Catégorie : Ordre public

Priorité aux enfants sans autorité, pas aux couples homosexuels en manque d’enfants (485)

Le gouvernement l’a annoncé clairement : la promesse de François Hollande de permettre aux couples homosexuels de se marier et d’adopter sera tenue. Une divergence dite « mineure » oppose encore le ministère de la famille et celui de la justice sur l’accès de ces couples aux procréations médicalement assistées.

J’ai  déjà eu l’occasion de développer ici les interrogations – euphémisme ! – que soulève à mes yeux la question de l’adoption par des couples homosexuels. Je ne conteste pas – j’y reviendrai – les capacités éducatives des personnes homosexuelles vivant seules ou en couple, mais je m’interroge à propos des enfants – l’unique légitimité de ce blog – sur l’intérêt pour eux d’avoir deux ou trois filiations masculines ou féminines. J’avance – et je constate que le Primat des Gaules a utilisé cet argument sur le mariage – que si l’on décroche la filiation du masculin et du féminin on ne voit pas sur quelle base demain on interdirait à deux ou trois hommes ou femmes, sinon plus, de vouloir faire de telle jeune personne leur enfant.

Je ne dis pas que c’est un mal ; j’avance que la filiation est une chose trop sérieuse comme pilier d’une société pour semer la révolution afin de répondre aux revendications, seraient-elles légitimes, d’une minorité. En tout cas, cela suppose réflexion et prudence. Le fait que d’autres Etats s’y soient engagés ne saurait  suffire pour légitimer une telle reforme, qui plus est, sans débat au prétexte qu’il s’agirait d’une promesse électorale.

En l’état, à mes yeux, il y a plus grave, dans ce que nous vivons. Je suis en effet choqué que l’on prenne le problème auquel nous sommes confrontés par le petit bout de la lorgnette. La question n‘est pas de permettre à quelques centaines de couples homosexuels d’adopter ou à quelques milliers d’exercer l’autorité parentale sur les enfants qu’ils élèvent ensemble. Le problème posé publiquement depuis 20 ans est de permettre à 2 -2,5 millions d’enfants qui vivent dans des familles reconstituées, dont les adultes qui les élèvent sont hétérosexuels ou homosexuels, d’avoir à faire à des hommes et/ou  des femmes légitimes à exercer au quotidien l’autorité parentale. Là encore je ne reprendrai pas dans le détail les données sociologiques et juridiques largement développées dans d’autres billets, mais je fais ce constat que l’urgence est bien de voter une loi sur le droit des tiers – beaux-parents, grands-parents et d’une manière générale des personnes ayant en charge un enfant qui n’est pas le leur par le sang – alors que nous débattons du problème marginal – j’assume le mot dans son sens fort- qu’est la question homosexuelle ! Il est temps de siffler la fin de la récréation et de remettre les choses dans le bon ordre.

L’enjeu politique est d’abord de répondre à l’ensemble de ces 2 à 2,5 millions d’enfants et aux millions d’adultes qui les environnent. Qui peut et doit faire quoi au quotidien pour ces enfants ? Qui est en charge des actes usuels ou courants ? Il faudra au passage préciser ce que l’on entend par actes usuels. L’enfant devra respecter l’autorité des personnes avec lesquelles il vit au quotidien. On réaffirmera que le parent biologique sera investi à titre principal de l’exercice des attributs de l’autorité parentale (opération esthétique ou grave, sortie de territoire, orientation scolaire etc.).

Ne nous inquiétons pas on retrouvera rapidement la question des couples homosexuels puisque parmi ces enfants certains sont élevés par des adultes qui se revendiquent comme homosexuels.

Le gouvernement Jospin (1997-2002) n’a pas osé aborder cette question de peur d’être accusé de déconstruire la famille en favorisant les couples reconstitués.

Les gouvernements du président Chirac (2002-2007)  se sont mis aux abonnés absents sur ce sujet.

Le président Sarkozy a annoncé en grandes pompes un texte. Mme Morano a pris des engagements. La Défenseure des enfants a proposé un projet singulièrement différent, la mission Léonetti a suggéré une réponse massive qui ne répondait pas à la question posée en prônant l’adoption. Trois projets; aucun acte. on a craint (déjà) de devoir légitimer les couples homosexuels.

On a eu tort.

On peut reconnaître la possibilité pour les homosexuels d’exercer des attributs de l’autorité parentale -c’est la voie sur laquelle s’engagent petit à petit  les juridictions -, sans avoir et pour ne pas avoir à aller jusqu’à l’adoption qui pose des problèmes comme je l’ai développé, d’ordre public.

Il est temps que la ministre de la famille perce l’abcès et prenne la question par le bon bout. La ministre de la justice la soutiendra inéluctablement. Nombre d’enfants manquent d’autorité de référence. Combien de fois le juge ou l’éducateur n’entend-il pas : « T’es qui toi ? Tu n’es pas mon père. Alors dégage … «

A force de répondre aux seuls groupes de pression, on perd souvent l’essentiel. Il est temps de refaire  de la vraie politique ! Une politique familiale d’envergure s’impose. Les termes en sont connus et déjà traiter de la condition parentale.

Les enfants étrangers non accompagnés encore et toujours (484)

Le rapport de France Terre d’asile préparé pour le compte de l’Union européenne et rendu public aujourd’hui par Libération met nettement en évidence combien, à l’échelle des 27, les politiques sont disparates et souvent contestables à l’égard des jeunes personnes qui arrivent régulièrement à nos frontières pour y demander protection sans être accompagnées d’adultes.

Elles se revendiquent souvent comme mineures c’est-à-dire âgées de moins de 18 ans ; elles ne le sont pas toutes. Souvent démunies de papiers, ou au mieux dotées d’un acte d’état-civil tenu pour douteux, elles ont fréquemment des difficultés à faire la preuve de leur identité et souvent de leur âge. Les techniques de datation dont nous disposons sont peu fiables : avec 18 mois de marge d’erreur un « examen osseux » est rarement probant. Certains pays comme l’Allemagne y ont renoncé pour des approches plus subjectives (observation du comportement, raisonnement, etc.) par-delà la seule apparence physique.

Dans un contexte économique tendu dans tous les pays, tous ces jeunes sont a priori suspects de vouloir forcer nos frontières pour venir s’installer, étudier, travailler et alimenter leur famille ou leur communauté alors que l’emploi ici est devenu une matière rare.

Premier constat : la tendance lourde dans l’UE est bien à être réticents à  admettre la minorité malgré les discours, voire certains documents d’identité rapidement tenus pour totalement falsifiés ou comme de vrais-faux documents distribués par des autorités officielles corrompues.

Deuxième constat : même tenus pour mineurs les enfants sont régulièrement traités comme des adultes. Ils sont étrangers avant d’être enfants.

Troisième constat la preuve des persécutions ou des exactions supportées par ces personnes ou auxquelles elles ont échappées n’est pas souvent facile à apporter et, en tous cas, n’est pas communément retenue.

L’enquête relève de bonnes pratiques par-ci ou par-là et suggère leur généralisation aux autorités européennes et aux Etats membres. Le lecteur constatera que la France dispose comme les autres pays d’une marge de progression notable. Ainsi elle pourrait mieux veiller à ce que ces jeunes soient réellement assistés à leur arrivée en France d’une personne – un administrateur ad hoc – formée à les accompagner dans leur parcours administratif et humain et à défendre leurs intérêts ; ainsi encore nous gagnerions à disposer de plus de places d’accueil où ces jeunes pourraient se poser en toute sécurité le temps que leur itinéraire soit reconstitué, qu’un « tracing » soit engagé pour retrouver leur famille dont les membres sont souvent éclatés sur différents continents, sinon en Europe, pour que des perspectives positives leur soient données. On multiplierait les illustrations.

Des initiatives peuvent venir de l’Europe qui doit veiller à harmoniser par le haut ces réponses ; d’autres pourraient être prises proprio motu par la France pour ce qui la concerne.

Par-delà l’asile ….

Des mesures nouvelles s’imposent pour les enfants demandeurs d’asile, normalement les cas les plus dramatiques ; d’autres sont tout aussi urgentes pour tous ces jeunes qui n’entendent pas jouer la carte de la demande d’asile ou de la protection subsidiaire, estimant ne pas en relever ou encore parce que cette piste non seulement est aléatoire, mais à double tranchant dès lors qu’elle peut les couper définitivement de leur pays et de leur proches.

Ils ne sont finalement qu’une minorité -10 % sur les 5 à 6000 qui arrivent chaque année en France – à solliciter l’asile. Les autres se présentent comme venant en France pour y chercher une formation – et déjà une scolarisation – et un travail pour pouvoir vivre, quand dans leur pays d’origine ils se disent condamnés, et pour nourrir leur proches ; ils ont souvent été envoyés en Europe pour nourrir la famille ou le village.

Tous savent qu’ils ne seront pas expulsables s’ils entrent sur le territoire français et échappent à leur arrivée au refoulement en zone d’attente. Beaucoup savent à travers les passeurs que l’Aide sociale à l‘enfance sur ordre de la justice peut les prendre en charge car ils seront tenus pour en danger. Dès lors, d’évidence et ce n’est pas un scoop, je l’ai dit ici comme d’autres, le dispositif de protection de l’enfance est instrumentalisé.

La difficulté tient aujourd’hui à ce qu’avec le conflit aiguë qui a opposé l’Etat au Conseil général de la Seins Saint Denis au dernier trimestre 2011 nous avons totalement dérégulé le dispositif qui s’était élaboré sur 15 ans. Des cohortes et des cohortes de jeunes arrivent toujours qui ne sont pris en charge par personne et qui vont basculer dans la clandestinité avec tous les risques pour eux, mais aussi pour nous car il faudra bien qu’ils émergent un jour, en espérant que ce ne sera pas de la délinquance aiguë !

Je  l’ai dit ici et ailleurs, et je le répète, la cause défendue par le président du conseil général de l’époque – Claude Bartolone – était juste dans la mesure où il s’agissait de contraindre l’Etat à mieux assumer ses responsabilités quand il refusait depuis 1985 d’entendre quoi que ce soit. Mais ce combat s’est fait sur les dos des jeunes concernés et aujourd’hui des centaines de mineurs sont tenus à la porte du dispositif de protection de l’enfance, les conseils généraux concernés et les tribunaux ayant été dédouanés de leur mauvaise conscience par le fait qu’ostensiblement le CG de la Seine Saint Denis, puis l’Etat a pu violer la loi pendant plusieurs mois sans que quiconque s’en indigne véritablement et sortir gagnant de ce bras de fer. Je ne reviendrai pas sur les termes de l’accord Etat conseil général qui veut que 9 jeunes sur 10 qui se présentent en Seine Saint Denis soient désormais adressés tels de paquets recouverts d’un ordre du parquet vers des établissements de province proche censés les accueillir !

Je constaterai quitte à forcer le trait – mais si peu – qu’à Paris comme à Bobigny, la puissance publique a délégué à des associations le pouvoir de décider qui est majeur ou mineur !

J’observerai que les jeunes personnes refoulées du dispositif,  en violation des droits humains élémentaires, ne sont pas informées loyalement sur leurs droits,  sur les recours ouverts et mis en situation de les exercer .

Je dirai encore que de plus en plus les services sociaux départementaux jouent ostensiblement la montre pour nombre de jeunes pour arriver à la majorité et constater qu’ils sont devenus majeurs sans papiers en France. On  leur refuse nettement aujourd’hui un contrat jeune majeur. Il leur faudra  à défaut de repartir dans leur pays quitter l’hôtel ou l’hébergement jusque-là ménagé pour la forme. Cela n’empêche pas, dans le même temps, les mêmes services de conduire au mieux et au plus loin la prise en charge de certains jeunes avec des succès non négligeables. Malheur à ceux qui restent sur le carreau pour être arrivés le mauvais jour et s’être trouvé dans le mauvais département !

On comprend que les conseils généraux à ne pas avoir été soutenus par l’Etat aient décidé d’entendre leurs travailleurs sociaux dépassés par ces situations et de limiter les frais dans tous les sens du terme.

J’observerai surtout que depuis décembre 2011, et cela n’a pas évolué depuis mai 2012, l’Etat et les conseils généraux ne se sont toujours pas mis autour d’une table pour enterrer la hache de guerre et trouver un bon accord entre eux, au nom de la France.

Car le problème est simple à poser et même à résoudre si on entend que :

1)    l’Etat comme les conseils généraux ont des responsabilités à l’égard de ces jeunes. Ils les exercent même si chacun souhaiterait surtout dans cette période aux budgets publics tendus que l’autre en fasse un peu plus.

2)    Il faut être réaliste : ces jeunes ont généralement vocation à rester en France. Au regard des sacrifices de leur famille ou de leur communauté pour les faire venir ici et à la mission qui leur a été confiées, il est impensable qu’ils repartent bredouilles ; Ils jouent la carte de leur vie.

3)    Ils sont une chance pour la France. Ils ne sont pas dangereux. Ils aspirent à étudier, étudier, étudier pour pouvoir travailler. Il est rarissime qu’ils commettent un délit. Ainsi ceux qui en septembre-décembre 2011 quittaient chaque jour le tribunal avec un ticket restaurant et un ticket de métro pour se rendre à Paris, délivrés généreusement par la République, auraient pu voler de quoi se nourrir dans les grands magasins. N’importe quel avocat stagiaire aurait obtenu une relaxe en plaidant l’état de nécessité ; surtout on aurait pu les confier à la PJJ sans que celle-ci puisse se défausser sur ordre de ses responsables nationaux. Las ! Aucun vol, aucun cri, aucune récrimination n’ont été enregistrés.

