Catégorie : Autorité parentale

Droit à l’enfant : on dégage les personnes, mais on maintient les erreurs ! (711)

Dans une tribune publiée dans Libération du mardi 29 juin une cinquantaine de députés LREM appellent à légaliser la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, célibataires ou en couple hétérosexuel ou homosexuel
« Un engagement de campagne d’Emmanuel Macron« , rappellent-ils. « Nous avons été élus pour faire en sorte qu’il soit tenu ». De fait durant sa campagne, Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. En octobre 2017 il avait toutefois insisté sur la nécessité d’un « débat apaisé ».
Les députés multiplient les arguments.
L’opinion est majoritairement pour : « Près de six Français sur dix se déclarent favorables à l’extension de la PMA aux couples de femmes hétérosexuels ou lesbiens ainsi qu’aux femmes seules.  »
En juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique s’était prononcé pour l’ouverture de la PMA. Il rendra début juin son rapport de synthèse à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques après trois mois de consultation dans la perspective d’un projet de loi bioéthique programmé pour l’automne.
« L’extension à toutes de la PMA n’enlèvera aucun droit à personne. Il n’y a pas de modèle unique qui représenterait la famille », poursuivent les députés.
Visant la stérilité ils relèvent « la frustration, la souffrance, la colère, l’injustice qu’une femme peut ressentir lorsque son corps ne l’autorise pas à devenir mère ». Pourtant ils généralisent aux femmes célibataires ou en couple en voulant « permettre à chacune et chacun de vivre sa vie de parent comme il l’entend » et « reconnaître à égalité de droit et de dignité les différentes façons de le devenir ».
Enfin ils rappellent qu’actuellement seuls les plus fortunés peuvent recourir à un PMA à l’étranger, « pour 30.000 euros environ ». Ils auraient pu ajouter en violation de la loi française ! Pour ces députés cette réforme serait donc synonyme de progrès social et d’égalité est indispensable ! Là encore ils auraient dû ajouter «pour l’égalité entre femmes ».
Indéniablement tous ces arguments méritent d’être pris en considération même si – on l’esquissé – ils méritent débat.

Pour autant est-ce la réforme législative qui s’impose dans le domaine de la famille ?
On peut en douter.
On peut même observer que la nouvelle majorité s’apprête à commettre la même erreur de calendrier que celle commise par la précédente avec le Mariage dit pour tous. Adopter une mesure révolutionnaire qui va cliver sur le thème famille rendra impossible par la suite la recherche de consensus sur les sujets qui s’imposent à notre société de longue date.
Rappelons nous qu’avec le Mariage dit pour tous François Hollande a empêché que soit adopté le texte sur les clarifications des responsabilités parentales au sein de la famille moderne très souvent recomposée avec des tiers. Ces beaux pères et ces belles mères n’ont aucune légitimité pur exercer au quotidien une autorité sur l’enfant de leur conjoint ou compagnon. L’enfant joue sur l’absence de l’autre parent- généralement le père biologique – et très fréquemment est dans la toute-puissance. « Qui t’es toi ? tu n’es pas mon père. Va te faire voir ! ». François Hollande a du renoncer à la loi famille pourtant prise. Une proposition de loi Chapedelaine-Binet « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » a bien été adoptés par l’Assemblée le 27 juin 2014, mais n’a jamais été programmée au Sénat pour ne pas rallumer les feux de la discorde. Un échec majeur du quinquennat. Faute de mise en perspective des réformes. Le piège des promesses de campagne électorale se refermait.
Si les femmes qui souhaitent être mères sans pouvoir l’être – pur des raisons médicales d’isolement ou d’orientation sexuelle – se comptent en tout au plus en quelques milliers ou dizaines de milliers, 6 à 8 millions de personnes sont concernées par la recomposition familiale : les 1,5 à 2 millions d’enfants vivant avec un seul parent biologique auxquels s’ajoutent autant de pères biologiques, de mères, de beaux peres et de belles-mères soit environ 12% de la population française.

Où est sont la priorité et l’urgence ?

Consacrer le droit des femmes à avoir un enfant ou le droit des enfants à avoir une autorité légitime qui s’exerce au quotidien sur eux ?
Quelle est l’intérêt de la société ? Satisfaire ceux qui revendiquent d’être parents ou réduire autant que possible la révolte d’enfants et d’adolescents avides de s’affirmer et capables d’actes de délinquance, le juge pour enfants pouvant en témoigner.
Et puis peut-on traiter différemment les lesbiennes et les gays qui revendiquent aussi via la Gestation pour autrui  de droit à un être parent ? Un droit est ou n’est pas : il ne peut pas souffrir de discrimination. C’est qu’on s’apprête à faire.
Laissons de côté la mutation à laquelle la médecine est appelée : de soins elle devient une médecine de convenance ou de fabrication de l’humain. Une paille !

Alors malgré le souci des députés de faire en sorte que ce sujet ne soit pas instrumentalisé, il est source de débats légitimes qui auront lieu.
Au printemps, pour satisfaire les groupes de pression masculins Les députés se sont déjà mal engagés avec leur proposition de loi sur « la garde alternée », surannée, dangereuse et heureusement rapidement placardisée. Aujourd’hui ils doivent se sortir du piège que pose la réforme des violences sexuelles à enfant où de l‘avis unanimes des associations et des experts ils ont fait régresser notre droit sur la protection de l’enfance victime d’adultes quand tous attendaient une mesure claire et ferme. La loi sur la condamnation des châtiments corporels n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour quand 27 pays du Conseil de l’Europe l’ont déjà  adoptée.

Bref, ce n’est peut-être pas le moment de s’engager sur une voie délicate du droit à l’enfant pour répondre à un électorat séduit le temps d’une campagne

Tout milite pour éviter de commettre la même erreur qu’en 2012-2017. Il faut prioriser les réformes. C’est le rôle du gouvernement.

.

MNA : une décision de bon sens ? (706)

La mission conjointe des inspections et de l’assemblée des départements de France (ADF) sur la question des Mineurs étrangers non accompagnés (MNA) a rendu son rapport définitif le 18 février 2018.

Comme dans ses notes intermédiaires la mission identifie les termes des responsabilités qui plus que jamais pèsent sur les Départements du fait de l’augmentation conséquente dans la dernière période du nombre de personnes étrangères qui se présentent comme mineures sans pour autant généralement disposer des documents attestant de leur identité, notamment de leur âge. 50 à 55 000 évaluations auraient été pratiquées l’an dernier et environ 16 000 auraient été tenues – avec toute ses difficultés de l‘exercices comme ayant moins de 18 ans présents sur le territoire sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale susceptible – en droit – de les protéger.
Plus que jamais les départements demandaient à l’Etat via l’ADF de bien vouloir assumer ses responsabilités quand il les a très longtemps niées (1). En 2013 (2) l’Etat a bien voulu prendre une part, mais pas sa part, au coût de cet accueil-évaluation sachant que si la personne est tenue pour mineurs ce sera sur une longue durée – 2 ou 3 ans souvent -. parfois, quoique cela est de moins en moins fréquent, au-delà de la majorité. Dans sa grande générosité l’Etat rembourse 5 jours d’accueil-observation par jeune à 250 euros jours. Pour le reste il apporte une prestation en nature via la police et la justice. Tout cela est insignifiant au regard de ce qu’assument les Départements.
En d’autres termes la question financière est délicate dans un contexte de finances publiques – nationales comme locales – tendues. Tout simplement il s’agit d’un problème politique très sensible au plan hexagonal comme international : l’accueil des migrants relève de la solidarité nationale sachant que les mineurs ne repartiront pas ont vocation à devenir de enfants de France

La mission avance deux scénarii avec le souci – légitime – de ne pas séparer l’évaluation et d’accueil.

Le premier consiste à maintenir la situation actuelle mais l’Etat, sans en assurer les frais réels – pour ne pas entrer dans une spéciale inflationniste (sic), augmenterait d’une manière substantielle sa participation. Pour cet accueil et cette évaluation il pourrait aller jusqu’à rembourser aux départements de 80 à 100 millions d’euros l’an.
Ce scénario ne plait pas à l’ADF qui souhaiterait que purement et simplement – scénario 2 – prenne les rennes du dispositif en recentrant la compétence MNA. Il devrait alors se doter de structures d’accueil à travers le secteur associatif – une bonne trentaine si on estime l’accueil à environ 2000 situations nouvelles l‘an ; il lui faudrait aussi mettre en place des plates-formes régionales interdisciplinaires pour évaluer les situations avant de décider ou non de saisir via le préfet l’autorité judiciaire. Le coût serait légèrement plus élevé pour l’Etat – autour de 120 millions –, mais ce surcout représenterait une goutte d’eau au regard des enjeux économiques et politiques
Outre de nombreux points communs à améliorer, les deux scenarii présentent avantages et inconvénients.
0n a craint avec une recentralisation par l‘Etat que les enfants étrangers non accompagnés retombent- sous l‘autorité des préfets dans un dispositif d’’abord soucieux de gérer les flux migratoires. Quand on sait ce qu’il en est déjà aujourd’hui du sort réservé par l’Etat aux migrants on pouvait craindre pour les mineurs présents dans le lot. Ces MNA seraient plus que jamais étrangers qu’enfants ! La tendance actuelle en serait renforcée.
N’allait-on pas vers un dispositif de protection de l’enfance à deux vitesses au risque de l’anticonstitutionnalité et de la condamnation par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU avec d’un côté les enfants bien de chez nous et de l’autre ceux venus d’ailleurs ?
Les départements craignent que le scénario premier tourne à une victoire à la Pyrrhus qui les grugent pour finir. Outre que l’Etat n’assume pas le cout réel quand il leur est demandé de contraindre leurs dépenses, ils craignent que la situation ne se fige une fois pour toute et que demain leurs charges explosent sans que l‘Etat suive. Ils craignent encore que le dispositif de protection de l’enfance soit phagocyté plus que jamais par les jeunes étrangers, mineurs ou prétendus, au point de rendre difficile le fonctionnement au quotidien du dispositif de protection de l’enfance avec tous les critiques qu’il en résulte de ne pas être suffisamment vigilants pour les enfants en danger ou maltraités. Quand un nouveau drame éclatera dont un enfant sera victime qui se souviendra que les Départements ont dû mobiliser les forces sur d’autres situations ?

