Catégorie : Enfant handicapé

2020 : du souffle et des actes ! 763

 

2019 est partie dans tous les sens pour la « Protection de l’enfance. Au point de donner l’impression d’un navire sans capitaine et surtout sans cap. (1)

Un capitaine est arrivé en janvier pour éteindre le feu allumé par une dénonciation audiovisuelle des défaillances dans les foyers relevant de l’ASE et une mise en cause sévère – trop certainement, mais … – de l’institution notamment par des anciens quand 25 % des jeunes clochardisés en sont issus. Convaincu initialement que le problème était technique et voulant y repondre par un haut-commissaire, l ’Etat a fini par réaliser qu’un problème politique appelait une réponse politique ; d’où la nomination d’un secrétaire d’Etat.

Ministre de la protection de l’enfance ou l’enfance comme nous y appelions de longue date ? L’ambiguïté était le signe évident de l’improvisation. Le discours d’annonce du premier ministre dans la cour de Matignon ne lui facilitait pas la tâche.  L’intéressé n’a pas tardé à intégrer qu’il se devait d’avoir une conception élargie de la protection de l’enfance par-delà les institutions spécialisées. Dont acte !

Restait à monter dans un TGV avec des wagons prêts partir dans tous les sens en fonction des aiguillages. Par exemple une mission parlementaire sur l’adoption qui oublie de s’inscrire dans une réflexion sur le dispositif ASE. Un autre rapport parlementaire sur l’ASE centré sur le placement des enfants comme si l’accueil physique était sa seule modalité d’intervention. La ministre de la justice annonçant une réforme de la mythique ordonnance du 2 février 1945 sans s’accorder avec les affaires sociales, qui plus est en usant de la procédure d‘ordonnance comme s’il y avait le feu au lac comme en 1945, comme si l’ordre public l’emportait sur la protection de l’enfance en conflit avec la loi !

Cerises sur le gâteau, l’héritage de la dynamique lancée suite à la loi du 14 mars 2016 avec des groupes de concertation battait son plein vers un Plan d’action et le Premier programme interministériel de lutte contre les violences à enfants se déroulait. Que faire de la proposition de loi condamnant les châtiments corporels qualifiés de « violence éducative ordinaire », du plan de lutte contre la grande pauvreté dont les enfants devaient être une « cible »prioritaire, de l’effort Education nationale pour permettre aux jeunes enfants d’acquérir les fondamentaux avec le dédoublement des classes et du coup de pouce pour renforcer la scolarisation des enfants porteurs de handicap ? Que dire dans les débats touchant à la réflexion sur l’enfance lors la loi Bioéthique ?

Sans compter avec le dossier récurrent MENA qui depuis des années hypothèque toutes les réflexions sur la protection de l’enfance atteignait une acuité exceptionnelle après que le Premier ministre eut refusé à juste titre en 2018 le double dispositif suggéré par l’ADF. Enfin, il fallait faire avec la dynamique instaurée au CNPE mis en place fin 2017 qui certes travaillait techniquement, mais n’hésitait pas à développer les avis et suggestions, au risque d’exaspérer – le mot est faible – le politique et son administration. En parallèle il fallait compter avec les travaux de la Cour des Comptes, du CIESE, et du Défenseur des droits et les interpellations des ONG.

En cette année du Trentenaire de la CIDE nombre de chantiers étaient donc ouverts. Il fallait les conduire à terme avec une équipe ministérielle réduite en leur redonnant une colonne vertébrale avec des associations et des professionnels militants ayant le sentiment de tourner en rond sinon de régresser. Qui plus est, les vrais problème étaient-ils traités et déjà identifiés ? Ainsi ne convenait-il pas d’appliquer la loi pénale plutôt que de la changer  come on s’apprête à le faire? Avant reconnaitre le droit de toutes les femmes d’être mères, se fallait-il pas pencher sur les obligations des adultes en charge d’enfants sans pour autant être parents quand le sentiment du vide précipite trop d’enfants dans la toute-puissance ? Pourquoi refuser d e passer de l’autorité parentale aux responsabilités parentales?

Et comment ne pas être préoccupé de la crise que traverse la PMI (rapport Peyron), de la disparition de la Prevention spécialisée dans 17 departements, des alertes sur la pédiatrie, de l’absence du service social scolaire et la santé scolaire dans trop d’écoles, des grandes difficultés des Maisons du handicap, de la psychiatrie infantile en crise ? Et la pédiatrie ouvertement malade ? Quels sont les politiques conscients qu’à terme les enfants dont les parents n’auront pas pu trouver dans leur famille ou leur environnement – l’école, le quartier, etc. – les soutiens indispensables recherchés ne manqueront pas d’être en grande difficulté avec la société. Sur tous ces points, silence !

L’exercice n’était donc pas facile et encore plus avec la boulette – dixit l’Elysée – de l’amendement adopté à la demande du gouvernement sur la proposition Bourguignon visant à rendre obligatoire pour les departements la prise en charge des jeunes majeurs. Un deal avait été passé avec les départements : l’Etat entendait certes que les CD prennent en charge les MENA tenus pour mineurs, mais faisait en sorte qu’ils ne soient pas obligés d’accueillir les jeunes majeurs ! On avait oublié les enfants bien de chez nous en conflit avec Papa et Maman autour de leur majorité.

2019 dépassée vers quoi aller dans le cœur de ce quinquennat?

Déjà ne pas perdre la dynamique associative mobilisée sur la protection de l’enfance, plus largement pour une meilleure prise en considération des droits des enfants. Sur son premier mandat le CNPE y a contribué. Sa prolongation pour un an sans renouveler sa vice-présidente ou nommer un remplaçant, combiné avec le départ de la secrétaire générale, a laissé pantois. On ne peut pas en rester là !

ll faut encore dégager des objectifs galvanisants. Le Plan présenté le 14 octobre 2019 n’a pas enthousiasmé les foules. Il faut pourtant le décliner et en réunir les conditions. En le reliant au constat qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups.

On attend aussi un discours politique moderne refusant les fausses représentations, mais intégrant les acquis historiques. L’ASE n’est pas une machine à produire de l’enfant adoptable pour les familles classiques ou « modernes » qui préoccupent tant les parlementaires. De même elle ne se contente pas d’accueillir des enfants (conf. le travail en amont des circonscriptions en appui ou en s’appuyant sur la PMI en soutien aux familles). Comment mobiliser la société civile dans et par-delà la professionnalisation de la protection d e l’enfance

L’aide sociale aux jeunes majeurs ne peut plus être pensée dans le cadre classique et étriqué des 18-21 ans. La référence à 21 ans n’a plus de sens aujourd’hui. Quel soutien social aux jeunes majeurs en tenant compte de l’instauration du revenu universel dès la majorité sur lequel le gouvernement travaille ?

L’abcès MENA doit être percé quand ils comptent pour 27 000 des 148 000 jeunes accueillis par l’ASE. L’Etat doit de revoir son soutien financier ; il lui faut surtout tenir un discours clair : ces jeunes ont vocation à rester en France, voire à devenir français pour nombre d’entre eux. C‘est notre intérêt ! Une conférence de consensus s’impose pour que ce sujet trouve sa place, ni moins, ni plus dans la réflexion sur la protection de l’enfance. L’Etat doit déjà renoncer à sanctionner financièrement les départements refusant d’abonder le fichier national mis en place aux forceps en 2019.

A travers le souci de supprimer des institutions transversales qui doublonneraient se pose la question de la gouvernance de la protection de l’enfance. Certains veulent en revenir à l’avant 1982-1984 qui aurait été un âge d’or ! D’autres appellent à une agence nationale avec le souci d’influer sur les politiques territoriales sans remettre en cause la libre gouvernance des collectivités locales. Là-encore il faudra rappeler que la décentralisation misait sur l’inégalité des politiques pour servir la justice sociale, l’Etat ayant à jouer un rôle de vigie, de contrôle, de soutien, d’éclairage qu’il n’a pas tenu.

Aborder cette question majeure avec quelques chances de succès suppose que l’Etat déjà redevienne crédible en assumant ses responsabilités. 20 millions pour la pédopsychiatrie, 80 pour l’ASE ou quelques moyens sur la scolarisation des enfants handicapés : on est loin du compte. Il en est conscient. Ainsi il avoue son impuissance quand dans son code de justice pénale des mineurs (inutile sans être liberticide comme le montrera son examen) il supprime l’obligation pour la PJJ de mettre en œuvre dans les 5 jours les mesures éducatives de milieu ouvert. Dès lors il peut difficilement appeler les collectivités territoriales à faire plus ! D’autant que sur des sujets préoccupants pour la collectivité nationale il entend amener les departements à se mobiliser il lui faut financer le surcoût. Ainsi pour la prévention spécialisée alors que plus que jamais il faut envoyer les fantassins de la République de l‘autre côté de la frontière sociale.

Deuxième condition : ne pas craindre l’interpellation. Le ministre gagnera à un CNPE rénové (ou une Agence nationale) doté d’une capacité d’analyse et de réflexion sérieuse pour limiter les risques de l’affectif ou la démagogique. L’interpellation cautionne, renforce, enrichit le politique qui a des convictions !

Outre les dossiers délaissés (conf. supra) deux s’imposent à bref délai :
– faciliter au secteur associatif mobilisé pour les missions de service public l’accès à des ressources propres via le mécénat.
– miser sur la prévention en mobilisant tous les acteurs publics et civils. Prétendre améliorer les réponses à apporter aux jeunes en difficulté, y compris déjà en conflit avec la loi, n’a pas de sens si on ne s’attache pas à éviter que d’autres le soient.

Les chantiers ne manquent pas pour 2020. L’essentiel est de galvaniser les troupes par un discours clair et offensif, positif et visionnaire. Le technique suivra.

Bonne année 2020 en toute hypothèse.

1) Voir les billets  de l’été sur jprosen.blog.lemonde.fr

20 novembre en perspective : un bilan contrasté sur les droits de l’enfant 755

  Globalement, le sort fait aux enfants de France est plutôt enviable. Beaucoup a été entrepris avant et après la ratification en 1990, quasiment sans réserve comme le demandait le président Mitterrand, de la Convention internationale relative aux droits des enfants adoptée le 20 novembre 1989 par l’ONU. Comme F. Mitterrand le prévoyait il a fallu vaincre des résistances et déjà celle de la Cour de cassation qui, 15 années durant, a dénié la force exécutoire directe à ce traité. Et que dire de ceux pour qui, avant de parler des droits, il fallait parler de leurs devoirs aux enfants ? A quelques détails près notre droit a été mis à niveau de la CIDE quand il ne l’était pas et nous avons ratifié les trois protocoles additionnels dont en 2016 le dernier qui ouvre droit aux enfants à des recours devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Régulièrement ce dernier évalue l’attitude de la France et lui délivre des Observations et Recommandations, sur le registre « Bien, mais peut mieux faire !».

  De fait notre pays n’est toujours pas à égalité avec les termes de la CIDE et surtout demeure un écart conséquent entre les droits affichés et ce que vivent réellement trop d’enfants. Si les pouvoirs publics d’Etat ou territoriaux mobilisés comme il se doit par la société civile, notamment le secteur associatif et les media, et par nos engagements internationaux, ne sont pas inertes, comment se fait-il qu’avec toutes Ces initiatives, plus qu’il n’en a jamais été  prises dans la dernière période pour améliorer le sort fait aux enfants de France, on reste sur sa faim avec le sentiment que rien ne bouge vraiment ?

Une première explication tient au fait que ces initiatives partent dans tous les sens sur des droits essentiels que comme disposer de revenus décents et simplement d’accéder aux soins et à l’éducation, sans véritable cohérence et donc sans une dynamique propre. Trop souvent on reste sur un sentiment d’inachevé. Qui plus est on en reste souvent plus aux incantations plus que d’actions concrètes.

La tentation serait donc de jeter le bébé et l’eau du bain. Ce serait une erreur. Il est essentiel d’identifier les avancées et de pointer les limites d’une démarche qui par nature ne sera jamais achevé mais exige d’être menée le plus loin possible.

On relèvera déjà que l’effort financier de la puissance publique française pour l’enfance est certes conséquent même s’il doit être renforcé, mais qu’il est regrettable de ne toujours pas disposer d’un budget public consolidé au regard du PIB pour porter un regard plus juste sur les efforts développés au nom de la collectivité.

  Ainsi c’est certainement une avancée pour garantir un meilleur devenir aux enfants que d’avoir rendu obligatoire à compter de la rentrée 2019-2020 la scolarisation à 3 ans même si de facto de nombreux enfants l’étaient déjà. De même, prolonger à travers le dédoublement des classes primaires l’effort développé (sous une autre forme) depuis 2016 pour permettre aux plus jeunes d’acquérir les savoirs fondamentaux, doit permettre de mieux armer pour les études les enfants a priori défavorisés par la vie. Un effort certainement à maintenir et prolonger par-delà le primaire. On doit encore se réjouir des mesures adoptées cette dernière rentrée pour faciliter l’accès à l’école normale de nombre d’enfants porteurs de handicap même si là encore on est loin du but et si l’intendance doit suivre (comme la rémunération des assistants mobilisés).

C’est sûrement une bonne intention que d’identifier les enfants – 3 millions dixit la ministre des solidarités – comme devant être des bénéficiaires privilégiés du plan de lutte contre la grande pauvreté, mais outre l’impatience à voir les premier résultats de ce Plan, peu seraient prêts à miser un copeck sur l’efficacité au final de la démarche entreprise qui leur évoque, toute proportion gardée, l’engagement de J. Chirac de nettoyer le Seine au point d’y plonger ou de N. Sarkozy d’éradiquer la clochardisation galopante afin que nul ne dorme dans la rue. En tout état de cause on saluera la perspective – juin 2020 – de voir la CAF garantir en tous cas le parlement les pensions alimentaires dues pour les enfants.

