filiation – Page 3 – Paroles de juge des enfants

L’intérêt de l’enfant transigé par l’Etat à 33 750 euros (620)

On croyait avoir, sinon tout vu, du moins suffisamment, pour être blindé. Mais décidément 2015 aura été une année exceptionnelle dans nombre de registres.
A preuve. On apprend aujourd’hui (Le Monde, Libération) que le 13 novermbre l’Etat français a proposé 33 750 euros pour sole de tous comptes aux deux hommes qui ayant commandé des enfants – en l’espèce des jumeaux – à l’étranger à une mère porteuse souhaitent depuis , mais en vain obtenir que les enfants soient inscrits à l’état civil français.
Les tribunaux s’y sont refusés avec l’approbation de la Cour de cassation dans la mesure où le droit français condamne le recours à la gestation pour autrui au nom de l’idée qu’il se fait des femmes – qui ne sont pas qu’un utérus- et aussi de l’enfant qu’on ne peut pas conduire à être un objet dont on passe commande et qu’on achète.
En juin 2014, dans les arrêts Mennesson et Labassé, en condamnant la France la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire mais, avançant « l’intérêt supérieur de l’enfant », elle estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à « l’identité » des bébés nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître. (1)
On sait qu’une circulaire de 2013 du ministère de la justice admet que l’enfant ait la nationalité française et admet qu’on lui délivre un passeport dans la mesure où il est né d’un père français.
Aujourd’hui, toujours hostile – à juste titre au recours à la GPA – et pour ne pas avoir à procéder à ces transcriptions au risque d’ouvrir une brèche avec un tel précédent, l’Etat propose une transaction financière au couple.
On est triplement éberlué par cette proposition.
Le premier étonnement peut être dépassé, le deuxième moins facilement; le troisième laisse pantois.
D’abord comment peut-on chiffrer à quelques dizaines de milliers d’euros le fait pour une personne –l’enfant est une personne – soit privée d’une identité ? En vérité il ne faut pas omettre dans le cas qui nous préoccupe que les enfants ont un état civil, celui du lieu de leur naissance – les USA sauf erreur -. Ils existent juridiquement. Ce n’est pas rien quand on sait que quelques dizaines de millions d’enfants chinois – devenus adultes depuis- sont nés et demeurent privés d’identité officielle! (2). Ajoutons que les jumeaux nés de GPA sont bien tenus pour les enfants de leur père inséminateur. ! Dans la mesure où on a su lui délivrer un passeport du fait que la filiation paternelle française est établie on ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas transcrire au moins cette filiation paternelle à l’état civil français.
C’est une autre question de transcrire deux filiations paternelles. La loi de 2014 sur le mariage homosexuel peut cependant déboucher à terme sur le fait que les aient juridiquement deux pères si ces deux hommes se marient ou sont mariés
Le deuxième étonnement est quand même que nos impôts viennent financer une violation ostensible de la loi. Et l’on précise que cette rentrée financière ne sera pas imposable. J’entends que cette somme sera versée aux enfants – encore que rien ne le garantisse puisque l’Etat dit qu’il virera l’argent sur la compte qu’on lui indiquera ! (3) – et que le père n’en sera alors que le gestionnaire. En pratique c’est bien lui qui en profitera pour avoir fait un pied de nez à la France et à son droit. Logiquement quand un français viole la loi française il doit rendre des comptes, mais ne pas toucher de l’argent !
Le troisième étonnement tient fondamentalement à l’idée même de transaction dans ce domaine : comment peut-on, transiger entre la puissance publique et un particulier sur l’intérêt de l’enfant reconnu en l’espèce comme supérieur par la Cour européenne des droits de l’homme . On est choqué à juste titre de la transaction Etat – époux Bernard Tapie, mais là c’est le pompon. A y recharger de près, l’Etat considére donc que l’intérêt de l’enfant peut être acheté. Peu importe ses intentions en l’espèce éviter à d’autres enfants de se retrouver dans cette situation..du 9 octobre 2015)
On marche sur la tête. On perd tout repère.
On ne connait pas encore la réponse des requérants. Leur avocate les pousserait à ne pas accepter cette transaction déjà proposée à deux autres couples et refusée par eux.
(1)Il est plaisant de relever que la même CEDH dans deux arrêts du 1 er octobre 2015 Okitaloshima Okonda Osungu/France et Selpa Lokongo/France, req. 76860/11 et 51354/13, disp. sur http://hudoc.echr.coe.int) fait preuve de moins de sensibilité aux droits des enfants et des parents en ne relève pas l’intérêt supérieur de l’enfant quand des requérants congolais lui soumettent une décision judiciaire français qui refuse les allocations familiales à leurs enfant du fait qu’ils n’ont pas respecté la procédure de regroupement familiale. La fraude parentale annihile alors ce qu’on tenait pour un droit de l’enfant pour subvenir à ses besoins! Blacks ans whites ?(ASH 9 octobre 2015)
(2) La Chine vient de renoncer à la politique de l’enfant unique en espérant qu’elle saura rapidement donner un e d’identité à quelques 60 millions de zombies
(3) « Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants », précise l’agent du gouvernement

Filiation et affiliations (611)

L’intérêt suscité par mon précédent post en réaction à la décision de la Cour de cassation qui permet aux enfants nés de GPA à l’étranger d’avoir un statut plein et entier m’incline restituer une partie du travail que nous avons commis avec D. Youf sur les droits de l’enfant à a demande de Mme Bertinotti alors ministre de la famille dans le cadre de la préparation ce que devait être la loi Famille.

On sait ce qu’il advint de ce projet un lendemain de Manif pour Tus.

La réflexion ne doit pourtant pas être enterrée.

Et déjà cele qui touche à la filiation qui n’est plus une et unique comme au temps jadis.

On trouvera donc ci-dessous les point 2 et 3 du Chapitre I de notre rapport sur Les Nouveaux droits de l’enfant.

1. 2 – LE DROIT DROIT A UNE DOUBLE FILIATION BIOLOGIQUE (1)

Constats :
La famille a profondément changé ces quarante dernières années. La famille structurée par le mariage n’a plus le monopole. On ne peut plus parler de la famille, mais des familles : basées sur le mariage, le concubinage, le PACS, le mariage entre adultes du même sexe. Les familles monoparentales, recomposées, homoparentales coexistent. Cette évolution repose sur la dynamique des droits de l’individu qui donne à chacun le droit de choisir le projet de vie qui lui convient.
Sans remettre en question une évolution dont les droits de l’enfant sont une des manifestations il s’agit d’éviter que cette évolution se fasse au détriment des droits de l’enfant.
Il est important (déjà ) de garantir le droit de l’enfant à une double filiation ainsi que la commande la CIDE. On verra infra que la modernité est d’avoir le souci des différentes affiliations de l’enfant

La filiation biologique est la norme. Cependant, on sait que cette norme ne saurait être absolue. Il existe des filiations artificielles basées sur la volonté : adoption plénière, possession d’état, filiation par PMA avec donneur. L’insémination artificielle et la gestation pour autrui même s’ils ne sont pas autorisés en France accroissent un trouble dans la filiation.
Comment garantir le droit à la filiation pour les enfants nés hors mariage ? Désormais que le principe mater semper certa est s’est imposé en France, il faut s’assurer de la filiation paternelle en posant comme obligation pour le père de reconnaître l’enfant, en donnant possibilité à la mère et à l’enfant d’une recherche en paternité.
Le procureur de la République devrait pouvoir faire les démarches en recherche de paternité.
L’enfant lui-même dès qu’il est en âge de discernement ou un administrateur ad hoc devrait pouvoir faire une recherche en paternité. La mère qui a ses intérêts propres est parfois mal placée pour représenter son enfant dans cette affaire.
La filiation biologique ne doit pas être un absolu. Il existe des situations où cette filiation n’est pas souhaitable ou impossible. Il est important que l’enfant ait une filiation artificielle, mais que son droit à la connaissance de ses origines lui soit reconnu.
Indéniablement, aujourd’hui, s’agissant de la filiation biologique, le droit des adultes l’emporte encore sur le droit des enfants.
Rien ne garantit aujourd’hui à un enfant de voir établie sa double filiation biologique, paternelle et maternelle, alors même que ces deux liens fondateurs, pour ne pas être les seuls que l’enfant créera dans sa vie, sont essentiels pour beaucoup de nos contemporains. Ils raccrochent chaque individu à son histoire, à l’Histoire.
Si les deux géniteurs s’accordent sur ce point l’enfant peut être dénié de toute filiation juridique consacrant ses origines biologiques. On a aujourd’hui des enfants souvent orphelins de père alors même que leur géniteur est vivant ; des mères se voient reconnaître le droit de ne pas déclarer leur filiation.
La puissance publique ne peut pas rester indifférente à la situation de ces enfants dans la mesure où nombre d’entre eux sont en souffrance, cette souffrance pouvant rejaillir sur leurs propres enfants.
Considérer l’établissement de la filiation de l’enfant comme un droit reconnu exclusivement aux parents de naissance de l’enfant ne permet plus aujourd’hui de trouver un équilibre jugé satisfaisant entre les droits de ses géniteurs et les droits reconnus à l’enfant.
Les français étant plutôt légalistes et prêts à s’inscrire dans le registre de la loi. Affirmer dans la loi que l’enfant a le droit de voir établie ses deux filiations biologiques est de nature à limiter le nombre d’enfants orphelins de père.
Il y a urgence.
On rappellera que si désormais la loi permet à travers le mariage a un enfant d’avoir deux parents du même sexe , l’immensité des enfants de France ont un père et une mère biologique qui sont également leurs parents juridiques et exercent, dans ou hors le mariage, dans ou hors la cohabitation, leurs responsabilités. Qu’on le veuille ou non le biologique reste fondateur de l’humanité même si aujourd’hui, l’affectif et le social peuvent conduite à des liens juridiques
Dans le cabinet du juge des enfants il est fréquent que les enfants interrogés sur leur père avancent : « Je n’ai pas de père ! ». Bien évidemment tout individu a un père biologique, mais il faut entendre par cette assertion que non seulement le géniteur n’est pas dans l’univers de l’enfant, mais qu’il ne l’a pas reconnu et n’a été conduit à voir sa paternité établie en justice. Plus significatif encore, quand voici quelques décennies on s’interrogeait sur l’absence de père aujourd’hui, on la tient pour acquise. La question est souvent escamotée. L’absence d’un parent est une banalité intégrée comme allant de soi, y compris par l’enfant lui-même, du moins en apparence.
Ainsi non seulement il est des enfants qui pâtissent du fait que leur père de naissance n’exerce pas ses responsabilités, mais trop n’ont tout simplement pas de père légal. Chaque année 18% des enfants qui naissent– pour une natalité qui aujourd’hui est d’environ 820 000 naissances – sont alors « orphelins de père ».
On ne peut pas se satisfaire de cette situation.
Une femme peut légitimement ne pas vouloir faire vie commune avec le père de son enfant ; elle ne peut pas priver celui-ci de sa filiation paternelle et de l’exercice des responsabilités qui en découlent voire de la pension alimentaire qui s’impose pour l’éducation de l’enfant. Trop de parents se satisfont de cette situation pour « tourner » la page ; au final, l’enfant en pâtit.
Il est temps d’affirmer que la filiation biologique d’un enfant n’appartient pas qu’à ses géniteurs mais elle appartient tout autant à l’enfant. Le législateur doit tenir compte de cette « pluri-propriété ». Et ne pas faire obstacle juridique ou pratique à ce que l’enfant exerce son droit.
C’est le rôle de l’Etat à travers la loi et la justice, en l’espèce le rôle confié au procureur de veiller à garantir ce droit de l’enfant à sa double filiation biologique avec les exceptions qui peuvent s’imposer au cas par cas selon les conditions même de la conception. Il ne s’agit pas de faire du parquet – représentant de l’Etat – le superviseur familial s’immisçant dans la vie privée, mais, rappelant qu’il est du rôle de l’Etat de garantir les droits des plus faibles, il lui revient de veiller à ce que chaque enfant ait – sauf évaluation contraire en l’espèce – le droit à une double filiation établie. On peut penser qu’alertées sur les enjeux, pour l’enfant mais aussi pour elles, nombre de mères dépassent leur blocage initial en incitant le père biologique à reconnaître son enfant ou à engager, au nom de l’enfant, l’instance judiciaire qui s’impose. En reconnaissant ce pouvoir au procureur on vise plus à une démarche pédagogique qu’à celle d’un super justicier.