En d’autres termes l’Etat et les conseils généraux sont condamnés à trouver une bonne clé de répartition financière du coût de prise en charge de ces jeunes qui deviendront à terme de bons français. Entre-temps ils permettront à nombre de foyers sociaux de ne pas fermer et donc de maintenir de l’emploi au fin fond de la France. Il faut que l’Etat veille ensuite à une péréquation entre départements. Lui doit avoir le souci des titres de séjour et des autorisations de travail quand les personnes concernées sont dans les clous.

Soyons lucides, soyons cyniques, soyons réalistes, et sortons de cet entre-deux glauque qui n’est pas à la gloire de notre pays et qui finira rapidement par nous coûter cher sur le plan humain et au plan international.

Il est temps de faire enfin de la politique et de l’afficher. Il faut un pilote ministériel dans l’avion, deux ou trois missi dominici pour mettre tout le monde autour de la table et rétablir le dialogue pour relancer la machine de l’intégration conforme à nos valeurs quand aujourd’hui nous alimentons les bataillons des hors-la-loi et nous n’avons pas à être fiers de ce que nous faisons depuis un an !

Les centres éducatifs fermés à leur juste place (481)

On reproche à la Garde des Sceaux d’avoir émis des doutes sur les centres éducatifs fermés destinés à accueillir des jeunes délinquants. Une tempête dans un  verre d’eau au cœur de l’été! Sans contester qu’il faille continuer à se doter de ce type de structures – le candidat François Hollande dans ses 60 engagements a promis le doublement des CEF durant son quinquennat – Christiane Taubira a affirmé haut et fort dans Libération du lundi 7 août que ces structures n’étaient pas LA réponse à la délinquance juvénile.

Elle a raison et les cris d’orfraie de certains de ses opposants ne doivent pas l’impressionner.

Reprenons les termes du débat.

Ces établissements ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I après la réélection de Jacques Chirac. La vérité veut de rappeler que Lionel Jospin, son concurrent malheureux, se proposait également de créer des centres fermés.

Sur quoi s’entendait alors la classe politique ? Elle faisait le constat que pour certains jeunes très inscrits dans la délinquance, la prison tenue pour criminogène n’était pas la réponse adaptée mais qu’une prise en charge éducative s’imposait. Reste qu’on ne disposait plus alors de structures capables d’accueillir et surtout de contenir des jeunes inscrits dans la délinquance, qui plus est dans une délinquance plus violente que par le passé, et plus rétifs à tout discours éducatif. Sans vouloir retomber dans les maisons de correction de jadis, certains rêvaient d’un lieu clos … qui ne soit pas une prison et d’une mise à l’écart … qui se veuille intégrative.

La quadrature du cercle quand il eut fallu assumer la répression : quand un jeune  commet une faute, il doit être puni. Puni comme l’enfant – au sens juridique et psychologique – qu’il est, mais puni, la sanction étant un élément de la démarche pédagogique. S’il convient de s’engager sur le terrain de l’éducation, cette démarche doit assumer le risque de l’échec. Il n’y a pas d’éducation  sans pédagogie du risque et de l’échec. L’enfant – ou l’éduqué – se trompe, rechute une fois, deux fois, trois fois et le pédagogue – le parent, l’enseignant, l’éducateur – le reprend et le fait trouver en lui les chemins de la réussite.

Au lieu de suivre cette démarche de bon sens qui supposait qu’on se dote en nombre et en qualité des équipes éducatives nécessaires quitte à faire appel au fond et au tréfons du corps social, on a donc créé ces OVNI éducatifs que sont les centres éducatifs fermés qui ne sont pas fermés matériellement car ce ne sont pas des établissements pénitentiaires où l’on est placé sous écrou avec mission de l’administration de retenir les intéressés y compris contre leur gré.

Dès lors fermé signifie qu’on y est placé sous l’ordre d’un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui veut, si l’on en part sans autorisation – ou si l’on ne respecte pas le règlement intérieur- que l’on risque … d’aller en prison. Une vraie usine à gaz ! La présence en nombre de personnels, de grilles et de caméras est censée dissuader le jeune de partir de l’établissement.

Il eut mieux valu parler de centres éducatifs contenants plutôt que de centres fermés dans la mesure où ce mot a créé d’entrée de jeu la confusion. En quittant sans autorisation un centre éducatif fermé fuguerait-on ou s’évaderait-on ? ! Mais le politique l’a emporté : il fallait marquer l’opinion. Va pour fermé ce qui rappelle la prison sans être la prison. Là encore un vrai-faux passeport !

La même loi créait les établissements pénitentiaires pour mineurs – 8 EPM programmés, 6 finalement ouverts – qui devaient à venir à échéance 5 ans plus tard. D’ici là les centres éducatifs fermés serviraient de trompe-l’oeil à une opinion publique chauffée à blanc pendant la campagne. Elle n’y verrait que du feu : les jeunes délinquants seront retirés du circuit et « enfermés » !

D’autant que ces EPM se veulent éducatifs : pas question pour les parlementaires de 2002 de faire des prisons classiques où les jeunes se morfondraient ou passeraient leur temps devant la télé ou la salle de musculation. On y rendra l’école obligatoire, y compris pour les plus de 16 ans, et le programme y serait très chargé : pas d’inactivité à un point, mais c’est un autre problème que ces EPM sont aujourd’hui en grande difficulté. Au passage, on commet une erreur majeure en assimilant éducation et savoir.

On se retrouve donc avec des centres éducatifs qui sont (faussement) fermés et avec des établissements carcéraux (faussement) éducatifs.

Cet historique explique la confusion dans laquelle nous fumes installés d’entrée de jeu. On n’était pas au bout des difficultés.

Déjà sur le plan financier. Un fort encadrement humain, qui plus est pour prendre en charge les jeunes présentés comme les plus difficiles, sachant qu’on  ne peut pas en regrouper trop – 10 au maximum dans le projet initial –  cela débouche sur un cout de revient par jeune faramineux : entre 600 et 800 euros par jour pour un séjour qui peut durer 6 mois renouvelable une fois soit un coût de 200 à 300 000 euros l’an. Une paille. Pendant ce temps-là, les juges peinent toujours à trouver des éducateurs pour mettre en œuvre des mesures éducatives prononcées pour des jeune qui n’ont pas encore basculé dans la délinquance : de 30 à 45 jours d’attente pour une prise en charge en milieu dit ouvert !

Tout aussi grave : il fallait trouver des éducateurs chevronnés – des hommes, et pas seulement des femmes – capables de vivre avec des jeunes. Cela ne se trouve pas aujourd’hui sous le sabot d’un cheval. Il fallut parfois faire appel à des moniteurs –éducateurs sortant d’école !

Il fallait encore mettre en place des équipes stables, animées par des cadres structurés et structurants. Là encore s’ils existent en France, il fallait être capables de les mobiliser sur un tel projet et les conserver. Il n’est pas indifférent d’observer ici que l’immense majorité des CEF sont gérés par le secteur associatif : la Protection judiciaire de la jeunesse, direction du ministère de la justice, avec ses règles statutaires, n’est pas en mesure de réunir et de pérenniser des équipes de fonctionnaires de cette qualité sur la durée. Il faut oser le dire !

De telle sorte que le programme initial 2002 de 100 CEF, après moult difficultés, est parvenu à une quarantaine de structures en 2012. Un des derniers actes politiques de l’ancienne majorité a été d’affirmer dans la loi que vingt nouveaux seraient crées dans les 5 ans à venir par reconversion de foyers classiques déjà existants. Décision tenue comme irresponsable dans tous les sens du terme par les professionnels au fait du dossier. Non seulement il ne faut pas prendre des CEF sur les foyers classiques – on a besoin des deux -, mais un CEF a des exigences architecturales spécifiques. On était dans l‘affichage politique de pré-campagne électorale que dénonce aujourd’hui Mme Taubira.

On a donc semé initialement la confusion, mais plus grave on l’a entretenue sur 10 ans en faisant des CEF une réponse mythique et passe-partout.

A court d’idée sur la manière de répondre à la délinquance des jeunes, ignorante souvent du sujet, confondant en permanence les quelques centaines de jeunes qui posent d’énormes problèmes avec la majorité de ceux qui appellent à des réponses éducatives plus basiques, ballottée par les événements, la majorité sortante n’avait que comme seule réponse à présenter que les centres éducatifs fermés et ajoutons la reforme l’ordonnance du 2 février 1945 visant à traiter les enfants délinquants  comme des adultes.

A l’origine dédiés aux multirécidivistes repassant à l’acte et devant être mis à l’écart le temps de leur jugement, les CEF se sont petit à petit ouverts aux sortants de prison, donc aux jeunes déjà condamnés, sont devenus un lieu d’exécution d’une fin de peine ou d’une modalité d’une mise à l’épreuve, puis surtout ont été habilités à accueillir des primo-délinquants. Dernier avatar après l’affaire du Boën sur Lignon, ils doivent accueillir jusqu’à leur jugement qui peut intervenir deux, trois ou quatre ans plus tard, les primo-délinquants sexuels ! Dans le même temps on a augmenté la capacité d’accueil en autorisant d’aller jusqu’à 12 jeunes quand on sait qu’au delà de 8 la cocotte-minute est prête à explose et réduit le nombre de personnels pour limiter les coûts!

Bref, sans contester nécessairement ce mélange de publics que l’on a déjà connu dans d’autres lieux, on se demande à qui sont aujourd’hui destinées ces structures. Là encore on est dans la confusion. Une clarification s’impose. Peut être en partant de ce qu’offrent ces structures : une mise à l’écart du milieu naturel du jeune avec un fort encadrement humain où le jeune se retrouve confronté à lui-même dans la perspective de dégager une orientation pour les deux ou trois années à venir. Bref : un temps fort dans une démarche éducative.

Pour quel résultat jusqu’ici ?

Environ 1500 jeunes séjournent en CEF chaque année pour 70 000 jeunes dont les juges des enfants sont saisis chaque année. Déjà ce chiffre relativise la place des CEF dans la gamme des réponses mobilisées.

L’honnêteté veut d’observer que personne ne sait rien de l’efficacité des CEF. En 2011, le rapport parlementaire Mrs Peyronnet et Pillet était relativement sévère, mais admettons que dans un pays peu enclin à l’évaluation scientifique des démarches sociales, nous disposons de peu de matériau. Raisonnons un peu. Il serait surprenant qu’au prix de revient de ces prises en charge, avec l’ampleur de l’investissement humain (27 ETP) pour des jeunes souvent laissés jusque-là en déshérence, le résultat soit totalement négatif ! Ces structures ont nécessairement un impact sur l’itinéraire de vie des jeunes  concernés.

S’il est vrai que nombre de jeunes passés en CEF – généralement pour des délais courts- se retrouvent à nouveau dans la délinquance une fois sortis, il ne faut pas en déduire que ces structures soient inutiles. A cela rien d’original. Dans l’action sociale comme dans le médical l’important n’est pas seulement la prestation servie durant le temps fort de l’intervention le service après-vente. On a déjà vécu cela avec les services d’accueil d’urgence pour enfants en danger.

Faut-il condamner les CEF ou les mettre au pinacle ? Ni l’un, ni l’autre. Mais sûrement les relativiser comme le fait Christiane Taubira.

Un CEF n’est qu’un instrument qui peut être utile dans le cadre de la prise en charge tel jeune mais pas pour tel autre. Comment faire entendre que l’important n’est pas le CEF, mais la démarche développée pour le jeune : qui l’y oriente ? avec quels objectifs ? avec quelles perspectives au sortir ? et quel projet de vie, dans ou hors la famille et les potes du quartier ?

Mme Taubira a raison de dire qu’on ne doit pas se laisser enfermer dans une réponse institutionnelle quelle qu’elle soit.

Elle a raison quand elle avance qu’il faut repréciser le cahier des charges : pour quels jeunes ? Que veut-on faire avec le temps de prise en charge ?

Elle est bien fondée à vouloir réfléchir au « service de suite » de cet accueil.

Elle n’a pas tort de penser à tous ceux qui ne relèvent pas d’un CEF et pour qui tout doit être fait afin qu’ils n’en relèvent jamais.

Elle a raison de penser qu’une évaluation fine s’impose de l’impact sur de ces structures. Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs visés. La récidive n’est pas obligatoirement le signe d’un échec dans la prise en charge.

Elle n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui sur 10 ans se sont évertués à démanteler la justice pénale des mineurs et ce qui faisait sa spécificité avec les succès que l’on connait (conf. le rapport LECERF, sénateur UMP, donc a priori pas porté à l’angélisme de gauche qui relève que dans 84% des cas un jeune délinquant mineur pris en charge par le tribunal ne l’est plus devenu majeur).

5% des mineurs délinquants posent de vrais problèmes. Pour ceux là, pour une réponse artificielle, on a cassé un instrument qui fonctionnait plutôt bien.

La Garde des sceaux est dans une démarche de reconstruction sur ce sujet comme sur bien d’autres. Ceux qui n’ont que le mot CEF à la bouche seraient bien inspirés d’être plus prudents car leurs résultats sur 10 ans n’ont pas été très brillants sans compter qu’ils n’ont pratiquement rien développé, sinon une stratégie d’implantation de vidéosurveillance. Là encore, c’est court comme politique de prévention de la primo délinquance.

