Catégorie : Délinquance juvénile

Couvre-feu à la mode Hortefeux (345)

avocats0061.1256119056.gifNe reculons devant aucune idée folle. Après Mme Alliot-Marie, notre ministre de la justice  qui propose que l’on aborde de front la question de la castration physique des délinquants sexuels, M. Hortefeux, ministre de l’intérieur suggère « un couvre feu  ciblé  pour les mineurs délinquants «  de moins 13 ans.Comme justificatif on affirme déjà que « la part des mineurs dans la délinquance a augmenté de près de 5% en un an pour atteindre 18% … « de plus  avec des armes blanches et létales ». « Les filles sont de plus en plus impliquées, leur part a augmenté de 10% en un an dans les crimes et délits des mineurs » (Le Monde du 5 novembre 2009).

D’un autre côté le ministère de l’intérieur avance que dans les bandes recensées – ce travail surgit un beau jour des bureaux de la Place Bauveau sans qu’on en connaisse les bases scientifiques –  on trouverait 2 500 mineurs de moins de 13 ans. A voir.Il faut en effet prendre toutes ces données avec beaucoup de prudence.Dans les colonnes du Monde du 28 novembre 2008 la publication des chiffres de la délinquance juvénile communiqués par le ministère de l’Intérieur lui-même démontrait une baisse depuis 2000, et non 2002 comme certains se plaisaient à l’affirmer. En tout cas, le ministère se réjouissait que la part prise dans la délinquance globale par les moins de 18 ans passe de 20,5% en 1999 à 17,8 en 2007. Certes ce chiffre restait supérieur aux 14 points des années 80 , mais il trahissait une baisse significativeAujourd’hui on nous parle de 18%. Dont acte. Et cela fait effectivement une augmentation de 5% du pourcentage précédent (moins de 1% = 5% de 17,8% à la louche), mais une progression du pourcentage de moins de 1 point. On joue sur les chiffres  et on surfe sur l’ambigüité.

Vendredi dernier lors du Conseil départemental de prévention de la délinquance  de la Seine Saint Denis – département phare nous dit-on ! – les services de police sous l’autorité du préfet affichaient pour leur part une baisse globale sur les 9  derniers mois de la délinquance malgré une augmentation de la délinquance des moins de 18 ans de 1 point qui passe à 22%34.  Les moins de 13 ans représentent 7%  des mis en cause.J’appelle donc les journalistes à être vigilants dans les chiffres qu’ils véhiculent aujourd’hui et qu’ils prennent parfois comme ce soir au JT de France 2, pour argent comptant. Voir l’interview de Laurent Mucchielli sur le Monde.fr

Déjà ils ont un devoir de mémoire : la France n’est pas et n’a jamais été à feu et à sang du fait de l’enfance délinquance comme on a voulu nous le faire croire en 2001-2002 ou dans la dernière précampagne présidentielle. La leçon doit porter. C’est tellement vrai que le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui s’imposait d’urgence et devait être votée avant l’été 2009 n’a pas encore été adoptée  par le gouvernement.Avançons dans l’idée 

2°:Qui dira qu’un enfant relève de ce couvre feu pour être « un mineur délinquant » ?La police pour laquelle 210 000 enfants sont mis en cause chaque année ? Le parquet qui estime à 170 000 les affaires poursuivables ? Où des juges qui considèrent que seulement 70 000 mineurs sont délinquants c’est condamnés pour des faits délictueux ou criminels (« Les Chiffres-clés de la justice pénale » 2008). Le droit de circuler est une liberté ; il faut une décision de justice pour en retire le bénéfice à quelqu’un.Nombre de mis en cause sont tout simplement innocents.

Comment reconnaitre un délinquant pour la police d’un délinquant pour la justice ? Par le port d’un badge de couleur ?Qui sera juge des listes dressées ? Personnellement j’interdis à des jeunes d’être dehors après  … 19 h au nom du fait que dans ce pays on rentre diner en famille, que le J.T.  est à 20 h ainsi que les vœux du président de la République et que l’on ressort exceptionnellement avec l’autorisation des parents sur les lieux et personnes fréquentées et l’heure de retour. Mais je le fais dans le cadre d’un contrôle judicaire dont le non respect est susceptible d’être sanctionné. Ma décision est susceptible de recours.

3° Dois-je ajouter qu’il y a encore quelques temps on appelait notre attention sur les 16-18 ans majeurs avant l’âge, aujourd’hui on nous cible les moins de 13 ans ?4° Comment imaginer une loi générale comme on nous le promet ?Déjà le  ministre de l’intérieur donne l’impression de méconnaitre « le projet de code de justice pénal sur les mineurs délinquants » (document du 29 mars 2009) sur lequel travaille sa collègue la ministre de la justice qui veut qu’avant 13 ans un enfant ne pourra plus être délinquant. La loi posera une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale. On peut en penser ce qu’on en veut, mais les faits sont là . La Commission Varinard proposait 12 ans ; M. Fillon a tranché pour 13 ans. Il ne pourra faire l’objet que de mesures sociales décidées par le maire ou … par le parquet.

Alors comment concilier aujourd’hui cette réponse technique avec le  couvre feu visant les mineurs délinquants de moins de 13 ans qui n’existeront plus juridiquement si le texte gouvernemental est voté?Autre incohérence : Comment l’Etat qui va transférer aux maires la responsabilité sur les enfants de moins de 13 ans asociaux va-t-il dans le même temps se substituer à eux quand ils se sont vus reconnaitre depuis une quinzaine d’années le droit de prendre des arrêtés interdisant à des enfants d’être dans la rue dès lors qu’ils le justifient par des faits précis, qu’il visent des périodes et des territoires bien circonscrits ?

Les syndicats de policiers ont beau jeu de dire que cette mesure générale est inapplicable. De ce point de vue ils ont raison.Un texte général pourrait être anticonstitutionnel comme portant atteinte à une liberté si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; qui plus est il est inutile par rapport aux pouvoirs dont disposent les maires.

Reste que délinquant ou pas, un enfant de 13 ans n’a pas à être seul dans la rue la nuir. Tout agent de la force publique ou n’importe quel quidam croisant un enfant dans des conditions a priori préoccupante doit s’en inquiéter, intervenir ou alerter les policiers pour que les parents soient interpellés sur cette errance. A défaut il y aurait non assistance à personne en péril, fait pénalement punissable. Selon leurs réactions il conviendra d’en tirer les conséquences.On sait que les arrêtés « couvre feu » n’ont pas un résultat sécuritaire majeur. Ils se veulent d’abord  pédagogiques et symboliques, à savoir un rappel aux parents, sinon aux enfants, qu’à 13 ans, et même parfois après, un enfant doit être dans son lit et en tout cas chez lui le soir. Certains auraient tendance à l’oublier comme ces parents vus aujourd’hui pour lesquels il n’y a rien de choquant qu’un enfant soit dehors à 21 ou 22heures sinon plus.

Si tel est l’objectif, que le gouvernement anime un débat public sur les obligations parentales non pas en rappelant les interdits, mais en expliquant pourquoi un enfant ne doit pas être dehors seul la nuit.Ce qui est valable pour un enfant l’est pour un mineur ! Il n’est pas neutre que le ministère de l’intérieur parle de mineur plutôt que d’enfant comme si les  mineurs ne pouvaient qu’être délinquants et des individus venus d’un autre monde. Non ces moins de 13 ans sont des enfants et doivent être traités comme tels.Au moins MAM suggérait que l’on ait le débat sur la castration physique pour que l’on ne puisse pas dire qu’on l’aura évité, mais elle affirmait discrètement que personnellement elle était contre. Il n’est pas sûr que le ministre de l’intérieur soit aussi prudent sur le débat qu’il lance. Il faut constater que l’histoire récente démontre que toute pré-campagne électorale veut que l’on agite le spectre de l’insécurité et spécialement de la délinquance juvénile. A la veille des régionales, on l’attendait sans savoir de quel côté et sous quel angle viendrait le coup. On n’est pas déçu. Reste à savoir si les français vont mordre à l’hameçon.

Statut civil-statut pénal, la majorité remise en cause (325)

avocats0061.1238625074.gifLe 5 juillet 1974 entrait en vigueur l’abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans voulu par le président Giscard d’Estaing, à la surprise générale, dès son accession au pouvoir. La majorité civile s’alignait sur la majorité pénale qui depuis 1906 était positionnée aux 16 ans.

De telle sorte qu’aujourd’hui il y a un avant et un après 18 ° anniversaire. Comme disaient les militaires dans le  courrier adressé aux mères de famille au moment de l’incorporation pour le service national : « Votre fils devient un homme ». Là, dans la nuit de ses 18 ans, ayant assimilé fictivement tous les codes (civil, pénal, droit du travail, etc . sans compter les codes de procédure), le Petit d’Homme devient un adulte pleinement responsable. Il est censé avoir le plein discernement, c’est-à-dire la capacité à évaluer le bien et le mal, le permis et l’interdit, d’où résulte la pleine compétence reconnue en droit d’entreprendre et de guider sa vie, sinon celle des autres.

Il devient pleinement responsable sur le plan pénal, mais pleinement capable de contracter et disposant de l’ensemble des droits civiques et politiques notamment le droit de vote. Droits et devoirs sont en cohérence.Au passage, une question devient d’une grande actualité avec l’allongement de la durée de la vie, sinon de survie : après 18 ans peut-on perdre et quand ce discernement ? On sait que la maladie mentale peut conduire à mettre sous tutelle ou sous curatelle. Comme la loi prend en compte l’acquisition de maturité intellectuelle pour finalement poser la présomption de la pleine capacité à 18 ans et comme elle s’apprête à dire qu’à 13 ans l’enfant est présumer responsable pénalement de ses actes quitte à bénéficier d’une prise en opte de son âge, ne devrait-elle pas poser une présomption de perte de cette capacité ? Aujourd’hui on apprécie au cas par cas pour protéger la personne vieillissante contre elle-même et contre autrui.

Reste qu’avant 18 ans la jeune personne non seulement dispose de droits, mais se voit reconnaitre de plus en plus le droit de les exercer. Ainsi il a le droit à être protégé physiquement, moralement et psychologiquement. Ses parents sont a priori les mieux placer pour exercer ce droit à son avantage, mais lui-même se voit reconnaitre le droit de le mettre en œuvre : il peut porter plainte et demander de l’aide au point d’enclencher un processus policier, social ou judiciaire. Par exemple, l’enfant peut se présenter seul ou accompagné au cabinet d’un juge des enfants pour demander protection au titre des articles 375 et s. du code civil alors qu’a priori il est incapable d’agir en justice. Le juge est valablement saisi par l’enfant doué de discernement et doit agir.

