Catégorie : convention internatioanle sur les droits de l’enfant

Le 16 décembre l’Assemblée nationale aura quelques heures pour avaliser l’ordonnance du 13 septembre 2019 adoptée et promulguée par le gouvernement aux fins introduire un Code de justice pénale des mineurs (CJPM) qui se substitue à l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante signée du général de De Gaulle.

Déjà la procédure législative suivie est surprenante. Le sujet valait mieux qu’un recours au dispositif des ordonnances de l’article 38 de la Constitution !

La démarche retenue trahit une méfiance (non dissimulée au demeurant) à l’égard du parlement. « On craint le pire si on laisse le parlement faire »! disait la Gardes Sceaux Mme N. Belloubet. Et le parlement a accepté de déléguer ses pouvoirs au gouvernement comme s’il y avait urgence. Et où était l’urgence pour démissionner ainsi ?

On débouche sur une atteinte au débat démocratique sur un sujet majeur qui exige pourtant une approche consensuelle si on entend que les nouvelles dispositions ne puissent pas être remises en cause d’ici un long temps pour produire leurs effets.

De quelle marge de manœuvre dispose aujourd’hui le parlement quand le décret d’application est déjà rédigé et les juridicions préparées à appliquer des dispositions dont la base législative n’a pas encore été approuvée ? C’est tout dire de l’idée que se fait le gouvernement sur la capacité d’amendement du parlement malgré les engagements pris en son temps par la ministre et la difficulté pour les instances consultées sur le projet de decret de donner un avis pertinent.

Qu’est ce qui pouvait justifier une réforme présentée comme indispensable ?

S’expliquerait-elle par mutation quantitative ou qualitative de la délinquance des moins de 18 ans à laquelle notre législation de 1945 maintes fois complétée ne pouvait pas faire face ? Que nenni ! Comme nous le disons de longue date, le ministre de la justice et le premier titre viennent de le conforter, la délinquance juvénile baisse en quantité et en proportion au regard de la délinquance des adultes. 13% aujourd’hui quand elle était de 20 % en 1999. Il ne s’agit pas d’en nier la réalité, mais de rappeler que 87% de la délinquance connue est le fait d’adultes !

La délinquance juvénile a mué qualitativement. La violence plus fréquente est souvent liée aujourd’hui à l’appropriation de biens, on insulte, on agresse y compris sexuellement. Par-delà la crise d’adolescence on trouve nombre de jeunes en déshérence, sans projet, sans perspectives autres que de contourner une loi qui, de leur point de vue, ne les protège pas. Ajoutons des troubles psychiatriques fréquents ou l’implication dans le dispositif mafieux du trafic de stupéfiants. On ne saurait nier cette réalité, mais là encore rien auquel la législation ne permette pas de faire face y compris fermement avec le souci qu’un jeune ne s’inscrive pas dans la délinquance. On relèvera d’ailleurs que le nombre d’incarcérations croit singulièrement.

Serait-ce alors l’instrument juridique qui s’avérerait obsolète étant rappelé qu’il a été régulièrement mis à jour (parfois trois fois dans même année comme en 2011) ?

Des critiques perdurent à l’égard de l’ordonnance de 1945 élaborée par Philippe Pétain et signée par Charles de Gaulle, critiques auxquelles il a été plutôt bien répondu par des évolutions judiciaires intervenues dès 1992, notamment à travers le Traitement des procédures en temps réel par le parquet et la troisième voie. La loi a conforté ces pratiques, mais apparemment nos gouvernants ignorent cet aggiornamento pour fonctionner sur d’anciennes représentations.

Ainsi on prétend que la justice délaisse les victimes et la population. Cela pu être vrai ; c’est faux aujourd’hui : le taux de classement sans suite de 40 à 60% selon nature des affaires dans les années 80 a été ramené à 6%. On relèvera que pour les adultes il est de 12%. Le jeunes sont donc plus facilement l’objet d’une réaction judiciaire que les adultes !

Elle est encore vécue comme laxiste quand 45% de réponses coercitives prises alors que l’article 2 demande de recourir exceptionnellement aux peines. Ainsi chaque année, sur 55 000 condamnations environ 5 000 peines de prison fermes dont prononcées, 15 000 avec sursis simple ou mise à l’épreuve, 5 000 TIG auxquels s’ajoutent 15 000 mesures de réparation, etc. Sait-on qu’un mineur de 16 ans peut être puni tel un adulte et qu’il encourt jusqu’à que 30 ans d’incarcération.