On se réjouira – et pour cause après les pressions exercées pour y arriver – qu’en juillet 2019 le législateur ait enfin réussi – 11 ans après l’appel du Conseil de l’Europe – à condamner le recours aux châtiments corporels, pardon à  » la violence éducative ordinaire ». Reste à faire la promotion de l’éducation sans violence sinon on sera dans la bonne conscience. Force est de constater qu’encore trop d’enfants sont maltraités, mais que les détenteurs d’informations préoccupantes ne savent toujours pas quoi en faire pour être efficaces.

On relèvera avec plaisir la mission confiée à Boris Cyrulnik sur « Les 1000 premiers jours de la vie » avec le souci non dissimulé de développer le congé parental ou encore le programme pour démultiplier le nombre de places en accueil collectif … qui rappelle des engagements déjà pris plusieurs fois depuis 1981.

Dans un registre tout différent, on peut tenir pour une avancée le fait de poser comme présomption dans le futur code de justice pénale des mineurs qu’un enfant de moins de 13 ans n’a pas le discernement pour distinguer le bien du mal, le permis de l’interdit et donc par principe ne peut pas être qualifié de délinquant. La France devient ainsi en conformité avec l’article 37 de la CIDE On regrettera d’autant plus que cette présomption ne soit que simple : procureur et juge pourront poursuivre et condamner un enfant de moins de 13 ans s’ils estiment que le discernement était présent ! Une hypocrisie pour le coup qui rappelle le raté de 2018 de la loi Schiappa sur les violences sexuelles à enfants. Reste à voir qui prendra le relais de la justice pénale quand elle n’interviendra pas. Quelle collectivité locale ? Avec quels moyens ?

On saluera le fait que le gouvernement se soit refusé comme le demandait l’ADF d’étatiser la prise en charge des MENA dont l’arrivée est devenue exponentielle depuis 3 ans – 55 000 évaluations en 2018 -. Il a eu raison : comment justifier devant la communauté internationale une discrimination entre enfants venus d’ailleurs et enfants nés en France ? Mais force est constater que l’effort financier de l’Etat pour être renforcé par rapport à la circulaire Taubira de 2013 est loin d’être à la hauteur du coût réel supporté par les départements.

Comment ne pas approuver la plupart des idées avancées par la Stratégie pour l’enfance présentée le 14 octobre dernier enfin concrétisée par les pouvoirs publics après deux années de commissionnite  aiguë et chronophage ! La volonté est réelle de veiller à la déclinaison sur le terrain de la loi du 14 mars 2016 avec la préoccupation, par-delà une éventuelle mise à l’abri, d‘offrir un parcours cohérent aux enfants en difficulté et de s’interdire désormais des « sorties sèches » sans maintien notamment à la majorité d’un suivi et d’une aide à ceux qui ont été hébergés.

Pour autant on doit être dubitatif sur la représentation qui perdure au plus haut niveau sur le fait que l’ASE est une réserve d’enfants adoptables qu’il convient de déclarer tels pour garantir leur avenir. C’est une méconnaissance des réalités que de penser que les 15 000 candidats à l’adoption qui recherchent un enfant de moins de 3 ans, blond et en bonne santé pourront adopter les 2600 pupilles de l’Etat généralement âgés, porteurs de handicap et à particularité. Et que dire de l’erreur qui a valu qu’en mélangeant deux dossiers – les jeunes majeurs et les MENA – on de nature le projet de légalisation de la prise en charge au-delà des 18 ans. Le texte adopté en juin 2019 par l’Assemblée est bien une grosse faute tenue pour telle y compris par les pouvoirs publics qu’il faudra rattraper très vite.

On saluera que la loi nouvelle loi Bioéthique s’apprête à consacrer le droit de l’enfant devenu adulte à accéder à la connaissance de ses origines – au nom du droit de connaitre ses parents de l’article 7 de la CIDE –, en observant qu’il ne pourra pas faire établir sa filiation, ce qui a à terme sera source de contentieux. Plus fondamentalement, au nom du droit des femmes, le législateur cautionne le fait de concevoir un enfant en le privant d’une partie de sa filiation biologique, y compris avec un remboursement des frais par la S.S., quand le même n’eut de cesse à travers trois lois – 1989, 1997, 2002 – de consacrer la coresponsabilité parentale afin d’amener les géniteurs à exercer leurs responsabilités. On consacre, et c’est une révolution, aujourd’hui le droit à l’enfant, mais pas encore pour tous même si le débat sur la GPA a pris date. La filiation d’intention est y reconnue pour l’enfant à venir et non plus seulement via l’adoption pour l’enfant déjà présent. Une dizaine de milliers d’adultes souhaitant être parents sont concernés. Et pendant ce temps rien n’est fait pour les 2 millions d’enfants élevés par des beaux-parents et souvent inscrits dans la toute-puissance en naviguant entre des adultes – parents biologiques et autres – qui aspirent à l’éduquer.

On a enfin pris conscience que les violences à enfants n’étaient pas qu’intrafamiliales, mais au final on conduit l’Eglise de France, avec toutes les difficultés de l’exercice pour convaincre de sa bonne foi, à mandater une commission autonome sur ce qui a pu se passer en son sein durant des décennies pour les enfants violentés par des prêtres quand il aurait fallu une commission parlementaire sur les violences commises dans toutes les institutions publiques ou privées accueillant des enfants ! Là encore, une vision étriquée.

On le voit, et on en oublie certainement, les avancées théoriques ou concrètes, réelles et limitées à la fois, ne manquent pas dans cette dernière période pour exciper le 20 novembre prochain que la patrie autoproclamée droits humains est plus que jamais en conformité avec la CIDE.

Reste de vrais points noirs. On en retiendra quatre.

Déjà l’augmentation conséquente du nombre de mineurs « en conflit avec la loi «  incarcérés. Un peu plus de 900 au début de chaque mois pour 700 voici 5 ans quand la délinquance juvénile en nombre et en proportion baisse. Cherchez l’erreur ! Sinon que les alternatives à l’incarcération se sont restreintes malgré l’augmentation du nombre de CEF. A preuve l’accroissement de la durée des séjours en prison faute de capacité d’accueil.

Deuxième zone d’ombre : Comme s’ils n’existaient pas sur le territoire national nul ne parle des enfants roms qui vivent dans des conditions matérielles délicates c’est le moins qu’on puisse dire à quelques encablures de chez nous, certes dans leur communauté, mais sans la moindre perspectives d’échapper à un mode de vie que peu envient. Des invisibles. Roms avant d’être enfants.

Il a fallu développer beaucoup d’énergie pour que les enfants ultramarins suscitent enfin un intérêt explicite des autorités métropolitaine. Pourtant des volcans couvent notamment en Guyane et à Mayotte. Une intention affichée, mais ce sont autant de programmes spécifiques – onéreux – qu’il faudrait développer sur la durée. On n’en voit pas poindre le bout du nez. Ultra-marins avec d’être enfants.

Enfin, que dire de ces enfants français, souvent très jeunes, nés en France ou sur les terres du Djihad de leurs parents qui pour la plupart sont encore bloqués dans des camps de fortune pour refugiés. Pourtant la campagne électorale qui a paralysé leur retour programmé est maintenant loin . On les a présentés à l‘opinion comme des bombes à retardement ! On rapatriera peut être leurs dépouilles. Au passage le gouvernement marque le peu de confiance sur la capacité des institutions sociales françaises de « déprogrammer » de très jeunes enfants à travers un autre mode de vie. Là on frise dans le cynisme politique. Terroristes en herbe avant d’être enfants

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Par-delà ce goût d’inachevé et d’étriqué et en premier réflexe, le doute sur le fait que les moyens humains et financiers soient jamais réunis pour tenir les objectifs affichés, se posent des questions plus structurelles notamment la gouvernance, dans le champ public comme privé, qui ne sont pas véritablement abordées alors qu’elles conditionnent tout le reste. Plus grave encore les représentations sont souvent datées.

D‘abord soudre le sentiment de manque de cohérence faute de pilote dans l’avion, et déjà faute de réflexion globale. On paie ici la petite qualité de nos campagnes électorales : la politique ne s’improvise pas dans l’action.

En vérité l’enfance n’est toujours pas un véritable objectif politique explicite. En janvier dernier, après le scandale d’un reportage télévisé sur le foyer d’Eysines (Gironde), on a bien nommé en catastrophe un secrétaire d’Etat en présenté par le premier ministre comme ayant la charge de la protection de l’enfance, mais l’intéressé soutenu par sa ministre de tutelle s’en est immédiatement défendu en prétendant avoir une vision large de l’enfance … tout en se revendiquant être en charge de la protection de l’enfance. Comprenne là encore qui pourra ! En tout cas, son decret de nomination est silencieux. Conséquence : politiquement, faute d’être explicitement ministre de l’enfance, il ne peut se détacher qu’avec difficulté du dispositif de protection de l’enfance quand, par exemple, il eut fallu animer une stratégie globale sur les responsabilités parentales : qui a compétence à faire quoi ? avec une loi sur les rapports parents- beaux-parents.

Sur le dispositif même de protection de l’enfance, après deux ans de commissionnite, la question de la gouvernance nationale et territoriale est posée au point où, plus que jamais, certains politiques proposent de revenir sur la décentralisation de 1982-1984. Comme si l’avant 1982 avait été tout rose ! Il faudrait que ceux-là revisitent l’histoire. On parle à tout le moins d’une agence qui serait plus qu’un lieu de réflexion et de définition d’objectifs, mais disposerait de moyens pour les dérouler. En toute hypothèse on retrouve 1982 quitte à trouver des moyens plus efficaces avec l’obligation faite à l’Etat de définir des minima pour tous les enfants, mais de se donner les moyens de les garantir.

En tout état de cause, l’Etat doit redevenir crédible quand il ne l’est plus. Sur le terrain de la protection de l’enfance. Sur nombre de sujets où les compétences sont reparties et complémentaires la règle du jeu veut qu’il joue un rôle d’arbitre, mais pour avoir être reconnu dans cette fonction, il doit déjà être reconnu comme exerçant ses misions propres. Or on est loin du compte. Il ne pourra pas contractualiser si lui-même n’est pas fiable sur les segments qui lui revient en propre.

Prenons ainsi le dossier « prévention » aujourd’hui brulant puisque tous les services de proximité offerts aux familles pour faire face à leur responsabilités sont au rouge. L’Etat peut souhaiter que les élus locaux renforcent leurs efforts sur la PMI en crise ou sur la Prévention spécialisée qui a déjà disparu de 17 départements, mais cela suppose que lui-même sur ses compétences légales (service social scolaire, service de santé scolaire, psychiatrie infantile, prise en charge des enfants handicapés), il ne soit plus défaillant comme il l’est souvent de longue date. Or on n’entrevoit pas ici de perspectives positives. Un exemple : il reforme pro forma la procédure applicable aux jeunes délinquants, mais il ne fait rien pour améliorer la prise en charge à très bref délai des mineurs pour lesquels un mandat judiciaire est donné. Il concentre ses moyens en augmentation sur le développement des CEF. A preuve que l’Etat sait qu’il n’aura jamais les moyens, la disposition qui prévoyait une intervention dans les 5 jours disparait. On crée la mesure éducative de jour en oubliant qu’il y a une quinzaine d’années on est déjà passé par là sans avoir pu tenir l’engagement pris.

C’est au prix d’une crédibilité retrouvée que seront abordés plus surement et plus sereinement les dossiers délicats aujourd’hui mal-traités comme la prise en charge des MENA par la puissance publique d’Etat et territoriale, la réflexion sur le statut des plus de 18 ans quand le seuil de 21 ans n’a plus de sens, la place du secteur associatif sans qui historiquement la puissance publique est démunie ; l’avenir de l’action sociale professionnalisée et du service public de protection de l’enfance, la prévention et le renforcement des compétences familiales, etc.

Reste encore, et c’est la deuxième difficulté, à être capable d’aborder sans contresens le débat public.

Ainsi un message fort est attendu : la volonté de prendre en compte réellement le droit des enfants quand on s’est concentré sur le désir d’enfant avec hier le Mariage pour tous et l’adoption aujourd’hui la PMA pour toutes et demain la GPA. Avant de songer à « fabriquer des enfants » ne convient-il pas de se préoccuper du sort fait aux enfants ici et présent.

Qui aura vu de près ce que vivent et ressentent les enfants élevés dans la grande pauvreté aura compris qu’il faut sortir des mesurettes. Il s’agit certes de mobiliser des moyens financiers nouveaux et significatifs : que pèsent les 80 millions avancés par Adrien Taquet pour sa stratégie pour la prevention et la protection de l’enfance quand le budget des Conseils departementaux est de 8 milliards pour l’ASE et 800 millions pour la PMI? 1 pour 101 ! Au mieux on va saupoudrer.

Il s’agit déjà de veiller très précisément à réduire les trous de la raquette sociale. Nombre de dispositifs d’aide et de soutien matériels et éducatifs aux famille pour éviter pauvreté et explosions ne sont pas mobilisés comme ils le devraient (secours d’urgence de l’ASE, mobilisation juridique et financière des CAF, etc.) ; d’autres sont paralysés ( par exemple, le service social scolaire). A y regarder de près l’Etat abandonne une partie des familles à leur sort, condamnées à se débrouiller seules quand au XIX° siècle le patronat privé était somme toute social avec les prestations offertes aux travailleurs.

