Paroles de juge des enfants

PMA et GPA : « Parlez-moi de moi, y’a que moi qui m’intéresse » ! (555)

La coupe est pleine : une nouvelle fois le souhait de certains – ou de ceux qui parlent en leur nom – d’être parents à tout prix phagocyte le débat public au point de paralyser toutes les évolutions qui s’imposent de longue date dans le champ du droit de la famille. Il serait temps de retrouver un peu de raison en imposant les priorités et en ne se laissant plus impressionner par ceux qui – et on les comprend – aspirent à être parents, pardon à « avoir » un enfant.

On a déjà connu cette pression de la part des « candidats à l’adoption » qui aspiraient à satisfaire leur désir d’enfants. Ils ne comprenaient pas ou difficilement que l’Aide sociale à l’enfance ne leur « fournisse » pas en nombre et en qualité les enfants qu’ils entendaient accueillir. Encore aujourd’hui cette difficulté existe. Quelques 15 000 demandes d’adoption sont enregistrées dans les conseils généraux. En couple ou célibataires ces personnes souhaitent généralement accueillir un enfant de 3 mois, de type européen, en bonne santé. Or les pupilles de l’Etat – les enfants sans famille adoptables – ne sont aujourd’hui, et on s’en réjouit, que quelques 2 300 contre 40 000 en 1060 et 20 00 en 1980, ils ont plutôt âgés – 7 à 9 ans – , souvent de couleur, parfois porteurs de handicaps et en fratrie. Le déphasage est réel. Les candidats sont déçus des délais d’attente qui leur sont présentés et les pouvoirs publics de ne pas trouver comme ils le souhaiteraient des personnes ou des familles susceptibles d’accueillir les enfants qui sont sans famille et condamnés à demeurer pupilles de l’Etat.

Et les candidats à l’adoption déçus de se tourner vers l’adoption transnationale où d’autres difficultés se présentent qui ne garantissent pas une réponse. Certains n’hésitent pas à franchir la frontière de la légalité pour se « procurer » l’enfant tant attendu.

Dès lors les mêmes en arrivent à fonder leurs espoirs sur la PMA ou la GPA.

Il n’est pas question, aujourd’hui pas plus qu’hier, de nier la souffrance de ceux qui ne peuvent pas être parents à la hauteur de leurs désirs. Mais cette revendication de l’enfant doit, comme toute aspiration à la reconnaissance d’un droit, s’inscrire dans une problématique sociale collective.

En vérité si on veut bien décrypter le discours ambiant, on ne parle depuis des mois que pour les adultes qui aspirent à avoir un enfant. « Parlez-moi de moi, y’a que moi qui m’intéresse » … et trop c’est trop ! C’est une hypocrisie de mettre les enfants à naître en avant et de les prendre en otage.

Plus grave. Sous la pression et le pilonnage de cette revendication qui ne concerne que relativement peu de personnes dans le pays, on laisse côté les questionnements qui sont massivement devant nous. On perd le sens de la relativité.

Ainsi 1,5 million d’enfants vivent avec des adultes qui ne sont pas leurs géniteurs. Ce sont donc quelques 3 à 5 millions d’adultes qui s’inscrivent dans l’univers de la famille recomposée. Pour tous ceux là, les adultes certes qui doivent savoir quelles sont leurs responsabilités, mais les enfants aussi qui doivent savoir quelle autorité respecter, il faut clarifier les termes modernes de la responsabilité parentale qui aujourd’hui est partagée, qu’on le veuille ou pas, du fait des pratiques matrimoniales des adultes.

Depuis 15 ans l’adaptation de notre droit sur ce point précis est paralysée par la crainte de reconnaitre l’homoparentalité (projet Morano avorté sous la présidence Sarkozy) et aujourd’hui encore par les exocets adressés à feu roulant et avec succès sur le projet de loi Famille : certains lui reprochaient de refuser de ne pas prendre en compte la PMA et au-delà la GPA ; d’autres d’être en réalité le cheval de Troie de ces techniques de procréation. Exit donc la loi Famille qui entendait aborder entre autres la seule question qui vaille : la co-responsabilité.

Plus que jamais il est urgent de voter une disposition législative qui consacre les responsabilités des tiers à l’égard d’enfants qu’ils élèvent sans pour autant déposséder les parents biologiques et juridiques. Rien de plus simple à faire si l’on veut enfin s’y consacrer sereinement.

Escamoté aussi le souci de répondre à tant de parents qui ne savent plus ce qu’ils sont légitimes à faire pour faire grandir leurs enfants quand trop confondent autorité et violence et se sentent dépossédés quand on leur avance qu’on peut éduquer un enfant sans le battre. Doit-on rester l’un des derniers pays d’Europe à ne pas condamner les châtiments corporels ? Disparu le débat sur les atteintes à l’intégrité physique de l’enfant non justifiées par des maisons médicales (excision, circoncision, etc.) lancé par le Conseil de l’Europe.

Bien d’autres problématiques sont aujourd’hui paralysées comme l’accès des enfants à la connaissance de leur origine, y compris dans les cas d’adoption plénière, la reconnaissance des différentes affiliations de l’enfant, le droit des enfants de pouvoir faire la preuve de leur identité par l’octroi d’une carte d’identité, le droit d’être majeur avant l’âge en demandant leur émancipation, de saisir le juge aux affaires familiales en cas de conflit parental, etc. Tout simplement d’être mieux entendus en justice et de se faire rendre justice quand ils sont victimes. Que dire du statut des jeunes majeurs qui est à reconstruire ?

A la trappe l’idée de permettre aux enfants d’exercer personnellement leurs droits – la capacité juridique de l’enfant notamment à partir de 13 ans – avec le souci de mieux les responsabiliser quand dans le même temps on n’hésite pas à les condamner, y compris comme des adultes à partir de 16 ans .

On ne parle plus d’aborder les questions majeures de la liberté de religion, de réunion et d’association et d’une manière générale de l’engagement citoyen qui demain doit gager une meilleure démocratie.

Plus largement, le nez collé à cette préoccupation majeure pour une minorité que sont la PMA et la GPA, personne ne se préoccupe des politiques publiques en direction des familles et de l’enfance. Ainsi la France patrie autoproclamée des droits de l’homme est absente de la démarche qui conduit à ouvrir aux enfants des recours internationaux contre la violation de leurs droits en refusant de ratifier le 3° protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’homme. L’Allemagne l’a fait, pas nous ! Quel courage pour le pays qui en 1990 était le premier des Quinze composant alors l’UE à ratifier la Convention ! Qui a suivi le refus du gouvernement de s’engager dans cette voie ? Dans le même temps on se targue de respecter les droits de l’enfant. L’enfance n’est même pas un objet de politiques publiques. Où sont le ministère de l’enfance souhaité par le réseau associatif et le code de l’enfance annoncé par la ministre de la justice?

Bref, même si certaines dispositions de ce que la loi Famille abattue avant décollage se préparait à proposer étaient adoptées – discours du premier ministre et souhait de députés PS – on aura perdu à cause de ce débat chronophage la dynamique de prise en compte globale des droits de l’enfant avec toutes les préconisations concrètes qui en découlaient et que nous pensions réactivée après tant d’années de déclin. (Voir blog 554)

Ce débat centré sur le nombril de certains en quête de maternité ou de paternité nous aura globalement coûté cher.

Il est temps de se reprendre. Et déjà, de la part des politiques, de laisser de côté les enjeux politiciens pour garder à soi un certain électorat ou pour combattre le gouvernement en place.

Dans la vie il faut savoir hiérarchiser les urgences. La reconnaissance de l’homoparentalité doit progresser – on peut être homosexuel et bon parent -, mais les enjeux majeurs du moment sont ailleurs : la condition familiale, la prise en compte de l’enfant sujet de droit avec en arrière fond les équilibres démographiques, les termes de la citoyenneté, nos engagements internationaux, etc.

Il ne suffira pas de mettre ces rappels sur le compte de l’homophobie pour contester ces réalités. PMA et GPA, halte au feu !

(1) Rapport du groupe de travail sur les nouveaux droits dans le cadre du travail préparatoire à la loi Famille « De nouveaux droits aux enfants ? Oui, dans l’intérêt même des adultes et de la société », 121 propositions

Famille : une loi, des lois. On va perdre l’essentiel (554)

Pour nombre d’entre eux les parlementaires qui soutiennent le président et le gouvernement n’apprécient pas, c’est un euphémisme, la capitulation en rase campagne que constitue l’abandon ou la remise aux calendes grecques du projet de loi Famille.

On peut comprendre les raisons de haute politique qui ont présidé au choix présidentiel. Il s’agit bien de couper court à un climat clivant sur les thèmes sociétaux quand l’enjeu économique vital pour le paix suppose désormais une mobilisation générale (voir blog 553). Certes. Mais la pilule a du mal a passer.

On relèvera déjà que la paix recherchée n’est peut être pas pour demain. Les élus nous annoncent qu’ils vont user de leur liberté de parlementaires en reprenant les principales dispositions qui devaient se trouver dans la loi – dont il faut rappeler qu’elle n’est pas encore écrite – afin de les faire adopter en autant de textes législatifs qu’il le faudra.

Certains totalement libérés devant l’attitude du président de la République annoncent tout simplement qu’ils vont ainsi pouvoir proposer la légalisation de l’accès à la PMA, voire à la GPA, que François Hollande avait solennellement annoncé comme ne devant pas être voté sous cette législature.

Chacun est libre d’exercer ses responsabilités, mais on peut douter qu’il y ait dans ces dispositions un objet de politique familiale prioritaire pour une grande majorité des familles de France au point de risquer de faire capoter la stratégie présidentielle pour réussir l’action majeure de son quinquennat. Il faudra bien que les élus d’un même camp soient en phase !

Mais pour moi qui ai travaillé pour alimenter ce qui devait être le projet de loi famille en présidant l’un des quatre groupes de travail installés par la ministre l’enjeu est ailleurs.

Je me réjouis certes que les parlementaires s’attachent à certains dossiers identifiés comme prioritaires et majeurs dans la démarche animée par Mme Bertinotti. Il y a sur chacun de ces axes des dispositions importantes pour la vie quotidienne des français qui méritent d’être adoptées en urgence.

Je ne les reprendrai pas dans le détail pour les avoir déjà abordées ici – je renverrai aux blogs et deux ou trois illustrations éclaireront le débat.

Ainsi il est urgent, non pas d’adopter un statut des beaux-parents comme il est dit un peu rapidement, mais de clarifier au sein des famille les différentes responsabilités en reconnaissant que celui qui a en charge au quotidien un enfant sans être son géniteur ou sa mère peut exercer des responsabilités à son égard. Une clé de répartitions ‘impose : les actes usuels à celui qui vit avec l’enfant, les actes importants au titulaire de l’autorité parentale. Surtout 1,5 million d’enfants doivent entendre qu’ils sont placés au quotidien sous la responsabilité de ce tiers qu’ils se doivent de respecter sans le confondre avec leur père ou leur mère. Cela va aussi pour l’éducateur ou l’enseignant.

