En prison au berceau (536)

A chacun  ses préoccupations. Deux parlementaires UMP – l’ineffable Eric Ciotti – et PS – Anne-Yvonne Le Dain – s’inquiètent que des jeunes délinquants de plus de 16 ans ne puissent pas effectuer un « service citoyen » dans un dispositif animé par d’anciens militaires – l’EPIDe – comme l’avait imaginé la loi du 26 décembre 2011 (1). Pour sa part le contrôleur général des lieux de détention en est amené à appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’améliorer le sort des très jeunes enfants incarcérés avec leur mère (2). On aura tendance à s’attacher plus à cette inquiétude qu’à la première

Car peu de gens le savent, mais nos prisons peuvent accueillir des nourrissons jusqu’à leurs 18 mois dès lors que leur mère est incarcérée (3). L’enfant est alors sous la responsabilité de celle-ci et d’aucune manière sous le statut de détenu.

L’observation n‘est pas neutre car il revient à la mère de pourvoir aux besoins de son enfant notamment en se procurant de quoi le nourrir. En théorie l’Administration pénitentiaire ne l’a pas en charge et n’a pas à veiller à ses besoins. Tout au plus ne doit-elle pas faire obstacle à ce que la mère y pourvoie. Or nombre de mères sont indigentes et esseulées. Il leur faut donc travailler en prison et avec la crise le travail est rare, de plus en plus rare en milieu pénitentiaire.

Des moyens sociaux – allocations mensuelle, secours d’urgence – peuvent être mobilisés auprès de l’ASE pour venir en aide financièrement à ces mères qui gardent leur enfant en prison. Et le temps où la mère travaille il faut imaginer un dispositif qui garantisse à l’enfant d’être pris en charge. Il faut encore que la cantine de la prison permette comme croit devoir insister le Contrôleur, de se procurer les  produits nécessaire à un enfant (nourriture, produits d’entretien vêtements, couches, etc.). Bref rien  de simple sans parler du temps de la séparation autour des 18 mois qu’il faudra préparer.

Le cas n’est pas aussi rare qu’on pourrait le penser. Pour le Contrôleur des prisons une soixantaine de femmes accouchent chaque année alors qu’elles sont incarcérées et demandent à conserver leur enfant auprès d’elles.

Bien évidemment M. Delarue recommande chaudement de recourir à des alternatives à l’incarcération : aménagement de peine, suspension de peine pour maternité, libération conditionnelle sont autant de moyens qui peuvent être mobilisés. On pourrait ajouter le recours au bracelet électronique.

Ils peuvent être d’autant plus utilisés qu’avec un enfant le risque de disparition de la jeune mère sont quasiment nuls. Pour autant relève le contrôleur des lieux de détention trop de magistrats négligent encore ces possibilités faute de prendre en compte dixit J.-M. Delarue l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prôner par l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Sans compter, toujours dixit le Contrôleur, l’article 37 de ce même traité international que la France se targue de respecter que les enfants ne doivent pas se voir imposer de traitement cruel, inhumain et dégradant.

Bref, tout doit être fait pour éviter à un enfant de vivre en milieu carcéral. De fait on a beau faire au mieux la place d’un enfant n’est pas dans un univers pénitentiaire.

On sait que la détention provisoire pour les parents d’enfants de moins de 10 ans doit  également être étudiée avec beaucoup de discernement pour ne pas sanctionner les enfants.

M. Delarue demande également que soient facilité l’accès en détention des éducateurs de jeunes enfants et des bénévoles susception les d’assister ces mères et de les accompagner dans cette période qui peut etre très délicate de leur vie, en tous cas dans ce temps important pour le jeune  enfant.

Le problème soulevé par le Contrôleur des prisons n’est pas d’aujourd’hui. Il revient d’une manière récurrente sur la place publique comme celui des visites des enfants à leurs parents incarcérés. En journalisme on parlerait de marronnier. Il faudrait peu de choses pour que le dossier soit définitivement régler.

A défaut de mener à bien la grande réforme pénale à bref délai la Chancellerie et la mise à jour du droit pénal des mineurs n’étant pas encore programmée elle pourrait y veiller.

 

(1) Une nouvelle preuve des pratiques d’affichage de cette époque politique, les crédits nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 26 décembre 2011 n’avaient pas été sécurisés. Par ailleurs les moyens humains nécessaires – 41 équivalents plein-temps à l’EPIDe pour encadrer ces jeunes posant nombre des problèmes spécifiques n‘avaient pas été réunis. Foin des crédits dès lors qu’on a fait le buzz ! Il faut ajouter que nombre des situations accueillies se sont terminés avant la date prévue, les seuils de tolérance respectifs étant bas. Sur 64 sorties définitives, 63 étaient considérées come négatives car avant l’échéance prévue ; En 2012 au regard d’un objectif affiché de 200  mineurs, seuls 65 dont 8 filles avaient effectivement intégrés l’EPIDe. Les deux parlementaires demandent le redémarrage du dispositif avec un assouplissement des conditions d’entrée et lezs moyens financiers nécessaires. Les magistrats spécialisés ne s’y opposent pas si l’accueil en EPIDE n’est plus présenté comme une sanction – l’Armée pour mâter le jeune –  mais comme une mesure éducative – répondant au souci de nombres de jeunes d’un lieu sécurisant et contenant – parmi d’autre. Le dispositif est donc encalminé depuis 2013. (ASH du 6 septembre 2013). Voir les blogs sur les jeunes délinquants et l’armée.

(2) Avis du 8 août 2013

(3) A ma connaissance personne ne s’est posé la question du père incarcéré qui souhaiterait accueillir son enfant avec lui alors que la mère s’avérerait défaillante au lendemain de l’accouchement ou peu de temps après

Urgent :  » Echange enfant adopté ….  » (535)

C’est la rentrée. On repart après quelques hésitations et un sentiment parfois amer de redite. Mais, après tout, le combat pour les droits de l’homme est sans fin; a fortiori celui pour la promotion  des droits de l’enfant. Les enfants roms ballottés de cabanes en bordures d’autoroute en cabanes en bordure de voies ferrée et déscolarisés pour nombre d’eux  – une  honte pour  la France! – , les enfants rendus responsables de l’insécurité – et si la délinquance juvénile baissait ?-, une loi famille en perspective mais une mise à jour de l’ordonnance de 1945 pour revenir sur une orientation dénoncée le temps d’une campagne, la revendication d’un droit à l’enfant à tout prix,etc. les prétextes ne manquent pas pour reprendre le bâton de pèlerin : appeler l’attention, interpeller, décortiquer, expliquer, visiter l’histoire et la géographie, avancer des postes, et faire débat pour nous échappe . C’est parti pour 2013-2014.

« L’agence Reuters a révélé le 11 septembre l’existence d’un réseau de groupes Yahoo! et Facebook qui permettent à des familles américaines connaissant des difficultés avec leur enfant adopté de s’en séparer quiet à accueillir un autre enfant grâce à internet. En premier réflexe on resterait de marbre. Quoi de surprenant venant pays où notamment des enfants adoptables peuvent défiler sur des podiums dans des supermarchés pour être proposés aux clients sasn que quiconque s’en émeuve. Liberté, liberté !

Cette pratique du « private rehoming » (changement de foyer privé) serait, dixit les journalistes, directement inspirée du marché des animaux de compagnie. Reuters a passé en revue 5.029 annonces postées sur un groupe Yahoo! sur une période de cinq ans. En moyenne, une offre de « rehoming » était postée par semaine. La plupart des enfants sont âgés de 6 à 14 ans et ont été adoptés à l’étranger (Chine, Russie, Ethiopie, Ukraine). Le plus jeune enfant avait 10 mois.

Elle est, bien sûr, illégale, même aux USA. Elle doit surement relever de poursuites pénales. On conçoit certes qu’un « contrat » puisse être passé devant un avocat, mais comment les autorités pourraient-elles accepter les changements de filiation et d’identité qui résultent de ces trocs ? Argument avancé pour justifier ces pratiques : l’adoption se passe mal, les rapports adoptants –adoptés sont difficiles. Il faut trouver une issue. Lemieux est de se débarrasser de l’objet de déplaisir.. On n’a pas eu de mal à découvrir les dessous de ces pratiques. Ainsi des personnes pénalement condamnées pour pédophilie auxquelles leurs enfants avaient été retirés se procuraient ainsi d’autres enfants et les violentaient.

En tout état de cause on voit bien que les précautions prises dans nos pays pour rapprocher un enfant sans famille de personnes sans enfant sous l’autorité de la puissance publique – Etat et conseil général – n’est pas si aberrante que cela quand régulièrement on dénonce le parcours de combattant infligé à celui qui adopte.

L’adoption reste bien la rencontre de personnes – l’enfant et le adoptants – ayant eu des parcours difficiles sachant que la rencontre elle–même peut être source de difficultés.

Déjà les enfants sans famille ont une équation délicate ne fut-ce que parce qu’ils n’ont pas toujours été conçus et accueillis comme il aurait été souhaitable par leurs géniteurs. Ils ont pu être abandonnés dans des conditions épiques, parfois violentés, souvent faire l’objet de décisions administratives ou judiciaires plus ou moins chaotiques. Selon leur âge ou leur développement ils peuvent avoir une mémoire de ces premières séquences de leur vie, un attachement avec tel – parent ou accueillant – et ils vont souvent subir l’orientation qui va être décidée parfois au prix d’une nouvelle séparation. Certes, en France du moins, leur avis est recueilli jusqu’à 13 ans et ensuite il faut leur accord, mais c’est- bien une révolution qui va leur être proposée. Parfois, « dans leur intérêt », ils quittent leur pays, leur culture, leur langue première pour déboucher dans un univers totalement différent où déjà leur nom sera modifié. La rupture peut être brutale.

Les adoptants aussi ont pu avoir des parcours plus ou moins fracassés. Bien évidemment la stérilité, souvent à l’origine de la démarche d’adoption, n’est pas une tare, mais elle peut avoir été plus ou moins bien vécue avec les traitements qui lui sont liés. Désormais le célibat subit ou recherché qui explique l’absence d’enfant et la quête d’une adoption. Malgré toutes les précautions prises il peut aussi se trouver dans le lot des personnes soucieuses d’accueillir des gens sérieusement perturbés sur le plan psychologique. Si on peut difficilement empêcher une personne perturbée de concevoir un enfant, la puissance publique au nom de ses responsabilités à l’égard des plus faibles se doit d’être particulièrement vigilante quand il s’agit de lui en confier un qui de surcroît à déjà été lui-même victime d’accidents de la vie.

La rencontre entre l’adopté et celui, celle ou ceux qui l’accueillent doit faire l’objet d’une particulière vigilance, ne fut-ce que pour ramener la réalité au regard des représentations que chacun à pu se faire. Il peut y avoir un fossé entre l’enfant accueilli et celui qu’on s‘imaginait accueillir ou plus encore celui que l’on désirait avoir naturellement. C’est un enfant bien réel qui est adopté, pas l’enfant idéalisé ! Contrairement à une idée reçue adossée au mystère de l’adoption – comment peut on faire sien un enfant qu’on n’a pas conçu ou porté ? – la plupart des adoptions se déroulent bien. On a pris des précautions et du temps pour faciliter les rencontres; avec l’accompagnement de psychologues et de travailleurs sociaux on a parlé la démarche. Un accompagnement se fait ensuite pour dédramatiser cette nouvelle donne. Malgré cela il se peut, rarement somme toute, que l’échec soit à la clé. Désormais, en s’en donnant les moyens, on peut rompre de lien et en rechercher un autre.

L‘adoption transnationale – que beaucoup nomment adoption internationale – appelle à la plus grande vigilance dans la mesure où peuvent intervenir des intermédiaires ayant peu de connaissances de l’enfant adopté ou des « candidats à l’adoption ». Et puis disons le tout net, en arrière-fond – et pas si profondément – on entre dans des considérations financières. Par-delà les dédommagements pour les soins prodigués et l’entretien, il y a parfois les termes d’un marché de l’enfance.

Plus que jamais les révélations de Reuters doivent légitimer un accompagnement public à travers l’aide sociale à l‘enfance, service départementalisé, et la justice des enfants qui bénéficient d’une adoption. La procédure de sélection des personnes qui souhaitent adopter en France ou à l’étranger est indispensable. Cet agrément est déjà de nature à rassurer les autorités étrangères. Un contrôle judicaire à travers le parquet et le tribunal est nécessaire pour éviter les trafics et manipulations ; un soutien social sinon psychologique peut s’imposer dans les temps qui suivent l’accueil de l’enfant.

Tout simplement, en priorité l’adoption doit être réfléchie comme la réponse apportée à un enfant; subsidiairement on prendra en compte l’intérêt des adultes. Il n’y a pas de droit à adopter et il n’y en aura jamais ; en revanche tout enfant sans famille à la droit que la puissance publique se préoccupe de lui en rechercher une. Ces données de bon sens doivent être réaffirmées haut et fort quand certains voudraient voir consacré un droit à l’enfant et que trop pensent que les services de l’aide sociale à l’enfance ou les pays en développement recèlent d’innombrables enfants adoptables.

