Catégorie : convention internatioanle sur les droits de l’enfant

Le rapport Limon-Imbert sur l’adoption. 6 /20

6/20 « Pouvaient mieux faire en travaillant plus 

                                                      et en ne détournant pas le sujet ! »

Décevant, voire irritant, c’est le moins qu’on puisse dire concernant le rapport « Vers une éthique de l’adoption.» remis par Mme la députée Monique Limon et Mme la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019 au premier ministre.

D’une manière générale quoiqu’elles s’en défendent en donnant comme sous-titre à leur rapport « Donner une famille à un enfant » et des références régulières à cet objet, les signataires ont d’abord eu comme préoccupation de pouvoir repondre aux candidats à l’adoption plus qu’aux enfants. Les illustrations ne manquent pas. Ainsi la proposition d’un fichier national des enfants adoptables n’apporte rien au regard de l’objectif affiché. Ou si peu ! Imagine-t-on qu’en Corrèze des personnes repèrent un enfant autiste adoptable en Corse et se proposent de l’accueillir. On le souhaite ; on en doute sans campagne d’explications pour aller chercher au-delà du cercle des candidats déclarés à l’adoption les personnes qui pourraient accueillir les enfants que nous avons en charge. Cette idée n’a pas effleuré l’esprit des rédacteurs.

D’évidence sa lecture convainc, page après page, que le sort des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance importe peu aux rapportrices qui ont d’abord le souci , elles ne s’en cachent pas, de combattre les discriminations dont les familles modernes – les couples non mariés ou les personnes se revendiquant homosexuelles – seraient victimes les candidats à l’adoption. Elles n’hésitent pas à mettre en cause l’intégrité des commissions d’agrément des candidats à l’adoption et des conseils de familles des pupilles de l’Etat où siègeraient des organisations d’origine confessionnelles. D’évidence ces associations qui font la pluie et le beau temps dans ces instances ne peuvent pas être favorables aux nouvelles familles ! Que ne dirait-on pas si l’on accusait les homosexuels d’être systématiquement hostiles aux couples hétérosexuels ou aux personnes non mariées d’être hostiles aux couples mariés ? Quelle méconnaissance de ce que sont et du fonctionnement de ces instances.

On en appelle à la laïcité (sic). A la réflexion on peut même se demander si l’usage surprenant d’une référence à l’éthique dans le titre du rapport ne vise pas le souci de garantir une démarche non discriminante l’égard de ces nouvelles familles.

Disons-le tout net un enfant peut trouver dans un couple non marié ou une personne se revendiquant homosexuelle l’accueil et l’inscription juridique qui lui qui lui sont nécessaire. Mais ceux-là n’ont pas plus que d’autres un droit à adopter ni à exiger une sorte de quota. L’adoption s’apprécie au regard des besoins de l’enfant.

On peut entendre que des élus soient porteurs d’une préoccupation sociale – en l’espèce le souci des non mariés ou des homosexuels d’avoir une chance, sans être a priori refoulés, de trouver dans l’ASE les enfants qu’ils attendent – ; on supporte plus difficilement qu’on habille cette préoccupation d’un rapport parlementaire qui au surplus s’avère être mal ficelé, superficiel, truffé d’erreurs, trahissant un manque de culture évident de ce qu’est la réalité de la protection l’enfance dans ce pays, et pour tout dire bâclé, avec l’autorité qu’on lui accordera.

Et de fait le sujet n’est pas possédé. Ainsi les parlementaires signataires négligent totalement que l’adoption ne vaut pas que pour les enfants confiés à l’Aide sociale à l‘enfance ! Mais tel n’était pas leur sujet réel.

Comment ne pas être choqué de voir ramener l’Aide sociale à l‘enfance à n’être qu’à un parcours vers l’adoption. On néglige totalement que l’immensité des 148 000 enfants accueillis sur l’année retourneront chez eux, auprès de leurs parents. Ainsi les passages – succincts – réservés au projet pour l’enfant dont l’élaboration a été rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007 dont l’enjeu est d’évidence mal perçu des rédactrices quand d’ASE est appelée à faire un aggiornamento. Là encore où sont les résistances à la mise en œuvre de ce projet pour l’enfant ? Comment s’expliquent-elles pour les dépasser ? C’est à ces résistances qu’il fallait s’attacher plutôt qu’être dans l’incantation dans de très nombreuses propositions, notamment en reprenant à satiété l’appel à la formation … sans préciser vraiment à quoi on veut former qui.

D’entrée de jeu la fresque historique dressée sans qu’on explique ces « avancées » et tirer la moindre leçon sur les lignes directrices qui se sont dégagées avec le temps et leurs limites éventuelles, le rapport trahit les lacunes culturelles de ses auteurs et fait craindre le pire. Ainsi est ignorée la loi du 6 juin 1984 sur « les droits des familles dans leurs rapports avec l’Aide sociale à l‘enfance » qui a donné le coup d’envoi de l’ère moderne de réflexion sur la prise en compte des droits de l’enfant notamment pupille de l’Etat – on en finit avec « l’immatriculation », on retient des conseils de familles à effectif réduit de pupilles, on facilite l’adoptabilité des enfants y compris handicapés, etc.

On appelle à une coordination ordonnée par la loi entre les départements en négligeant l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, mais encore l’existence jusqu’à peu de démarches visant à rapprocher les moyens humains des departements pour faciliter la recherche d’une famille susceptibles d’accueillir un pupilles de l’Etat. On pense ici à l’ORCA installée en 80 par Pierre Verdier alors DDASS de la Moselle et déjà spécialiste reconnu du sujet et auteur de nombreux ouvrages de référence – non auditionné par la Mission – dans les départements de l’Est. Quel bilan dresse-t-on de cette démarche pour élargir le champ de recherche des personnes susceptibles d’accueillir des enfants particularité? Pourquoi ces tentatives n’ont-elles pas été relayées avec le temps , sauf en Normandie? Les signataires savent-elles d’ailleurs qu’il vient d’y être mis fin faute de moyens?

En vérité, par-delà son titre ce rapport ne touche pas la question de l’adoption en général, mais l’adoption des enfants confiés à l’aide sociale l‘enfance. Une phrase seulement est consacrée à l’adoption intrafamiliale !

D’une manière générale on dénonce sans argumenter ; on remet en cause ou on veut avancer de nouvelles démarches sans s’interroger sur les difficultés rencontrées ; on n’hésite pas à reprendre des poncifs éculés comme la résistance des juges à la déclaration d’adoptabilité – sans apporter la moindre preuve – . En l’espèce l’assertion est fausse ! On entend rendre coupables les magistrats « idéologues » quand c‘est la loi elle-même, voire la Constitution (art. 34 et 37) qui demandnte à la justice de garantir les droits fondamentaux, en l’espèce l’état des personnes comme celui pour l’enfant d’avoir de chances de s’inscrire dans sa famille. On dénonce une idéologie « familialiste » sans expliciter le sens qu’on donne à la formule. Et que dire de cette caricature des candidats à l’adoption qui veulent un « enfant parfait » ?

Ce document est truffé d’approximations au point d’en rendre la lecture exaspérante. Il trahit une méconnaissance absolue de ce qu’est l’Aide sociale à l‘enfance moderne et de ce que vivent certains enfants délaissés par leurs parents ou dans l’impossibilité de trouver auprès d’eux protection et éducation.

On veut à juste titre valoriser le recours à l’adoption simple – qui entraine une filiation addictive – quitte à en faire l’Alpha et l’Omega, mais on néglige qu’il ne s’agit que d’une technique à mobiliser au regard de situations précises. Par exemple quand l’enfant a un certain âge sachant qu’il est difficile de prétendre effacer le passé avec une adoption plénière quand l’enfant d’un certain âge en a la mémoire. On laisse à penser que cette technique résoudra les problème auxquels les services sont confrontés pour les enfants délaissés. On entend en faire une priorité quand elle n’est qu’un instrument parmi d’autres. A qui viendrait-il a l’idée de dire qu’il faut privilégier le marteau sur le tournevis ?

Ne pouvait-on pas étudier l’idée avancée notamment par Pierre Verdier de fusionner les deux adoptions en une seule qui  ajouterait une nouvelle filiation sans effacer la première comme le fait l’adoption plénière et qui soit difficile à remettre en cause ? Le manque de perspectives du rapport est patent.

Autre signe de l’inculture : vouloir faire du parrainage un mode de réponse spécifique quand ce n’est qu’un dispositif en appui aux enfants accueillis par l‘Aide sociale à l’enfance et privés d’un cadre familial de référence. D’une modalité on veut faire une institution ! D’autres élus commettent le même type d’erreur sur l’accueil à domicile qui n’est qu’une phase de la mise en œuvre de la décision judiciaire confiant un enfant à une institution ! La vraie question est de savoir pourquoi le parrainage ne décolle pas depuis 40 ans ! Peut-être parce trop de candidats à l’adoption entendent le détourner pour se voir confier des enfants. Le fait de n’avoir jamais été vraiment relayé par les pouvoirs publics. Là encore méconnaissance du dossier.

Dès lors les préconisations sont souvent dans le registre de l‘incantation sans s’interroger un instant sur les moyens à réunir et les résistance éventuelles, les dynamiques à mettre en place.

En vérité le cœur du rapport et dans le symbolique : il fallait qu’il soit dit que toute les « familles «  peuvent adopter, quitte à négliger au passage qu’une personne ou qu’un couple sans enfants n’est pas une famille mais un ménage, c’est l’enfant qui fait la famille ! En vérité aucune humanité à l’égard des enfants ne se dégage de cet écrit de nature « technocratique ».

Autre illustration du manque de maitrise du sujet le fait de traiter sur le même pied l‘adoption nationale et l’adoption transnationale – formule à préférer à adoption internationale -. Comment mettre sur le même pied la préoccupation des enfants présents à l’Aide sociale l’enfance et les enfants qui à l’étranger sont adoptables ! Les deux sujets se distinguent notablement. Ils ont – et on y revient – un point commun : être sources d’enfants à pour les candidats à l’adoption ! – qui appelle à se préoccuper sur le même pied et avec les mêmes précautions de l’agrément pour accueillir un enfant et du suivi de l’enfant accueilli. Pour le reste ce deux questions distinctes.

Au passage le volet adoption internationale est abordé à travers un survol indigne d’un rapport parlementaire ! Sujet délicat s’il en est au regard de situations dont il s’agit. Ainsi nulle part on prend en compte les résistances des Etats étrangers. Pourquoi cette réticence ? D’ailleurs la France accepterait-elle aisément que des russes ou des coréens viennent adopter des pupilles de l’Etat français ? Comment négliger que la pratique de certains français à l‘étranger est de nature – des exemples existent – à susciter des conflits diplomatiques avec d’autres pays. Les précautions prises par la Convention de La Haye ? Au mieux des pudeurs de gazelles ! On néglige que l’ordre international est aussi de ne pas rompre n’importe comment les relations d’un enfant avec les siens.

On sera plus indulgent avec le rapport quand il affiche le souci de permettre aux enfants d’accéder à la connaissance de leurs origines. On regrettera cependant l’absence de référence à la CIDE – art. 6 – sur le droit de tout enfant de connaitre ses parents, mais surtout le manque d’envergure pour aborder ce point délicat. Ainsi on ne s’interroge pas un instant sur le fait de maintenir la disposition permettant l’accouchement sous le secret, pour ne plus parler d’accouchement sous « X ».

Que dire des propositions institutionnelles qui négligent totalement ou presque l’autonomie de gestion des collectivités territoriales ? On propose le rapprochement des instances nationales intervenant sur l’adoption et plus largement la protection de l’enfance sans vérifier les missions – pour ne pas dire les fonctions – qui leur sont assignées. On veut marier sans analyser les spécificités. On est encore dans l’approximation notamment avec l’idée de créer une agence nationale. Sur l’adoption ou sur l’aide sociale à l‘enfance ? Avec quelle influence, pour ne pas dire quel pouvoir, sur les departements ?

D’une manière générale on avance au doigt mouillé ; pas sur des faits, des chiffres, des dispositifs concrets, des études. Ainsi on ne s’interroge pas sur ce que « produit » au final l’Aide sociale à l‘enfance ; on ne s’attache qu’aux enfants déclarés pupilles … et au parcours du combattant de ceux qui ne pourraient pas adopter. Où sont les blocages ? On ne répond pas à la lettre de mission du premier ministre qui explicitement ne cache pas que la loi du 14 mars 2016 a eu pour objectif de faciliter la déclaration d’adoptabilité – de délaissement – pour augmenter le nombre d’enfants adoptables. Nous le disions, mais là l’aveu est clair. On survole le fait que déjà les premiers effets sont ressentis – les JAF craquent sous les demandes de délaissement- , mais on ne donne pas de chiffres. En vérité le seul passage dense et « scientifique » du rapport est juridique et porte sur les discriminations dont seraient victimes certaines personnes ! Autre preuve s’il en fallait de la préoccupation qui domine les signataires.

On négligera, mais au final cette faille s’ajoute aux autres pour discréditer ce travail, le nombre de fois où l’on mélange tout faute de maitrise du sujet. Et que dire du style parfois surprenant à ce niveau public. On s’est même surpris à réagir à nombre d’assertions en exigeant des références scientifiques comme le fait l’enseignant à l’égard d’un étudiant dont il corrige la copie ! (1)

Que dire encore des approximations et du manque d’approche critique ? La première phrase du rapport par l’ambiguïté de sa rédaction illustre bien le propos quand on laisse à penser que les 148 000 enfants accueillis par l’ASE sont adoptables. On a bondi et craint le pire en la découvrant ; on n’ a pas été surpris ensuite. Quand on ne se gargarise pas de concepts mal digérés comme l’intérêt de l’enfant, a fortiori quand il est qualifié de supérieur, etc. Pas la moindre interrogations sur son maniement dans la loi ou en pratique pour restreindre les droits de l’enfant.

Au passage rien sur l’enfant et la prise en compte de son point de vue comme si tout baignait aujourd’hui ! Surprenant.

En vérité ce rapport est intéressant dans la mesure où il illustre l’incompréhension d’une grande partie de la classe politique et de la société sur les réalités de la protection de l’enfance Balayée la réalité de leur travail au quotidien pour les enfants et le parents, les services d’ASE sont encore vécus comme une pépinière potentielle d’enfants adoptables au final refusés aux « familles » par des tenants de l’idéologie du lien familialiste initial. Le mythe du sang avant l’affection ! A quand des élus ayant non seulement la fibre sociale mais la culture du social ?