Autre piste : faire en sorte que le passé d’un enfant soit respecté par-delà les vicissitudes de la vie imposées par les comportements parentaux. Le droit à l’histoire doit être consacré. Cela vise les enfants nés sous X, mais plus largement les enfants adoptés.

Dernière illustration : il faut faire progresser le statut civil des enfants de France. ici trois piste s’imposent : consacrer de nouveaux droits, permettre une plus grande reconnaissance de la capacité de les exercer personnellement, faciliter un meilleur accès aux droits. Nous avançons 120 propositions concrètes pour répondre à ces trois objectifs. Il s’agit de donner aux enfants des droits à la hauteur de leurs responsabilités pénales.

Ainsi on peut penser que nombre de nos préconisations seront reprises quitte à être retravaillées par le législateur qui fera son miel de nos quatre rapports et d’autres travaux comme ceux de la Défenseure des enfants et du réseau associatif, mais il manquera l’essentiel dont devait être porteur le projet de loi gouvernemental : mettre l’enfant au cœur de ces évolutions en complétant pour l’améliorer le statut qui lui est fait dans notre société.

Le risque est évident que cette cohérence manque et que, comme souvent par le passé, des textes prétendument avancés pour répondre aux besoins des enfants en réalité ne seront que le fruit des groupes de pression adultes.

Déjà vont passer à la trappe ce que nous appelions les prolégomènes d’une loi Famille ayant l’enfant comme cœur de cible, à savoir créer un climat favorable et positif en faveur des droits des enfants et prendre les dispositions qui s’imposent à cet effet – ministère de l’enfance, code de l’enfance, ratification d u 3° protocole additionnel à la convention sur les droits de l’enfant qui permet des plaintes directes devant le comité de l’ONU. etc.

Dès lors que va-t-il advenir des avancées que nous préconisions sur la liberté de religion, la liberté d’espressione, la liberté d’association des enfants? Quid de la présomption de discernement à 13 ans par exemple et bien d’autres dispositions comme celle de pouvoir saisir directement un juge ?

Il y a fort à parier que » l’intérêt supérieur de l’enfant » dont beaucoup se gargarisent éclairera difficilement l’ensemble des textes qu’on nous annonce car il manquera au total dans cette vente par appartements la dynamique cohérente que voulait lui donner Mme Bertinotti qui n’était pas en l’espèce le ministre de l’institution familiale mais prenait en compte les droits des personnes qui la constituent avec le souci, s’agissant des enfants, que par-delà la prise en compte de leurs droits on facilite leur implication citoyenne.

Mieux encore nous formions le projet que l’enfant mieux reconnu et investi comme sujet de droit soit enfin l’objet de politiques publique cohérentes mobilisant les énergies publique ( collectivités locales) et privée (réseau associatif), mobilisant les professionnels au service des parents.

Voilà ce qui de mon point de vue a disparu lors d’un déjeuner très politique entre le président et le premier ministre. L’essentiel et le cœur de la démarche, ce qui fait son sens profond, sa cohérence fondamentale. Quel gâchis.

Pour le coup j’aimerais avoir tort, mais je crains qu’une nouvelle fois cette reculade soit indirectement un mauvais coup pour les enfants..

Mineurs, car de moindre intérêt! Une nouvelle fois la démonstration est faite.

La famille victime collatérale du pacte de solidarité (553)

Le gouvernement vient d’annoncer le renvoi à 2015, en tous cas le non-examen en 2014, du projet de loi Famille qu’il entendait présenter au lendemain des élections municipales. Le prétexte avancé : la non finalisation du texte. Certes le travail interministériel n’était pas achevé sur les orientations retenues par Mme Bertinotti, ministre de la famille à la suite des rapports (1) qui lui avaient été remis fin décembre et de son propre investissement. Rien que de très normal somme toute pour un texte de cette importance. Il fallait notamment trouver avec le ministère de la justice, ministère de la loi, les accords qui s’imposaient.

Mais nul ne s’y trompe, c’est bien un retrait en rase campagne devant l’opposition opiniâtre rencontrée de la part d’une partie de l’opinion qui conduit le gouvernement, après un premier recul en 2012, à renvoyer son projet aux calendes grecques. A la recherche d’un (relatif) consensus le gouvernement qui croit l’avoir retrouvé avec l’annonce du pacte de solidarité , ne veut pas prendre le risque d’un débat hautement clivant sur les thèmes sociétaux. Il voit bien combien les débats autour de ce texte – ce qu’il contient et ce qu’il ne contient pas – va servir des mois durant à alimenter cette boule de neige qui grossit et grossit encore au risque de déboucher sur un nouveau Versailles avec 1 million 500 00 manifestants : l’opposition au mariage homosexuel puis à l’adoption, les attaques sur la pseudo-théorie du genre, la crainte de voir remis en cause le quotient familial, le rabotage de niches fiscales comme celle de la garde d’enfant à domicile ou encore les rumeurs sur l’enseignement sexuel dès la maternelle en passant par la suppression par l’Assemblée nationale de la référence au « bon père de famille » napoléonien. Tout est bon, le vrai comme le mensonge éhonté, à certains pour faire croire que le gouvernement entend s’attaquer à «la» famille.

Peu importe ce qui est dit : tout est détourné. Le gouvernement s’engage depuis plus d’un an dans la foulée du président de la République à ne pas inscrire dans la loi Famille les débats sur la PMA et, a fortiori, sur la GPA et à s’opposer à des amendements parlementaires, rien n’y fait : il est toujours accusé de soutenir ces évolutions.

On comprend donc d’un point de vue politique pourquoi ce retrait d’un projet de loi à peine émergeant. On le déplorera car il parait désormais impossible à bref délai de penser pouvoir reprendre frontalement, avec les enjeux le fondaient, ce travail d’adaptation de notre droit de la famille qui comprenait notamment une amélioration du statut de l’enfant avec le souci de faciliter son investissement citoyen, ce qui somme toute pouvait s’analyser comme une vraie démarche de prévention des comportements asociaux.

Quel gâchis !

Les problèmes auxquels la ministre de la famille entendait s’attaquer restent et doivent trouver réponse. Ainsi il faudra bien un jour clarifier les responsabilités entre ceux qui ont en charge les enfants. Plus d’un million d’enfants vivent avec un seul de leurs géniteurs : quels sont les rôles respectifs du père et du beau-père, de la mère et de la belle-mère ? Nous proposions des solutions concrètes, pragmatiques de nature à rassurer les adultes comme les enfants. Depuis 15 ans cette adaptation s’impose. Tout est bon pour l’empêcher.

Il s’agit encore de permettre aux enfants de voir respectées leurs différentes affiliations avec ceux qui les ont conçus, ceux qui les élèvent, ceux qui éventuellement les adoptent, ceux qui leurs sont chers. Là encore on attendra. L’accouchement sous « X » spécialité française et luxembourgeoise en Europe doit être revisitée. L’adoption plénière ne peut plus nier l’histoire d’un enfant. Etc. Tout rentre au placard.

Mais c’est aussi le statut civil des enfants qu’il faut faire évoluer et notamment lui reconnaître à un certain âge le discernement qui lui est reconnu quand il s’agit de le punir : des droits à la hauteur des devoirs ! Partant de là il faut reconnaître à l’enfant, dans l’intérêt même des adultes et de la société, l’exercice des droits et libertés fondamentales comme la liberté de religion ou d’expression et la liberté d’association.

Sans compter les adaptations sémantiques qui s’imposent ici aussi pour mieux définir les relations qui typent la famille moderne : la solidarité et les responsabilités plus que le pouvoir de l’homme sur la femme et des parents sur les enfants.

Preuve que le texte ne devait pas être conçu dans un esprit d’affrontement où l’on monterait la femme contre l’homme, les enfants contre les parents, les géniteurs contre les détenteurs de l’autorité parentale ou ceux qui élèvent l’enfant, il s’agissait plus que jamais de promouvoir les démarche de médiation familiales, la médiation étant facilitée par l’affirmation des droits de chacun.

Voilà pour quelques pistes qui émergeaient des travaux sur le projet de loi Famille.

En quoi tout cela conduit à détruire la famille ? Chacun sait aujourd’hui que « la » famille n’existe pas, mais qu’il y a plusieurs manières de vivre le fait familial. Le rôle de la loi est bien de respecter chaque approche, d’énoncer des règles du jeu transversales d’ordre public dans un contexte où le contenu – les rapports entre parents et enfants – l’emportent sur le contenant – le mariage – et de veiller à garantir le droit des plus faibles.

Oui, il y a une approche traditionnelle de la famille et une approche plus moderne. L’une est minoritaire, l‘autre plus répandue. Il ne s’agit pas d’opposer l’une à l’autre, mais de les respecter.

Personne n’est propriétaire du thème famille.

En 1981 François Mitterrand avait osé réconcilier les français avec ce thème. Il rompait avec le tabou qui résultait du célèbre «Travail, Famille, Patrie » pétainiste. La famille n’est pas un thème de gauche ou de droite : il concerne tous les français qui y voient une dimension essentielle de leur vie au quotidien. Une politique du fait familial s’imposait et s’impose toujours qui va bien au-delà d’une simple politique nataliste et d’une politique des allocations familiales, mais concerne à y regarder de près la plupart des thèmes de la vie quotidienne (le revenu, le logement, les rythmes de vie, etc.). Quelle bêtise, pour ne pas dire plus, que d’accuser la gauche d’être contre la famille !

Quelles qu’en soient les explications politiques ce recul apparaît comme un retrait en rase campagne comme si le gouvernement, désavouant la ministre qui s’était mouillé la chemise, ne croyait pas dans le combat qu’il avait lui-même porté comme étant nécessaire à mener.

Certes il doit s’en prendre à lui-même. Déjà pour avoir engagé le fer sur le mauvais terrain, celui du mariage homosexuel et surtout de l’adoption qui en résultait inéluctablement du fait même des règles européennes, quand il eut déjà fallu créer les conditions de la reconnaissance paisible de l’homoparentalité justement par un projet de loi portant statut du tiers sachant qu’une grande partie des enfants qui vivent avec un de leur géniteurs cohabitent avec le compagnon ou la compagne du même sexe de celui–ci. On aurait pu ensuite aborder sereinement la question de la filiation et des filiations et donc celle de l’adoption. Au lieu de cela on ouvert la boite de Pandore ou de la boite à claques et les adversaires s’y sont engouffrés tout logiquement avec tous les procès d’intentions possibles.

Il faut ensuite admettre qu’une partie des élus de gauche qui, comme ceux de droite, raisonnent plus pour leurs électeurs que pour les enfants sont favorables à la PMA, sinon à la GPA. Pour la GPA quand même beaucoup coincent en réalisant l’impact – c’est le moins qu’on puisse dire – sur le statut de la femme – un corps à louer – et celui de l’enfant – un objet de commande – .Bref on allé trop vite en ne s’accordant pas au sein de la majorité sur les limites à ne pas dépasser. Et ce qui devait arriver arriva.

