Enfant handicapé – Page 3 – Paroles de juge des enfants

Parler la République, mais pas seulement ! (618)

Après les faits tragiques de janvier 2015, le 9 décembre a été déclaré jour de la laïcité dans l’Education Nationale. Mme Vallaud-Belkacem, ministre del’Education a exprimé le souhait que les enseignants revisitent avec les élèves les valeurs de la République. Ils pourront s’appuyer en tant que de besoin dans les temps à venir de la Réserve citoyenne qu’elle a instituée. (1)
Il est plus que jamais évident – en regrettant qu’il ait fallu attendre ces événements de janvier sinon de novembre – que la République sonne creux aux oreilles de nombre de nos contemporains, surtout les plus jeunes.
Ce n’est pas entrer dans la repentance ou dans l’approbation béate que d’être lucides. (2) Comment traiter un problème sans tenter d’en analyser les causes ? Et quel orgueil que de tout ramener à soi en pensant qu’on est seul responsable !
Oui les mots Liberté, Egalité et Fraternité sonnent vides pour beaucoup quand les injustices et le sentiment d’injustice se développent à ce point, quand aucune perspective réaliste d’amélioration se présente pour ceux qui ont le sentiment d’être privés de l’essentiel notamment de la considération, voir se vivent humiliés. La fracture sociale ne s’est pas réduite comme il était promis ; elle s’est aggravée (3). Pour trop le fossé est énorme entre les principes affichés et la réalité vécue. Les droits restent formels. D’où, au passage, le vote massif pour une troisième solution, en oubliant ce dont peut être porteur cet extrémisme là.
La laïcité à la française instaurée après d’âpres combats en 1905 est vécue comme de l’ostracisme envers les religions, sinon à l’égard de la religion musulmane, quand elle a été consacrée au contraire pour permettre à chacun de vivre sa foi ou son agnostisme. La laïcité qui se voulait un garant pour la liberté de conscience de chacun et de tous est aujourd’hui considéré par certains comme un instrument de répression.

A l’origine de ce que nous vivons cinq explications majeures complémentaires.
D’abord nous nous sommes endormis sur nos lauriers en oubliant de rappeler régulièrement ce qu’étaient nos principes en les relégitimant en permanence
Ensuite en laissant se creuser un fossé entre ces principes et la réalité. En outre des dérapages symboliques – ex.Guantanamo – peuvent annihiler des avancées positives qui s’avèrent rapidement comme allant de soi ou étant naturelles.
3° Sur fond de crise économique, nous n’offrons pas d’espoir à ceux qui vivent difficilement. L’ascenseur social est en panne pour une partie de la jeunesse de France. Plus grave encore : plus nombreux sont ceux qui veulent accéder à une table sur laquelle repose un gâteau plus petit. Plus que jamais il faudra redistribuer autrement les richesses. On en est loin même si notre système social amortit la crise. Cela vaut dans les rapports Nord-Sud comme chez nous en interne
4° il nous fait offrir à la société, spécialement aux jeunes un projet collectif dans lequel ils trouveront leur place. Or quel projet mobilisateur avons-nous en commun ? Nous n’avons plus les Allemands comme adversaires séculaires ; c’en est fini de la conquête de l’espace, l’Europe échoue aujourd’hui à offrir ce projet. Le combat pour la retraite à 60 ans n’est pas exaltant !
5° et surtout : nous nous sommes assoupis sur les grands principes fondateurs de la République. Ne vont-ils pas de soi ? Ne sont-ils pas supérieurs à ce qui se joue sur d’autres cieux ? Un endormissement coupable.
Dans ce contexte, il faut revisiter l’histoire et réexpliquer comment on en est arrivé à ces grands principes dont on nous accuse de nous gargariser. Que visait-on ? Au passage arrêtons de fustiger ou de laisser ricaner sur ceux qui ont été sources de progrès : les syndicats pour le droit des travailleurs, les « suffragettes » dans la lutte pour l’égalité femmes-honnies, les défenseurs des libertés qui ne seraient que « des droits de l’hommistes « irresponsables, etc. Mieux Il faut redonner du sens aux acquis et aux victoires remportées.
Spécialement il nous faut plus que jamais réaffirmer la nécessité de distinguer le temporel et le spirituel. Si les politiques doivent recueillir l’avis des religions sur les grands problèmes de société comme le recours aux sciences procréatiques, la religion ne doit pas commander notre art de vivre dans la sphère publique. A fortiori la religion ne doit pas commander le politique. Un religieux peut exercer une fonction dans la chose publique – Conf. Richelieu et Mazarin -, mais au service de l’Etat. Réciproquement un élu doit être neutre au regard de la religion : le discours du président N. Sarkozy à Latran sur la suprématie du curé sur l’instituteur était une erreur majeure. Cette séparation du temporel et du spirituel est un acquis essentiel de notre pays sur lequel nous ne devons pas céder un pouce même s’il faut passer des compromis (3).
Il nous faut dès lors montrer à chacun qu’il y trouve son compte. Ainsi n’est-ce pas un progrès que d’avoir repris à l’Eglise catholique la tenue de l’état civil ?
Reste encore à être crédible. Dans le même temps il faut enfin assumer le fossé qu’il peut exister entre nos idéaux et les réalités. Par exemple, à travail égal il n’y a pas parité de salaires entre hommes et femmes. Le combat continue. Et il y a encore une inégalité de chances selon les origines sociales pour l’accès aux formations supérieures ou à certains emplois! On se bat pour une loi et on devra encore se mobiliser pour sa mise en oeuvre. Le droit du travail en est un parfait illustration. Plus proche de nous le combat pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap (4 ).
En d’autres termes, tout n’est pas pourri, tout n’est pas injuste. On peut passer des droits formels aux droits réels par un combat démocratique
Il nous faut aussi être fermes avec ceux qui ne sont pas respectueux de la démocratie quand ostensiblement certains prêcheurs sont mobilisés et à la combattre et rameutent à cet effet (5). J’approuve l’idée d’une déchéance de nationalité de ceux qui ayant acquis par la naissance la nationalité française en ont choisi une autre ou sont devenus français au cours de leur vie. Il ne s’agit pas de faire des apatrides mais de ne pas admettre que ceux qui ont la nationalité française avec d’autres combattent ouvertement les valeurs fondamentales de la République française !
Plus que jamais nous devons être vigilants à l’égard de ceux qui ont du supporter des fractures majeures dans leur vie et ont le sentiment que le cadre offert par la religion notamment leur est nécessaire pour exister, faute d’avoir été protégés par leur famille ou la société. Si ces jeunes basculent vers les mafieux de tous poils, c’est bien qu’ils ne sentent plus protégés par la loi française, la loi familiale, la loi scolaire, la loi policière, la loi judiciaire.
Oui il nous faut parler la République pour la refonder et la relégitimer, mais en assumant ses contradictions, en donnant de l’espoir, bref en évitant que se rompe le lien qui nous unit encore. Aujourd’hui ce ne sont pas les religions qui sont forte mais la République qui est faible.

On peut faire le pari que le terrorisme que nous vivons aujourd’hui ressoudera le pays comme la barbarie nazie l’avait fait durant la triste période 39-45. Aujourd’hui clairement la dynamique de la Résistance et de la Libération est épuisée. Ses hommes et femmes disparaissent ; même l’utopie sociale est estompée. De l’ennemi terroriste comme que nous avons aujourd’hui on peut attendre qu’en s’attaquant nettement à nos valeurs et poutres de notre société actuelle – la liberté de conscience, une certaine manière de vivre, l’égalité hommes, femmes, etc. – ils nous conduisent à ressouder les enfants et adultes autour de d’elles. (5)
C’est à cela que nous sommes condamnés… Parler certes ; mais agir aussi.

1 Soyons réalistes : forte aujourd’hui de quelques 5500 personnes cette Réserve est loin d’être mobilisée à la hauteur du potentiel qu’elle représente. On devait s’y attendre. L’Education nationale a ses pesanteurs, mais surtout ses résistances liées certes aux nécessaires précautions qui s’imposent, mais pas seulement. Ce serait un échec dramatique de voir cette démarche citoyenne s’embourber. Non pas pour les énergies gaspillées, mais parce que l’Education nationale tomberait dans le panneau à elle souvent tendu : se croire seule investie d’une mission. Pas plus qu’elle n’est en charge seule d’éduquer les enfants – l’éducation est d’abord parentale – elle ne doit donc pas négliger cette passerelle posée entre elle et le corps social. De longue date des acteurs sociaux interviennent dans l’école ; la nouveauté tient ici dans une mobilisation qui, pour être responsable, doit nécessairement s’inscrire dans la durée. Pour ceux que cela intéresseraient je rappelle que nous créons l’association des Réservistes de l’Education nationale pour offrir à chacun un lieu d’accueil et de réflexion sur l’exercice de cette fonction.
2 Conf les débats entre M. Valls, Cazeneuve et Macron
3 Conf. Les derniers chiffres sur la pauvreté des enfants publiés UNICEF France
3 Par exemple tolérer des aumoneries dans les établissements scolaires. Pas de crèches dans des préfectures ou mairies. Mais Noël est devenue une fête laïque
4 Loi de 2005
5 Tel prédicateur installé dans une rue anglaise au vu et au su de tous interpellent les passants qui semblent d’origine musulmane à s’engager dans le combat contre la démocratie ou tel élu belge qui affiche dans son programme le projet d’installer l’état islamique en Belgique.
6 il est évident et je ne le néglige pas que ce qui se joue ici a aussi des explications externes, notamment le conflit palestino-israélien ou encore la geopolitique et le combat pour les matières premières

Le 20 novembre, journée de droits de l‘enfant malheureusement escamotée (617)

Dans le climat qui règne en France depuis une semaine, ce 20 novembre date anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), seul traité quasiment universel (1) prenant en compte les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques aura été escamoté. Le DDD devait remettre son rapport au président de la République, les ONG préparent des journées d’études. Un temps de travail était même prévu ce 20 novembre entre le président et des enfants. La tête est ailleurs

L’actualité est aujourd’hui plus de parler avec les plus jeunes de l’horreur … des adultes et de leur expliquer ce qui se joue à travers et derrière cette violence que nous vivons, que de réfléchir sur les droits actuels et à venir des enfants !

Comment peut-il en être autrement ?

Pourtant ici comme dans tous les domaines nous devons continuer à faire progresser notre société.

Au demeurant il est aisé de faire le lien entre ce combat pour les droits de l’enfant et ce que véhicule cette violence innommable. Daesch et ses concurrents dans le crime exploitent les enfants et les femmes, les violent et pratiquent la traite humaine de par le monde pour leur seul bénéfice financier et sexuel. Ils ont pris la religion musulmane en otage. Ils n’ont aucune considération pour l’humanité et les droits des personnes.

Escamoté le 20 novembre, mais bien réel. La France passera en janvier 2016 « en jugement » devant le Comité des experts de l’ONU pour son application de la CICDE. Elle a présenté son rapport; les ONG ont été entendues et ont déposé leurs rapports alternatifs. De nouvelles questions ont été posées aux pouvoirs publics qui y ont répondu

Le gouvernement français fait un bilan positif de son action dans ce domaine De fait les pouvoirs publics peuvent s’enorgueillir de quelques satisfactions.

Cde gouvernement a enfin ratifie le troisième protocole additionnel à l’acide qui permet d’ouvrir des recours devant le Comité des droits de l’enfant aux enfants qui estimeraient leurs droits violés en France.

