Catégorie : Prévention de la délinquance

Un drame, une loi, suite mais pas fin (440)

La réponse gouvernementale est tombée à 18 h ce lundi après les événements dramatiques de jeudi : un amendement législatif sera adopté mercredi en conseil des ministres pour améliorer les conditions d’évaluation de la dangerosité des jeunes et rendre obligatoire le placement en centre éducatif fermé des jeunes auteurs de faits graves.

On en sourirait presque si l’affaire n’était pas dramatique, tellement on aurait pu prendre les paris ce matin : un drame, une loi ! Malgré les avertissements, on n’aura pas échappé à cette réponse. Un engagement peu crédible aux yeux de tant et tant de français.

Alors qu’il ordonne lui-même des investigations et que l’enquête du juge d’instruction est à peine ébauchée, le gouvernement a déjà trouvé les réponses adaptées ! A défaut de mettre en évidence des fautes ou prétendues fautes judiciaires comme on l’a fait dans des affaires précédentes, on identifie deux problèmes. D’abord on pointe les limites de l’expertise psychiatrique. Puis, avec l’air de ne pas y toucher, respect de la décision judiciaire oblige, qui plus est cautionnée par le parquet, on met en cause l’orientation retenue : si la détention provisoire n’était plus nécessaire, le placement en centres éducatifs fermés s’imposait. On va donc le rendre obligatoire pour les mineurs accusés de crimes.

Relevons-le d’entrée de jeu : si cette réponse était aussi utile, que ne l’a-t-on pas décidée de longue date ? Et déjà, dans l’une des deux lois portant réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 déjà adoptées en cette année 2011 (mars et août) à l’initiative du gouvernement, sinon dans la proposition de loi Ciotti que le gouvernement tente de faire adopter actuellement par le parlement !

Une nouvelle fois, on est dans la réponse type « jugulaire, jugulaire !» à l’émotion de l’opinion.

Que lui vend-t-on réellement ? Du sérieux ou du vent ?

Il faut ici reprendre les deux pistes avancées par le gouvernement qui touchent l’une au diagnostic et l’autre à la réponse à mettre en œuvre avant de s’arrêter un temps sur la question de l’information due aux enseignants.

***

 A juste titre les pouvoirs publics identifient la difficulté majeure dans ce type d’affaire criminelle : apprécier au mieux la dangerosité du mis en cause. En l’espèce, sans que nous connaissions les détails du dossier, il apparaît que le juge d’instruction, avec l’accord implicite ou explicite du parquet, avec les avis des experts dont il disposait, a estimé que le maintien en détention ne s’imposait pas pour des raisons d’ordre public et dans le même temps qu’il n’y avait pas matière à internement psychiatrique. Un violeur n’est pas systématiquement appelé à réitérer. On a pu penser en l’espèce qu’avec une thérapie et un soutien psychologique – au demeurant réellement mis en place l’une comme l’autre – on pouvait juguler d’éventuelles nouvelles pulsions sexuelles. Les faits ont infligé un cruel démenti à cette évaluation.

Pouvait-on faire une meilleure analyse ? En l’état des informations dont nous disposons il est difficile de répondre, mais on peut l’imaginer. Faut-il recourir à deux expertises ou un collège d’experts en adjoignant des psychologues, des éducateurs de la PJJ ou personnels de la pénitentiaires comme l’avance M. Mercier ? Pourquoi pas ? Encore faut-il trouver des experts disponibles intervenant dans des délais raisonnables.

Encore faut-il dégager des moyens financiers sachant qu’une expertise psychiatrique est aujourd’hui dédommagée à hauteur d’environ 300 euros.

Surtout la difficulté tient au mandat qu’on veut donner aux experts : doivent-ils décrypter une situation et permettre aux magistrats de mieux en comprendre les tenants ou peut-on aller plus loin en lui demandant de pronostiquer l’avenir en se prononçant sur la non réitération ? Il est clair que les psychiatres ne veulent pas qu’on leur impose désormais une obligation de résultat : en l’état de la science psychiatrique et des standards de référence, ils peuvent analyser une personnalité, ils ne peuvent pas assurer qu’un individu, y compris en bonne santé psychotique apparente, ne passera pas à l’acte, a fortiori ne repassera pas à l’acte s’il a déjà commis un crime ou un délit. Or c’est ce que l’on attend d’eux. Et s’ils se risquent à un pronostic démenti par les faits le parquet ou la partie civile ne manqueront lors des assises de les démonter. Il ne faut pas s’étonner dans ces conditions que la veine des candidats aux expertises psychiatriques se restreigne.

En d’autres termes, une loi ne suffira pas ici. Il faut clarifier la mission et revaloriser l’indemnisation des psychiatres et articuler leur expertises avec celle des autres intervenants qu’on entend mobiliser.

J’ajoute que dans le temps où le gouvernement entend développer la capacité d’analyse sur les cas les plus graves on assiste à une contraction – pour prendre un mot pudique – des moyens donnés aux juges des enfants et au juge d’instruction pour décider de mesures d’investigation qui justement mobilisent psychiatres, psychologues et éducateurs. Le réseau associatif voit ses moyens réduits et la PJJ, faute de psychologues, ne peut pas prendre le relais. Avant le drame du Chambon sur Lignon plusieurs centaines – estimation volontairement basse – de mesures sont en attente d’être mises en œuvre. Et on nous parle aujourd’hui – M. Fenech ex magistrat et ex-député UMP – en reférence à ce qui se pratique dans d’autres pays, d’expertise actuarielle à 37 000 euros par mineur !

Sur ce sujet comme sur bien d’autres, le ministre de la justice le sait, il faudra du temps pour réunir les moyens nécessaires. Personne n’est dupe de cette difficulté.

***

Sur le volet réponse, rendre obligatoire le placement en centre éducatif fermé relève de l’incantation, et même  de la manipulation.

Un centre éducatif fermé n’est pas un succédané de la prison, en tout cas ce n’est pas un lieu clos malgré son intitulé : certes on peut en sortir difficilement certes du fait de la présence de nombreux adultes et de dispositifs techniques mais cela n’a rien d’un exploit. En d’autres termes, il apparait un peu contradictoire d’affirmer que certains jeunes sont dangereux au point où il faut s’assurer de leur personne et les confier à une structure fermée sur le papier, mais en réalité ouverte ! Osons affronter l’incarcération ou l’internement psychiatrique si le besoin s’en impose.

Il faut rappeler ici que ces structures créées par la loi dite Perben I de 2002 visait à offrir une alternative à l’incarcération pour des mineurs multirédivistes, refusant toute autorité et en rupture scolaire.

Au fur et à mesure des années et des réformes on a élargi les cas de recours aux centres éducatifs fermés. Ainsi ils ne sont plus ouverts aux seuls mineurs en phase d’instruction, mais dans le cadre d’une libération conditionnelle ils peuvent permettre de faciliter le retour à la vie civile pour les mineurs en fin de peine. On a aussi abaissé le seuil d’infraction qui justifie leur mobilisation : un vol simple peut y donner vocation.

Désormais on y placerait des mineurs primo-délinquants accusés – sans encore être condamnés – faits criminels. Pourquoi pas ? Il faut admettre qu’entre la détention carcérale et le « milieu ouvert » avec un suivi psychiatrique ambulatoire, il faut trouver des réponses intermédiaires. Les CEF, centres éducatifs renforcés ou autres foyers éducatifs peuvent ici jouer un rôle.

Ces lieux ne sont que des foyers à l’ancienne. Ce sont moins les hauts murs qui font aujourd’hui un centre fermé que le taux élevé d’encadrement par des adultes. Une différence majeure par rapport à une prison classique. Il y a 20 ans nous appelions dans « Libération » à « Privilégier les hommes sur les murs », ce n’est pas pour aujourd’hui dénigrer des démarches qui vont dans ce sens. Mais gardons nous de tout systématisme comme le sous-tend le discours ministériel : en matière de justice il faut faire du sur-mesure !

Reste que cela ne fait pas une politique et qu’il ne faut pas basculer dans le tout « centres éducatifs fermés.

Reste aussi un point de détail à gérer : se doter des structures en nombre suffisant. M. Perben nous annonçait un CEF par département en 2002. On en est loin 10 ans plus tard. Nous disposons à peine de 43 structures. Quelques unes sont programmées pour atteindre 48 en 2012. Le gouvernement forme le projet de créer 20 structures supplémentaires. A quelle échéance ?

Le ministre disait ce soir que nous disposions actuellement de 476 places en CEF. Chiffre théorique comme il le sait parfaitement bien. Au-delà de 6 ou 7 mineures accueillis, par définition des jeunes dans l’opposition ou perturbés la cocote-minute risque à tout instant de sauter. Les responsables demandent à ne pas mettre en danger le fragile équilibre qu’ils tentent de tenir à tout instant. En vérité, seulement 350 mineurs peuvent être accueillis en un instant T dans ces structures. On veut y mettre demain les jeunes primo délinquants poursuivis pour crimes. Nul doute qu’alors on ne pourra pas monter à l’effectif théorique de 10. Il faudra donc multiplier ces équipements .

Il faut ici avoir en tète le coût de revient de ces structures pour le budget public : entre 600 et 700 euros par mineur et par jour, voire parfois plus. Soit pour un séjour maximal de 6 mois renouvelable une fois une somme d’environ 500 000 euros.

Faut-il ajouter que les CEF n’offrent pas même pour ce prix la certitude de l’absence de rechute ? 40% au bas mot des jeunes sortants de CEF se retrouvent dans des affaires judiciaires, preuve s’il en est qu’un maillon de qualité ne suffit pas dans la chaine qui doit permettre de remettre les jeunes tètes blondes ou frisées sur la bonne voie. Seuls une poignée d’entre eux offrent une capacité de prise en charge psychiatrique. Si le jeune M. avait été placé en centre éducatif fermé il n’aurait certanement pas croisé la route de la jeune Agnès, mais rien n’assure qu’il aurait pas agressé quelqu’un dans ou hors le CEF.

Bref, si les CEF peuvent être utiles pour tel jeune c’est une erreur de la part de ce gouvernement et ceux qui aspirent à y être de penser qu’ils constituent la panacée de la prévention de la récidive, en matière sexuelle ou même dans la délinquance plus courante.

Il faut plus que jamais développer une diversité de structures et de réponses pour faire du sur-mesure dans l’instant et sur la durée.. Des jeunes doivent être accueillis et souvent éloignés de leur domicile mais dans le même temps d’autres qui vivent chez eux et doivent y demeurer doivent être suivis par des éducateurs.

Or depuis 2011, toute proportion gardée, le budget de la PJJ est en baisse.

Je me dois d’ajouter pour être complet, et pour mémoire, que dans le même temps où on lutte contre la récidive il faut développer une stratégie de lutte contre la primo délinquance (voir mes autres billets sur le sujet).

***

Enfin, pour le ministre il va de soi qu’il faut que la justice partage l’information qu’elle possède avec les enseignants qui scolarisent les jeunes qu’elle suit. Comme je l’esquissais ici même hier la question est bien plus compliquée qu’il n’y parait aux politiques. M. Mercier en allant dans le bon sens populaire ouvre un débat qu’il va être difficile de gérer et de maîtriser. Il est évident que nombre d’établissements refuseront d’accueillir des jeunes dont ils connaitront les difficultés passées. On va entrer dans une période où nombre des jeunes suivis par la PJJ ne seront plus scolarisés en milieu classique. Quelle réponse alternative va-t-on alors promouvoir ?

De deux choses l’une : ou un jeune présente un risque majeur de réitération et il ne doit pas se trouver dans ce type de structure ; si le diagnostic  qui est fait n‘est pas de dangerosité il faut se donner les moyens d’une recherche de socialisation. Les chefs d’établissements qui, je le rappelle, ne sont pas tenus au sens du droit pénal au secret professionnel mais à une simple obligation de discrétion vont répercuter les informations qui leur seront données. Le jeune sera grillé dans l’établissement et tout simplement ne l’intégrera pas. Imagine-t-on qu’un chef d’entreprise soit informé sur les turpitudes privées de ses salariés ? Le débat dépasse largement le problème posé par les délinquants sexuels, mais se pose tous les jours dans nombre de situations plus banales.

On va trop vite sur ce point sans se référer aux principes qui doivent éclairer les règles du jeu à adopter. Au prétexte de partager on va vers un nouveau cloisonnement des institutions. Chacun dans son pré carré : les mineurs délinquants avec les mineurs délinquants ; les enfants sains avec les enfants sains. Nul doute que le ministre va devoir supporter dans les temps à venir l’interpellation de ses travailleurs sociaux et de ses magistrats.

Les problèmes soulevés par le drame du Chambon-sur-Lignon sont loin d’être réglés. Preuve une nouvelle fois qu’il ne faut pas répondre avant d’avoir analysé.

Le ministre de l’Intérieur a perdu ses fiches (438)

Il n’y a finalement que les journalistes à ne pas s’étonner de voir le ministre de l’intérieur affirmer dans Le Monde du 28 octobre qu’»une réforme profonde de la justice des mineurs est nécessaire » !

Certes c’est aujourd’hui un classique que le ministre de l’ordre se veuille aussi celui de la loi. Les exemples de cete dérive ne manquent pas dans l’histoire. Généralement le titulaire en titre du 13 place Vendôme renvoie  son collègue de la place Beauvau à augmenter les performances de ses troupes en matière de résolution des affaires pénales et  lui demande de lui laisser faire la loi ! En l’espèce, c’est un silence fracassant qui a pu être enregistré du coté de Michel Mercier.

De fait le Garde des Sceaux a pu être surpris de cette saillie lui qui vient de faire voter en août 2011 une nouvelle réforme majeure de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante pour une fois cautionnée par le Conseil Constitutionnel qui venait de réduire façon puzzle le texte adopté en mars. La place Beauvau n’est sans doute pas abonnée au JO de la République.

M. Guéant étant loin d’être ignorant, à ce moment de la précampagne électorale de 2012, comme le relèvent Christophe Daadouch et Laurent Mucchielli il faut voir dans son propos « le souci de maintenir les électeur dans la peur  de la délinquance juvénile pour mieux les inciter à voter pour ceux qui se posent en gardiens de l’ordre » (in « M. Guéant ministre de la justice des mineurs »Lemonde.fr)

Pour ne pas être taxé de tenir un discours idéologique, même s’il n’y a pas de honte à réfléchir et à avoir des points de vue quand on est magistrat, il faut prendre  le temps de s’arrêter sur les propos  du ministre (sans en changer les termesa) fin que le lecteur se forge lui-même son point de vue et surtout, s’il en a déjà un, qu’il puisse argumenter dans les salons ou ailleurs.

Commençons par l’analyse des données objectives du problème faite par M. Guéant

« L’un des points noirs, dans les quartiers sensibles, c’est l’occupation du territoire par certains jeunes, pas forcément pénalement répréhensible » interroge Laurent Borredon. Réponse du ministre « Le sujet des mineurs, et notamment des jeunes mineurs, est un sujet qui est difficile et douloureux, « 

On lui parle jeunes, il répond mineurs ! La nuance est pourtant de taille.

Et d’ajouter « mais cette délinquance est de plus en plus importante et de plus en plus violente. » Là encore il faudrait nuancer. Certes, comme la délinquance des adultes, la délinquance des moins de 18 ans est en hausse, mais moins que celle des majeurs (conf. le rapport Lecerf au Sénat sur la loi du 10 août 2011). En d’autres termes, depuis 2000, parès avoir cru considérablement, la délinquance des plus jeunes tend à baisser passant de 20,5% de la délinquance globale à 17%. En apportant cette nuance on ne nie pas la réalité,  on lui restitue sa réalité et on la remet en perspective.

De la même manière il n’est pas question de nier que des mineurs – à l’image des plus âgés – recourent plus souvent à la violence quand ils commettent des délits. Mais là encore il faudrait mettre un bémol sur les violences exercées par les plus jeunes (conf. les travaux de Laurent Mucchielli sur ce point).

Reste un élément que ne rapporte pas le ministre de l’intérieur : à la délinquance transgressive qui se raccroche traditionnellement à une crise d’adolescence délicate s’ajoute aujourd’hui une délinquance d’asocialisation, sinon de nihilisme social qui est très préoccupante avec nombre d’enfants qui se vivent sans perspectives d’intégration et de réussite sociale. Ceux-là sont portés à passer à l’acte, sinon à recourir à la violence faute d’autres moyens d’expression et sans souci de rupture car ilses se vivent hors le système.

Que faire ?

