Délinquance juvénile – Page 18 – Paroles de juge des enfants

Les marronniers de la sécurité (373)

Le plan sur la sécurité annoncé le 20 avril à Bobigny en grande pompe lors de l’installation d’un nouveau préfet par le président de la République a bien du mal mobiliser.

Déjà il n’apparaît pas très crédible pour atteindre les objectifs assignés eux-mêmes très circonscrits : la sécurité ne se cantonne pas à l’école !

Plus essentiellement, à y regarder de près, il est très en retrait par rapport à ce qu’on aurait pu attendre comme si le chef de l’Etat lui-même avait compris qu’une certaine prudence s’imposait dans les annonces et que, somme toute, la musique – le discours sécuritaire – avait plus d’importance que les paroles elles-mêmes – les mesures annoncées- !

Tout simplement les journalistes qui énoncent ce plan en boucle depuis hier soir le font d’évidence du bout des lèvres sans trop y croire ; les plus impertinents scrutent l’histoire pour interroger. On se répète un peu. Le gouvernement a ses marronniers un peu comme la presse qui chaque année à la même époque retrouve des sujets bien connus : les incendies de forêt, les chiens abandonnés sur le bord de la route par les vacanciers, la canicule et les bains dans les fontaines des jardins public, etc.

Jugeons-en !

La confiscation des allocations familiales des parents d’enfants absentéistes scolaires, voire délinquants, est désormais un chant classique. Un jour je supprime cette mesure, un autre jour je décidé de sanctionner les parents dont les enfants ne vont pas à l’école. Luc Ferry nous rappelait ce matin à l’antenne combien comme ministre de l’éducation nationale il s’était opposé à cette mesure qu’il juge encore inutile et inefficace quand il faudrait de son point de vue s’attaquer au collège. La loi de 2006 a réintroduit cette disposition en en confiant la responsabilité aux présidents des conseils généraux. Très peu ont fait usage de ce pouvoir. Avant de le transférer au préfet ou à l’inspecteur d’académie il serait opportun, pour en tirer les leçons, de s’interroger sur les résistances développées sur le terrain à l’égard de ce dispositif. Il faut avoir en tête que les présidents de conseils généraux sont aussi responsables de la protection de l’enfance. Avec leurs services ils ont parfaitement compris que les cas d’absentéisme lourds correspondent à des situations sociales elles-mêmes lourdes qui appellent à un travail social imposant qui s’inscrit sur la durée. La confiscation des allocations familiales n’est sans doute pas la meilleure manière d’engager ce travail et de gagner la confiance des parents. Détail : que fera-t-on pour l’enfant unique absentéiste qui n’ouvre pas droit à allocations familiales? Au delà de la piste avancée par Luc Ferry, il me semble que la question fondamentale est ailleurs. Il ne suffit pas d’inscrire son enfant à l’école et de le déposer tous les matins devant la porte de l’établissement. Il faut encore créer une ambiance à la maison qui légitime la scolarisation (par-delà l’ordre de la loi), en montre les intérêts, les bienfaits (par-delà les contraintes). Il faut encourager son enfant dans les études, s’intéresser à ce qu’il traite et ce qu’il apprend. S’il suffisait de dire « L’école est obligatoire et tu y vas pour que nous touchions les allocations familiales ! ». Cela se saurait. Autre marronnier : la création d’internats scolaires en l’espèce pour enfants qui n’ont pas leur place à l’école classique quand depuis des années on a tant de difficultés à créer des internats qui accueillent des enfants qui ont besoin de lieux sécurisants pour étudier ! Jack Lang déjà nous les promettait. Combien veut-t-on aujourd’hui en créer ? A-t-on tout simplement budgété un programme ? Comment se fera l’orientation sur de telles structures ? Sur l’ordre d’un juge ?

Troisième marronnier : la présence de policiers à l’école. Déjà Nicolas Sarkozy président du conseil général des Hauts-de-Seine avait passé une convention avec l’inspection d’académie pour installer des policiers dans les établissements scolaires un peu comme Tony Blair a littéralement installé des antennes de commissariats dans certaines écoles. Cela n’a pas fonctionné dans les Hauts de Seine. Sauf erreur, un temps accepté, trois établissements ont cette démarche de policiers référents quand on en prévoyait une douzaine. Les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale ont repris l’idée et développé un programme de cette nature. Aujourd’hui le fait nouveau annoncé est de doter ce policier d’un bureau dans l’établissement dans lequel il viendrait une ou deux fois par semaine.

Et le reste du temps comment serait assurée cette sécurité si essentielle ? Mystère. Mais surtout qu’attend-on de ce policier ? Là est la question essentielle étant entendu qu’on envisage de désigner sur cette responsabilité de jeunes policiers quand, me semble-t-il des policiers chevronnés devraient être affectés à de telles fonctions. Développer une démarche de prévention nous dit-on ? Encore faudra-t-il donner du contenu à cette formule. Informer ou agir ? Quid de la discipline scolaire et de sa propre logique ? S’il y a des infractions il est clair qu’elles relèvent de la police judiciaire et que les policiers sont en droit – avec précautions – d’entrer dans l’établissement scolaire, d’enquêter et d’interpeller quiconque enfreind la loi.

En tout cas ce qui est annoncé est un vague succédané de la démarche développée par Tony Blair en Angleterre.

Même la critique récurrente à l’égard de la justice à laquelle le président de la République n’a pas pu échapper alors qu’il n’est plus ministre de l’intérieur, mais garant de toutes les institutions, est restée « soft » : « … Je pense que nous subissons les conséquences de plusieurs décennies de renoncement de laxisme, je pense notamment aux mineurs délinquants. Ce temps est révolu. Nous allons harceler les délinquants, qu’ils soient grands caïds ou petits dealers ». En d’autres temps Nicolas Sarkozy avait été plus cinglant à l’égard de la justice et des magistrats déclenchant une vague qui s’était apaisée après la visite du premier président de la Cour de Cassation au président de la République d’alors. Je n’entrerai pas dans le débat sur le laxisme judiciaire et sur les critiques faites à la justice – elle néglige la délinquance juvénile alors que la vérité veut de constater le taux de réponse pénale de désormais de 91, 2%, soit largement plus que pour les majeurs et sachant que la question est d’abord un problème d’efficacité policier (moins de 30% d’identification des auteurs), – elle est lente quand on sait qu’ on en est au flagrant délit pour les mineurs et qu’en Seine Saint-Denis un mineur sur deux mis en cause fait l’objet d’un déferement au tribunal dès sa sortie de garde à vue .

– l’accusation en laxisme a bon dos quand, par exemple, dans un cas sur trois les mineurs pour lesquels le parquet demande un mandat de dépôt sont incarcérés immédiatement et que 40 % des mesures prononcées contre des mineurs délinquants sont des mesures coercitives alors que la loi veut qu’elles soient exceptionnelles

– Quand à l’accusation d’inefficacité même les rapports parlementaires observent que dans 85% des cas des mineurs délinquants ne sont pas retrouvés à délinquer comme majeurs.

Le discours tenu sur la justice méconnait les réalités et il prend de moins en moins car les médias se sont livrés à leur investigation et le relative. Au fond la limite du discours strictement répressif développé tient à deux points : D’abord il fait fi des conditions nécessaires pour réussir à remettre dans le bon sillon des enfants ou des jeunes qui n’ont pas pu le prendre ou en sont sorti très tôt. Il faut du temps et de l’énergie humaine : des professionnel(le)s mais aussi des parents qui, sur la durée, vont récréer les conditions d’éducation qui n’ont pas existé ou n’existent plus sachant que les jeunes concernés sont parfois dans un état très dégradé lorsque nous intervenons (conf.les rapports de l’INSERM).

Bien évidemment il faut rappeler fermement la loi à ceux qui la violent, mais il faut aussi créer les conditions pour qu’ils ne la violent plus. La menace d’une sanction ou même une sanction ne peuvent pas suffire. Sinon il y a belle lurette que la récidive aurait été réduite à néant. Il faut que les travailleurs sociaux aient été mobilisés (et donc déjà qu’ils soient disponibles) ; il faut encore leur faire confiance en sachant qu’ils ne peuvent pas réussir dans tous les cas, pas plus que les médecins ne sauvent les malades à tous coups ! Pour autant malgré 500 000 morts pas an personne ne songe à condamner la médecine française. Or le gouvernement est convaincu qu’il faut recentrer l’Etat sur ses fonctions régaliennes (discours de Rachida Dati du 16 mars 2009 à Roubaix) : rappeler la loi. Il en oublie que l’apport du XX° siècle aura été dans le même temps de mettre en œuvre des mesures éducatives qui contribuent à changer la vie du délinquant. L’Etat doute du travail social plus que des juges. Il coûte cher et est inefficace Il faut le cantonner. Il se désengage donc du social, y compris du social judicaire. L’échec (cinglant) est au bout du tunnel !

La deuxième limite majeure tient à ce que les pouvoirs publics consacrent leur énergie à la prévention de la récidive oubliant que, dans le même temps, où il faut veiller à faire en sorte que l’individu délinquant décroche de la délinquance, il faut faire en sorte que celui qui ne l’a jamais été ne le soit jamais. Où est la stratégie de prévention de la délinquance ? Et quand on évoque le mot on lui donne une traduction sécuritaire, jamais sociale. Les caméras de télévision n’ont jamais dissuadé quelqu’un de commettre un délit, tout au plus facilitent- elles l’arrestation de l’auteur des faits, mais entre temps il y a aura eu passage à l’acte et son lot de victimes. Conclusion : s’agissant de la sécurité on échouera puisqu’on néglige le volet prévention primaire.

Rien de neuf donc dans le discours politique du 20 avril 2010, mais une certitude : le demantelement du dispositif passé continue. On investit moins sur l’enfance en danger, on prend donc le risque de voir lever de nouvelles générations de jeunes en conflit avec la loi. On pourra toujours s’appuyer sur ces résultats décevants pour une future campagne électorale puisque chacun sait qu’avec la sécurité on joue à qui perd gagne !

Quel dommage quand, sur un sujet aussi essentiel sur lequel, on a quand même expérience et savoir, il faudrait s’inscrire sur la durée et dans une démarche consensuelle.

Vers des Etats génEreux de l’enfance (372)

Le 26 mai prochain se tiendront les Etats génEreux de l’enfance en réplique aux Etats généraux de l’enfance lancés le 16 février 2010 par le gouvernement pour répondre à un engagement pris par le président de la République le 20 novembre 2009 à l’occasion du 20° anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfance.

L’organisation précipitée de cette journée prolongée par l’installation de groupes de travail , le choix restreint des associations invitées, mais surtout l’angle d’attaque retenu n’ont pas manqué de susciter les plus extrêmes réserves des professionnels et des militants au fait des réels enjeux. Beaucoup ont décliné l’invitation, d’autres, et non des moindres sont notoirement assis d’une seule fesse sur le siège qui leur a été réservé. Ils sont prêts au départ dans les semaines qui viennent si l’impulsion initiale n’est pas singulièrement corrigée. En vérité, il y a peu de chances d’assister à une inversion de logique. On attend sous peu un discours du président de la République pour conclure une dynamique qui, c’est le moins qu’on puisse dire, n’aura pas mobilisé le ban et l’arrière ban du pays.