Bref, elle n’a aucune leçon à accepter de ceux qui sur des bases purement idéologiques – un délinquant majeur ou mineur tout cela se vaut ! – qui nous ont menés là où nous en sommes. Ils ont compliqués la loi au point de la rendre illisible ; ils ont restreint la spécificité du droit pénal des mineurs au point de nous attirer les reproches du Comité des experts de l’ONU. Surtout ils ont passé leur temps à dénigrer les magistrats et à douter de l’efficience des réponses éducatives

J’ajoute que l’idée de la contrainte éducative, comme je l’ai déjà relevé plus haut, est venue des gens de terrain qui avaient bien vu dans les années 80 qu’il fallait adapter nos réponses judiciaires et éducatives. Mieux : nous sommes quelques uns à dire que la prison a malheureusement sa place dans la gamme des réponses à mobiliser. Là encore l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d’une stratégie pour redonner des perspectives à un jeune. Il y va de son intérêt comme de celui de la société. Le discours dont nous sortons n’a pas protégé la société en enfermant des délinquants dans leur statut de délinquance.

C’est bien la différence entre les deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, ceux qui croient en l’homme et veulent par une démarche sociale, mais ferme, leur donner de l’espoir et des perspectives ; de l’autre ceux pour qui la peur est dissuasive et résoud tous les problèmes : on ne sera pas délinquant car on aura peur d’être puni. Quel simplisme ! Quel scientisme !

Laissons-les ressasser leurs fantasmes institutionnels qui veulent qu’à chaque problème il faudrait une structure ! Des murs plutôt que des hommes. Quelle erreur! Et agissons en diversifiant les réponses possibles pour faire du sur-mesure comme le souhaite la Garde des Sceaux qui a entendu les professionnels.

 

 

La liberté de scolariser à domicile est surveillée (480)

Ce sont les vacances, mais il est grand temps de préparer la  rentrée des chères blondes ou frisées.

Tout enfant de 6 à 16 ans, même étranger en situation irrégulière au regard du séjour, et quel que soit son mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire), a le droit à suivre une scolarité. Le principe a été posé par la loi de juillet 1882, mais les parents ont, sur le papier au moins, le choix des armes : un établissement scolaire public, un établissement scolaire privé ou en famille.

Depuis 2007 l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire relèvent désormais de l’instruction dans la famille. Certains suivront des cours à la maison délivrés par l’un ou les deux parents ou par toute personne de leur choix ; d’autres seront inscrits à un enseignement par correspondance, soit au Centre national d’enseignement à distance (CNED) en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé

La scolarisation via le CNED vaudra notemment pour les enfants bénéficiant de soins médicaux en famille, en situation de handicap, en attente de scolarisation dans un établissement médico-social, ayant des activités sportives ou artistiques, dont les parents itinérants ou qui sont éloignés géographique d’un établissement scolaire.

Sans remettre en cause cette liberté reconnue aux parents, la loi a posé en 1998 le principe (art. L. 131-1-1 du code de l’éducation) selon lequel l’instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d’enseignement.

Le mode d’instruction choisi doit permettre à l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du « socle commun ».

L’immensité des enfants de France fréquentent une structure scolaire, publique ou privée. Une infime minorité – 6 000 – bénéficie d’une scolarisation sur mesure, en famille.

Si les familles font le choix d’instruire leur enfant en famille, il convient de s’assurer de la réalité de cette scolarisation, mais encore que l’instruction dispensée répond à cet objectif.

Les pouvoirs publics y veillent certes avec le souci de ne pas porter atteinte à l’exercice de cette liberté, mais avec la préoccupation que des enfants ne soient pas purement et simplement déscolarisés avec la caution familiale ou pris dans une mouvance sectaire.

Les lois du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et sur la protection de l’enfance, le décret du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat et une circulaire d’application du 26 décembre 2011 ont fait évoluer le cadre de l’instruction dans la famille en précisant les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d’académie et les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale doivent effectuer.

L’instruction à domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille (article L.131-10 du code de l’éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) afin d’éviter le montage d’écoles sauvages hors tout dispositif Education Nationale.

La décision d’une scolarisation en famille est un choix des parents, mais ils doivent en informer l’administration et, déjà, le maire qui depuis la loi du 28 mars 1882, a mission d’établir chaque année,à la rentrée scolaire, la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction résidant sur le territoire de sa commune. Les personnes responsables doivent faire inscrire auprès de la mairie les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 c. éduc.) ou à chaque rentrée scolaire l’informer de leur choix d’une scolarisation à domicile (L. 131-5 c. éduc.).

L’inspecteur d’académie (IA), directeur des services départementaux de l’éducation nationale, doit également être informé.

Cette déclaration se fait par écrit. Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction.

 

Si en cours d’année scolaire les parents décident d’instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions dans les huit jours qui suivent.

L’IA accuse réception de ce courrier et informe les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d’instruction dans la famille  qui pourra être présentée à l’organisme débiteur de prestations familiales (article L. 552-4 c. de la sécurité sociale).

Les inspecteurs d’académie sont invités à se rapprocher des maires afin d’identifier les enfants notamment qui, n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration, ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire.

Lorsqu’un défaut de déclaration d’instruction dans la famille est constaté, l’inspecteur d’académie doit faire procéder en urgence à un contrôle. L’intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.

L’omission déclarative auprès du maire constituant une infraction pénale susceptible de faire  encourir à toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l’égard de l’enfant une peine  d’amende de 1 500euros maximum, elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique informée.

Le maire, avec les moyens du bord, d’où des inégalités, a ensuite l’obligation (L. 131-10 c. educ.), de faire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale.

Si l’enquête n’a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.

Les résultats en sont communiqués à l’IA qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent.

L’IA doit ainsi vérifier que l’enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation qui veut que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir (…) l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base»  (L. 131-10 c. éducation). Il s’agira donc de contrôler le contenu de l’enseignement dispensé et les compétences et connaissances acquises par l’enfant.

L’IA s’assure également que la progression retenue « a pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun », comme les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression. Cette progression doit s’évaluer en tenant compte de l’âge de l’enfant et son état de santé mais aussi des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents (D. 131-12 c. educ.).

Un décret définit le contenu des connaissances et des compétences requis des enfants instruits dans la famille à l’issue de la période d’instruction obligatoire.

Dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun (lecture, écriture, calcul, citoyenneté, etc.), l’évolution des acquisitions de l’enfant s’apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu’elles ont pu les présenter à l’IA chargé du contrôle et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. L’inspecteur peut conseiller à la famille de produire préalablement au contrôle un document explicitant ces choix. Le contrôle n’a pas, en effet, pour objet de valider le niveau scolaire. Un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l’enfant de passer l’examen d’admission dans l’enseignement secondaire public prévu par l’arrêté du 12 juin 1953 en cas d’inscription dans un établissement public.

Lorsqu’un enfant instruit à domicile est inscrit au CNED en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l’organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation nationale auquel il est soumis.

L’inspecteur chargé du contrôle s’attachera aux différents travaux présentés par l’enfant lors d’un entretien. Les parents, dont la présence peut faciliter l’instauration d’un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu’instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle.

La famille est informée par écrit de la date du contrôle fixée par l’IA, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant. Toute demande de déplacement de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par l’inspection académique.

Le contrôle a lieu notamment au domicile des parents. Il peut être opportun de ne pas le circonscrire au seul domicile des personnes responsables de l’enfant. Ces modalités appartiennent à l’administration. Un refus de déplacement équivaudrait à une opposition de la famille au déroulement du contrôle.

Le contrôle pédagogique diligenté par l’IA a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille en veillant à ce qu’il ne soit pas trop tardif dans l’année scolaire afin d’en permettre, le cas échéant un deuxième d’effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l’année scolaire.

Les résultats du contrôle sont notifiés systématiquement aux personnes responsables de l’enfant.

Si tel est le cas, il doit leur être précisé en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, en fin de période d’instruction obligatoire, des connaissances dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun. Elles sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Ce délai doit leur permettre d’améliorer la situation ou de fournir des explications. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles pourraient s’exposer en l’absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle.

À l’issue de ce deuxième contrôle, les résultats sont aussi notifiés. En cas d’approche critique, il doit leur être précisé en quoi l’instruction est défaillante. Les parents peuvent alors être mis en demeure par l’IA d’inscrire l’enfant, dans les quinze jours qui suivent, dans un établissement d’enseignement public selon les règles habituelles d’inscription et d’affectation, ou dans un établissement d’enseignement privé de leur choix déclinés dans le socle commun.

Les parents doivent communiquer au maire de la commune de résidence le nom de l’établissement dans lequel est inscrit l’enfant. Le maire en avise alors l’IA.

Qu’elle se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement, l’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction. Une telle situation justifie que l’inspecteur d’académie la signale au procureur de la République.

Lorsque des parents, enjoints de scolariser leur enfant eu égard à l’insuffisance de l’instruction dispensée dans la famille, refusent délibérément de l’inscrire dans un établissement d’enseignement, ils s’exposent à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. 227-17-1 code pénal).

L’IA signalera les faits au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale qui « fait obligation à tout fonctionnaire d’aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

Les résultats des contrôles, précisément motivés seront joints au signalement, les parents pouvant arguer de la conformité de l’instruction dans la famille avec le droit de l’enfant à l’instruction pour contester devant le tribunal correctionnel le bien-fondé de la mise en demeure de rescolarisation. Les juridictions pénales sont compétentes en effet pour apprécier la légalité  des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal (article 111-5 du code pénal).

Lorsque des parents enjoints de rescolariser leur enfant au cours d’une année scolaire font une nouvelle déclaration d’instruction dans la famille à la rentrée scolaire suivante, il convient de diligenter un contrôle dès que possible afin de permettre, le cas échéant, une rescolarisation rapide :

– si la déclaration est intervenue dès la rentrée scolaire, le premier contrôle devra intervenir dès les premiers jours du mois de novembre ;

– dans le cas contraire, si la déclaration n’intervient pas dès la rentrée scolaire, il convient de constater le défaut de déclaration afin de diligenter sans délai un contrôle.

Au cours de leur contrôle, les services de l’éducation nationale peuvent être confrontés à la situation d’un enfant qui n’a jamais reçu une quelconque instruction, malgré une déclaration d’instruction dans la famille adressée à l’IA.

Dans ce cas, l’inspecteur d’académie effectuera en urgence, avant même toute mise en demeure, un signalement au procureur de la République au titre de l’enfance en danger et de l’infraction à l’article 227-17 du code pénal.

La vérification de l’acquisition de l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun peut permettre d’apprécier si l’enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment l’emprise sectaire.

Enfin, si l’instruction dans la famille n’est pas déficiente, mais  la famille est confrontée à « des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur ou de compromettre les conditions de son éducation », l’IA peut adresser une information préoccupante au président du conseil général en vertu de l’article L. 226 2-1 du code de l’action sociale et des familles afin « d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ». Préalablement il se doit d’informer de son intention le père, la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, sauf intérêt contraire de l’enfant.

En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République pour que des mesures d’assistance éducative soient ordonnées (art 375 et s. c. civ.). Elles adressent alors une copie de cette transmission au président du conseil général (art. L. 226-4 code de l’action sociale et des familles).

Les parents jouissent bien de la  liberté – juridique – d’éduquer son enfant comme bon il semble, mais liberté très surveillée  car par-delà les enjeux privés –l’ordre familial – se profilent des enjeux d’ordre public – l’éducation nationale, la protection des enfants en danger.

 

Derrière les mutilations sexuelles sur l’enfant, les rapports du laïc et du religieux (478)

Le tribunal de grande instance de Cologne a fait sensation le 26 juin dernier en estimant illégale la pratique de la circoncision pour des raisons religieuses. Pour les juges la circoncision est un délit pénal dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de l’enfant  qui « modifie durablement et de manière irréparable le corps d’un enfant ». En l’espèce, en 2010, un médecin généraliste avait circoncis un enfant de 4 ans à la demande de ses parents musulmans qui entendaient répondre à des prescriptions religieuses. Le tribunal est clair : «Le droit d’un enfant à son intégrité physique prime sur le droit des parents».

Et d’ajouter que les droits des parents en matière d’éducation et de liberté religieuse ne sont pas bafoués s’ils attendent que l’enfant soit en mesure de décider d’une circoncision comme « signe visible d’appartenance à l’islam », poursuit le tribunal. « Tout individu devenu majeur peut décider par lui même de son appartenance religieuse « . Voire avant sa majorité, dès qu’il a le discernement, ajouterai-je !

Ce jugement a fait l’effet d’un coup de tonnerre tant en Allemagne qu’en Turquie. Les représentants des communautés juives et musulmanes y ont vu une atteinte majeure à la liberté religieuse.

Pour Dieter Graumann, président du Conseil central des juifs en Allemagne, il s’agit d’«une intervention gravissime et sans précédent dans les prérogatives des communautés religieuses». Et de demander l’intervention des députés pour légiférer. De même le Conseil des musulmans en Allemagne voit dans ce jugement une « atteinte éclatante et inadmissible au droit à l’autodétermination et au droit des parents ». Déjà des membres de la communauté des Turcs d’Allemagne, à laquelle appartient une très grande majorité des musulmans vivant dans le pays, annoncent un « tourisme de la circoncision ».