Alors maintenant il va falloir sauver les meubles car les réformes qui s’imposaient s’imposeront toujours. Peut être parviendra-t-on à les faire adopter avec des amendements législatifs sachant que tout ce qui se trouve dans les quatre rapports remis en décembre dernier ne relève pas de loi, mais parfois de dispositifs institutionnels.

On regrettera une nouvelle fois ce coup d’arrêt porté à travers ce retard à une meilleure prise en compte des droits des enfants dans ce pays. Tel que nous l’avions réfléchi pour notre part la société en aurait été bénéficiaire.

Trois pas en avant, deux pas en arrière. Telle est la devise des droits humains. Aujourd’hui deux pas en arrière ; demain peut être avec le débat autour des idées contenus dans nos travaux on repartira de l’avant car si on peut abandonner une loi on ne peut pas empêcher la marche des idées. Ces débats vont venir qu’on le veuille ou pas.

Si la décision politique de retirer le projet de loi famille s’avère un coup payant, il aura un coût.

1) Quatre rapports

sur la filiation et l’adoption sous la présidence de Mme Irene Thery

sur la médiation familiale sous la présdence de M. Juston, magistrat

sur la protection de l’enfance sous la présidence de Mme le pr A. Gouttenoire

sur les nouveaux droits des enfants sous la présidence de M. JP Rosenczveig, magistrat

En finir enfin avec « le bon père de famille » (552)

Sans que cela suscite une grande attention l’Assemblée nationale a voté le 22 janvier la fin de la référence au « bon père de famille » dans notre droit. On parlera désormais de « gestion raisonnable ». Ce faisant on se référera aux critères que les magistrats utilisent déjà pour définir ce qu’est une gestion en « bon père de famille » , à savoir « agir de façon prudente, consciencieuse et avisée ».

Querelle sémantique sans intérêt pour les uns ; combat idéologique pour bien d’autres. Beaucoup y voit, et cette abrogation s’inscrit dans la d’adoption de dispositif luttant contre la discrimination homme-femme avec le souci de se dégager enfin du carcan machiste ; d’autres y trouvent pour le combattre un nouveau coup porter à la famille comme la légalisation du mariage entre personnes du même sexe. Au nom de quoi une femme qui loue un appartement devrait-elle s’engager à se comporter en « bon père de famille » ?

De fait il était temps d’en finir avec cette notion désuète qui s’en bon l’Ancien régime et que l’on retrouve encore dans une quinzaine de dispositions législatives de nos différents codes, dont le code civil.

Comme le relève le pr Hugues Fulchiron dans le journal La Croix du 23 janvier 2013 « La notion de chef de famille qui accordait un ascendant à l’homme sur l’ensemble du foyer a disparu dans les années 1070 ». On est passé alors de la puissance paternelle à l’autorité parentale. On aurait pu, on aurait du tordre le cou à l’expression chef de famille ; il n’en a rien été. Il est donc temps de le faire.

D’autant que plus que jamais les rapports hommes-femmes ont évolué. Dans et hors la famille. Certaines expressions sont aujourd’hui insupportables et ajoutons inutilement vexatoires.

Il ne s’agit pas comme l’avancent les responsables de « la Manif pour Tous » s’agissant du vote de l’Assemblée nationale « d’entretenir la guerre des sexes, de confondre égalité et uniformité et de nier la différencier des sexes », mais simplement d’affirmer que les hommes n’ont pas le monopole de la pondération et du bon sens.

Ce n’est pas une querelle sémantique que d’utiliser des mots et des représentations en phase avec l’état de la société et ses acteurs.

D’autres mises à jour s’imposent dans notre droit.

Ainsi quand depuis 1804 là encore on affirme dans un article 371 du code civil qu’ »A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère ».

Le mot respect a un sens fort pour tous, mais l’honneur lui aussi sent l’Ancien régime. Il ne parle plus aux jeunes générations.

Et les relations ne sont plus que du plus jeune au plus ancien, des enfants aux adultes. Dans la famille moderne on peut compter cinq générations. Chacun un jour ou l’autre sera dans l’obligation de venir en aide aux autres. Les enfants auront un jour en charge les plus âgés. La solidarité l’emporte sur le l’honnur pour qualifier les rapports intrafamiliaux

Là encore il faudrait moderniser la terminologie en écrivant dans notre code qu’ »Ascendants et descendant se doivent réciproquement respect et solidarité. » De même faudra-t-il passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale : l’autorité est au service de la responsabilité et n’est pas une fin en soi.

Si les mots n’ont pas de sens pourquoi s’attacher à ceux d’une autre époque sinon par un conservatisme qui doit être dépassé.

Nous n’avons pas de leçons de famille à recevoir de ceux qui se battent au nom d‘une certaine conception de la famille où l’Homme domine la femme, où les parents dominent les enfants et les domestiques, où la famille domine tout le monde. Au nom de cet ordre familial aujourd’hui largement dépassé combien de vies ont été massacrées? Combien de souffrances ont été endurées par ceux qui s’aimaient hors le mariage, par ceux qui naissaient hors le mariage et que l’on qualifiait de bâtards avec le souci de protéger leur géniteur souvent marié, incapable d’assumer ses responsabilités. Tout cela au nom de « l’honneur » de la famille.

Il est temps de moderniser sans honte nos concepts. Aujourd’hui c’est plus le contenu – les relations entre les membres de le famille — que le contenant – le mariage – qui doivent être privilégiées.

Il est à souhaiter que rapidement le Sénat transforme l’essai marqué par l’Assemblée nationale, dans trembler devant les tenant d’un certains ordre moral et famille aujourd’hui totalement obsolète.

PS Ne manquez pas ce mardi soir 4février à 20 H 30 sur la 5 la soirée sur les USA avec notamment ce fantastique reportage sur « la justice des enfants » où l’on voit un gosse de 12 ans être accusé d’avoir tué volontairement son petit frère de 2 ans, être poursuivi pour un crime où il risque la prison à perpétuité tel un adulte ; être incarcéré en détention provisoire et au final accepter de se voir condamné à 8 ans d’emprisonnement dans le cadre d’un plaider-coupable. Peu importe pour l’Attorney générale que sa mère portoricaine l’ait eu à 12 ans, qu’ils aient vécu ensemble dans un foyer avant qu’elle n’épouse un homme qui violera cet enfant. C’est la victime qui est la seule référence. On vient même nous dire que cet enfant incarcéré n’a jamais été aussi heureux que depuis qu’il est incarcéré. Il va aujourd’hui en classe. En sortant de prison à 19 ans l’Etat lui paiera une bourse. De là à souhaiter que tous les enfants portoricains violés par leur beau père soient accusé de crime pour faire leurs études. Pas de procès pour cet enfant jugé comme un adulte qui est sans doute innocent, mais je ne vous dit pas tout. Attention ca décoiffe. Prévenez autour de vous. Heureusement tous les Etats des USA ne pratiquent pas cette justice -là. Après le film un débat pour comparer nos justices avec avocat américain qui a été attorney

A quel prix mieux répondre à la delinquance des plus jeunes ? (551)

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Avant de réagir aux analyses et préconisations du rapport rendu public cette semaine du sénateur Jean Pierre Michel sur la place de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le dispositif de protection de l’enfance, je crois opportun de restituer ici quelques pistes avancée la mission en novembre 3013

La PJJ, administration du ministère de la justice, affiche deux objectifs : la réécriture de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et le doublement des centres éducatifs fermés. On peut s’interroger sur l’enjeu de ces objectifs et avancer des pistes plus en phase avec les besoins réels des juridictions et des jeunes (1)

Admettons la la nécessité de toiletter et de moderniser une ordonnance tenue pour obsolète et inadaptée au seul prétexte qu’elle date de 1945. Plusieurs années de pilonnage politique et médiatique ont contribué à lui donner cette image alors même qu’elle a été revue et complétée régulièrement ; encore dix fois depuis 2002. Condamne-t-on le code civil au seul prétexte de sa publication en 1804 ? Est-elle inappropriée aux besoins ? Elle permet tout. Veut-on revenir sur l’exigence d’un droit pénal spécialisé et des institutions judiciaires dédiées aux mineurs ? Non. Sur la priorité éducative pour répondre à une carence éducative de base ? Non. Qui contestera que le mineur d’âge soit confronté à la peine, disposition d’ordre public certes, mais aussi à dimension éducative ? Non. En forçant le trait, on changera la datation et les formulations – avertissement remplacera admonestation-avec une référence à la convention des droits de l’enfant, on forme le projet de fondre nombre de mesures éducatives en un mesure de base la protection judiciaire, on entend garantir une décision rapide sur la culpabilité pour ensuite une fois le temps éducatif écoulé se prononcer sur une mesure, mais on n’ira pas au-delà.

Une première écriture serait rédigée et soumise après les municipales aux critiques des associations avec pour objectif nous dit-on un passage en Conseil des ministres avant l’été.Acceptons en l’augure.

Doubler les CEF ? On n’a pas encore évalué d’une manière rigoureuse et scientifique leur efficacité. On s’est contenté d’analyser les cadres institutionnels et administratifs de leurs (dys)fonctionnements par une approche technocratique [2]. On sait déjà que la construction d’un CEF revient à 3 millions d’euros et une reconversion d’un foyer en CEF s’élève à 2 millions avec un coût de fonctionnement par jour et par mineur de 600 à 700 euros..

La vraie question n’a pas été posée publiquement : quelle place donner à la contrainte éducative dans la prise en charge des jeunes en grande difficulté qu’on ne détachera pas de la délinquance en quelques mois. Les CEF, comme la prison, ne sont pas une fin en soi, mais un élément d’une stratégie inscrite dans la durée et la cohérence qui intègre la nécessité du sur-mesure quand pour certains il suffit de placer un jeune dans une structure coercitive éloignée pour résoudre ses problèmes et … les nôtres ! Le mythe des murs, toujours et encore ! Cette erreur a déjà été commise dans les champs médical, psychiatrique ou social. Les structures ne font pas une prise en charge ; elles sont au service de l’accompagnement humain.

On reste toujours aussi incapable de valoriser aux yeux de l’opinion publique et des politiques le travail quotidien des juridictions et des services éducatifs, publics comme privés, au service de la prévention de la récidive. 86% des jeunes suivis comme mineurs par ce dispositif en se retrouvent pas délinquants une fois majeurs [3]. On peut et on doit faire mieux, mais la marge de progression est étroite.

Dans ce contexte que peut-on avancer pour cette administration d’une taille modeste dotée d’un petit budget [4], de peu d’agents [5], mais qui peut s’appuyer sur un réseau privé habilité conséquent. Après trois décennies d’interpellations et de doutes elle a un avenir si, pour repérer les marges de progression, elle entend les reproches, plus ou moins fondés qu’elle peut supporter.