Pour qui connait le sujet et a souvenir de ces soixante dernières années il y a de quoi rager. On n’avance pas. Plus grave encore, on régresse dans la réflexion ! L’histoire n’est pas maitrisée et même souvent inconnue. Ces approximations du rapport alimentent les mauvais messages politiques. Il ne faut pas s’étonner lors de la présentation le 14 octobre dernier de sa Stratégie pour la Protection de l’enfance que le ministre A. Taquet ait pu développer avec la meilleure intention du monde qu’il suffisait de rapprocher les 3000 enfants adoptables des 12 000 personnes qui veulent adopter !  Sentiment noble, mais négligence majeure des réalités : les deux groupes ont peu de points communs. Ce n’est au plus que dans quelques centaines de cas que chaque année les deux problèmes – permettre un enfant de trouver une famille, permettre à des gens de faire famille – se traitent en commun. Il ne faut pas leurrer : nombre de gens qui entendent accueillir un enfant de moins de 3 ans en bonne santé et de type européen ne le trouvent pas. Comme il reste difficile à la puissance publique de trouver à faire accueillir des enfants âgés ou porteurs de handicap. Pour repondre au souci du ministre la démarche n’est pas de faire changer d’attente les candidats à l’adoption mais de trouver parmi les 40 millions d’adultes de ce pays ceux qui peuvent adopter les enfants d’ores et déjà adoptables.

Approximations, amalgames erreurs, confusions, oublis historiques, absences d’explications sur les dispositifs, absence d’interrogations et de critiques au sens scientifique du terme sur des dispositifs ou institutions existants, etc., on conçoit qu’au final on ne puisse qu’être choqué par la « qualité » de ce travail … bâclé ; en tout cas pas abouti au regard des moyens humains et scientifiques qui étaient mobilisables, y compris au regard de la lettre de mission. Les parlementaires signataires pouvaient largement mieux faire en revisitant l’histoire et avec une autre culture institutionnelle. Mais était-ce l’objectif recherché dans un rapport qui se voulait avant tout un coin idéologique enfoncé dans l’action sociale au service des non-discriminations ? On peut partager l’objectif et le souci de lutter contre les discriminations, mais ne pas accepter que le sujet enfance en danger soit ainsi pris en otage.

En quoi ce travail contribuera-t-il à venir en aide aux enfants abandonnés ou délaissés ? A pas grand-chose. Mais on peut craindre de voir demain certaines de ses incantations et approximations relayées y compris dans la loi.

On trouve ici l’illustration de ce que nous avançons de longue date : l’adoption n’est pas un sujet en soi, mais une technique au service d’une stratégie pour un enfant qui a besoin d‘avoir une filiation juridique de référence et des adultes en responsabilité. D’expérience quand on sépare le sujet adoption de celui de l’Aide sociale à l‘enfance, c’est toujours dans l’intérêt des adultes en quête d’adopter. CQFD !

(1) Je tiens à disposition le rapport annoté quasiment ligne par ligne par une demande sur jprosen@outlook.fr

Voir infra le commentaire de Pierre Verdier

 

 

 

 

Un 2° plan de lutte contre les violences à enfants ambitieux

On ne peut que se réjouir du Plan « Je veux en finir avec la violence. Et vous ? » annoncé le 20 novembre dernier, jour du 30° anniversaire de la CIDE, par Adrien Taquet et dans le même temps demeurer dubitatif (1)

Indéniablement ce programme contient des apports importants qu’on ne doit pas négliger.
Ainsi le renforcement des moyens financiers du Téléphone vert enfance en danger de 400 000 euros dont 200 000 par l’Etat pour recruter 5 écoutants supplémentaires quand l‘an dernier on a dû se battre, avec succès, pour éviter une réduction justement de 400 000 euros du budget de l’établissement public. Dans un environnement financièrement contraint il est difficile de contester es efforts sont consentis par l’Etat pour jouer son rôle comme il est rappelé en début d’énoncé.
Comment ne pas saluer le souci de doter tous les departements d’une unité d’accueil et d’écoute spécialisées sur l’ensemble du territoire national d’ici 2022 ?
De même pour le projet d’avoir d’ici 2022 dans chaque région  deux équipes pédiatriques référentes sur les violences faites aux enfants. A terme ces équipes ressources incluront les Unités d’accueil pédiatriques enfances en danger appelées à remplacées les Urgences médico-judiciaires (point 8).
Itou pour la création dès 2020 de cinq nouvelles unités spécialisées dans la prise en charge du psycho-traumatisme pour un coût de 2 M E. (point15).
On saluera encore le projet d’expérimenter un numéro unique d’écoute et d’orientation pour les personnes attirées sexuellement par des enfants pour éviter les passages à l’acte (point 17).
La série de mesures pour lutter contre la pédopornographie est intéressante (points 9 à 13).
On approuvera le souci de s’attacher à vérifier les compétences morales des professionnels y compris les assistants familiaux par consultation des antécédents.
Le souci d’une analyse des résultats au regard des efforts déployés territoire par territoires par les autorités sociales sous l’égide du préfet et du procureur (et sans doute du PCD !) est une excellente démarche qui doit s’inscrire dans la durée et pas se limiter à 2020 (point 16).

Pour autant on ne peut pas cacher que ce Plan  interroge sur plusieurs points. Bien évidemment on s’interrogera sur l’objectif affiché : en finir avec la violence faite aux enfants ….

On s’étonnera déjà qu’ il ne réfère pas plus et d’entrée de jeu à ce qui fut qualifié en son temps – mars 2017 – de premier plan interministériel sur les violences à enfants de Laurence Rossignol (2). Ce n’est que du bout des lèvres qu’on y fait un renvoi. La continuité de l ’Etat veut qu’en ces matières on rappelle les étapes antérieures et leurs responsables ne fut-ce que pour marquer la différence. Surtout on relèvera ,et la critique devient ici fondamentale, qu’on ne tire aucune leçon du bilan d’application ou du non-respect de ce programme tout aussi intéressant que ce nouveau Plan. En quoi s’est-on nourri de cette évaluation ? Des points forts et des limites touchées. Comment analyse-t-on ces erreurs avant de les renouveler ? Bref il eut été non seulement élégant, mais utile de s’appeler explicitement 2° Plan sachant qu’inéluctablement d’autres viendront à terme.

On est aussi surpris à la lecture de ce document de ne voir faire référence qu’aux violences intrafamiliales dans tout l’exposé des motifs quitte à voir survenir dans un point 11 les violences institutionnelles. Les préconisations avancées alors pour intéressantes paraissent sortir du chapeau quand dans le même temps, sans qu’il n’y soit fait référence ,le DDD en faisait le thème de son rapport annuel pour 2019. Deux démarches parallèles sur un même sujet : de la gabegie ou de l’inconséquence !

Dans le même esprit qui voudrait une démarche scientifique et cartésienne pour échapper à l’accusation de Plan conjoncturel et au doigt mouillé, on saluera les études restituées, mais on s’interrogera sur certains chiffres avancés. Ainsi quand on estime qu’il y aurait « chaque année , plus de 130 000 filles et 35 000 garçons victimes de viols et de tentatives de viols ». Sans nier la réalité de ces agressions on peut douter qu’un quart des enfants de France en aient été les victimes ! Parfois on n’évite pas les amalgames que nous dénonçons par ailleurs. Ainsi quand on avance qu’ »en 2018, plus de 52 000 enfants ont été victimes de violences, mauvais traitements, ou abandons ». Violences et abandons ne sont pas du même registre ! N’insistons pas. D’ailleurs, à juste titre, le document lui-même s’inquiète du manque de données quantifiées et qualitatives faute d’instruments de mesures et d’études sur la maltraitance à enfants ; d’où la dernière partie du programme (point 19).

Plus fondamentalement on relèvera – c‘est la nature même de l’exercice – trois niveaux de critiques.

1) Certaines orientations sont dirons- nous plus que vagues

Comme le « déploiement d’une formation déconcentrée pluridisciplinaire dès 2010 dans l’ensemble du territoire national portant sur le repérage et la prise en charge des violence intrafamiliales faites aux enfants « (point 8) ou encore l’enrichissement du carnet de santé et du carnet de grossesse (point 3).

2) Certains manques surprennent

Si on doit saluer le souci de renforcer la formation des praticiens médicaux pour décrypter les situations et s’inscrire dans le dispositif territorial de protection de l’enfance, pourquoi négliger formation initiale de tous les personnels médicaux et paramédicaux à la protection de l’enfance qui depuis des années est jugé comme une lacune majeure?
On s’étonnera que le gouvernement n’appelle pas à la multiplication des DU Protection de l’enfance – une demi-douzaine actuellement- avec comme souci de hausser le niveau de formation des professionnels de la protection de l’enfance.
Surtout quitte à faciliter aux enfants victimes de violences dans les établissements la recherche d’un soutien (point 11) on est surpris de voir renvoyer vers les délégués departementaux du DDD en négligeant totalement la nécessaire information à donner aux plus jeunes sur leur possibilité de porter plainte seuls sans avoir à y être autorités par quiconque et quel que soit le lieu où ils ont été maltraités. Trop de professionnels y compris policiers l’ignorent encore.
Et que dire – pour moi ce point est essentiel –  de l’impasse faite sur l’absence de palpeurs sociaux et médicaux au sein des établissements scolaires ? De fait, et de longue date, le service social scolaire et la santé scolaire sont en crise, faute de moyens du fait d’un désinvestissement de l’Etat. Il n’est pas inintéressant d’appeler le secteur associatif du dispositif para scolaire à un renforcement des compétences sociales, mais on oublie le cœur de cible pourtant essentiel : le temps scolaire
Enfin que penser de l ’absence de référence à la loi du 19 juillet 2019 acquise de haute lutte – condamnant « les violences éducatives ordinaires », pour ne pas parler de châtiments corporels, quand il était évident qu’elle devait être accompagnée d’une campagne d’opinion sur l’éducation sans violence ? Tout bonnement etonnant

3) Certains aspects financiers demeurent flous
On a relevé au fil du programme – conf. supra – les efforts financiers consentis. Pour autant on reste loin du compte du chiffrage de ce programme qualifié d’ambitieux. Des points essentiels appellent à l’exercice comme la création de nouvelles équipes pédiatriques référentes sur les violences.

Ce Plan 2 mérite d’être salué. Il constitue une nouvelle étape avec de nouveaux challenges. Reste là encore à passer des intentions aux actes.
Il est prévu un suivi interministériel de ce plan. D’évidence cette démarche s’impose. Plusieurs ministères sont concernés et doivent se mobiliser sur des points très précis. Force est aussi de relever que ce programme croise sinon doit s’articuler avec d’autres programmes ministériels et interministériels auxquels d’ailleurs il se réfère : la stratégie de prévention et de protection de l’enfance bien sûr, la lutte contre les violences faites aux femmes ; le futur rapport sur les 1000 premiers jours de la vie de la commission Cyrulnick, le plan de lutte contre les violences sexuelles dans le sport, et encore la feuille de route santé de personnes sous main de justice, etc. L’un est une partie de l’autre et réciproquement. Tout est rationnel voire séduisant dans la présentation générale originale qui part de l‘enfant, mais elle  donne le sentiment d’aller dans tous le sens.

Il va devenir plus essentiel que jamais d’avoir un pilote dans l’avion – le premier ministre – et un suivi très régulier des mesures annoncées.

1 – https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/plan-de-mobilisation-et-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants
2 – Sans compter historiquement la circulaire interministérielle (première et unique du genre) et ses 4 circulaires ministérielles d’application de 1993 sur la maltraitance à enfants après le rapport Strauss de 1980, le programme de lutte contre les violences sexuelles de Mme Barzach et la loi Barrot du 10 juillet 1989 sans compter les instructions de Martine Aubry toujours en 1989 sur les violences institutionnelles et la loi Guigou de 1998 qui marquèrent historiquement la mobilisation recente de la puissance publique, tputes tendances confondues, contre les différentes formes de maltraitance. Le rappel de cette histoire, y compris avec une approche critique, est seule de nature à légitimer et credibiliser les nouvelles mesures annoncées.

30° anniversaire : l’enfance objet de politiques publiques ?

Il y a trente ans, le 20 novembre 1989, l’immense salle de l’assemblée générale des Nations unies, à New York, résonnait des acclamations qui saluaient l’adoption unanime de la convention internationale des droits de l’enfant. Trois décennies plus tard, ce texte est devenu le traité le plus ratifié au monde puisqu’un seul pays manque à l’appel, les Etats-Unis.
Mais est-il besoin d’ajouter que cet anniversaire soulève autant d’enthousiasme devant le chemin parcouru que d’amertume devant l’étendue de ce qu’il reste à accomplir ?
Il y a trente ans, plus de quinze millions d’enfants de moins de cinq ans mouraient chaque année des effets conjugués de la malnutrition et des maladies infectieuses. Aujourd’hui, ce chiffre est tombé à moins de six millions, un progrès fulgurant à l’échelle de l’histoire humaine. Des avancées analogues ont été accomplies dans le domaine de l’éducation : l’effectif des enfants privés de toute forme de scolarisation est tombé dans le même laps de temps de 120 millions à moins de 60 avec, fait notable, une hausse très nette de la scolarisation des filles.
De telles avancées n’auraient pu voir le jour si le droit des enfants n’était devenu, au fil de ces trois décennies, un objet politique. Auparavant traités comme simples extensions de la personnalité juridique de leurs parents, les enfants sont désormais investis de tous les attributs que leur confère leur statut d’êtres humains, dotés de surcroît des droits particuliers propres à leur vulnérabilité. Il n’est plus un politique, plus un parlement, fut-ce dans les régimes les plus autoritaires, qui puisse aujourd’hui s’en abstraire.
Mais la réalité impose une autre analyse. Les progrès indiscutables que chacun constate s’accompagnent d’une violence à l’égard des enfants qui n’a jamais désarmé. Plus que jamais, les enfants sont victimes des conflits armés qui ensanglantent la planète. Au Moyen-Orient, en Afrique centrale, au Myanmar, pour ne prendre que ces exemples, la guerre les tue, les mutile, les prive de leurs parents, de leurs maîtres, de leurs écoles, les déracine, les transforme en réfugiés, et pire encore, en soldats. Nous vivons dans un monde où les champs de bataille ont disparu, remplacés par les villages ou les rizières ; où les uniformes qui permettaient de distinguer les civils des soldats n’ont plus de sens ; où les hôpitaux et les écoles sont des cibles militaires.
Violence encore dans les usines, les échoppes, les ateliers, les garages, les entreprises petites et grandes où sont exploités quelque 200 millions d’enfants. Violence des bordels sordides où des esclaves sexuelles doivent céder à tout fantasme et se laisser filmer pour une industrie, la pédopornographie, qui ne connaît aucune limite, grandement aidée par les nouvelles technologies.
Violence enfin au sein des familles, où elle est bien entendu plus diffuse, moins crue, moins visible. Mais elle reste délétère, et ce d’autant plus lorsqu’elle s’exerce en toute bonne conscience, parée des justifications qu’autorise l’éducation.