Ainsi encore on doit attendre des pouvoirs publics qu’ils démontrent qu’ils ont intégré et sont porteurs du » coeur de réacteur » de la CIDE, à savoir que l‘enfant est une personne pour reprendre l’analyse de Françoise Dolto et comme tel jouit d’une capacité de pensée et d’expression individuelle et collective. Telle est la vision moderne, radicalement tournée vers le XXI°, que porte la CIDE. On voit bien le contresens à vouloir annoncer ce 20 novembre 2019 un nouveau plan sur la maltraitance à enfants comme si l‘enfant était une personne fragile à protéger contre autrui voire contre lui. Au contraire il faudrait ce 20 Novembre, jour anniversaire de l’adoption de la CIDE, s’attacher aux déclinaisons de la liberté de conscience, de la liberté d’expression de la liberté d’association. Quand on voit les postures souvent adoptées face aux interpellations de Greta Thunberg sur l’urgence à avoir une autre stratégie sur l’environnement on peut mesurer le chemin à parcourir. Il est ici intéressant de relever que les jeunes parlent droits en saisissant le Comité des Droits de l’enfant au nom justement du Troisième protocole additionnel signé et ratifié par la France sous présidence Hollande.

Définitivement c’est une politique globale et élargie de l’enfance qu’il nous faut avoir. Et déjà, aujourd’hui comme hier, il nous faut affirmer que la première ligne de protection de l’enfance tient dans le statut fait aux enfants et à la politique développée à l‘égard de tous les enfants de France.

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Plus que jamais on peut affirmer que le bilan « droits des enfants » des pouvoirs publics certes est globalement positif, mais n’exonère pas d’une sérieuse mobilisation pour dépasser l’activisme et diner du sens à toutes ces initiatives ; s’engager plus délibérément sur le projet démocratique que propose la CIDE dont nous « fêtons » le 30 anniversaire ce 20 novembre.

Dans cette perspective il serait interessant que le président de la République garant de l’application des traités signés et ratifiés par la France trace les perspectives d’évolution pour les 5 ans à venir

Chronique d’été 8 : Les droits de l’enfant 30 ans après la CIDE (752)

A la rentrée la protection de l’enfance en question, mais quelles réponses ?

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance s’annonce problématique et sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?

Quelques billet sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.

Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (2) la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (3) , les Mineurs étrangers isolés (Post 4), l’enfant fabriqué (5), les violences institutionnelles (6), les violences intrafamliliales (7), aujourd’hui la synthèse du tout avec les perspectives d’évolution du droit de l’enfance sur fond de 30° anniversaire de la CIDE.

Post 8 :

Les droits des enfants 30 ans après la CIDE

Le 20 novembre prochain, en grandes pompes, on célèbrera le 30 anniversaire de l’adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) par l’Assemblée générale de l’ONU, ratifiée par la France en août 1990 quasiment sans réserve et entrée en application ici dans les 30 jours qui ont suivi.

On ne le relève pas souvent, mais c’est quand même exceptionnel, sinon unique que, de par le monde et en France même, on s’attache à un texte juridique, en l’espèce un traité, au point d’en « fêter » l’adoption.

Il est de fait que ce document n’est pas n’importe quel texte juridique. Il est fondamentalement révolutionnaire et il tiendra à coups sûr durant des décennies une place majeure dans l’ordre international et dans beaucoup de pays.

Il est de fait aussi que la marge de manœuvre pour le décliner en totalité reste grande. Sans compter qu’ici comme dans d’autres champs le fossé est important entre l’affichage des droits et leur concrétisation dansla vie quotidienne.

Révolutionnaire la CIDE l’est a plus d’un titre (1). Il n’est pas inutile de le rappeler.

D’abord et tout simplement parce que justement il s’agit d’une convention, en l’espèce multilatérale, qui lie les Etats entre eux. On n’est plus sur les Déclarations de 1924 et 1959, pétitions de principe adoptées par la SDN puis l’ONU sans qu’il en ressorte la moindre obligation, sinon morale pour les Etats. En l’espèce non seulement les Etats se doivent des comptes réciproquement au point même où l’un pourrait interpeller l’autre sur ce qu’il fait chez lui à l’égard de ses nationaux et que les Etats doivent se justifier tous les 5 ans devant la communauté internationale à travers le Comité des experts de l’ONU sur leur application ou les violations de la CIDE. Certes il ne s’agit pas d’une juridiction. Faute de police et de justice internationale on ne pouvait pas en arriver là. Mais la position du Comité peut  être délicate à supporter par les Etats. Ainsi on attendra sa décision sur la saisine par Gretha Thunberg et ses jeunes amis sur la violation du droit à une environnement sécure par 5 Etats dont la France.

Les dispositions de la CIDE sont désormais reconnues par la Cour de cassation enfin ralliée au Conseil d’Etat comme self executing, c’est-à-dire ne nécessitant pas de texte d’application pour être invoqués par les enfants – et leurs représentants – devant les juridictions.

On mesure d’autant plus l’intérêt de ce dispositif que le contenu est aussi révolutionnaire. En effet rédigé entre 1980 et 1989 , il est délibérément tourné dans son, contenu vers le XXI° par la conception qui l’anime. L’enfant n’y est plus présenté comme un être fragile à protéger contre autrui, voire contre lui-même. Il y est tenu comme une personne à part entière qui, certes comme telle – les femmes et les homosexuels sinon les handicapés en savent quelque chose – doit être respectée, mais encore doté d’un esprit, d’une sensibilité, d’une capacité de dire et de faire ce qui lui parait bon pour lui, bref d’être acteur de ses droits. Le cœur du réacteur CIDE se situe dans ses articles 12 à 15 qui consacrent la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression individuelle et collective. C’est l’analyse de ceux qui comme Françoise Dolto – pour la France – qui tiennent l’enfant pour une personne qui l’a finalement emportée.

Non sans faire grincer de dents quand, pour beaucoup, l’enfant est un incapable (comme l’était au bon vieux temps la femme mariée) et pas seulement au plan juridique – quitte à estimer que deux gamines de 11 ans ayant eu des relations sexuelles complètes avec des hommes âgés de 28 et 22 ans avaient pu accepter …  puisqu’il n’était pas démontré qu’elles avaient été physiquement forcée. Exit le viol. Passons (2).

Troisième caractéristique de la CIDE : elle touche à toutes les catégories de droits (civils, politiques, économiques, sociaux, culturels). Aucun document de cette nature existe pour les adultes. Elle est cohérente et elle décline en creux un projet – qui plus est d’un projet démocratique – pour les enfants puisqu’il pourront en être partie prenante.

On retiendra que ce texte est ambitieux et qu’il a été ratifié à la surprise générale par tous les pays de la planète,  sauf les USA (3).

Bien évidemment la France n’a pas à rougir de la manière dont elle traite les enfants, dans ses textes et dans la pratique. Avant même de ratifier la CIDE elle a fait l’effort de mettre la plupart de ses textes quoi le méritaient à jour. Le Haut Conseil de la Population et de la Famille les avaient identifiés en avril 1989 dans un avis au président de la République dans la perspective de la ratification un dizaine de points délicats ; ils ont été réduits au maximum. En 2014 nous nous  sommes efforcés de revisiter notre droit en avançant en vain plus d’une centaine de propositions dans le rapport remis à la ministre de la famille afin de mieux prendre encore les droits des enfants et de veiller à leur effectivité. Depuis 2014 ce travail cale (fictivement) un meuble ministériel sans avoir entrainé le moindre examen public. Un enterrement de première classe lié a-t-on dit alors à l’abandon du projet de loi Famille par F. Hollande, preuve que l’intention politique était superficielle (4) !

On doit souhaiter, on peut penser que le 20 novembre 2019 ne sera pas qu’un temps de commoration. Beaucoup y travaillent -le DDD, un collectif d’associations- tant au plan national que territorial.

De longue date trois axes doivent être déclinés en permanence : consacrer des avancées juridiques en adaptant régulièrement le statut fait aux enfants (5), accompagner l’exercice de leurs droits, informer sur les droits. On a vu au travers les posts d’été les points sur lesquels des avancées ou des mises à niveau s’imposaient au plus vite.

On retiendra l’essentiel.

Déjà, l’enfance constituant une zone de responsabilités partagées, il convient de clarifier les compétences donc les responsabilités dans le champ privé – parents, grands-parents, beaux-parents – et dans le champ public – de l’Europe à l’intercommunalité. Qui fait quoi et comment dans les deux champs ? Comment s’articulent ces responsabilités en interne – entre parents et beaux-parents, entre Etat et departements et avec l’autre sphère – les rapports du public et du privé. Crise sur la gâteau : quelle part de compétence reconnaitre à l’enfant sur ce qui le concerne directement (droit d’expression, liberté d’association, etc.) ? Il y a matière à faire et on est loin du compte. Ainsi on s’apprête à embraser l’opinion sur l’accès aux procréations médicalement assistées avec des enfants qu’on va faire naitre encore plus souvent sans père ou mère biologique reconnus et dans le même temps on n’identifie pas qui fait quoi pour les enfants d’aujourd’hui entre le père et le beau-père dans 2 millions de »familles reconstituées ». Sans prendre parti sur la prochaine loi Bioéthique (qui au passage devra consacrer le droit de l’enfant à l’accès à ses origines) admettons qu’on marche sur la tête.

Ensuite il faut réduire le fossé entre droit formels et droits réels au risque d’être taxés de démagogie.

Plusieurs voies s’imposent ici .

En premier lieu, c’est le b-a-ba, encore faut-il que tous – les enfants mais aussi les adultes – aient conscience que l’enfant a des droits (d’où découlent des responsabilités, voilà qui est dit pour les grincheux qui avancent que l’enfant -roi est arrivé). Or on est loin du compte. Conf. le dernier rapport commandé en 2018 par J. Toubon, Défenseur des Droits. C’est tout juste si une petite minorité de français admet que l’enfant a le droit d’être protégé mais même ceux là sont loin de penser qu’il peut s’associer, manifester, tout simplement donner son point de vue sur tout ce qui le concerne comme le prévoit l’article 371-1 du code civil.

Quitte à se répéter beaucoup de français pensent que l’enfant à le droit de se taire et de manger sans rien dire et d’aller à l’école. Reste déjà que tous les enfants n’ont pas de soupe ou de toit et une école ! Le premier des droits de l’enfant comme du travailleur, de la femme, du citoyen etc. est bien d’abord celui de connaitre ses droits. Pour essentiels les efforts du DDD à travers le site EDUCADROIT pour essentiels mettront du temps à produire leurs effets. Le droit est bien une des rares choses qu’on n’apprend pas à l’école. On pose pourtant le principe que nul n’est censé ignorer la loi … pour pouvoir sanctionner.

Il faut encore développer des dispositifs d’aide et de soutien à l’exercice des droits notamment par un accompagnement juridique. Il faut admettre qu’un enfant comme toute personne à le droit d’agir en justice – ce n’est pas le cas sauf devant le juge des enfants quand cela pourrait être le cas devant le JAF- et d’être assisté d’un avocat, sinon bénéficier d’un administrateur ad hoc pour veiller à la défense de ses intérêts.

Enfin on ne doit pas abandonner les enfants et les parents à leur sort notamment quand les parents sont défaillants, quelles que soient les raisons. Or c’est ce qui est en train de se passer avec la crise que traversent tous les éléments du dispositif, d’Etat comme departemental, de soutien à la parentalité ou d’action sociale de proximité (Service social scolaire, santé scolaire, PMI, etc.). On le répètera : tous sont dramatiquement en crise. Les parents les plus fragiles sont privés de psychanalyste en bas de chez eux et de l’accès à un internat en Suisse, et donc les enfants, sont livrés à eux-mêmes. On retrouve petit à petit la configuration du capitalisme pur et dur d’antan … le patronat social quitte à être paternaliste en moins.

Il est indispensable ici que l’Etat prenne l’initiative d’un travail de fond avec les départements et le secteur associatif habilité. Cela suppose que l’Etat regagne en crédibilité en assumant ses propres responsabilités (mesures judiciaires pénales, service social scolaire, psychiatrie infantile, mineurs étrangers, etc.). Il a commencé avec les modalités de scolarisation des enfants en primaire,  avec le plan de lutte contre la grande pauvreté et la scolarisation de plus d’enfants porteurs de handicap, mais il lui reste beaucoup à faire.

Des dossiers symboliques – les enfants français conduits ou nés en zone de guerre – ou très politiques – les MENA, les jeunes majeurs – doivent être abordés d’urgence et sans circonvolutions. D’autres sont franchement pas urgents comme la réforme du droit pénal des mineurs, par ailleurs inappropriée pour repondre au problème de la non execution des décisions.

Il était une époque – 1989-1990 – où le 20 novembre était un temps de rencontre entre pouvoirs publics et secteur associatif pour identifier de nouvelles avancées pour l’année à venir. Je vous parle d’un temps que les moins de 20 ans …

Je prends aujourd’hui le pari que pendant quelques jours on entonnera l’hymne au droit des enfants pour très vite se renfermer sur le dossier droit à l’enfant ! Quitte à quelques promesses délivrées aux associations mobilisées. Mais avec la bonne conscience de la célébration et du dépôt d’une gerbe

1) La CIDE en100 questions, JP Rosenczveig, L’Harmattan 2018

2) La loi Schiappa d’aout 2018 ne résout rien quand il eut fallu un message fort : Touche pas à l’enfant c’est un crime !

3) D. Trump n’y est pour rien, mais le couple Clinton doit rendre des compte sa l’histoire

4) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui, dans l’intérêt de la démocratie », rapport à la ministre de la famille, janvier 2014, président JP Rosenczveig, rapporteurs D. Youf et F. Chapelier

5) En revanche certaines dispositions de notre rapport de 2014 ont déjà été adoptées – condamnation des châtiments corporels – ou ont avancées – la définition des rapports parents- enfants dans la loi API bloquée à l’Assemblée-.