Avançant dans le discours ministériel on est sidéré de voir affirmer que « se trouve posée la question de la réforme de l’ordonnance de 1945. Une réforme profonde de ce texte est nécessaire, j’en suis persuadé. ».

Comment le ministre d’l’intérieur peut-il ignorer les reformes portées par son camps en 2002, 2004, 2007 (par deux lois) et encore 2011 (par 3 lois) sans compter les autres textes qui indirectement ont influencé la justice pénale des mineurs au point d’inquiéter le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

Je reviendrai plus tard sur les mesures techniques introduites mais il est évident aujourd’hui que le législateur s’est attaqué au cœur de ce qu’était l’ordonnance du 2 février 1945. Désormais un enfant délinquant est jugé plus à l’acte que sur sa personnalité. Nous en sommes revenus à une justice distributive où chaque acte mérite sa sanction quand l’enjeu était bien depuis 1912 et 1945 de faire en sorte qu’un mineur un temps délinquant ne le soit plus au moment de son jugement … grace au travail engagé par lui-même et ses proches certes, mais aussi par les travailleurs sociaux et le juge des enfants. Le jugement sancitonne autant l’évolution du mineur que son acte.

Là encore pas question de contester qu’il faille réagir à chaque acte, mais l’enjeu est bien de s’attacher à transformer l’enfant concerné. Pour cela il faut du temps. Or le crédo depuis 2002 est bien « Juger vite, pour juger fort ! » Peu importe l’efficacité.

La création du tribunal correctionnel pour mineurs pour les plus de 16 ans, le retrait facilité du bénéfice de l’excuse atténuante de responsabilité après 16 ans ,  le dispositif des peines-plancher, pour ne prendre que ces illustrations réduisent quasiment à néant la spécificité du droit pénal des mineurs, en tous cas, pour les plus de 16 ans.

Peut être que M. Guéant comme son illustre prédécesseur devenu Président de la République rêve d’abaisser la majorité pénale à 16 ans ? Il lui faudra franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel et de l’ordre international.

Les critiques surannées nourrissent le discours ministériel.

« Actuellement, la justice ne répond pas de façon suffisamment rapide à des actes commis par des mineurs qui doivent être remis dans le droit chemin le plus tôt possible, avant qu’ils aillent trop loin. »

Là encore des arguments en reponse s’imposent.

Avec l’effort developpé à partir de 1990, le taux de réponse judiciaire aux actes commis par les mineurs et connus de la justice est d’un peu plus de 92 % quand il n’est que de 85 % pour les majeurs. A peine moins de 8% de classements sans suite (faits non établis, opportunité, etc.) quand il était de 40 à 60 % dans les années 80 !

Mais l’essentiel est ailleurs : la justice a un niveau de réactivité impressionnant dès lors qu’elle a été saisie par la police. Or là est la difficulté : le taux d’élucidation des affaires pénales reste extraordinairement bas même si le ministre de l’intérieur se targue d’une amélioration oubliant de préciser que ce resultat est ateint avec des procédures comme les infractions à la législation sur les étrangers et l’usage de stupéfiants où aucune enquete ne s’impose ! Bref, le ministre de l’intérieur se garde bien de dire qu’avec un taux d’élucidation aussi bas,  la question de la lutte contre l’insécurité est d’abord un problème policier plutôt que judiciaire.

Avançons encore : la justice serait lente à reagir nous dit-on. Faux là encore. Déjà de nouvelles procédures de jugement en urgence ont été introduites au cours des réformes de l’ordonnance de 1945 (convocation par officier de police judiciaire devant un juge des enfants et désormais devant le tribunal  pour enfants , procédure de jugement à bref déliai, procédure de comparution immédiate). Surtout  la pratique devenue nationale veut que près de la moitié des mineurs mis en cause ne rentrent pas chez eux en sortant du commissariat. Ils  sont déférés devant le juge des enfants ou le juge d’instruction qui non seulement peuvent ordonner des mesures éducatives, mais également prendre des mesures coercitives comme la recherche de détention provisoire, le contrôle judiciaire avec interdiction de revenir dans le quartier, de sortir seul de la maison  ou obligeant au port d’un bracelet électronique !

Vient la critique majeure : la lenteur dans le jugement !

 « Le délai moyen entre un acte et la sanction de l’acte est de l’ordre de 18 mois. Dans la vie d’un mineur, c’est considérable. Il faut conserver des procédures très protectrices, conformes à nos principes et à nos engagements internationaux, mais avec des délais plus courts pour permettre la mise en garde. »

Certes on a le souci de ne pas juger immédiatement – mais la loi y incite – car on a le souci de transformer le jeune, d’où ces 13 mois en moyenne que dure une procédure devant le juge des enfants, 18 mois devant le juge d’instruction. Durant ce temps on n’est pas à n,e rien faire mais un travail est généralement engagé. Le but n’est pas de juger mais bien come ila été dit de transformer un enfant delinquant en un enfant non delinquant!

Bref, la place Beauvau qui déjà pâtie de n’être pas abonnée au JO de la République  est loin des réalités judiciaires. On pourrait ajouter (rapport Lecerf toujours) que dans 87% des cas un jeune, délinquant  mineur ne l’est plus à sa majorité. Un dispositif qui a un tel taux de réussite doit-il être radicalement transformé ?

 On en arrive au sujet majeur. Comment éviter que des enfants qui ne sont pas délinquants aujourd’hui le soient demain ? 

Le minitre de l’intérieur a, c’est le moins que l’on puisse dire, une vision étriquée et macaniste malgré toutes les études scientifiques dont il dispose désormais avec son Institut des hautes études de la sécurité. Les parents défaillants sont la cause de tout. Reprenons une nouvelle fois in extenso.

 « Compte tenu de l’incapacité de certains parents à prendre convenablement en charge l’éducation de leurs enfants, il faut que nous réfléchissions avec l’éducation nationale à un dispositif de prévention plus approfondie. Mais il faut également davantage responsabiliser les parents. Eux seuls peuvent éduquer et surveiller leurs enfants, c’est de leur responsabilité. Et ils ne peuvent rejeter cette responsabilité sur la société.C’est pourquoi je souhaite créer une contravention à l’égard des parents qui laissent leurs enfants de moins de 13 ans seuls dans la rue la nuit après 23 heures. Le   montant doit être dissuasif : 150 euros par exemple. Si cela ne suffit pas à provoquer une prise de conscience des parents, je souhaite qu’ils s’engagent par la signature d’un contrat de responsabilité parentale, avec suspension possible des allocations familiales en cas de non-respect des termes de ce contrat. Ce sera une incitation pour les parents à veiller sur la sécurité et la santé de leurs enfants. Cela permettra aussi de leur faire comprendre qu’il y a des normes minimales à respecter, qu’il est de leur devoir de veiller sur leurs enfants pour éviter l’engrenage de la délinquance. »

Là encore il faut rappeler au ministre que la loi Mercier d’août 2011 a singulièrement veiller à mobiliser les parents défaillants en donnant pouvoir au président du tribunal pour enfants de les attraire devant lui à l’audience par la force publique. La loi nouvelle veille à ce que le jugement leur soit opposable s’ils sont absents à l’audience dès lors qu’ils en ont été informés. Et cerise sur le gateau, en permettant de prononcer une amende contre eux indépendamment des dommages et intérêts dus à la victime, sachant sur ce point que  la jurisprudence veut désormais que les parents ne puissent plus se dégager de leur responsabilité en essayant de prouver l’absence de faute : du simple fait qu’ils sont parents, ils sont civilement tenus de reparer avec leur enfant les dégâts commis par celui–ci, sauf à partager avecla victime ou très exceptionnellement force majeure.

Le ministre en projetant d’infliger une peine d’amende aux parents qui laissent trainer leurs enfants dans la rue oublie encore que les arrêtés couvre-feu des maires prévoient déjà ces amendes, mais surtout que l’article 227-17 Code pénal promet 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à ceux des parents qui négligent l’exercice de leurs responsabilités. Or qu’est-ce d’autre que de laisser trainer son enfant dans la rue ?

En toute hypothèse, l le propos du ministre de la police est court sur le thème de la mobilisation des adultes quand l’on sait que  2 millions et demi d’enfants vivent avec un seul de leur géniteurs dont un million avec une tierce personne. Nombre de jeunes tombés dans la délinquance rejettent leur beau-parent qui ne peut pas s’imposer à eux faute d’y être légitime. Où est la loi promise par le président de la République sur le statut des tiers ?

 Tous les professionnels  confirmeront qu’il  n’est pas vrai que LES  parents snt  démissionnaires. Ceux que je vois tout les jours au tribunal sont dépassés par les événements et demandent de l’aide, souvent de longue date. Plutôt que de penser à punir le gouvernement devrait s’attacher à renforcer le service social scolaire, les Clubs et Equipes de prévention,  et tout simplement à donner les moyens nécessaires à la PJJ pour mettre en oeuvre les mesures éducatives qu’ordonnent les juges.

Il y a deux ans le ministère de la justice admettait lui-même qu’environ 2500 mesures éducatives pénales n’étaient pas réellement exercées. De l’avis général ce chiffre est largement sous-évalué. Pire, les structures de la PJJ chargées d’accueillir des mineurs delinquants sont en crise. Pourquoi fait-on appel à d’anciens militaires quand il faudrait faire cet effort d’adaptation aux besoins modernes ? On ne pense qu’à la contrainte éducative : aux Centres éducatifs fermés ou maintenant à la prison sur-mesure qu’est le bracelet  électronique posée par des éducateurs – il fallait bien faire de grandes études pour en être réduit à cela ! On est retombé dans la bassine du comportementalisme du XIX° siècle et de la première partie du XX°.

Et comment  M. Guéant peut-il affirmer que ses propositions constituent une stratégie de prévention ? Décidément quel que soit son titualire  l’intérieur eszt porté à avoir une vision à court terme de l’ordre public. Il lui est difficile d’imaginer qu’il faille combiner une vraie politique familiale avec des stratégies d’intégration et de justice sociale, tout simplement en ménageant  d’autres perspectives que celles qui lui sont offertes à une grande partie de la jeunesse de ce pays qui ne croit plus en rien et pire est devenue nihiliste.

Non seulement la lutte contre la recidive de la délinquance est vouée à l’échec dès lors qu’on a déconstruit un système certes perfectible, mais qui fonctionnait bien, et qu’en outre on ne mène pas la politique de prévention de la primo-delinquance qui s’impose de longue date. On a tout faux!

A ceux qui s’étonneraient de la rigueur de mon propos je rappellerai qu’avec Claude Goasguen, deputé du XVI °, nous appelions il y a un an à une demarche de consensus – et non pas partisane – dès lors que le fait dénoncé –  la délinquance des  enfants – était considéré comme particulièrement grave. Avant de reformer la loi pénale nous demandions avec nombre de parlementaires de tous bords à un code de l’enfance.

Au lieu de cela on n’a que l’idée de la sanction en tête avec cette aberration denoncée par tous les praticiens et … les parents qui veut d’affirmer que s’agissant d’enfants  la peur de la sanction peut être dissuasive . Quelle inculture ! Quel manque de psychologie infantile !  Il faudrait si elle n’existe pas ouvrir une crèche place Beauvau, une maternelle et un club de prévention associé à une Maison des adolescents pour faire acquérir à l’Intérieur acquérir la culture des plus jeunes!

 

La République des Pères et Mères la morale … pour les autres (435)

Trop c’est trop !

On fustige les jeunes voyous ; on veut nettoyer la vermine des banlieues au karcher ; on montre du doigt les enfants roms tenus pour être des voleurs quand ils sont d’abord les petites mains victimes d’une délinquance industrielle. Plus grave encore, on a déconstruit la justice des mineurs pour faire en sorte que les enfants soient jugés et punis comme des majeurs : puisque les enfants d’aujourd’hui ne sont plus les enfants d’hier on les jugera vite avec la comparution immédiate – sans laisser le temps au travail éducatif tenu pour inutile de faire son effet – pour les juger forts ; on veillera à qu’ils aient peur de la punition pour éviter le passage à l’acte. Il faut aussi combattre les juges complaisants qui retiendraient des circonstances atténuantes tirées de leur histoire et de leur personnalité : on leur appliquera les peines-planchers ; on leur supprimera automatiquement l’excuse de minorité.

Et dans le même temps que voit-on de la part des adultes ? Des scandales tous plus importants les uns que les autres qui auraient fait sauter n’importe quel ministre ou gouvernement dans une autre démocratie occidentale. Impunité, cynisme, mensonges, impudence, amoralité, on trouve de tout tous les jours. L’actualité déborde d’illustrations désastreuses pour la démocratie et une certaine idée de la citoyenneté.

En vrac et sans faire de gros efforts de recherche :

Un ancien maire de Paris ne peut plus comparaitre en justice à force d’avoir retardé ou fait retarder son jugement avant d’obtenir une dispense de comparaitre au prétexte qu’il aurait désormais des trous de mémoire qui l’empêcheraient de restituer ce qu’il a vécu. Pourtant il est toujours capable et lucide au point d’écrire une lettre très claire à ses juges pour dénier qu’il ait mis en place un système pour financer sur le dos du contribuable parisien sa vie politique et celle de son parti. Pourtant encore il dispose du discernement pour porter plainte contre celui qui l’accuse d’avoir reçu des mallettes de billets !

Le même accepte d’indemniser la mairie de Paris pour avoir détourné à son profit des emplois – une poignée a été retenue après une belle opération de nettoyage judiciaire – et déclare, là encore avec l’appui du parquet, ne pas avoir commis le moindre délit ! Et ne revenons pas sur le sentiment largement répandu que durant toute sa vie politique, affaire après affaire, il aura évité toute condamnation pénale.

Un ancien membre du Conseil Constitutionnel reconnaît publiquement avoir « rectifié » à la baisse les chiffres de campagne de deux candidats pour éviter l’invalidation de l’élection présidentielle. Et on sait que l’ancien président de ce Conseil, lui-même en délicatesse avec la justice, avait fait pencher la balance dans le bon sens, comme il le dit lui-même, dans l’intérêt général.

Un ancien ministre de l’intérieur, suffisamment informé semble-t-il du cours d’une instruction dans une affaire particulièrement grave, se croit autorisé à appeler un proche sérieusement mis en cause afin de lui dire que sa femme « balance  beaucoup », que le dossier est chargé et qu’il serait opportun de se rencontrer pour qu’il lui en dise plus sur l’état du dossier ! On se souvient que le même ministre, déjà condamné dans une affaire antérieure, a finalement été relaxé sur un argument de procédure dans une poursuite pour injure raciale proférée alors qu’il était en exercice.

Un ancien premier ministre est définitivement relaxé, mais avec des attendus très sévères sur son comportement, pour avoir voulu nuire à son rival politique lequel, de son côté, l’aurait bien vu « terminer pendu à un croc de boucher ».

Un ancien ministre met en cause un autre ancien ministre pour pédophilie en reprenant à son compte une rumeur sans apporter la moindre preuve sur ses allégations. Là encore rappelons que lui-même a pu toucher des mois durant son salaire sans honorer son travail d’enseignant.

 Un autre ancien ministre de l’Education Nationale affirme avoir fait l’objet de propositions financières illégales qu’il aurait rejetées sans pour autant avoir porté plainte à l’époque, au mépris de l’article 40 du CPP, contre ce qui avait toutes les apparences d’une tentative de corruption.

Un président de conseil général est mis en examen notamment pour association de malfaiteurs – excusez du peu – pour avoir favorisé son frère en lui permettant d’accéder à un terrain qu’il convoitait pour développer son entreprise.

Un professeur d’économie de rang international passe en 9 minutes chrono du statut de présidentiable français au rang de criminel potentiel pour n’avoir pas su refréner ses pulsions sexuelles en faisant prévaloir ses passions sur la raison.

En contrepartie des appuis de la classe politique française à des dirigeants corrompus des valises contenant des millions d’euros auraient été ramenées d’Afrique des années durant quand les peuples des Etats concernés meurent de faim.