Tout portait ces derniers mois au deuxième scénario dont les rapporteurs avaient envisagé dans le détail toutes les hypothèses dans des développements très complets. Les réactions hostiles ne manquaient pas, Défenseur des droits bille en tête.
Il semble que l’arbitrage ait finalement basculé vers le premier. Au risque d’un conflit avec les Départements, on reste dans le dispositif actuel – on ne suit pas l’ADF dans sa revendication -, mais on accroit en toute hypothèse les moyens de l’Etat à une somme qui sera certes jugée insuffisante et aléatoire pour l’avenir quoique somme toute conséquente par rapport aux engagements actuels . On rassure, concernant les plus jeunes, ceux qui s’indignent, y compris dans l’actuelle majorité, de la politique menée concernant les migrants. Bref. Un compromis ! (3)
Reste entière la question de la constitution d’un fichier national des personnes évaluée dont nombre – Défenseur des droits en tête – contestent l’efficience et la conformité à notre droit. Les rapporteurs relèvent à l’envi les difficultés, mais par pragmatisme penchent pour un fichier qui devra être placé avancent-ils sous l’autorité du délégué interministériel. Reste entière la question des plates-forme d’évaluation pluridisciplinaires et la nécessité d’une politique coordonnée justement à travers un délégué interministériel. La mission suggère qu’il s’associe les représentants de l’ADF et on nous permettra d’ajouter, qu’il devrait aussi s’entourer dans une instance ad hoc des représentants du secteur associatif qui assume au quotidien l’essentiel de la tache.

Si la décision bientôt rendue publique était celle-là ce serait donc celle du bon sens. Elle était demandée de longue date par le secteur associatif et les professionnels de l’enfance. On évite somme toute le pire et on reste dans la continuité de ce qui se fait de depuis 1995, l’Etat venant assumer ses responsabilités financières.
En espérant qu’elle ne fera pas l‘impasse sur un des engagements majeurs du scénario 2 à savoir que toute personne qui se présente comme mineure dans le dispositif avec des papiers et la vraisemblance de sa minorité- ou plus exactement en l’absence de preuve de sa majorité – doit être mise à l’abri. Même si parmi ceux- là certains sont en vérité majeurs, on ne peut pas prendre le risque, comme c’est le cas aujourd’hui de laisser des mineurs à la rue.
Et puis comme le souligne le rapport de la Mission on est encore loin de notifier les décisions de refus de prise en charge dans des termes conformes au droit français et européen : un écrit motivé indiquant aux intéressés les recours qui leur sont ouverts pour conteste de la décision qui fait grief.
Tout cela sous couvert de l’annonce officielle d’ici quelques semaines dit-on du scenario retenu …. et de l’accord de l’ADF qui aujourd’hui n’est pas acquis : les Départements estiment que le compte n’y est pas (4).

(1) Voir billets antérieurs
(2) Circulaire Justice Taubira du 12 mai 2013
(3) Les échos font part d’un échange musclé le 12 mars dernier entre le premier ministre et M. Bussereau président de l’ADF
(4) ASH du 16 mars

Bravo Mme Buzyn pour condamner les châtiments corporels 704


Interpellée le 15 janvier dernier lors de l’assemblée pléniere du Conseil national de la protection de l’enfance sur le silence et l’inaction des pouvoirs publics depuis que le Conseil constitutionnel eut le 17 janvier 2017 annulé une disposition législative condamnant le recours aux châtiments corporels Mme A. Buzyn n’avait pas fermé la porte.
Elle devait, disait-elle, étudier un dossier qu’elle ne connaissait pas. Et bien, non seulement elle a étudié le dossier mais elle tranché. Et dans le bon sens. Bravo Mme la ministre !
Devant des professionnels de l’enfance, réunis à l’occasion de la première année du plan interministériel contre les violences faites aux enfants lancé par le précédent gouvernement, Agnès Buzyn s’est engagée à soutenir la proposition de loi de Maud Petit (MoDem) et François Michel-Lambert (LREM) pour « une éducation sans violences » qui, comme nous y appelions – voir nos différents posts -, avaient osé reprendre le flambeau.
On s’en réjouira.
Il faut rappeler ici que le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition introduite dans la loi « Egalité et libertés » du 27 décembre 2016 au simple, mais classique prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une disposition qui n’avait rien à voir avec le coeur de la loi votée. Donc pour un argument de pure forme.
Les parlementaires avaient modifié l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale comme une fonction déléguée par la société aux parents pour protéger l’enfant. Désormais, cette autorité devrait s’exercer en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». Etaient bien sûr visée la pratique de la gifle et de la fessée
Nous nous étions étonnés devant Agnès Buzyn de ce que ni le gouvernement de l’époque avec Laurence Rossignol comme ministre de la famille, des femmes et de l’enfance, ni des parlementaires, ni le nouveau pouvoir n’aient pas repris cet amendement dans une loi propre.
Le silence était total, même pesant, comme si s’était (enfin) refermé un dossier qui dérangeait et que l’on n’avait pas pu totalement escamoter. Depuis 2012 et le ministère Bertinotti, le gouvernement a est interpellé sur ce sujet. Laurence Rossignol succédant à Mme Bertinotti s’était initialement refusée publiquement à une approche législative au prétexte que l’on était dans le champ culturel. En vérité le gouvernement avait peur de rallumer un thème incandescent après les débats houleux qu’alimentait encore la loi dite du « Mariage pour tous « texte emblématique de la présidence Hollande au point de conduire à l’abandon du projet de loi Famille pourtant promis.
En toute fin de mandat la ministre avait accepté un amendement parlementaire, mais d’évidence du bout des lèvres. Difficile de faire autrement en proposant soi-même un programme interministériel de lutte contre les violences faite aux enfants ! Le président de la République avait eu des développements pertinents le 20 novembre 2016 sur l‘éducation sans violence sans pour autant prononcer une l’expression châtiments corporels et les mots fessée ou gifle. Des pudeurs de gazelle pour ne pas choquer, à quelques encablures des élections, les parents de gauche comme de droite, pour qui la baffe à l’ancienne, vécue ou pratiquée, peut être éducative.
Et ce qui devait arriver arriva en janvier 2017 avec la décision prévisible du Conseil constitutionnel, comme si finalement c’était une bonne issue.
La France patrie autoproclamée des droits humains se trouvait toujours ainsi incapable d’être la 28° Etat du Conseil de l’Europe à s’engager le programme « Education sans violence » daté de …. 2009. Quelle réalité pitoyable que d’accepter les violences quotidiennes aux enfants pour les éduquer – en vérité rien d’autre qu’une démarche comportementaliste, plus ou moins douce ou sévère, plus ou moins pédagogique ou pervers – quand on se targue de donner des leçons de droits humains et qu’on veut légiférer sur la violence animale !
En revanche, à juste titre, Laurence Rossignol développait l’idée, reprise par Agnés Buzyn et les parlementaires auteurs de la proposition de loi, qu’il ne doit pas s’agir de renvoyer le recours aux châtiments corporels au tribunal de police ou en correctionnelle, sauf bien évidemment ce qui dépasse le seuil des violences légères défini dans le code pénal. On entend être dans la pédagogie, dans la conviction, dans l’entrainement : la plupart des parents français ne frappent pas leurs enfants au quotidien. On soutient couramment que des gifles ou des fessées soulagent l’adulte à la hauteur de sa frayeur ou sont l’expression d’une impatience exacerbée. Tout cela peut se travailler collectivement et se soigner
En tous cas en relayant l’initiative parlementaire le gouvernement ose le débat et on se doit de le saluer.
Ne nous voilons pas la face, les résistances vont être nombreuses sur des bases le plus souvent irrationnelles. Sur ce sujet, encore plus que sur la composition de l’équipe de France de football, tout un chacun s’estime légitime.
Il est intéressant de relever ici que ce 15 janvier dernier, le Conseil national de la protection de l’enfance fort d’une centaine de professionnels, représentants associatifs ou institutionnels d’Etat ou départementaux, à l’unanimité moins deux voix dont celle de Mme la sénatrice Mercier initiatrice de le loi sur la Protection de l’enfance de 2016 avait estimé qu’il était trop tôt de prendre un avis incitant le gouvernement à la suppression et qu’il fallait réfléchir aux conséquences !
Comme s’il était difficile, y compris à des militants de l’enfance, de condamner ce qu’ils ont pu pratiquer eux-mêmes moultes fois, sans méchanceté certes, avec leurs enfants.
La ministre a fait à sa place cette évaluation. Et sans tarder et vite. On s’en réjouira. Elle peut développer qu’ainsi elle s’attaque préventivement aux violences physiques intra familiales encore trop nombreuses avec les drames qui en résultent. On peut aussi et surtout dire que derrière cette condamnation des châtiments corporels se profile une autre philosophie de vie, une démocratie familiale : femme et enfants sont des personnes qui doivent être respectés dans leur intégrité physique. L’éducation ne saurait pas légitimer une atteinte à la personne quelle qu’en soit la forme sous toutes ses formes (coups, cris, humiliations, etc.)
Dans cette période politique où les vraies questions sociétales sont encore estompées voici un beau sujet qui nous est proposé dans le débat public. Peut-on éduquer sans violence et sans cri, ce qui ne signifie pas sans autorité ou sans injonction. Qu’et qui fait qu’un enfant suit ses parents ? La peur ou la confiance ? Qu’est-que ce qui est respectable : la blouse de l’enseignant ou sa foi dans la transmission de son savoir ?
Autorité, respect, démocratie voilà quand même des bons mots à traiter. Merci Agnès Buzyn.

Gifle et fessée : loi cherche parlementaire courageux ! (701)

Voici un peu plus d’un an – le 17 janvier 2017 – le Conseil constitutionnel annulait l’article 222 de la loi  « Egalité et citoyenneté » du 27 décembre 2016 qui condamnait le recours aux châtiments corporels.
Les Sages n’avaient pas eu à chercher bien loin pour justifier cette censure partielle : ils étaient face au classique cavalier législatif, c’est-à-dire à l’introduction dans la loi d’une disposition sans rapport direct avec son objet principal. (1)
De fait le gouvernement avait accepté au cours des débats un amendement modifiant l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale comme une fonction déléguée par la société aux parents pour protéger l’enfant. Désormais, cette autorité devrait s’exercer en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». Etaient bien sûr visée, la pratique de gifle et la fessée.
Il n’était pas de question de poursuivre des parents devant un tribunal pénal pour une gifle ou une fessée, mais simplement d’affirmer une valeur fondamentale : on peut éduquer sans frapper. Après tout Napoléon n’a-t-il pas inscrit dans l’article 371 du même code civil que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère «, là encore sans sanction autre que morale.
On avait pu se réjouir ici de ce que la dernière loi importante du quinquennat Hollande consacre une telle avancée. (2) Las ! 60 parlementaires ne l’ont pas supporté : ils ont osé saisir le Conseil Constitutionnel pour censurer cette disposition !
Dans une indifférence générale, le gouvernement n’a pas pris la moindre initiative pour revenir sur cette annulation, pas plus qu’aucun parlementaire de la majorité sortante alors même que l’article annulé venait de députés ! On objectera que la campagne électorale était engagée et la session parlementaire close. Certes, mais depuis, aucune initiative n’a été prise par des parlementaires ou par le gouvernement.
Mme A. Buzyn, ministre de la santé, interpelée sur ce point le 15 janvier 2018 lors de l’Assemblée plenière du Conseil national de la protection de l’enfance n’a pas fermé la porte à une disposition législative et s’est déclarée prête à examiner le sujet si l’occasion se présentait. (3)
Quand on relève les indignations mécanistes de la classe politique devant des affaires de violences à enfants – et ne parlons pas des violences sexuelles – qui défraient régulièreent la chronique, on ne peut qu’être surpris du manque d’empressement sur cette dernière décennie à suivre la Recommandation du Conseil de l’Europe de 2009 qui appelle les Etats à en finir avec les châtiments corporels pour privilégier une éducation sans violence. Une disposition législative pour utile ne peut pas suffire si un débat n‘est pas mené à l’échelle de chaque pays sur l’éducation. Beaucoup de parents, confondant punition et coups, se sentent démunis sinon désavoués s’ils ne peuvent plus frapper leur enfant .