Propositions :
Proposition 1.14 Légitimer la recherche de la filiation par le Procureur de la République lorsqu’elle n’est pas établie ou qu’elle est établie à l’égard d’un seul des deux parents.
Proposition 1.15 Une intervention sociale pourrait être menée dans ce cadre, pour essayer de convaincre la mère de l’intérêt d’établir la filiation de l’enfant, y compris lorsqu’elle fait in fine le choix de le confier à l’adoption.
Proposition 1.16 Permettre à l’enfant via notamment par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc d’engager des procédures judiciaires pour lui permettre d’établir sa filiation biologique s’il le souhaite

L’accouchement sous « X » doit disparaître
Un parent doit pouvoir ne pas élever son enfant sans d’ailleurs que l’on porte de jugement sur ses motivations qui, a priori, sont toutes respectables ; de là a priver son enfant de filiation biologique il y a une marge qui est franchie avec l’accouchement sous « x »
Implicitement la CIDE dans son article 7 condamne l’accouchement sous « X » que la France est le seul pays à connaître avec le Luxembourg. L’argument tiré du risque d’infanticide ne tient pas quand dans les autres pays qui connaissent ce dispositif on ne relève pas une inflation d’infanticides. Aucun de ceux ou celles qui s’opposent à la suppression de l’accouchement sous « X » en avançant cet argument n’avance des travaux scientifiques susceptibles de venir en appui à cette thèse. On est dans le scientisme qui en vérité recouvre une approche idéologique.
En vérité, dans ce sujet délicat, il s’agit bien de garantir deux droits fondamentaux :
– le droit d’une mère à ne pas vouloir assumer son enfant – et ce sans porter le moindre jugement de valeur –
– et le droit de l’enfant à pouvoir accéder à la connaissance de ses origines en veillant à réunir les éléments identificatoires.
L’un ne doit pas l’emporter sur l’autre. A tout le moins peut-on affirmer que le droit de l’enfant à naître ou né est tout aussi important que celui de la mère. L’expérience enseignant même l’extrême souffrance de nombreux « X » devenus adultes.
Eu égard à la qualité du dispositif social français on peut imaginer qu’un accompagnement spécifique soit apportée aux mères qui envisagent de ne pas élever personnellement leur enfant. Il faut déjà rompre l’isolement dans lequel elles se trouvent. Cela passe par un travail sur les représentations que l’opinion se fait en général de l’aide sociale à l’enfance et des services sociaux qui aujourd’hui peuvent pâtir d’une image déformée et inégale : la PMI a une meilleure image que l’ASE.
Les futures mères doivent savoir pouvoir être entendues, sans jugement de valeur, conseillées, assistées. Soutenues dans une étape d’un parcours de vie souvent particulièrement délicat. L’abandon de l’accouchement sous « X » doit s’accompagner de la confiance faite aux services sociaux de mieux prendre en considération ces problématiques ; en revanche incontestablement le maintien de l’accouchement sous « X » doit être analysé comme une défiance à l’égard de ces mêmes services sociaux de la part de la collectivisé nationale. Les œuvres d’adoption qui recueillent des enfants délaissés savent se donner cette image positive. Pourquoi les services sociaux ne l’auraient-ils pas ? Pourquoi ne pas valoriser le dispositif des Oeuvres d’adoption ?
En toutes hypothèses on ne peut pas conserver un dispositif qui constitue en tant que tel – pour quelques centaines d’enfants concernés – une exception majeure à l’idée selon laquelle l’enfant ne doit pas être privé d’une partie de lui-même du fait de sa mère.
La décision du Conseil constitutionnel 16 mai 2012 sur une QPC n’est pas une condamnation de l’accouchement sous « X ».
Le commentaire officiel de cette décision précise, et l’argument est de taille, qu’ « en évoquant les intérêts et non les droits, le Conseil constitutionnel a souligné que les dispositions relatives au droit de la femme d’accoucher sous « X » et celles relatives au droit de l’enfant de connaitre ses origines personnelles ne résultent pas d’exigences constitutionnelles. »
Jusqu’à la loi du 8 janvier 1993 l’accouchement sous « X » n’était pas reconnu par le code civil, mais résultait d’une disposition d’ordre social (loi du 2 septembre 1941) qui permettait à la mère de quitter le lieu d’accouchement médicalisé sans laisser son identité et sans payer de frais d’hospitalisation.
Dans une loi qui se voulait motivée par les droits de l’enfant était ainsi consacré sous forme d’amendement, ce qui était revendiqué comme un droit des femmes, privant l’enfant de sa filiation biologique.
En 2006 l’article 341-1 code civil est devenu l’article 326.
Article 326 code civil
« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
La porte est donc ouverte à une évolution législative dès lors qu’elle prend en compte le droit à la santé de l’enfant. Cette disposition est motivée par la volonté d’inciter les femmes enceintes à accoucher à l’Hôpital avec pour principal objectif d’assurer la sécurité de l’enfant. Une évolution législative n’est donc pas exclue dès lors qu’elle prend en compte le droit à la santé de l’enfant.
Au niveau européen, la jurisprudence « Odievre » de la Cour européenne des droits de l’Homme (13 février 2013) fait écho aux débats qui existent aujourd’hui en France. La Cour rejette la condamnation de la législation française par 5 voix sur un total de 9. Cette décision qui repose sur une faible majorité des juges montre que la problématique est sur le point de basculer. La rédaction de l’arrêt fait elle-même état des doutes de la Cour. Le juge européen estime en effet que « la législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. […]. Au total, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs » . La Cour laisse ainsi sous entendre que d’autres équilibres entre ces différents impératifs pourraient être retenus.
On proposera en compromis de substituer à l’accouchement sous « x » le dispositif de l’accouchement secret avancé par le Dr Delassus et M° Pierre Verdier
Comme le relève M° Pierre Verdier dans son audition, « On pourrait suggérer, comme c’est le cas dans la plupart des pays du monde, que l’établissement de la filiation soit automatique et résulte automatiquement de la déclaration de naissance comme le permet l’article 311-25 CC. Cela serait conforme à une certaine conception de la responsabilité et à une certaine éthique de la filiation. Cela heurterait une tradition séculaire de secret, spécificité française. »
C’est donc une proposition pragmatique qui est avancée
– Maintenir à la mère le droit de demander, lors de son admission dans un établissement de santé et de son accouchement le secret de son identité, en l’informant que ce secret lui est garanti pendant la minorité de l’enfant (18 ans), mais que son identité pourra être communiquée à l’enfant qui en ferait la demande après sa majorité ;
– Les informations seront recueillies, ainsi que les informations sur la santé et les circonstances de ce recueil, par les correspondants départementaux du CNAOP sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé ; nous supprimons du code cette notion de « pli fermé », l’indication d’un procédé technique n’étant pas du domaine de la loi.
– Elles seront ensuite transmises au CNAOP qui serait chargé de leur conservation. En effet le nombre relativement modeste d’accouchements sous « X » par an, moins de 700, permet une gestion centralisée au niveau national.
– Le CNAOP sera chargé ensuite de la transmission de ces informations aux personnes majeures qui le demandent et d’organiser si nécessaire un accompagnement, éventuellement avec les correspondants départementaux ou des médiateurs associatifs. A noter, d’ailleurs, que toute demande d’information n’est pas une demande de rencontre et ne nécessite pas un accompagnement, voire une médiation.
Il devra aussi pouvoir accéder et répondre aux demandes d’information des mères de naissance, car il faut ouvrir aux mères la possibilité de saisir le CNAOP.
On peut retenir cette suggestion par son équilibre sauf à ouvrir à l’enfant doué du discernement le droit d’accéder à ces informations avec l’accompagnement social qui s’impose.

Propositions :
Proposition 1.17 Revenir sur les articles 326 du code civil, L147-6 article L222-6 CASF qui reconnaissent l’accouchement sous « X » en lui substituant le dispositif de l’accouchement secret.
Proposition 1.18 Engager à l’initiative de l’Etat, en lien avec l’ADF, un travail garantissant un accompagnement social et psychologique des jeunes femmes enceintes en situation fragile

(1) Il convient de signaler un désaccord dans le groupe de travail. Dominique Youf est favorable au droit à une double filiation (deux parents) mais considère qu’il serait dangereux de proclamer un droit à une filiation biologique. Cela aurait pour conséquence un lien de filiation entre le donneur et l’enfant dans les PMA. Certes, la puissance publique doit s’efforcer de faire bénéficier à chaque enfant une double filiation biologique. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, il peut être souhaitable que cette filiation ne soit pas établie. Des pères ou des mères biologiques peuvent souhaiter ne pas établir de lien avec l’enfant dont ils sont la cause. Il convient alors que la puissance publique s’efforce que l’enfant bénéficie d’une filiation basée sur la volonté. En tout état de cause, selon Dominique Youf, l’enfant né sous PMA avec donneur et l’enfant né sous accouchement dans l’anonymat doivent avoir droit à la connaissance de leurs origines.
1. 3 – LES DIFFERENTES AFFILIATIONS – OU LES LIENS – DE L’ENFANT AFFIRMEES, RESPECTEES ET CLARIFIEES

Constats :
L’enfant est aujourd’hui pris dans plusieurs relations. Né d’un couple marié ou non qui peut se séparer, l’enfant est aujourd’hui élevé au sein d’un environnement familial qui peut évoluer au cours du temps, allant du foyer monoparental à la famille recomposée. Dans ce domaine, la situation familiale n’est jamais figée, de nouvelles ruptures entre adultes pouvant intervenir. Dans ce contexte de transformation des formes familiales, les liens noués par l’enfant se diversifient et s’étendent souvent aux compagnons ou compagnes de ses parents biologiques sans compter les enfants et autres personnes qui les environnent.
La filiation juridique peut ainsi se distinguer de la filiation biologique, gestatrice, mais aussi sociale, et affective. Ainsi un enfant peut ainsi avoir cinq « mères » : celle qui a fourni l’ovule, la mère gestatrice qui l’a porté et a accouché, celle qui l’a reconnu ou qui a vu un lien juridique se créer par l’adoption, celle qui y est attaché pour l’élever et celle tenue socialement pour sa mère.
Du fait même des pratiques des adultes l’individu peut être plus souvent que par le passé le fruit de différentes affiliations qui toutes doivent être reconnues et respectées et constituent son altérité.
Chacun d’entre nous est un mille-feuilles. Chacune de ces feuilles doit être respectée. Notre altérité en découle. L’enfant que les vicissitudes de la vie des adultes amènent à nouer des liens doit les voir respectées s’il le souhaite.
Il faut distinguer ce qui est de l’ordre du lien de ce qui est de l’origine. L’un et l’autre contribuent à la construction de l’identité mais de façon différente. La filiation crée un lien généalogique, la contribution à l’éducation de l’enfant crée un lien social et affectif. En revanche, il n’existe pas de lien entre l’enfant et le donneur de gamètes dans les PMA ou avec la femme gestatrice.
Il ne s’agit pas aujourd’hui, et ce plus que jamais, de considérer le biologique comme norme absolue. Dans ce cas on chercherait à établir par tous les moyens la filiation biologique. Le biologique est une dimension dont on ne peut pas amputer un enfant. On favorisera la filiation «élective » tout en instant sur le droit aux origines. N’est-il pas préférable pour l’enfant d’avoir des parents qui se soucient vraiment de lui ? Il faut maintenir la reconnaissance et la possession d’état qui crée du lien entre un enfant et un adulte fondé sur l’attachement et l’intérêt.
De même ne doit-on plus, avec la caution de la loi, effacer la réalité biologique ; l’adoption plénière en ce qu’elle réécrit l’histoire est contestable. Les enfants ne comprennent pas qu’on les ait privés d’une partie d’eux-mêmes … avec les meilleures intentions du monde.