La critique majeure tient bien à l’idée qui domine cette démarche: l’enfant est un être fragile qu’il convient de protéger contre lui-même et contre autrui. Ses parents – et eux seuls finalement – peuvent être source de tous les dangers : il faut les repérer, les contrôler et ne pas les perdre de vue. Le cœur des Etats généraux porte sur l’enfance en danger … dans le même temps où l’Etat se fait condamner par le Conseil d’Etat pour ne pas avoir créé le fonds de compensation pour la protection de l’enfance.

La réalité est bien plus complexe. Outre des violences dans certaines institutions, y compris de protection de l’enfance il y a une violence publique en plein et en creux dont souffrent les plus jeunes. Plus grave l’angle d’attaque retenu par l’Etat est erroné et réducteur.

Il y a des années et des années que nous avions abandonné cette approche en tous points réductrice . Il est encore plus choquant qu’elle relève la tête à l’occasion d’une réflexion suscitée par la Convention internationale des droits de l’enfant qui par sa modernité inspirée notemment par Françoise Dolto porte un tout autre discours tourné vers le XXI° siècle, et non pas vers le XIX°.

Pour la CIDE ratifiée avec tambours et trompettes par la France l’enfant est d’abord une personne et comme tel titulaire de tous les droits et libertés afférents à l’humain, notamment la liberté de conscience et la liberté d’expression individuelle et collective à travers le droit d’association. Comme tout individu il doit être respecté dans son corps et dans sa psyché, mais fondamentalement être de pensée et non pas objet, il est doué de sentiments, d’affect et d’une capacité en construction pour discerner ce qui est bien pour lui et, sinon décider de son sort, du moins être partie prenante de ce qui le concerne.

De cela aucun mot lors de ces Etats généraux de l’enfance, alors même que l’enjeu est majeur pour nos sociétés de permettre aux plus jeunes de s’y inscrire et d’en partager les valeurs en s’exprimant et en s’engageant collectivement et dans la durée. Est loin d’être dépassé ou ringard le combat pour développer les conseils municipaux ou départementaux de jeunes, pour promouvoir les fanzines et journaux lycéens avec leur version moderne des sites internet ou encore pour permettre à des enfants de s’engager dans la vie associative. Pas plus qu’est obsolète la question de la capacité des moins de 18 ans à s’exprimer sur toutes les décisions qui les concernent et pas seulement dans l‘univers judiciaire à l’occasion notamment d’une procédure de séparation parentale. De tout cela pas question dans ces Etats généraux officiels.

Tout aussi grave, la démarche proposée n’est pas de nature à permettre qu’émergent les termes de cette politique de l’enfance explicite que le Comité des experts de l’ONU nous reproche de ne pas avoir. Beaucoup de choses se font pour les enfants de France sur des initiatives privées ou sur des démarches publiques, mais avec quel projet explicite ou implicite ?

Il y manque une cohérence globale qui suppose déjà d’identifier qui doit faire quoi, mais aussi de veiller à mettre en place les temps et les lieux de concertation et de coordination. Là encore la question n’est pas d’aujourd’hui mais elle prend un relief particulier avec deux millions d’enfants pauvres (sur la base de la référence européenne) et l’impact prévisible de la crise économique et sociale sur les familles les plus fragiles, avec trop d’enfants confrontés à de nombreuses difficultés comme l’échec scolaire et surtout sans espoir. Elle prend aussi du relief dans un moment où la puissance publique se restructure en n’hésitant pas à jouer à la patate chaude s’agissant des politiques sociales sur fond de crise des finances publiques. Plus que jamais demain les collectivités locales auront en charge les politiques de l’enfance. Pour autant cela ne signifie pas que l’Etat sera quitte. A lui notamment de garantir la sécurité des enfants ; à lui de faire les lois et de veiller à leur respect par la police et la justice ; à lui tout simplement de veiller aux politiques de solidarité nationale. Il aurait été intéressant lors de ces Etats généraux de l’enfance de réfléchir aux conséquences de la RGPP et de la mise en œuvre des conclusions du rapport Balladur.

Peut-on encore accepter que l’enfance ne soit pas un objet de politique européenne ? Le mot enfant n’existe pas dans les textes européens où l’on parle d’élève, de consommateur, de futur travailleur et consommateur. L’Europe n’est décidément pas sociale.

Encore faut-il s’entendre sur les termes d’une politique de l’enfance, au minimum sur un angle d’attaque. Or force est de constater que dans ce pays on a une vision utilitariste de l’enfance à travers l’approche démographique implicite : l’enfant n’est-il pas l’avenir de l’homme au sens où sans enfants notre société serait nous dit-on vouée à regresser. Bingo : sans que l’on sache pourquoi, notre pays se situe dans le peloton de tête des Etats d’Europe procréateurs. Le taux de descendance par femme est le deuxième , sinon le premierd’Europe. Avec un peu plus de 810 000 naissances par an nous battons nos records des deux dernières décennies du XX° siècle. Réjouissons-nous en, mais ce critère nataliste ne peut pas suffire à identifier une politique.

Par-delà une démarche utilitariste ne peut-on pas encore avoir aussi le souci du meilleur accueil possible de ces enfants. Il n’y a pas de contradiction entre les deux. Force est de constater que dans le même temps où l’enfant est attendu sinon désiré, il est vécu comme source de danger. Déjà les femmes continuent de « tomber » enceintes ! Plus sérieusement l’enfant est rapidement représenté dans ce pays comme sources de tous les désagréments et de tous les dangers quand il n’est pas une charge et pire, pour la Cour de cassation (arrêt Bertrand de février 1997) un risque civil contre lequel on devrait s’assurer quand on est parent ou tiers puisqu’il n’est plus possible, sauf force majeure, d’échapper à l’obligation d’indemniser les dégâts causés par l’enfant accueilli.

La démarche retenue a encore l’inconvénient de ne pas aborder des sujets qui fâchent et sur lesquels depuis des années on attend une réponse publique.

Je pense notamment au dossier « Enfants étrangers isolés » : environ 6000 à 7000 enfants arrivent chaque année en France sans adultes pour y recherche, soit la protection face aux persécutions, soit le plus souvent la possibilité d’y étudier et d’y apprendre un métier pour finalement aider leur famille. Nous attendons toujours qu’un ministre ose affronter ce sujet délicat, mais passionnant qui a une dimension européenne et mondiale évidente. Au lieu de cela nous allons de commission en parlementaire en mission – la dernière en date est la sénatrice Isabelle Debré – sans que des réponses explicites soient apportées. L’Etat ne veut pas assumer ses responsabilités sur le sujet en veillant à fixer des règles du jeu valables sur l’ensemble du territoire national. Les services sociaux départementaux et les conseils généraux ont le sentiment d’être abandonnés alors même que la prise en charge de ces enfants est une responsabilité conjointe. Et une chance pour notre pays.

Mais il est d’autres sujets qui mériteraient une concertation et une répartition harmonieuse des compétences et des moyens comme le fait de renforcer l’offre de service social en milieu scolaire. L’Etat et les conseils généraux sont là encore condamnés à s’accorder sachant qu’il est de leur intérêt commun à ce que les enfants puissent bénéficier d’une pleine scolarité et pour cela ne voient pas leur situation sociale se dégrader. L’Etat les accueille à travers l’école quand les services sociaux les cherchent ; les service sociaux départementaux auraient intérêt à les aider les plus tôt possible en accord avec l’Etat pour limiter les prises en charge lourdes avant que ce dernier les exclue … pour violences scolaires.

Ces constats nous amènent à suggérer une autre approche résolument plus positive. Depuis deux ans à travers Défense des Enfants international–France nous proposons une réflexion pour promouvoir une politique POUR le bien être des enfants. Quelles sont nos utopies pour nos enfants ? Plutôt que de nous attacher à tous les malheurs qui frappent les enfants ou dont ils seraient sources, prenons en compte nos objectifs et de là déclinons les politiques sectorielles qui s’imposent sur le champ de la famille, de l’éducation, du logement, de la culture, de l’investissement citoyen, etc …

Abandonnons le contre et la posture défensive, pour aller vers le Pour et l’espoir !

On est loin du compte par rapport à une démarche de cette nature. On préfère parler violence des enfants, délinquance, pression des enfants émigrés, parents démissionnaires.

Alors pour tenter de déboucher sur cette politique de l’enfance qui associe politique nationale et politiques locales, qui mobilise le champ public, mais aussi le champ privé, on s’associera aux Etats génEreux de l’enfance qui entendent dresser un inventaire des besoins des enfants et de leurs parents, des responsabilités qui relèvent de la puissance publique, de leurs forces et de leurs faiblesses.

Par exemple il est vain d’entonner l’hymne aux responsabilités parentales sachant que la première ligne de protection des enfants est constituée par leurs parents si, dans le même temps, on n’identifie pas précisément les adultes en responsabilités (le statut des beaux-pères et des belles-mères traine à être adopté), mais si également on ne vient pas soutenir les parents en difficulté plutôt que de les fustiger. A la confiscation des allocations familiales dont la gestion dans certains cas peut être garantie on préférera des démarches d’aide et de soutien à l’exercice des responsabilités parentales.

Ainsi beaucoup de parents, jeunes ou issus de l’immigration, sont perdus sur les termes de l’autorité. Ils ont le sentiment d’être contrés dans leur velléités de les exercer. C’est pourtant un des rares services qui puisse être rendu aux enfants que d’exercer une autorité structurante car rassurante sur eux. Le dr Aldo Naouri a tort quand il soutient qu’un adulte ne doit pas expliquer sa décision à un enfant, au contraire, mais expliquer en peut pas dire fléchir et surtout adulte capable de décider. En revanche il a raison sur la nécessité rassurer les parents sur le fait qu’ils sont en droit et en devoir de décider pour leur enfant ; il faut aussi rappeler publiquement aux enfants que les parents sont en droit et en devoirs d’exercer leur autorité, c’est-à-dire savoir dire non et s’opposer. Ce n’est pas les nier comme sujets de droits. On voit bien ici la responsabilité de la puissance publique de tenir un discours républicain haut et fort. Où est-elle aujourd’hui cette parole publique sinon dans l’incantation et l’opprobre lancé sur certaines familles ?

Ce n’est pas d’un discours du président de la République sur des bases tronquées et étriquées, d’une autre époque en tout cas, à partir de rapports rédigés par des hauts fonctionnaires dont nous avons besoin, mais d’un vrai débat public étalé sur la durée qui valorise aussi des pratiques intéressantes comme il en est tant en France. Plus que jamais Freinet avec sa pédagogie est d’actualité.

A la caricature d’Etats généraux de l’enfance nous préférons donc sans vergogne les Etats génEreux de l’enfance du 26 mais prochain.

Pierre Joxe apte pour la pratique de la QPC (368)

Ce week-end les régionales ont escamoté une information majeure : Pierre Joxe, ancien ministre de l’intérieur et de la défense, devient avocat. Le tout récent ancien membre du Conseil constitutionnel a prêté serment jeudi 11 mars 2010 devant la cour d’appel de Paris.

Apparemment il n’y a pas de quoi fouetter un chat : voici quelques semaines Rachida Dati en a fait autant, Julien Dray a tenté de le faire et bon nombre d’anciens ministres ou députés sont devenus avocats (Noel Mamère, Jean-François Coppé, Claude Goasguen, etc.).