L’adoption d’un enfant doit se faire d’abord pour lui. Tant mieux si au passage elle répond au désir d’enfant de celui qui adopte. On ne doit pas changer systématiquement le nom de cet enfant et surtout nier son histoire. A l’adoption plénière qui substitue une filiation à une autre, Il faut préférer l’adoption simple qui ajoute un lien avec l’adoptant à la filiation première. Il faudra sûrement dans les temps à venir inventer un dispositif juridique qui offre la stabilité du lien créé et le respect du passé de l’enfant.

Il faudra aussi tenir un langage de vérité, donc une parole difficile à entendre : tous ceux qui aspirent à être parents n’y parviendront pas. Il ne faut pas leur donner de faux espoirs à travers une pseudo-réforme de l’adoption ni même un discours sur le recours tout azimut aux sciences de la vie. Les politiques d’aujourd’hui ne doivent pas renouveler les erreurs de ceux d’hier. Des frontières s’imposeront quand tout simplement elles n’existent pas du fait des ré alités de la vie. A défaut on fera à nouveau souffrir des personnes en manque d’enfants.

Alerté par l’enquête de Reuters, Yahoo! a immédiatement fermé le groupe en question. Facebook s’y est a refusé. Pour une porte-parole du réseau social, « Internet est un reflet de la société et les gens l’utilisent pour toutes sortes de communications, et régler tous types de problèmes, dont des soucis très compliqués comme celui-ci. » C’est un autre débat que celui du rapport des réseaux sociaux avec la morale et l’éthique. Ici comme ailleurs avec la presse écrite, parlé ou audiovisuelle – il faudra bien que les pouvoirs publics nationaux et internationaux imposent des lignes rouges à ne pas franchir avec des sanctions à la clé comme l’attaque au porte-monnaie ou la mort civile.

A quel prix peut-on critiquer les juges ? (534)

Le Conseil constitutionnel  a reçu une volée de bois vert à la suite de sa décision d’invalider les comptes de campagne du candidat Nicolas Sarkozy. « Décision politique », « instance politique », « décision participant de la chasse à l’homme engagée contre l’ancien président », etc… que n’a-t-on pas entendu ! (1)

Reste que cette critique contestant la légitimité même des juges suprêmes ne pourra pas rester sans conséquence sur les esprits dans un temps où notre société, ébranlée par les interrogations sur son devenir, a besoin de repères institutionnels clairs et fermes. Spécialement, une fois encore, comment inciter les plus jeunes à respecter les termes de la loi et les cadres de la société quand des hommes politiques dits de haut niveau se commettent dans ce type de démarche au risque eux-mêmes d’être en grande difficulté si un jour ils atteignaient, directement ou indirectement, les responsabilités suprêmes ?

Bien sûr les français plus fins qu’on le laisse à penser vont rapidement découvrir, sans nécessairement tous la lire dans le détail que la  décision du Conseil constitutionnel n’est pas si sévère pour rien. Comme le souligne pr Olivier Duhamel sur Europe 1 il ne s’agit pas seulement d’une petite erreur technique d’écriture ou de calcul se traduisant par un  dépassement de quelques 400 000 euros sur un budget autorisé de plusieurs millions, soit 2 et quelques pour cent. Le Conseil affirme que ces comptes ne sont pas sincères – on a dissimulé sciemment des dépenses – et  relève des détournements de financements publics. Trois reproches majeurs à ce niveau d’accès aux plus hautes responsabilités. Pas moins. Une paille !

Le fait que dans le passé deux autres « grands » candidats (Messieurs Balladur et Chirac) auraient pu voir leurs comptes recalés alors que le Conseil dans sa composition de l’époque n’a pas osé pas prendre une telle décision, ne saurait pas servir d’argument pour justifier un coup d’éponge. Ce Conseil-ci, dans sa composition, résultant rappelons-le pour l’essentiel – 7 membres sur 9 – de l’ancienne majorité politique proche de Nicolas Sarkozy, entend s’inscrire dans cette séquence – saine – qui veut aujourd’hui que la règle soit affirmée et respectée par tous, quel que soit le prix à payer.

L’attitude de Nicolas Sarkozy et de son équipe de campagne à l’égard de la commission  de contrôles des comptes électoraux et du Conseil constitutionnel me fait penser à ce propos d’un directeur de cabinet d’un ministre de gauche, énarque de haut vol, qui en 1982 qui me disait que nous n’avions rien à craindre de la Haute cour de justice pour son mentor. Aujourd’hui plus un directeur de cabinet n’oserait affirmer une telle incongruité juridique et politique !

Le candidat de l’UMP a pu penser pouvoir s’asseoir sur la loi et mélanger l’exercice du pouvoir et sa reconquête : il en paie le prix fort. A prendre régulièrement des marges avec la loi, il faut bien qu’un jour elle vous retrouve. En multipliant les écarts on a beau jeu de parler ensuite de persécution quand il ne s’agit somme toute que d’une addition à régler.

Ainsi pour être clair, je n’admets pas plus qu’un parti politique se réunisse au sein d’un ministère  comme ce fut le cas la semaine passée pour décider du sort de ses membres au gouvernement. Les responsables d’Ecologie-Les verts, pour ne pas les citer, auraient dû se réunir dans leur locaux pour avoir ce type d’échange et non pas dans les locaux de la République.

Bref, le candidat Sarkozy a violé la loi ; une institution dont les membres sont loin de lui être politiquement hostiles, mais qui ont une vision supérieure de leur rôle au sein de l’institution, le lui rappelle, tout cela est normal. Personnellement j’ai toujours pensé qu’on pouvait critiquer une décision judiciaire et je le disais même dans la période où le ministre de l’intérieur Sarkozy critiquait – injustement – la justice des mineurs (1). Mais on n’a pas à dénigrer l’arbitre ou le juge quand sa décision est sévère mais juste.

A défaut, on joue avec le feu. Comment demain imagine-t-on asseoir la légitimité  du Conseil constitutionnel qui sera tout logiquement conduit à rendre des décisions essentielles pour le devenir du pays ?

On peut contester les décisions du Conseil constitutionnel, et je ne m’en suis pas privé avec nombre de grands juristes, quand sur le plan juridique il n’est pas rigoureux car justement composé de membres plus politiques que juristes. La réforme – heureuse – votée à l’initiative de Nicolas Sarkozy qui veut qu’il puisse désormais vérifier, à travers la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité, la conformité de  l’ensemble de notre droit aux principes constitutionnels sinon aux termes de la constitution, appelle à un changement profond.

Il est fini le temps où le Conseil était nettement une instance politique chargée de légitimer les options du pouvoir en place, et  donc tout logiquement composé d’hommes et de femmes politiquement engagés au gré des choix politiques du président de la République et des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale complétés par les anciens présidents de la République dont les compétences juridiques sont limitées mais qui jouent le rôle de politiciens expérimentés. Avec le temps et d’éventuelles alternances des rééquilibrages en nuance pouvaient s’opérer.

Aujourd’hui il faut aller radicalement que le Conseil constitutionnel devienne une cour suprême qui dise le droit. Il doit alors être composé uniquement de juristes de haut niveau – ce qui n’exclue pas le sens politique, les options juridiques étant infiniment politiques, conf. aux USA les décisions sur la peine de mort, à loi égale – avec les risques mais aussi les avantages de l’exercice, notamment « un gouvernement des juges ». Nombre de pays dans le monde aimeraient n’avoir que ce problème démocratique à gérer ! Les anciens présidents n’ont plus à en  être et ici comme ailleurs on se doit de respecter ces juges même si on est tout à fait légitimes à critiquer  au sens noble du terme leurs décisions.

En tout état de cause, dans ce climat où trop ont tendance à entonner le discours du Tout et tous pourris, le fan club sarkoziste tire un nouveau un boulet contre la République. Il y en a eu d’autres envoyés par d’autres et tout aussi dangereux, hier comme récemment, tel notamment le mensonge public de l’ex-ministre des Finances de l’actuel gouvernement. Mais trop c’est trop ! Les responsables publics comme tous ceux qui ont une grande visibilité médiatique, se doivent aujourd’hui d’être exemplaires. Que dire d’artistes qui admettent publiquement avoir consommé à haute dose de la cocaïne ou d’autres qui quittent la France pour ne pas y payer leurs impôts tout en se revendiquant français et prêts à y revenir pour bénéficier du système de santé ?

Comment les plus jeunes  ou les plus fragiles socialement, pour qui un sou est un sou et la rigueur de la loi difficilement contournable, peuvent-ils être appelés à respecter les règles du jeu si les puissants ou présentés comme tels les foulent allègrement du pied, font la loi à leur main et en plus discréditent les juges ?

Qui vole un oeuf, vole un boeuf !  La loi est rude, mais c’est la loi ! Nul n’est censé ignorer la loi. Que les adultes respectent ces règles et quelques autres et ils seront mieux fondés à guidés jeter l’anathème sur les jeunes qui franchissent la ligne blanche de la légalité

(1) Et que dire de la démission d’une fonction dont on est membre de droit qu’on le veuille ou qu’on le veuille pas? Sinon que c’est de la poudre aux yeux et prendre les gens pour des idiots

(2)    Et n’hésitait pas à demander en conseil des ministres le déplacement de tel juge, et je suis bien placé pour le savoir, obligeant le ministre de la justice M. Clément à lui rappeler la séparation des pouvoirs et l’inamovibilité des magistrats du siège

Les limites du droit pénal spécial pour enfants (533)

Le jugement dans l’affaire particulièrement dramatique du Boën-sur-Lignon est tombé : le jeune Mathieu est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et viols sur mineures. Bien évidemment, il n’est pas question ici de porter une appréciation sur cette décision. D’autant qu’elle n’est pas définitive. Qu’il soit seulement permis de relever une nouvelle fois que  notre droit et les juridictions ne sont pas laxistes en direction de mineurs comme il est régulièrement affirmé. Pas de compassion ! Et quand il le faut notre droit sait oublier qu’une personne de moins de 18 ans est un enfant.

Certes, a priori, l’enfant, c’est-à-dire depuis 1906 la personne de moins de 18 ans, est spécialement pris  en compte lorsqu’il commet une infraction, mais pour autant il n’est pas pénalement irresponsable.

Notre droit ne fixe pas d’âge sous lequel un enfant est présumé ne pas encore disposer du discernement indispensable pour rendre des comptes devant la justice pénale. Le fou ne peut pas être puni mais dire s’il est dangereux et risque de repasser à l’acte il ne restera pas en liberté; on pourra l’interner dans un lieu clos.

Notre dispositif est plus pragmatique que ne le voudraient les articles 37 et 40 s de la Convention internationale  sur les  droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui demandent aux Etats de fixer un âge sous lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales pour un enfant : il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas. On peut estimer que tel enfant de 6 ans qui se saisit de bonbons dans le dos de ses parents au moment de passer la caisse d’un supermarché sa personnalité car il  savait que cela était interdit et qu’il l’a fait sciemment,  commet un vol  comme on peut estimer ainsi que nous l’avons jugé  que deux adolescentes qui aident leur mère à en finir avec leur beau-père pour aller vivre avec son amant n’avaient pas conscience de ce qu’elle faisaient ! Pour faire sourire, je relèverai qu’il n’y a pas non plus d’âge à partir duquel la loi affirme qu’un individu perd sa lucidité. Certains personnages publics peuvent donner l‘impression de perdre la tête à 85 ans quand le dernier poilu de Verdun à 110 ans, peu avant sa mort, était d’une lucidité absolue. Parallélisme des incertitudes !

En vérité on estime que c’est autour de 7-8 ans qu’un enfant acquiert le discernement c’est-à-dire la claire conscience du permis et de l’interdit, du bien et du mal quand il se tourne vraiment vers l’extérieur. Bien sûr, il reviendra aux policiers, aux magistrats avec ou sans experts, et déjà aux parents de répondre à cette question. Ils se la posent déjà pour chacun de leurs enfants quand il s’agit de savoir si à la rentrée scolaire il conviendra de le laisser revenir  seul de l’école avec la clé de la maison. Va-t-il la perdre ? Va-t-il laisser entrer n’importe qui ? Va-t-il allumer inopportunément le gaz ? Cette question du discernement de l’enfant est classique et chacun, parents comme professionnels,  la résout comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.

En droit, on parle d’imputabilité : par delà le lien objectif avec les faits reprochés peut-on imputer moralement un fait délictueux à une personne ? Et les enfants se voient chaque année  reprochés nombre d’infractions qui seront ou non poursuivis devant les juridictions s’ils sont interpellés. Le parquet – dans 65 % des cas –  ou les juges – pour le reste –  auront à en connaitre. 6000 peines de prison fermes sont prononcées chaque année et 125 000 avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve ?