Oui la PJJ publique institution et ses agents ont une mauvaise image. Elle est vécue comme rarement disponible. Elle avance le manque de moyens quand elle ne s’oppose pas carrément. Ainsi elle a longtemps refusé d’admettre que certaines mesures modernes ordonnées dans le cadre pénal ne s’inscrivaient pas dans un registre répressif, mais étaient porteuses d’une dimension éducative : en laissant volontairement de côté le contrôle judiciaire et le SME on pense aux TIG et à la réparation. Pas question d’y participer ! Avant d’y être conduite devant la concurrence privée. Que dire du refus dans les années 2002 des (anciens) éducateurs PJJ de s’installer en prison alors même qu’y sont les mineurs les plus en difficulté ?

Ses résistances au nom de l’esprit de 1912 et de 1945 n’étaient pas toujours mal fondées : les enfants délinquants ne sont pas des délinquants comme les autres.

Constatons qu’elle s’est auto-anesthésiée. Où est la dimension éducative de faire gérer par la PJJ le port du bracelet électronique par certains jeunes ? Est-ce sa mission ? Il y a 20 ans les personnels seraient descendus dans la rue sur un tel projet. Encore groggy debout, l’institution a digéré.

Ajoutons un mode de gestion catastrophique au regard des enjeux : les mutations hiératiques de ses agents en fonction de l’intérêt des personnels et non pas du service font que souvent des mesures ne sont pas exercées ou s’effondrent et les équipes régulièrement démantelées. On cherche souvent la cohérence éducative dans la durée quand ces jeunes en sont initialement privés par une déshérence parentale.

Plus grave : le vide des structures collectives est anxiogène ; comment s’y investir ? Ces lieux de vie sont rarement appropriés par les agents ; comment le seraient-ils par des jeunes ? D’où l’idée en 2010 de faire appel à des vigiles pour contenir le contenant ou encore le recours au contrôle judiciaire pour garantir l’acceptation de l’accueil. Le lieu et le projet offert aux jeunes n’apparaissent plus en tant que tels contenants.

La PJJ était singulièrement menacée. En 2011 on formait encore le projet de la fondre avec l’administration pénitentiaire.

Les politiques l’ont conduit à admettre publiquement – le plan stratégique 2008-2011 – qu’elle exerçait mal son cœur de métier : prendre en charge les jeunes délinquants. On en a donc profité pour masquer les problèmes économiques en élaguant les branches : les jeunes majeurs, et les enfants en danger sauf les mesures d’investigation. On imaginait même en 2008 –commission Varinard – de confier aux maires les délinquants de moins de 13 ans et les primo-délinquants.

Bref, elle a été « recentrée ». Cette démarche a été coûteuse aux personnels, interpellés dans leurs valeurs. Pour beaucoup, à juste titre, un mineur délinquant est d’abord un enfant en danger et tout ne s’arrête pas brutalement à la majorité. Constatons qu’ils retrouvent petit à petit une identité professionnelle en s’investissant sur les jeunes aux parcours fracassés ou en passe en de l’être.

Pas question de faire vivre à ces agents un nouveau traumatisme en revenant aux temps jadis, mais il faut corriger à la marge et les doter des moyens réels de leurs missions en libérant leur énergie.

Quelques pistes peuvent être avancées dont la première est une gageure majeure et incontournable : au 1^er janvier 2014 la PJJ aura pour obligation de recevoir dans les 5 jours les jeunes faisant l’objet d’une mesure (art. 12-3 de l’ordonnance). Une vraie révolution puisque aujourd’hui en moyenne nationale il faut 40 jours entre la décision du juge et l’intervention de l’équipe éducative. Il ne doit pas s’agir d’un rendez vous de façade, mais d’une première évaluation du risque de réitération ou tout simplement de danger dans lequel se trouve le jeune, pouvant enclencher une prise en charge immédiate.

En tenant ce pari la PJJ intégrera enfin la gestion de l’urgence. Au tribunal, à l’hôpital, à l’ASE on gère déjà l’urgence. Ce n’est pas un problème de moyens, mais de culture. Elle y gagnera en crédibilité vis-à-vis de ses partenaires institutionnels, mais aussi auprès des familles. L’expérimentation menée depuis juillet est de bon augure. Sans doute faudra-t-il une mission d’accompagnement de cette réforme tant l’enjeu est important.

2°: Mettre fin au monopole de la PJJ dans l’exercice des mesures de liberté surveillée. Si la PJJ ne peut pas faire elle-même, elle doit déléguer mieux il est important qu’il y ait ici comme ailleurs une concurrence qui stimule les services pour la mise en œuvre de la mission de service public. Elle existe pour les mesures de réparation ou pour l’accueil en institution ; il faut la généraliser spécialement pour la liberté surveillée mesure de base de la prise en charge des jeunes délinquants voire pour les mises à l’épreuve et les TIG.

3) Densifier le suivi en milieu ouvert. Comment un agent peut-il suivre 25 jeunes ? Comment peut-on être efficace en rencontrant un jeune une fois tous les mois ? En le faisant venir, sans aller chez lui ou dans son quartier ? Mettons vraiment les moyens sur les cas les plus difficiles en mobilisant 24 h sur 24 des équipes pluri professionnelles avec une possibilité d’accueil physique en tant que de besoin. L’expérience américaine montre ici qu’on peut éviter l’incarcération des cas les plus lourds. [6] On peut aspirer à plus de moyens ; on ne les aura qu’à la marge. Tenons déjà l’objectif affiché il y a 5 ans : plus un jeune suivi inactif en journée.

5) Mobiliser la société civile. On le fait peu ou prou avec les tuteurs de TIG ou des mesures de réparation. Il faut aller plus loin en restaurant le délégué bénévole à la liberté surveillée qui jadis assistait le délégué, fonctionnaire en titre. Territoire par territoire, les structures de la PJJ doivent s’appuyer sur des citoyens qui l’aident à accompagner ces jeunes. Au professionnel d’être le garant du suivi dans sa cohérence au regard du mandat qu’il a reçu de la juridiction.

De même plutôt que de multiplier des structures qui concentrant des jeunes en grande souffrance s’avèrent autant de cocottes-minute, il faut rechercher des familles d’accueil en les assurant d’un encadrement judiciaire et éducatif adapté. On offrirait aux jeunes une prise en charge réellement à échelle humaine dont ils ont souvent pâti jusqu’alors.

L’accompagnement des enfants délinquants ne doit plus relever des seuls professionnels du social. Les membres de la famille et la société ont des potentialités. Cessons de déléguer aux professionnels la mission d’insertion.

4) Stabiliser d’urgence les équipes éducatives par une autre gestion de personnels avec des contrats pluriannuels et la possibilité comme dans le secteur habilité, sur des emplois fléchés, de réunir des agents autour d’un projet et d’un responsable.

5) Garantir – et au-delà de 18 ans – le suivi d’un jeune qui sans commettre plus de nouveaux délits est encore en grande fragilité sociale. On doit lui donner acte qu’il n’est plus délinquant, mais maintenir une mesure civile exercée par la même équipe. Ne revenons pas à l’avant 1958 où il fallait absolument qu’un jeune soit ou reste délinquant pour être suivi par le même éducateur de la PJJ.[7]

6) Mobiliser plus que jamais l’expertise de la PJJ. A l’échelle des territoires elle a une vision des populations en difficulté et peut contribuer à prévenir de la primo-délinquance. Au cas par cas, elle peut faire émerger un diagnostic, dégager des réponses et garantir la mise en œuvre de la réponse sans nécessairement la mettre en place..

Sans doute d’autres pistes existent. Celles-ci ont le mérite de relégitimer dans l’action et non pas dans l’incantation une administration essentielle sans laquelle les magistrats munis des seuls codes seraient démunis et renvoyés vers la seule prison.

L’éducatif a encore une grande place à tenir pour l’égard des jeunes. N’accentuons pas leurs difficultés par nos carences. La PJJ a des ressources pour écrire de nouvelles pages. J’ose à peine avancer à ce stade qu’il est urgent de supprimer un TCM chronophage et sans intérêt, les peines-plancher et le retrait automatique de l’excuse atténuante de minorité ! Toutes dispositions qui auraient déjà du être adoptées en mai 2012.

JP Rosenczveig

président du TE de Bobigny

[A] Rapport de janvier 2013 des trois inspections sur les CEF

[2] Rapport du sénateur Lecerf du 4 mai 2011

[3] 785 millions d’euros en 2014 pour quasiment 7 milliards à l’ASE

[4] 8500 personnels dont environ 4500 éducateurs

[5] Voir Dominique Youf in Sociétés et jeunesses en difficulté, http://sejed.revues.org/ , numéro 13

[6] Jean Gabin, juge des enfants à Paris dans « Chiens perdus sans collier » (1954) : « Dis moi que tu as volé et l’Etat assure ton avenir ! »

D. M’Bala M’Bala relève bien de la police administrative (550)

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La polémique suscitée par M. Dieudonné M’Bala M’Bala va bien au delà de sa personne et des propos moralement mais en core juridiquement condamnables qui constituent son fond de commerce actuel. Réussira-t-il à ouvrir une brèche dans les certitudes des partisans de la liberté et des valeurs qu’il combat ? On est proches d’y succomber et de lui donner cette satisfaction.

La circulaire annoncée depuis quelques jours et prise hier par le ministre de l’intérieur suscite déjà le scepticisme : ne va-t-on pas faire de M. D. M’Bala M’Bala un martyr et en tous cas lui offrir le cadeau en or d’une publicité gracieuse ? L’argument ne tient pas. Ses propos relèvent des juridictions pénales : il a semble-t-il été condamné 7 fois. Chacun de ces procès peut être l’occasion s’il le veut d’une médiatisation et d’une description de son prétendu chemin de croix.

Plus grave la Ligue des droits de l’Homme, des juristes ayant un sens politique éminent comme Pierre Joxe ou encore des journalistes comme le directeur de Médiapart Edwy Plenel, condamnent cette circulaire Valls qui leur apparaît comme une régression pour les libertés publiques. Il faudrait attendre la commission d’infraction pour interdire un spectacle. Il faut laisser l’artiste créer et le sanctionner ensuite s’il dérape. C’est donc bien une censure d’Etat que le ministre l’intérieur dit de gauche développerait. La liberté d’expression serait bafouée.Face à Mme Filipetti, ministre de la culture, pugnace à l’extrême dans l’échange pour justifier l’opportunité de la démarche gouvernementale, Edwy Plenel n’hésita pas ce soir sur Canal + à accuser le ministre de l’intérieur d’avoir remonté depuis 3 semaines une machine contre Dieudonné M’Bala M’Bala a des fins politiques personnelles pour se dédouaner de sa posture réactionnaire. Pas moins !