6) La dernière avancée du droit des enfants  en date est révolutionnaire : le droit de faire de la patinette électrique à 12 ans. Dans le cadre du débat sur la loi Mobilité la ministre des transports s’est solennellement engagée à fixer à12 ans quand certains députés souhaitaient retenir le seuil de 14 ans, l’âge auquel on sera autorisé à faire de la patinettes electrique dans l’espace public

7) « Les droit des enfants pour les Nuls » à paraitre le 7 novembre 2019

 

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Chronique d’été (5) : les enfants fabriqués au nom du droit à l’enfant

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance  sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques posts sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (Post 2) la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (Post 3) , les Mineurs étrangers isolés (Post 4) aujourd’hui l’enfant fabriqué ?

Post 5 :
Des enfants fabriqués, la filiation en morceau, dans l’intérêt de qui ?

L’échéance est donc arrivée : la nouvelle loi sur la bioéthique  sera présentée au parlement pour être examinée en 2019 . Elle consacre notamment le droit à toutes les femmes qui le souhaiteraient de recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur, qu’elles soient stériles ou non.

Il n’est pas aisé de tenir un discours « critique » au sens universitaire du terme sur ce sujet sans être immédiatement taxé de rétrograde – je ne pense pas à pouvoir supporter beaucoup de critiques sur ce chapitre – ou tout simplement d’être homophobe (1). La question posée n’est pas celle de la capacité des personnes à élever un enfant au regard de leur orientation sexuelle – il faut le dire et je l’affirme – , mais bien ce qui se joue par-delà ces personnes via les pratiques autorisées pour les enfants et sur le registre de la filiation pilier social.

Tentons une nouvelle fois l’exercice. On m’accordera déjà la constance et la cohérence dans le fait de pas avoir varié d’un iota dans la prise en compte des droits de l’enfant sur ce sujet depuis 40 ans. Je constate, et je n’en peux mais, que nombreux sont ceux qui d’un bord totalement opposé, reprenant mon argumentaire, militent désormais en avançant les droits de l’enfant. Avec mes quatre co-rédacteurs du premier document officiel sur le sujet (2), j’appelais avec mes le législateur à dire clairement les règles du jeu, le permis et l’interdit et, bien évidemment, les sanctions qui en découlent. Pour beaucoup on était dans la sphère privée alors qu’à nos yeux la société allait en être impactée avec le souci de protéger les enfants à naitre.

Pour couper court au débat on avance désormais que le sort fait aux enfants d’ores et déjà nés de ces pratiques oblige au nom de la justice et des droits des enfants à faire fi de ces illégalités et à ne pas à les légaliser pour l’avenir. On met les enfants en avant pour couvrir ce qui est d’abord un désir et une démarche d’adultes ! Certes ces enfants n’ont pas à être sanctionnés des illégalités commises par ceux qui les ont désirés (3). Admettons quand même que l’argument est particulièrement fallacieux : on viole ostensiblement la loi et on fait reproche ensuite à ceux qui rappellent la règle de punir et de discriminer les enfants. Certes il convient de ne pas sanctionner ces enfants, mais d’ores et déjà pour donner sa crédibilité à la loi actuelle et future de sanctionner ceux qui l’ont enfreint et s’en targuent. On l’a vu notamment pour ces hommes français qui ont recouru à la GPA Outre-Atlantique (4).

De fait aussi, le combat peut paraitre vain que de résister à ce qui se prépare pour « repondre à l’attente des français ». La dynamique de l’histoire  de consacrer ce droit des femmes serait inéluctable ! Beaucoup, célibataires ou en couples homosexuels, y ont déjà recouru et ont violé l‘interdit légal , y compris de parlementaires actuels. Autant maitriser le processus et déjà couper l’herbe sous le pied de ceux qui profitent financièrement de la prohibition.

Pour autant, au prétexte que beaucoup le souhaitent et que l’avancée juridique est inscrite dans le cours des choses, faut-il renoncer émettre des réserves, sinon simplement à poser des questions sous prétexte que bien avant les possibilités offertes par la science procréatique, nombre de pratiques familiales étaient déjà choquants ( come pour une mère célibataire de priver un enfant de son père ou d’aller acheter un enfant à l’étranger en le déclarant à l’ambassade de France de la femme adoptive, etc.)  ? J’incline à penser que l’exercice s’impose encore plus pour éviter des dérives, mais encore pour réunir quelques garanties.

Première remarque dont je m’étonne qu’elle soit si peu prise en compte par le corps médical lui-même, se joue une mutation majeure de la médecine qui n’est plus consacrée aux soins – en l’espèce la stérilité -, mais à se mettre délibérément au service de pratiques de convenance. Ne rentre-t-on pas dans une ère où l’on demande aux « sorciers de la vie » de fabriquer de l’humanité. Là encore le fait que certains s’y soient engagés sans vergogne ne dégagent pas les autres d’exprimer leurs interrogations sur cette révolution, voir leur refus de la cautionner.
Où s’arrêtera-t-on si on s’engage dans cette voie ? On risque déjà de voir des « clients », insatisfaits du produit livré – on pense à un enfant porteur de handicap ou « malencontreusement » de couleur – , ramener l’enfant commandé comme aux USA on l’a vu de la part des familles d’adoption ! Tout bonnement, à partir du moment on décroche du naturel on peut imaginer toute les manipulations génétiques possibles. On l’a déjà vu avec ces velléités de banque du sperme des Nobels et autres fariboles du même registre. A d’autres époques, certains avaient des projets sur la « fabrication » d’une race pure. On l’a déjà oublié ?

Une autre question fondamentale se pose : si l’on décroche de la nature – l’enfant né de relations entre un homme et d’une femme – comment justifiera-t-on demain d’autres pratiques volontaristes comme d’accueillir juridiquement un enfant à plusieurs ? Comment refuser à des personnes aimantes et équilibrées d’adopter ensemble un enfant ? La question n’est pas théorique, elle a déjà été posée notamment au Brésil. Après tout, on peut bien acheter un appartement à plusieurs ; pourquoi ne pourrait-on pas adopter à plusieurs ?

Troisième remarque de base : par la PMA pour célibataire ou couple homosexuels on prive délibérément un enfant de père; avec  la GPA on prive délibérément un enfant de mère. Bien  évidemment cela a déjà pu exister. Le géniteur mort pendant le temps de la grossesse ou qui refuse de reconnaitre son enfant, la mère qui meurt en couche, etc. Autant d’accidents de la vie auxquels il fallait faire face et pas toujours aisément. Le fait qu’on vienne affirmer que maternité et maternité sont relatives et que l’important est d’avoir des parents peut ne pas satisfaire, voire être singulièrement contesté sans passer pour un ringard.

Je releve qu’avec succès nous nous sommes battus pour promouvoir dans la loi la co-responsabilité parentale qui consistait à mettre à remettre les pères dans le jeu parental au nom du droit de l’enfant à ses deux parents.  Aujourd’hui avec la caution de la loi on prive un enfant de père. Comprenne qui pourra !

Dans cette irrationnelle quête d’enfant qui amène souvent les protagonistes soulever des montagnes – peu importe le prix, peu importe de violer la loi !-, et on entend et comprend ce désir d’être parent, soyons pragmatiques : la digue naturelle a déjà cédé avec la loi de 2013 sur le Mariage pour Tous qui admet qu’un enfant ait deux parents du même sexe et que l’autre parent biologique soit éliminé.

Deux questions me semble-t-il vont dominer le débat : la crainte de voir se profiler la GPA et le souci d’autoriser l’accès à ses origines biologiques pour l’enfant né de procréation assistée.

La GPA en ligne de mire
On voit sans mal se profiler, sinon même sera-t-elle d’ores et déjà recherchée sous voie d’amendement au texte gouvernemental, la légalisation de la Gestation pour autrui pour deux hommes d’être pères, pourquoi pas pour un homme seul – après tout un célibataire peut adopter -, avec le soutien d’une femme mobilisée au seul effet d’être gestatrice, avec ou sans ses propres ovules. Là encore rien vraiment neuf. Rien n’empêche aujourd’hui un homme d’avoir un enfant d’une femme, de veiller à ce qu’elle ne reconnaisse pas l’enfant pour sien et de poursuivre son chemin pour élever seul l’enfant (4)!

L’hypothèse de la GPA est un peu plus complexe car a priori elle serait notamment  utilisée par deux hommes dont l’un sinon les deux donnera du sperme pour qu’une femme choisie ensemble soit fécondée. Dans le contrat, pour ce qu’on en sait, cette femme ne voit pas sa filiation établie à l’égard de l’enfant qui est ainsi délibérément privé de mère juridique au nom d’une double filiation masculine.

Deux arguments incitent « classiquement » à résister au recours de la GPA.

D’abord le fait de concevoir – c’est le cas  de le dire –  la femme comme un simple ventre – à louer ou non-, mais souvent reconnaissons- contre rémunération. Faut-il insister pour dire combien cette image est régressive au regard mené pour ne plus identifier les femmes à cette seule fonction ? Et quelles femmes accepteront ce deal ? Le plus souvent celles n’ayant guère d’autres ressources que de mobiliser leur corps pour survivre. Les exemples ne manquent pas.

Il est intéressant de relever que désormais on n’hésite pas à développer que puisque cette femme a décidé qu’elle donnerait son enfant la gestatrice n’est rien pour l’enfant. Souvenons-nous de ce discours psys des années 70-80 où on nous serinait l’importance de la vie intra utérine, on insistait sur l’attachement mère-enfant, du lien qui se créait entre la mère et l’enfant et d’une manière générale entre l’enfant et son environnement. « Chéri Mets lui du Mozart pour qu’il devienne musicien ! ». « Touche mon ventre pour qu’il sente ta présence! «. Puisqu’il a été dit désormais que cette vie intra utérine serait neutre – le vendeur n’a pas d’état d’âme à l’égard du produit dont il se sépare – cette période est dirons-nous stérilisée ! Fragilité des vérité dites scientifiques. Exemple même de l’argument réversible.

On sait aussi que l’on refuse l’idée de l’enfant objet d’un contrat. Le corps humain en particulier, la personne en général ne peuvent pas, ne doivent pas faire l’objet de conventions. Qu’on veuille bien ici visiter l’histoire. On est déjà choqué de voir des couples candidats à l’adoption choisir du sperme sur catalogue ; on ne peut pas ne pas s’empêcher d’être perplexe devant les potentialités qui vont être offertes pour repondre à l’imagination fertile -c‘est le cas de le dire – de ceux qui ambitionnent d’être parents avec des projets bien ficelés.

Parmi les questions iconoclastes posées, que fera-t-on là encore de l’enfant livré qui ne répondra pas à la commande explicite ou implicite ? Qui sera responsable ? Comment réparera-t-on « la faute » ? Le client est roi et sera en droit d’exiger d’être satisfait puisqu’il paie. Bien sûr les assurances interviendront … Que faire si la mère se rebelle, reconnait finalement son enfant et revendique de l’élever. En l’état le contrat étant illégal la réponse est simple, mais demain ? Faut-il prévoir une clause libératoire ? Un remboursement ? Sur quelle base ? Question idiote : l’argent que touche la mère porteuse est-il imposable ?

Ne nous racontons pas d’histoires : la loi Bioéthique annoncée ouvre franchement la boite de Pandore déjà entre-ouverte avec la loi sur le Mariage pour tous en ce qu’elle autorise l’adoption par des homosexuels mariés : on se rapproche de la légalisation de la GPA. On l’a dit : il n’est pas impossible qu’un amendement-test soit déposé pour mesurer la résistance, voire qui sait pour passer en force.

De fait l’extension du droit à l’enfant à toutes les femmes sera portée au nom de l’égalité, mais alors pourquoi les femmes verraient-elles leur droit à l’enfant consacré tandis que les gays en seraient privés et encore contraints de contourner la règlementation française ? Le droit reconnu à toutes les femmes d’être parents doit nécessairement valoir pour les hommes. A défaut on criera à la discrimination. Revanche de l‘histoire : pour une fois les hommes seront les victimes. Et ce seront encore les homosexuels qui seront punis !

On commence d’ailleurs à avancer qu’il y a plusieurs modèles de GPA dont l’un maintient la mère porteuse dans l’univers de l’enfant. On est quasiment sur le mariage à trois. Pourquoi pas puisqu’il y va de l’intérêt de l’enfant et que les adultes seront heureux, donc irradieront pour l’enfant !

Plus sérieusement, qu’on le veuille ou pas, ce droit à l’enfant enfin consacré nous conduit à régresser considérablement sur l’idée qu’on se fait de la femme et de l’enfant comme des personnes, pour revenir à l’idée d’objets pour faire plaisir. il nous avait fallu quelques décennies pour privilégier les droits de l’enfant sur le droit à l’enfant et contenir les droits sur l’enfant (5).

A propos du droit de l’enfant la deuxième question à traiter par le parlement sera bien celle de voir recueilies des informations nominatives sur le donneur en permettant à l’enfant– une fois devenu majeur, pourquoi s’il a le discernement ? – s’il le souhaite ou si cela est nécessaire d’y accéder. Précisons  : sans que cela puisse déboucher sur l’établissement de la filiation juridique avec le géniteur.

On ne peut qu’approuver cette démarche suggérée notamment par le Comité national d’éthique. Elle rejoint la proposition dans notre rapport « De Nouveaux droits pour les enfants … « de 2014 : il faut permettre à l‘enfant qui le souhaite d’accéder la connaissance et à la reconnaissance de ces différentes affiliations : biologique, juridique, sociales, affectives. Il ne s’agit pas a priori de les hiérarchiser. Elles auront une place adaptée et spécifique pour chaque enfant.