S’il est établi qu’un enfant de moins de 7-8 ans a commis une infraction  sans avoir conscience de ce qu’il faisait il  ne sera pas poursuivi, mais des conditions dans lesquelles les faits ont été commis on pourra extrapoler qu’il était en danger et à la demande du parquet le juge des enfants pourra prendre des mesures éducatives qui pourront aller jusqu’au placement en institution.

A partir des 7-8 ans, on entre dans la zone des poursuites pénales possibles mais pas obligatoires. Le parquet au-delà les faits peut estimer qu’il y a bien danger du fait des carences éducatives et se contenter de cette réponse. Il peut aussi parallèlement ou  en réponse unique engager des poursuites.

Jusqu’à 13 ans,  l’âge étant apprécié à la commission des faits., il ne pourra pas séjourner plus que le temps d’une audition  au commissariat. Aucune peine ne peut être prononcée à l’égard d’un enfant tenu pour coupable.  Le juge ne pourra prendre que des mesures éducatives : un avertissement – admonestation ou remise aux parents-, suivi par une équipe d’éducateur (la liberté surveillée) ou le placement en institution.

Depuis 2002, à partir de 10 ans le juge, outre des mesures éducatives pénales peut envisager de prononcer des sanctions éducatives comme certaines interdictions (interdiction de posséder un bien, de fréquenter un lieu ou  une personne par exemple) ou décider de mesures positives comme une mesure de réparation. Toujours à partir de 10 ans Il pourra être retenu pendant une durée de 12 h renouvelables une fois au commissariat, mais pas question de détention provisoire  ou de condamnation à une peine de prison ou d’amende ni même de centre éducatif fermé.

On change de registre à partir de 13 ans. Certes les mesures éducatives civiles ou pénales sont toujours possible mais s’ouvre le champ des peines notamment des peines de prison. La détention provisoire est même possible si l’enfant ne respecter pas le cadre du contrôle judiciaire qui aura été fixé par le juge, spécialement le placement dans un centre éducatif fermé.

La peine encourue – à distinguer  de la peine prononcée  est  moitié moindre que celle encourue par un adulte. Tout mineur de 13 à 16 ans bénéfice de ce que la loi appelle le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi un vol peut valoir 3 ans à un adulte, 18 mois à un mineur de plus de 13 ans ; le trafic de drogue punissable de 10 ans fait encourir 5 ans à un mineur; un assassinat, rarissime on l’admettra du fait d’un mineur fait encourir la réclusion  criminelle à perpétuité à un adulte ramené à 20 ans pour un enfant, etc.

Pas question entre 13 et 16 ans de perdre le bénéfice de l’excuse de minorité : elle est absolue.

Les choses changent aux 16 ans révolus : certes l’excuse de minorité joue, mais le jeune peut en être privé ; elle est relative.

Jusqu’à peu – 2007 – il revenait aux juridictions, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel pour mineurs, cours d’assises –  de se prononcer spécialement sur son retrait éventuel. Pour cela elles devaient s ‘attacher à la personnalité du mineur : n’avait-il pas au moment des fait une maturité d’adulte malgré la présomption posée par la loi qu’il n’est pas encore suffisamment mature pour jouir des droits civils et politiques. Il encourera alors la même peine qu’un adulte, notamment 15 ans pour un viol « simple » ; la perpétuité en cas d’assassinat.

La loi a fini, et alors le dérapage s’est amorcé,   par demander aux juges de s’attacher aussi aux faits eux-mêmes et leur particulière gravité pour exclure l’excuse de minorité. 

Dans le mesure où il estimait que les jeunes d’aujourd’hui étaient mûrs plus tôt que  ceux du passé, le ministre de l’intérieur, puis président de la République Nicolas Sarkozy aurait souhaité abaisser l’âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Las !  Le Conseil constitutionnel veillait et la parole donnée par la France en ratifiant la Convention internationale sur les droits de l’enfant devait être respectée. Qu’à cela ne tienne on viderait le statut « protecteur » des 16-18 ans de son contenu en facilitant le retrait de l’excuse de minorité pour des faits graves, notamment de violences sexuelles (loi du 9 mars 2007). En octobre 2007, une fois le nouveau président élu, le législateur va même plus loin : la loi retire elle-même le bénéfice de l’excuse de minorité au jeune déjà deux fois condamné à une peine quitte, pour ne pas subir la censure du Conseil constitutionnel, à autoriser le juge à … la rétablir s’il trouve matière dans la personnalité du jeune ou dans le dossier. Au risque d’engager sa responsabilité morale en cas de nouveau passage à l’acte.

Ajoutons pour compléter le tableau que l’on institue en 2011 un tribunal correctionnel pour mineurs pour les plus de 16 ans récidivistes ayant commis un vol simple ou plus et que bien évidemment leur est applicable le dispositif des peines-plancher comme aux adultes récidivistes.

Au Boën-sur-Lignon, dans cette affaire en tous points exceptionnelle  où la personnalité du jeune comme son passé, mais aussi l’effroi suscité dans l’opinion aura été retenu, pour la deuxième fois dans l’histoire récente – la première concerna Patrick Diels – une cour d’assise condamne un mineur – un enfant au sens de la loi au risque de choquer –  au maximum de la peine encourue par un adulte depuis la suppression de la peine de mort en 1972.

Bien évidemment, au quotidien, les juridictions compétentes ne vont pas jusque là. Ils n’en ont pas besoin. Je me dois d’ajouter que même avec le jeu de l’excuse de minorité et des circonstances atténuantes, un mineur peut être condamné à une peine supérieure à ses coauteurs  adultes. Nous l’avons fait à Bobigny aux assises dans une affaire où 5 jeunes – 3 majeurs et deux de 16 ans et demi et 17 ans trois quart avaient cru nécessaire de chauffer la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser pour qu’il délivre le numéro de sa carte bleue. Les plus jeunes qui avaient procédé à cette agression contre l’avis des majeurs ont été condamnés plus sévèrement que ces derniers sans que pour autant on les tienne juridiquement pour majeurs.

On retiendra que  notre droit sait prendre en compte les enfants et l’état de minorité, mais que lorsqu’il estime que les considérations d’ordre public sont supérieures il sait revenir au droit commun et oublier l’âge de l’auteur tout en prenant en considération si nécessaire sa psyché dans l’évaluation des circonstances atténuantes.

Bref, le droit de l’enfant a des limites ! Si on l’avait oublié l’affaire du Boën- sur-Lignon le rappellerait.

An II : Bis repetita : passons aux choses sérieuses ! (532)

 

Les lampions du mariage homosexuel étant presque éteints et avant qu’on ne se retrouve entraîné dans les débats inéluctables sur le recours aux procréations médicalement assistées (PMA) pour les lesbiennes et à la gestation pour autrui (GPA) pour les gays, il s’agirait maintenant de s’attaquer au fond des préoccupations concernant les enfants dont somme toute il a été fort peu véritablement question depuis un an.

C’est en effet une escroquerie de la part de certains que d’avoir prétendu justifier la reconnaissance du mariage homosexuel ouvrant droit à l’adoption par le droit des enfants. De même qu’on peut sourire en voyant nombre de manifestants anti-mariage homosexuel brandir les droits des enfants dont ils n’avaient jusqu’ici par la moindre préoccupation ! C’est en vérité du désir des droits des adultes- en l’espèce légitime quant à la reconnaissance de leur union civile – dont il s’est agit jusqu’à présent. Passons aux choses sérieuses affectant réellement et massivement les enfants de France.

Je maintiens (conf. blogs précédents) qu’il eut été préférable de commencer par adopter la loi sur le statut des tiers qui légitimerait au quotidien dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard d’un enfant qui n’est pas biologiquement et juridiquement le leur, l’autorité d’adultes qui font couple avec un des parents biologiques. Dans ces couples reconstitués il en est composés de personnes du même sexe. On aurait ainsi reconnu l’homoparentalité sans toucher au délicat sujet de la filiation.

Le choix dans l’agenda parlementaire a été de ne pas en faire la priorité gouvernementale. Dont acte car on ne revient pas sur l’histoire. Le problème reste pour autant  posé.

Que fait-on fait désormais pour ce million d’enfants qui sont besoin au quotidien d’une double autorité parentale sans pour autant que le parent biologique qui ne vit pas avec lui soit désinvesti ? Je crains fort qu’échaudé par le débat suscité par le « Mariage pour tous » les pouvoirs publics reculent à l’idée de prendre le risque d’ouvrir une nouvelle fois rapidement la boite à pandore sur PMA et GPA.

Si cette réforme de l’autorité parentale tendant à reconnaitre au conjoint non parent biologique la légitimité d‘accomplir les actes usuels n’était pas rapidement programmée une nouvelle occasion aurait été gâchée après celle de 2002 et son train de lois sur la famille porté par S. Royal et les engagements sarkozistes non tenus.

Plus ambitieusement, va-t-on enfin garantir à tout enfant le droit à sa double filiation biologique en veillant à ce que les enfants soient reconnus par leurs géniteurs sinon à donnant le pouvoir au procureur de la République de veiller au droit du plus faible : l’enfant. A quoi sert-il d’avoir adopté en trois lois (1987, 1993 et 2002) la co-responsabilité parentale si les parents restent libres de ne pas reconnaître leur enfant ou de veiller à sa filiation biologique. Plusieurs dizaines de milliers d’enfants chaque année naissant sans père légal. Au nom là encore du droit des adultes à leur liberté.

En parallèle il faut en terminer avec cet accouchement sous « X » qui permet à une femme de ne pas assumer son enfant – ce qui n’a rien de choquant – mais dans le même temps de le priver de son identité ?

Va-t-on aussi réformer l’adoption plénière pour qu’elle n’efface pas l’histoire d’un enfant ?

Voilà les vrais sujets délicats à mettre en débat.

Bref, prendra-t-on l’initiative d’un vrai droit de l’enfant et non plus un droit adultocentré ?

***

Il est temps aussi de remettre en chantier l’adaptation des réponses à la délinquance  juvénile non seulement en mettant fin à la dérive sécuritaire de l’ancienne décennie, mais en libérant de nouvelles énergies pour mieux prendre en compte les enfants en conflit avec la loi. La précédente majorité avait un mérite : une politique aberrante certes, mais qui avait le mérite au moins d’être claire. La peur de la répression devait dissuader de la récidive sinon du passage à l’acte. Et il suffisait de punir les enfants notamment les 16-18 ans comme des adultes. Facile, trop sommaire même pour être efficace !

La nouvelle majorité a dénoncé cette politique. Mais que veut-elle faire ? Il ne suffit pas d‘affirmer la volonté de promouvoir des démarches éducatives.

Le seul engagement concret du candidat président était de double le parc des centres éducatifs fermés, soit passer à 1000 places ! Outre que ce programme est un peu court pour répondre à la question de la délinquance juvénile en France- voir là encore blogs précédents – il ne traduit pas une rupture avec l’ère précédente de déconstruction du droit pénal des mineurs, mais il accrédite qu’en direction des jeunes délinquants seul l’enfermement est adapté. On a bien annoncé depuis la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et des peines-plancher ; outre qu’on attend toujours, cela ne fait toujours pas une politique positive. Le compte n’y est pas.

Il faut un discours global, ayant du sens qui cesse d’opposer répression et éducation sur les reponses à la délinquance juvénile. Je l’ai écrit ici mille fois, ce raisonnement politique pour audible ne tient pas la route techniquement: toute éducation est une coercition comme toute répression se veut éducative. En vérité ces jeunes en conflit avec la loi ont besoin d’adultes qui, sur la durée, les accompagneront, leur redonneront espoir en leurs propres capacités et les aideront à trouver la voie d’une socialisation autre que celle du business. Et déjà de parents responsables et soutenus dans l’exercice de leurs responsabilités. Cette route éducative peut être scandée par des étapes de contrainte, voire de punition.

On se doit d‘aborder enfin, sans se gargariser de mots, le volet non exploré par la précédente majorité : celui de la prévention de la délinquance. Des caméras peuvent faciliter l’arrestation d’auteurs d’actes délictueux,  admettons que dans certains milieux elles peuvent être dissuasives ;en tout cas elles ne font pas une politique de prévention de la délinquance. Il faut ici investir massivement et socialement auprès des plus jeunes pour les détacher de la délinquance qui donne un statut. Il faut mettre du social à l’école primaire pour venir en aide aux familles par –delà le repérage des enfants en difficulté.


Plus largement une politique de l’enfance s’impose.

Quels sont les projets du gouvernement ?

L’absence de ministère de l’enfance est ici un handicap. De même il nous faudrait une délégation interministérielle à l’enfance et à la famille. Là encore il s’agit de rappels

A la conférence de consensus sur la récidive devrait faire écho une conférence de consensus sur la prévention (primaire et secondaire) de délinquance juvénile.