On lui conteste encore son efficacité quand 86% des mineurs délinquants (1) ne le sont plus à la majorité même si on ne doit pas tout aux magistrats et à la PJJ. On peut encore améliorer cette efficacité à la marge ; on peut difficilement réussir à tout coup pas plus la médecine ne guérit-elle pas en toutes circonstances.

Cette justice ne prendrait pas en compte assez en compte des victimes. En vérité, et je conçois que cela ne soit pas satisfaisant, elle ne les mal-traite pas moins, mais pas plus que l’ensemble de la justice même si d’énormes efforts ont été développés ces dernières décennies.

Fondamentalement pour justifier la nouvelle procédure on argumente sur la lenteur de cette justice à condamner des jeunes qui repassent à l’acte régulièrement. On touche alors non seulement à l’ignorance, mais à la méconnaissance du fonctionnement de notre dispositif. On mélange réaction rapide et condamnation et on se trompe sur le sens même de ce qu’est la « sanction » d’une procédure concernant une mineur.

Il faut déjà rappeler que cette justice peut réagir très vite et n’y manque pas. Le parcours entre l’arrestation d’un jeune pour un fait grave et sa mise en détention peut se jouer en moins de 3 jours : 48 heures de garde à vue, présentation un juge dans les 20h de la fin de la GAV … dès lors que l’intéressé à été arrêté. En effet au passage il faut répéter que le problème de l’insécurité due aux mineurs est plus souvent policier que judicaire quand on voit le faible taux – moins de 30% – de résolution des affaires par les services. Les enquêtes d’auto–confession le confirment : nous ne connaissons pas un fait sur 5, mais quand nous le connaissons nous réagissons, vite et fort. Vite avec la procédure de convocation devant un juge des enfants via un officier de police judiciaire, vite par la procédure de saisine immédiate du TPE dans les 10 jours avec éventuellement comparution à la première audience utile sur le jeune avec l’accord de ses parents et de son avocat renonce au délai de 10 jours ce qui revient à la procédure de jugement immédiat – les flagrants délits de jadis – des majeurs. Sans compter, bien évidemment, la possibilité d’un déférement devant le juge, juge des enfants ou juge d’instruction avec réquisitions de mandat de dépôt via le JLD. Dans certains tribunaux le déferement est même le lot d’un jeune de plus 16 ans sur deux.

C’est vrai qu’il faut un certain temps – en moyenne 16 mois pour qu’une procédure pénale soit bouclée définitivement – 8 mois devant le juge des enfant, 18 mois quand on recourt à un juge d’instruction- , mais cela ne veut pas dire que ce temps passé pour en arriver là a été perdu. On est au cœur du réacteur Justice. C’est le temps où se déroule l’action éducative sur mandat judiciaire pour faire en sorte que , délinquant un jour, le jeune ne soit pas délinquant toujours. Avec ses soubresauts , ses avancées mais aussi ses déceptions ! Et au final souvent ses réussites.

Ceux qui nous gouvernent depuis le début de ce siècle estiment qu’il faut qu’un jeune soit rapidement tenu pour coupable par un jugement pour qu’il n’ait pas le sentiment d’échapper à la sanction. Quelle méconnaissance de la psychologie des jeunes et du fonctionnement de l’institution ! D’abord les adolescents, a fortiori en rébellion contre l’ordre établi, sont convaincus d’être les meilleurs et de n’être jamais pris. Ils savent mieux que quiconque s’ils sont coupables et ils ne croient pas les adultes capables de les punir. En tout état de cause, la sanction ne leur fait pas peur. Ils y sont préparés, voire y aspirent pour accéder au statut de caïd. L’ essentiel n’est donc pas de prononcer rapidement une décision de culpabilité, mais de mettre en œuvre dans la foulée de son prononcé la mesure éducative prononcée (2) afin de s’attaquer à leur comportement et plus encore à la séquence de vie dans laquelle ils sont. Il faut éventuellement prendre de la distance sinon rompre avec leur proches et leurs pairs, avec le quartier. Il faut s’attacher à leurs problèmes psychologiques, éducatifs, psychiatriques etc. Il faut leur redonner de l’estime d’eux-mêmes quand ils sont souvent nihilistes et leur donner des perspectives de valoriser leurs compétences. Quitte à tenir un point de vente de drogue de midi à minuit ils peuvent être de commerçants inscrits dans la loi, possédant autant le code du commerce que le code pénal !