La présidence de la République est enfin ouverte à une prise en compte des droits de l’enfant quand dans le passé N. Sarkozy refusait ostensiblement de recevoir le Défenseur des Enfants qui pourtant, aux termes de la loi, devait lui remettre son rapport annuel.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que développe Laurence Rossignol dans son « bilan ». Pour avoir participé du comité de pilotage de la reforme de la protection de l’enfance je peux simplement témoigner de l’ampleur de la consultation et de sa rigueur et saluer son engagement pour améliorer notre dispositif de protection de l’enfance qui concerne 450 000 enfants et 200 000 familles parmi les plus en difficulté du pays.

La loi Meunier sur la protection de l’enfance qui arrive à échéance (3) apporte incontestable une valeur ajoutée. Techniquement elle le souci de mettre l’enfant au cœur du dispositif et de ne pas basculer dans la querelle théorique qui oppose les familialistes aux tenants du droit de l’enfant. Elle affirme à juste titre que le droit premier des enfants est de voir ses liens respectés. Notamment avec ses parents, sans que cela doive été un dogme. On peut être accueilli hors du domicile familial et rester l’enfant de ses parents ; on peut entrer dans une nouvelle famille sans nier l’histoire. Etc.

Tout aussi positif : pour la première fois le discours n’est pas seulement de s’interroger sur les enfants qui sont à l’Aide sociale à l’enfance, mais de se soucier de leur sortie et … encore plus qu’ils n’y entrent pas. Ce discours n’était pas tenu ces dernières décennies. Reste à souhaiter qu’une pédagogie de la loi soit développée. La feuille de route rendue publique par la ministre y tend.

Autre dimension essentielle la gouvernance. Contre les sénateurs qui défendent mordicus que l’action sociale a été décentralisée et que l’Etat n’y a plus de compétences, le gouvernement et l’Assemblée affirment qu’il y a coresponsabilité Etat– collectivités locales (ajoutons une responsabilité du secteur associatif). Il faut donc veiller à ce qu’il y ait un lieu et des temps de définition de ces politiques. Il y aura donc un Conseil national de la protection de l’enfance tripartite et on s’en réjouira. On répondra ainsi aux critiques du Comité des droits de l’enfant qui s’inquiétait de savoir s’il y avait un pilote dans l’avion de la protection de l’enfance française et s’interrogeait sur l’existence d’une politique nationale dans ce domaine.

Ces satisfactions, et quelques engrangées, on peut sans fâcher développer un esprit critique pour éviter de se leurrer et sans pour autant faire de procès à quiconque tellement il est vrai que l’état des droits d’un pays reflète une société.

Six illustrations en vrac

1° Comme le relève UNICEF-France, la grande pauvreté progresse. Comment en serait-il autrement avec la crise que nous traversons ? On serait plus près des 3 millions – critère européen – d’enfants – pauvres que des deux millions ders années 2000. Où sont passées les promesses de 2007 ?

2° Dixit le DDD Jacques Toubon dans son dernier rapport le sort des enfants porteurs de handicap reste très préoccupant. Ainsi trop d’enfants qui devraient être scolarisés ne le sont pas malgré la loi de 2005.

3° On n’arrive pas à cristalliser la refondation de notre droit pénal des mineurs qui viendrait réaffirmer avec force que la démarche éducative est première sans nier pour autant que, dans certains circonstances – l’incarcération étant un moyen et non une fin en soi- , il faille sanctionner. Il fallut que C. Taubira tape sur la table en juin 2015 pour que son projet emportant suppression du Tribunal correctionnel pour mineurs sorte de l’enterrement auquel il était voué depuis décembre 2014. On attendait un texte revu à la baisse en conseil des ministres pour décembre 2015 et un vote en mars 2016. Qu’en serait-il a près les événements ?

4 – Marqueur majeur à mes yeux, la loi « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » (4) portée par Mme Chapdelaine après l’explosion au décollage en janvier 2014 de la loi Famille votée en juin 2014 est bloquée. Or elle concerne 1,5 million d’enfants pour lesquels il est indispensable d’identifier qui est responsable entre pères et beaux-pères et en quoi dans l’exercice des responsabilités parentales. Au passage une loi qui coute 0 euros d’euros ! Certes en l’état un mauvais texte juridique sur un vrai sujet politique, mais qu’attend-on pour remettre l’ouvrage sur le métier ?

5 – Seuls 17 départements acceptent de recevoir des mineurs étrangers isolés en violation de la circulaire Taubira de 2013. On chipote pour quelques milliers d’enfants qui coutent 250 millions sur les 7 milliards 300 millions du budget ASE!

6 – Et que dire de la difficulté à gérer le débat « éducation- violence « que recouvre la polémique sur la gifle et la fessée ?

Alors oui la France est en ordre de marche pour se représenter devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, mais elle devra s’attendre à des critiques (5)

Une bonne partie – et l’approche n’est pas partidaire – de notre pays est toujours en difficulté pour imaginer que l’enfant ait des droits. On parle plus du droit à l’enfant à travers adoption, PMA et GPA que des droits de l’enfant ! Dans le même temps elle est colletée à un problème majeur : comment éviter qu’une partie de ses enfants ne réponde aux sirènes mafieuses, aujourd’hui terroristes, en réaffirmant les valeurs de la République (voir blog 615).

C’est ce qui nous disions dans notre rapport de janvier 2014 (6) : il affirmer les droits des enfants pour exiger d’eux un comportement social respectueux des lois. Les droits et les libertés constituent la première ligne de la prévention de la délinquance. Il faut un statut civil qui soit le pendant du statut pénal : comment rendre des comptes sans avoir de droits ? On peut être condamné à la perpétuité à 17 ans et 11 mois (7), mais ne pas avoir le droit de demander son émancipation. Notre rapport cale les armoires de certains ministères. Ne nous racontons pas de blagues : ce pays n’est pas si mûr qu’il l’affiche. Il peine à aborder des sujet essentiels et après doit en catastrophe monter des réponses institutionnelles telles des digues pour se défendre.

Sauf les USA et la Somalie

(2) Le dossier de presse « La France agit » diffusé hier par Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille et de l’enfance)

(3) Adoptée par l’Assemblée le 18 novembre et en partance vers une Commission mixte paritaire

(4) Le titre est déjà à lui-même révélateur de la frilosité. On aurait du parler de responsabilité et non pas d’autorité parentale. L’autorité est au service de la responsabilité. Mais on peur de supporter la critique en ne parlant plus d’autorité. On parle de l’intérêt de l’enfant quand il eut fallut parler des droits de l’enfant. Mais les défilés versaillais sur le thème des droits de l’enfant sont en mémoire !

(5) Les rapports des ONG dont AEDE, du Comité Unicef France et du Défenseur des enfants

(6) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt de la démocratie et des adultes. » Président JP Rosenczveig ; Rapporteur D. Youf et F. Capelier Remis à Mme Bertinotti le 28 janvier 2014. Disponible sur www.rosenczveig. com

(7) Affaire du Chambon sur Lignon, 1^er septembre 2014)

L’idée que l’enfant a des droits est toujours mal intégrée (607)

avocats006(1)

La France doit rendre des comptes en cette année 2015 sur sa manière d’appliquer la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qu’elle a ratifié en aout 1990.

Ce traité a valeur contraignante pour les Etats et, depuis 2005, la Cour de cassation d’abord entrée en résistance, admet que certaines de ses dispositions sont self-executing, donc ouvrent des droits directs aux enfants sans texte d’application complémentaire.

A l’occasion de la session préparatoire qui s’est tenue devant Comité des droits de l’enfant le 4 juin dernier à Genève où ils devaient être auditionnés, le Défenseur des Droits et l’UNICEF-France, mais encore huit associations ou collectifs d’associations ont déposé des rapports alternatifs au rapport de la France.

Deux de ces documents ont été rendus publics ces jours-ci (1), le rapport du collectif AEDE réunissant à l’initiative de DEI-France une cinquantaine d’associations devant être présenté à la presse le 17 juin prochain.

La recherche du regard critique de la société civile est inhérente à cette Convention rédigée avec l’appui de cette même société civile. C’est aussi le lot de l’exercice dans ce domaine que de voir le verre plutôt vide que plein. En nous efforçant de garder la mesure on se doit quand même d’exprimer quelques inquiétudes ou interrogations en relais à celles avancées.

Les droits réels de l’enfant s’estompent

Les lacunes ne manquent pas : on affiche des droits qui restent souvent formels -conf. le droit à l’éducation des enfants porteurs de handicap malgré la loi de 2005 -. Indéniablement, comme le relève UNICEF-France, la crise économique que notre pays traverse ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur les familles les plus fragiles de France. On compte désormais 3 millions d’enfants pauvres au regard des standards européens plus larges que les critères français. Ils étaient 2 millions sous le précédent quinquennat quand M. Hirsch avait été nommé pour éradiquer la pauvreté et que le président en place s’était engagé à ce que sous sa présidence et dans les deux ans plus personne ne soit à la rue ! Force est de constater qu’avec la dégradation de l‘appareil de production, les réductions subséquente des budgets publics, la grande pauvreté est montée en puissance. Et des enfants en nombre en sont les victimes : 3 millions sur 13,5 millions ; une paille !

Et l‘Unicef a raison de décliner les conséquences concertes qui en découlent au quotidien pour ces enfants.

Dans le même temps, il faut observer que les rives se distendant entre ceux qui participent du gâteau économique et ceux qui n’en profiteront jamais. Plus grave encore : d’une fracture économique, avec peu d’espoir de la franchir faute de passerelle solide, et d’un abandon économique des populations les plus fragiles – les ghettos dont parlait le premier ministre – on est passé à une fracture culturelle et républicaine bien plus difficile à réduire. En tous cas, irréductible à court terme.

Dans ce contexte où l’objectif politique premier et commun est de réduire le chômage, l’heure n’est plus comme dans les années 90 à réfléchir aux droits des enfants.

De 2002 à 2012 on était plus sur le registre des devoirs ! Qu’ils se tiennent bien et ils auront des droit alors que le raisonnement doit être l’inverse : c ‘est bien parce qu’ils sont reconnus dans leur personnes et donc dans des droits qu’ils peuvent exercer que les enfants doivent rendre des comptes dans tous les sens du terme, y compris pénalement.

Le droit à l’enfant !

Cette approche sécuritaire s’est estompée, mais on parle plus aujourd’hui dans le discours commun du droit à l’enfant – conf. le débat sur la PMA et la GPA après le débat sur le mariage dit pour tous et l’adoption – que des droits de l’enfant. C’est le droit de l’adulte à l’enfant qui est mis en exergue sans vergogne et à tous prix, y compris en se rendant à l’étranger comme français pour violer la loi française.

Le droit sur l’enfant !

Même l’idée de rejoindre les 27 Etats européens déjà inscrits dans la démarche de condamnation des châtiments corporels impulsée depuis 2008 par le Conseil de l’Europe est étouffée. Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille, n’a pas caché qu’il n’y aurait de loi sur ce sujet, mais en revanche – on doit le saluer – la ministre n’a pas hésité à appeler à débattre de la question qui sous-tend ce sujet peut-on éduquer sans violence… sans réel succès. Illustration nouvelle s’il le fallait que, par-delà les mots, notre société – la classe politique n’en est que l’expression – ne tient toujours pas l’enfant comme une personne ! Le DDD Jacques Toubon dans son rapport rappelle qu’il fallait pourtant s’engager dans la voie de la condamnation des châtiments corporels et arrêter de se gausser de ceux qui fustigent la gifle et la fessée

En vérité, notre société vieillissante s’attache d’abord au pouvoir des adultes sur l’enfant. A preuve l’impossibilité pour nos élus de passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale de crainte, disent-ils, d’envoyer un message négatif aux parents qui se sentiraient dépossédés de leur pouvoir – de dressage – sur leur progéniture. Erreur funeste d’analyse quand on veut bien observer qu’il ne peut pas y avoir de responsabilité sans autorité (2).