Le moins de 18 ans peut encore valablement accomplir les actes de la vie courante pour une personne de son âge. Par exemple aller faire des achats courants, se procurer un titre de transport ou une place de cinéma, etc. Tous ces « contrats » sont valablement conclus. Il doit obligatoirement donner son avis, voire à 13 ans son accord, à des actes que les adultes seuls peuvent engager comme le changement de nom, l’adoption, l’émancipation, un traitement médical, etc. Il peut accéder seul à la contraception et accompagné d’un adulte à l’IVG. Il s’est même vu reconnaitre en 2002 le droit d’interdire au médecin de donner connaissance de son dossier médical à ses parents. La loi – en l’espèce la convention internationale relative aux droits des enfants – lui reconnait la liberté d’opinion et de religion et la liberté d’expression individuelle et collective.

Reste que dans le même temps où petit à petit l’enfant  –  la personne de moins de 18 ans – s’est vu reconnaître  le droit d’exercer ses droits il est amené de plus en plus à rendre des comptes.Déjà sur le plan civil le très très jeune enfant – à 3 ou 4 ans – peut être condamné à indemniser la victime de son comportement dommageable. Par exemple quand il crève l’œil d’un camarade jeu avec le bâton qu’il tient dans la main alors qu’il se balance. Certes, a priori, ses parents seront appelés  à se substituer à lui pour la victime puisque leur propre responsabilité est engagées du fait de leur enfants (art. 1384 al . 5 c. civ.). L’enfant est devenu en 1997 un risque que les parents doivent assumer sans pouvoir se dégager de leur propre responsabilité en prouvant leur absence de faute dans l’éducation et dan la surveillance comme c’était possible jusqu’alors. Du simple fait qu’ils sont parents ils sont tenus. Et normalement toute personne de moins de 18 ans est sous l’autorité d’une personne, physique ou morale, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale qui est  responsable pour lui.

Plus important la responsabilité pénale a singulièrement évolué ces dernières années.Certains auraient souhaité abaisser à 16 ans la pleine responsabilité pénale au prétexte d’une prétendue plus précoce maturité intellectuelle. Le Conseil Constitutionnel en 2002 a rappelé qu’il ne saurait pas en être question. La Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée sans réserve sur ce point par la France cadre aussi le débat.Alors le pouvoir politique n’a eu de cesse depuis 2002 de vider de son contenu l’excuse atténuante de minorité qui veut que la peine encourue par une personne de moins de 18 ans est de moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques.

La loi permettait déjà depuis 1992 que le juge – tribunal pour enfants ou cour d’assises -retire le bénéfice de l’excuse atténuante si le mis en cause apparaissait plus mature au moment du passage à l’acte qu’un enfant. Désormais, par deux réformes intervenues coup sur coup en 2007, non seulement la loi élargit les cas dans lesquels le juge peut retirer cette excuse de minorité et va jusqu’à le dispenser de motiver sa décision, mais elle-même en retire automatiquement le bénéfice au jeune en situation de double récidive. Mais immédiatement, pour ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, le législateur permet au juge de rétablir le bénéfice de cette excuse en motivant sa décision. La loi dit donc au juge : « Je le tiens pour majeur. Tu peux rétablir le bénéfice de l’excuse de minorité. Fais-le si tu l’oses et assumes-en publiquement les conséquences s’il repasse à l’acte » sachant que quand un jeune commet un délit il en commet 10. C’est la nature même de la délinquance juvénile que cette réitération. On a vu sous le dernier ministre de la justice des magistrats convoqués en catastrophe à la Chancellerie pour rendre des comptes sur une décision d’incarcération qui s’était soldée par un suicide d’un enfant quand les instructions ministérielles recommandaient la fermeté.

En d’autres termes, on vise à désigner un responsable de la délinquance : le juge, en faisant le pari qu’il n’osera pas prendre ce risque.

On retiendra qu’aujourd’hui il paraît normal et banal de tenir quelqu’un de 16 ans pour majeur au regard du droit pénal en s’attachant à ses actes plutôt qu’à sa psyché alors même que le jeune âge justifie souvent des passages à l’acte choquants, les adultes sachant mieux se refreiner. Ajoutons qu’il est possible de punir plus sévèrement un 16-18 ans qu’un adulte tout en lui conservant le bénéfice de l’excuse de minoritéLe projet de code de justice pénale pour les mineurs renonce à l’idée d’abaisser la majorité pénale. On abandonne même l’idée d’un tribunal correctionnel pour mineurs dans lequel aurait siège un seul juge des enfants pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel que exige une spécialisation des magistrats pour les moins de 18 ans.Pour autant, mais là n’est pas le sujet du jour, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous est promise révolutionne le droit pénal des enfants. La justice « des mineurs » se cale désormais sur celle des majeurs sans qu’un juge ait le souci préalable de s’attaquer à leurs problèmes comme c’est le cas depuis 1945. On revient à 1912.

Le XX° siècle avait été marqué par une justice pénale des majeurs qui s’inspirait de la justice des enfants avec la prise en compte du temps et du travail social pour transformer la personne; la tendance est inversée : tout est fait pour faire disparaitre la spécificité de justice pénale des moins de 18 ans au point où l’on se demande en quoi les juge des enfants actuels auront encore demain une raison d’être par-delà l’affichage : un simple juge du siège ayant une compétence généraliste suffira à contrôler le parquet.

En d’autres termes ce 35 ° anniversaire de la majorité à 18 ans se situe à un carrefour : l’équilibre statut civil-statutpénal acquis en 1974 est remis en cause. Sans se voir reconnaître la pleine capacité d’exercer ses droits, l’enfant sera pleinement responsable quand il s’agira de rendre ders comptes.Ce n’est pas un progrès. Ira-t-on jusqu’à abaisser la majorité civile à 16 ans ? 

NB :  pour lire en une heure entre deux coups de soleil : Comment je suis devenu … juge des enfants jpr.1237029678.jpg

Couvre-feu pour enfants à Mazamet (324)

avocats0061.1238625074.gifC’est reparti pour un tour. Le maire de la bonne ville de Mazamet qui jusqu’ici s’était illustrée pour avoir fourni à la France le bon et vigoureux Dr Lucien Mias, héroïque 2° ligne et capitaine du XV de France des années 58 pour la première fois vainqueur  chez elle de l’Afrique du Sud, vient de signer un arrêté qui interdit aux enfants « de moins de 14 ans de déambuler seuls ou en groupe dans les rues de la cité entre 22 h 30 et 6 h du matin s’ils ne sont pas accompagnés par des parents ou de adultes de la famille » . Ce couvre-feu concerne le centre ville de Mazamet et le quartier de la Lauze.

La mesure n’est pas nouvelle. Dans la dernière décennie plusieurs communes se sont engagées dans cette voie sous le contrôle du Conseil d’Etat qui a finalement validé cette atteinte à la liberté d’aller et de venir des enfants si elle reste circonscrite dans le temps et dans l’espace et justifiée par des considérations locales d’ordre public.

Ainsi on apprend aujourd’hui que Mazamet, « bourgade » de 10 500 habitants, serait confrontée à de sérieux problèmes du fait d’enfants livrés à eux-mêmes. Ce qui fait dire à certains commentateurs radio n’ayant jamais eu l’intention d’aller à Mazamet dans le passé et en ignorant même l’existence que désormais ils s’en détourneraient.

Observons que le terme de couvre-feu pour qualifier ces arrêtés municipaux,  certes journalistique, est particulièrement choquant car très fort. Il renvoie à l’état de guerre civile.

Une nouvelle fois, la France est-elle en danger d’être à feu et à sang du fait de ses enfants, notamment à Mazamet ?

M. Bonneville, maire de Mazamet explique :  « Je me sens responsable de tous ces jeunes qui, pas plus haut que trois pommes, sont livrés à eux-mêmes parce que leurs parents ne répondent pas à leurs responsabilités, ils sont livrés à tous les dangers, notamment celui de tomber dans la petite délinquance ». (AFP)

Il est clair que de jeunes enfants ne doivent pas se trouver dans la rue de nuit sans adultes responsables.

Il est vrai que parfois de très jeunes enfants – 8, 10 ans – trainent fort tard dehors et que certains lieux sont glauques et particulièrement dangereux pour eux. Mais, quoiqu’il en soit, de jeunes enfants ne doivent pas être seuls dans la rue au cœur de la nuit. Les risques sont bien sûr d’une toute autre dimension en été dans des villes de vacances où foisonnent les animations ludiques. On verrait difficilement un couvre feu de cette nature à Saint-Jean-de-Luz les soirées de bal avec « toro de fuego » sur la place Louis XIV. On voit mal y prendre un tel arrêté.

Dès lors ces arrêtés s’ils sont dans les clous juridiques posés par le Conseil d’Etat posent deux problèmes qui ramènent à une même question : sont-ils utiles et déjà  que visent-ils ?

La première question  est liée à leur portée.

S’agit-il de punir les jeunes concernés ou de remobiliser les parents. Le maire de Mazamet précise qu’il ne s’agit que de reconduire chez eux les enfants éventuellement interpellés ; son objectif n’est pas répressif. Il aurait pu ajouter que si les enfants découverts sans adultes de référence s’avéraient franchement isolés et sans parents proches, il faudrait alors prévenir le parquet pour que des mesures de protection soient prises et que les parents soient recherchés.

Par ailleurs toute personne, a fortiori un policier d’Etat ou municipal, mais encore un simple quidam se doit de réagir s’il voit de nuit un jeune enfant seul dans les rues. Peut être pas un enfant de 13-14  ans, mais tout dépend des circonstances. En vérité l’arrêté est explicite, dans l’ambiance du moment il vise non pas les enfants seuls, mais les « bandes » de jeunes dans l’esprit de la loi actuellement en discussion au parlement.

En d’autres termes, le maire revendique une démarche pédagogique ; il s’agit bien à travers ce type d’arrêté de rappeler aux parents quelles sont leurs responsabilités . Est-ce le meilleur moyen ? Il y a quelques années on aurait fait passer le garde champêtre municipal dans les quartiers concernés qui aurait rappelé les règles du jeu social au nom du maire.

Bref, cet arrêté se veut un rappel à la loi et de la loi. Soit, mais il est juridiquement inutile.

Deuxième question : sera-t-il alors efficace ? Dans le passé les journalistes qui s’inquiétaient des effets de tels arrêtés ont été surpris de voir qu’il n’y avait eu aucune suite. Les policiers revenaient bredouilles de leur tournée. Effet anesthésique ou faux problème à la base monté en épingle à des fins politiques ? 