Succombant à de multiples pressions et à l’appel du Conseil de l’Europe le gouvernement Valls avait finalement accepté de laisser voter une disposition législative, mais d’évidence c’était du bout des lèvres. Laurence Rossignol, ministre de la famille et de l’enfance n’ayant pas caché – relayée par un remarquable discours de François Hollande le 20 novembre 2016 à l’Elysée sur l’éducation sans violence – qu’elle n’était pas favorable à une loi privilégiant sur ce sujet mais une démarche de pédagogie et de conviction avec l’opinion. Elle avait peur qu’une loi cristallise le débat et le bloque avec tous ceux – responsables politiques, journalistes, animateurs er télévision, etc. – qui n’hésitent à affirmer qu’ils n’ont finalement pas souffert des raclées qui leur ont été administrées. Tout simplement certains responsables politiques avaient peur d’être accusés par leurs adversaires de casser l’autorité des parents. Raisonnement bien rodé qui pendant des décennies avait valu quand se posait la question de l’abrogation de la peine de mort.
A ce jour, la France, patrie autoproclamée des droits humains, s’avère donc incapable d’être le 28° pays du Conseil de l’Europe à condamner les châtiments corporels et à prôner l’éducation sans violence physique.
Un parlementaire sera-t-il relever le défi et engager le débat avec l’opinion en assumant qu‘on peut élever ses enfants autrement que par la peur des coups ou en levant la main ? L’autorité ne se mesure pas à la peur de l’enfant pour l’adulte mais répond au sentiment que l’adulte les protège et a raison même si dans un premier temps il le contrarie. Ce n‘est pas la blouse de l’enseignant qui fait qu’on reconnait son autorité, mais la qualité qu’on prête à son enseignement !
La France est-elle vraiment incapable d’avoir ce débat comme elle est incapable d’avoir le débat sur les droits des enfants convaincus qu’affirmer ces droits c’est consacrer l’enfant-roi et la toute-puissance des plus jeunes ?
On retrouve ici les mêmes ressorts rétrogrades que ceux qui ont justifié, des années durant, des pratiques machistes et un droit qui confortait le pouvoir des hommes sur les femmes.
A l’occasion de la révision des lois bioéthiques nous nous allons être conduits dans les mois à venir à disserter sur le droit de chacun à accéder au statut de parent et de voir consacrer – à quel prix – un droit à l’enfant. Quitte à tordre le coup à l’idée qu’on se fait depuis des siècles de la médecine et désortais du statut de la femme et de l’enfant .
Ne pourrions-nous pas déjà passer un peu de temps à vider la question de ce que sont les responsabilités parentales : qui et en quoi dispose de responsabilités sur un enfant ? C’est la question des droits et devoirs des beaux-parents, mais aussi du pouvoir reconnu pour l’exercice de qui est, somme toute, une mission sociale dont notamment les parents sont investis. La fin ne justifie plus les moyens. Qui dit mission et pouvoir dit limites et obligation de rendre des comptes.
Ne pourrions-nous pas affirmer que le droit sur l’enfant qu’on appelle encore dans la foulée de Napoléon droit de correction est certes le droit de faire autorité et de décider mais plus le droit de frapper et donc, a fortiori, de violenter ?
On pourrait même en profiter pour consacrer dans notre code civil les nouveaux rapports au sein de la famille et substituer à la formule napoléonienne précitée une moderne confire aux représentations modernes des rapports humains : « Ascendants et descendants se doivent réciproquement respect et solidarité » (4) constatant que plusieurs générations vivent souvent dans l’univers familiale, que les rapports ne sont pas descendants des parents aux enfants, mais réciproques. gardons respect , mais la solidarité doit se substituer à  l’honneur, mot désuet et préempté aujourd’hui par les mafieux !
Un beau sujet que des parlementaires pourraient investir pour tourner définitivement le pays vers le XXI° siècle et lui permettre de tenir son rang dans le débat sur les droits humains.
Oui quel parlementaire osera, non seulement déposer une proposition de loi, mais engager le débat ?

1 – On aurait voulu pousser à l’annulation qu’on n’aurait pas fait mieux ! http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/01/26/fessee-ecole-hors-contrat-hlm-le-conseil-constitutionnel-censure-des-dispositions-du-texte-egalite-et-citoyennete_5069736_823448.html#VgmBRFs3AVhEP01D.99
2 – jprosen.blog.lemonde.fr, post n°659
3 – Le Conseil lui-même estimant que le débat n’était pas mûr pour inviter d’ores et déjà le gouvernement à une initiative et renvoyant à une prochaine reunion de Bureau !
4 –  Formulation votée à peu près dans la loi Autorité Parentale et Intérêt de l’enfant  le 27 juin 2014 jamais soumise au Sénat

 

2017 meilleure que 2018 ? (698)

Toute nouvelle année civile débouche sur des vœux plus ou moins sincères où se mélangent réalisme et utopie. Qu’attendre de 2018 sur le terrain des droits de l’enfant sans se leurrer et se payer de mots ?

C’est peu dire que le thème n’est pas d’actualité. Comme il est tout aussi vrai que la délinquance juvénile dont on nous a rebattu les oreilles de longues années durant ne l’est plus. On en est même à oublier de relever que les statistiques officielles des services de police sont en baisse, ce qui ne signifie pas qu’on ait éradiqué cette délinquance. Au passage, on fait l’économie de la recherche des explications. Les parents si souvent dénoncés comme démissionnaires se seraient-ils remobilisés ? La loi apparaitrait-elle comme plus protectrice aux enfants qui désormais la respecteraient ? Notre société offrirait-elle enfin des perspectives réjouissantes et positives à tous les enfants de France ? Tout simplement la présence policière et militaire dans les rues serait-elle dissuasive et préventive ? Ne se déplace-telle pas ? Pourtant il ne serait pas inutile de donner cette information positive et de nous interroger.

Comme il aurait été intéressant de nous expliquer d’où sort ce chiffre de trois millions d’enfants pauvres que Mme Buzyn, ministre de la santé et du social, avance publiquement. Il était jusqu’ici établi qu’un million d’enfants étaient sous le seuil français de la pauvreté, deux sous le seuil européen plus sévère. A-t-on changé de grille d’analyse ? Le phénomène s’est-il brusquement aggravé ? Sur quelles bases scientifiques avance-t-on ces données ? Le chiffre est avancé comme une vérité – et peut l’être – et les média n’interrogent pas !

Reste donc que 2018 prolongera naturellement 2017 et que 2017 a vu plus que jamais une dynamique s’estomper.

Pour ne prendre que cette illustration, le 27 janvier 2017 le Conseil constitutionnel a annulé la disposition inscrite dans la loi de décembre 2016 condamnant enfin le recours aux châtiments corporels, non pas inconstitutionnalité de la disposition, mais pour des raisons formelles lié au recours à cavalier législatif. Le coup était prévisible. On peut même se demander si on l’a pas joué ce jeu pour en arriver là ! Toujours est-il que le gouvernement de l’époque n’a pas immédiatement déposé un nouveau texte spécifique reprenant cette disposition comme cela se fait régulièrement dans ce genre d’hypothèse. Aujourd’hui encore le nouveau gouvernement ou les parlementaires de l’ancienne majorité encore présents à l‘Assemblée ou au Sénat n’ont toujours pas pris la moindre initiative pour permettre à la France d’être le 28° pays à suivre les recommandations de 2008 du Conseil de l’Europe en s‘engageant explicitement dans une éducation sans violence. Preuve que tout cela ne les intéresse pas.

Et qu’en est-il du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants lancés par Laurence Rossignol sur un fond consensuel en mars 2017 ?

Force est bien de constater la disparition du département ministériel consacré à l’enfance. L’enfance n’est plus un objet explicite de politique publique. L’enfance n’intéresse que sur un volet social. D’où l’annonce par le nouveau gouvernement qu’il se consacrera seulement à la lutte contre la pauvreté. D’évidence il raison de mener le combat, mais s’attaquera-t-il aux racines de la pauvreté ou simplement à ses conséquences par une mobilisation sociale – école, modes d’accueil, soutien aux familles – ?

On voit combien on souffre de ne pas avoir une vision globale sur l’enfance et – élargissons -sur la jeunesse. Le mini-débat que nous avons eu en décembre sur une initiative parlementaire prise par des députés LREM portant sur « la garde alternée » illustre bien la perte de repères et de perspectives, sinon l’ignorance tout court de l’histoire du sujet chez nos nouveaux gouvernants. Depuis belle lurette on ne parle plus de « garde », mais d’exercice de l’autorité parentale. La question de la résidence de l’enfant, pour importante soit-elle, comme il était avancé avait essentiellement pour souci de rééquilibrer le jeu de pouvoirs entre hommes et femmes, les mères étant accusées avec la caution des juges aux affaires familiales, souvent de sexe féminin, de désapproprier les pères de leur autorité une fois la séparation acquise. On était ramené à des débats datés de deux ou trois décennies quand via trois lois – 1987, 1993 et 2002 – nous avions eu le souci de les estomper en affirmant la co-responsabilité parentale dans et hors le mariage. Heureusement à prendre la question par le petit bout de la lorgnette et sans vrai débat préparatoire cette proposition de loi a avorté.

La question de la résidence de l’enfant est pourtant une vraie question et l’alternance est certainement une réponse pour bien plus d’enfants que ce n’est le cas aujourd’hui. Encore faut-il en identifier les conditions et tenir compte de son point de vue de l’enfant quand il est capable de l’exprimer.

Reste tout simplement que la question d’actualité à aborder en priorité par la représentation populaire est ailleurs. Elle concerne entre 6 à 8 millions de français, enfants et adultes, autour des responsabilités des beaux-parents que nous n’avons toujours pas été en mesure de consacrer sans pour autant désapproprier les parents biologiques séparés de leur enfant. La clé est pourtant claire : aux uns les actes la vie courante, aux autres les actes importants. Trop d’enfants sont dans la toute puissance que de jouer des divisions et incertitudes des adultes qui les environnent.