D’où l’intitulé de la loi qui devait actualiser notre droit en tenant compte des nouvelles pratiques familiales – les familles reconstituées et la nécessité d’identifier les droits et devoirs des beaux-parents et d’une manière générale des tiers face aux parents juridiques. On continuera donc à parler d’autorité parentale, plutôt que de responsabilité, et d’intérêt de l’enfant, plutôt que de droits puisque désormais les conservateurs qui défilent au nom des droits de l’enfant ! Pitoyable.

J’observe en outre que ce texte voté le 27 juin dernier par l’Assemblée nationale est toujours en rade, pas programmé au Sénat alors qu’il concerne 6 millions de personnes (1,5 million d’enfants et 4,5 millions d’adultes). Les critiques qu’il suscite de tous bords expliquent cet enlisement.

La peur de la compassion l’égard des enfants !

Et que dire de la refondation annoncée en 2013 par le président et la ministre de la justice du droit pénal des mineurs pour restaurer une justice fondamentalement réparatrice sérieusement ébranlée de 2002 à 2012 ? Il ne s’agit pas d’une sous justice des majeurs avec des peines atténuées au regard de l’âge, mais d’une justice différente visant d’abord à faire en sorte qu’un enfant délinquant un jour ne le soit plus au plus tôt en lui garantissant l’éducation qu’il n’ a pas eu. On a renoncé discrètement à cette refondation – et notons-le avant même les événements de janvier dernier – de peur d’apparaitre compassionnel à l’égard des délinquants. Toujours la crainte d’être taxés de laxisme ! La ministre de la justice est bien seule dans l’appareil d’Etat. Quelle absence de courage politique sur une si belle cause et un dossier aussi bon ! Le Comité de l’ONU inquiet ne sera pas rassuré par la seule suppression des peines- plancher et le retour à un texte plus strict sur le retrait de l’excuse atténuante de responsabilité (loi du 15 aout 2014). Le tribunal correctionnel pour mineurs reste en place.

On multiplierait les carences ou les rendez-vous ratés. Ainsi l’absence de ministère de l’enfance, signe que l’enfant et l’enfance ne sont toujours pas considérés comme des objets de politiques publiques induisant des stratégies spécifiques et cohérentes.

On observera quand même que nous avons obtenu la création d’une instance nationale – proposition de loi sénatoriale Meunier votée à l’Assemblée le 12 mai 2015 – qui offre un lieu et un temps de concertation entre la puissance publique d’Etat et territoriale et le secteur associatif sur les termes de la politique de l’enfance. Le Comité de Genève va approuver… si la loi en reste là.

On observera également que Laurence Rossignol a décroché l’autorisation de pouvoir signer le 20 novembre 2014 au nom de la France – on attend la loi de ratification qui n’est toujours pas à l’ordre du jour du parlement – du Troisième protocole additionnel de la CIDE ouvrant droit à des recours individuels devant le comité des experts de l’ONU.

Bref, on avance par touches. Mais il n’y a pas de mouvement fort et profond sur la prise en compte ses enfants dans cette société. Les enfants roms et d’une manière générale les enfants étrangers isolés sont avant tout tenus pour des roms et des étrangers avant d’être vous comme des enfants.

A preuve le sort réservé au rapport (3) que nous avions commis avec Dominique Youf pour répondre à la question posée par Mme Bertinotti alors ministre de la famille : faut-il de nouveaux droits pour les enfants ? Oui, répondions- nous dans l’intérêt des et de la société. Pas le moindre débat autour de la démarche proposée. Il s’agissait non seulement reconnaitre de nouveaux droits aux enfants – du droit à la prise en compte de ses affiliations au droit explicite de s’associer ou d’exprimer mieux en justice. Nous avancions qu’il fallait enfin leur reconnaitre une capacité d’exercer leur droit à la hauteur de leur capacité à exercer leurs responsabilités. Un jeune de 17 ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité mais ne peut pas demander son émancipation ! Et bien évidemment nous invitions à des efforts concrets pour faciliter l’accès aux droits réels.

On pouvait nous contester telle mesure, mais au moins engager débat. Enterrement de première classe vous dis-je à quelques nuances près! (4)

Bref, l’idée que l’enfant est sujet de droits n’est pas véritablement intégrée dans nos têtes ; d’où les blocages au quotidien et dans les politiques publiques. La crise a bon dos.

Alors, en décembre prochain, lorsqu’il passera en « jugement » devant le Comité des experts de l’ONU, le gouvernement français sera l’objet de critiques – dont certaines outrancières par ce qu’on attend beaucoup de la France –, mais fondamentalement justes. On ne peut pas se payer le luxe de discours sur les doits de l’homme à l’ONU et être aussi rétrograde sur la prise en compte des enfants.

Je maintiens le raisonnement : si nous le faisons pas pour eux, faisons le pour nous. Il y va de notre intérêt que les enfants soient à l’aide dans leur peau et dans la société. La prise en compte des droits de la personne y contribue. C’est la première démarche de prévention de la délinquance. En revanche, il n’y a un jour où l’on ne nous parle pas de l’intérêt de l’enfant…. pour mieux restreindre ses droits

Le rapport de l’UNICEF-France et celui du Défenseur des droits
Conf affaire du stage Furiani
« De nouveaux droits pour les enfants ? Oui , dans l’intérêt des adultes et de la société », janvier 2014 sur www.rosenczveig.com
A un détail près : la modification de l’article 371 du code civil qui veut qu’« A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère « adoptée à l’Assemblée comme nous le proposions en réécrivant l’article napoléonien pour supprimer la référence à l’honneur et surtout consacrer la réciprocité ! Mais … ce texte est embourbé entre l’Assemblée et le Sénat

La protection de l’enfance en danger de décomposition ? (565)

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Malgré les «affaires» qui régulièrement défraient la chronique quand on s’aperçoit que tel enfant n’a pas été pris en charge par «les services sociaux» comme il se devait, force est d’admettre que notre dispositif de protection de l’enfance fonctionne plutôt bien, ce qui ne veut pas dire qu’il n’est pas perfectible, loin de là.

On doit donc s’interroger sur toute remise en cause fondamentale sciemment recherchée ou effet induit d’autres réformes qui l’affecteraient indirectement comme cela semble devoir être le cas à travers la réécriture des institutions territoriales qui se dessine, mais ne manquera pas d’affecter l’État dans son organisation.

C’est en effet un véritable Big bang qui nous est annoncé. Que va-t-il advenir de la Protection maternelle et infantile (PMI) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui, depuis 1984, avec l’Action sociale relèvent de la compétence des présidents de conseils généraux – et non des conseils généraux comme on le croit communément – quand jusqu’alors l’État était compétent.

Eu égard aux enjeux humains, sinon financiers, en cause on ne peut pas se contenter d’un jeu d’écriture, d’un troc, du style «Tu prends ça et tu donnes ça à ton petit camarade !». Pour le coup il faut y réfléchir à deux fois et tenter d’évaluer les conséquences à terme, par-delà les équilibres provisoires. Le risque est en effet majeur de casser une dynamique qui petit à petit développe ses effets

Il convient déjà de prendre la mesure de l’ampleur et de l’importance humaine des missions exercées et de l’enjeu pour la société.

Si la PMI «pèse» environ un milliard d’euros, l’Aide sociale à l’enfance à elle seule en vaut sept pour les finances publiques, soit cinq fois plus que le budget public de l’UNICEF mondial. Elle concerne 450 000 enfants environ : sur l’année civile 140 000 sont accueillis physiquement, 150 000 vivent chez eux et sont «suivis» par des équipes éducatives, enfin 150 000 bénéficient d’aides financières comme les secours d’urgence et autres allocations mensuelles versées aux parents par les conseils généraux pour éviter l’expulsion du domicile et l’explosion familiale.

Il s’agit bien évidemment des familles les plus fragiles du pays. Celles pour lesquels se posent régulièrement la question du départ des enfants, pour ne pas parler de «placement» – expression surannée qui ne devrait plus avoir cours pour des personnes humaines – vers des structures d’accueil, foyer ou familles.

Ajoutons, pour prendre la mesure du dossier, qu’environ 200 000 professionnels dont 45 000 assistantes familiales sont au service de ce dispositif, soit sous un statut public, soit sous un statut de droit privé à travers un puissant secteur associatif.

L’aide apportée aux enfants – mais en vérité à l’ensemble de leurs familles par l’ASE avec le soutien de la PMI et de l’Action sociale et le plus souvent en articulation avec la justice et la Maison du handicap – peut être ponctuelle, mais peut également s’inscrire dans la durée, sur plusieurs années. Elle suppose un minimum de relation de confiance réciproque. Et cette confiance met du temps à s’installer.

Doit-on ajouter qu’indirectement le dossier de la sécurité est très dépendant de celui de l’action sociale. La délinquance de rue essentiellement le fait des plus jeunes trouve en grande partie sa source dans la difficulté dans trop de familles d’encadrer les enfants en leur offrant une protection familiale d’autant plus respectée qu’elle est bénéfique.

À défaut, l’action sociale intervient sur mandat administratif ou judiciaire pour restaurer l’autorité parentale, parfois pour palier à son absence. De son succès ou de son échec dépend en grande partie le fait que des jeunes s’inscrivent dans la violation de la loi ou en décrochent pour s’insérer. En d’autres termes, plus que jamais, en protégeant les enfants on protège la société de la primo-délinquance voire de la récidive. On mesure l’enjeu.

La prestation fournie par notre dispositif de protection de l’enfance est de qualité. Mais qui le sait ? On reste communément[1] avec l’image de l’assistance publique de Saint-Vincent-de-Paul ou de cette administration arbitraire qui retire les enfants, sans cœur et sans considération, alors même qu’aujourd’hui la plupart des enfants suivis vivent chez eux et que c’est la justice qui ordonne à 80% l’accueil d’un enfant.

Elle pâtit de cette image négative. Conséquence : quand il suffirait de lui demander de l’aide, on hésite à la solliciter et on est orienté, dans la meilleure des hypothèses, vers la justice pour imposer l’intervention sociale quand le drame qu’on aurait pu empêcher n’éclate pas sur la place publique.

Plus grave encore, dans cette même représentation faussée et datée, on la tient pour inefficace, y compris de la part des professionnels qui en sont partie prenante. On développe ce poncif scientiste qui voudrait que les enfants de l’ASE aient eux-mêmes des enfants qui sont voués à être de cas sociaux.

En d’autres termes la protection de l’enfance s’auto-alimenterait, mais ne parviendrait pas à rompre la chaîne de l’exclusion sociale.. Faux, archi faux !

Bien évidemment, des situations de cette nature existent mais elles sont somme toute marginales : entre 4 à 6 %, avançaient les travaux du CNRS menés par M. Corbillon, J.C. Assailly et M. Duyme [2] confortés par les études de la PJJ nationale[3] et de certains départements comme la Seine Saint Denis[5]. Même si ses acteurs en doutent, elle réussit à ramener du bon côté des enfants voués à subir la fracture sociale. Qui le sait ? Qui s’y intéresse ?

Avec la loi de 1984 sur les droits des familles dans leurs rapports avec l’aide sociale à l’enfance, une dynamique s’est enclenchée – confortée par les lois de 2002 sur l’action sociale et de 2007 sur la protection de l’enfance – pour considérer parents et enfants comme sujets de droits et acteurs de leur vie par-delà leurs difficultés.