Que l’ancien ministre veuille se dévouer à une cause n’alà encore rien de surprenant. L’originalité tient à ce que Pierre Joxe entend se consacrer à un thème : le droit des mineurs et la protection de la jeunesse ! Là il y a de quoi être ébahi !

A 75 ans quoi de plus normal que d’aimer les enfants ? Trêve de plaisanterie. L’ancien membre du Conseil Constitutionnel explique avec vigueur et rigueur comme à son habitude dans le Journal du Dimanche du 14 mars 2010 combien il est choqué par la dérive du droit pénal des enfants dont il a eu à connaitre en tant que l’un des Sages. Il n’a pas digéré la loi Perben II de 2004 étendant la garde à vue à 4 jours dans certaines circonstances pour les 13-16 ans. D’une manière générale il s’est indigné, mais n’a pas pu endiguer la dégradation du droit pénal des mineurs qui de plus en plus ressemble au droit pénal des majeurs avec une démarche purement distributive.

Très nettement – et on retrouve ici l’homme de conviction – Pierre Joxe est en désaccord avec certaines décisions du Conseil qu’il quitte. Il admet aujourd’hui publiquement y avoir été régulièrement mis en minorité – a cela rien de surprenant eu égard à la composition du Conseil – mais regretter surtout de ne pas avoir pu exprimer son avis divergeant au point d’apparaitre comme cautionnant ce que fondamentalement il condamnait.

Alors quittant la rue Monpensier pour enfin enfin pratiquer la défense, l’ancien ministre entend se mobiliser sur le droit de l’enfance. La passion et la rage !

On s’en réjouira tant il est vrai que par la mise à mal depuis 1996 à coup de reformes successives de ses principes notre droit pénal des » enfants en conflit avec la loi » pour reprendre l’expression anglo saxone est voué demain à une véritable révolution sinon à une refondation pour utiliser l e mot initialement utilisé par Rachida Dati.

Je ne reprendrai pas les détails en renvoyant le lecteur à des blogs précédents, mais je rappellerai que l’idée est bien, demain, dans la foulée de la réforme de l’instruction applicable au droit des enfants de concentrer les juge des enfants devenus juges des mineurs à « sanctionner » les actes déviants à travers des peines et des sanctions éducatives quand aujourd’hui ils ont d’abord pour mission de réunir les conditions du droit à l’éducation mal respecté afin de rompre avec une séquence de vie délinquante.

Dans l’esprit de la commission Varinard qui a remis son rapport en novembre 2008, il s’agit de faire en sorte que tout mineur – on réserve le mot enfant aux moins de 18 ans en danger pour éviter toute compassion – soit assuré d’une sanction rapide et ferme. On attend de cette crainte qu’elle dissuade d’un passage à l’acte ! Ne dissertons pas longuement l’inanité de l’idée quand, pour la plupart, les enfants et adolescents dont nous avons à connaitre sont convaincus qu’ils sont les meilleurs et que jamais ils ne seront arrêtés mais qu’en outre – ne parle-t- on pas du laxisme des juges ? – ils ne seront pas condamnés.

Le pari – lutte contre la récidive de la délinquance – est d’entrée de jeu perdu, mais celui sur la prévention du premier passage à l’acten n’est guère mieux engagé. En tout cas il ne risque pas de l’être avec le Projet de code de justice pénale pour les mineurs et si l’on se contente des mesures à l’eau de rose avancées le 18 févier par le rapport remis par M . Jean–Yves Ruetsch à M. J. M. Bockel secrétaire d’Etat chargé de la justice.

La question posée est bien de savoir si la révolution qu’on nous promet est votée d’ici 2011 jusqu’où subsistera un droit pénal spécifique des enfants comme le recommande la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (art. 37 et 40) mais encore comme le veut … le Conseil constitutionnel avec sa décision essentielle du 29 aout 2002 rendue à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la justice.

Il est désormais urgent que M Joxe acquiert la technique du Barreau pour mettre sa force de conviction au service de ce combat

Il va disposer d’un atout extraordinaire fait semble-t-il pour lui : la question préalable de constitutionnalité (QPC introduite par les articles art.61 -1 à 63 nouveaux de la Constitution). L’ancien Sage doit ici exceller !

On sait qu’avec la réforme de la Constitution intervenue en 2009 et la loi organique qui vient d’entrer en vigueur au 1er mars, devant quasiment toutes les juridictions, et spécialement devant les tribunaux pour enfants, les justiciables pourront soulever la question de la constitutionnalité des lois qu’on entend leur appliquer. Le juge devra surseoir à statuer et renvoyer le problème à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat qui apprécieront s’il convient de saisir le Conseil constitutionnel. La disposition législative pourra au final être annulée.

Trois grands principes de la justice des enfants ont déjà été jugés de caractère constitutionnel :

– l’atténuation de responsabilité pour les enfants à tout âge loi du 12 avril 1906)

– la recherche par la justice « du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants » par des « mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (ordonnance du 2 février 1945)

– l’existence de juridictions spécialisées ou statuant selon des procédures appropriées (loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants).

Certes ces principes ont été singulièrement écornés avec l’accord du même Conseil constitutionnel notamment par deux fois en 2007 s’agissant de l’atténuation de responsabilité, mais le combat n’est pas terminé.

Le Conseil admet la constitutionnalité du prononcé de peines ou de » sanctions contre les enfants délinquants ; il accepte que l’incarcération en matière correctionnelle des moins de 18 ans n’est pas contraire à la constitution. Il admet aussi qu’un mineur de 13 à 16 ans soit incarcéré sur incident au contrôle judiciaire le plaçant dans un centre éducatif fermé. Il légitime la garde à vue pour les 13-18 ans, la retenue de 12 h renouvelable une fois pour les 10-13 ans.

Il est très soucieux que les centres éducatifs fermés … ne le soient pas. Sinon ils seraient des prisons qui n’osent pas s’appeler ainsi. Si jamais un jeune était empêcher de quitter physiquement un centre éducatif quitte à risquer une incarcération pour violation d’un contrôle judiciaire ou mesure de probation il y aurait, me semble-t-il, détention arbitraire. On s’évade d’une prison ; on fugue d’un centre éducatif, et la fugue n’est pas interdite.

Si l’on nous crée demain un tribunal pour les 16-18 ans avec un seul juge des enfants parmi les trois juges repondra-t-on au principe de la spécificité ? Surement pas!

Ceci ne sont que des exemples de terrains sur lesquels il conviendra demain d’être vigilants. Il en est d’autres sur l’ensemble du droit de l’enfance et de la jeunesse.

Nul doute que notre jeune avocat à la fibre sociale saura demain lever les lièvres juridiques qui s’imposent pour que nous soyons vraiment un Etat de droit. Il n’est pas sûr qu’il croise Rachida Dati sur les bancs de la défense.

La cause des enfants s’est enrichie ses jours-ci d’un grand homme. On s’en réjouira. Ce n’est pas tous les jours qu’un ministre de l’intérieur devient avocat d’enfants.

L’arroseur arrosé ! Nouvel épisode (367)

Ce n’est pas peu dire que la campagne régionale en région parisienne vole au niveau des caniveaux ! Déjà pris à partie sur sa couleur de peau et tenu pour « un réserviste du PSG », le candidat socialiste dans le Val d’Oise a donc été qualifié de multidélinquant par ses adversaires qui n’ont pas hésité à user de cartes qui, c’est le moins qu’on puisse en dire, n’étaient pas très légales.

On doit aussi avoir à l’esprit que le porte parole du gouvernement a osé avancer que le casier judiciaire de chacun est consultable par n’importe qui au tribunal, ce qui bien évidemment est totalement faux.

Le ministère de l’intérieur lui-même a compris que les informations utilisées ne pouvaient provenir que d’un de ses fichiers, en l’espèce le STIC qui recolle les mises en cause, mais d’aucune manière ne fait foi de la culpabilité finale des intéressés. Or ce fichier n’est accessible que par des policiers ou quelques magistrats.

Le directeur de la police nationale a-t-il fini de s’interroger sur l’opportunité de l’ouverture d’une enquête IGS ? On ne le sait pas. En tout cas la gravité de l’accusation portée à l’encontre d’une tête de liste électorale dans une grande élection le justifierait afin de dissuader quiconque de se livrer demain à ce jeu de mauvais goût démocratique.

Déjà le procureur de la République de Pontoise a du publiquement venir rectifier le tir. Il s’avérerait que des cinq condamnations avancées à l’encontre de M. Soumaré trois ne tiendraient pas la route ou concerneraient un homonyme .

En tout cas M. Soumare est légalement éligible. Personne n’a avancé qu’il ait des mentions à son casier qui lui interdise de candidater aux élections.

Sans entrer ici dans le jeu électoral il semblerait que ce jeune homme n’ait jamais caché son passé, y compris judiciaire. Il est connu comme le loup blanc dans son ressort comme ayant eu des problèmes avec la police et la justice avant de devenir un animateur local et surtout l’un de ceux qui ont contribué à apaiser les émeutes de la fin 2005. A la limite, c’est tout à son honneur que d’avoir fait ce parcours d’intégration qui le conduit aujourd’hui à s’engager encore plus dans le jeu social au point de vouloir servir le bien commun à travers la politique.

D’autres qui sont nés dans des draps plus dorés n’ont pas fait mieux dans leur rapport à la loi et à la justice. Il serait facile, mais inadapté, de rappeler les multiples vicissitudes judiciaires de nombreux élus – de tous bords des membres doit-on préciser – pour des raisons pas toutes honorables. Ce n’est pas la même chose d’être condamnés au nom de son parti pour financement occulte de l’activité politique que de mettre la main dans le sac pour s’enrichir. Et ne parlons pas d’autres délits ou crimes.

L’actuelle majorité a son lot de justiciables. C’eut été trop facile et pas pédagogique de l’attaquer sur ses points faibles pour voler au secours de M Soumaré et du PS. Il fallait trouver le cas d’hommes politiques ayant eu des difficultés le temps de leur jeunesse avant de faire un rétablissement spectaculaire.

Il y a quelques temps j’ai personnellement réussi à faire avouer à un ministre de la justice qu’il avait été voleur quand il était enfant. Cela se passait en publicité restreinte devant un préfet, un procureur de la République et tous les directeurs départementaux des administrations d’Etat et des élus locaux. Dans un premier temps, il avait nié être concerné quand j’avançais les statistiques de son propre ministère selon lesquels 80% d’entre nous avons commis des délits le temps de notre enfance. Se ravisant quelques instants plus tard il avait fait cet aveu :

– « Je le reconnais. J’ai volé ! »

Avant de préciser devant l’assemblée hilare :

– « Mais M. Rosenczveig, ce n‘était que du chocolat !»

– « Qui vole un œuf vole un bœuf ! » avais-je ajouté

– « Et cela ne vous a pas empêché Monsieur le ministre de faire une belle carrière ».

Nous avions alors un débat sur les jeunes délinquants et je m’efforçais de démontrer au ministre de la justice qu’un jeune délinquant n’est pas seulement quelqu’un qui a formellement violé la loi, mais une jeune personne qui, un temps donné, est inscrit dans une séquence de vie où elle est en conflit avec son environnement et avec la loi. C’est à cette situation par delà les délits qu’il convient de s’attaquer par le travail social et judiciaire. Et j’(ajoutais qu’on pratique nous y parvenions souvent.