En vérité, la question est de savoir si par un tel arrêté un maire peut prétendre mener une politique de prévention de la délinquance puisque à l’entendre tel est l’objectif visé. Il est évident que cela est un peu court. Avec cette démarche on oublie facilement de se demander pourquoi des parents seraient démissionnaires comme on l’avance. Pourquoi des familles n’ont-elles pas d’autre chose à offrir à leurs enfants que de les laisser sortir le soir pour rester dans les rues à tenir les murs ou à faire de bêtises ? C‘est parfois un problème de survie pour une famille entassée dans quelques mètres carrés avec nombre d’enfants. Je peux citer des exemples. Autre interrogation : quelles animations la commune propose-t-elle à ces jeunes qui pour telle ou telle raison ne peuvent pas rester chez eux ? A tous les jeunes ? Je suppose qu’à Mazamet il y a tout pour se distraire durant les chaudes nuits d’été. Notamment ii y a des Clubs et Equipes de prévention animés par des travailleurs sociaux qui sont mobilisables en soirée.

Une nouvelle fois, dans l’ambiance du moment on dénonce des fauteurs de trouble, on pointe du doigt des personnes (jeunes en l’espèce) qui ne sont pas dans la norme. Et on n’a aucune difficulté à trouver de quoi s’inquiéter et aller dans le sens du poil de la population. Quel électeur va dire que le maire n’a pas raison de vouloir en finir avec ces gamins qui dérangent tout le monde en empêchant souvent le bon peuple travailleur ou non de dormir par leurs cris ou simplement leurs rires ; a fortiori s’ils ne se contentent pas de cela. Mais quelles alternatives propose-t-on à ces familles ? Pourquoi des viles sont-elles mortifères la nuit comme elles sont mortifères le jour ?

Le général de Gaulle disait de la bombe atomique que de s’en servir montrait bien l’échec de l’objectif  de prévention qui lui est assigné ; les arrêtés couvre-feu comme celui de Mazamet signent l’échec ou l’absence d’une politique de prévention et comme il faut un responsable on désigne les parents. Facile, payant à court terme, mais inefficace et coûteux en terme d’image. On peut les multiplier, on n’améliore pas la qualité de vie dans ces quartiers si on en reste là.

Genève : la France plus qu’épinglée sur les droits de l’enfant (323)

avocats0061.1238625074.gif Le Comité des Experts sur les droits de l’enfant de l’ONU vient donc de noter la copie remise par le gouvernement français sur son respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Somme toute ce devoir d’Etat lui est apparu moyen sans plus au regard de que la France revendique comme place dans l’univers des droits humains. On s’y attendait (voir billet 319). 

Il loue et félicite la France quand il le faut mais il sait aussi la critique ; mieux il s’inquiète sur certaines orientations comme cellse prises sur l’adoption ou les reponses à la délinquance des jeunes. L’exercice international veut que l’on soit parfois sévère, quelques fois trop,  à l’égard des pays mieux placés que d’autres pour pouvoir tirer vers le haut ceux qui sont franchement mauvais. Reste que les politiques français ne peuvent pas négliger que notre fond de commerce «Droits de l’homme » s’étiole aux yeux de la communauté internationale. Bref la France peut certainement mieux faire et le Comité ne se cache paspour le lui dire.

Les ONG françaises qui ont fait un gros de vigilence depuis 20 ans et spécialement ont prosuit comme DEI-France un rapport alternatif au rapport du gouvernement français, peuvent se rejouir d’être globablement confortées dans leur analyses. Elles ont quand même un goût amer en mesurant le fossé qui existe entre les interpellations orales du 26 mai dernier et les critiques souvent plus douces developpées dans le document final rendu public le 11  juin.

Ainsi on n’y retrouve pas la suggestion de faire profiter les mineurs étrangers isolés du bénéfice du doute quant à leur âge plutôt que de continuer à utiliser des tests peu fiables comme « l’examen osseux ». Il  n’est plus question de signaler les pénuries de places, ni de suggérer un service public d’accueil pour la petite enfance, ni encore de mettre en place un plan santé jeunes. Le Comité n’a pas non plus trasncris par écrit son inquiétude face à la tendance généralisée, notamment dans l’école,  d’opposer les devoirs des enfants à leurs droits comme si ceux-ci posaient problème aux adultes. Le Comité ne reprend pas en détail toutes les préoccupations et préconisations des ONG en matière de justice pénale. Disparue aussi la question d’un membre du Comité le 26 mai sur les ventes par la France d’armes légères aux  pays où des enfants soldats sont enrôlés.

On mettra ces manques et lacunes sous le regitre de la diplomatie. Le Comité n’a pas voulu trop charger la barque.

Dans un document beaucoup plus long qu’en 2004 [1]  et très équilibré,  il réitère à la France ses observations de 2004, relativement générales mais dont une bonne partie n’a pas été suivie d’effets, en même temps qu’il les complète avec de nouvelles observations actualisées, bien spécifiques au cas de la France et parfois très précises dans un certain nombre de domaines.

Je recommande de lire ces Observations et Recommandations sachant que nous ne disposons aujourd’hui que de la version en anglais, la traduction en français étant officieuse.

Je me propose sur quelques jours de les commenter chapitre par chapitre  pour mettre en relief sachant que sous peu DEI-France rendra public un commentaire developpé de ce document qui nous permet de voir comment la France est jugée internationalement sur le respect de ses engagements.

Je m’attacherai au jourd’hui aux principes.

Sur les principes généraux 

Les experts ont été sensibles à la venue d’un ministre  – Mme Nadine Morano –  à la tête d’une forte délégation interministérielle et de disponibilité de cette délégation ce qui tranchait avec le précédent de 2004. Les conseils formulées il y a quelque semaines par les ONG qui avaient été choquées en 2004 de la tenue de la delégation française ont donc été suivies. Comme français on s’en rejouira. Pour autant, oralement, les experts n’ont pas caché en fin d’audition avoir été surpris par le peu d’autocritique des representants français.

Autre remarque transversale il note également que si la France a fourni des informations sur les Départements et Territoires d’Outre-mer  ces informations ont été présentées dans une annexe et ne suive pas les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Point par point le Comité ne manquera pas de rappeler dans ses observations combien la situation dans les DOM-TOM ne peut pas être escamotée. Bref, la France n’est pas que métropolitaine

Plus fondamental : le Comité ne cache pas qu’il doute que la France, et notamment ses pouvoirs publics d’Etat, ait vraiment le soouci de la prise en compte des droits des enfants. La critique, on le concédera, est majeure. Le Comité l’illustre précisément et avance des préconisations pour inverser cette logique.

Tout simplement le Comité est choqué que la France face aussi peu cas de ses Observations et Recomandations précédentes :

« Recommandations antérieures du Comité 
6. Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations (CRC/C/15/Add. 240) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie aient été insuffisamment prises en compte, notamment celles relatives aux réserves et déclarations à la Convention, l’intégration de la notion de l’enfant comme sujet de droits, l’âge minimum de responsabilité pénale, l’enregistrement des naissances, le regroupement familial, l’adoption internationale, les châtiments corporels, les mineurs non accompagnés et la justice pour mineurs. 7. Le Comité exhorte l’État partie à faire tous les efforts pour répondre à ces recommandations qui ont été partiellement, ou pas suffisamment mis en œuvre à tous, et de fournir un suivi adéquat aux recommandations contenues dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique. Le Comité exhorte également l’État partie à intégrer le concept d’enfant comme sujet de droits dans toutes les politiques, programmes et projets » 

1          Il se dit préoccupé de l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants et d’un plan de mise en œuvre basés sur la Convention au plus haut niveau de l’Etat, ce qui conduit à un manque de considération des droits de l’enfant dans les plans et budgets annuels. Pour ma part je regrette que le gouvernement ou lesparlementaires n’aient pas repris à leur compte la proposition que nous avancions d’un débat sur une loi visant à promouvoir le bien être des enfants. Cette démarche positive aurait permis d’inverser la logique qui aujourd’hui prévaut où les enfants sont victimes comme étant en danger sinon source de danger.

2          Le Comité est également préoccupé du bas niveau de connaissance de la Convention chez les enfants et les adultes et il recommande à l’Etat de renforcer ses efforts pour s’assurer que toutes les dipositions du traité et de ses deux protocoles additionnels soient largement connues et comprises.

Diffusion de la Convention, de formation et de sensibilisation
22. Le Comité se félicite de l’État partie, les récents efforts déployés pour faire appliquer l’obligation de formation des professionnels travaillant avec ou pour les enfants sur les principes et dispositions de la Convention, avec un accent particulier sur les enfants à risque. Elle relève également dans les programmes scolaires des modules sur l’éducation des citoyens, y compris les droits de l’homme. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le faible niveau de connaissances sur la Convention parmi les enfants et les adultes. 23. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que toutes les dispositions de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs sont largement connues et comprises par les adultes et les enfants sur l’ensemble du territoire de l’État partie. 

3          Les experts recommandent à l’Etat de renforcer une coopération active et systématique avec la société civile, notamment avec les ONG et les associations d’enfants, pour la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant y compris leur participation à l’élaboration des politiques et des projets de coopération. Il demande que les ONG soient enfin associées au suivi des observations finales du comité qu’à la préparation du prochain rapport périodique demandé pour septembre 2012. La critique est sévère sur ce qui s’est passé ces dernières années, mais elle est juste. L’Etat a fait cavalier seul. Aucune vraie consultaiton pour l’élaboration du rappport, pas de démarche sur le suivi des précédentes Recommandations de 2004. Je peux attester que la présidence de la République ne repondait même pas aux interpellations qui lui étaient faites par DEI-France.

4          Le Comité réitère sa recommandation de 2004 et demande instamment à la France de créer un organisme chargé de coordonner l’ensemble de la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels visant à éliminer les différences de traitement et les discriminations en lui donnant un mandat clair et ennlui allouant des moyens humains et financiers adaptés.

(…) « Toutefois, il reste préoccupé par le manque de coordination entre le national et le niveau départemental, y compris les Départements et Territoires d’Outre-mer. « 

Les responsabilités sur l’enfance sont désormais largement partagées en France entre la sphère prive (la famille dans toutes ses formes) et la sphère  publique (Etat, colectiviéts locales). Il faut concerter et rechercher une cohérence tant au plan local que national.

Il recommande la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant dans les deux assemblées. On sait que l’initiative de Dominique Paillé sur ce point durant la dernière législature est restée bloquée au parlement : seule l’Assemblée nationale  l’a votée.

« 13. Le Comité réitère sa recommandation précédente, en exhortant l’État partie à créer un organe de coordination générale de la mise en œuvre de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs entre le national et le niveau départemental, y compris les Départements et Territoires d’Outre-mer, en vue de réduire et d’éliminer toute possibilité de disparité ou de discrimination dans la mise en œuvre de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs et de faire en sorte que les ressources humaines et financières suffisantes seront allouées et un mandat clair soit établi à cet organe de coordination. Il recommande en outre la création d’une commission des droits de l’enfant à la fois au niveau du Parlement. »

Tout bonnement le Comité appelle à une politique de l’enfance.