Elargissons le focus : la grande question politique qui nous est posée est bien celle de la filiation et des affiliations devant les coups de butoir que donnent à notre système les procréations avec donneur sur un fond de mondialisation et le souci de la reconnaissance de l’homoparentalité. Nous nous refusons encore à parler l’enfant autrement qu’un objet de désir et de pouvoir. D’où notre déviance quand il s’agit d’aborder les questions des violences, sexuelles et autres sur l’enfant

Il nous faut aussi consacrer explicitement dans nos textes le passage de l’autorité à la responsabilité parentale : l’autorité que nous exerçons sur nos enfants n’est pas une fin en soi, mais au service des responsabilité que nous avons.
Bref, on le voit nous manquons bien d’un pilote dans l’avion. D’un lieu et d’un responsable politique qui réfléchisse en mobilisant toutes les compétences sur le statut actuel et à venir à faire aux enfants, et déjà, tout simplement, pour assurer à tous les enfants de France la protection et l’éducation qui leur est due. Par exemple, qui parle encore du sort réservé aux enfants Roms de France ?

Sans compter les questions que nous continuons à escamoter au nom du fait qu’elles ne sont pas prioritaires au regard des enjeux économiques. Je pense notamment à la nécessité d’assurer enfin une réelle présence sociale dans toutes les écoles de France, du primaire au secondaire en passant par les lycées professionnels. C’est à l‘école qu’on peut, non seulement observer des jeunes en souffrance, mais leur faire, à eux et à leur famille une offre de service social. On est loin du compte. Santé scolaire, service social scolaire, mais aussi psychiatrie infantile et, on nous dit de plus en plus, PMI, sont en en grande souffrance, sinon sinistrés.

Je pense également au plan Marshall « Prévention spécialisée » qui s’impose dans nos banlieues et ailleurs pour aller vers les enfants et les jeunes en rupture de République qui se laissent aller à suivre comme hier les mafieux qui trafiquent la drogue et désormais les prédicateurs de tous poils qui les embarquent sur des chimères. La République se doit d’envoyer massivement de l’autre côté de la frontière communautaire et sociale les travailleurs sociaux qui sont les nouveaux hussards noirs. Ele doit inscrire sa démarche associant l’Etat et les collectivités locales sur la durée car il faut du temps pour nouer les réactions de confiance indispensable avec des jeunes qui justement se renferment sur eux-mêmes. Cela suppose que la puissance publique fasse confiance à ces travailleurs sociaux et qu’elle ne les tienne plus pour de vulgaires informateurs au risque de les « griller ».

Au lieu de cela les départements en difficulté financièrement réduisent leur budget sur le terrain de la Prévention spécialisée et l’Etat reste sur une seule approche réactive quad il faut dans le même temps s’attaquer au terreau. L’Etat se doit plus que jamais prendre une initiative forte car par-delà la compétence formelle sur la prévention spécialisée, la paix sociale est de sa compétence. Quand un attentat sera commis avec la participation de jeunes issus de X ou Y ce n’est pas le maire ou le président du Conseil départemental locaux qui seront interpellés, mais aussi les pouvoirs publics d’Etat.

Tout bonnement pourquoi laisser s’étioler la Réserve de l’Education nationale quand 7000 citoyens s’étaient mobilisés en 2015-2016 à la demande du président de la République pour aller nouer un dialogue avec les enfants et les jeunes dans l’école et le périscolaire.
Alors lucidement que faut-il attendre de 2018 ?

Trois dossiers sont sur la table du gouvernement.

Le premier est celui de Mineurs étrangers non accompagnés (MNA) qui doit être traité dans la foulée du plan Migrations, mais avec quelles originalités pour les enfants ? Le gouvernement a pris des engagements en direction des Départements qu’il ne veut pas voir se détourner de lui : les soulager du poids de ces enfants ou prétendus tels qui arrivent isolés régulièrement et de en plus nous dit-on, notamment, mais pas seulement, du sud de la Méditerranée. Sont-ils des enfants en danger ? Ou des migrants enfants ? Relèvent-ils du droit commun de la protection de l’enfance comme c‘est le cas depuis 20 ans que le problème est posé ou doivent-il se faire l’objet d’un traitement – spécifique ? – de réponse au phénomène migratoire. L’Etat n’a pas caché qu’il allait enfin prendre en main la phase de mise à l’abri et d’évaluation et déjà en assumer le cout réel. Puis il veillera confier ceux qu’il aura retenu pour mineurs au dispositif de protection de l’enfance. Derrière ce plan, beaucoup craignent – Défenseur des Droits en tête – une approche purement policière et administrative avec le souci de refouler ou d’expulser un maximum de jeunes personnes. La crainte est réelle. Il nous faut veiller à ce que les enfants ne soient pas traités comme des adultes et d’abord comme des étrangers. Échéance en janvier nous dit-on.

Autre dossier à venir : celui du statut pénal des enfants victimes d’infractions et notamment d’agressions sexuelle. On a été choqué par les affaires de Pontoise et Melun où des hommes majeurs eu des relations sexuelles aboutes avec des gamines de 11 ans ont pu exciper qu’il n’y avait pas eu viol, sous entendant que des enfants étaient consentantes.
0n va certainement vers une nouvelle infraction pénale : l’interdiction absolue de relations sexuelles entre un majeur et une jeune personne mineure de 13 ou 15 ans. Il faut le faire dès lors que certains y compris des magistrats jouent de l’imprécision de la loi.

Personnellement je suggère de retenir 13 ans plus que 15 ans pour éviter demain tout débat sur les avances de la prétendue victime. On sait que pour la Cour de cassation, c’est l’âge réel qui doit être entendu, mais on peut craindre que certains viennent une nouvelle fois affirmer qu’ils ont été dupés par la victime qui se prétendait et se présentait comme âgée de plus de 15 ans. Il n’y a généralement pas photo entre quelqu’un qui a moins de 13 ans et une adulte, plus difficilement si on retient le seuil de 15 ans.

Il va falloir au passage revoir comme dans d’autres pays cette idée du consentement en avançant qu’il faudra dans l’avenir avoir un signe positif d’accord du partenaire et pas seulement s’appuyer sur une interprétation de son silence. Trop de personnes sur lesquelles pèsent une pression sexuelle sont tétanisées.

On doit aussi réadapter les prescriptions concernant les délits et crimes sexuels contre enfants, mais faut-il vraiment maintenir une prescription en ce domaine?

Il faudra enfin voir ce que produit concrètement cette délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté qui doit notamment se consacrer au sort fait aux enfants.
On le voit des rendez-vous sont annoncés. Espérons qu’au fil du temps on renouera avec l’histoire des dossiers pour remettre en perspective les décisions ponctuelles qui s’imposent. Identifier et affirmer les responsabilités sur l’enfant – qui doit faire quoi ? – dans le champ de l’enfance, tant dans la sphère privée que publique – le rôle des départements , est une question essentielle. De même faut-il s’attacher à résister au désir d’enfant en parlant plus des droits de l’enfant que du droit à l‘enfant. Il faut encore affirmer les missions de service public par rapport au secteur marchand prôné par l’UE. Enfin il faut donner des perspectives à tous les enfants et adolescents de France dans la République.

On le voit il est difficile quand on se projette de ne pas basculer rapidement dans les utopies en faisant fi des réalités !
En attendant bonne et heureuse année à tous ceux – et aux autres bien sûr- qui sont engagées sur cette approche. Comme nous l’écrivions en 2014 avec Dominique Youf dans notre rapport à la ministre de la famille : il nous faut reconnaitre de nouveaux droits aux enfants, dans notre intérêt et dans l’intérêt de la démocratie. Rien n’a changé Sinon le contexte qui est plus dur et rend encore plus sourd. Vivre 2018 néanmoins !

La rentrée est là et bien là et … rien n’est réglé

 

Beaucoup sont revenus à reculons de cette phase estivale tellement l’ambiance est morose. On a en effet a le sentiment qu’un sérieux coup de frein a été donné à des dynamiques qui, sur deux ou trois décennies, s’étaient petit-à-petit construites sur les thèmes touchant à l’enfance et à la jeunesse et plus largement aux politiques sociales.

Ainsi après quasiment quatre mois de pouvoir on cherche toujours à identifier les responsables au sein de l’appareil d’Etat. L’enjeu politique se résume apparemment à l’égalité hommes-femmes avec un ministère dédié avec, quand même, une forte marque d’intérêt exprimée sur le handicap. La  vie associative relève désormais du ministre de l’éducation nationale – surprenant ! –, mais pourquoi pas même si nul n’ignore que ce n’est pas la tasse de thé du ministre qui se voir aussi confié la jeunesse. En revanche, plus de ministère de l’enfance, de la famille,  et j’en passe. En positif la jeunesse n’est plus associée aux sports.

Comment imaginer que la ministre de la santé et des solidarités puisse faire face seule et avec un cabinet réduit à toutes les problématiques qui sont sur la table ? Des thématiques telle la protection de l’enfance méritent un suivi attentif, notamment  du programme de lutte contre les violences à enfants lancé par Mme Rossignol. Quand elles n’appellent pas à un travail à mener conjointement avec plusieurs ministères et les représentants de collectivités locales comme l’Assemblée des départements de France. Je pense spécialement au dossier des MENA sur lequel la tendance générale est de jouer à la patate chaude et au désengagement (1) quand il ne pourra que continuer à se développer dans les années à venir.

Je me répète ici mais les ministères ne sont pas que des instances de gestion administrative des dossiers, ce sont aussi des lieux d’affichages d’objectifs politiques. Il faut donc observer qu’enfance, famille et jeunesse ne sont plus des objectifs de politiques publiques explicites et prioritaires. Tout ne se résume pas, même si l’enjeu est majeur, à l’égalité hommes-femmes.

Conséquence aussi, les dossiers sont et seront traités sans le souffle politique et la cohérence qui s’imposent. La nature ayant horreur du vide, avec l’essoufflement des équipes face à l’ampleur des dossiers, il y a gros à parier que dans les mois à venir vont se multiplier les délégations interministérielles et autres hauts commissariats dédiés à une thématique (2).

Ces constats expliquent déjà un certain nombre de cafouillages politiques auxquels on a pu assister sur ces 110 premiers jours. Ils en appellent d’autres. L’Etat n’a pas les moyens d’être offensif sur nombre de sujets sociétaux, tout au plus traite-t-il les dossiers en urgence et au coup par coup en essayant de faire le moins de vagues possibles. On peut envisager un plan de lutte contre la pauvreté qui a le souci de la petite enfance, des familles monoparentales ou des jeunes majeurs mais cela ne fait pas une politique familiale, une politique de l’enfance, une politique de la jeunesse explicites, offensives et globales.

Ajoutons une présidence dite jupitérienne qui veut, et tous les interlocuteurs rapportent le même témoignage, que les ministres ne disposent que de la marge de manœuvre que l’Elysée veut bien leur laisser. (2) Plus que jamais tout procède de l’aval du président et dès lors aucun s’autorise à prendre des initiatives.
Atmosphère restreinte, univers cadenassé, classe politique partant à la découverte des problèmes quand nous attendons des réponses, il y a de quoi avoir le moral dans les chaussettes.
Le gouvernement est conscient de ces lacunes et faiblesses. A preuve l’annonce faite en catimini par Mme Schiappa d’une ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, non pas par une loi spécifique qui obligerait à se poser la question de la GPA pour les hommes, mais à l’occasion de la révision de la loi bioéthique prévue en 2018. On pense ainsi éviter les réactions de La Manif pour tous qui avait pollué le quinquennat Hollande. Moyennant quoi on va couper court au débat sur la filiation et à celui sur le droit à l’enfant, mais encore sur la mutation de la médecine qui serait plus là seulement pour soigner, mais pour combler les manques des uns et des autres. On fuit les débats et ce qui donne du sens, pour des recettes pragmatiques et des satisfactions à court terme.