Et si l’un et l’autre avaient raison, mais avaient oublié un argument essentiel dans le débat issu tout simplement de la leçon « Police administrative, police judiciaire » du cours de droit administratif dispensé en deuxième année de licence en droit dans toutes les bonnes facultés ?

La justice n’est pas que judiciaire avec des policiers constatent qui une infraction, le procureur de la République ou une victime qui poursuivent et le tribunal pénal qui condamne ; elle est aussi administrative. Un policier installé dans un carrefour peut relever les infractions commises – c’est sa mission de police judiciaire –, mais il doit d’abord veiller à la bonne circulation – c’est sa mission de police administrative. On oublie trop souvent cette double mission policière.

Déjà à Toulouse dans une intervention médiatisée restée en mémoire, M. Sarkozy alors ministre de l’intérieur – et ex-avocat- en fustigeant devant les caméras les policiers des mineurs qui jouaient au baby foot avec des jeunes en leur demandant de se concentrer sur leur vraie mission consistant à arrêter les délinquants niait à tort que l’enjeu policier soit d’abord, ne fut-ce que pour éviter des victimes, d’éviter de nouvelles infractions.

Quand les propos qui vont être tenus sur une scène lors d’une réunion militante – je ne parle pas de spectacle car je crois affectivement qu’avec M. Dieudonné M’Bala M’Bala on est dans un registre autre que celui de l’art – sont connus d’avance, ont déjà été qualifiés de délictueux pour porter atteinte à des valeurs fondamentales de la République et quand ces propos sont susceptibles de provoquer des incidents, l’autorité administrative – le maire, le préfet – est en droit de prendre les dispositions pour éviter que la réunion prévue se tienne. Ne le ferait-elle pas qu’elle pourrait engager sa responsabilité. Il n’y a pas de censure à empêcher que des propos faisant l’apologie de l’antisémitisme ne se renouvèlent pas.

Il faut donc jouer sur les deux registres dont nous dote notre droit : prévenir et réprimer. Non seulement il faut le poursuivre, mais demander et tenter d’obtenir des sanctions sévères et bien évidemment en poursuivre l’exécution malgré l’organisation par l‘intéressé de son insolvabilité. Il faut le faire sans état d’âme. Et puis, lorsqu’on estimera que les conditions posées par la loi et rappelées par la circulaire sont réunies, il faudra interdire purement et simplement ses prestations et laisser les juridictions administratives se prononcer. On n’est pas dans une atteinte à la liberté d’expression mai s dans la prévention de la réitération d’infractions ! Et pas n’importe lesquelles : négationnisme, injures, outrages, antisémitisme et racisme, etc..;

Certes cela ne suffira pas. Dans les moments difficiles que nous connaissons sur le plan économique et de doutes majeurs à l’égard de la société M. Dieudonné M’Bala M’Bala est porté par des vents favorables. Plus que jamais il va falloir rappeler l’histoire ; il va falloir tenter de s’attaquer au terreau de l’antisémitisme moderne qu’est l’affrontement israélo-palestinien. Oui il y a d’autres racismes que l’antisémitisme dans ce pays, et il est important démontrer au quotidien aux jeunes qu’il n’ a pas deux poids,n deux mesures, de bonnes et de mauvaises victimes. Certes nous en sommes loin, mais cela ne justifie aujourd’hui un nouvel antisémitisme qui ne peut déboucher que sur la haine et la violence. Il va encore falloir que par-delà leurs clivages superficiels, les républicains de tous bords s’allient sur l’essentiel pour réduite le nauséabond à l’espace réduit mais malheureusement irréductible dont il disposera toujours.

En tous cas arrêtons de faire à ce Monsieur le plaisir de nous diviser et de nous livrer à des exploitations politiciennes de ce débat qui vaut mieux que cela.

PS Le jeu de la justice administrative a bien fonctionné ce 9 janvier 2014. Il n’y a pas cacophonie; mais jeu normal de nos institutions avec une décision de première instance qui annule l’arrêté préfectoral et le Conseil d’Etat saisit en appel en urgence car le meeting-spectacle devait se tenir le soir même, se prononce dans son rôle de régulateur suprème, ici comme sur d’autres sujets,.

Il va de soi , et la décision du Conseil d’Etati ne m’a pas surprise, que la position adoptée aujourd’hui tire les leçons de l’histoire. On a bien vu dans le passé ce qu’il advenait des grandes considérations sur la liberté d’expression au bénéfice de gens ont vite démontrer n’avoir que la haine au coeur et dans la bouche, mais aussi dans les gestes. La jurisprudence datée dont on nous a bassiné depuis 48 heures pour laisser à penser qu’une interdiction a priori n’était pas possible ne tenait plus la route.

Pour le Conseil d’Etat il y a trouble à l’ordre public quand on s’apprête à reprendre en public des propos qui vous ont déjà valu d’être condamné pour haine et injure raciale, antisémitisme et négationnisme. Une avancée fondée sur la réalité. Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat aura joué son rôle au service de la République. Le combat malheureusement contre l’obscurantisme et les haineux continue.

Qu’attendre de 2014 ? (549)

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Il y a deux ans (déjà), comme bien d’autres, je m’interrogeais : « 2012 carrefour majeur pour notre pays ? Retour au XIX° ou le cap sur le XXI° siècle ? ». Finalement le changement a été préféré en mai. L’an dernier, j’appelais spécialement à « Oser l’enfance ». Alors qu’attendre de 2014.

Aujourd’hui il est facile, trop facile, d’entonner l’hymne de la déception. D’évidence sur les thèmes qui nous préoccupent ici les changements attendus ne sont pas intervenus, notamment dans la justice pénale des enfants. Et ils ne sont pas prêts d’intervenir !

On regrettera que les lendemains de l’élection présidentielle n’aient pas été mieux utilisés comme ce fut le cas en 1981 avec l’abrogation de la peine de mort ou de la loi Liberté-Sécurité d’Alain Peyreffitte qui symbolisait la politique passée et combattue. Des mesures tout aussi symboliques s’imposaient en mai 2012. Elles avaient été préparées. Il ne s’agissait pas seulement de détruire en s’abrogeant, mais d’être positif et de construire.

Ces mesures auraient été admises dès lors que les mesures adoptées correspondaient à des combats menés er perdus sous la précédente majorité. Ainsi il fallait notemment en terminer avec les peines-plancher que les juges, quels qu’ils soient, sont obligés de contourner tous les jours pour ne pas faire exploser tous les jours le baromètre de l’injustice. On pense aussi à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs chronophage et totalement inutile. Faut-il illustrer ici ? Illustrons. Le parquet demande au juge de retenir la récidive pour saisir le T.C.M., mais à l’audience le même requiert le renoncement à la peine plancher !

On n‘a pas eu ces reformes qui s’imposaient politiquement, mais en les annonçant sans les mettre en œuvre la nouvelle majorité – Mme Taubira en sait quelque chose – a subi une double peine : ne pas satisfaire ceux qui croyaient en elle et supporter la critique de ses opposants qui au fils du temps de sont naturellement revigorés.

Il est évident une nouvelle fois que ce qui se fait pas dans la foulée de l’élection ne se fait … a peu de chance de se faire. La réforme pénale est annoncée pour 2014 mais avant il y aura des élections, municipales puis européennes. La donne politique sera bien différente et la conjoncture appellera à d’autres besoins.

De même une reforme de la justice pénale des mineurs a été renvoyée à 2014. La Chancellerie y travaille, mais en vérité on ne peut pas en attendre guère plus qu’un toilettage de notre droit modernisant la terminologie. Elle aura le souci d’y mettre comme crédo la nécessité pour les juges de se prononcer rapidement sur la culpabilité pour laisser ensuite du temps à la mise en œuvre des mesures éducatives, ce que la loi permet déjà à travers ce que l’on appelle la césure du procès pénal.

En vérité sa marge de manœuvre sur le plan juridique est limitée dès lors que l’on a refusé _ à juste titre – de poursuivre le retropédalage engagé de 1985 à 2012 sur un siècle pour recaler le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs.

A dire le fond de ma pensée : l’enjeu n’est pas dans le changement de la loi. Notre droit pénal des mineurs est une vraie boite à outils qui permet toutes les réponses judiciaires. Son défaut majeur est que l’ordonnance est datée de 1945 – mais signée quand même Charles De Gaulle – : on l’estampillerait ordonnance du 2 février 2014 qu’à quelques détails près que le problème juridique serait réglé.

Non, l’enjeu est ailleurs : Il s’agit d’apporter de véritables réponses aux jeunes en difficulté pour être inscrit dans une vie marginale et à ceux qui sont sur le point d’y basculer. Ainsi où est la politique de prévention de la délinquance. Elle se développe au quotidien mais ne s’affiche pas ! Ce n’est pas du droit qu’il faut ici mais du social : plus que jamais il nous faut des hommes et des femmes susceptibles de vivre avec ces jeunes et de les accompagner dans la séquences difficile qu’ils traversent en leur offrant la possibilité d’utiliser leur potentiel souvent hors des schémas classiques Ici des pistes utiles peuvent être suivis sur lesquelles on reviendra dans les jours à venir en attendant que soient rendues publiques les conclusions du sénateur en mission Jean-Pierre Michel.

En vérité » souvent il conviendrait de créer de nouvelles dynamiques en libérant des énergies existantes qui ne demandent qu’à s’exprimer. Par exemple dans la justice il faudrait impulser un raisonnement en filières pour articuler les différentes interventions judiciaires, mais aussi policières et sociales. Par exemple s‘agissant des enfants victimes de violence en tous genres entre procureur, policiers, juge d’instruction, juge des enfants et juge pénal. Par exemple encore entre juges des enfants, juges aux affaites familiales et parquetiers encore pour la régulation des conflits familiaux.

Il faut aussi permettre des prises en charge plus souples pour les enfants délinquants l’idée étant de tendre un fil entre le jeune et le service social qui ne se rompe pas sur les quelques années qu’il faudra pour sortir le jeune de son guêpier.

Tout cela, et bien d’autres postes à suivre, n’implique pas de changer la loi.

Ici comme ailleurs, le combat continue donc. On l’aura mesurer une nouvelle fois : le bulletin de vote, pour utile, n’est pas suffisant à conduire au changement. De même changer la loi pour utile est largement insuffisant.

Une lueur d’espoir : après le débat sur le mariage ouvert aux couples homosexuels et le débat sur le droit à l’enfant pour tous qui heureusement a fini par se bloquer sur la GPA, le regard sur l’enfance s’éclaire à nouveau positivement. A preuve l’initiative du gouvernement d’une loi Famille ayant l’enfant pour axe de référence.

Reste à voir si, au final, on y consacrera réellement de nouveaux droits aux enfants comme le souhaite Mme Bertinotti, ministre de la Famille, ou si l’on confortera le droit à l’enfant et sur l’enfant comme trop encore, à gauche même, y aspirent toujours. De belles avancées sont pourtant possibles et nécessaire, dans l’intérêt même de la société de la démocratie. On avancera une vingtaine de nouveaux droits, une plus grande capacité d’agir dans enfants à la hauteur des responsabilités qui pèsent déjà sur eux et on aura le souci de leur faciliter l’accès à leurs droits.