Plus largement on le mesure aujourd’hui à travers les débats sur les voies à suivre pour combler le déficit de la branche famille de la sécurité sociale – creusée rappelons-le par la forte natalité française leader en Europe – se pose la question des termes d’une politique familiale. Les allocations familiales doivent demeurées universelles quand nombre de prestations sociales sont déjà sous conditions de ressources, mais effectivement l’impôt doit corriger pour rétablir la justice et l’équité.

On voit immédiatement qu’il faut combler encore et encore le déficit en mode d’accueil de la petite en enfance, en pédiatres, en pédopsychiatres et en structures pour l’enfance porteuse de handicap  aménager les villes et les rythmes de vie en tenant compte des enfants et des personnes qui les ont en charge. Il faut prendre en compte également que les familles qui sont en première ligne pour les enfants sont dans le même temps en charge des anciens.

C‘est donc bien une politique globale du fait familial qu’il nous faut mener.

On en attend publiquement les termes.

Bref et sans avoir la prétention de les lister in extenso, d’importants chantiers sont à ouvrir. Ils sont majeurs  pour l’avenir du pays. Il est grand temps de les aborder pour s’attacher au mieux vivre des enfants (1) dans le même temps où l’on s’évertue à rechercher de nouveaux équilibres économiques et financiers.

Premiers éléments de reponse ce matin.

(1) De longue date avec DEI-France nous avançons l’idée d’un débat POUR promouvoir le bien-être des enfants.

Mineurs étrangers isolés : le Défenseur des droits se fâche (531)

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Depuis maintenant une quinzaine d’années les pouvoirs publics sont empêtrés dans le dossier de ces jeunes  personnes, souvent mineures, pas toujours, qui arrivent non accompagnées et illégalement en France pour y trouver secours ou tout simplement pour y gagner leur vie et celle de leur famille.

On sait explicitement depuis Michel Rocard que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». Pour autant elle a des valeurs, mais aussi des engagements à l’égard de la communauté internationale. Des règles juridiques s’imposent qu’il lui convient de respecter. Or on peut l’affirmer haut et fort qu’elles sont loin d’être tenues. Dans le même temps, on doit se réjouir de ce que nombre d’institutions, locales et nationales, publiques et associatives, font pour recevoir, accueillir, accompagner psychologiquement, humainement, socialement, matériellement beaucoup de ces jeunes qui, il faut oser le dire, demeureront généralement sur le territoire comme dans le passé nombre d’étrangers adultes ou enfants sont venus en France pour contribuer  à faire la France. L’enjeu politique est bien aujourd’hui de faire en sorte que si ces jeunes personnes demeurent en France elles ne viennent pas abonder les sans-papiers, tous ceux qui au final vivent dans l’illégalité.

Le sujet est difficile à traiter ; constatons qu’il faut tenir un équilibre délicat. Déjà il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions, encore faut-il s’en donner les moyens.

J’ai déjà eu l’occasion en plusieurs occasions d’aborder ce sujet ici. L’actualité tient en ce qu’on nous annonce comme imminente la circulaire préparée depuis l’été 2012 par le ministère de la justice. Ce texte devait déjà être signé en mars ; d’évidence des blocages persistent malgré l’accord donné part l’Association des Départements de France (ADF). De fait dans ce qui est proposé il y a encore matière à être perplexe (voir mon blog     ).

Le Défenseur des droits dans un courrier du 30 avril 3013 (DD-MIE 30-04-2013) relaie ces inquiétudes. Ses « observations » peuvent conduire à retarder la signature par Mme Taubira. L’interpellation sévère et argumentée ne peut pas être balayée d’un revers de main.

Avant de s’y attacher il est indispensable de rappeler sommairement quelques données de cette problématique.

Tout d’abord la question n’est pas franco-française. Beaucoup de pays d’Europe y sont confrontés. Elle correspond à la poussée Sud-Nord ou Est-Ouest vers les pays plus nantis. Le même phénomène est relevé en Amérique du Nord ou encore en Australe. Ajoutons que la France comme les autres pays de l’espace Schengen est garante des frontières européennes. En d’autres termes, les réponses apportées ici doivent être en harmonie avec ce qui se joue sur l’espace européen.

Deuxio, la plupart des ces jeunes quittent leur pays pour des raisons économiques. Ils pensent ne pas pouvoir y gagner leur vie ; ils sont convaincus qu’ici ils pourront non seulement survivre, mais au final aider leur famille. Une minorité (10 à 15 %) fuit des persécutions politiques, raciales ou communautaires et demandera le statut de refugié politique avec somme toute peu de chances de l’obtenir. Dans l’accueil qui leur sera ménagé il faudra tenir compte des violences de tous ordres supportées. D’une manière générale, l’aventure que vivent tous ces jeunes précipités quasiment au bout de l’univers, souvent sans parler la langue, en tous cas, sans les facilités du touriste moyen, est difficile à supporter. Tout y contribue : la rupture brutale et pas nécessairement souhaitée d’avec les parents, l’atmosphère et la culture de leur enfance ; l’accueil bien en-deçà des espérances, sans compter la route qui a pu être rude et alors que s’ouvre très rapidement une deuxième bataille : demeurer dans la terre d’asile.

Dois-je ajouter que venus d’Afrique sub-saharienne ou d’Asie pour étudier et travailler ces jeunes ne présentent généralement aucun danger pour l’ordre public ?

Tercio, derrière ces jeunes il y la plupart du temps des filières qui font leur miel de cette souffrance en faisant payer très cher – y compris par la violence – à la famille ou au jeune lui-même le prix du voyage. Certaines fournissent ce qui a été convenu, d’autres abusent des jeunes. La tendance est de focaliser sur ces filières pour les dénoncer quand nous devons d’abord nous attacher aux personnes objet de ces transactions en veillant à sanctionner la traite quand elle existe.

Quarto : Voici 15 ans DEI-France évaluait habituellement à 6 000 par an les jeunes qui arrivent non accompagnés à nos frontières. Ce chiffre est régulièrement repris mais on ignore la réalité du phénomène. L’Union européenne pour ce qui la concerne fait une évaluation à 100 000.

Parmi ces jeunes personnes, beaucoup – un tiers ? – avancent être âgées de moins de 18 ans quand en réalité elles sont majeures. Elles visent ainsi à bénéficier de nos législations sur la non- expulsabilité des enfants étrangers et sur l’accueil que les services sociaux ménagent à des enfants isolés considérés a priori comme étant en danger. On mesure ici une donnée majeure du dossier : la suspicion, sur un fond de mensonge et de violation de la loi qui s’installe aisément entre jeunes et intervenants qui se sentent manipulés. Non seulement la personne a violé la loi française relative l’entrée sur le territoire, mais elle pourrait mentir sur son identité et bien évidemment sur ses motivations. Tout bonnement, nombre d’entre ces jeunes ne relèvent-ils pas plus d’une démarche de coopération que l’action sociale ? Ajoutons une autre dimension majeure du sujet qui accentue la tension: un contexte économique, et pas seulement politique, délicat avec des budgets sociaux, d’Etat comme locaux, tendus quand ces prises en charge avec un hébergement peuvent durer des années et coûter des fortunes. Il n’est pas rare que certains départements y consacrent 15 % de leur budget Aide sociale à l‘enfance. Et nul n’ignore par ailleurs que par-delà les positionnements politiques, les rapports entre Etat et collectivités locales sont aujourd’hui rudes sur le plan financier,  les secondes ayant tendance à penser sans avoir totalement tort que l’Etat qui se tient en faillite se décharge sur elles de nombre de ses responsabilités.

Dans ce contexte, sans faire tomber la garde, on se doit déjà de saluer le positif et de rechercher des compromis. La future circulaire présente plusieurs qualités si on veut lui rendre justice.

D’abord dans le fait même d’exister ! Depuis des années nous demandons à l’Etat, garant des règles du jeu communes, d’assumer son rôle de chef de file. Les précédents gouvernement depuis 10 ans avaient accumulé les rapports, mais s’étaient bien garder d’intervenir. Contraint et forcé, M. Mercier, dernier ministre de la justice de Nicolas Sarkozy avait du plonger les mains dans la bassine devant la révolte déclenchée par le présiiedent du conseil général de la Seine-Saint Denis en septembre 2011 et concrétisée, en violation de la loi, par un refus d’exécuter les décisions de justice lui confiant des enfants. Le ministre avait éteint le feu en achetant la paix dans le 93, mais il s’était bien gardé de prendre les mesures au long terme pourtant promises. Depuis le dossier pourrit sur pied. Nombre de départements se croient autorisés eux-aussi à violer la loi et l’Etat est plus hypocrite que jamais. Il est donc grand temps que l’Etat fixe le cap et les règles du jeu.

Deuxième qualité : la circulaire consacre aussi les responsabilités de l’Etat, non seulement en veillant à définir les cadres, mais en assumant ses propres responsabilités. On rompt avec le discours de 1995 de Charles Pasqua, ministre de l’intérieur au président du CG de la Seine Saint-Denis d’alors : « Vous percevez les royalties de Roissy, donc vous êtes compétent ! ». De fait, le sujet ne relève pas des seuls conseils généraux en charge de l’action sociale. L’Etat a des responsabilités propres: il veille aux frontières et au droit au séjour des étrangers en France qu’il entend voir se maintenir en France, il s’occupe de SDF, il doit aussi veiller à la protection des enfants, français ou étrangers ; enfin, il rend des comptes à l’international au nom de la France. En vérité, on est sur une co-responsabilité Etat-conseils généraux. Comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, l’Etat s’occupe déjà des mineurs étrangers à travers ses différentes administrations dont la justice et finance des dispositifs sociaux. Les conseils généraux lui demandent simplement d’en faire un peu plus dans ces moments délicats sur le plan budgétaire. Il a entendu et va s’exécuter … avec parcimonie.

Troisième qualité de la circulaire : elle consacre enfin la péréquation entre les départements souhaitée par les élus locaux. Il n’est pas normal qu’une vingtaine départements assument seuls sur leur budget le coup de cette prise en charge qui se fait dans l’intérêt du pays. Tous doivent y contribuer en accueillant des mineurs ou en finançant au prorata de leurs moyens. Les instructions ministérielles à venir travaillées avec l’ADF vont sur ce point dans le bon sens.

Reste à espérer que l’ADF sera suivie par ses troupes quand nombre de départements regimbent aujourd’hui à s’occuper des enfants étrangers isolés surtout s’ils sont confiés en force par l’Etat. Je peux témoigner qu’aujourd’hui dans un hôtel de la Seine Saint-Denis se trouve une bonne demi-douzaine d’enfants confiés par le parquet local à deux départements de la région parisienne qui depuis novembre 2012 refusent de les accueillir. Ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. Ils vont tous les jours chercher un ticket restaurant au service de la Croix Rouge du 93. Cette hérésie perdure déjà depuis 7 mois sous couvert de protection de l’enfance : pas de scolarisation, pas d’avancée sur le dossier de la régularisation… La majorité approche où on les mettra carrément à la rue sans s’être occupé d’eux. Un scandale qui n’émeut guère. Dans son courrier le Défenseur rappelle qu’il a de son côté reçu de nombreux messages d’alerte sur des cas de non-prises en charge éducative et administrative. On peut craindre qu’elles perdureront avec ce qui n’est qu’une circulaire sauf à ce que les conseils généraux estiment que le dispositif proposé réparti justement la charge.

Ces points positifs relevés on entre dans la critique de ce qui est proposé en relevant que la charge du Défenseur des droits vaut celle que les associassions développent depuis des lustres, notamment DEI-France.

Pour faire court le dispositif à venir généraliserait ce qui se fait depuis novembre 2011 en Seine-Saint-Denis en donnant un rôle majeur aux parquets. Le procureur de la République, informé par un service plus ou moins spécialisé qu’une personne étrangère et isolée est mineure, la confiera à un établissement sur la base d’une liste nationale des places disponibles des foyers habilités à recevoir des enfants en danger. Il transmettra alors le dossier à son correspondant local et fera accompagné – livré serait plus juste – le jeune dans l’institution retenue. La présence physique du mineur dans le foyer créera alors la compétence du tribunal concerné un peu comme aujourd’hui la filière dépose des jeunes devant la porte des tribunaux ou des services sociaux !

Le juge des enfants du lieu retenu sera alors saisi. On contourne le juge des enfants du lieu où le jeune a été initialement découvert ; on fait vite, le jeune n’est pas reçu par un magistrat, la décision du procureur n’est pas susceptible d’appel. « Dossier suivant ! » pourra-t-on dire. En effet dans ce dispositif les enfants sont concernés comme des paquets. C’est concrètement ce qui se passe en Seine Saint-Denis depuis la fin 2011. Ce qui fait dire à M. Baudis que, par-delà la gestion administrative et les places disponibles, il faudrait peut être aussi prendre en compte les caractéristiques du jeune concerné. Quelqu’un se soucie dans ce dossier de l’intérêt de l’enfant ! Il était temps.