On renoncera à énoncer des exemples de favoritisme partisan ou de népotisme ! Des mots doux qui volent bas et des réponses à la carte : ainsi le président de la République traite un individu de connard devant toutes les télévisions sans autre conséquence que la réprobation d’une partie de l’opinion tandis qu’un citoyen qui le traite du même qualificatif (scandaleux) est poursuivi en justice. Un avocat des victimes de l’attentat de Karachi n’hésite pas en direct à la télévision à tenir des propos grossiers à l’égard de sa contradictrice en lui disant « Vous savez où vous pouvez vous la mettre votre République irréprochable ? »  

On pourrait continuer à égrener les affaires ou attitudes qui sont loin de répondre à la République exemplaire qu’on nous annonçait il y a peu, après que François Mitterrand en son temps ait dénoncé « la République des copains et des coquins » dont il est de notoriété publique et judiciaire – par exemple, l’affaire du Carrefour du développement – que certains de ses proches étaient des acteurs. La pré-campagne électorale n’explique pastout : il s’agit de faits avérés, campagne ou pas campagne.

Et dans le même temps, les mêmes ou leurs amis se réjouissent de la réintroduction à l’école de l’éducation civique qui, entre nous, était déjà au programme; ils veulent faire prêter un serment allégeance à l’Armée lors de la majorité civile quand ils ne forment pas le projet d’envoyer nos jeunes en conflit avec la loi à l’armée ou chez d’anciens militaires pour les mâter, pardon, pour leur donner des repères.

Quelle hypocrisie ! Il faut le dire haut et fort : ce grand écart des Pères et Mères la Morale est insupportable. Tout cela est consternant et ravageur pour notre démocratie, désastreux pour la jeunesse.

Morale à géométrie variable, justice à deux vitesses : selon qu’on est puissant ou simple quidam, certaines seront jugés, vite et sévèrement, d’autres échapperont à toute sanction et continueront à mentir et à nous enfumer. Plus grave encore : tout cela discrédite le discours politique et la politique elle-même. Tout cela ne date pas d’aujourd’hui et, bien évidemment, ne disparaitra pas du jour au lendemain mais disons le tout net : un coup de balai s’impose et une nouvelle donne doit s’ouvrir quitte à rappeler quelques règles du jeu fondamentales.

Alors s’il faut faire prêter un serment imposons en un en premier lieu à tous ceux qui briguent à quelque niveau que ce soit des responsabilités politiques.

 Il pourrait être de ce type :

« Je m’engage

    •  1 – A ne détourner aucun argent public et à ne tirer aucun avantage matériel de l’exercice de mon mandat  public
    • 2 – A n’accepter d’aucune manière, ni personnellement, ni à travers ma femme et mes enfants d’argent liquide livré en valise ou pas
    • 3 – A démissionner de toutes fonctions électives si je suis mis en examen pour délit ou crime
    •  4 – A ne pas me représenter si je suis condamné pour un détournement de fonds qui me profite ou bénéficie à mes proches ou à mon parti, ou pour une infraction aux moeurs
    •  5 – A exiger d’être jugé rapidement et à déférer aux convocations délivrées par la justice
    •  6 – A respecter scrupuleusement le secret de l’instruction
    •  7 – A ne pas insulter mon prochain ni quiconque et plus généralement, à veiller au respect de la dignité qu’impose ma fonction
    •  8 – A me garder d’user directement ou indirectement de mon influence pour faciliter la nomination de l’un quelconque de mes proches à des  fonctions publiques ou privées
    •  9 – A m’interdire de me présenter à des élections pour succéder à un membre de ma famille
    • et 10 – A prévenir le procureur de la République de tout délit ou crime dont je pourrais avoir connaissance dans le cadre de mon engagement politique. »

Puisqu’il faut rappeler quelques règles sociales contenues ou non dans le code pénal ou relevant simplement de la morale républicaine ou démocratique n’hésitons pas à faire souscrire ces 10 Commandements qui pourraient être complétés si nécessaire.

La loi devrait elle aussi être modifiée en posant que tout élu définitivement condamné doit etre automatiquement et irrémédiablement privé de tout mandat électif public.

 Plus sérieusement je voudrais bien qu’on m’explique comment faire pour exiger des policiers, éducateurs et enseignants, magistrat ou parents de ce pays qu’ils continuent à instaurer des cadres et des repères sociaux, sinon les restaurer aux yeux des plus jeunes si les mêmes qui jouent les Pères et les Mères la morale alimentent tous les jours le sentiment du « Tous pourris ».

Enfants étrangers isolés : HELP ! (433)

Faut-il ou non réagir au dernier discours sur la sécurité du président de la République, aux mesures annoncées aujourd’hui qui complètent celles faites hier par M. Guéant sur les roms ? Impossible de ne pas le faire à condition de pointer les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés sur le terrain. 

 Du neuf avec du vieux?

 Le discours du président de la République est dans la ligne. On aurait pu l’écrire il y a quelques jours. Les annonces n’en sont pas. Des 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) jusqu’à l’encadrement militarisé pour les jeunes récidivistes, tout est recyclé  ou a déjà annoncé mille et une fois. Sans parler de l’analyse serinée depuis 10 ans selon laquelle les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus les jeunes d’hier.

L’élément nouveau en vérité tient dans le fait que le président, reprenant l’analyse que nous tenons, affirme que toutes mesures prononcées doit être exécutées immédiatement. Peut-être a-t-il en tète les décisions d’incarcération, d’éloignement ou de prise en charge physique. Reste que bien d’autres mesures judiciaires méritent d’être exercées immédiatement comme ces mandats donnés aux travailleurs sociaux de prendre en charge des jeunes qui viennent de commettre leurs premiers délits.

Je pense à cette jeune fille qui m’a été présentée ce matin pour commettre vol sur vol à l’arraché de téléphones portables avec ses deux copines. J’ai pris un strict contrôle judicaire qui lui interdit de les fréquenter, de sortir de la maison après 19 h sans l’autorisation parentale ou de fréquenter Bondy, mais dans le même temps j’ai demandé à une équipe de la protection judiciaire de la jeunesse de s’attacher à cette jeune fille et à sa famille pour comprendre pourquoi elle en est arrivée là et dégager une stratégie pour la sortir de cette voie dans laquelle elle se fourvoie. Sans nul doute mon contrôle judiciaire sera mis en œuvre immédiatement par les policiers ; en revanche, je ne suis pas sûr que les éducateurs verront avant plusieurs semaines ma jeune tigresse.

En vérité, qui peut un instant douter que ce discours et ses annonces ne s’inscrivent pas dans le contexte pur et dur de la précampagne électorale ? Avec l’air de ne pas y toucher, alors même que l’actualité n’est pas sur la délinquance juvénile, on réalimente le climat anxiogène. Un marronnier électoral !

Et puis à qui fera-t-on croire qu’en légiférant pour la troisième fois la même année sur le sujet (loi du 11 mars 2011, loi du 10 aout 2011) on entend apporter des solutions à ce point innovantes ! Les parlementaires de mars et d’août dernier auraient-ils été si mauvais qu’il leur faille remettre l’ouvrage sur le métier ? Rien objectivement dans l’évolution du phénomène délinquance ne justifie les annonces d’aujourd’hui.

Ajoutons que les réformes de mars et août 2011 ont quasiment enterré le droit pénal des enfants dont ce pays s’était doté depuis 1912. Chaque acte appelle désormais une réponse judiciaire sans même laisser le temps au travail social de produire ses effets comme si le médecin montait sans cesse le traitement sans laisser ses premières prescriptions produire leurs effets. Les procédures et les condamnations s’empilent pour les jeunes les plus durs, ceux que l’on qualifie de réitérants et de multirécidivistes.

 On verra sous peu, quand l’ensemble des dispositions votées cet été auront produit leurs effets, qu’il est devenu plus difficile que jamais de mettre en œuvre une réponse cohérente pour ces 5% de jeunes délinquants dont on se plait à répéter qu’ils sont préoccupants pour leurs multiples passages à l’acte.

En vérité on est dans la fuite en avant. Les 30 000 nouvelles places de prisons annoncées seront rapidement occupées sans qu’au final la société en soit mieux protégée puisque la prison reste criminogène et que le travail social qui devait être développé pour promouvoir les alternatives à l’incarcération ne sera pas performants faute de crédits. Mobiliser la culture de l’armée pour « dresser » les jeunes délinquants récidivistes n’est pas d’aujourd’hui et touche évidemment ses limites. Tous les jeunes ne peuvent pas être concernés ; nul n’ignore, qui a fait son service militaire, que l’armée n’est pas nécessairement l’école de la valorisation des compétences. Tout simplement là encore on pense à une réponse institutionnelle circonscrite, peut être utile à quelques jeunes, quand il faut s’inscrire dans la durée et dans une démarche ayant du sens et de la reconnaissance des compétences.(voir mon blog de juillet)

Des magistrats d’un côté reconnus et de l’autre abandonnés à eux-mêmes

Bref, il n’y a rien de bien neuf dans le discours présidentiel, sinon que le propos est peut être moins dur que les précédents. Pour effacer le souvenir du calamiteux propos de Grenoble de l’en dernier ? Dans sa démarche de présidentialisation Nicolas Sarkozy veille même à ne pas heurter les magistrats en reconnaissant que leur tache est souvent ardue.

Finalement ce non-discours ne mérite pas la médiatisation qu’ont bien voulu lui accorder des organes de presse qui, tous comptes faits, sans esprit critique, jouent seulement le rôle de caisse de raisonnante de l’acteur politique.

Non à y bien réfléchir mis à part, et de n’est pas rien, cette réflexion sur la nécessité de veiller à ce que les décisions de justice soient réellement exécutées, je ne trouve rien de nouveau dans le discours de ce jour.

Cette remarque est d’autant plus importante que depuis le 1er septembre nous nous battons, avec mes collègues du siège et du parquet et les travailleurs sociaux proches du tribunal pour enfants de Bobigny pour que les enfants étrangers qui nous arrivent chaque jour sans parents et démunis soient pris en charge. Dans le cadre de la partie de bras de fer qu’il a engagé contre l’Etat pour que celui-ci assume ses responsabilités – voir mon dernier blog – le président du conseil général de la Seine Saint-Denis a donné instruction à ses services de ne plus accueillir ces enfants. Systématiquement un refus de prise en charge nous est retourné sur chacune de ces mesures. J’en dénombre déjà une bonne trentaine.

 Malgré les instructions reçues, la PJJ locale est sur le pont pour aider le juge à protéger ces enfants en danger. Elle doit souvent constater que son Administration régionale ne peut pas répondra aux demandes du juge même si 4 ou 5 jeunes ont été accueillis par la PJJ depuis le 1er septembre. Elle reçoit ces jeunes, elle les écoute, mais le plus souvent elle ne peut pas faire autre chose que de leur donner de quoi s’acheter à manger. Elle dit ne pas avoir de quoi leur financer un accueil hôtelier.

Ce soir j’ai donc été conduit à remettre trois de ces adolescents à la rue en leur conseillant de se rendre à Montreuil afin d’y faire éventuellement la rencontre d’un membre de leur communauté qui accepterait de les héberger une nuit. A défaut je leur ai recommandé de se rendre au commissariat pour se mettre à l’abri ! A quoi en suis-je réduit comme magistrat !

La préfecture sollicitée pour mobiliser le 115 s’est contentée de répondre – contribution hautement constructive – que les hôteliers n’accepteraient jamais d’héberger de mineurs refusant d’entendre qu’une quarantaine de mineurs confiés dans les semaines passées à l’ASE, quand elle les accueillait encore, sont actuellement à l’hôtel. En vérité, derrière l’argument prefectoral, il fallait entendre un « Débrouillez vous ! » venant de « la Centrale » Traduction : ces jeunes ne nous intéressent pas.

Pour la petite histoire, une association habilitée a bien accepté hier que je lui confie quatre de ces jeunes avec pour mission de financer leur hôtel en contrepartie du prix de journée que devra payer le Conseil général. Mais cette solution a ses limites.

 Ce soir n’y avait pas de quoi être fier comme professionnel et comme citoyen faisant le constat que ces trois jeunes étaient en danger de les laisser repartir dans la rue munis de quelques euros, d’une carte de visite du tribunal avec un numéro de téléphone et de la recommandation du tribunal.

Où est l’Etat, spécialement le ministère de la justice dans ses responsabilités de coordonnateur du dossier « Enfants étrangers isolés »? Depuis 15 jours il n’exerce pas ses responsabilités. Il laisse ses magistrats et ses travailleurs sociaux se débattre les mains nues pour aider ces enfants en danger.

 Dois-je relever que dans le même temps le gouvernement fait des annonces de matamore pour renvoyer les enfants roms voleurs en Roumanie en oubliant la décision du Conseil Constitutionnel de 2010 qui avait sanctionné l’expulsion de ces enfants sans leur ouvrir de recours judiciaire ! Par ailleurs on sait que ces menaces sont vaines et de nul effet si l’on ne s’attache pas enfin, et à l’échelle européenne, au cœur des difficultés rencontrées et posées par ces familles roms.

Il va donc falloir sortir rapidement da la situation dans laquelle le TE de Bobigny se trouve. Je suis surpris que la Chancellerie n’ait pas déjà dépêché un responsable pour traiter ce problème et rechercher une sortie de crise et déjà tout simplement rencontré tous ceux qui sont en première ligne pour le compte de l’Etat. La réponse du préfet est courte : renvoyer sur d’autres conseils généraux ! D’évidence l’Etat joue l’enlisement du conflit oubliant que son tribunal est privé de tous moyens de faire exécuter les décisions de protection qu’il prend.

 Les risques sont désormais majeurs pour l’Etat comme pour le président du conseil général, mais l’Etat avait déjà la responsabilité de ne pas laisser une telle situation de se développer et pourrir le dispositif de protection de l’enfance en Seine Saint-Denis. Va-t-on attendre un drame ? On ne pourra pas cette fois engager la responsabilité des magistrats.

 Tribunal recherche des bonnes volontés.

 En attendant, et très solennellement, comme magistrat-citoyen, j’invite ceux et celles qui seraient disponibles pour accueillir certains de ces jeunes es qualité de tiers dignes de confiance de prendre attache avec moi (01 48 95 13 75). Ces enfants généralement de 15 à 17 ans venus de partout ne posent aucun problème de comportement : ils veulent simplement étudier et travailler !

Pour répondre à cet appel il va soi, mais mieux en le précisant qu’il est vraiment souhaitable d’être digne de confiance ! Et déjà d’être désintéressé. Il s‘agit d’accueillir ces jeunes quelques jours, plus pourquoi pas, pour leur rendre service et non pas pour se rendre service. Bien évidemment, ceux et celles qui seraient mobilisés ne seront pas laissés seuls face à cet accueil.

 Que personne s’inquiète, dans le même temps où elle peine à protéger les enfants en danger, la machine répressive fonctionne bien. Elle intervient vite, elle juge vite, elle prononce des sanctions, elle incarcère s’il le faut. Faut-il suggérer à ces enfants étrangers non accompagnés de commettre quelques (menus) larcins pour devenir des délinquants relevant de la PJJ, sinon des Ecoles de la Deuxième chance de M. Ciotti ?

PS : que ceux qui trouvent des fautes de frappe ou de syntaxe dans ce texte me pardonnent. La journée a été rude. L’essentiel est ailleurs.

Un juge dépecé ; une justice démantelée (430)

Réforme après réforme, le juge des enfants, magistrat emblématique chargé de protéger les enfants en danger et de réinsérer ceux qui avaient pu « tomber » dans la délinquance est en voie de disparition. Ceux qui avaient le projet de lui faire la peau l’auront donc emporté. Il ne restera bientôt que l’ombre de lui-même. Son nom même est voué à muer en un juge des mineurs, pour ne pas dire juge mineur.

Après la récente décision du Conseil Constitutionnel et avant celle à intervenir sur la loi Mercier adoptée ces jours-ci par le Parlement, il n’est pas inutile de faire le point sur l’état des lieux en revisitant l’histoire et de dessiner le portrait de ce futur juge. Non pas pour avancer une défense pro domo de l’institution – un instrument n’est qu’un instrument –  mais pour réfléchir où nous allons dans ce qui n’est qu’un pan de la réécriture de la République aujourd’hui en cours. En quoi la société, mais aussi les plus faibles, vont-ils en tirer partie ?

La France compte environ 450 juges des enfants, magistrats du siège spécialement nommés dans ces fonctions pour 135 tribunaux pour enfants sachant qu’il y a au moins un tribunal pour enfants par département..

Le juge des enfants date officiellement de 1945. La loi de juillet 1912 avait bien créé un tribunal pour enfants appelé à juger les moins de 18 ans – la majorité pénale est fixée à 18 ans depuis 1906 -, mais cette juridiction n’était pas composée de magistrats spécialisés. En fait, on qualifiait de tribunal pour enfants (TPE) le tribunal correctionnel de base quand il était appelé à juger des mineurs sur la base des règles spécifiques qui commençaient à émerger.

