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Loi sur les violences sexuelles à enfants : le compte n’y est pas ! 709

Fin 2017 après les affaires de Pontoise et de Meaux qui avaient vu des hommes majeurs ayant eu des relations sexuelles avec des gamines de 11 ans ne pas être poursuivis ou condamnés pour viol on attendait un message fort. Comment laisser croire qu’il y pouvait y avoir l’ombre d’un consentement de la part de ces enfants au prétexte qu’il n’y avait eu à recours à la force physique ? (Voir mes posts)

Les pouvoirs publics avaient immédiatement pris l’engagement d’une loi posant une présomption irréfragable de non consentement, c’est-à-dire dont on ne pourrait pas apporter la prévue contraire. En l’espèce pour des victimes de moins de 13 ans, il ne pouvait pas y avoir eu de consentement libre et éclairé donné. On ne pouvait qu’approuver l’orientation.
Un débat serré a eu lieu au sein du gouvernement avec un ministère de la justice classiquement prudent conduisant la ministre de l‘égalité des femmes et des hommes à mettre de l’eau dans son vin. Le Conseil d’Etat donnait un avis défavorable à cette présomption le président lui-même mettant son grain de sel en plaidant pour 15 ans plutôt que pour 13 ans.

Résultat : aujourd’hui le projet de loi met vent débout quasiment tout le secteur associatif. Les uns et les autres considèrent qu’au final ce texte constitue plus une régression qu’une avancée. Il y aurait un vrai trompe-l’œil. Les pétitions se multiplient pour que le texte soit singulièrement amendé sur la partie violences à enfants.

Pourquoi ? et comment en est-on arrivé là ?
Déjà Mme Schiappa a dû renoncer à l’idée d’une présomption irréfragable. En matière pénale si l’on pose une présomption, on doit admettre que le prévenu ou l’accusé tente d’en démontrer l’inanité dans l’affaire qui le concerne. Donc on devait rester sur la présomption relative d’absence de consentement. On n’avançait pas sur ce point.

Après les travaux d’une commission sénatoriale et des auditions menées par le ministère à égalité des hommes et de femmes, jouer faire simple, il a été décidé d’expliciter les cas dans lesquels les juges pourraient estimer que le consentement n’existe pas faute de pression morale hors de toute violence physique. Le projet de loi prévoit ainsi que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pur consentir à ces actes (« sic). C’est cet article 2 qui a suscité les réactions les plus formelles.

A y regarder de près derrière les formules avancées on ne trouve rien de fondamentalement nouveau par rapport au droit actuel. II appartiendra toujours aux magistrats et aux jurés populaires de trouver dans les circonstances de l’affaire de quoi estimer que l’enfant était peu ou prou consentant, en tout cas que l’adulte a pu se méprendre. On ne sort pas de d’épure juridique actuelle : le viol consiste à imposer une relation sexuelle à une personne non consentantL Le gouvernement décide de faire passer les peines encourues de 5 à 10 ans dans les cas d’atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans s’il y a pénétration ! Là effectivement peu importe l’attitude de la victime.

Au total, beaucoup craignent que demain, pour assurer une répression via des juges correctionnels, les magistrats du parquet et de l’instruction ne retiennent que cet article 227-26 sans aller plus avant rechercher la qualification criminelle de viol et les risques d’un acquittement comme à Meaux fin 2017.

Et tous, dès lors, de crier à la correctionnalisation des viols sur mineurs !
En vérité, consciemment ou pas, les pouvoirs publics se sont pris les pieds dans le tapis. La solution consistait à ne plus s’interroger sur le consentement de la victime, mais à s’attacher au fait qu’un adulte avait eu, en connaissance de cause, des relations sexuelles avec un enfant au mépris de l’interdit légal. Il fallait donc aller jusqu’à criminaliser l’atteinte sexuelle à mineur avec des peines supérieure à 10 ans.
On aurait ainsi adressé le message que l’opinion veut voir envoyé : s’attaquer à un enfant est un crime. Point-barre !
Ensuite le crime étant établi, des circonstances de fait pouvaient permettre d’aller vers le viol et des peines aggravées si une violence physique ou morale avait été exercée. A l’inverse l’attitude de la victime pouvait entrer en ligne de compte pour l’octroi de circonstances atténuantes. C’est pour cela je proposais 13 ans plutôt que 15 ans. Un adulte peut difficilement avancer avoir été berné par un enfant de moins de 13 ans quand régulièrement on viendra alléguer que l’adolescente de presque 15 ans s’est fait passer pour majeure ! Comment prétendre qu’à 11 ans elle a pu tromper un adulte vigilent ?

Ajoutons que dans le même temps le projet de loi fait passer la prescription de 20 à 30 ans pour tenir compte de l’évolution de l’ensemble des prescriptions intervenue en 2016 et des préconisation de la commission. Mais qui va y voir une avancée ?

Finalement le sentiment est bien qu’on va aller plus souvent vers la correctionnelle que vers les assises pour des faits tenus par l’opinion pour criminels. Une régression.
Les choses en iraient bien autrement si une infraction criminelle spécifique de violence sexuelle à enfant de moins de 13 ans était instituée et les affaires de violences sexuelle à enfants déclarées imperceptibles ( voir mon blog ). Le message politique vis-à-vis de l’opinion eut alors été fort et clair.

Au lieu de cela c’est la polémique et les demi-mesures.

Alors pourquoi ce gâchis ?
Une nouvelle fois par manque de réflexion sur le statut de l’enfant et déjà son droit à être protégé dans un pays qui admet qu’à 7/8 ans l’enfant a suffisamment de discernement pour engager sa responsabilité pénale et être condamné. Osons affirmer qu’un jeune enfant n’est pas en état d’exprimer un consentement sexuel éclairé face à un adulte. Qui plus est il n’y a pas égalité entre un jeune enfant et un adulte plus ou moins expérimenté. Comment peut-on négliger cette dimension quand dans le même temps on tente d’affirmer que les relations sexuelles entre adultes doivent désormais être fondées sur le respect réciproque ?

A l’inverse on craint toujours qu’un enfant n’accuse un adulte innocent. En vérité c’est bien là la source de tous les blocages : voir des hommes rendre des comptes après s’être fait piégés rejoignant le discours des pédophiles qui est bien de dire qu’ils ont été séduits ! Cela avait déjà en 2002 quand on nous bassinait sur la crainte de voir des français se faire piéger par des mineurs dans les bordels philippins quand il s‘agissait de punir en France des faits sexuel sur mineurs commis à l’étranger ! Piégés quand nul ne l’ignore I million d’enfants sont forcés de se prostituer? Il y a d’autres destinations pour découvrir l’Asie.

Le gouvernement a donc tout faux. Il donne le sentiment d’impréparation ; sa ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes s’étant engagée en reflexe avant d’être désavouée ; le président a imposé l’âge de 15 ans, les ministres ont navigué à vue. Et au final le texte avancé est considéré comme régressif.
Une chose est certaine : le gouvernement passe à côté du message fort qu’il convenait d’envoyer.

Il faut donc revoir la copie au plus tôt. C‘est le rôle des parlementaires. La chose n’est pas compliquée si on veut bien oser et être au clair dans sa tête.

PS : Si je vous ai convaincu signez la pétition chn.ge/2rElqHP

5 pistes pour rendre justice aux enfants victimes de violences sexuelles

Trop longtemps, notre société ne s’est pas souciée particulièrement du sort réservé aux enfants victimes d’infractions, spécialement d’agressions sexuelles. Jusqu’à peu elle ne se souciait guère des victimes en général. L’Etat affichait qu’il pourvoyait à tout en veillait à défendre la société, mais aussi la veuve et l’orphelin. Depuis le XVII° siècle cette fonction régalienne ne supportait pas la concurrence privée !

La place réservée en justice à la victime est bien cantonnée. Admise certes à porter plainte, le parquet apprécie l’opportunité des poursuites, mais elle peut toujours tenter de lui forcer la main en saisissant un juge d’instruction ou en citant directement son agresseur à l’audience du tribunal correctionnel.
Lors de l’instruction elle peut demander des actes – auditions, confrontations, expertises -, au risque de subir les interpellations du mis en cause et de son conseil, sinon du juge : on contestera sa reconnaissance, on la mettra en cause dans les origines des faits – ne les a-t-elle pas provoqués ? -, on l’interpellera sur une passivité confinant à un acquiescement, y compris si elle n’a que 11 ans comme à Pontoise ou à Meaux. Elle supportera des enquêtes, des examens médicaux et psychologiques mettant à nu sa personne. Cette étape peut être longue sans être toujours couronnée de succès. Le temps du jugement viendra plusieurs années plus tard. A l’inverse on verra des victimes précipitées dans une salle d’audience quelques heures ou jours après l’agression dans le cadre d’une audience de comparution immédiate leurs blessures pas cautérisées, souvent esseulée faute de temps pour avoir pu préparer leur « défense ».
Centrée sur la personne poursuivie l’audience pourra la dérouter. Elle aura l’impression qu’on parle de quelqu’un d’autre dans le rapport initial fait par le président. Certes elle aura la parole sur les faits, mais s’en sentira vite dépossédée par les professionnels de justice. Elle pourra là encore supporter des interpellations, parfois virulentes. Malheur à elle en cas d’hésitations, d’erreurs factuelles ou de fautes de mémoire ! La tâche sera rude si elle n’est pas assistée d’un conseil. Il lui faudra répondre à des questions ardues « Vous constituez-vous partie civile ? … A combien chiffrez-vous votre préjudice ? » Epuisée, elle rejoindra le fond de la salle ou le siège installé à la hâte devant le tribunal comme si elle n’avait pas sa place dans le tribunal appelé aussi à lui rendre justice.
Il lui faudra être patient en attendant la fin des recours au risque de voir sa plaie se rouvrir régulièrement.

Ce parcours est bien évidemment encore plus difficile pour les femmes et les enfants – les deux incapables napoléoniens – agressés : on remettra aisément en cause leur parole même si des faits concrets sont réunis pour l’étayer. Les femmes ne provoquent-elles pas l’homme comme l’enfant séduit le pédophile ?

Les esprits ont certes évolué et la réponse institutionnelle s’est améliorée. Les policiers ont fait des efforts pour accueillir les plaintes, les victimes sont plus souvent assistées d’un conseil ; des associations viennent les soutenir, des fonds d’indemnisation ont été mis en place ; la protection juridique a été renforcée. La victime est même considérée dans le temps de l’exécution de la peine. Pour les enfants, une prise de conscience s’est opérée dans les années 90. Ainsi des techniques d’auditions des enfants victimes mises au point par les gendarmes et les policiers légalisées ont été par la loi Guigou du 17 juin 1998. La prescription pour violences sexuelles à enfant a été reculée à 20 ans en la faisant partir de la majorité de la victime quand elle n’était que de 10 ans pour des victimes-adultes. Les affaires tiennent mieux et sortent plus souvent. D’où l’embouteillage des cours d’assises et tribunaux correctionnels. On a même dérogé au droit commun en permettant de poursuivre en France des français ou des étrangers résidant habituellement en France que se livrent à l’étranger à des safaris sexuels pédophiles. Des peines sévères, parmi les plus sévères en Europe, sont prononcées contre les agresseurs sexuels d’enfants.

Le temps est venu de se demander si finalement on rend vraiment justice aux enfants. Il ne s’agit pas de revenir sur l’orientation judiciaire prise. Ne nous arrêtons pas plus sur les limites des améliorations procédurales introduites pour faciliter la route de la victime. Certes souvent on reste loin du compte : la caméra ne marche pas ou il manque de personnels d’audition spécialisés. Sans être négligé, tout ceci n’est pas l’essentiel. Le temps fera son office.
L’affaire d’Outreau a causé des ravages en jetant à nouveau la suspicion sur la parole des enfants victimes alors même que dans cette procédure les adultes, les professionnels ont dysfonctionné plus que les enfants ont menti. Les négligences ont été majeures faute d’avoir respecté les termes de loi du 17 juin 1998. A tort on a mis en cause cette loi ; à preuve, à Angers quelques mois plus tard, avec un dossier bien plus lourd. On en oublierait qu’à Outreau des enfants ont été agressés ; les condamnés l’ont reconnu. Les enfants n’ont pas menti : ils ont pour certains étés embarqués par la nécessaire loyauté qu’ils croyaient devoir à leurs parents.
Perdure pourtant l’idée que la parole des enfants n’est pas fiable ! Elle ne l’est pas moins ou pas plus que celle des adultes. En toutes circonstances une écoute critique s’impose. Par ses mots, ses gestes et attitudes, son corps et sa bouche un enfant s’exprime. Apprenons à décrypter cette parole. Là encore le temps fera son office pour dégager un équilibre plus satisfaisant.
Le plus important est ailleurs qui justifie qu’on prenne enfin le sujet violences sexuelles à enfants à bras le corps au risque de n’être pas totalement compris et de choquer.