La France a très vite relayé l’idée d’un texte contraignant pour les Etats obligés de rendre des comptes et susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux.
Pour beaucoup ce texte serait utile pour les enfants des « pays en développement ». En vérité nos pays étaient loin d’être à égalité avec traité qui consacre l’enfant comme une personne et à ce titre se voit reconnaitre la liberté de pensée et conscience, la liberté d’expression individuelle et collective. Il a fallu adapter notre droit et encore ne l’a-t-on pas totalement fait.
Dans l’opinion l’enfant – la personne moins de 18 ans – est d’abord un incapable, tout au plus faut-il le protéger contre autrui et contre lui-même. Mais on a été incapable en 2018 de qualifier de crime toute relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de moins de 15 ans. On a fini par condamner en juillet 2019 les châtiments corporels.
Surtout il y a toujours un fossé entre l’affirmation des droits formels et la réalité au quotidien, ici comme ailleurs. Et les violences en tous genres frappent les enfants.
On affirme le droit à un revenu décent, mais nous comptons 3 millions d’enfants pauvres sur 14 millions.
On entend garantir le droit à l’éducation, mais nombre d’enfants porteurs de handicap ne sont toujours pas scolarisés malgré la loi de 2005 consacrant un droit opposable.
Les mineurs incarcérés ou détenus dans des centres éducatifs fermés sont en nette augmentation quand la délinquance baisse.
Et que dire de tous ces enfants dont on ne parle pas ou mal, parfois invisibles, comme les enfants roms, roms avant d’être enfants, les mineurs étrangers, étrangers avant d’être enfants, les enfants français présents sur les ex-terre du Djihad, graines de terroristes plus qu’enfants?

On multiplierait les zones grises ou noires qui font dire au Comité des experts de l’ONU à la France : « Bien, mais peut mieux faire ! »
Il faut d’urgence clarifier la gouvernance sur l’enfant dans le champ privé et dans le champ public.
Le droit premier de l’enfant est de bénéficier d’une protection familiale, mais qui sont aujourd’hui les adultes en droit et en devoir d’exercer non pas de l’autorité, mais une responsabilité ? Le législateur reste muet. Et on doit étayer les familles en difficulté, mais tous les pans du dispositif d’aide aux familles sont en crise, de longue date – service social scolaire, santé scolaire , psychiatrie infantile, pédiatrie – ou viennent d’y tomber – PMI et Prevention spécialisée-.
Il nous faut un ministre de l’enfance, pas de la protection de l’enfance. L’enfance doit (re)devenir un objet à part entière de politiques publiques. Ne fut-ce que pour donner sens et cohérence à nombre d’initiatives intéressantes qui apparaissent comme des coups dont beaucoup doutent de l’efficacité (lutte contre la pauvreté, scolarisation obligatoire à 3 ans, dédoublement des classes, pensions alimentaires via la CAF, etc.). Dans le même temps trop tiennent encore les plus jeunes comme incapables de penser et d’avoir un point de vue (conf. les réactions à la démarche de Greta Thunberg dénigrée car mineure).
L’Etat doit redevenir crédible aux yeux des collectivités territoriales et du secteur associatif en assumant ses propres responsabilités. On n’y tend pas.
On a beaucoup parlé du droit à être parent mais notre droit reste adulte-centré. Il est temps de parler du droit l‘enfant à être pris en compte dans ses droits. Non pas parce que l’enfant est l’avenir de l’homme, mais parce qu’il est ici et présent.
Ne « commémorons » pas le 30° anniversaire, mais engageons-nous dans l’action.

Article (légèrement réduit) publié dans le Monde du 20 novembre, cosigné avec Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants

20 novembre en perspective : un bilan contrasté sur les droits de l’enfant 755

  Globalement, le sort fait aux enfants de France est plutôt enviable. Beaucoup a été entrepris avant et après la ratification en 1990, quasiment sans réserve comme le demandait le président Mitterrand, de la Convention internationale relative aux droits des enfants adoptée le 20 novembre 1989 par l’ONU. Comme F. Mitterrand le prévoyait il a fallu vaincre des résistances et déjà celle de la Cour de cassation qui, 15 années durant, a dénié la force exécutoire directe à ce traité. Et que dire de ceux pour qui, avant de parler des droits, il fallait parler de leurs devoirs aux enfants ? A quelques détails près notre droit a été mis à niveau de la CIDE quand il ne l’était pas et nous avons ratifié les trois protocoles additionnels dont en 2016 le dernier qui ouvre droit aux enfants à des recours devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Régulièrement ce dernier évalue l’attitude de la France et lui délivre des Observations et Recommandations, sur le registre « Bien, mais peut mieux faire !».

  De fait notre pays n’est toujours pas à égalité avec les termes de la CIDE et surtout demeure un écart conséquent entre les droits affichés et ce que vivent réellement trop d’enfants. Si les pouvoirs publics d’Etat ou territoriaux mobilisés comme il se doit par la société civile, notamment le secteur associatif et les media, et par nos engagements internationaux, ne sont pas inertes, comment se fait-il qu’avec toutes Ces initiatives, plus qu’il n’en a jamais été  prises dans la dernière période pour améliorer le sort fait aux enfants de France, on reste sur sa faim avec le sentiment que rien ne bouge vraiment ?

Une première explication tient au fait que ces initiatives partent dans tous les sens sur des droits essentiels que comme disposer de revenus décents et simplement d’accéder aux soins et à l’éducation, sans véritable cohérence et donc sans une dynamique propre. Trop souvent on reste sur un sentiment d’inachevé. Qui plus est on en reste souvent plus aux incantations plus que d’actions concrètes.

La tentation serait donc de jeter le bébé et l’eau du bain. Ce serait une erreur. Il est essentiel d’identifier les avancées et de pointer les limites d’une démarche qui par nature ne sera jamais achevé mais exige d’être menée le plus loin possible.

On relèvera déjà que l’effort financier de la puissance publique française pour l’enfance est certes conséquent même s’il doit être renforcé, mais qu’il est regrettable de ne toujours pas disposer d’un budget public consolidé au regard du PIB pour porter un regard plus juste sur les efforts développés au nom de la collectivité.

  Ainsi c’est certainement une avancée pour garantir un meilleur devenir aux enfants que d’avoir rendu obligatoire à compter de la rentrée 2019-2020 la scolarisation à 3 ans même si de facto de nombreux enfants l’étaient déjà. De même, prolonger à travers le dédoublement des classes primaires l’effort développé (sous une autre forme) depuis 2016 pour permettre aux plus jeunes d’acquérir les savoirs fondamentaux, doit permettre de mieux armer pour les études les enfants a priori défavorisés par la vie. Un effort certainement à maintenir et prolonger par-delà le primaire. On doit encore se réjouir des mesures adoptées cette dernière rentrée pour faciliter l’accès à l’école normale de nombre d’enfants porteurs de handicap même si là encore on est loin du but et si l’intendance doit suivre (comme la rémunération des assistants mobilisés).

C’est sûrement une bonne intention que d’identifier les enfants – 3 millions dixit la ministre des solidarités – comme devant être des bénéficiaires privilégiés du plan de lutte contre la grande pauvreté, mais outre l’impatience à voir les premier résultats de ce Plan, peu seraient prêts à miser un copeck sur l’efficacité au final de la démarche entreprise qui leur évoque, toute proportion gardée, l’engagement de J. Chirac de nettoyer le Seine au point d’y plonger ou de N. Sarkozy d’éradiquer la clochardisation galopante afin que nul ne dorme dans la rue. En tout état de cause on saluera la perspective – juin 2020 – de voir la CAF garantir en tous cas le parlement les pensions alimentaires dues pour les enfants.

On se réjouira – et pour cause après les pressions exercées pour y arriver – qu’en juillet 2019 le législateur ait enfin réussi – 11 ans après l’appel du Conseil de l’Europe – à condamner le recours aux châtiments corporels, pardon à  » la violence éducative ordinaire ». Reste à faire la promotion de l’éducation sans violence sinon on sera dans la bonne conscience. Force est de constater qu’encore trop d’enfants sont maltraités, mais que les détenteurs d’informations préoccupantes ne savent toujours pas quoi en faire pour être efficaces.

On relèvera avec plaisir la mission confiée à Boris Cyrulnik sur « Les 1000 premiers jours de la vie » avec le souci non dissimulé de développer le congé parental ou encore le programme pour démultiplier le nombre de places en accueil collectif … qui rappelle des engagements déjà pris plusieurs fois depuis 1981.

Dans un registre tout différent, on peut tenir pour une avancée le fait de poser comme présomption dans le futur code de justice pénale des mineurs qu’un enfant de moins de 13 ans n’a pas le discernement pour distinguer le bien du mal, le permis de l’interdit et donc par principe ne peut pas être qualifié de délinquant. La France devient ainsi en conformité avec l’article 37 de la CIDE On regrettera d’autant plus que cette présomption ne soit que simple : procureur et juge pourront poursuivre et condamner un enfant de moins de 13 ans s’ils estiment que le discernement était présent ! Une hypocrisie pour le coup qui rappelle le raté de 2018 de la loi Schiappa sur les violences sexuelles à enfants. Reste à voir qui prendra le relais de la justice pénale quand elle n’interviendra pas. Quelle collectivité locale ? Avec quels moyens ?

On saluera le fait que le gouvernement se soit refusé comme le demandait l’ADF d’étatiser la prise en charge des MENA dont l’arrivée est devenue exponentielle depuis 3 ans – 55 000 évaluations en 2018 -. Il a eu raison : comment justifier devant la communauté internationale une discrimination entre enfants venus d’ailleurs et enfants nés en France ? Mais force est constater que l’effort financier de l’Etat pour être renforcé par rapport à la circulaire Taubira de 2013 est loin d’être à la hauteur du coût réel supporté par les départements.

Comment ne pas approuver la plupart des idées avancées par la Stratégie pour l’enfance présentée le 14 octobre dernier enfin concrétisée par les pouvoirs publics après deux années de commissionnite  aiguë et chronophage ! La volonté est réelle de veiller à la déclinaison sur le terrain de la loi du 14 mars 2016 avec la préoccupation, par-delà une éventuelle mise à l’abri, d‘offrir un parcours cohérent aux enfants en difficulté et de s’interdire désormais des « sorties sèches » sans maintien notamment à la majorité d’un suivi et d’une aide à ceux qui ont été hébergés.

Pour autant on doit être dubitatif sur la représentation qui perdure au plus haut niveau sur le fait que l’ASE est une réserve d’enfants adoptables qu’il convient de déclarer tels pour garantir leur avenir. C’est une méconnaissance des réalités que de penser que les 15 000 candidats à l’adoption qui recherchent un enfant de moins de 3 ans, blond et en bonne santé pourront adopter les 2600 pupilles de l’Etat généralement âgés, porteurs de handicap et à particularité. Et que dire de l’erreur qui a valu qu’en mélangeant deux dossiers – les jeunes majeurs et les MENA – on de nature le projet de légalisation de la prise en charge au-delà des 18 ans. Le texte adopté en juin 2019 par l’Assemblée est bien une grosse faute tenue pour telle y compris par les pouvoirs publics qu’il faudra rattraper très vite.

On saluera que la loi nouvelle loi Bioéthique s’apprête à consacrer le droit de l’enfant devenu adulte à accéder à la connaissance de ses origines – au nom du droit de connaitre ses parents de l’article 7 de la CIDE –, en observant qu’il ne pourra pas faire établir sa filiation, ce qui a à terme sera source de contentieux. Plus fondamentalement, au nom du droit des femmes, le législateur cautionne le fait de concevoir un enfant en le privant d’une partie de sa filiation biologique, y compris avec un remboursement des frais par la S.S., quand le même n’eut de cesse à travers trois lois – 1989, 1997, 2002 – de consacrer la coresponsabilité parentale afin d’amener les géniteurs à exercer leurs responsabilités. On consacre, et c’est une révolution, aujourd’hui le droit à l’enfant, mais pas encore pour tous même si le débat sur la GPA a pris date. La filiation d’intention est y reconnue pour l’enfant à venir et non plus seulement via l’adoption pour l’enfant déjà présent. Une dizaine de milliers d’adultes souhaitant être parents sont concernés. Et pendant ce temps rien n’est fait pour les 2 millions d’enfants élevés par des beaux-parents et souvent inscrits dans la toute-puissance en naviguant entre des adultes – parents biologiques et autres – qui aspirent à l’éduquer.

On a enfin pris conscience que les violences à enfants n’étaient pas qu’intrafamiliales, mais au final on conduit l’Eglise de France, avec toutes les difficultés de l’exercice pour convaincre de sa bonne foi, à mandater une commission autonome sur ce qui a pu se passer en son sein durant des décennies pour les enfants violentés par des prêtres quand il aurait fallu une commission parlementaire sur les violences commises dans toutes les institutions publiques ou privées accueillant des enfants ! Là encore, une vision étriquée.

On le voit, et on en oublie certainement, les avancées théoriques ou concrètes, réelles et limitées à la fois, ne manquent pas dans cette dernière période pour exciper le 20 novembre prochain que la patrie autoproclamée droits humains est plus que jamais en conformité avec la CIDE.

Reste de vrais points noirs. On en retiendra quatre.