A la Libération, un tryptique est mis en place. On adopte un texte spécifique – la célèbre ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante -, on mandate une direction du ministère de la justice – l’Education surveillée détachée de l’Administration pénitentiaire et devenue depuis la PJJ – qui par ses services propres, mais aussi et surtout à travers le réseau associatif, se met à la disposition des juges des enfants.

On vit alors une époque de juges bâtisseurs : constatant le manque d’équipements les magistrats de la jeunesse de l’époque, nommés en fonction de l’intérêt pour les questions de l’enfance, suscitèrent des associations ou développèrent de nouveaux projets quand ils mirent pas eux mêmes la main à la pâte en sortant du tribunal pour prendre en charge des jeunes parfois errant dans les rues. Ils ressentirent un besoin de formation collective : le centre de Vaucresson y répondit appelant ensuite à la création du Centre national d’études judiciaires (1958) destiné à tous les magistrats et devenu depuis Ecole Nationale de la Magistrature.

Le juge des enfants dans l’utopie de la Libération devait éviter la prison aux enfants. La priorité éducative le souci de limiter au maximum le recours à une prison criminogène, et non pas d’interdire d’y recourir.

Ce nouveau juge apparaissait comme le modèle du magistrat moderne, appelé à rappeler fermement la loi s’il le fallait, mais doué d’un fibre sociale, s’appuyant sur les sciences humaines et pas seulement sur le code pénal pour accompagner les jeunes sur la durée et veiller à leur assurer l’accès au droit à l’éducation quand il leur avait manqué jusqu’alors.

 Dans cette dynamique, en 1958 une nouvelle étape majeure était franchie : le juge des enfants devenait compétent pour s’occuper des enfants en danger. La compétence exercée par le tribunal de grande instance depuis 1937  pour venir en aide aux parents en butte à leurs enfants lui était transférée, mais élargie. Il avait vocation à mettre en œuvre des mesures d’assistance éducative quand des parents étaient défaillants sans qu’il y ait matière à les déchoir. Il n’aurait pas à dire le droit mais à créer les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Et en faisant du sur-mesure.

Conséquence : le juge des enfants aurait désormais à connaître des enfants en danger ET des enfants délinquants. Il prenait sa pleine dimension. : il n’aurait plus à attendre qu’un jeune commette un délit pour se préoccuper de lui. C’en était fini du « délit-prétexte » pour justifier son intervention. Il pourrait aussi ouvrir un dossier de protection de l’enfance quand il constaterait que le jeune se trouvait dans une séquence de vie qui l’amenait à commettre délit sur délit.

Il faut rappeler qu’en 1958 la majorité civile étant alors à 21 ans le juge des enfants pouvait suivre un jeune au-delà de sa majorité pénale.

Ajoutons que le même magistrat avait aussi, à travers la procédure de la tutelle aux prestations sociales, le bon usage des allocations.

En d’autres termes le juge des enfants avait en charge sur plusieurs années les enfants en difficulté avec comme souci de veiller à ce que leurs parents exercent pleinement leurs responsabilités. Eventuellement il veillera à leur faire prendre, sur un temps plus ou moins long,  une certaine distance,– sans rompre le lien – pour leur permettre un jour – c’était l’utopie – de retrouver leur place chez eux. Il s’appuyait sur les services sociaux, la PJJ certes mais aussi et surtout l’ASE et le secteur associatif habilité.

Idéalisée par certains, cette justice mystérieuse – les procédures se déroulent devant le juge des enfants à huis clos – en inquiétait d’autres.  Combien de fois n’ai-je pas entendu :  « Comment pouvez vous vous juger des enfants ? »

Certes le juge des enfants n’était pas en situation de monopole total, mais on pouvait dire qu’il était le personnage central de cette justice.

Ainsi en matière civile les décisions sur la filiation, l’exercice de l’autorité parentale, la tutelle ou la délégation d’autorité parentale relevaient – et relèvent toujours – du juge aux affaires matrimoniales devenu juge aux affaires familiales.

En matière pénale, le juge de police (ensuite complété par le juge de proximité) traite les petites infractions  ( les contraventions des 4 premières classes pour lesquelles une peine de prison n’est pas encourue) ; le juge d’instruction instruit obligatoirement les crimes et les affaires complexes avant de les renvoyer soit devant le Tribunal pour enfants, soit, via la cour d’appel, vers la cour d’assises des mineurs chargée de juger les plus de 16 ans accusés d’avoir commis un crime sachant que deux juges des enfants ou ex-juges des enfants y sont assesseurs.

Bref, à quelques détails près, ce juge spécialisé était le garant du continuum de la réponse judiciaire apportée au mineur délinquant ou en danger au demeurant souvent le même enfant.

Le parquet était alors très effacé. En matière pénale il se contentait de saisir le juge des enfants ou le juge d’instruction en classant de 40 à 60 % des procédures. S’agissant des enfants en danger il faisait un usage parcimonieux de des pouvoirs de protection donnés par la loi en cas d’urgence et se contentait de saisir le juge des enfants auquel il abandonnait la gestion des affaires. Peu investis dans leurs responsabilités les parquetiers tournaient beaucoup et étaient complexés par rapport aux juges des enfants qui leur en imposaient.

On est aujourd’hui bien loin de tout cela. Un mouvement de balancier s’est enclenché qui produit ses derniers effets. Spécialement, et je m’en réjouis pour y avoir appelé, le tribunal pour enfants marche désormais sur deux pieds : le parquet tient tout son rôle. Mieux- ou pire – ici comme sur l’ensemble de la justice pénale il a pris une place majeure quand tout bonnement on ne vise pas à lui confier le rôle du juge instruction. Il est déjà avec la composition pénale en situation de proposer des sanctions sous contrôle du  … juge.

Au début des années 90, le parquet, du fait des évolutions de la délinquance juvénile, a pris à bras le corps ses responsabilités pour pallier des juges soit disant défaillants. Il ne classe plus que 7% des procédures mais surtout en traite personnellement 60% à travers ce que l’on appelle la 3° voie qu’on qualifiait initialement de traitement autonome, sous entendu autonome des juges. Il est très présent sur le suivi des mineurs réitérants et pour cela la loi prévoit qu’il reçoit des comptes rendus des interventions de la PJJ destinés initialement au juge. Il a été singulièrement renforcé en substituts et s’est adjoint des délégués pour faire face à sa grande charge de travail.

En 2000 le législateur qui commence à se méfier des juges et pas seulement des juges des enfants confie la décision de détention provisoire au JLD. Le juge de l’instruction, qu’il soit juge d’instruction ou juge des enfants, n’aura plus qu’à décider de saisir ce nouveau juge. Il entrebâille la porte de la prison mais ne l’ouvre pas.

A l’inverse le Parlement va demander en 2004 au juge des enfants, au nom de la continuité éducative et judiciaire, d’être juge à part entière de l’application des peines, y compris pour les jeunes détenus, mais sans qu’il soit nécessaire que ce juge qui a condamné suive lui-même ces mesures. Il suffit un juge des enfants ! Continuum ?

A travers une série d’interventions législatives le parquet va recevoir le pouvoir de gérer l’agenda du juge (il peut délivrer via la police des convocations devant tel juge, tel jour à telle heuré pour être jugé ou mis en examen), de pousser le juge à juger dans un délai de 1 à 3 mois et, bien évidemment, il peut contourner le juge des enfants par la procédure de présentation immédiate devant le TPE : il décidera lui-même de saisir le TPE, il préparera le dossier et fixera une date. Demain il pourrait faire délivrer cette convocation par la police sans recevoir le jeune.

On ferme le dossier de protection de l’enfance quand le jeune multiplie les passages à l’acte. Il est devenu délinquant. Mieux on le traitera de plus en plus comme un délinquant adulte !

Dans ce contexte intervient la  décision du 7 juillet 2011 du Conseil Constitutionnel qui veut qu’à partir du 1er janvier 2013 le juge des enfants ne pourra plus juger comme président du TPE les jeunes qu’il y aura renvoyé quand il aura estimé que la gravité des fait ou la personnalité du jeune relèvent d’une audience plus solennelle que le jugement en chambre du conseil. Le juge qui prend cette décision de renvoi ne serait pas impartial. Il faut donc en trouver un autre (voir blog 429). On oublie que la décision de saisir le TPE s’inscrit justement dans le continuum et la cohérence éducative qu’on prétend rechercher.

Mieux ou pire, avec la loi Mercier, le tribunal pour enfants est vidé de son cœur de métier ne pourra plus connaitre des jeunes récidivistes de plus de 16 ans. Ils seront jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs composé de trois juges professionnels dont un juge des enfants et de deux juges citoyens non formés.

Par ailleurs le rapport Varinard (2008) qui sert de référence au furur code de justice pénale des mineurs propose que les enfants de moins de 13 ans ayant commis des délits relèvent, non plus du juge des enfants, mais  d’instances territoriales qui sous l’autorité du maire prendront des mesures éducatives.

Ajoutons que la majorité civile ayant été ramenée de 21 à 18 ans en 1974, on a mis en place un dispositif pour les jeunes majeurs de 18-21 ans qui demandent de l‘aide au juge des enfants. La PJJ refusant désormais de financer les mesures, cette compétence du juge des enfants a été vidée de son contenu … sans que le décret de 1975 ait été abrogé. Il n’est pas inutile de préciser pour voir l’inversion de logique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui,  que le jeune majeur pouvait aller demander de l’aide à « son » juge  alors même que celui-ci restant juge des enfants avait changé de tribunal.

Complétons le tableau en rappelant que la loi du 5 pars 2007 sur la protection de l’enfance, sous la pressions des conseils généraux, affirme explicitement que l’intervention judiciaire pour les enfants en danger doit devenir subsidiaire, c’est-à-dire concentrée sur les cas où les parents refusent l’intervention sociale. Il s’agit bien de lutter contre le mouvement de judiciarisation observé sur 30 ans. On en oublie de se demander pourquoi aujourd’hui l’action sociale touche souvent ses limites.

Le ministère de la justice estime lui aussi que les juges des enfants en font trop quand ils devraient s’investir plus encore sur la délinquance. A bref délai il y a tout lieu de penser que la compétence du juge des enfants en assistance éducative relèvera du juge aux affaires familiales dans le souci d’une (apparente) cohérence : de la filiation à l’exercice l’autorité parentale un seul et même juge pourrait intervenir ! Reste que dire qui doit exercer l’autorité parentale et mettre en œuvre des mesures éducatives n’est pas le même métier. Le futur juge de la famille ne pourra pas faire le sur-mesure du juge des enfants ; il devra se contenter de donner un mandat global aux services sociaux sur une durée plus oui moins longue comme aux USA.

Enfin de nouveaux dispositifs de gestion des dettes familiales ont déjà sensiblement réduit le recours au juge des enfants pour veiller au bon usage des prestations sociales perçues du chef des enfants.

Des mesures institutionnelles sont venues compléter ces dispositions juridictionnelles. Initialement la PJJ était au service des juridictions pour enfants, on a fait en sorte que sous l’autorité du préfet elle soit le bras social des politiques de sécurité, le tribunal devant y apporter sa contribution.

Symboliquement les présidents des tribunaux pour enfants ont été remplacés par des juges coordinateurs  bien replacés sous l’autorité des présidents des tribunaux de grande instance. Bref, les mutations déjà intervenues et celles engagées dessinent un tout autre juge des enfants, pardon un nouveau juge des mineurs libéré des jeunes majeurs, amputé des plus de 16 ans délinquants réitérants, soulagé au maximum sinon totalement des enfants en danger.

Le futur juge devra s’occuper principalement des enfants des 13 à 16 ans qui voleront des pommes et qui ne mériteront pas autre chose qu’un avertissement ou un suivi éducatif à travers une mesure de liberté surveillée. Dès qu’il faudra les renvoyer devant un tribunal et envisager une peine on appellera à un autre juge ! Après 16 ans, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour mineurs prendront le relais.

 Il y aura bien formellement un juge spécialisé, mais dépossédé de sa mission essentielle : assurer sur la durée l’identification des besoins éducatifs – dont la privation de liberté -, doté des services compétents, connaissant ces services et capable d’en contrôler l’intervention pour en évaluer l’impact.

Dans le même temps la PJJ sera redevenue le secteur ouvert d’une grande direction de l’exécution des peines de la justice dont la colonne vertébrale sera l’administration pénitentiaire. Un jeune condamné exercera sa peine en liberté ou en milieu contraint, prison ou centres éducatifs fermés.

On se défiait du juge ; on l’a amputé, découpé, contourné et remplacé au point où aujourd’hui on recherche la cohérence passée.

Cette démarche est d’autant plus choquante que tant pour les enfants en danger que pour les enfants délinquants les résultats étaient patents. On a fait des juges des enfants et des juges en général les boucs émissaires des politiques sociales qui ont échoué.

 On aura démantelé un instrument performant quand il aurait fallu en assumer sa spécificité.

Je ne suis pas convaincu que demain les futurs magistrats se battront pour devenir juges des mineurs comme les précédents le faisaient pour être juge des enfants.

Je me demande surtout comment on rendra justice aux enfants qui, quoiqu’on en dise, avant d’être délinquants, ont d’abord pâti de graves carences. Casser le thermomètre n’a jamais fait passer fièvre !

 PS A lire sur la plage

« Quelles réponses à la délinquance juvénile ? »

JP Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny et Claude Goasguen, député UMP, maire du XVI arrondissement de Paris (Edit. Autrement-La Croix)

Le Conseil Constitutionnel poignarde la justice pénale des enfants à la française ( 429)

Le 7 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel vient d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans qui veut que le président du tribunal pour enfants puisse être celui qui a suivi ce mineur durant la phase de l’instruction et a pris la décision de le renvoyer devant cette juridiction solennelle. Les sages qui, en l’espèce, n’ont pas mérité leur qualificatif, ont estimé que cette pratique porte atteinte à l’impartialité due à tout justiciable par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.

On s’étonnera déjà qu’il ait fallu 66 ans pour se rendre compte que le juge des enfants pouvait être partial ! Il était temps de le réaliser. Les quelques 2 millions de jeunes jugés avec partialité depuis 1945 pourraient demander à en être indemnisés. Quelle mouche – politique – a donc piqué le Conseil constitutionnel ?

 En vérité, durant ces lustres, on s’est félicité de ce que ce magistrat ait une bonne connaissance de l’enfant qu’il était amené à juger avec ses assesseurs, eux-mêmes régulièrement appelés à l’assister et à juger les mêmes jeunes. Ce continuum permet de faire ce « sur-mesure » de nature à mieux tendre au-delà l’acte posé à une individualisation de la réponse pénale, en tenant compte de la personne du jeune, mais surtout à offrir au jeune des interlocuteurs judiciaires pas susceptibles de se laisser conter des sornettes et donc d’avoir réellement prise sur lui afin qu’il change d’attitude.

 On s’était même loué de ce que depuis 1958 ce juge puisse être aussi celui qui suit ce jeune délinquant comme enfant en danger dans la procédure d’assistance éducative. Certains se réjouissaient que demain, dans le dossier de personnalité à constituer obligatoirement  en parallèle au dossier pénal, on retrouve des documents issus de la procédure d’assistance éducative afin de s’assurer de la meilleure prise en compte de la personnalité du jeune.

 Observons que la loi n’oblige pas le juge des enfants qui a instruit une affaire à présider la juridiction qui aura à connaitre de ce renvoi, mais elle ne l’interdit pas. Dans les 34 tribunaux pour enfants dotés d’un seul juge des enfants, il apparaît difficile de faire autrement. Dans les grosses juridictions les magistrats se sont sectorisés et, dans toute la mesure du possible, veillent à juger « leurs » jeunes. Certes il arrive des cas où les mineurs s’associant dans leurs actes délictueux avec d’autres relevant d’autres secteurs, sinon d’autres juridictions, le président du TPE puisse avoir à juger des jeunes qu’il ne connait pas, mais qui bien connus d’autres juges. Cette situation est aujourd’hui vécue comme dommageable. On tente de la pallier avec les rapports mis au dossier, sinon par des échanges entre magistrats.

La Cour de Cassation saisie de ce soupçon de partialité qui taraudait – à juste titre – de purs esprits juridiques s’était prononcée en 1993 sur cette question. Elle avait trouvé conforme à la Convention européenne des droits de l’homme cette disposition dérogatoire au droit commun procédural. Le 27 avril 2011 en refusant de saisir le Conseil sur ce point elle avait donc confirmé cette position. Les plus hauts magistrats de France, garants institutionnellement du droit reçoivent aujourd’hui un camouflet de la part du Conseil constitutionnel .