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Un message fort à l’attention de l’opinion est nécessaire qui affirme déjà qu’on ne doit pas qu’on ne peut pas s’attaquer à un enfant. C’est la question du consentement du jeune enfant aux relations sexuelles avec un majeur qui doit être abordée et … contournée.
Force est de constater que la marge de manœuvre dont disposent les magistrats permet, contre l’esprit de la loi, de venir affirmer qu’il n’y avait pas de violence ou de pression de la part d’un adulte dans la force de l’âge à l’égard de gamine de 11 ans. Comment parler de consentement libre et éclairé de sa part ? Comment prétendre avoir été berné sur sa minorité ? C’est ce qui pourtant a été retenu au point de sous-entendre que la victime était consentante.
La proposition de loi sénatoriale ou le projet de loi gouvernemental sur ce point ont le même défaut fondamental : ne rien changer à la donne. Tout au plus posent-ils une présomption de non-discernement sous 15 ans qui oblige l’adulte à faire la preuve du consentement de l’enfant, mais il sera toujours aussi aisé de démontrer que l’adolescente de 14 ans et demi a séduit l’adulte de 28 ans en se faisant passer pour majeure avec un brin de maquillage et des vêtements adoptés. Quand elle ne l’aura pas séduit !
L’acte fort consisterait ici à poser un délit formel : le fait pour tout majeur d’avoir une relation sexuelle avec une personne de moins de 13 ans – c’est-à-dire au sens commun du terme un enfant dont on ne peut pas un seul instant avancé qu’il ressemble à un adulte – est un crime. A fortiori s’il y a violence physique.
Paradoxalement pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles il ne faut plus se mettre du côté de la victime pour apprécier le crime, mais du côté du seul auteur ! L’attitude de la victime pourra être retenue quand le temps viendra d’évaluer les circonstances atténuantes.
Le message fort à faire passer au 20 h de la télévision est clair : on ne touche pas à un enfant quand on est adulte ! Comme on arrête de tenir des femmes pour des objets sexuels au travail ou dans la rue.
Deuxième illustration autour du droit à l‘oubli : pourquoi se contenter d’étendre de 20 à 30 ans la prescription des crimes sexuels à enfants et ne pas carrément poser la question de l’imprescriptibilté. Là encore le massage serait fort en direction de l’opinion : on n’oubliera pas les crimes à enfants. Plus question de jouer la montre ; on ne sera jamais à l’abri.
Il faut du courage pour adopter ces deux dispositions. Il faut surtout décider de se placer délibérément du côté de l’enfant victime. L’aura-t-on ? Pas certain. Les circonvolutions de la France sur la question des châtiments corporels est bien la preuve de sincérités successives, mais pas véritablement franches !

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Par-delà ce message fort, un triple constat s’impose qui appelle à des évolutions tout aussi radicales.

Premier constat : en cas de violences sexuelles intra-familiales ne doit-on pas prendre en compte pour l’enfant-victime les peines prononcées ?
Bien sûr, comme on l’affirmait lors de l’affaire Polanski, la poursuite pénale et la peine ne sont pas faites pour la victime. Si elle refuse de porter plainte ou retire sa plainte, la puissance publique est en droit de poursuivre dans l’intérêt général pour que justice soit rendue à travers un jugement soucieux de prémunir contre d’autres agressions. Souvent, l’enfant demande seulement à être reconnu comme victime. Il ne veut pas porter le poids de l’explosion de la famille quand, comme c’est fréquemment le cas, on est dans le registre intrafamilial.
C’est souvent la triple peine avec l’incarcération du père, le placement de l’enfant, le revenu familial affecté. L’enfant victime souhaite d’abord que la vie reprenne, mais autrement. Et c’est bien là l’essentiel. Mais dans les faits combien d’enfants finalement se retrouvent hors de chez eux dans une solitude effroyable et destructrice ?
Or, on ne le dit pas assez, les risques de récidive s’agissant de violences intrafamiliales sont quasiment inexistants. Par ailleurs l’enfant sait désormais à qui faire appel si de nouveaux faits se présentaient.
Ne pourrait-on pas recourir plus largement à une peine de sursis avec mise à l’épreuve obligeant à une thérapie familiale et un accompagnement social et éducatif de la famille qui permettrait le retour de l’enfant à une vraie vie de famille ?

Deuxième constat : une nouvelle violence est infligée à l’enfant victime avec une procédure souvent fort longue. En moyenne, en région parisienne, il faut 3 à 4 ans à compter du dévoilement pour qu’une affaire relevant d’une instruction, criminelle ou non, arrive à l’audience. Sans compter avec l’instance d’appel. On peut souvent douter de l’apport d’une instruction qui dure des années sur des faits non contestés … et même quand ils sont contestés. Durant tout cette période, pas question pour la victime de tourner la page. Sans arrêt les faits reviennent à la surface, la plaie se rouvre. Dans le temps de l’enfant 3, 4, 5 ans, c’est l’éternité, c’est souvent une adolescence entière rongée, détruite de l’intérieur.
Ne doit se poser sans trop tarder la question de savoir si les éléments en discussion sont suffisants pour mériter de s’engager dans un tel parcours de souffrance pour la jeune victime ? On imaginer qu’au bout de 6 mois d’instruction un point soit fait dans un débat collégial et public sur la clôture de l’instruction – avec ou sans renvoi devant un tribunal – et si nécessaire, qu’un délai soit alloué pour pratiquer des actes bien identifiés ? Cette démarche mériterait d’être expérimentée. Il faudrait presque pouvoir imaginer, inventer, une cérémonie de clôture particulière permettant de ne pas nier les dires de l’enfant tout en reconnaissant ne pas avoir les éléments objectifs suffisants pour entrer en voie de condamnation : cérémonie, procédure de suivi, accompagnement familial. Le fait de l’ordonner viendrait affirmer la crédibilité de l’enfant, l’incapacité de la justice pénale à aller plus loin, la nécessité d’avancer sur un autre plan, psychologique, social…

La justice doit concilier la prise en compte des droits de la personne mise en compte, les considérations d’ordre public et la victime. Celle-ci doit avoir le sentiment que justice lui a été rendue : elle a pu dire sa vérité, elle a été entendue, elle est bien, la victime. Elle doit avoir le sentiment qu’une sanction est intervenue qui clôt la procédure, mais surtout ouvre sur l’avenir. Or cet avenir elle le voit souvent avec une place faite à son agresseur – un père ou un frère – qui reste quelqu’un d’important à ses yeux pour lequel il a de l’affection malgré et par-delà cette agression.
Sans minimiser les violences intrafamiliales, notamment les violences sexuelles, spécialement l’inceste, pas question de nier l’intérêt et même la nécessité d’une intervention judiciaire au nom de sa violence comme certains ont pu l’avancer (1), il doit s’agir de prendre réellement en compte la spécificité d’enfant de la victime dans nombre de situations qui le permettent. Là encore l’idée est de faire désormais du sur-mesure dès lorsqu’on a contribué sur quelques décennies à rappeler l’interdit et à le sanctionner. Il ne s’agit pas non plus d’en venir à centrer la réponse pénale sur la victime voire comme certains y aspiraient de l’y mettre au cœur et aux commandes, mais simplement de mieux la considérer.

Enfin on doit s’interroger sur sa réalité de la prise en charge de ces enfants. Quel est le suivi réel de ces victimes quand l’enfant auteur d’infraction est accompagné ? L’innocence rentre en opposition avec le suivi. Coupable de rien, pourquoi le suivrait on ? Ou plutôt, coupable de rien, à lui d’organiser l’accompagnement dont il ressentirait le besoin. Bref, à lui de se débrouiller, alors même qu’il est dans des conflits impossibles.
L’offre de prise en charge, dans, mais surtout hors la justice, devrait être beaucoup forte et mieux organisée.

Au-delà les mots il est temps de rendre réellement justice aux enfants victimes. Un débat public s’impose au risque de choquer.

(1) Hubert Van Iseghem notamment in JDJ 222, février 2003 in http://www.cairn/revue-journal-du-droit-des-jeunes.htm

PS Pour suivre l’actualité je suis désormais sur twitter @JeanRosenczveig. Merci à ceux qui m’y rejoindront

Bravo Mme Buzyn pour condamner les châtiments corporels 704


Interpellée le 15 janvier dernier lors de l’assemblée pléniere du Conseil national de la protection de l’enfance sur le silence et l’inaction des pouvoirs publics depuis que le Conseil constitutionnel eut le 17 janvier 2017 annulé une disposition législative condamnant le recours aux châtiments corporels Mme A. Buzyn n’avait pas fermé la porte.
Elle devait, disait-elle, étudier un dossier qu’elle ne connaissait pas. Et bien, non seulement elle a étudié le dossier mais elle tranché. Et dans le bon sens. Bravo Mme la ministre !
Devant des professionnels de l’enfance, réunis à l’occasion de la première année du plan interministériel contre les violences faites aux enfants lancé par le précédent gouvernement, Agnès Buzyn s’est engagée à soutenir la proposition de loi de Maud Petit (MoDem) et François Michel-Lambert (LREM) pour « une éducation sans violences » qui, comme nous y appelions – voir nos différents posts -, avaient osé reprendre le flambeau.
On s’en réjouira.
Il faut rappeler ici que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition introduite dans la loi « Egalité et libertés » du 27 décembre 2016 au simple, mais classique prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition qui n’avait rien à voir avec le coeur de la loi votée. Donc pour un argument de pure forme.
Les parlementaires avaient modifié l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale comme une fonction déléguée par la société aux parents pour protéger l’enfant. Désormais, cette autorité devrait s’exercer en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». Etaient bien sûr visée la pratique de la gifle et de la fessée
Nous nous étions étonnés devant Agnès Buzyn de ce que ni le gouvernement de l’époque avec Laurence Rossignol comme ministre de la famille, des femmes et de l’enfance, ni des parlementaires, ni le nouveau pouvoir n’aient pas repris cet amendement dans une loi propre.
Le silence était total, même pesant, comme si s’était (enfin) refermé un dossier qui dérangeait et que l’on n’avait pas pu totalement escamoter. Depuis 2012 et le ministère Bertinotti, le gouvernement a est interpellé sur ce sujet. Laurence Rossignol succédant à Mme Bertinotti s’était initialement refusée publiquement à une approche législative au prétexte que l’on était dans le champ culturel. En vérité le gouvernement avait peur de rallumer un thème incandescent après les débats houleux qu’alimentait encore la loi dite du « Mariage pour tous « texte emblématique de la présidence Hollande au point de conduire à l’abandon du projet de loi Famille pourtant promis.
En toute fin de mandat la ministre avait accepté un amendement parlementaire, mais d’évidence du bout des lèvres. Difficile de faire autrement en proposant soi-même un programme interministériel de lutte contre les violences faite aux enfants ! Le président de la République avait eu des développements pertinents le 20 novembre 2016 sur l‘éducation sans violence sans pour autant prononcer une l’expression châtiments corporels et les mots fessée ou gifle. Des pudeurs de gazelle pour ne pas choquer, à quelques encablures des élections, les parents de gauche comme de droite, pour qui la baffe à l’ancienne, vécue ou pratiquée, peut être éducative.
Et ce qui devait arriver arriva en janvier 2017 avec la décision prévisible du Conseil constitutionnel, comme si finalement c’était une bonne issue.
La France patrie autoproclamée des droits humains se trouvait toujours ainsi incapable d’être la 28° Etat du Conseil de l’Europe à s’engager le programme « Education sans violence » daté de …. 2009. Quelle réalité pitoyable que d’accepter les violences quotidiennes aux enfants pour les éduquer – en vérité rien d’autre qu’une démarche comportementaliste, plus ou moins douce ou sévère, plus ou moins pédagogique ou pervers – quand on se targue de donner des leçons de droits humains et qu’on veut légiférer sur la violence animale !
En revanche, à juste titre, Laurence Rossignol développait l’idée, reprise par Agnés Buzyn et les parlementaires auteurs de la proposition de loi, qu’il ne doit pas s’agir de renvoyer le recours aux châtiments corporels au tribunal de police ou en correctionnelle, sauf bien évidemment ce qui dépasse le seuil des violences légères défini dans le code pénal. On entend être dans la pédagogie, dans la conviction, dans l’entrainement : la plupart des parents français ne frappent pas leurs enfants au quotidien. On soutient couramment que des gifles ou des fessées soulagent l’adulte à la hauteur de sa frayeur ou sont l’expression d’une impatience exacerbée. Tout cela peut se travailler collectivement et se soigner
En tous cas en relayant l’initiative parlementaire le gouvernement ose le débat et on se doit de le saluer.
Ne nous voilons pas la face, les résistances vont être nombreuses sur des bases le plus souvent irrationnelles. Sur ce sujet, encore plus que sur la composition de l’équipe de France de football, tout un chacun s’estime légitime.
Il est intéressant de relever ici que ce 15 janvier dernier, le Conseil national de la protection de l’enfance fort d’une centaine de professionnels, représentants associatifs ou institutionnels d’Etat ou départementaux, à l’unanimité moins deux voix dont celle de Mme la sénatrice Mercier initiatrice de le loi sur la Protection de l’enfance de 2016 avait estimé qu’il était trop tôt de prendre un avis incitant le gouvernement à la suppression et qu’il fallait réfléchir aux conséquences !
Comme s’il était difficile, y compris à des militants de l’enfance, de condamner ce qu’ils ont pu pratiquer eux-mêmes moultes fois, sans méchanceté certes, avec leurs enfants.
La ministre a fait à sa place cette évaluation. Et sans tarder et vite. On s’en réjouira. Elle peut développer qu’ainsi elle s’attaque préventivement aux violences physiques intra familiales encore trop nombreuses avec les drames qui en résultent. On peut aussi et surtout dire que derrière cette condamnation des châtiments corporels se profile une autre philosophie de vie, une démocratie familiale : femme et enfants sont des personnes qui doivent être respectés dans leur intégrité physique. L’éducation ne saurait pas légitimer une atteinte à la personne quelle qu’en soit la forme sous toutes ses formes (coups, cris, humiliations, etc.)
Dans cette période politique où les vraies questions sociétales sont encore estompées voici un beau sujet qui nous est proposé dans le débat public. Peut-on éduquer sans violence et sans cri, ce qui ne signifie pas sans autorité ou sans injonction. Qu’et qui fait qu’un enfant suit ses parents ? La peur ou la confiance ? Qu’est-que ce qui est respectable : la blouse de l’enseignant ou sa foi dans la transmission de son savoir ?
Autorité, respect, démocratie voilà quand même des bons mots à traiter. Merci Agnès Buzyn.