Stratégie nationale et du Plan d’action
14. Le Comité se déclare préoccupé de l’absence d’une stratégie nationale globale pour les enfants et d’un plan national pour sa mise en œuvre, sur la base du cadre de la Convention et approuvé au plus haut niveau du gouvernement. Le Comité est également préoccupé par le fait que ce résultat traduit le manque de considération des droits de l’enfant lors de l’élaboration des plans annuels, ainsi que pour l’ensemble de la planification et de budgétisation par le gouvernement.

5          Lex Experts internationaux saluent le rôle important joué par le Défenseur des enfants et la CNCDH dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il note en particulier le mécanisme de plainte auprès de la Défenseure et le rôle de conseil de la CNDH sur la législation. Il regrette cependant que ces deux organismes ne soient pas habituellement consultés sur les projets de loi. Il souhaite que les moyens nécessaires au Défenseure pour fonctionner lui soient alloués.

6          Le Comité, s’il accueille favorablement l’alignement de la Cour de Cassation sur le Conseil d’Etat, se dit préoccupé du nombre limité de dispositions de la Convention reconnues comme ayant un effet direct. Il recommande à l’Etat de continuer à prendre toutes les mesures pour que la Convention dans son intégralité soit directement applicable – telle était déjà la recommandation de la Mission parlementaire sur les droits de l’enfant présidée par Laurent Fabius en 2000 – et que toutes les dispositions puissent être légalement invoquées par les individus et appliquées par les juges dans toutes les procédures, administratives et judiciaires.

7          Enfin le Comité recommande l’établissement d’un système national harmonisé de collecte et d’analyse de données, ventilées dans tous les domaines de la Convention et de ses  deux protocoles afin d’évaluer les progrès dans la réalisation des droits et aider à la conception de politiques globales en direction des enfants et de leurs familles et faciliter la promotion et la mise en œuvre de la Convention.  

Il recommande à l’Etat d’entrer seulement des données anonymes dans ces fichiers et de réguler par la loi l’utilisation des données collectées en vue d’éviter toute dérive dans l’utilisation de l’information.

Bref, les Experts dénoncent le scientisme des pouvoirs publics français qui eùpêche de mesurer les progrès accomplis et les moyens réellement mobilisés.

On peut tenir ces Observations et Recommandations secondaires. On aurait tort. La Convention relative aux droits de l’enfant est un traité fondamental sur les droits humains. Il est applicable sur quasiment toute la planète. Manquent seulement à l’appel les USA et la Somalie. Il est contraignant et offre un vrai projet de société. La demarche pour promouvoir sa mise en œuvre n’est pas coercitive mais se veut pédagogique. A condition de respecter quelques règles du jeu démocratique. Déjà de ce point de vue la France dispose d’une marge de progression si elle entend être une référence planétaire.

Commentaire à suivre donc dans les jours à venir.

[1] 25 pages et 108 observations contre 14 pages et 63 observations en 2004

Maires à contre-sens (320)

avocats0061.1238625074.gifLe courrier adressé  le 27 mai dernier après les violents affrontements d’Evry  à  Madame la Garde des Sceaux par Manuel Valls, député-maire d’Evry  (PS) et Stéphane Beaudet, maire UMP de Courcouronnes pour s’inquiéter   de la « surdité « des juges du siège face aux nouvelles réalités de notre société »  est passé relativement inaperçu.

Il faut reconnaitre que par la généralité du propos mettant en cause le laxisme des magistrats face à des délinquants qualifiés de multirécidivants, par son classicisme, n’avait pas de quoi alimenter le débat. Il n’en reste pas moins que ce courrier se voulait et est d’une grande violence par sa sécheresse. Bien évidemment la co-signature politique tend à démontrer que le constat est largement partagé sur l’ensemble du champ politique. Pour autant un élu PS et un élu UMP ne font pas le monde politique à eux seuls. Passons sur l’erreur technique qui veut que l’on dénonce « les rappels à la loi » qui seraient prononcés par les magistrats du siège, sous entendu par les juges des enfants, quand ces décisions sont le fait du parquet qui, on le sait, mais apparemment pas nos édiles, traitent aujourd’hui au plan national un peu plus de 60% de la délinquance juvénile. Et je voudrais voir ces « rappels à la loi » pour des coups et blessures, des vols avec violence et des ports d’arme 

Allons au fond du propos. Les deux élus dénoncent le laxisme des juges du siège qu’il conviendrai t d’ailleurs de  démontrer. Exercice difficile au plan national  dans la mesure où 40% des mesures prononcées contre des mineurs jugés sont des peines quand la loi veut que la peine soit l’exception et la mesure éducative le principe.Admettons que certaines postures judiciaires locales les choquent. Ils ne s’interrogent pas sur ce qui pourrait expliquer et légitimer ces attitudes qu’ils fustigent.

Laxisme de principe ? Ou plus noblement, stratégie judiciaire?

« Cette situation perdure depuis de nombreuses années et tend même à s’accentuer ». On a l’impression à lire les deux élus qu’il y aurait d’un côté un monde qui vit, celui de la cité, dans l’ici et maintenant et de l’autre, un monde figé, enfermé dans le passé, celui de la justice. Un monde  qui subit la délinquance ; l’autre qui l’excuse sinon la justifie. Cette approche n’est-elle pas un peu simpliste ?Et d’ailleurs qui visent-ils : les juges des enfants, les juges d’instruction, les juges délégués à la détention et aux libertés chargés de décider en général de l’incarcération provisoire ?Pour qui veut bien pénétrer de l’intérieur la vie d’une juridiction on est bien loin du palais de la belle au bois dormant de jadis où l’ambiance était feutrée et le train suivi dit de sénateur. La priorité était à l’enfance  en danger ; les affaites pénales étaient prises à leur rythme, sauf les affaires très graves,  par les juges une fois répondu au besoin des procédures d’assistance éducative.

Aujourd’hui, une permanence existe tant au parquet qu’au siège : une vraie ruche où l’on traite toutes les affaires pénales que le parquet depuis sa permanence téléphonique a décidé de faire déférer tant aux juges de enfants qu’aux juges d’instruction avec une demande de mandat de dépôt mobilisant éventuellement le juge des libertés et la détention. Le parquet peut même se dispenser de passer par la phase de l’instruction en saisissant directement le Tribunal pour enfants pour obtenir un jugement à travers la procédure de présentation immédiate, le juge de enfants ayant à se prononcer sur l’incarcération provisoire en attendant  la première audience utile.Les élus dénoncent l’impossibilité d’échanger avec les juges du siège.

Ils s’inquiètent de ce que la chaîne pénale soit incomplète : les premiers maillons (police et parquet) seraient d’une grande réactivité et les suivants étant  engourdis et faiblards. Ils appellent à ce que la ministre prenne des dispositions pour forcer ce dialogue. A les lire «  sans remettre en cause le principe, pleinement légitime de l’indépendance de de la magistrature » il faut amener les juges à entendre.Mais eux-mêmes quel écot paient-ils à ce dialogue ?

Déjà il serait intéressant de connaître la place faite à ces magistrats dans les instances de concertation locale sur la politique de prévention et de réponses à la délinquance. Il est clair que les magistrats appelés à juger sont moins libres d’engagements que ceux qui sont appelés à requérir devant les juridictions. Ils peuvent apporter leur expertise pour comprendre des phénomènes sociaux touchant notamment les plus jeunes, ils peuvent avancer des préconisations, alerter sur certains dangers ou certains manquements ; ils peuvent difficilement s’engager sur les sanctions qu’ils pourraient être appelés à prendre. Imagine-t-on un Conseil local de sécurité dans lequel les juges correctionnels annonceraient que tout maire pris à financer ses électeurs serait quoiqu’il arrive condamné à 5  ans de prison ?

Pour autant même sous cette condition restrictive le champ d’intervention des magistrats du siège est large. Ils peuvent expliquer les démarches qu’ils entreprennent avant d’évaluer une situation ou de prononcer une décision.

En tout cas ils peuvent rassurer et démythifier. Par leurs postures et les références légitimant ces attitudes ils peuvent faire entendre qu’ils n’abandonnent pas la population come celle-ci pourrait être portée à  la croire. Ils ont un double souci : par-delà l’affaire dont ils sont à connaitre ils entendent veiller à prévenir la récidive de ces faits. Ils connaissent  les limites d’une réaction première sinon primaire si dans le même temps ne s’engage pas un processus plus profond qui transforme la situation. Ce n’est pas toujours possible ; ce l’est plus qu’on  le croit communément et avec de réels succès.

Il s’agit encore par-de là chaque décision de ne pas céder à la vengeance ou à une  justice qui serait injuste qui nous ferait être en contradictions avec les principes pour lesquels nous nous battons tout. Il y a des cas dans lesquels l’intime conviction des juges ne peut pas être emportée faute de preuves ; il faut relaxer ou acquitter. Force est ici de reconnaître que cette place, quand elle est faite par les maires alors que la loi ne la rend plus obligatoire, les juges ne l’occupent pas toujours. Ils ont tort. Cette « démission » est même contestable et alimentent les polémiques.

Au delà de ces échanges institutionnels il serait aussi intéressant de savoir quels pas ont été faits par les élus  vers les juges pour mieux les connaître et tout simplement se faire connaître. Certains parlementaires –  je pense aux sénateurs – font régulièrement des stages dits d’immersion dans les juridictions. Pendant quelques jours ils ont la possibilité de dépasser les images d’Epinal et d’ailleurs qu’ils ont en eux. Ils n’en ressortent pas obligatoirement convaincus que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes judiciaires, mais ils réalisent l’engagement de tous magistrats comme « auxiliaires de justice ». Ainsi, dire que rien ne se voit de l‘intervention judiciaire ne veut pas dire que rien ne se fait. Les jeunes et les moins jeunes qui sont « en  conflit  avec la loi » pour reprendre l’expression anglosaxonne ne portent pas encore une étoile jaune de délinquant qui viendrait signifier un suivi judiciaire et éducatif. Dit autrement il est difficile de faire un communiqué sur la place publique pou informer la population des décisions qui sont prises même si elles ne sont pas rendues dans le secret.

On sait d’ailleurs que les maires ont obtenu ces dernières années la possibilités d’être informés en première main par le parquet de ses décisions de non poursuites judicaires. Des personnes  de liaison ont été installées dans nombre de juridictions entre le parquet et les maires.En d’autres termes combien de maires sont venus se rendre compte par eux-mêmes de la manière dont la justice était rendue  avec ses grands moments et son lot commun de difficultés. Ils verraient que le souci d’éloigner les jeunes reitérants de leurs quartiers est un souci récurrent qui reçoit nombre de réponses satisfaisantes même si de temps en temps il achoppe sur le manque de réponses institutionnelles ou familiale. J’ai personnellement invité plusieurs fois le maire de Drancy qui traitait publiquement  les juges des enfants de Pères Noël dont les jeunes se moquaient à venir se rendre compte par lui-même de la couleur de nos robes et des cadeaux que nous réservions aux jeune pousses. En vain.