On commence à voir pointer les réserves à l‘encontre de cette disposition qui répond à l’esprit de l’article 7 de la CIDE – tout enfant a le droit de connaitre ses parents- tellement les futurs parents ne veulent d’aucune manière se voir dépossédés d’une partie de l’enfant, y compris sa conception qui pourtant lui appartient. On peut difficilement contester le  droit de l’enfant à connaitre son histoire. Certains s’y risquent sans état d’âme comme ces psychiatres qui estiment tout à fait contre-indiqué pour un enfant de savoir qu’il est né d’une procréation assistée et de vouloir connaitre son géniteur. Au nom de quoi cet oukase ? Des mêmes théories fumeuses de jadis sur l’attachement.

En vérité la crainte est de voir se réduire le nombre de donneurs quand on s’attend à une explosion de la demande. D’abord si la loi est adoptée il y aura une période intermédiaire où il faudra bien ne pas utiliser du sperme recueilli sous le sceau de la garantie de la confidentialité quand la loi permettra de la lever. Il faudra donc attendre que les stocks se reconstituent. Combien de temps cela prendra-t-il ? Les donneurs sollicités et informés de la levée possible de l’anonymat seront-ils aussi nombreux ? On en doute. Bref, la situation risque d’être tendue sur quelques années au grand dam de femmes pressées de concrétiser leur projet. D’où le souci de faire pression pour faire sauter cette disposition.

Et comment s’organisera-t-on – et le peut-on ? – pour ne pas avoir un même homme qui en s’en targuant arrosera son univers de sperme dont résultera des multitude d’enfants comme cela s’est déjà vu avec tous les problèmes que cette pratique peut laisser entrevoir ?

Il sera intéressant d’être vigilant sur cette question de la levée de l’anonymat lors du débat parlementaire. Les pressions seront fortes pour amener le gouvernement à renoncer son idée initiale … au nom de la paix des familles et bien entendu de l’intérêt de l’enfant.

Tous ces débats sont délicats. On est entré dans une phase de déconstruction-reconstruction de la filiation. Elle était d’abord fondés sur le biologique et subsidiairement sur la volonté – rappelons que rien n’oblige des parents biologiques à reconnaitre leur enfant – et l’affectif. Bien évidemment dans le vieux débat du sang et du cœur il fallait savoir privilégier le cœur, sans négliger le sang, avec la question essentielle en arrière-fond pour tout un chacun : « Qui suis-je ? D’où viens-je ? Ou vais-je ? ».

On se dirige vers une ère où chacun pourra satisfaire son besoin d’enfant par-delà les difficultés naturelles ou les tendances personnelles.
Là encore se justifie le slogan auquel je me réfère depuis 40 ans : des droits oui, mais des responsabilités à la hauteur des droits ! La science libère ; elle oblige à assumer ses choix. On ne peut pas faire n’importe quoi et la puissance publique au nom de la société doit aussi fixer des interdits et sanctionner leur violation.

  Aura-t-on un débat serein sans invectives et accusations définitives d’être anti ou pro sachant qu’il est piquant de voir – on aurait aimé qu’ils se manifestent plus tôt – les conservateurs de tous poils et ultra conservateurs militer aujourd’hui pour les droits des enfants.

Une des difficultés de l’exercice tient au fait que plus que jamais les frontières nationales sont abaissées, que l’on peut circuler facilement ou commander facilement via internet tous les produits possibles de telle sorte qu’une législation nationale répondant aux valeurs collectives peut facilement être contournée par ceux qui décident de faire leur loi, de prendre ce qui leur plait quand ils en ont besoin dans les pays qu’ils fréquentent et de ne pas se soumettre aux règles communes de l’un ou l’autre. La tendance peut alors être d’abdiquer de prendre elle plus petit dominateur commun. Mais pourquoi dans le seul domaine de la procréatique ?

Maintenant pour en terminer parlons deux secondes politique en réference aux droits de l’enfant : où est l’urgence de légiférer sur le droit à l’enfant via la procréatique ou l’adoption qu’on veut faciliter en « produisant plus d’enfants adoptables (7) quand dans le même temps on s’avère incapable consacrer dans la loi les responsabilités des adultes en direction des enfants d’ores et déjà charge de parents, grands-parents ou beaux-parents en compétition. Quasiment 2 millions d’enfants vivent avec un adulte qui n’est pas le parent biologique. Quels sont les droits et devoirs de celui-là ? les enfants et les adolescents ne s’y trompent pas. « Tu n’es pas mon père. Tais-toi ! «. 8 millions d’enfants et d’autres sont concernés, sans compter les conséquences sociales du fait d’enfants dans la toute-puissance et le non-respect de l’autorité. Combien sont concernés par les procréations assistées ? Tout au plus quelques dizaines de milliers, respectables au demeurant. Pourquoi la priorité n’est-elle pas là où on la met aujourd’hui, promesse électorale oblige.

En d’autres termes, au droit à l’enfant et à l’enfant à naitre je privilégie délibérément l’enfant né ici et présent. On ne se refait pas !

Là encore le vrai débat politique devrait être d’identifier les urgences et les priorités – et souvenons-nous que F. Hollande avait fait ici une erreur massive se privant, une fois le Mariage pour Tous adopté, de toute possibilité d’évolution sur le droit de la famille (8). Aurons-nous ce débat ou cédera-t-on à un groupe de pression en reconnaissant une liberté majeure- mais à quel prix – pour compenser les nombreuses reculades sur les sujets économiques et sociaux ?

Malheureusement il n’y a même pas matière à parier. Les mêmes causes ….

1 – Là encore je rigole quand tout jeune je combattais ceux qui parlais des PD !
2 – Rapport rendu en 1986 au premier ministre Laurent Fabius sur les procréation artificielles comme on disait à l’époque
3 – On a déjà eu ces débats avec les enfants kidnappés et élevés de longue années durant par d’autres que leurs géniteurs ou encore ces enfants de détenus politiques confiés à l’adoption à l’étranger par les pouvoirs publics
4 – Comme rien n’empêche une femme de « se faire faire un enfant » et de ne pas en prévenir géniteur
5 – La circulaire Taubira accorde un passeport français aux enfants nés aux USA d’une GPA illégale en France à la demande de français
6 – Ce n’est que depuis 2018 qu’on condamne les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique de enfants restent multiples.
7 – Voir le rapport Goulet sur l’ASE qui souhaiteraient que les enfants accueillis par l’ASE soient rendus adoptables les plus facilement
8 – La loi Famille promis et travaillée par Mme Bertinotti devait exploser au décollage après une nouvelle manifestation contre le Mariage pour Tous déjà adopté

La protection de l’enfance victime d’une stratégie à courte vue. 734

Indéniablement le dispositif de protection de l’enfance est en difficulté.

On peut, on doit s’attacher, aux dysfonctionnements institutionnels tels que ceux restitués récemment dans le reportage télévisé diffusé sur la 3. On trouve dans les violences institutionnelles observées des faiblesses humaines classiques, mais qui se développent d’autant plus que les services sont en manque de personnels, en défaillance d’encadrement, en flux tendus. On peut, on doit faire le procès des personnes, mais on ne manquera pas également de d’interroge ce qui a conduit une nouvelle fois à ce type de débordements qui, pour n’être pas généralisés, sont réels et ne doivent d’aucune manière être niés ou minimisés.

Car fondamentalement le dispositif actuel est en grande fragilité et pas nécessairement protecteur pour les enfants qu’il a en charge ou pour lesquels il devrait intervenir. Plus grave encore, on peut craindre pour les années qui viennent pour les enfants qui en pâtissent aujourd’hui.
On doit s’inquiéter que tant de mesures civiles comme pénales prononcées par des magistrats, ne soient pas mises en œuvre (conf. la position de 250 juges des enfants dans la foulée du T.E. de Bobigny); que les mesures d’investigation qui s’imposent pour bien comprendre une situation d’enfant en danger ne soient pas diligentées en temps et en heure et que trop de mises à l‘abri qui s’imposent sur ordre judiciaire ou à la demande de parents ou d’enfants ne soient pas effectuées comme il le faudrait. On en est à penser qu’un accueil à l’hôtel est le moindre mal !

On doit être choqué, scandalisé , mais il y a plus grave encore : tous les dispositifs de prévention des difficultés familiales et sociales sont désormais dans le rouge.

De longue date – 1970 – le service social scolaire, le service de santé scolaire, la psychiatrie infanto-juvénile sont exsangues, mais aujourd’hui la Protection Maternelle Infantile indispensable dans « les quartiers » souffre, la Prévention spécialisée a déjà disparu de 17 départements et trop enfants porteurs de handicap ne trouvent pas une réponse adaptée à leurs besoins, soins et scolarité. Doit-on ajouter que la pédiatrie elle-même traverse une crise d’effectifs sérieuse ?

En d’autres termes, tous les dispositifs de proximité sur lesquels les parents les plus modestes ou en difficulté pouvaient s’appuyer sont en voie de s’estomper les laissant seuls avec des situations qui ne peuvent que s’aggraver. L’enfant en difficulté à la maison et/ou à l’école va voir un fossé se creuser entre lui et les autres ; l’enfant en quête d’une autorité protectrice sécurisante va se retrouver dans des situations de toute puissance multipliant très tôt le passage à l’acte avec des pratiques d’auto-destruction ou d’agression sociale.

Il ne s’agit pas de noircir le tableau en avançant que tout le dispositif est bloqué. Il fonctionne au quotidien et mieux que beaucoup, y compris des professionnels le croient. Ainsi si 24 % des SDF sont issus de l’ASE, l’immensité des enfants ayant croisé l’ASE ne sont pas des SDF ! La rupture de la chaine de l’exclusion et bien plus fréquente qu’on le prétend. Et au risque d’en surprendre, quand beaucoup affirment que la machine ASE maintient la chaine de l’exclusion, en vérité somme toute peu d’enfants de l’ASE retrouvent leurs propres enfants confiés à l’ASE, preuve que la plupart des familles réussissent à s’autonomiser des services sociaux.

D’évidence la charge que l’ASE – et donc les departements – doit assumer depuis 20 ans s’est alourdie quand d’une manière générale la charge des conseils departementaux a explosé. 

On doit y voir l’impact de « la crise », mais l’arrivée de jeunes personnes migrantes sans accompagnement parental, mineurs ou pas, y a contribué en faisant peser sur les départements une charge financière importante qu’on peut chiffrer aujourd’hui à 800 millions sur un budget d’un peu moins de 8 milliards d’euros. En 2018, 17 000 des enfants accueillis étaient des mineurs étrangers isolés.  Cette pression explique en partie mais pas en totalité que la hausse d’enfants accueillis physiquement sur l’année soit désormais de 170 000 enfants quand ils étaient de 135 -140 000 voici 5 ans.

Dans le même temps le budget des ASE a certes cru – quand d’autres fléchissaient -, mais pas à due concurrence des besoins. Cette croissance est désormais érodée. Dès lors il apparait bien qu’au regard 350 000 des enfants en charge – aux 170 000 accueillis s’ajoutent les 150 00 vivant chez eux suivis par des services sociaux et ceux qui bénéficient d’une aide financière – les moyens mobilisables pour chaque situation ont décru. Force est de dire qu’aujourd’hui la protection de l’enfance est impactée elle aussi par la crise des budgets publics.

Les torts entre l’Etat et les départements sont partagés. Il ne sert à rien de les opposer quand ils sont en co-responsabilité. L’Etat ne tient pas et de longue date ses engagements propres (les mesures pénales, la santé scolaire et la médecine scolaire, etc. relèvent de son budget) ; il s‘est désengagé en 2008 des jeunes majeurs, surtout il n’a pas aidé en temps utile et à sa juste mesure à la prise en charge des MENA, voire il a dénié ses responsabilités depuis 1995 – sur une question d’enjeu national. Les departements ont aussi leurs limites dans les choix effectués, mais objectivement tous n’ont pas les mêmes moyens et les mêmes stratégies (conf. les disparités sur les aides financières aux familles précaires). Ajoutons que le secteur associatif habilité, bras armé de la protection de l’enfance d’Etat et départementale, sans lequel les administrations seraient mains quasiment nues, demeure très dépendant de la puissance publique. Il n’a quasiment jamais de ressources propres et il travaille presque exclusivement sur mandat. Il pâtit du manque d’articulations au sein de la puissance publique. Plus que jamais il lui faut développer sa capacité d’auto-financement pour avoir un secteur humanitaire propre.

Il est grand temps de se sortir de ce piège dans lequel nous sommes car le réveil à échéance de 5 à 10 ans risque d’être gravissime. On l’a vu avec la montée de l’embrigadement chez des jeunes laissés généralement à la dérive voici une bonne dizaine d’années.

Une vraie politique de protection de l’enfance s’impose qui, elle-même, soit le sous-ensemble d’une politique globale de l’enfance. Le combat contre la pauvreté et pour l’accès assuré de tous les enfants dès le primaire aux fondamentaux pour essentiel est insuffisant !

Tout simplement il faut que l’enfance redevienne explicitement un sujet de politique publique et que, sous la férule de l’Etat s’engageant et tenant ses promesses – et déjà d’un ministre -, collectivités territoriales et secteur associatif habilité trouvent leur place et assument leur mission en formant le souhait que la société civile soit mieux mobilisée qu’elle l’est aujourd’hui : la protection de l‘enfance ne peut pas être le fait que des professionnels et des institutions publiques ou privées.

Projetons-nous avec lucidité ! Une société à l’américaine se dessine avec une partie de la population abandonnée libéralisme oblige à elle-même ou au dispositif caritatif. La fin des missions de service public est à nos portes, ici plus qu’ailleurs. Le dispositif est fragile et peut s‘effondrer. Et encore plus qu’il souvent mal connu de la population, des médias et des politiques eux-mêmes.

L’actualité des droits des enfants : pas exaltant ! 731

Mon intervention de clôture aux Assises des avocats d’enfants le 8 décembre à Nanterre me donne l’idée de faire un point, à régulièrement renouveler, sur l’actualité des droits des enfants en France.