Par son positionnement contraire à celui de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation il pose plus que jamais la question de sa légitimité : en quoi 9 personnes nommées par le politique peuvent-elles être juridiquement plus compétentes que la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Il fait bien du droit … politique au-delà du droit technique. (1). Le débat est lancé depuis quelques temps ; il devra être tranché … politiquement.

Je ne fais que l’esquisser pour revenir au fond du sujet pour m’attacher à l’erreur fondamentale d’analyse du Conseil.

La Cour de Cassation a intégré qu’au-delà d’une procédure et des faits qu’elle contient, c’est une jeune personne que le juge renvoie devant le tribunal pour enfants. Nombre de poursuites engagées par le parquet devant le juge des enfants mériteraient objectivement par leur gravité d’aller à l’audience du tribunal pour enfants (TPE). Le juge réservera cette solennité aux jeunes qui n’auront pas réalisé le temps de l’instruction la gravité de leur acte ou qui persisteront dans leur attitude déviante. Bref, la saisine du TPE constitue un élément d’une stratégie judiciaire et j’ajoute d’un stratégie éducative à certains seuils d’âge. Certains veulent en faire un pallier de gravité objective d’où la disposition de 2002 qui oblige le juge des enfants a saisir le TPE quand les faits apparemment avérés valent 7 ans de prison à un adulte. (2) Aux termes de la loi, même si le jeune n’est plus inscrit dans la délinquance, le juge est lié : il lui faut saisir le TPE

Récemment encore – le 2 mars 2010 – la Cour européenne dans une affaire Adamkiewiz a estimé qu’une juridiction présidée par le même juge qui avait instruit une affaire criminelle ne portait pas atteinte aux droits du jeune à un procès impartial.

 On peut donc s’étonner que le Conseil qui, en une phrase tranche de cette question aussi essentielle malgré l’avis des hauts magistrats français et européens, n’ait pas lui-même depuis des années abordé d’office cette question comme il le fait aujourd’hui. Ne succomberait-il pas à l’idéologie dominante qui veut qu’il ne faille plus traiter spécialement les mineurs d’âge.

En tout cas il sait qu’il s‘attaque à un ressort majeur de la justice pénale des enfants à la française puisqu’il laisse jusqu’au1er janvier 2013 à la Chancellerie et au Parlement le soin trouver un autre système.

 Ce qui peut choquer dans notre droit c’est bien que le même juge puisse instruire et se prononcer sur la culpabilité. Au passage le Conseil dérape et se prend les pieds dans le tapis lorsqu’il se réfère au prononcé de peine oubliant que le tribunal pour enfants ne fait pas que prononcer des peines et qu’il doit même en priorité prendre des mesures à dimension éducative !

En vérité la question est celle-ci : peut-on être juge de l’instruction et juge de jugement ? Pour les majeurs, la réponse est explicitement et nettement négative. Pour les moins de 18 ans, au contraire, on peut avancer que c’est leur intérêt.

 Le Conseil s’attache au TPE mais néglige d’autres lieux et temps où le juge des enfants pourrait être tenu pour impartial.

 Le juge des enfants siégeant en chambre du chambre du conseil – c’est-à-dire seul dans son cabinet – est le même qui instruit les faits et se prononce sur la culpabilité, souvent contestée, avant de décider de mesures éducatives. Certes les conséquences ne sont pas les mêmes qu’une peine prononcée par le TPE ! De fait, mais cette condamnation emporte mention au casier judiciaire. Et la question est la même : le juge instruit et juge. On pourrait dire aussi qu’il est partial.

Et que dire du juge des enfants qui depuis la loi de 2004, toujours avec le même souci d’un continuum éducatif, est devenu juge de l’application des peines à part entière. Non seulement il suit le respect des obligations d’une mise à l’épreuve et, dans son cabinet, peut décider de révoquer totalement ou partiellement ce sursis, mais désormais içl est juge de l’application des peines en prison. Ainsi il se prononce sur les réductions de peine et sur la libération conditionnelle, il aura même eu auparavant à se prononcer sur une alternative à l’incarcération. En d‘autres termes il se prononce sur la mise en œuvre de sa propre décision. Il condamne à une peine de prison ferme et peut décider de ne pas faire exécuter. Si l’objectif est de promouvoir des alternatives à l’incarcération ce juge est-il vraiment impartial ? On peut en douter.

Et le Conseil ne s’émeut pas ! Aberrant ?

Non pas, mais conforme à l’esprit de l ‘ordonnance de 1945 qui veut que le juge sur la durée ait le souci de réinsérer, sinon d’insérer, un jeune « en conflit avec la loi »

Ces règles dérogatoires au droit procédural applicable aux majeurs ont justement pour justification le fait qu’on s’attaque à des jeunes personnes avec le souci, non pas de les punir, mais de mettre en oeuvre le droit a l’éducation prôné par l’ordonnance du 2 février 1945.

Ainsi le Conseil Constitutionnel commet aujourd’hui une faute majeure en alignant la justice pénale des moins de 18 ans sur celle des plus de 18 ans. Il déçoit ceux qui avaient pu voir en lui un réel garde-fou contre le travail de casse entrepris de cette justice injustement critiquée. Ses décisions d’août 2002 et encore de mars 2011 avaient pu faire illusion. En vérité il n’a rien compris à la justice pénale des mineurs à la française.

Il contribue à casser la dynamique éducative tellement difficile à mettre en place.

Par son approche anglo-saxonne des droits procéduraux, il privilégie la forme sur le fond. La continuité du suivi judiciaire, de l’instruction à l’exécution des peines en passant par la procédure d’assistance éducative qui caractérise notre justice malgré quelques petites entorses – par exemple, un juge de la détention et des libertés par ailleurs non spécialisé décide de l’incarcération provisoire – est mise à bas.

Jusqu’ici si un problème d’impartialité majeur se posait il était réglé sur le plan déontologique et éthique par les juges concernés. Ainsi il est fréquent que des juges des enfants ayant eu à connaitre d’enfants à travers des procédure pénales ou d’assistance éducative s’interrogent sur le fait de siéger aux assises pour des faits plus graves. Parfois il apparait opportun dans leur « intérêt supérieur » d’accepter d’être dans la composition de jugement pour apporter cette connaissance, dans d’autres cas il est préférable de laisser d’autres magistrats apprécier.

Le juge des enfants dans sa mission éducative inscrite dans la durée est quasiment abattu. Le Conseil aura participé du mouvement de déconstruction engagé depuis 1992 malgré les quelques coups de griffe ponctuels qu’il aura porté au fil du temps au législateur liberticide.

 Il aura sous peu une nouvelle occasion de parachever ce démantèlement d’un dispositif patiemment construit depuis 1912 avec la loi Mercier définitivement acquise  après le travail sans surprise de la commission mixte paritaire. S’il valide notamment la creation du tribunal correctionnel pour mineurs à partir de 16 ans on pourra dire qu’effectivement une page de l’histoire de France de la justice aura été tournée. Le juge des enfants devra arrêter son travail à 16 ans pour les jeunes vraiment inscrits dans la délinquance et dès avant 16 ans il devra faire appel à un autre juge pour les audiences les plus difficiles. Comment imaginer – sauf méconnaissance des réalités judiciaires – que des rapports écrits puissent restituer la connaissance de la personnalité du jeune ? Mais surtout on casse toute possibilité d’engager sur la durée un rapport de force éducatif où le juge s’oppose au jeune et contribuer à le structurer.

Ce besoin est tellement évident qu’à avoir allégé le juge des enfants de ses responsabilisés avec l’appui du parlement, la Chancellerie prône désormais des instances de coordination entre juge, parquet et éducateurs – les trinômes – pour suivre les cas difficiles. Il y a quelques années la question ne se posait pas le juge était le garant de cette continuité. Il y a aujourd’hui plusieurs pilotes dans l’avion; demain il n’y en aura plus du tout. Mieux : l’avion aura exposé en vol. Le juge des enfants avec les reformes cumulées sera celui qui aura en charge les jeunes voleurs de pommes de 13 à 16 ans à condition pour eux de ne pas récidiver.

Le Conseil pourra aussi – d’office – décider que le même juge ne doit pas connaitre des enfants en danger et des enfants délinquants comme le suggère le président de la République et contribuer à transférer l’assistance éducative aux juges aux affaires familiales. On gagnerait 5 ans sur la dynamique en cours.

Il faudrait aussi annuler cette disposition spécifique au droit de enfants qui veut qu’on puisse à l’audience du TPE incarcérer sur le champ un mineur quand pour les majeurs – sauf comparution immédiate – il faut une peine d’un an au moins. Cette exécution immédiate justifiée par la nécessité de gérer autrement le temps pour les plus jeunes est franchement discriminatoire et attentatoire au droit des personnes mineures. La vigilance des Sages de la rue Monpensier serait-elle sélective ?

Et qu’attend-t-il pour déclarer anticonstitutionnel que le fait qu’un maire puisse décider de lois locales – les arrêtés municipaux-, disposer d’une police municipale – armée – et disposer du pouvoir d‘infliger à des mineurs des peines de travail général ou d’amende à travers le conseil des droits et devoirs des familles  alors même qu’il est en grande partie responsable des politiques locales. N’est-il pas juge et partie et, dès lors, partial ? J’exagère un peu en l’état, mais je ne fais qu’anticiper une tendance lourde déjà enclenchée (lois de 2005 et de 2007 et rapports Varinard et Balladur). On ne va pas encore attendre 66 ans pour réfléchir sur ce point ?

Une page de notre justice se tourne donc. Il n’y a pas à pleurer. A chaque époque le dispositif auquel il croit. On veut traiter les moins de 18 ans comme des adultes sans tenir compte des réponses spécifiques qui s’imposent et au mépris des principes que nous revendiquons et de nos engagements internationaux. Dont acte !

 Reste que le professionnel aguerri peut affirmer sereinement et en prenant date que la société n’en sera pas plus protégée ; le nombre de jeunes incarcérés ou retenus derrière des murs qui n’osent pas s’appeler prison va croitre ; le nombre de victimes va se multiplier. On ne combattra pas mieux la  récidive et dans le même temps rien n’est fait pour endiguer la primo-délinquance.

Félicitation aux casseurs. Ils ont gagné une bataille engagée voici déjà 20 ans

Il leur reste maintenant à nous proposer un nouveau système en tenant compte de no s engagements internationaux.

Le juge des enfants à la française sera bientôt mort. Notre société est renvoyée à ses responsabilités. Il va lui falloir trouver un autre bouc émissaire à la hauteur de son incapacité à intégrer une partie de sa jeunesse.

 (1)   Que l’on ne vienne pas m’accuser d’être mauvais joueur ! De longue date je m’interroge sur les références du Conseil sur les sujets que je connais. Ainsi comment légitimer la constitutionnalité de la majorité à 18 ans en se fondant sur la loi de 1906 et donc denier aux parlementaires le droit de fixer à un autre âge. Je suis pour le maintien à 18 ans sauf à faire évoluer la majorité civile et civique en me référant aux engagements internationaux de la France  l’article 1er de la CIDE ratifié sans réserve par la France). Le Conseil surprend en donnant valeur constitutionnelle à la loi de 1906 est dans la subjectivité politique.

(2)   Avec cette disposition qui lie le juge le fruit était introduit dans le vers en obligeant à saisir le TPE alors même que le jeune grâce au travail éducatif a rompu avec la délinquance.

2012 : qui osera abaisser la majorité civile, pénale et civique à 16 ans ?

Pour ceux qui nous gouvernent depuis 2002 il est patent que les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus les jeunes d’hier. J’observe qu’ils ne se posent pas la question de savoir si les « vieux » d’aujourd’hui sont différents de ceux d’hier !

Ne nous arrêtons pas aux considérations morphologiques avancée par un ministre de l’Intérieur (N. Sarkozy) qui voudraient que ces « mineurs » soient plus souvent de grandes perches que de gringalets ! Indéniablement les français – et pas seulement ceux d’origine africaine – ont gagné de la taille et du poids en quelques décennies. Non, on entend par là que les enfants d’aujourd’hui sont bien plus matures que les enfants d’hier. Ils sont inscrits dans la société, certes pas toujours en bien, mais ils connaissent  les règles sociales. S’ils les violent c’est sciemment !

Eu égard à ces constats qui mériteraient débats, il faut donc les punir, comme des adultes et non plus comme des enfants.

Notre droit pénal est donc devenu inadapté. Il ne faut plus se contenter de le revoir ; il faut le refonder (R. Dati 2007). Foin d’angélisme ! Des réponses rapides s’imposent, sinon des sanctions sévères qui ne conduisent pas nécessairement l’intéressé en prison, mais lui donnent la peur d’y aller et le cadrent. Il faut en terminer avec le juge des enfants père Noël (M. Lagarde, M. Ciotti) institué pour un monde de bisounours. Et leur substituer le bon juge correctionnel, renforcé lui-même d’assesseurs-citoyens, qui sait mâter les délinquants adultes.

Certes des obstacles se présentent pour aller froidement dans cette voie malgré plus d’une demi douzaine de rapports officiels sur le sujet ces dernières années et 36 révisions législatives majeures dont deux parfois dans la même année.

On invoque déjà la Convention internationale sur les droits de l’enfant entrée en application en France en 1990 qui veut qu’avant 18 ans une jeune personne soit un enfant (art. 1) et relève à ce titre d’un droit pénal spécial et de règles de procédure appropriées (art 37 et 40). Mais après tout le traité n’est qu’un traité !

L’ONU ne nous enverra pas ses chars si nous prenons quelques distances avec l’un des ses textes-phares même ratifié par l’ensemble de la communauté internationale, les USA et la Somalie exceptés. D’autres le foulent du pied quotidiennement et concrètement sans émouvoir les instances internationales. Et puis il n’est pas question de le violer dans son esprit, mais simplement de changer le seuil de la majorité pénale en l’abaissant à 16 ans dans la patrie (autoproclamée) des droits de l’Homme et non pas dans une vulgaire dictature. On aura droit à l’opprobre du Comité des Experts de l’ONU, mais ce ne serait que la troisième en quelques années (après 2004 et 2008). La terre continuera à tourner.

On nous invoque aussi le Conseil Constitutionnel et ses grands principes sortis de sa besace en aout 2002 à l’occasion de l’examen de la loi Perben I sur la justice. De fait, sur ces bases, après avoir annulé la loi portant ratification du deuxième accord franco-roumain durant l’été 2010 qui permettait d’expulser des enfants sur le seul pouvoir du parquet, le Conseil a été sévère pour le gouvernement en mars dernier quand il a mis à bas une dizaine de dispositions majeures de la loi LOPSSI II sur la sécurité intérieure.

Mais avec un bon habillage on devrait pouvoir le circonvenir. Après tout il peut comprendre les enjeux politiques sachant qu’une bonne et sévère punition peut être de l’intérêt supérieur des enfants en conflit avec la loi (art. 3 de la CIDE) pour les empêcher de détruire leur vie.

Le Conseil devrait être sensible à cet argument. Ou alors il est vraiment composé de personnages hostiles au pouvoir ! Ce peut être le cas de son président taxé d’anti-sarkozisme primaire pour avoir été désigné par un président de la République qui aujourd’hui vote François Hollande, mais les autres sont vraiment des Sages, nommés par les hauts responsables institutionnels issus de la majorité présidentielle, la Gauche étant absente du pouvoir depuis très longtemps. On peut avoir bon espoir : cela devrait faire et le Conseil revenir sur le fait d’avoir affirmer à la surprise générale que la loi de 1906 qui fixe à 16 ans la majorité pénale est de valeur constitutionnelle.

Mais il y a peut-être une piste pour disposer de meilleures chances de s’assurer de l’évolution de la jurisprudence du Conseil. Je me permets de l’esquisser à l’intention des candidats à la présidentielle car elle peut constituer l’élément majeur d’un projet de société. Et après tout, le temps des élections à la fonction suprême doit être mis à profit pour offrir au peuple de France de vrais choix sociétaux.

Raisonnons (pour une fois) en vrais cartésiens.