L’ASE est devenue un service public moderne avec ses failles, certes, mais aussi ses forces. Petit à petit une culture de la protection de l’enfance a émergé dont nous n’avons pas à rougir au regard de nos valeurs, de nos engagements internationaux, mais y compris en comparaison avec des pays qui nous sont proches culturellement et économiquement comme la Grande Bretagne dont nous n’avons pas connus les scandales ou l’Amérique du Nord aux pratiques somme toute violentes[4].

Alors où est le problème ? Il tient tout bonnement dans le fait qu’en affichant l’objectif de supprimer les conseils généraux, les pouvoirs publics vont devoir «positionner» cette responsabilité de l’action sociale en direction de familles les plus fragiles. Pas question de recentraliser dans la mesure où l’État se concentre désormais sur les fonctions dites régaliennes. Dès lors, régions ou intercommunalités ? Tentons d’éviter le coup de dé ou de poker irresponsable.

La tendance lourde – mais le dossier est mouvant, c’est le moins qu’on puisse en dire – est aujourd’hui d’aller vers le territoire de proximité et de mandater sur le social les grandes communes et les intercommunalités. On peut effectivement imaginer que des métropoles comme Paris, Lille, Bordeaux etc. aient la responsabilité d’un dispositif d’action sociale performant. Mais si une grande partie de la population vit dans les grandes zones urbaines, tel n’est pas le cas pour la plupart. On imagine difficilement que chaque métropole ait d’une manière équitable la responsabilité sur sa périphérie.

On irait donc vers un dispositif à deux dimensions : le Conseil général subsistant pour les situations que les Métropoles ne prendraient pas en charge…

Perspective difficile à retenir, système complexe, coûteux par la multiplication des structures, sans compter les problèmes qualitatifs qui se poseront. Où est l’avantage, où est le plus par rapport au dispositif actuel ?

À cette échelle les équipes ne disposeront pas de la gamme des équipements et des réponses nécessaires pour accueillir ou accompagner des enfants en difficulté, pour faire du sur-mesure. Imagine-t-on les questions d’adoption traitées à travers l’intercommunalité quand peu d’enfants sont adoptables et qu’il faut régulièrement élargir le champ de recherche de potentielles familles d’accueil pour les enfants adoptables ?

On multiplierait les illustrations s’il le fallait pour montrer qu’il faut nécessairement une certaine distance du terrain.

La mobilisation des régions peut être une autre piste avec ses avantages mais aussi ses inconvénients. L’ampleur de leur territoire – élargi selon les projets en cours – permet de disposer d’une masse critique de situations, de personnels et de structures à gérer permettant de disposer d’une palette de structures disponibles.

Mais le risque est de retrouver la difficulté d’avant 1984 où il était impossible depuis la place de Fontenoy (75 007 Paris) de définir et de gérer les politiques locales avec la réactivité nécessaires. Il faudra donc recréer des agences et des structures plus proche à l’échelle de quelques chose correspondant à l’actuel département..

Dans toutes les hypothèses, régions ou intercommunalités il faudra trouver les passerelles avec les autres intervenants institutionnels, comme la Maison du handicap ou surtout la justice. C’est à l’échelle du même territoire que des politiques cohérentes pour la protection de l’enfance doivent être réfléchies, mises en place et évaluées.

Aujourd’hui on rencontre déjà quelques difficultés à trouver ces passerelles – par exemple quand dans le même département il peut y avoir plusieurs tribunaux – mais le système qu’on nous laisse à imaginer pour demain composera une mosaïque encore plus hétéroclite et difficilement articulable.

Concernant la protection de l’enfance l’échelon départemental apparaît bien aujourd’hui le plus opérationnel. On peut imaginer de supprimer quelques départements, par fusion avec d’autres, pour donner à chacun une masse critique et opérationnelle plus importante. De là à s’éloigner du territoire et devoir recréer des agences locales, comme l’État le faisait un certain temps, l’on sait qu’on ne peut pas gérer à grande distance l’action sociale comme on ne peut regrouper les moyens sur des territoires trop étriqués.

Plus que jamais le président du Conseil général doit être le responsable d’action sociale; il doit articuler ses services entre eux et dans le même temps veiller à les articuler avec les services de l’État qui sont ses correspondants, comme le service social scolaire et le service de santé scolaire qui relèvent de l’Éducation nationale, ou encore la police et la justice.

En tout cas, il est indispensable de réfléchir à trois fois avant de «décentraliser» ou de «regrouper» cette matière infiniment fragile sur le plan humain, où tant d’équilibres doivent être sauvegardés pour permettre dans la sérénité d’améliorer encore et encore notre dispositif dans l’intérêt même du ciment social recherché et des réponses apportées aux familles les plus fragiles.

Derrière les chiffres il y a de la souffrance et des difficultés humaines chez les bénéficiaires et de l’engagement social chez les professionnels qu’il faut prendre en considération.

Avant de restructurer, identifions les fonctions auxquelles il faut répondre : la prévention des difficultés sociales par une politique de proximité associant la société civile et les professionnels, le soutien et l’accompagnement aux enfants en danger et aux parents, là encore à travers des réseaux diversifiés, la prise en charge physique sous des formes variées avec pour objectif de ne pas se substituer aux responsabilités parentales, mais de les étayer, etc..

Analysons ensuite à quel étiage administratif il peut être répondu au mieux à chacune de ces missions. Last but not least, mettons aussi, en exergue les garanties et contre-pouvoirs qui s’imposent en faveur de ces populations les plus fragiles : l’exemple de la gestion des populations roms et plus largement des gens du voyage devant ici nous servir de leçon.

Pour défendre les droits et libertés de ces familles, les travailleurs sociaux et leurs structures (administrations et associations) doivent aussi être libres de prendre des risques et d’imaginer des réponses fondamentalement innovantes adaptées à l’évolution des besoins sociaux[6]. À cet effet, ils ont besoin de sérénité et de stabilité indépendamment de la reconnaissance sociale qui devrait leur être due et qui n’est pas toujours au rendez-vous.

Les conseils généraux ont mis du temps à s’investir dans les responsabilités qui leur ont été données en 1984, il y a peine 30 ans. Ils ont veillé à ne pas révolutionner les règles du jeu quand nombreux craignaient qu’ils ne sabrent certains services comme les Clubs et Équipes de prévention.

En vérité, sans négliger d’afficher les différences de sensibilités[8] de tous bords politiques, ils ont laissé l’enjeu ne fût-ce que pour la paix sociale de politiques d’intégration performante. Ils pilotent aujourd’hui le dispositif. La loi est venue, le 5 mars 2007, réaffirmer leur compétence prioritaire sans nier le rôle de l’État à travers notamment la justice.

L’enjeu moderne est bien déjà de dégager les lignes d’une politique nationale de protection de l’enfance à travers des conférences entre l’État, partie prenante et moteur, les collectivités locales et le réseau associatif[8], en ne négligeant pas de l’articuler pour le moins avec les politiques familiales et de l’enfance, les politiques de rythmes de vie et des loisirs.

Il faut encore veiller à ce que, à l’échelon du territoire, ces orientations nationales soient déclinées en prenant en compte les spécificités locales.

Il faut échanger les bonnes pratiques, veiller aux formations de bon niveau des travailleurs sociaux et de ceux qui les encadrent. Dans le même temps il faut libérer les énergies pour imaginer des réponses innovantes mieux adaptées aux situations très dégradées auxquelles nous sommes confrontés.

De tout cela nous sommes encore loin. L’heure est-elle donc à tout démonter et tout remonter au risque d’oublier des pièces ou d’en mal positionner certaines ?

Ajoutons que ce Big bang auquel nous sommes invités devant s’étaler indéniablement sur la durée il y a de quoi inquiéter. Certains s’inquiétaient déjà quand Gaston Deferre en 1982 transféra l’action sociale aux conseils généraux. Il n’est rien arrivé.

La situation est différente aujourd’hui. Outre que la réforme projetée se situera en deuxième partie sinon en fin de mandat politique et non à son orée, il y a le fait qu’en 1982 on transférait les compétences de l’État à des territoires à structures identiques. Ce qui nous est proposé va avoir un effet de traîne très important du local à la région avec des réponses à la carte selon les «bassins de vie» puisque l’on quitte l’enveloppe générique du département.

Et qui plus est, l’État lui-même va devoir se reconstruire. Gaston Deferre a réussi son pari en deux ans, mais il était somme toute plus facile à gagner que celui qui s’engage. En d’autres termes, on sait d’où on part, on ne sait pas où on va et on n’est pas sorti de l’auberge.

A-t-on vraiment mesuré aujourd’hui tous ces enjeux et toutes ces difficultés en annonçant la révolution institutionnelle ?

Question idiote : que vise-t-on ? En répondant à cette question on pourra commencer à vérifier si la voie retenue est la bonne et en toute hypothèse si le prix à payer en vaut la chandelle.

[1] Dans quasiment tous les feuilletons télévisés la DDASS existe encore qui dispose d’un lot de châteaux au fond des campagne dans lesquels des gamins sont encore accueillis derrière des hauts murs ou des grilles.

[2] CORBILLON M., ASSAILLY J.-P., DUYME M., L’enfant placé : de l’Assistance publique à l’Aide sociale à l’enfance, Paris, Documents affaires sociales, Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,1990, 196 p.

[3] FRECHON I., Être placées à l’adolescence… et après ?, Témoignages et devenirs de jeunes filles ayant vécu au foyer « le Caligo », CNFE-PJJ, Coll. Etudes et recherches n°4, Vaucresson, 2001, 210 p. et annexes.

[4] GHEORGHIU M.-D., LABACHE L., LEGRAND C., QUAGLIA M., ORRA J.-R., TEIXEIRA M., La recherche des personnes et les entretiens, novembre 2000 – mai 2002, Rapport final de la recherche longitudinale sur le devenir des personnes sorties de l’ASE en Seine-Saint-Denis entre 1980 et 2000, Non publié, Bobigny, juin 2002, 478 p..

[4]150 000 enfants étaient pupilles de l’Etat en 1900, 2 200 aujourd’hui pour une population qui entre–temps a plus que doublé.

[6] Nous l’écrivions déjà dans «Les nouvelles orientations pour le travail social» signées de Nicole Questiaux en 1983.

[7] Voir les travaux de l ’IGAS sur l’échelle de 1 à 10 du recours aux allocations mensuelles et secours d’urgence selon les départements.

[8] Au passage comment l’État régulièrement interpellé par le comité des experts de l’ONU au regard des engagements souscrits par a France en ratifiant la Convention sur les droits de l’enfant sur l’absence de politique nationale de politique de l’enfance entend-t il répondre avec cet émiettement annoncé des politiques ?

Droits et devoirs de l’enfant actualisés (521)

Observant que l’un des « papiers » les plus lus » de ce blog touche aux droits de l’enfant et compte tenu de l’actualité du sujet (adoption pour l’enfant ou pour l’adulte, homoparentalité, PMA et GPA, statut des tiers, délinquance juvénile, liberté d’expression et de religion, accès à la contraception, etc.), je prends l’initiative de le remettre en avant quitte à l’actualiser.

Droits et/ou devoirs ?

J’entends régulièrement affirmer qu’il faut d’abord rappeler leurs devoirs aux enfants, avant de songer à leurs droits. D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. Je rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, m’avancer que dès lors qu’un père ne peut plus frapper ses enfants en France, au nom du droit des enfants, il ne peut plus les élever et se faire respecter.