Propositions :
Proposition 1.19 Respecter les différents liens ou « affiliations » de l’enfant, fruit des pratiques des adultes.
Proposition 1.20 Concrètement ; le fait établir la filiation biologique de l’enfant ne doit pas avoir pour conséquence une rupture systématique des liens entretenus avec ceux qui lui sont chers pour avoir joué un rôle dans son quotidien
Proposition 1.21 L’adoption plénière ne doit plus entraîner effacement de la filiation établie et donc suppression des origines biologiques de l’enfant

« La paternité est la relation avec un étranger qui, tout en étant autrui, est moi ; la relation du moi avec un moi-même qui est cependant étranger à moi. Le fils en effet n’est pas simplement mon œuvre, comme un poème ou comme un objet fabriqué ; il n’est pas non plus ma propriété. Ni les catégories de pouvoir, ni celles de l’avoir ne peuvent indiquer la relation à l’enfant. Ni la notion de cause, ni la notion de propriété ne permettent de saisir le fait de la fécondité. Je n’ai pas mon enfant ; je suis en quelque manière mon enfant. Seulement les mots « je suis » ont ici une signification différente de la signification éléatique ou platonicienne. Il y a une multiplicité et une transcendance dans ce verbe exister, une transcendance qui manque aux analystes existentialistes les plus hardies. D’autre part, le fils n’est pas un évènement quelconque qui m’arrive, comme par exemple ma tristesse, mon épreuve ou ma souffrance. C’est un moi, c’est une personne. Enfin, l’altérité du fils n’est pas celle d’un alter ego. C’est par mon être que je suis mon fils et non par la sympathie. »
Emmanuel Levinas, Le temps et l’autre.

Merci de vos réactions et échanges.

Dans les jours à venir, pour vous évitez de mourir idiots sur la plage, je vous distillerai les autres bonnes feuilles de ce pensum.

GPA : des lois sans sanction ! Quid de la République ? (610)

Pour beaucoup dans sa décision du 3 juillet la Cour de cassation a somme toute accepté de légaliser la pratique de la GPA qui veut qu’une femme un enfant pour le compte d’une personne ou un couple en acceptant l’implantation d’un ovule fécondé ou l’insémination par le spermatozoïde.

On sait que cette pratique des « mères porteuses » est interdite en France, mais que des français n’hésitent pas à se rendre à l’étranger pour obtenir satisfaction pour revenir interpeller le pays dont ils ont violé la loi ne mettant les enfants fruit de cet pratique illégale en avant, devenant alors des militants des droits de l’enfant !
De fait la Cour a eu le légitime souci d’éviter que les enfants soient sanctionnés, voire discriminés par rapport aux autres enfants de France. Peu importe les termes de la conception, que ses parents soient mariés ensemble ou pas, quelle que soit leurs origines, leurs confessions, leur couleur de peau, etc., tout enfant a le droit d’exister et d’être reconnu. Au nom du droit des enfants on s’en réjouira en espérant que demain, la même Cour de cassation, poussera sa prise en compte des droits de l’enfant en allant jusqu’à dire que tout enfant a le droit de connaître son histoire.

Jusqu’ici la Cour de cassation refusait la transcription des termes de cette naissance sur les actes d’état civil français au prétexte qu’il s’agissait du fruit d’une pratique illégale. Nul ne peut se targuer de sa propre turpitude ! Insidieusement, pour sanctionner les adultes, la Cour de cassation assimilait l’enfant à un objet parmi d’autre. Et en l’espèce ces sont bien les enfants qui étaient visés.

Mais au fait quel préjudice subissaient-ils ?
C’est un peu rapidement qu’on – Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale notamment – a parlé du risque d’enfants fantômes. Revenons à la réalité.
Ces enfants nés de GPA à l’étranger ont un état civil étranger. Ils sont reconnus par l’homme qui a fourni le spermatozoïde ou prétend l’avoir fait.
Fallait-il conditionner cette reconnaissance à un test génétique positif comme le proposait M. Marin, procureur général près la Cour de cassation dans ses observations pour s’assurer de la véracité de cette démarche ? A ce compte là il faudrait faire un test génétique à tous les hommes qui reconnaissant un jour l’enfant déclaré par une femme sous son nom de jeune fille ! Sachant que quelques 3 ou 400 000 naissent chaque année de parents non mariés ensemble, admettons que cela nous aurait emmené loin. sabs compter le cp^pté intrusif de la démarche! La Cour le refuse donc ce test, et à juste titre. En tout état de cause ces enfants ont donc une filiation paternelle : ils sont reconnus par un homme qui devient ainsi leur père légal dont on peut penser qu’il est le père biologique.
Il est généralement déclaré né de la femme qui a accouché dont on peut penser qu’elle est aussi la mère biologique, sauf si l’ovule vient d’une autre femme. Se pose alors un nouveau problème juridique de distinguer la mère biologique de la mère gestatrice. Passons!
Bref cet enfant né à l’étranger d’une GPA n’est pas dépourvu d’une identité au regard de l’état civil du lieu de naissance..
On sait même que la circulaire Taubira de 2013 lui permet d’obtenir la nationalité française puisque l’un des parents – le père en l’espère – est de nationalité française.
On peut donc s’interroger sur la spoliation qui résultait de la jurisprudence passée de la Cour de cassation.
En vérité, ne nous leurrons pas, les adultes qui avancent en première ligne l’intérêt et les droits de l’enfant pensent d’abord à eux… Ils veulent, et on le comprend, être de parents parmi d’autres. Ils ne se contenteront pas de la décision de la Cour de cassation, mais militeront pour le changement de la loi. Pourquoi pas ! Mais les termes de la loi actuelle doivent être respectés par tous. On ne peut pas avoir une pratique sélective du respect de la loi.
Reste que nombreux dans ce pays, de tous bords philosophiques et politiques l’opinion commune veut que l’enfant ne puisse pas être l’objet d’une marchandisation, pas plus que le corps des femmes ne peut se vendre ou se louer comme un bien banal.
On peut contester cette approche et on ne s’en prive pas. En l’état la loi française est ainsi faite.

La question que pose la décision de la Cour de cassation devient alors encore plus politique qu’on le ne pense au premier degré. A y regarder de près, elle revient à dire que des français peuvent ostensiblement violer la loi sans qu’il y ait de sanction à la clé.
Quelle sera donc demain donc la portée de l’interdit ?
C’est comme si l’on interdisait à des français de transférer sans le déclarer de l’argent à l’étranger pour après coup le laisser le rapatrier sans qu’il y ait la moindre sanction !
Ne faut-il pas poser un interdit pénal c’est-à- dire sanctionner par une peine ceux qui pratiquent en France ou à l’étranger la GPA te nue pour illégale dans nos textes civils, sociaux et médicaux ?
Mais la question rebondit immédiatement : quelle sanction pénale adopter ? Les personnes en quête d’enfants sont prêtes à payer – et ont les moyens économiques de le faire– n’importe quelle amende. IIs sont même prêt à accepter une privation de liberté quitte à s’identifier comme victime pour montrer qu’ils ont prêts à tout pour leur enfant !
Ainsi c’est donc un sacré coup de poignard que la Cour de cassation porte à l’ordre républicain puisque qu’une règle sociale tenue pour majeure peut être violée sans sanction.
Doit-on rappeler à l’inverse que les étrangers qui entrent illégalement sur le territoire français sont traités comme des délinquants quand ils ne le sont pas, mais sont seulement en violation de règles civiles.
Cette question si on veut bien y regarder de près est une des problématiques majeures de la refondation d e la république. La loi doit s’appliquer à tous et de la même manière. On doit supporter les conséquences de ses actes. Si une peine est prononcée elle doit être exécutée ou appliquée quitte à être adaptée en fonction de l’évolution de la situation. Comment accepter qu’au mépris de la loi qui veut que les sanctions pénales soient personnelles, un homme se targue sous prétexte qu’il en a les moyens de payer les amendes prononcées contre les femmes qui violent ostensiblement la loi sur la burqa.
Si on n’y prendre garde c’est la crédibilité même de la loi qui sera en jeu. Sans en faire des kilos : comment réaffirmer la loi au yeux des jeunes des banlieues qui dealent et laisser des cadres français se rendre à l’étranger pour violer la loi et s’en flatter au retour ?
On doit pouvoir contester une loi, militer pour son changement, mais quand une loi existe chacun dit la respecter. Si on la viole on s’expose à des sanctions. L’histoire des luttes ouvrières et du droit du travail est riche d’exemples pour illustrer ce propos.
Il peut y avoir des textes de loi sans sanction. Par exemple, l’article 371 du code civil qui veut qu’ « A tout tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère ». Ce texte n’est pas sanctionné, mais il est intègré par chacun.
Ne nous leurrons pas : rares sont les principes ainsi communément admis.
Il faut donc généralement une sanction à un interdit ou à une obligation. A défaut la règle de droit est vécue comme n’existant pas.
On en est rendu là avec la décision de la Cour de cassation. Le législateur se doit d’intervenir rapidement. Où il fait sauter l’interdit et donne explicitement une autorisation à la GPA et l ‘assume, soit il sanctionne la violation de la loi.

Protection de l’enfance ou l’art de légiférer à l’emporte-pièce (602)

Comment ne pas se réjouir des récentes initiatives publiques révélatrices d’un intérêt porté à la cause des enfants, sinon de l’enfance ?
On songe à la proposition de loi « Protection de l’enfance et adoption » en examen à l’Assemblée nationale après avoir été adoptée par le Sénat le 11 mars dernier sur une initiative de Mme Meunier, sénatrice co-auteure avec Mme Dini ex-sénatrice d’un rapport sur le sujet. Mais on l’oublierait, une autre proposition de loi adoptée le 27 juin 2014 par l’Assemblée nationale sur le thème « Autorité parentale et intérêt de l’enfant ». Que de temps pour remonter du Palais Bourbon au Luxembourg situé à deux encablures !

Et puis il y a aussi cette consultation nationale initiée à l’automne et animée par Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille.

Comment articuler ces différentes initiatives. Et déjà emboiter les deux textes parlementaires nécessairement complémentaires. Ainsi comment imaginer de mieux mobiliser les responsabilités familiales exercées sur l’enfant pour éviter qu’il ne séjourne excessivement au sein de l’aide sociale à l‘enfance (ASE) sans définir qui les exerce et en quoi elles consistent ?

Comment positionner la consultation nationale et ces deux initiatives parlementaires ? La ministre renonce-t-elle à toute initiative législative ? Pourquoi pas ! Toute évolution n’implique pas de changer la loi. Ou entend-t-elle procéder par voie d’amendement sans que les conclusions de sa consultation aient été rendues publiques ?

On admettra que tout cela est fort complexe et, disons le tout net, d’un art de gouverner contestable. Si l’histoire explique comment on en est arrivé là, on est sceptique sur l’effet produit à terme et la capacité à intégrer l’essentiel.

Cet imbroglio est le fruit d’une très mauvaise entame pour avoir légiféré quasiment d’entrée de jeu sur le mariage homosexuel, erreur dont nous ne cessons de payer les conséquences. Sans aborder le fond du sujet, en opportunité fallait-il commencer à aborder en début de quinquennat le dossier adaptation du droit de la famille par cette question clivante, c’est le moins que l’on puisse dire ? D’autant qu’en usant du mot mariage on ouvrait le droit à l’adoption. D’ailleurs tel était bien l’objectif recherché par certains au nom d’un prétendu droit l’enfant. Or l’absence d’enfants adoptables au sein des ASE amenait dans un deuxième temps à se tourner vers la PMA, voire la GPA pour les couples homosexuels. Outre que le parti au pouvoir majoritaire était divisé sur ce sujet. Le feu commençait à prendre à la prairie.

On tenta de calmer Versailles en lui promettant une loi plus large tout en énonçant une pause sur la PMA et la GPA. Mme Bertinotti ministre de la famille fut chargée de préparer une loi Famille. Elle mandata quatre groupes de travail en septembre 2013 (1), mais la prairie continuait à s’embraser d’un dimanche à l’autre. Les quatre rapports remis début 2014 on s’apprêtait à engager la confrontation entre eux pour faire ressortir l’essentiel et retenir les préconisations incontournables autour de l’axe fédérateur _- dixit Mme Bertinotti – des droits de l’enfant quand, un lundi matin, suite à un dimanche encore agité, la sentence tomba de l’Elysée : on arrêtait les frais. Exit le projet de projet de loi Famille avant même qu’il ait été rédigé.