Il y a ce qui saute aux yeux et ce qui est moins visible.

Le visible c‘est déjà bien évidemment le sort réservé la semaine passée à des dizaines de lycéens de Mantes à la suite des échauffourées : alignés, à genoux, mains sur la tête face contre un mur. On peut entendre – ce qui ne veut pas dire accepter -, dans un contexte particulièrement difficile en termes de maintien de l’ordre avec moultes jets de pierres sur ses représentants que les policiers n’aient trouve que cette solution pour gérer un rapport en nombre qui leur était défavorable. On peut se demander si cette technique est enseignée dna ses écoles de formation. Certains se souviendront peut-être de ce qu’aux Tarterets (91) voici quelques années des dizaines de jeunes étaient allongés sur le bitume a chaussée face au sol, mas sur la tête serrés come des poireaux dans un plat avec un CRS mettant son godillot sur la tête de plus proche de la caméra qui filmait, le tout passant au JT de la 2 sans susciter la moindre réaction ! N’y en a-t-il pas d’autres techniques pour contenir un groupe désarmé ?

Leur cadre hiérarchique n’a pas saisi l’impact qu’allait avoir cette attitude surtout filmée par la police avec ce commentaire : » Enfin une classe sage ! » Comme le disait à ses troupes le (grand) préfet Grimaud en mai 68 : « Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied par nos attitudes excessives pour une satisfaction éphémère. C‘est la confiance en la police qui se joue ! « . Il avait raison. Les policiers de Mantes auraient-ils voulu embraser le monde lycéen qu’ils ne pouvaient pas mieux faire. Déjà, ce week-end, nombre de gilets jaunes y ont trouvé une attitude fédérative et médiatique: se mettre à genoux devant les policiers mains sur la tête. Reste que nombre de gardes à vue semblent avoir été entourées de vices juridiques. Des conclusions de nullité ont été déposées. Bref, veiller au respect de la loi par des jeunes en la violant fait tâche. Le Défenseur des droits s’est saisi d’office mais risque, c‘est paradoxal, d’être paralysé par la plainte pénale déposée.

Autre thème : faut il installer des commissariats dans les écoles? Le n° plan du gouvernement pour lutter contre les violences scolaires au risque de confondre discipline et droit pénal ne devrait plus tarder.

Le visible c’est encore ce projet de decret sur les Mineurs étrangers non accompagnés ; les MENA, visant à créer un fichier national alimenté par les informations remontant des évaluations menées par les départements. Quand on sait qu’aujourd’hui les deux tiers de ces jeunes ne sont pas retenues pour mineures cela permettra aux préfets de disposer d’une liste des personnes à expulser. L’inquiétude est grande des travailleur sociaux d’être plus que jamais ces flics sociaux dénoncés par Michel Foucault. Comme le développe l’UNIOPSS dans une excellente note juridique le projet de decret en rajoute sur la loi sur les informations recueillies et il n’offre pas les garanties souhaitées. Il s’inscrit d’abord dans le registre de la gestion de l’immigration et subsidiairement dans celui de la protection de l’enfance. Toutes les associations et le Défenseur des droits Jacques Toubon, sont vent debout contre ce projet qui vient en Assemblée pléniere du CNPE le 13 et au Conseil d’Etat le 18. Dans le même temps l’Etat dans sa grande générosité généreux accepte de verser 20 euros par jour et par mineur aux departements qui en pense 80 à 120 !

Autre sujet : le saviez-vous ? Les Allemands seraient encore à Paris ! La ministre de la justice annonce qu’elle va reformer par ordonnance l’ordonne du 2 février 19454. On comprend pour DE Gaule en février 1945, mais où est aujourd’hui est l’urgence de se passer d’un débat parlementaire. L’argument de la place Vendôme est de dire que les députés sont tellement ‘hors sol », pour ne pas dire ignares sur ce sujet, qu’on risque le pire si on les laisse légiférer sans leur tenir la main ! Et de fait… . En vérité le texte est déjà écrit au ministère qui va poursuivre des échanges pour la forme et assure que lors de l’examen final par le parlement il ouvrira un grand ébat ! Avec quelles marge de manœuvre ? L’idée issue des projets Varinard 2008 et Taubira 2014 est que le juge des enfants n’instruise plus – le parquet s’en chargera ! – mais se contente de juger comme pour le majeur où le juge correctionnel est chargé de dire si l‘intéressé est coupable et d’appliquer une peine.

On néglige totalement en l’espèce que la phase de l’instruction est celle où justement se joue l’action sociale qui vise à transformer un jeune délinquant en jeune respectueux de la loi ! La justice des mineurs n’est pas une sous-justice de majeurs, mais une action sociale judiciarisée. L’important n’est pas de se prononcer sur la culpabilité, mais d’engager un travail de transformation. On ne juge pas le passé ; on veille à transformer le jeune !

En vérité comme je le disais le 4 décembre à Mme Belloubet, comme je l’avais dit en son temps à Mme Taubira, la priorité n’est pas de changer la loi, mais de veiller à son application. Or trop de mesures ne sont pas exercées par la PJJ dans les 5 jours comme le veut l’article 1263 de l’ordonnance. Et comment avancer que le même éducateur puisse suivre 25 mesures.

Si on élargit le focus l’appel de juges de Bobigny du début novembre, désormais relayé par 250 magistrats pose la question des moyens à mettre à disposition des magistrats de la jeunesse qui ne peuvent résoudre les problèmes d’enfants en danger ou délinquants avec leurs seuls codes. il faut arrêter d’opposer l’Etat et les collectivité sur une responsabilité conjointe il faut mobiliser des ressources des collectivités et de l’Etat. Il faut créer des dynamiques locales de partenariat entre les différents intervenants publics et associatifs pour coller au mieux aux besoins territoriaux (voir notre Appel des 8 de la Seine Saint-Denis sur ce blog). J’ai demandé au nom de l’Uriopss au CNPE demandons une inspection pour faire un bilan national sur la non-exécution des mesures judiciaires civiles comme pénales. Comment échapper à la responsabilité publique quand un président de CD, relayé par un procureur puis par un juge a estimé que ces enfants étaient en danger ?

Actualité encore, le plan pauvreté dont on nous dit que la cible est d’abord les enfants. L’une des mesures concrètes ne devrait-elle pas être, comme le propose Claude Roméo, de généraliser la cantine gratuite pour tous les enfants afin de leur garantir à tous le droit de manger, mais encore de manger équilibré pour prévenir l’obésité qui frappe les classes les plus défavorisées ?

Et que dire des débats sur les procréations médicalement assistées qui par-delà le souci de repondre au désir (légitime) d’enfants prend peu en compte les enfants eux-mêmes. On les met en avant quand ils sont nés pour faire avancer la cause … des adultes : « Vous ne pouvez pas sanctionner des enfants quelle que soient leurs conditions de naissance » avance-t-on ? Et de fait ces enfants n’y sont pour rien des illégalités commises par ceux qui les ont engendrés ou accueilli. Dois-je rappeler que nous sommes battus dans un passé récent -avec succès – pour en finir avec l’idée d’enfants illégitimes ! Mais peut-on pour autant laisser « fabriquer » n’importe comment des enfants ? Ne faut-il pas mètre des limites… et les sanctionner quand elles sont violées. Par exemple on doit s’inquiéter des projets d’insémination post mortem où délibérément on faire naitre des orphelins de père. Il sera intéressant de voir dans les débats parlementaires jusqu’où l’engagement de permettre aux enfants d’accéder à leurs origines biologiques sera tenu par le parlement et en pratique.

Là encore la priorité dans le champ Famille est ailleurs comme la priorité: l’urgence est dans le fait d’identifier qui fait quoi dans la famille reconstituée  que de repondre au désir d’enfants! 2 millions d’enfants et 6 millions d’adultes sont concernés pour 15 00 en quête d’être parents. Un gouvernement doit faire de la politique!

Deux mots sur l’invisible.

Ce sont d’une manière récurrente ces dizaines de milliers d’enfants roms qui vivent dans des conditions abominables dont quasiment personnes se préoccupent sauf quelques enseignants, Médecins du monde et des élus ou militants associatifs. Là encre au regard des articles 375 et suivants ils sont tous en danger.

Et que dire pour ces enfants qui tous les jours ou le lundi matin empruntent ces taxis partant de Lille, parfois de Paris, pour rejoindre les établissements en Belgique qui les scolarisent avec le handicap dont ils sont porteurs

C’est encore la défaillance prévisible de tout notre dispositif de prévention des difficultés sociales ou judiciaires qu’il faudrait traiter explicitement quand on sait que le service social scolaire et la médecine scolaire sont sous dimensionnés de longue date, que la psychiatrie infantile est en voie de disparition, que la PMI est désormais en grand danger, que la Prevention spécialisée est sur un siège éjectable. Bref tous les services de proximité des familles les plus fragiles sont en crise. On peut facilement imaginer ce que tout cela va générer à terme.

La prochaine nomination d’un délégué interministériel à la protection de l’enfance trahit que ce travail de coordination politique et technique au plan gouvernemental n’existe pas. C e délégué peut pousser à une réaction. Croyons-y ! La cause des enfants n’a rien à perdre à ce qu’il réussisse.

A suivre…. Malheureusement.

20 novembre. Jour des droits de l’enfant ? Une blague. (694)

 


Il parait que le 20 novembre est en France la journée des droits de l’enfant.  De fait une loi que nous avons réussi à faire adopter en 1993 veut que ce 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits des enfants soit un temps fort de mobilisation sur le sort fait aux moins de 18 ans. Vitrine d’une réelle préoccupation sociétale ou alibi bonne conscience?

Comme cette même loi le veut,  Jacques Toubon, Défenseur des droits et Geneviève Avenard, son adjointe aux droits des enfants vont remettre au président de la République un rapport spécial faisant le point, sinon sur l’Etat des droits des enfants en France, du moins identifiant des préoccupations majeures notamment dans le champ de la santé.

Mais force est d’observer que nous sommes depuis quelques années plus dans le registre du formel que de la dynamique constructive du début des années 1990. Cette démarche pro-active s’est singulièrement estompée.

Le débat public est d’ailleurs plus centré sur les revendications d’un droit à l‘enfant via l’adoption, mais surtout via la PMA, avec ou sans donneur, et la Gestation pour autrui. Des adultes revendiquent haut et fort avec de nombreux relais médiatiques et les réseaux sociaux d’être parents. On a encore en tête au lendemain de mai 68 le cri de ces femmes qui voulaient un enfant « Quand je veux, de qui je veux et sans père !». Aujourd’hui le discours s’est élargi : on revendique grâce aux sciences de la vie, un enfant dans toutes circonstances et qui que l’on soit. On demande au passage au médecin de fabriquer des enfants et non plus seulement de soigner. On se préoccupe peu de l’enfant à naitre en avançant que les enfants se feront très bien à l’idée d’avoir deux pères ou deux mères et d’être sans lien avec leur génitrice ou leur géniteur ! On n’hésite pas à mettre ces enfants en avant pour dire que l’Etat les sanctionne quand ils sont nés d’une GPA pratiquée à l’étranger en contradiction du droit français par des français. A l’autre bout du spectre on ne manifeste pas contre le mariage pour tous au nom du droit des enfants là encore en instrumentalisant les enfnats !

Les enquêtes menées récemment notamment pour le compte du Défenseur des droits mettent en évidence que nos contemporains ont escamoté le discours de Françoise Dolto pour qui l’enfant était une personne et donc devait jouir des droits de toute personne. Au mieux ils identifient l’enfant comme un être fragile qu’il faut protéger contre lui-même et contre autrui. Enfin pas tous ! Puisqu’on voit des magistrats de la République et des jurés estimer qu’une enfant de 11 ans pouvait donner un accord éclairé à un adulte – et donc ne pas subir de contrainte psychologique- pour avoir des relations sexuelles avec lui (affaire de Pontoise et de Melun, voir blog précédent)
Ajoutons que la France n’a toujours pas pu s’aligner sur la Recommandation du conseil l’Europe de 2008 pour condamner le recours aux châtiments corporels. Le dispositif législatif adopté en décembre 2016 sous forme de cavalier législatif a été annulé par le Conseil constitutionnel en janvier 2017 sans qu’immédiatement l’Eta propose de réparer son erreur comme s’il en était somme toute bien content. La France ne peut donc pas rejoindre les 27 pays du Conseil de l’Europe qui, sans revendiquer pas d’être la patrie des droits des enfants, estiment qu’on peut élever un enfant sans coups à travers la confiance qu’ils placent dans leurs parents. Empêchant toute réflexion de fond on entend encore régulièrement des personnalités ou des français moyens ricaner et avancer qu’une bonne gifle ou une bonne fessée comme celles qu’ils ont reçu ne font de mal à personne.

La France s‘indigne régulièrement d’une affaire Marina qui défraie la chronique avec des parents particulièrement perturbés au point de maltraiter ou de tuer leur enfant. Une marche blanche par-ci, une proposition de loi par-là, et on passe à l’affaire suivante.
Quant à l’idée d’identifier l’enfant comme capable d’exercer ses droits de s’exprimer individuellement, ou collectivement ses droits reste loin. Le rapport commis avec Dominique Youf en 2014 pur notamment permettre aux enfants d’être plus souvent les acteurs de leurs droits cale les armoires d’un ministère qui n’existe plus. Il n’a même pas été débattu. Discrètement quand même une loi de décembre 2016 a clarifié la capacité des enfants à créer ou à s’engager dans des associations. Mais ce texte a été adopté sans publicité donc dans l’ignorance totale des plus jeunes comme des adultes. Un coup d’épée dans l’eau.

Pour la première fois depuis le début de la V° république le budget de l’aide sociale à l‘enfance amorce une baisse de ses financement public quand elle concerne environ 450 000 enfants – 140 000 accueillis physiquement, 150 000 vivant chez eux suivis par des éducateurs, 150 000 aidés financièrement -.

