Catégorie : Comité des experts de l’ONU

La prison pour enfants : en sortir, enfin ! (483)

Colombie, Brésil, Cambodge, Inde, Madagascar, Russie, Israël, USA, France … autant de pays qui ont signé, le plus souvent ratifié, la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 ratifiée par tous les Etats du monde, sauf les USA et la Somalie.

En tant que tel, ce traité international a pour la France et nombre d’autres pays valeur constitutionnelle, sinon supra constitutionnelle (art. 55 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Un engagement fort

Au risque de rendre des comptes devant la communauté internationale, les Etats s’y engagent à traiter dignement leurs enfants c’est à dire les personnes de moins de 18 ans.

Mais ici comme ailleurs un énorme fossé existe entre les droits formels affichés et les droits réels sur le terrain. Des piqûres de rappel peuvent être nécessaires spécialement s’agissant du traitement réservé de par le monde aux « enfants en conflit avec la loi ».

Il n’est pas inutile de restituer les termes de la CIDE pour que chacun mesure précisément combien est majeur l’écart entre les engagements souscrits en ratifiant la CIDE et ce que l’on tolère sinon ce que l’on met sciemment en place. Ces lignes peuvent paraitre arides, mais elles constituent désormais notre loi interne. Quand le débat est celui que l’on connait sur la détention ou la rétention ou leurs alternatives, plus particulièrement appliquées aux enfants, elles valent d’être lues ou relues.

Article 37

Les Etats parties veillent à ce que :

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40 (..)

3.    Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

a)    D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;

b)    De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4.    Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.”

On comprend mieux pourquoi les USA se soient contentés de signer la Convention sans la ratifier ! Et nombre de ceux qui ont fait leur ce texte sont loin de le respecter dans la lettre et surtout dans l’esprit.

Le photo-reportage de Lizzie Sadin (« Mineurs  en peine », Actes Sud) sur les conditions de détention des enfants de par le monde est ici implacable. Ce qu’a rapporté l’an dernier Robert Badinter de son voyage dans l’est de l’Europe l’est tout autant. Comment nier que trop Etats (mal)-traitent des enfants et ne leur apportent pas les soins et réponses adaptés à leur âge et à leurs besoins ? On est loin des engagements juridiques et politiques souscrits devant la communauté internationale. Rarement la minorité des détenus est vraiment prise en considération, sauf à partir de l’idée que ces jeunes âmes sont malléables et peuvent être purement et simplement mâtées par certains arguments forts et tout simplement par la violence.

Déjà on ne doit pas perdre de vue que la plupart de ces enfants n’auraient jamais du relever de la justice, d’une privation de liberté et en tout cas d’une réponse carcérale. Auteurs de rapine ou de vols de survie ils sont les victimes de l’extrême pauvreté et de l’absence de politiques sociales dignes de ce nom pour garantir à tout enfant le droit d’être élevé simplement et correctement par sa famille. On ne le dira jamais assez fort.

Ajoutons qu’à supposer qu’ils aient commis des délits, sinon des crimes justifiant une sanction, la punition qui leur est infligée est généralement démesurée. Ce n’est pas tant la durée du séjour dans ces centres qui est en cause que la nature de la prise en charge imposée dont le point focal est bien la violence.

Le pire est que les pouvoirs publics revendiquent le plus souvent de s’inscrire dans une prétendue démarche de “réhabilitation” ou de prévention de la récidive.

Mais comment peut-on un seul instant prétendre “éradiquer“ le crime par les méthodes comportementalistes ainsi développées ? Par exemple, que dire du niveau intellectuel de ces américains qui aboient tels des chiens fauves aux oreilles des détenus, jeunes ou moins jeunes, ou veulent les anesthésier en les épuisant physiquement ? Ont-ils un instant le sens du ridicule ? Comment apprendre la vie dans un univers aussi peu conforme à la vie que ces structures carcérales ? On est bien à l’école du crime que dénonçait en son temps (1977), pour la France, Alain Peyrefitte, ministre de la justice et académicien, reprenant alors l’analyse de nombre de militants et de praticiens.

Ces violences infligés sur tous les continents dans trop de prisons pour enfants sont condamnables, moralement et souvent même pénalement. Ce sont des délits et parfois des crimes. Comment les qualifier autrement? Osons l’affirmer : leurs auteurs, gardiens et autres surveillants, ne sont que de vulgaires délinquants qui devraient être punis comme tels. Et ceux qui leur donnent des ordres ou leur fournissent des moyens sont complices, sinon coauteurs, de cette violence d’Etat.

Pire, le traitement infligé à certains enfants dans quelques pays relève purement du crime contre l’humanité dans la mesure où il y a systématisme et caution étatique. Une fois tombés dans les mains de leurs bourreaux ces enfants ne peuvent plus se défendre. Là-encore les photos parlent d’elles-mêmes. Plus grave encore, comment prétendre à travers ces humiliations ou ces violences psychologiques, physiques ou sexuelles forcer au respect de la loi et des institutions ?Tout simplement, que dire de cet Etat qui exige d’être respecté mais qui pratique la violence et déjà la tolère et s’avère incapable de protéger ceux dont il a la garde contre des crimes dont ils sont les victimes dans sa propre maison ?

Cette violence d’Etat est moralement insupportable.

Cette violence d’Etat est une atteinte aux droits humains élémentaires.

Cette violence d’Etat affaiblit, appauvrit le combat pour le respect de la loi qui lui sert de justification et d’objectif. Elle le délégitime.

Tout simplement, elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif sécuritaire prétendument assigné en faisant en sorte que chacun de ces enfants qui a pu franchir la ligne jaune de la loi trouve un jour sa place dans la société en respectant sinon en adhérant aux lois du pays.

Elle vise à briser toute personnalité, à robotiser l’individu. Elle sert aussi d’exutoire, disons-le crûment et en pesant des mots qui ont un sens, à de la graine de fascistes. Il faut oser dire qu’elle justifie tous les arbitraires et toutes les dépravations. Elle est répugnante et doit être dénoncée comme telle.

A y regarder de près elle n’est que le reflet des sociétés qui la tolèrent. En voyant les photos de Lizzie Sadin on pense immédiatement au quartier VIP de la prison de la Santé à Paris. Deux poids, deux mesures, comme il y a deux poids, deux mesures dans la justice au quotidien même si beaucoup ont du mal à le réaliser et même si certains de l’intérieur de l’institution tentent de limiter cette tendance lourde.

 Et la France ?

La France elle-même se doit de balayer devant sa porte quand elle aborde la question pénitentiaire. Les rapports parlementaires des années 2000 font foi.

Il est évident qu’il n’y a rien de comparable ici avec ce qui se fait en Colombie, au Brésil, au Cambodge, à Madagascar, en Russie, en Moldavie ou encore aux USA ou sous d’autres cieux. La France a indéniablement franchi des étapes, mais pour autant elle est loin du compte.

D’ailleurs qui s’en préoccupe vraiment ? Les français sont souvent convaincus  qu’ici, dans ce beau pays, patrie auto-proclamée des droits de l’Homme, on ne peut pas mettre de mineurs en prison. Ne leur dit-on pas à longueur de temps, ce qui est faux, que les juges sont laxistes et que l’impunité est garantie ? Donc, pour eux, le débat sur « enfants et prison » vaut pour le tiers monde ; pas pour la France ! CQFD.

Qui sait qu’aujourd’hui il y a environ 700 mineurs incarcérés en France et que sur l’année ce sont 3500 à 4000 mineurs qui vont en prison ? Il faut y ajouter les 1500 mineurs « détenus » sur l’année en Centre éducatif fermé.

Qui sait que 6000 peines de prison ferme sont prononcées chaque année et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve contre des mineurs ? Les lois votées en 207-2011 doivent en toute logique faire croître le recours à l’incarcération.

Qui sait qu’en France un enfant peut être incarcéré à 13 ans ? [1]

Ce n’est que depuis peu que la France s’assigne réellement pour objectif de séparer les mineurs incarcérés des majeurs d’âge.

Elle s’efforce déjà d’assurer la sécurité des jeunes qui lui sont confiés, d’où euphémisme pour dire qu’elle n’y parvient pas toujours.

Matériellement certaines quartiers pour mineurs sont réellement ”la honte de la République”’ pour reprendre le titre d‘un des rapports parlementaires. Sur les 59 lieux français de détention pour mineurs, nombre ne sont pas aux normes internationales. Des travaux ont été menés récemment ou sont en cours.

Les nouveaux Établissements pénitentiaires pour mineurs au nombre de six impulsés par la loi de 2002 peuvent accueillir au total 480 garçons et filles de moins de 18 ans. Comme l’avançait le ministre de la justice Perben en 2002, ils se veulent des écoles entourées de murs. Encore faut-il y affecter les personnels prévus (150 personnes pour 60 détenus), mais que cela ne suffit pas à les humaniser. Les conditions de vie qui y sont faites aux jeunes détenus sont anxiogènes d’où déjà plusieurs incidents graves dont un suicide. Des syndicats professionnels et associations ont même demandé la fermeture de ces structures. Un rapport parlementaire demande une réflexion approfondie sur leur sort.

La prison pour quoi faire ?

Un enfant n’a pas a priori sa place en prison. Le recours à la prison pour les enfants doit être exceptionnel. Il peut s’imposer par exemple en matière criminelle quand la mort a été donnée volontairement ou pas afin que l’enfant meurtrier ait bien le sentiment d’avoir payé sa faute. A défaut cet enfant auquel on a affirmé qu’il avait commis l’irréparable et un fait gravissime en donnant la mort sera à la recherche permanente de la sanction pour pouvoir enfin tourner la page.

Disons le aussi net : il peut aussi être nécessaire de mettre un temps à l’écart des jeunes personnes qui représentent objectivement un danger pour la société. Il ne faut pas d’être angélique. Là encore les jeunes concernés ne comprendraient pas une défaillance qui, pour eux, s’analyserait comme une mansuétude et une faiblesse quand, avec l’air de pas y toucher, ils recherchent souvent une autorité qui les sécurise. Ce sera une peine de prison ; ce pourra aussi être une détention provisoire qui les mette un temps à l’écart.

Ici deux réflexions s’imposent.

1°La privation de liberté n’est pas une fin en soi, mais une étape d’une prise en charge.

Comme à la maison le parent réagit face à une bêtise puis reprend sa démarche éducative, la violation de la loi peut appeler à une réaction vive notamment l’incarcération, mais pour autant le cycle ne termine pas là. Il faut d’entrée de jeu tenter de préparer les étapes suivantes. Le jeune acceptera d’autant plus cette sanction qu’il sait que ce n’est pas une fin en soi. Ce faisant nous sommes dans une démarche d’adultes en nous projetant dans l’avenir quand le jeune est généralement dans le seul temps présent. Adultes, nous savons que, tel un aimant  attire la ferraille,  la prison appelle la prison si rien ne se passe dans la vie du jeune : démarche sur lui-même, psychothérapie, travail avec les parents, projet scolaire ou professionnel, perspective d’éloignement du quartier et des copains en sortant de prison, etc. A défaut celui qui est allé une fois en prison y retournera : le taux de récidive est de 63% pour les sortants de prison. Ici comme ailleurs. Et force est d’observer – le remarquable document sur les pédophiles diffusés cette semaine sur LCP – que rien ou très peu est fait pour soigner les pédophiles incarcérés qui le demandent.

2°Il faut assumer la répression et ne pas semer la confusion avec des démarches éducatives.

Des jeunes personnes, parfois mineures d’âge, exceptionnellement certes, doivent être mises à l’écart pour les protéger et protéger la société, pas seulement éloigner physiquement, mais « contenus ». Mais il est clair que si ce temps de privation de liberté ne doit pas faire renoncer à tout projet éducatif, ce projet ne peut qu’être limité dans ses ambitions. Il peut comprendre l’intérêt de se préoccuper de soi et de son corps quand tant de jeunes détenus s’avèrent être en mauvaise  santé sur le plan psychique mais aussi  – avec un lien entre les deux – sur le plan physique : ulcères, dentition dégradée, etc. sont courants. Il devra se coucher à des heures plus classiques et à se lever à des heures normales et donc ainsi avoir la possibilité de retrouver un rythme plus proche de la vraie vie.. Etc. Tout simplement ce temps peut être une occasion d’être face à soi même et à son avenir, de rencontrer aussi un personnage (surveillant, éducateur etc.) qui, dans ce moment difficile, redonnera de l’espoir. Pour autant, il faut combattre l’idée d’une prison qui apprendrait à vivre dans la cité, qui serait source de socialisation. C’est un mythe.

La mise en œuvre de démarche éducative doit se faire dans des lieux contenants certes, mais distanciés des prisons, Il n’y a pas de démarche éducative sans prise de risque. Un foyer doit être ouvert au sens où peut en sortir volontairement quitte à violer l’interdiction qui vous avait été faite d’en sortir sans l’ordre du juge. Il appartiendra au juge d’en tirer les conséquences. L’éducateur recherchera le jeune qui refuse la démarche éducative en fuguant, une fois, deux fois, trois fois et, à un moment donné, le jeune se demandera pourquoi enfin quelqu’un lui marque un intérêt quand jusqu’ici si peu l’ont fait et acceptera généralement cette démarche. L’accueil dans un foyer n’est pas une sanction comme de plus en plus souvent on nous le soutient et comme la loi à venir entend l’affirmer.

Aujourd’hui on doute de tout et on est dans la confusion. On doute de la seule prison pour réinsérer et on lui assigne un objectif éducatif démesuré (ex. les Établissements pénitentiaires pour mineurs). On doute des foyers éducatifs et de leur capacité à convaincre de l’intérêt d’une démarche éducative : on les autorise à refermer leurs portes comme au temps jadis les maisons de correction.