Surprise et choquée la ministre ravala son amertume et tint son rang. Le mercredi suivant le premier ministre Jean-Marc Ayrault annonçait une vente par appartement du texte qui n’avait pas encore été écrit : deux initiatives parlementaires prendraient le relais. A l’Assemblée, l’autorité parentale ; au Sénat, la protection de l’enfance. En d’autres termes, pas question de laisser le dernier mot à la rue.

A l’Assemblée Mme Chapdelaine et M. Binet rapporteur du texte sur « le mariage pour tous » étaient mobilisés dans l’urgence. L’improvisation totale régnait. Et ce d’autant plus qu’il fut interdit de remettre aux parlementaires les travaux menés pour le gouvernement qui pourtant leur demandait de monter au front! On tenta bien d’aider ces parlementaires par un étayage rapide eu égard aux enjeux : 6 millions de personnes concernées (1 ,5 million d’enfants et 4,5 millions d’adultes) par la distribution des responsabilités sur l’enfant au sein de la famille. On était loin du débat symbolique du « mariage pour tous » pour quelques milliers de personnes.

On proposa en vain dans une approche socio-historique de la famille, de délaisser l’autorité parentale pour lui préférer l’approche des responsabilités sur l‘enfant. Refus. Pas question de laisser à penser que la gauche était laxiste au point d’en finir avec l’autorité parentale oubliant qu’il n’y a pas de responsabilité sans autorité (conf. l’affaire Furiani).

On tenta encore de montrer, là encore en vain, qu’il fallait préférer les droits de l’enfant à l’intérêt de l’enfant. Exit encore cette idée de parler de droits. Les militants NAP – Neuilly Auteuil Passy – ayant manifesté au nom des droits de l’enfant, il n’était pas question de reprendre ce thème porté jusqu’ici par la gauche!

Le summum fut atteint avec l’usine à gaz adoptée pour régler la responsabilité du beau-père ou de la belle-mère sur l’enfant. Qu’on en juge ! « Il faut un écrit !» expliquait tel parlementaire. On retint donc l’idée d’un document traitant du partage des responsabilités de la vie quotidienne sur l’enfant rédigé par ceux – géniteur et compagnon ou compagne – qui ont l’enfant au quotidien, projet soumis à l’autre parent. Au risque bien sûr de se heurter à un refus de l’autre parent ou à l’impossibilité de s’accorder sur les termes de la répartition des compétences entre adultes. En cas d’accord on ira vers un enregistrement solennel devant notaire ou un juge. Nous proposions une formule simple posée dans la loi et facile à exposer sures antennes -« Toute personne légalement en charge d’un enfant a pouvoir et devoir d’exercer les actes usuels le concernant » – avec le souci de toucher tous les enfants de France. On préféra donc cette formule contractuelle qui, en pratique, ne sera ouverte qu’à certains privilégiés, et pas aux milieux populaires, sans réaliser d’ailleurs qu’on reprenait la préconisation sarkoziste qui partait de l’idée que le champ de la famille est un secteur privé où la puissance publique n’est pas légitime. Funeste erreur ! Mais surtout comment massacrer une problématique majeure quand, dans le même temps, on entonne sur le terrain sécuritaire, l’hymne à la responsabilité parentale avec le souci de voir les plus jeunes respecter l’autorité des adultes.

Au printemps 2014, la nouvelle ministre Laurence Rossignol elle-même dut se contenter d’accompagner le mouvement, sans pouvoir l’infléchir, a fortiori pouvoir le paralyser comme il l’aurait fallu. Ces parlementaires n’avaient fait somme toute que d’apporter une réponse politique dans un combat politique.

L’honnêteté est de relever que sur l’initiative des Verts, comme nous le proposions, les députés ont pour le coup osé réécrire l’article 371 napoléonien du code civil qui veut qu’ »A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère » en renonçant la référence à l’honneur pour lui préférer le respect et en institutionnalisant la réciprocité !

Les députés ont eu aussi le souci de clarifier ce qui relève des actes usuels au regard des actes importants réservés aux seuls titulaires de l’autorité parentale. Il n’est pas évident que cette rédaction règle tous les problèmes à l’avenir, mais trop sont nombreux ceux qui entendent que le législateur précise des concepts comme l’intérêt de l’enfant, le discernement, le danger, la sécurité, etc. qui ne peuvent qu’être généraux, le contenu évoluant avec le temps

Force est de constater que ce premier texte malgré les défauts et limités reste bloqué, mais que surtout que les réponses attendues depuis 15 ans tardent à arriver. Preuve que la politique l’a emporté sur le politique et que la réflexion sur l’enfance et ses besoins était superficielle.

La proposition de loi « Protection de l’enfance et adoption » était initialement aussi très limitée, mais alimentée, reconnaissons-le, d’une réflexion parlementaire préalable même si elle était déconnectée des travaux menés par ailleurs. Les sénatrices se disaient interpellées par le non-respect d’une disposition majeure de la loi du 5 mars 2007 portant rénovation de la protection de l’enfance, issue d’une large mobilisation, consistant à élaborer par écrit un projet pour tout un enfant confié à l’ASE. Elles avaient raison de souligner ces retards à la mise en œuvre d’une disposition majeure conçue pour répondre aux besoins de cohérence et de réponse perspective explicite à offrir aux enfants en danger accueillis. Encore fallait-il avant de relégiférer s’interroger sur les raisons de ce blocage.

On se serait aperçu qu’il tient au fait que l’ASE n’est pas culturellement formée à réfléchir sur le devenir d’un enfant mais se concentre sur les conditions de son accueil qui peut être plus ou moins long. Les sénateurs ont donc réécrit le texte de 2007 quand il eut fallu s’interroger sur les voies à suivre – notamment par la formation – pour débloquer le dispositif et atteindre l‘objectif révolutionnaire.

Plus fondamentalement, contrairement aux rapports techniques, une nouvelle fois, par un scientisme préoccupant, on prend pour acquis que l’ASE recèle des lots conséquents d’enfants qui mériteraient d’être adoptés. On n’a pas tort d’affirmer qu’un enfant accueilli n’a pas vocation à séjourner toute son enfance à l’ASE ; on a raison de souhaiter ce que sa situation juridique soit rapidement et régulièrement évaluée, clarifiée au plus tôt pour passer d’une prise en charge judiciaire à un statut de droit commun (par exemple une délégation d’autorité parentale à telle personne ou l’entrée dans une famille par l’adoption) ; mais en revanche on se trompe toujours en pensant que la rupture du lien géniteur-enfant est LA REPONSE. Qui plus est la question moderne est bien celle posée par Laurence Rossignol à savoir pourquoi autant d’enfants sont-ils encore accueillis par l’ASE ? Ces alternatives familiales ne doivent-elles pas être recherchées ?

Pour dire vrai les dispositions avancées dans la proposition de loi, pour plus subtiles que celles ordinairement avancées, n’avaient rien de choquantes. Au pire elles pouvaient s’analyser comme un nouveau coup d’épée dans l’eau.

Pour dire la vérité l’intérêt du texte sénatorial résidait dans les dispositions sur la gouvernenance du dispositif de protection de l’enfance. On introduisant un conseil national de la protection de l’enfance associant les différents ministères, les représentants des conseils départementaux et le réseau associatif. Le Sénat, sa majorité ayant changé, a gommé toute cette partie institutionnelle au nom de l’idée que l’Etat ne serait plus compétent en cette matière. Les sénateurs commettaient alors une double erreur d’analyse.

Déjà l’Etat assume des responsabilités en protection de l’enfance à travers la police et la justice, mais encore le service de santé scolaire, le service social scolaire, la psychiatrie infantile. Sans oublier les services publics de pédiatrie (urgences et hospitalisations).

Deuxièmement, c’est bien lui doit rendre des comptes à l’international et qui se voit régulièrement épinglé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU pour une absence de lisibilité de la politique suivie, pour ne pas dire, pour une absence de cohérence.

Le gouvernement va tenter de faire rétablir ces dispositions devant l’Assemblée nationale

Combien de sujets et de dispositions auraient du être traitées dans ce texte qui ne le seront pas comme les réponses apportées aux mineurs étrangers isoles par dérogation au droit commun ne sont pas entendus ab initio par un magistrat et orientés tels des paquets sur une clé de répartition au demeurant jugée sans base légale par le Conseil d’Etat. On aurait pu approfondir les dispositifs d’adoption simple qui créent un lien fort sans effacer l’histoire de l’enfant. On aurait pu se pencher sur l’indispensable statut des jeunes majeurs, les textes de 1975 étant dépassés, etc.

Comment ces deux textes s’emboiteront-ils si jamais ils sont adoptés ? Quelles seront les conclusions de la consultation Rossignol qui sans nier les responsabilités des conseils départementaux entend assumer au clair et clair celles de l’Etat ? Enfin nous sortons d’une décentralisation regrettée pour une décentralisation assumée ! Comment les nombreux nouveaux élus départementaux, souvent des femmes, vont-ils se saisir de leurs responsabilités quand devront pour la première fois se colleter avec ces problématiques délicates de la protection de l’enfance.

Comment faire de bons textes législatifs dans ces conditions si en plus on rajoute les conflits institutionnels entre les deux assemblées et les acrimonies personnelles qui guident les parlementaires. Sans compter le statut dans les deux Chambres des propositions de loi débattues quand du temps est disponible, parfois sans continuité. Heureusement que le commun des mortels n’est pas en cuisine. Il ne consommerait plus !

On regrettera aujourd’hui ces tribulations car la consultation engagée montre qu’il y a un bon pilote dans l’avion politique qui fait émerger un cap clair et met en évidence les améliorations à apporter pour la période qui s’ouvre. Au lieu de cela on bricole ! On travaille beaucoup sur ce sujet et on pleure beaucoup après chaque affaire Marina. Les apparences sont sauves, mais on attendait et on attend toujours autre chose.

Il faudrait peut être se ressaisir et déjà donner l’ampleur et la cohérence qui s’imposent aux deux textes en cours d’examen.

La loi Protection de l’enfance qui sortira de l’Assemblée nationale tiendra la route. Tel un chat, le gouvernement retombera sur ses pieds en améliorant les réponses apportées aux enfants en danger ou en risque de l’être. La ministre de la famille et son cabinet auront mouillé la chemise sur un thème qui ne passionne pas en dehors des « affaires ». Bravo. Qui plus est une dynamique a été insufflée sachant que tout ne passe pas par la loi. Mais l’ambition initiale était plus importante en visant tous les enfants de France avec un souci de prévention du danger….

Quatre thèmes : protection de l’enfance et adoption, médiation, filiation, droits des enfants

Responsabilités parentales : report ou enterrement ? (564)

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L’annonce surprise le 22 mai de la suspension des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » laisse perplexe et, dès lors, amène à s’interroger sur les suites possibles.

Difficile de croire à l’argument officiel selon lequel on était court dans le temps, même si 300 amendements, notamment émanés de l’opposition, restaient à examiner. Le vote était programmé, sauf erreur, pour le 26. En quelques jours on avait déjà examiné 400 amendements ; nul ne fait mystère que la plupart étaient purement formels et n’appelaient pas à débat. Admettons que l’opposition jouait de tous les atouts parlementaires pour freiner l’examen de la proposition négligeant totalement d’apporter des réponses aux problèmes de la vie quotidienne abordés, reste que dans le passé on a vu des stratégies d’obstruction bien plus musclées être déjouées aisément.

On serait quand même prêt croire le gouvernement dans l’explication avancée, les autres seraient bien plus préoccupantes.

A-t-on craint de se heurter à nouveau à la rue ? Si la rupture idéologique n’est pas cautérisée avec certaines extrémistes familiaux depuis l’adoption de la loi improprement qualifiée de « Mariage pour tous », on imagine mal une resucée de la « Manif pour tous » sur le statut du beau-père ou la médiation familiale.

Autre hypothèse : des divisions exacerbées et insurmontables entre le ministère de la justice et celui de la famille. Certes elles existent, mais on voit difficilement le nouveau premier ministre ne pas trancher clair, net et rapidement.