Des débats, mais surtout des décisions s’imposent sur de nombreux sujets dont on ne voit pas comment ils pourront venir à terme dans cette configuration politico-administrative. Ainsi l’affirmation des responsabilités sur enfants dans le champ de la sphère privée est une question cruciale aujourd’hui quand on entonne l’hymne aux responsabilités parentale. Ne fut-ce que pour économiser le cout des interventions sociales. C’est concrètement la question de l’articulation des pouvoirs des parents et beaux-parents sur les enfants dans les familles recomposées avec environ 2 millions d’enfants concernés et 6 millions d’adultes. Depuis 20 ans on tourne autour sans aborder cette réalité qui veut que nombre d’enfants ne vivent pas avec leurs deux géniteurs titulaires de l’autorité parentale. Le texte adaptant – maladroitement notre droit – est resté bloquée à l’Assemblée nationale depuis le 27 juin 2014. Comment reprendre le sujet ?

Sur d’autres sujets les approches sont classiques en donnant l’impression ne pas avoir retenu la leçon de l’histoire. Ainsi sur » la radicalisation » c’est-à-dire de l’engagement peu ou prou concrétisé de jeunes dans des thèses et des projets extrémistes pouvant pousser au départ vers la Syrie pour le djihad ou à des actes majeurs en France.

Il est aujourd’hui notoire qu’une partie de la jeunesse de France est sensible à ces thèses extrêmes et ne se reconnaît pas dans notre société ou ses institutions. Avec la victoire de la France à la coupe du monde 1998 la France s’est un peu rapidement emballée sur une autre réussite cette fois politique : ce creuset national qui aurait débouché sur une France « black-blanc-bleu », multiraciale, gommant les frontières sociales, annulant les frontières entre les banlieues et la ville bourgeoise. Ceux-là s’était certainement emballés en négligeant qu’après tout l’un des objectifs de jeux populaires est d’annihiler (un temps) la réalité. Or, c’est le cas le dire, cette réalité nous a explosé au visage moins de 20 ans plus tard.

Comme le demandait récemment le président de la République il faut certainement se préparer à répondre au retour en France de certains de ces jeunes garçons ou filles qui renonceront pour des raisons diverses à leurs engagements. Certains devront nécessairement rendre des comptes à la justice pour les actes commis à l’étranger contre les droits de l’homme ou contre la France. Reste que par-delà et à travers ce registre répressif, il nous faut rechercher comment permettre à ces personnes une place dans société française.

Le président n’a certainement pas tort de dire que ces jeunes ne relèvent pas des dispositifs classiques de l’aide sociale à l’enfance, pour autant faut-il mettre une place une filière spécifique. Il ne suffira pas de construire des institutions ; il faut dédier des équipes spécifiques qui bâtiront un savoir-faire pur cette problématique sociale comme dans le passé nous l’avons fait pour d’autres.

Et puis, là est l’essentiel, il nous faut dans le même temps, mener des démarches qui détournent des enfants et des jeunes de tomber sous les influences communautaires ou les déviances religieuses. Et là on reste encore sur notre faim quand depuis au moins 2 ans nous appelons à une stratégie nationale qui pour relégitimer la République aux yeux des plus jeunes, et pas seulement. Des hymnes au slogan républicain « Liberté, égalité, fraternité » ne suffiront pas. Des démarches s’imposent qui explicitent combien ces utopies ont du sens, comment on peut y tendre, quel chemin a été parcouru et lequel reste à suivre.

Sur le terrain il faut aussi boucher les vides qui se sont creusés en laissant une partie de la jeunesse en déshérence prête à se faire harponner par ceux qui leur offrent des chimères et profitent du désarroi ou de interrogations légitimes des jeunes. Il faut mettre dans les quartiers dans les rues, les caves, mais aussi sur les réseaux sociaux des hommes et de femmes capables de nouer une relation avec ces jeunes, d’échanger avec eux, de leur offrir une colonne vertébrale de réflexion et de perspectives sans démagogie, avec lucidité, Bref il faut un grand programme d’éducateurs de rue. Or à quoi assiste-on ? A l’inverse avec des départements qui au risque de se faire condamner par les juridictions administratives (4) veulent en finir avec la Prévention spécialisée. Tout aussi grave les moyens sont coupés à nombre d’associations engagées sur le terrain.

Un vrai plan Marshall s’impose où l’Etat et les départements en articulation avec le réseau associatif, par-delà là des compétences formelles données par la loi, prend l’initiative d’une mobilisation des énergies à maintenir sur deux ou trois décennies tellement il serait inconscient de penser que tout va redevenir normal en quelques temps. Les conseils départementaux doivent se sentir soutenus, encouragés et réciproquement l’Etat doit avoir le sentiment qu’ils ne le prêchent pas dans le désert, les associations doivent être reconnues dans leur travail et leurs compétences au nom du bien commun.

On doit saluer le projet politique de reconstruction d’une police de proximité en restant vigilant sur les modalités qui seront retenues. Administration ou milice citoyenne ? Chacun admet aujourd’hui que ce fut une erreur majeure de la présidence Sarkozy d’annuler ce qu’avait initié JP Chevènement. Certes ce dispositif n’avait pas atteint toute l’efficacité recherchée. Ne fut-ce que parce que le déploiement n’était pas achevé et les moyens alloués restaient encore insuffisants. Mais les premiers résultats étaient tangibles et la démarche était incontestable sur le plan théorique. Quand N. Sarkozy fustigeait à Toulouse des policiers qui jouaient au baby foot avec des jeunes il négligeait que la police n’est pas que judiciaire – arrêter les délinquants et verbaliser –, mais est aussi administrative – organiser la vie courante et prévenir les infractions- . Tout étudiant de droit administratif en 2 année de licence le sait. Dans ce contexte les policiers de quartier en vérité contribuent à faire intégrer les la règle de vie à ces jeunes.

Reste que la police de proximité ne doit pas être confondue avec nécessité de rétablir un lien social. Des policiers restent de policiers : ils ont pour souci fonctionnel de veiller à ce que la légalité ne soit pas violée ; les travailleurs sociaux ont une autre mission : veiller à ce que des individus soient bien dans la société au point de de n’avoir pas envie de franchir cette ligne blanche. Ce débat n’est pas d’aujourd’hui. Dans les années 1975 on l’a eu avec les policiers-éducateurs dont Michel Poniatowski, ministre de l’intérieur attendait des miracles : des policiers sont des policiers visant à empêcher des passages à l’acte et des éducateurs sont des éducateurs visant à amener les individus à maitriser leur vie sociale. La police administrative n’est pas une démarche éducative. Ne réintroduisons pas la confusion.
Conclusion, il nous faut une police de proximité ET une prévention spécialisée.
Nous y avons un intérêt collectif. A quoi servirait-il de tenter de relancer la machine économique si une partie des français lâchaient la France ? Imagine-t-on de nous inscrire dans une France à deux visages avec les nantis retranchés derrière leurs hauts murs et leurs gardes chiourmes.

Je n’ai toujours pas le sentiment que ceux qui nous gouvernent aient pris la mesure des attentats de 2015. ils veulent arrêter et punir ; ils entendent intercepter ceux qui fomentent. Ils ont raison, et ils obtiennent d’incontestables résultats. Mais dans le même temps, l’histoire de la délinquance nous enseigne qu’il faut s’attaquer au terreau qui a permis que les actes génèrent.
Allez, il nous faut donc reprendre le bâton de pèlerin en souhaitant que ceux qui nous gouvernement fassent un apprentissage rapide et se mettent en situation d‘aborder des questions qui risquent de leur exploser dans tous les sens du terme s’ils ne prennent pas des initiatives tenant compote compte de l’histoire. Faire de la politique autrement n’a jamais voulu dire être amnésique.

(1°) La Seine Maritime vient d’annoncer son souhait de limiter à 1 à 4 mois non rennouvelables les contrats jeunes majeurs pour les jeunes non accompagnés, entendre les jeunes étrangers.
(2)Personnellement depuis des années je milite pour une délégation interministérielle à l’enfance et à la famille.
(3) On comprend le souci du président qui sait parfaitement bien que son programme de campagne était léger. Un programme politique ne s’improvise pas. Or la campagne d’Emmanuel Macron chacun le sait a été somme toute très courte agrégeant petit à petit autour de lui mais sans avoir le temps de se poser et d’élaborer. D’ailleurs il affirmait lui-même qu’un programme n’avait aucun intérêt. Aujourd’hui, faute de références programmatiques il veut éviter que tout ne parte dans tous les sens avec une composition gouvernementale faite de bric et de broc. Bref tout cela s’explique mais pose problème quand il faut gouverner conduisant à élaborer en agissant. Manque déjà le recul. Ajoutons que le fort renouvèlement parlementaire intervenu en mai, pour nécessaire, prive l’Assemblée d’une partie de sa culture des dossiers, de sa force de proposition et de critique constructive
(4) Le département du Loiret vient d’être condamné par la Cour d’appel administrative de Nantes

Simone Veil, la loi sur l’iVG, les mineures et les juges avorteurs 685

A juste titre, à l’occasion de sa disparition, l’immensité des français mettent à l’actif de Simone Veil, la loi de 1975 qui a libéralisé le recours à l’iVG pour les femmes estimant ne pas être en situation de mener à bout leur grossesse.

Bien évidemment il est difficile de dire que, même aujourd’hui, tous les français se reconnaissent dans ce combat. On a tous en mémoire les propos ignominieux portés à l’Assemblée nationale par tel parlementaire, les insultes, les menaces, les agressions contre la ministre et les membres de sa famille. Avec le soutien du président Giscard d’Estaing et de la gauche parlementaire, elle tint bon.

Face à l’irrationnel, Simone Veil a su dire que l’IVG n’était pas une décision facile à prendre pour une femme, ni facile à vivre. Tout en affirmant que l’iVG n’était pas une méthode’ contraceptive.

La loi de 1975 constitue bien un tournant dans l’histoire de notre pays. Pas seulement dans l’histoire des femmes.

Indépendamment des situations d’agressions toutes les femmes, y compris mineures, pouvaient y accéder.

Les jeunes filles devaient donner leur accord, sous-entendu et on ne l’a pas assez relevé, la loi reconnaissait à la jeune fille enceinte la possibilité d’aller jusqu’au terme de sa grossesse si elle le souhaitait quant à l’époque c’était encore une tuile, sinon la honte, d’être enceinte et non mariée et d’avoir une fille dépucelée. Qui plus est être mère célibataire. La loi venait donc affirmer que la jeune fille enceinte était en droit de résister à ses parents soucieux de « faire passer l’enfant » pour sauver leur fille.