Les enfants ont droit à l‘amour, pas à ce qu’on leur fasse ! Point barre (702)


Le groupe de travail ad hoc sur les violences sexuelles sur mineurs constitué au Sénat sous la présidence de Philippe Bas, ancien ministre – avec la participation de Laurence Rossignol également ex-ministre en charge de la famille et de l’enfance – vient de rendre ses conclusions le 8 février en qualifiant de démagogique la proposition qui vise à instituer un seuil d’âge minimal de consentement à des relations sexuelles entre un majeur et un enfant. Il lui préfère, dixit, une « présomption de contrainte » qui permettrait, outre les cas de violences physiques avérés, de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : une grande différence d’âge entre le majeur et le mineur l’incapacité de discernement du mineur. Point essentiel : le juge aurait à évaluer au cas par cas les situations et le majeur pourrait tenter d’établir qu’il n’y aurait pas eu contrainte.
On ne peut qu’être interloqué tant par l’appréciation portée les sénateurs sur l’initiative gouvernementale qui reste d’ailleurs à concrétiser que par la proposition avancée par ce groupe de travail sur ce point.
Comment tenir pour démagogique le fait d’interdire par principe des relations sexuelles entre un adulte et un enfant ? La loi le fait déjà ! L’innovation av ancée par Mme Chiappa, ministre de l’Egalité Hommes-femmes tient au fait qu’on ne pourrait plus tenter de démontrer que le jeune enfant librement adhéré puisqu’on poserait par principe qu’un jeune enfant ne peut pas entre consentant à des relations avec un adulte. On laisse bien évidemment de côté les « jeux » entre enfants. On vient simplement rappeler les adultes à un interdit communément partagé : les enfants ont droit à l’amour, pas à qu’on leur fasse ! Là encore où est la démagogie ?
La démarche sera d’ailleurs d’autant plus claire qu’on retiendra l’âge de 13 ans comme le propose le Haut Conseil à l’Egalité et non celui de 15 ans comme semble le vouloir le gouvernement. Pour une raison très simple : un adulte ne peut pas se méprendre sur la morphologie d’un jeune de 13 ans comme il pourrait le faire pour un adolescent de 15 ans qui peut aisément forcer le trait et se vieillir. Tout simplement aussi parce que la maturité d’un jeune de moins de 13 ans est quand même singulièrement différents de celle d’un jeune de plus de 15 ans !
En laissant une marge d’appréciation aux juges sur la psyché du plus jeune, le Sénat refuse le crime formel consistant au simple fait d’une relation avérée entre un adulte et un jeune enfant , au risque de tout mélanger, culpabilité et sanction. Le ministère de la justice serait également sur ces bases frileuses.
Faut-il déjà rappeler que nous en sommes arrivés là parce que, coup sur coup, fin 2017, en ce XX° siècle bien avancé – des magistrats – le parquet de Pontoise – avec parfois le relais de jurés populaires – la Cour d’assises de Meaux- ont encore pu estimer qu’il n’y a pas contrainte entre un homme – 28 ans à Pontoise, 18 à Meaux – et une petite jeune fille de 11 ans ! Chacun sait en effet qu’aujourd’hui les gamines de 11 ans, pleinement éduquées sexuellement et équilibrées recherchent couramment à séduire les hommes matures qu’elles croisent pour qu’ils les initient. Il va de soi que l’expérience d’un homme de 28 ans, père de famille et d’une petite jeune fille de 11 ans sont comparables au point où l’on peut parler de consentement éclairé de la plus jeune. Tout simplement il n’y a pas égalité dans la relation humaine. Accepter ne veut pas dire consentir. Comment ignorer à ce point la réalité de la pression exercée par l’un sur l’autre. C’est nier toute l’histoire des relations hommes-femmes. Doit-on rappeler que lorsqu’on tente d’obtenir une relation sexuelle d’une jeune personne plutôt que d’une personne en rapport d’âge, on fait un choix et on prend des risques qu’il convient d’assumer. On le fait pour soi, pas pour l’autre, parce que justement on est incapable d’avoir des relations avec des personnes en rapport d’âge !
Certes on ne peut pas ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pour déterminer la circonstance de minorité s‘attache à l’âge réel de la personne, et non pas à son âge perçu par son partenaire. En d’autres termes l’un peut tromper l’autre sur son âge réel et on peut admettre qu’il soit difficile dans une relation de cette nature demander la carte d’identité de son partenaire ! Si jamais l’adulte a été berné par l’enfant il pourra plaider les circonstances atténuantes. Il n’est pas question de priver le juge de sa liberté d’appréciation sur la mesure à prendre en réponse au crime. Le juge pourra même dispenser de peine. Tout simplement le parquet ne poursuivra pas. En revanche il est question de dire que le crime est accomplis dans ces relations par principe déséquilibrées.

Et que nous proposent les Sénateurs critiques du gouvernement ? Tout bonnement le statut quo avec un autre emballage. De la poudre aux yeux ! Ils entendent introduire « une présomption de contrainte » dans la relation d‘un majeur avec un mineur de 15 ans dont on peut s’exonérer par les circonstances de faits. Mais cette présomption relative existe déjà dans notre droit et c’est justement ce dont on ne doit plus se satisfaire.
Arrêtons de tourner autour du pot pour ensuite jouer les pleureuses quand un scandale éclate : il doit être dit haut et fort qu’un adulte n’a pas à avoir une relation sexuelle quelles que soient les circonstances avec un enfant en bas âge. Point barre ! S’il le fait il en assumera les conséquences et il essaiera de justifier son acte devant ses juges, mais l’interdit aura été franchi.
Il nous faut bien instituer une présomption irréfragable, c’est-à-dire qui ne pourra pas être combattue, de contrainte ou de violence sous l’âge de 13 ans dans les relations adultes- enfants ouvrant sur des poursuites criminelles.
En vérité, ne nous y trompons pas, et appelons un chat un chat : cela revient, et c’est bien l’enjeu, à poser une nouvelle infraction forte : l’interdiction des relations sexuelles entre majeur et mineur de 13 ans au risque de poursuites criminelles ! (Voir post 693)
Les sénateurs voient une fausse bonne idée dans la fixation d’un âge minimal de consentement à un acte sexuel tout idée, « car elle introduirait une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ». On entend cette prudence : la justice pénale doit a priori se méfier des automatismes, mais en l’espèce quelle diversité de situations peut-on tolérer sur ce sujet ? Ainsi il n’y a pas d’excuses possibles au fait qu’un homme mature entretienne des relations sexuées avec une enfant de 11 ans car il n’y a pas une relation égalitaire entre les deux quand nous condamnons moralement et juridiquement les rapports imposés. Faut-il rappeler que depuis 1995 – Cour de cassation confirmée par la loi de 2005 -, le viol entre époux est condamnable ?
L’argument sénatorial rappelle celui des pédophiles qui, dans les années 80-90, pour justifier leur acte se prétendaient séduits par leur jeune victime et argumentaient sur le fait qu’il répondaient à ses attentes ! (Conf. les discours écrits et télévisés de G. Mazneff). Arrêtons avec ces balivernes. Il rappelle aussi celui des adversaires au projet de poursuivre en France les majeurs partis en safari sexuel en Asie au prétexte que certains auraient pu être abusés par leurs jeunes partenaires. On rappellera que le législateur de 1998 avait su passer outre aux grandes voix qui s’élevaient alors. On ne va pas en safari sexuel en Asie ou ailleurs !
Pour parler fort et se faire entendre, avec le risque de l’excès langagier, dans ces relations, adulte- jeune enfant, l’un est un prédateur, l’autre une victime. Il est essentiel pour l’enfant de ne pas entrer dans ce jeu sur lequel on veut l’attraire : consciemment ou pas il a été abusé, au sens sa volonté a été forcée. En toute hypothèse, c‘est à l’adulte de savoir dire non ; a fortiori de ne pas proposer.
Le projet du gouvernement n’a donc rien de démagogique. Bien au contraire s’il se concrétiserait il enverrait un message fort à tous eux qui seraient tentés d’oublier qu’on ne peut pas profiter d’une situation inégalitaire en profitant de la personne d’un jeune enfant avec en arrière fond les drames qui peuvent en résulter. Il lui faut vaincre l’obstacle du ministère de la justice enclin à ménager la chèvre et le choix quand consacrer ce message fort. : on ne touche pas aux jeunes enfants ! J’hésite à faire un parallèle – et donc la cohérence coupable – avec l’incapacité de ce pays a en finir avec les châtiments corporels (Voir post 701 notamment). Tout ne serait-il pas bon pour ne pas protéger les enfants comme il le faudrait en trouvant des excuses aux adultes ?
Je n’ai pas hésité longtemps.

20 novembre. Jour des droits de l’enfant ? Une blague. (694)

 


Il parait que le 20 novembre est en France la journée des droits de l’enfant.  De fait une loi que nous avons réussi à faire adopter en 1993 veut que ce 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption en 1989 par l’ONU de la Convention internationale relative aux droits des enfants soit un temps fort de mobilisation sur le sort fait aux moins de 18 ans. Vitrine d’une réelle préoccupation sociétale ou alibi bonne conscience?

Comme cette même loi le veut,  Jacques Toubon, Défenseur des droits et Geneviève Avenard, son adjointe aux droits des enfants vont remettre au président de la République un rapport spécial faisant le point, sinon sur l’Etat des droits des enfants en France, du moins identifiant des préoccupations majeures notamment dans le champ de la santé.

Mais force est d’observer que nous sommes depuis quelques années plus dans le registre du formel que de la dynamique constructive du début des années 1990. Cette démarche pro-active s’est singulièrement estompée.