Des divisions au sein de la majorité notamment avec ceux qui ne trouvent pas dans ce texte ce qu’ils attendent depuis longtemps sur les procréations médicalement assistées ? Ceux-là, somme toute, se sont faits discrets dans la dernière période, géopolitique oblige, devant la fermeté présidentielle et l’annonce à terme d’un texte sur la filiation venant du Sénat qui pourra leur offrir une vraie fenêtre de tir.

On peut imaginer tout simplement que la grogne d’une partie de la majorité manifestée lors des débats d’orientation de ce nouveau gouvernement ne trouve ici une traduction avec le refus de vote d’une partie des parlementaires sur ce texte technique certes, mais aussi de société, pour bien trahir leur refus des dernières orientations libérales prises par le président de la République.

Bref, on se perd en conjectures. Le Canard enchainé apportera sans doute prochainement l’explication !

Reste à faire avec.

Bonne ou mauvaise chose que ce report ? On peut être partagé.

Indéniablement, le texte initial était mauvais dans son écriture technique, limité dans son ambition et surtout suscitait de nombreuses réticences par l’état d’esprit développé où l’enjeu était plus de se repartir de pouvoirs entre adultes que prendre en compte les droits des enfants. D’ailleurs on n’osait même pas assumer le concept.

Ces critiques prenaient essentiellement leur origine dans les conditions même de conception de cette PPL où, dès le jour du retrait par François Hollande du projet de projet de loi dite famille pas encore écrit, les parlementaires de gauche avaient décidé à travers l’annonce de deux PPL de ne pas laisser le dernier mot à la rue. Une proposition de loi serait consacré à l’autorité parentale, une autre à la filiation.

Et d’écrire en catastrophe une loi sur un sujet délicat, sans disposer des travaux préparatoires menés dans le cadre du travail animé par Dominique Bertinotti, ministre de la famille sortante, que le gouvernement leur a refusé, et se référant, sans en faire mystère, aux groupes de pression comme celui des pères en colère juchés sur les grues ou des beaux-pères complexés de ne pas disposer d’un « papier » les légitimant dans leurs compétences.

Préparé à la va-vite, sans réflexion en profondeur, on débouchait en avril sur un projet insatisfaisant qui, par certains cotés, rallumait des conflits que le gouvernement souhaitait initialement apaiser.

Exemple typique avec ce que certains appellent « le statut du beau-père » négligeant totalement qu’au quotidien les enfants sont souvent avec des adultes qui par-delà le conjoint d’un parent juridique doivent exercer à leur égard des responsabilités. On pense aux grands-parents, aux travailleurs sociaux et tout simplement aux enseignants.

Au lieu de poser dans la loi un principe simple, valable pour tous, du style « Toute personne légitimement en charge d’un enfant est en droit et en devoir d’exercer les responsabilités liés aux actes de la vie quotidienne », on invente un dispositif complexe où il faut rédiger une convention entre les deux personnes qui élèvent l’enfant au quotidien, texte devant recueillir l’accord du parent qui vit ailleurs, le tout plus ou moins homologué devant notaire ou en justice et, bien sûr, révocable à tout moment. Bonjour le contentieux ! Et surtout de quoi décourager les banlieues. Cette convention devra être revue chaque fois que le parent juridique « refera » sa vie. Une usine à gaz qui aura du mal à se mettre en place.

Surtout ce dispositif a l’inconvénient de ne pas répondre au problème de tous ces enfants qui ne feront pas l’objet d’une convention ! On rappelera qu’un million et demi d’enfants sont concernés. On privatise à l’extrême la vie privée – c’était au passage le projet Morano – et on en oublie que la loi a pour objectif de répondre au problème de tous. Il fallait un texte général qui affirme que l’enfant est sous la responsabilité de l’adulte avec lequel il se trouve et il doit respecter cette autorité. Il faut en finir avec le « Qui t’es toi ? T’es pas mon père ! Va te faire voir».

La résidence alternée a elle aussi supporté beaucoup de critiques. Sa systématisation peut poser problème quand il faut au contraire faire du sur-mesure. En revanche accordons que c’est une avancée que de dire que l’enfant aura une double résidence du coup se sentira chez lui chez ses deux parents. Le Parlement en adoptant cette disposition aura contribué à faire bouger les lignes et à sortir de la logique d’adultes à laquelle il a succombé trop facilement.

Il n’est pas neutre que l’on parle de l’intérêt de l’enfant, notion tarte à la crème où chacun projette ce qu’il veut, légitimant tous les mauvais coups, y compris législatifs, portés aux droits de enfants (1). Un droit est ou n’est pas. Un juge ou quiconque n’a pas à évaluer l’intérêt de celui qui entend exercer son droit.

Et pour le coup les auteurs de la PPL ont eu peur en parlant des droits de l’enfant d’assumer qu’ils tiennent l’enfant pour une personne. Plus prosaïquement ils ont voulu – on frise le ridicule – se distancier du slogan de la rue versaillaise.

Tout aussi grave en refusant de substituer responsabilité et autorité la gauche parlementaire est en permanence taxée de laxisme marque qu’elle n’entend pas désapproprier les parents de leur pouvoir sur les enfants. Jugulaire ! Jugulaire !

La manière dont le débat sur les châtiments corporels, qualifié de débat sur la fessée, a été escamoté, d’un revers de main, c’est le cas de le dire, est caractéristique. Moyennant quoi la France patrie autoproclamée des droits de l’homme et fer de lance tout aussi auto proclamé de l’Europe renvoie au placard la campagne du Conseil de l’Europe et l’engagement d’ores et déjà acquis de 27 des Etats-membres sur l’abolition des châtiments corporels et en arrière fond pour une autre idée de l’éducation.

On en oubliait que l’autorité est au service de la responsabilité. Fort heureusement à la demande du gouvernement et de Laurence Rossignol, nouvelle ministre de la famille, on a introduit le mot responsabilité dans le titre de la loi. Victoire symbolique, mais pas négligeable. On regrettera d’en être réduit là quand on aspirait à bien plus.

Pour l’honnêteté – et la crédibilité – du propos ne négligeons quand même pas une victoire symbolique des débats de la semaine écoulée à laquelle nous ne croyions plus dans une bataille de plusieurs décennies : la révision de l’article 371 du code civil en substituant « Parents et enfants se doivent réciproquement respect, considération et solidarité » quand depuis Napoléon on en était à « A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses parents ».

Outre que le mot honneur est aujourd’hui désuet sauf dans les milieux mafieux, il fallait introduire la réciprocité qui ne nie pas les responsabilités des uns vers les autres, puis en fin de vie des autres vers les uns.

L’erreur de l’Assemblée est d’en rester à « Parents et enfants » quand avec l’allongement de la durée de la vie il eut fallu écrire « Ascendants et des enfants » pour introduire toutes les générations dans la boucle familiale.

En d’autres termes, ce texte limité – on est loin de ce que nous avancions dans le rapport sur les « Nouveaux droits des enfants « remis à Mme Bertinotti (2)- et ce mauvais texte de loi a le mérite d’exister. il contient déjà de petites avancées comme la suppresssion de l’idée de droit de visite et d’hébergement, mais significatives Il doit aller jusqu’au bout du chemin parlementaire pour s’améliorer encore et encore.

D’autres débats délicats sont en perspective notamment sur l’audition de l’enfant en justice été son droit de saisir le juge que certains régissent encore. Et puis il faut voir comment on promeut la médiation familiale sans rendre tous les couples malades du fait de leur explosion. Quelle place faire à l’enfant dans cette médiation : la médiation familiale n’implique-t-elle pas la présence de l’enfant sinon on doit parler de médiation parentale ?

Espérons que ce brusque et imprévisible retour en atelier de la loi permettra que ce texte ait plus de corps avant d’aller au Sénat. En tout état de cause les problèmes qu’elle aborde appellent des réponses et à une pédagogie pour contribuer à apaiser les tensions au sein des familles en identifiant nettement les responsabilités complémentaires de chacun et … le droits de l’enfant à faire valoir ses droits quand les adultes se divisent.

On accepterait un report pour amélioration. Un retrait pur et simple signifierait que la gauche n’a pas de convictions, ni de colonne vertébrale politique sur ces sujets. Impensable.

Ce texte reviendra vite, n’en doutons pas !

(1) M° Pierre Verdier in JDJ

(2) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt même des adultes et de la société », janvier 2014 consultable sur http://www.rosenczveig.com

Est-il homophobe de refuser l’adoption à un couple de femmes mères par PMA ? (563)

Par un jugement rendu le 30 avril le tribunal de grande instance de Versailles a donc refusé l’adoption de l’enfant du conjoint au sein d’un couple homosexuel dans la mesure où l’enfant était né d’une PMA. Une première nous dit-on. Pas évident, mais peu importe. Un acte homophobe entend-t-on déjà affirmé car cette décision négligerait à la loi de mai 2013 qui a reconnu le mariage entre personnes du même sexe et leur a dès lors ouvert le droit à adopter.

La difficulté tient en l’espèce à ce que l’enfant, un petit garçon de 4 ans, a été conçu par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme en Belgique par l’une des deux femmes unies depuis 2013 par le mariage, mais vivant ensemble depuis quinze ans.

Le couple envisage de faire appel, mais cette décision souffre-t-elle l’opprobre comme on voudrait le faire croire ? Peut-on la taxer d’être homophobe ?

Certes la loi de mai 2013 – et c’est la principale critique qui lui a été faite de touts les bords de l’échiquier – autorise l’adoption par un couple homosexuel dès lors qu’il est marié. Reste, et pour cause si on veut bien se souvenir des conditions de son enfantement, que ce texte qualifié d’une manière inappropriée de loi sur le mariage pour tous n’a pas traité des naissances par PMA comme beaucoup y appelaient : elle ne les a ni autorisées, ni interdites.

Pour Gaëlle Dupont (Le Monde du 2 mai 2014) une place à l’interprétation existerait ainsi, car la loi sur le mariage homosexuel dans la mesure où justement elle passe sous silence le mode de conception de l’enfant. Certains tribunaux ont accordé les adoptions sans problème. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, le ministère public s’y est opposé mais l’adoption a malgré tout été prononcée. Le parquet a fait appel. La cour de cassation sera appelée à trancher ce flou.

On peut tout aussi bien affirmer que la loi est claire et nette : le gouvernement et parlement n’ont pas voulu généraliser le recours à la PMA qui, en l’état reste un traitement de la stérilité des couples hétérosexuels. Il n’est toujours pas un mode de procréation parmi d’autres. On peut en penser ce qu’on en veut, mais telle est la loi de la République. On ne peut pas un jour s’appuyer sur la loi quand elle vous convient et le lendemain violer cette même loi

Ce souci de forcer les termes de la loi formelle en s’efforçant d’obtenir des juges ce que les politiques ont refusé d’adopter n’est pas une première.

La justice avait déjà refusé de céder au chantage ceux de nos compatriotes qui, ayant ostensiblement violé la loi française en se rendant à l‘étranger pour recourir à une GPA condamnée dans l’hexagone, entendaient exciper de leur nationalité pour obtenir que la filiation maternelle soit établie et la nationalité française accordée à l’enfant ainsi conçu sachant que pour ceux nés aux USA ils sont déjà américains.

On rappellera qu’en 2011 la Cour de cassation saisie de plusieurs procédures avait de nouveau admis la filiation de l’homme donneur du sperme nécessaire à la conception de l’enfant, mais en revanche elle était restée inflexible sur la filiation maternelle estimant qu’en l’état du droit d’alors l’enfant ne pouvait pas en droit français avoir deux mères (Cass. civ. 1, 06/04/11. pourvoi 09-66486).

Concrètement la Cour de cassation s’agissant de la prise en compte par l’état-civil français de la filiation établie à l’étranger, en l’espèce aux USA, estima qu’ « est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil » ;qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X… en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; que le moyen n’est pas fondé »

Sous la pression des couples concernés, une circulaire Taubira du 25 janvier 2013, tout en refusant d’anticiper sur une loi sur la filiation non encore votée, avait trouvé un compromis légal dans l’intérêt de ces enfants nés à l’étranger d’un parent français en leur permettant d’obtenir la nationalité française.