Mieux, lors du réexamen de la loi en 1979 (1), les parlementaires précisèrent que la jeune fille soucieuse d’interrompre sa grossesse devait renouveler son accord hors la présence de ses parents.

L’avancée était réelle sur le registre des droits de l’enfant : non seulement la mineure pouvait accéder à l’Ivg, mais elle pouvait exercer son droit, quitte à solliciter l’accord de l’un des deux titulaires de l’autorité parentale.

Restait pourtant un problème majeur surtout pour les jeunes filles les plus fragiles, celles qui se trouvaient dans une réelle difficulté relationnelle avec leurs parents voire en conflit ouvert. Non seulement elles n’ont pas accédé à la contraception à travers un dialogue minimum parents-jeune, mais encore elles ne peuvent pas penser obtenir l’adhésion d’un parent en cas de grossesse non désirée. Soit parce que les parents ont démissionné de longue date de l’exercice de leurs responsabilités, soit tout simplement qu’ils veuillent plus que jamais tenter de tenir leur fille dans leur main: « C’est une salope Monsieur le juge me disait une mère. Il faut qu’elle en bave. Je refuse de lui donner mon accord ». Tout simplement il était des cas où, par amour et respect de leurs parents, les jeunes filles n’osaient pas leur avouer la vérité comme cette jeune d’origine espagnole et d’une famille très catholique qui pensait que l’information tuerait son père. (2)

Or justement la loi Veil n’avait rien prévu pour ces jeunes filles en déshérence de parents responsables ou en conflit avec leurs parents.

Le projet de loi avait bien envisagé l’intervention du juge des enfants, mais sous la pression de l’Association des magistrats de la jeunesse cette disposition avait été abandonnée avant le passage au parlement. Compromis oblige.
Alors que faire une fois la loi votée ? Ces jeunes filles seraient-elles hors le bénéfice de la loi ?

Dès 1975 certains juges des enfants -Tours ou Versailles – furent pourtant saisis.
Ainsi à Versailles le Directeur des affaires sanitaires et sociales – le DASS – adressait au procureur une courte lettre composée de trois paragraphes dont je peux restituer l’essentiel tellement elle est originale :
« Monsieur le procureur
Melle X, 17 ans, est enceinte. Elle veut interrompre sa grossesse. Compte tenu de l’avancée de la grossesse une intervention est encore possible dans deux jours à Versailles
Vu son âge Melle X , scolarisée, ne peut pas assumer sa grossesse et le jeune géniteur est lui aussi dans l’incapacité d’accueillir un enfant.
Melle X vit chez une dame qu’elle tient pour sa tante, mais qui ne l’est pas et qui de surcroit est cardiaque
Signé
Le préfet »

– Que veut-il me demanda Philippe Olivier, mon « substitut Mineurs « , perplexe en brandissant la missive. Généralement quand le préfet lui adressait un rapport il ne se contentait pas de décrire, il avançait une préconisation. Rien de ce genre dans ce courrier. Manquait la chute !
« – Il te demande de veiller à prendre ou à faire prendre la décision d’IVG. Il ouvre son parapluie et nous demande d’assumer. Il te dit que tout est prêt s’il a le feu vert.
– Que fait-on ? interrogea mon substitut plutôt du style vielle France, conservateur assumé, vieux célibataire bon teint, plus soucieux de bons restaurants et d’Opéra que de courir le guilledou, bref à 100 lieux des questions d’iVG.
– Tu me saisis en assistance éducative. Et je prépose une audience urgente.

Ce qui fut fait. Dans les minutes suivantes le courrier du préfet m’arrivait avec  des réquisitions me saisissant en assistance éducative pour Melle X avec cette précision manuscrite du procureur de la République : « Aux fins de bien vouloir ordonner l’iVG « . Une première pour un représentant de l’Etat en charge de veiller à l’application de la loi!
Jointe par téléphone la responsable de la DASS des Yvelines – l’ASE de l’époque – me confirma que notre analyse était la bonne. Ils attendaient – sous la signature quand même du préfet, autre représentant de l’Etat – qu’un feu vert leur soit donné et ils avaient exprimé leur attente avec beaucoup de prudence. Il fallait savoir deviner. L’intervention, pouvait avoir lieu dès le lendemain.

Je reçus donc immédiatement la jeune fille accompagnée d’une éducatrice. Elle me confirma son attente en me déclarant avoir été « abandonnée « toute petite par sa mère chez une voisine qu’elle tenait depuis le temps pour sa tante, mais qui n’avait jamais demandé, ni même pensé qu’il faille le faire, une délégation d’autorité parentale. Elle pensait risqué de la prévenir de sa grossesse et quoiqu’il en soit cette femme n’avait aucune autorité légale sur elle.

Il me fallait donc me prononcer. La présence d’un avocat argumentant juridiquement la demande de la jeune fille m’aurait été utile et … confortable mais point d’avocat. On ferait sans.

La difficulté tenait dans le fait que la loi comme rappelé plus haut était volontairement silencieuse sur cette hypothèse et je ne pouvais pas l’ignorer.

Quelques semaines plus tôt mon collègue de promotion, Denis Barthelemy, juge des enfants à Tours avait affirmé pour une jeune fille confiée à un foyer dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative  le directeur disposait de tous les attributs de l’autorité parentale liés à cet accueil. Il pouvait donc décider aux lieu et place des parents défaillants. Il lui avait donné acte de sa décision.

Le raisonnement ne me paraissait pas juridiquement très solide, mais sa décision avait le mérite d’ouvrir la voie.

Je partis donc d’un raisonnement plus large appuyé sur les grands principes juridiques en assumant le vide législatif

L’article 4 du code civil – disposition datée de 1803 – demande au juge de décider sur toute affaire dont il est également saisi au risque déni de justice.

Article 4
Créé par loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Le juge des enfants est donc légitime à se prononcer dans le silence et justement du fait du silence volontaire de la loi quand certains magistrats estimaient que juge des enfants était notoirement incompétent.

Il paraissait difficile sinon impossible dans les délais d’obtenir une décision du Juge aux affaires familiales compétent sur l’autorité parentale

Le silence de la loi ne devait pas préjudicier à une jeune fille déclarée en danger par le parquet.

J’avais moi-même constaté cette grande détresse et au nom de la protection qui lui était due je m’estimais donc compétent.

Sur le plan technique, ne possédant aucun pouvoir sur le corps de l’enfant suivi, je ne pouvais pas ordonner moi-même l’iVG mais en revanche décider de confier la jeune fille à la DDASS et d’habiliter celle-ci à donner les autorisation nécessaires au lieu et place des parents absents.

J’observe que cette démarche est désormais consacrée par la loi du 5 mars 2007 –article 375-7 du code civil – qui veut que le juge habilite spécialement l’ASE pour les actes importants relevant l’exercice de l’autorité parentale.

Le lendemain, la DDASS dument mandatée donnait son accord et quelques jours plus tard main levée était donnée de l’ordonnance l’autorisant à accueillir Melle X qui revenait chez elle. Une démarche était engagée auprès de la jeune fille et de sa « tante » pour développer une pratique contraceptive et … saisir un Juge aux affaires matrimoniales – le JAF de l’époque – d’une délégation d’autorité parentale.

Dans les temps à venir nous eûmes d’autres situations à gérer à Versailles – une bonne douzaine sur quatre ou cinq ans – dont l’une où la mère présente physiquement s’opposait donc à l’intervention au nom du fait que sa fille devait en baver. Là encore avec l’accord du procureur j’étais amené à avancer que si l’on abusait du droit de propriété, on pouvait aussi abuser du droit d’autorité parentale. Le pouvoir reconnu par la loi aux parents n’est pas là pour satisfaire leur envie et se défouler sur leur enfant mais pour le protéger.

Petit à petit cette jurisprudence s’installa. Les juges des enfants étaient devenus avec l’aval du parquet des « juges avorteurs ».
Pourtant il restait rare de recourir à la justice jusqu’à ce qui la loi de 2001 – loi Royal – décide qu’une jeune fille mineure pouvait interrompre sa grossesse en se présentant certes avec l’un ou l’autre de ses parents, mais encore avec une tierce personne qui la soutienne dans sa démarche comme un membre d’une équipe d’un Planning familial.

En d’autres termes, la loi de 2001 reprenait notre pratique judiciaire, la DASS étant suppléée par un adulte responsable.
La loi Veil de 1975 constitua bien une avancée indéniable, mais au prix de certains compromis insupportables. Au nom de quoi des parents devaient-ils donner leur accord à leur jeune fille pour interrompre sa grossesse quand d’évidence ils n’avaient pas été capables de l’informer sur la contraception et de lui permettre d’y accéder. Surtout au nom de quel droit sur l’enfant ? L’enfant n’appartient à personne ! Informés pour être près de leur enfant et l’accompagner leur enfant dans cette difficulté, pourquoi pas ! Mais décideurs ? Non. Apparemment c’était aller trop loin pour la loi Veil.

Et en ne prévoyant aucun mécanisme de régulation en cas de conflit jeune fille-parents la loi renvoyait les jeunes filles concernées à la loi de la jungle … ou consciemment ou non à la justice. Et ce qui devait arriver arrivé, la justice sauva la mise au législateur prudent.

(1) La loi de 1975 avait été adoptée pour 5 ans
(2) De fait il fit un infarctus.

PMA, GPA, filiation et affiliations, responsabilités sur l’enfant (682)

 

On peut penser – craindre diront certains – que l’on aille dans les temps à venir vers une libéralisation du recours à la procréation médicalement assistée avec donneur. Le libéralisme des mœurs s’imposerait pour justifier le libéralisme économique !

Peut-on aborder lucidement ces problématiques non seulement sous le prisme des revendications des adultes soucieux d’être parents, mais au regard aussi de l’enfant à naître et de quelques références de principe qui guident notre sans susciter dénigrements ou quolibets comme mon précédent blog sur le désir d’enfant face la baisse l’adoption faute d’enfants adoptables ?

Déjà il faut affirmer qu’il est acquis, contrairement à un discours tenu dans les années 80, que la puissance publique est légitime à poser des limites au développement pratiques des sciences de la vie quand certains affirmaient qu’on était dans le pur champ de la liberté individuelle. Derrière ces pratiques se joue la conception de la famille, des questions de santé publique, l’idée que nous nous faisons de la personne humaine, le rôle de l’Etat pour consacrer des droits et en garantir l’effectivité, la place de la filiation pour structurer la société, etc. Et, plus que jamais il nous faut aussi tenir compte de la mondialisation de la vie qui veut qu’un droit français en opposition avec les normes communément admises serait facilement contournés et fragilisé. Pour autant doit-on céder sur des valeurs ?

D’entrée de jeu on voit que ces questions ne sont pas simples et que les réponses ne peuvent pas être simplistes. Avançons donc sur ce chemin par l’entrée Actualité.