Le débat public est d’ailleurs plus centré sur les revendications d’un droit à l‘enfant via l’adoption, mais surtout via la PMA, avec ou sans donneur, et la Gestation pour autrui. Des adultes revendiquent haut et fort avec de nombreux relais médiatiques et les réseaux sociaux d’être parents. On a encore en tête au lendemain de mai 68 le cri de ces femmes qui voulaient un enfant « Quand je veux, de qui je veux et sans père !». Aujourd’hui le discours s’est élargi : on revendique grâce aux sciences de la vie, un enfant dans toutes circonstances et qui que l’on soit. On demande au passage au médecin de fabriquer des enfants et non plus seulement de soigner. On se préoccupe peu de l’enfant à naitre en avançant que les enfants se feront très bien à l’idée d’avoir deux pères ou deux mères et d’être sans lien avec leur génitrice ou leur géniteur ! On n’hésite pas à mettre ces enfants en avant pour dire que l’Etat les sanctionne quand ils sont nés d’une GPA pratiquée à l’étranger en contradiction du droit français par des français. A l’autre bout du spectre on ne manifeste pas contre le mariage pour tous au nom du droit des enfants là encore en instrumentalisant les enfnats !

Les enquêtes menées récemment notamment pour le compte du Défenseur des droits mettent en évidence que nos contemporains ont escamoté le discours de Françoise Dolto pour qui l’enfant était une personne et donc devait jouir des droits de toute personne. Au mieux ils identifient l’enfant comme un être fragile qu’il faut protéger contre lui-même et contre autrui. Enfin pas tous ! Puisqu’on voit des magistrats de la République et des jurés estimer qu’une enfant de 11 ans pouvait donner un accord éclairé à un adulte – et donc ne pas subir de contrainte psychologique- pour avoir des relations sexuelles avec lui (affaire de Pontoise et de Melun, voir blog précédent)
Ajoutons que la France n’a toujours pas pu s’aligner sur la Recommandation du conseil l’Europe de 2008 pour condamner le recours aux châtiments corporels. Le dispositif législatif adopté en décembre 2016 sous forme de cavalier législatif a été annulé par le Conseil constitutionnel en janvier 2017 sans qu’immédiatement l’Eta propose de réparer son erreur comme s’il en était somme toute bien content. La France ne peut donc pas rejoindre les 27 pays du Conseil de l’Europe qui, sans revendiquer pas d’être la patrie des droits des enfants, estiment qu’on peut élever un enfant sans coups à travers la confiance qu’ils placent dans leurs parents. Empêchant toute réflexion de fond on entend encore régulièrement des personnalités ou des français moyens ricaner et avancer qu’une bonne gifle ou une bonne fessée comme celles qu’ils ont reçu ne font de mal à personne.

La France s‘indigne régulièrement d’une affaire Marina qui défraie la chronique avec des parents particulièrement perturbés au point de maltraiter ou de tuer leur enfant. Une marche blanche par-ci, une proposition de loi par-là, et on passe à l’affaire suivante.
Quant à l’idée d’identifier l’enfant comme capable d’exercer ses droits de s’exprimer individuellement, ou collectivement ses droits reste loin. Le rapport commis avec Dominique Youf en 2014 pur notamment permettre aux enfants d’être plus souvent les acteurs de leurs droits cale les armoires d’un ministère qui n’existe plus. Il n’a même pas été débattu. Discrètement quand même une loi de décembre 2016 a clarifié la capacité des enfants à créer ou à s’engager dans des associations. Mais ce texte a été adopté sans publicité donc dans l’ignorance totale des plus jeunes comme des adultes. Un coup d’épée dans l’eau.

Pour la première fois depuis le début de la V° république le budget de l’aide sociale à l‘enfance amorce une baisse de ses financement public quand elle concerne environ 450 000 enfants – 140 000 accueillis physiquement, 150 000 vivant chez eux suivis par des éducateurs, 150 000 aidés financièrement -.

Quand on vote la loi sur le divorce par consentement mutuel homologue par notaire on en vient à demander aux parents d’informer leurs enfnats qu’ils ont le droit de demander à être entendus par un juge. Quels parents vont respecter cette obligation légale ? Quelle preuve en aura-t-on. Bref nous avions milité plusieurs décennies durant pour obtenir en 2007 que tout enfant qui le demande soit entendu par son juge. La procédure adoptée en 2016 élimine joyeusement l’enfant. Quelle campagne d’information a été développée pur informer les enfants sur leur droits quand leurs parents se séparent ?

On doit pour autant saluer les efforts du D.D.D. qui, via la plate-forme Educadroit inaugurée il y a peu, s’évertue à mettre à disposition des plus jeunes et des animateurs ou pédagogues des outils d’informations sur les droits des enfants. On s’étonnera que les pouvoir publics ne n’aient pas pu relayer cette initiative originale.
Mais l’enfant est-il encore un objet explicite de politique publique ? On peut en douter avec la disparition d’un ministère de l’enfance même associé à la famille. Qui sait aujourd’hui quel est le ministre en charge du dossier droits des enfants ?

Pour autant les sujets qu’il faudrait traiter au plus tôt ne manquent pas.
Déjà par-delà les revendications des adultes il est urgent de clarifier les compétences au sein de la famille sur les enfants notamment entre les parents et les beaux-parents. Question qui concerne 8 millions de français : 2 millions d’enfants vivant avec un seul de leur géniteur, 2 millions de pères, 2 millions de mères et 2 millions de beaux-pères. La loi API (Autorité parentale et intérêt de l’enfant) qui abordait, maladroitement certes, cette question est restée bloquée depuis le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale. On s’apprête à légiférer – proposition REM dans le cadre de sa niche – sur la question de la résidence alternée, mais a priori plus dans l’intérêt des parents qui veulent « garder » leur enfant que de celui-ci ! Il est temps de ne plus parler d’autorité » parentale mais de responsabilité.

Un effort s’impose pour concrétiser la proposition de campagne du président de la République de veiller à la scolarisation des enfants porteurs de handicap quand la loi de 2005 leur reconnaît un droit opposable à l’Etat mais encore plus formel que réel.  Et que dire  de la nécessité de développer un véritable service social scolaire et un service de santé scolaire ? (voir blogs précédents)

La question des mineurs isolés non accompagnés – MENA – devrait faire l‘objet d’annonces sous peu, mais le projet qui vise surtout à rassurer les départements en faisant passer ce dossier de la protection de l’enfance au volet Migration inquiète fortement le réseau des professionnels de l’enfance qui se disent que décidément, plus jamais, les enfants étrangers seront tenus pour des étrangers avant d’être considérés comme des enfants avec comme souci de refouler un maximum d’entre eux. La page peu glorieuse de la Lande de Calais reste dans les mémoires.

A quel avenir est voué le programme interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants engagé par Laurence Rossignol en mars dernier ? On annonce un projet de loi sur l’égalité hommes-femmes pour protéger les enfants avec l’incrimination de la relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de moins de 13, mais la question à traiter est en vérité plus vaste : il faut traiter des règles de la prescription spécifique pour les enfants victimes (Rapport Flament-Calmette)et traiter celle des châtiments corporels.

Où est la dynamique créée après les attentats de 2015 pour aller parler la République et de l’engagement citoyen auprès des élèves à travers des Citoyens Réservistes ? Nous attendons un message qui nous avait été promis ; rien n‘est venu. La réserve se démobilise et le problème reste entier.

Où est le programme national pour revigorer la Prévention spécialisée et envoyer en masse ces nouveaux hussards noirs de la République que sont les travailleurs sociaux au contact, dans les quartiers et sur internet, des enfants en risque d’embrigadement du fait des prédicateurs. On voit au contraire les départements réduire leur budget. La faute politique de l’Etat à laisser faire est majeure.

Les jeunes adultes de 18-21 ans issus de l’aide sociale à l’enfance sont quasiment abandonnés à leur sort là encore pour faire des économies. On se tire une balle dans le pied.

Où est l’effort qui s’impose pour les enfants et les familles des Outre-Mer sur une situation qui pour tous est explosive ? Et ne parlons pas des enfants roms toujours abandonnés à leur sort.

Quand va se nouer le débat politique sur la protection de l’enfance que nous attentions entre Etat, collectivités locales, secteur associatif habilité et société civile ? Le conseil national de protection de l’enfance installé en 2027 va-t-il joué le rôle que lui a confié la loi du 14 mars 2016 ?

On pourrait, on devrait nuancer le propos critique car Il se fait des choses extraordinaires dans ce pays pour les enfants. L’excès est à la hauteur de la déception. Nous demandons à être rassurés. Notamment quelles suites la France va-t-elle donner aux dernières Recommandations adressées par le Comité des droits de l’enfant.
En d’autres termes on ne sent pas un appétit, on ne sent plus une dynamique sur le thème droit des enfants. On va commémorer quand il faudrait s’engager. On met le focus sur le seul dossier économique. Et on a tort : pour essentiel il ne suffit pas à rendre justice aux plus faibles ou à prendre en compte les plus fragiles.

 

 

Pontoise, Melun, il est temps d’affirmer qu’un enfant de 11 ans ne consent pas librement à des relations sexuelles !


On l’a appris hier par Le Parisien, un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans a été acquitté purement et simplement par la cour d’assises de Seine-et-Marne. Pour la cour composée de magistrats et de jurés le viol n’était pas caractérisé dans la mesure où « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis » dixit la procureure de Melun. Le parquet ayant requis la condamnation à 8 ans à titre de peine principale n’a donc pas été suivi.

Les faits remontent à 2009. Alors qu’elle jouait dans un parc avec sa cousine à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) la fillette avait été abordée par un homme de 22 ans. Sans qu’on sache comment, ils en étaient arrivés au point d’avoir une relation sexuelle consentie selon l’accusé. L’homme ajoutant que la jeune fille avait menti sur son âge en affirmant « qu’elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans ». La jeune fille conteste toujours ces allégations. Apparemment elle n’avait parlé de ces faits à personne, et déjà pas à ses parents ces derniers découvrant les faits lorsque leur fille leur est apparue enceinte.

On peut entendre que, dans les circonstances de faits, la cour d’assises de Seine et Marne n’ait pas trouvé les éléments constitutifs du viol notamment la violence physique où l’un impose une relation à l’autre, étant rappelé que le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 CP). (1)

On est plus surpris que cette même cour ait pu penser qu’il n’y avait aucun déséquilibre dans la relation d’une gamine de 11 ans même si elle en faisait plus physiquement avec un homme de 22 ans. Et que cet homme ait pu sortir de l’audience sans aucune condamnation, quitte de tout compte. (2)

On peut être sidéré que la cour n’ait pas sanctionné une relation sexuelle d’évidence déséquilibrée et illégale même si cette jeune fille allait sur ses 15 ans en ne retenant pas l’agression sexuelle qui consiste en « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.« (art. 222-22° CP) (3) ou surtout l’atteinte sexuelle sur mineure définie comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » (art. 227-25 CP). (4) A la différence du viol qui peut être le fait d’une personne mineure, il faut que l’auteur soit majeur.

Encore aurait-il fallu pour procéder à cette requalification de l’infraction,que le président de la cour d’assises ait préparé, à toutes fins utiles, avant que la cour se retire pour delibérer, des questions sur ce sujet afin qu’elle se prononce si le viol n’était pas retenu. C’est donc aussi apparemment une faute technique que de ne pas avoir préparé ces questions subsidiaires au regard de la défense développée par l’accusé. Les magistrats ne devait-ils pas s’attendre à ce que la question du viol soit l’objet de débats durant le délibéré au point de ne pas obtenir la majorité requise ? Et pourquoi devant le vote négatif en délibéré ne pas avoir rouvert les débats pour adopter des questions subsidiaires ?
Le parquet général a décidé, et on le comprend, de faire appel.
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Cette décision de la cour de Melun est d’autant plus surprenante, sinon choquante, que voici quelques jours l’attitude du parquet de Pontoise décidant de correctionnaliser les rapports sexuels supportés par une gamine de 11 ans de la part d’un père de famille de 29 avait déjà suscité débat sinon polémique. (Voir blog 689)

Ne pas retenir la violence ou la contrainte, au moins psychique, de l’adulte sur l’enfant, laisse à penser que ces gamines de 11 ans ont accepté les relations sexuelles comme une femme mature y consent. C’est tout simplement aberrant.