Les dès sont lancés, mais rien ne garantis le tripler 6 ou la 421. Admettons seulement que l’année 2013, comme nous y appelions, se termine mieux qu’elle n’avait commencé et permet d’ouvrir 2014 sur un espoir longtemps refreiné : une avancée sur les droits de base de l’enfant.

On y verra bientôt ce que tous ceux qui ont le mot intérêt de l’enfant à la bouche y mettront réellement.

Un test parmi d’autres : la France sera-t-elle enfin capable de ratifier le 3° protocole additionnel à la convention internationale sur les droits de l’enfant qui prévoit les recours des enfants dont les droits ne sont pris en compte devant le Comité des experts de l’ONU et surtout qui introduit des recours des Etas contre celui qui viole les droits de l’enfant. Plus largement l’enfant et l’enfance deviendront-ils des objets explicites de politiques publiques. Ce que l’Allemagne a déjà fait le ferons-nous enfin. Apporterons-nous la 10° ratification indispensable à la mise en œuvre de ce texte majeur pour humanité.

Soyons lucides sinon cyniques : les idéalistes risquent d’être déçus. Mais on peut aspirer à quelques modestes avancées

On aura une première idée sur la réforme dans le premier trimestre de l’année le temps que Mme Bertinotti fasse la synthèse des quatre rapports qui lui ont été remis puis rechercher l’accord de ses collègues ministres. On peut penser qu’une belle bataille d’amendements s’en suivra au parlement. Une bataille intéressante à laquelle il faudra participer

En tous casn 2014 sera une année charnière pour beaucoup dont je serai. Je vous la souhaite bien bonne ! Beaucoup dépend de vous. Entre le verra à moitié vide ou à moitié plain votre coeur ne doit pas balancer sinon prenez vous en à vous-même.

Merci à tous ceux qui me font toujours confiance en venant sur ce site. Le combat continue et il n’est malheureusement pas près de s’achever.

Une chance d’en finir avec le TCM (548)

Scoop : « Le Figaro » titre sur la boulette de la Chancellerie qui a littéralement oublié de déposer un projet de loi revenant sur la présence auprès des juges professionnels d’assesseurs-citoyens. La loi du 11 mars 2011 avait pour objectif de rapprocher la justice du peuple et donc explicitement de contrebalancer par deux assesseurs-citoyens les magistrats estimés trop laxistes. Après avoir évalué l’expérience menée dans deux cours d’appel la Chancellerie avait décidé d’y mettre fin par un arrêté du 13 mai 2013 négligeant qu’un arrêté ne peut pas abroger une loi! La Chancellerie le réalise enfin. Il y a le feu au lac, mais elle est encore dans les temps. Elle évitera le scénario catastrophe prévu pour le 1 er janvier 2014 où tous les tribunaux correctionnels de France auraient été mal composés. Reste donc à profiter de cette séquence législative pour en finir avec le tribunal correctionnel pour mineurs. Je crois donc opportun de reprendre ici ma démonstration développée dans le blog 538.

L’UMP et le Front national présentent régulièrement comme adoptée – encore à « Mots croisés » sur France 2 ce dernier lundi – la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) institué par la loi du 10 août 2011 pour illustré le laxisme l’actuelle majorité alors même que le gouvernement s’est contenté d’afficher son intention.

Mensonge. Le TCM n’a pas été abrogé depuis le 6 mai 2012, et on a eu bien tort. Aussi, quitte à être critiquée, autant l’être pour des faits, et non pas sur des intentions.

Il faut rappeler que tribunal correctionnel pour mineurs vise à juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits punissables de 3 ans d’incarcération ou plus qui, jusque-là, relevaient de la compétence du tribunal pour enfants. Cette disposition souhaitée par le président Sarkozy a été avancée officiellement par le rapport Varinard (2008). A défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans, combinée avec le dispositif des peines-plancher elle vise à durcir la répression contre les mineurs inscrits dans la délinquance. Cette formation relève du T.G.I. Elle est donc une des formations du tribunal correctionnel. Elle doit comprendre au moins un juge des enfants, sous entendu, elle peut comprendre deux juges non spécialisés censés être moins sensibles aux mineurs. Il n’y a a donc pas de composition unique. Un juge des enfants la présidera et on y appliquera les règles de la justice des mineurs. Ces deux concessions ont permis au texte de franchir d’une manière surprenante la censure du Conseil constitutionnel alors même que cette innovation porte atteinte au principe de la spécificité des juridictions pour mineurs consacré jusqu’ici par le Conseil et à la Convention internationale sur les droits des enfants (art 37 et 40 sur une justice dédiée aux mineurs). François Hollande candidat à la présidence de la République – courrier du 26 avril 2012 à l’AFMJF- s’est engagé à supprimer le TCM qui se veut et est vécu comme une entorse majeure au principe de la spécialisation des juridictions pour mineurs. Difficulté supplémentaire : la loi du 10 août 2011 veut qu’au 1er janvier 2014, le TCM, comme tout tribunal correctionnel, intégre dans sa composition des juges citoyens. De telle sorte, toujours avec le même souci d’une répression plus assurée, qu’au pire, pour juger les cas les plus préoccupants, un juge sur 5 juges sera désormais spécialisé (art. 24-4 ord. 1945 et 399-1 CPP). On croit rêver ! Dans la mesure où l’évaluation à laquelle il a été procédé du recours aux juges citoyens dans deux cours d’appel – rapport Salvat- Boccon-Gibod du 28 févier 2013 – démontre que cette démarche est lourde, dispendieuse et qu’elle ralentit singulièrement le cours de la justice, le gouvernement projette comme il l’a annoncé publiquement d’en rester là avec cette expérience des juges-citoyens. La justice correctionnelle est très technique; quelques heures de formation n’y suffisent pas pour des citoyens sans connaissance de base de la justice. L’intérêt – impliquer des citoyens dans la justice -y ne veut pas les inconvénients. Pour autant il ne pourra pas se contenter d’une circulaire. Une loi s’impose. Il se doit donc de déposer d’urgence désormais un texte abrogeant à compter du 1er janvier 2014 les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur du dispositif des juges-citoyens sur l’ensemble du territoire national . Cette occasion doit être mise à profit pour abroger le TCM en tant que tel. Pourquoi ? Les arguments politiques et juridiques ne manquent pas. – Tout simplement, tenir l’engagement de campagne pris par le président élu – La réforme du droit pénal des mineurs en chantier n’interviendra pas au mieux avant 2015, nécessairement après la réforme de la procédure pénale dont il n’est pas sûr qu’elle aille à son terme – Les TCM sont chronophages : comme le soulève le rapport Salvat pour les majeurs – là où 12 à 20 affaires sont jugées dans une audience dite classique (sans citoyens assesseurs), il n’y en a que 3 en audience « citoyenne » – le nombre de jeunes jugés devant le Tribunal pour enfants (TPE) a chuté. Par exemple en 2012, 85 mineurs qui auraient pu être jugés par le TPE de Bobigny ne l’ont pas été faute de créneaux disponibles, les magistrats étant mobilisés sur le TCM avec peu d’affaires à juger – Un et le plus souvent 2 juges correctionnels ou civils non spécialisés sont mobilisés pour ces audiences et sont détournés de leurs missions premières dans un moment où trop de juridictions manquent de moyens – Les difficultés sont inextricables pour les petites juridictions où il faut aussi compter avec la décision de juillet 2011 du Conseil constitutionnel et la loi de décembre 2011 sur l’impartialité du juge le juge qui a renvoyé devant la juridiction ne peut pas la présider ou y siéger) – Il est choquant que la composition d’une juridiction varie d’un territoire à l’autre : dans certains TCM, 3 juges des enfants siègent, dans d’autres 2, dans d’autres 1 ! – Les problèmes juridiques résultant du recours à cette formation sont nombreux (ex. des majeurs de 25 ou 30 ans co-auteurs ou complices d’un mineur, par exemple pour un trafic de drogue, relèvent du TCM ; les faits en récidive doivent être jugés en TCM, pas les autres, d’où la nécessité de saisir TPE et TCM pour le même jeune). fromage et dessert. Quelle économie ! – A l’expérience les décisions sont souvent à l’identique de celles qui auraient été prononcées par le TPE fonctionnant avec le juge des enfants entourés de ces deux assesseurs « populaires » formés et expérimentés. – La valeur ajoutée du TCM à la protection de la société est nulle. Le procès en laxisme est de la démagogie en barre et signe d’une inculture crasse de la justice Inutile, coûteuse, chronophage, symbolique, cette composition doit d’autant plus être supprimée. Le tribunal pour enfants est là qui sait gérer ces situations. La solennité du TCM – trois juges en robe pour un seul au TPE – ne suffit pas à légitimer le maintien du système adopté en 2011. Ajoutons que comme aux Prud’hommes on pourrait doter les deux assesseurs civils qui entourent le juge des enfants des signes récognitifs d’un juge Courage Mesdames et Messieurs les parlementaires. Par exemple, relayez la proposition de loi de Marc DOLEZ (AN n°217, 26 septembre 2012)

De nouveaux droits aux enfants? (547)

Avertissement : ce blog ayant été suspendu une bonne semaine pour des raisons indépendantes de ma volonté, je crois devoir republier ce papier qui se voulait un appel à contributions dans le cadre du travail que j’anime. Merci à ceux qui l’avaient lu de m’excuser de ce bis sachant que j’ai complété le premier papier.

*****

Il est politiquement intéressant que Mme Bertinotti, ministre de la famille, ait eu le souci, dans le cadre de la préparation de la loi Famille, de mandater spécialement un groupe de travail (1) pour réfléchir aux nouveaux droits à reconnaître aux enfants. Cette démarche marque bien politiquement que l’enfant est une composante essentielle de la famille. Mieux l’enfant institue la famille quel que soit le régime matrimonial des parents. Sans enfants un couple n’est qu’un ménage !

L’enfant – c’est-à-dire au sens de la loi française et internationale – l’individu de moins de 18 ans est une personne. A ce titre il jouit de tous les droits de la personne humaine.

Droit à l’enfant …

L’enfant n’est pas seulement un objet de désir. On peut régulièrement – conf. le débat sur le mariage pour les couples homosexuels – entendre la revendication d’un droit à l’enfant soit par l’adoption, soit par l’accès aux techniques de procréations médicalement assistées. Il n’en demeure pas moins que non seulement, notre pays ne reconnaît pas ce droit à l’enfant, mais il n’aurait aucun moyen de le garantir s’il l’affichait. La reconnaissance du couple homosexuel acquise, il était important que dans le débat public on quitte l ‘ornière dans laquelle nous nous étions embourbés de longs mois durant.