C’est la démarche éducative – garantir aux enfants en conflit avec la loi- le droit à l’éducation qui est de nature à protéger la société et aussi de prendre en compte les droits de la personne. Pour cela, plus que jamais, il faut préférer les hommes et les femmes aux hauts  murs des prisons ou des foyers.

Il ne s’agit pas de cautionner la délinquance ; loin de là. Ce ne serait pas un service à rendre à ces jeunes. Il ne s’agit nullement de faire preuve de faiblesse ou de négliger les victimes et encore moins la dangerosité potentielle de certaines jeunes personnes. Là encore on ne leur rendrait pas service. Il s’agit simplement d’être efficace – protéger la société –  dans le cadre des valeurs que nous véhiculons et que nous entendrons voir respectées par chacun y compris demain par ceux qui sont aujourd’hui en conflit avec la loi.

Sur tous les continents on est loin, très loin du compte, y compris aux USA, actuel gendarme du monde.

Il est temps, il est grand temps qu’une campagne mondiale de dénonciation se développe et que la pression internationale jouent sur la mauvaise conscience dénonce et combatte cette violence d’Etat. Mieux si l’on arrive à convaincre que la bonne voie pour réduire  le recours à la prison est de développer une justice sociale, encore mieux des politiques sociales en amont que tentent de prévenir non pas la récidive, mais le premier passage à l’acte.

Certains pays – on pense à la Suède – arrivent à gérer leurs détenus dans des centres pénitentiaires le plus souvent ouverts, sans violence et sans humiliation. Nous n’avons que le seul centre de Casabianda en Corse.

Certains pays ont un nombre extrêmement bas d’enfants incarcérés. La Finlande en avait 5 en septembre 2009. Pourquoi ce qui est possible sur tel coin de la planète ne le serait-il pas ailleurs ?

Bien évidemment aujourd’hui cela relève de l’utopie. On peut au moins exiger que les Etats remplissent les engagements qu’ils ont pris et garantissent la sécurité et un bon traitement des personnes détenues, qu’elles soient mineures ou majeures. Un dispositif de sanctions morales ou financières doit être mis en place pour sanctionner les défaillances, mais d’abord et surtout un dispositif d’accompagnement et d’aide méthodologique.

Une société qui n’a que les prisons à offrir à ses enfants en souffrance ou en conflit avec la loi doit s’interroger sur elle. Elle est criminogène; elle est coupable, elle fait fausse route. Qu’on le veuille ou pas, là encore il faut faire le pari des droits. C’est bien parce qu’une jeune personne se sentira protégée par la loi qu’elle respectera la loi ! Trop souvent la prison pour enfants relève de l’exorcisme et du camouflage de l’échec des politiques économiques et sociales.

Il est temps de réagir.

C. Taubira a raison d’annoncer une nouvelle génération de la mise à l’épreuve – la probation – qui offre aux condamnés un réel accompagnement social comme alternative à la prison. La société a tout à gagner au développement des alternatives à l’incarcération. Créer 30 00 places de prison comme le demandent certains n’est ni faisable ni souhaitable.

Mais le temps de l’incarcération la République doit offrir aux détenus la protection d‘un Etat de droit. C’est Valery Giscard d’Estaing qui affirmait que la prison ne devait être que la privation de la liberté !

 

[1] Jusqu’en 1989 le seuil était à 10 ans.Il est passé à 13 grâce à Françoise Dolto, Alexandre Minkowski, Stanislas Tomkiewicz et quelques autres dont un millier de magistrats  de travailleurs sociaux. Une petite révolution avait alors affirmé le Garde des Sceaux Albin Chalandon du gouvernement de Jacques Chirac qui avait relayé cette demande d’adaptation de la loi

Les centres éducatifs fermés à leur juste place (481)

On reproche à la Garde des Sceaux d’avoir émis des doutes sur les centres éducatifs fermés destinés à accueillir des jeunes délinquants. Une tempête dans un  verre d’eau au cœur de l’été! Sans contester qu’il faille continuer à se doter de ce type de structures – le candidat François Hollande dans ses 60 engagements a promis le doublement des CEF durant son quinquennat – Christiane Taubira a affirmé haut et fort dans Libération du lundi 7 août que ces structures n’étaient pas LA réponse à la délinquance juvénile.

Elle a raison et les cris d’orfraie de certains de ses opposants ne doivent pas l’impressionner.

Reprenons les termes du débat.

Ces établissements ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I après la réélection de Jacques Chirac. La vérité veut de rappeler que Lionel Jospin, son concurrent malheureux, se proposait également de créer des centres fermés.

Sur quoi s’entendait alors la classe politique ? Elle faisait le constat que pour certains jeunes très inscrits dans la délinquance, la prison tenue pour criminogène n’était pas la réponse adaptée mais qu’une prise en charge éducative s’imposait. Reste qu’on ne disposait plus alors de structures capables d’accueillir et surtout de contenir des jeunes inscrits dans la délinquance, qui plus est dans une délinquance plus violente que par le passé, et plus rétifs à tout discours éducatif. Sans vouloir retomber dans les maisons de correction de jadis, certains rêvaient d’un lieu clos … qui ne soit pas une prison et d’une mise à l’écart … qui se veuille intégrative.

La quadrature du cercle quand il eut fallu assumer la répression : quand un jeune  commet une faute, il doit être puni. Puni comme l’enfant – au sens juridique et psychologique – qu’il est, mais puni, la sanction étant un élément de la démarche pédagogique. S’il convient de s’engager sur le terrain de l’éducation, cette démarche doit assumer le risque de l’échec. Il n’y a pas d’éducation  sans pédagogie du risque et de l’échec. L’enfant – ou l’éduqué – se trompe, rechute une fois, deux fois, trois fois et le pédagogue – le parent, l’enseignant, l’éducateur – le reprend et le fait trouver en lui les chemins de la réussite.

Au lieu de suivre cette démarche de bon sens qui supposait qu’on se dote en nombre et en qualité des équipes éducatives nécessaires quitte à faire appel au fond et au tréfons du corps social, on a donc créé ces OVNI éducatifs que sont les centres éducatifs fermés qui ne sont pas fermés matériellement car ce ne sont pas des établissements pénitentiaires où l’on est placé sous écrou avec mission de l’administration de retenir les intéressés y compris contre leur gré.

Dès lors fermé signifie qu’on y est placé sous l’ordre d’un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui veut, si l’on en part sans autorisation – ou si l’on ne respecte pas le règlement intérieur- que l’on risque … d’aller en prison. Une vraie usine à gaz ! La présence en nombre de personnels, de grilles et de caméras est censée dissuader le jeune de partir de l’établissement.

Il eut mieux valu parler de centres éducatifs contenants plutôt que de centres fermés dans la mesure où ce mot a créé d’entrée de jeu la confusion. En quittant sans autorisation un centre éducatif fermé fuguerait-on ou s’évaderait-on ? ! Mais le politique l’a emporté : il fallait marquer l’opinion. Va pour fermé ce qui rappelle la prison sans être la prison. Là encore un vrai-faux passeport !

La même loi créait les établissements pénitentiaires pour mineurs – 8 EPM programmés, 6 finalement ouverts – qui devaient à venir à échéance 5 ans plus tard. D’ici là les centres éducatifs fermés serviraient de trompe-l’oeil à une opinion publique chauffée à blanc pendant la campagne. Elle n’y verrait que du feu : les jeunes délinquants seront retirés du circuit et « enfermés » !

D’autant que ces EPM se veulent éducatifs : pas question pour les parlementaires de 2002 de faire des prisons classiques où les jeunes se morfondraient ou passeraient leur temps devant la télé ou la salle de musculation. On y rendra l’école obligatoire, y compris pour les plus de 16 ans, et le programme y serait très chargé : pas d’inactivité à un point, mais c’est un autre problème que ces EPM sont aujourd’hui en grande difficulté. Au passage, on commet une erreur majeure en assimilant éducation et savoir.

On se retrouve donc avec des centres éducatifs qui sont (faussement) fermés et avec des établissements carcéraux (faussement) éducatifs.

Cet historique explique la confusion dans laquelle nous fumes installés d’entrée de jeu. On n’était pas au bout des difficultés.

Déjà sur le plan financier. Un fort encadrement humain, qui plus est pour prendre en charge les jeunes présentés comme les plus difficiles, sachant qu’on  ne peut pas en regrouper trop – 10 au maximum dans le projet initial –  cela débouche sur un cout de revient par jeune faramineux : entre 600 et 800 euros par jour pour un séjour qui peut durer 6 mois renouvelable une fois soit un coût de 200 à 300 000 euros l’an. Une paille. Pendant ce temps-là, les juges peinent toujours à trouver des éducateurs pour mettre en œuvre des mesures éducatives prononcées pour des jeune qui n’ont pas encore basculé dans la délinquance : de 30 à 45 jours d’attente pour une prise en charge en milieu dit ouvert !

Tout aussi grave : il fallait trouver des éducateurs chevronnés – des hommes, et pas seulement des femmes – capables de vivre avec des jeunes. Cela ne se trouve pas aujourd’hui sous le sabot d’un cheval. Il fallut parfois faire appel à des moniteurs –éducateurs sortant d’école !

Il fallait encore mettre en place des équipes stables, animées par des cadres structurés et structurants. Là encore s’ils existent en France, il fallait être capables de les mobiliser sur un tel projet et les conserver. Il n’est pas indifférent d’observer ici que l’immense majorité des CEF sont gérés par le secteur associatif : la Protection judiciaire de la jeunesse, direction du ministère de la justice, avec ses règles statutaires, n’est pas en mesure de réunir et de pérenniser des équipes de fonctionnaires de cette qualité sur la durée. Il faut oser le dire !

De telle sorte que le programme initial 2002 de 100 CEF, après moult difficultés, est parvenu à une quarantaine de structures en 2012. Un des derniers actes politiques de l’ancienne majorité a été d’affirmer dans la loi que vingt nouveaux seraient crées dans les 5 ans à venir par reconversion de foyers classiques déjà existants. Décision tenue comme irresponsable dans tous les sens du terme par les professionnels au fait du dossier. Non seulement il ne faut pas prendre des CEF sur les foyers classiques – on a besoin des deux -, mais un CEF a des exigences architecturales spécifiques. On était dans l‘affichage politique de pré-campagne électorale que dénonce aujourd’hui Mme Taubira.

On a donc semé initialement la confusion, mais plus grave on l’a entretenue sur 10 ans en faisant des CEF une réponse mythique et passe-partout.

A court d’idée sur la manière de répondre à la délinquance des jeunes, ignorante souvent du sujet, confondant en permanence les quelques centaines de jeunes qui posent d’énormes problèmes avec la majorité de ceux qui appellent à des réponses éducatives plus basiques, ballottée par les événements, la majorité sortante n’avait que comme seule réponse à présenter que les centres éducatifs fermés et ajoutons la reforme l’ordonnance du 2 février 1945 visant à traiter les enfants délinquants  comme des adultes.

A l’origine dédiés aux multirécidivistes repassant à l’acte et devant être mis à l’écart le temps de leur jugement, les CEF se sont petit à petit ouverts aux sortants de prison, donc aux jeunes déjà condamnés, sont devenus un lieu d’exécution d’une fin de peine ou d’une modalité d’une mise à l’épreuve, puis surtout ont été habilités à accueillir des primo-délinquants. Dernier avatar après l’affaire du Boën sur Lignon, ils doivent accueillir jusqu’à leur jugement qui peut intervenir deux, trois ou quatre ans plus tard, les primo-délinquants sexuels ! Dans le même temps on a augmenté la capacité d’accueil en autorisant d’aller jusqu’à 12 jeunes quand on sait qu’au delà de 8 la cocotte-minute est prête à explose et réduit le nombre de personnels pour limiter les coûts!

Bref, sans contester nécessairement ce mélange de publics que l’on a déjà connu dans d’autres lieux, on se demande à qui sont aujourd’hui destinées ces structures. Là encore on est dans la confusion. Une clarification s’impose. Peut être en partant de ce qu’offrent ces structures : une mise à l’écart du milieu naturel du jeune avec un fort encadrement humain où le jeune se retrouve confronté à lui-même dans la perspective de dégager une orientation pour les deux ou trois années à venir. Bref : un temps fort dans une démarche éducative.

Pour quel résultat jusqu’ici ?

Environ 1500 jeunes séjournent en CEF chaque année pour 70 000 jeunes dont les juges des enfants sont saisis chaque année. Déjà ce chiffre relativise la place des CEF dans la gamme des réponses mobilisées.

L’honnêteté veut d’observer que personne ne sait rien de l’efficacité des CEF. En 2011, le rapport parlementaire Mrs Peyronnet et Pillet était relativement sévère, mais admettons que dans un pays peu enclin à l’évaluation scientifique des démarches sociales, nous disposons de peu de matériau. Raisonnons un peu. Il serait surprenant qu’au prix de revient de ces prises en charge, avec l’ampleur de l’investissement humain (27 ETP) pour des jeunes souvent laissés jusque-là en déshérence, le résultat soit totalement négatif ! Ces structures ont nécessairement un impact sur l’itinéraire de vie des jeunes  concernés.

S’il est vrai que nombre de jeunes passés en CEF – généralement pour des délais courts- se retrouvent à nouveau dans la délinquance une fois sortis, il ne faut pas en déduire que ces structures soient inutiles. A cela rien d’original. Dans l’action sociale comme dans le médical l’important n’est pas seulement la prestation servie durant le temps fort de l’intervention le service après-vente. On a déjà vécu cela avec les services d’accueil d’urgence pour enfants en danger.