Déjà l’augmentation conséquente du nombre de mineurs « en conflit avec la loi «  incarcérés. Un peu plus de 900 au début de chaque mois pour 700 voici 5 ans quand la délinquance juvénile en nombre et en proportion baisse. Cherchez l’erreur ! Sinon que les alternatives à l’incarcération se sont restreintes malgré l’augmentation du nombre de CEF. A preuve l’accroissement de la durée des séjours en prison faute de capacité d’accueil.

Deuxième zone d’ombre : Comme s’ils n’existaient pas sur le territoire national nul ne parle des enfants roms qui vivent dans des conditions matérielles délicates c’est le moins qu’on puisse dire à quelques encablures de chez nous, certes dans leur communauté, mais sans la moindre perspectives d’échapper à un mode de vie que peu envient. Des invisibles. Roms avant d’être enfants.

Il a fallu développer beaucoup d’énergie pour que les enfants ultramarins suscitent enfin un intérêt explicite des autorités métropolitaine. Pourtant des volcans couvent notamment en Guyane et à Mayotte. Une intention affichée, mais ce sont autant de programmes spécifiques – onéreux – qu’il faudrait développer sur la durée. On n’en voit pas poindre le bout du nez. Ultra-marins avec d’être enfants.

Enfin, que dire de ces enfants français, souvent très jeunes, nés en France ou sur les terres du Djihad de leurs parents qui pour la plupart sont encore bloqués dans des camps de fortune pour refugiés. Pourtant la campagne électorale qui a paralysé leur retour programmé est maintenant loin . On les a présentés à l‘opinion comme des bombes à retardement ! On rapatriera peut être leurs dépouilles. Au passage le gouvernement marque le peu de confiance sur la capacité des institutions sociales françaises de « déprogrammer » de très jeunes enfants à travers un autre mode de vie. Là on frise dans le cynisme politique. Terroristes en herbe avant d’être enfants

*           *

Par-delà ce goût d’inachevé et d’étriqué et en premier réflexe, le doute sur le fait que les moyens humains et financiers soient jamais réunis pour tenir les objectifs affichés, se posent des questions plus structurelles notamment la gouvernance, dans le champ public comme privé, qui ne sont pas véritablement abordées alors qu’elles conditionnent tout le reste. Plus grave encore les représentations sont souvent datées.

D‘abord soudre le sentiment de manque de cohérence faute de pilote dans l’avion, et déjà faute de réflexion globale. On paie ici la petite qualité de nos campagnes électorales : la politique ne s’improvise pas dans l’action.

En vérité l’enfance n’est toujours pas un véritable objectif politique explicite. En janvier dernier, après le scandale d’un reportage télévisé sur le foyer d’Eysines (Gironde), on a bien nommé en catastrophe un secrétaire d’Etat en présenté par le premier ministre comme ayant la charge de la protection de l’enfance, mais l’intéressé soutenu par sa ministre de tutelle s’en est immédiatement défendu en prétendant avoir une vision large de l’enfance … tout en se revendiquant être en charge de la protection de l’enfance. Comprenne là encore qui pourra ! En tout cas, son decret de nomination est silencieux. Conséquence : politiquement, faute d’être explicitement ministre de l’enfance, il ne peut se détacher qu’avec difficulté du dispositif de protection de l’enfance quand, par exemple, il eut fallu animer une stratégie globale sur les responsabilités parentales : qui a compétence à faire quoi ? avec une loi sur les rapports parents- beaux-parents.

Sur le dispositif même de protection de l’enfance, après deux ans de commissionnite, la question de la gouvernance nationale et territoriale est posée au point où, plus que jamais, certains politiques proposent de revenir sur la décentralisation de 1982-1984. Comme si l’avant 1982 avait été tout rose ! Il faudrait que ceux-là revisitent l’histoire. On parle à tout le moins d’une agence qui serait plus qu’un lieu de réflexion et de définition d’objectifs, mais disposerait de moyens pour les dérouler. En toute hypothèse on retrouve 1982 quitte à trouver des moyens plus efficaces avec l’obligation faite à l’Etat de définir des minima pour tous les enfants, mais de se donner les moyens de les garantir.

En tout état de cause, l’Etat doit redevenir crédible quand il ne l’est plus. Sur le terrain de la protection de l’enfance. Sur nombre de sujets où les compétences sont reparties et complémentaires la règle du jeu veut qu’il joue un rôle d’arbitre, mais pour avoir être reconnu dans cette fonction, il doit déjà être reconnu comme exerçant ses misions propres. Or on est loin du compte. Il ne pourra pas contractualiser si lui-même n’est pas fiable sur les segments qui lui revient en propre.

Prenons ainsi le dossier « prévention » aujourd’hui brulant puisque tous les services de proximité offerts aux familles pour faire face à leur responsabilités sont au rouge. L’Etat peut souhaiter que les élus locaux renforcent leurs efforts sur la PMI en crise ou sur la Prévention spécialisée qui a déjà disparu de 17 départements, mais cela suppose que lui-même sur ses compétences légales (service social scolaire, service de santé scolaire, psychiatrie infantile, prise en charge des enfants handicapés), il ne soit plus défaillant comme il l’est souvent de longue date. Or on n’entrevoit pas ici de perspectives positives. Un exemple : il reforme pro forma la procédure applicable aux jeunes délinquants, mais il ne fait rien pour améliorer la prise en charge à très bref délai des mineurs pour lesquels un mandat judiciaire est donné. Il concentre ses moyens en augmentation sur le développement des CEF. A preuve que l’Etat sait qu’il n’aura jamais les moyens, la disposition qui prévoyait une intervention dans les 5 jours disparait. On crée la mesure éducative de jour en oubliant qu’il y a une quinzaine d’années on est déjà passé par là sans avoir pu tenir l’engagement pris.

C’est au prix d’une crédibilité retrouvée que seront abordés plus surement et plus sereinement les dossiers délicats aujourd’hui mal-traités comme la prise en charge des MENA par la puissance publique d’Etat et territoriale, la réflexion sur le statut des plus de 18 ans quand le seuil de 21 ans n’a plus de sens, la place du secteur associatif sans qui historiquement la puissance publique est démunie ; l’avenir de l’action sociale professionnalisée et du service public de protection de l’enfance, la prévention et le renforcement des compétences familiales, etc.

Reste encore, et c’est la deuxième difficulté, à être capable d’aborder sans contresens le débat public.

Ainsi un message fort est attendu : la volonté de prendre en compte réellement le droit des enfants quand on s’est concentré sur le désir d’enfant avec hier le Mariage pour tous et l’adoption aujourd’hui la PMA pour toutes et demain la GPA. Avant de songer à « fabriquer des enfants » ne convient-il pas de se préoccuper du sort fait aux enfants ici et présent.

Qui aura vu de près ce que vivent et ressentent les enfants élevés dans la grande pauvreté aura compris qu’il faut sortir des mesurettes. Il s’agit certes de mobiliser des moyens financiers nouveaux et significatifs : que pèsent les 80 millions avancés par Adrien Taquet pour sa stratégie pour la prevention et la protection de l’enfance quand le budget des Conseils departementaux est de 8 milliards pour l’ASE et 800 millions pour la PMI? 1 pour 101 ! Au mieux on va saupoudrer.

Il s’agit déjà de veiller très précisément à réduire les trous de la raquette sociale. Nombre de dispositifs d’aide et de soutien matériels et éducatifs aux famille pour éviter pauvreté et explosions ne sont pas mobilisés comme ils le devraient (secours d’urgence de l’ASE, mobilisation juridique et financière des CAF, etc.) ; d’autres sont paralysés ( par exemple, le service social scolaire). A y regarder de près l’Etat abandonne une partie des familles à leur sort, condamnées à se débrouiller seules quand au XIX° siècle le patronat privé était somme toute social avec les prestations offertes aux travailleurs.

Ainsi encore on doit attendre des pouvoirs publics qu’ils démontrent qu’ils ont intégré et sont porteurs du » coeur de réacteur » de la CIDE, à savoir que l‘enfant est une personne pour reprendre l’analyse de Françoise Dolto et comme tel jouit d’une capacité de pensée et d’expression individuelle et collective. Telle est la vision moderne, radicalement tournée vers le XXI°, que porte la CIDE. On voit bien le contresens à vouloir annoncer ce 20 novembre 2019 un nouveau plan sur la maltraitance à enfants comme si l‘enfant était une personne fragile à protéger contre autrui voire contre lui. Au contraire il faudrait ce 20 Novembre, jour anniversaire de l’adoption de la CIDE, s’attacher aux déclinaisons de la liberté de conscience, de la liberté d’expression de la liberté d’association. Quand on voit les postures souvent adoptées face aux interpellations de Greta Thunberg sur l’urgence à avoir une autre stratégie sur l’environnement on peut mesurer le chemin à parcourir. Il est ici intéressant de relever que les jeunes parlent droits en saisissant le Comité des Droits de l’enfant au nom justement du Troisième protocole additionnel signé et ratifié par la France sous présidence Hollande.

Définitivement c’est une politique globale et élargie de l’enfance qu’il nous faut avoir. Et déjà, aujourd’hui comme hier, il nous faut affirmer que la première ligne de protection de l’enfance tient dans le statut fait aux enfants et à la politique développée à l‘égard de tous les enfants de France.

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Plus que jamais on peut affirmer que le bilan « droits des enfants » des pouvoirs publics certes est globalement positif, mais n’exonère pas d’une sérieuse mobilisation pour dépasser l’activisme et diner du sens à toutes ces initiatives ; s’engager plus délibérément sur le projet démocratique que propose la CIDE dont nous « fêtons » le 30 anniversaire ce 20 novembre.

Dans cette perspective il serait interessant que le président de la République garant de l’application des traités signés et ratifiés par la France trace les perspectives d’évolution pour les 5 ans à venir

Chronique d’été (5) : les enfants fabriqués au nom du droit à l’enfant

La rentrée sera chargée, sinon chaude, sur le thème de la protection de l’enfant : les initiatives font florés sur l’Aide sociale l‘enfance – ASE – qu’il faudra décanter et coordonner tellement ça part dans tous les sens – ; une réforme du droit pénal des enfants par voie d’ordonnance  sans vrai débat ; la PMI en crise appelle à des décisions, la sensibilité au sort des jeunes majeurs sortants de l’ASE est première avec en arrière fond la question des MNA dont le dossier est toujours aussi mal-traité, les mineurs français de Syrie appellent à la protection de la France pour peu qu’ils soient encore vivants ; cerise sur le gâteau, la loi sur la bioéthique avec l’extension du droit des femmes à être mères, sans oublier le 20 novembre le 30° anniversaire de la CIDE avec des grandes messes sur les droits de l’enfant dans la patrie auto-proclamée des droits humains sans compter la lutte contre la grande pauvreté, l’échec scolaire ou l’abandon à leur sort de trop d’enfants porteurs de handicap. Bref on frise l’activisme. Pourquoi ? Avec quels objectifs ?
Quelques posts sur tous ces sujets permettront peut-être à ceux qui ne veulent pas bronzer idiots à s’y préparer. Le ton est volontairement engagé ; il appelle à des répliques.
Après les enjeux autour de l’Aide sociale à l’enfance en général (Post1) et des sortants de l’ASE et des jeunes majeurs (Post 2) la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 (Post 3) , les Mineurs étrangers isolés (Post 4) aujourd’hui l’enfant fabriqué ?

Post 5 :
Des enfants fabriqués, la filiation en morceau, dans l’intérêt de qui ?

L’échéance est donc arrivée : la nouvelle loi sur la bioéthique  sera présentée au parlement pour être examinée en 2019 . Elle consacre notamment le droit à toutes les femmes qui le souhaiteraient de recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur, qu’elles soient stériles ou non.

Il n’est pas aisé de tenir un discours « critique » au sens universitaire du terme sur ce sujet sans être immédiatement taxé de rétrograde – je ne pense pas à pouvoir supporter beaucoup de critiques sur ce chapitre – ou tout simplement d’être homophobe (1). La question posée n’est pas celle de la capacité des personnes à élever un enfant au regard de leur orientation sexuelle – il faut le dire et je l’affirme – , mais bien ce qui se joue par-delà ces personnes via les pratiques autorisées pour les enfants et sur le registre de la filiation pilier social.

Tentons une nouvelle fois l’exercice. On m’accordera déjà la constance et la cohérence dans le fait de pas avoir varié d’un iota dans la prise en compte des droits de l’enfant sur ce sujet depuis 40 ans. Je constate, et je n’en peux mais, que nombreux sont ceux qui d’un bord totalement opposé, reprenant mon argumentaire, militent désormais en avançant les droits de l’enfant. Avec mes quatre co-rédacteurs du premier document officiel sur le sujet (2), j’appelais avec mes le législateur à dire clairement les règles du jeu, le permis et l’interdit et, bien évidemment, les sanctions qui en découlent. Pour beaucoup on était dans la sphère privée alors qu’à nos yeux la société allait en être impactée avec le souci de protéger les enfants à naitre.

Pour couper court au débat on avance désormais que le sort fait aux enfants d’ores et déjà nés de ces pratiques oblige au nom de la justice et des droits des enfants à faire fi de ces illégalités et à ne pas à les légaliser pour l’avenir. On met les enfants en avant pour couvrir ce qui est d’abord un désir et une démarche d’adultes ! Certes ces enfants n’ont pas à être sanctionnés des illégalités commises par ceux qui les ont désirés (3). Admettons quand même que l’argument est particulièrement fallacieux : on viole ostensiblement la loi et on fait reproche ensuite à ceux qui rappellent la règle de punir et de discriminer les enfants. Certes il convient de ne pas sanctionner ces enfants, mais d’ores et déjà pour donner sa crédibilité à la loi actuelle et future de sanctionner ceux qui l’ont enfreint et s’en targuent. On l’a vu notamment pour ces hommes français qui ont recouru à la GPA Outre-Atlantique (4).

De fait aussi, le combat peut paraitre vain que de résister à ce qui se prépare pour « repondre à l’attente des français ». La dynamique de l’histoire  de consacrer ce droit des femmes serait inéluctable ! Beaucoup, célibataires ou en couples homosexuels, y ont déjà recouru et ont violé l‘interdit légal , y compris de parlementaires actuels. Autant maitriser le processus et déjà couper l’herbe sous le pied de ceux qui profitent financièrement de la prohibition.