A la limite, peu importe que les jeunes d’aujourd’hui soient plus rapidement matures que les jeunes d’hier. Constatons que l’homme – de sexe féminin ou masculin – ne nait pas achevé et qu’il lui faut un certain temps – quelques années sous tous les cieux – avant de pouvoir être autonome sur le plan physique, capable de faire face seul à ses besoins, construit psychiquement et inscrit dans un projet personnel, familial et social. Il est longtemps dépendant de ceux qui l’élèvent et sont en liens avec lui (le contre exemple des enfants abandonnés de Caucescu), le protègent, mais aussi l’arment pour assumer le combat de la vie. Bien sûr, chaque être humain évolue à son rythme. Il faut donc fixer une règle générale fondée sur une présomption de capacité sociale pour décider que l’on entre dans la vie adulte quitte à maintenir la procédure civile d’émancipation pour ceux qui vont plus vite que les autres.

Sous l’Ancien régime, on a fixé la majorité civile à 25 ans ou 30 ans selon le sexe. A la Révolution la majorité civile a été arrêtée à 21 ans pour les garçons comme pour les filles. La majorité pénale a été fixée 18 ans, la majorité civile demeurant à 21 ans jusqu’à ce que le président Giscard d’Estaing déroute son monde en avançant la majorité civile à 18 ans dans les trois premiers mois de son mandat.

Le fait que la majorité civile et la majorité pénale soient aujourd’hui au même niveau apparait cohérent au corps social : aux droits correspondent des devoirs. C’est bien parce qu’à un moment donné l’individu est jugé capable d’accomplir les actes de la vie civile qu’il doit être tenu pleinement capable de rendre des comptes pour les fautes qu’il commet – responsabilité pénale – et pour les dégâts qu’il cause (responsabilité civile). Des seuils ont été déterminés par la loi – 7/8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – pour engager la responsabilité pénale atténuée des moins de 18 ans. A 18 ans on est totalement responsable de ses actes. On peut ainsi être puni d’une peine de prison à 13 ans, voire encourir une détention provisoire. Capable de décider pour elle toute jeune personne doit être capable de se prononcer sur la gouvernance de la société. On lui reconnait donc le droit de vote (la capacité civique).

On aura compris le raisonnement que je propose pour 2012: si l’on doit abaisser la majorité pénale pour ternir compte d’une maturité plus précoce de nos chères têtes blondes ou frisées, plutôt que de le faire sournoisement en vidant de son contenu le statut pénal des 13-18 ans comme on le fait allégrement depuis 2002 – possibilité de retirer l’excuse de minorité de responsabilité, peines-plancher et règles sur le récidive, demain tribunal correctionnel pour mineurs – faisons le franchement en abaissant dans le même temps la responsabilité civile et civique à 16 ans.

Pour reprendre le slogan de ceux qui nous gouvernement : lions droits et devoirs ! Quitte pour eux à mettre en premier les devoirs, d’où découlent les droits quand le bon sens juridique est d’avancer que l’on a des devoirs à la hauteur des droits reconnus. Mais passons, pour retrouver l’essentiel. Je propose de les prendre au mot de la recherche d’une cohérence liant statut civil, civique et pénal.

Reste quand même à vérifier si nos compatriotes qui, ne l’oublions pas sont pétris de bon sens, souhaitent que leur fils ou leur fille puisse quitter la maison légalement à 16 ans, louer un appartement, signer un contrat de travail. Sont-ils prêts à laisser voter les jeunes des 16 ans ? En son temps, Françoise Dolto le proposait ; elle allait même jusqu’à préconiser l’émancipation à 13 ans.

Sommes-nous disposés à franchir le pas ? Ce serait une avancée historique qui éclairerait le monde. La certitude de faire un tabac médiatique et un buzz mondial.

La question mérite d’être posée. Voilà un beau challenge pour la France et un beau programme pour les élections en 2012.

A défaut arrêtons les faux-semblants. Si les 16-18 commettent parfois des actes gravissimes – en observant au passage que les faits commis par les mineurs ont moins augmenté sur 10 ans que ceux commis par les majeurs – c’est souvent par qu’ils sont incapables de mesurer les conséquences de leurs gestes. Ce sont au sens fort du terme des enfants. S’il faut les sanctionner – et la sanction est un acte éducatif – il convient de les punir comme des enfants, le mot enfant étant entendu, je le rappelle, au sens juridique.

Les français le savent bien qui, certes sont choqués de faits divers gravissimes dont ils ont connaissance, mais dans le même temps estiment que les moins de 18 ans sont des enfants. Ainsi en décembre 2008 M. Fillon, premier ministre, a fait part de sa révulsion, en se référant à ses propres enfants, à voir un enfant de 12 ans en prison comme le proposait le rapport Varinard avec la caution de la Garde des Sceaux R. Dati.

Notre droit permet déjà des réactions sévères et rapides. En maintenant le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité on peut prononcer des peines de 20 ans pour un jeune qui aurait tué. En lui retirant le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, on peut prononcer la réclusion criminelle à perpétuité pour un moins 16-18 ans criminel.

Le projet de loi actuellement en cours d’examen, par le parlement déconstruit un dispositif qui fonctionne bien mieux que les politiques le pensent à travers des représentations surannées (voir mes billets antérieurs). M. Lecerf, élu UMP, rapporteur au Sénat, l’a bien mis en évidence ce qui ne l’a pas empêché de voter la loi.

Arrêtons donc avec la démagogie.

Et si l’on persiste à vouloir traitre les enfants en adultes ayons le courage d’être cohérents comme je le propose.

Qui osera proposer cette cohérence aux français?

Il faut effectivement au moins depénaliser le cannabis (427)

Le sujet est certes complexe, mais une chose est acquise : il était grand temps de se poser à l’échelle nationale la question de la dépénalisation de l’usage du cannabis quand ce produit, qualifié de stupéfiant par la loi, est partout. Plus largement, c’est bien la question de décriminalisation de l’usage des drogues – on maintient l’interdit mais on punit moins – qui est en débat : les consommateurs étant souvent mais pas systématiquement des personnes addictes, sinon malades, il est de peu d’intérêt de continuer d’en faire des délinquants. Mais à y regarder de près derrière la polémique qui se noue à partir de la proposition soutenue par M. Vaillant ancien ministre de l’intérieur émergent des débats plus larges sur la sécurité et sur les conditions de vie difficiles d’une bonne partie de la population.

L’interdit de la consommation de cannabis est de plus en plus difficile à justifier, notamment aux yeux des plus jeunes : nul n’ignore que le tabac et l’alcool, dont la consommation n’est pas pénalement punissable, tuent chaque année par dizaines de milliers alors que personne n’est mort directement d’avoir consommé et même surconsommé du cannabis. Si l’on reste sur le terrain de la santé publique, on sait qu’il n’y a pas, et à partir du cannabis, une escalade qui voudrait que son usage mène aux drogues qualifiées de dures. L’un ne conduit pas à l’autre, même si nombre de consommateurs de cocaïne ou d’héroïne ont pu plus jeunes fumer des joints.

 Force est de constater que loin d’être éradiquée la consommation se développe. En France quatre millions de personnes consommeraient régulièrement selon les évaluations ; 14 millions y auraient touché un jour. La politique de l’interdit se solde donc pas un échec.

 Une autre chose est certaine : la lutte contre les trafics de cannabis malgré les réussites affichées et réelles n’est pas un succès. On saisit parfois de grandes quantités, mais nul n’ignore que l’on remonte rarement dans la hiérarchie des responsabilités et en tout cas on n’atteint jamais des sommets.

A peine la police démantèle-t-elle un réseau, parfois avec des enquêtes très minutieuses, qu’un autre dans les heures qui suivent reprend l’emplacement laissé vacant au point où on a pu parfois imaginer que les uns avaient « balancé » les autres pour les supplanter. Le marché reprend de plus belle et prospère malgré les 10 ans d’incarcération encourus et les peines sévères régulièrement prononcées y compris contre des mineurs. Dix ans de pratique judiciaire à Epinay-sur-Seine, haut lieu de ravitaillement pour la région parisienne me permettent d’affirmer sans crainte d’être démenti que là non plus le succès n’est pas au rendez-vous.

En vérité, on écope à la petite cuillère une étendue d’eau qui n’arrête de croître. Je peux également témoigner qu’en arrière boutique une vraie économie s’est installée avec un  réseau de distribution très performant et professionnalisé. Un vendeur peut ouvrir boutique plus de 12 heures durant. La marchandise est stockée à proximité dans une voiture à l’abandon ou dans des caches d’escalier quand elle n’est pas chez une « nourrice » qu’on menace ainsi que sa famille. Les fonds sont régulièrement collectés. Beaucoup de jeunes gens, de plus en plus souvent issus d’autres quartiers, sont mis à contribution pour que chaque point de vente fonctionne au mieux, depuis les rabatteurs en passant par les guetteurs qui peuvent être de très jeunes enfants. Ce commerce génère un chiffre d’affaires colossal que l’on a souvent peine à imaginer même lorsqu’on est un professionnel. Chacun y perçoit un salaire. Plusieurs milliers d’euros par mois pour un bon vendeur, mais des sommes également conséquentes pour les autres intervenants. 50 ou 75 euros jour pour l’enfant guetteur. Le ticket-restaurant est même prévu à 10 ou 15 euros selon les lieux. On aurait presque des congés payés et des conventions collectives ! En tous cas, des masses d’euros circulent et constituent cette économie parallèle dont beaucoup vivent ou survivent ainsi que leurs proches.

Bien évidemment, d’autres produits comme l’héroïne, la cocaïne, le crack etc. peuvent être à la carte du point de vente.

Tout cela est connu et de longue date avec son lot d’effets induits. Ainsi, consommer coûte de l’argent et appelle à participer au trafic ou à commettre des délits ; ainsi encore les trafiquants ont besoin d’une certaine paix sociale et en toute hypothèse de ne pas voir trop de képis à l’horizon. Une mafia a émergé avec ses codes et la gangrène se développe petit à petit, au point de mettre la main sur une zone et ses habitants. A juste titre M. Gattignon, maire de Sevran, s’inquiète pour les quelques années à venir qu’elle ne touche la classe politique et la démocratie.

On peut donc tomber d’accord sur le fait que, comme la prohibition de l’alcool a fait aux USA la fortune des gangsters, notre législation sur la drogue fait la prospérité des trafiquants. Le combat policier et judiciaire contribue au mieux à réaffirmer l’interdit, mais au fond a échoué si l’objectif était d’éradiquer la consommation. L’interdit a même eu l’inconvénient de développer le trafic et le mythe de l’argent (apparemment) facile à gagner aux yeux de trop de jeunes et il appelle souvent à l’aventure consistant à tenter de le violer.

 Il faut donc déjà en finir avec cette économie parallèle sans négliger les conséquences sociales qu’aura cette disparition de revenus. L’exemple du tabac est effectivement intéressant. Avec le monopole de la vente du tabac l’Etat a su mettre en place un dispositif de contrôle de distribution, de même en matière d’alcool. Bien évidement subsiste un part de trafics mais somme toute marginale.

 Il faut donc aller vers la dépénalisation de l’usage de cannabis ou, en tout cas, en venir à une contravention quand actuellement on en est à un délit puni d’un an de prison et 35 000 euros d’amende. Telle était d’ailleurs un temps la proposition du candidat Nicolas Sarkozy. Dès les années 75, un premier débat ayant été lancé à l’époque dans la foulée de 68, le Syndicat de la Magistrature plaidait pour cette dépénalisation : une peine d’amende ou de prison et un casier n’ont jamais rien résolu dans ce domaine. En tout cas à la punition il faut préférer l’injonction de soins et certaines interdictions comme celle de conduire en ayant consommé. Il faut alors se doter des services médicaux et sociaux adaptés et plus largement d’une véritable politique de santé publique contre les addictions de toutes natures  fondée sur la conviction et le mieux être.

 Il ne s’agit pas de baisser les bras comme on l’entend dire, mais de changer de stratégie dès lors que pragmatiquement on constate les limites de la voie suivie.

Il nous faut aussi retrouver une cohérence, là encore en pensant aux plus jeunes : on interdit aujourd’hui le cannabis à l’école au point de sanctionner disciplinairement ceux qui se font prendre et la justice ne poursuit pas le simple usager !

Reste à s’attaquer au problème de fond que peu posent : qu’est ce qui fait que nombre de personnes, souvent des jeunes, ont besoin de consommer ?

On retombe vite sur un  sujet tabou. A quoi correspond le besoin de fumer ? Que retire-t-on cette fumette qu’on n’a pas ? On refuse de s’interroger sur les états d’âme d’une jeunesse qui a besoin de ces palliatifs. On l’abandonne souvent à elle-même. On s’étonne après qu’elle tente d’estomper les réalités ou de planer. On condamne ses pratiques, sachant qu’elle ne comprend pas le sens de l’interdit, sans tenter d’analyser le pourquoi ou sans tenir compte des travaux scientifiques notamment menés en matière d’addictologie. Comme si un médecin avant de soigner ne s’interrogeait pas sur l’histoire du patient, sa psyché et ses pratiques, son environnement, les réponses qu’il a pu développer, etc.

Sur un sujet comme celui-ci qui mêle les considérations de santé publique et d’ordre public il serait aberrant que la France fasse cavalier seul. Ce serait la meilleure chance de faire des appels d’air et de s’exposer à de sévères retours de bâton. Elle peut, en revanche, en menant un débat sérieux, contribuer à faire progresser la conscience européenne et enclencher un processus.

Elle y est même condamnée la stratégie suivie depuis des décennies ayant échoué et faute de perspectives alternatives pour s’attaquer au phénomène. On en est comme le maire de Sevran à prôner le recours à l’armée pour reconquérir le territoire contre l’ennemi de l’intérieur ou à tout le moins s’interposer entre bandes tels des casques bleus de l’intérieur !

Bien évidemment, ceux qui prônent ce changement n’ont pas réponse à tous les problèmes, des difficultés vont apparaitre : que faire pour les autres produits stupéfiants ? Comment compenser la baisse de revenus dans certains quartiers ? Où trouver les fonds pour développer les indispensables réponses médicales et sociales ? Les mafieux ne vont-ils se reporter sur d’autres « produits » et déjà sur les autres drogues sachant que les fumeurs de H ne passeront pas à la cocaïne ou à l’héroïne qui répondent à d’autres besoins !

Tout cela doit être pris en compte, mais trouvera réponse en son temps: aujourd’hui le statu quo est intenable. Il faut déjà casser la spirale dans laquelle nous sommes enfermés.

Là encore voilà un sujet sur lequel, si l’on puise chacun dans ses préoccupations du bien commun, on doit rechercher et trouver un consensus, condition au final d’une position assurée, audible et respectable par les plus tentés de consommer

Le changement de stratégie qui s’impose pour le cannabis voire pour l’ensemble des drogues ne doit pas être présenté comme l’acquisition d’un nouveau droit. Pour autant il faut être lucide : c’est ainsi qu’on pourra présenter cette évolution et c’est ainsi qu’elle risque d’être vécue par beaucoup, y compris par des jeunes. Dès lors, un important travail pédagogique s’impose pour montrer à tous que se droguer ne peut être ni un but, ni un moyen, pour dépasser ses difficultés et que les risques encourus l’emportent sur les problèmes que l’on entend traiter. Mais que fait-on d’autre de longue pour l’alcool et depuis quelques décennies pour le tabac.

 Arrêtons de parler de drogue douce pour le cannabis. Chacun sait que les dosages en acide THC sont plus forts qu’il y a 20 ans rendant le produit plus prégnant. Plus grave, nous dit-on, des produits totalement de synthèse, en l’état légaux, qui partent uniquement de ce produit de base sont prêts inonder le marché, au risque de causer des ravages. Cela ne change rien au raisonnement, mais appelle à des politiques de communication plus fortes. Tous ces produits sont dangereux, y compris l’alcool, le tabac si l’on n’en maitrise pas l’usage.

Pas question non plus de parler de liberté de consommer. Des restrictions doivent être apportées dans l’usage de drogue comme pour l’alcool et le tabac dans certaines circonstances – ex. : la circulation routière – ou dans certains lieux.

L’idée serait de maintenir un interdit absolu pour les moins de 18 ans. Bien évidemment il sera franchi régulièrement comme nombre de jeunes affirme leur personnalité avec la cigarette. Là encore pour la cigarette des règles ont été posées – et déjà dans la vente interdite aux mineurs- pour bien marquer la préoccupation sociale. Ce peut être une circonstance aggravante du trafic que de fournir un enfant. L’interdit de la vente privée doit prémunir contre les mauvais produits qui circulent aujourd’hui.