Dans la polémique qui bât soin plein depuis une quinzaine de jours, il me semble que politiquement – juridiquement c’est une autre affaire – Vincent Peillon a eu raison de verser au débat cette coupure de presse du Petit Varois qui rappelle qu’en 1965 un actuel ministre – et non des moindres – et un ancien ministre chiraquien alors âgés de 21 et 19 ans ont été condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve pour des faits tous aussi graves que ceux reprochés à M. Soumaré. En l’espèce vols, il s’agissait, excusez du peu, de vols, de détention de faux papiers et de port d’armes de la 4° catégorie (un pistolet 6,35).

Depuis, c’est le moins qu’on puisse dire, ils ont fait l’un et l’autre un beau rétablissement. Se sont-ils vantés auprès de leurs électeurs et de ceux qui leur ont fait confiance en les nommant à des hautes responsabilités de leurs frasques de jeunesse ?

Ces faits étaient connus de nombre d’entre nous depuis des années. L’article repris par Nice Matin est sur le net et circule depuis décembre 2009. Comme bien d’autres j’en avais connaissance, mais il n’était pas question bien évidement de le relayer.

L’attitude de M. Delattre, député-maire de Franconville, au nom de l’UMP locale a conduit Vincent Peillon à franchir le pas.

C’est en quelque sorte la réponse du berger à la bergère.

Contrairement à ce qu’avance tel responsable PS qui aurait souhaité que dans la contre-attaque l’on prenne des exemples d’hommes politiques ayant été condamnés récemment dans leur activité politique, il fallait s’attacher à des «bêtises » de jeunesse !

Laissons de coté le fait qu’un homme politique doit rendre des comptes, s’expliquer sur son passé et l’assumer. S’il ne le fait pas de lui-même il doit s’attendre à être interpelé. Rien que de normal si on le joue à la loyale. La vie politique est impitoyable, le passé remonte toujours à la surface. Combien de candidats à la présidentielle américaine sont partis tout feu, tout flamme à la bataille avant d’être descendus en vol par des investigations généralement journalistiques plus ou moins alimentées par leurs adversaires. Tel homme politique français qui veut camoufler son passé politique prend le risque qu’il lui revienne en boomerang au plus mauvais moment : les exemples au plus haut niveau (F. Mitterrand, L. Jospin, etc.) sont nombreux.

S’agissant d’un passé délinquant il faut effectivement être capable de l’assumer. Il y a délit et délit. Les électeurs peuvent être sévères comme ils peuvent pardonner, surtout avec un fonctionnement clanique de l’élu comme malheureusement la vie politique pullule d’exemples.

En l’espèce le parcours de M. Ali Soumaré est assumable dans un contexte où l’on cherche à réduire la fracture sociale et à réintégrer une certaine jeunesse laissée un temps sur le bord du chemin au fil du temps. Oui, quelqu’un qui a été condamné et a payé sa dette peut être un élu ! O devrai tmêm se rejouir de cette reussite et l’efficacité de la machine judiciaire. La double peine n’existe pas et ne doit pas exister : une dette payée, on passe à autre chose.

Un temps, comme parents d’élèves je voyais des enseignants vouloir empêché que d’un mauvais élève soit délégué de classe. Je veux croire que ce temps est dépassé.

Ici les propos et l’attitude d’Axel Poniatowski sont particulièrement choquants ! D’autant qu’il persiste dans l’ignominie.

Dans son propre intérêt, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion, la société se doit de consacrer un droit à l’oubli. Des faits ou des condamnations sont juridiquement amnistiés ou prescrits et doivent être oubliés par chacun. Il faut encore tenir compte des regles de la réhabilitation de plzein droit ou sur décison judiciaire; Ainbsi une condalmnation d’un an permet une rehabilitation de plein droit au bout de 5 ans sans condamnation (art. 133-12 du code pénal).

On ne peut d’aucune manière invoquer ces condamantions sans devoir rendre compte devant la justice, sauf à l’intéressé de faire le choix lui-même d’évoquer ces faits comme le malade est garanti du secret de son dossier médical, mais peut lui-même communiqué sur sa santé. Il est normal alors que ces faits rendus publics par le principal concerné soient repris et commentés.

On retrouve ici un sujet déjà abordé ici du secret qui doit entourer les condamnations pénales prononcées par les juridictions pour mineurs.

Pour garantir les meilleures chances de réinsertion des jeunes délinquants le droit pénal des mineurs veille à organiser une publicité restreinte de l’audience : seul le jugement est rendu en public les portes de la salle d’audience étant symboliquement ouvertes pour accueillir le peuple et les noms et prénoms des condamnés ne doivent pas faire de publicité. On a aussi le souci que le casier puisse être expurgé des condamnations les moins graves de façon à ce que l’extrait n°3, celui délivré à l’intéressé pour être remis à l’employeur, sinon le casier n°2 remis aux administrations, ne paralysent pas l’avenir du condamné.

La tendance moderne est de réduire ce droit à l’oubli tout en prônant le souci de reinsertion ! On n’est pas à une contradiction près.

Il faut désormais attendre trois ans après la majorité pour que le casier soit expurgé des mesures les plus légères quand cet effacement pouvait être acquis dans les trois ans de la condamnation s’il n’y avait pas de faits nouveaux.

On débat ces jours-ci d’une loi qui restreint le recours à la publicité restreinte pour les jeunes jugés une fois devenus majeurs.

En d’autres termes derrière le fait divers – particulièrement grave et choquant – qui illustre cette campagne régionale on retrouve le débat sur la justice, avec certains qui se veulent des parangons de vertu, mais en réalité n’ont qu’un souci maintenir cette fracture sociale qui les engraissent. Politiquement ils risquent de le payer très cher en s’attaquant à une personne issue de l’immigration en laquelle nombre d’habitants « des quartiers » peuvent se reconnaitre, mais là n’est pas notre propos. Les moyens utilisés – violer la loi – et le discours implicite contenu dans l’attaque menée consistant à dire que certains n’auraient pas le droit de sefaire une place dans la société, risquent d’être explosif.

A tout point de vue on vit un nouvel épisode de l’arroseur arrosé.

Pour une justice sous pression ? (363)

Discrètement, profitant de l’attention portée sur la flambée des gardes à vue, elle-même exacerbée par le sort auquel était vouée conjoncturellement trois jeunes lycéennes, l’Assemblée nationale vient de voter une (nouvelle) réforme de la publicité des audiences pénales où sont jugées des personnes mineures au moment des faits mais devenues majeures au moment de leur jugement.

Sans qu’il y ait lieu à la moindre interprétation, tellement leurs auteurs l’énoncent eux-mêmes, il s’agit indéniablement d’une disposition de circonstance. Elle découle du procès dit Fofana où les médias n’ont pas assisté en direct live aux imprécations et autres vociférations du principal accusé de la mort de ce jeune homme appâté, enlevé, séquestré, torturé puis tué en 2006 au prétexte qu’il était israélite par un groupe de jeunes hommes et femmes – le « gang des Barbare » – composé de 26 perspones dont deux mineurs.

Estimant que certaines sanctions prononcées étaioent noitoiurement insuffisantes, l’avocat de la partie civile, proche du gouvernement actuel, avait obtenu, première du genre, du Ministre de la justice qu’il fasse appel de la décision contre l’avis même du parquet.

M° Francis Szpiner a développé publiquement et fortement avec d’autres que c’est bien parce que la pression populaire et médiatique n’avait pas été suffisante sur la cour d’assises que celle-ci avait pu prononcer des peines aussi peu sévères à son goût! Déjà l’assertion est contestable pour qui comme spectateur lamba a pu assister chaque soir aux restitutions des éléments du procès sur les antennes !Maisil est de fait que les journalistes ne faisaient que de restituer les point de vue des participants aux procès et ne développaient pas leur propre point de vue n’étant pas témoins directs !

Et Francis Spizner d’avancer cette phrase aussi terrible que fausse : « C’est le silence qui a tué Ilan » en référence au huis clos ou plus exactement à la publicité restreinte qui avait été respectée.

Il fallait donc que le procès en appel à venir (25 octyobre-17 décembre 2010 – se déroule au vu et au su non seulement des parties qui sont présentent à l’audience, mais de l’opinion. D’où le texte avancé en catastrophe par François Baroin (UMP) et Jack Lang (PS), texte été adopté le 16 février par 96 voix contre 13 par l’Assemblée nationale.

Désormais la publicité restreinte ne sera plus de droit : on revient au droit commun de la publicité des audiences. Pour autant le parquet ou la défense, de l’accusé mineur au moment des faits pourront demander la publicité restreinte à la cour qui acceptera cette requête ou la rejettera. Tout cela parait de bien sens. La victime partie civile en matière d’infraction sexuelle peut déjà demander la publicité restreinte.

Pour autant c’est encore une des spécificités du droit des mineurs qui saute d’où la résistance de ceux qui comme M° Dominique Attias ont dans cette affaire à défendre les mineurs, en l’espèce la jeune fille accusée d’avoir attiré Ilian dans ce piège monstrueux dont il n’est jamais sorti.Légiférer en fonction d’une procédure particulière n’est jamais une bonne chose. Cette attitude, dans un Etat de droit, heurte les principes – en l’espèce l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales – sur lesquels repose notre justice. On a rapidement en tête les Sections spéciales de 1942. Bien sûr on est ici dans le domaine des règles de procédure, mais quand même ! Je rappelle que l’objectif explicite des auteurs du projet est d’obtenir une peine plus sévère en appel, y compris contre les mineurs.

Certes cette manière de faire la loi sur mesure n’est pas une première, y compris sur ce sujet. Pour permettre qu’éclate au grand jour les incohérences du dossier d’instruction concernant Patrick Dills, François Colcombet, magistrat devenu député, avait obtenu à la veille du troisième procès en assises que l’intéressé, devenu majeur, puisse demander la publicité de l’audience. Et l’on sait que l’effet recherché avait été atteint : l’examen public lors de cette dernière audience avait effectivement débouché sur l’acquittement- de Patrick Dills.

On mesure tout de suite une différence majeure : il s’agissait à l’époque de permettre à une personne qui clamait son innocence de se faire rendre justice ; il s’agit aujourd’hui de permettre à la pression populaire de peser sur la justice pour qu’elle soit plus ferme !

Dans l’affaire Fofana la loi permettait déjà de répondre au problème posé : il suffisait de renvoyer les mineurs au moment des faits devant une cour d’assises des mineurs et les majeurs devant la cour d’assises de droit commun.Cette attitude est régulièrement tenue au quotidien de la justice. En l’espèce on a pas voulu la retenir. Mineurs et majeurs ont donc été jugés par une même juridiction. La loi veut alors que ce soit devant une cour d’assises des mineurs avec quelques règles du jeu procédurales spécifiques aux mineurs qui finalement bénéficieront aux majeurs co-auteurs ou complices. Ainsi les deux assesseurs qui composent la cour avec le président habituel sont des juges des enfants ou d’anciens juges des enfants afin de respecter la spécificité de la réponse pénale due aux enfants devenue un principe constitutionnel en 2002.