Les autres religions tiennent le jugement pour «extrêmement étonnant « (sic). Les Sociétés pour la coopération entre juifs et chrétiens estiment que «criminaliser» la circoncision revient «fondamentalement à ne pas souhaiter qu’il y ait une vie juive en Allemagne». Pas moins ! L’Eglise protestante d’Allemagne insiste elle aussi sur la liberté religieuse.

Presque toutes les prises de parole politiques vont dans le même sens. Même les autorités turques ont réagi. Egemen Bagis, ministre turc chargé des affaires européennes tient la décision pour «inacceptable».

Parmi les rares réactions positives, l’association de protection des enfants du Bade-Wurtemberg fait remarquer, à raison, que ce jugement est «conforme à la convention de l’ONU sur le droit des enfants ».

Et un homme s’est réjouit publiquement en Allemagne de ce jugement : Holm Putzke, enseignant de droit pénal à Passau (Bavière) auteur en 2008 de plusieurs articles sur « la pénalisation de la circoncision qui semblent avoir inspiré le tribunal de Cologne. Il ne s’agit pas tant pour ce juriste de poursuivre et de condamner les médecins voire les parents –  « après la tempête de réactions que va provoquer ce jugement, les procureurs vont dans un premier temps s’abstenir d’engager des poursuites – mais, sur la durée de gagner le débat des idées. « La circoncision comme de nombreuses autres atteintes à l’intégrité physique des enfants ne sont justifiées que par le souci de marquer dans le corps de l’enfant la conviction des adultes. »

Je ne peux qu’approuver cette analyse minoritaire condamnant la circoncision religieuse pratiquée sur un mineur d’âge sans son accord puisqu’elle est mienne depuis une vingtaine d’années. Elle part du raisonnement que la loi de la République l’emporte sur celle de la religion ou celle de Freud ! Or la République à travers son code pénal ne tolère pas que l’on porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne de manière permanente pour des raisons autres que médicales. Point à la ligne ! J’entends que le propos peut choquer, mais la République française tolère le religieux dans la mesure ou celui-ci se soumet au cadre institutionnel laïc.

Le débat autour de la circoncision sur des bases religieuses n’est pas d’aujourd’hui. Je m’étais risqué à le mettre sur le tapis devant 300 rabbins dans un débat sur la future la convention de New York intitulé « Du Sinai à Genève ; de l’amour au droit » avec le Grand Rabin de France. Quand le Grand Rabbin Sitruk développait qu’avant tout un enfant juif était d’abord juif – et que la place de la femme juive était à la maison – j’avançais, es qualité de directeur de l’Institut de l’enfance et de la famille, établissement public sous tutelle des affaires sociales, qu’en vérité avant d’être juif, cet enfant était français et¨, j’ajouterai aujourd’hui, qu’avant d’être musulman, un musulman de France est français.

On a régulièrement le débat sur l’excision, j’y reviendrai, et on oublie à nos portes la question de la circoncision. Elle a été relancée – discrètement, recherche du consensus oblige – avec les débats qui ont entouré l’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en 1989. En 2010, la première dans l’histoire, l’Association médicale royale hollandaise a pris une position catégorique contre la circoncision non-thérapeutique qui, sans nécessité et aux prix de complications parfois sérieuses, viole le droit de l’enfant à l’intégrité physique, la dignité et l’autonomie (1).

Ce débat est intéressant en ce qu’il dévoile bien ceux qui se situent fondamentalement – au sens fort du terme –  du côté du droit des enfants quand, tant de prétendus militants de la cause des enfants posent comme limite que ces droits ne viennent pas porter atteinte aux intérêts des adultes. C’est, par exemple, l’attitude des partisans de l’accouchement sous « X » au nom du droit des femmes de nier le lien qui les unit à l’enfant. Pour ceux-là, le droit de la femme à son secret l’emporterait sur le droit de l’enfant à son histoire quand la filiation d’un enfant lui appartient autant qu’à ses parents !

S’agissant des mutilations sexuelles il s’agit pour les mêmes de bien marquer que le droit des enfants doit somme toute céder devant la culture religieuse du groupe familial ou de la communauté.

A en croire l’UNICEF « plus de 70 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales dans 28 pays d’Afrique, plus le Yémen ». Bien évidemment il faut prendre ce chiffre pour un ordre de grandeur, comme le révélateur de l‘ampleur d’une pratique qui perdure malgré les résistances qui se font jour, non seulement dans les pays dits occidentaux, mais également en Afrique.

En majorité, sinon unanimement, les Etats, la condamne désormais. Pour autant elle a la vie dure. Régulièrement certains lui donnent une légitimité religieuse. Le Coran là encore à bon dos. Fort heureusement une autre lecture des textes s’impose qui n’autorise pas l’excision. Des prises de position de dignitaires religieux apportent ici de l’eau à mon moulin.

L’excision est une véritable amputation de la femme avec le souci de l’empêcher de jouir, ce plaisir devant être réservé à l’homme. Et c’est réussi. Les femmes qui ont vécu cette atteinte criminelle la supportent de moins en moins et dénoncent cette agression. Mieux elles entendent retrouver leur intégrité corporelle et fort heureusement la technique médicale le leur permet. Il faut s’en réjouir pour elles. Reste que ce n’est pas une mince affaire pour chacune, notamment sur le plan psychologique, sinon physique, que de suivre ce parcours pour retrouver leur compétence; d’autant qu’il leur faut déjà affronter leur famille. Elles font souvent le choix de ne rien lui dire de cette reconstruction. Viendra surement le temps où elles oseront mener le combat ouvertement. On doit le souhaiter.

En tout cas, la génération précédente a su se rebeller et porter plainte pour les violences subies ou demander de l’aide pour éviter d’être excisées. La justice française a su les aider dans les années 90 à travers des procès symboliques à fort retentissement médiatiques tant ici qu’en Afrique. Des exciseuses ont été condamnées, des parents parfois, à des peines tournant autour de 5-6 ans de prison dont une partie ferme.

Il est souhaitable que ceux qui pratiquent ce crime à l’étranger, le laissent faire, voire incitent soient punis en France comme c’est le cas en matière de violences sexuelles, qu’ils soient français ou étrangers. L’ordre public français et l’ordre public international l’exige plus que jamais au nom des droits humains.

Ces procès d’assises, par l’écho donné aux débats et aux condamnations, ont surement contribué à affirmer l’interdit. Bien évidemment ils n’ont pas suffi à eux seuls à empêcher de nouveaux passages à l’acte, mais ils s’imposaient. Ils ont relayé la résistance en Afrique et contribué à notablement éradiquer le phénomène en France. Le jugement de Cologne peut y contribuer aussi.

D’autant que l’imagination humaine est fertile pour asseoir la domination des hommes sur les femmes, des adultes sur les enfants ou du groupe sur l’individu. On étire le cou, on compresse les pieds, on introduit des objets dans le vagin, on excise ou on circoncit, etc.. Bref, on marque profondément ou d’une manière indélébile le corps de l’autre, spécialement des enfants, pour bien montrer qu’il ne lui appartient pas.

Désormais, pour la communauté internationale ce n’est pas la religion qui doit faire la loi, mais les normes juridiques adoptées en commun. La Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 interdit, avec le langage diplomatique qui s’imposait malheureusement, les atteintes à l’intégrité physique d’un enfant qui ne soient pas justifiées par des raisons médicales.

« Article 24

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. »

A destination de ceux qui pourraient pu être choqués que j’ai inclus la circoncision dans la liste des mutilations sexuelles condamnables, je préciserai que je n’ignore pas que les conséquences sur le plan de la sexualité sont d’évidence différentes. De même il est acquis que la circoncision a pu s’imposer dans le passé ou peut encore être nécessaire pour des raisons médicales, mais désormais elle est rarement justifiée par la Faculté, dans sa pratique, elle répond bien au souci des parents de « marquer » religieusement leur enfant. En vérité, elle ne répond pas aux besoins de l’enfant, mais je le répète à l’intérêt bien compris des adultes  ce que condamne la Convention.

Volontairement je ne m’attacherai pas aux débats philosophiques, religieux ou anthropologiques sur ces mutilations. Je m’en tiens au droit international et national.

Il est donc temps, comme nous y invite le jugement de Cologne, d’avoir un débat public sur l’ensemble des mutilations sexuelles, et bien sûr sur la circoncision ce sujet pour ne pas balayer que devant la porte des autres. On devrait même l’avoir avant qu’une décision de justice vienne l’imposer en France.

On verra alors comment le corps social entend respecter pleinement l’article 14 de la CIDE qui reconnait le droit de tout enfant à avoir (ou ne pas avoir des convictions religieuses). En effet, par-delà les mutilations sexuelles , est posée la question de la réelle liberté de choix des individus quant à leur appartenance religieuse. Les parents ont le droit de guider les enfants (alinéa 2) , mais la liberté de religion des enfants est première (al. 1) Nul doute que la coalition des religions obligera à une l’argumentation laïque forte.

 PS Pour les lecteurs en passe de réagir dans un sens ou dans l’autre : j’appelle à ce qu’on argumente ; on n’invective pas. On ne perd pas son sang froid sur un sujet vieux comme le monde. Tolérance et zénitude !

(1) Mutilations sexuelles et ordre moral, problématique et concepts de base de la lutte contre les mutilations sexuelles

 

 

 

Un parfum de lilas au tribunal pour enfants (474)

Ce matin–là, à l’audience du tribunal pour enfants – peu importe ici la localisation géographique de la juridiction – une quinzaine d’affaires étaient inscrites au rôle. Grosse audience. Pour autant aucun jeune n’est présent. Plusieurs d’entre eux, sans domicile fixe, s’étaient vus notifier la date de l’audience par le juge des enfants devant lequel ils avaient été déférés voici quelques semaines. Au menu du jour, plusieurs cambriolages ou tentatives de cambriolages. Des jeunes généralement âgés de 16 ans. Souvent des roms. Peu d’entre eux déjà connus ou condamnés.

Depuis le début de l’audience, le tribunal avait plutôt eu tendance à suivre le parquet dans ses réquisitions. Des peines de prison, généralement ferme de trois à cinq mois, avaient déjà été prononcées, avec exécution provisoire  ce qui doit conduire à l’incarcération du jeune condamné à sa prochaine interpellation.

Affaire 8. Le président se saisit d’un nouveau dossier. Il ne pèse pas lourd comparé à la plupart de ceux qui se dressent devant lui.

Les trois jeunes prévenus portent le même nom de famille. Apparemment des frères ou des cousins issus de la communauté rom roumaine. Ils ne sont pas présents. Sera-ce un défaut s’ils n’ont pas pu être touchés par la citation ou un jugement réputé contradictoire s’ils ont été informés par le juge des enfants de la date d’audience. ?

Pour répondre à cette question de procédure première essentielle à aborder en entame, le président recherche comme à l’ordinaire le procès-verbal de première comparution dressé par le juge des enfants. Impossible de mettre la main dessus. Il décide alors de se raccrocher à l’ordonnance de renvoi ou à la citation devant le tribunal délivrée par huissier qui se trouvent d’ordinaire sur le haut du dossier. Pas d’ordonnance de renvoi, pas de citation d’huissier. Le dossier serait-il incomplet ?

Le procureur de la République vient alors à son secours :

–        Monsieur le président il s’agit d’une Convocation par officier de police judiciaire. Vous trouverez les COPJ agrafées au revers du dossier

–        C’est exact. J’avais oublié. Il faut vous dire que c’est une première pour moi : je n’ai encore jamais eu de COPJ devant le tribunal pout enfants.

De fait il s’agit d’une nouvelle disposition introduite en août 2011 qui permet désormais pour assurer une réponse rapide et ferme au procureur de la République de renvoyer directement un jeune de plus de 13 ans devant le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants assisté de deux assesseurs civils où il pourra être requis des peines de prison.

Ce dispositif qui permet de faire remettre directement une convocation devant le juge des enfants à la demande du parquet par les policiers à un jeune au sortir de sa garde à vue existe déjà depuis 1995. Il s’agit pour le parquet de forcer la main aux juges des enfants taxés d’être peu réactifs. Le jeune se présentera le jour J à l’heure H au cabinet du juge qui pourra alors prononcer des mesures éducatives ou renvoyer, après audition, devant le tribunal pour enfants.

Avec la loi du 10 août 2011 le parquet peut aller directement devant le tribunal pour enfants sans que le passage du jeune au cabinet du juge soit nécessaire, ni même qu’il ait lui-même à voir le jeune comme dans la procédure de présentation immédiate. On pratique donc comme pour les adultes. On trouve là l’une des dispositions techniques retenues par le gouvernement précédent pour mettre à bas la spécificité de la justice des enfants.

Le jeune n’a pas besoin d’être un récidiviste. Il suffit que la peine encourue soit de 5 ans pour les 13-16 ans, soit un vol avec un circonstance aggravante, et de trois ans pour les plus 16 ans, soit un vol simple.

Mesurant les limites, sinon le danger d’une telle procédure destinée à contourner le juge des enfants et à annihiler ses possibilités d’engager un travail éducatif le temps de l’instruction pour privilégier la recherche d’une peine rapide et ferme, le procureur de la République, pas spécialement  angélique, s’était lui-même engagé, à la publication de cette nouvelle et n ième loi, à y recourir avec parcimonie. Réaliste il savait combien on avait à perdre à se priver de la prise en charge éducative des jeunes. Il veillerait à ce que les des faits soient graves ou à ce que les jeunes présentent des personnalités particulièrement préoccupantes appelant à des réponses fermes et hautes de symbolique autoritaire.