Dans l’irrationnel qui domine ces questions, cette circulaire a été souvent très mal interprétée : mauvaise comme tout compromis, porte ouverte vers la reconnaissance de la GPA pour l’UMP, obscurantisme forcée pour les militants homosexuels, etc. que n’a-t-on pas dit sur ce positionnement. Personnellement, au regard de notre droit je l’avais approuvée l’a jugeant sévère mais juste (blog 513). Dans la mesure où les enfants avaient un parent français ils devaient être reconnus comme français ; de là, à admettre le lien de filiation crée illégalement il y avait une marge ! Cette circulaire faisait une bonne interprétation du droit, ni plus, ni moins.

Dès lors on est surpris aujourd’hui que les deux épouses des Yvelines se disent surprises par la décision du TGI de Versailles.

Cette procédure leur apparaissait comme une formalité au regard de la loi d’avril 2013 : «La loi a été faite pour sécuriser les enfants ! », aurait avancé l’une d’elles.

Tel était sans doute le discours tenu par les ministres et les parlementaires au moment des débats au Parlement. Il était en effet admis que la loi allait surtout servir à régulariser la situation d’enfants nés par PMA à l’étranger – Belgique, Danemark, Espagne. Mais c’était prendre certains désirs pour des réalités au mépris de l’évidence politique et finalement juridique : la loi n’est pas aussi claire et pour cause puisque la question n‘a volontairement pas été tranchée.

Il était évident qu’on allait vers des difficultés quand le désir l’enfant poussait à violer la loi. Le TGI de Versailles aujourd’hui, comme hier la Cour de cassation, est donc contraint de remettre les pendules à l’heure. Les étudiants de première année de droit y retrouveront l’une des sujets les plus ardus du droit des obligations qu’ils aient à intégrer : la théorie de la cause. Est nul le contrat fondé sur une cause illicite.

Le tribunal de Versailles a ainsi estimé que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ». Il se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 (saisi par les parlementaires de l’opposition) qui rappelle que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France. Les juges sont tenus de vérifier « que la situation juridique qui leur est soumise ne consacre pas une fraude à la loi ».

Il fallait bien rappeler ce principe de base d’une démocratie avancée.

Le législateur savait ce qu’il faisait en en restant là où il est demeuré en 2013. On n’a pas à lui forcer la main. On sait que le débat sur le recours généralisé aux techniques de fécondation assistées pose de sérieux problèmes. Après de houleux débats, l’ouverture de la PMA en France aux couples de femmes n’a pas été intégrée dans le texte. Il serait fallacieux d’interpréter le silence de la loi et d’affirmer que si la PMA est légalement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, aucune loi n’interdit explicitement aux lesbiennes d’y avoir recours. Et le gouvernement lucide sur le fait que le débat sur la filiation ‘a pas été mené comme il le fallait dans notre pays ; vient de réaffirmer que le sujet ne serait pas rouvert d’ici à 2017.

C’est tellement vrai que si la PMA reçoit un accueil positif relativement large, nombreux même parmi ses partisans tiquent sur la GPA qui emporte une représentation régressive de la femme que nous combattons tous. Or on ne pourra pas refuser aux uns ce qu’on accepterait pour les autres ! Les juges affirment aussi qu’autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible », ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Ceux qui prônent la PMA et la GPA d’appeler aujourd’hui le gouvernement à travers une circulaire Justice de leur donner raison négligent qu’une circulaire n’est pas là pour reconnaitre de nouveaux droits et se substituer pas à la loi, mais pour interpréter la loi (con. supra la circulaire Taubira de janvier 2013). Or la loi n’autorise pas le recours à la PMA entre personnes de même sexe. Tout logiquement, pressé de réagir au jugement de Versailles, le ministère de la justice affirme aujourd’hui qu’il « ne prend pas position sur les dossiers individuels. Il faut attendre que la justice avance. » Prudence donc, mais comment faire autrement ?

En tous cas, le jugement de Versailles ne peut pas être taxé d’homophobie. Il se contente de rappeler un grand principe : on ne peut pas fonder un droit sur une violation de la loi. Or la PMA entre personnes homosexuelles n’est pas (aujourd’hui) légale en France.

Je tirerai personnellement deux morales civiques de cette histoire :

1) Que ceux quoi violent ostensiblement la loi pour satisfaire leur désir d’enfant – au demeurant compréhensible et légitime – soient aussi souples dans l’interprétation de la loi quand d’autres ne la respectent pas pour satisfaire d’autres désirs tous aussi essentiels pour eux! Derrière le mauvais humour : prenons garde à ne pas vouloir, chacun pour soi, faire loi !

2) On peut légitimement être choqué de personnes se revendiquant comme françaises qui vont violer la loi de leur pays à l’étranger pour ensuite vouloir forcer les termes de la législation française en se retranchant derrière l’enfant conçu illégalement. On condamne cette pratique en matière fiscale ; on se doit de la condamner ici.

La peur des enfants (561)

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On peut tout comprendre, mais comment ne pas réagir quand on entend revendiquer un nouveau statut pour les animaux qui ne devraient plus être considérés comme des objets ou des choses, mais comme des êtres vivants alors que notre société a tellement de mal à admettre que l’être humain qualifié enfant ait des droits et puisse les exercer. Mme D. Bertinotti, ministre de la famille voici encore peu de temps, nous disait avec un brin d’humour acide qu’elle s’était vue traitée de gauchiste en reprenant cette idée incongrue que l’enfant était sujet de droit. Nos 8 millions de chats et chiens entraineraient aujourd’hui plus d’intérêt que les 13 millions de moins de 17 ans que compte notre pays.

Pas question de développer ici un discours misérabiliste, mais si le sort des enfants de France est globalement enviable, on ne doit pas négliger que 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté tel que défini par l’Union européenne. Ne parlons pas des conditions de vie des enfants roms qui explosent tous les interprétations les plus laxistes sur l’hygiène et la sécurité, critères du danger par l’article 375 du code civil. Et je ne parlerai pas des enfants victimes de violences, et pas seulement en milieu familial. Tout simplement, je me contenterai de constater la difficulté que nous avons collectivement à entendre la parole des plus jeunes et à nouer un dialogue avec eux. Nous cadenassons leur parole sans doute parce que nous craignons leur interpellation et nous doutons des réponses que devrions leur faire. En vérité, nous avons peur de ce que, fragilisés par leurs interpellations, nous nous retrouvions incapables, de faire valoir une autorité qui ne vaut que par notre imperium, et non parce qu’elle est considérée comme juste et bénéfique à celui qui la supporte.

Dernier avatar de ces réserves, la proposition de loi sur « L’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant » en débat à l’Assemblée nationale.

Pas question de passer de l’autorité à la responsabilité parentale, on risquerait d’être accusé de délégitimer les parents ; pas plus ne parle-t-on de droits de l’enfant, l’idée même est sulfureuse. Nicolas Sarkozy avait moins de scrupule en affirmant que les droits résultaient du respect des devoirs ! Et pas question de suivre la campagne du Conseil de l’Europe sur les châtiments corporels avalisées déjà par 27 Etats-membres: on ne doit pas être accusés de faire une loi anti-fessée ! Bien évidemment avec un tel cahier des charges de prudence on n’envisage pas d’aborder le sujet de la liberté de religion et des atteintes à l’intégrité physique des enfants justifiées par les seules raisons culturelles des parents comme y appelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La France patrie autoproclamée des droits de l’homme est en stand-by, tétanisée par la conjoncture économique et politique, mais, osons le dire, sans motivation aucune pour doter l’enfant d’un statut conforme à ses engagements internationaux.

On avait l’espoir que les parlementaires franchiraient quand même une étape importante en acceptant, comme l’avançaient le Défenseur des enfants et nombre d’associations, que l’enfant puisse saisir le juge des affaires familiales des dysfonctionnements dans l’exercice par ses parents de leurs responsabilités en cas de séparation comme il peut déjà saisir le juge des enfants quand il est en danger. Que nenni ! Les juges aux affaires familiales n’en voudraient pas. On y a renoncé au moment de finaliser la proposition de loi. Ce serait donner trop de pouvoir aux enfants et les mettre en situation difficile. Il était même envisagé, comble de la révolution culturelle, de présumer qu’un enfant qui saisit un juge soit doué du discernement, quitte ensuite à prouver le contraire. Idée abandonnée en cours de route

Nous préconisions dans notre rapport (1) d’adopter un axe politique majeur : le statut civil fait à l’enfant dans la société doit enfin coller à son statut pénal. Le fruit de l’histoire veut qu’aujourd’hui un enfant puisse être doué de discernement à 7-8 ans pour rendre compte de sa faute pénale et être condamné en justice, à 13 ans être reconnu comme suffisamment capable d’aller en prison s’il commet des délits, voire encourir à 16 ans la même peine qu’un adulte quand il ne peut s’exprimer que du bout des lèvres, pour ce qui le concerne, sur les conséquences de la séparation de ses parents et qu’il ne peut pas à 16 ans demander son émancipation. Une cohérence s’impose, et aussi un ordre de valeurs lorsqu’on milite pour les droits humains : on ne devrait pas avoir honte d’affirmer que les responsabilités découlent des droits pour les enfants comme pour les étrangers.

A 13ans, sauf à avoir le discernement plus tôt, un enfant doit pouvoir être partie prenante des décisions qui le concerne et déjà exercer les grandes libertés fondamentales (liberté d’opinion, d’expression, d’association, droit d’être entendu par son juge et droit de saisir un juge pour consacrer ses droits.

Il faut admettre que ces sujets sont aujourd’hui vécus comme sulfureux. Dès que l’on peut prendre en compte les termes modernes de la vie familiale et une réflexion sur le statut des personnes on est soupçonné de porter atteinte à l’ordre familial français fondé sur le mariage indéfectible, ajoutons de personnes de sexe différent, et s’inscrivant au quotidien dans une définition somme toute assez traditionnel des taches. Bref sur le modèle type 1920 comme dirait le sociologue de la famille François de Singly.

Sans doute avant de critiquer ses adversaires doit-on s’interroger sur ses propres faiblesses ou lacunes. Force est de reconnaitre que la gauche est aujourd’hui en défense sur le thème « Famille » et plus généralement sur les droits de la personne humaine.

La question majeure de la filiation a été mal réfléchie alors même que tous les ingrédients étaient sur table depuis maintenant une trentaine d’années. On l’a abordée uniquement sous le registre du droit des adultes à avoir un enfant. On n’a pas osé aborder la question des différents affiliations – biologique, juridique, sociale et affective – de l’enfant en acceptant qu’elles cohabitent : chacun d’entre nous est un millefeuilles dont chacune est respectable et ne doit pas être cachée. C’est la question de l’accès aux origines qu’on se refuse à trancher au nom du droit des femmes et du droit d’avoir un enfant vierge de tout passé. Au lieu de poser la question de l’homoparentalité et d’identifier les responsabilités qui s’exercent légitimement sur l’enfant dans la famille moderne, on a voulu en arriver trop vite à consacrer le droit à et sur l’enfant. Nombre ne démordent pas de cet objectif sans que le corps social ait été préparé à cette mutation.

Moyennant quoi, plus que jamais, dans ce conflit entre adultes – parents biologiques et juridiques, adeptes de telle ou telle forme de vue familiale – l’enfant est renvoyé à n’être qu’un objet de débat, mais pas un sujet. On l’invoque bien à gauche et à droite mais à fronts renversés: la droite convoque des droits de l’enfant – il était temps – pour défendre le mariage traditionnel et la gauche au risque de se renier répond pas l’incantation de l’intérêt. On en oublie que c’est l’enfant qui fait la famille – à défaut d’enfant on parle de couple ou de ménage ! — et qu’il en est le personnage central de la famille.

Les vrais problèmes sont éludés comme de chercher à garantir aux enfants à un exercice apaisé et bénéfique des responsabilités qui s’exercent sur lui, à concilier la prise en compte de ses affects et ses réflexions tout en le protégeant contre des tentations dangereuses. Sous prétexte que des jeunes peuvent succomber à certaines influences – aujourd’hui dans certains milieux le souhait de participer au Djihad – doit-on refuser de reconnaître à l’immensité des enfants de France la capacité être actifs dans l’exercice de leurs droits ? Comment ne pas être choqué devant le refus non dissimulé de nombreux juges aux affaires familiales de recevoir les enfants ? Les juges des enfants le font bien sans abdiquer pour autant leur pouvoir de décision.