Par ailleurs les majeurs bénéficient donc des règles de publicité restreinte.Pourquoi résister au dérapage qu’introduit la disposition votée le 16 février ?La publicité restreinte veut déjà que les données personnelles concernant un mineur ne soit pas divulgué devant un public autre quel es personnes directement concernées, les proches de la famille et les professionnels. Le jeune lui-même peut être exclu de la restitution de certaines données si le tribunal l’estime opportun que leur accès serait dangereux pour lui.

A travers cette publicité restreinte qui va jusqu’à interdire qu’on rende public les nom et prénom des jeunes il s’agit aussi dans l’esprit du droit de l’enfance de réunir les chances de réinsertion sociale.

Il est classique – et comment peut-il demain en être autrement ? – que des jeunes soient jugés une fois devenus majeurs. Le droit applicable à leur état de minorité au moment des faits doit leur être applicable.On voit bien dans l’absence de résistance au vote de cette disposition combien le droit des enfants « en conflit avec la loi » est devenu fragile. Pour beaucoup, dans l’esprit développé part Nicolas Sarkosy, les plus de 16 ans sont déjà des adultes qu’il faut juger comme tels.

Comment ne pas être choqué que Jack Lang soit à l’origine avec François Baroin de cette initiative. Il nous avait habitué à mieux.

Une nouvelle fois il faut attendre du Sénat qu’il rétablisse un brin de sagesse sur ce sujet mais aussi sur quelques autres contenus dans la loi Loppsi. Cette disposition doit purement et simplement être rejetée. Un grand débat nous est promis en 2010 sur la justice pénale des enfants. Attendons de le mener dans toutes ses dimensions pour avoir des dispositions dotées d’une vraie cohérence.

Détail : Fofana qui par ses dérapages assurés devait donner du corps au procès en appel a renoncé à faire appel : il ne sera pas présent à l’audience. Un coup d’épée dans l’eau pour les auteurs de la loi nouvelle ?

La prison pour enfants : en sortir, enfin !(362)

Colombie, Brésil, Cambodge, Inde, Madagascar, Russie, Israël, USA, France etc. Autant de pays qui ont signé, le plus souvent ratifié, la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale de l’ONU.

Ce texte n’est pas « un chiffon de papier » (comme l’affirmait le gouvernement chinois parlant des dispositions onusiennes) adopté par « le Machin » (qualificatif accordé par le général de Gaulle à l’ONU), mais un traité international qui, en tant que, tel à valeur constitutionnelle sinon supra constitutionnelle (art. 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958).

Les Etats s’y engagent à traiter dignement leurs enfants c’est à dire les personnes de moins de 18 ans. Sous peine de devoir rendre des comptes devant la communauté internationale des défaillances de leur politique. La reconnaissance concrète des droits humains implique un premier combat pour leur consécration formelle, mais également de se mobiliser pour leur respect au quotidien par ceux-là mêmes qui les ont concédés.

Or un énorme fossé existe couramment entre les droits formels et les droits réels. Vingt ans après l’adoption de la Convention internationale des piqûres de rappel peuvent être nécessaires s’agissant du traitement réservé de par le monde aux enfants en conflit avec la loi.

Un engagement fort

Qui peut un seul instant affirmer que la Colombie, le Brésil, Madagascar, le Cambodge, Israël, l’Inde, ou encore la Russie, pour ne citer que ceux là, respectent leurs engagements internationaux ? Il n’est pas inutile de rappeler les termes de la CIDE pour que chacun mesure précisément combien est majeur l’écart entre les engagements souscrits en ratifiant la CIDE et ce que l’on tolère sinon ce que l’on met sciemment en place. Ces lignes peuvent paraitre arides, mais elles constituent notre loi interne. Quand le débat est celui que l’on connait ces jours-ci sur la garde à vue en général, plus particulièrement appliquées aux enfants, elles valent d’être lues ou relues.

Vous pouvez dépasser ces deux artiles mais ce serait dommage

Article 37
Les Etats parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40
1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2.       A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :
a) A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
I – à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
II – à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.
III – à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV – à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;
V – s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
VI – à se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
VII – à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3.       Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :
a)       D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
b)      De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4.       Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.”

A la lecture de ces deux articles, réalisant le niveau d’exigence de la CIDE, on comprend mieux pourquoi les USA se soient contentés de signer la Convention sans la ratifier ! Ils ont marqué leur intérêt pour le texte de telle sorte qu’une américaine – Mme Carole Bellamy – a pu être élue directrice générale de l’UNICEF, mais sans faire en sorte qu’il soit contraignant pour eux. Une hypocrisie ! Et nombre de ceux qui ont fait leur ce texte sont loin de le respecter dans la lettre et surtout dans l’esprit.

Le photo-reportage récemment publié de Lizzie Sadin (»Mineurs en peine », Lizzie Sadin, Actes Sud) est implacable. Comment nier que trop Etats (mal)-traitent des enfants et ne leur apportent pas les soins et réponses adaptés à leur âge et à leurs besoins ? On est loin de la pétition de principe rappelée plus haut et des engagements juridiques et politiques souscrits devant la communauté internationale.

D’aucune manière la minorité des détenus n’est vraiment prise en considération sauf à partir de l’idée que ces jeunes âmes sont malléables et peuvent être purement et simplement mâtées par certains arguments forts et tout simplement par la violence. Déjà on ne doit pas perdre de vue que la plupart de ces enfants n’auraient jamais du relever de la justice, d’une privation de liberté et en tout cas d’une réponse carcérale. Auteurs de rapine ou de vols de survie ils sont les victimes de l’extrême pauvreté et de l’absence de politiques sociales dignes de ce nom pour garantir à tout enfant le droit d’être élevé simplement et correctement par sa famille. On ne le dira jamais assez fort. Les preuves sont réunies sur ces images. Ajoutons qu’à supposer qu’ils aient commis des délits, sinon des crimes justifiant une sanction, la punition qui leur est infligée est généralement démesurée. Ce n’est pas tant la durée du séjour dans ces centres qui est en cause que la nature de la prise en charge imposée dont le point focal est bien la violence du traitement infligé. Le pire est que les pouvoirs publics revendiquent le plus souvent de s’inscrire dans une prétendue démarche de “réhabilitation” ou de prévention de la récidive.

Mais comment peut-on un seul instant prétendre “éradiquer“ le crime par les méthodes comportementalistes ainsi développées ? Par exemple, que dire du niveau intellectuel de ces américains qui aboient tels des chiens fauves aux oreilles des détenus, jeunes ou moins jeunes, ou veulent les anesthésier en les épuisant physiquement ? Ont-ils un instant le sens du ridicule ? Comment apprendre la vie dans un univers aussi peu conforme à la vie que ces structures carcérales ?

On est bien à l’école du crime que dénonçait en son temps (1977), pour la France, Alain Peyrefitte, ministre de la justice et académicien, reprenant ainsi l’analyse de nombre de militants. Ces violences sont condamnables moralement et souvent même pénalement. Ce sont des délits et parfois des crimes. Comment qualifier autrement les violences dont trop d’enfants sont victimes en prison ?

Osons l’affirmer : leurs auteurs, ces « matons », gardiens et autres surveillants, ne sont que de vulgaires délinquants qui devraient être punis comme tels. Et ceux qui leur donnent des ordres ou leur fournissent des moyens sont complices, sinon coauteurs, de cette violence d’Etat. Pire, le traitement infligé à certains enfants dans quelques pays relève purement du crime contre l’humanité dans la mesure où il y a systématisme et caution étatique. Une fois tombés dans les mains de leurs bourreaux ces enfants ne peuvent plus se défendre. Là-encore les photos parlent d’elles-mêmes. Plus grave encore, comment prétendre à travers ces humiliations ou ces violences psychologiques, physiques ou sexuelles forcer au respect de la loi et des institutions ?

Tout simplement, que dire de cet Etat qui exige d’être respecté mais pratique la violence, tout simplement la tolère et s’avère incapable de protéger ceux dont il a la garde contre des crimes dont ils sont les victimes dans sa propre maison ? Cette violence d’Etat est moralement insupportable.

Cette violence d’Etat est une atteinte aux droits humains élémentaires.

Cette violence d’Etat affaiblit, appauvrit le combat pour le respect de la loi qui lui sert de justification et d’objectif. Elle le délégitime. Enfin tout simplement elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif sécuritaire prétendument assigné en faisant en sorte que chacun de ces enfants qui a pu franchir la ligne jaune de la loi trouve un jour sa place dans la société en respectant sinon en adhérant aux lois du pays. Elle vise à briser toute personnalité, à robotiser l’individu. Elle sert aussi d’exutoire, disons-le crûment et en pesant des mots qui ont un sens, à de la graine de fascistes. Il faut oser dire qu’elle justifie tous les arbitraires et toutes les dépravations. Elle est répugnante et doit être dénoncée comme telle. A y regarder de près elle n’est que le reflet de la société qui la tolère.En voyant ces photos on pense immédiatement au quartier VIP de la prison de la Santé à Paris. Deux poids, deux mesures, comme il y a deux poids, deux mesures dans la justice au quotidien même si beaucoup ont du mal à le réaliser et même si certains de l’intérieur de l’institution tentent de limiter cette tendance lourde. Et la France ?

La France elle-même se doit de balayer devant sa porte quand elle aborde la question pénitentiaire. Les rapports parlementaires des années 2000 font foi. Il est évident qu’il n’y a rien de comparable ici avec ce qui se fait en Colombie, au Brésil, au Cambodge, à Madagascar, en Russie ou encore aux USA ou sous d’autres cieux. La France a indéniablement franchi des étapes, mais pour autant elle est loin du compte. D’ailleurs qui s’en préoccupe vraiment ? Les français sont souvent convaincus qu’ici, dans ce beau pays dit Patrie auto-proclamée des droits de l’Homme, on ne peut pas mettre de mineurs en prison. Ne leur dit-on pas à longueur de temps, ce qui est faux, que les juges sont laxistes et que l’impunité est garantie ? Donc, pour eux, le débat sur « enfants et prison » vaut pour le tiers monde ; pas pour la France ! CQFD.

Qui sait qu’aujourd’hui il y a environ 700 mineurs incarcérés en France et que sur l’année ce sont 3500 à 4000 mineurs qui vont en prison ? Qui sait que 6000 peines de prison ferme sont prononcées chaque année et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve ? Les lois les plus récentes votées doivent en toute logique faire croître le recours à l’incarcération. Certes le nombre de mineurs incarcérés baisse légèrement actuellement mais faut y ajouter ceux des mineurs « détenus » en centres éducatifs fermés.

Le maître-mot du projet de code de justice pénale pour les mineurs destiné à remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante est « sanction ». Qui sait qu’en France depuis 1989 un enfant ne peut plus être incarcéré avant 13 ans ? Jusque là le seuil était à 10 ans. Et cela grâce à Françoise Dolto, Alexandre Minkowski, Stanislas Tomkiewicz et quelques autres, dont un millier de magistrats et de travailleurs sociaux. Une petite révolution avait alors affirmé le Garde des Sceaux Albin Chalandon du gouvernement de Jacques Chirac qui avait relayé cette demande d’adaptation de la loi. Ce n’est que depuis peu que la France s’assigne réellement pour objectif de séparer les mineurs incarcérés des majeurs d’âge.