 L’affaire 8 doit être grave.

 Comme il se doit, le président lit les termes du renvoi devant la juridiction : il est reproché à chacun de ces jeunes d’avoir le 12 mars 2012, en réunion et par escalade,  soustrait frauduleusement … des lilas. Ils risquent 7 ans de prison divisés par deux avec l’excuse atténuante de minorité.

De fait, le trio a été vu passer par-dessus la clôture d’un lycée pour se servir en branches de lilas. La police alertée les a rapidement interceptés dans une rue proche, chacun porteur d’un sac plein de l’odorante fleur. Aucune résistance, aucune contestation devant les policiers :

–        « C’est la fête des morts, Monsieur. On voulait porter du lilas dans chaque caravane des camps ! »

 Le procureur de la République informé par le commissariat prend sa décision au téléphone : « COPJ devant le tribunal pour enfants … ».

L’instruction à l’audience est courte. Incontestablement, le représentant du parquet est mal à l’aise devant l’étonnement du tribunal : saisir le tribunal pour enfants pour le vol de quelques branches de lilas ! Certes il ne fallait pas laisser passer ne fut-ce que l’intrusion illégale dans ce lieu public que constitue un lycée. Mais plutôt que de saisir le tribunal pour enfants dans sa composition lourde, on aurait pu faire donner un avertissement à l’ancienne par les policiers, pourquoi pas par un délégué du procureur de la République, ou encore ordonner une mesure de réparation à l’initiative de ce même procureur. Saisir le juge des enfants était déjà inadapté, mais renvoyer devant le tribunal pour enfants qui peut juger des crimes commis pour les moins de 16 ans, on se frotte les yeux.

On frise, sinon on atteint  le ridicule même si on ne prend pas à la lettre l’argument des jeunes qui voulaient plus sûrement se faire quelque sous dans une vente sauvage de fleurs au détour d’un carrefour que d’honorer les morts.

Le représentant du parquet, tout en restant solidaire, tient à préciser rapidement avec une économie de mots :

–        « Certes la COPJ ne s’imposait pas. Je m’en expliquerai dans mes réquisitions. »

Perfide, et profitant de l’absence de public dans la salle hormis la présence du seul avocat de permanence, le président fait observer qu’on a quand même échapper au pire.

–        « Si cette affaire avait été médiatisée nous aurions eu droit il y a quelques mois à un projet de loi condamnant spécialement le vol de lilas par des enfants roms ! »

Il faut quand même examiner la personnalité des jeunes. Le président s’y attèle :

 –        « M.  est totalement inconnu des services de police.

« L. a déjà eu une condamnation à un mois de prison avec sursis voici quelques mois pour vol.

« Le parquet aurait pu saisir le Tribunal correctionnel pour mineurs en visant la récidive : plus de 16 ans, déjà condamné, une infraction punie d’au moins 3 ans, les conditions étaient réunies. »

 Le parquet sourit … lilas.

 Il y a pire.

–        « C., le troisième a deux mentions à son casier judicaire dont une peine d’un mois de prison avec sursis »

Le président pervers insiste forçant un peu le trait juridique :

–        « Pour celui-ci nous aurions pu avoir TCM et retrait automatique de l’excuse atténuante de responsabilité. 7 ans encourus et déjà un peine plancher de trois ans ! « 

Quoique décontracté le parquet enfonce sa tête dans ses épaules.

–        « Je vous donne la parole Monsieur le procureur en vous rappelant que la peine de mort a été abrogée. »

 Le parquet va faire court et clair.

–        « Monsieur le président, je n’insisterai pas sur ce raté. Je vous demande compte tenu des circonstances de l’affaire et des personnalités des jeunes de prononcer une dispense de peine. « 

Pour sa part l’avocat d’audience reste coi : il ne peut pas intervenir en l’absence des jeunes.

 Le président sans désemparer et sans se rendre dans la salle de délibéré consulte ses assesseurs avec lesquels il délivrait depuis le début de la matinée des mois et  des mois de prison. Le tribunal se ralliera une nouvelle fois au parquet.

 –        « Dispense de peine avec exécution immédiate ! »

Quelle morale tirer de cette histoire ?

Constatons déjà qu’on n a eu droit à une scorie du travail en temps réel où, au téléphone, sans voir les intéressés et en ne disposant que des informations fournies par les services d’enquête, le parquet doit décidé d’une orientation sous la pression policière. Il a fallu que la pression soit forte ce jour-là pour obérer toute capacité d’analyse critique du parquetier de permanence même si des instructions de fermeté ont aussi pu être données à l’égard de tous les jeunes roms roumains mis en cause sur des vols.

Deuxième leçon : nous avions bien raison de nous inquiéter de la multiplication des procédures de contournement du juge des enfants. Les Ciotti and consorts les justifiaient par le volonté de lutter contre la grande délinquance des mineurs et les prédateurs en pantalons tombants qu’il fallait cesser de traiter comme des enfants. Nous y voyions la déconstruction d’un dispositif élaboré sur la durée, équilibré et performant (rapport Lecerf, UMP du Sénat d’août 2011). Il est temps de remettre un peu de raison dans certaines réformes purement idéologiques qui ont déferlé ces dernières années.

Mais foin de ces analyses.  Il faut penser à terminer l’audience. Le président reprend :

–        « Affaire 9 : C.  M.  Encore un cambriolage ; et toujours pas de client présent physiquement ! Madame la greffière, là il s’agit d’un défaut. Il pourra faire opposition. Je rappelle les charges de la prévention …. »

L’ineptie du procès en laxisme (471)

L’annonce par la ministre de la justice de son intention de supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants a immédiatement suscité les propos les plus ineptes et les plus démagogiques possibles. C’est me dira-t-on la loi du genre et nous sommes en campagne électorale : tous les coups sont bons, surtout s’il s’agit de discréditer ses adversaires. Des limites s’imposent quand même. En tous cas, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi sans réagir.

Par ailleurs, avec le souci de donner des arguments de reflexion à ceux qui voient passer les exocets  tout en souhaitant pouvoir se faire un point de vue personnel,  il me semble que quelques données objectives doivent être restituées.

Je rappellerai d’entrée de jeu que les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) ont été institués par la loi de 10 août 2011 après 10 ans d’une frénésie législative jamais connue.  Grosso modo, il s’agit pour juger des mineurs rédivistes de remplacer  le tribunal pour enfants classique composé d’un juge des enfants et deux assesseurs citoyens nommés pour 4 ans renouvelables sur ces fonctions par un tribunal classique composé de trois juges professionnels dont au moins un juge des enfants.

Quels sont les jeunes concernés ? Sont visés des mineurs ayant

– plus 16 ans  et donc moins de 18,

-poursuivis pour avoir commis des faits punis de trois ans d’emprisonnement au moins, soit donc un vol simple –

– et déjà condamnés à une peine.

Ces tribunaux d’un genre nouveau qui rappellent ceux réservés aux adultes sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2012 et donc n’ont guère eu à fonctionner aujourd’hui. Car contrairement à ce que l’on peut croire peu de mineurs relèvent en effet de ces tribunaux. Ainsi à Bobigny où, jouant le jeu de la loi,  nous avons programmé 25 audiences sur l’année pour bien couvrir 2012 sans qu’il y aait de longs délais d’attente à l’audiencement, nous avons de la peine à trouver une ou deux affaires à inscrire au rôle.

Ces précisions apportées reprenons la polémique en cours.

Tout d’abord il est hors sujet d’avancer comme il a été dit par le responsable UMP ex-syndicaliste policier qu’il s’agit de privilégier les délinquants, qualifiés par le même de prédateurs, sur les victimes qui, une nouvelle fois, seraient abandonnées. Avec cet argument on touche au summum de la démagogie puisque d’aucune manière les droits des victimes sont affectés par la mesure annoncée. Si le TCM est supprimé elles feront valoir leurs droits devant le tribunal  pour enfants comme c’était le cas jusqu’à présent.

Balayons donc cet angle d’attaque qui permet  de tenter de se faire identifier comme les défenseurs des victimes. Personne n’a le monopole de la prise en compte des victimes ! Et surtout pas ceux, j’y reviendrai, qui n’ont pas su réellement  lutter 10 ans durant  contre la récidive, mais encore contre la primo délinquance à travers de vraies politiques d’intégration sociale.

Rapidement on en vient donc au procès en laxisme. Les tenants de la répression dure et ferme entendent dénoncer ceux qui n’auraient que compassion à l’égard de ces jeunes têtes blondes et frisées,  prêts à tout excuser – cette culture de l’excuse dénoncée par l’UMP – et qui s’interdisent de punir.

Ce procès en laxisme revient à affirmer que les tribunaux pour enfants classiques ne  savent pas être fermes quand cela s’impose. Faux bien sûr! Non seulement la loi permet des réactions fermes et rapides pour prendre en compte les  considérations d ordre public aussi bien en urgence – détention provisoire – que lors du jugement à intervenir en fin d’instruction et les juges en font usage sans état d’âme quand il le faut.

Pour ‘en convaincre si on est de bonne foi, il suffit déjà de se reporter aux données chiffrées affichées par le ministère de la  justice qui ne peut pas être accusé de manipulation.

Sur 65 000 décisons prises chaque année par les tribunaux pour enfants, 6 000 peines de prison fermes sont prononcées, souvent avec execution provisoire décidée à l’audience quand on ne le ferait pas pour un majeur (1). S’y ajoutent 15 000 peines de prison avec sursis, soit simple, soit avec mise à l’épreuve, 500 peines d ‘amende, 4500 peines de travail d’intérêt général.

Et ces peines ne sont pas symboliques. Le jeune que j’ai vu hier au tribunal correctionnel pour mineurs était détenu : il exécute au total 19 mois de prison sur plusieurs condamnations pour vol avec violence. Il a eu un sursis avec mise à l’épreuve ; ce sursis  a été révoqué par le tribunal  pour enfants pour violation d’une des ses obligations. Ce jeune n’avait pas le sentiment de bénéficier d’un quelconque laxisme judiciaire : pour lui, le tribunal pour enfants avec son juge des enfants et ses deux assesseurs, n’est pas un doux laxiste !

Je rappelle que l’ordonnance du 2 février 1945 que beaucoup fustigent sans l’avoir vue fonctionner recommande aux juges de privilégier les mesures éducatives sur les mesures repressives. En d’autres termes, la loi permet, et les juges des enfants, les juges de l’instruction pour mineurs, les juges delégués à la detention et à la liberté, n’y repugnent pas,  de réagir vite et fort  sans avoir besoin de ces tribunaux correctionnels pour mineurs. Combien de fois ai-je saisi le JLD sans que le parquet me l’ait demandé ? Nous connaissons tous des situations où les mis en cause mineurs se sont retrouvés en détention provisoire quand leurs complices majeurs sortaient libres du tribunal correctionnel. Demain, le TCM renvoyé au magasin des accessoire, ces magistrats continueront leur travail sans trembler à appliquer la loi.

Si les professionnels manient avec prudence le recours à l’incarcération ce n’est par compassion ou parce qu’ils ont le culte de l’excuse, mais bien parce que  comme les politiques et l’opinion, ils savent que la prison demeure l’école du crime. Paradoxalement avoir le souci des victimes, c’est bien d’abord éviter le risque de récidive, donc de s’attacher à changer les conditions de vie de ceux qui ont déjà basculé dans la délinquance : c’est leur intérêt, mais c’est aussi le notre bien compris. D’où cette recherche chez certains politiques d’un compromis : on les met à l’écart sans les mettre en prison à travers des centres éducatifs fermés, réponse au demeurant pas nécessairement adaptée pour tous.  En tous cas, la prison pour utile qu’elle puisse être dans certains cas n’est pas une fin en soi. Il faut la manier dans le cadre d’une vraie prise en charge et non pas comme un exutoire.

En d’autres termes,  la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ne sera pas une perte. Nous avons les moyens dans la loi et dans l’organisation judiciaire , par des procédures rapides (déférement au sortir de la garde à vue devant un juge avec saisie du juge de la detention et des liberté pour mandat de dépôt, procédure de présentation immédiate devant le Tribunal pour enfants avec mandat de depôt délivré par un juge des enfants notamment) de réponses adaptées aux problèmes d’ordre public. Nous le faisons tous les jours; nous continuerons à le faire.

J’ai développé dans le détail dans mon post précédent pourquoi il fallait être contre les TCM. Je ne reprendrai pas le détail. On retiendra :

1° qu’ils sont chronophages dans un contexte où nous disposons de peu de moyens judiciaires  : trois juges professionnels mobilisés une demi journée pour 1, 2 ou au maximum trois dossiers, quand, dans avec ce même créneau, nous jugeons au tribunal pour enfants avec la même gamme de reponses, une dizaine de jeunes. Le TCM nous conduit à gaspiller nos moyens.

2° le TCM  marque le souci de juger les moins de 18 ans comme des adultes qu’ils ne sont pas.  Et là il est fondamentalement contestable. On ne juge pas seulement des individus sur ce qu’ils ont fait, mais sur ce qu’ils sont. Au regard de la loi de 1906 – reconnu à dimension constitutionnelle en 2002 – les moins de 18 ans sont des enfants au sens juridique du terme. Nous devons donc les juger comme tels : devant des juridictions spécialisés et avec un droit spécial. Tel est notre engagement international. J’ajoute qui si l’on veut abaisser la majorité pénale il faut abaisser de la même manière la majorité civile. Je doute que les français y soient prêts.