Mais qui va le faire faire et comment dans ce dispositif où l’on oriente sans débat contradictoire et sans que le jeune ait pu faire valoir ses arguments, tout simplement sans qu’on l’ait informé des tenants et aboutissants de sa situation. En vérité non seulement on dessaisit le juge au profit du parquet, mais on dessaisit la justice au profit du service social ! Aujourd’hui à Bobigny des jeunes qui n’ont pas été accepté par la cellule ad hoc gérée par la Croix Rouge au prétexte non pas qu’ils sont majeurs, mais que « leur discours n’est pas clair » se présentent régulièrement au tribunal. Révoltant quand on laisse ces enfants à la rue, y quand il  neige. La puissance publique a démissionné de ses responsabilités dans les mains d’une association. Si le jeune se laisse impressionner il reste à la rue. Il lui faut savoir qu’il a des recours.

Les départements de « découverte » disposeront de 5 jours financés par l’Etat – 250 euros par jour- pour accueillir physiquement le jeune et le mettre à l’abri, pour tenter de créer une relation avec lui, vérifier ses dires et ensuite faire une proposition au parquet. Ici on se paie de mots place Vendôme.  Indépendamment du fait qu’il faut bien plus de temps pour nouer avec le jeune une vraie relation permettant réellement d’apprécier sa situation, comment peut-on imaginer que tous les départements concernés disposeront en nombre et en variété – déjà en interprètes- des personnes compétentes pour procéder à ces évaluations ? Nous proposions qu’une douzaine de plates-formes soit mise en place de par le pays avec une concentration de moyens adaptés à ces problématiques. Les jeunes y seraient orientés dès le premier jour pour la mise à l’abri et le travail d’évaluation qui ne supporte pas l’improvisation en cette matière. Cette option n’a pas été retenue. On fait semblant d’ignorer les spécificités de ces situations, surement pour des raisons économiques. On a déjà commis cette erreur dans le passé de vouloir aller vite et de faire à l’économie : la réalité est revenue au galop.

Ce dispositif pose par ailleurs  plusieurs problèmes juridiques et politiques :

1°) Il se veut de droit commun avec le tribunal pour enfants quand certains auraient souhaité un dispositif pour les étrangers. On a raison de faire ce choix, mais comme le relève M. Baudis, reprenant les interrogations des professionnels, on accentue et on détourne donc le rôle du procureur en matière de protection de l’enfance : il censé intervenir en urgence quand le juge des enfants n’est pas disponible ; or on l’institue comme interlocuteur premier des jeunes. Pourquoi pas ? Mais il faudrait qu’il les reçoive physiquement ; qu’il fasse avec eux le point sur leur situation et les perspectives à eux offertes, ce que nous faisons avec chaque jeune que nous recevons. Il faut alors une demi-heure d’audience au bas mot. C‘est à ce prix que justice est rendue. On a fait le choix d’un traitement administratif validé par un magistrat. On a tort.

2°) Comment va-t-on informer le jeune refusé par le dispositif des  motifs de ce refus et des recours qui lui sont offerts. Par écrit ?  Silence. Or ce jeune a des droits qu’il prétend être bafoués ! Quid de la défense ? Où sont les barreaux dans ce dispositif ? Là encore on est dans un fonctionnement administratif d’une autre époque. Même l’administration moderne informe désormais les usagers sur leurs droits et leurs recours. Silence radio ici. Surprenant pour un texte issu du ministère’ de la justice

 3°) Silence là encore pour ceux des jeunes appelés à demeurer en France sur la procédure de délégation de tutelle ou de délégation d’autorité parentale pour sortir des mesures de protection à court terme qu’offre le tribunal pour enfants.

 4°) Silence enfin sur les résistances imposées par les préfectures pour délivrer des titres de séjour avec autorisation de travail ou d’études en exigeant un passeport que ces jeunes ne peuvent pas à court terme produire. La circulaire gagnerait à être co-signée par le ministre de l’intérieur et le ministre du travail

 5°) Enfin, but not the least, le Défenseur des droits y consacre une large partie de soin courrier : la contestation de l’identité du jeune dans des conditions souvent elles-mêmes contestables, qualifiées avec euphémisme d’hasardeuses par le Défenseur des droits.. On connait le manque de fiabilité des expertises osseuses, mais force est de constater que régulièrement les papiers produits par les jeunes sont rejetés sans avoir fait l’objet d’un examen scientifique par les autorités policières spécialisées.

 Le ministère de la justice ici est très faible qui se contente de rappeler le droit mais néglige qu’en pratique ces dispositions juridiques avancées ne sont pas respectées. Le Défenseur des droits a raison d’être pragmatique et de montrer exemples à l’appui qu’on est loin du compte. La circulaire sur ce point ne règle rien.

***

En d’autres termes, les instructions constituent sur des points majeurs une avancée, mais on voit bien que l’Etat et les conseils généraux se refusent de se donner les moyens de percer l’abcès.

Au fond reste présent l’idée que l’on ne pourra pas endiguer à court terme la vague qui déferle régulièrement sur nos frontières. Il faut donc une réponse a minima qui desserre le nœud de nos contradictions sans pour autant les faire disparaître.  On fait donc la part du feu sur un sujet qu’on sait ne pas pouvoir traiter sereinement et définitivement en évitant l’appel d’air souvent craint.

Reste que le dispositif en place en Seine Saint Denis qui sert de référence a relancé la machine à fabriquer du jeune clandestin. Va-t-on l’entendre et réagir dans l’intérêt même du pays quand seul des enjeux économiques l’emportent aujourd’hui ?

Soyons lucides : cette circulaire s’impose, mais ne résout pas tout ; cela ne doit pas nous dispenser dans le cadre contraint dans lequel elle s’inscrit d’améliorer encore ce qui s’apprête à être adopté. Encore un petit effort Mme le Ministre.

An II : osons l’enfance ( 530)

L’an II du quinquennat s’ouvre. L’an I aura été, nous dit-on, celui des reformes. Il serait plus exact de dire de certaines réformes! D’autres ont été esquissées, voire nettement repoussées. Il est grand temps, la rone électorale de 2014 approchant, de les aborder frontalement. Tout simplement certaines contraintes juridiques les imposent. En vrac et sans exhaustivité : une vraie politique familiale globale incluant une explicitation des responsabilités sur l’enfant, des réponses judiciaires à la délinquance juvénile adaptées et conformes à notre histoire et à l’ordre international, une meilleure mise en oeuvre de la protection de l’enfance une stratégie de l’accès au droit pour tous, notamment aux plus jeunes, une politique de prévention de la délinquance juvénile, etc. Dans cette perspective (optimiste), je restitue ces jours-ci quelques posts propositionnels qui n’ont pas pris une ride en un an. Hier (post 529), les reponses à la délinquance des plus jeunes, aujourd’hui dans la perspective d’une nouvelle écriture gouvernementale,  l’objet de politiques publiques. JPR

µµµµµµµµµµµµµµµ

Le sort des enfants de France est globalement favorable. Il suffit d’ouvrir les yeux sur ce qui se passe au-delà de nos frontières. Déjà tout simplement les conflits armés leurs sont épargnés, et souhaitons durablement, depuis que l’Europe a commencé en 1954 à se construire sur des bases certes plus économiques qu’humaines, mais le résultat est là dont les jeunes générations ne sont peut être pas conscientes. Pour autant, d’année en d’année en année, la fracture sociale se creuse. Il ne s’agit pas tant d’un écart financier qui s’agrandit chômage ou pas,  même si cette dimension ne peut pas être niée. Malheur surtout aux enfants dont les familles sont hors des réseaux qui font la richesse moderne ou dont les proches sont incapables d’user du système. La contre-preuve se trouve dans la réussite scolaire des enfants d’enseignants !

C’est un constat banal que de relever que la grande pauvreté se développe avec quelques deux millions d’enfants sur 13 qui vivent sous le seuil de pauvreté européen. C’est un autre constat banal qui découle du premier que de dire que d’entrée de jeu les chances ne sont pas égales. Tout simplement déjà dans l’espérance de vie. Accéder à la santé ce n’est pas seulement pouvoir voir un médecin ; c‘est encore avoir une certaine hygiène de vie, vivre dans un environnement d’une certaine qualité. C’est aussi tout simplement encore plus pour un enfant avoir un cadre de vie sécure, affectivement, mais aussi matériellement. Trop d’enfants en sont privés qui vivent dans des conditions précaires même si souvent les parents font tout pour camoufler au mieux une réalité difficile.

Plus que jamais avec la multiplication des moyens de communication ces inégalités de statut sautent aux yeux de chacun, et déjà des enfants. L’injustice est flagrante source de toutes les frustrations et révoltes, positives comme négatives.

Non seulement les injustices sont criantes, mais l’espoir de les réduire un jour n’éclate pas aux yeux ! Heureusement que tous ces enfants là ne réalisent pas combien est indécente l’attitude de ceux qui ont et rechignent à mettre au pot commun. Sans faire de la politique politicienne, comment ne pas être choqué quand ceux qui ont largement de quoi vivre, se loger, voyager, partir en vacances, dépenser sans réserves pour le simple plaisir, osent s’afficher leurs égoïsmes. Qu’on me démontre en quoi ils risquent d’être privés de quoi que ce soit qui leur soit indispensable ! Pendant ce temps-là le fossé social se creuse. Certains craignent ou espèrent une révolution ; plus sûrement c’est une société de tension permanente qui nous est promise si rien ne change.

Je suis incapable de dire si la machine économique française dans un univers mondialisé redémarrera en 2013 ouvrant de nouvelles possibilités de rééquilibrages sociaux. En revanche l’histoire démontre, y compris l’histoire récente avec notamment les exemples suédois et argentins, que nos pays ont des ressources humaines et matérielles qui peuvent leur permettre de nourrir leurs habitants.

La France, pour ne parler que d’elle, a connu d’autres moments difficiles ne fut-ce qu’au XX° siècle au lendemain des deux grands conflits mondiaux qui l’ont jetés plus bas que terre. Notre niveau de vie n’a strictement rien de comparable avec ce qu’il était dans les années 50 ! Je dis souvent en plaisantant que nos anciens ont su chasser les Allemands de Paris ; on saura surmonter la crise économique ! Là encore, par l‘instinct de survie des forces vives du pays et … quelques bonnes mesures publiques.

Plus que jamais il me semble que les jeunes de ce pays doivent être rassurés, non pas en niant les difficultés, mais en leur montrant qu’il y a toujours le soleil derrière des nuages. Sans les tromper il faut leur donner de l’espoir fondé sur des réalités. Plus que jamais il faut positiver ce qui le mérite. C’est le rôle des adultes, parents, et enseignants notamment qui environnent chaque enfant, mais c‘est aussi la responsabilité de la puissance publique et des media.

Il faut aussi, sinon en finir, du moins limiter l’effet de la spirale consumériste dans laquelle les enfants comme les adultes se sont inscrits avec les vêtements de marque et passant par les MP3, MP4, MP10 et autres portables ! La survie de la planète est ici un levier à utiliser dans la mobilisation des plus jeunes.

On peut donc souhaiter et vouloir qu’en 2013 notre pays, et pas seulement ses gouvernements, mais chacun d’entre nous, médias compris, ait le souci du qualitatif et pas seulement du quantitatif. Il ne s’agit pas de nier l’enjeu de l’emploi et du revenu, mais force est d’admettre qu’à court terme le gâteau ne grossira pas plus. Veillons donc à mieux le repartir ; veillons aussi à ne pas laisser se creuser le fossé entre ceux qui risquent le surplus et ceux qui n’ont pas accès au strict nécessaire.

Plus que jamais des politiques sociales s’imposent qui mobilisent professionnels et citoyens actifs, qui mobilisent de l’argent public, mais aussi de l’ingéniosité et de la solidarité.

La famille et l’enfance doivent être des objets explicites de politiques publiques. Il faut mieux identifier les compétences au sein de la sphère publique entre l’Etat et les collectivités locales. Des dynamiques transversales doivent être libérées comme 1982 avec les Opérations d’été en faveur des jeunes des cités où c’est moins l’argent frais versé au pot que le mandat politique qui a soulevé des montagnes. L’Etat, du gouvernement – un ministère de l’enfance est attendu – aux administrations centrales – une délégation interministérielle à l’enfance s’impose – doit se doter des instruments politiques et techniques nécessaires. Le parlement doit parachever la création des délégations à l’enfance dans chaque chambre. J’ose avancer que nous aurions besoin aujourd’hui d’un organisme public et pluri-partenarial de recherche et de vulgarisation des connaissances sur l’enfance et les politiques de l’enfance tel que François Mitterrand l’avait impulsé dans ses 110 propositions.