Elle s’efforce déjà d’assurer la sécurité des jeunes qui lui sont confiés. Matériellement certains quartiers pour mineurs sont réellement ” la honte de la République”’ pour reprendre le titre d‘un des rapports parlementaires. Sur les 59 lieux français de détention pour mineurs, nombre ne sont pas aux normes internationales. Des travaux ont été menés récemment ou sont en cours. Les nouveaux Établissements pénitentiaires pour mineurs (6 impulsés par la loi de 2002 viennent d’ouvrir récemment) peuvent accueillir 480 garçons et filles de moins de 18 ans. Comme l’avançait le ministre de la justice Perben en 2002, ils se veulent des écoles entourées de murs. Encore faut-il y affecter les personnels prévus. On sait que les conditions de vie qui y sont faites aux jeunes détenus sont anxiogènes d’où déjà plusieurs incidents graves dont un suicide. Des syndicats professionnels et associations ont même demandé la fermeture de ces structures.

La prison pour quoi faire ? Un enfant n’a pas a priori sa place en prison. Le recours à la prison pour les enfants doit être exceptionnel. Il peut s’imposer par exemple en matière criminelle quand la mort a été donnée volontairement, ou même involontairement. Une sanction s’impose pour que l’enfant meurtrier ait bien le sentiment d’avoir payé sa faute. A défaut cet enfant auquel on a affirmé qu’il avait commis l’irréparable et un fait gravissime en donnant la mort sera à la recherche permanente de la sanction pour pouvoir enfin tourner la page.

Disons le aussi net : il peut aussi être nécessaire de mettre un temps à l’écart des jeunes personnes qui représentent objectivement un danger pour la société. Il ne faut pas d’être angélique. Là encore les jeunes concernés ne comprendraient pas une défaillance qui pour eux s’analyserait comme une mansuétude et une faiblesse quand avec l’air de pas y toucher ils recherchent souvent une autorité qui les sécurise. Ce sera une peine de prison, ce pourra aussi être une détention provisoire qui les mette un temps à l’écart. Ici deux réflexions s’imposent.

1°La privation de liberté n’est pas une fin en soi, mais une étape d’une prise en charge. Comme à la maison le parent réagit face à une bêtise puis on reprend la démarche éducative. La violation de la loi peut appeler à une réaction vive notamment l’incarcération soit par une détention provisoire soit par une peine. Pour autant le cycle ne termine pas là. Il faut d’entrée de jeu tenter de préparer les étapes suivantes. Le jeune acceptera d’autant plus cette sanction qu’il sait que ce n’est pas une fin en soi. Ce faisant nous sommes dans une démarche d’adultes en nous projetant dans l’avenir quand le jeune généralement est dans le seul temps présent. Adultes, nous savons que, tel un aimant attire la ferraille, la prison appelle la prison si rien ne se passe dans la vie du jeune : démarche sur lui-même, psychothérapie, travail avec les parents, projet scolaire ou professionnel, perspective d’éloignement du quartier et des copains en sortant de prison, etc. A défaut celui qui est allé une fois en prison y retournera. Ici comme ailleurs 2°Il faut assumer la répression et ne pas semer la confusion avec des démarches éducatives. Des jeunes personnes y compris parfois mineures d’âge, exception-nellement comme cela a été réaffirmé, doivent être mises à l’écart pour les protéger et protéger la société, pas seulement éloigner physiquement mais « contenus ».

Mais il est clair que si ce temps de privation de liberté ne doit pas faire renoncer à tout projet éducatif, ce projet ne peut qu’être limité dans ses ambitions. Il peut comprendre l’intérêt de se préoccuper de soi et de son corps quand tant de jeunes détenus s’avèrent être en mauvaise santé sur le plan psychique mais aussi – avec un lien entre les deux – sur le plan physique : ulcères, dentition dégradée, etc. sont courants. Il devra se coucher à des heures plus classiques et à se lever à des heures normales et donc ainsi avoir la possibilité de retrouver un rythme plus proche de la vraie vie.. Etc.

Tout simplement ce temps peut être une occasion d’être face à soi même et à son avenir, de rencontrer aussi un personnage (surveillant, éducateur etc.) qui, dans ce moment difficile, redonnera de l’espoir. Pour autant, il faut combattre l’idée d’une prison qui apprendrait à vivre dans la cité, qui serait source de socialisation. C’est un mythe.

La mise en œuvre de démarche éducative doit se faire dans des lieux contenants certes, mais distanciés des prisons, Il n’y a pas de démarche éducative sans prise de risque. Un foyer doit être ouvert au sens où peut en sortir volontairement quitte à violer l’interdiction qui vous avait été faite d’en sortir sans l’ordre du juge. Il appartiendra au juge d’en tirer les conséquences. L’éducateur recherchera le jeune qui refuse la démarche éducative en fuguant, une fois, deux fois, trois fois et à un moment donné le jeune se demandera pour quoi enfin quelqu’un lui marque un intérêt quand jusqu’ici si peu l’ont fait et acceptera généralement cette démarche. L’accueil dans un foyer n’est pas une sanction comme de plus en plus souvent on nous le soutient et comme la loi à venir entend l’affirmer.

Aujourd’hui on doute de tout et on est dans la confusion. On doute de la seule prison pour réinsérer et on lui assigne un objectif éducatif démesuré (ex. les Établissements pénitentiaires pour mineurs). On doute des foyers éducatifs et de leur capacité à convaincre de l’intérêt d’une démarche éducative : on les autorise à refermer leurs portes comme au temps jadis les maisons de correction. C’est la démarche éducative – garantir aux enfants en conflit avec la loi- le droit à l’éducation qui est de nature à protéger la société et aussi de prendre en compte les droits de la personne. Pour cela, plus que jamais, il faut préférer les hommes et les femmes aux hauts murs des prisons ou des foyers. Il ne s’agit pas de cautionner la délinquance ; loin de là. Ce ne serait pas un service à rendre à ces jeunes.

Il ne s’agit nullement de faire preuve de faiblesse ou de négliger les victimes et encore moins la dangerosité potentielle de certaines jeunes personnes. Là encore on ne leur rendrait pas service. Il s’agit simplement d’être efficace – protéger la société – dans le cadre des valeurs que nous véhiculons et que nous entendrons voir respectées par chacun y compris demain par ceux qui sont aujourd’hui en conflit avec la loi.

Les photos de Lizzie Sadin montre avec force combien sur tous les continents on est loin, très loin du compte, y compris aux USA, actuel gendarme du monde. Il est temps, il est grand temps qu’une campagne mondiale de dénonciation se développe et que la pression internationale jouent sur la mauvaise conscience dénonce et combatte cette violence d’Etat.Mieux si l’on arrive à convaincre que la bonne voie pour réduire le recours à la prison est de développer une justice sociale, encore mieux des politiques sociales en amont que tentent de prévenir non pas la récidive, mais le premier passage à l’acte. Certains pays – on pense à la Suède – arrivent à gérer leurs détenus dans des centres pénitentiaires le plus souvent ouverts, sans violence et sans humiliation. Certains pays ont un nombre extrêmement bas d’enfants incarcérés. La Finlande en avait 5 en septembre 2009. Pourquoi ce qui est possible sur tel coin de la planète ne le serait-il pas ailleurs ? Bien évidemment aujourd’hui cela relève de l’utopie. On peut au moins exiger que les Etats remplissent les engagements qu’ils ont pris et garantissent la sécurité et un bon traitement des personnes détenues, qu’elles soient mineures ou majeures.

Un dispositif de sanctions morales ou financières doit être mis en place pour sanctionner les défaillances, mais d’abord et surtout un dispositif d’accompagnement et d’aide méthodologique. Une société qui n’a que les prisons que l’on voit dans cet ouvrage à offrir à ses enfants en souffrance ou en conflit avec la loi doit s’interroger sur elle. Elle est criminogène; elle est coupable, elle fait fausse route. Qu’on le veuille ou pas, là encore il faut faire le pari des droits. C’est bien parce qu’une jeune personne se sentira protégée par la loi qu’elle respectera la loi ! Trop souvent la prison pour enfants relève de l’exorcisme et du camouflage de l’échec des politiques économique et sociale. Il est temps de réagir. Que ce livre par la charge émotionnelle des photos y contribue, peut être. Et on s’en réjouira, même si la tâche à mener apparaît alors dans toute son immensité.

En tout cas, il suscite des commentaires passionnants comme ces radioreportages que j’écoutais le mardi 9 entre 17 et 18 h sur France inter sur les prisons d’enfants en Russie ou dans d’autres pays du monde. Ce n’est peut être qu’un début. J‘étais content d’avoir préfacé ce livre, aujourd’hui j’en suis fier.

La GAV se rebiffe (361)

La garde à vue imposée à trois adolescentes de 14 ans est devenue une affaire d’Etat. Deux ont été interpellées dans leur établissement scolaire, la troisième qui apparemment « séchait » l’a été chez elle. Cette dernière se plaint d’avoir été embarquée en pyjama et menottée, ce que les policiers contestent. L’I.G.S. a été mobilisée pour tirer au clair cette affaire et voir s’il y a eu dérapage sur le fond et sur la forme. A la base de l’histoire, les violences avec un jour d’arrêt de travail subies par une jeune fille de 16 ans de la part semble-t-il de ces jeunes filles et d’un garçon.

ll faut dire que depuis quelques semaines policiers et gendarmes sont singulièrement interpellés sur l’explosion du recours à ce dispositif – la GAV – qui les autorise à retenir par devers eux pour des durées pouvant être forts longues (a priori 24 h renouvelables une fois, mais 4 jours en matière de trafic de drogue voire 6 jours pour le terrorisme ) des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes et des délits, voire des infractions routières. D’une manière surprenante les pouvoirs publics ne disposent pas des chiffres exacts qui sont en cours de récolement mais que l’on évalue à 800 000 quand elles n’étaient que 500 000 les années précédentes.

Le débat devient politique puisqu’il se développe sur un fond de remise en cause fondamentale de notre procédure pénale avec la réforme avancée et très controversée de l’instruction, le parquet devenant définitivement le maître de l’enquête pénale avec la police à sa disposition.Il faut avoir en mémoire que la garde à vue n’a été légalisée en France qu’en 1958. Jusque là il était fréquent que les policiers gardent à leur disposition le temps de leur enquête les personnes soupçonnées, voire des témoins de faits délictueux sachant que dans ces témoins pouvaient se trouver des vrais coupables. La police et la gendarmerie étaient régulièrement accusées d’arbitraire ; on soupçonnait qu’il se passait beaucoup de choses contestables de ce temps où ces personnes étaient sous la main – dans tous les sens du terme – des policiers et des gendarmes. De fait on dérapait parfois dans les escaliers ! On manquait alors de cadre juridique à la retenue de ces personnes au commissariat ou à la gendarmerie.

Une sorte de « deal » a donc été passé en 1958. On a autorisé cette rétention, mais dans le même temps on l’a encadrée (définition des cas où elle est possible, décision de placement en garde à vue par un OPJ et renouvèlement par le procureur, droits de la personne gardée à vue, contrôle par le parquet, etc.).Depuis les choses se sont sophistiquées. On n’autorise plus la GAV pour les témoins. Plusieurs régimes de garde à vue se sont développés pour faire face à l’évolution de criminalité. On a vu apparaître la « retenue » pour les mineurs de 10 à 13 ans, les règles spéciales en matière délictuelle pour les moins de 16 ans, les règles pour les affaires de drogue ou de terrorisme. On continue à s’interroger sur la présence de l’avocat. Quand doit-il intervenir ? Dès la première heure comme pour les mineurs ? A quel moment s‘il y a prolongation ?