Toutes ces questions sont aujourd’hui interdites. Alors posons-les malgré tout. Dire que l’enfant peut saisir un juge ne veut pas dire que le juge va lui donner raison ; dire que l’enfant peut exprimer un point de vue ne veut pas dire qu’il va faire la décision du parent ou du juge. Dire que l’enfant à des droits ne veut pas dire que les adultes n’ont plus de responsabilités et déjà celle de le protéger et de décider sur les choses importantes. Mais à l’inverse dire qu’une jeune personne est un enfant ne signifie pas qu’il est seulement la chose de ses parents comme leur … chien ou leur chat.

Et puis, on l’oublierait, l’enfant n’est pas qu’un être familial. Toutes les questions de la place de l’enfant de la société, de sa socialisation, de l’exercice de sa citoyenneté quotidienne ont été scotomisées et ne peuvent pas rester plus longtemps non abordées. Ressaisissons-nous et n’ayons plus peur des enfants. Assumons nos responsabilités d’adultes sans bâillonner les plus jeunes en n’oubliant pas que si le statut civil d’une personne est sa première ligne de défense, il faut encore s’attacher aux conditions de vie bien réelles qui lui sont faites pour qu’elle soit en mesure d’exercer ses droits. Dans ce pays, trop de droits, pour les enfants comme pour les adultes, ne sont que formels.

(1) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui … dans l’intérêt des adultes et de la société », janvier 2014

L’enfance n’est toujours pas objet de politique (559)

On peut entendre qu’il faille en général et dans la conjoncture actuelle un gouvernement resserré; on peut quand même s’étonner des têtes de chapitres retenues.

Les intitulés des ministères identifient les enjeux politiques : ceux que l’ont entend mettre en exergue, y compris en suggérant de nouveaux angles d’attaque pour signifier des inflexions ou des priorités.

Ainsi, en 1981, François Mitterrand avait compris combien dans les décennies à venir « le temps libre » serait important pour tout un chacun en nommant M. Henry à cette responsabilité. Il avait aussi oser assumer le fait familial en créant un ministère de la famille confié à Mme Dufoix.

Certains oublis sont révélateurs comme le fait pour Jacques Chirac d’avoir omis de nommer un ministre de la santé, erreur vite rattrapée avec la nomination de Mme Barzac.

Le gouvernement Valls n’échappe pas à un regard critique sur ce point.

Comment ne pas être surpris de voir Mme Valaud-Belkacem hériter d’un ministère des droits des femmes, des jeunes, de la ville et des sports. Un pot pourri, une voiture-balais, etc. On recherche en vain la cohérence même si la ministre avance que les jeunes sont l’objet de la politique de la ville.

Nous ne sommes pas dans les arcanes du pouvoir pour savoir ce qui a réellement prévalu.

On se doit donc d’être politique et donc sévères.

Une nouvelle fois lier jeunes et sports est une incongruité. Comme si les jeunes n’étaient que des sportifs ou les sportifs que des jeunes! Le sport est une activité culturelle. Mme Felipetti aurait du en hériter

La jeunesse affirmée comme l’une des deux grandes priorités du candidat François Hollande, on attendait dès le premier gouvernement Ayrault qu’elle bénéficie d’un ministère d’Etat quitte à être associée à l’Education. Personne n’en aurait été choqué. On sait qu’il s’en est fallu de peu pour concrétiser, à savoir l’accord de MmeAubry pour occuper ce grand ministère avant qu’on y renonce avec le refus de la mairesse de Lille. On renonça tout simplement à créer ce grand ministère qui avait une sacrée allure pour confier Sports et Jeunesse à Mme Fourneron au fin fond du gouvernement, à un rang contradictoire avec la priorité affichée. L’idée politique initiale était bonne; il eut fallu la concrétiser car finalement peu importait le titulaire. Il ne manquait pas de responable potentiel pour tenir cette fonction.

On réitère avec le gouvernement Valls, preuve qu’il y a loin de l’affichage au passage à l’acte au point où on peut aujourd’hui douter de la priorité jeunesse.

Poursuivons. Ce gouvernement ne compte pas de ministre en charge de la famille. Avec la Manif pour tous qui colle au basques de François Hollande, a-t-on définitivement peur du concept Famille que pourtant François Mitterrand avait donc réussi à remettre à l’affiche bravant la référence « Travail, Famille, Patrie » d’une époque sombre de notre histoire ? Et de fait la gauche avait réussi à convaincre que la famille n’était pas une valeur de droite, mais un bien commun à tous les français. La vie familiale leur est première; le fait familial est une réalité forte qui implique une politique publique dépassant la question des prestations familiales et une approche démographique.

Nous militions ici en 2012 pour un ministère de la condition familiale qui prenne en compte ces réalités et notamment le fait que nombre de français ont aujourd’hui, outre leur vie personnelle à gérer, le fait de devoir assumer dans le même temps des responsabilités sur des enfants et sur les ainés. Comme concilier l’exercice de ces différentes responsabilités avec une vie professionnelle, mais la vie ne se résumant pas au travail, avec une vie sociale ? Comme un temps il nous a fallu poser la question de la condition féminine aujourd’hui il faut traiter cet enjeu politique qui concerne quasiment tous nos contemporains. La parentalité n’est que l’un des dossiers; l’autre est celui de la prise en charge de anciens

Rien de tout cela dans le gouvernement qui vient d’être écrit quand il se devait prendre en compte les questions de la vie quotidienne des français.

Et on regrettera une nouvelle fois que l’enfance ne soit toujours pas identifiée comme objet de politique publique quand bien même l’enjeu est aussi essentiel pour les 13,5 millions de moins de 17 ans de ce pays, pour leurs parents ou les adultes qui les élèvent, pour tous les professionnels qui les entourent et s’inscrivent dans des missions de service public majeures. Beaucoup d’associations relayées par le Comité des experts de l’ONU dénoncent l’absence de politique publique nationale, intégrant les compétences territoriales, en direction de l’enfance.

Il fallait donc un ministère de l’enfance quitte à le raccrocher à la famille ou à la jeunesse. C’est ce que nous proposions dans le rapport remis à Mme Bertinottti en janvier 2014 pour préparer la loi Famille

On estimera ces réflexions sans intérêt et on aura tort. Si le gouvernement avait une réflexion posée sur famille et enfance il aurait surement éviter certaines bévues et erreurs d’agenda. Encore aurait-t-il fallu qu’au sein des grandes formations politiques ces questions soient également identifiées comme de réels enjeux modernes pour nos contemporains et que ces partis s’avèrent capables d’animer le débat sur ces enjeux. On en est loin. Au quotidien ces sujets n’intéressent pas la classe politique.

Si cela avait été le cas on n’en serait pas réduit à deux petites PPL, l’une à l’Assemblée déjà rendue publique – voir le blog 558 – , l’autre au Sénat en attente, pour aborder des questions importantes pour notre société qu’il nous faut traiter de pair avec les enjeux économiques et sociaux, sans être soupçonnés de faire un écran de fumée, mais tout bonnement parce que ces dossiers s’imposent. En vrac, les responsabilités parentales sur l’enfant, les affiliations de l’enfant – biologiques, sociales et affectives- , le droit à l’histoire et l’accès aux origines, la médiation familiale, l’adoption nationale et transationales, le statut civil des enfants en France qui soit le pendant du statut pénal déjà très sophistiqué.

Le gouvernement restreint est donc connu. Reste encore quelques jours pour rattraper avec les secrétaires d’Etat. Un secrétaire d’Etat en charge de la famille et de l’enfance s’impose.

Son absence serait un message fort et une erreur dans la bataille pour renouer avec l’opinion.

Le statut du tiers vu par les parlementaires : une usine à gaz irréaliste (558)

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Comme prévu les députés socialistes et verts, dépités de l’échec de la loi « Famille » que projetait Mme Bertinotti, sont donc passés à l’offensive, mais dans les pires conditions qui soient et avec le pire des résultats, en déposant un texte intitulé « Autorité parentale et intérêt de l’enfant ». (1)

Comment déjà ne pas être choqué des conditions dans lesquelles on entend légiférer sur une question qui, somme toute, concerne au bas mot 5 millions de personnes : un peu moins de 1,5 millions d’enfants, leurs géniteurs et les beaux-parents.

Quatre groupes de travail avaient été installés en octobre 2013 par le gouvernement Ayrault (2). Ils ont auditionné, travaillé, réfléchi pour avancer des préconisations qui se voulaient mesurées, pratiques, opérationnelles dans la mesure où nombre de professionnels avaient été associés à ces travaux.

On aurait pu penser que ce travail – et d’autres – serviraient au Parlement. Las ! Après le recul gouvernemental sur l’idée d’une loi Famille, les parlementaires se sont vu refuser d’accéder à ces travaux menés pour le compte du gouvernement ! En catastrophe il leur a fallu improviser pour affirmer que la majorité parlementaire ne reculait pas devant la rue. Du n’importe quoi ! De la gabegie intellectuelle et même financière.

Si l’on peut entendre et comprendre l’enjeu politique de ne pas renoncer à légiférer sous la pression sur le thème Famille quand des vrais problèmes attendent depuis des années d’être tranchés, on ne peut pas admettre cette manière de pratiquer qui au final débouche sur un texte technocratique, bâclé, souvent de nature réglementaire et qui, au lieu de faciliter la vie quotidienne des familles dites recomposées, va singulièrement la compliquer.

Qu’on en juge.

Quand nous proposions de dire tout simplement, dans le prolongement de ce qui existe déjà dans la loi, que le beau-père ou la belle-mère, et plus généralement la personne en charge légitime de l’enfant, soit habilité par la loi à exercer les actes usuels de l’autorité parentale (suivi scolaire, fréquentations, etc.) par opposition aux actes importants (orientation scolaire, sortie de territoire ou opération chirurgicale non urgente), on invente « le mandat d’éducation quotidienne » destiné à formaliser famille par famille qui fait quoi.

Il faut que le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale signe avec son partenaire stable ou conjoint ce contrat qui définit ce qu’il pourra faire ou ne pas faire à l’égard de l’enfant. Ce contrat – dont au passage l’enfant est exclu – devra ensuite être notifié à l’autre parent pour enfin être homologué devant un juge. Rien de moins. Et le texte ajoute sans doute à destination des parents non juristes qu’il pourra s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique devant notaire.

Quand nous proposions que la loi tienne un discours simple ;- celui qui vit avec enfants a la responsabilité d’exercer les actes de la vie quotidienne – on substitue un accord privé souvent improbable, compliqué et qui plus est devant être légalisé par justice. Bonjour les encombrements judiciaires ! Quand il faut 8 ou 10 mois pour divorcer, comment imaginer le temps nécessaire pour homologuer cette convention de belle-parentalité ? On paie les gens avec une monnaie de singe.

Incompréhensible, ingérable ce dispositif est qui plus potentiellement dangereux. Quand il était acquis qu’on ne devait pas s’attacher à distribuer les attributs de l’autorité parentale au point de déposséder le père par rapport au beau-père c’est tout le contraire qui se passe. On retire des pouvoir à l’un pour les donner à l’autre. En d’autres termes on crée une stratégie d‘affrontement quand on devait être historiquement dans l’apaisement à partir des besoins concrets des enfants.

Cette proposition de loi n’est pas fondée sur le droit de l’enfant à voir clairement identifiés ceux qui exercent des responsabilités à son égard. D’ailleurs une nouvelle fois on parle de son intérêt … vu par les adultes pour camoufler leur propres enjeux. Ajoutons qu’on parle encore d’autorité parentale quand nous proposions de passer à la responsabilité qui inclut l’autorité. En 1958 De Gaulle était passé de la puissance paternelle à l’autorité parentale; en 2014 on pouvait passer de l’autorité à la responsabilité notion qui résonne au quotidien pour les gens. Mais tout le monde n’est pas De Gaulle.