Faut-il condamner les CEF ou les mettre au pinacle ? Ni l’un, ni l’autre. Mais sûrement les relativiser comme le fait Christiane Taubira.

Un CEF n’est qu’un instrument qui peut être utile dans le cadre de la prise en charge tel jeune mais pas pour tel autre. Comment faire entendre que l’important n’est pas le CEF, mais la démarche développée pour le jeune : qui l’y oriente ? avec quels objectifs ? avec quelles perspectives au sortir ? et quel projet de vie, dans ou hors la famille et les potes du quartier ?

Mme Taubira a raison de dire qu’on ne doit pas se laisser enfermer dans une réponse institutionnelle quelle qu’elle soit.

Elle a raison quand elle avance qu’il faut repréciser le cahier des charges : pour quels jeunes ? Que veut-on faire avec le temps de prise en charge ?

Elle est bien fondée à vouloir réfléchir au « service de suite » de cet accueil.

Elle n’a pas tort de penser à tous ceux qui ne relèvent pas d’un CEF et pour qui tout doit être fait afin qu’ils n’en relèvent jamais.

Elle a raison de penser qu’une évaluation fine s’impose de l’impact sur de ces structures. Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs visés. La récidive n’est pas obligatoirement le signe d’un échec dans la prise en charge.

Elle n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui sur 10 ans se sont évertués à démanteler la justice pénale des mineurs et ce qui faisait sa spécificité avec les succès que l’on connait (conf. le rapport LECERF, sénateur UMP, donc a priori pas porté à l’angélisme de gauche qui relève que dans 84% des cas un jeune délinquant mineur pris en charge par le tribunal ne l’est plus devenu majeur).

5% des mineurs délinquants posent de vrais problèmes. Pour ceux là, pour une réponse artificielle, on a cassé un instrument qui fonctionnait plutôt bien.

La Garde des sceaux est dans une démarche de reconstruction sur ce sujet comme sur bien d’autres. Ceux qui n’ont que le mot CEF à la bouche seraient bien inspirés d’être plus prudents car leurs résultats sur 10 ans n’ont pas été très brillants sans compter qu’ils n’ont pratiquement rien développé, sinon une stratégie d’implantation de vidéosurveillance. Là encore, c’est court comme politique de prévention de la primo délinquance.

Bref, elle n’a aucune leçon à accepter de ceux qui sur des bases purement idéologiques – un délinquant majeur ou mineur tout cela se vaut ! – qui nous ont menés là où nous en sommes. Ils ont compliqués la loi au point de la rendre illisible ; ils ont restreint la spécificité du droit pénal des mineurs au point de nous attirer les reproches du Comité des experts de l’ONU. Surtout ils ont passé leur temps à dénigrer les magistrats et à douter de l’efficience des réponses éducatives

J’ajoute que l’idée de la contrainte éducative, comme je l’ai déjà relevé plus haut, est venue des gens de terrain qui avaient bien vu dans les années 80 qu’il fallait adapter nos réponses judiciaires et éducatives. Mieux : nous sommes quelques uns à dire que la prison a malheureusement sa place dans la gamme des réponses à mobiliser. Là encore l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d’une stratégie pour redonner des perspectives à un jeune. Il y va de son intérêt comme de celui de la société. Le discours dont nous sortons n’a pas protégé la société en enfermant des délinquants dans leur statut de délinquance.

C’est bien la différence entre les deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, ceux qui croient en l’homme et veulent par une démarche sociale, mais ferme, leur donner de l’espoir et des perspectives ; de l’autre ceux pour qui la peur est dissuasive et résoud tous les problèmes : on ne sera pas délinquant car on aura peur d’être puni. Quel simplisme ! Quel scientisme !

Laissons-les ressasser leurs fantasmes institutionnels qui veulent qu’à chaque problème il faudrait une structure ! Des murs plutôt que des hommes. Quelle erreur! Et agissons en diversifiant les réponses possibles pour faire du sur-mesure comme le souhaite la Garde des Sceaux qui a entendu les professionnels.

 

 

Derrière les mutilations sexuelles sur l’enfant, les rapports du laïc et du religieux (478)

Le tribunal de grande instance de Cologne a fait sensation le 26 juin dernier en estimant illégale la pratique de la circoncision pour des raisons religieuses. Pour les juges la circoncision est un délit pénal dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de l’enfant  qui « modifie durablement et de manière irréparable le corps d’un enfant ». En l’espèce, en 2010, un médecin généraliste avait circoncis un enfant de 4 ans à la demande de ses parents musulmans qui entendaient répondre à des prescriptions religieuses. Le tribunal est clair : «Le droit d’un enfant à son intégrité physique prime sur le droit des parents».

Et d’ajouter que les droits des parents en matière d’éducation et de liberté religieuse ne sont pas bafoués s’ils attendent que l’enfant soit en mesure de décider d’une circoncision comme « signe visible d’appartenance à l’islam », poursuit le tribunal. « Tout individu devenu majeur peut décider par lui même de son appartenance religieuse « . Voire avant sa majorité, dès qu’il a le discernement, ajouterai-je !

Ce jugement a fait l’effet d’un coup de tonnerre tant en Allemagne qu’en Turquie. Les représentants des communautés juives et musulmanes y ont vu une atteinte majeure à la liberté religieuse.

Pour Dieter Graumann, président du Conseil central des juifs en Allemagne, il s’agit d’«une intervention gravissime et sans précédent dans les prérogatives des communautés religieuses». Et de demander l’intervention des députés pour légiférer. De même le Conseil des musulmans en Allemagne voit dans ce jugement une « atteinte éclatante et inadmissible au droit à l’autodétermination et au droit des parents ». Déjà des membres de la communauté des Turcs d’Allemagne, à laquelle appartient une très grande majorité des musulmans vivant dans le pays, annoncent un « tourisme de la circoncision ».

Les autres religions tiennent le jugement pour «extrêmement étonnant « (sic). Les Sociétés pour la coopération entre juifs et chrétiens estiment que «criminaliser» la circoncision revient «fondamentalement à ne pas souhaiter qu’il y ait une vie juive en Allemagne». Pas moins ! L’Eglise protestante d’Allemagne insiste elle aussi sur la liberté religieuse.

Presque toutes les prises de parole politiques vont dans le même sens. Même les autorités turques ont réagi. Egemen Bagis, ministre turc chargé des affaires européennes tient la décision pour «inacceptable».

Parmi les rares réactions positives, l’association de protection des enfants du Bade-Wurtemberg fait remarquer, à raison, que ce jugement est «conforme à la convention de l’ONU sur le droit des enfants ».

Et un homme s’est réjouit publiquement en Allemagne de ce jugement : Holm Putzke, enseignant de droit pénal à Passau (Bavière) auteur en 2008 de plusieurs articles sur « la pénalisation de la circoncision qui semblent avoir inspiré le tribunal de Cologne. Il ne s’agit pas tant pour ce juriste de poursuivre et de condamner les médecins voire les parents –  « après la tempête de réactions que va provoquer ce jugement, les procureurs vont dans un premier temps s’abstenir d’engager des poursuites – mais, sur la durée de gagner le débat des idées. « La circoncision comme de nombreuses autres atteintes à l’intégrité physique des enfants ne sont justifiées que par le souci de marquer dans le corps de l’enfant la conviction des adultes. »

Je ne peux qu’approuver cette analyse minoritaire condamnant la circoncision religieuse pratiquée sur un mineur d’âge sans son accord puisqu’elle est mienne depuis une vingtaine d’années. Elle part du raisonnement que la loi de la République l’emporte sur celle de la religion ou celle de Freud ! Or la République à travers son code pénal ne tolère pas que l’on porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne de manière permanente pour des raisons autres que médicales. Point à la ligne ! J’entends que le propos peut choquer, mais la République française tolère le religieux dans la mesure ou celui-ci se soumet au cadre institutionnel laïc.

Le débat autour de la circoncision sur des bases religieuses n’est pas d’aujourd’hui. Je m’étais risqué à le mettre sur le tapis devant 300 rabbins dans un débat sur la future la convention de New York intitulé « Du Sinai à Genève ; de l’amour au droit » avec le Grand Rabin de France. Quand le Grand Rabbin Sitruk développait qu’avant tout un enfant juif était d’abord juif – et que la place de la femme juive était à la maison – j’avançais, es qualité de directeur de l’Institut de l’enfance et de la famille, établissement public sous tutelle des affaires sociales, qu’en vérité avant d’être juif, cet enfant était français et¨, j’ajouterai aujourd’hui, qu’avant d’être musulman, un musulman de France est français.

On a régulièrement le débat sur l’excision, j’y reviendrai, et on oublie à nos portes la question de la circoncision. Elle a été relancée – discrètement, recherche du consensus oblige – avec les débats qui ont entouré l’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en 1989. En 2010, la première dans l’histoire, l’Association médicale royale hollandaise a pris une position catégorique contre la circoncision non-thérapeutique qui, sans nécessité et aux prix de complications parfois sérieuses, viole le droit de l’enfant à l’intégrité physique, la dignité et l’autonomie (1).

Ce débat est intéressant en ce qu’il dévoile bien ceux qui se situent fondamentalement – au sens fort du terme –  du côté du droit des enfants quand, tant de prétendus militants de la cause des enfants posent comme limite que ces droits ne viennent pas porter atteinte aux intérêts des adultes. C’est, par exemple, l’attitude des partisans de l’accouchement sous « X » au nom du droit des femmes de nier le lien qui les unit à l’enfant. Pour ceux-là, le droit de la femme à son secret l’emporterait sur le droit de l’enfant à son histoire quand la filiation d’un enfant lui appartient autant qu’à ses parents !

S’agissant des mutilations sexuelles il s’agit pour les mêmes de bien marquer que le droit des enfants doit somme toute céder devant la culture religieuse du groupe familial ou de la communauté.

A en croire l’UNICEF « plus de 70 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales dans 28 pays d’Afrique, plus le Yémen ». Bien évidemment il faut prendre ce chiffre pour un ordre de grandeur, comme le révélateur de l‘ampleur d’une pratique qui perdure malgré les résistances qui se font jour, non seulement dans les pays dits occidentaux, mais également en Afrique.

En majorité, sinon unanimement, les Etats, la condamne désormais. Pour autant elle a la vie dure. Régulièrement certains lui donnent une légitimité religieuse. Le Coran là encore à bon dos. Fort heureusement une autre lecture des textes s’impose qui n’autorise pas l’excision. Des prises de position de dignitaires religieux apportent ici de l’eau à mon moulin.

L’excision est une véritable amputation de la femme avec le souci de l’empêcher de jouir, ce plaisir devant être réservé à l’homme. Et c’est réussi. Les femmes qui ont vécu cette atteinte criminelle la supportent de moins en moins et dénoncent cette agression. Mieux elles entendent retrouver leur intégrité corporelle et fort heureusement la technique médicale le leur permet. Il faut s’en réjouir pour elles. Reste que ce n’est pas une mince affaire pour chacune, notamment sur le plan psychologique, sinon physique, que de suivre ce parcours pour retrouver leur compétence; d’autant qu’il leur faut déjà affronter leur famille. Elles font souvent le choix de ne rien lui dire de cette reconstruction. Viendra surement le temps où elles oseront mener le combat ouvertement. On doit le souhaiter.

En tout cas, la génération précédente a su se rebeller et porter plainte pour les violences subies ou demander de l’aide pour éviter d’être excisées. La justice française a su les aider dans les années 90 à travers des procès symboliques à fort retentissement médiatiques tant ici qu’en Afrique. Des exciseuses ont été condamnées, des parents parfois, à des peines tournant autour de 5-6 ans de prison dont une partie ferme.

Il est souhaitable que ceux qui pratiquent ce crime à l’étranger, le laissent faire, voire incitent soient punis en France comme c’est le cas en matière de violences sexuelles, qu’ils soient français ou étrangers. L’ordre public français et l’ordre public international l’exige plus que jamais au nom des droits humains.

Ces procès d’assises, par l’écho donné aux débats et aux condamnations, ont surement contribué à affirmer l’interdit. Bien évidemment ils n’ont pas suffi à eux seuls à empêcher de nouveaux passages à l’acte, mais ils s’imposaient. Ils ont relayé la résistance en Afrique et contribué à notablement éradiquer le phénomène en France. Le jugement de Cologne peut y contribuer aussi.

D’autant que l’imagination humaine est fertile pour asseoir la domination des hommes sur les femmes, des adultes sur les enfants ou du groupe sur l’individu. On étire le cou, on compresse les pieds, on introduit des objets dans le vagin, on excise ou on circoncit, etc.. Bref, on marque profondément ou d’une manière indélébile le corps de l’autre, spécialement des enfants, pour bien montrer qu’il ne lui appartient pas.

Désormais, pour la communauté internationale ce n’est pas la religion qui doit faire la loi, mais les normes juridiques adoptées en commun. La Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 interdit, avec le langage diplomatique qui s’imposait malheureusement, les atteintes à l’intégrité physique d’un enfant qui ne soient pas justifiées par des raisons médicales.

« Article 24

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. »

A destination de ceux qui pourraient pu être choqués que j’ai inclus la circoncision dans la liste des mutilations sexuelles condamnables, je préciserai que je n’ignore pas que les conséquences sur le plan de la sexualité sont d’évidence différentes. De même il est acquis que la circoncision a pu s’imposer dans le passé ou peut encore être nécessaire pour des raisons médicales, mais désormais elle est rarement justifiée par la Faculté, dans sa pratique, elle répond bien au souci des parents de « marquer » religieusement leur enfant. En vérité, elle ne répond pas aux besoins de l’enfant, mais je le répète à l’intérêt bien compris des adultes  ce que condamne la Convention.

Volontairement je ne m’attacherai pas aux débats philosophiques, religieux ou anthropologiques sur ces mutilations. Je m’en tiens au droit international et national.