Les adversaires de ces évolutions n’hésitent pas à nier les réalités scientifiques – ainsi en s’agrippant au mythe de l’escalade dans l’usage des produits -, les réalités socio-économiques – en minimisant l’ampleur de l’économie souterraine -, les réalités politiques – on ne veut pas voir que le dispositif mafieux a pris le pouvoir dans certains quartiers au point de tenir une grande partie de la population dans sa main-, les réalités quotidiennes – les combats armés ne sont pas la conséquences des succès policiers, mais résultent d’une guerre de territoire comme les USA en ont connue du temps de la prohibition de l’alcool, tellement les sommes en jeu sont conséquentes.

Il nous convient donc d’être réalistes : au risque de se répéter la stratégie suivie jusqu’ici a largement échoué ; l’interdit actuel nourrit l’industrie du crime et est inopérante en matière de résorption de la consommation. Il ne s’agit pas de nier le travail policier ou judiciaire mais d’être lucides sur ses limites et les effets pervers de l’orientation prise.

On peut continuer à jouer sur la peur – compréhensible au demeurant en l’état des informations possédées par Monsieur et Madame Tout le Monde– de nombre de nos compatriotes, notemment de parents. Ne sommes nous pas arrivés à un moment de notre vie collective où nous ne pouvons pas avoir des débats rationnels sachant qu’aucune réponse linéaire et simpliste n’existe. Admettons que la dépénalisation partielle ou à tout le moins la décriminalisation à la portugaise peuvent également poser problème comme l’admet lucidement l’avocat-enseignant militant de très longue date de cette évolution qu’est Francis Caballero. Ce n’est pas avec des anathèmes ou des jugements moraux qu’on avancera.

Dans nombre de pays le débat est ouvert. Constatons que les instances internationales comme l’ONU en sont même à suggérer qu’on sorte de la stratégie actuelle de la répression pure et simple.

On peut malheureusement craindre que dans la période électorale ce sujet n’offre, tout au plus, qu’un thème d’affrontement, sinon de clivage – comme le mariage homosexuel – quand on ne peut pas ou on ne veut pas aborder les grandes questions de société. Dommage, tellement il est vrai que nombre de professionnels dont je suis mesurent bien l’impasse dans laquelle nous nous sommes fourvoyés.

La justice de la peur chasse la justice de l’espoir (425)

avocats0061.1305739504.gifLe Sénat s’apprête à examiner le 18 mai, et à adopter s’il suit sa Commission des lois, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte nous rapproche de la mise à mort de la justice pénale spécifique qui laborieusement s’était dégagée depuis1912 et avait su faire son aggiornamento à partir de 1992 pour réagir aux nouvelles formes de délinquance juvénile. Cela sonne comme l’hallali pour la justice des enfants ! 

Pour répondre au désir explicite du président de la République, les 16-18 ans seront quasiment traités comme des majeurs malgré les précautions prises pour ne pas heurter de plein fouet le Conseil Constitutionnel qui, en annulant plusieurs dispositions majeures de la loi LOPPSI II, vient encore de rappeler sèchement au gouvernement et au parlement le 11 mars dernier qu’il ne fallait pas s’engager dans cette voie.

Où est la nécessité et, a fortiori, l’urgence à modifier une nouvelle fois notre droit pénal et procédural applicables aux moins de18 ans ? On chercherait en vain des arguments techniques ou une évolution récente de la délinquance juvénile. A preuve, l’encre de LOPPSI II n’était pas encore sèche et le texte n’avait pas encore passé la censure du Conseil constitutionnel que le gouvernement annonçait une nouvelle réforme le 3 mars, y compris de ce qu’il venait de faire voter !


Tous ceux qui se sont penchés sur les problèmes de la justice des mineurs savent que ce n’est pas la loi qu’il faut changer, mais qu’il est nécessaire et urgent de réunir les moyens nécessaires à son application. Déjà en 2002 la commission sénatoriale sur la délinquance juvénile ne disait rien d’autre.

 

En d’autres termes les justifications de cette 12° réforme en 10 ans – la 34° depuis 1945 -, sont purement idéologiques : il faut qu’il soit dit qu’on n’a pas laissé filer la question de l’insécurité sachant qu’on en rend les moins de 18 ans responsables.

 

Honnêtement le rapporteur sénatorial, M. Lecerf, reconnaît que si la délinquance des moins de 18 ans a augmenté de 2002 à 2009 (+19%), elle a moins cru que celle des adultes (+32%). Il aurait même pu relever que la décrue relative date de 2000 : la délinquance des moins de 18 ans représente 17% de la délinquance globale pour 20,5% en 1999. Reste qu’elle n’est pas négligeable et qu’elle est plus violente que par le passé. Reconnaissons même que dans certains lieux la délinquance de rue est d’abord le fait des plus jeunes.


La faute en reviendrait aux juges, aux éducateurs et aux parents qui, chacun dans leur domaine de responsabilités, ne sauraient pas faire preuve de fermeté à l’égard des enfants.

On ambitionne donc avec ce nouveau texte de loi de donner plus de lisibilité à la justice – oubliant au passage que les parlementaires par leurs réformes successives sont à l’origine de la confusion qui règne aujourd’hui – mais surtout on affiche le souci de juger plus rapidement, sous entendu, pour avoir des réactions plus fermes à l’égard des mineurs et donc être dissuasifs. La stratégie de la peur !


L’exposé des motifs et des documents parlementaires montre qu’on est souvent dans l’ignorance des réalités judiciaires; mais également de ce que sont jeunes visés.


Non seulement la justice de la peur proposée ne peut pas contribuer à régler les problèmes posés par ces jeunes, mais elle détruit un dispositif somme toute performant.  M. Lecerf relève lui-même qu’aujourd’hui la justice parvient plutôt à ses fins : à 70 % les jeunes pris en charge par le parquet ne réitèrent pas dans l’année qui suit. Dans 87% des cas les jeunes délinquants suivis par un juge des enfants ne le sont plus devenus majeurs. Comment imaginer qu’on obtienne du 100% … même à Lourdes ? 450 000 personnes meurent chaque année sans qu’on remette en cause la capacité de la médecine française et ses acteurs de soulager de soigner sinon déjà de la douleur ! La plupart des mineurs ne réitérant pas on entend s’attaquer à une poignée de 5% de jeunes délinquants. Au prix de tout casser.


Sans entrer dans le détail des nouvelles dispositions avancées on retiendra l’essentiel : la loi proposée parachève la tendance lourde engagée depuis 2002 qui conduit la justice des mineurs à devenir une justice distributive où le jeune délinquant est puni pour chaque acte commis sans que l’on ait le souci de s’attacher aux problèmes qu’il rencontre. On part du principe qu’un jeune est libre d’être délinquant et que le travail social ne sert pas à grand chose ; on n’a pas plus l’espoir de le transformer qui animait 1912 et surtout 1945. La seule solution est donc dans la crainte de la sanction, sinon dans la sanction elle-même.


Or un jeune vraiment inscrit dans la délinquance –celui qui nous dit-on préoccupe les pouvoirs publics –  ne commet pas un délit mais est dans une séquence plus ou moins longue de violations de la loi. Il ne suffit pas de le condamner pour chaque fait ; il faut s’attaquer aux causes de cette situation. Pour cela il faut du temps et du travail social en direction du jeune, voire de son environnement.

 

D’une manière récurrente, ceux qui nous gouvernent commettent une erreur majeure car ils raisonnent en confondant les enfants avec des adultes. Ils tiennent les 9,4 mois qui s’écoulent en moyenne entre la requête pénale initiale et le jugement en cabinet par le juge des enfants ou les 17 mois pour un jugement par le tribunal pour enfants pour du temps perdu quand au contraire ce temps est mis à profit – souvent avec succès – pour réduire les causes de l’asocialisation du jeune.

 

016.1305739584.gifAvec la loi en vigueur l’important n’est pas d’obtenir un jugement rapide, mais de s’assurer d’une réaction judiciaire rapide. Cela suppose déjà, on l’oublierait, que l’intéressé ait été interpelé par la police !  Présenté à un substitut ou un juge il  faudra gérer les questions d’ordre public ce qui peut amener à un éloignement, voire à un temps d’incarcération provisoire. Mais l’essentiel est bien d’engager ce travail de fond avec le jeune, ses proches, des professionnels. Ce qui suppose de disposer d’une palette d’institutions capables d’apporter l’indispensable réponse sur-mesure. Grosso modo l’objectif de la justice des mineurs issue de 1912 et surtout de 1945 n’est pas en soi de punir même si elle ne s’en prive pas au vu des peines prononcées chaque année qui sont loin d’être exceptionnelles comme le voudrait l’article 2 de l’ordonnance de 1945. Son enjeu est de faire en sorte qu’un jeune délinquant à un moment donné ne le soit plus dans les temps à venir et, bien évidemment, le plus vite possible. L’utopie est même bien d’être conduit à juger un jeune qui a été délinquant et qui ne l’est plus grâce à ses efforts et ceux de ses proches, des travailleurs sociaux et … des magistrats. Bref, on sanctionne … une réintégration sociale. En cela on protège la société et on évite de nouvelles victimes.

 

C’est ce qui fait la différence entre la justice des moins de 18 ans et celle des majeurs qui ne croit plus guère à la capacité de l’individu de changer sa trajectoire de vie. Et pour y parvenir on s’est doté de dispositifs éducatifs – publics et associatifs – plus ou moins coercitifs.

Au lieu de cette démarche on nous propose désormais de tailler, vite fait mal fait, un costard au jeune réitérant en faisant le pari que la privation de liberté ou la menace de privation de liberté feront à elles seules électrochoc. Là encore on se trompe totalement eu égard à la psyché de jeunes convaincus de leur toute puissance.

 

En vérité nous disposons de tous les mécanismes  juridiques pour garantir cette réponse rapide – y compris en termes d’ordre public sans y rajouter la comparution immédiate – à partir de 13 ans – devant le tribunal pour enfants  sur citation délivrée par un officier de police judiciaire pour y être jugé  à l’instar de ce qui se fait pour les majeurs. Cette procédure empêchera que le travail engagé ne se développe. En médecine on sait l’intérêt mais aussi les limites de la médecine de l’urgence ; on ne soigne pas une maladie importante aux urgences ; on se contente de soulager. Non seulement on contourne la mise en examen par le juge des enfants, mais on se prive même de la venue du jeune au tribunal devant le procureur : tout se fera par téléphone. Les avatars de la procédure de COPJ devant le juge des enfants auraient du servir de leçon.


Pour les vrais jeunes délinquants juvéniles, ceux qui par définition réitèrent, il faut s’inscrire dans la durée comme pour toute démarche éducative en prenant parfois le risque de la rechute. La répression n’est pas exclue, pas plus qu’à la maison ou à l’école de la prise en charge, mais elle ne saurait être une fin en soi.


 

clip_image002_0020.1305739559.jpgLa réforme proposée en supprimant le temps dit de l’instruction porte un coup à la possibilité d’engager dans la durée ce travail éducatif cohérent pour les jeunes qui jusqu’ici ont manqué de cadre. On n’a plus le souci de savoir qui va prendre en charge le jeune, mais d’identifier qui va le juger ! Les juges – le juge des enfants dans son cabinet, le tribunal pour enfants ou le futur tribunal correctionnel pour mineur – sont convoqués pour juger et non plus pour décider du travail éducatif à engager pour le jeune et pour le piloter le temps nécessaire. Le travail du juge pour enfants qui a fait son originalité, dans l’intérêt de la société, est atteint.


 La défiance est telle à l’égard des juges et du travail qu’ils mènent qu’ils n’auront plus la maitrise de la manœuvre pour les plus de 16 ans réitérants c’est-à-dire pour les cas les plus délicats. Il leur faudra obligatoirement saisir le tribunal correctionnel pour mineurs. Et on renforce l’obligation faite au juge de renvoyer devant le tribunal pour enfants, et non plus de juger en cabinet quand bien même le jeune aurait rompu avec la délinquance. Bref on prive le juge du levier dont il disposait pour faire bouger le jeune.


Lejuge

 

Peut-on attendre de cette réforme une plus grande efficacité dans la lutte contre la récidive ? Sûrement pas, faute de s’attaquer à ce qui inscrit l’enfant dans la délinquance !


Peut-on attendre de cette reforme une plus grande performance dans la lutte contre l’insécurité ? Non pas puisque tel n’est pas son objet.

Relevons que dans le souci d’améliorer la visibilité de la justice par les justiciables on crée une nouvelle juridiction – le tribunal correctionnel pour mineurs- et on complexifie les règles sur le contrôle judiciaires.

 

Ajoutons que pour les parents, une nouvelle fois, la seule piste explorée est celle de la contrainte. Quitte à méconnaître les réalités judiciaires : comment imaginer que le tribunal pourra attendre que des policiers lui ramènent les parents défaillants manu militari pour juger ? Pourquoi pas, mais alors en parallèle on devrait développer des efforts pédagogiques et des démarches de soutien à l’exercice des responsabilités parentales. Rien de tout cela. Les parents d’enfants délinquants ne peuvent être que défaillants.


Il ne s’agit pas ici de nier la réalité de la délinquance des jeunes qui, par ailleurs, a mué devenant plus violente que par le passé. Il s’agit d’affirmer que la voie suivie, au risque d’être censurée par le Conseil Constitutionnel et en tout cas de violer la convention internationale relative aux droits des enfants, ne permettra pas d’obtenir les résultats visés. La réprobation et la censure suivront en sus.

 

avocat_jeune.1305739912.jpgPlus grave encore, non seulement on démantèle un dispositif qui fonctionne bien, mais on détourne le regard des vraies responsabilités et des vrais débats qui s’imposent. Qui est en responsabilité l’égard des plus jeunes ? Quelles sont les compétences des parents ? Comment réaffirmer leur autorité ? Qu’est ce qu’une politique publique de soutien aux familles ? A quelles difficultés réelles sont confrontées les jeunes qui violent la loi ? Comment répondre à leur nihilisme  et au fait que ces jeunes ne croient en rien ; en tout cas pas aux adultes qui les environnent ni à la société dans laquelle ils se meuvent. D’où leur attitude suicidaire et leur agrégation avec des pairs qui leur offrent une certaine reconnaissance. Comment articuler les politiques d’Etat et locales en matière de sécurité et d’action sociale ? Etc.

Le Sénat a la possibilité de marquer un coup d’arrêt au démantèlement du droit pénal et procédural pour les moins de 18 ans en refusant la procédure de comparution immédiate et le tribunal  correctionnel pour mineurs qui lui sont proposés.


Le temps est venu de renoncer à diviser et à jeter l’opprobre sur les professionnels de justice, mais au contraire de leur adresser un message de confiance et dans le même temps de mener les politiques qui s’imposent pour prévenir la cristallisation des actes. On sait de longue date qu’il faut s’attacher à garantir le droit à l’éducation de ceux qui sont délinquants et à prévenir la primo délinquance.


Si la situation est aussi grave qu’on nous le dit il faut même rechercher un consensus au-delà les clivages politiques, les positionnements institutionnels comme on l’a fait à la Libération et en 1983 avec la commission des maires. Les responsabilités sont conjointes entre l’Etat et les collectivités locales, entre la puissance publique et les familles.


Le Sénat a l’autorité morale et la sagesse pour affirmer haut et fort que les personnes de moins de 18 ans sont des enfants et qu’à ce titre il est de notre intérêt commun d’avoir une autre stratégie que celle développée à l’égard des délinquants plus âgés. Paradoxe apparent : c’est en renforçant les droits des enfants qu’on protégera au mieux les intérêts de la société et privilégiant l’espoir sur la peur.

 

 

PS 1 Une cyberaction est en cours pour s’opposer à cette mise à mort

 

PS 2 Une autre approche consensuelle entre le  député UMP du XVI° et le président de TE de Bobigny (93)

  c2livrejpr-cg-900.1287246987.jpg

La crise de confiance des travailleurs sociaux et des pénitentiaires (424)

Avocats006L’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur, proche de Toulouse, a connu jusqu’à lundi matin une situation de quasi-rébellion après de multiples incidents lors du week-end. Les personnels, tant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse que de l’Administration pénitentiaire poussent un cri d’alarme : « L’EPM est un échec, il faut le reconnaître », a estimé Laurent Germain, responsable syndical pénitentiaire de la région Midi-Pyrénées. « Tous les jours, les personnels, qu’ils soient de surveillance ou éducateurs, essuient des menaces, des insultes ». Des syndicats avancent une centaine d’incidents dans les 6 établissements d’un nouveau style créés par la loi du 9 septembre 2002 et ouverts au fil du temps à partir de 2007. Le 12 avril une éducatrice a été prise en otage à Meyzieu (Rhône) par un détenu de 16 ans pendant plus de deux heures. L‘établissement de Lavaur est depuis plusieurs jours, en proie à une « quasi-rébellion », marquée par l’agression d’une cuisinière, des cellules saccagées et des départs de feu. La nuit dernière, une surveillante a été la cible de jets de projectiles et de récipients remplis de liquide – d’urine pense-t-on – au cours d’une ronde. La surveillante a également fait l’objet d’insultes et de menaces sexuelles. Et de relever parmi ces incidents des tentatives d’évasion ce qui pour le coup n’a rien de surprenant dans une prison ! 