Pour autant, au prétexte que beaucoup le souhaitent et que l’avancée juridique est inscrite dans le cours des choses, faut-il renoncer émettre des réserves, sinon simplement à poser des questions sous prétexte que bien avant les possibilités offertes par la science procréatique, nombre de pratiques familiales étaient déjà choquants ( come pour une mère célibataire de priver un enfant de son père ou d’aller acheter un enfant à l’étranger en le déclarant à l’ambassade de France de la femme adoptive, etc.)  ? J’incline à penser que l’exercice s’impose encore plus pour éviter des dérives, mais encore pour réunir quelques garanties.

Première remarque dont je m’étonne qu’elle soit si peu prise en compte par le corps médical lui-même, se joue une mutation majeure de la médecine qui n’est plus consacrée aux soins – en l’espèce la stérilité -, mais à se mettre délibérément au service de pratiques de convenance. Ne rentre-t-on pas dans une ère où l’on demande aux « sorciers de la vie » de fabriquer de l’humanité. Là encore le fait que certains s’y soient engagés sans vergogne ne dégagent pas les autres d’exprimer leurs interrogations sur cette révolution, voir leur refus de la cautionner.
Où s’arrêtera-t-on si on s’engage dans cette voie ? On risque déjà de voir des « clients », insatisfaits du produit livré – on pense à un enfant porteur de handicap ou « malencontreusement » de couleur – , ramener l’enfant commandé comme aux USA on l’a vu de la part des familles d’adoption ! Tout bonnement, à partir du moment on décroche du naturel on peut imaginer toute les manipulations génétiques possibles. On l’a déjà vu avec ces velléités de banque du sperme des Nobels et autres fariboles du même registre. A d’autres époques, certains avaient des projets sur la « fabrication » d’une race pure. On l’a déjà oublié ?

Une autre question fondamentale se pose : si l’on décroche de la nature – l’enfant né de relations entre un homme et d’une femme – comment justifiera-t-on demain d’autres pratiques volontaristes comme d’accueillir juridiquement un enfant à plusieurs ? Comment refuser à des personnes aimantes et équilibrées d’adopter ensemble un enfant ? La question n’est pas théorique, elle a déjà été posée notamment au Brésil. Après tout, on peut bien acheter un appartement à plusieurs ; pourquoi ne pourrait-on pas adopter à plusieurs ?

Troisième remarque de base : par la PMA pour célibataire ou couple homosexuels on prive délibérément un enfant de père; avec  la GPA on prive délibérément un enfant de mère. Bien  évidemment cela a déjà pu exister. Le géniteur mort pendant le temps de la grossesse ou qui refuse de reconnaitre son enfant, la mère qui meurt en couche, etc. Autant d’accidents de la vie auxquels il fallait faire face et pas toujours aisément. Le fait qu’on vienne affirmer que maternité et maternité sont relatives et que l’important est d’avoir des parents peut ne pas satisfaire, voire être singulièrement contesté sans passer pour un ringard.

Je releve qu’avec succès nous nous sommes battus pour promouvoir dans la loi la co-responsabilité parentale qui consistait à mettre à remettre les pères dans le jeu parental au nom du droit de l’enfant à ses deux parents.  Aujourd’hui avec la caution de la loi on prive un enfant de père. Comprenne qui pourra !

Dans cette irrationnelle quête d’enfant qui amène souvent les protagonistes soulever des montagnes – peu importe le prix, peu importe de violer la loi !-, et on entend et comprend ce désir d’être parent, soyons pragmatiques : la digue naturelle a déjà cédé avec la loi de 2013 sur le Mariage pour Tous qui admet qu’un enfant ait deux parents du même sexe et que l’autre parent biologique soit éliminé.

Deux questions me semble-t-il vont dominer le débat : la crainte de voir se profiler la GPA et le souci d’autoriser l’accès à ses origines biologiques pour l’enfant né de procréation assistée.

La GPA en ligne de mire
On voit sans mal se profiler, sinon même sera-t-elle d’ores et déjà recherchée sous voie d’amendement au texte gouvernemental, la légalisation de la Gestation pour autrui pour deux hommes d’être pères, pourquoi pas pour un homme seul – après tout un célibataire peut adopter -, avec le soutien d’une femme mobilisée au seul effet d’être gestatrice, avec ou sans ses propres ovules. Là encore rien vraiment neuf. Rien n’empêche aujourd’hui un homme d’avoir un enfant d’une femme, de veiller à ce qu’elle ne reconnaisse pas l’enfant pour sien et de poursuivre son chemin pour élever seul l’enfant (4)!

L’hypothèse de la GPA est un peu plus complexe car a priori elle serait notamment  utilisée par deux hommes dont l’un sinon les deux donnera du sperme pour qu’une femme choisie ensemble soit fécondée. Dans le contrat, pour ce qu’on en sait, cette femme ne voit pas sa filiation établie à l’égard de l’enfant qui est ainsi délibérément privé de mère juridique au nom d’une double filiation masculine.

Deux arguments incitent « classiquement » à résister au recours de la GPA.

D’abord le fait de concevoir – c’est le cas  de le dire –  la femme comme un simple ventre – à louer ou non-, mais souvent reconnaissons- contre rémunération. Faut-il insister pour dire combien cette image est régressive au regard mené pour ne plus identifier les femmes à cette seule fonction ? Et quelles femmes accepteront ce deal ? Le plus souvent celles n’ayant guère d’autres ressources que de mobiliser leur corps pour survivre. Les exemples ne manquent pas.

Il est intéressant de relever que désormais on n’hésite pas à développer que puisque cette femme a décidé qu’elle donnerait son enfant la gestatrice n’est rien pour l’enfant. Souvenons-nous de ce discours psys des années 70-80 où on nous serinait l’importance de la vie intra utérine, on insistait sur l’attachement mère-enfant, du lien qui se créait entre la mère et l’enfant et d’une manière générale entre l’enfant et son environnement. « Chéri Mets lui du Mozart pour qu’il devienne musicien ! ». « Touche mon ventre pour qu’il sente ta présence! «. Puisqu’il a été dit désormais que cette vie intra utérine serait neutre – le vendeur n’a pas d’état d’âme à l’égard du produit dont il se sépare – cette période est dirons-nous stérilisée ! Fragilité des vérité dites scientifiques. Exemple même de l’argument réversible.

On sait aussi que l’on refuse l’idée de l’enfant objet d’un contrat. Le corps humain en particulier, la personne en général ne peuvent pas, ne doivent pas faire l’objet de conventions. Qu’on veuille bien ici visiter l’histoire. On est déjà choqué de voir des couples candidats à l’adoption choisir du sperme sur catalogue ; on ne peut pas ne pas s’empêcher d’être perplexe devant les potentialités qui vont être offertes pour repondre à l’imagination fertile -c‘est le cas de le dire – de ceux qui ambitionnent d’être parents avec des projets bien ficelés.

Parmi les questions iconoclastes posées, que fera-t-on là encore de l’enfant livré qui ne répondra pas à la commande explicite ou implicite ? Qui sera responsable ? Comment réparera-t-on « la faute » ? Le client est roi et sera en droit d’exiger d’être satisfait puisqu’il paie. Bien sûr les assurances interviendront … Que faire si la mère se rebelle, reconnait finalement son enfant et revendique de l’élever. En l’état le contrat étant illégal la réponse est simple, mais demain ? Faut-il prévoir une clause libératoire ? Un remboursement ? Sur quelle base ? Question idiote : l’argent que touche la mère porteuse est-il imposable ?

Ne nous racontons pas d’histoires : la loi Bioéthique annoncée ouvre franchement la boite de Pandore déjà entre-ouverte avec la loi sur le Mariage pour tous en ce qu’elle autorise l’adoption par des homosexuels mariés : on se rapproche de la légalisation de la GPA. On l’a dit : il n’est pas impossible qu’un amendement-test soit déposé pour mesurer la résistance, voire qui sait pour passer en force.

De fait l’extension du droit à l’enfant à toutes les femmes sera portée au nom de l’égalité, mais alors pourquoi les femmes verraient-elles leur droit à l’enfant consacré tandis que les gays en seraient privés et encore contraints de contourner la règlementation française ? Le droit reconnu à toutes les femmes d’être parents doit nécessairement valoir pour les hommes. A défaut on criera à la discrimination. Revanche de l‘histoire : pour une fois les hommes seront les victimes. Et ce seront encore les homosexuels qui seront punis !

On commence d’ailleurs à avancer qu’il y a plusieurs modèles de GPA dont l’un maintient la mère porteuse dans l’univers de l’enfant. On est quasiment sur le mariage à trois. Pourquoi pas puisqu’il y va de l’intérêt de l’enfant et que les adultes seront heureux, donc irradieront pour l’enfant !

Plus sérieusement, qu’on le veuille ou pas, ce droit à l’enfant enfin consacré nous conduit à régresser considérablement sur l’idée qu’on se fait de la femme et de l’enfant comme des personnes, pour revenir à l’idée d’objets pour faire plaisir. il nous avait fallu quelques décennies pour privilégier les droits de l’enfant sur le droit à l’enfant et contenir les droits sur l’enfant (5).

A propos du droit de l’enfant la deuxième question à traiter par le parlement sera bien celle de voir recueilies des informations nominatives sur le donneur en permettant à l’enfant– une fois devenu majeur, pourquoi s’il a le discernement ? – s’il le souhaite ou si cela est nécessaire d’y accéder. Précisons  : sans que cela puisse déboucher sur l’établissement de la filiation juridique avec le géniteur.

On ne peut qu’approuver cette démarche suggérée notamment par le Comité national d’éthique. Elle rejoint la proposition dans notre rapport « De Nouveaux droits pour les enfants … « de 2014 : il faut permettre à l‘enfant qui le souhaite d’accéder la connaissance et à la reconnaissance de ces différentes affiliations : biologique, juridique, sociales, affectives. Il ne s’agit pas a priori de les hiérarchiser. Elles auront une place adaptée et spécifique pour chaque enfant.

On commence à voir pointer les réserves à l‘encontre de cette disposition qui répond à l’esprit de l’article 7 de la CIDE – tout enfant a le droit de connaitre ses parents- tellement les futurs parents ne veulent d’aucune manière se voir dépossédés d’une partie de l’enfant, y compris sa conception qui pourtant lui appartient. On peut difficilement contester le  droit de l’enfant à connaitre son histoire. Certains s’y risquent sans état d’âme comme ces psychiatres qui estiment tout à fait contre-indiqué pour un enfant de savoir qu’il est né d’une procréation assistée et de vouloir connaitre son géniteur. Au nom de quoi cet oukase ? Des mêmes théories fumeuses de jadis sur l’attachement.

En vérité la crainte est de voir se réduire le nombre de donneurs quand on s’attend à une explosion de la demande. D’abord si la loi est adoptée il y aura une période intermédiaire où il faudra bien ne pas utiliser du sperme recueilli sous le sceau de la garantie de la confidentialité quand la loi permettra de la lever. Il faudra donc attendre que les stocks se reconstituent. Combien de temps cela prendra-t-il ? Les donneurs sollicités et informés de la levée possible de l’anonymat seront-ils aussi nombreux ? On en doute. Bref, la situation risque d’être tendue sur quelques années au grand dam de femmes pressées de concrétiser leur projet. D’où le souci de faire pression pour faire sauter cette disposition.

Et comment s’organisera-t-on – et le peut-on ? – pour ne pas avoir un même homme qui en s’en targuant arrosera son univers de sperme dont résultera des multitude d’enfants comme cela s’est déjà vu avec tous les problèmes que cette pratique peut laisser entrevoir ?

Il sera intéressant d’être vigilant sur cette question de la levée de l’anonymat lors du débat parlementaire. Les pressions seront fortes pour amener le gouvernement à renoncer son idée initiale … au nom de la paix des familles et bien entendu de l’intérêt de l’enfant.

Tous ces débats sont délicats. On est entré dans une phase de déconstruction-reconstruction de la filiation. Elle était d’abord fondés sur le biologique et subsidiairement sur la volonté – rappelons que rien n’oblige des parents biologiques à reconnaitre leur enfant – et l’affectif. Bien évidemment dans le vieux débat du sang et du cœur il fallait savoir privilégier le cœur, sans négliger le sang, avec la question essentielle en arrière-fond pour tout un chacun : « Qui suis-je ? D’où viens-je ? Ou vais-je ? ».

On se dirige vers une ère où chacun pourra satisfaire son besoin d’enfant par-delà les difficultés naturelles ou les tendances personnelles.
Là encore se justifie le slogan auquel je me réfère depuis 40 ans : des droits oui, mais des responsabilités à la hauteur des droits ! La science libère ; elle oblige à assumer ses choix. On ne peut pas faire n’importe quoi et la puissance publique au nom de la société doit aussi fixer des interdits et sanctionner leur violation.

  Aura-t-on un débat serein sans invectives et accusations définitives d’être anti ou pro sachant qu’il est piquant de voir – on aurait aimé qu’ils se manifestent plus tôt – les conservateurs de tous poils et ultra conservateurs militer aujourd’hui pour les droits des enfants.

Une des difficultés de l’exercice tient au fait que plus que jamais les frontières nationales sont abaissées, que l’on peut circuler facilement ou commander facilement via internet tous les produits possibles de telle sorte qu’une législation nationale répondant aux valeurs collectives peut facilement être contournée par ceux qui décident de faire leur loi, de prendre ce qui leur plait quand ils en ont besoin dans les pays qu’ils fréquentent et de ne pas se soumettre aux règles communes de l’un ou l’autre. La tendance peut alors être d’abdiquer de prendre elle plus petit dominateur commun. Mais pourquoi dans le seul domaine de la procréatique ?

Maintenant pour en terminer parlons deux secondes politique en réference aux droits de l’enfant : où est l’urgence de légiférer sur le droit à l’enfant via la procréatique ou l’adoption qu’on veut faciliter en « produisant plus d’enfants adoptables (7) quand dans le même temps on s’avère incapable consacrer dans la loi les responsabilités des adultes en direction des enfants d’ores et déjà charge de parents, grands-parents ou beaux-parents en compétition. Quasiment 2 millions d’enfants vivent avec un adulte qui n’est pas le parent biologique. Quels sont les droits et devoirs de celui-là ? les enfants et les adolescents ne s’y trompent pas. « Tu n’es pas mon père. Tais-toi ! «. 8 millions d’enfants et d’autres sont concernés, sans compter les conséquences sociales du fait d’enfants dans la toute-puissance et le non-respect de l’autorité. Combien sont concernés par les procréations assistées ? Tout au plus quelques dizaines de milliers, respectables au demeurant. Pourquoi la priorité n’est-elle pas là où on la met aujourd’hui, promesse électorale oblige.