Il est donc temps, comme nous y invite le jugement de Cologne, d’avoir un débat public sur l’ensemble des mutilations sexuelles, et bien sûr sur la circoncision ce sujet pour ne pas balayer que devant la porte des autres. On devrait même l’avoir avant qu’une décision de justice vienne l’imposer en France.

On verra alors comment le corps social entend respecter pleinement l’article 14 de la CIDE qui reconnait le droit de tout enfant à avoir (ou ne pas avoir des convictions religieuses). En effet, par-delà les mutilations sexuelles , est posée la question de la réelle liberté de choix des individus quant à leur appartenance religieuse. Les parents ont le droit de guider les enfants (alinéa 2) , mais la liberté de religion des enfants est première (al. 1) Nul doute que la coalition des religions obligera à une l’argumentation laïque forte.

 PS Pour les lecteurs en passe de réagir dans un sens ou dans l’autre : j’appelle à ce qu’on argumente ; on n’invective pas. On ne perd pas son sang froid sur un sujet vieux comme le monde. Tolérance et zénitude !

(1) Mutilations sexuelles et ordre moral, problématique et concepts de base de la lutte contre les mutilations sexuelles

 

 

 

En finir avec les confusions qui entourent les Centres éducatifs fermés (477)

Les journées d’études sur » l’éducation sous contrainte » organisées à Limoges jeudi et vendredi dernier par l’ALSEA de la Vienne ont mis en exergue une nouvelle fois et de manière massive la confusion, et donc finalement le malaise, qui entoure les Centres éducatifs fermés, figure-phare du dispositif innové en 2002 pour réagir autrement à la délinquance juvénile.

Ces difficultés méritent d’être dépassées au plus vite quand le président de la République s’est engagé dans sa campagne à doubler le nombre de CEF dans son septennat pour disposer d’environ 80 structures quand aujourd’hui une bonne quarantaine fonctionnent.

Cette démarche s’impose d’autant plus que le coût du programme CEF est fort élevé : entre 600 à 800 euros par jour et par mineur accueilli. Conçues initialement pour 8 à 10 jeunes ces structures peuvent aujourd’hui en recevoir 12 et semble-t-il le projet est formé, pour réduire ces coûts hors du commun et augmenter la capacité d’accueil, de dépasser singulièrement ce seuil.

Plusieurs clarifications s’imposent d’urgence.

Déjà et fondamentalement, l’appellation est ambiguë. Elle ne correspond pas à la réalité : aucun des lieux existants n’est réellement et matériellement fermé et, le voudrait-on, ces structures ne peuvent pas juridiquement être fermées. Ce ne sont pas des établissements pénitentiaires relevant de l’administration du même nom. (1) Le jeune y est confié sur ordre d’un juge et généralement dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui lui interdit de sortir de l’établissement sans l’accord des responsables. S’il ne respecte pas cette règle – ou s’il ne respecte pas le règlement intérieur -, il peut se retrouver … incarcéré pour un délai maximum d’un mois renouvelable un mois.

L’orientation vers un Centre éducatif fermé relève d’une démarche de contrainte judiciaire indéniable et il est important que certains jeunes se voient imposer des ordres par un juge. C’est le cas pour ceux qui, dans la toute puissance, ont refusé jusqu’ici toute démarche éducative. Il est de leur intérêt, sinon dans celui de la société, de se voir imposer un lieu de vie et des obligations de formation ou de soins.

Les CEF ne sont pas des prisons « sociales » qui permettraient de donner bonne conscience à une bourgeoisie de droite ou de gauche qui refuse d’incarcérer un enfant. De fait les prisons à la française sont criminogènes ; de fait elles sont souvent « la honte de la République ». Un programme a été développé depuis 2002 pour doter le pays d’Etablissements pénitentiaires pour mineurs –EPM – conformes aux standards internationaux. Il en est six en tout et pour tout – sans que d’autres soient en prévision- qui peuvent accueillir 60 mineurs chacun pour 150 personnels de surveillance, éducateurs et enseignants.

Il faut savoir le dire clairement : quand un jeune mérite d’être incarcéré soit en détention provisoire pour être mis à l’écart, soit en exécution d’une peine, il faut assumer cette détention, y compris à l’égard du jeune. On ne peut pas lui dire publiquement que ce qu’il a fait est grave et ne pas appliquer les réponses que prévoit notre société pour des faits graves. Bien évidemment l’incarcération n’est pas une fin en soi pour quiconque, mais pour un jeune ce ne peut être qu’une étape – forte certes – d’une prise en charge sur le long terme qui vise à la détacher d’un certain mode de vie.

Reste que d’aucune façon, comme trop de politiques l’imaginent, un Centre éducatif fermé peut ou doit se substituer à l’incarcération. Il faut oser le dire tellement l’implicite est fort ici. Et pourtant nombre sont encore près de tomber dans panneau comme le gouvernement précédent l’a fait après l’affaire du Boen sur Lignon en décidant qu’un mineur criminel non incarcéré devrait rester en CEF jusqu’à son jugement.

En France, si on l’on veut priver un enfant de liberté, avec les garanties judiciaires qui s’imposent autour du mandat de dépôt, il faut recourir à l’un des six EPM ou aux 59 quartiers pour mineurs existants dans les centres pénitentiaires de droit commun.

Un CEF ne peut pas être une alternative à l’incarcération, mais une alternative au retour au domicile.

Et un Centre éducatif fermé avant d’être fermé est éducatif.

En d’autres termes un jeune confié à un CEF doit pouvoir en sortir comme de tout établissement éducatif … à ses risques et périls. On ne s’évade pas d’un CEF ; on en fugue ! Certes il ne s’agit pas de lui faciliter les choses : la présence d’un nombre important d’adultes, les aménagements matériels, l’organisation de l’emprisonnement du centre, etc.  Beaucoup de choses peuvent contribuer à rendre ce départ difficile. Violant les obligations judiciaires – contrôle judicaire, placement dans le cadre d’une libération conditionnelle, exercice d’une mise à l’épreuve –  le jeune fugueur sait qu’il pourra être incarcéré et déjà recherché et ramené manu militari comme au temps jadis où les éducateurs traversaient la France pour ramener au CEF un jeune fugueur et au passage reprendre avec lui le travail engagé, et s’il le faut plusieurs fois jusqu’à ce qu’il se demande pourquoi les éducateurs ne lâchent pas prise. Ils obéissent au mandat judiciaire reçu et ils marquent leur intérêt pour le jeune. Il n’est pas question de revenir aux Bon Pasteur et autres Maisons de correction de jadis avec leurs cellules et les robes de bure dont les jeunes étaient affublés quand, rappelons-le, tous n’étaient pas des délinquants.

Deuxièmement clarification du débat : il faut (ré)affirmer haut et fort qu’il ne peut pas y avoir de réelle démarche éducative dans un milieu aussi artificiel qu’est un lieu clos. Il ne s’agit pas de dire que la privation de liberté n’a aucune dimension éducative ou ne permet pas un minimum de démarche éducative, mais que c’est un leurre que de mettre la barre très haut. Le temps de sa privation de liberté un individu peut se réconcilier un peu avec lui même et avec son corps en acceptant des soins (2) ; il peut ré-apprendre ou apprendre à se coucher et à se lever à une certaine heure, il peut parfois trouver des adultes avec qui dialoguer. Même dans les EPM on est loin de la prison-école rêvée publiquement par M. Perben, garde des sceaux en 2002.

C’est un autre paradoxe majeur de la dernière période que l’on donne un objectif éducatif à la prison quandl’ on demande aux centres éducatifs de se fermer!

Il faut donc sortir de ces confusions avec quelques repères simples.

1)              Quand la privation de liberté s’impose – et cela doit être rare  – il fait oser l’accepter.

2)              Bien évidemment le temps d’incarcération doit être mis à profit pour prolonger le travail éducatif qui aura pu être préalablement engagé

3)              La démarche éducative a pour ressort une prise de risque. Elle peut être refusée ; il faut convaincre l’enfant de l’accepter. La contrainte imposée par l’adulte – le parent ou le juge – quant aux conditions de vie est légitime ; la loi en fixe le cadre. L’autorité parentale implique le pouvoir de se faire obéir par l’enfant ; l’autorité judicaire dispose elle aussi du pouvoir de sanctionner la violation des interdits posés.

4)              Peu de jeunes relèvent d’une structure qui pratique l’éducation sous contrainte. A peine 2000 sur les 75 000 mineurs suivis par les juges des enfants. Reste que ces structures sont avant tout des établissements d’éducation.

En d’autres termes, sans angélisme, il s’agit de revenir sur le vice originel des CEF créés dans la foulée de l‘élection présidentielle de 2002 sans qu’on ait préalablement identifié les objectifs visés et en jetant la confusion sur leur nature réelle.

Cet effort s’impose d’autant plus aujourd’hui que certains auraient tendance à tout attendre de ces structures. Or elles ne peuvent pas faire de miracles quand en plus on change en permanence la commande : initialement prévues pour les multirédivistes, on leur a demandé ensuite d’accueillir des primo-délinquants. Il faut déjà leur donner les moyens de répondre au cahier des charges qu’on veut leur fixer. Il ne peut s’agit que d’un instrument dans une gamme d’outils.

Il ne s‘agit pas d’être pour ou contre les CEF, mais de bien identifier ce que l’on peut attendre de ces établissements, éducatifs avant tout. A défaut un jour viendra où on leur fera un procès injuste.

Réunir dans la même structure une dizaine de jeunes ayant de gros problèmes, dont certains des difficultés psychologiques majeures est une gageure. L’effet cocotte-minute est permanent. Il faut donc se donner les moyens d’une vie institutionnelle qui protège chacun, mineur comme professionnel (3); il faut aussi prévoir des dégagements extérieurs comme l’offrent les centres éducatifs renforcés; il faut encore que l’équipe éducative soit spécialement formée et puisse s’inscrire dans la durée quand trop sont en crise – comme les EPM – sont régulièrement en crise. Il faut déjà permettre que se constituent des équipes dont les membres croient au projet éducatif. Or on est loin de réunir cette condition dans les structures gérées directement par l’administration.

L’enjeu par rapport à un jeune qui entre ou s’inscrit dans une délinquance préoccupante est bien de faire du sur-mesure.

Dans le même temps où on a le souci de construire sur quelques mois une réponse éducative pour chaque jeune, il faut aussi qu’il y ait un pilote dans la cabine judiciaire. Or ce juge est en voie de disparaître dans quelques mois avec la décision de juillet 2011 du Conseil Constitutionnel qui conteste la partialité du juge des enfants et vient lui interdire de présider le tribunal pour enfants quand il aura instruit l’affaire pénale. Quand c’est bien cette partialité qui a été jusqu’ici le garant de la prise en charge éducative des jeunes vraiment inscrits dans la délinquance.

(1)   Ces structures sont à quelques exceptions près gérées par des supports associatifs

(2)   Les jeunes incarcérés sont généralement dans un état de santé physique et psychique pitoyable. De longue date, dans une démarche nihiliste, ils laissent se dégrader leur corps.

(3)   Aujourd’hui les CEF se présentent comme plain quand ils ne les ont pas car au-delà d’un effectif de 8 jeunes le risque d’explosion est majeur. D’où au plan national un taux d’utilisation de 80%

L’ineptie du procès en laxisme (471)

L’annonce par la ministre de la justice de son intention de supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants a immédiatement suscité les propos les plus ineptes et les plus démagogiques possibles. C’est me dira-t-on la loi du genre et nous sommes en campagne électorale : tous les coups sont bons, surtout s’il s’agit de discréditer ses adversaires. Des limites s’imposent quand même. En tous cas, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi sans réagir.

Par ailleurs, avec le souci de donner des arguments de reflexion à ceux qui voient passer les exocets  tout en souhaitant pouvoir se faire un point de vue personnel,  il me semble que quelques données objectives doivent être restituées.

Je rappellerai d’entrée de jeu que les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) ont été institués par la loi de 10 août 2011 après 10 ans d’une frénésie législative jamais connue.  Grosso modo, il s’agit pour juger des mineurs rédivistes de remplacer  le tribunal pour enfants classique composé d’un juge des enfants et deux assesseurs citoyens nommés pour 4 ans renouvelables sur ces fonctions par un tribunal classique composé de trois juges professionnels dont au moins un juge des enfants.

Quels sont les jeunes concernés ? Sont visés des mineurs ayant

– plus 16 ans  et donc moins de 18,

-poursuivis pour avoir commis des faits punis de trois ans d’emprisonnement au moins, soit donc un vol simple –

– et déjà condamnés à une peine.

Ces tribunaux d’un genre nouveau qui rappellent ceux réservés aux adultes sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2012 et donc n’ont guère eu à fonctionner aujourd’hui. Car contrairement à ce que l’on peut croire peu de mineurs relèvent en effet de ces tribunaux. Ainsi à Bobigny où, jouant le jeu de la loi,  nous avons programmé 25 audiences sur l’année pour bien couvrir 2012 sans qu’il y aait de longs délais d’attente à l’audiencement, nous avons de la peine à trouver une ou deux affaires à inscrire au rôle.

Ces précisions apportées reprenons la polémique en cours.

Tout d’abord il est hors sujet d’avancer comme il a été dit par le responsable UMP ex-syndicaliste policier qu’il s’agit de privilégier les délinquants, qualifiés par le même de prédateurs, sur les victimes qui, une nouvelle fois, seraient abandonnées. Avec cet argument on touche au summum de la démagogie puisque d’aucune manière les droits des victimes sont affectés par la mesure annoncée. Si le TCM est supprimé elles feront valoir leurs droits devant le tribunal  pour enfants comme c’était le cas jusqu’à présent.