Droit sur l’enfant …

De même ne pas pas s’engluer dans la problématique tout aussi régulièrement présente sur la place publique des violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercées par des adultes, spécialement par des parents, sur l’enfant. Prenant conscience à la fin du XIX° siècle, quand l’école est devenue obligatoire, du calvaire que pouvaient vivre trop d’enfants, il a fallu que la puissance publique impose des limites aux comportements de certains parents. L’Etat pénétrant dans la sphère privée a limité la puissance paternelle. Seules les violences légères – c’est-à-dire ne laissant pas de traces – sont tolérées sur un enfant. Et encore seuls les parents au nom du pouvoir de correction paternelle sont-ils admis à la pratiquer. On sait que se pose aujourd’hui la question de savoir s’il faut répondre à l’Appel du Conseil de l’Europe, déjà suivi par 27 pays membres, de mettre fin aux châtiments corporels. La France, patrie auto proclamée des droits de l’homme, est la risée de ses voisins, pour ne pas avoir pris franchi le pas en posant nettement l’interdit.

Après avoir condamné les violences exercées sur le domestique, l’ouvrier, et récemment et la femme, l’enfant serait le dernier personnage qui pour lequel l’usage à la force et la violence serait considéré comme une méthode éducative et qui plus est légitime. Bref, on confond encore trop systématiquement chez certains, et pas seulement dans les communautés malienne ou haïtienne de France, autorité et violence. On en rigole publiquement (conf. les réactions goguenardes de journalistes à la condamnation de ce père à 500 euros avec sursis pour violences sur son enfant qu’on a qualifié de simple fessée ! – pour ne pas avoir à aborder les contradictions de fond que nous trimbalons.

Droit de l’enfant …

La ministre de la famille nous invite donc à travailler sur les droits de l’enfant te nu comme une personne, soit sur son statut juridique. Une première depuis 20 ans.

Cette démarche doit s’analyser comme l’affirmation que l’enfant est un être public, un sujet de droits qui peut et doit être l’objet de politiques publiques. L’enfance doit elle-même être un objet de politiques publiques. Le Comité des experts de l’ONU rappelle régulièrement à la France l’absence à ses yeux de politique de l’enfance globale et cohérente.

La chose peut sembler aller de soi, mais précisément elle n’est pas si évidente que cela. Qu’on en juge : pas de ministère de l’enfance, pas de délégations parlementaires à l’enfance, pas de code de l’enfance. L’échange entre pouvoirs publics et réseau associatif que nous avions un temps réussi à mettre en place le jour anniversaire – le 20 novembre – de l’adoption par l’ONU de la convention internationale relative aux droits de l’enfant – est enterré de longue date. On a même vu l’ancien président Sarkozy, en violation de la loi, refuser de se faire remettre personnellement le rapport du Défenseur des enfants.

En d’autres termes, à travers l’initiative de la ministre de la famille une nouvelle donne politique se dessine plus conforme aux besoins sociaux.

Reste à répondre à la commande.

En visitant l’histoire et ce qui se fait à l’étranger sur les mêmes thèmes, on peut faire quelques observations

– Des droits découlent les responsabilités et que la question est bien de reconnaître des droits à la hauteur des responsabilités. Je rappellerai qu’à 13 ans un enfant peut être jugé suffisamment responsable pour aller en prison.

– Parler des droits des enfants ne signifie pas, tout au contraire, désapproprier les parents de leurs responsabilités. Mieux,le droit premier de l’enfant est même d’avoir à ses côtés des adultes responsables quitte à clarifier les responsabilités de ces adultes (d’où la loi sur les tiers appelée depuis 20 ans)

– D’ores et déjà les enfants ont des droits … et des devoirs (voir mes blogs précédents dont le 539). Que eux qui s’inquiéteraient d’un monde où l’enfant serait roi et irresponsable se penchent sur le sort réel fait aux enfants de France. Il est certes plus enviable que dans bien d’endroits de la planète, mais sans entrer ici dans le détail je -rappellerai qu’à 7/8 ans un enfant peut être condamné en justice et engager sa responsabilité civile à 4 ans! Le pouvoir parental sur l’enfant est arbitraire au sens où il ne supporte pas de contestation et de recours, sauf à avoir mis l’enfant en danger.

– Enfin le souci n’est pas seulement de reconnaître des droits aux enfants « pour leur consommation individuelle « , mais de veiller à ce qu’ils s’impliquent dans leur environnement familial, social, scolaire. L’enfant est un être situé. Pris en compte dans sa personne il doit mieux s’inscrire dans son environnement et en être un acteur.

Ces acquis pris en compte, il semble bien que trois angles d’attaque sont possibles si l’on entend s’interroger sur les nouveaux droits des enfants

1) Faut-il accroître le capital droit des enfants ?

2) L’enfant peut-il plus souvent exercer lui-même ses droits ?

3) Comment lui faciliter l’accès à ses droits ?

Essayons de poser les questions sur chacun de ces points. Les réponses viendront du travail collectif.

Un portefeuille modernisé ?

Sur de nombreux points des avancées sont possibles, mais rien n’est évident. Certains points ouvrent sur des résistances majeures, voire feront polémique. Mais il est interdit d’interdire de réfléchir

1) Un droit au respect des différents affiliations ? Chacun d’entre nous est un mille-feuilles ? Ces feuilles font notre différence, notre altérité. Je l’ai écris ici, chacun d’entre nous doit pouvoir s’inscrire dans sa filiation biologique et déjà connaître ses origines génétiques s’il le souhaite, mais dans le même temps voir respectée sa filiation affective. 1+1=1+1+ … =1. Nul ne peut être amputé d’une partie de lui-même, sauf à le vouloir. Mais ce droit doit-i être réservé aux enfants abandonnés ou nés de procréations assistées ?

2) Le droit à des adultes responsables ? N’est-ce pas le premier des droits de l’enfant. Il doit être dit simplement mais nettement que l’enfant bénéficie au quotidien dans la vie courante de la protection de celui qui l’a en charge même sans être son géniteur et qu’il est en devoir de respecter l’autorité de cet adulte. Les responsabilités de celui–ci doivent se concilier avec celle des titulaires juridiques des responsabilités parentales : à l’un les actes usuels; aux autres les actes majeurs comme l’orientation scolaire

3) Le droit de saisir un juge – le juge aux affaires familiales – en cas de mésentente familiale chronique ou majeure? Faut-il attendre qu’un enfant soit en danger et saisisse un juge des enfants (art. 375 du code civil)

4) Le droit au respect de sa personne ? Les châtiments corporels – j’y reviens – sont d’une autre époque sous nos cieux. Les anglais ont renoncé à la badine dans les établissements scolaires alors qu’elle était de tradition plus que séculaire. Faut-il ajouter que ne pas « cogner » son enfant, c’est prévenir les dérapages et la maltraitance.

5) Le droit de n’être pas marqué dans son corps au nom de croyance et de religion conformément aux termes de la Convention internationale et de la délibération de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir mon blog 541)

6) La liberté de conscience liée au point précédent. Dans la foulée de l’article 14 de la CIDE ne faut-il pas affirmer la liberté de conscience de religion de l’enfant ? Peut il refuser de suivre des préceptes religieux ? Peut-on lui interdire de suivre la religion de son choix ? Question intimement liée : le droit des parents d’élever leurs enfants dans les principes religieux ou laïcs de leur choix. La laïcité ne s’entend-t-elle pas de la culture du fait religieux ? Donc du droit de l’enfant pour faire un choix éclaire d’être sensibilisé aux religions ?

7) Le droit de prouver son identité : pourquoi exige-t-on en pratique contrairement aux termes de la loi de 1955 qu’un enfant ait l’accord de ses parents pour disposer d’une carte d’identité ?

8) Le droit de pouvoir s’exprimer selon son discernement et son développement sur toutes les questions le concernant, à la maison ou l’école ou dans la cité. En arrière-fond la question du droit électoral de l’enfant. A 16 ans ? Aux élections municipales ? Mais avec quelles garanties ?

9) Le droit d’adhérer à une association et en devenir dirigeant (art. 15 de la CIDE), quitte à fixer un âge pour pouvoir être dirigeant associatif ?

10) Le droit de s’exprimer à travers des journaux ou autres fanzines ou médias sociaux ? Avec quelles précautions ?

12) Le droit de participer comme décideur dans la vie sociale notamment en votant ? L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande le droit de vote à 16 ans. La question mérite d’être traitée

12) Le droit à oubli et au déreférencement des réseaux sociaux et autres fichiers nourris le temps de l’enfance

13) Le droit de conduire à 16 ans une voiture quand à 15 ans on peut piloter un avion ?

14) Le droit de se faire rendre justice n’est-il pas largement perfectible?

On pourrait certainement trouver d’autres thèmes (les soins, l’accès à la nationalité française, etc.), mais on voit que déjà il va nous falloir intégrer l’idée que cette approche de l’enfant sujet de droits n’est pas que théorique. Elle implique une posture à laquelle nombre ne sont pas près intellectuellement ou pas disposer à céder de leur pouvoir.

Deuxième piste : l’enfant peut-il être acteur de ses droits plus qu’il ne l’est ?

Aujourd’hui l’enfant est un incapable au sens juridique du terme. Il a des droits mais sil est assisté ou représenté dans leur exercice.

Ses droits sont exercés par ses représentants légaux (parents ou tuteur). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il peut agir seul. Par exemple porter plainte ou saisir un juge des enfants, accomplir les actes de la vie courante comme acheter sa carte orange ou de quoi manger.

Parfois il a besoin de l’accord de ses parents ou d’un adulte, par exemple la jeune fille pour interrompre sa grossesse.

Dans d’autres cas il dispose d’un droit de veto : pas d’adoption au-dessus de 13 ans sans l’accord de l’enfant.

On peut imaginer qu’en parallèle à l’échelle de l’engagement de la responsabilisé pénale marquée par des seuils d’âge – 7/8 ans, 13, 16 et 18 ans – soit consacrée une échelle de la capacité civile qui veuille que jusqu’à un certain âge l’enfant soit nécessairement représenté car tenu pour incapable (sauf à ce qu’il démontre son discernement), mais qu’à cet âge on inverse la logique : il pourrait agir seul sauf opposition de ses parents. C’est ce qu’on appelle le principe de la pré capacité civile ou petit à petit l’enfant chemine vers la pleine responsabilité à 18 ans, avec des droits et des devoirs correspondant.

L’idée est séduisante, mais nécessite des vérifications sur les cas délicats comme les questions de santé.

Troisième axe enfin : l’accès aux droits

A quoi sert-il d’avoir des droits si on ne les connait pas, dans leur portée mais aussi dans leur sens ?

Si nul n’est censé ignorer la loi qui la connait ? Comment les adultes peuvent-ils rappeler la loi aux enfants si eux-mêmes en ignorent les termes ? Que dire de policiers qui refusent de recevoir la plainte d’une jeune fille pour viol au prétexte qu’elle est mineure ?

A quoi sert-il d’avoir des droits si on n’est pas assisté pour les exercer ?