En écho au débat suscité par les révélations de toutes ces femmes qui dénoncent les violences sexuelles de toutes nature qu’elles ont pu supporter, on trouve dans les affaires de Pontoise et de Melun une autre preuve du rapport qui existe dans nos sociétés entre les hommes et les femmes. Par définition, et de tous temps, une femme ne peut qu’accepter qu’on cherche à la séduire, qu’on lui mette la main aux fesses (5), qu’on lui propose un avancement-canapé, qu’on l’amène à des relations sexuelles. Somme toute la limite tient au fait qu’elle crie ! D’ailleurs, à la réflexion, il n’est pas sûr que si elle se débat ce ne soit pas par le plaisir donné par la situation, sinon par le mâle qui l’étreint !

Il est grand temps d’affirmer haut et fort qu’avant un certain âge – 13 ans pourquoi pas qui est l’âge où la loi admet la sanction pénale contre l’auteur d’une infraction – un enfant peut certes avoir une sexualité, mais ne consent pas à des relations avec des adultes. Il faut poser une relation irréfragable, c’est-à-dire qui ne soit pas susceptible être remise en cause, de violence psychique lié au déséquilibres qui existe entre l’adulte et ce jeune enfant. Après tout, ne développons pas l’idée que la relation amoureuse, sinon sexuelle, est fondée sur la réciprocité des désirs et des plaisirs ? Qui oserait affirmer que dans le rapport entre un homme de 28 ans ou même  de 22 ans avec une gamine de 11 ans il y a égalité ? Où est le consentement éclairé d’une gamine de 11 ans à des actes sexuels comme ceux dont on parle ?
Une pétition lancée par le journal Marianne circule pour que le parlement introduise cette présomption comme d’autres pays l’ont déjà fait.

Ce débat parlementaire devrait être une bonne occasion de mettre les pendules à l’heure sur la protection corporelle des enfants.

Deux compléments s’imposent en effet.

Déjà, dans la foulée des conclusions du rapport Flament-Calmettes remis au gouvernement précé-dent, il faut traiter la question de l’adaptation des délais de prescription en matière sexuelle après la nouvelle donne issue de la loi de 2016 qui a allongé les délais de droit commun. (Voir blog 675)

Après avoir fait démarrer la prescription à la majorité de la victime et non plus aux faits eux-mêmes, après avoir porté le délai de 10 à 20 ans en matière criminelle, on va certainement devoir demain allonger le délai de prescription à 30 ans en matière de violences sexuelles criminelles à enfant En tout état de cause, prescription ou pas des faits, on peut d’ores et déjà recueillir la plainte et, comme cela se fait à Paris,  enquêter sur la plainte, ne fut-ce que pour vérifier que le mis en cause n’en a pas d’autres à se reprocher qui pourraient être poursuivis et qu’il soit déjà informé que le silence a été rompu par la victime et que l’on sait.

Cependant soyons lucides pour ne pas payer ces victimes en monnaie de singe : dans nombre de cas on sera parole contre parole et la suite judiciaire ne débouchera pas sur une condamnation. Entendons ces victimes qui ne recherchent pas nécessairement une condamnation de leur agresseur, mais déjà simplement à pourvoir exprimer ce qu’elles ont vécu. On doit donc s’accorder sur le rôle et les limites de la justice pénale. Aujourd’hui on en attend beaucoup, trop sans doute, mais de là à tourner le dos à la Justice comme à Pontoise et Melun, ii y a un fossé.

Il faut donc aussi de développer la justice restaurative avec des démarches de médiation permettant reconstruction des victimes. Mais on n’échappera pas à la demande des victimes d’être mieux prises en compte encore qu’elles le sont depuis deux ou trois décennies.

Deuxième complément à la future loi :  on pourrait donner encore plus de consistance à cette loi en condamner en bonne et due forme les châtiments corporels après la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2017. (Voir blogs 659 et 672)

A y regarder de près, toutes ces histoires ont un lien entre elles : nos sociétés ne tolèrent plus le rapport de force que des hommes imposent aux femmes, des adultes aux enfants tout en tenant des grands discours vertueux sur l’égalité entre les sexes et la protection due aux enfants. Il est temps d’affirmer que les rapports hommes-femmes, et les rapports adultes-enfant ne sont pas fondés sur la force mais sur le dialogue et le respect. Le législateur doit s’en mêler car on n’est pas seulement dans la morale, mais dans l’organisation sociale. Le droit est là pour protéger les plus faibles, mais aussi pour rappeler les lignes qui ne se franchissent pas quand elles semblent encore échapper à certains.

1 – Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, 20 ans avec circonstance aggravante.
2- Il est père d’un enfant aujourd’hui âgé de 7 ans et confié, apprend-t-on, à l’ASE. Comment va-t-il assumer se paternité ? Est-il même aujourd’hui le père légal de l’enfant ?
3 – Elle punit à la base de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende plus en cas de circonstance aggravante dont la minorité de la victime
4 – Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, 7 ans si la victime est mineure.
5 – Il serait plaisant de voir l’attitude des hommes qui dans la rue ou les transports en commun seraient l’objet de tels gestes

NB :  26 278 visiteurs ce 14 novembre à 23 H 07

Dénoncer ou informer ? Le devoir citoyen d’ingérence (690)

 

Le mea culpa de Bruno Le Maire – démarche exceptionnelle au demeurant de la part d’un ministre, signe que le dérapage était majeur – est intéressant dans un contexte qui voit des milliers de femmes « dénoncer » les actes, ou même les personnes dont elles auraient été victimes.

Aux deux questions posées par Jean-Michel Apathie, le ministre sans hésiter avait non seulement affirmé qu’il ne connaissait pas d’hommes politiques harceleurs mais surtout que s’il en connaissant il ne les dénoncerait pas. La réponse était claire, nette, carrée, tenant en un mot : non. Conscient que cette réponse non argumentée était ambiguë – ce que certainement ses proches avaient dû lui signaler dans l’instant – et pouvait supporter toutes les interrogations, le ministre des finances devait préciser dans les deux heures préciser qu’il avait voulu dire qu’il ne supportait pas l’idée de la dénonciation mais que bien évidemment il ne cautionnait pas les agressions sexuelles de tous ordres dont trop de femmes étaient les victimes. Dont acte ! Et c‘est ici que le débat devait intéressant.

On entend les scrupules de nombre de nos contemporains à l’idée de dénoncer. Ils ne veulent pas à titre personnel mettre le doigt dans cet engrenage avec la référence à certaines époques sombres du pays ou à ce qui se passe sous tels cieux où naturellement, par reflexe culturel, parfois sous la pression policière, les habitants informent les autorités de ce dont ils ont connaissance. On ne peut pas ne pas partager les scrupules et les réserves viscérales de Bruno Le Maire …. à un détail près qui fait toute la question.

D’abord sur le plan sémantique, aux termes de la loi, il ne s’agit pas de dénoncer une personne, mais d’informer sur un fait. Et pas n’importe quels faits, mais sur des crimes ou des délits. Et pas n’importe quels crimes ou délits, mais ceux dont une personne a été victime et qu’elle ne peut pas elle-même révéler sachant que c’est même souvent cette situation de faiblesse – faiblesse physique ou honte, ou les deux – qui l’empêche de parler, voire de se défendre seule et a facilité le passage à l’acte d’un agresseur souvent lâche.

On parle aujourd’hui des agressions sexuelles supportées au quotidien par les femmes, mais déjà de longue date cette question est posée pour les enfants maltraités.En 1983 lors de l’affaire de David, l’enfant du placard nous développons publiquement l’idée qu’il faut oser parler la maltraitance faite aux enfants (1). Trop savent ou disposent de bribes d’information qui ne parlent pas, soit parce qu’ils ne savent pas qui alerter, soit plus profondément parce qu’ils ne se croient pas obligés moralement et légalement de la faire. « Ce n’est pas mon problème ! ».

Nous disons qu’il y a dans ce domaine un devoir d’ingérence.

Ce n’est pas simplement une obligation légale, mais doit-on rappeler au ministre que c’est déjà une obligation légale.

Relisons l’article 434 -1 du code pénal: « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Et l’434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

Je soulignerai volontiers quelques mots clé comme quiconque ou personne incapable de se protéger, etc. J’ajouterai que les personnes tenues au secret professionnel peuvent se taire à condition d’agir (2)

Mais l’essentiel est ailleurs. Par-delà les obligations juridiques, parler est aussi une démarche civique et de citoyenneté d que de venir en aide par celui qui souffre et ne pattu pas se défendre seul. On ne parle pas d’un feu rouge grillé, d’une ligne blanche franchie, ni même d’un objet dérobé, mais d’une agression, plus ou moins lourde, subie pas une personne vulnérable. Bien évidemment, il serait choquant de dire, voire même de penser, que toutes les femmes de France sont vulnérables, mais observons avec lucidité que la pression sociale est telle – et souvent la pression sur et au travail- que nombre de femmes sont en situation vulnérable de ce point de vue.

Dans sa réponse lapidaire, sachant que l’homme politique est habitué réfléchir et à théoriser vite, on peut donc reprocher à Bruno Lemaire de n’avoir pas compris qu’il y avait dénonciation et dénonciation, ou plus simplement qu’il ne fallait pas confondre la défense de la femme agressée avec la dénonciation pendant l’Occupation des juifs ou des résistants aux nazis ou à une certaine police collaborationniste. Il s’agit en vérité de rompre la chaine du silence en faveur de victimes de crimes ou de délits. Et précisons de crimes et de délit au regard d’une idée partagée des droits humains : l’intégrité physique ou sexuelle, la dignité, etc.

Beaucoup commencent à critiquer l’initiative prise d’appeler les femmes à témoigner sur les réseaux sociaux. J’entendais hier soir sur France 2 Alain Finkielkraut avancer notamment qu’avec ce mouvement de délation on allait rompre l’harmonie qui régnait en France et que les étrangers nous envient de longue date. Harmonie acquise quand même sur le dos de ce que subissent trop de femmes ! Faut-il lui rappeler que dans ce beau pays qui disparaît progressivement à ses yeux, il a fallu attendre 1995 – décision de la Cour de cassation – et 2005 – loi – pour que le viol entre époux soit reconnu ! Jusque-là la femme mariée devait par principe accepter les exigences sexuelles de son époux ! Dans ce même débat j’entendais Jean-Louis Debré, au demeurant très équilibré et pondéré par rapport au philosophe dépressif qui ne doute de rien, rappeler que l’on devait et que l’on pouvait faire appel à la justice ! Mais n’est -ce pas justement parce que la justice n’a pas su rendre justice à tant de femmes qu’on en est là, c’est-à-dire dans un sentiment d’impunité et donc de toute puissance de tant d’hommes ?

Alors oui il y a et il y aura du dérapage dans ces quelques dizaines de milliers de témoignages de tous genres. On va sûrement trouver des hommes accusés à tort, et victimes de cabales ou de mauvais coups. Certains seront même portés à des réactions extrêmes comme on l’a vu ces dernières années sur les accusations de pédophilie. Les délateurs de mauvaise foi devront en rendre compte et j’ajoute sévèrement comme ces femmes qui à une certaine époque accusaient systématiquement leur ex d’être des pédophiles pour les séparer de leurs enfants !

Pour autant soyons lucides ces dérapages sont à la hauteur de ce qu’on a trop longtemps toléré. La pression dans la cocotte minute était forte. Il fallait bien que la vapeur sorte. Sans doute un point de passage obligé avant que ces comportements illégaux régressent – soyons lucides ils ne disparaitraient pas – et que ceux qui voudraient passer à l‘acte sachent ce qu’ils risquent.

Reste qu’il ne faut pas tout mélanger comme on le fait allégrement et d’une manière irresponsable dans les médias depuis quelques jours : prendre une femme – qui ne le demande pas – par la taille n’est pas une agression sexuelle ou a fortiori un viol ! A chaque attitude contestable sa réponse.

Commençons dès le plus jeune âge par une éducation au respect de l’autre et dans la réciprocité. Et déjà montrons (3) aux hommes et aux jeunes garçons qu’ils n’apprécieraient pas que les femmes leur mettent la main aux fesses ou aux parties dans le métro ou dans le bus bondé ou d’être suivis et interpelés avec des propos plus ou moins salaces ou lourds par plusieurs femmes qui auraient en vie de « plaisanter ». Cela n’est pas de la drague ou de la conquête amoureuse. Mais de l’agression!

Et puis surtout, comme nous y appelons, il faut que la société en général et la justice en particulier s’organisent pour rendre justice à celles et à ceux qui se font agresser qu’ils portent ou non, plainte – c’est l’affaire Polanski (4 ) -. Il faut mener des campagnes de sensibilisation sur la démarche citoyenne d’ingérence notamment dans ce domaine. Par exemple, il est insupportable d’entendre des jeunes … et des moins jeunes dire que ce n’est leur problème si quelqu’un se fait agresser ou dépouiller à côté d’eux .