Nos deux édiles appellent les magistrats du siège  à mieux être formés : « Il conviendrait  de réfléchir à l’évolution de la formation, initiale et continue, de magistrats qui à l’instar de leur collègues du parquet, pourraient  tirer grand profit d’un travail d’échange et d’écoute avec tous les acteurs locaux de l’éducation, de la prévention et de la sécurité ». Ne devraient-ils pas balayer devant leur porte et s’appliquer ce programme ?Bref, ils ont raison d’appeler à l’échange ; ils n’ont pas tort de dire que certains magistrats dans une conception éculée et dépassée de l’indépendance sont réticents à ces échanges. Mais les torts sont partagés.

Et le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne s’y prennent pas de la bonne manière pour tendre à  leurs fins. Leur courrier rappelle singulièrement certaines mises en cause des années 2005-2006 venues du ministère de l’intérieur. On peut ainsi prendre l’électeur, passé ou futur, dans le sens du poil, mais on n’en sort pas plus crédibles aux yeux de ceux avec qui l’ont veut prétendument échanger pour les amener à vous mieux prendre en compte.

Sortant d’une journée « TIG-thon » où le TGI de Bobigny a essayé d’obtenir notamment des municipalités de la Seine Saint Denis des « promesses » de création de postes de travail d’intérêt général pour développer le recours à cette mesure, j’ai pu constater combien il y avait loin de l’interpellation des élus à l’égard de la justice à leur propre engagement. Une toute petite dizaine de communes du 93 sont mobilisées pour 150 postes environ et le plus souvent de longue date. 30 manquent toujours à l’appel qui souvent ont un discours sur la production de sécurité sans s’y engager. Je ne doute pas qu’à Evry et Courcouronne on soit à la pointe de l’engagement pour l’Essonne. Je ne refuserai pas d’être démenti.

Pour dire qu’il est facile de polémiquer ; il est plus difficile de retrousser les manches et d’admettre que l’autre n’est pas nécessairement un incompétent, un traitre ou un criminel. On ne peut pas appeler à faire de la politique moderne et être ringard dans la méthode.

Droits des enfants : la France en jugement à Genève (319)

avocats0061.1238625074.gif Chacun l’aura relevé à la lecture des journaux, à l’écoute des radios ou au suivi des télévisions, ce mardi 26 mai 2009 la France est citée pour la troisième fois à comparaitre devant  l’ONU  pour y rendre compte de son respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dont on s’apprête à fêter en grande pompe le 20 ° anniversaire de son adoption à New York le 20 novembre 1989.

Ce rendez-vous aurait pu intéresser dans un moment où l’on s’interroge sur les interventions policières dans et aux abords des établissements scolaires et plus largement sur  les violences en tous genres supportées par les enfants c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans dont d’ailleurs nombre sont le fait d’enfants ; dans cette période où l’on retrouve dans le débat public sur l’adoption ou les techniques procréatiques qui reviennent en débat à l’occasion de la révision sur la bioéthique la question fondamentale  du droit à l’enfant  revendiqué aussi bien par des personnes stériles que par des couples homosexuels, etc. Les sujets ne manquent pas dans l’actualité pour illustrer les enjeux autour du thème des droits des enfants.

Que nenni. L’actualité est ailleurs.

Le fait politique qui se joue à Genève est pourtant original à plus d’un point.

Déjà chaque Etat est obligé de par le traité de 1989 ratifié par quasiment toute la planète sauf la Somalie et … les USA, gendarmes du monde, de rendre des comptes publics puisque les média peuvent être présents lors de l’audition de l’Etat-membre, de supporter les interpellations qui lui sont faites par le Comité des experts et de revenir avec quelques annotations et conseils sur sa copie.

La France patrie autoproclamée des droits humains, sinon de l’enfant  reviendra-t-elle avec une  mention – passable, bien, très bien – de Genève sachant qu’il est difficilement imaginable qu’elle n’obtienne pas la moyenne ?  Encore qu’elle ait été une mauvaise élève en ne donnant pas ces dernières années une grande promotion à la Convention des droits d’enfant ou en ne répondant pas aux Observations qui lui avaient été faites en 2004.

Nul doute que demain la France se fera épingler une nouvelle fois

–         sur ses réponses aux enfants étrangers qui arrivent non accompagnés à nos frontières :  sans rougir de nos actions nous pouvons certainement mieux faire et traiter ces enfants plus comme des enfants que comme des étrangers  ,

–         sur la politique pénale en direction de ceux qui sont encore appelés enfants et qu’on nous propose demain d’appeler des mineurs, personnes de moindre intérêt avec pour objectif d’éviter toute compassion à leur égard : on nous propose avec le nouveau « code de justice pénale pour les mineurs » une justice à l’acte et non plus à la personne. Nul doute que le Comité des  experts de l’ONU n’appréciera pas.

–         l’accès à l’éducation – pour les enfants handicapés notamment-, l’accès aux loisirs vont susciter des interpellations légitimes.

–         tout simplement faut-il rappeler qu’en France 2 millions d’enfants vivent encore sous le seuil de pauvreté.

Tout n’est pas noir ou gris bien évidemment en France. Ainsi dans l’actualité le gouvernement pourra se targuer  des suites de la loi du 5 mars 2007 dite Protection de l’enfance portée par  M. Bas, ministre des affaires sociales  à l’époque contre  celle du ministre de l’intérieur où est affirmé le droit de l’enfant d’être entendu en justice. Le 20 mai ont été publiés un décret et un arrêté qui précisent les modalités de cette audition désormais de droit,  avancée majeure que nous appelions de longue date dans la reconnaissance de l’enfant personne par notre droit à cet accroc près que si le juge ne peut plus refuser l’audition  demandée par l‘enfant, il peut la confier à une tierce personne mandatée à cet effet.

Original ce processus l’est aussi par le fait que non seulement l’Etat-membre a rendu son rapport et répondu ensuite aux demandes d’explications qui lui ont été avancées, mais qu’il a du supporter la rédaction et la diffusion  de rapports alternatifs par les ONG (on dit association en français) qui n’ont pas hésité à le « critiquer » – l’exercice veut que l’on soit plus critique que laudatif –  et à avancer des préconisations variées pour que la CIDE soit encore mieux respectée. 

Avec Défense des Enfants International-France, soutenu par une dizaine d’organisations, nous nous sommes à nouveau  livrés à l’exercice dans un imposant rapport « Les droits des enfants  : Au pied du mur » qui passe en revue l’état des droits des enfants en France. D’autres l’ont pas fait avec leur sensibilité et leurs moyens (FTA, Unicef-France, COFRADE,  etc.). Nous avons tous été entendus par le Comité des experts le 4 février avec la Défenseure des enfants afin de préparer l’interpellation du 26 mai du gouvernement français.

De cette démarche démocratique au plan international la presse n’a pour l’instant pas pipé mot. Ce travail de haut niveau mené par les ONG françaises qui sert de référence au Comité des experts a été mené à bien avec seulement des ressources militantes. Il va permettre que nos gouvernants ne se contentent pas d’un discours langue de bois faute d’être interpellés sur des vraies questions. Il n’a pas intéressé les média. Il manquait certainement de sang et de larmes.

Démarche originale encore qui veut que demain dans la salle du Palais onusien de Genève  nombre de français viendront assister à ce rendu compte par le gouvernement de leur pays. Entre midi et deux heures ils auront l’occasion d’aider les experts à formuler leurs questions. Et ils reviendront en France pour restituer la parole qui aura été tenue publiquement au nom de notre pays. Ils témoigneront comme ils ont témoignés qu’à Stockholm en septembre 2009  la ministre de la famille avait signé au nom de la France l’appel à en finir avec les châtiments corporels proposé par le Conseil de l’Europe.

Vendredi prochain le Comité des Experts rendra ses Observations et Recommandations à la France. Il sera intéressant de voir là encore comment tous ceux disposés à s’indigner sur telle violation des droits de l’enfant rendront compte et traiteront de cette interpellation politique de notre pays.

Mieux il sera intéressant de voir dans quelques mois ceux qui exerceront un droit de suite sur ces recommandations de l’ONU. Après  2004, il n’y eut aucun suivi médiatique, la présidence de la République refusant même de répondre aux interpellations qui lui étaient faites par DEI-France.

Tout cela ne mériterait-il pas d’être expliqué à nos concitoyens qui désespèrent des processus démocratiques et de l’engagement militant. Le peu d’écho donné à ce processus trahit que l’heure des droits des enfants est peut  être passée. On serait plutôt tourné vers leurs devoirs. A suivre au quotidien  les journaux télévisés, la France a peur de ses enfants plus qu’elle mesure sa richesse à avoir chaque année 800 000 naissances.

Le camp des conservateurs de tous bords politiques n’a toujours pas compris que la paix sociale s’achète par la reconnaissance des droits des personnes et que la tentative  de restauration de l’autorité à coups de jugulaire n’a jamais contribué qu’à permettre à des assoiffés de pouvoir de satisfaire leurs besoins sinon parfois leurs turpitudes comme vient de le révéler le rapport irlandais sur les violences dans les établissements pour enfants de ce beau pays durant des décennies. En tout cas, l’histoire démontre  que la protection de l’ordre social passe par la reconnaissance des droit des personnes physiques et morales.

Mais peut être me trompe-je dans cette approche pessimiste. Réponse en fin de semaine.

Excès de zèle à outrance (318)

 

avocats0061.1238625074.gifAvant-hier Luc Chatel, porte parole du gouvernement, qualifiait d’excès de zèle les poursuites devant le tribunal de police engagées contre ce professeur de philosophie qui,  le 27 février 2008,  avait crié « Sarkozy, je te vois »,  histoire de dérider l’atmosphère tendue face à un contrôle policier effectué sur de jeunes personnes. L’effet escompté avait été obtenu : les voyageurs présents avaient bien rigolé. Pas les policiers. Cela mériterait il des poursuites pénales  avec le risque de débordements médiatiques, les critiques et les sarcasmes ?

Il faut dire que le reproche retenu était déjà pour le moins surprenant :  « bruit et tapage injurieux diurnes troublant la tranquillité d’autrui »  dans un lieu public, en l’espèce la gare Saint Charles  de Marseille. Ce cri aurait été de nature à perturber les policiers interpellateurs ou les voyageurs ?