3° La loi du 10 août 2011 est une défiance injuste à l’égard des juges des enfants et des assesseurs au tribunal pour enfants.  Non pas que les juges professionnels qui viennent siéger au TCM soient incompétents, mais  ils ne sont pas spécialisés sur les thème de l’enfance. Enverrait-on un journaliste sportif, même de qualité, couvrir le G20 ? Les auteurs de la loi voulaient « encadrer » le juge spécialisé, sous entendu pour combattre son prétendu laxisme. Concrétisant l’engagement souscrit par François Hollande, candidat Christiane Taubira vient remettre les pendules à l’heure en affirmant sa confiance envers les juridictions pour enfants.

Remettons enfin les pendules à l’heure : ce ne sont  que quelques centaines de procédures qui sont concernées sur 70 000 dont nous  avons à connaitre. Mais certains gestes symboliques s’imposent et celui s’imposait.

A ceux qui jettent des cris d’orfraie sur une mesure annoncée de la part des adversaires de la loi du 10 août 2011 avant même qu’elle  soit adoptée, il faut désormais dire qu’avec le même souci positif de combattre la récidive  le gouvernement veillera à  ce que toute mesure éducative décidée par un juge soit mise en oeuvre dans les 24 H. Et non pas dans les 35 jours comme c’est le cas actuellement. La prison exécute immédiatement les mandats qui lui sont confiés ; pas les services sociaux judiciaires.

Pour éviter d’avoir des multiréitérants appelés à devenir de recidivistes commençons donc par mettre en oeuvre les mesures judiciaires décidées; dotons nous des lieux et des familles d’accueil permettant sous contrôle judiciaire d’éloigner un jeune de son milieu, etc.

L’OVNI judiciaire  TCM était une réponse de facilité adoptée par la majorité sortante destinée à faire de l’esbroufe  sans traiter le vrai problème : s’attaquer à la récidive. Elle ne répondait pas à la question : quelle réponse aux jeunes inscrit dans la délinquance par-delà la prison qui, pour être parfois nécessaire, est souvent insuffisante.

Constatons que dans 85% des cas (rapport du sénateur UMP Lecerf) nous y parvenons, nous affirmons qu’il nous faut renforcer nos efforts mais pas casser notre outil comme le proposait la loi du 10 ao^put 2011 depuis rectifiée en décembre 2011, puis complétée  le 29 février 2012 ce qui prouve bien que ceux qui étaient aux manettes pilotaient à vue. Des amateurs … idéologues.

Voir aussi les blogs 470 et 467

(1) Pour un majeur sauf comparution immédiate il faut une peine  d’un an au moins, pour un mineur. ce verrou n’existe pas: notre droit des enfants est plus sévère que le droit des majeurs§

 

La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs : un triple message (470)

Visitant ce dimanche le tribunal pour enfants de Paris en compagnie de M° Pierre Joxe, ex-ministre de l’intérieur et sémillant avocat de 78 ans, la nouvelle garde des sceaux a annoncé son intention de supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs mis en place depuis le 1er janvier 2012 sur la base de la loi du 10 août 2011.

Cette annonce était espérée et attendue. On doit se réjouir sans état d’âme de la voir survenir dès les premiers pas de Mme Taubira. Il faut y trouver trois messages.

Premier message : le gouvernement Ayrault entend tenir les engagements du candidat Hollande quand ses adversaires se sont complus durant la campagne à clamer que son programme était vide et, paradoxe, que de toute façon il ne le suivrait pas. Dans un courrier adressé à l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse (conf. mes blogs précédents) François Hollande réaffirmait le 28 avril dernier qu’il entendait supprimer ces juridictions d’un nouveau genre. Les moins de 18 ans doivent être jugés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire comme des enfants avec une procédure spécialisée et des magistrats spécialisés. Promesse avancée, promesse tenue. Jeunesse et justice, acte 1.

C’est en effet le deuxième message de François Hollande que de vouloir veiller à un droit spécifique pour les moins de 18 ans. Il entend marquer un coup d’arrêt symbolique à la démolition systématique de la protection judiciaire de la jeunesse engagée depuis 2002, spécialement accentuée depuis 2007 comme l’a rappelé en 2009 le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On sait que Nicolas Sarkozy comme ministre de l’intérieur et comme président de la république formait le projet d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Ce faisant il serait revenu à avant 1906. Pour lui les jeunes d’aujourd’hui ne sont les plus jeunes d’hier et ont plus de maturité. Dès lors ils doivent être punis comme les adultes qu’ils sont en fait. L’assertion est fausse : les enfants d’aujourd’hui ne sont pas plus matures que ceux d’hier ; le fait qu’ils maitrisent telle ou telle technologie ne doit pas faire illusion ; pas plus que leur taille. On se souvient de l’assertion sarkoziste selon laquelle les halls des tribunaux pour enfants étaient jonchés de grands blacks allongés ! Même grands physiquement, les jeunes que je côtoie sont malheureusement souvent petits dans leur tète. En tous cas, peu matures et généralement incapables de mesurer les conséquences de leurs actes, ce qui ne signifie pas qu’ils ne doivent pas en rendre compte et être punis. Je pourrais multiplier les exemples tirés de ma pratique quotidienne.

L’ancien président s’est heurté au Conseil constitutionnel quand il a voulu avancer vers l’abaissement de la majorité à 16 ans. Sa décision d’août 2002 constitue un obstacle majeur. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant en ses articles 1, 37 et 40 constituait un deuxième obstacle.

A supposer que ait été possible il eût fallu mettre en harmonie la majorité pénale avec la majorité civile : comment imaginer qu’on demande à un individu de rendre des comptes comme  majeur sans lui reconnaitre les droits d’un majeur ? Les électeurs de M. Sarkozy et d’abord les parents de France auraient-ils admis que leur rejeton de 16 ans soit considéré comme majeur avec notamment le droit de partir de la maison ou de se marier ?

Empêché de mener une attaque frontale sur un point tenu pour essentiel Nicolas Sarkozy et ses conseillers ont donc choisi une autre stratégie : vider de son contenu le statut des 16-18 ans.

Trois mesures majeures y ont contribué :

1° Le retrait du bénéfice de l’excuse de minorité qui veut qu’un mineur encourt une peine moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques. Deux lois de 2007 ont facilité ce retrait, voire la loi l’enlève automatiquement au mineur doublement récidiviste … quitte au tribunal à la rétablir avec une décision très motivée. Un jeune de plus de 16 ans peut donc encourir les mêmes peines qu’un adulte jusqu’à la réclusion à perpétuité pour un assassin de 16 ans.

2° Le dispositif des peines-plancher applicable aux majeurs en récidive légale  l’est également aux mineurs. Il s’agit ici encore de restreindre la liberté d’appréciation des juges dans le prononcé des peines.

3° La troisième mesure était donc la création du tribunal correctionnel pour mineurs.  Pour des délits punis de 3 ans – un vol simple – ou plus, commis en situation de récidive, c‘est-à-dire après une première condamnation à une peine, ce ne sera plus le tribunal pour enfants avec un juge des enfants comme président et deux assesseurs civils qui en jugera, mais le tribunal correctionnel pour mineurs où les deux assesseurs seront  remplacés par deux magistrats professionnels non spécialisés donc censés être moins laxistes. A partir du 1er janvier 2014 ces trois magistrats professionnels devaient s’adjoindre deux jurés populaires de telle sorte que le juge des enfants professionnel soit plus sûrement marginalisé. Car il est indéniable qu’avant tout Nicolas Sarkozy se méfiait des juges des enfants sensés être des Pères Noêl laxistes et compassionnels, insensibles au besoin de sécurité de nos concitoyens.

Et c’est bien le troisième message que porte l’annonce de Mme Taubira : il s’agit de commencer à restaurer la confiance que la République porte à ses magistrats, du siège comme du parquet et par-delà aux travailleurs sociaux, dans leur capacité à la fois de mener des réponse éducatives de qualité pour peu qu’on leur en donne les moyens et encore de tenir des postures fermes face à la délinquance juvénile quand il le faut.

Je le répète une fois de plus ici, cette justice est performante : dans 85% des cas les jeunes dont nous préoccupons comme mineurs ne sont plus délinquants une fois devenus majeurs. Pas plus que la médecine ne peut guérir 100 % de ses patients, nous ne pouvons éradiquer le crime systématiquement avant 18 ans. En tous cas la justice pénale de mineurs ne mérite pas l’opprobre à laquelle elle a été vouée 10 ans durant.

Christiane Taubira, dans la foulée de François Hollande, tient à réaffirmer l’importance qu’il y a à mettre en oeuvre pleinement la protection judiciaire de la jeunesse. Contrairement à ce qu’avancent ses opposants, l’ordonnance du 2 février 1945 régulièrement mise à jour, n’est pas ringarde. Ses principes sont bons er demeurent d’actualité, la priorité éducative n’exclue pas la fermeté. Pas d’angélisme mais un travail en profondeur et sur la durée sur la personne du jeune et sur son environnement familial. On n’a pas fait mieux jusqu’ici comme démarche. On n’est pas dans la vengeance sociale, mais dans le souci de conduire un jeune en conflit avec la loi à rebasculer du bon coté. Le but n’est pas de punir, mais d’éviter la récidive. La menace d’une peine n’a jamais empêché un passage à l’acte contrairement à ce que des archaïques comme M. Ciotti peuvent dire.

Faut-il rajouter trois illustrations concrètes pour montrer combien ceux qui nous gouvernaient étaient incompétents ?

1)    Quand Mme Dati demandait à la commission Varinard des propositions visant à simplifier la justice des mineurs, non seulement on lui a avancé une nouvelle juridiction, dont on attend qu’outre les mineurs récidivités de 16-18 ans, elle juge leurs complices ou coauteurs majeurs au risque de noyer le tribunal sous des dossiers massifs notamment de trafic de drogue, mais dans le même temps on l’empêche de juger ses complices même âgés de 16-18 ans non récidivistes. Il faut donc couper le dossier en deux : saisir le TCM pour le récidiviste et le TPE pour le non récidiviste. Bonjour la simplification !

2)    La loi du 10 août 2011 veut qu’il y ait au moins un juge des enfants parmi les trois magistrats composant le TCM. Résultat on voit des TCM avec 1 juge des enfants, d’autres avec deux, d’autres avec trois. Bonjour l’égalité des justiciables devant la justice !

3)    A Bobigny, premier tribunal pour enfants de France, on peine à trouver deux ou trois dossiers pour composer les 25 audiences programmées sur 2012. Parfois une seule affaire est au rôle. On déplace donc trois juges professionnels sur une demi-journée pour une affaire et on préempte un créneau horaire quand on en a si peu pour juger à travers des audiences de tribunal pour enfants. Bonjour la gestion !

Définitivement la suppression du TCM est une bonne chose. Comme je l’ai déjà développé, ici d’autres mesures s’imposent dans et en amont des juridictions pour enfants, à court et à moyen terme.

La majorité sortante s’est délectée sur le thème de la justice des mineurs à faire lois sur lois pour l’affichage politique quand elle avait besoin de remobiliser son électorat. Encore trois en 2011 et une en février 2012. La plupart de ces dispositions ne sont pas appliquées car pas adaptées. Elle aurait mieux fait de prendre des mesures concrètes qui s’imposaient pour que toute mesure éducative décidée soit mise en œuvre sur le champ. Elle est restée dans le champ de l’incantation.

En vérité elle n’a jamais été intéressée par la justice des mineurs. Elle était dans l’ignorance des réalités de terrain. Elle a déconstruit sur des bases idéologiques datées du XIX° siècle un instrument monté patiemment au fur et à mesure des années et performant. Il est encore temps de le reconstruire car ses fondations sont solides et ses personnels dévoués. Il faut toiletter cette jungle législative qui a voulu nous étouffer mais aussi envoyer un message fort aux professionnels. C’est la voie qu’entend apparemment suivre la nouvelle ministre. Il faut concrétiser et poursuivre. La feuille de route est chargée.

Voir le blog 471 qui complète celui-ci

« Le changement, c’est maintenant », versus délinquance juvénile. (469)

Pas question d’angélisme comme l’avance le ministre de l’intérieur nouveau ; pas question de laisser les petits caïds faire la loi dans certains quartiers comme l’a dit publiquement le futur président de la République et dans un courrier adressé le 28 avril dernier à l’Association française  des magistrats de la jeunesse (1). Comment ne pas approuver ces propos ?

L’importance de la délinquance des moins de 18 ans est une réalité : comme la délinquance des adultes elle a augmenté en quantité ces dernières années, mais en proportion elle décroit depuis 2000, soit rappelons-le depuis le gouvernement Jospin avec M. Vaillant D. comme ministre de l’intérieur et Mme E. Guigou comme ministre de la justice après le colloque de Villepinte. La délinquance des adultes a plus augmenté sur 10 ans que celle des enfants. Dont acte ! Cette donnée est importante à conserver en mémoire même si l’essentiel est ailleurs.