Il ne s’agit pas de s’engager dans une société puritaine ou de surveillances collective, mais tout simplement d’aider son prochain en difficulté. Non pas pour un jour bénéficier de la réciprocité, mais parce qu’on se doit de soutenir celui qui est en difficulté et que d’expérience les agresseurs sont des lâches qui reculeront devant la résistance individuelle ou collective.

Faut-il là-encore rappeler, et c’est le texte majeur, que c’est une obligation légale (article 223-6 du code pénal) de venir en aide à celui qui est en péril et de tout faire pour éviter le renouvellement d’une infraction pouvant mettre quelqu’un en péril :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Quiconque vise aussi un ministre.

Bref, un ministre de la République doit porter la loi et l’intégrer avant de répondre au sentiment plus qu’à la raison. Et ajoutons que l’on n’a pas compris dans sa mise au point ce qu’il ferait s’il avait à connaître, ne parlons pas de violeurs, mais d’hommes politiques harceleurs.

1 – « La maltraitance à enfant : Oser en parler » , Libre Opinion de G. Dufoix, secrétaire d’Etat en charge de la famille, Le Monde janvier 1983
2 – Le secret professionnel en matière sociale et médico-sociale, JP Rosenczveig, P Verdier et C. Daadouch, Dunod, 2016
3 – Par des spots télévisés avec un brin d’humour
4 – Voir les différents posts sur ce sujet précis et « L‘enfant victime face à la justice », ASH, 2015

Par-delà Pontoise et « On n’est pas couché » : les victimes (689)

Le sort fait à Sarah  quasiment accusée d’avoir accepté à 11 ans l’agression d’un homme de 28 ans dès lors qu’elle n’a pas opposé de résistance visible, la polémique déclenchée par l’émission « On n’est pas couché » où Sandrine Rousseau et Christine Angot toutes les deux victimes, s’affrontèrent jusqu’aux larmes chacune renvoyant à l’autre sa légitimité (1) , et bien d’autres faits moins médiatisés, tout nous démontre que la violence, notamment sexuelle, supportée par les femmes reste une dure et implacable réalité.

Même si la parole de victimes comme toute parole, doit être examinée de près par-delà la compassion (1) car elle peut tout recouvrir,  il faudrait s’attacher au sort qui leur ait fait dans notre société, spécialement par les institutions en charge de les protéger.

De ce point de vue un bilan mériterait d’être dressé car beaucoup a été entrepris depuis les coups de gueule d’Yvette Roudy, ministre des droits des femmes en 1981. Mais réellement qu’y a -t- il de fondamentalement changé ? Où sont les points de blocage et pourquoi ? Comment améliorer encore notre dispositif ? Avec quels moyens ?

On ne sera pas surpris que je raisonne d’abord pour les enfants, sachant que ce qui vaut pour eux vaut généralement pour les adultes.

Observons déjà que les enfants victimes d’infractions pénales, spécialement sexuelles, souffrent de trois difficultés majeures qui se combinent et font qu’il va être difficile de leur rendre justice.

Premier obstacle : être enfant (3). Or par définition l’enfant – l’infans du droit romain -, et a fortiori le jeune enfant, est encore tenu pour peu crédible. En droit, on dit qu’il est incapable c’est-à-dire dans l’impossibilité d’exprimer un point de vue l’engageant. Il est fragile et sensible aux adultes qui l’entrainent ou lui soufflent ce qu’il doit dire ou taire. Bref il ne peut que mentir. L’affaire d’Outreau au-delà de son contenu réel où des enfants ont été victimes, a opéré un virage à 180° avec le mouvement engagé dans les années 80 tendant à mieux entendre les enfants dans les procédures les concernant, consacre cette idée que les enfants ont menti. Ce qui est faux. A Outreau ce sont les adultes, et les professionnels en charge des investigations, qui ont commis des fautes et se sont avérés incapables d’entendre ce que ces enfants disaient. (4)

Et par-delà les mots, il ne faut pas oublier aussi que par-delà la parole, le corps de l’enfant peut parler et que malheureusement il recèle souvent des traces des coups et violences supportées. Si on veut bien l’observer et s’en donner les moyens.

Deuxième handicap : la victime est souvent une femme. Et la femme est par définition menteuse, vicieuse, perverse, sinon tout simplement séductrice. A Pontoise, ne nous racontons pas des histoires, c’est bien ce qui est reproché à Sarah qui fait, nous dit-on, plus que son âge. Finalement, n’a-t-elle pas aguiché, sinon plus, ce père de famille qui  lui a infligé des relations sexuelles ? Souvenons-nous de ces femmes accusées d’avoir provoqué leur agresseur dès lors qu’elles portaient des mini-jupes. On multiplierait les exemples.

Enfin, troisième handicap le statut même de la victime qui fait obstacle à ce que la justice fonctionne normalement. Il faut bien se souvenir que sous l’Ancien Régime, un contrat a été passé par le Roi avec les sujets, contrat repris par la République : en contrepartie de l’obéissance et du respect des personnes, et déjà des institutions, l’Etat assure la justice qui dès lors de privée devient publique. C’est lui qui dirige l’enquête policière, décide des suites judiciaires au nom de l’opportunité (politique) de poursuites quitte à ce que la victime ait la possibilité de passer outre par une constitution de partie civile. C’est encore l’Etat qui requiert la peine et la fait exécuter, y compris dans ses modalités (bracelet électronique, libération conditionnelle, etc.). On est sur une fonction régalienne : sanctionner la violation de la loi et éviter la réitération et veiller à l’exemplarité. Ce n’est que depuis peu qu’on parle d’en profiter pour rendre aussi justice à la victime ! Le procès est centré sur l’auteur présumé.

Parfois même on oublie la victime. Dans ce palais de justice somme toute récent – 1995 – qu’est le TGI de Bobigny, deuxième tribunal de France, aucune place spécifique n’ayant été prévue pour les victimes on a dû rajouter pour elles deux chaises devant le premier rang du public ! Tout un symbole.

A l’audience durant toute une époque on assistait à cette scène très violente pour la victime appelée à la barre de prévenus.
– « Vous vous constituez partie civile Madame ?
– ….. Euh je ne comprends pas Monsieur le président
– Je vous demande si vous entendez demander quelque chose au tribunal !
– Que dois-je demander ?
– C’est à vous de nous le dire !
– Je ne sais pas !
– Vous avez un avocat ?
– Je ne suis pas coupable !
– Mais pourquoi être vous venue ?
– Parce qu’on me l’a demandé. J’ai reçu une convocation !

Echange restitué d’une manière caricaturale ? Certes mais si peu.
Une fois la victime « pressée »  comme un citron ou une orange, de ce qu’elle aura pu vivre, avec des détails pas évidents à reprendre en public, elle devait supporter les questions – les feux croisés – du parquet de la défense avant de pouvoir se retirer pour souffler au fond de la salle et parfois d’entendre pis que pendre sur elle sans pouvoir réagir. Puis le jugement tombait qu’elle comprenait à peine, faute de traduction et d’assistance.

Il est évident que les choses ont évolué. Les présidents de correctionnelle ou des assises ménagent bien mieux les victimes. Ils réalisent qu’ils ont devant eux plus qu’une pièce du puzzle judiciaire, mais une personne qui a souffert et peut encore souffrir, souvent toujours tétanisée à l’évocation des faits , isolée dans son drame, avec un parcours souvent difficile depuis les évènements, mais aussi de plus longue date. Porter plainte n’aura pas été facile pour elle ; puis soutenir le regard des autres, du médecin au policier en passant par les membres de la famille et de l’environnement n’aura pas toujours été aisé. Avec tout simplement le sentiment que la vie est foutue après ce viol ou cette agression.

Les investigations sont désormais plus complètes et le dossier transmis aux juges plus fourni. Tout simplement, en cours d’enquête ou d’instruction, des protocoles et des techniques ont été mises au point. Elles permettent de mieux recueillir la parole de la victime et de lui éviter de se répéter au risque de se contredire ou de… s’auto-convaincre que sa vérité est la vérité. (5)

Le tribunal fait surtout en sorte que le procès soit celui de la personne citée à comparaitre ou renvoyée, mais aussi un temps important pour rendre justice à la victime même si l’essentiel du temps sera consacré à comprendre ce qui s‘est passé, à pénétrer la psyché de l’auteur, sa dangerosité à venir et au final décider de  la sanction adaptée si on l’estime coupable. Il faudra aussi faire émerger le dommage causé, sa réalité actuelle et future, l’évaluer et le liquider sachant que transformer la douleur en argent n’est pas chose aisée.

On a compris que l’audience pouvait s’inscrire dans le parcours de la victime avec un enjeu cathartique pour elle, mais qu’ il pouvait y avoir aussi un objectif pédagogique … pour l’auteur :  le voir réagir ou non à ce qui sera exprimé par la victime permet d’apprécier ce qui s’est joué (6) et là où il en est arrivé. Par exemple, les excuses bredouillées à la fin, ou bien récitée ou improvisées, permettent d’approcher un peu la sincérité du prévenu ou de l’accusé et éclairer la décision à venir.

Tous ces progrès et bien d’autres sont réels. Reste qu’on est encore loin du compte.

La difficulté tient à ce qu’on se doit de garder un équilibre. Pas question de revenir à un dispositif de vengeance privée. Ni même de faire dépendre une décision de justice – par exemple le quantum de la peine ou une libération conditionnelle – de la volonté de la victime. Pour autant le sort auquel est voué l’auteur reconnu coupable ne peut pas ne pas concerner la victime. Par exemple on a réalisé il y a peu que le condamné ne pouvait pas disposer d’une totale liberté d’aller et venir à sa libération. Il devait nécessairement rester éloigné de la victime qui était en droit de ne pas le croiser dans la rue à deux pas de son domicile et doit donc être prévue de la libération et du lieu de vie de son agresseur.

Ainsi il faut certes davantage penser aux victimes pour que réellement justice leur soit rendue, mais pas n’importe quelle justice, en tous cas pas la vengeance, mais une justice qui garantisse mieux contre d’autres passages à l’acte et d’autres victimes. Ainsi on l’a dit et répété  ici (  ) à l’occasion de l’affaire Polansky, la victime peut souhaiter que les poursuites s’arrêtent, mais c’est au parquet d’apprécier au nom de l’ordre public s’il faut poursuivre ou non. (7)

L’institution Justice moderne se doit donc d’être plus attentive aussi aux victimes et inéluctablement disposer des moyens d’un suivi réel des situations.

Cela suppose déjà que de la révélation des faits et leur traitement jusqu’à l’exécution de la sanction, dans et hors la prison, l’ensemble de la chaine  (la décision sur les poursuites, l’instruction, le jugement, l’audience) soit régulièrement revisitée, territoire par territoire. Nous l’avions fait un temps à Bobigny sous l’égide du Conseil départemental d’accès au droit pour élaborer le plan de réponse aux victimes. Point par point des lacunes avaient été relevées et des préconisations avancées et adoptées.

Il faut encore améliorer notre droit pénal. Les pistes ne manquent pas. (8) Trois s’imposent.

Déjà, la barrière des 15 ans doit sauter partout : tout enfant doit être protégé, y compris de 15 à 18 ans. D’une manière générale notre droit doit protection aux « personnes vulnérables. Aujourd’hui les plus jeunes. Demain,  en vérité d’ores et déjà, c’est l’ancien qu’il faut protéger physiquement, moralement et financièrement.

C’est encore la question de la prescription qu’il faut revisiter à l’aune de l’élargissement général intervenu en 2016. (9)

Enfin il faut poser pour principe qu’un enfant sous 13 ans (15 ans ?) ne peut pas donner un consentement valable sur le plan sexuel à un adulte. (10)

Il faut encore s’attacher à adapter notre droit procédural pénal aux besoins spécifiques de protection de ces personnes vulnérables et des enfants en particulier. On a déjà fait pas mal Par exemple, sont poursuivables en France des infractions sexuelles sur enfant commises à l’étranger par des français ou des ressortissants étrangers résidant habituellement en France sans qu’il soit nécessaire d’avoir une plainte de parents ou de l’enfant. L’enregistrement des auditions par des policiers spécialisés fut aussi une avancée remarquable. (11)

D’entrée de jeu il doit être évident que si des reformes législatives et administratives s’imposent, ce sont d’abord sur les mentalités qu’il faut agir à travers le débat public et le débat. Or il n’est pas facile de convaincre que la victime ne doit pas supporter la double peine : son agression et le regard des siens et de ses proches sur elle. Ce sont encore des formations des professionnels plus fines qui s’imposent pour recueillir la parole de la victime, la traiter et s’attacher à mille et uns détails qui font qu’elle aura sa place, ni plus ni moins, au tribunal.