Au final on introduit une complexi-fication extrême des situations. On en aura ainsi au moins 7 :

(1) Les enfants vivant avec leurs deux parents mariés ou non exerçant conjointement l’autorité parentale

(2) Les enfants pour lesquels les parents séparés exerceront conjointement l’autorité parentale

(3) Les enfants de parents séparés dont l’un aura le plein exercice de l’autorité parentale

(4) Les enfants de parents séparés dont l’un exerce l’autorité parentale mais vit avec un conjoint stable qui bénéficiera d’un contrat de vie quotidienne

(5) Ceux dont les parents séparés mais en couple recomposé n’auront pas rédigé ou obtenu l’homologation d’une convention

(6) Les enfants qui se doivent quand même au quotidien de respecter l’autorité de l’adulte présent sur les actes très usuels de la vie

(7) Les enfants qui feront l’objet d’une délégation d’autorité partielle

Bonjour la simplicité quand en une phrase la loi pourrait affirmer à tous les enfants de France qu’ils se doivent de respecter l’autorité de l’adulte qui les a en charge ! J’ajoute que cette formule simple et de bon sens, facile à expliquer aux 20 H à la télévision vise aussi bien les beaux-parents que les grands parents, les enseignants ou les travailleurs sociaux accueillant un enfant.

Sur ce point majeur ce texte est hautement irresponsable, c’est le cas de le dire.

Sans compter qu’iI vise simplement comme l’indique la rapporteur à rassurer les adultes qui élèvent un enfant sans être parent; il leur faut un papier quand nous disions que la loi devait être cette assurance sur leur rôle.

Au passage, sans s’en rendre compte, on s’aligne sur le projet avancé en son temps par Mme Morano que nous combattions en disant que l’exercice des responsabilités parentales relève de dispositions d’ordre public qui doivent concernés tous les enfants de France et non pas de règles privés décidées devant notaire, chaque famille faisant sa loi. Tous les enfants de France ont besoin de leurs deux parents et d’être au clair sur les tiers ces personnes qui les ont en charge.

La proposition de loi introduit également l’idée d’une double résidence de principe pour l’enfant afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas entre parents un gagnant ou un perdant. Vue sous cet angle la démarche est séduisante, mais comment imaginer que pour l’immensité des enfants il puisse y avoir une alternance – une semaine, une semaine par exemple – quant aux lieux de vie. Les enfants ont besoin de stabilité. La démarche est donc bien symbolique et doit être entendue comme telle. Assurer un enfant de la présence autour de lui de ses deux parents exerçant leurs responsabilitéspasse-t-il par le fait de se les partager à quelques jours ou heures près ? On peut en douter. Là encore on peut craindre qu’en pratique l’intérêt des adultes l’emporte et pas celui des enfants. Beaucoup d’explication et de pédagogie va s’imposer pour éviter une systématisation du » partage de l’enfant » entre ses deux parents.

Reste à voir si l’idée la plus novatrice du projet d’initiative parlementaire survivra : il s’agissait de permettre à tout enfant – on posait le principe que enfant qui saisit un juge est doué du discernement – de saisir le JAF pour réviser les conditions de vie faites par les parents séparés. Nous y étions favorables ; leurs auteurs y ont renoncé, comme à bien d’autres choses, par crainte de ne pas passer la rampe des critiques ou du débat public explosif.

A quelques détails près, sur ces points présentés pour majeurs, ce texte est donc décevant. Et que dire de ses carences et de ses manques? Par exemple, il est silencieux sur les châtiments corporels et bien d’autres sujets. J’y reviendrai prochainement. C’est peu dire que d’affirmer que nous sommes très loin des espoirs qu’avaient pu susciter la dynamique créée par Mme Bertinotti pour réécrire notre droit de la famille le prenant l’enfant comme pivot.

Du danger de légiférer sous la pression de la rue ou pour s’affirmer face à la rue.

Quel gâchis !

(1) Une deuxième PPL est prévue au sénat sur filiation et adoption

(2) Un groupe sur la « filiation et secret des origines » sous la présidence d’Irène Théry; un groupe sur l’adoption présidé par Mme le pr Gouttenoire, un troisième sur la médiation familiale présidé par Marc Juston; enfin un groupe sur les nouveaux droits des enfants présidé par votre serviteur.

PMA et GPA : « Parlez-moi de moi, y’a que moi qui m’intéresse » ! (555)

La coupe est pleine : une nouvelle fois le souhait de certains – ou de ceux qui parlent en leur nom – d’être parents à tout prix phagocyte le débat public au point de paralyser toutes les évolutions qui s’imposent de longue date dans le champ du droit de la famille. Il serait temps de retrouver un peu de raison en imposant les priorités et en ne se laissant plus impressionner par ceux qui – et on les comprend – aspirent à être parents, pardon à « avoir » un enfant.

On a déjà connu cette pression de la part des « candidats à l’adoption » qui aspiraient à satisfaire leur désir d’enfants. Ils ne comprenaient pas ou difficilement que l’Aide sociale à l’enfance ne leur « fournisse » pas en nombre et en qualité les enfants qu’ils entendaient accueillir. Encore aujourd’hui cette difficulté existe. Quelques 15 000 demandes d’adoption sont enregistrées dans les conseils généraux. En couple ou célibataires ces personnes souhaitent généralement accueillir un enfant de 3 mois, de type européen, en bonne santé. Or les pupilles de l’Etat – les enfants sans famille adoptables – ne sont aujourd’hui, et on s’en réjouit, que quelques 2 300 contre 40 000 en 1060 et 20 00 en 1980, ils ont plutôt âgés – 7 à 9 ans – , souvent de couleur, parfois porteurs de handicaps et en fratrie. Le déphasage est réel. Les candidats sont déçus des délais d’attente qui leur sont présentés et les pouvoirs publics de ne pas trouver comme ils le souhaiteraient des personnes ou des familles susceptibles d’accueillir les enfants qui sont sans famille et condamnés à demeurer pupilles de l’Etat.

Et les candidats à l’adoption déçus de se tourner vers l’adoption transnationale où d’autres difficultés se présentent qui ne garantissent pas une réponse. Certains n’hésitent pas à franchir la frontière de la légalité pour se « procurer » l’enfant tant attendu.

Dès lors les mêmes en arrivent à fonder leurs espoirs sur la PMA ou la GPA.

Il n’est pas question, aujourd’hui pas plus qu’hier, de nier la souffrance de ceux qui ne peuvent pas être parents à la hauteur de leurs désirs. Mais cette revendication de l’enfant doit, comme toute aspiration à la reconnaissance d’un droit, s’inscrire dans une problématique sociale collective.

En vérité si on veut bien décrypter le discours ambiant, on ne parle depuis des mois que pour les adultes qui aspirent à avoir un enfant. « Parlez-moi de moi, y’a que moi qui m’intéresse » … et trop c’est trop ! C’est une hypocrisie de mettre les enfants à naître en avant et de les prendre en otage.

Plus grave. Sous la pression et le pilonnage de cette revendication qui ne concerne que relativement peu de personnes dans le pays, on laisse côté les questionnements qui sont massivement devant nous. On perd le sens de la relativité.

Ainsi 1,5 million d’enfants vivent avec des adultes qui ne sont pas leurs géniteurs. Ce sont donc quelques 3 à 5 millions d’adultes qui s’inscrivent dans l’univers de la famille recomposée. Pour tous ceux là, les adultes certes qui doivent savoir quelles sont leurs responsabilités, mais les enfants aussi qui doivent savoir quelle autorité respecter, il faut clarifier les termes modernes de la responsabilité parentale qui aujourd’hui est partagée, qu’on le veuille ou pas, du fait des pratiques matrimoniales des adultes.

Depuis 15 ans l’adaptation de notre droit sur ce point précis est paralysée par la crainte de reconnaitre l’homoparentalité (projet Morano avorté sous la présidence Sarkozy) et aujourd’hui encore par les exocets adressés à feu roulant et avec succès sur le projet de loi Famille : certains lui reprochaient de refuser de ne pas prendre en compte la PMA et au-delà la GPA ; d’autres d’être en réalité le cheval de Troie de ces techniques de procréation. Exit donc la loi Famille qui entendait aborder entre autres la seule question qui vaille : la co-responsabilité.

Plus que jamais il est urgent de voter une disposition législative qui consacre les responsabilités des tiers à l’égard d’enfants qu’ils élèvent sans pour autant déposséder les parents biologiques et juridiques. Rien de plus simple à faire si l’on veut enfin s’y consacrer sereinement.

Escamoté aussi le souci de répondre à tant de parents qui ne savent plus ce qu’ils sont légitimes à faire pour faire grandir leurs enfants quand trop confondent autorité et violence et se sentent dépossédés quand on leur avance qu’on peut éduquer un enfant sans le battre. Doit-on rester l’un des derniers pays d’Europe à ne pas condamner les châtiments corporels ? Disparu le débat sur les atteintes à l’intégrité physique de l’enfant non justifiées par des maisons médicales (excision, circoncision, etc.) lancé par le Conseil de l’Europe.

Bien d’autres problématiques sont aujourd’hui paralysées comme l’accès des enfants à la connaissance de leur origine, y compris dans les cas d’adoption plénière, la reconnaissance des différentes affiliations de l’enfant, le droit des enfants de pouvoir faire la preuve de leur identité par l’octroi d’une carte d’identité, le droit d’être majeur avant l’âge en demandant leur émancipation, de saisir le juge aux affaires familiales en cas de conflit parental, etc. Tout simplement d’être mieux entendus en justice et de se faire rendre justice quand ils sont victimes. Que dire du statut des jeunes majeurs qui est à reconstruire ?

A la trappe l’idée de permettre aux enfants d’exercer personnellement leurs droits – la capacité juridique de l’enfant notamment à partir de 13 ans – avec le souci de mieux les responsabiliser quand dans le même temps on n’hésite pas à les condamner, y compris comme des adultes à partir de 16 ans .

On ne parle plus d’aborder les questions majeures de la liberté de religion, de réunion et d’association et d’une manière générale de l’engagement citoyen qui demain doit gager une meilleure démocratie.

Plus largement, le nez collé à cette préoccupation majeure pour une minorité que sont la PMA et la GPA, personne ne se préoccupe des politiques publiques en direction des familles et de l’enfance. Ainsi la France patrie autoproclamée des droits de l’homme est absente de la démarche qui conduit à ouvrir aux enfants des recours internationaux contre la violation de leurs droits en refusant de ratifier le 3° protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’homme. L’Allemagne l’a fait, pas nous ! Quel courage pour le pays qui en 1990 était le premier des Quinze composant alors l’UE à ratifier la Convention ! Qui a suivi le refus du gouvernement de s’engager dans cette voie ? Dans le même temps on se targue de respecter les droits de l’enfant. L’enfance n’est même pas un objet de politiques publiques. Où sont le ministère de l’enfance souhaité par le réseau associatif et le code de l’enfance annoncé par la ministre de la justice?

Bref, même si certaines dispositions de ce que la loi Famille abattue avant décollage se préparait à proposer étaient adoptées – discours du premier ministre et souhait de députés PS – on aura perdu à cause de ce débat chronophage la dynamique de prise en compte globale des droits de l’enfant avec toutes les préconisations concrètes qui en découlaient et que nous pensions réactivée après tant d’années de déclin. (Voir blog 554)

Ce débat centré sur le nombril de certains en quête de maternité ou de paternité nous aura globalement coûté cher.

Il est temps de se reprendre. Et déjà, de la part des politiques, de laisser de côté les enjeux politiciens pour garder à soi un certain électorat ou pour combattre le gouvernement en place.

Dans la vie il faut savoir hiérarchiser les urgences. La reconnaissance de l’homoparentalité doit progresser – on peut être homosexuel et bon parent -, mais les enjeux majeurs du moment sont ailleurs : la condition familiale, la prise en compte de l’enfant sujet de droit avec en arrière fond les équilibres démographiques, les termes de la citoyenneté, nos engagements internationaux, etc.

Il ne suffira pas de mettre ces rappels sur le compte de l’homophobie pour contester ces réalités. PMA et GPA, halte au feu !

(1) Rapport du groupe de travail sur les nouveaux droits dans le cadre du travail préparatoire à la loi Famille « De nouveaux droits aux enfants ? Oui, dans l’intérêt même des adultes et de la société », 121 propositions