Or les enfants ne peuvent pas toujours compter sur leurs parents pour défendre leurs droits. Il leur faut un administrateur ad hoc qui y veille, voire un avocat désigner par cet administrateur ad hoc pour agir en justice. C’est le cas pour les enfants violentés mais pas seulement.

Toutes ces questions et celles que j’oublie sont désormais en débat. Nous allons tenter des cerner les termes, dénoncer des orientations. Tout simplement des concepts ne doivent-ils pas être modernisé ?. Par exemple, passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale comme on a su en 1958 passer de la puissance paternelle à l’autorité parentale ? pourquoi continuer d’affirmer qu' »A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses parents » ?

Le débat politique transformera ce qu’il retiendra en règles du jeu social. Il lui faudra aussi faire preuve de pédagogie pour intégrer ces nouvelles règles qui souvent sont de pur bon sens, voire anticipées par de nombreux français.

Chacun peut avoir un point de vue à condition d’argumenter sérieusement.

Merci des contributions que vous entendrez apporter en bas de ce post et des échanges qui se noueront comme déjà tant de fois depuis 2005.

Confier à l’Etat la responsabilité des enfants étrangers isolés ? Du cynisme politique (546)

Le sénateur Arthuis persiste et signe. Après avoir annoncé cet été avant de revenir sur son projet sus la pression du préfet, son intention de ne plus recevoir les enfants étrangers qui lui sont confiés par la justice es qualité de président du conseil général de la Mayenne, il entend désormais déposer au nom de l’UDI, une proposition de loi confiant la responsabilité de ce dossier au seul Etat.

M. Arthuis s’inquiète à juste titre de la charge financière qui pèse sur le budget de la collectivité locale. Certains départements ont pu voir 15% de leur budget consacré à ces mineurs dont on estime le nombre aujourd’hui dans une fourchette de 6 à 8000.

Chaque année plusieurs milliers de jeunes – dont un tiers de majeurs soucieux en se prétendant mineurs d’éviter l’expulsion et bénéficier du dispositif de protection de l’enfance –passent nos frontières venant le plus souvent d’Afrique ou d’Asie. Ils fuient les persécutions politiques ou communautaristes ou le plus fréquemment viennent pour y gagner de l’argent afin de survivre et de nourrir leur famille ou leur groupe familial. Il ne faut pas confondre leur problématique avec celle des enfants « roms ». On y trouve ainsi tous ces jeunes maliens, ivoiriens, du nigériens ou encore lybiens ou tunisiens qui franchissent la méditerranée comme ils le peuvent et rejoignent la France via l’Italie ou l’Espagne après parfois des mois et des mois de voyage. Beaucoup de ces jeunes sont en transit vers les pays du nord de l’Europe mais un nombre non négligeable visent la France. Ils viennent par leurs propres moyens ou avec l’aide de filières que leurs proches auront mobilisées en s’endettant durablement ou en vendant un lopin de terrain.

Disons-le une nouvelle fois tout net pour contrebattre un discours plus ou moins insidieux : pour l’immensité d’entre eux (1), spécialement les enfants venus de l’Afrique subsaharienne et d’Asie aucun d’entre eux ne sera mêlés à des actes de délinquance. Même exsangues, dormant dans la rue et quémandant chaque jours de quoi manger dans un foyer de travailleurs émigrés ; aucun de commettra le moindre délit. Ces jeunes aspirent à aller à l’école et à travailler. Ils sont dans une démarche de loyauté avec leur famille qui s’est saignée pour les faire venir.

Leur montée en nombre en France et en Europe date maintenant d’une quinzaine d’année avec la crise économique et les conflits et aujourd’hui les révolutions arabes.

Leur nombre fait aujourd’hui problème même si des pays comme l’Italie ou l’Espagne sont dans une situation encore bien plus difficile.

Reste qu’à jouer trop longtemps l’autruche les pouvoirs publics sont punis par là où ils ont péché.

Durant des années nous avancions que la responsabilité était conjointe entre l’Etat et les collectivités locales quant à la prise en compte de ces jeunes.

Dans la lignée de Charles Pasqua alors ministre de l’intérieur qui appelait en 1995 le conseil général de la Seine Saint-Denis à assumer cette charge en contrepartie des royalties de Roissy, l’Etat à jusqu’à peu affirmé qu’il n’avait pas à s’investir pour ces jeunes négligeant ses responsabilités sur le contrôle des frontières, la gestion du statut des étrangers et des personnes sans domicile et qu’il a des comptes à rendre à l’international sur les politiques suivies en France notamment à l’égard des enfants en danger.

Le rapport du préfet de région Landrieu de 2006 qui affirmait comme nous y appelions la coresponsabilité de l’Etat avec les conseils généraux en charge des politiques sociales fut vite enterré faute de volonté politique.

Coup de pied de l’âne quand les conseils généraux commençaient à dénoncer le fait d’être abandonnés, l’Etat a tenu à affirmer dans la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance que les collectivités locales avaient en charge cette responsabilité des mineurs étrangers isolés.

En novembre 2011 encore, en pleine milieu du conflit engagé par le CG de la Seine Saint-Denis, M. Mercier, garde des Sceaux et par ailleurs président du conseil général du Rhône, affirmait encore que l’Etat n’était pas en charge de ce sujet …. tout en acceptant de financer la plate-forme d’accueil du 93 pour éteindre le feu qui risquait de se rependre : l’Etat achetait la paix sociale en attendant les élections.

Nous appelions de longue date à ce que l’Etat assume ses responsabilités. D’abord en faisant directement au mieux sa part de travail spécialement à travers l’intérieur, la justice et l’éducation nationale et en finançant le travail délégué aux collectivités locales, mais aussi en cordonnant la réponse apportée par notre pays pour veiller à une cohérence, à une réponse de qualité et à une péréquation entre les départements dans la mesure où ces enfants ne sont pas ceux de la Seine Saint-Denis ou de la Mayenne.

La circulaire justice de mai 2013 appuyée sur un protocole signé avec l’Assemblée des départements de France répondit globalement à nos attentes : enfin l’Etat ne se défaussait plus : un dispositif reposant sur les parquets et le ministère de la justice était mis en place et une mobilisation de tous les conseils généraux était recherchée.

En répondant positivement aux objectifs poilitiques identifiés ce dispositif supporte pourtant la critique et même des critiques majeures. Il est même porteur d’une démarche dangereuse pour la justice de ses enfants.

Sans revenir dans le détail – voir mes blogs précédents -, il vise plus à soulager financièrement les conseils généraux qu’à prendre en compte les personnes concernées. On les repartit tels des dossiers dans les différents départements en n’hésitant pas à les orienter vers des structures qui n’ont aucune culture de cette immigration et des spécificités de la prise en charge de ces jeunes. On traite des dossiers selon une clé de répartition purement administrative et pas selon l’intérêt des enfants

La prise en charge financière sur 5 jours par l’Etat à hauteur de 140 euros par jeunes – est largement sous la barre de ce qu’il fallait faire Mais nécessité économique oblige !

Plus grave encore

1) on fait du parquet un tribunal parallèle. Quand les précédents gouvernements se défiaient des juges des enfants en matière pénale au point de faire gérer 65 % de la délinquance par le parquet celui-ci débouche sur un dispositif où les enfants en danger sont gérés par le procureur de la République en contournant le juge des enfants du lieu de découverte du jeune. On sort du droit commun.

2° et plus préoccupant : on a délégué au secteur associatif le soin de décider si telle personne entrera ou pas dans le système de protection de l’enfance et comme je l’ai dénoncé ici sans que cette décision qui fait grief soit notifiée par écrit et dans une langue compréhensible aux intéressés avec indication des recours qui lui sont offerts. En violation du droit français et européen.

Sans compter les difficultés d’application du Protocole et de la circulaire quand certains départements rechignent à tenir leur place. On voit des personnes tenues pour mineures demeurer à la rue alors même qu’elles devraient être mise à l’abri au terme même de protocole. Les départements jouent au ping pong avec ces jeunes. On se contente fréquemment de les nourrir et de les héberger sans traiter leur problème du séjour. On les lâche à 18 ans sans avoir parachever le travail; etc.

Alors la proposition du sénateur Arthuis de tout transférer à l’Etat interpelle.

Ceux qui hier niaient la compétence de l’Etat, aujourd’hui refugiés dans leurs responsabilités locales, veulent du tout Etat ! Opportunisme politique ou cynisme ? Comment imaginer que l’Etat qui décentralise les politiques sociales à coups de reformes depuis les lois 1982-1984 va recentraliser le dispositif visant les seuls jeunes étrangers ?

avocat_jeune En vérité plus que jamais il faut faire vivre la coresponsabilité.

L’Etat doit assumer son rôle notemment en veillant à la mise à l’abri des jeunes personnes à la rue et en facilitant l’évaluation de leur situation (preuve de leur identité en vérifiant les papiers avancés, vérification de l’isolement, etc.).

Les termes de la péréquation entre conseils généraux doivent être revus : certains – comme la Dordogne – veulent accueillir ces enfants pour être traditionnellement terres d’accueil ils y voient une richesse à court et à long terme ; d’autre ne le peuvent pas ou ne le veulent pas : ils financeront l’intervention des autres.

Sous prétextes qu’ils sont étrangers ces enfants ne doivent plus être traités comme des dossiers ou des paquets. Un vrai dispositif d’accueil s’impose qui ne s’appuie pas sur les hôtels comme c’est généralement le cas en région parisienne avec des travailleurs sociaux trop souvent déroutés malgré leur bonne volonté par la spécificité du travail à entreprendre. Il faut là encore des équipes spécialisées et mobilisées pour l’accueil, l’évaluation et l’orientation. Le droit commun judiciaire doit leur être appliqué : ils relèvent sauf urgence du juge des enfants pour les protéger physiquement et du JAF pour gérer leur problème de statut au regard de l’autorité parentale. Tout simplement les droits de ces jeunes personnes doivent être respectés : des décisions motivées et notifiées, des recours ouverts, l’accès à un avocat.

Soyons réalistes ces jeunes sont destinés à rester en France.

L’enjeu est de savoir s’ils le seront dans la clandestinité ou légalement. Ils sont une richesse, parmi d’autres, pour notre pays. Ils representent peu au regard des 6 milliards 700 millions de la protection de l’enfance. Le refus de voir le problème ou la mauvaise gestion de ce dossier créent de longue date une ambiance délétère dan la protection de l’enfance. Sortons-en. Dans notre intérêt.

(1) Force est de reconnaître qu’en région parisienne il y a une exception tunisienne avec des jeunes qui en sollicitent aucune aide, voire la refusent et peuvent se livrer à des actes de délinquance comme l’arrachage de chaines en or des passantes. A l’inverse les jeunes égyptiens qui ne demandent aucune aide mais sont dans des réseaux du bâtiment où ils travaillent au noir quitte à se faire exploiter au travail.