C’est surtout sur le rôle de l’avocat que l’on s’interroge. Actuellement il ne peut être présent qu’une demi-heure auprès du gardé à vue sans avoir accès au dossier. Il est censé vérifier que tout se passe bien sachant qu’un cahier de doléance lui est ouvert. Il peut conseiller une attitude à son client ; il peut s’attacher à son état général. Il préviendra ensuite ses proches, mais il n’a pas connaissance de la procédure. A fortiori ne peut-il pas assister aux interrogatoires comme cela est le cas dans la procédure américaine ou dans certains pays européens.

Avec le souci de ne pas nuire à l’efficacité de leurs investigations, et avec en arrière fond la religion de l’aveu, policiers et gendarmes plaident bien évidemment pour un strict cantonnement de l’avocat.

Au fil des années le législateur a pourtant du renforcer les droits de la personne gardée à vue qui s’avère être aussi autant de garantie pour les policiers et les gendarmes qui pourraient être soupçonnés d’avoir abusé de leur pouvoir pendant ce temps où la personne est sous leur contrôle, généralement dans une situation de grande faiblesse ou de grande précarité psychologique. On a parlé du droit d’être visité par un avocat, mais il y a aussi la possibilité ou l’obligation de voir un médecin, de prévenir la famille, etc. On a codifié le régime des interrogatoires. Tout simplement on a instauré un contrôle de magistrats du parquet (ou parfois du juge de l’instruction) qui doit être avisé de la décision de placer une personne en garde à vue, mais encore peut se la faire présenter comme il peut se rendre au lieu de rétention qui doit visiter régulièrement. Le parquet décidera du renouvèlement de la GAV et de sa levée avant le délai maximal prévu.

Reste que ces garanties sont unanimement jugées insuffisantes parce que souvent théoriques. Tout simplement les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les gardes à vue sont souvent indignes d’un pays comme le notre.Le président de la République, alors ministre de l’intérieur, avait lui-même été conduit à rappeler par circulaire certains principes pour limiter les dérapages majeurs. Tout cela semble loin aujourd’hui.

On se souvient ainsi de la vague déclenchée par la mise en garde à vue de cyclistes du Tour de France soupçonnés de faire usage de produits dopants. Venus sur convocation au commissariat et immédiatement placés en garde à vue ils avaient mal supportés les fouilles à corps, notamment le toucher rectal destiné à vérifier si l’intéressé ne dissimule dans son anus une lame de rasoir annonciatrice d’une tentative de suicide du plus mauvais aloi !!! « Nous avons été traités comme de vulgaires délinquants » ! » De fait tel est le traitement réservé aux délinquants qui est aujourd’hui insupportable et vécu comme profondément vexatoire. De fait aussi, au passage, le dopage dont il s’agissait relevait de la consommation et du trafic de drogue puni de 10 ans d’incarcération !

De même le port des menottes qui, de par la loi, doit être exceptionnel et réservé aux cas où les intéressés sont excités et susceptibles de s’enfuir ne s’impose pas dans l’immensité des cas, par exemple, pour nos collégiennes, s’il est vrai qu’elles aient été menottées.

Il est donc temps de sortir de ce régime de détention, qui par certains côtés est encore plus sévère que le traitement carcéral pour des gens qui souvent seront purement et simplement relâchés pour être innocents ou non déférés à la juridiction. Il nous fait un mal fou car il décrédibilise notre système policier et judiciaire et au final notre pays.

Il faut être très très strict sur le recours à la fouille à corps telle qu’elle se pratique aujourd’hui avec déshabillage complet. La mise à nu doit être proscrite et encore plus le fouille rectale sauf pour reprendre le propos de l’humoriste s’il s’agit de mettre en place un système de détection du cancer du colon ! De même pour le port des menottes doit-on venir à un strict respect de la loi l’abus étant là encore sanctionné par une nullité de procédure, voire une peine pour atteinte aux droits de la personne.

Tout simplement il faut réduire les cas dans lesquels la garde à vue peut être décidée. Une proposition de loi est déposée qui la limite aux délits punis de 5 ans ou plus et, bien sûr, aux crimes. Pourquoi pas ! Mais rappelons que cette peine de 5 ans qui parait élevée vise simplement un arrachage de téléphone (vols avec violence). Par-delà les garanties à réunir qui ne doivent plus être formelles mais réelles, c’est bien le rôle de la garde à vue qui est posé comme le relevaient trois anciens hauts magistrats de la Cour de cassation (M. Dintillac, Kessous et Favard) dans Le Monde de la semaine dernière.

Ce temps de garde à vue doit-il être mis au service de l’enquête de police ? On a 48 heures pour boucler l’enquête avant de pouvoir déférer l’intéressé au procureur ou de devoir le relâcher. Ou s’agit-il, comme le plaident ces magistrats expérimentés, d’un temps où la personne soupçonnée est retenue pour permettre de trouver le magistrat qui va la recevoir et lui notifier les charge pesant sur elle, puis mener l’enquête qui s’impose avec les garanties que la loi donne à la personne poursuivie ?

Les parlementaires ne pourront pas faire l’économie de ce débat.

D’ores et déjà il est important de rappeler formellement que la garde à vue doit être exceptionnelle. Pour les plus jeunes elle est radicalement interdite avant 10 ans : un enfant peut certes être conduit ou convoqué au commissariat mais pour le strict temps nécessaire à son audition. Il ne doit pas y séjourner. Après 10 ans et jusqu’à 13 ans il peut être placé en retenue pour 12 h renouvelables une fois, à partie de 13 ans il entre dans le dispositif de garde à vue.

On tient généralement une décision de la Cour de Cassation de 2003 responsable de cette inflation de garde à vue. Elle ne veut pas dans l’intérêt des justiciables qu’ils séjournent au commissariat entre deux interrogatoires sans recevoir des garanties. Les officiers de police judicaire ont répondu en systématisant d’une certaine manière le recours à la garde à vue.

Aujourd’hui on a entendu des syndicats de policiers menacer de paralyser le système si les critiques sur leurs pratiques continuaient. Il faut aussi avoir à l’esprit la récente jurisprudence de la Cour européenne sur la présence des avocats dans la phase policière relayée dans différentes juridictions françaises qui ont annulé purement et simplement des procédures avec les réactions suscitées au sein des servies enquêteurs

Bref il y a le feu au lac. On est à deux doigts d’un nouvel épisode de la guerre police-justice dont on sait à qui il profitera.

Ce n’est pas être exigeant ni anti policier que de veiller à réduire le recours à la garde à vue quand d’autres dispositifs existent. A qui fera-t-on croire qu’il faut aller interpeller des adolescentes de 14 ans au collège ou chez elles, quand une convocation suffit à les faire venir au commissariat, pour les auditionner dans une affaire d’une gravité telle qu’elle débouche au final sur une convocation devant le procureur de la République pour un « simple « rappel à la loi ?

Plus que l’efficacité de la police, ce qui est enjeu sur la GAV c’est son image devenue déplorable et donc la confiance qu’on lui accorde puisqu’on la soupçonne du pire.

Aujourd’hui j’ai discretement 65 ans. Qui suis-je ? (359)

Objet de 70 interventions chirurgicales plus ou moins importantes qui m’ont singulièrement tranformée et surtout alourdie mais sans pour autant pourvoir s’attaquer à ma colonne vertébrale et à mon credo, à savoir veiller à donner aux enfants en « conflit avec la loi » l’accès au droit à l’éducation dont ils ont généralement été privés ;

Plus efficace que jamais à en croire les rapports parlementaires sur le devenir des mineurs délinquants qui relèvent que 85 % des personnes delinquantes comme enfants ne le sont pas comme majeures ;

Plus interventionniste que jamais (taux de reponse pénale de 89,9 %), l’accusation portée contre mooi de désintérêt au regard des infractions supportées par la population me fait rire. Encore faut-il que la police interpelle les auteurs des faist et que ceux-ci soient âgés de moins de 18 ans.

Je suis plus alerte que jamais capable de recevoir un enfant dès sa sortie de garde à vue de décider de son incarcératon provisoire dès 13 ans, voire de le juger à la première audience utile

Plus vigoureuse que jamais (en 1 an pour 68 000 décisions pénales concerant des auteurs de moins de 18 ans au moment des faits, 5000 peines de prison ferme, 15 000 peines avec simple ou probation, 5000 amendes, 4000 TIG, 1500 sanctions éducatives etc.), l’accusation en laxisme à bon dos. Avec un impact réel sur la délinquance des mineurs qui baisse depuis 2000 (chiffres du Ministère de l’Interieur publiés dans Le Monde en novembre 2008) j’affirme que le temps n’est pas à casser un instrument qui fonctionne. Aujourd’hui 17% des mis en cause dans la délinquance générale ont moins de 18 ans quand ils étaient 20,4% en 2000.

J’ai la capacité à tous mes niveaux d’intervention de mobiliser les parents et j’y parviens le plus souvent n’en déplaise à certains.

En août 2002, mes valeurs ont été affirmées comme étant celles de la République par le Conseil Constitutionnel; mêmes ceux qui me vouent à une mort rapide pour me substituer « un code de justice pénale pour les mineurs » ont été obligés d’admettre que mes principes sont bons ( rapport Varinard 2008). Je dessine un droit pénal spécifique pour les enfants qui ns’avère conforme aux engagements internationaux de la France (art. 37 et 40 de la CIDE) ; je privilégie les mesures éduvatives sans pour autant m’interdire le recours à la repression pure et dure.

Je suis née le 2 février 1945 et j’ai donc aujourd’hui 65 ans et quasiment toutes mes dents que je sais sortir s’il le faut. Je suis une boite à outils qui a permis de nombreuses innovaitons depuis 1992. Je ne refuserai pas encore quelques améliorations comme on a su m’en prodiguer régulièrement au fil du temps et des besoins. Mais j’appelle à une démarche consensuelle et non pas partisane. Déjà je souhaite que les hommes politiques, l’opinion et les médias me jugent sur ma réalité d’aujourd’hui et non pas avec des images vieilles de 30 ans.

Surtout je suis prête à poursuivre mon labeur si l’on veut bien me donner les moyens de fonctionner et si l’on ne me poignarde pas dans le dos , voire de face toutes les 5 mn. Encore faut-il que mes utilisateurs ne doutent plus de moi.

Le Comité des experts sur les droits del’eenfant de l’ONU s’inquiète pour moi, à juste titre quand on veut demain me conduire à systématiquement juger rapidement les enfants sur les faits qui leur sont reprochés alors qu’aujourd’hui je mets un point d’honneur avant de les juger à veiller à tout faire pour qu’ils décrochent de la delinquance? Ce temps pris pour le jugement n’est pas du temps perdu : avec les éducateurs et les juges on essaie de tranformert l’enfant délinquant en enfant non delinquant. Surtout le jugement à venir sert de levier pour faire bouger le jeune. Certains, à tort, qu’il suffit de piunir pour guèrir de la delinquance!

Bref je suis une vieille dame pas indigne et très verte qui croit à ses valeurs et pensent le sincarcer au bénéfice de la société.