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. Ainsi dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits humains fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir. Au risuqe de choquer, la femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs, il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Si dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respectée, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issus notamment du terrain public. Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Reste que devant l’intérêt que mes lecteurs portent à la problématique droits et devoirs si j’en juge par le taux de consultation journalier des billets de ce blog qui abordent cette question, il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début : qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité civile a été ramenée en 1974 de 21 à 18 ans. La majorité pénale elle est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque là à 16 ans. En d’autres termes, à 18 ans tout individu dispose de l’ensemble de ses droits civils, civiques et politiques.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, la société pose le principe qu’à 18 ans le petit d’homme est achevé.

Droit sur, droit à, droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période, mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? « alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par la gestation pour autrui avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenue une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme il est choquant qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse auditionner par un spécialiste, ce que l’on doit tenir pour contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui, par exemple, l’auraient violenté ou volé. Il n’ apas à être accompagné d’un adulte. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat et se présenter avec lui au tribunal. Il suffit qu’il soit doué de discernement sachant qu’on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins, est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune fille enceinte qui souhaite garder son enfant le peut, mais elle peut aussi interrompre sa grossesse. Elle exprimera sa volonté hors la présence de tout adulte, mais devra recueillir l’accord d’un parent ou être accompagnée d’une tierce personne adulte.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois, avant de lui vendre quelque chose, le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel, sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant, mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme à tout un chacun !

Mais soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins de père du fait du comportement des adultes!

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle, mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

A ces droits répondent des obligations, sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation. J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire !

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement en difficulté pour réparer personnellement, faute de moyens financiers, ses parents seront tenus solidairement avec lui et en vérité la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Un enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents ; sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime.

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Dès 7-8 ans, dès lors qu’on lui reconnait le discernement, il est tenu pour capable de commettre un délit. La loi interdit avant 13 ans qu’il soit condamné à une peine, mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité. Il aura un casier judiciaire. A 10 ans on pourra prononcer des mesures éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Il ne peut pas être placé en garde à vue avant 10 ans, mais ses 10 ans acquis il sera en retenue pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

A 13 ans donc il encourt une peine de prison. 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

J’ai souvent mis en évidence ici qu’une tendance lourde est de tenir pour majeur pénalement des jeunes qui n’ont pas encore 18 ans. En 10 ans, le statut protecteur des 16-18 ans a quasiment été vidé de son contenu. On a même inventé pour eux un tribunal correctionnel pour mineurs ! (Voir mes billets)

Bien évidemment, comme tout un chacun, l’enfant encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc, mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.

Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée.

Ne nous payons pas de mots : attention à tous ceux qui avancent l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est souvent pour mieux camoufler leurs turpidudes. Notre société est adultocentrée. On est loin du pays où l’enfant est roi.

Reste l’essentiel : informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays qu’ils ignorent généralement allégrement, chacun ayant tendance à faire sa propre loi

L’échec fondamental des militants des droits de l’enfant (509)

Le débat sur « le mariage pour tous » aura déjà eu pour conséquence de percer sans retenue la bulle dans laquelle nous étions installés depuis les années 80 : notre société reste autocentrée et n’en a que faire d’une réflexion sur les droits de l’enfant. Le droit au mariage aujourd’hui ; le droit à l’enfant demain !

Certes, par un vieux réflexe compassionnel, nos concitoyens s’indignent régulièrement, au gré des drames et affaires qui défraient la chronique. Par exemple, pour l’enlèvement d’un enfant; a fortiori pour un meurtre d’enfant et, bien sûr, plus encore s’il y a eu violence sexuelle. Ces indignations certes sincères sont sélectives et durent plus ou moins longtemps, vite chassées par une autre actualité. Quelques jours pour des dizaines d’enfants qui flambent dans les gourbis dans lesquels ils étaient contraints de vivre; à peine quelques heures pour les enfants roms parqués dans des camps aux taudis construits de bric et de broc et régulièrement mis à bas par les bulldozers. On pourrait multiplier les illustrations de ces émotions et sincérités successives. La vérité veut de dire que, dans le même temps, des initiatives privées ou des démarches publiques admirables sont menées souvent avec une discrétion qui honore leurs auteurs. Mais soyons réalistes et objectifs : l’arbre ne peut pas cacher la forêt !

Notre société s’est remobilisée dans le début des années 80 sur l’enfance maltraitée à la suite du rapport du dr Pierre Strauss (1980) relayé à bon escient par l’affaire du petit David sorti opportunément de son placard en 1982, avant que l’on prenne conscience publiquement des violences sexuelles à enfants (1985), puis des violences institutionnelles (1990) avec Stanislas Tomkiewicz et Pascal Vivet, et que s’engage enfin une réflexion sur les violences psychologiques.

Dans la dynamique développée par le projet de Convention internationale sur les droits de l’enfant une révolution semblait s’être produite : pour suivre la formule de Françoise Dolto, l’enfant devait être tenu pour une personne, mineure certes, mais une personne et non plus comme un être fragile qu’il fallait protéger contre autrui, et contre lui-même.

On parlait désormais des droits (de l’homme) de l’enfant. Certes, comme toute personne, l’enfant devait être protégé dans son intégrité physique et psychique contre les violences, positives ou négatives, contre les discriminations ou toutes formes de mal-traitance ; mais, comme personne, on devait le tenir pour un être doué d’une sensibilité, d’une capacité de comprendre et d’agir sur le cours de sa vie. Dès lors, il se voyait reconnaître les droits et les libertés fondamentales de la personne : liberté de conscience et de pensée, liberté d’expression individuelle et collective.

Certes les conséquences de cette approche révolutionnaire n’étaient pas unanimement et aisément acceptées. N’allait-on pas désinvestir les parents ? Les droits d’expression des élèves – décret de février 1991 – n’allaient-ils pas priver les enseignants de leur autorité ? Nous avions réussi à faire passer cette idée que la prise en compte des droits de l’enfant pouvait aller de pair avec une meilleure prise en compte des droits des adultes. Ainsi affirmer le droit de l’enfant à deux parents également responsables rassurait les parents non mariés ou séparés après avoir ou non été mariés : ils étaient bien des parents à part entière. De la même manière, entendre l’enfant en justice pouvait être de nature à éviter qu’il soit objet d’un conflit exacerbé entre adultes désireux de parler en son nom.

Sous l’impulsion du président Mitterrand, la Convention de Nations unies sur les droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 était ratifiée en 1990 avec une seule réserve et deux déclarations interprétatives quand le Haut conseil de la population et de la famille en suggérait une dizaine.

Après avoir exprimé avec vigueur en 1993 sa résistance fondamentale à ce texte qui selon elle ne créerait d’obligations que pour les Etats, mais pas de droits directement invocables par les citoyens devant les juridictions, rabaissant dès lors sensiblement la portée de ce traité, la Cour de cassation devait en 2005 se résoudre à une interprétation juridique plus classique de la force des dispositions des traités : la CIDE pouvait être d’application directe comme le disait même avec prudence depuis la première heure le Conseil d’Etat. Ce même Conseil d’Etat en était venu à affirmer que l’article 3 de la CIDE qui veut qu’en toute matière l’intérêt supérieur de l’enfant devait l’emporter et était d’application directe ! (conf. Colloque de l’association Louis Chatin du 20 novembre 2009 in JDJ 296 de juin 2010).

Certains ont pu croire, pour s’en inquiéter, que l’heure de l’enfant-roi avait sonné ; d’autres plus pragmatiques se réjouissaient de ces avancée, mais dénonçaient fossé toujours important entre les droits formels affichés et droits réels.

On voit aujourd’hui que même ceux-là se trompaient, se berçaient de mots et ont été embarqués par un effet de mode et de langage malgré quelques avancées notables (audition de l’enfant en justice, enfants handicapés, droit de l’enfant sur son dossier médical, co-responsabilité parentale, etc.)

En vérité, depuis une bonne demi-décennie, les droits des enfants étaient en panne dans ce pays (1).

Au premier degré nous dénoncions une ambiance sécuritaire qui, pour camoufler la faillite des politiques économiques et sociales, voulait qu’on focalise sur les mauvais sujets que sont les enfants, pour ne pas dire les enfants des banlieues, pour ne pas parler des enfants issus de l’immigration. Dans la dernière période historique le discours sur les droits de l’enfant ne passait plus ; il fallait d’abord leur parler de leurs devoirs quand nul n’ignore quels devoirs découlent des droits. L’abandon du débat engagé entre les pouvoirs publics et les associations le 20 novembre, journée nationale et internationale sur les droits de l’enfant, le refus du président Sarkozy de recevoir le Défenseur des enfants – avant de lui tordre le cou en 2011 – qui devait légalement lui remettre ce même 20 novembre son rapport annuel, le fait pour Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy de ne pas répondre au Comité des experts de l’ONU sur les Observations faites à la France quant à son (non)-respect de la CIDE furent autant d’illustrations de cette démarche.

On voit aujourd’hui qu’il y avait plus grave : fondamentalement notre pays n’a pas adhéré à cette idée que l’enfant est une personne. Il s’apprête à démolir les références parentales des enfants ; pire encore, il se prépare à donner le feu vert à la fabrication artificielle d’enfants par des couples qui en passeraient commande à travers ces médecins qualifiés de « sorciers de la vie » dénoncés dans les années 80. On en est revenu purement et simplement à cette idée que l’enfant est un bien que les adultes peuvent commander soit naturellement ou scientifiquement. Le droit à l’enfant l’emportera sur le droit de l’enfant. D’ailleurs ne dit-on pas « Combien as tu d’enfants ? » et non pas « Combien de fois es-tu parent ? ». Etre et avoir ici aussi !

Dans les année 85-90 en animant le Regroupement des associations qui militaient pour la promotion des droits de l’enfant j’avançais que l’on vérifierait si nous basculions réellement dans un autre regard sur l’enfant à l’aune des réponses apportées à quelques débats symboliques où il ne serait pas possible de trouver un compromis, mais qui obligeraient à un choix entre le droit des adultes et celui de l’enfant.

Je prenais souvent comme exemple l’accès aux origines et l’accouchement sous « X » où, au nom du droit des femmes, on prive des enfants de l’accès à la connaissance de leur filiation, voire à la reconnaissance tout bonnement de leur filiation. Or la filiation d’un enfant lui appartient tout autant qu’à ses géniteurs.

L’accouchement sous « X » existe encore et l’enfant peut être privé d’accéder à son histoire. Je ne néglige pas l’avancée relative que représente la loi de 2001 pour l’enfant devenu majeur s’il saisit le Conseil national pour l’accès aux origines. Mais je rappelle que si la mère s’y refuse son droit au secret l’emportera sur celui de son enfant.

Reste encore que si une femme ne reconnait pas son enfant et si le père informé ne fait aucune démarche, cet enfant sera de facto « orphelin » de père et de mère sans que le procureur de la République, représentant de l’Etat et censé venir défendre les plus faibles, intervienne. L’enfant deviendra pupille de l’Etat et adoptable si ses deux filiations sont absentes. Et on prend pour acquis qu’il n’a pas de père si celui-ci manque à l’appel. Hypocritement on a donc adopté à travers trois lois successives (1987, 1993, 2002) la -co-responsabilité parentale … sans rendre obligatoire la reconnaissance de leur enfant par ses parents. Un million d’enfants au bas mot sont concernés.

Aujourd’hui l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels, voire le recours aux PMA renvoyé à la loi Famille de mars 2013 (Le Monde du 11 janvier 2013), s’inscrivent dans le droit fil de notre histoire : le droit des adultes d’avoir des enfants quand ils le veulent, comme ils le veulent, de qui ils le veulent ! Peu importe les conditions de conception de cet enfant ; il suffit qu’il soit aimé par ceux qui l’accueillent. Si les choses psychologiques étaient si simples, cela se saurait. Au nom du droit des adultes à l’égalité on gomme que l’enfant n’est pas un objet comme les autres. Peu parmi ceux qui nous gouvernent en sont choqués. L’opinion reste cependant majoritairement hostile : 63% des français seraient hostiles à la PMA (sondage in Le Figaro de jeudi dernier).