On peut difficilement penser que la demande de poursuites ait émané de l’Elysée tellement on est déjà dans le ridicule avec l’angle d’attaque original retenu ; surtout on donne l’impression que la personne du président de la République serait non seulement non critiquable, mais « inévocable » publiquement. On ne peut pas parler d’injure ou d’outrage dans le propos. On conçoit que ce professeur de philosophie ait ainsi voulu, consciemment ou non, marquer qu’il fallait voir la main de la politique présidentielle dans l’interpellation dont il était le témoin. Etait-ce ci faux que cela ? Et en quoi est-ce interdit d’exprimer publiquement un tel point de vue, y compris d’une manière qui dérange ?

La défense a beau jeu de mettre les rieurs de son côté en demandant une expertise et reconstitution pour vérifier si le niveau sonore atteint par le cri professoral était susceptible de perturber la tranquillité de la gare Saint Charles !

Dans le même esprit de dérision, elle aurait pu également demander une expertise psychiatrique de son client y compris pour se donner du grain à moudre sur le plan pénal. Un homme qui déclare voir le président de la République à 17 h 50  en gare Saint Charles à Marseille ce 27 février 2008 devait certainement avoir un grain !

Apparemment l’officier du ministère public devant le tribunal de police n’a toujours pas compris qu’il dérapait quand lors de l’audience tenue le 19 mai pour justifier sa demande d’amende de 100 euros contre le prévenu sa représentante partit dans une grande explication sur le tapage nocturne – qui le sait-on peut très bien se dérouler de jour-, les bruits de voisinage et les bruits de chantier quand chacun avait tendance à voir la main présidentielle sur ces poursuites et pensait à d’autres poursuites ou non poursuites pénales récentes.

Le 3 juillet prochain nous aurons donc les yeux rivés sur le tribunal de police de Marseille pour voir comment le tribunal fera justice. Une condamnation surprendrait les juristes. Retiendra-t-il des arguments juridiques de forme ou de fond pour relaxer ce professeur partisan de l’humour pour détendre l’atmosphère ?

Pour être sérieux, en laissant de côté la mise en cause présidentielle, l’une des questions posées par cette affaire est celle du droit des citoyens d’intervenir sur des interpellations policières publiques qu’ils estiment outrancières. La question est régulièrement posée. Au fond c’est bien ce qui n’a pas été supporté à Marseille.

On voit régulièrement des passants intervenir physiquement à l’encontre des policiers interpellateurs ou les prendre à partie avec des propos très durs, sinon injurieux. Ceux-là prennent des risques majeurs dans tous les sens du terme. J’en parle en connaissance de cause pour l’avoir fait pourtant avec le tact nécessaire quand un policier menaçait devant moi un jeune interpellé de lui chauffer les oreilles au commissariat. En faisant part de ma qualité, j’ai exprimé auprès de l’officier présent à quelques mètres que ces menaces ne s’imposaient pas. J’ai rapidement compris que mon statut de magistrat me protégeait. Mais tout le monde n’est pas magistrat.

En d’autres termes, dans une démocratie il est des l’essence des choses que des citoyens contrôlent leur police et leur justice. Les policiers sont légitimes à user d’une certaine coercition sinon de violences, mais ils ne doivent  pas en abuser. Sauf cas extrêmement limite – une situation de danger – le public doit se garder d’intervenir sur le principe et les modalités de l’acte policier ; en revanche il ne lui est pas interdit d’observer et de témoigner ensuite sur ce qui se sera passé. De plus en plus certains n’hésitent pas à filmer et la police elle-même, pour couper court aux contestations, s’engage dans la démarche de filmer elle-même ses interventions.

On peut comprendre que les policiers ne supportent pas ces contrôles de la part des personnes présentes qui de son point de vue sont souvent vifs et injurieux face notamment aux précautions prises. Ils n’ont pas toujours tort. Pour autant la gare Saint Charles à 17 h 45  n’est pas un quartier chaud du Nord de Marseille. Reste, et là m’apparait être l’essentiel, que le jour où les passants seront indifférents devant les interpellations publiques nous auront vraiment changé de régime. Ces regards critiques de la foule sont le lot d’une démocratie. Aux policiers de faire avec ! Et de prendre, par le respect de la loi et de ses protocoles d’intervention, les précautions qui s’imposent pour ne pas être contestable. Les policiers et leur hiérarchie sont capables de le comprendre.

On retrouve alors l’affaire de Floirac qui aujourd’hui fait rire jaune ou pas quand on voit 6 policiers et deux véhicules mobilisés devant une école pour venir interpeller deux Mesrine au petit pied de 6 et 10 ans accusés d’avoir volé un vélo.

Bien sûr, comme le disait le procureur de la République, tout cela légal, y compris le fait de retenir ces enfants au commissariat durant deux heures pour être entendus. Encore qu’une audition, de deux heures d’affilée pour un enfant de 6 ans paraisse surprenante et dès lors la durée de séjour au commissariat contestable. En revanche, il est déroutant d’entendre ce même magistrat parler de « non événement». C’est au contraire un événement que de traiter ainsi cette affaire de vol de vélo que certes il fallait traiter, mais autrement que par l‘interpellation de ces enfants  devant la grille de leur école au vu et au su de tous leurs copains. Au final ils s’avèrent innocents, mais auraient-ils été coupables que cela ne changerait rien au raisonnement. On peut se demander si dans le XVI° arrondissement de Paris les policiers locaux se seraient une telle intervention ? N’aurait-on pas usé de plus de doigté ?

Là encore certains officiels comme le ministre de l’éducation nationale ont tôt fait de parler d’excès de zèle en mesurant immédiatement combien ce type d’attitude peut être contre bénéfique quand quelques jours plus tôt on parlait de renforcer les contrôles aux abords et dans les établissements scolaires, de fouiller les sacs des élèves et d’installer des portiques sinon des policiers dans les établissements scolaires. Les français, gens équilibrés, face à de tels dérapages ne vont-ils pas se crisper ?

Il serait temps de s’interroger sur ce que révèlent ces excès de zele ? Indéniablement, ils ne sont pas neutres. Il ne faut pas s’arrêter à l’écume. On rejoint ici le débat sur la gestion de la violence à l’école et certaines réactions contestables qui me faisaient réagir. Ces dérapages sont la pointe avancée des postures de fond qui s’ancrent dans cette société. La démarche de police et de répression l’emporte, le doute et la peur prennent le pas sur le bon sens et la force sur l’attitude de  raison. On ne s’attache pas à créer du lien social ; on prend acte de la fracture et on s’arme contre ceux de l’autre bord. Et à y regarder de près, des deux côtés. Je vais caricaturer, mais c’est pour lancer le débat. Aux   policiers modernes devenus des vrais militaires de rue on sort la mitraillette kalachnikov. On ne l’aurait pas aux  des « hirondelles » ou aux « gardiens de la paix » de jadis ! Bref, les camps et les postures se figent sur le registre de la violence et de la force quand il faudrait travailler sur le vivre ensemble.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs : dégâts limités (314)

avocats0061.1238625074.gifOn l’attendait ; on nous disait qu’il n’existait pas, mais finalement le voilà en version datée du 30 mars et en document de travail non définitif : le futur code de la justice pénale des mineurs pointe son nez. Dans le calendrier annoncé après le dépôt le 3 décembre 2008 du rapport de la commission présidée par le recteur Varinard il devait être adopté par le conseil des ministres en mars 2006 et débattu au parlement avant l’été. Qui plus est, on annonçait le recours à la procédure d’urgence ce qui pour le coup était préoccupant et choquant pour une réforme présentée comme fondamentale et intéressant profondément  la société.

On regrettera dans le document qui circule l’absence d’exposé des motifs qui aurait permis de justifier telle ou telle disposition.

Une première lecture rapide pourrait laisser à penser que ce texte colle pile-poil avec le rapport Varinard. Un copié-collé pourrait-on dire même.

En effet on y retrouve les préconisations majeures développées dans Varinard à une près … essentielle : plus question de créer ce tribunal correctionnel pour mineurs qui aurait à juger les 16-18 ans réitérants ou récidivistes et les devenus majeurs pour les faits commis le temps de leur minorité. Apparemment les arguments développés sur l’anticonstitutionnalité probable de ce dispositif ont fait mouche. On se souvient même que le projet initial voulait que l’on abaisse la majorité à 16 ans

Ce tribunal type Varinard aurait été présidé par un juge correctionnel classique assisté d’un juge des enfants, rien n’interdisant qu’il y en ait deux, sinon les difficultés dans beaucoup de tribunaux de trouver deux juges disponibles pour cette activité en plus des autres. En tout cas, ce tribunal destiné à faire preuve à l’égard des presque majeurs de toute la fermeté à laquelle les adultes sont voués ne repondait pas à l’idée élevée au rang  de principe constitutionnel qui veut qu’une spécificité de juridiction soit garantie aux moins de 18 ans.

Outre que ce tribunal new look collait mal avec l’objectif de simplification, li risquait d’être purement et simplement retoqué. Dans le document que la Chancellerie laisse circuler il n’en serait plus question. Voilà une excellente nouvelle. Réjouissons-nous tout en faisant preuve de la plus extrême prudence. Bien évidemment rien n’est définitivement joué.

En revanche, le tribunal pour mineurs peut juger à juge unique. Exit les assesseurs sauf pour les affaires où il y a mandat de dépôt ou si la peine encourue est supérieure à 5 ans mais encore  quand le juge des enfants l’estimera nécessaire. Résultat il va falloir prévoir un double audiencement: le Tribunal pour mineur à juge unique et en parallèle le tribunal avec ses assesseurs. Usine à gaz et nouvelle cause de retard prévisible dans le jugement des procédures. Bonjour le tableau d’organisation.

Au passage bien sûr les assesseurs censés représenter cette société civile qu’il faut mobiliser sont réduits à la portion congrue. Le juge siégeant seul ne pourra pas dépasser une peine de 6 mois ferme et sans exécution provisoire. Ouf !

Pour le reste nos interrogations et nos critiques restent malheureusement d’actualité.

Déjà le fait de consacrer un code à la justice pénale des mineurs quand, quitte à codifier, il eut fallu aller vers un code des droits des enfants.

Il fallait déjà un code qui aille largement au-delà du droit pénal et touche à tous les aspects du statut de l’enfant.

Plus fondamentalement on substitue le mot « mineurs » à « enfants » alors que notre droit consacre l’enfance comme séquence de vie avant la majorité, que le texte international majeur qu’est la Convention internationale de New York du 20 novembre 1989 vise les droits des enfants. Bref, on le relevait ici en analysant le rapport Varinard, on entend lutter contre la compassion qu’inspirent les enfants pour permettre la saine répression qu’appellent les mineurs qui violent la loi. En substituant mineurs à enfants, on n’est pas que dans les mots malgré ce que tentait de démontrer la commission Varinard. Le gouvernement s’aligne.