En effet, il faut malheureusement observer que la délinquance des jeunes est désormais généralement plus violente. Je ne nie pas que la manière de saisir dans les statistiques les infractions relevées accentue cette réalité. On parlera aujourd’hui d’agression quand dans le passé on parlait de vol. Reste que les faits sont têtus : plus souvent que par le passé, toutes proportions gardées, la violence est associée à une délinquance d’appropriation. On casse la vitre de la voiture pour prendre un sac à main quand la conductrice est au volant. La victime vivra d’autant plus mal ce vol que s’y associe le ressenti du choc de la vitre qui explose soudainement, d’un bras qui pénètre dans la voiture, d’un visage qui s’avance plus ou moins masqué, etc. Cette violence est parfois un rite initiatique quand elle n’est pas banalisée : on fait un sac en allant à l’école !

Ne parlons pas des violences qualifiées de «gratuites» au prétexte qu’elles n’ont pas pour objectif de se faire de l’argent. Des armes blanches, quand ce n’est pas des armes à feu – vraies ou fausses -, sont fréquemment sorties. Je ne néglige pas les violences sexuelles de toutes natures dont on ne connait que quelques-unes quand l’immense majorité reste tue par des victimes qui n’osent toujours pas se révéler. Et je ne parle pas de la violence morale infligée au quotidien à trop jeunes filles niées dans leur droit à la féminité. Il faudrait encore insister sur tout ce qui se joue autour du trafic de la drogue, fléau majeur lié au grand banditisme dont nous ne voyons que l’écume de la mer.

Tout cela étant acquis, et bien d’autres illustrations pourraient être prises, que faire de plus ou d’autre que ce qui a été fait ou affiché dans les dernières années sachant que la réponse miracle n’existe pas ?

Il convient ici comme ailleurs de garder la mesure et décomposer un problème complexe pour pouvoir apporter des réponses concrètes.

Des mesures s’imposent à court terme comme autant de messages et actes symboliques ; d’autres viendront plus tard.

Ainsi au niveau des symboles, il faut venir dire aux magistrats, mais déjà aux travailleurs sociaux singulièrement discrédités par Nicolas Sarkozy, que la République leur fait confiance. Faut-il rappeler – chiffre fourni par le rapporteur UMP de la loi de 2011 – que dans 85% des cas un jeune délinquant comme mineur ne l’est plus comme majeur ? La droite se défiait du travail social ; la gauche devrait lui envoyer un message positif.

Ainsi encore sur le plan technique il est urgent dès cet été d’abroger le tribunal correctionnel pour mineurs qui tend à faire juger les plus de 16 ans récidivistes comme des adultes, de même que les dispositions qui retirent systématiquement le bénéfice de l’excuse de minorité aux 16-18 ans ou encore le dispositif de peines-plancher qui, plus que pour les majeurs, est aberrant car il limite le tribunal dans le sur-mesure recherché. Tout cela pour réaffirmer l’idée qu’il faut s’inscrire dans une démarche éducative sur la durée sans négliger, quand il le faut, une réaction ferme. La loi le permet déjà à travers l’incarcération provisoire des plus de 13 ans. Le changement serait net quand depuis 10 ans la droite développait l’idée que la peine ou mieux la perspective d’une punition rapide et sévère, était de nature à dissuader de la récidive, ce discours étant théorisé par le pr Varinard et sa célèbre commission de 2008.

Il faut se méfier ici des réponses simplistes, spécialement du réflexe institutionnel auquel cède régulièrement tout nouveau gouvernant d’apporter une réponse structurelle à tout problème rencontré. Le projet de création de 50 nouveaux Centres Educatifs Fermés (CEF) avancé par le candidat à la présidence de la République peut être ici très réducteur. Tout au plus 1200 à 1500 jeunes seraient concernés pour 180 000 mis en cause. Il l’a bien compris quand il apporte les précisions qui s’imposaient dans son courrier à l’AFMJ : il ne doit s’agir que d’équipements parmi d’autres. On relira avec intérêt cette lettre sur ce point.

Personnellement je n’ai rien contre ces structures. Je rappelle que nous avons porté le débat des 1995 sur la contrainte éducative pour réagir à l’atmosphère soixante-huitarde dépassée. En 1997, nous avons contribué à créer des nouvelles structures (Centre de placement immédiat, Centre éducatif renforcé, etc.) quand la droite au pouvoir laissait la PJJ mourir de sa belle mort et fermer les structures existantes. Les CEF ont aujourd’hui leur place dans la palette des réponses possibles. Ce ne sont que des instruments éducatifs utiles pour certains jeunes.

Un crayon ou un stylo ne sont pas critiquables en soi, avec l’un comme avec l’autre on peut écrire un chef-œuvre ou une daube. La question première est bien celle du projet pour le jeune. En quoi le séjour en CEF peut-il être utile? Quels objectifs vise-t-on ? Quelle sera la suite de la prise en charge car il est utopique de penser que 6 mois ou 12 mois  de séjour dans ce type de structure vont régler les problématiques personnelles, familiales ou sociales dans lesquels le jeune est englué.

Constatons-le : la gauche comme la droite modérée vit mal l’incarcération des mineurs. La posture est plutôt saine quand on voit ce qui se passe de par le monde. Mais au risque de surprendre ceux qui me taxent de laxiste dans la foulée de l’ex-président de la République, j’ose affirmer qu’il est des situations dans lesquelles les magistrats ne doivent pas hésiter à recourir à l’incarcération en centre pénitentiaire.

Ce sera parfois en réflexe, après l’arrestation et le défèrement, une détention provisoire quand un jeune réitère des agressions ou s’inscrit, échappant à toute autorité, dans le grand banditisme du trafic de drogue. Il faut marquer un coup d’arrêt net et franc. Il est capable d’entendre. Cela ne suffira pas ; il faudra assurer un service après-vente, spécialement un éloignement du quartier sur deux ou trois ans, mais il ne faut pas hésiter. Personnellement je n’hésite jamais, même sans réquisitions du parquet, à saisir un juge des libertés et de la détention.

De la même manière au moment de juger il n‘est pas possible de dire à un jeune que ce qu’il a fait est grave – on devrait d’ailleurs être plus prudent quand on manie cette idée – sans le sanctionner réellement. Le sursis ne suffit pas. A défaut le jeune ne comprend pas ce qu’il tient pour un double discours et il attend la sanction. Comme ce jeune que j’ai vu avoir été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour avoir involontairement tué son frère et qui attendait encore d’être puni pour pouvoir tourner la page.

Il faut que la gauche assume la prison pour les enfants ! Ce doit être exceptionnel et dans des conditions répondant aux standards internationaux avec le souci d’éviter la promiscuité avec les adultes. Ce n’est pas une fin en soi, mais un temps de la réaction etc., mais ne nous voilons pas la face. En revanche, une démarche éducative est une démarche de risques comme toute éducation. En d’autres termes, un centre éducatif fermé n’est pas une pseudo-prison, mais d’abord un lieu éducatif. Les jeunes ne s’y trompent pas qui préfèrent la vraie prison. Pas plus qu’une prison ne peut pas être une école, même si elle ne doit pas renoncer à tout projet éducatif comme c’est encore le cas trop souvent !

J’en veux à la droite d’avoir revalorisé l’idée qu’un placement en institution est une sanction quand, pour nous professionnels, accueillir un jeune dans une structure c’est une aide et non pas une punition.

Il faut des actes et des messages symboliques montrant la foi dans la démarche éducative et dans ses acteurs, il faut de la clarté au lieu la confusion dans laquelle N. Sarkozy nous avait installés, mais il convient aussi s’attaquer aux causes pour à terme réduire les opportunités de voir des enfants être en conflit avec la loi.

Là encore il faut décortiquer le sujet si l’on entend être efficace.

Le premier réflexe même à gauche – conf. Terra Nova – est désormais de mettre le maire au centre du dispositif. Encore une illustration du réflexe institutionnel. Comme si le maire en tant que tel, par magie, allait régler les problèmes. La base de cette démarche ne va déjà pas de soi quand on souhaite que le maire soit le réceptacle de toutes les informations, notamment nominatives, concernant les enfants susceptibles de basculer dans la délinquance, recueillies par les travailleurs sociaux et les juges. Veut-on se souvenir que l’immensité des communes comptent moins de 5000 habitants. Bien évidemment les maires en savent déjà beaucoup sur leurs administrés, mais de là à tout leur dire, il y a une marge. On irait même plus loin que les japonais dans le flicage social. Tout simplement, ce serait condamner les familles les plus fragiles à l’isolement car, de fait, les travailleurs sociaux étant assimilés à des indics, elles s’interdiraient plus que jamais d’être en relation avec eux.

Là encore il va falloir que la gauche sache faire confiance aux professionnels. Bénéficier de leur expertise en les réunissant tous régulièrement autour d’une table sur les enjeux collectifs ne pose pas de problèmes ; en revanche suivre les situations individuelles en temps réel autour du maire n’est pas possible.

Le nouveau gouvernement se doit de percer l’abcès alimenté par les deux lois de 2007 sur la prévention de la délinquance et sur la protection de l’enfance. Une mise à plat doit être commandée pour rechercher l’équilibre qui s’impose. La République, par-delà la gauche, a mis à son pinacle le respect de la vie privée et de l’intimité ; la fin ne saurait justifier les moyens. D’autant plus que des dispositifs existent pour repérer les enfants en difficulté et leur venir en aide. Par exemple, il est temps de développer le service social social et le service de santé scolaire (voir mon blog précédent). V. Peillon semble vouloir s’engager dans cette voie.
Mais le projet de certains socialistes va plus loin : ils veulent amener les juges participer à des instances de gestion de situations individuelles avant même que des jeunes soient passés à l’acte. Comment imagine-t-on que le juge soit ensuite libre de juger s’il y a délinquance ?

Bien sûr il est souhaitable que se redéploye une réelle police de proximité qui rassure chacun. En droit administratif cela s’appelle de la police administrative. Encore faudra-t-il clarifier les compétences de la police d’Etat et de la police municipale.

Au-delà de ce niveau primaire de la prévention, des stratégies plus en profondeur s’imposent. Les termes en sont connus. Le gouvernement Jospin les avaient même mis en exergue pour la première fois dans l’histoire de ce pays dans et après les conseils de sécurité intérieure de 1998 et 1999.

Je tiens l’une pour prioritaire et comme un préalable … sans coût férir : identifier dans la loi les adultes responsables des enfants. 2 millions d’enfants vivent avec un adulte – un beau-père ou une belle-mère – qui n’est pas leur parent biologique, mais pour autant en assume l’éducation. Volontairement je n’aborde pas ici la question des couples homosexuels qui viendra rapidement sur le tapis, mais doit être traité séparément. Il faut en finir à terme avec le « Qui t’es toi ? t’es pas mon père ? Vas te faire voir ! ». Il faut qu’il soit clair aux yeux de chacun des enfants de France qu’il a l’obligation légale d’obéir à cet adulte. Celui-ci ne remplace pas le père ou la mère biologique, mais sur les actes de la vie courante, il est en droit de se faire obéir comme l’enseignant, le travailleur social ou simplement le voisin ou le passant quand un enfant se met en danger ou commet des actes d’incivilités.

A plus long terme il est évident que le développement économique sera la meilleure manière de lutter contre l’économie parallèle du business comme il est certain qu’une autre politique de l’habitat s’impose une autre politique de l’aménagement de l’espace public, mais encore des rythmes de vie pour permettre de concilier vie professionnelle et vie sociale et familiale. Tout simplement donner espoir et confiance aux enfants et aux jeunes libérera leurs compétences

Tout cela paiera à terme, mais d’ici là il est bien des priorités sur lesquelles le changement se mesurera ou ne se trouvera pas incarné d’ici septembre. Encore faut-il rompre dans nos têtes avec le sarkozysme qui a pénétré bien des esprits et retrouver le bon sens articuler avec quelques valeurs de base.

(1)   Un blog 466 : la feuille de route de Mme Taubira

Quelques documents pour approfondir

La position du SM

Terra Nova

Les analyses du PS décryptées dans le JDJ 310 de décembre 2011

Mes propositions

 

Titre de séjour des enfants étrangers : Jeunesse et justice, acte 1 ? (466)

L’histoire de Fahim Mohammad, bengali de 11 ans proclamé champion de France poussins des échecs, fait la Une de tous les médias. Certes il n’est pas le premier étranger à remporter une compétition nationale, mais il souffre d’un handicap majeur : être en situation irrégulière. Comme le premier ministre sortant François Fillon s’y était engagé, cet enfant a obtenu de pouvoir séjourner en France, sachant que mineur il n’est pas expulsable. Il va surtout disposer de papiers lui permettant de circuler de par le monde et donc … d’intégrer au plus tôt l’équipe de France. Il ne manque plus que l’accord de la Fédération bengalie pour qu’il puisse jouer sous les couleurs de la France, mais ce feu vert ne devrait pas faire défaut. Dans la foulée, logiquement, son père présent auprès de lui obtient un titre de séjour de 2 mois avec autorisation de travail. S’il trouve du travail il se verra accordé un titre de séjour valable, cette fois, pour un an.

Laurent Cathala, député et maire de Créteil, déclare vouloir s’y employer en offrant un emploi municipal à M. Nura Alam. Il veillera aussi à ce que les Mohammad ait enfin accès à un appartement quand jusqu’ici ils avaient des accueils précaires, des hôtels sociaux ou plus récemment des familles d’accueil, après avoir vécu le pire, dixit Fahim, en passant une nuit dans la rue quand l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ont rejeté en août 2010 les demandes de titre de séjour du père et du fils, la femme et deux enfants de Nura Alam demeurant toujours au Bangladesh.