Le dispositif qui nous est proposé est ringard au sens où ceux qui nous gouvernent n’ont toujours pas compris que la justice des mineurs ne devait pas être une sous-justice des adultes où en reconnaissant la circonstance atténuante de minorité on punit moins sévèrement les enfants que les plus âgés. Plus que jamais il nous faut affirmer que la délinquance d’un jeune révèle une carence éducative et que l‘enjeu, dans l’intérêt même de la société, est de veiller à y repondre au mieux et au plus tôt. Souvent un simple avertissement suffira, parfois il faudra plusieurs années pour réparer les dégâts initiaux. Disons-le fort : la justice des mineur s’analyse à la différence de la justice des adultes distributive comme de l’action sociale sous contrainte judiciaire. Et au risque de choquer, la répression fait partie de l’éducation : l’incarcération ne peut pas être une fin en soi mais un temps de la prise en charge éducative.

Preuve amusante, mais significative du côté ringard la terminologie adoptée. On parle de « relèvement éducatif et moral » ou de « reclassement du mineur « expressions des années 40, de « mise à l‘épreuve éducative » pour identifier l’intervention sociale auprès d’un jeune quand il s’agit non pas d’une épreuve mais d’une démarche éducative ; de jeunes qui »encourent » une mesure éducative -quand la mesure éducative n’est pas une punition, et encore d’audience de sanction comme si la finalité d’une audience au tribunal pour enfants était de punir !

Alors quelle appréciation générale avoir sur ce texte ?

Une approche critique s’impose.

On affirme vouloir conserver les grands principes fondateurs de la justice des mineurs consacrés par le Conseil constitutionnel en 2002 (une justice dédiée, la priorité éducative, l’atténuation des peines) et on se targue de les reprendre formellement dans des articles spécifiques du titre préliminaire. Mais – on le regrettera – aucune référence au préambule de l’ordonnance de 1945 historiquement un grand texte sur les droits de l’enfant régulièrement cité. On passe d’ailleurs d’une ordonnance sur l’enfance délinquante à un code sur la justice des mineurs. Là encore le poids des mots. On est loin d’affirmer le droit l’éducation des jeunes en conflit avec la loi comme en 1945. Le souffle est différent.

Plus grave. Un pas de plus est franchi pour se détourner, consciemment ou non, du dispositif de protection de l’enfance! En effet les dispositions prises, quoiqu’on en dise, se rapprochent de la justice des adultes violant ainsi les termes de la Convention internationale relative aux droits des enfants. Cette réforme n’est certes pas liberticide, mais les garde-fous sont faibles pour éviter un basculement massif vers le seul registre répressif pour les reitérants c’est-à-dire pour les jeunes vraiment délinquants. On s’oriente vers une correctionnelle pour les délinquants en culotte courte.

Cette réforme est surtout globalement inutile (et chronophage) au regard du besoin majeur de garantir la mise en œuvre réelle des mesures.

Il comporte certes quelques avancées : notamment l’abandon de formules datées comme admonestation ou remise aux parents, plus fondamentalement la reconnaissance de la justice restaurative, le fait de pouvoir donner acte au jeune de son évolution positive, la mobilisation d’un adulte approprié quand les parents sont défaillants, l’obligation faite au parquet de toujours joindre des Renseignements de personnalité aux poursuites, la mise des règles sur le partage d’informations entre intervenants sociaux au niveau des lois de 2002 et 2007, la possibilité de cumuler des mesures, le recours possible à des assesseurs supplémentaires au TPE sur les cas lourds, etc. Dont acte !

Pour autant en quoi répond-t-il à l’Appel des juges des enfants de Bobigny de l’automne 2018 suivi par 250 juges des enfants sur la non-exécution des mesures éducatives pénales et civiles ? Plutôt que de changer la loi ne convenait-il pas de donner aux magistrats les moyens de l’appliquer dans l’intérêt même … de la société afin de rompre fondamentalement avec la séquence délinquante dans laquelle trop de jeunes sont inscrits.

En faisant en sorte que le juge des enfants ne soit plus juge d’instruction il entend répondre à l’insécurité juridique depuis 2011 après la posture surprenante prise au regard des décisions de la Cour européenne et de la Cour de cassation par le Conseil constitutionnel. La loi Ciotti du 27 décembre 2011 a colmaté la brèche, mais de bric et de broc. On vit avec depuis ! Il eut fallu revendiquer la partialité du juge des enfants sur la personne, pas sur les faits (le juge peut alors se déporter). La connaissance du jeune par le juge est la force de la justice pénale de mineurs à la française (action sociale judicaire visant à transformer l’enfant délinquant en s’attachant une séquence de vie). Elle a aussi le mérite d’offrir un « tuteur » à des jeunes ballottés et laissés à eux-mêmes. « Mon juge » !