Balayons donc cet angle d’attaque qui permet  de tenter de se faire identifier comme les défenseurs des victimes. Personne n’a le monopole de la prise en compte des victimes ! Et surtout pas ceux, j’y reviendrai, qui n’ont pas su réellement  lutter 10 ans durant  contre la récidive, mais encore contre la primo délinquance à travers de vraies politiques d’intégration sociale.

Rapidement on en vient donc au procès en laxisme. Les tenants de la répression dure et ferme entendent dénoncer ceux qui n’auraient que compassion à l’égard de ces jeunes têtes blondes et frisées,  prêts à tout excuser – cette culture de l’excuse dénoncée par l’UMP – et qui s’interdisent de punir.

Ce procès en laxisme revient à affirmer que les tribunaux pour enfants classiques ne  savent pas être fermes quand cela s’impose. Faux bien sûr! Non seulement la loi permet des réactions fermes et rapides pour prendre en compte les  considérations d ordre public aussi bien en urgence – détention provisoire – que lors du jugement à intervenir en fin d’instruction et les juges en font usage sans état d’âme quand il le faut.

Pour ‘en convaincre si on est de bonne foi, il suffit déjà de se reporter aux données chiffrées affichées par le ministère de la  justice qui ne peut pas être accusé de manipulation.

Sur 65 000 décisons prises chaque année par les tribunaux pour enfants, 6 000 peines de prison fermes sont prononcées, souvent avec execution provisoire décidée à l’audience quand on ne le ferait pas pour un majeur (1). S’y ajoutent 15 000 peines de prison avec sursis, soit simple, soit avec mise à l’épreuve, 500 peines d ‘amende, 4500 peines de travail d’intérêt général.

Et ces peines ne sont pas symboliques. Le jeune que j’ai vu hier au tribunal correctionnel pour mineurs était détenu : il exécute au total 19 mois de prison sur plusieurs condamnations pour vol avec violence. Il a eu un sursis avec mise à l’épreuve ; ce sursis  a été révoqué par le tribunal  pour enfants pour violation d’une des ses obligations. Ce jeune n’avait pas le sentiment de bénéficier d’un quelconque laxisme judiciaire : pour lui, le tribunal pour enfants avec son juge des enfants et ses deux assesseurs, n’est pas un doux laxiste !

Je rappelle que l’ordonnance du 2 février 1945 que beaucoup fustigent sans l’avoir vue fonctionner recommande aux juges de privilégier les mesures éducatives sur les mesures repressives. En d’autres termes, la loi permet, et les juges des enfants, les juges de l’instruction pour mineurs, les juges delégués à la detention et à la liberté, n’y repugnent pas,  de réagir vite et fort  sans avoir besoin de ces tribunaux correctionnels pour mineurs. Combien de fois ai-je saisi le JLD sans que le parquet me l’ait demandé ? Nous connaissons tous des situations où les mis en cause mineurs se sont retrouvés en détention provisoire quand leurs complices majeurs sortaient libres du tribunal correctionnel. Demain, le TCM renvoyé au magasin des accessoire, ces magistrats continueront leur travail sans trembler à appliquer la loi.

Si les professionnels manient avec prudence le recours à l’incarcération ce n’est par compassion ou parce qu’ils ont le culte de l’excuse, mais bien parce que  comme les politiques et l’opinion, ils savent que la prison demeure l’école du crime. Paradoxalement avoir le souci des victimes, c’est bien d’abord éviter le risque de récidive, donc de s’attacher à changer les conditions de vie de ceux qui ont déjà basculé dans la délinquance : c’est leur intérêt, mais c’est aussi le notre bien compris. D’où cette recherche chez certains politiques d’un compromis : on les met à l’écart sans les mettre en prison à travers des centres éducatifs fermés, réponse au demeurant pas nécessairement adaptée pour tous.  En tous cas, la prison pour utile qu’elle puisse être dans certains cas n’est pas une fin en soi. Il faut la manier dans le cadre d’une vraie prise en charge et non pas comme un exutoire.

En d’autres termes,  la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ne sera pas une perte. Nous avons les moyens dans la loi et dans l’organisation judiciaire , par des procédures rapides (déférement au sortir de la garde à vue devant un juge avec saisie du juge de la detention et des liberté pour mandat de dépôt, procédure de présentation immédiate devant le Tribunal pour enfants avec mandat de depôt délivré par un juge des enfants notamment) de réponses adaptées aux problèmes d’ordre public. Nous le faisons tous les jours; nous continuerons à le faire.

J’ai développé dans le détail dans mon post précédent pourquoi il fallait être contre les TCM. Je ne reprendrai pas le détail. On retiendra :

1° qu’ils sont chronophages dans un contexte où nous disposons de peu de moyens judiciaires  : trois juges professionnels mobilisés une demi journée pour 1, 2 ou au maximum trois dossiers, quand, dans avec ce même créneau, nous jugeons au tribunal pour enfants avec la même gamme de reponses, une dizaine de jeunes. Le TCM nous conduit à gaspiller nos moyens.

2° le TCM  marque le souci de juger les moins de 18 ans comme des adultes qu’ils ne sont pas.  Et là il est fondamentalement contestable. On ne juge pas seulement des individus sur ce qu’ils ont fait, mais sur ce qu’ils sont. Au regard de la loi de 1906 – reconnu à dimension constitutionnelle en 2002 – les moins de 18 ans sont des enfants au sens juridique du terme. Nous devons donc les juger comme tels : devant des juridictions spécialisés et avec un droit spécial. Tel est notre engagement international. J’ajoute qui si l’on veut abaisser la majorité pénale il faut abaisser de la même manière la majorité civile. Je doute que les français y soient prêts.

3° La loi du 10 août 2011 est une défiance injuste à l’égard des juges des enfants et des assesseurs au tribunal pour enfants.  Non pas que les juges professionnels qui viennent siéger au TCM soient incompétents, mais  ils ne sont pas spécialisés sur les thème de l’enfance. Enverrait-on un journaliste sportif, même de qualité, couvrir le G20 ? Les auteurs de la loi voulaient « encadrer » le juge spécialisé, sous entendu pour combattre son prétendu laxisme. Concrétisant l’engagement souscrit par François Hollande, candidat Christiane Taubira vient remettre les pendules à l’heure en affirmant sa confiance envers les juridictions pour enfants.

Remettons enfin les pendules à l’heure : ce ne sont  que quelques centaines de procédures qui sont concernées sur 70 000 dont nous  avons à connaitre. Mais certains gestes symboliques s’imposent et celui s’imposait.

A ceux qui jettent des cris d’orfraie sur une mesure annoncée de la part des adversaires de la loi du 10 août 2011 avant même qu’elle  soit adoptée, il faut désormais dire qu’avec le même souci positif de combattre la récidive  le gouvernement veillera à  ce que toute mesure éducative décidée par un juge soit mise en oeuvre dans les 24 H. Et non pas dans les 35 jours comme c’est le cas actuellement. La prison exécute immédiatement les mandats qui lui sont confiés ; pas les services sociaux judiciaires.

Pour éviter d’avoir des multiréitérants appelés à devenir de recidivistes commençons donc par mettre en oeuvre les mesures judiciaires décidées; dotons nous des lieux et des familles d’accueil permettant sous contrôle judiciaire d’éloigner un jeune de son milieu, etc.

L’OVNI judiciaire  TCM était une réponse de facilité adoptée par la majorité sortante destinée à faire de l’esbroufe  sans traiter le vrai problème : s’attaquer à la récidive. Elle ne répondait pas à la question : quelle réponse aux jeunes inscrit dans la délinquance par-delà la prison qui, pour être parfois nécessaire, est souvent insuffisante.

Constatons que dans 85% des cas (rapport du sénateur UMP Lecerf) nous y parvenons, nous affirmons qu’il nous faut renforcer nos efforts mais pas casser notre outil comme le proposait la loi du 10 ao^put 2011 depuis rectifiée en décembre 2011, puis complétée  le 29 février 2012 ce qui prouve bien que ceux qui étaient aux manettes pilotaient à vue. Des amateurs … idéologues.

Voir aussi les blogs 470 et 467

(1) Pour un majeur sauf comparution immédiate il faut une peine  d’un an au moins, pour un mineur. ce verrou n’existe pas: notre droit des enfants est plus sévère que le droit des majeurs§

 

La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs : un triple message (470)

Visitant ce dimanche le tribunal pour enfants de Paris en compagnie de M° Pierre Joxe, ex-ministre de l’intérieur et sémillant avocat de 78 ans, la nouvelle garde des sceaux a annoncé son intention de supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs mis en place depuis le 1er janvier 2012 sur la base de la loi du 10 août 2011.

Cette annonce était espérée et attendue. On doit se réjouir sans état d’âme de la voir survenir dès les premiers pas de Mme Taubira. Il faut y trouver trois messages.

Premier message : le gouvernement Ayrault entend tenir les engagements du candidat Hollande quand ses adversaires se sont complus durant la campagne à clamer que son programme était vide et, paradoxe, que de toute façon il ne le suivrait pas. Dans un courrier adressé à l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse (conf. mes blogs précédents) François Hollande réaffirmait le 28 avril dernier qu’il entendait supprimer ces juridictions d’un nouveau genre. Les moins de 18 ans doivent être jugés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire comme des enfants avec une procédure spécialisée et des magistrats spécialisés. Promesse avancée, promesse tenue. Jeunesse et justice, acte 1.

C’est en effet le deuxième message de François Hollande que de vouloir veiller à un droit spécifique pour les moins de 18 ans. Il entend marquer un coup d’arrêt symbolique à la démolition systématique de la protection judiciaire de la jeunesse engagée depuis 2002, spécialement accentuée depuis 2007 comme l’a rappelé en 2009 le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On sait que Nicolas Sarkozy comme ministre de l’intérieur et comme président de la république formait le projet d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Ce faisant il serait revenu à avant 1906. Pour lui les jeunes d’aujourd’hui ne sont les plus jeunes d’hier et ont plus de maturité. Dès lors ils doivent être punis comme les adultes qu’ils sont en fait. L’assertion est fausse : les enfants d’aujourd’hui ne sont pas plus matures que ceux d’hier ; le fait qu’ils maitrisent telle ou telle technologie ne doit pas faire illusion ; pas plus que leur taille. On se souvient de l’assertion sarkoziste selon laquelle les halls des tribunaux pour enfants étaient jonchés de grands blacks allongés ! Même grands physiquement, les jeunes que je côtoie sont malheureusement souvent petits dans leur tète. En tous cas, peu matures et généralement incapables de mesurer les conséquences de leurs actes, ce qui ne signifie pas qu’ils ne doivent pas en rendre compte et être punis. Je pourrais multiplier les exemples tirés de ma pratique quotidienne.

L’ancien président s’est heurté au Conseil constitutionnel quand il a voulu avancer vers l’abaissement de la majorité à 16 ans. Sa décision d’août 2002 constitue un obstacle majeur. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant en ses articles 1, 37 et 40 constituait un deuxième obstacle.

A supposer que ait été possible il eût fallu mettre en harmonie la majorité pénale avec la majorité civile : comment imaginer qu’on demande à un individu de rendre des comptes comme  majeur sans lui reconnaitre les droits d’un majeur ? Les électeurs de M. Sarkozy et d’abord les parents de France auraient-ils admis que leur rejeton de 16 ans soit considéré comme majeur avec notamment le droit de partir de la maison ou de se marier ?

Empêché de mener une attaque frontale sur un point tenu pour essentiel Nicolas Sarkozy et ses conseillers ont donc choisi une autre stratégie : vider de son contenu le statut des 16-18 ans.

Trois mesures majeures y ont contribué :

1° Le retrait du bénéfice de l’excuse de minorité qui veut qu’un mineur encourt une peine moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques. Deux lois de 2007 ont facilité ce retrait, voire la loi l’enlève automatiquement au mineur doublement récidiviste … quitte au tribunal à la rétablir avec une décision très motivée. Un jeune de plus de 16 ans peut donc encourir les mêmes peines qu’un adulte jusqu’à la réclusion à perpétuité pour un assassin de 16 ans.

2° Le dispositif des peines-plancher applicable aux majeurs en récidive légale  l’est également aux mineurs. Il s’agit ici encore de restreindre la liberté d’appréciation des juges dans le prononcé des peines.

3° La troisième mesure était donc la création du tribunal correctionnel pour mineurs.  Pour des délits punis de 3 ans – un vol simple – ou plus, commis en situation de récidive, c‘est-à-dire après une première condamnation à une peine, ce ne sera plus le tribunal pour enfants avec un juge des enfants comme président et deux assesseurs civils qui en jugera, mais le tribunal correctionnel pour mineurs où les deux assesseurs seront  remplacés par deux magistrats professionnels non spécialisés donc censés être moins laxistes. A partir du 1er janvier 2014 ces trois magistrats professionnels devaient s’adjoindre deux jurés populaires de telle sorte que le juge des enfants professionnel soit plus sûrement marginalisé. Car il est indéniable qu’avant tout Nicolas Sarkozy se méfiait des juges des enfants sensés être des Pères Noêl laxistes et compassionnels, insensibles au besoin de sécurité de nos concitoyens.

Et c’est bien le troisième message que porte l’annonce de Mme Taubira : il s’agit de commencer à restaurer la confiance que la République porte à ses magistrats, du siège comme du parquet et par-delà aux travailleurs sociaux, dans leur capacité à la fois de mener des réponse éducatives de qualité pour peu qu’on leur en donne les moyens et encore de tenir des postures fermes face à la délinquance juvénile quand il le faut.