En d’autres termes, au droit à l’enfant et à l’enfant à naitre je privilégie délibérément l’enfant né ici et présent. On ne se refait pas !

Là encore le vrai débat politique devrait être d’identifier les urgences et les priorités – et souvenons-nous que F. Hollande avait fait ici une erreur massive se privant, une fois le Mariage pour Tous adopté, de toute possibilité d’évolution sur le droit de la famille (8). Aurons-nous ce débat ou cédera-t-on à un groupe de pression en reconnaissant une liberté majeure- mais à quel prix – pour compenser les nombreuses reculades sur les sujets économiques et sociaux ?

Malheureusement il n’y a même pas matière à parier. Les mêmes causes ….

1 – Là encore je rigole quand tout jeune je combattais ceux qui parlais des PD !
2 – Rapport rendu en 1986 au premier ministre Laurent Fabius sur les procréation artificielles comme on disait à l’époque
3 – On a déjà eu ces débats avec les enfants kidnappés et élevés de longue années durant par d’autres que leurs géniteurs ou encore ces enfants de détenus politiques confiés à l’adoption à l’étranger par les pouvoirs publics
4 – Comme rien n’empêche une femme de « se faire faire un enfant » et de ne pas en prévenir géniteur
5 – La circulaire Taubira accorde un passeport français aux enfants nés aux USA d’une GPA illégale en France à la demande de français
6 – Ce n’est que depuis 2018 qu’on condamne les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique de enfants restent multiples.
7 – Voir le rapport Goulet sur l’ASE qui souhaiteraient que les enfants accueillis par l’ASE soient rendus adoptables les plus facilement
8 – La loi Famille promis et travaillée par Mme Bertinotti devait exploser au décollage après une nouvelle manifestation contre le Mariage pour Tous déjà adopté

La liberté de conscience consacrée avant 18 ans ?

L’enfant, soit la personne de moins de 18 ans, jouit-il d’une liberté de religion, donc d’une liberté de conscience ? A quel âge ? Dans quelles conditions ? Avec quels effets ? Autant de questions rarement posées.

Comme en toute matière il convient déjà de s’interroger sur l’actualité du sujet car toutes ces questions ne datant pas d’aujourd’hui, tous ceux qui nous ont précédé et sur l’ensemble de la planète se la sont posée.

Le contexte moderne tient dans la montée du fait religieux et de ses extrémismes avec l’embrigadement – expression à préférer au mot radicalisation, car on peut être radical tout en disposant d’une liberté de critique – des jeunes, filles comme garçons, et le terrorisme revendiqué au nom d’une certaine conception de l’Islam engagé dans un combat contre les mécréants.

En vérité, au fond, nous vivons dans nos démocraties un nouvel épisode de la remise en cause des rapports du temporel et du spirituel. Tel était déjà l’enjeu au début du XX° siècle en France quand l’Etat a rompu officiellement avec les religions dont l’Eglise de France à travers la loi du 9 décembre 1905; aujourd’hui certains souhaiteraient que la Charia l’emporte sur les lois de la République quitte à remettre en cause la laïcité à la française pilier de notre société et garant de la tolérance de l’autre.

Incontestablement le climat est moins serein que dans les années 80 qui a vu après un combat de quelques décennies la consécration des droits humains de l’enfant avec la CIDE. Le sujet avait été cerné, mais avait pu trouver assez aisément un compromis acceptable par la communauté internationale. La question actuellement plus malaisée à traiter d’où l’intérêt de ces journées.

Quels sont les enjeux ?

L’interpellation dont nous sommes les témoins nous met au pied du mur, devant nos contradictions : doit-on céder et remettre en cause les compromis de la CIDE que la planète quasi entière a ratifié, parfois avec ambiguïté, en en faisant un quasi-texte universel ?

En l’espèce faut-il restreindre la liberté reconnue aux enfants au risque de régresser ? On rappellera qu’en 1990 la Cour de Cassation française déniait à un enfant – en l’espèce une jeune fille soucieuse d’être Témoins de Jéhovah – sa capacité à choisir une religion avant ses 18 ans?

A l’inverse faut-il – mais comment y parvenir ? – limiter l’influence familiale sur les plus jeunes du clan ?

Pour sortir de l’irrationnel et de la passion qui font le lit et la force des oppressions et des oppresseurs il nous faut raisonner sur des bases juridico-politiques

Le raisonnement tient en trois termes.

Premier terme.
Le droit – fruit d’un rapport de forces – offre un registre normatif supérieur aux autres. Il est la loi commune, des croyants comme des incroyants dans l’intérêt général. Il est clair que la loi du 9 décembre 1905 a été un texte d’apaisement – conquis dans la violence – permettant le « vivre ensemble » que beaucoup nous envient en en finissant avec les guerres de religion qui ont miné notre pays des siècles durant et qui se continuent de par le monde poussant nombre de leurs victimes à fuir si elles en survivent.

Attention cependant : loin de moi d’avancer l’idée que le droit est neutre. Il est le fruit d’un rapport de forces. En l’espèce il fait de choix notamment de la tolérance.

Deuxième terme du raisonnement : que dit le droit sur notre sujet ?

Là encore  trois étapes
Pour tous nos pays qui ont ratifié la Convention internationale relative aux droits des enfants, la réponse est dans son article 14 mais en vérité dans le bloc des articles 12 à 15 CIDE , partie « révolutionnaires» du traité quand est consacrée l’idée que l’enfant est une personne (FrançoiseDolto) et donc comme toute personne.

1° L’alinéa 1 de l’article 14 est fondamental : l’enfant se voit reconnaître la liberté de conscience : notamment croire ou ne pas croire.
Quand ? Aucun seul d’âge n’est fixé. On appréciera au cas par cas, au regard du développement de la jeune personne, là encore en se référant au discernement dont on l’investira.
On retiendra que juridiquement très tôt un enfant est en droit d’avoir des convictions. La liberté d’opinion lui est reconnue.
Si je prends mon exemple personnel j’ai toujours été très réservé à l’égard des religions. J’ai souvenir d’avoir fugué à 5 ans de la synagogue où mon père m’avait emmené ! Autour de 13 ans il ma demandé si je voulais faire ma Bar-Mizva : il me souvient lui avoir refondu du tac au tac : « Pour les cadeaux oui ! Pour le reste non ! ». Il va de soi que nous en sommes restés là. Mon père a respecté ma « distance » d’avec le religieux appliquant par anticipation l’alinéa 1 de l’article 14 de la future CIDE.

La question du discernement est délicate et incontournable. On n’en donnera jamais une définition universelle valable de tous temps, pour tous et en tous. Elle dépend de chacun et des enjeux. Question d’autant plus délicate qu’elle se pose en début, mais aussi en fin de vie Quand perd-on le discernement ? Faut-il un seuil préfixe valable en toute matières ? Désolé de me réfère une nouvelle fois à un cas personnel, mais mon fils âgé de quelques semaines était lucide à pleurant devant un biberon trop chaud ! Parfois la loi fixe des présomptions simples ou irréfragables à travers des seuils d’âge (par exemple accord sur l’adoption) , mais la chose n’est pas toujours possible. Par exemple sur le viol le débat en 2018 sur la loi Chiappa a montré qu’il était impossible de fixer une présomption irréfragable de non-consentement car on est sur une élément constitutif du crime.

Ce principe posé de la liberté de conscience qui se prolonge par la liberté d’expression reste qu’on ne peut pas négliger que l’enfant comme tout un chacun est un être situé et contextualisé : son environnement ne peut pas être escamoté. Ramsi Geaddah l’a rappelé avant moi.

Famille, culture religieuse ambiante, communauté, morale sociale, etc. avec leurs règles influent nécessairement sur sa construction intellectuelle de l’individu, mais au travers d’une alchimie complexe. Les mêmes influences de vie peuvent déboucher sur des êtres aux convictions antonmiques. Par exemple en France les frères Sanguinetti. Cet environnement protège l’enfant, mais pèse sur lui, parfois très lourdement.

C’est même un droit des parents d’élever leurs enfants dans leurs convictions et croyances, — les parents étant eux-mêmes sous influence – avec une mission sociale reconnue sinon affirmée comme un droit de l’enfant dans l’alinéa 2 du même article 14. Les Etats-parties s’engagent à permettre aux parents d’élever leur enfants dans leurs convictions.

Au final l’enjeu est bien de permettre à tout enfant d’être armé pour maîtriser ces influences, internes ou externes, pour disposer d’un minimum de liberté de choix, quitte à y adhérer et à les faire siennes. On ne fait que retrouver ici l’illustration d’un débat plus général : comment être une personne dans un groupe. La vie de groupe, famille ou communauté, ne saurait pas nier l’altérité de chacun.

On retiendra que la personne de moins de 18 ans jouit d’une liberté de conscience et ses parents o t le droit et l’obligation de le préparer à l’exercer.

Deuxième temps : toute liberté à ses limites. Dès lors quelles limites fixer à cette liberté de conscience donc de religion, reconnue à l’enfant ? Quelles sont aussi les limites imposées aux parents ?

Pour l’enfant : comme tout un chacun il se doit de respecter les autres dans l’expression de ses convictions religieuses. Pas de provocation et prosélytisme, et respect de l’ordre public (art 14 al. 3). On relèvera qu’il ne peut être porté atteinte à sa liberté d’expression que par la loi – pas par une circulaire comme ce fut le cas en France un certain temps avant la loi de 2004) et pour des raisons d’ordre public dont tenant à un intérêt général et supérieur

Les parents n’ont pas un droit absolu d’inscrire leur enfant dans leurs convictions.

D’abord et c’est l’enjeu même de la CIDE, le respect l’enfant est premier : les alinéas 1 et 2 du 14 sont nécessairement hiérarchisés. C’est en ayant affirmé la liberté de conscience de l’enfant qu’on accepte l’influence familiale … en le présentant comme un droit pour l’enfant de bénéficier de cet environnement culturel.

Ensuite on se doit de tirer les conséquences qu’on peut croiser des règles d’ordre public com elle respect du corps de la personne. On retrouve ici le débat sur les pratiques traditionnelles notamment comme l’excision et la circoncision qui certes sont différentes ne fut-ce que par leur effet comme de marquer l’appartenance de l’enfant dans son corps. Pour des raisons culturelles ou religieuses. Cela ne vous rappelle rien ?

Certes question n’est pas évidente à aborder sereinement y sous nos cieux. Je renvoie à la décision du tribunal de Cologne en Allemagne et à la loi qu’il fallut voter éviter en catastrophe pour en limiter l’effet.
Pour la France je peux attester des pressions subies sur ce sujet lors de la rédaction de notre rapport précité pour nous inciter Dominique Youf et moi-même à la prudence quand nous ne faisions qu’appeler notre pays au respect des orientations du Conseil de l’Europe : une condamnation ferme de l’excision – ce qui est fait en implicite – et un débat sur la circoncision que nous refusons toujours au nom … d’une tradition millénaire comme l’affirmait le Grand rabbin de France en une peine page du Monde.

Troisième temps : le terrain et le quotidien.

Tout semble baigner : notre droit commun tient un bon équilibre. La réalité est plus délicate.

Ici plus qu’ailleurs le déphasage est réel entre droit formel et droit réel : le poids de la famille et de la communauté pesant sur les enfants est majeur. La culture familiale apparait allée de soi ; elle même s’inscrit souvent de longue date dans la culture de la communauté d’appartenance.

A l’inverse la fatuité serait de penser qu’on peut empêcher l’être humain de penser et de croire ou de ne pas croire.

Il revient en général aux pouvoirs publics de créer les conditions de l’exercice des libertés ; encore plus s’agissant dans nos démocraties de la liberté de conscience.

Mieux il leur revient déjà d’affirmer que la laïcité – c’est-à-dire l’affirmation du droit de croire ou ne pas croire et le respect par la puissance publique d’une neutralité absolue au regard des religions – comme bénéfique au bien commun – la paix sociale – et de la liberté de chacun. Cette démarche est d’autant plus essentielle que la laïcité est vécue par beaucoup notamment le plus jeunes qui n’ont pas le recul, comme une atteinte à leur liberté. Il faut aller au contact des plus jeunes pour leur donner les termes du raisonnement ;c’est ce que nous faisons à travers l’ACREN ; je renvoie notamment à l’ivre de jeu question reposes aux lycées sur la laïcité que nous avons publié coécrit par JL Auduc et moi- même chez L’Harmattan à partie d’une journée de dialogue à Rennes en 2017
Il est essentiel ici d’être au clair sur la laïcité : comme je viens de le développer, la laïcité à la française ce n’est pas seulement la neutralité par rapport religions comme aux USA, mais d’abord l’affirmation de la liberté de conscience.

Deuxième piste à suivre : il est possible sinon nécessaire promouvoir une éducation au fait religieux – conf. discours introductif – dans la mesure où il a une dimension culturelle indéniable et a contribué à forger nos sociétés.
Troisième piste : L’éducation doit contribuer à développer le sens critique et au sens critique. De la même manière que l’on doit apprendre à analyser en relief les informations en croisant les sources pour combattre ce que l’on appelle aujourd’hui les « fake news », il faut préparer tout un chacun à conserver sa liberté de réflexion pour ce qui touche au spirituel (à ne pas confondre avec le milieu sectair.
Conclusion de ma conclusion, dernière étape du raisonnement
Sur un sujet aussi volatile, où chacun, personne ou communauté, a sa vérité absolue, une démarche forte, explicite, volontariste, s’impose pour faire triompher la raison sur l’irrationnel comme il faut savoir répondre aux populismes de tous poils dans un contexte social délicat du fait de la crise économique, de la concurrence et de la reconversion de l’appareil de production des richesses qui laissent sur le carreau nombre de gens modestes

En vérité, il nous faut revenir aux Lumières pour contenir le religieux et affirmer la supériorité (et déjà le bénéfice) du temporel sur le spirituel.

On a vu l’intérêt ici de conforter plus que jamais le droit international comme supérieur aux droits nationaux.