On me fait des procès ionjustes par méconaissance ou aveuglement iodéologique; on attend beaucoiup, trop, de moi : je peux m’attaquer la à la prévention de la recidive , mais pas à la prévention de la délinquance. Que les hommes politiques d’aujourd’hui assument leurs responsabilités sur ce point et déjà me donnent les moyens de fonctionner quand les mêmes ou plus exactement leurs parents ont quasiment tordu le cou à la PPJ en 1987.

Qui suis-je ? Qui suis-je ?

Je suis l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile

J’ai deux Papas : Pétain et de Gaulle
Et une Maman : loi de 1912

PS 1

Certains ont voté ma mort sans me laisser m’expliquer

D’autres (DEI-France averc le barreau de Bobigny), en septembre dernier, m’ont fait un procès loyal et de tous bords politiques ont convenu que je n’étais pas en cause.

Roland Kessous, avocat général honoraire à la Cour de Cassation présidait,

Georges Fenech, avocat général, soutenait l’accusation,

M° H. Leclerc et M° C. Attias m’ont défendu,

de nombreux temoins se sont adressés à cette Cour ( Robert Badinter, Catherine Dolto, Guy Gilbert, des chercheurs, des homme politiques, des magistrats, etc.)

Voir ce procès sur 2 DVD de 6 heures avec les notes d’audience en commandant le tout sur www.apcej.com et sur www.rosenczveig.com

(30 euros plus 5 euros de frais d’envoi avec la note d’audience)

Le couvre feu généralisé pour les enfants ? (358)

Campagne électorale oblige ? Lors de sa séance du 27 janvier 2010 la commission des lois de l’Assemblée nationale a durci le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Parmi les dispositions adoptées le couvre-feu pour les mineurs et le contrat de responsabilité parentale, deux mesures symboliques destinées à faire débat.

On se souvient de ce qu’à l’orée de la campagne régionale, avec le souci présidentiel de contribuer à « cliver », le ministre de l’intérieur M. Hortefeux avait annoncé à la surprise générale son souci d’instaurer un couvre-feu général pour les mineurs délinquants de 13 ans sans que rien dans l’actualité ne justifie une telle disposition. Devant les réactions sur l’inconstitutionnalité possible d’une interdiction d’aller et venir aussi large imposée à une toute une partie de la population, le ministre a été invité à mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Celui-ci appelle les autorités municipales à viser les circonstances justifiant une telle interdiction et à la limiter dans le temps, dans l’espace et quant à la population visée. Sensible à ces remarques M. Hortefeux avait rapidement renoncé à une mesure de portée nationale.

Les députés se proposent de mettre en musique son projet rectifié. La Commission des lois avance donc que les préfets, soit département par département, à la demande du gouvernement, « pourront restreindre la liberté d’aller et venir ders mineurs de 13 ans » non accompagnés sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures du matin « s‘ils les jugent exposés à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». Et d’ajouter que la décision préfectorale devra être motivée au regard des considérations locales et vaudra pour une période cantonnée dans le temps. Quid en cas du contrôle d’un enfant seul dans la rue malgré cet interdit ? Sous contrôle du procureur il sera remis, soit à ses parents si l’on parvient à les joindre, soit confié à l’aide sociale à l’enfance.

Le fait politique est quye l’on ne vise plus « les mineurs delinquants » comme le faisait le ministre de l’intérieur sachant que la difficulté technique tenait déjà au fait de définir ce que l’on appelle mineurs délinquants : des mis en cause par la police ou la rumeur ou des enfnats condamnés en justice ce qui a 13 ans reste rare. Qui plus est – mais l’argument est massif – le gouvernement envisage que l’on ne soit plus delinquant avant 13 ans ce que le ministre de l’intérieur avait peut être oublié.

Où est alors l’innovation au regard du droit actuel ? Il n’y en a pas. D’ores et déjà un enfant de cet âge qui serait trouvé, par la police mais même par un simple quidam, isolé dans la rue au cœur de la nuit devrait être conduit au commissariat pour que ses parents soient prévenus et il sera confié par le parquet à l’Aide sociale à l‘enfance si les parents sont injoignables ou hors d’état de faire face. Ne pas réagir devant un enfant esseulé de nuit dans la rue relèverait de la non assistance à personne en péril et pourrait valoir 5 ans d’emprisonnement. La procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants permet ensuite de travailler cette situation.

Comme les quelques arrêtés municipaux emportant couvre-feu qui ont vu le jour depuis une dizaine d’années sous le contrôle des tribunaux administratifs, ce texte n’apporte rien sur le plan juridique ; il se veut un rappel formel la loi civile à destination des parents et des enfants … et des obligations pesant sur la police et sur chacun. On aurait pu imaginer d’autres modes de communication pour rappeler aux parents leurs responsabilités sur la surveillance et l’encadrement de leur enfant et rappeler aux enfants que leur place durant la nuit est chez eux sous la surveillance de leurs parents. On fait le choix de la solennité de la loi.La nouveauté sur ce point tient quand au fait que les parents pourront être punis d’une amende de 450 euros.

On pense donc que cette crainte d’une sanction au portefeuille va amener les parents à instaurer ou restaurer leur autorité sur leur progéniture et plus généralement à se dire que seul, dans la rue durant la nuit leur enfant est en danger ! Si la crainte d’une amende avait une telle vertu, ce serait fantastique. Ce faisant on fait l’économie d’une vraie campagne de communication sur les responsabilités parentales et le devoir de surveillance des parents qui est plus étendu que ce que vise la loi.

Déjà les horaires retenus ont-ils vraiment le souci de protéger les enfants ? On aurait pu considérablement élargir le faisceau horaire en visant la tranche 19 h – 7 h. Dans no contrées continentales il n’est pas normal qu’un enfant soit seul dans la rue après la fin de l’après midi, surtout en hiver, l’heure du repas et des voeux du président de la République étant fixé en début de soirée autour de 20 h. Dans mon cabinet combien de parents sont convaincus qu’il est normal qu’un enfant rentre à la maison à 10 h du soir. De même comment imaginer qu’un enfant de moins de 13 ans soit seul dehors à 6 h 05 du matin.

Mais protéger les plus jeunes n’est-ce pas également rappeler aux parents qu’ils ne doivent pas sortir le soir en laissant seuls des enfants en bas-âge au domicile, les plus âgés de 10-14 ans étant en charge de surveiller leurs puinés. Pourtant nombre de parents sont totalement inconscients et ont cette pratique.

Les députés ont vu le problème des rapports parents-enfants par le petit bout de la lorgnette.Dans le prolongement de la disposition sur le couvre feu la deuxième mesure ajoutée consiste étendre les possibilités de recours au « contrat de responsabilité parentale » qui n’a de contrat que le titre, et demain plus que jamais, puisqu’il s’agit d’imposer aux parents un suivi social avec au passage une suspension des allocations familiales. Il revient au président du conseil général de décider de cette mesure.

Ce type de disposition existe déjà dans notre arsenal notamment à travers la loi du 31 mats 2006. Elle n’a pas pris sur le terrain car elle en pleine contradiction avec l’orientation moderne de l’Action sociale en général et de l’Aide sociale à l‘enfance en particulier qui se veut une prestation de service proposée aux familles et qui leur est apportée avec leur accord ? Les présidents des conseils généraux répugnent jusqu’ici à mobiliser leurs travailleurs sociaux qui se refusent d’être des « flics sociaux », mais se revendiquent des « médecins du social ».

L’ASE peut tenter de convaincre une famille d’accepter un soutien éducatif ; si la famille accepte, un contrat est signé, sinon l’on demande via le parquet au juge d’arbitrer et de décider éventuellement d’une mesure coercitive sachant qu’il devra tenter lui aussi de convaincre avant d’imposer.

Avec le contrat de responsabilité parentale on entend instrumentaliser l’action sociale avec le souci – légitime au demeurant – de la prévention de la délinquance avec le risque majeur de brouiller l’image du travail social qui tente de gagner la confiance des parents et des enfants ? Le danger est de les renvoyer à celle de contrôleurs sociaux à laquelle ils tentent d’échapper depuis 40 ans.

Une nouvelle fois le politique montre qu’il a une singulière image de l’action sociale ; il est dans l’incohérence par rapport à ses propres lois. Il va générer de la crispation et des résistances. On se demande à quoi il sert aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui de président du conseil général pour oublier à paris ce qu’ils apprennent localement.

Quand je dis qu’il n’y a rien de neuf dans ce texte je me trompe. Une disposition, permet au préfet de décider d’un couvre-feu individuel pour tel jeune. On ne saurait mieux dire que l’on n’a pas confiance dans la justice, procureur et juge confondus.

Il va être intéressant de voir cette disposition prospérer si elle est maintenue : comment le préfet décidera-t-il ? Avec quels éléments ? Devant quelle défense ? Avec quels recours pour l’intéressé ?Là les bras m’en tombent

Une loi anti fessée ? Une parole à tenir (348)

Lejuge
A quelques jours du XX° anniversaire de l’adoption de la convention internationale sur les droits de l’enfant Edwige Antier, députée de Paris prend donc l’initiative de déposer une proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Elle a un discours de raison : la fessée et la gifle soulagent celui qui les inflige, mais ne règlent aucun problème. L’enfant ne sera pas plus “sage” après ! Et un fonctionnement permanent à la gifle ou à la fessée ne peut pas être un mode d’éducation,masi une maltraitance à enfants.

Certains confondent encore trop souvent violence et autorité : on peut faire preuve d’autorité sans avoir à exercer de violence physique. Les parents d’aujourd’huile savent. On a quitté de longue date le martinet dans la relation parents-enfants. Qui peut estimer que ce soit une régression.

J’ai dejà été plusieurs à relever ici combien une partie de la communauté issue de l’immigration africaine ou haïtienne n’en était pas là et avaient le sentiment que privés du droit de battre ses enfants les parents étaient dépossédés de leur autorité. Il nous faut les convaincre qu’il n’en rien et que les droits humains à la française constituent un tout : les droits de l’homme qui s’est réfugié, ici les droits de la femme, mais aussi les droits de l’enfant, bref les droits humains!
La réaction de Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP est une nouvelle fois un peu courte pour ne pas dire affligeante : pas besoin de loi, il y a trop de lois ! Il y a quelque jour s le même nous disait que le viol supporté par la jeune fille abusée par la jeune victime de R. Polansky était une affaire privée.

Il est dommage qu’Edwige Antier n’ait pas relié” son initiative à la démanche impulsée par le Conseil de l’Europe pour en terminer avec les châtiments corporels.

Il est encore plus dommage qu’elle n’ait pas rappelé que Mme Morano, ministre en titre de la famille et alors président du conseil des ministres de l’U.E. avait signé à Stockholm le 10 septembre 2008 l’appel du conseil de l’Europe en présence de la reine de Suède et de 17 autres ministres européens qui contribuaient à lancer cette campagne à travers leur signature.

La France s’est donc engagée publiquement. Le secrétaire général de l’UMP semble l’ignorer.

Mme Morano ne manquera pas d’honorer sa parole, la parole publique de la France, en relayant Mme Antier.

Rassurons les âmes sensibles qu craindraient de déstabiliser les projets gouvernementaux sur l’enfance délinquante : on peut combattre les châtiments corporels et être fermes à l’égard des enfants en conflit avec la loi. Je dirai mieux : d’autant plus ferme qu’on les respecte.