Et puis au risque de choquer tout en rendant justice sur les faits passés, il faut savoir les dépasser. Il ne faut pas enfermer à vie la victime dans ce statut. On peut avoir supporté un viol et avoir une vie de femme ; on peut avoir été agressé par son père et vouloir revivre en famille. Avec des amis magistrats et psychiatres nous développions (13) cette idée qu’il fallait rapidement permettre à certaines familles de repartir sur un autre pied quand le père incestueux était voué à être condamné dans tous les sens du terme, mais que la famille désormais éclatée, meurtrie, exposée, se trouvait en plus en difficulté financière etc. A l’expérience nous savons que peu de faits révélés au sein de la famille sont susceptibles de réitération. Or il faut souvent plusieurs années, pour instruire et audiencier.

On pourrait imaginer au bout d’un an d’instruction qu’une audience publique soit obligatoirement provoquée pour examiner la nécessité du maintien en détention provisoire au regard des besoins d’investigations et décider d’une remise en liberté avec des mesures de contrôle. L’idée étant de véritablement permettre à la victime de dépasser cette agression.

Le temps d’une mise à plat est venu via par exemple une enquête parlementaire. Qu’on ne pense pas que la chose sera aisée à développer et déjà à obtenir quand on sait que la France est toujours incapable de suivre la recommandation du Conseil de l’Europe de 2008 d’interdire le recours aux châtiments corporels. (14)

N‘attendons pas de nouveaux faits médiatisés pour ouvrir sérieusement et simplement ce chantier.

1 – La femme violée est-elle plus légitime que la femme agressée ?
2 – Compassion très mesurée pour Sandrine Rousseau dans » On n’est pas couché »
3 – Au sens de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (art.1) est enfant toute personne de moins de 18 ans
4 – En ne respectant pas les termes de la loi Guigou du 17 juin 1998 sur l’audition des enfants victimes
5 – A tout âge, même un enfant, on peut porter plainte en se rendant seul au service de police de son choix
6 – Procédure MELANIE pour les mineurs avec enregistrement audiovisuel consacrée par la loi du 17 juin 1998
7 – Quand par exemple il n’hésite pas de répéter à l’audience « C’est une pute ! » au prétexte que cette jeune fille parlait à des garçons.
8 – Il est en droit de ne pas laisser à penser que selon que l’on est génial et célèbre on peut échapper au fait de devoir rendre des comptes. Voir mes différents posts sur le sujet.
9 -JP Rosenczveig, l’enfant victime d’infraction pénale face à la justice, ASH, 201
10 – Un rapport a été remis en ce sans en 2017 à sa demande à Laurence Rossignol alors ministre de la famille
11 – Une pétition circule sur ce point pour appeler à une adaptation législative
12 – Reste à vérifier si la police et la gendarmerie continuent et à quelle hauteur de former des policiers à ces auditions.
13 – 14 – Voir blog
Votée en décembre 2016 et annulée pour cause de cavalier législatif el e 27 janvier 2017 par le Conseil constitutionnel.1 –

La rentrée est là et bien là et … rien n’est réglé

 

Beaucoup sont revenus à reculons de cette phase estivale tellement l’ambiance est morose. On a en effet a le sentiment qu’un sérieux coup de frein a été donné à des dynamiques qui, sur deux ou trois décennies, s’étaient petit-à-petit construites sur les thèmes touchant à l’enfance et à la jeunesse et plus largement aux politiques sociales.

Ainsi après quasiment quatre mois de pouvoir on cherche toujours à identifier les responsables au sein de l’appareil d’Etat. L’enjeu politique se résume apparemment à l’égalité hommes-femmes avec un ministère dédié avec, quand même, une forte marque d’intérêt exprimée sur le handicap. La  vie associative relève désormais du ministre de l’éducation nationale – surprenant ! –, mais pourquoi pas même si nul n’ignore que ce n’est pas la tasse de thé du ministre qui se voir aussi confié la jeunesse. En revanche, plus de ministère de l’enfance, de la famille,  et j’en passe. En positif la jeunesse n’est plus associée aux sports.

Comment imaginer que la ministre de la santé et des solidarités puisse faire face seule et avec un cabinet réduit à toutes les problématiques qui sont sur la table ? Des thématiques telle la protection de l’enfance méritent un suivi attentif, notamment  du programme de lutte contre les violences à enfants lancé par Mme Rossignol. Quand elles n’appellent pas à un travail à mener conjointement avec plusieurs ministères et les représentants de collectivités locales comme l’Assemblée des départements de France. Je pense spécialement au dossier des MENA sur lequel la tendance générale est de jouer à la patate chaude et au désengagement (1) quand il ne pourra que continuer à se développer dans les années à venir.

Je me répète ici mais les ministères ne sont pas que des instances de gestion administrative des dossiers, ce sont aussi des lieux d’affichages d’objectifs politiques. Il faut donc observer qu’enfance, famille et jeunesse ne sont plus des objectifs de politiques publiques explicites et prioritaires. Tout ne se résume pas, même si l’enjeu est majeur, à l’égalité hommes-femmes.

Conséquence aussi, les dossiers sont et seront traités sans le souffle politique et la cohérence qui s’imposent. La nature ayant horreur du vide, avec l’essoufflement des équipes face à l’ampleur des dossiers, il y a gros à parier que dans les mois à venir vont se multiplier les délégations interministérielles et autres hauts commissariats dédiés à une thématique (2).

Ces constats expliquent déjà un certain nombre de cafouillages politiques auxquels on a pu assister sur ces 110 premiers jours. Ils en appellent d’autres. L’Etat n’a pas les moyens d’être offensif sur nombre de sujets sociétaux, tout au plus traite-t-il les dossiers en urgence et au coup par coup en essayant de faire le moins de vagues possibles. On peut envisager un plan de lutte contre la pauvreté qui a le souci de la petite enfance, des familles monoparentales ou des jeunes majeurs mais cela ne fait pas une politique familiale, une politique de l’enfance, une politique de la jeunesse explicites, offensives et globales.

Ajoutons une présidence dite jupitérienne qui veut, et tous les interlocuteurs rapportent le même témoignage, que les ministres ne disposent que de la marge de manœuvre que l’Elysée veut bien leur laisser. (2) Plus que jamais tout procède de l’aval du président et dès lors aucun s’autorise à prendre des initiatives.
Atmosphère restreinte, univers cadenassé, classe politique partant à la découverte des problèmes quand nous attendons des réponses, il y a de quoi avoir le moral dans les chaussettes.
Le gouvernement est conscient de ces lacunes et faiblesses. A preuve l’annonce faite en catimini par Mme Schiappa d’une ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, non pas par une loi spécifique qui obligerait à se poser la question de la GPA pour les hommes, mais à l’occasion de la révision de la loi bioéthique prévue en 2018. On pense ainsi éviter les réactions de La Manif pour tous qui avait pollué le quinquennat Hollande. Moyennant quoi on va couper court au débat sur la filiation et à celui sur le droit à l’enfant, mais encore sur la mutation de la médecine qui serait plus là seulement pour soigner, mais pour combler les manques des uns et des autres. On fuit les débats et ce qui donne du sens, pour des recettes pragmatiques et des satisfactions à court terme.

Des débats, mais surtout des décisions s’imposent sur de nombreux sujets dont on ne voit pas comment ils pourront venir à terme dans cette configuration politico-administrative. Ainsi l’affirmation des responsabilités sur enfants dans le champ de la sphère privée est une question cruciale aujourd’hui quand on entonne l’hymne aux responsabilités parentale. Ne fut-ce que pour économiser le cout des interventions sociales. C’est concrètement la question de l’articulation des pouvoirs des parents et beaux-parents sur les enfants dans les familles recomposées avec environ 2 millions d’enfants concernés et 6 millions d’adultes. Depuis 20 ans on tourne autour sans aborder cette réalité qui veut que nombre d’enfants ne vivent pas avec leurs deux géniteurs titulaires de l’autorité parentale. Le texte adaptant – maladroitement notre droit – est resté bloquée à l’Assemblée nationale depuis le 27 juin 2014. Comment reprendre le sujet ?

Sur d’autres sujets les approches sont classiques en donnant l’impression ne pas avoir retenu la leçon de l’histoire. Ainsi sur » la radicalisation » c’est-à-dire de l’engagement peu ou prou concrétisé de jeunes dans des thèses et des projets extrémistes pouvant pousser au départ vers la Syrie pour le djihad ou à des actes majeurs en France.

Il est aujourd’hui notoire qu’une partie de la jeunesse de France est sensible à ces thèses extrêmes et ne se reconnaît pas dans notre société ou ses institutions. Avec la victoire de la France à la coupe du monde 1998 la France s’est un peu rapidement emballée sur une autre réussite cette fois politique : ce creuset national qui aurait débouché sur une France « black-blanc-bleu », multiraciale, gommant les frontières sociales, annulant les frontières entre les banlieues et la ville bourgeoise. Ceux-là s’était certainement emballés en négligeant qu’après tout l’un des objectifs de jeux populaires est d’annihiler (un temps) la réalité. Or, c’est le cas le dire, cette réalité nous a explosé au visage moins de 20 ans plus tard.

Comme le demandait récemment le président de la République il faut certainement se préparer à répondre au retour en France de certains de ces jeunes garçons ou filles qui renonceront pour des raisons diverses à leurs engagements. Certains devront nécessairement rendre des comptes à la justice pour les actes commis à l’étranger contre les droits de l’homme ou contre la France. Reste que par-delà et à travers ce registre répressif, il nous faut rechercher comment permettre à ces personnes une place dans société française.

Le président n’a certainement pas tort de dire que ces jeunes ne relèvent pas des dispositifs classiques de l’aide sociale à l’enfance, pour autant faut-il mettre une place une filière spécifique. Il ne suffira pas de construire des institutions ; il faut dédier des équipes spécifiques qui bâtiront un savoir-faire pur cette problématique sociale comme dans le passé nous l’avons fait pour d’autres.

Et puis, là est l’essentiel, il nous faut dans le même temps, mener des démarches qui détournent des enfants et des jeunes de tomber sous les influences communautaires ou les déviances religieuses. Et là on reste encore sur notre faim quand depuis au moins 2 ans nous appelons à une stratégie nationale qui pour relégitimer la République aux yeux des plus jeunes, et pas seulement. Des hymnes au slogan républicain « Liberté, égalité, fraternité » ne suffiront pas. Des démarches s’imposent qui explicitent combien ces utopies ont du sens, comment on peut y tendre, quel chemin a été parcouru et lequel reste à suivre.

Sur le terrain il faut aussi boucher les vides qui se sont creusés en laissant une partie de la jeunesse en déshérence prête à se faire harponner par ceux qui leur offrent des chimères et profitent du désarroi ou de interrogations légitimes des jeunes. Il faut mettre dans les quartiers dans les rues, les caves, mais aussi sur les réseaux sociaux des hommes et de femmes capables de nouer une relation avec ces jeunes, d’échanger avec eux, de leur offrir une colonne vertébrale de réflexion et de perspectives sans démagogie, avec lucidité, Bref il faut un grand programme d’éducateurs de rue. Or à quoi assiste-on ? A l’inverse avec des départements qui au risque de se faire condamner par les juridictions administratives (4) veulent en finir avec la Prévention spécialisée. Tout aussi grave les moyens sont coupés à nombre d’associations engagées sur le terrain.

Un vrai plan Marshall s’impose où l’Etat et les départements en articulation avec le réseau associatif, par-delà là des compétences formelles données par la loi, prend l’initiative d’une mobilisation des énergies à maintenir sur deux ou trois décennies tellement il serait inconscient de penser que tout va redevenir normal en quelques temps. Les conseils départementaux doivent se sentir soutenus, encouragés et réciproquement l’Etat doit avoir le sentiment qu’ils ne le prêchent pas dans le désert, les associations doivent être reconnues dans leur travail et leurs compétences au nom du bien commun.