Je le répète une fois de plus ici, cette justice est performante : dans 85% des cas les jeunes dont nous préoccupons comme mineurs ne sont plus délinquants une fois devenus majeurs. Pas plus que la médecine ne peut guérir 100 % de ses patients, nous ne pouvons éradiquer le crime systématiquement avant 18 ans. En tous cas la justice pénale de mineurs ne mérite pas l’opprobre à laquelle elle a été vouée 10 ans durant.

Christiane Taubira, dans la foulée de François Hollande, tient à réaffirmer l’importance qu’il y a à mettre en oeuvre pleinement la protection judiciaire de la jeunesse. Contrairement à ce qu’avancent ses opposants, l’ordonnance du 2 février 1945 régulièrement mise à jour, n’est pas ringarde. Ses principes sont bons er demeurent d’actualité, la priorité éducative n’exclue pas la fermeté. Pas d’angélisme mais un travail en profondeur et sur la durée sur la personne du jeune et sur son environnement familial. On n’a pas fait mieux jusqu’ici comme démarche. On n’est pas dans la vengeance sociale, mais dans le souci de conduire un jeune en conflit avec la loi à rebasculer du bon coté. Le but n’est pas de punir, mais d’éviter la récidive. La menace d’une peine n’a jamais empêché un passage à l’acte contrairement à ce que des archaïques comme M. Ciotti peuvent dire.

Faut-il rajouter trois illustrations concrètes pour montrer combien ceux qui nous gouvernaient étaient incompétents ?

1)    Quand Mme Dati demandait à la commission Varinard des propositions visant à simplifier la justice des mineurs, non seulement on lui a avancé une nouvelle juridiction, dont on attend qu’outre les mineurs récidivités de 16-18 ans, elle juge leurs complices ou coauteurs majeurs au risque de noyer le tribunal sous des dossiers massifs notamment de trafic de drogue, mais dans le même temps on l’empêche de juger ses complices même âgés de 16-18 ans non récidivistes. Il faut donc couper le dossier en deux : saisir le TCM pour le récidiviste et le TPE pour le non récidiviste. Bonjour la simplification !

2)    La loi du 10 août 2011 veut qu’il y ait au moins un juge des enfants parmi les trois magistrats composant le TCM. Résultat on voit des TCM avec 1 juge des enfants, d’autres avec deux, d’autres avec trois. Bonjour l’égalité des justiciables devant la justice !

3)    A Bobigny, premier tribunal pour enfants de France, on peine à trouver deux ou trois dossiers pour composer les 25 audiences programmées sur 2012. Parfois une seule affaire est au rôle. On déplace donc trois juges professionnels sur une demi-journée pour une affaire et on préempte un créneau horaire quand on en a si peu pour juger à travers des audiences de tribunal pour enfants. Bonjour la gestion !

Définitivement la suppression du TCM est une bonne chose. Comme je l’ai déjà développé, ici d’autres mesures s’imposent dans et en amont des juridictions pour enfants, à court et à moyen terme.

La majorité sortante s’est délectée sur le thème de la justice des mineurs à faire lois sur lois pour l’affichage politique quand elle avait besoin de remobiliser son électorat. Encore trois en 2011 et une en février 2012. La plupart de ces dispositions ne sont pas appliquées car pas adaptées. Elle aurait mieux fait de prendre des mesures concrètes qui s’imposaient pour que toute mesure éducative décidée soit mise en œuvre sur le champ. Elle est restée dans le champ de l’incantation.

En vérité elle n’a jamais été intéressée par la justice des mineurs. Elle était dans l’ignorance des réalités de terrain. Elle a déconstruit sur des bases idéologiques datées du XIX° siècle un instrument monté patiemment au fur et à mesure des années et performant. Il est encore temps de le reconstruire car ses fondations sont solides et ses personnels dévoués. Il faut toiletter cette jungle législative qui a voulu nous étouffer mais aussi envoyer un message fort aux professionnels. C’est la voie qu’entend apparemment suivre la nouvelle ministre. Il faut concrétiser et poursuivre. La feuille de route est chargée.

Voir le blog 471 qui complète celui-ci

La feuille de route de Mme Taubira sur la justice des enfants (467)

En lisant la brochure-programme du candidat François Hollande à la présidence de la République avec ses 60 propositions on pouvait être dubitatif, préoccupé, sinon franchement inquiet devant la seule et unique proposition concernant les enfants consistant à vouloir doubler le nombre de centres éducatifs fermés .

 Analysant les différents programmes j’avais avancé ici (blog 455) que tout cela était un peu court.

Court car tous les enfants en conflit avec la loi, fort heureusement, ne relèvent pas de ce type de prise en charge lourde. Disposer à échéance de 80 centres éducatifs fermés (CEF) pouvant accueillir en théorie chacun 12 jeunes, en pratique bien moins,  ne représente somme toute qu’une capacité d’accueil limitée dans le temps et fort onéreuse que pour au mieux 1500 jeunes. Les juges des enfants ont à connaître chaque année de 65 000 mineurs.

Et puis un CEF n’est qu’une réponse ponctuelle. Elle  ne peut avoir du sens que dans une prise en charge inscrite sur la durée tout comme l’hospitalisation ne repond pas sur la durée aux besoins de soins des personnes malades.

Dans un projet réduit à cette seule  dimension on retrouve le vieux mythe simpliste de la réponse institutionnelle : la structure qui résoud tout ! Ah si les choses étaient aussi simples cela se saurait depuis des decennies et des décennies !

D’autres perspectives s’imposaient.

Maintiendrait-on la dynamique de déconstruction de la justice pénale des mineurs engagée depuis 2002 ? Quid des dernières lois de 2011 qui anéantissent quasiment le statut des 16-18 ans et abaissent en pratique la majorité pénale à 18 ans ? On avait bien entendu parler de l’abrogation du dispositif inutile des peines planchers, puis d’un revirement.

Et puis rien sur la prévention de la primo délinquance. On pouvait estimer en creux que le souhait d’une plus grande justice sociale, le combat pour promouvoir un meilleur accès à l’éducation et à la culture,  tout bonnement le fait de mettre au coeur du projet  la jeunesse et la justice pouvaient suffire de viatique, à défaut de programme explicite, en bonne et due forme pour rassurer ceux qui depuis 10 ans assistent à la déconstruction d’uin siècle de travail et tentent d’y résister.

En d’autres termes tout cela apparaissait insuffisant sur le terrain de la lutte contre la récidive et singulièrement taisant sur le champ majeur de la prévention ! Un discours sur la justice avait bien été tenu à Paris  par François Hollande dans le cadre de la campagne de premier tour. Il apportait quelques éléments de réponse, mais appelait à plus de précisions. On pouvait douter et, à tout le moins, être perplexe.

Ces interrogations, et bien d’autres, sont bien évidemment remontées au candidat-président.

On attendait d’être rassurés. On l’a été au dernier moment, mais on l’a été.

Dans un courrier adressé le 26 avril 2012 à l’association des magistrats de la jeunesse François Hollande apportent les précisions attendues. Il est clair sur le volet réponse à la délinquance des mineurs.

Bien évidemment, pas question de laxisme à l’égard de ces petits caïds qui sèment la terreur dans certaines cités, mais cette fermeté doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche éducative et d’une démarche d’insertion. Plus question d’abroger l’ordonnance du 2 février 1945, mais plutôt d’en jouer le jeu à fond, ce qui n’interdit pas la fermeté.

Plus intéressant encore le futur président semble entendre le souci d’une politique territoriale de l’accueil des plus jeunes qui doit aller de pair avec une politique familiale, une politique sociale, une démarche de santé publique  et des démarches d’intégration.

Ce courrier (1 et 2 )  est à lire avec intérêt pour juger du changement dans ce champ emblématique de la justice et de l’enfance.

Bien d ‘autres chantiers attendent Mme Taubira dans la justice des enfants (loi sur les droits des beaux-pères et des belles-mères, statut des enfants victimes, dossier Mineurs étrangers isolés, etc.)  et par-delà des réformes majeures s’imposent pour la justice (indépendance de l’institution judiciaire à travers la reforme du CSM et le statut du parquet,  prise en compte des besoins humains et matériels de l’institution). Mais réaffirmer ces engagements sur la justice des mineurs et commencer à les mettre en oeuvre par des actes symboliques dans les jours et les semaines à venir sans attendre le deuxième gouvernement  s’impose de toute urgence.

Courage et ne fuyons pas!


Enfants des rues : la honte en héritage ! (465)

15 associations (1) ont récemment saisi le Défenseur des Droits de la situation des jeunes étrangers isolés mal-traités par les pouvoirs publics français. Une démarche exceptionnelle qui mérite donc d’être relevée. Elles ont été reçues mardi 17 par le Défenseur dans la perspective d’un comité interministériel, provoqué en catastrophe, qui devait se tenir le 18 avril 2012.

 Quels constats font ces associations ?

Trop de mineurs se retrouvent à la rue où ils survivent dans des conditions, c’est le moins que l’on puisse dire, précaires. Les conseils généraux se recroquevillent sur eux-mêmes et limitent les prises en charge de ces enfants pourtant tenus pour être en danger. L’Etat lui-même fait le service minimum, et là encore on est dans l’euphémisme. Tous les prétextes sont bons. Pour peu que le jeune ait passé une nuit à Paris, le département de la couronne à travers sa plate-forme d’évaluation soulève son incompétence ; Paris lui répond du tac au tac en contestant la minorité civile du jeune qui lui a été renvoyé! Fermé le ban. Pour d’autres que les médecins tiennent pour mineurs au vu des examens osseux, les parquets relèvent désormais tel point partiel de l’examen afin de retenir la majorité et refuser une intervention judiciaire.

 Le problème n’est pas d’aujourd’hui.

Il perdure même à Paris et dans de nombreuses métropoles – et ne parlons pas du Pas de Calais face à la mythique Grande Bretagne- depuis les années 95. Les rapports officiels succèdent aux rapports. Et toujours pas une vraie réponse.

Il faut admettre – je l’ai souvent abordée ici – que la question est délicate.

D’abord, elle n’est pas franco-française, mais européenne. Et la France n’est pas le pays le plus impacté – je vise l’Espagne et l’Italie – par l’arrivée massive de personnes mineures ou prétendant l’être quittant leur pays pour fuir des persécutions liés aux conflits politiques ou communautaristes mais plus souvent pour y étudier et y gagner leur vie et celle de leurs proches. 5 à 6 000 jeunes arriveraient chaque année en France ; 100 000 au plan européen. L’Amérique du Nord et l’Australie connaissent la même problématique « Nord-Sud ».

Toutes ces personnes, on l’a dit, ne sont pas mineures comme elles le prétendent pour éviter d’être expulsées. On évalue à un tiers celles qui seraient majeures. Il n’est pas rare que ces jeunes n’aient pas de papiers établissant leur identité et fréquemment soient sans papiers avec photo, mais un simple acte d’état-civil voire une photocopie d’acte de naissance. S’appliquent-ils à la personne qui les produit ? Les examens osseux ne sont guère plus probants surtout pour des jeunes proches de la majorité compte tenu de la marge d’erreur de ces examens. Se fier aux apparences n’est pas plus probant : certaines ethnies africaines ont des adolescents de 14-15 ans mesurer 1m,85 ! A l’inverse, un jour j’ai cru utile de faire passer devant moi dans les meilleurs délais une personne que je tenais pour majeure : du fond de la salle ce monsieur m’a dit avoir 36 ans. Je lui ai suggéré de déposer un brevet pour sa lotion de jouvence !

Il faut donc tenir compte également de la maturité affichée, du comportement du jeune, de ses attitudes par-delà son apparence physique. Le code civil veut qu’avec des papiers du pays fassent foi, sauf à ce que l‘authenticité en soit contestée avec les investigations qui s’imposent. J’ai vu récemment un jeune muni de acte avec photo couleur, parmi cinq autres documents, lui donnant 15 ans et demi, être tenu pour majeur en quelques instants alors que les éducateurs et les enseignants qui le fréquentaient depuis 6 mois n’avaient pas fait ce constat. On foule du pied la jurisprudence qui veut qu’en cas de doute la présomption de minorité l’emporte. C’est le moins que l’on puisse faire dans un pays comme le nôtre !

Si la preuve de la minorité est délicate avec en arrière fond le sentiment d’être manipulé, les questions politiques de fond sont encore plus délicate. Il faut pourtant les aborder le plus objectivement possible sans concession et sans démagogie avec le souci de se libérer des pressions dont nous sommes objets.

Premier constat : si l’on met à part les cas – un sur dix-, des enfants alléguant être victimes de persécutions politiques qu’on peut assez facilement corréler et qu’il n’est pas question un instant de rejeter,  des familles étrangères avec l’aide de passeurs payés très cher, en cash ou à credit, violent les lois sur l’accès au territoire français et profitent du fait que les mineurs ne sont pas expulsables. Puis ayant précipité le jeune en France dans une situation de danger on essaie de faire jouer les lois sur la protection de l’enfance.

Depuis 15 ans des milliers de jeunes ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance sur décision des juges des enfants. Ils ont été alphabétisés, scolarisés, formés. La tutelle leur a  souvent été déléguée à leur demande. Après 18 ans le soutien administratif s’est poursuivi dans le cadre d’une prise en charge jeune majeur, la PJJ représentant de l’Etat s’étant retirée depuis quelques années. total, la France n’a pas a rougir de ce qu’elle a fait pour tous ces jeunes.

Tout baigne semble-t-il. A deux détails près.

Déjà on demande à la protection de l’enfance de se transformer en dispositif de coopération internationale. Les familles et les pays concernés font assumer la facture de cette formation de leurs enfants à la France, mais somme toute la France n’aura pas à s’en mordre les doigts : ces jeunes ont vocation à devenir de bons français.