La création d’un lien de droit entre homosexuels qui veulent partager leur vie – par le mariage ou une union civile proche du mariage – n’est pas en cause. De longue date – trois décennies au moins – le mariage n’est pas le lieu fondateur de la famille. 52% des premiers enfants naissent hors le mariage ensemble de leurs parents. Désormais c’est le contenu – la filiation et les responsabilités parentales – qui font famille.

On ne doit pas toucher à la filiation car qu’on le veuille ou pas on glisse des droits de l’adulte à être parent à la négation de l’enfant personne. (2)

En effet, l’adoption ouverte aux couples homosexuels revient à nier une partie de la réalité de la conception de l’enfant. Tout enfant a du masculin et du féminin dans son histoire biologique. On ne peut pas le nier. Cette filiation biologique est première et fondatrice. Bien évidemment elle n‘est pas unique. Il y a aussi l’affectif, le social, le juridique. On peut reconnaitre un lien affectif sans nier le biologique (3) ; on pouvait consacrer les responsabilités parentales sans créer un lien de filiation par le statut du tiers. Le gouvernement s’y est refusé.

En vérité, le discours sur le droit de l’enfant n’a donc été qu’un effet de mode. Force est de le constater avec humilité. Pour répondre aux attentes de reconnaissance et de statut d’une partie de la population on remet en cause le statut de l’enfant sujets de droit en cours de construction. Certains osent même affirmer – je les ai dénoncés ici – qu’on s’apprête à légiférer au nom des enfants. Quelle imposture ! Et sans vergogne comme pour ces couples homosexuels partis à l’étranger concevoir un enfant avec une PMA en violation affichée de la loi française qui demandent ensuite au pays de régulariser afin de ne pas sanctionner les enfants que l’on a soi-même mis dans ces situations.

Mais il y a peut-être plus grave encore qu’un retour aux années avant 80 ; tout simplement nous régressons. L’enfant n’était alors pas considéré comme un sujet de droits, mais en contrepartie il était généralement – hélas pas toujours et parfois avec excès admettons-le – protégé par la cellule familiale. Désormais cette cellule familiale n’est pas la structure naturelle d’accueil des enfants, mais un mode d’organisation dont la forme, le contenu et la durée sont décidées par les adultes au regard de leurs propres attentes. Aux enfants de s’adapter ! Comment Caroline Fourest peut-elle affirmer (Nouvel Observateur du 10 janvier 2013) que « les familles homoparentales semblent inventer un modèle intéressant articulé autour de l’enfant et non autour du coupe » ? C’est tout l’inverse.

Nous entrons dans une période où l’enfant devient, avec l’appui des sciences de la vie, un objet revendiqué de désir entre adultes, solitaires ou en groupe, du même sexe ou pas, qui s’organisent pour répondre à leurs attentes d’adultes. Où est la cellule familiale, plus ou moins ébranlée, certes généralement présente au temps jadis qui avait le souci d’accueillir un enfant et de le protéger, de l’encadrer et de l’accompagner pour lui-même ?

Il s’agit non pas d’une régression, mais plutôt d’une révolution sociétale dont les enfants feront les frais. L’inverse de celle à laquelle nous appelions comme militants des droits de l’enfant.

Nous avons échoué. Le pays s’en mordra les doigts.

On le voit le débat dépasse, et de loin, la question du « mariage pour tous ». Il mériterait qu’on le traite posément dans l’intérêt général, et pas des seuls bobos.

(1) sur les droits de l’enfant voir notamment le papier 499
(2) Sur le sujet même – mariage et adoption – voir mes différents papiers sur ce blog – les derniers 507, 505, 502 – où je m’évertue de longue date à vouloir distinguer les deux questions en avançant qu’une loi sur le statut du tiers aurait permis reconnaître l’homoparentalité sans déconstruire la question de la filiation.
(3) Comment permettre à l’enfant d’accéder à sa filiation biologique, respecter sa filiation affective et disposer d’une filiation juridique stable quand elles sont dissociées grâce à la chaîne du froid ? Voir mon post 1+1+1 … = 1

PS A ce jour 16 janvier 20 h 30 ce blog a reçu 10 100 visiteurs. JPR

Adoption : un mot qui peut faire mal (505)

Le reproche majeur qui peut être fait aux animateurs et acteurs de l’Arche de Zoé dans leur inconsciente aventure africaine est bien d’avoir fait souffrir quelques deux cent personnes qui avaient mis dans leurs mains leurs espoirs de se réaliser enfin comme parents.

Il est facile lorsqu’on est parent d’appeler ceux qui n’ont pas réalisé cette opportunité à la hauteur de leurs projets de faire leur deuil de l’enfant. Mais là n’est pas le débat. Aspirer à être parent est une attente légitime. Pour autant la puissance publique ne peut pas s’engager à la satisfaire. Pour cela il faut déjà qu’ils se trouvent des enfants en manque de famille. Si je peux m’autoriser cette formule, par l’adoption d’un pupille de l’Etat, on fera alors d’une pierre deux coups en offrant une famille à l’enfant qui en est privé et en comblant celle ou celui ou ceux qui aspirent à être parent à part entière.

On sait qu’ici comme ailleurs il y a de moins en moins d’enfants adoptables. En France ils étaient 150 000 en 1900, ils sont aujourd’hui 2300 pour une population qui a plus que doublé en un siècle. On oublierait de s’en réjouir. L’arrivée d’un enfant est de plus en plus souhaitée sinon programmé et non plus subie au point d’être parfois dramatique. Accueillir un enfant est une fête, on le délaissera donc rarement. Les dispositifs sociaux permettent généralement d’assumer sa charge. Le statut des mères célibataires n’est plus infamant comme il l’était jadis. Tout simplement la maîtrise de contraception s’est aujourd’hui répandue même si là encore il subsiste des inégalités. Autant d’avancées sociales qui expliquent que le nombre d’enfants devenant pupilles chaque année ait considérablement chuté

L’adoption est en vérité aujourd’hui souvent utilisée au sein des familles pour donner un père ou une mère juridique à l’enfant qui n’a qu’un seul parent juridique. On sait que le débat bât son plein pour permettre aux couples homosexuels, demain mariés, après demain non mariés, d’être parents.

J’ai eu plusieurs fois l’occasion de rappeler ici quel’adoption était d’abord faire pour créer un lien de filiation entre un enfant et un ou deux adultes qui acceptent de le faire leur.

Elle est un droit pour l’enfant; elle n’est pas un droit pour les adultes. La puissance publique – l’Etat à travers le préfet et la DDASS, le conseil général à travers son président et l’aide sociale à l’enfance sont là pour se poser régulièrement la question de l’enfant sans parents sur lequel ils exercent conjointement leur autorité. Chaque année la question du devenir de l’enfant sans famille doit être examinée en conseil de famille et éventuellement la question de la non-adoption posée. L’absence de projet d’adoption peut être une réponse opportune s’agissant notamment de grands enfants, mais elle doit résulter d’un choix positif et non pas d’un autre délaissement.

Le législateur a même eu le souci à partir de 1984 de lever tout obstacle qui pouvait paralyser un projet d’adoption pour un pupille de l’Etat quand depuis 1924, date où l’adoption a été ouverte aux mineurs, on exigeait que l’enfant « servi » à l’adoption soit en bonne santé. Désormais des enfants handicapés ou même condamnés à mourir à bref délai ont le droit d’entrer pleinement dans une famille .

Mais prendre en compte l’enfant ne veut pas dire négliger les « candidats à l’adoption » comme ont les appelle. Évalués à 15 000 en France, ils sont souvent à vif : ils ont le sentiment de n’être pas comme les autres ou tout simplement de souffrir de ne pas pouvoir s’épanouir avec des enfants comme il le souhaiteraient. Peu importe. Nous ne pouvons pas négliger cette souffrance. A fortiori l’accentuer ou la raviver.

Ils savent que satisfaire à leur attente est très aléatoire, en tout cas sera long et pénible. Il leur faudra répondre à de nombreuses questions, démontrer qu’ils sont sains de corps et d’esprit, tout simplement établir s’ils veulent adopter à deux qu’ils sont bien en phase quand souvent l’un aspire plus que l’autre à cet enfant. Outre le temps, il leur faudra parfois investir beaucoup d’argent.

Aspirer à être parent ce n’est pas accepter d’avoir un enfant à tout prix même si certains seraient prêts à payer tout ce qui est demandé pour satisfaire leur attente. Légitiment ces personnes souhaitent être rassurées sur l’itinéraire de l’enfant qui leur est présenté. Ils sont prêts à faire confiance aux autorités et aux intermédiaires d’adoption

L’expérience démontre que dans ce qui est généralement qualifié « de parcours du combattant » tout est interprété par les candidats à l’adoption comme un signe favorable. Peu importe ce qui sera réellement dit ou annoncé, ils n’entendent que ce que ils veulent entendre dans cette approche où le rationnel s’estompe : tout est un message d’espoir.

Ainsi il y a maintenant une trentaine d’année tel chanteur qui a l’époque avait sa petite renommée, du haut de sa Fondation, annonçait sur les antennes de télévision qu’il avait des enfants adoptables. Très rapidement 3000 courriers lui arrivèrent sans que bien évidemment il puisse imaginer commencer à les satisfaire. Ce jeune homme qui avait lui-même beaucoup bourlinguer au sein disait-il de 100 familles de l’ASE entendit qu’il avait fait souffrir trop de gens en leur donnant de faux espoirs.

C’est peut être un peu rapidement qu’on a qualifiés de Pieds Nickelés les animateurs et acteurs de l’Arche de Zoé car les héros de la bande dessinée de notre enfance ne faisaient de mal à personne dans la mémoire que j’en ai .

Ces enfants du Soudan n’étaient pas adoptables. Leurs parents ont été bernés : on leur a menti quand ils confiaient leurs enfants à l’association pour aller étudier. A preuve de cette duperie consciente le camouflage en enfants malades pour les exfiltrer vers la France.

L’Arche de Zoé a fait un mal fou aux associations sérieuses qui de longue date s’évertuent à avoir des pratiques respectueuses des personnes et des principes juridiques et éthiques qui gouvernent la planète Non, la fin ne justifie pas les moyens comme je l’ai encore entendu hier de tel acteur sur une radio qui ne regrettait toujours rien de ce qu’il avait fait sinon la mauvaise réputation qu’il en avait récolté et les ennuis judiciaires.

Ces gens ont fait mal à la France et à son image sur les droits humains.

Et j’insiste ils ont ravivé les douleurs de gens qui étaient déjà en souffrance.

Un fiasco de la part de personnes qui avaient peut être de bonnes intentions, mais qui ostensiblement ont négligé tous les avertissements qui leur avaient été donnés par les pouvoirs publics français en place avant de s’engager dans cette aventure contestable. Ils ont voulu jouer les Zorros sur un sujet délicat – l’adoption transnationale -comme s’ils étaient seuls propriétaires de la vérité en négligeant l’histoire et les réalités humaines.

Des irresponsables qui doivent aujourd’hui rendre des comptes et déjà s’estimer heureux de n’être pas dans les prisons où ils avaient été jetés et dont la France les a tirés.

L’adoption en questions (495)

L’adoption d’enfants demeure une question d’une grande actualité.