On doit saluer le projet politique de reconstruction d’une police de proximité en restant vigilant sur les modalités qui seront retenues. Administration ou milice citoyenne ? Chacun admet aujourd’hui que ce fut une erreur majeure de la présidence Sarkozy d’annuler ce qu’avait initié JP Chevènement. Certes ce dispositif n’avait pas atteint toute l’efficacité recherchée. Ne fut-ce que parce que le déploiement n’était pas achevé et les moyens alloués restaient encore insuffisants. Mais les premiers résultats étaient tangibles et la démarche était incontestable sur le plan théorique. Quand N. Sarkozy fustigeait à Toulouse des policiers qui jouaient au baby foot avec des jeunes il négligeait que la police n’est pas que judiciaire – arrêter les délinquants et verbaliser –, mais est aussi administrative – organiser la vie courante et prévenir les infractions- . Tout étudiant de droit administratif en 2 année de licence le sait. Dans ce contexte les policiers de quartier en vérité contribuent à faire intégrer les la règle de vie à ces jeunes.

Reste que la police de proximité ne doit pas être confondue avec nécessité de rétablir un lien social. Des policiers restent de policiers : ils ont pour souci fonctionnel de veiller à ce que la légalité ne soit pas violée ; les travailleurs sociaux ont une autre mission : veiller à ce que des individus soient bien dans la société au point de de n’avoir pas envie de franchir cette ligne blanche. Ce débat n’est pas d’aujourd’hui. Dans les années 1975 on l’a eu avec les policiers-éducateurs dont Michel Poniatowski, ministre de l’intérieur attendait des miracles : des policiers sont des policiers visant à empêcher des passages à l’acte et des éducateurs sont des éducateurs visant à amener les individus à maitriser leur vie sociale. La police administrative n’est pas une démarche éducative. Ne réintroduisons pas la confusion.
Conclusion, il nous faut une police de proximité ET une prévention spécialisée.
Nous y avons un intérêt collectif. A quoi servirait-il de tenter de relancer la machine économique si une partie des français lâchaient la France ? Imagine-t-on de nous inscrire dans une France à deux visages avec les nantis retranchés derrière leurs hauts murs et leurs gardes chiourmes.

Je n’ai toujours pas le sentiment que ceux qui nous gouvernent aient pris la mesure des attentats de 2015. ils veulent arrêter et punir ; ils entendent intercepter ceux qui fomentent. Ils ont raison, et ils obtiennent d’incontestables résultats. Mais dans le même temps, l’histoire de la délinquance nous enseigne qu’il faut s’attaquer au terreau qui a permis que les actes génèrent.
Allez, il nous faut donc reprendre le bâton de pèlerin en souhaitant que ceux qui nous gouvernement fassent un apprentissage rapide et se mettent en situation d‘aborder des questions qui risquent de leur exploser dans tous les sens du terme s’ils ne prennent pas des initiatives tenant compote compte de l’histoire. Faire de la politique autrement n’a jamais voulu dire être amnésique.

(1°) La Seine Maritime vient d’annoncer son souhait de limiter à 1 à 4 mois non rennouvelables les contrats jeunes majeurs pour les jeunes non accompagnés, entendre les jeunes étrangers.
(2)Personnellement depuis des années je milite pour une délégation interministérielle à l’enfance et à la famille.
(3) On comprend le souci du président qui sait parfaitement bien que son programme de campagne était léger. Un programme politique ne s’improvise pas. Or la campagne d’Emmanuel Macron chacun le sait a été somme toute très courte agrégeant petit à petit autour de lui mais sans avoir le temps de se poser et d’élaborer. D’ailleurs il affirmait lui-même qu’un programme n’avait aucun intérêt. Aujourd’hui, faute de références programmatiques il veut éviter que tout ne parte dans tous les sens avec une composition gouvernementale faite de bric et de broc. Bref tout cela s’explique mais pose problème quand il faut gouverner conduisant à élaborer en agissant. Manque déjà le recul. Ajoutons que le fort renouvèlement parlementaire intervenu en mai, pour nécessaire, prive l’Assemblée d’une partie de sa culture des dossiers, de sa force de proposition et de critique constructive
(4) Le département du Loiret vient d’être condamné par la Cour d’appel administrative de Nantes

L’adoption en chute libre : comment – et déjà faut-il? – répondre au désir d’enfant ?

Qu’elle vise des enfants de France ou des enfants venus de l’étranger, sur une période longue, le recours à l’adoption est en chute libre. On comprend dès lors l’attente démesurée à l ‘égard des procréations assistées, y compris avec donneur, et la vigueur développée pour faire bouger les lignes.

En 2015, 716 enfants, pupilles de l’Etat ont  été confiés à l’adoption quand 16 000 personnes sont officiellement dans l’attente d’accueillir un enfant.

Il est de fait que le corps des pupilles de l’Etat, c’est-à-dire des enfants remis au service de l’Aide sociale à l’enfance par leurs géniteurs aux fins d’être adoptés ou encore privés de parents sur décision de justice, et là  encore confiés à l’ASE, se rétrécit même si on relève une très légère hausse d’une année à l’autre.  Au 31 décembre 2015 ils étaient 2615 pour 2435 un an plus tôt. (1)

En 2016 1 106 enfants ont obtenu le statut de pupille, soit un peu plus d’ 1 admission pour 1000 naissances. Cette proportion varie de 0 à  4 selon les départements. A l’inverse, 986 enfants ont quitté en 2015 le statut de pupille par l’adoption ou la majorité.

On a certes retrouvé l’étiage des années 2003-2004, mais on reste loin des 3459 de 1995, a fortiori on est à des années-lumière des 150 000 pupilles de 1900 pour une population de 26 millions d’habitants, des 40 000 de 1960, et des 20 000 de 1980.

Déjà , de moins en moins d’enfants sont abandonnés. En 2015 on dénombre 600 accouchements avec demande de secret (pour 625 en 2014). Le fait que plus souvent qu’auparavant l’enfant soit désiré plus que subi, le statut fait aux mères isolées, les aides sociales fournies aux jeunes familles, mais surtout le fait que l’Aide sociale à l’enfance travaille depuis un siècle sur l’instauration ou la restauration du lien parents-enfant plutôt que sur sa rupture, tout contribue à  la baisse des abandons d’enfants .

Par ailleurs , moins de parents sont sanctionnés civilement par la justice : on privilégie, dans l’intérêt de l’enfant le soutien à la parentalité. 140 000 enfants sont accueillis physiquement chaque année directement ou indirectement par l’ASE, environ 120 000 en temps réel , mais dans l’immensité  des cas les parents sont présents dans l’univers de leur enfant et la famille est étayée par le service social pour exercer ses responsabilités. Le plus fréquemment l’enfant pourra retrouver sa place en son sein.

On s’en félicitera, même si l’on doit admettre que dans certains cas, par définition restreints, il faille rompre, et au plus tôt, une relation sans perspectives positives pour l’enfant (conf. la loi du 14 mars 2016 avec la révision régulière, voire tous les 6 mois, pour les moins de 2 ans, du statut de l’enfant).

Ajoutons que la majorité des personnes, mariées ou non, qui postulent à  accueillir un enfant par l’adoption, recherchent un enfant de moins de trois mois de type européen, en bonne santé quand, dans leur majorité, les 2615 enfants adoptables recueillis par l’ASE sont âgés de plus de 3 ans – 7ans et demi en moyenne -, porteurs de handicap ou en fratrie.

On conçoit alors que ces personnes aujourd’hui officiellement en quête d’accueillir un enfant  envisagent de se tourner vers l’international. Dans les années 80-90 pour un enfant français adopté en France, 4 à  5 venaient de l’étranger (Roumanie, Chine, Corée, etc.). Là  encore, depuis une vingtaine d’années, les difficultés se sont accumulées.

Nous avons tous la représentation,  alimentée quotidiennement par les médias, que le monde regorge d’enfants délaissés, abandonnés, victimes de tous les conflits possibles et sans famille pour les protéger. La réalité est bien celle-là , mais dans le même temps il y a un fossé pour faire de ces enfants des enfants adoptables légalement.

En effet, et là  encore on s’en réjouira pour les enfants du monde, de plus en plus de pays d’origine ont ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 qui veut notamment que les enfants doivent être en priori élevés dans leur famille ou adoptés dans leur propre pays. Dans de nombreux pays en voie de développement traditionnellement pourvoyeurs d’enfants adoptables, les efforts déployés pour aider les familles à élever leurs enfants portent leurs fruits. Par ailleurs les pays d’origine fixent leurs propres critères : âge des adoptants, nombre d’années de mariage, etc. . Last but not the least, la plupart refusent l’adoption par des personnes homosexuelles et ont tendance à  se fermer à l’adoption par les célibataires quand ces verrous ont sauté en France.

Tous comptes faits, au minimum les délais d’attente s’allongent -  3-4 ans en moyenne et 6 ans pour la Chine ! Quand l’attente n’est pas purement vaine par les voies officielles avec à la clé une grande souffrance pour ceux qui ont investi affectivement et financièrement sur un projet d’enfant.

Alors qu’en 2011 2 000 enfants venant de l’étranger avaient été adoptés par des familles françaises, seulement 1 569 l’ont été en 2012. En 2005, on en dénombrait 4136.

Ces chiffres ont encore baissé en 2016 : l’adoption internationale concerne 956 enfants avec une augmentation par rapport à  2015 liée au déblocage de la  situation en RDC. On a donc retrouvé en 2015 le chiffre – 935 –  de 1990.

Ajoutons que jusqu’en 2005-2006, on pouvait adopter des enfants encore petits, mais que désormais, la plupart des pays font adopter les bébés en bonne santé chez eux et proposent à  l’adoption internationale des enfants plus grands et aux besoins spécifiques, c’est-à-dire des fratries, des enfants malades ou handicapés. Si nombre de nos compatriotes se mobilisent pour répondre à cette attente, on peut comprendre que la démarche ne soit pas aisée pour tous.

Certains – c’était le ressort initial de ce qui devait devenir la loi Protection de l’enfance-adoption du 14 mars 2016 – demeurent convaincus, par méconnaissance de l’institution, que l’Aide sociale à  l’enfance recèle nombre qui pourraient être adoptés si on les rendait juridiquement adoptables. Régulièrement on relève des velléités de faire fonctionner la machine à  déclarer délaissés les enfants de l’ASE afin de « les proposer » à  l’adoption. Ainsi on satisferait les candidats à  l’adoption et, au passage, inconscience mais réalisme ,  on réduirait les coûts de prise en charge physique pour des services de l’ASE qui commencent pour la première fois depuis des décennies à  tirer la langue (2).

En vérité, ce n’est qu’à  la marge qu’on pourra, plus souvent que ce n’est le cas aujourd’hui, faire un projet d’adoption pour un enfant accueilli par l’ASE. Qui plus est, s’agissant d’enfants âgés, il faudra imaginer recourir à l’adoption simple qui ne rompt pas le lien avec la famille biologique, mais ajoute une filiation à l’enfant. Cette solution ne répondre pas toujours à l’attentes des « candidats » qui attendent que l’enfant devienne le leur. On peut envisager que quelques centaines d’enfants seront ainsi adoptés qui ne l’ont pas été jusqu’ici.

Tant mieux a priori pour ces enfants-là , mais le problème des adultes qui entendent accueillir un enfant restera entier. Ne nous berçons pas d’illusion et ne pervertissons pas la mission de l’ASE pour ce fol objectif. L’enjeu de l’ASE demeure les enfants ; pas les adultes en quête d’enfants.

Si beaucoup d’aspirants-parents renoncent à  leur projet d’adoption, on comprend que d’autres jouent la carte de la procréatique en France ou à l’étranger quitte à  tutoyer la loi française. Certains, et pas seulement en France, sont même prêts à  soulever des montagnes, à  engager de grosses sommes, voire carrément à  passer dans l’illégalité pour satisfaire leur aspiration à être parent.

On doit entendre ce désir d’enfant. Il reste pour autant difficile de consacrer un droit à l’enfant. D’ailleurs comment la puissance publique pourrait-elle le gager ? L’enfant à  tout prix ne peut être qu’une stratégie dangereuse où la fin justifie les moyens, y compris des enlèvements d’enfants ou certaines pratiques procréatiques comme la PMA sans limites ou la GPA avec ce qu’elle véhicule comme représentation de la femme-ventre à louer  et de l’enfant-objet.

(1) Etudes de l’ONPE sur les pupilles de l’Etat au 31 décembre 2015

(2) L’augmentation du budget ASE n’est que de 40 millions de 2015 à  2016 sur un budget global de 7 milliards 250 millions