Avec ce texte on est loin au fond de l’esprit développé par l’ordonnance du 2 février 1945 même si, paradoxalement, on fait en sorte de ne pas rompre quand, par exemple, on affirme que le but de toute réponse pénale est éducatif. Cela rappelle fortement l’esprit, sinon le texte, de l’article 2 de l’ordonnance actuelle.

En vérité, le changement de focus est contenu dans le titre de la loi.

En 1945 on a fait un texte sur l’enfance délinquante ; là on fait un texte sur la justice pénale des mineurs. Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale la France voulait s’appuyer sur sa jeunesse, sur toutes sa jeunesse, y compris celle qui  était en difficulté au point d’être en conflit avec la loi ; la France d’aujourd’hui a peur de sa jeunesse et entend se défendre à travers sa justice. Plus question de consacrer le droit à l’éducation des enfants mais d’éradiquer le crime par la sanction. Conséquence il était proposé et il est retenu de supprimer l’idée même de mesures éducatives. On sanctionnera éducativement ou on punira.

Quand on lit le texte on a l’impression d’un déjà vu. Pour l’essentiel, il s’agit d’une reprise de l’ordonnance de 1945 dans un langage plus direct, parfois qui relève plus d’une circulaire que d’une règle juridique, mais passons.

La révolution se trouve dans deux dispositions noyées dans la masse.

L’une qui vise à permettre au parquet de saisir directement toutes les juridictions, donc de se passer de la phase de l’instruction ; l’autre qui déclare les enfants de moins de 13 ans comme non susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.

1                    Il faut être très au fait du droit pénal des enfants pour voir cette subtilité majeure qui veut que désormais le parquet, grand maitre du temps devant l’Eternel, peut faire en sorte de faire juger immédiatement rapidement voire en urgence un jeune en se passant de la phase de l’instruction qui aujourd’hui sert grâce à l’action sociale  à transformer l’intéressé.

On est actuellement systématiquement jugé sur ce qu’on a  fait ou pas fait, sur ce qu’on était à l’époque des faits, mais aussi sur ce qu’on est devenu. Le juge dispose ainsi d’un levier pour créer une dynamique du changement : « Je tiendrai compte de ce que tu es devenu et de tes efforts pour changer ». Avec le nouveau texte on entre dans une justice à l’acte et donc dans la méconnaissance de la réalité de la délinquance d’un jeune : quand il commet un délit, il en commet dix ; il faut changer ses conditions de vie et ce n’est pas la menace d’une punition à laquelle il ne croit pas qui fera quoi que ce soit.

2             La deuxième originalité tient au fait que les moins de 13 ans ne seront pas poursuivis en observant au passage que le même âge est retenu pour le discernement et pour l’incarcération. Il n’y a donc plus cette gradation que nous avons jusqu’à présent quand Rachida Dati motivait son ide de reforme par ce souci. Bref on l’avait et la ministre le voulait ; la ministre veut l’avoir et la supprime ! Comprenne qui pourra !

En tout cas avant 13 ans on ne poursuit plus. Le code n’évoque pas des mesures que pourrait prendre le maire : différence notable par rapport aux préconisations Varinard qui appelait les maires à se doter de structures contenantes ; là encore devant les remous suscités par cette idée on s’en réjouira.

En revanche, le procureur devient un petit juge des enfants. Il peut prendre quelques mesures à caractère médical ou éducatif et si cela ne marche pas il pourra saisir le juge des enfants en assistance éducative. Il serait plus simple de dire que s’il fait le constat d’un soutien éducatif il saisit le juge des enfants. Après tout le général de Gaulle n’a rien proposé d’autre en 1958 avec le texte sur l’assistance éducative.

Le jeune de moins de 13 ans ne pourra pas être condamné pénalement mais il pourra être poursuivi et condamné avec ses coauteurs sur le plan civil à indemniser la victime et entre temps il aura supporté l’intervention du parquet. Là encore une belle usine à gaz.

Un texte inachevé

Le document prend la précaution de dire qu’il ne tient pas compte des conclusions du rapport Léger sur l’instruction, mais d’évidence il intègre la réforme. Exit le juge d’instruction pour les affaires criminelles ou les affaires complexes. En d’autres termes c’est le parquet qui gérera.

D’une manière générale ce texte consacre un véritable basculement : le personnage central de la justice pénale des mineurs devient le procureur de la République au nom de l’ordre public. Il gère le dossier de personnalité du jeune, il est informé de tout incident sur mesure éducative, il décide des poursuites, il peut lui-même condamner (la composition pénale apparaît plus que jamais comme une super usine à gaz avec perte de temps  et d’énergie pour une valeur ajoutée nulle) … sous contrôle du juge. C’est bien évidemment lui qui donne le tempo judiciaire et choisit le type de procédure en fonction de ce qu’il en attend.

 

LejugeOn est loin du  temps où le juge des enfants pouvait tricoter une réponse pour garantir le droit à l’éducation. C’est bien l’ordre public qui devient la référence.

Au total on sent bien que ce texte est inachevé. Il y a des répartitions et des scories. Sa tonalité est bien dans le registre de la réduction de la délinquance d’un jeune et non plus du projet éducatif. Mis à part la lisibilité supérieure par rapport à ce qu’était devenue après 45 liftings l’ordonnance de 1945, je maintiens que les dispositions majeures adoptées ne s’imposaient pas.

Je redis en direction de ceux qui ne seraient pas des habitués de ce blog que l’enjeu moderne est moins de changer la loi que de nous donner les moyens de l’appliquer comme le disait déjà une commission sénatoriale en 2002. L’option retenue transforme radicalement la justice des enfants sans effet bénéfique pour la protection de la société : les juges des mineurs seront convoqués par le parquet pour juger des actes commis par de jeunes personnes ; exit le cabinet actuel du juge ders enfants qui prend en charge sur la durée un lot de jeunes en « conflit avec la loi ».

La Chancellerie a su entendre la commission sur certains points, les critiques extérieures sur d’autres ; elle est dans la bonne voie. Elle peut encore mieux faire en nous proposant un dispositif modernisé, mais pas transformé. On peut rêver. En attendant il va falloir convaincre qu’il y a quand même un changement de posture préoccupant et gommer les aspérités les plus importantes.

Ce texte n’a pas encore été adopté en conseil des ministres. Il peut changer. Et puis dans la procédure parlementaire tous les coups seront permis pour muscler encore ce code. La vigilance s’impose.

 Pour savoir comment on devient juge des  enfants chez Bayard

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Des faux espoirs sur l’adoption qui vont faire mal (306)

avocats0061.1238625074.gifLa ministre de la famille n’aura donc pas tenu compte ni des avertissements qui lui ont été donnés, ni de l’histoire. Dans sa communication en conseil des ministres elle laisse entrevoir à aux milliers de personnes – le chiffre varie d’un discours à un autre de 15 000 à 30 000 – qui attendent longtemps, parfois en vain d’accueillir un enfant qu’on pourra répondre à leur attente et leur « servir » en enfant. Elle va être crue. Comme d’autres qui dans le passé ont fait des promesses identiques sasn pouvoirl es tenir. Et elle va faire mal à des gens qui souffrent déjà fortement – trop – de ne pas pouvoir satisfaire leur (légitime) désir d’enfant.

Une nouvelle fois il faut affirmer que tous les présupposés du raisonnement ministériel sont faux. L’ASE n’est pas une réserve d’enfants adoptables pour avoir été abandonnés à leur sort par les services sociaux après avoir été délaissés par leurs parents. Ces services sociaux négligeraient fréquemment d’engager la procédure d’adoption et son préalable la déclaration judiciaire d’abandon.140 000 enfants chaque année se trouvent confiés à l’ASE par leurs parents ou par un juge. L’immensité d’entre eux entretiennent des relations avec leurs parents qui, sur un temps plus ou moins long, se trouvent dans l’incapacité de les élever directement. Ces enfants vont généralement retrouver leur place à leur domicile et si ce n’est pas le cas entretiendront des relations très étroites avec leurs parents qui exerceront l’autorité parentale dans et par-delà leurs difficultés.

Chaque année quelques centaines de parents remettent explicitement et volontairement leur enfant à l’aide sociale à l‘enfance aux fins d’adoption. Il est aussi des parents qui soit confient leur enfants pour une période dite temporaire, soit se le voient retirer sur décision judicaire et prennent petit à petit leur distance d’avec leur enfants. Ils l’abandonnent de fait sans pouvoir assumer cette décision.Les travailleurs sociaux reçoivent de la loi la mission de travailler sur la relation parent-enfant et de veiller à la restaurer à mieux. Et ils parviennent le plus souvent. La loi française ne fait qu’affirmer le droit de tout enfant d’être élevé par ses parents (article 7 de la CIDE).Quand il le faut, et selon les cas, une procédure de délégation d’autorité parentale (parents vivants mais hors d’état d’exercer leur autorité), de délégation de tutelle (parents décédés ou disparus) ou  de déclaration judiciaire d’abandon (parents délaissant de fait leur enfant) est engagée. Généralement couronnée de succès : le tribunal accepte la démarche.

S’agissant des déclarations  judiciaires d’abandon il ne faut pas se contenter d’obtenir la décision de justice mais encore convient-il ensuite trouver une famille qui accepte d’adopter cet enfant. Or, force est de constater que tous les enfants adoptables de France ne sont pas adoptés faute de candidats pour les accueillir.

Ils sont aujourd’hui environ 2300 pupilles de l’Etat, ils étaient 40000 en 1981, 150 000 en 1900 : alors que la population de la France a plus que doublé en un siècle le chiffre des enfants délaissés s’est effondré. Les raisons sont simples : maitrise de la contraception : les enfants arrivent désirés et sont bien accueillis ; meilleur statut de la mère célibataire, soutien au parent isolé.

De tout cela, tout en comprenant la souffrance de ceux qui ne peuvent pas se réaliser comme parents, on doit se réjouir.Reste, faut-il le rappeler haut et fort, que l’Aide sociale à l’enfance n’a pas reçu vocation de la société de produire de l’enfant adoptable pour satisfaire ceux qui ne sont pas parents, mais de veiller à ce qu’un enfant sans famille en trouve une et que le moins possible d’enfants se trouvent privés de famille.

Notre loi, comme, je l’ai déjà dit ici de nombreuses fois, ne reconnait pas un droit à l’enfance sont adopter. D’ailleurs comment le gagerait-elle ? Laisser à penser que les enfants actuellement accueillis par l’Aide sociale à l’enfance  sont délaissés par leurs parents est une contre-vérité.

J’affirme, preuve à l’appui, qu’est erronée l’assertion de Mme Morano faite il y a quelques mois selon laquelle les 23 000 enfants confiés par les juges des enfants à l’aide sociale à l’enfance seraient sans parents présents. Je peux en témoigner à partir d’une longue pratique des juridictions.Je suis disposé à admettre que dans certaines situations on a pu louper le coche à un certain moment quand le juge et l’ASE  – non pas l’un ou l’autre séparément – ont pensé que la mère ou les parents allaient se réinvestir et qu’en vérité ils ont trompé leur monde. Mais il est tellement facile de réécrire l’histoire une fois la fin du film connue.