Quand on vote la loi sur le divorce par consentement mutuel homologue par notaire on en vient à demander aux parents d’informer leurs enfnats qu’ils ont le droit de demander à être entendus par un juge. Quels parents vont respecter cette obligation légale ? Quelle preuve en aura-t-on. Bref nous avions milité plusieurs décennies durant pour obtenir en 2007 que tout enfant qui le demande soit entendu par son juge. La procédure adoptée en 2016 élimine joyeusement l’enfant. Quelle campagne d’information a été développée pur informer les enfants sur leur droits quand leurs parents se séparent ?

On doit pour autant saluer les efforts du D.D.D. qui, via la plate-forme Educadroit inaugurée il y a peu, s’évertue à mettre à disposition des plus jeunes et des animateurs ou pédagogues des outils d’informations sur les droits des enfants. On s’étonnera que les pouvoir publics ne n’aient pas pu relayer cette initiative originale.
Mais l’enfant est-il encore un objet explicite de politique publique ? On peut en douter avec la disparition d’un ministère de l’enfance même associé à la famille. Qui sait aujourd’hui quel est le ministre en charge du dossier droits des enfants ?

Pour autant les sujets qu’il faudrait traiter au plus tôt ne manquent pas.
Déjà par-delà les revendications des adultes il est urgent de clarifier les compétences au sein de la famille sur les enfants notamment entre les parents et les beaux-parents. Question qui concerne 8 millions de français : 2 millions d’enfants vivant avec un seul de leur géniteur, 2 millions de pères, 2 millions de mères et 2 millions de beaux-pères. La loi API (Autorité parentale et intérêt de l’enfant) qui abordait, maladroitement certes, cette question est restée bloquée depuis le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale. On s’apprête à légiférer – proposition REM dans le cadre de sa niche – sur la question de la résidence alternée, mais a priori plus dans l’intérêt des parents qui veulent « garder » leur enfant que de celui-ci ! Il est temps de ne plus parler d’autorité » parentale mais de responsabilité.

Un effort s’impose pour concrétiser la proposition de campagne du président de la République de veiller à la scolarisation des enfants porteurs de handicap quand la loi de 2005 leur reconnaît un droit opposable à l’Etat mais encore plus formel que réel.  Et que dire  de la nécessité de développer un véritable service social scolaire et un service de santé scolaire ? (voir blogs précédents)

La question des mineurs isolés non accompagnés – MENA – devrait faire l‘objet d’annonces sous peu, mais le projet qui vise surtout à rassurer les départements en faisant passer ce dossier de la protection de l’enfance au volet Migration inquiète fortement le réseau des professionnels de l’enfance qui se disent que décidément, plus jamais, les enfants étrangers seront tenus pour des étrangers avant d’être considérés comme des enfants avec comme souci de refouler un maximum d’entre eux. La page peu glorieuse de la Lande de Calais reste dans les mémoires.

A quel avenir est voué le programme interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants engagé par Laurence Rossignol en mars dernier ? On annonce un projet de loi sur l’égalité hommes-femmes pour protéger les enfants avec l’incrimination de la relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de moins de 13, mais la question à traiter est en vérité plus vaste : il faut traiter des règles de la prescription spécifique pour les enfants victimes (Rapport Flament-Calmette)et traiter celle des châtiments corporels.

Où est la dynamique créée après les attentats de 2015 pour aller parler la République et de l’engagement citoyen auprès des élèves à travers des Citoyens Réservistes ? Nous attendons un message qui nous avait été promis ; rien n‘est venu. La réserve se démobilise et le problème reste entier.

Où est le programme national pour revigorer la Prévention spécialisée et envoyer en masse ces nouveaux hussards noirs de la République que sont les travailleurs sociaux au contact, dans les quartiers et sur internet, des enfants en risque d’embrigadement du fait des prédicateurs. On voit au contraire les départements réduire leur budget. La faute politique de l’Etat à laisser faire est majeure.

Les jeunes adultes de 18-21 ans issus de l’aide sociale à l’enfance sont quasiment abandonnés à leur sort là encore pour faire des économies. On se tire une balle dans le pied.

Où est l’effort qui s’impose pour les enfants et les familles des Outre-Mer sur une situation qui pour tous est explosive ? Et ne parlons pas des enfants roms toujours abandonnés à leur sort.

Quand va se nouer le débat politique sur la protection de l’enfance que nous attentions entre Etat, collectivités locales, secteur associatif habilité et société civile ? Le conseil national de protection de l’enfance installé en 2027 va-t-il joué le rôle que lui a confié la loi du 14 mars 2016 ?

On pourrait, on devrait nuancer le propos critique car Il se fait des choses extraordinaires dans ce pays pour les enfants. L’excès est à la hauteur de la déception. Nous demandons à être rassurés. Notamment quelles suites la France va-t-elle donner aux dernières Recommandations adressées par le Comité des droits de l’enfant.
En d’autres termes on ne sent pas un appétit, on ne sent plus une dynamique sur le thème droit des enfants. On va commémorer quand il faudrait s’engager. On met le focus sur le seul dossier économique. Et on a tort : pour essentiel il ne suffit pas à rendre justice aux plus faibles ou à prendre en compte les plus fragiles.

 

 

L’adoption en chute libre : comment – et déjà faut-il? – répondre au désir d’enfant ?

Qu’elle vise des enfants de France ou des enfants venus de l’étranger, sur une période longue, le recours à l’adoption est en chute libre. On comprend dès lors l’attente démesurée à l ‘égard des procréations assistées, y compris avec donneur, et la vigueur développée pour faire bouger les lignes.

En 2015, 716 enfants, pupilles de l’Etat ont  été confiés à l’adoption quand 16 000 personnes sont officiellement dans l’attente d’accueillir un enfant.

Il est de fait que le corps des pupilles de l’Etat, c’est-à-dire des enfants remis au service de l’Aide sociale à l’enfance par leurs géniteurs aux fins d’être adoptés ou encore privés de parents sur décision de justice, et là  encore confiés à l’ASE, se rétrécit même si on relève une très légère hausse d’une année à l’autre.  Au 31 décembre 2015 ils étaient 2615 pour 2435 un an plus tôt. (1)

En 2016 1 106 enfants ont obtenu le statut de pupille, soit un peu plus d’ 1 admission pour 1000 naissances. Cette proportion varie de 0 à  4 selon les départements. A l’inverse, 986 enfants ont quitté en 2015 le statut de pupille par l’adoption ou la majorité.

On a certes retrouvé l’étiage des années 2003-2004, mais on reste loin des 3459 de 1995, a fortiori on est à des années-lumière des 150 000 pupilles de 1900 pour une population de 26 millions d’habitants, des 40 000 de 1960, et des 20 000 de 1980.

Déjà , de moins en moins d’enfants sont abandonnés. En 2015 on dénombre 600 accouchements avec demande de secret (pour 625 en 2014). Le fait que plus souvent qu’auparavant l’enfant soit désiré plus que subi, le statut fait aux mères isolées, les aides sociales fournies aux jeunes familles, mais surtout le fait que l’Aide sociale à l’enfance travaille depuis un siècle sur l’instauration ou la restauration du lien parents-enfant plutôt que sur sa rupture, tout contribue à  la baisse des abandons d’enfants .

Par ailleurs , moins de parents sont sanctionnés civilement par la justice : on privilégie, dans l’intérêt de l’enfant le soutien à la parentalité. 140 000 enfants sont accueillis physiquement chaque année directement ou indirectement par l’ASE, environ 120 000 en temps réel , mais dans l’immensité  des cas les parents sont présents dans l’univers de leur enfant et la famille est étayée par le service social pour exercer ses responsabilités. Le plus fréquemment l’enfant pourra retrouver sa place en son sein.

On s’en félicitera, même si l’on doit admettre que dans certains cas, par définition restreints, il faille rompre, et au plus tôt, une relation sans perspectives positives pour l’enfant (conf. la loi du 14 mars 2016 avec la révision régulière, voire tous les 6 mois, pour les moins de 2 ans, du statut de l’enfant).

Ajoutons que la majorité des personnes, mariées ou non, qui postulent à  accueillir un enfant par l’adoption, recherchent un enfant de moins de trois mois de type européen, en bonne santé quand, dans leur majorité, les 2615 enfants adoptables recueillis par l’ASE sont âgés de plus de 3 ans – 7ans et demi en moyenne -, porteurs de handicap ou en fratrie.

On conçoit alors que ces personnes aujourd’hui officiellement en quête d’accueillir un enfant  envisagent de se tourner vers l’international. Dans les années 80-90 pour un enfant français adopté en France, 4 à  5 venaient de l’étranger (Roumanie, Chine, Corée, etc.). Là  encore, depuis une vingtaine d’années, les difficultés se sont accumulées.

Nous avons tous la représentation,  alimentée quotidiennement par les médias, que le monde regorge d’enfants délaissés, abandonnés, victimes de tous les conflits possibles et sans famille pour les protéger. La réalité est bien celle-là , mais dans le même temps il y a un fossé pour faire de ces enfants des enfants adoptables légalement.

En effet, et là  encore on s’en réjouira pour les enfants du monde, de plus en plus de pays d’origine ont ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 qui veut notamment que les enfants doivent être en priori élevés dans leur famille ou adoptés dans leur propre pays. Dans de nombreux pays en voie de développement traditionnellement pourvoyeurs d’enfants adoptables, les efforts déployés pour aider les familles à élever leurs enfants portent leurs fruits. Par ailleurs les pays d’origine fixent leurs propres critères : âge des adoptants, nombre d’années de mariage, etc. . Last but not the least, la plupart refusent l’adoption par des personnes homosexuelles et ont tendance à  se fermer à l’adoption par les célibataires quand ces verrous ont sauté en France.

Tous comptes faits, au minimum les délais d’attente s’allongent -  3-4 ans en moyenne et 6 ans pour la Chine ! Quand l’attente n’est pas purement vaine par les voies officielles avec à la clé une grande souffrance pour ceux qui ont investi affectivement et financièrement sur un projet d’enfant.

Alors qu’en 2011 2 000 enfants venant de l’étranger avaient été adoptés par des familles françaises, seulement 1 569 l’ont été en 2012. En 2005, on en dénombrait 4136.

Ces chiffres ont encore baissé en 2016 : l’adoption internationale concerne 956 enfants avec une augmentation par rapport à  2015 liée au déblocage de la  situation en RDC. On a donc retrouvé en 2015 le chiffre – 935 –  de 1990.

Ajoutons que jusqu’en 2005-2006, on pouvait adopter des enfants encore petits, mais que désormais, la plupart des pays font adopter les bébés en bonne santé chez eux et proposent à  l’adoption internationale des enfants plus grands et aux besoins spécifiques, c’est-à-dire des fratries, des enfants malades ou handicapés. Si nombre de nos compatriotes se mobilisent pour répondre à cette attente, on peut comprendre que la démarche ne soit pas aisée pour tous.

Certains – c’était le ressort initial de ce qui devait devenir la loi Protection de l’enfance-adoption du 14 mars 2016 – demeurent convaincus, par méconnaissance de l’institution, que l’Aide sociale à  l’enfance recèle nombre qui pourraient être adoptés si on les rendait juridiquement adoptables. Régulièrement on relève des velléités de faire fonctionner la machine à  déclarer délaissés les enfants de l’ASE afin de « les proposer » à  l’adoption. Ainsi on satisferait les candidats à  l’adoption et, au passage, inconscience mais réalisme ,  on réduirait les coûts de prise en charge physique pour des services de l’ASE qui commencent pour la première fois depuis des décennies à  tirer la langue (2).

En vérité, ce n’est qu’à  la marge qu’on pourra, plus souvent que ce n’est le cas aujourd’hui, faire un projet d’adoption pour un enfant accueilli par l’ASE. Qui plus est, s’agissant d’enfants âgés, il faudra imaginer recourir à l’adoption simple qui ne rompt pas le lien avec la famille biologique, mais ajoute une filiation à l’enfant. Cette solution ne répondre pas toujours à l’attentes des « candidats » qui attendent que l’enfant devienne le leur. On peut envisager que quelques centaines d’enfants seront ainsi adoptés qui ne l’ont pas été jusqu’ici.

Tant mieux a priori pour ces enfants-là , mais le problème des adultes qui entendent accueillir un enfant restera entier. Ne nous berçons pas d’illusion et ne pervertissons pas la mission de l’ASE pour ce fol objectif. L’enjeu de l’ASE demeure les enfants ; pas les adultes en quête d’enfants.

Si beaucoup d’aspirants-parents renoncent à  leur projet d’adoption, on comprend que d’autres jouent la carte de la procréatique en France ou à l’étranger quitte à  tutoyer la loi française. Certains, et pas seulement en France, sont même prêts à  soulever des montagnes, à  engager de grosses sommes, voire carrément à  passer dans l’illégalité pour satisfaire leur aspiration à être parent.

On doit entendre ce désir d’enfant. Il reste pour autant difficile de consacrer un droit à l’enfant. D’ailleurs comment la puissance publique pourrait-elle le gager ? L’enfant à  tout prix ne peut être qu’une stratégie dangereuse où la fin justifie les moyens, y compris des enlèvements d’enfants ou certaines pratiques procréatiques comme la PMA sans limites ou la GPA avec ce qu’elle véhicule comme représentation de la femme-ventre à louer  et de l’enfant-objet.