Nombre d’adultes, en couple ou seuls, vivant dans les pays dits développés, en quête (légitime) d’enfants cherchent toujours à en adopter dans leur pays. Ne les trouvant pas ils se tournent vers d’autres pays où des enfants sont réputés y être délaissés notamment du fait des conditions économiques difficiles. Là ils se heurtent aujourd’hui à des difficultés tout aussi conséquentes et ne comprennent de ne pas pouvoir y accéder. On a vu récemment plusieurs pays (Inde, Brésil, etc.), jusqu’ici pourvoyeurs d’enfants, fermer le robinet pour privilégier l’adoption nationale dès lors qu’émerge chez eux, développement économique oblige !, une classe moyenne en situation de prendre en charge des enfants sans famille.

L’actualitén, c’est encore la revendication des couples homosexuels, non seulement d’accéder au mariage, mais aussi à la parentalité en adoptant en couple quand jusqu’à présent, dans de nombreux pays, dont la France, l’adoption est ouverte aux célibataires indépendamment de leur sexualité. Ces couples ne comprennent pas qu’on leur refuse l’adoption à deux au nom d’une réflexion plus générale sur la filiation et sur le droit de l’enfant à une double filiation paternelle et maternelle. (voir infra mes différents blogs 491 et 485 sur le sujet)

A supposer que le mariage homosexuel et l’adoption par des couples du même sexe soient autorisés, la question du désir d’enfants de ces couples ne sera pas pour autant réglée. En effet, dans la mesure où peu d’enfants sont adoptables et qu’il y a peu de chances de voir privilégier les couples homosexuels sur les couples hétérosexuels, c’est à travers la revendication de l’accès aux procréations médicalement assistées que se cristallise cette quête d’enfant et le souhait de voir consacrer un droit à l’enfant.

Les pouvoirs publics, spécialement français, résistent à reconnaitre ce droit car il faudrait créer les conditions pour le gager. En l’espèce comme garantir à tout un chacun qu’il trouvera l’enfant qu’il recherche quand justement l’enjeu public est de faire en sorte que les enfants naissent désirés par leurs géniteurs et soient élevés par eux. On doit se réjouir et on se réjouit ici qu’il n’y ait plus autant d’enfants adoptables en France qu’il y en a eu.

Dans la France de 1900, 150 000 enfants étaient pupilles de l’Etat donc officiellement sans parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Ils étaient donc adoptables. A l’époque la France comptait 26 millions d’habitants.

Aujourd’hui avec une population de 64 millions d’habitants nous dénombrons seulement 2 300 pupilles !

A cela au moins trois explications.

Une meilleure maitrise de la contraception. Dès lors les femmes e les hommes qui enfantent en ont fait le choix et se sentent en situation d’assumer l’enfant à naître.

Deuxièmement un meilleur statut de la mère célibataire qui jusqu’aux années 70 était tenu pour une mauvaise femme pour ne pas employer de mots plus crus. Aujourd’hui on n’est pas une traînée que d’avoir un enfant hors le mariage et de l’élever seule.

Enfin notre dispositif d’aide sociale s’est amélioré et on peut aider des parents, à élever seuls ou non, leur(s) enfants avec un soutien matériel ou éducatif s’il est nécessaire.

Résultat, aujourd’hui, chaque année peu d’enfants sont délaissés. Environ 500 à 1000 sont confiés sur un an à l’Aide sociale à l’enfance ou à des œuvres privés aux fins d’être adoptés – on ne parle plus dans d’abandon depuis la loi du 6 juin 1984. Quelques centaines sont l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon pour avoir délaissés implicitement sans l’assumer leur enfant en le confiant à l’aide sociale à l‘enfance.

Ainsi chaque année moins de 1500 enfants deviennent adoptables.

Dans le même temps on recense de 15 à 20 000 personnes désireuses d’adopter.

On voit d’entrée de jeu le problème posés quand la demande est plus forte que l’offre si je puis me permettre ces mots.

J’ajoute que les enfants adoptables sont souvent âgés – plus de 7 ans- quand les candidats à l’adoption recherchent le bébé qu’ils n’ont pas pu concevoir, en tous cas un enfant de quelque sois. Certains sont porteurs de handicaps quand les candidats à l’adoption entendent tout logiquement accueillir un enfant en bonne santé. Ils ne sont pas tous blancs de peau comme souhaité et parfois sont en fratrie.

Il est donc souvent difficile aux services sociaux de « servir » – c’est l’expression utilisée en France – un enfant à l’adoption à ceux qui les sollicitent.

L’inverse les mêmes servies sociaux ont le souci des enfants pupilles qui sont âgés, handicapés, colorés ou en fratrie.

Car si notre système ne reconnait pas le droit des adultes à accueillir un enfant par l’adoption et ‘une manière générale le droit à l’enfant – comment pourrions nous le faire ? – , il affiche le droit de l’enfant à une famille.

Pour faire simple je dirai que le droit français se résume en une phrase fondamentale qui, à mon avis, vaut dans d’autres pays proches comme le Québec : « Tout enfant a droit à une famille, d’abord la sienne, à défaut d’être accueilli dans une autre qui a vocation à devenir la sienne par l’adoption et en tous cas à être adopté ».

Cela signifie que tout doit être fait pour permettre aux enfants d’être élevés par leurs géniteurs, pour créer un climat favorable à travers une politique familiale. Une politique de ce type est nationale et locale et va bien au-delà d’un dispositif de prestations familiales.

Ce n’est qu’exceptionnellement et sur dans un cadre fixé par la loi et sur décision judicaire – donc après débat et d’éventuels recours – que l’on peut retirer un enfant de chez lui

Ce retrait n’est pas une fin en soi mais un moyen au service d’une stratégie qui vise à permettre aux parents d’exercer mieux leurs responsabilités parentale.

Généralement les enfants retrouvent leur place auprès des leurs.

Exceptionnellement cela n’est pas possible il faut les faire accueillir sur la durée par le service de l’enfance.

On veillera a priori à un accueil en famille plutôt qu’à un accueil en institution. Ce n’est pas toujours possible ; ce n’est pas toujours souhaitable. On voit des parents s’y opposer de peur de la concurrence supposée de la famille d’accueil. Les parents juridiques conservent leurs droits d’autorité parentale sur leur enfant accueilli même sur décision de justice ; encore faut-il qu’ils les exercent en se préoccupant de leur enfant.

Si l’enfant s’inscrit dans une famille car aucun retour auprès des siens n’est possible, il faudra se poser la question à terme d’une adoption, en mobilisant dans un premier temps la famille d’accueil prioritaire. Entre-temps il faut envisager une délégation d ‘autorité parentale.

Et au final si ces accueillants ne peuvent pas ou ne veulent pas – il leur faut tenir compte de leur désir d’enfant, de leur âge, de l’avis leurs propres enfants, etc. – adopter l’enfant devenu adoptable, se posera la question de l’orientation sur une famille candidate à adopter.

J’ajouterai deux notations essentielles.

L’adoption pour les enfants ne date que de 1923 quand il a fallu faire un sort digne du sacrifice de leurs parents aux orphelins des Poilus de Verdun et de la Guerre de 14-18. Pas question de les mélanger trop longtemps avec les enfants abandonnés ou les enfants retirés aux prostituées !

Deuxième notation en lien avec la première : il a fallu attendre la loi du 6 juin 1984 pour que soit affirmé le droit de tous les enfants y compris handicapés d’être adoptés. Jusque là on exigeait qu’un enfant soit en bonne santé pour être proposé à des adoptants. Il y avait un tel mystère de l’adoption – comment peut on faire sien un enfant qui n’est pas la chair de sa chair ? – qu’on ne pouvait pas en plus demander à celui-là de prendre en charge un enfant porter d e handicap.

Désormais – toujours la loi du 6 juin 1984 – tous les enfants délaissés sont adoptables même s’ils sont gravement malades au point d’être condamnés à mourir à bref délai. Et des familles s’ouvrent à ces enfants là.

En d’autres termes au plan national le souci est bien de veiller au droit de l’enfant à vivre en famille. Nous y parvenons globalement, mais des enfants peuvent encore devoir vivre en dehors de leur famille : 140 000 sont placés sur l’année ce qui est peu au regard des 13 millions de moins de 17 ans de France.

Et nous rencontrons des difficultés pour une partie de ceux qui constitue le « stock » désormais quasiment incompressible de 2300 pupilles de l’Etat.

J’ajoute, mais on y reviendra qu’il nous faut respecter aussi le cadre international fixé par la CIDE et par la convention de la Haye avec cette idée fondamentale à laquelle nous adhérons et que nous appliquons ici : dans toute la mesure un enfant doit vivre chez lui et dans sa culture. Aux politiques publiques de réunir les conditions pour que ce droit se concrétise.

Il parait aussi nécessaire dans toute la mesure du possible de veiller à assurer la stabilité des liens affectifs et juridiques entre un enfant et des adultes et d’avoir le souci de veiller au respect de son histoire.

Je veux revenir sur ces deux points.

Et déjà sur la nature de l’adoption.

L’adoption c’est sa définition même crée un lien de filiation juridique entre deux personnes qui ne sont pas du même sang. Et de cette filiation découle les droits et devoirs de l’autorité parentale.

La France connait deux types d’adoption depuis 1965 : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption simple est additive c’est-à-dire qu’elle s’ajoute à la première filiation sans l’effacer. L’enfant entre dans sa deuxième famille, il en portera le nom. Ses parents (adoptifs) exerceront pleinement l’autorité parentale. En théorie l’adoption simple prononcée par un tribunal est réversible sur décision de justice ; on peut l’annuler. En fait il n’y pas de cas connu.

L’adoption plénière est substitutive : elle remplace en tout et pour tout la première filiation. L’enfant est réputé né dans sa nouvelle famille. Tout est effacé de la première histoire de l’enfant : l’acte d’état civil est rectifié, son nom est changé. Il s’agit d’une pure fiction. Cette adoption est irréversible. Les parents peuvent cependant abandonner l’enfant qui pourra désormais (1996) bénéficier d’une nouvelle adoption si cela est opportun.

Conclusion : l’adoption simple doit être seule retenue pour un enfant d’un certain âge ; d’ailleurs l’adoption plénière n’es pas possible après 15 ans. Pas question de nier la réalité quand l’enfant a la mémoire de sa vie antérieure en famille.

A tout âge l’enfant doit etre consulté sur le projet d’adoption ; à 13 ans il faut son accord et non plus son simple avis. Il dispose donc d’un droit de veto.

On peut adopter un enfant sans famille confié à l’Ase, mais on peut également adopter l’enfant de son compagnon ou conjoint.

L’adoption intra familiale se développe de plus en plus avec une confusion fondamentale : souvent le beau-père ou la belle-mère ne veut pas faire sien l’enfant de l’autre qu’il ou elle élève, mais être reconnu comme ayant des droits et des responsabilités à son égard. Si on adoptait enfin le statut du beau-parent on répondrait à cette attente.

L’adoption plénière offre sur le papier une stabilité juridique à l’enfant Je la combats quand elle nie à l’enfant son histoire.

J’en viens ainsi au respect du droit à l’histoire d’un enfant.

L’adoptant veut généralement remplacer par l’adoption l’enfant qu’il n’a pas eu naturellement. Or l’enfant adopté nait et vit avec son histoire : ses gènes propres, ses liens plus ou moins visibles avec ses géniteurs sa mémoire. L’adoption c’est en vérité l’histoire d’une rencontre entre individus qui chacun a son itinéraire. Une autre étape de vie va se vivre en commun. Chacun doit respecter l’autre tel qu’il a est avec ses qualités, ses défauts et son histoire. Le monde adulte a tendance à privilégier les adultes sur les enfants et à vouloir un enfant vierge de tout passé pour aller vers l’adoption et répondre aux attentes des adoptants.