Deuxième difficulté : les conseils généraux ont le sentiment d’être pris pour des vaches à lait par l’Etat qui leur tait assumer la charge financière de ces jeunes, sans même avoir de temps en temps un geste pour saluer cet effort. Pire les conseils généraux qui depuis des années demandent à être reconnus et relayés par l’Etat, même à titre symbolique, dans cet engagement se heurte à un mur. Charles Pasqua en 1995 alors ministre de l’intérieur répondait déjà au conseil général de la Seine Saint-Denis : « Vous touchez les royalties de Roissy ; assumez les coûts ! ». Fermez le ban là encore.

Les conseils généraux demandent aujourd’hui un relais financier à l’Etat au moins le temps où le jeune n’a pas de titre de séjour régulier. Ils suggèrent une péréquation entre départements, sur le plan financier et sur les lieux d’accueil. Ils souhaiteraient déjà que l’Etat assume ses responsabilités propres comme celle d’assurer ces jeunes d’une régularisation en France dès lors qu’ils ne troublent pas l’ordre public – ce qui est le cas à 99% – et qu’ils sont inscrits dans une formation sérieuse sur des secteurs en recherche de salariés l On en est loin. Malgré une circulaire Villepin de 2005. On  l’a vu pour les étudiants étrangers appelés à partir chez eux  avec Bac + 5 ; a fortiori on est loin du compte pour ces mineurs étrangers isolés sans bac.

Ajoutons que les services sociaux sont déroutés par le « travail «  qu’on leur demande. Formés à intervenir sur la relation parents–enfants ils ont ici à faire avec des enfants par définition isolés ; ils doivent régler des problèmes de papiers sur lesquels ils ont guère prise et, qui plus est, ils ne parlent pas tamoul, soninké ou mandarin dans le texte. La communication est difficile. Ils ont bien pour nombre d’entre eux – pas pour tous – le sentiment d’être à contre emploi.

Tout cela est connu de longue date de ceux qui veulent bien, suivre ce sujet.

Où est donc  l’actualité ?

Elle résulte de la solution politique apportée en novembre dernier au bras de fer engagé par le Conseil général de la Seine Saint-Denis qui, fauter d’avoir reçu réponse à un n nième courrier adressé en juillet au ministre de la justice, décida de ne plus accueillir à partir du 1 er septembre les jeunes confiés par justice. La bataille fut alors sanglante … pour les jeunes pris par la patrouille du moment, mais plus grave encore un ressort a été cassé ; un dispositif performant démantelé. Qu’on en juge !

 Un conseil général qui viole ostensiblement la loi en laissant des enfants à la rue ! L’Etat à travers le ministère de la justice et de la loi qui, après avoir sauvé les meubles, s’installe sur les mêmes positions en violant les décisions de ses juges.

En permanence, pendant 6 semaines, une vingtaine de jeunes étaient présents au Tribunal pour enfants de Bobigny pouvant laisser craindre une occupation. Plusieurs semaines durant, ces jeunes considérés comme en danger par le procureur de la République était remis à la porte du tribunal sur ordre du ministère avec pour tout viatique un ticket de restaurant et un ticket de métro pour se rendre place du colonel Fabien à Paris tenter der se faire mettre à l’abri par la maraude de FTD. Quelle protection assurée par la 5° puissance mondiale à des jeunes personnes tenues pour mineures. Chaque jour, aux forceps, des jeunes – 80 au total – furent orientés vers des structures hors l’ASE du 93 avec des relais militants.

Il fallait en terminer. D’autant plus que certaines images fortes commençaient à marquer les esprits – par exemple, des jeunes calfeutrés dans des couvertures de survie orange à l’entrée du tribunal – quand le ministre devant venir inaugurer l’accueil du tribunal !

Le pourrissement sur ordre de l’Elysée ayant échoué, on joua le démantèlement. L’ordre a été donné d’orienter sous 24 heures les jeunes encore présents dans des foyers censés etre disponibles et de se dessaisir sur les tribunaux concernés sommés de les accueillir.

Et pour soulager le Conseil général de la Seine Saint-Denis, sans concertation avec les autres départements, le ministère de la justice décida que désormais 9 mineurs sur 10 qui se présenteraient sur Bobigny seraient orientés par le parquet de Bobigny vers les 7 autres départements de la couronne parisienne, sauf Paris, et 21 départements périphériques. Un « taxi » conduirait le jeune au foyer et le parquet reviendrait son interlocuteur local : on contournerait la Seine Saint Denis et les juges! Comme les filières qui déposent des jeunes aux portes du palais de Bobigny, on déposerait des jeunes en province sur ordre du parquet selon un tour de bête. Si le foyer conteste cette saisine il saisira le parquet local, le taxI étant déjà reparti sur Bobigny. Reste que certains présidents de conseil général – au moins 5 explicitement – ont fait savoir qu’ils refuseraient d’assumer la facture de ces transferts forcés de jeunes.

Argument du ministère de la justice : la concertation n’aurait servi à rien ; il fallait imposer !

Précisons que 50 à 60 % des jeunes qui se présentent à Bobigny sont tenus pour majeurs, soit par la plate-forme de la Croix Rouge, soit par le parquet, sur des bases qui mériteraient d’être creusées et, en tous cas, sans débat contradictoire et sans recours ouvert aux intéressés  auxquels on conteste leur minorité. Ce qui on l’admettra est contestable dans un Etat de droit.

Un travail interministériel était lancé en lien avec l’ADF qui devait aboutir en février. Vite on vit que des signaux étaient lancés pour ne pas se presser pour trouver une réponse, campagne électorale oblige. Il fallut que le Défenseur des droits dut envoyer une relance au premier ministre, sans plus de succès. Il a surtout fallu qu’apparaissent visiblement les premiers « retours sur investissement » du passage en force de novembre pour que ce travail reprenne. Au moment de renouveler les décisions des juges des départements d’accueil tiennent les jeunes pour majeurs ; les conseils généraux refusent de payer la facture, etc. Les mineurs une nouvelle fois font les frais de ce bras de fer entre adultes et institutions. Le coup de pied de l’âne.

Enfants des rues : la honte en héritage

 

Pire les chiens sont maintenant lâchés. Les départements n’hésitent pas à dire qu’ils refusent toute nouvelle prise en charge. En tous cas, comme le dénoncent les 15 associations, des mineurs sont certes hébergés pour pouvoir afficher qu’ils ne sont pas à la rue, mais ils ne sont pas suivis par les services sociaux; leur situation administrative n’est donc pas traitée, ils sont prêts à être expulsés le jour de leur majorité. Après tout il faut tenir le quota de 28 000 fixés par l’Etat et les conseils généraux y contribueront de facto. Bien évidemment, pas question de prise en charge jeune majeur pour parachever le travail d’intégration puisque rien n’a été initié. La double peine !

Le tissu minimal de la solidarité est déchiré.

Indéniablement, je peux l’attester pour suivre ce dossier de près depuis 15 ans, la faute en revient à l’Etat qui par-delà ses différentes couleurs politiques à joué l’autruche pour ne pas affirmait-il régulièrement « faire appel d’air ».

La faute aussi aux conseils généraux qui n’ont pas réussi, même quand ils ont la même couleur politique, à s’accorder sur une solidarité minimale. Aujourd’hui ils violent la loi en refusant les mesures qui leur sont confiées ou en ne voulant pas régler les factures des établissements. Des recours administratifs sont en cours qui les sanctionneront prochainement. Pire, l’accord politique Chancellerie-Conseil général de la Seine Saint-Denis vide la loi de son contenu sur le 93 : un jeune doit pouvoir saisir un juge s’il s’estime mineur.

*

 Pourtant des pistes existent pour s’en sortir dès lors qu’on admet que la responsabilité est conjointe sur ce sujet.

 A l’Etat la responsabilité de surveiller les frontières et de délivrer des titres de séjour, à lui de veiller aux personnes sans domicile fixe et sur le dispositif public de protection de l’enfance à travers la police et la justice, à lui encore de rendre’ des comptes à la communauté internationale ; aux conseils généraux le dispositif de protection de l’enfance.

Si chacun tient son rôle le sujet est circonscrit et d’un coût somme toute relatif a u regard  des 6 milliards 200 millions que pèse le dispositif Aide sociale à l’enfance. Il peut être géré rapidement : une cellule politique de pilotage animée par l’Etat et l’Association des départements de France,  une cellule technique au ministère de la justice pour veiller à l’orientation des jeunes sur l’ensemble du territoire français une fois l’évaluation faite ; quelques pôles d’évaluation comme ceux qui existent à Paris et à Bobigny avec des personnels spécialisés et des interprètes, les jeunes tenus pour majeurs devant se voir notifiées les décisions de refus en bonne et due forme, être informés des recours existants et orientés vers les avocats compétents en cette matière.

Quel que soit le futur gouvernement il n’échappera à ce dossier délicat. Veut-il rendre les enfants étrangers expulsables? Veut-il en arriver à ce que Paris ressemble aux capitales des  pays en voie de développement avec ses enfants des rues qui mendient. Faut-il créer une aide sociale à l’enfance spécialisée pour les enfants étrangers. ? Non aucune révolution de ne s’impose, restons lucides.

Il faut simplement rétablir la confiance. A l’Etat de commencer en affirmant qu’il est prêt à assumer les siennes – et il fait déjà plus qu’on le pense voire, même plus qu’il ne le croit, il doit abonder un peu le dispositif national et ensuite veiller à instituer une coopération entre conseils généraux. Il est inaudible d’entendre et honteux d’affirmer, comme cela a été le cas aujourd’hui au comité interministériel, que les caisses sont vides pour les enfants étrangers isolés !

 Là aussi se joue notamment l’image de la France, patrie autoproclamée des droits de l’homme et référence internationale, et aussi une bonne ambiance dans le champ social entre Etat et collectivités locales ce qui dans les temps à venir n’a pas de prix.

 (1) Syndicat de la magistrature, GISTI, DEI-France etc.

Abaisser la majorité pénale ? (463)

Question majeure dirait-on dans le débat sur la sécurité.

Répondre oui revient à nier qu’il y ait une majorité pénale. Dans ce cas pourquoi devrait-il y avoir une majorité civile et une majorité politique ?les devoirs sont normalement à la hauteur des droits. C’est bien parce que je suis jugé capable de faire que je dois rendre des comptes à la société et réparer les dommages que je cause ! N’est-il pas ? M. et Mme Toutlemonde sont-ils prêts à accepter que leur rejeton puisse quitter la maison à 15 ans et demi parce qu’il en a marre de ses parents, puisse travailler et louer un appartement, puisse suivre un gourou homme ou femme qui lui a tapé dans l’œil, tout simplement puisse voter. On peut douter qu’il existe en France une majorité pour aller dans ce sens.

En vérité la question est au sens scientifique du terme aberrante. Si pour Tintin l’enfance s’écoule de 7 à 77 ans, pour notre droit elle va, depuis 1974 date à laquelle Valery Giscard d’Estaing est intervenu, de la naissance à 18 ans. Imagine-t-on qu’un enfant de 3 ans ait à rendre des comptes pour tapage nocturne quand il refuse de dormir, que le jeune de 9 ans en interrogation sur la sexualité doive être poursuivi pour touche-pipi ou que l’adolescent qui commet des vols pour affirmer sa personnalité soit jugé tel Mesrine ? Non. Donc il doit bien y avoir un seuil  sous lequel l’enfant est totalement tenu pour irresponsable pénalement. Soit il ne peut pas être tenu pour coupable, soit au minimum il ne peut pas se voir infligé de peines !

Dans notre droit on estime qu’avant 7-8 ans un enfant n’a pas le discernement qui lui permet de distinguer le bien et le mal. Il n’y a pas de seuil légal  préfixe, donc le juge peut abaisser ou élever le curseur selon les cas auquel il est confronté. Certains actuellement en situation de responsabilité – M. Fillon, premier ministre notamment -, dans la foulée du rapport Varinard, voudrait fixer ce seuil à 13 ans. Les moins de 13 ans qui commettraient des faits délictueux ou criminels relèveraient d’une instance municipale. Je laisse méditer sur l’idée d’un maire shérif et juge qui par ailleurs ferait la loi à travers ses arrêtés. On revient à 1788 sinon on va vers une justice à l’américaine !

Si l’on approfondit un peu, il est évident aux gens sensés qu’un jeune personne de 16 ans n’a pas la maturité d’une personne de 25 ou 30 ans pour rester dans des chiffres raisonnables. D’ailleurs la pratique démontre que c’est bien parcequ’il leur manque une case que certains  jeunes ont des passages à l’acte auxquels les adultes se refuseraient si jamais ils y avaient songé. Comme celui de partir sur un vol avec une arme à feu ou de pratiquer tel acte violence »fou » comme de brûler la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser ! (Histoire vraie et jugée).

Il est faux de dire que les jeunes d’aujourd’hui sont plus matures que les jeunes d’hier ! Des gamins de 16 ou 17 ans ont été des résistants aux nazis ; des jeunes d’aujourd’hui du même âge peuvent avoir plus de maturité que d’autres mais généralement ont les mêmes failles que les jeunes d’hier même si grâce aux hormones ils ont gagné quelques centimètres ou quelques kilos.
Bref, il faut savoir ce qu’on veut : il y a le temps et le monde de l’enfance et ceux des adultes. De par le monde, à quelques exceptions près, une présomption légale a été posée qui fixe ce seuil à 18 ans. Mais notre droit est subtile et réaliste : le tribunal  correctionnel ou la cour d’assises  peuvent tenir compte du fait qu’un adulte ait un comportement infantile comme on peut prendre en considération qu’un enfant non seulement se comporte mais ait déjà la psyché d’un adulte.