A la différence de la procréation médicalement assistée qui se veut un traitement de la stérilité, la PMA avec donneur est un mode parmi d’autres de conception de l’enfant. Le rôle de la médecine en est changé. Du soignant le médecin devient un « sorcier la vie », avec le meilleur comme le pire. Sans m’attacher au marché de la conception, je pense notamment aux souhaits de certains parents potentiels de choisir les caractéristiques de leur futur enfant à travers la sélection sur catalogue du donneur. On a en tête les projets de banque des Nobels et autres dérives de ce registre.

On est tout aussi légitime à s’interroger sur le droit de l’enfant à naître à connaître ses origines. Or notre droit garantit le secret de l’identité du donneur. Interdire à l’enfant de connaître l’origine de ce gène signifie-t-il que cette dimension est indifférente dans le développement de la personne ? Peut-on tout simplement affirmer que les conditions de sa conception ne concernent en aucune manière l’individu ?

Je suis sur une thèse inverse. L’enfant est copropriétaire des conditions de la naissance. Il doit pouvoir y accéder quitte à ce qu’on ne lui « balance » pas cette information n’importe comment sans un minimum de précautions et d’accompagnement. Parfois même il faudra l’accompagner dans cette révélation. On l’a vu dans le passé quant à l’adolescence des enfants apprenaient que la personne qu’ils tenaient pour père ou mère n’était qu’un beau-parent, le secret familial étant éventé par des proches, amis ou voisins bien intentionnés.

Bien sûr, cette question ne se pose pas que pour les enfants nés par PMA avec donneur. Elle est une déclinaison du questionnement plus général de l’accès de tout un chacun à la connaissance de ses origines. Et, dans l’esprit de l’article 6 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 je milite de longue date pour l’accès à cette information par l’intéressé, devenu majeur ou non, le demande en respectant bien évidemment le droit de ne savoir de celui qui n’entend pas interroger cette question.

Il y a quelles années la Cour européenne des droits de l’homme à 5 voix contre 4 avait refusé, à notre grand dam, le droit d’accès aux origines en cautionnant l’accouchement sous « X » à la française qui y fait obstacle. (1)

La réponse juridique peut donc évoluer.

Pour cela il faut prendre en compte que demain, j’espère très tôt dans la législature, le parlement devra reprendre la question de l’exercice des responsabilités sur l’enfant quand la famille est recomposée. Il faut en effet, et d’urgence désormais, consacrer les droits et responsabilités respectives des parents biologiques – père et mère – et des beaux-parents qui élèvent de fait l’enfant en vivant avec celui des deux parents qui s’est vu confier « la résidence » par la justice.

Dans le rapport remis à la ministre de la famille le 29 janvier 2014 avec Dominique You nous proposions que « celui qui est légalement en charge d’un enfant est en droit et en devoir d’exercer à son égard les droits et obligations liés sa la vie quotidienne « quand les père et mère titulaires de l’autorité parentale doivent exercer les actes importants. (2)
Cette situation concerne 2 millions d’enfants sur quelques 14 millions et 6 millions d’adultes, soit 8 millions de français sur 66. Une paille !

A travers une proposition de loi Chapelaine-Binet la Gauche au pouvoir s’est embourbée à l’Assemblée nationale en montant une usine à gaz qui n’a même pas été examinée au Sénat, le gouvernement y renonçant lui-même. (3)

Il nous faut percer rapidement l’abcès. Et déjà ne pas commettre l’erreur de François Hollande à savoir légiférer en urgence sur la PMA pour répondre à un groupe de pression en oubliant le problème massif à résoudre et se trouver ensuite dans l’impossibilité de l’aborder avec la sérénité nécessaire. (4)

Les responsabilités des beaux-parents étant être consacrées par la loi – question d’ordre public et pas seulement privée – sans pour autant nier celle des parents biologiques titulaires de l‘autorité parentale – ils ne jouent pas dans la même cour -, on pourra alors avancer vers la consécration du concept d’affiliation qui l’emportera sur la classique filiation. (5)

Aujourd’hui chacun d’entre nous est plus que jamais un mille-feuilles, dont toutes les couches sont respectables et la somme fait notre altérité.

Nous avons une filiation génétique constituée par le spermatozoïde et l’ovule.
Nous avons une filiation gestatrice : la femme qui nous a porté 9 mois.
Nous avons une filiation sociale : nous sommes tenus pour être nés tel jour à telle heure
Une filiation juridique sachant que le droit, notamment par l’adoption, peut créer un autre lien entre adulte et enfant.
Enfin une filiation affective avec ceux qui nous aiment et que nous aimons, auxquels nous spumes attachées ainsi qu’à leur environnement et à leur culture.

1+1+1=1+ … =1 !

Toutes ces couches du mille-feuilles qui nous constitue sont respectables.

Pourquoi gommer une affiliation pour une pour l’autre ? Au contraire il nous faut apprendre à vivre avec chacune d’elles en les articulant – les rapports père et beau-père – en prenant en compte l’ensemble.

Voilà pourquoi sur cette question marginale de la PMA avec donneur, au regard des 8 millions de personnes concernées par la famille reconstituée, je suis pour l’accès à la connaissance de l’origine des gènes.

On avance de longue date que cela fera baisser le nombre de donneurs. Je ne suis pas certain que la démarche en Suède ait débouché sur ce résultat. Et si cela était il faudrait faire œuvre de pédagogie. Le donneur ne se contente pas de donner des gènes, il prend une responsabilité : les spermatozoïdes ou ovules ne sont pas une matière comme une autre, mais des « éléments de vie ».

Nous revendiquons de tracer l’origine des produits, pourquoi refuser celle des enfants ? J’ajoute qu’il ne s’agit pas de savoir pour créer un lien juridique entre l’enfant et le donneur, mais de répondre pourquoi pas à d’éventuels problèmes de santé et aussi à des interrogations de la personne conçue qui, comme tout un chacun, se demande un jour qui est Papa ou qui est Maman en trouvant réponse à cette question par un rapide regard sur les photos de famille.

La reconnaissance de la PMA avec donneur ne peut pas, ne doit pas être votée comme on met une lettre par la poste. Il faut réfléchir avec quelques étapes d’avance.
Il faut aussi s’interroger sur l’inégalité qui résumerait de légaliser la PMA avec donneur et d’interdire le recours à la GPA. Les gays seraient discriminés sur les lesbiennes quand le combat sur le droit à l’enfant est mené dit-on au nom de l’égalité.
Bref, je propose aussi de regarder le recours aux sciences de la vie sous l’angle de l’enfant conçu. Cela mérite autre chose qu’invectives et lazzis.

1 Arrêt Olivère 13 février 2003
2 « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt … des adultes et de la democratie ». Avec la formulation avancée, ces obligations valaient aussi pour les beaux-parents ou grands- parents, l’éducateur, l’enseignant ou le quidam qui dans la rue voit un enfant menacé ou se mettre en danger
3 Texte adopté le 27 juin 2014. Quand nous avancions une disposition législative de quelques mots, la proposition Chapdelaine-Binet exigeait un accord entre le parent « gardien » et celui ou celle avec qui il partageait sa vie. L’autre parent juridique devait donner son aval à cette organisation avec le risque d’un désaccord ou tout simplement d’un refus de répondre et enfin un juge ou un notaire devait être saisi pour avalisé le tout l’accord passé entre les trois adultes. Bonjour la simplicité surtout pour les familles populaires !
4 La loi sur le mariage dit pour tous a paralysé toute adaptation subséquente du droit de la famille
5 La responsabilité impliquant l’autorité – arrêt Furiani du CE – il  faut aussi passer de l’autorité parentale aux responsabilités parentales

 

 

 

 

Famille, enfance, jeunesse ne sont plus des objets de politiques publiques 679

Comme François Mitterrand le disait clairement en 1981, l’écriture d’un gouvernement éclaire ses choix politiques. Alors les ministères du Temps libre ou encore des Relations extérieures identifiaient des objets politiques majeurs et des ré-orientations. De même avec le gouvernement Philippe le ministère de la Transition écologique et solidaire a du sens comme celui de l’Europe et des affaires étrangères.

Et une lecture doit toujours se faire en plein et en creux. On s’étonnera donc de l’absence (notamment) de ministère emportant dans leur titre les thèmes de la famille, de l’enfance et de la jeunesse. On s’inquiétera de trouver un secrétariat d’Etat de l’Egalité femmes-hommes quand pour essentielle cette question devrait s’inscrire dans une proche plus large de la lutte contre les inégalités et que l’ on s’attendait à un ministère du droit des femmes. On a certes échappé au classique « Jeunesse et Sports » rétablit par F. Hollande comme si les jeunes n’étaient que des sportifs et réciproquement, mais tout simplement on n’a plus de ministère de la jeunesse !

On nous répondra qu’un gouvernement restreint ne peut pas comporter tous les ministères et qu’on retrouvera dans les décrets d’attribution les compétences ministérielles dans ces domaines. Mais justement encore fallait-il afficher une cohérence politique donnant du sens aux yeux de tous.

Soyons simple pour reprendre la jaune mitterrandienne : le gouvernement Philippe trahit bien que la famille, l’enfance, la jeunesse ne sont plus des objets – et des soucis – de politiques publiques prioritaires. L’erreur est ici majeure. On régresse plus qu’on avance! Les enjeux économiques ne doivent pas faire oublier les conditions de vie concrètes de chacun… dans l’intérêt même de la société

Le fait familial est en dimension majeure pour tous. Chacun doit pouvoir vivre sa vie familiale à sa guise, avec le souci de concilier sa vie sociale – dont la vie professionnelle- avec ses  responsabilités familiales à l’égard notamment de plus jeunes mais aussi de plus en plus souvent les anciens. On sait depuis 1981 que la politique familiale n’est qu’une politique d’allocations familiales. Qui va être porteur de cette dynamique qui plus est fondamentalement a-partidaire , ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche, dès lors qu’elle n’est pas identifiée politiquement avec un ministre responsable.

L’enfance et la jeunesse doivent également et plus que jamais être identifiées comme des enjeux majeurs de société. Il ne s’agit pas seulement d’instruire ou de former ; il faut intégrer les  enfants et les jeunes dans la société pour qu’ils se l’approprient, qu’ils y nagent comme un poisson dans l’eau, les former à leurs droits et à leurs responsabilités. Or, on l’a vu ces dernières années une partie de la jeunesse de France ne fait plus France; tout simplement ne croit plus en ses valeurs. Et tout cela se joue très tôt dans l’enfance et la prime enfance. Pour essentiel apprendre à lire, à écrire, à compter ne suffit plus. Il faut refonder aux yeux de tous, spécialement des plus jeunes, les valeurs de la République en assumant qu’il y a des distorsions entre les droits affichés et les droits réels et que le combat de la vie par la démocratie permet étapes après étape de réduire le fossé. Il faut surtout relégitimer qu’ici le temporel prime sur le spirituel dans l’intérêt de chacun des croyants come des non-croyants.

Des évolutions majeures s’imposent demain qui ont été peu ou prou esquissées,  mais doivent être parachevées.