Dans ce contexte les pouvoirs publics dans l’intérêt général ne doivent pas mollir face aux interpellations voire des provocations de toute nature. Souvenons-nous des débats récents sur le burkini à la plage ou dans nos piscines. Ou des contre-provocations à l’Islam extrémiste. Par exemple sur les cantines scolaires où des maires décident de ne pas offrir d’alterna-tives aux enfants dans la composition des menus. On ne doit pas tout ramener au religieux quand certaine voudraient y ramener. Ainsi  il est normal que tous les enfants puissent composer leur repas à la cantine en fonction de leurs goûts, de leurs envies, de leur régime ou … de leurs convictions religieuses ou rites familiaux. J’observe que le problème ne se pose pas pour les adultes. Que ne dirait-on pas si une cantine d’entreprise ne proposait pas un choix – pas une alternative ! – sur tous les plats ?

Et puis on l’a dit Il ne faut pas avoir le droit honteux : il l’emporte sur tous les autres registres normatifs. Je dis souvent aux travailleurs sociaux auprès desquels j’aborde la question du secret professionnel et de la non-assistance à personne en danger : même le dr Freud et ses émules doivent respecter le code pénal … à leurs risques et périls.
Je réponds donc fermement à la question posée : Les droits humains ne commencent pas à 18 ans ; notre ordre juridique reconnait la liberté de conscience des plus jeunes, mais on le voit l’exercice par l’enfant de sa liberté d’opinion et de conscience pas donnée. Reste qu’aucune liberté n’est donnée. Il faut la consacrer formellement – ce qui est fait- ; il faut encore créer le climat pour qu’elle s’exerce : c’est ici que le bât peut blesser.

EN 1990, à Nantes,  Francois Mitterrand  en 1990 devant les mouvements familiaux ne disait rien d’autre : « L’enfant n‘appartient à personne; il s’appartient! ». Au quotidien les choses ne sont pas aussi simples, mais il est déjà bon d’avoir une référence claire. Cela vaut pour tous les droits et ou toutes les libertés, pour les enfants comme pour les adulte

Oser une politique de l’enfance ! (740)

Depuis un certain reportage-crash de cet automne sur les lacunes et les violences institutionnelles force est de constater que les politiques font flèche de tout bois pour comprendre ce qu’est le dispositif de protection de l’enfance et réagir à ces principaux dysfonctionnements. On ne peut que s’en réjouir quand d’autres enquêtes, tout aussi violentes, n’avaient pas produit le même effet dans un passé récent. Pour autant la démarche touche ses limites.

Quand on s’apprêtait en décembre désigner un haut-commissaire interministériel à la protection de l’enfance, le président de la République a réalisé qu’à un problème politique – les limites du dispositif public de protection de l’enfance – risquant d’interpeller la puissance publique qu’il incarne, devait correspondre une réponse politique, d’où la nomination d’Adrien Taquet le 25 janvier 2019 comme secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance.
L’Assemblée nationale met en place le 5 mars une mission d’information sur l’aide sociale à l‘enfance quand nous  nous inquiétons depuis 2017 que les députés n’abordent la question de la protection de l’enfance qu’à travers la délinquance juvénile à travers la commission présidée par M. Tarlier.
La proposition de loi avancée par Mme Brigitte Bourguignon pour garantir une meilleure sortie de l’ASE aux jeunes majeurs a enfin été retenue par le gouvernement et inscrite à l’ordre du jour du parlement, mais c’est peu de dire qu’elle ne règle rien.

Reste que, sans négliger ces efforts, force est de constater que l’on aborde toutes ces questions en défense et par le petit bout de la lorgnette. Il est temps d’ entendre que l’ASE, pour essentielle dans ce domaine et pilote, n’est qu’un des pans de la protection de l’enfance.
Plus grave, les vrais dossiers pour prévenir ces situations dans l’avenir ne sont pas vraiment traités.

Ainsi bien sûr il est constant que depuis quelques années le dispositif de prise en charge des jeunes majeurs sortants de l’ASE se dégonfle pour des raisons financières sachant que dans cette prise en charge l’accueil physique représente une grosse dépense. En vérité la vraie question posée depuis deux décennies est celle du soutien spécifique à apporter aux jeunes des 18-25 ans qu’ils soient ou non passés par l’Aide sociale à l‘enfance laissés à eux-mêmes. Les deux décrets de 1975 consécutifs à l’abaissement par V. Giscard d’Estaing de la majorité civile de 21 à 18 ans sont aujourd’hui obsolètes. Entre la majorité et l’accès au dispositif d’aide du RSA une période existe particulièrement délicate pour les jeunes, a fortiori s’ils sont sortis de l’ASE, mais pas seulement que pour eux. Où est cette réflexion sur le statut des 18-25 ans ?

Un ministre est certes nommé, mais sur la seule politique de protection de l’enfance. C’est ainsi qu’il est présenté par le premier ministre dans la cour de l’Hôtel Matignon qu’il eut proposé sa nomination au président de la République. La ministre de tutelle a eu beau affirmer que ce secrétaire d’état aurait une approche plus large puisque attaché à elle sans affectation possible, il n’est pas explicitement ministre de l’enfance. Quand il annonce un Pacte pour l’enfance, les mesures portent sur l’enfance maltraitée et supposée délaissée ! Les fait sont têtus : l’enfance n’est pas un objet de politique publique explicite.
On n’a toujours pas compris que les politiques publiques en direction de l’enfance constituent une des premières lignes de protection de l’enfance.

Les illustrations ne manquent pas qui appelleraient à des actes. Qui aujourd’hui exerce et en quoi des responsabilités sur les enfants ? C’est la question de la mise à jour de notre droit devant les familles recomposées. Derrière un débat public s’impose,  non pas sur l’autorité parentale mais sur les responsabilités familiales. Au lieu de traiter ce sujet majeur on programme un débat sur l’extension de la PMA  !

Jusqu’où les adultes font-ils autorité sur l’enfant et par quels moyens ? C’est la question de l’éducation ordinaire sans violence, pour ne pas parler des châtiments corporels expression qui suscite les ricanements quand on l’évoque. Un texte a certes été adopté en première lecture à l’Assemblée mais quand viendra-t-il au Sénat pour que la France soit le … 28° pays du Conseil de l’Europe à s’aligner sur la démarche adoptée en 2008 ? Affichage pour repondre à l’interpellation ou sincérité politique ?
Quelle stratégie mener pour redonner des réponses de proximité aux parents en difficulté par-delà l’aide familiale ? Tous les voyants sont au rouge, de longue date ou plus récemment, pour les dispositifs de proximité en théorie mobilisables par les parents et les enfants : santé scolaire, service social scolaire, PMI , psychiatrie infantile, Prévention spécialisée.

L’honnêteté veut qu’on ne néglige pas l’intuition politique majeure consistant, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté des enfants, à investir sur la scolarisation par le dédoublement des classes dans le primaire qu’on veut étendre (quand la précédente majorité était sur le doublement des enseignants), et sur les efforts déployés pour offrir une nourriture de base en quantité et en qualité aux enfants scolarisés. Tout cela va dans le bon sens. De même les maraudes annoncées pour repérer les enfants en errance dans les rues. Mais que fait-on pour les enfants roms dont nul ne peut ignorer le sort auquel ils sont voués ? Et quand va-t-on tenir véritablement une table ronde sur le sort des mineurs étrangers non accompagnés et le juste partage des responsabilités entre Etat et départements ? On subit ce dossier, mais il revient régulièrement quand on veut l’escamoter : c’est lui qui est derrière la question des jeunes majeurs et bloque toute réflexion.

Pour autant globalement on est en réaction et non pas à l’offensive. Certes il faut offrir la meilleure réponse possible aux enfants en carence de protection familiale, notamment lorsqu’il faut aller jusqu’à uzeroise en charge physique, mais la question posée est de savoir pourquoi dans un pays comme le nôtre il y bien plus d’enfants institutionnalisés que dans des pays de culture et de moyens économiques proches. Ne doit-on pas promouvoir les solidarités familiales ou communautaires – faciliter l’accueil par des familles agrées – avant de penser à une prise en charge institutionnelle, serait-elle la meilleure possible ?

On manque d’une politique avec une dynamique et des objectifs clairs et une saine répartition des compétence entre l’Etat et les collectivités locales – responsables ne l’oublions pas de l’ASE – entre la puissance publique et les familles, entre les parents et les professionnels.

On bricole ! On ne tire pas les leçons du passé. On relance des travaux qui ont déjà eu lieu. On se contente de penser dispositifs juridiques et financiers quand il faudrait investir sur la formation des professionnels et mobilisation de la société civile ; on veut changer la loi – exemple la reforme pénale –, qui plus est en urgence et par ordonnance, sans s’interroger sur la non mise en œuvre de la loi. On laisse se dégrader l’image de l’Aide sociale à l’enfance service public moderne distancié de l’ancienne DDASS en négligeant tout ce que font de positif au quotidien ses acteurs. Plus grave on laisse à penser à travers une mission sur l’adoption mis en place par le secrétaire d’Etat comme tout ministre qui arrive sur le sujet que l’ASE regorge d’enfants abandonnés à leur sort, et donc adoptables, quand elle s’évertue au quotidien et le plus souvent avec succès à permettre aux enfants de revivre avec leurs proches, chez eux.
Bref, on est dans l’activisme le nez collé à la vitre, nourris de représentations souvent erronées.

En vérité, faute de recul et de culture, on doute de nos réponses et de l’efficacité de l’action sociale. Un exemple : la question du retour en France des enfants emmenés au Djihad avec leurs parents u nés sur place. Comment croire que ces enfants sont voués au terrorisme et qu’on ne pourrait pas « déprogrammer« ceux qui ont été préparés à commettre des actes barbares ? La France doit protection à tous ses ressortissants, surtout innocents. Et ces enfants français ne sont coupables de rien. Si le prix à payer est le retour des mères en France payons le en les jugeant et en les punissant pour leur comportement. On craint d’affronter une opinion publique apeurée qui est contre le retour des uns et des autres en France, et déjà de l’informer de la réalité du dossier en qualité et en qualité. Comme le rappelait Jean-Marc Borrello, responsable du Groupe SOS, on donne au final la victoire aux terroristes
Ce dossier montre combien on a la protection de l’enfance sélective et plus généralement combien notre approche des droits de l’enfant en cette année du 30° anniversaire de l’adoption de la CIDE manque toujours d’envergure.

Faire l’économie d’une réforme législative : appliquer la loi!

La lecture de l’article consacré par le  Monde du 21 février aux « pistes pour la reforme de la justice des mineurs » – sous entendu la justice pénale car la justice civile n’existe pas ! – apporte une satisfaction et une désillusion. La satisfaction tient en ce que la Commission de l’Assemblée  nationale reprend notre argumentaire sur l’état de la délinquance, la réalité du fonctionnement judiciaire, les problèmes que peut poser le projet de césure du procès pénal et, bien évidemment l’inquiétude unanime sur la non-exécution des mesures éducatives prononcées.  La déception se niche dans la conclusion : de prolégomènes partagées on débouche sur une posture totalement contraire à ce que nous préconisions; à savoir privilégier l’application de la loi sur sa modification.
Dans ce contexte il m’apparait intéressant de restituer un résumé de l’ argumentation développée devant la Commission.

Faire une économie de réforme : appliquer la loi !

La ministre de la justice a dérouté les députés en novembre 2018 après l’agression une enseignante avec un pistolet factice. En effet, Mme Belloubet après avoir démontré que la justice avait fait son travail ajoutait à la surprise générale, dans le même souffle : « Je proposerai une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945». Et en janvier 2019, sans prévenir quiconque, de déposer au nom du gouvernement, un amendement à la loi Justice pour obtenir l’autorisation de légiférer par ordonnance sur ce sujet. Tout en nous disant qu’on va conserver les principes fondamentaux et qu’on se livrera à un simple toilettage on parle d’un code de la justice pénale des mineurs pour remplacer l’ordonnance du 2 février 1945!

La délinquance juvénile a-t-elle mué à ce point ? Non

Déjà rien dans les mutations supportées par la délinquance juvénile justifie de changer d’instrument de travail.
De 1980 à 2101 la délinquance juvénile a cru quantitativement, mais dans une moindre proportion que la délinquance des adultes : de 14% de la délinquance globale révélée à 20,5 en 1999, s’est stabilisée stabilisée à 17%. C’est plus qu’en 1980 ; c’est moins qu’en 1999 ! La délinquance juvénile n’explose pas, elle se tasse voire baisse. Reste que dans la délinquance dite de rue les mineurs d’âge peuvent être très présents (50-75%). A chaque délinquance son terrain : aux traders les tours de La Défense et autres, aux mineurs les petits trafics de rue des coins de rue.
Qualitativement la délinquance juvénile reste majoritairement le fait de garçons de 14-17 ans, mais parfois bien plus jeunes. Si elle recouvre essentiellement des actes d’appropriation, la violence y est plus souvent associée que par le passé. Plusieurs explications aux comportements : la crise d’adolescence et la toute toute-puissance de certains jeunes en carence de présence adulte responsable et tenue pour juste, des problèmes psychologiques, sinon psychiatriques, la désespérance de jeunes qui estiment n’avoir aucune chance de s’en sortir dignement par les voies ordinaires et donc en rébellion sociale, sinon en intifada contre les ennemis venus d’ailleurs, enfin des jeunes laissés à eux-mêmes, sans projet, sans repère, disponibles pour se faire appâter par un statut, de l’argent sinon la gloire et un idéal par des trafiquants de drogue ou des prédicateurs. Ces jeunes certes en souffrance peuvent être dangereux Tous ont en point commun : une protection parentale qui a du mal à s’exercer sur des jeunes en affirmation de leur personnalité, non pas seulement en doute, mais en berne d’avenir. Au fond rien que de nouveau.