Mieux l’enfance doit être un point de référence de notre réflexion sociale. Il est révélateur que le débat dit « sur le mariage pour tous » ne tourne qu’autour du droit des homosexuels à adopter et du devenir de l’institution famille. Peu se préoccupent des enfants qu’on s’apprête à fabriquer pour satisfaire telle ou telle attente. Quelle régression ! Quand on ne prend pas prend en otage l’intérêt de l’enfant !. Dans le temps où l’on s’apprête à légiférer pour satisfaire quelques dizaines de milliers d’adultes, on néglige que plus d’un million d’enfants se trouve sans adultes de référence aux responsabilités nettement affirmées. Depuis 15 ans nous sommes nombreux à appeler à une loi qui clarifierait les responsabilités de ceux qui élèvent un enfant sans en être le père ou la mère. Et ce dans l’intérêt des enfants, mais aussi des beaux-pères ou belles-mères, parfois du même sexe que le parent « ‘gardien ». Pour éviter aussi ces enfants qui se retrouvent dans la toute-puissance faute d’avoir été protégés par un cadre rassurant.

Et que dire du sort fait aux familles roms ou aux enfants étrangers isolés mal-traités sur notre territoire faute de courage politique? Que dire de tous ces squats où pullulent nombre d’enfants dans des conditions de vie digne d’un pays en voie de développement ? Et que fait-on de plus pour combattre l’embrigadement de nombreux jeunes dans le business des quartiers dominés par le marché de la drogue ? les mafieux eux savent embaucher et donner du statut aux jeunes. Je n’évoque même pas la nécessité de permettre les compteurs à l’heure s’agissant de la justice pénale des mineurs mise à mal 10 ans durant par une politique à courte vue.

Dans cette période difficile économiquement difficile qui tend les rapports sociaux il faut plus que jamais retrouver du bien commun, du sens commun. Comme effectivement la volonté profonde de bouter les Allemands hors de France qui a permis de réunir dans le même combat des hommes et des femmes de sensibilités très différentes.

L’enfance et le sort des enfants de France peuvent être en 2013 – et au-delà – l’un de ces axes fédérateurs pour notre pays.

Nous n’avons pas à rougir des bases d’où nous partons. Les enfants y trouveront leurs comptes, mais les adultes également. Ainsi promouvoir les droits des enfants dans les établissements scolaires (par exemple la liberté d’expression à travers les fanzines et autres journaux) ne signifie pas donner aux élèves le pouvoir, mais rechercher des attitudes responsables. C’est le meilleur moyen de combattre la violence au sein de l’institution.

En 81, nous avons osé récréer un ministère de la famille. En 82, nous avons osé parler la maltraitance à enfants. En 2013, osons afficher l’enfance comme objet de politique publique. Un débat politique serait utile sur les termes d’une politique POUR promouvoir le bien-être des enfants.(2)

On propose de changer de posture : il ne s’agit pas d’être contre (contre la maltraitance à enfants, contre les pédophiles, contre la délinquance juvénile, contre les abandons d’enfants etc.), mais d’oser enfin avoir des utopies dont découleront des dynamiques. Quels projets a-t-on pour les enfants de ce pays ? Il s’agirait déjà de considérer l’enfant comme une personne et non pas comme un simple objet de désir, voire de plaisir ou comme une petite chose fragile qu’il convient de protéger par compassion. Tout un programme … à retrouver (3).

En 2013, je vous le dis, osons l’enfance !

(1) L’Institut de l’enfance et de la famille, établissement créé en 1984, avant d’être supprimé dans les années 95 par étroitesse d’esprit

(2) C’est la démarche que nous avons avancé dès 2008 à travers un argumentaire pour une loi POUR promouvoir le bien-être des enfants préparé par DEI-France. Document réactualisé en 2012 et tout à fait opérationnel.

(3) De Françoise Dolto à la Convention internationale sur les droits de l’enfant en passant par les travaux du Conseil d’Etat sous la plume de Paul Bouchet (1989) les lectures ne manquent pas

AN II : mieux répondre à la délinquance des plus jeunes (529)

L’an II du quinquennat s’ouvre. L’an I aura été, nous dit-on, celui des reformes. Il serait plus exact de dire de certaines réformes! D’autres ont été esquissées, voire nettement repoussées. Il est grand temps, la rone électorale de 2014 approchant, de les aborder frontalement. Tout simplement certaines contraintes juridiques les imposent. En vrac et sans exhaustivité : une vraie politique familiale globale incluant une explicitation des responsabilités sur l’enfant, des réponses judiciaires à la délinquance juvénile adaptées et conformes à notre histoire et à l’ordre international, une meilleure mise en oeuvre de la protection de l’enfance une stratégie de l’accès au droit pour tous, notamment aux plus jeunes, une politique de prévention de la délinquance juvénile, etc. Dans cette perspective (optimiste), je restitue ces jours-ci quelques posts propositionnels qui n’ont pas pris une ride en un an.

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N’en déplaise à ceux qui l’ont régulièrement condamnée à mort, l’ordonnance sur l’enfance délinquante, signée le 2 février 1945 par le Général de Gaulle, demeure toujours le texte de base de notre droit pénal des mineurs. Chaque année elle sert de cadre juridique pour trouver la réponse adaptée aux quelques 210 000 personnes de moins de 18 ans – des enfants au sens de la loi internationale – en conflit avec la loi, pour reprendre l’expression anglo-saxonne.

Et elle fonctionne bien. M. Lecerf, rapporteur de la loi du 10 août 2011, à l’époque sénateur UMP, avançait que dans 85,6% des cas un jeune suivi par la justice comme délinquant le temps de sa minorité ne l’était plus une fois majeur.

On a souvent demandé sa suppression au seul prétexte qu’elle datait de 1945. Comme s’il fallait abroger le code civil en avançant qu’il a été promulgué en 1804 par Napoléon ! A l’instar du code civil l’ordonnance du 2 février 1945 a été régulièrement enrichie ou adaptée sans pour autant qu’aient été modifiés ses ressorts fondamentaux. Peu d’articles sont  d’origine. On dénombre, au bas mot, 80 modifications, dont une douzaine de 2002 à 2012, avec parfois (2011) quatre réformes la même année, ce qui en dit long sur la rigueur législative de ceux qui ont fait la loi dans cette période, obligés de revoir leur copie pour rectifier leurs erreurs ou leurs oublis.

Pour justifier la mise au rencart de l’ordonnance, des politiciens ont pu lui faire des procès injustes à la hauteur de leur ignorance et surtout de leur mauvaise foi en négligeant  les mutations intervenues dans la justice, spécialement depuis 1992, souvent sans qu’il y ait eu à modifier le texte. J’ai déjà eu l’occasion ici de démontrer dans le détail combien la plupart de ces critiques (non-réactivité aux faits commis par des enfants, laxisme, lenteur, échec, etc.) étaient aujourd’hui mal fondées. Je ne ferai donc pas de nouveau cette démonstration sachant qu’il n’y à pire sourds que ceux qui ne veulent pas entendre et sont mus par des a priori scientistes.

En cette date-anniversaire il me paraît aujourd’hui plus pertinent d’être positif et constructif dans le prolongement de mon dernier billet (« A quand un grand « Yes we can ? », post 512).

Il faut déjà relever, comme devait elle même l’avancer en 2008 la Commission présidée par le professeur Varinard installée par Rachida Dati pour « refonder le droit pénal des mineur », que les grands principes qui sous-tendent ce texte restent d’actualité. Et d‘abord la poutre maîtresse qui dit que la délinquance d’un enfant tient à une carence éducative. Il faut donc – dans l’esprit de 1945 – garantir le droit à l’éducation. Disons-le  tout net : les parents peuvent avoir une part de responsabilité dans cette carence, comme ils ont une part dans la réussite de leur enfant. Pour autant, une part seulement : le jeune lui-même, son environnement social, l’ambiance générale, des défaillances institutionnelles beaucoup d’éléments contribuent à l’inscrire dans la délinquance. S’il est acquis que nombre d’entre nous ont pu commettre des actes de délinquance dans notre enfance nous n’étions pas inscrits dans la délinquance par-delà ces fautes ponctuelles vite jugulées (2). Pour ces enfants délinquants au sens social du terme, et pas seulement au regard du droit, il faudra du temps pour remonter la pente.

Bien évidemment, en prenant en charge le jeune, il faut avoir le souci de remettre en selle les parents plus souvent démissionnés par les circonstances de la vie (maladie, vieillesse, chômage, incompréhension du système, etc. ) que démissionnaires. Jouer la carte de la culpabilisation comme cela a été tenté peut donner bonne conscience, mais ne change rien à l’affaire. Je ne reviendrai pas sur l’incongruité, pour pas dire l’énormité juridique, de l’idée avancée par Nicolas Sarkozy relayée par son affidé Eric Ciotti d’introduire la responsabilité pénale du fait d’autrui pour les parents dont les enfants continueraient dans la délinquance. Au contraire, il  faut soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités, parfois les remettre en selle, en tenant compte de deux difficultés majeures modernes : d’abord l’identification des parents et là on retombe sur la question actuellement en débat au-delà du mariage homosexuel avec le souci de mettre en situation juridique les beaux-parents (3) ; ensuite le choc des cultures quand nombre de parents issus de l’immigration  croient qu’il suffit d’amener leur enfant à l’école de la République française pour être garantis de leur avenir. Cerise sur le gâteau, ces enfants qui échappent à l’autorité parentale tombent facilement – business oblige – dans la culture de la rue où leurs pairs se substitueront à leur père défaillant.

La priorité éducative posée comme principe de base par l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945  n’est pas exclusive de la contrainte. En France un mineur peut être condamné à une peine de prison et incarcéré y compris en détention provisoire à 13 ans . Chaque année 6 000 peines de prison ferme sont prononcées et 15 000 avec sursis qui souvent sont révoqués, soit 21 000 peines de prison sur 70 000 décisions : difficile de parler d’exception !

J’ajoute, au risque de choquer, mais foin d’angélisme, que la prison participe à la démarche éducative : elle n’est pas seulement, l’école du crime dénoncée par Alain Peyrefitte (4). Un juge qui a promis la prison à un jeune en cas de réitération doit tenir ses engagements, sinon il n’a plus aucun crédit. Tout simplement, j’affirme, au risque de surprendre ceux qui assimilent un militant des droits de l’enfant à un compassionnel laxiste, que la prison peut parfois protéger tel jeune contre une montée dans la délinquance. En tous cas l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais le temps d’une prise en charge laborieuse, sinueuse, faite de rechutes,  généralement couronnée de succès quoiqu’on en dise.

J’ajoute que toute démarche éducative entraîne nécessairement une contrainte. Une classe pour suivre attentivement un cours doit être disciplinée et respecter un certain silence ! Pour certains jeunes il a fallu réintroduire à partir de 1999 la contrainte éducative dans la prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse  et les services habilités. Pour autant, les centres éducatifs fermés ne peuvent pas l’être totalement. Sinon il s’agirait de prisons et on serait dans l’extrême confusion quand on la frise tous les jours. Un jeune confié à un CEF doit pouvoir en partir… au risque de voir son contrôle judiciaire révoqué et son incarcération prononcée. C’est l’essence même de la démarche éducative que d’être dans le risque avec la certitude alors que l’incarcération ne se discute pas : il s’agit d’un ordre. Un centre éducatif fermé est d’abord éducatif.

Reste à disposer des hommes et des femmes, en temps et lieux voulus, susceptibles d’accompagner ces jeunes, avant et après leur majorité. Il faut des professionnels, mais également s’appuyer sur la société civile. On reste loin du compte quand on relève les difficultés à trouver des lieux d’accueil éloignés des quartiers ou quand il faut tant de temps pour qu’une mesure éducative prise soit mise en oeuvre alors que la prison  fonctionne 24 h sur 24 h. On ne peut pas se contenter d’avoir pour objectif ( loi de mars 2012 – que toute mesure éducative soit exercée dans les 5 jours de son  attribution : c’est le jour même qu’elle doit l’être. Apprenons à la PJJ à gérer l’urgence comme l’hôpital le fait. Il y a là une révolution culturelle à entreprendre.

On voit bien que ce n’est pas tant la loi qui est en cause que les moyens en quantité et en compétence mis à son service.  Il nous faut inventer ou réinventer de nouveaux modes de prise en charge pour des jeunes plus démunis, plus nihilistes, plus en souffrance que jamais en fustigeant leurs failles, mais aussi et surtout en valorisant leurs qualités : un bon vendeur de cannabis qui « travaille » de midi à 24 chaque jour a des compétences et de l’ardeur au travail. Plus sérieusement, ces jeunes constamment vilipendés ont du positif en eux. Mobilisons-le. Plus généralement il nous faut aussi donner de l’espoir et des perspectives positives à la jeunesse défavorisée. Certes toutes proportions comprises le gâteau collectif à se partager est plus petit que part le passé, certes les parts risquent d’être toujours inégales, mais il faut donner à chacun l’espoir de s’asseoir à la table et de pouvoir construire sa vie. Tout n’est pas pourri et noir dans ce bas monde. Mais où sont les utopies proposées à notre jeunesse ?