(1) Etudes de l’ONPE sur les pupilles de l’Etat au 31 décembre 2015

(2) L’augmentation du budget ASE n’est que de 40 millions de 2015 à  2016 sur un budget global de 7 milliards 250 millions

La France épinglée (trop) sévèrement par l’ONU (629)

avocats006_17_1Après l’audition de la France en janvier deux jours durant sur son application de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le Comité des experts de l’ONU vient de rendre son verdict. La France se fait (une nouvelle fois) tancer. Sévèrement commente-t-on immédiatement (Le Monde de ce jour). Sous réserve d’inventaire, je dirai, trop sévèrement semble-t-il. Il faudrait reprendre dans le détail les points retenus par le Comité, je ne m’arrêterai qu’à quelques uns.
Ainsi, bien évidemment, et ce n’est pas moi qui le nierai, nous sommes souvent critiquables dans les réponses que nous apportons aux mineurs étrangers isolés. Nous avons trop longtemps nié le problème dans le cadre du rapport de forces qui se jouait entre les différents acteurs publics. La circulaire Taubira de 2013 constitue certes une avancée avec la reconnaissance de la complémentarité des compétences publiques et la tentative de mutualisation entre départements, mais, objectivement, les enfants y sont traités comme des colis dont on repartit la charge plus que comme des jeunes personnes. La circulaire interministérielle du 25 janvier ne semble pas apporter les avancées attendues. La loi Meunier actuellement en débat nous fait même régresser sur ce sujet prècis puisqu’elle légalise la pratique des tests osseux notoirement peu fiables et sérieusement contestés, spécialement par le Comité de l’ONU.
Oui encore le sort fait aux enfants à Calais et ailleurs – on vise les enfants roms mal-traités au quotidien comme le relève aussi le Comité – est hautement contestable comme le sont les conditions de vie qu’on a laissées petit à petit se mettre en place dans la « jungle » pour les migrants qui y attendent un hypothétique viatique pour la Grande-Bretagne. C’est bien une attitude proactive et offensive qui aurait du être développée et de longue date pour prendre à bras le corps une situation innommable qui s’aggrave de jour en jour
Oui aussi la France aborde du bout de lèvres le débat sur les châtiments corporels avec toujours l’inquiétude – c’était déjà le cas sous N. Sarkozy – de paraitre désinvestir les parents de toute autorité, confondant autorité et violence. La ministre de la famille Laurence Rossignol, adepte de l’éducation sans violence, appelle à un débat public plutôt qu’à une modification de la loi. En effet, elle consciente que les conditions ne sont pas réunies pour légiférer sereinement. Notre pays a la tête ailleurs et fait de la fessée une « tradition « française qui ne fait de mal à personne …
Oui des efforts doivent plus que jamais être développés pour garantir le droit à l’éducation pour tous, renforcés ces dernières années, notamment pour les enfants porteurs de handicaps.
On multiplierait les sujets sur lesquels le Comité pointe à juste titre le doigt des manques.

copy-Petitjuge.jpgPour autant, c’est l’exercice qui le veut, quand une instance internationale « examine » un pays comme la France elle n’hésite pas à hausser la barre pour justifier les interpellations qu’elle fera à d’autres Etats où vraiment les droits sont foulés aux pieds. Le Comité avait prévenu la délégation française. Je ne dis pas cela pour excuser, mais pour remettre en perspectives les critiques développées.
Reste qu’il est excessif de dire que le Comité estime que rien n’a évolué en France depuis son dernier rapport du Comité de 2009. Au contraire il donne souvent acte des progrès enregistrés, mais il est vrai qu’il ne s’en contente pas.
Ainsi, à juste titre, il nous était reproché de longue date dans les précédentes Observations l’absence de lisibilité dans la gouvernance en protection de l’enfance. La loi Meunier précitée qui doit être adoptée et publiée d’ici la fin mars répond à cette critique avec l’aval du gouvernement contre la résistance du Sénat.
On a raison de s’inquiéter des réponses de la justice aux « enfants en conflit avec la loi », mais il faudrait aussi dire qu’un coup d’arrêt à la déconstruction du droit pénal des mineurs engagée depuis 2002 est intervenue en 2012. Certes l’abrogation du Tribunal correctionnel pour mineurs n’est toujours pas acquise et la réforme Taubira qui devait intervenir avant l’été a du plomb dans l’aile, mais les peines-plancher ont été abrogées en 2014 et cette même année les termes de 1992 du retrait de l’excuse atténuante de minorité rétablis. Il oublie surtout de relever que, paradoxalement, l’accumulation de textes répressifs intervenue depuis 10 ans n’a pas eu l’effet escompté de durcir les réponses judiciaires : au contraire toutes les peines ont diminué (prison ferme, prison avec sursis simple ou sursis avec mise à l’épreuve). Les magistrats ont su trouver d’autres réponses avec l’aide des services sociaux.
En revanche, le rapport onusien est totalement fondé quand il relève l’absence de données scientifiques pour évaluer les politiques publiques et tout simplement en chiffrer le coût consolidé pour voir l’effort consenti par le pays pour ses enfants. Anormal pour un pays à l’histoire sociale aussi riche.
Le Comité a raison quand il appelle les pouvoirs publics à rendre compte des réalités de terrain par-delà les textes adoptés et les politiques affirmées. Droits formels et droits réels : un classique.
Bref, le Comité des droits de l’enfant, nous renvoie une certaine image de la France, déformée, mais quand même réelle et de son attitude à l’égard des enfants. Il interpelle et sûrement appellera à des réactions. Il est plus nuancé que les premiers commentateurs l’affirment.
Quelles suites à ce jugement. Des Recommandations sont jointes aux Observations. On peut avoir bon espoir que les choses iront autrement que dans le passé où le gouvernement français n’avait jamais répondu au Comité des experts sur les suites données.
Désormais une dynamique est enclenchée qui veut que, non seulement les institutions indépendantes (Défenseur des Droits et Contrôleur des lieux de détention) soient intervenues auprès du Comité en produisant des rapports alternatifs au Rapport du gouvernement et en étaient présentes à Genève, mais aussi le réseau associatif soit mobilisé comme jamais avec notamment le rapport de 56 organisations regroupées sous la banderole d’AEDE. Le Défenseur des Droits envisage sous peu de décoder avec la société civile les Observations et Recommandations du Comité. Le ministère de la famille leur propose aussi un rendez vous pour prolonger la démarche. On traite mieux l’ONU que par le passé.
016En d’autres termes sur ce sujet comme sur d’autres quittons les postures radicales et caricaturales. La France n’est pas un pays qui maltraite les droits des enfants. Pour autant il demeure une marge de progression évidente pour incarner réellement les droits des enfants sur le terrain. Oui l’Etat et les collectivités ont des responsabilités et peuvent être frileux, peu sensibles à certaines situations (1), mais la société civile doit aussi balayer devant sa porte.
Je préfère dire qu’une dynamique est en cours. Elle est légitimement insatisfaisante tellement nous sommes sensibles – avec des nuances majeures – au sort fait aux enfants de France. Notre posture sur les droits des enfants reflète bien la société avec toutes ses contradictions. Nous ne méritons pas l’opprobre que l’on voudrait nous infliger, mais nous devons accepter la critique quand certains pourraient être portés à l’autosatisfaction. Bref, il nous faut lire à tête reposée le rapport de l’ONU pour s’accorder sur les efforts à entreprendre.

(1) Conf. le sort auquel a été voué le rapport « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la démocratie », Youf/Rosenczveig, 2014

Enfin la France rentre dans le giron des droits de l’enfant (624)

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Enfin une bonne nouvelle  Les spécialistes la connaissaient depuis plusieurs semaines mais ils ne voulaient pas vendre la peau de l’ours avant qu’il soit définitivement tué. La France a ratifié le protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits. Ce texte d’ouvrir sur une phase phase proactive de la consécration des droits des enfants.
Certes pour ce faire il fallait y avoir été autorisé par le parlement.
Le feu vert du Parlement avait été acquis de longue lutte en 2015
Mais la crainte était que des réserves soient déposées qui vident en grande partie de son contenu cet engagement. La victoire tient en ce que sous la pression notamment du ministère de la famille avec le relais du cabinet du Premier ministre, le gouvernenent réduisant les résistances qui avaient pu s’exprimer des affaires étrangères ou encore de la justice– s’est rallié à uns position claire et simple et surtout forte : aucune réserve. On craignait que dans la dernière période l’arbitrage bascule. Il n’en est rien. Ouf !
On vient de loin (Conf mon billet 462 du 24 mars 2012).
Depuis des années les ONG, notamment Défense international des enfants–France et des institutionnels comme le Défenseur des Droits, appelaient fortement à cette ratification sans réserve et dans le peloton de tête.
Dans le rapport du 26 janvier 2014 – « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt même de la démocratie et des adultes » (disponible sur http://www.rosenczveig.com – nous avancions que cette ratification serait un symbole fort de l’engagement de l’Etat français sur les droits de l’enfant. Nous posions cette ratification comme un point de passage nécessaire.

copy-Petitjuge.jpgAlors pourquoi ces résistances ? Sans revenir ici sur le détail de ce texte – conf. le post précité – qu’il suffise de dire que l’on passe d’un contrôle politique générale de l’application de la CIDE par un Etat à un contrôle ponctuel par le Comité des droits de l’enfant à partir de plainte spécifique érigé en sorte de juridiction internationale.
Dans ces conditions on appréhendait que la France soit condamnée par ce Comité des experts sur une plainte individuelle ou collective pour violation des droits des enfants ce qui aurait fait tache pour un pays qui n’a pas de pétrole mais se revendique leader sur les droits humains.
Or comme nous le disons et démontrons continuellement : sans denier que le sort des enfants est souvent plus enviable en France qu’ailleurs notre pays est perfectible y compris sur le terrain droits de l’enfant. Incontestablement, nous avons aussi nos zones noires et des défaillances. Le sort réservé aux mineurs étrangers isolés est d’une grande acuité, mais que dire – conf. le rapport du DDD de novembre dernier – sur la scolarisation des enfants handicapés. Et n’évoquons pas des questions fondamentales comme l’acces à l’éducation ou à la culture. Que dire devant la grande pauvreté qui progresse quand un temps il était au programme du gouvernement Fillon – 2007 – de l’éradiquer dans les deux ans ?
En tous cas la France patrie auto proclamée des Droits de l’Homme n’aura pas été dans le groupe des 10 Etats qui, par leur ratification, ont permis l’entrée en vigueur de ce texte. D’autres pays comme l’Allemagne nous ont largement devancés. Aujourd’hui ils sont 24
Alors oui aujourd’hui ne boudons as notre plaisir.

Quels en seront les impacts ?
On peut attendre à l’entrée en vigueur en France que ce dispositif à terme l’interpelle concrètement en l’incitant à modifier Fe dispositions ponctuelles de son droit. Qui s’en inquiétera ?
Cette ratification est-elle l’expression d’une relance de la réflexion sur les droits des enfants après l’enterrement du rapport qui nous avait été demandé par Mme Bertinotti alors ministre de la famille pour préparer la loi Famille dont on sait qu’elle a explosé en vol … avant même d’avoir décollé. On peut le souhaiter.
Des questions essentielles sont pendantes qui conditionnent la place que les plus jeunes vont trouver dans la société et donc l’avenir d’icelle. Le sentiment d’injustice est violent aujourd’hui ; trop de jeunes sans espoir lou plus pu moins facturé sont près à succomber aux mafieux de tous poils qui les mobilise sur le le busines de la drogue ou le Djihad.
Concrètement va-t-on enfin clarifier les termes de l’exercice des responsabilités des adultes – beaux-parents et grands parents avec parents – à l’égard des enfants quand le texte adopté par l’Assemblée nationale est enlisé au parlement depuis mai 2014 ? Les conditions de vie quotidienne de 6 millions de personnes ne dépend.
Va-t-on toiletter l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante comme l’engagement en a été pris en 2013 en supprimant le tribunal correctionnel pour majeurs (TCM) symbole du souci d’abaisser la majorité de 18 à 16 ans ?
Va-t-on garantir les droits des enfants à accéder à la connaissance de ses origines quand tous les jours on entend revendiquer un droit à fabriquer un enfant ? Quand consacrera-t-on le droit de l’enfant à voir reconnu ses différents a-filiations?
Va-t-on reconnaitre une vraie liberté associative aux enfants et le droit de donner leur point de vue sur les affaires qui les concernent. Et l’engagement de la France dans la condamnation de châtiments corporels comme y invite le Conseil de l’Europe ? 27 pays l’ont fait et pas la France ! Et ne parlons pas de l’excision et de la circoncision, atteinte à l’intégrité physique de l’enfant pour des raisons culturelles et non médicales. La France est-elle membre du Conseil de l’Europe qui y appelle ?
On ne reprendra pas ici la liste des nouveaux droits qu’il fallait consacrer pour les enfants dans notre intérêt d’adultes
Va-t-on aussi développer la capacité donnée aux enfants d’exercer leurs droits comme nous y invitions? Tout simplement va-t-on caler le droit civil sur le doit pénal. Peut-on encore admettre, je le repère une fois de plus, qu’un mineur de 16 à 18 ans puisse être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en étant jugé conscient de ses actes – Cour d’assises de Riom du 1er septembre 2014 – et lui interdire de solliciter son émancipation ?
Enfin ; quand va-t-on développer les efforts qui s’imposent pour permettre aux enfants d’accéder sur tout le territoire non seulement à la connaissance de leurs droit mais à y accéder concrètement.

avocat_jeuneLa ratification sans réserve de ce Troisième protocole additionnel de la CIDE n’est pas qu’une question technique qui permet à la France de rejoindre le groupe des Etats militants des droits humains. Certes son passage dans quelques jours devant le Comité des droits de l’enfant en sera facilité !
C’est aussi une victoire pour ceux qui ne sont mobilisés. Bravo à eux.
C’ est peut être le signe de nouvelles avancées.
C’est tout le mal qu’on puisse se souhaiter pour la période qui s’ouvre. A vérifier dans les temps à venir