Depuis 2012 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy les gouvernants ont tenté de revenir sur la majorité pénale à 18 ans instituée en 1906. Ils se sont cassés les dents sur deux considérations juridiques et politiques majeures.

1° la Convention internationale sur les droits de l’enfant signé et ratifié parla France, introduite dans notre droit interne avec valeur supra constitutionnelle (art 55 de la Constitution)  en 1990, pose pour principe que l’enfance vaut pour toute la période avant 18 ans. La France a fait sienne cette règle. Imagine-t-on la patrie auto-proclamée des droits de l’homme toujours prête à donner des leçons aux autres revenir sur ses engagements dans un domaine aussi sensible. Impossible techniquement et politiquement.

2° le Conseil constitutionnel, composé de furieux gauchistes, a élevé en2002 la loi de 1906 aux rangs de principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs! Depuis plus que jamais il est proche de l’actuelle majorité politique qui l’a nommé ; il est donc difficile d’imaginer qu’il change d’avis sur ce point qui, pour autant a payé son écot.

 

Face à ce double obstacle juridique et politique nos gouvernants ont adopté une stratégie très payante : ils ont maintenu le statut des 16-18 ans au sein de l’enfance mais l’ont vidé grandement de son contenu. La façade demeure, mais l’arrière a été évidé avec la caution du Conseil constitutionnel

Trois illustrations :

1° l’application du dispositif des peines-plancher aux mineurs récidivistes comme aux majeurs

2° le retrait de l’excuse atténuante de minorité aux 16-18 ans a été facilité : il fallait jusqu’ici que le juge relève que le jeune était plus mûr que son âge, aujourd’hui ce sont les faits commis qui justifient le retrait de cette excuse, voire la loi retire l’excuse automatiquement aux jeunes en double récidive quitte au tribunal à la rétablir s’il l’ose. Concrètement cela signifie que désormais très facilement un jeune peut encourir la même peine qu’un majeur pour des faits commis analogues quand jusqu’ici il encourrait une peine de moitié moindre.

3° la création du tribunal correctionnel par la loi du 10 août 2011 nous a rajeuni d’un siècle depuis le 1er janvier 1912 : trois juges pour connaître des 16-18 ans récidivistes dont un seul spécialisé. Dans une loi introduisant les jurés citoyens pour les adultes ont supprime les assesseurs citoyens repérés pour les compétences sur l’enfance pour les plus jeunes ! Bonjour la cohérence ! Le but n’est pas caché : avec deux juges ignorants des questions de la jeunesse on espère des sanctions plus sévères comme celles prononcés pour les adultes.

On le voit la question de l’abaissement de la majorité pénale traduit une ignorance du cadre juridique et politique de la justice des enfants ; elle manifeste une méconnaissance des dispositions récemment votées qui ont fortement avancé le processus de démolition de la justice pénale des enfants.

Notre société en sera-t-elle mieux protégée ? On peut en douter pour deux raisons majeures

1° en ne s’attachant pas aux causes par un travail éducatif on extirpera plus difficilement des jeunes des conditions de vie qui sont les leurs et on ne s’attachera pas à leurs problèmes personnels généralement très lourds. La peur du gendarme est ici inopérante.

2° on ne s’attache toujours pas à la prévention de la primodélinquance qui est la base du sujet.

Bref on se donne bonne conscience en s’agitant sur les plus jeunes !!!

Deux chiffres pour faire réfléchir ceux qui sur ce sujet sont de bonne foi

1° dans 85% des cas un jeune délinquant suivi par un juge et d es éducateurs n’est plus inscrit dans la délinquance à ses 18 ans (rapport du sénateur UMP Lecerf, août 2011). Le même M. Lecerf affirme à juste titre que seuls 5% des jeunes posent problème. Faut-il tout casser pour 5% ?

2° toutes proportions gardées la délinquance des mineurs baisse par rapport à celle des adultes (même rapport Lecerf) et ce depuis 2000 (et non 2002 comme certains l’affirment). Elle correspond à 17% du tout : à quand un programme pour lutter contre la délinquance des adultes qui représente 83% des faits délictueux relevés ?

 

La France aurait-elle peur des plaintes des enfants ? (462)

Le 28 février, lors d’une cérémonie officielle au Conseil des Droits de l’’Homme de Genève, était présenté un protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits .

Vingt Etats ont apposé ce 28 février leur signature sur ce document : Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.

La France manquait donc à l’appel. On peut s’en indigner, on doit déjà s’en inquiéter.

On sait que quasiment toute la planète a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 à l’unanimité par l’ONU. Ce texte majeur dans l’histoire des droits humains, fruit de quasiment un texte de combat politique, a déjà pour caractéristique d’être contraignant pour les Etats-membres : telle est la différence entre un traité qui lie les Etats et une simple déclaration, pétition de principes. Sur le fond, il offre une représentation de l’enfant délibérément moderne où la personne de moins de 18 ans n’est pas tenue comme un être fragile qu’il faut protéger comme c’était le cas jusqu’alors, mais comme une personne qui certes doit être respectée, mais déjà se voit reconnaître les droits humains de base et les libertés fondamentales (liberté de penser, d’expression individuelle ou collective à travers le droit d’association). Mieux ce texte en regroupant dans un même document les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dessine un ambitieux projet politique démocratique.

Désormais, seulement deux pays n’ont pas été capables de ratifier la Convention : la Somalie, faute de gouvernement et les Etats-Unis qui rechignent, par principe, à souscrire à de tels engagements internationaux et excipent en l’espèce que ce texte touche une compétence propres à ses Etats-membres et non de l’Etat fédéral. Argutie de la part d’un pays qui jusqu’à peu appliquait la peine de mort aux 16-18 ans, mais dure réalité politique : le gendarme du monde ne peut pas ratifier la référence moderne en matière de droit de l’homme.

Pour sa part la France a ratifié ce traité en 1990. Elle entendait être dans les premiers à le faire. Certes elle a été parmi les soixante premiers signataires le 28 janvier 1990, mais seulement le 23 ° à ratifier c’est-à-dire à rendre ce texte applicable dans son droit interne. A sa décharge le respect de certains processus législatifs est plus lourd à manier dans un Etat démocratique que dans certains pays où le président fait tout, de la négociation d’un traité à sa publication au Journal Officiel local.

La France a quand même été le premier des 15 Etats de l’Union européenne de l’époque à ratifier.

Précisons que la France a été d’entrée de jeu membre du groupe des 43 Etats rédacteurs de ce traité avec l’appui technique du groupe des ONG coordonné par Défense des Enfants International et son animateur Nigel Cantwell.

Elle a tout fait pour promouvoir le futur traité au plan international et en interne.

Elle n’a déposé qu’une seule réserve et deux déclarations interprétatives. Les pouvoirs publics relayés par le réseau associatif (le Regroupement des associations pour la promotion de la Convention internationale sur les droits de l’enfant) ont su alimenter le débat national à travers l’Institut de l’enfance et de la famille, vérifier l’état du droit français et promouvoir les principales adaptations législatives qui s’imposaient pour se mettre à égalité.

On est donc d’autant plus surpris et indignés que la France joue la chaise vide alors qu’est enfin prêt à entrer en vigueur un mécanisme majeur améliorant le respect de la Convention. Car ce protocole ne prévoit donc pas moins que les enfants eux-mêmes et leurs représentants pourront désormais saisir le Comité des droits de l’enfant de Genève de leur cas s’ils estiment qu’un de leurs droits est bafoué.

L’innovation est de taille quand aujourd’hui le Comité n’a pas à connaitre de situations individuelles. Il apprécie les politiques menées par les Etats à travers les rapports que la Convention les oblige à déposer tous les quatre ans. Après s’être muni des informations qui lui paraissent indispensables, notamment auprès des ONG du pays, et avoir auditionné les représentants de l’Etat, il rend des Observations et Recommandations. Il ne peut pas être saisi par des mouvements de violations de la Convention, ni a fortiori par des personnes physiques. Le nouveau protocole est donc extraordinairement novateur pour ne pas dire révolutionnaire quant au mécanisme de défense des droits des enfants.

Un tel mécanisme existe déjà pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’enfant dès lors que les recours internes ont été épuisés peut saisir la Cour de justice.

En droit interne français un enfant qui estime être en danger a le droit de saisir un juge des enfants et plus généralement est en droit de porter plainte seul contre ceux, membres de sa famille ou non qui lui auraient causé un préjudice en violant la loi pénale, soit à la police, soit en écrivant au procureur de la République.

La France semble-t-il sous la pression conjuguée du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice semble hostile à ce mécanisme de plainte individuelle et joue les abonnés absents.

La patrie autoproclamée des droits de l’homme manque donc à l’appel. On doit regretter qu’elle ait loupé le coche. Elle aurait en conformité avec ses valeurs, mais elle aurait aussi pu contribuer à la dynamique qui doit conduire, rappelons-le, à obtenir au moins 10 ratifications pour que le texte entre en application. Or si signer est un engagement moral, ratifier est bien plus difficile. Le cimetière de l’ONU est riche de conventions internationale signées, mais jamais entrées en vigueur faute de ratifications en nombre suffisant.

De quoi la France a-t-elle peur ?

D’être poursuivie par un mineur étranger isolé en France laissé à la rue au prétexte qu’il n’aurait pas de papiers attestant de sa minorité ? Ou par un enfant handicapé non scolarisé ? Ou par un enfant de 16-18 ans jugé comme un majeur ? Ou par un enfant empêché d’accéder à la connaissance de ses origines ?

Peut-être ! Plus sûrement depuis quelques années la dynamique des droits de l’enfant s’est épuisée sous nos cieux. A tort, on aurait même tendance à mettre en avant les devoirs des enfants alors même comme je le développe ici régulièrement que c’est des droits d’où peuvent, et doivent, découler les devoirs.

Pas de ministre de l’enfant et un vague ministère de la famille ! Pas de délégation interministérielle à l’enfance ; pas de délégations parlementaires au droit de l’enfant. Un défenseur des enfants désormais fondu au sein du Défenseur des droits quand le Comité des experts demandait que son rôle soit renforcé. Le 20 novembre, journée nationale des droits de l’enfant de par la loi, n’est plus l’occasion de faire le point sur l’état des droits de l’enfant en France entre l’Etat, les collectivités locales et les ONG avec le souci de relever des manques et d’identifier des priorités. Le président de la République a refusé de recevoir Mme D. Versini, la Défenseure des enfants, venue lui remettre conformément à la loi son rapport annuel. On multiplierait les illustrations de ce que la puissance publique n’est plus mobilisée sur l’enfance et son statut.

Autre marqueur : le débat électoral. Alors que les associations (1) multiplient les interpellations et propositions en direction des candidats, force est de constater le peu d’écho reçu. Certes un des candidats (François Hollande, PS) fait de la jeunesse l’une de ses priorités, sinon sa priorité, pour son éventuel quinquennat, mais on cerne mal ce qui en découle sur l’enfance qui recoupe partiellement ce thème de la jeunesse. Un autre (Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche) a lancé récemment un Appel « Pour une politique de l’enfance bienveillante et émancipatrice » : on aimerait désormais l’entendre développer ses engagements sur ce sujet. Pour le reste  le vide est sidéral.

Inéluctablement la France sera amenée à signer ce troisième protocole additionnel sur la convention internationale comme elle l’a fait en 2002 pour les deux précédents, l’un relatif à l’engagement des enfants dans les conflits armés, l’autre relatif aux droits de l’enfant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Elle gagnerait à le faire vite en s’inscrivant dans le peloton de tête, mais également en ratifiant pour permettre à ce protocole d’entrer en application.

Il ne faudrait pas que nous semions une nouvelle fois le doute sur l’importance à nos yeux de ce traité international qui est LA référence des droits de l’homme du XXI° siècle.

On se souvient déjà que pendant 15 ans la Cour de cassation par une analyse étriquée avait estimé que dans son ensemble la Convention internationale n’étaient pas d’application directe c’est-à-dire que les justiciables ne pouvaient pas alléguer devant les  juridictions une de ses dispositions. Elle n’engageait que les Etats entre eux. Fort heureusement le Conseil d’Etat avait entretenu la flamme en estimant qu’il fallait apprécier disposition par disposition celles qui étaient suffisamment précises pour être directement invoquées devant les juges. Finalement la Cour de cassation devait se rallier à cette position conforme aux termes de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et à la tradition juridique française.

Reste que durant 15 ans la France avec son influence morale a contribué à fragiliser dans de nombreux pays le combat juridique et politique pour les droits des enfants. Il ne faudrait pas que, par notre absence sur le protocole introduisant l’action des enfants, nous renouvelions cette faute.

En son temps, passant ainsi outre aux recommandations du haut Conseil de la Population et de la Famille, le président François Mitterrand avait demandé que l’on ratifie la Convention sur les droits de l’enfant avec le minimum de réserves quoiqu’il puisse en coûter à la France : « Il faut repenser le statut juridique de l’enfant (…). C’est difficile souvent d’adapter un droit interne qui représente toutes nos traditions, nos façons de penser, à un nouveau droit international mais comme la France est à l’origine de la plupart de ces mutations du droit interne dans le sens de la défense des droits de tous et des droits de l’enfant, cela nous sera plus facile qu’à d’autres » avant d’ajouter « Si c’est difficile, mais il faut le faire quand même! » (discours de Bordeaux 10 juin 1989).

Il ne semble pas que la France ait pâti depuis de cette position d’homme d’Etat.

Il est nécessaire de rattraper l’erreur commise le 28 février.

(1)   Voir notamment

DEI-France
Le Comité français de l’UNICEF
L’UNIOPSS et ses associations partenaires signataires « Construire l’avenir avec les Enfants et les jeunes »
L’appel de la FNAREN