Et là est bien l’enjeu : si on a une stratégie pro adoption on ne travaillera plus sur le maintien des liens ou leur établissement pour privilégier les conditions formelle de la rupture. Le Dr Maurice Berger est ici très clair et ne cache pas son souhait : retirer des enfants à leurs parents pour les faire adopter.

La communication, gouvernementale laisse à penser que les travailleurs sociaux vont prendre la mouche devant la reforme avancée. Ils vont certainement réagir tellement il vrai une nouvelle fois que leur travail est déformé, méconnu, nié, mais ils commencent à en avoir l’habitude. Et disons le tout net : il serait temps que des voix s’élèvent venant du travail social qui viennent expliquer à l’opinion la fonction tenue auprès des enfants qu’ils ont en charge et la qualité du travail développé dans des conditions souvent difficiles. Je le repète : il ne leur revient de fabriquer de l’enfant adoptable, mais de faire en sorte que les familles les plus fragiles de notre société aient une chance de vivre ensemble.

En vérité ce sont les présidents de conseils généraux qui risquent de réagir car pour une poignée d’enfants adoptables de plus ils risquent de voir sciée la branche de l’aide sociale l‘enfance dont l’objectif est justement d’éviter que des enfants ne soient abandonnés. Quelques enfants de plus seront adoptables mais beaucoup leurs resteront sur les bras.Une nouvelle fois  – voir de la justice pénale des enfants – la représentation que le politique se fait de la réalité sociale est fausse. Sur une représentation erronée, avec des convictions idéologiques fortes, on passe une commande politique à l’administration et au législateur : ici il est demandé à l’IGAS de « consulter largement et de rédiger un référenciel pour le délaissement ».

Sur ce sujet de l’adoption on est encore une fois dans la démagogie, dans la compassion judéo-chrétienne à l’égard des personnes qui souffrent de n’être pas parents quand il faudrait revendiquer que le rôle de la puissance publique est d’aider les plus faibles à avoir une vie de famille, affirmer qu’on y parvient et que ce n’est que résiduellement qu’il faudra rompre le lien biologique à condition de pouvoir lui substituer un autre lien, ce qui est souvent loin d’être le cas : on sanctionne le parent défaillant et l’enfant reste pupille de l’Etat.

Il faut dire qu’il n’y a pas et qu’il n’y aura pas d’enfants adoptable à la hauteur de ce qui est attendu par certains et non pas entretenir l’illusion comme on le fait aujourd’hui avec l’ouverture d’une ligne intranet sur l’adoption.Le courage politique n’est pas de crier fort, mais de dire la vérité même quand elle déçoit.

En tout cas, je peux affirmer à la lumière d’autres démarches de la même veine que beaucoup vont attendre un enfant qui ne viendra pas et qu’onleur liasse miroiter aujourd’hui . Ils en souffriront encore plus.

Et je suis choqué que tels médias – je pense au journal télévisé de TF1 de ce mercredi soir – prennent au pied de la lettre le discours gouvernemental sans essayer d’en vérifier les fondements et les effets. On illustre le discours du politique que l’on tient a priori pour fondé et on présente comme acquis des résultats qui ne sont pas du tout évidents à tenir. Aucun recul historique, aucun sens critique, on entretient et on alimente l’illusion.

Tous ces gens, les politiques ou les médias qui propagent de fausses informations auront une lourde responsabilité au moment du bilan à l’égard de ces gens qui auront été entretenu dans l’illusion.

« Code pénal des mineurs », précisions (304)

lpeoples_184.1185300072.gifUne lecture attentive du discours de Mme Dati présentant le futur « code pénal dédié aux mineurs » lors de l’inauguration du Centre éducatif fermé de Saint Ménéhoulde apporte des réponses en plein et en creux aux questions qui l’on pouvait se poser.

Déjà sur le calendrier : il était initialement question d’un projet de loi destiné à être adoptée en conseil des ministres  en mars  pour être débattu au parlement en juin en recourant à la procédure d’urgence. Par son silence sur ce point  le discours ministériel est éloquent : le calendrier est reporté. Le successeur de l’actuelle Garde des Sceaux portera la réforme comme, nous dit-on dans une presse bien informée, il porterait le projet de loi sur les droits des tiers sur les enfants, Mme Morano passant la main.

Deuxième information : un projet de code existerait bien, mais la consultation n’a pas encore été engagée sur son contenu, c’est le moins que l’on puisse dire ; avec les professionnels. Ce week-end l’Association française des magistrats de la jeunesse l’a rappelé vertement pour s’en indigner. Depuis sa nomination Place Vendôme la ministre ne l’aura jamais reçue.

Ajoutons encore que pour qui suit les discours ministériels sur le sujet il est évident que la ministre de la justice a mis dans le l’eau dans son vin. Elle nous la joue plus consensus que d’habitude et en tout cas elle oublie des positionnements qu’elle  a pu adopter dans un récent passé.

Ainsi la ministre semble se réjouir de la proposition Varinard de ne pas mettre fin à la double compétence du juge des enfants qui depuis 1958 s’attache aux enfants en danger (procédure d’assistance éducatives des articles 375 et s. du code civil) en complément à sa compétence sur les enfants délinquants (ordonnance du 2 février 1945) pour éviter justement que demain les enfants en danger deviennent  délinquants.

Mme Dati : « Dans le même esprit, le maintien d’une double compétence civile et pénale du juge des mineurs traduit la volonté de dépasser le clivage, qui est encore trop souvent opéré, entre la répression et la prévention. Dans le champ pénal, la mission de la Justice commence lorsqu’un mineur enfreint la loi. « 

En septembre 2007 la même demandait dans une dépêche aux tribunaux que la césure entre juge des enfants civil et juge des enfants pénal soit expérimentée pour bien faire en sorte que le juge des enfants qui gère les réponses à la délinquance ne tombe pas dans la compassion et que son bras ne tremble pas au nom de ce qu’il sait de l’enfant en danger. Aucune juridiction n’avait accepté de s’engager dans cette démarche vécue comme une régression majeure totalement inopportune. La commission Varinard qui devait réaffirmer l’objectif gouvernemental et présidentiel n’a pas relayé sur ce point. On fait come si on avait toujours pensé qu’il ne fallait pas le faire.

De même sur l’incarcération des mineurs criminels à 12 ans que la garde des Sceaux avait cautionné en décembre 2008 lors de la phase de sensibilisation médiatique précédent la remise officielle du rapport Varinard avant que le premier ministre ne réagisse vertement et se positionne farouchement contre la prison avant 13 ans. Trois mois plus tard le recentrage est acquis : ce sera 13 ans et on développe combien c’est excellent. On s’aligne sur le Comité des experts de l’ONU qui au demeurant n’a jamais suggéré d’âge. Et finalement après un départ en fanfare on prend en compte notamment les réflexions plus prudentes du Défenseur des Enfants et de l’UNICEF. Dont acte.

Au passage la ministre apporte la précision souhaitée  13 ans sera à la fois l’âge de la présomption de discernement qui permet d’engager des poursuites pénales – nouveauté -mais aussi l’âge où l’enfant pourra être incarcéré, ce qui est déjà le cas puisque de peines peuvent être prononcées dès 13 ans.

Mais la construction ministérielle s’affine en tenant compte des inquiétudes qui ont pu émarger. La garde de sceaux insiste moins aujourd’hui sur la compétence future des maires à s’occuper des jeunes ayant commis des délits avant 13 ans qui, dès lors, ne feront plus l’objet de poursuites. Le terrain est glissant si on en croit la position des mouvements d’élus locaux ; maires et présidents de conseils généraux.

En revanche, elle avance que ces enfants  de moins de 123 ans ou autres primo-délinquants pourront être pris en charge pas le juge des enfants, non pas au titre de la procédure d’assistance éducative, mais au titre d’une intervention civile  d’un nouveau style. Là encore dont acte.

Mme Dati : « En conséquence, pour les mineurs de moins de 13 ans qui seront désormais irresponsables pénalement de leurs actes, un régime civil spécial est prévu.Si le passage à l’acte de ces jeunes démontre la nécessité d’une prise en charge éducative, le juge des mineurs pourra être saisi. Il ne sera pas nécessaire d’établir une situation de danger comme dans une procédure d’assistance éducative ordinaire. La compétence du juge sera directement liée à l’infraction commise par le jeune, à sa situation personnelle et au risque de renouvellement des faits. Un suivi pourra ainsi être mis en place et, au besoin, un placement dans un établissement adapté pourra être ordonné. »

On vacille. L’objectif initial était de simplifier; l’autre de faire en sorte que le juge des enfants se retire de l’assistance  éducative. Au lieu de cela on nous invente une troisième voie du « régime civil spécial » où le juge des enfants ne connaitra plus de la délinquance du jeune comme délinquance mais comme trahissant des difficultés.

On s’y perd dans toutes ces contorsions. N’était-il pas plus simple de dire, conformément à la réforme de 1958, de voir un signe de défaillance parentale dans l’éducation ou dans la surveillance lorsqu’un très jeune enfant commet un fait qualifié de délit et dès lors de confirmer que le juge des enfants doit prendre les mesures de protection nécessaires à a demande du parquet. Pourquoi faire compliqué quand on peut simple et pratiquer le changement pour le changement, histoire de dire qu’on fait du neuf en faisant table rase du passé ?

Au passage, l’enjeu majeur de la réforme – juger vite pour obtenir au plus tôt une sanction quand l’objectif jusqu’à présent la stratégie est bien de rechercher la rédemption non par la peur de la sanction mais par une démarche éducative-, conduit la ministre à rappeler au détour d’un paragraphe que désormais on pourra faire l’économie de saisir le juge des enfants.

« Le nouveau code permet notamment au parquet de saisir directement les formations de jugement. Il n’y a plus besoin de saisir d’abord le juge des enfants. On gagne un temps précieux. »Traduction : l’intervention du juge des enfants et des services éducatifs est un temps précieux perdu.

Chacun appréciera ce projet ministériel en lisant ce discours dans son entier, mais en gardant un sens critique ainsi quand il est affirmé que la délinquance augmente depuis 2002 (elle baisse depuis 2000, voir les chiffres du ministère de l’intérieur dans le Monde du 27 novembre 2008) ou quand  il est avancé que le projet est de doté la France de 48 Centres éducatifs fermés d’ici 2010 quand le même discours était tenu en 2006 avec l’échéance annoncée de  fin 2007 par le précédent garde des seaux, M. Clément, promesse non tenue.

Le débat sur la refondation du droit pénal  des enfants ne fait que s’ouvrir.