de se tirer une balle dans le pied en rendant incompréhensible une justice qui se voulait populaire.

 

8e enjeu : Jouer de la gestion du temps

Par nature l’assistance éducative est une procédure qui s’inscrit dans le temps. On n’y tranche pas ; on accompagne !

Aucune décision n’y est définitive. D’où la possibilité de dédramatiser la portée des décisions qui parfois lourdes qui peuvent être prises ; d’où aussi la possibilité d’offrir de l’espoir aux uns et aux autres … sans faire de fausses promesses.

L’intervention du tribunal peut s’étaler sur des mois, voire sur des années.

L’essence même des problèmes auxquels on s’attache y appelle. Les besoins de l’enfant évoluent. La situation des parents peut se modifier dans un sens ou l’autre.

L’enjeu est bien de ne pas s’y enfermer au risque de la pervertir et de lui faire jouer un rôle qui n’est pas le sien.

Par exemple, un enfant ne peut pas rester des années et des années dans une famille d’accueil sous le régime du confiement direct ou indirect par un juge. Le juge a autorisé à le recevoir ; il n’a délégué aucun droit sur l’enfant.

Si cette mesure perdure, c’est bien que les parents ne soient pas en situation d’exercer réellement leurs responsabilités. Se pose alors nécessairement la question d’une délégation d’autorité parentale en sachant, par ailleurs, que l’enfant n’est pas une chose et qu’il a pu s’attacher à sa famille d’accueil comme celle-ci a pu s’attacher à lui.

En d’autres termes, si l‘intervention du juge pour enfants doit être subsidiaire dans son principe – cf. supra – elle doit également être limitée dans la durée dès lors qu’on a quitté la situation de danger initiale.

Imagine-t-on que la personne opérée demeure à l’hôpital ? Ça peut arriver, mais ça sent vinaigre. Admettons que c’est rarissime.

Il faut donc réviser régulièrement les situations et vérifier – c’est le rôle de l’avocat d’y veiller – qu’on est toujours dans une situation de danger justifiant les mesures qui ont été prises, voir si effectivement il ne faut pas revenir sur ces mesures, soit par un retour pur et simple à la maison ou un suivi allégé administratif ou alors s’il ne faut pas aller vers une clarification de la situation juridique de l’enfant via le JAF.

Cela peut paraître aller de soi ; en vérité c’est une révolution à laquelle j’appelle et dans laquelle les avocats auront un rôle à jouer dans le cadre de la défense des droits des parents et des enfants

9e enjeu : Plus que jamais articuler l’intervention en assistance éducative des autres interventions que pourrait générer la situation faite à l’enfant

C’est un classique que de relever que certaines situations voix intervenir en parallèle le juge des enfants et le juge des affaires familiales. Beaucoup d’ailleurs, à tort, en sont à penser sinon à dire que les deux magistrats font la même chose, peut-être parce que trop longtemps ils ont pu utiliser les mêmes concepts notamment garde, droits de visite et d’hébergement.

Étant observé que tous les enfants dangers ne voient pas leurs parents se séparer et que tous les parents qui se séparent, même si l’instant est douloureux, ne mettent pas systématiquement l’enfant en danger ou ne compromettent pas son éducation au sens de l’article 375 du code civil.

En vérité les deux magistrats interviennent sur des registres différents qu’il faut parfois articuler, mais déjà distinguer. Là un effort de pédagogie s’impose en interne comme à l’extérieur de la juridiction

• Le JAF est là pour dire la loi applicable dans la famille : qui a priori exerce l’autorité parentale ? Quid en cas de conflit, y compris avec les grands-parents ? Quid en cas de vacances dans l’exercice de ses responsabilités ?
• Le juge des enfants ne s’attache pas au statut juridique de l’enfant, mais fait en sorte que concrètement l’enfant soit protégé et accède à l’éducation.

En langage simple, l’un s’occupe du statut juridique de l’enfant, l’autre de la personne physique et morale de l’enfant.

L’un – le JAF- est le juge de base ; l’autre, le juge des enfants est un juge d’exception qui doit intervenir rarement et le moins longtemps possible.

Ajoutons, et cette remarque est essentielle avec ses conséquences sur la gestion du dossier.

• Que l’un intervient à la demande des intéressés dans le cadre d’un’ contentieux prive
• Quand le juge pour enfants, même saisi par les intéressés, est sur un contentieux d’ordre public.

L’un dispose d’un dossier alimenté par les parties, l’autre d’un dossier propriété de l’Etat nourri de notes et documents émanés d’abord de la puissance publique

Comment veiller à ce que les décisions de l’un prennent en compte les appréciations de l’autre même si dans un temps elles peuvent apparaître contradictoires ?

Par exemple, quand le juge pour enfants accepte de confier l’enfant au père quand l’enfant à sa résidence chez la mère alors que celle-ci doit être un temps hospitalisé. Le JAF a dit en principe qui devait faire quoi ; le juge des enfants tient compte des circonstances de la vie. De deux choses l’une :

• Soit Madame reviendra en bonne santé et pourra reprendre à charge son enfant et le juge pour enfant devra faire main levée et clôture ;
• Soit il pourra aussi arriver que Madame ne soit plus en situation d’héberger physiquement son enfant qui le cas il faudra demander au JAF de bien vouloir modifier sa décision initiale

On n’est pas en contradiction, on est en complément. Certains cherchent certes à jouer l’un contre l’autre. On déjouera d’autant mieux ces tentatives de manipulation si l’on est au clair sur ces fondamentaux.