LE CJPM se targue de renforcer les droits de l’enfant en référence à la CIDE (art. 37 et 40) notamment en fixant un âge sous lequel on ne peut pas être responsable pénalement. En vérité par-delà l’affichage il n’en est rien puisque le procureur peut estimer qu’un enfant de moins de 13 ans savait ce qu’il faisait en violant la loi. Il sera légitime à lui proposer proprio motu des alternatives aux poursuites ou sous contrôle du juge d’aller vers une condamnation pénale. En fait, on revient au final au dispositif actuel où le discernement généralement retenu autour d’autour 7/8 ans, sauf à devoir désormais faire la preuve positive du discernement avant 13 ans. En d’autres termes on est sur inversion de la charge de la preuve. Certes cette disposition qui retient prioritairement l’attention des médias va dans le bon sens, mais en restant à mi-chemin est en vérité elle devient un leurre.

Et reste posée une vraie question : sur quels critères retenir le discernement avant 13 ans ? Sur l’appréciation du développement de la personnalité au jour de l’infraction ou sur les faits eux-mêmes et leur gravité ? On a vu ce que produit le subjectivisme sur l’appréciation du discernement s’agissant des violences sexuelles infligées à des enfants quand les adultes prétendent avoir eu le consentement de leurs jeunes « partenaires » (conf. ces affaires de Pontoise et Melun où on a refusé de retenir qu’un adulte ait pu « forcer » deux gamines de 11 ans au point d’être coupable de viol). On retrouve la difficulté rencontrée dans la loi Schiappa de 2018 où le législateur enferré dans le débat sur le viol n’a pas pu poser une présomption absolue de non-consentement pour les moins de 13 ans notamment.

Ce CJPM prétend encore mieux prendre en compte les victimes en les reconnaissant formellement comme telles dès l’audience de culpabilité prévue dans les 10 semaines à 3 mois, sans d’ailleurs que le dépassement de ces délais soit sanctionné. Certes. Mais pourra-t-on mieux qu’aujourd’hui liquider rapidement leurs dommages et intérêts ? Ce n’est pas évident notamment sur violences physiques. Là encore n se paie donc de mots.

Déclinant ici une tendance lourde affectant l’ensemble de la justice le parquet sort renforcé de cette réforme. A lui d’instruire en mobilisant les forces de police, puis de traiter lui-même les procédures – ce qu’il fait déjà dans 65% des cas – ou de trouver un juge – juge des enfants ou tribunal pour enfants pour se prononcer sur le fond, éventuellement en une seule audience. Les parquetiers sont certes des magistrats, mais se désengager de la pression policière notamment au téléphone n’est pas toujours chose aisée. Question : que ce serait-il passé si ce texte avait été applicable en 2005 au moment des émeutes des banlieues ? Quelle distance le parquet aurait-il pu prendre par rapport aux services de police pour notifier des charges aux jeunes interpellés quand juges des enfants et juges d’instruction dans 45% des cas ont refusé de mettre en examen sur déférement comme le firent les tribunaux correctionnels pour les majeurs dont ils eurent à connaître?

A y regarder de près ce texte procédural n’est pas révolutionnaire. Les cinq phases de la procédure actuelle s’y retrouvent : notification des charges, adoption de mesures d’investigation sur la personne et de mesures d’ordre public (contrôle judiciaire ou détention provisoire), phase de travail éducatif, orientation finale et jugement, post sentenciel, mais, et là réside la critique majeure, il facilite le jugement rapide sur la culpabilité et encore mieux sur le fond travers une audience unique pour obtenir une peine. Car la sociologie judiciaire est ainsi faite : juger vite débouche sur plus de répression ! Il ira devant le juge des enfants qui pourra prononcer notamment des peines de travail d’intérêt général ou mieux devant le TPE qui lui pourra prononcer des peines d’emprisonnement. En vérité on généralise l’actuelle procédure de présentation immédiate actuelle où le juge des enfants est contournée par le parquet qui notifie les charges puis demande au tribunal éventuellement en urgence de se prononcer sur une peine.

Dans ce contexte quelle attitude le parlement peut-il tenir ?
En théorie il peut amender ce texte, mais ce ne sera qu’à la marge quand dans sa philosophie il constitue une régression et recèle à terme des risques majeurs de dérapages vers une justice distributive de sanctions. L’observation du dispositif politique émané de l’élection de 2018 montre que la possibilité d’amendement du parlement est quasiment nulle.