En d’autres termes, notre ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante vaut largement mieux que le code de la justice pénale des mineurs que l’on nous promettait : l’enfant y est au cœur. Dans son intérêt mais aussi dans le nôtre bien compris. Ce n’est pas la menace d’une sanction rapide et sévère – sévère parce que rapide – qui empêchera un jeune de basculer de l’autre côté de la loi, mais le projet de vie qu’on prépare avec lui.

Alors bon anniversaire et longue vie à l’ordonnance du 2 février 1945 ! Elle a quelques rides (ex. admonester n’évoque rien aux jeunes) ; un lifting peut lui être nécessaire, mais attention aux greffes : nombre ont échoué lamentablement comme le tribunal correctionnel pour mineurs qu’il faut supprimer au plus vite ou encore le retrait automatique du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité.

Mais il ne faut pas attendre d’elle plus qu’elle  sait faire : elle peut répondre aux enfants déjà délinquants; elle ne peut pas se substituer à une politique de prévention de la délinquance dont on attend toujours qu’elle soit développée dans ce pays, et pas seulement sous forme de vidéosurveillance. Il faut déjà aller vers les jeunes en difficulté pour éviter qu’ils basculent. Certains départements – je pense à l’Essonne qui hier avec son président de conseil général signait, avec 10 associations, des conventions d’objectifs en accroissant sensiblement les moyens dégagés pour renforcer notablement  la prévention spécialisée – les éducateurs de rue et clubs de prévention. Une impulsion nationale s’impose. Comme il faut que l’Etat assume ses responsabilités sur le terrain de la condition parentale en faisant voter la loi sur les responsabilités des tiers.

Il est grand temps de passer à l’acte pour ne pas avoir à multiplier les CEF ou à recruter à tout-va sans engager une mobilisation nationale sereine.

(1)   Voir la vidéo du colloque-procès « Faut-il voter la mort de l’ordonnance du 2 février 1945 » organisé par DEI-France et l’APCEJ et l‘Ordre des avocats de Bobigny le 26 septembre 2009 à l’Assemblée nationale. Spécialement les interventions de Robert Badinter et de Catherine Dolto. 6 heures de vidéo disponible à l’APCEJ, 41 rue de la République – 93200 Saint Denis

(2)   Les enquêtes d’auto-confessions menées par le ministère de la justice montrent que 80% des personnes interrogées admettent avoir volé quand elles étaient mineures. Le ministre de la justice d’alors admettait lui-même en public quand je l’interrogeais sur ce point qu’il avait volé des … chocolats, mais qui vole un œuf vole un bœuf ! Il était formellement délinquant , mais pas inscrit dans la délinquance

(3)   Voir mes blogs sur le statut des tiers

(4)   Rapport sur la Violence, 1978

Moins maltraiter en justice les enfants-victimes (528)

 

Avertissement : pour nouer vraiment le débat auquel nous appelons, magistrats et psychiatres,  je crois opportun de livrer à nouveau ce papier issu d’une réflexion collective à votre  … jugement et- à vos réactions.

Très longtemps, trop longtemps, notre société ne s’est pas souciée particulièrement du sort réservé aux enfants victimes d’infractions spécialement de violences corporelles ou d’agressions sexuelles. Il faut dire qu’elle ne se souciait guère plus des victimes en général.

Elle tenait à réaffirmer régulièrement que la justice relevait d’une fonction régalienne de l’Etat qui ne supportait pas la concurrence privée ! L’auto-défense – qualifiée de légitime défense – était strictement entendue. Non seulement elle se devait d’être proportionnée à l’attaque, mais aussi circonscrite au temps de l’agression. La puissance d’Etat s’est ainsi assise à travers sa capacité à soulager la victime de la recherche de son agresseur et de sa sanction. La police et la justice y pourvoiraient.

Jusqu’à peu – deux ou trois décennies à peine – la place réservée aux victimes, majeures comme mineures dans le procès pénal était finalement fort limitée.Le procureur veillait du haut de son estrade à côte des juges à défendre la veuve et l’orphelin … et la société. La victime était admise à porter plainte ; le parquet appréciait ensuite l’opportunité de poursuivre après enquête de police. La victime pouvait quand même tenter de forcer la main au parquet récalcitrant en déclenchant des poursuites pénales devant un juge d’instruction ou en citant directement son agresseur à l’audience du tribunal correctionnel.

Lors de l’instruction la victime a certes une place réservée et la possibilité de demander des actes – auditions, confrontations, expertises –, mais souvent elle doit également subir les interpellations du mis en cause et de son conseil : on contestera sa reconnaissance, on la mettra en cause dans les origines des faits, on pourra même l’interpeller sur une passivité qui a pu confiner à un acquiescement. Elle devra elle-même supporter des examens en tous genres, médicaux et psychologiques qui mettront à nu sa personne et sa personnalité. Cette étape peut être longue, très longue. Elle ne sera pas toujours couronnée de succès : un non-lieu total ou partiel peut en résulter. Des recours feront encore durer la procédure. Puis, dans la meilleure des hypothèses, le temps du jugement viendra. Parfois plusieurs années plus tard. A l’inverse, la victime pourra être précipitée dans une salle d’audience quelques heures ou jours après l’agression dans le cadre d’une audience de comparution immédiate sans avoir pu tout simplement voir ses blessures se cautériser, souvent seule faute de temps pour avoir pu préparer  » sa défense ».

L’audience a aussi de quoi dérouter la victime car elle est essentiellement centrée sur la personne poursuivie. La victime pourra même avoir l’impression qu’on parle de quelqu’un d’autre dans le rapport initial  fait par le président. Elle aura certes la parole. Elle sera amenée à parler des faits, mais  elle s’en sentira vite dépossédée par les professionnels de justice. Elle pourra là encore supporter des interpellations, parfois virulentes. Malheur à elle en cas d’hésitations, d’erreurs factuelles ou de fautes de mémoire. Elle sera rapidement mise en contradiction avec elle-même et discréditée. La tâche sera rude si elle n’est pas assistée d’un conseil. Il lui faudra répondre à des questions ardues « Vous constituez-vous partie civile ?  … A combien chiffrez vous votre préjudice ? » Epuisée, elle rejoindra le fond de la salle ou le siège installé à la hâte devant le tribunal comme si elle n’avait pas sa place prévue dans le tribunal appelé à lui rendre justice.

Et l’affaire n’en reste-souvent pas là. La cour d’appel voire la cour de cassation seront saisies. Là encore il lui faudra être patient et supporter que la plaie se rouvre régulièrement.

Difficile pour les victimes en général, ce parcours l’est bien évidemment encore plus pour les femmes et les enfants  – les deux incapables napoléoniens- qui ont en commun qu’on remettra aisément en cause leur parole même si des faits concrèts sont réunis pour l’étayer.

Les violences faites aux femmes et aux enfants ont très longtemps été minorées. N’avançait-on pas encore dans les années 80 qu’une bonne douche effaçait les traces d’un viol ? Les femmes ne provoquent-elles pas l’homme comme l’enfant séduit le pédophile ?

Certes les esprits ont singulièrement évolué et la réponse institutionnelle s’est améliorée. Les victimes sont plus souvent assistées d’un conseil ; des associations  d’aide aux victimes existent, des fonds d’indemnisation ont été mis en place; les policiers ont affiné leurs techniques d’audition, la loi elle-même a été renforcée, diversifiée et durcie.

Spécialement pour les enfants, une prise de conscience s’est opérée. Sur la pression des associations, mais aussi des professionnels – je vise spécialement des policiers comme la capitaine Carole Mariage et le lieutenant Thierry Terraube, mais aussi les gendarmes de la Réunion. Ainsi des techniques d’auditions des enfants victimes ont été mises au point avec notamment l’enregistrement audiovisuel, légalisées après un  sévère combat judiciaire, par la loi Guigou du 17 juin 1998. On a reculé à  20 ans la prescription en la faisant partir de la majorité de la victime. Les affaires tiennent mieux et sortent plus souvent. D’où l’embouteillage des rôles des cours d’assises ou de tribunaux correctionnels. On a même dérogé au droit commun en permettant de poursuivre en France des français ou des étrangers résidant habituellement en France que se livrent à l’étranger à des agressions sexuelles sur des enfants. Des peines sévères, parmi les plus sévères en Europe, sont prononcées contre les agresseurs sexuels d’enfants

Tout cela est récent, mais le temps est venu de se demander si finalement on rend vraiment justice aux enfants. Certains tels l’expert-psychiatre Daniel Zagury en doutent qui n’hésitent pas à parler dans nombre de cas de sur-violence institutionnelle : à la violence initiale infligée par l’agresseur la justice ajouterait sa propre punition.

Daniel Zagury  :« La question est donc de savoir si le remède judiciaire ne s’avère pas pire que le mal commis, quand l’enfant demande que son père revienne à sa place, qu’il y soit restitué. Entendons l’appel au secours de nombre de filles et garçons : il n’est pas que leur père croupisse en prison de longues années mais qu’ il reconnaisse sa faute grave et redevienne un vrai papa. Cela peut choquer l’opinion publique, tellement révulsée par la nature des faits qui appelleraient nécessairement une lourde sanction. Que faire alors de ces enfants qui regrettent amèrement d’avoir dénoncé leur père? qui sont mis au ban de la famille,accusés de l’avoir détruite?que faire de leur désespoir ou de leur suicide? Etre à l’écoute de l’enfant victime, ce n’est pas prêter l’oreille à la moitié de sa supplique et se détourner avec tartufferie de ses tourments. Face à une réponse judiciaire souvent  trop lente,trop lourde,trop désadaptée… »

Ne nous arrêtons pas sur les limites des améliorations apportées à la procédure pénale quand on a voulu faciliter la route de la victime. D’évidence dans de nombreux endroits on reste loin du compte : la camera ne marche pas ou on manque de personnels spécialisés. On a souvent négligé qu’il ne suffisait pas de s’équiper ; il fallait encore se former et réfléchir plus qu’on ne l’avait fait. Par exemple, si des policiers mettent en panne la caméra, c’est qu’ils ont conscience qu’en filmant la victime, ils se filment eux-mêmes dans leurs techniques d’audition quand ils n’ont pas été formés à supporter le regards des autres sur leurs pratiques professionnelles. Sans être négligé, tout ceci n’est pas l’essentiel. Le temps fera son office.

L’affaire d’Outreau dans ce domaine a causé des ravages en jetant à nouveau la suspicion sur la parole des enfants victimes. Le balancier est reparti dans l’autre sens alors même que dans cette procédure les adultes, les professionnels ont dysfonctionné plus que les enfants ont menti. Policiers, magistrats, avocats, experts, journalistes même ont été mauvais dans la première période de l’affaire quand tous étaient convaincus avoir affaire à la réédition de l’affaire Dutroux. Les négligences ont été majeures par rapport aux termes de loi du 17 juin 1998.  On a mis en cause cette loi quand en vérité les professionnels étaient défaillants.  A preuve, l’affaire d’Angers qui, quelques mois plus tard, avec des situations bien plus complexes, n’a pas soulevé le moindre tollé dans sa gestion  judiciaire.

On en oublierait qu’à Outreau des enfants ont été agressés ; les condamnés l’ont reconnu. Les enfants n’ont pas menti : ils ont pour certains été embarqués par la nécessaire loyauté qu’ils croyaient devoir à leurs parents. Les enquêteurs et autres magistrats ont été mauvais dans l’écoute de la parole des enfants.

Reste qu’aujourd’hui encore perdure dans les esprits que la parole des enfants n’est pas fiable ! On se trompe : elle ne l’est pas moins ou pas plus que celle des adultes. Il faut savoir l’entendre et la décrypter avec une écoute critique. Par ses mots, ses gestes et ses attitudes, par son corps et sa bouche un enfant s’exprime. En tous cas aujourd’hui plus on remet en cause trop souvent la fiabilité de cette parole. Le balancier se restabilisera dans le bon équilibre.

Mais là encore, le plus important est ailleurs qui justifie qu’un débat national s’ouvre. Abordons-le au risque de n’être pas totalement compris et de choquer : les peines sont sévères. Ne sont-elles pas trop sévères pour l’enfant-victime ?

Bien sûr, je l’écrivais ici dans le débat sur l’affaire Polanski, la poursuite pénale et la peine ne sont pas faites pour la victime. Elle peut ne pas porter plainte ou retirer sa plainte,  la puissance publique est en droit de poursuivre dans l’intérêt général pour que justice soit rendue et que le jugement connu prémunisse contre d’autres agressions. Souvent, pas toujours, l’enfant demande seulement à être reconnu comme victime. Tout simplement il ne veut pas porter le poids de l’explosion de la famille quand comme c’est fréquemment le cas on est dans le registre intrafamilial. C’est souvent la double ou la triple peine à la maison avec l’incarcération du père, le placement de l’enfant, la perte du revenu familial. Or, on ne le dit pas assez, les risques de récidive s’agissant de violences intrafamiliales sont quasiment inexistants si on y regarde de près. L’enfant victime souhaite que la vie reprenne et autrement. Et c’est bien là l’essentiel.