Depuis quatre ans – une éternité pour un enfant – tous deux sont en France en situation irrégulière. Fin 2008, Fahim et son père débarquent en France en avion “avec un passeur qui nous a repris ensuite les passeports”, se remémore-t-il. Ils ont fui le Bangladesh pour des problèmes politiques. “Mon père était dans le clan qui a perdu les élections présidentielles. Ils l’ont menacé de s’en prendre à moi.” Fahim était déjà doué pour les échecs. Il dit avoir retenu de cet épisode qu’“ils ne voulaient pas que je joue bien aux échecs. Ils étaient jaloux”.

Dès l’âge de 5 ans, il gagne la plupart des tournois qu’il dispute. Pas étonnant qu’une fois arrivés à Paris, son fils étant doué, le premier réflexe de Nura Alam fut d’inscrire son fils à un tournoi d’échecs. A 8 ans, il remportait en France la compétition réservée aux moins de 20 ans. Un entraîneur le repère et lui conseille d’aller faire un tour dans un club où évoluent des jeunes du plus haut niveau français. Là, Xavier Parmentier, entraîneur durant vingt ans de l’équipe de France des jeunes, le repère rapidement et le prend sous son aile.

Fahim va donc pouvoir partir à la conquête d’un titre européen, voire mondial, sous les couleurs de la France. Une pépite au vu des titres déjà décrochés que la France, privée de pétrole, ne pouvait pas laisser passer ! Heureusement pour lui et son père Fahim n’a pas gambergé le 21 avril malgré l’enjeu et a bien conquis le titre de champion de France qui vaut aujourd’hui bien plus qu’une victoire sportive. Outre la coupe il a décroché le sésame : un CDEM, document de circulation pour enfants mineur. On a pu sortir de l’impasse du dossier de demandeur d’asile pour aller vers le droit commun du séjour.

Entre-temps, Fahim a pu être scolarisé, somme toute très vite. A l’entendre sur les antennes on a pu apprécier combien  il possède parfaitement le français par-delà ses autres qualités.

Voilà donc un petit conte de fée qui peut rapporter … à la France de beaux titres pour un coût somme toute modeste.

Ce ne sera pas le premier. En athlétisme ou en boxe, pour ne prendre que deux exemples, nous avons déjà décroché la timbale olympique et mondiale en sachant régulariser de jeunes étrangers.

Cette belle histoire parle d’autant plus au juge des enfants de Bobigny que je suis qu’elle illustre bien le propos (faussement) cynique que je tiens tous les jours aux jeunes étrangers isolés que je reçois sur les 500 que j’ai en charge chaque année. Cette séquence se situe à la fin de l’audience qui dure généralement 30 mn où généralement est maintenu le mandat donné à l’Aide sociale à l‘enfance ou à une structure associative.

« Pour être régularisé en France il te faut déjà convaincre le préfet, celui-la même qui peut prendre à ta majorité un ordre de reconduite à la frontière, de mettre ton dossier dans la bonne pile.

Il le fera sur trois critères

 Les deux premiers sont objectifs :

1°Qui est-tu ? As-tu des documents qui le prouvent ? ». Nombre de jeunes ne disposent que d’un acte de naissance. Certains papiers ont toutes les apparences de vrais, parfois trop. « D’où mes questions initiales sur tes papiers. Cette condition est remplie ou le sera bientôt ».

Je poursuis : « 2° Il ne faut pas que tu troubles pas l’ordre public.» A 99,99% les mineurs étrangers isolés ne violent pas la loi. Je le regrette parfois, mais je m’interdis de leur dire qu’il suffirait qu’ils commettent quelques délits – mineurs cela va de soi ! – comme par exemple de consommer à leur faim dans une grande surface pour que la police les interpelle, pour que le parquet (éventuellement) les poursuive et pour que le juge des enfants puisse sans difficulté les confier à la PJJ obligée, pour le coup, de les accueillir. Au final, ils ne seraient pas condamnés, état de nécessité oblige ! Las, aucun d’eux ne développe cette stratégie. Ainsi tous ces jeunes sans papiers que nous avons vu s’agglutiner au tribunal lors du conflit aiguë entre le conseil général de la Seine Saint Denis et l’Etat durant le dernier trimestre 2011 n’a commis le moindre délit quand l’Etat, qui les tenait pour,h être en danger, ne trouvait pas mieux que de leur donner, en fin d’après midi, un ticket de restaurant et un ticket de métro pour rejoindre Paris. Ces jeunes préféraient dormir dans les buissons du tribunal pour y revenir au petit matin afin de tenter – parfois avec succès – d’être pris en charge et enfin scolarisés.

« Tu ne poses aucun problème d’ordre public. La deuxième condition est remplie ». Les travailleurs sociaux présents opinent alors.

 Je reprends ma péroraison, avec ou sans l’aide d’un interprete.

 « Reste la troisième condition plus subjective. il faut que le préfet est estime

que, si ton intérêt est bien de rester en France comme tu l’avances, celui de la France est de te garder ici ! Donnant-donnant. Il ne veut pas, et c’est compréhensible, que tu ailles enrichir le lot des quelques 3 ou 4 millions de chômeurs – selon les statistiques utilisées – que compte ce pays. En qui seras-tu utile à la France ? Il faut que tu choisisses une orientation professionnelle dans un domaine dans lequel se trouvent les quelques 300 000 emplois vacants.« 

Et là, pour illustrer mon propos sur ce donnant-donnant, j’en viens toujours à leur dire : « Si tu nous offres la perspective d’une médaille même de bronze, a fortiori d’argent ou d’or aux Jeux Olympiques de Londres, tu seras régularisé dans les 15 jours et d’ici un mois tu auras la surprise de découvrir que ton grand-père était français comme finalement ton père. Et tu deviendras français dans la foulée. La France est prête à vendre son âme pour une médaille ! »

Ce discours est malheureusement réaliste. Sauf pour ceux qui revendiquent et sont reconnus comme relevant de l’asile – 7% des demandeurs –, les enfants étrangers qui arrivent non accompagnés en France n’ont pas tous vocation à être régularisés. Beaucoup le seront, mais il est impensable politiquement d’affirmer qu’ils le seront tous, surtout pour ceux qui ont 17 ans, au risque de créer un appel d’air type effet Sangatte, lié à l’idée que ces étrangers se font de leur possibilité dé séjourner en Grande Bretagne si jamais ils parviennent à franchir la Manche. On peut le regretter, mais la France, pas plus qu’aucun pays, ne régularisera tous les enfants étrangers présents sur son territoire. Il est difficile de faire autrement et encore plus de le dire publiquement.

Dans la plupart des cas nous parvenons à obtenir cette régularisation sans pour autant que le jeune soit un grand sportif ou un artiste. Il ne veut pas devenir français, en tous cas pas pour l’instant, mais vivre ici, étudier et se former pour nourrir sa famille. Devenu majeur il sera pris encore aidé par l’Aide sociale à l’enfance comme jeune majeur et s’inscrira généralement en France, quitte à terme à devenir français.

Reste qu’il faudra bien un jour sortir de l’arbitraire dans lequel nous nous trouvons pour les enfants qui demandent de l’aide car tous les enfants qui viennent chez nous ne sont pas des Mozart. Et pourtant ils méritent aussi d’être traités dignement.

Aujourd’hui ils sont des centaines, pour ne pas dire des milliers être dans l’attente d’une réponse administrative. Certains sont dans des institutions, d’autres sont nos enfants des rues

S’il est évident que tous ceux qui se prétendent mineurs ne le sont pas, nombre de moins de 18 ans sont réellement sans parents, isolés en France, victimes de leur naissance, mais aussi de l’incapacité des pouvoirs publics français de s’accorder sur un dispositif qui les prennent en compte.

Pas question de mettre en place pour eux un dispositif spécifique comme s’il y avait d’un coté les enfants étrangers isolés et de l’autre les enfants nés en France. Ce serait discriminatoire. Certains déroutés par ces problèmes nouveaux posés par ces enfants y appellent, oubliant que l’action sociale dans notre histoire a su faire face à la survenue régulière de bien des problématiques nouvelles.

Pour autant il faut s’organiser au regard des spécificités de ces situations (interprétariat, connaissance des pays et des cultures d’origine, accompagnement psychologique, etc.) à travers des plates-formes régionales dans la mesure où ces moyens ne peuvent pas être mobilisés dans tous les départements où ils sont découverts.

Ces plates-formes doivent disposer d’un peu de temps quand aujourd’hui en une heure il est apprécié si les jeunes qui se présentent sont mineurs au risque de supporter l’accusation de discrimination au faciès. Si le jeune est porteur de papiers ceux-ci, conformément à la loi, doivent faire foi, sauf à ce qu’un service de police en conteste la validité et à ce qu’un magistrat retienne cette analyse. Terminons-en, surtout pour les 17-19 ans, avec cette expertise osseuse dont chacun sait qu’elle n’est pas fiable à 18 mois près car fondée sur des tables datant d’une autre époque et des références anthropologues prises qui répondent en rien aux morphotypes d’aujourd’hui. Pour se prononcer sur l’identité et l’âge un autre protocole bénéficiant d’un consensus doit être élaboré et suivi. Quitte à assumer de ne pas accepter ce qui est allègue afin de rester crédibles.

Ces plates-formes doivent disposer de possibilités de mise à l’abri quelques jours, le temps de procéder à ces évaluations et de chercher à nouer une relation de confiance avec ces jeunes qui sont sur un itinéraire difficile, souvent dramatique, tenus par une obligation de loyauté à l’égard de leur famille ou de leur communauté, quand ils ne sont pas sous la menace de passeurs.

Cette première phase d’accueil-évaluation doit être prise en charge par l’Etat compétent, pour accueillir les personnes sans domicile et responsable de l’entrée et du séjour sur le territoire national. Il peut s’appuyer sur les conseils généraux et sur le réseau associatif comme c’est aujourd’hui le cas …  quitte à en assumer les frais.

Une fois tenus pour mineurs, ces jeunes doivent être pris en charge par le dispositif de protection de l’enfance de droit commun car en France un enfant isolé est par définition en danger. Puis , le juge aux affaires familiales sera saisi pour organiser l’exercice de l’autorité parentale à travers une délégation ou une tutelle selon que les parents sont tenus pour vivants ou disparus. Dans cette phase, tous les départements de France doivent être mobilisés. Déjà financièrement par une péréquation nationale : un fonds nouveau peut être créé ou un fonds existant utilisé à cet effet. Surtout l’orientation soit s’appuyer sur un maximum d’établissements ou de familles d’accueil de France pour des jeunes qui, somme toute, ne présentent guère de problème majeur de comportement, même si l’éloignement de la famille et les traumatismes supportés pour en arriver là ne sont pas toujours sans impact.

A tout le moins, celles des jeunes personnes qui ne seraient pas tenues pour mineures ou n’être pas en danger doivent voir leurs droits respectés : il faut leur notifier par écrit les raisons pour lesquelles on les renvoie du dispositif de protection de l’enfance, leur expliquer leurs recours et veiller à les mettre en relation avec des avocats. Déjà, faut-il ajouter, il faut les orienter et pas seulement ne leur donnant une adresse sur une structure d’accueil pour majeurs. Ces jeunes sont des personnes humaines. On l’oublierait même dans des organismes dits caritatifs.

Reste qu’il faut aussi ne pas être angélique : ceux qui ne sont pas tenus pour mineurs ne peuvent pas être pris en charge par le dispositif de protection de l’enfance, sauf à discréditer l’action engagée pour ceux qui sont réellement mineurs. Les jeunes non pris en compte peuvent être expulsés et de fait certains le seront. S’ils ne veulent pas quitter le territoire français ils doivent assumer de vivre dans la clandestinité.

L’histoire de Fahim qui lui n’est pas isolé en France permet de remettre en exergue un dossier délicat mal-traité récemment par les pouvoirs publics français que le nouveau gouvernement ne pourra pas négliger tellement est fort le malaise dans les conseils généraux entre les politiques et leurs travailleurs sociaux eux-mêmes divisés, entre les conseils généraux et l’Etat, avec un climat de suspicion à l’égard des certaines associations, s développe sur fond de montée des idées xénophobes ? Les étrangers rendent fous ! Voici quelques semaines un cadre supérieur de l’action sociale départemental n’a-t-il pas dire à son correspondant de Seine Saint-Denis « Vous vous gardez vos bougnoules et vos négres ? Nous n’en voulons pas ».

Depuis le dernier trimestre 2011, avec les meilleures intentions du monde on a remis en place une machine à fabriquer de la clandestinité et cassé une dynamique positive. Ces jeunes refoulés du dispositif social sont à la rue avec tous les risques qui en découlent pour eux et pour la société. L’erreur politique est majeure même si les intentions étaient justes : appeler l’Etat en responsabilités. Il faut reprendre le dossier et retrouver un équilibre satisfaisant fondé sur la confiance et la recherche du bien commun.

D’urgence trois étapes doivent être franchies

1° identifier un responsable politique du dossier. La justice doit-elle conserver le pilotage du dossier ?

2°procéder à un inventaire rapide de l’état du front et surtout du champ de bataille après les événements de l’automne 2011

3°provoquer une table-ronde avec les Conseils généraux ainsi qu’avec les grandes associations concernées sous l’autorité morale et politique de l’Etat qui n’y sera crédible que si d’entrée de jeu il affirme être prêt à assumer pleinement ses propres responsabilités.

Jeunesse et justice, acte 1 !