On peut alors, on doit lui suggérer de dire franchement non à l’ordonnance proposée. A priori une posture encore plus difficile à tenir. Reste que la pandémie offre sur un plateau au parlement l’opportunité d’un report pur et simple de cette réforme procédurale qui intervenir à vide pour éviter le cumul de deux dispositif. Les juridictions sont exsangues et ont des stocks importants. Les développements de la crise sanitaire n’augurent rien de bon pour les mois à venir. Le président de la République lui-même parle de l’été 2021 pour retrouver une vitesse de croisière.

Un report du vote sur le texte permettrait de se donner le temps d’un vrai débat sur les réponses à mettre en œuvre aux enfants en conflit avec la loi.

S’agissant de la justice il offrirait déjà la possibilité d’aborder sereinement trois questions avant de se décider sur ce texte :
– Quand on annonce 8% augmentation pour la justice sur le budget 2021 quels moyens vont être dégagés pour mettre en œuvre des mesures éducatives ? Va-t-on investir sur les juges et les greffiers (erreur) ou sur le parquet (qui aura plus de responsabilités) ? On produira alors plus de décisions. Ou sur la PJJ publique et associative avec le souci que le même travailleur social n’ait plus 25 situations à suivre ?
– Quelle étude d’impact a été menée pour la mise en œuvre de cette réforme ?
– Quelles dispositions concrètes ont-elles été prises pour que l’informatique (le système Cassiopée) va- suive avec ce projet – une vraie gageure- de regroupement du jugement de toutes les affaires concernant le même jeune

Un report devrait aussi être mis à profit pour mettre en chantier un code de l’enfance (et pas un code de la justice) conformément à ce que demande le Comité des experts de l’ONU et comme nous le recommandions dans notre rapport de janvier 2014 (4) : de l’affirmation des droits et libertés des enfants et de leur capacité) les exercer découle des responsabilités (réparer et rendre des comptes pénalement). Ce travail de codification aurait de l’allure (d’autres pays s’y sont déjà évertué. Ex. Algérie) avec un souci de cohérence. On peut y contribuer Au passage on pourrait s’évertuer à réduire des incohérences. Ainsi comme celle de pouvoir infliger 30 ans de réclusion criminelle à un mineur de 17 ans tenu pour responsable et lui refuser le droit de demander son émancipation au non de son incapacité ? On a vu plus haut la nécessité d’être plus au clair sur le discernement de l’enfant tant pour lui demander de comptes que pour le protéger.

A tout le moins, report ou pas, les pouvoirs publics doivent donner des assurances aux parlementaires que des initiatives seront prises pour s’attaquer non seulement à la prévention de la récidive, mais déjà à la prévention du premier passage à l’acte par des politiques publiques de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance. C’est à ce prix qu’on luttera vraiment contre l’insécurité due aux plus jeunes. Or tous les dispositifs d’aide aux familles sont en souffrance (17 départements ont renoncé à la Prévention Spécialisée, le service social scolaire ou la psychiatrie infantile et la PMI sont en souffrance) et quand le parlement ne fait pas son travail de clarification des responsabilités familiales (qui fait quoi au sein de la famille quand 2 millions d’enfants élevés par des beaux-parents ?). Il est temps que l’Etat enclenche la dynamique qui relève de sa compétence en mobilisant ses moyens et les forces des collectivités territoriales ainsi que du réseau associatif pour ne plus abandonner des enfants à eux-mêmes et en fait aux mafieux et aux prédicateurs qui n’attendent que de pouvoir les hameçonner.

A défaut on disposera d’un code de justice pénale des mineurs flambant neuf pour » juger rapidement » les têtes blondes et frisées qui inéluctablement à échéance de 5 à 10 ans vont être massivement conflit avec la loi faute d’avoir été protégées en temps utile. La société en sera-t-elle mieux protégée elle-même ? Les conséquences sociales de la pandémie ravivent ces inquiétudes et obligent à cette ambition.

Le parlement sera-t-il capable d’un vrai débat le 16 décembre ?

(1) Rapport Lecerf, UMP, 2011
(2) Le CPJM ne reprend pas l’article 12-43 de l’ordonnance de 1945 daté de 2012 qui veut qu’une mesure éducative de « milieu ouvert » soit mise en œuvre dans les 5 jours. On nous indique que cette disposition législative forte – révolutionnaire en 2012 – se retrouvera au final dans les dispositions règlementaires ! La force juridique n’en sera pas la même et il sera aisé de revenir dessus dans l’avenir.
(3) Rappel des termes de l‘article 40 CIDE 3. a)
« D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale »
(4) « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui dans l’intérêt même de la démocratie ! », président JP Rosenczveig, rapporteurs D. Youf et F.Capelier

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