Identifier qui et en qui est responsable des enfants spécialement dans les familles sont recomposées. C’est la question des doits et des devoirs du beau-parent. Elle concerne 8 millions d’adultes dont 2 millions d’enfants

C’est la question de la filiation qui ne se réduit pas à la seule question technique de l’accès à la PMA et à la GPA.

C ‘est bien sûr celle de de l’action sociale en aide aux populations les plus fragiles quand elle est trop souvent discréditée ; Il faut mettre du social dans toutes les écoles par un accord Etat-collectivités locales pour venir en aide au plus tôt aux familles en difficulté à partir du symptôme familial qu’est l’enfant. 

Sur un programme de 20 ou 30 ans il faut remettre du social dans les rues au contact des adolescents et des jeunes qui sont à la dérive ou en passe de l’être, près à céder aux sirènes des mafieux ou des prédicateurs,  en développant la Prévention spécialisée, légalement compétence territoriale certes mais politiquement responsabilité publique commune entre Etat et collectivités. Qui mènera cette démarche quand trop d’élus départementaux veulent se désengager ? L’enjeu est majeur pour le devenir même du pays.

Les violences faites aux femmes ou aux enfants doivent être combattues non seulement par la répression ou la menace de la répression mais par un travail plus fondamental sur les représentations et conditions de vie. Là encore plus que dans d’autres domaines il faut une conviction politique tendue come la dernière ministre de la famille et du droit des femmes l’a montré. Sur ces sujets la compassion est toujours présente, les politiques plus rares.

A l’expérience enfance, famille, jeunesse ne se réduisent pas à des dossiers techniques. Les mesures qui s’imposent doivent avoir du sens politique et suppose un(e) ministre battant. Sur ce point, on est donc aujourd’hui déçu.

Cette carence dans écriture et donc dans la conception du gouvernement trahit-elle inconsciemment un défaut d’analyse majeur ? Plus inquiétant, ceux qui arrivent au pouvoir n’ont-ils pas conscience des termes de la fracture sociale et culturelle ?

Pour important la relance de la machine économique et les redistributions qui s’en suivront ne suffiront pas à retisser le lien social. Dit autrement, et sans faire de procès d’intention, il manque une âme sociale à ce gouvernement.

Entendons qu’il s’agit d’un premier exercice et que les législatives amèneront inéluctablement à corriger erreurs et manques. Espérons aussi tout simplement que la relecture de leur copie éclairera les rédacteurs. Un bon papier ou un bon livre s’écrit deux fois.

Le projet Justice d’E. Macron : de bonnes orientations justes à parfaire !

Aujourd’hui plus que jamais, il est patent que le vote à la présidentielle se fera moins sur le programme des candidats que sur leur personne – attirance ou répulsion –  et une pratique plus ou moins subtile du jeu dit du vote utile.

En l’espèce, ne nous voilons pas la face, la crainte est massive chez les démocrates de ce pays de laisser les clés de l’Elysée à l’extrême droite :  on risquerait de ne jamais retrouver le trousseau – conf. notamment devant nous Erdogan en Turquie -, et déjà de nous trouver dès le soir du 8 juin dans une période insurrectionnelle dont personne sait comment nous en sortirions.

Reste à trouver un candidat non discrédité pour la fonction qui offre, non seulement des perspectives de survie, mais quelques pistes d’espoir.

Il faut alors s’arrêter quelques instants à ce qu’il nous est proposé, en plein ou en creux  car derrière la musique on ne peut pas négliger les paroles au risque demain d’être pris des contradictions majeures si l’élu du cœur entend appliquer un programme contestable ou singulièrement lacunaire.

Bref, on se doit d’ores et déjà d’être lucide pour ne pas avoir des réveils douloureux au risque de se recroqueviller définitivement ou de devenir d’entrée de jeu un contestataire qui se verrait renvoyer sa propre responsabilité dans la situation créée.

Comme je l’ai dit publiquement dans deux rencontres politiques organisés par EN MARCHE et confirmé au Nouvel Obs, le projet Justice d’Emmanuel Macron – dernière version en date – contient des bonnes choses, mais doit supporter une critique constructive. Ces lacunes s’expliquent aisément par la jeunesse du mouvement, l’hétérogénéité des apports et des influences, surtout elles n’ont rien d‘irréversible : l’orientation est bonne, on doit pouvoir faire mieux. Il appartiendra demain à ceux qui animeront la politique dans ce domaine de rechercher les consensus indispensables.

Quelques illustrations ?

1)                 Pour faciliter l’accès au droit – et le besoin est énorme dans tous les domaines – on ne peut qu’approuver l’idée de mailler les juridictions et de développer le recours au numérique. On retrouve la démarche de la Justice du XXI° siècle. Pour autant on ne peut pas faire l’impasse sur le budget de la justice passé depuis 1991 où il stagnait à 0, 80 % du budget de l’Etat  à quelques 1, 9 : on reste loin du compte ! La patrie auto proclamée des droits de l’homme pointe en 24° position européenne sur ce sujet. En faisant attention à la démagogie de ceux qui promettent de doubler le nombre de magistrats en oubliant les greffiers, le matériel et les mètres carrés, le candidat doit annoncer un cap politique fort –  2,5 % du budget de l’Etat ? – : pas de droit sans justice ! Un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche.

2)                 On ne peut pas se contenter d’affirmer le souhait d’une justice indépendante – sous-entendu du politique et des forces de l’argent – sans en réunir les moyens.. D’accord , mais pour une reforme du conseil supérieur de la magistrature la question est posée par l ‘Europe d’une autorité de poursuite autonome du politique. S’y oriente-t-on vraiment ?  Un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche même si droite et gauche ont été jusqu’ici défaillantes.

3)                 La justice n’est pas que pénale. Pour utile  construire de nouvelles places de prison – et veiller à ce que l’Etat assure la sécurité physique des détenus et personnels –  ne doit pas conduire à négliger que la justice est d’abord civile, prud’homales et commerciales. Sans compter les enjeux autour du droit de la consommation, du logement et bien évidement delà famille. On ne doit plus accepter que dans certains tribunaux, , il faille jusqu’à 12 mois pour qu’une requête en divorce commence être examinée. Un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche.

4)                 Certes la fermeté à l’égard des délinquants – de tous les délinquants y compris en col blanc ou élus s’impose mais la répression doit être au service de la prévention de l réitération et pas seulement se confiner à de l’exorcisme. La prison est criminogène, et les courtes peines encore plus. J’entends qu’il s’agit de redonner de la crédibilité à la justice pénale  : une peine prononcée doit être exécutée sinon on ne l’a prononce pas. Reste qu’on doit dire à l’opinion qu’on peut exécuter une peine de prison en liberté – incarcérer tous les personnes condamnées à moins de 2 ans est un systématisme dont la justice a de la peine, c’est le cas de le dire, à s’abstraire.

Déjà en entame il est indispensable dans les premiers jours du mandat de remettre en place une police de terrain qui mette en œuvre la mission de police administrative qui de tout temps a été une des missions de la police. Les polices municipales ne doivent pas être confondues avec la police d’Etat. Et puis surtout il est indispensable de jeter des ponts vers cette frange de la jeunesse qui ne croit plus en la République et lui préfère les utopies sanguinaires des prédicateurs. Outre une plus grande justice sociale, c’est la mission des travailleurs sociaux de la Prévention spécialisée d’y contribuer … si on veut bien les y légitimer. Or depuis quelques années des départements (irresponsables) les restreignent, voire les éliminent. Il faut ici que l’Etat, au nom de la République, affirme sa volonté – la prévention spécialisée doit être une mission obligatoire pour les conseils départementaux- et s’investisse, y compris financièrement au-delà des clés de répartition classiques du financement de l’action. sociale. Un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche et d’enjeu national.

5)                 Emanuel Macron a raison de ne pas vouloir en finir avec l’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante. Et déjà de ne pas abaisser la majorité pénale à 16 ans – au demeurant mesure impossible au regard de de nos engagement internationaux et de la décision du Conseil constitutionnel d’aout 2002 ce qu’ensemble ignorer F. Fillion – grand spécialiste du sujet légalité et éthique – et M. Dupont- Aignan. Encore faut-il en réunir les moyens  pour que toute mesure éducative prononcée soit réellement exécutée. Un éducateur ne peut pas suivre 25 jeunes délinquants comme le veut la norme aujourd’hui. Ce n’est pas nécessairement plus de travailleurs sociaux  qui s’impose, mais la mobilisation de la société civile. En tout cas doubler le nombre des centres éducatifs est un peu court comme politique judiciaire de la jeunesse.  F. Hollande l’avait déjà promis … sans y parvenir.

Au passage Emmanuel Macron laissera-t-il se développer la démarche de marchandisation de l’action sociale en faveur des enfants que l’on voit poindre ou réaffirmera -t-il les termes et les garanties des misions de service public ou d’intérêt général dans le champ de la protection de l’enfance ? Un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche.

On pourrait prendre un lot d’autres exemples pour illustrer que les orientations sont bonnes mais doivent être peaufinées à bref délai avec quelque positions claires pour qu’une fois  fixé le cap chacun puisse s’asseoir autour de la table et rechercher les démarches dynamiques.

A ceux qui  douteraient que cela soit possible, je peux témoigner qu’en 1982, dans une ambiance politique tendue d’alternance politique, l’ère opérations d’été » dite anti été chaud on a su trouvé dans l’administration et sur le terrain un consensus de droite et de gauche et que 40 ans plus tard ce dispositif existent encore.

Emmanuel Macron n’échappera pas à des questionnements fondamentaux sur le recours à la GPA ou PMA ou les opérations chirurgicales sur les enfants « entre deux sexes », tout simplement sur les termes des responsabilités parentales modernes avec deux millions de jeunes élevés par des beaux-parents. Des choix s’imposeront.

Plus largement comment prendre réellement en compte les droits des personnes ? Comment exiger des attitudes responsables de la part de personnes qu’on nie dans leurs droits, mais il faudra aussi savoir dire non à des revendications de pouvoir (sur la procréatique) ou de prestance (les châtiments corporels) et plus généralement faire progresser la reconnaissance des droits des enfants et l’accès à leur exercice (de  la question du développement du social à l’école jusqu’à la parole des enfants) . Abaisser le droit de vote comme le propose J. L Mélenchon, pour intéressant, suppose un travail préparatoire avec l’exercice de responsabilités en milieu scolaire ou encore mobiliser la citoyenneté des jeunes en leur  facilitant l’accès aux responsabilités associatives ? Là encore un objectif ni de droite ni de gauche, mais de droite et de gauche.

Bref, dès que les extrémismes auront été écartés du cœur du pouvoir – ce qui ne signifie pas qu’il ne soient pas porteurs de leurs interrogations et qu’il faille faire fi des souffrances et les difficultés dont ils sont porteurs – on pourra, des freins et prudences excessives étant enfin levés, prendre le bon chemin pour rendre justice aux habitants de ce pays.

On peut soutenir sans être à genoux !