Le summum est l’accouchement sous X qui par la volonté des adultes prive l’enfant de filiation originelle. Or la filiation d’un enfant n’appartient pas qu’à sa mère et à son père, mais lui appartient aussi.

De toutes les personnes que j’ai rencontrées celles qui souffrent le plus sont celles qui ont le sentiment d’avoir été amputées d’une partie d’elles mêmes quand on les prive d’accéder à leur histoire ; le sentiment d’injustice et de révolte est profond.

En d’autres termes je suis pour une adoption qui crée un lien solide sans priver l’enfant de son passé s’il souhaite y accéder.

Ainsi si on y regarde bien, l’adoption n’est qu’un instrument dans la boite à outils de la protection de l’enfance pour donner une famille à un enfant. Il est même un instrument qu’on utilisera le moins possible si l’on tient les objectifs majeurs de la protection de l’enfance.

Il s’avère que les adultes qui accueillent cet enfant sont eux-mêmes en recherche d’enfant.

D’un coup on satisfait deux attentes.

Les pouvoirs publics en charge de la protection de l’enfance doivent avoir le souci de trouver une famille – un couple ou une personne seule – qui puisse permettre à cet enfant sans famille de vivre la dimension famille avec toute sa richesse.

En revanche, sans y faire obstacle ils ne peuvent pas se préoccuper des adultes en manque d’enfants, soit qu’ils n’en aient jamais eu, soit qu’ils désirent en avoir plus. L’enfant n’est pas une marchandise. On doit combattre ces exposions d’enfants sur internet ou sur les podiums dressés dans des grands magasins comme on a pu le voir aux USA.

Trop souvent, ici comme ailleurs, on ne parle de l’intérêt de l’enfant que pour camoufler la prise en compte des intérêts des adultes. L’exemple de la revendication de l’adoption par les couples homosexuels est topique de cette observation.

La convention de la Haye et la convention internationale sur les droits de l’enfant sont d’une autre veine en traçant le bon cap !

Un droit de la famille définitivement adultocentré ? (492)

Il faut le dire clairement : on ne peut qu’être déçu et choqué de ce que la Gauche au pouvoir ne nous offre rien d’autre aujourd’hui que le texte avancé sur le mariage homosexuel et l’adoption par les couples homosexuels.

Promesse électorale certes – et encore certains contestent quetout l’engagement pris soit tenu -, mais c’est bien par le petit bout de la lorgnette que ce gouvernement aborde la question majeure pour tous les français de la condition parentale et de la parentalité. Alors que la problématique est bien aujourd’hui, et depuis deux décennies, de clarifier les responsabilités au sein de la famille avec 2 à 2,5 millions d’enfants élevés par un adulte que n’est pas leur parent biologique, on affiche comme priorité les revendications de quelques milliers de couples homosexuels ! Ce n’est pas être homophobe que de dire que le sujet n’est pas prioritaire et est mal-traité. Bref on doit y voir une illustration du danger des promesses électorales trop rapides et de la réponse aux intérêts d’un groupe de pression.

Plus grave, Il y a bien longtemps que je n’avais pas eu le sentiment qu’on allait purement et simplement légiférer pour des adultes. Les enfants n’intéressent pas ceux qui nous gouvernent. D’ailleurs il n’y a pas eu de ministère de l’Enfance dans les gouvernements Ayrault – donc l’enfance n’est pas un objet de politiques publiques – et la Jeunesse est reliée aux Sports, ce à quoi nous avions échappé depuis quelques gouvernements!

J’entends que les homosexuels veuillent faire consacrer leur union comme les hétérosexuels : après tout le mariage est un contrat et une institution. Pourquoi leur en refuserait-on l’accès ? Reste à terme une difficulté à régler – et gouverner c’est prévoir ! – comment demain refusera-t-on à un frère et une sœur qui s’aiment la possibilité de se marier quand on aura déjà fait tomber le tabou du mariage homosexuel ? Passons.

En revanche, l’adoption est plus problématique et ne s’impose absolument pas aujourd’hui. Déjà, on sait que les homosexuels seront payé en monnaie de singe. Et ils le savent. Pragmatiquement peu d’enfants de France délaissés (2200) sont adoptables et on s’en réjouira car c’est la preuve que l’immensité des enfants sont ici désirés, que le statut de la femme célibataire et les aides apportées aux jeunes parents permettent d’élever un enfant. Par ailleurs– conf. Le Monde de ce week-end – l’adoption transnationale est en chute, les pays historiquement fournisseurs d’enfants à l’adoption répondant en interne aux enfants délaissés. Sous d’autres cieux on voit difficilement aujourd’hui un couple homosexuel se présenter pour adopter.

En vérité dans le projet de loi c’est bien l’adoption de l’enfant du « conjoint » qui est visée et en arrière fond une question « politique » majeure sur la filiation s’esquisse. Car en détachant la filiation de la maternité et de la maternité on touche au système de filiation et d’organisation sociale. Et là encore demain comment refuser que plusieurs personnes revendiquent d’adopter un enfant même si celui-ci est déjà doté d’une filiation paternelle et/ou maternelle

On sait que le nœud gordien implicite du débat actuel est bien celui de la reconnaissance d’un droit à l’enfant des homosexuels en couple à travers les procréations médicalement assistées. C’est tellement vrai que le gouvernement qui se veut responsable refuse de mettre le doigt dans un engrenage non maitrisé.

De son côté, au contact des groupes de pression, le groupe des députés socialistes entend déposer un amendement pour forcer ce verrou gouvernemental. Dans le contexte politique où il a une revanche à prendre sur le gouvernement, il est possible que ces élus en fassent une question de posture et de principe. D’autres amendements de gauche comme de droite viendront. La boîte de Pandore peut s’ouvrir sans vraie réflexion. En défense le gouvernement utilisera un argument massue : »Si vous vous battez au nom de l’égalité et si vous votez l’accès aux PMA, il faut aller jusqu’à accepter la gestation pour autrui, sinon seules les lesbiennes obtiendront satisfaction et les homosexuels hommes resteront en carafe. Belle inégalité hommes-femmes ! ».

Reste que dans ce débat, tel qu’il est est ou tel qu’il est annoncé, on s’inscrit plus que jamais dans un débat d’adultes. Nullement dans la prise en compte des besoins de l’enfant né ou à naître. On peut même en arriver à présenter implicitement l’enfant comme un objet de désir, voire comme un produit qu’on fabriquerait à la demande pour satisfaire des besoins identitaires. Quelle régression !

On avait pourtant une réponse – peut-être un relais à l’échelle historique face à des questions complexes à maîtriser– qui en tous cas ménageait toutes les évolutions. Le statut du tiers permettrait d’affirmer que la personne – quel que soit son sexe – qui élève un enfant est en droit d’exercer des responsabilités sur lui. A l’inverse, et l’idée est fondamentale : les enfants d’aujourd’hui ont droit à un exercice clair de leurs responsabilités parles adultes qui les environnent. Si le couple devient très stable on peut imaginer une délégation d’autorité parentale partielle du parent ayant à charge l’enfant à son compagnon ou compagne. Mais le gouvernement inquiet a jusqu’ici fermé la porte à cette solution qui lui offrirait une sortie honorable et positive aux yeux de tous les français, jeunes et moins jeunes.

Faut-il par ailleurs rappeler qu’il dépend toujours du bon vouloir des géniteurs que leur enfant ait ou non des parents légaux : si la mère ne déclare pas son identité ou si le père biologique refuse de reconnaître son enfant l’enfant sera orphelin de père et de mère. En d’autres termes il dépend du bon vouloir des adultes qu’un enfant ait un père et une mère juridiques. Au nom de la liberté des adultes et spécialement des femmes on – en l’espèce S. Royal – s’est refusé en 2000 -2002 à aborder le sujet. Aujourd’hui, on ne songe même plus à l’évoquer. Cela ne choque guère. C’est même normal ! Les adultes font ce qu’ils jugent bon au nom de la liberté: ils se marient ou pas ; ils reconnaissent ou pas leurs enfants et la société conserve ; ils veulent au nom de l’égalité pourvoir se marier en étant du même sexe, bingo ! Ils veulent des enfants, ils devraient pouvoir les avoir. Certains vont en violation de la loi française concevoir des enfants à l’étranger et il faudrait que le parlement, à défaut de la justice, légalise ces illégalités !

Et j e ne parlerai pas du droit qui demeure d’accoucher sous X que nous sommes les seuls avec le Portugal et le Luxembourg à posséder en Europe. Au nom du droit des femmes.

Il est encore temps de réagir. Le 6 juin 1984 la Gauche avait autrement de la branche en votant que tous les enfants, y compris handicapés, avaient droit d’accéder à l’adoption !

Oui s’il le faut au mariage quand beaucoup d’hétérosexuels pensent que cette relique bourgeoise n’est guère utile quand on s’aime et que l’on construit ensemble un projet. A preuve 52 % des enfants naissent hors le mariage ensemble de leurs deux parents.

Faisons donc en sorte que la loi permette d’exercer des responsabilités sur l’enfant qui se trouve au domicile : clarifions aux yeux de l’opinion la clé de répartition de compétences des parents biologiques et de ceux qui ont l’enfant à charge au quotidien. Et renvoyons à plus tard dans un débat sur la filiation et l’organisation sociale les questions pendantes qui risquent de diviser. L’opinion reste favorable au mariage, mais ne l’est déjà plus à l’adoption. Elle risque de ne pas apprécier le débat sur l’enfant produit d’une vente entre la mère gestatrice et ceux qui lui ont passé commande ! Qui est prêts à assumer que l’enfant est un bien de consommation ?

Ressaisissons nous ! L’égalité oui, mais sacrifier le bien commun à la pression communautariste quelle qu’elle soit ; non ! La France dépasse les 3° et 4° arrondissements de Paris. Nos députés représentent le peuple français dans toutes ses composantes. Remettons l’ouvrage sur le métier en partant du général pour arriver au particulier ! Affirmons les droits fondamentaux des enfants dont celui à des adultes responsables autour d’eux.

L’enfant a des devoirs car il a des droits (487)

Venant de voir notifié que ma collaboration avec lemonde.fr cessait d’ici 15 jours après six années riches de quelques 500 papiers enrichis de 15 000 commentaires souvent plus passionnants, et ne sachant pas en l’état comment je poursuivrai cette démarche viscérale d’informer et de réfléchir à voix haute, je prends l’initiative de republier, en attendant l’exécution de la peine, certains articles qui me paraissent avoir été les plus pertinents. Il semblerait que ce blog soit victime, avec d’autres, d’une restructuration économique de la plateforme, recherche de revenus publicitaires oblige! Je respecte … et je regrette. Merci à tous ceux qui m’ont accompagné. JPR

Les enfants ont des devoirs car ils ont des droits (458)
7 mars 2012

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. On retrouve cette idée dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits de l’homme fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir. La femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Sii dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respecté, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issu notamment du terrain public Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Enfant et enfant

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, à 18 ans la société pose le principe que le petit d’homme est achevé.

Droit sur , droit à , droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? « alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par les couples homosexuels avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenu une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme on doit regretter qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse entendre par un spécialiste. Ce qui est contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui par exemple l’auraient violenté ou volé. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat. Il suffit qu’il soit doué de discernement et on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune file enceinte qui souhaite garder son enfant le peut mais elle peut aussi interrompre sa grossesse.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité avant de lui vendre quelque chose. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme tout un chacun !

Et puis soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins volontairement de père !

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

A ces droits répondent des obligations sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

A 13 ans donc il encourt une peine de prison et 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

Bien évidemment comme tout un chacun il encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.