Reste à veiller à la circulation d’informations entre les deux juges. S’ils n’en prennent pas l’initiative le parquet peut jouer un rôle.

Reste aussi, pour être efficace et éviter les doublons, à faire en sorte que le dossier de l’un puisse nourrir le dossier de l’autre, notamment que le juge pour enfants puisse communiquer au JAF ses décisions, voire ses enquêtes et le JAF informer le juge des enfants des décisions qu’il a prises ou s’apprête à prendre.

L’actualité veut qu’à travers la prise en compte de l’ampleur et des conséquences l’inceste et des violences intrafamiliales même quand l’enfant n’est pas la victime directe de ces violences est avancée l’idée à l’instar de ce qui se passe en Espagne d’une institution spécialisée en matière de violence intrafamiliale.

Mais qu’entend-t-on par violences intrafamiliales ?

D’évidence une telle institution qui nécessite beaucoup de moyens prendrait du temps et des moyens humains et matériels pour être déployée sur l’ensemble du territoire national. Elle ne pourrait pas ne pas avoir de conséquences sur les contentieux du JAF et du juge des enfants.

A juste titre, comme nous le préconisions, le gouvernement ne retient pas cette option et s’oriente plutôt vers la mise en œuvre, sous l’égide du procureur de la République, de pôles spécialisés permettant une meilleure articulation de l’intervention les différentes juridictions. Si le parquet est l’un des intervenants que l’on retrouve dans chacune de ces procédures, l’avocat peut-être l’autre, appelé à jouer lui aussi un rôle de cohérence.

Il faut prendre en compte si ces dispositions sont adoptées par le Sénat les termes de la proposition de loi Santiago qui vise, sinon à retirer l’autorité parentale, du moins à suspendre automatiquement l’exercice des responsabilités parentales dès lors qu’il y a une procédure pénale engagée pour violences intrafamiliales -, a fortiori pour violences sexuelles, à l’initiative du parquet ou après mise en examen par un juge d’instruction suite à une constitution de partie civile.

10e enjeu pour en terminer : Restaurer l’image de la protection de l’enfance en général et de la justice des mineurs en particulier

Je ne m’étendrai pas sur le sujet mais ce dispositif et aujourd’hui fortement interpellé pour dénoncer notamment les placements dits abusifs.

Non seulement on dénonce les violences dans les institutions, mais la violence elle-même de l’institutionnalisation des enfants qui plus est sans que les intéressés soient entendus, défendus ou bénéficient de recours

Ces accusations, qui peuvent être étayées par des situations ou des faits réels qu’il ne peut être question de nier, font l’image de la protection administrative et de la protection judiciaire indéfectiblement liées, empêche ceux qui devrait le faire de saisir ce dispositif, ceux qui pourra en avoir besoin de le mobiliser.

Bref, ici comme dans d’autres domaines judiciaires, il ne s’agit pas de bien faire- et déjà d’exercer les mesures cf supra – , mais aussi de faire savoir ce que l’on fait pour redonner du crédit à la justice

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En affirmant ces 10 enjeux que d’autres pourraient éventuellement enrichir je n’entends pas charger la barque. Tel n’était pas l’objectif !

Je crois et j’en ai fait la preuve tenir fondamentalement à cette procédure.

J’ai essayé de montrer quelle en était l’essence et notamment au regard de l’actualité, où étaient les enjeux modernes avec le souci de l’incarner pleinement mais en évitant aussi qu’elle ne dérive, votre rôle d’avocat pour apporter des réponses qui hisse le niveau de prise en compte les droits des parents et des enfants du droit des enfants de vivre avec des parents pleinement responsables.

Les avocats disposent d’un atout majeur par rapport aux magistrats : la permanence par rapport à la rotation des magistrats.

Le plus souvent ils vont être présents autour de 4 décennies sur leur territoire. Largement le temps de décrypter les besoins et les potentialités de leur circonscription, mais aussi d’identifier pas seulement sur le papier mais dans la réalité, qui fait quoi, quel crédit porter a-t-elle avertissement ? Qu’attendre de telles institutions ?

Et après tout c’est bien là l’essence de la défense, vu du côté d’un magistrat qui a eu la satisfaction de se voir reconnaître avocat d’honneur du barreau de Bobigny : être capable de décrypter pour casser la logique d’exclusion qui se cristallise et capable de proposer une alternative à ce que le système qui a échoué propose d’apporter

Désormais les avocats sont collectivement convaincus qu’il y a dans ce champ un véritable enjeu en termes de droits des personnes. Un peu comme dans les années 70 comme jeunes magistrats nous nous sommes investis dans cette justice parce qu’elle était une justice moderne qui ne se contentait pas de juger le passé mais ambitionnait de construire l’avenir d’une personne dès lors que parents comme enfnats étaient considérés dans leurs droits comme de personnes. Bienvenue au Club. Si on ne pervertit pas l’esprit de la justice tous y compris la société ils gagneront