Mais dans les faits combien d’enfants finalement se retrouvent seuls ? Combien sont  placés hors de chez eux ? (On n’est pas dans la situation des femmes battues qui dorénavant parviennent à rester chez elle). Combien sont isolés, non seulement physiquement des leurs, mais le sont plus profondément au plan de l’amour et de l’affection et demeurent dans une solitude effroyable et destructrice ?

Or cet enfant agressé sait désormais à qui faire appel si de nouveaux faits se présentaient. Ne pourrait-on pas recourir plus largement à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, avec une thérapie familiale et un accompagnement social et éducatif de la famille ?

Deuxième violence, prenons en compte comme je l’ai rappelé, que la procédure est généralement trop longue pour la victime en général et pour l’enfant-victime en particulier. En moyenne, en région parisienne, il faut 3 à 4 ans à compter du dévoilement pour qu’une affaire relevant d’une instruction, criminelle ou non, arrive à l’audience. En moyenne ce qui signifie qu’il n’est pas rare qu’il faille compter 5 ans. Il faut encore compter avec l’instance d’appel. On peut souvent douter de l’apport spécifique de l’instruction quand elle dure des années sur des faits non contestés … et même quand ils sont contestés. Durant tout cette période, pas question de tourner la page. Sans arrêt les faits reviennent à la surface, la plaie se rouvre.

Dans le temps de l’enfant 3, 4, 5 ans c’est l’éternité, c’est souvent une adolescence entière qui est rongée, détruite de l’intérieur. Ne faut-il pas se poser la question plus vite au plan procédural de savoir si les éléments en discussion sont suffisants pour mériter de s’engager dans un tel parcours de souffrances permanentes ? »

Ne pourrait-on pas imaginer qu’au bout de 6 mois d’instruction un point soit fait dans un débat collégial et public sur la clôture de l’instruction – avec ou sans renvoi devant un tribunal – et si nécessaire, qu’un délai soit alloué pour pratiquer des actes bien identifiés ? Cette démarche mériterait d’être expérimentée.

Osons. Ne peut-on pas imaginer, inventer, une cérémonie de clôture particulière permettant de ne pas nier les dires de l’enfant tout en reconnaissant ne pas avoir les éléments objectifs suffisants pour entrer en voie de condamnation : cérémonie, procédure de suivi, accompagnement familial. Le fait de l’ordonner viendrait dire la crédibilité de l’enfant, l’’incapacité de la justice pénale à aller plus loin, la nécessité d’aller plus loin sur un autre plan, psychologique, social …

La justice doit concilier la prise en compte des droits de la personne mise en compte, les considérations d’ordre public et la victime. Celle-ci doit avoir le sentiment que justice lui a été rendue : elle a pu dire sa vérité, elle a été entendue, elle est bien, la victime. Elle doit avoir le sentiment qu’une sanction est intervenue qui clôt la procédure, mais surtout ouvre sur l’avenir. Or cet avenir elle le voit souvent  avec une place faire à celui qui l’a agressée  et qui reste quelqu’un d’important à ses yeux – ce peut être son père mais aussi souvent un frère -, pour lequel il a de l’affection malgré et par-delà cette agression.

Pas question bien évidemment de minimiser les violences intrafamiliales, notamment les violences sexuelles, spécialement l’inceste, pas question non plus de nier l’intérêt et même la nécessité d’une intervention judiciaire au nom de sa violence comme certains ont pu l’avancer (1), mais il doit s’agir de prendre réellement en compte la spécificité d’enfant de la victime dans un certain nombre de situations qui le permettent. Là encore l’idée est de faire du sur-mesure dès lorsqu’on a contribué sur quelques décennies à rappeler l’interdit et à le sanctionner.

Enfin dernière provocation, mais n’a-t-elle pas quelques fondement, s’agissant de la prise en charge de ces mineurs, ne doit on pas s’interroger sur sa réalité. Quel est le suivi réel des enfants victimes hors les mineurs placés ? L’enfant auteur, oui, est pris en charge, est accompagné, suivi. Qu’en est-il de l’enfant victime ?

On a parfois l’impression que l’innocence rentre en opposition avec le suivi. Coupable de rien, pourquoi le suivrait on ? ou plutôt, coupable de rien, à lui d’organiser l’accompagnement dont il ressentirait le besoin. Bref, à lui de se débrouiller, alors même qu’il est dans des conflits impossibles

L’offre de prises en charge, dans, mais surtout hors Justice devrait être beaucoup plus organisée.

Au-delà les mots il est temps de rendre réellement justice aux enfants victimes. Un débat public s’impose au risque de choquer l’opinion.

avec le relais du dr Daniel Zagury et Daniel Lecrubier, magistrat

(1)  Hubert Van Gijseghem notamment in JDJ 222, février 2003 in http://www.cairn/revue-journal-du-droit-des-jeunes.htm

PS  :  Voir « Les enfants et la justice », Dalloz, février 2013, 306 pages, 3 euros

 

La filiation plus que jamais en questions (527)

Les lampions du débat sur la loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe et sa conséquence le droit d’adopter comme pour tout couple marié sont presque éteints! Chacun sait que d’autres étapes s’annoncent à l’horizon avec la revendication de l accès aux procréations médicalement assistées pour les lesbiennes et à la gestation pour autrui pour les hommes tellement l’aspiration première pour beaucoup de couples homosexuels est moins le mariage que d’être parents.

On peut le comprendre et pour autant s’interroger sur ce qu’impliqueraient ces évolutions. Conscient, mais tardivement, des difficultés de l’exercice, ne fut ce que parce que l’opinion n’y avait pas été préparée, le gouvernement sous l’impulsion du président de la République a marqué un net et indispensable coup d’arrêt à ceux qui s’apprêtaient en cours de débat à déposer les amendements légalisant l’ouverture des procréations médicalement assistées et de la GPA aux couples homosexuels. Il est officiellement urgent de ne pas se presser ! Le président a eu raison .

Profitons donc de ce répit pour récapituler ce que nous avançons de longue date et pour identifier et cerner les termes des débats à venir.

Deux remarques liminaires s’imposent :

Commençons déjà par affirmer qu’il va être temps de prendre en compte non seulement les droits des enfants, mais plus encore l’idée qu’on se fait de la condition humaine. C’est peut dire que dans le débat auquel nous venons de vivre, c’est bien d’abord le souci des adultes qui l’a emporté. C’est une escroquerie que de nous avoir seriné comme Jean-Pierre Michel, rapporteur sénatorial, que la loi visait à garantir le droit des enfants : l’enjeu était d’abord de satisfaire des adultes en mal de reconnaissance d’égalité et par ailleurs en revendication du droit à un enfant. Dorénavant on ne pourra pas aussi facilement user de cet argument quand on parlera d’enfants que l’on entend concevoir ex nihilo avec le recours des « sorciers de la vie ».

Il faut aussi préciser que les réserves exprimées ces derniers mois ne visaient pas à mettre en doute la capacité des couples homosexuels à élever des enfants, mais portaient sur l’agenda. Je maintiens que la priorité en 2013 était d’abord de répondre au million d’enfants élevés par un seul parent biologique et son ami(e) ou conjoint(e) et parmi ces ceux-là des personnes du même sexe. Avec la loi sur le statut des tiers qui élèvent un enfant que nous demandons depuis 15 ans nous aurions fait progresser indirectement la reconnaissance de l’homoparentalité. Ce texte est toujours dans les limbes au nom d’une promesse électorale à satisfaire. Le cadre dont ce million d’enfants a besoin n’est toujours pas affirmé et nombre d’adultes sont dans le brouillard quant à leurs responsabilités quotidiennes (voir mes post précédents).

Cela rappelé, trois questions nous arrivent auxquelles nous ne pourrons pas échapper.

Tout d’abord : de quelle filiation parle-t-on ? Car il en est désormais plusieurs ou plus exactement jusqu’ici confondues ces filiations (pour le moins biologique, affective, sociale et juridique) se sont détachées dans de nombreux cas. (conf mon blog 1 + 1 + 1 + … = 1 ).

Ainsi avec la diversification des comportements matrimoniaux – séparation des couples mariés ou non, recompositions familiales, etc. – mais aussi avec le développement des sciences de la vie, la filiation n’est plus exclusivement biologique comme dans le passé. Certes généralement les parents sont les géniteurs, mais on peut être parent juridique d’un enfant – enfant du conjoint ou enfant abandonné – qu’on aura adopté ; on peut aussi élever un enfant du fait des circonstances de la vie sans aucune décision judiciaire : ce sera le cas du beau parent attaché à l’enfant de son conjoint ou ex-conjoint.

La nouvelle loi en admettant qu’un enfant puisse avoir deux pères ou deux mères détache nettement la filiation du biologique pour privilégier le lien affectif. Dont acte.

Il faut donc admettre ces différents filiations qui, chacune, ont leur légitimité et leur sens. Et ne pas tout ramener au biologique. A l’inverse on ne peut pas nier le biologique au nom du social, du juridique ou de l’affectif. Un couple homosexuel ne peut pas nier que l’enfant a une filiation biologique autre, voire une filiation juridique établie !

En d’autres termes, l’enfant n’aura pas deux parents, mais trois … au moins. Concrètement un lien juridique peut être reconnu entre un adulte et un enfant sans nier pour autant que cet enfant soit aussi attaché à une autre personne. Il faudra alors et plus que jamais articuler ces différentes filiations et les concilier. Les jeux de pouvoir ne seront pas aisés à régler. Il faudra le faire en prenant en compte l’enfant et pas seulement les adultes en cause spécialement quand les temps sera à l’orage entre les adulte.

Deuxième question délicate qui découle de la nécessaire prise en compte du biologique : l’accès aux origines. Les hétérosexuels ont eu jusqu’ici beaucoup de mal à entendre ce questionnement et à admettre une réponse satisfaisante (conf les débats pour sur l’accouchement sous « x »). Avec comme limite le refus de la mère de lever le secret, la loi Royal de 2001 consacre le droit de l’enfant d’accéder à la connaissance de ses origines. Là-encore toujours ce souci de privilégier le droit sur l’enfant par rapport aux droits de l’enfant. Les adultes en quête d’enfant attendent par l’adoption ou les procréations assistées un enfant vierge de tout passé qui leur appartiennent. On peut comprendre ce souci tout en affirmant qu’il n est pas conforme à une interrogation fondamentale pour tout chacun sur son histoire (Qui suis-je ?, D’où viens-je ?) et pas conforme aux engagements internationaux de la France (art. 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant).

Il va falloir en terminer avec l’adoption plénière actuelle qui efface l’histoire d’un enfant pour lui en substituer une autre, il va falloir en finir avec l’accouchement sous « x » et l’anonymat des donneurs ! Un enfant est issu d’un spermatozoïde et d’un ovule. Une double filiation masculine ou féminine comme on l’a accepté ne peut pas se faire dans la négation de l’autre partie de l’identité de l’individu. Au vu des résistances régulièrement exprimées sur ces deux sujets on mesure ce à quoi nous allons être confrontés !

Enfin un troisième questionnement difficile s annonce qui est fondamental. Estompé jusqu’ici, il sera central si réellement on entend consacrer l’égalité dans le droit à l enfant. Quel est le statut du spermatozoïde qui vient féconder une femme stérile ou hors la relation sexuelle ou le statut d e l ovule implanté chez une femme qui accepte de porter un enfant pour autrui? Une matière comme une autre ou un élément de vie pour reprendre l expression utilisée par le Comité d’éthique !

Ajoutons que si l’on entend consacrer le droit des femmes lesbiennes à recourir à la PMA il va être exigé au nom de l’égalité entre hommes et femmes d’ admettre la GPA pour les couples gays ! Est immédiatement posée la question de la légalité de la location de ventre. Peut on accepter même si elle est consentante qu’une femme joue son corps? La gestation n est elle qu un temps de nourrice quand il y a encore quelques années on insistait sur l’importance de la vie intra utérine pour un enfant !

En arrière-fond, c est bien la représentation que l’on se fait de la « matière humaine  » et de la personne qui est enjeu ! On peut banaliser toutes ces questions majeures au nom du pragmatisme – ça se fait ailleurs – et de l’enfant : on est en droit d’avoir quelque points de répère qui permettront demain de poser des limites à certaines revendications aujourd’hui incongrues : Pourquoi nous interdire d’adopter un enfant à trois ou quatre alors que nous nous aimons ? Pourquoi nous interdire de commander un enfant de Nobel ? Etc.

Pour nous ces débats illustrent bien la représentation que notre société se fait de l’enfant par-delà l’affichage : une personne ou un objet de désir et de pouvoir des adultes ? L’heure de vérité approche comme nous l’anticipions dès 1989 lors de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant pour identifier ceux qui vraiment prennent en compte l’enfant né ou à naître quand d’autres ne tiennent qu’un discours alibi.