Les éducateurs de la PJJ ont fait valoir leur droit de retrait dimanche et lundi. Une grève reconductible a été votée à partir de mardi pour obtenir une reconnaissance de la pénibilité et un véritable bilan de l’activité des EPM.

Indéniablement il y a depuis l’origine un malaise autour de ces structures pénitentiaires dédiées aux moins de 18 ans. Quand les professionnels décollent le nez de la vitre, ils appellent à une clarification des rôles. Ils n’ont certainement pas tort. Mais au-delà, leur attitude illustre bien qu’un fossé s’est creusé entre eux et ceux qui les dirigent, sinon avec les politiques. Si l’on n’y prend pas garde il sera bientôt impossible de soutenir une quelconque évolution, même la plus sensée, fut-elle conforme aux aspirations éthiques de ces personnels, faute de disposer de cette confiance.

Reprenons donc l’histoire

.Mabible_2

Les EPM sont issus de cette fameuse campagne électorale de 2002 où Jacques Chirac et Lionel Jospin s’empoignant sur la sécurité faisaient flèche de tout de bois pour se retrouver sur un point : tout appelant l’un et l’autre à la fermeté, ils condamnaient la prison pour les jeunes … mais ne s’interdisaient de créer pas des « centres fermés ». Des prisons ou des établissements éducatifs ? That was the question !

Réélu, Jacques Chirac commanda au premier ministre Raffarin, lequel commanda au garde des sceaux Perben, lequel commanda à son administration, des « prisons-écoles » dont il fallait inventer le contenu. 8 structures furent projetées, 7 finalement décidées et 6 en fin de comptes affectées aux moins de 18 ans.

En attendant leur mise en place prévue pour 2006-2007, pour montrer que Chirac 2 tenait ses promesses quand il avait été reproché à Chirac 1 de ne pas le faire, on créa dans la précipitation le concept de centres éducatifs qui étaient fermés … sans l’être, les fameux CEF. Pas de barreau, mais si le jeune sort proprio motu, il va en prison … si le juge l’ordonne  ! Résultat : le jeune qui s’éclipse sans autorisation fugue, mais il ne s’évade pas ! La nuance est de taille, mais pas facilement compréhensible par le français et le journaliste moyens. Mais on fait tout (caméras, grilles, bergers allemands et agents de sécurité style armoires à glace, etc… – pour décourager les départs. Bref, après « le vrai faux-passeport » de Pasqua, « les centres éducatifs fermés-ouverts » de Perben où l’on n’ose pas assumer une position. Un centre éducatif ne peut être qu’ouvert ; s’il est fermé, c’est un lieu de détention. CQFD. Assumons l’éducatif, mais quand il faut incarcérer, incarcérons sans trembler dans une prison!

On partait déjà sur des bases ambiguës avec les CEF. On devait en créer 100 ; 9 ans plus tard il en existe 42 qui en théorie peuvent accueillir chacun 10 jeunes. Restait à mener les EPM au port. Et là encore la démarche n’était pas simple.

Cinq ans furent nécessaires pour développer ce programme spécifique et original avec d’entrée de jeu la crainte que l’on ne dote de prisons tellement belles – trois étoiles –  que les magistrats ne verraient que par elles et incarcéreraient à tour de bras. Mais au final, avec environ 250 places – sachant j’y reviendrai – que ces places sont théoriques dans les 6 EPM ouverts quand 800 jeunes de moins de 18 ans sont en un instant T privés de liberté, on voit que le risque était faible.

L’autre critique visait le projet lui-même. Quelle éducation ambitionner en prison ? On vient de loin : la prison est d’abord l’école du crime dénoncée Alain Peyrefitte, pas celle de la République ! Que peut-on apprendre ne prison ? Et à quoi servira-t-il d’apprendre «Marignan 1515» à ces jeunes ? Croit-on simplement qu’on réussira à tenir une heure en cours ce boisseau de puces à qui, depuis des années, les adultes prennent la tète en leur parlant ? Tout simplement une prison avant d’avoir un projet éducatif est d’abord un lieu de détention. Le projet est voué à échouer.

Ces assertions étaient un peu péremptoires. Il peut y avoir une démarche éducative en prison quitte à définir ce qui est éducatif et à être lucide sur les limites de l’exercice. Ainsi on peut y apprendre à monter sur un vélo dan s un lieu clos, mais pas à circuler sur une route avec l’attention qui s’impose. Si on sait mettre la barre au bon niveau, on peut amener ces jeunes à restaurer leur image d’eux-mêmes, s’occuper un peu de leur corps, respecter les choses et les personnes, mais aussi apprendre à entrer en relation, commencer à faire confiance à des adultes autour d’actes de la vie quotidienne comme de manger ensemble. On peut même parvenir à une rescolarisation, avec une démarche à la carte. On a vu des gamins apprendre à lire et à écrire. On est loin de l’entrée à Polytechnique, mais une grande école n’est pas le nec plus ultra des projets de vie pour tout un chacun.

Papa_noel_en_prison_1L’EPM serait école avant d’être prison énonçait M. Perben. Cela suppose d’y mettre les moyens. Or des moyens conséquents on en a réuni apparemment dans ces EPM, même si les 6 EPM ne sont pas dotés à l’identique. A Porcheville (Yvelines) environ 150 personnes (surveillants, une bonne trentaine de personnels PJJ et 10 enseignants dont un chef d’établissement affectés pour 60 détenus. A Lavaur, on dénombre aussi 80 à 90 surveillants et agents de la PJJ (44 personnes, dont 36 éducateurs) auxquels s’ajoutent les enseignants de l’Education nationale toujours pour 60 détenus en théorie.

Les EPM n’ont pas vocation à supplanter les Centres pour jeunes détenus installées dans des centres pénitentiaires classiques qui généralement accueillent des jeunes pouvant avoir jusqu’à 21 ans. Certains ont fermé qui étaient vraiment indignes de notre pays. Mais presque 60 subsistent.

Le programme EPM est très ambitieux et constitue un véritable le défi à plus d’un titre.

Déjà est hors de question qu’un mineur reste oisif le temps de sa détention. La règle est posée dès le premier jour: la scolarisation est obligatoire pour tous, y compris pour les plus de 16 ans. Pas de fréquentation des cours, pas d’activités sportives ou culturelles. Celui qui se fait porter pâle le matin pour l’école le reste toute la journée. Généralement ils acceptent ou demandent à partir en prison classique. Des gamins en rupture scolaire ou jamais scolarisés vont ainsi aux activités scolaires bien évidemment individualisées.

Ensuite, il a fallu faut faire fonctionner trois cultures (pénitentiaire, éducation spécialisée, école) au moins qui ne cohabitent pas toujours facilement et, qui plus est, dans un monde clos. Nous avons pu observer récemment à Porcheville que le dispositif fonctionnait dans une ambiance pénitentiaire certes – l’odeur en moins, A. Boudard aurait été surpris -, mais détendue où il n’y a pas la phobie de l’évasion, dans le dialogue et le respect réciproque.

Reste que des professionnels et des syndicats continuent à affirmer que les places de chacun ne sont toujours pas claires. Il faut admettre que l’alchimie était délicate. En milieu pénitentiaire le responsable ne peut être que le chef d‘établissement fonctionnaire pénitentiaire  investi de la mission première de « garder » sous main de justice ceux qui lui sont confiés. Mais il a aussi pour mission de tenter le temps de privation de liberté d’améliorer les détenus et de leur offrir d’autres perspectives que la réitération à la sortie. Bien évidemment, tout ne dépend pas de lui : on lui a adjoint en nombre des personnes éducatifs et des enseignants et n’oublions pas également soignants pour tenter de s’attacher à la personne du jeune.

On a eu le souci de ne pas saucissonner les prises en charge, mais de veiller à offrir un front commun aux jeunes. Des couples éducateurs-surveillants ont en charge des détenus précis. Les jeunes sont au maximum 10 dans des six unités volontairement séparées afin de casser les effets de groupe. En vérité, l’expérience démontre que les structures ne peuvent pas fonctionner à plein effectif sans risques majeurs. Comme dans tous les établissements éducatifs pour mineurs il y a des seuils à ne pas dépasser en tenant compte des particularités des jeunes détenus. Il ne faut pas être aux taquets et se garder des marges de manœuvre. Aussi même si la pression judiciaire est forte, rarement 60 jeunes sont présents dans les 60 cellules disponibles. Apparemment à Lavaur on aurait dépassé le seuil et largement.

Pour cette démarche innovante, progressiste, mobilisatrice pour des professionnels du social où le jeune est constamment mobilisé quand il était jusqu’ici abandonné afin d’infléchir réellement le cours de sa vie on a eu le souci de faire appel à des personnels volontaires. Trouver des candidats den suffit pas, il faut les conserver en poste. Les conditions de travail sont difficiles, mais par ailleurs les conditions de vie faites aux personnels ne sont pas toujours roses : ainsi la nécessité de se loger près de l’établissement avec des salaires relativement bas n’est pas facile à remplir : des personnels dorment dans leur voiture les nuits où ils ne peuvent pas rentrer chez eux.

Ainsi malgré ces précautions prises et les moyens réunis tout n’est pas encore écrit dans le marbre.Pour certains ce serait la chronique d’un échec annoncé au point de demander plus que jamais l’abandon du programme. En écho, la Chancellerie relative les difficultés et affichent des « résultats » sur les sortants d’EPM plutôt positifs, mais d’évidence peu crédibles sur le plan scientifique compte tenu du faible recul.

L’indéniable malaise actuel condamne-t-il la démarche ? Non pas. Si on oubliait d’où l’oin vient qu’on veuille bien jeter un regard sur les centres pour jeunes détenus! Au contraire Il faut travailler et travailler encore en n’oubliant pas que ce programme de prison-écoles est une originalité en France quand jusqu’à présent on se contentait globalement de surveiller et de garder des jeunes détenus en attendant leur sortir, la seule activité proposée étant généralement la musculation.

Sans doute des efforts s’imposent-t-ils encore avant de tirer un bilan définitif. Les pistes ne manquent pas.

Lejuge

 

Parmi les premières questions posées il y celle de l’orientation : qui doit on envoyer en EPM ? qui doit-on laisser en centres pour jeunes détenus ? Ces établissements doivent-ils être réservés au primo-incarcérés ou peuvent-ils recevoir des « chevaux de retour » ? Les uns comme les autres sont rétifs à tout corset. Ils peuvent supporter la privation de liberté, mais pas de devoir faire des choses et recevoir des instructions. Il faut donc regarder au cas par cas en quoi un EPM peut venir réellement en aide à un jeune qui doit être détenu. D’expérience je sais qu’un juge doit parfois imposer cette orientation à un jeune qui sait qu’il n’y aura pas la paix.

On ne peut pas esquiver la question des moyens. Sans doute a-t-on investi dans ces structures, mais apparemment pas encore suffisamment au regard du cahier des charges.

 Enfant_et_juge

Il faut encore réfléchir au planning des journées imposées aux jeunes : sans doute ne laisse-ton toujours pas assez de respirations à des jeunes qui, jusqu’alors, ont rarement supporté d’être encadrés. Un temps est nécessaire au travail seul à seul avec les éducateurs. Il faut nécessairement introduire une progressivité dans la montrée en puissance de l’emploi du temps. On ne passe pas du rien au tout d’un seul coup sans réaction.

Mais l’essentiel est ailleurs. Moins technique que psychologique. En effet, on retrouve dans les discours des professionnels le doute que trop de personnels de l’action sociale et de l’éducation ont depuis des années à l’égard de ceux qui les gouvernent et quant aux orientations qui leur sont données.

Sarkosy_boys

 

Comme leurs collègues des foyers publics, ils entendent que l’éducation moderne peut passer pour certains jeunes et un certain temps par la coercition, mais ils veulent éviter que l’ensemble du système ne bascule dans cette démarche oubliant que ces jeunes sont aussi des enfants. Ils croient encore au droit à l’éducation de 1945.

Ils ont besoin d’avoir confiance dans la direction qui est prise et de ressentir que les équilibres qui s’imposent ne sont pas remis en cause.

Au lieu de cela, de semaine en semaine, ils entendent des discours de plus en plus durs qui au passage mettent en doute – à tort à en croire les chiffres officiels eux-mêmes –non pas la compétence des juges, mais la capacité du travail social de contribuer à décrocher des jeunes de la délinquance.

En d’autres termes, il ne faut pas s’y tromper : au-delà de la revendication de moyens supplémentaires ; il y a aussi et même d’abord la recherche d’une ligne de conduite générale partagée et équilibrée d’où découlera tout naturellement le positionnement des uns et des autres.

Tintin

 

Les personnels de la PJJ veulent être reconnus dans leur spécificité éducative sachant que l’éducation n’est pas permissibilité ou laxisme ; les pénitentiaires ont besoin d’être rassurés et reconnus dans leur rôle d’ordre public mais aussi structurants. Plus que jamais les personnels de l’éducation nationale ont besoin de sérénité et de … liberté pour travailler. Et dans le même temps on ne peut pas négliger les problèmes de santé, physique et psychologique de ces jeunes sous écrou (ponf. Les travaux de l’INSERM) sachant au final que les journées ont toujours 24 h et que les jeunes doivent respirer.

La période est délicate puisqu’une nouvelle réforme législative sur la justice des mineurs qui vient en débat le 17 mai au Sénat annonce la disparition de la spécificité du droit pénal et procédural des moins de 18 ans. Et le député Lachaud s’apprête à proposer de nouveaux centres disciplinaires pour mineurs qui feront appel à des sociétés de gardiennage pour faire loi autour des éducateurs et des jeunes prises en charge !!!

Dans cette période préélectorale la Chancellerie a donc une responsabilité majeure. Elle ne doit pas désespérer Boulogne-Billancourt ; en l’espèce, les travailleurs sociaux et éducatifs dans les EPM et … plus largement.

Elle est face à un sacré chantier pour revaloriser le travail social quand, outre la contradiction de prétendre éduquer dans un lieu de contrainte, il est aujourd’hui banal que l’on demande à des travailleurs sociaux d’exercer un contrôle judiciaire en vérité de travail de police. Pire les éducateurs sont conduits à poser des bracelets électroniques alors que l’essence de leur mission  est d’accompagner les jeunes dans la liberté, les relever de leurs chutes et de recommencer encore et encore, généralement pour réussir. Plus que jamais Michel Foucault a raison : travail social = contrôle social ; travailleurs sociaux = flics sociaux ou même flics tout court.

ArrestationCes régressions ont été implicitement intégrées. Il y a 20 ans tous seraient descendus dans la rue à l’idée de poser des bracelets électroniques. Certes des évolutions s’imposent aujourd’hui comme hier mais pas au prix de la confusion et surtout au risque de basculer vers le tout coercitif comme si l’enfant délinquant n’était qu’un être à mâte

r.Jugeenfants3

Il faut aux pouvoirs publics revenir sur un choix éducatif aberrant motivé par de simples raisons économiques qui veut que les foyers de la PJJ soient appelés à redcevoir en théorie 14 jeunes quand au–delà de 8-10 on est avec des cocotes-minute ingérables ; il faut faire du sur-mesure quand on nous propose de l’industriel pour réduire les coûts. Ajoutons que Devant l’impossibilité de faire loi dans ces structures vides de toute âme et mortifères on veut alors faire appel à des sociétés de sécurité privées. Bref, on va dans le mur et pour autant il faut s’adapter.

Je le redis fermement : un discours positif et de reconnaissance doit enfin et d’urgence être envoyé par le politique au travail social ne fut-ce que pour lui permettre de retrouver la confiance qui permet d’accepter les indispensables évolutions. A défaut, on devra faire face à des crispations collectives comme dans les EPM, réactions dont les jeunes ne sont pas dupes. Ils savent même à merveille profiter des faiblesses des adultes. Ils l’ont démontré à Lavaur comme dans d’autres lieux éducatifs.

 

c2livrejpr-cg-900.1287246987.jpg