L’instrument juridique est-il si peu adapté qu’il faille le changer ? Non
Certes la Justice supporte toujours des critiques majeures, mais elles sont dépassées.
Négligente des victimes et des habitants des quartiers ! Aujourd’hui le parquet informé par la police réagit immédiatement et le taux de classement sans suite est tombé de 40-60 % en 1980 à 6%, soit moins que pour les adultes (12%). Encore faut-il que la police interpelle les auteurs !
Lente ? Depuis 1992. Le procureur traite personnellement 65% de la délinquance juvénile et a mis la main sur l’agenda du juge des enfants pour donner des rendez-vous aux jeunes aux fins de mise en examen. Il pourra demander un jugement à bref délai. Au sortir de la garde à vue il ne se prive pas de faire déférer devant un juge avec demande de mandat de dépôt et ou saisir directement le tribunal pour enfants pur un mineur déjà connu afin qu’une peine de prison soit prononcée à la première audience disponible. Entre-temps le jeune pourra être placé en CEF ou incarcéré. On a donc introduit le quasi flagrant délit.
Laxisme des juges, sinon de la loi ? La peine encourue par un mineur d’âge au moment des faits est certes moindre que celle encourue par un adulte – elle est divisée par deux , mais elle demeure élevée : 18 mois de prison pour vol simple de téléphone, 5 ans pour un vol avec bousculade, etc. Et les juges n’hésitent pas à sanctionner. Si l’ordonnance de 1945 les autorise exceptionnellement, en cas d’échec des mesures éducatives, à prononcer une peine, ils en s’en privent pas. Cette exception est presque de 40 à 45% ! En 2017 pour environ 56 800 mineurs jugés on trouve 5249 peines de prison ferme, 13 000 peines de prison avec sursis simple ou mise à l’épreuve, 3100 amendes, 4600 TIG et environ 20 000 mesures de réparation. Et que dire de l’augmentation de 12% des mineurs incarcérés depuis trois ans avec environ 820 mineurs en prison auxquels s’ajoutent les 1500 séjournant en CEF ou encore en CER.

La justice est inefficace ! Cette critique persistante illustre la méconnaissance récurrente, y compris par certains de ses acteurs, de ce que produit l‘institution judiciaire, mais aussi de ce qu’est la réalité de la délinquance juvénile. Un jeune délinquant est plus que quelqu’un de moins de 18 ans qui viole la loi. C’est une jeune personne inscrite dans une séquence de vie où en permanence il est en conflit avec la loi. Par-delà les actes c’est à cette séquence de vie qu’il faut s’attacher.
On avance que la justice arriverait peu à endiguer la réitération, à preuve tous ces jeunes qui repassent à l’acte. Et de citer ces jeunes qui commettent 40, 50, 60 délits dans le cœur de leur gloire. Certes certains jeunes – 6% environ – sont multiréitérants pour être vraiment inscrits dans la délinquance. Il va falloir les décrocher de ce mode de vie sachant qu’on ne remonte pas en quelques mois une pente descendue sur une dizaine d’années! Il faut s’attaquer au fond des problèmes, combattre ce sentiment de toute puissance faute de référence parentale ou adulte pour respecter un ordre jusqu’ici tenu pour injuste, restaurer l’estime de soi, retrouver du sens à la vie, croire en soi, mais aussi aux autres.
Ce travail éducatif et psychologique à mener sur la durée peut exiger qu’on aille au-delà de la majorité.
Là encore les chiffres tiennent lieu de juge de paix. Dans 85% des cas un jeune, délinquant le temps de sa minorité, ne l‘est plus à sa majorité s’il a été suivi (Rapport Lecerf, sénateur UMP,2011). Comme l’ASE, la justice est donc l’objet d’images négatives, ne correspondant pas à la réalité, y compris des professionnels, a fortiori des médias, de l‘opinion sinon des politiques.

Incompréhensible, confuse et illisible ? Ce n’est pas faux, mais généralement ceux qui avancent ces critiques sont les mêmes qui à coups de reformes, parfois plusieurs la même année, y ont contribué à. De fait il est malaisé de distinguer de l’extérieur une mesure éducative d’une sanction éducative, un stage d’éducation civique d’un stage de citoyenneté … Pour autant, là encore, force est d’observer qu’au quotidien l’ordonnance de 1945 après avoir globalement grossi fonctionne plutôt bien.
Depuis 1992 les magistrats ont su faire évoluer la réponse judiciaire en y puisant; le législateur a suivi, les a cautionnés, parfois il en a rajouté. Preuve que le texte tient la route.

Et où est l’urgence pour le gouvernement de légiférer ? Il s’agit bien de contourner des parlementaires tenus pour inconséquents. Grave erreur : une réforme sur un tel sujet doit être consensuelle pour avoir une chance de s’inscrire dans les faits et dans la durée. Pour cela il faut du débat … avant, et pas après.

 

A qui fera-t-on croire que le texte gouvernemental n’est pas d’ores et déjà rédigé à 90% après un rapprochement des projets Varinard de 2008 et Taubira de 2014-2016 qui ont un point commun : en finir avec le temps d’instruction du juge des enfants pour confier cette mission au parquet à travers une mesure phare très technique: généraliser la césure du procès pénal.
La mesure-phare voudrait que le juge des enfants se prononce dans le mois sur la culpabilité et sur des mesures éducatives ou d’ordre public, puis plus tard, dans les 6 mois, sur la peine.
Facultative aujourd’hui la césure n’est pas utilisée par les juges. Elle est d’une grande complexité et lourde à manier pour le juge comme pour les greffiers et les avocats. Les victimes potentielles elles-mêmes n’y gagnent rien. Il leur faut du temps pour chiffrer leur demande.

La césure du procès pénal présente, a priori, un avantage majeur aux yeux des pouvoirs publics : repondre au Conseil constitutionnel qui, depuis 2011, tient le juge des enfants qui instruit et préside le tribunal pour enfants, pour un juge partial quand ne l’est pas quand il juge en cabinet ! Comment a-t-on pu vivre depuis 1945 avec des juges partiaux ? La loi Ciotti de 27 décembre 2011 a tenté de contourner cette décision mais elle laissant planer une menace. Est-ce si grave ?

Va-t-on se décider à fixer un seuil d’âge comme l’exige la CIDE sous lequel un enfant ne pourrait pas être poursuivi? En France, l’enfant tenu pour incapable d’agir juridiquement peut se trouver punissable des 7/8 ans si le juge estime qu’il savait ce qu’il faisait. Faut-il aller vers un âge préfixe ? Lequel ? Les propositions varient de 7 à 14 ans. Mais on doit quand même réagir devant ces enfants qui trainent dans les halls d’immeubles ou agressent. Une réponse sociale, par-delà la discipline familiale s’impose. Qui la mettra en œuvre et avec quels moyens ? On s’oriente inéluctablement vers un transfert de charges de l’Etat vers les departements ou les municipalités. Or ce cout n’est pas neutre. Une négociation s’impose qui n’a pas été menée. Et quid des garanties données à l’enfant et à sa famille pris en charge hors la justice ?

Dans l’air de la réforme on envisage aussi de permettre au juge des enfants de prononcer des peines dans son cabinet ou de faciliter le recours au jugement rapide devant le TPE. Il n’est pas besoin de grandes démonstrations pour comprendre dans quel sens réactionnaire on s’engagerait.

Fondamentalement, ceux qui veulent légiférer méconnaissent la réalité de la justice des mineurs et sa mission : mettre en œuvre une démarche éducative s’attachant aux jeunes plus qu’aux faits ! Une réforme législative laisse entière la question majeure : les carences dans l’exécution des mesures éducatives. Et c’est là où le bât blesse. La justice viole l’article 12-3 de l’ordonnance de 1945 qui exige que dans les 5 jours une mesure éducative de milieu ouvert soit attribuée, sous-entendu mise en œuvre. Certaines ne le seront qu’au bout de plusieurs mois, d’autres jamais ! Par cette disposition la loi du 12 mars 2012 invitait à une révolution culturelle et des pratiques : gérer l’urgence. A la différence de l’ASE ou de l’hôpital, la PJJ n’est toujours pas capable de mettre en place des protocoles pour intervenir rapidement et prioriser les situations à traiter. Et le même éducateur suit toujours 25 situations, donc ne les suit pas.

En mettant en cause la loi et les juges l’Etat détourne l’attention : il n’a toujours pas dégagé les moyens d’exercer les mesures éducatives auxquelles il appelle quand la prison fonctionne en permanence. Le paquet a été mis sur les Centres Educatifs Fermés à 700 euros jours/mineur qui ne concernent que 1600 jeunes chaque année, mais on néglige le milieu ouvert, qui concerne l’immense majorité des mineurs suivis.

Ajoutons que pour protéger la société et garantir au mieux la sécurité, il ne faut pas seulement combattre la réitération ; on doit aussi faire en sorte que ceux qui ne sont pas délinquants ne le deviennent pas. Prévenir la primo délinquance. Or, force est d’observer que tous les voyants sont au rouge laissant à craindre à bref délai une explosion des situations faute d’avoir été traitées en temps utile. Le Service social scolaire et le Service de promotion de la santé des élèves sont toujours exsangues; la pédopsychiatrie est souvent inexistante ; la pédiatrie souffre ; la PMI, médecine de quartier facilement accessible, régresse et dans 17 departements la Prévention spécialisée n’existe déjà plus ! Ainsi quand dans le discours commun, la première ligne de protection des enfants est familiale, tous les pans du dispositif de proximité susceptibles d’aider les parents sont en crise. Tout simplement, et c’est déjà l’urgence, il faut clarifier aux yeux des adultes, mais aussi des enfants pour les sécuriser qui fait quoi au quotidien à leur égard. On ambitionne plutôt – promesse électorale – de repondre au désir l’enfant de ceux qui ne peuvent pas en avoir naturellement !

Quitte à aller vers des réformes utiles il faudrait étendre le champ de l’ordonnance de 1945 aux jeunes majeurs, mobiliser la société civile pour compléter la force d’intervention des travailleurs sociaux, mettre fin du monopole public sur les mesures de liberté surveillée; garantir sur la durée une cohérence dans la défense des enfants ou encore mettre en place sur les territoires des instances de régulation des cas les plus difficiles. Quant à codifier autant avancer vers un code de l’enfance qui s’attache au statut de l’enfant – ses droits et libertés – d’où découlent tout logiquement ses responsabilités – disciplinaire, civile et pénale-. Des droits répondant aux devoirs ! Un code concentré sur la justice pénale des mineurs comme il est proposé est une vision étriquée du problème posé.

La réécriture projetée de l’ordonnance du 2 février 1945 supporte bien des critiques. Ne perdons donc pas d’énergie et appliquons la loi avant de la changer !

 

Un secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance , pourquoi faire ?

Pour l’avoir suggéré dans le cadre de la compagne électorale, on ne peut que se réjouir que le président de la République, après quasiment deux ans de mandat, nomme un responsable politique sur le thème de l’enfance.

L’absence de pilotage politique de ce dossier ne pouvait conduire qu’à des ratés : proposition de loi sur la garde alternée, gestion calamiteuse du projet de lois sur les violences sexuelles faites aux enfants, projet de réforme sans la moindre concertation de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante ou encore compromis insatisfaisant sur le dossier Mineurs étrangers non accompagnés). Nous avions annoncé ces couacs ; ils sont arrivés et pouvaient se multiplier!

On regrettera donc qu’il ait fallu l’émotion suscitée notamment par une émission de télévision crash restituant une certaine réalité certes, mais pas l’ensemble des services de l’ASE pour que l’on passe d’un projet de haut-commissaire début décembre à celui d’un ministre, en l’espèce un secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la santé et des solidarités.

La protection de l’enfance est donc devenue un objet de politique publique implicite ! D’Int acte

Mais quelle approche à courte vue et politiquement délicate que le champ de ce responsable politique soit concentré sur la protection de l’enfance. On tiquerait en apprenant la nomination un secrétaire d’Etat pour protéger les personnes âgées après les émissions sur les EPAD. Cela ne fait pas une politique en direction des anciens

D’abord comme Philippe Bas , président de la commission des lois du Sénat l’a relevé avec perfidie et délectation, la protection d’enfance est a priori de la compétence des departements ! Et les departements veulent préserver leur pré carré et n’accepteront pas un tuteur. L’ancien ministre de la famille néglige sciemment qu’en vérité on est sur une co-responsabilité même si sa loi du 5 mars 2007 institue explicitement le département comme chef de file de la protection de l’enfance. La justice des enfants, la santé scolaire, le service social scolaire, la psychiatrie infanto juvénile sont, en autres des compétences d’Etat. Et qui rend des comptes à l’international sinon l’Etat français ?

L’un des enjeux est bien de mieux articuler ces compétences, mais déjà de faire en sorte que chacun assume sa part avant de demander à l’autre de faire son bout de route. Ainsi la justice est mal placée comme l’a fait Mme Belloubey après l’Appel des Juges de Bobigny pour reprocher aux departements de ne pas donner aux tribunaux les moyens de fonctionner pour les enfants en danger quand elle même leur refuse les moyens d’exercer le suivi éducatif des enfants en conflit avec la loi. A Bobigny il faut couramment un an pour qu’une mesure pénale soit mise en œuvre de milieu ouvert quand la loi veut qu’elle le soit dans les 5 jours, la prison fonctionnant 24 h sur 24 et 365 aujourd’hui l’an.

En d’autres termes, il reviendra déjà au Secrétaire d’Etat d’être diplomate à l’égard des departements dans un contexte où les collectivités locales ont – à juste titre – le sentiment d’avoir été négligées dans un récent passé.

Court terme car en vérité – c’est ce que nous prônons à l’étranger au titre de la coopération française-, la protection de l’enfance est un sous-ensemble de la politique de l’enfance qui elle-même s’inscrit – partiellement – dans le cadre d’une politique familiale. La famille est bien le premier lieu de protection pour tous les enfants. Concrètement qui fait quoi aujourd’hui dans chaque famille ? De longue date une loi s’impose sur les responsabilités des personnes qui vivent auprès de l’enfant au sein de son univers familial. Quel autre ministre doit en être en charge : celui de l’enfance ?

Par ailleurs contrairement à ce que disait le premier ministre dans la cour de Matignon en présentant l’heureux élu, la protection de l’enfance va au-delà de l’amélioration du dispositif technique, sous-entendu les ASE).

Certes il convient de rendre ce dispositif plus performant qu’il l’est déjà, avec la lucidité de penser qu’il ne sera jamais parfait et que rien ne résoudra la charge affective qui lui incombe de traiter, pas plus demain qu’hier. La marge de manœuvre est grande pour améliorer ce dispositif. Le cadre législatif, avec les réformes de 1983-1984, 2002, 2007 et encore 2016, est d’un haut niveau complétée par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, mais il faut plus que jamais le mettre en œuvre avec des professionnels en nombre et en qualité, des structures d’encadrement publiques et associatives qui jouent pleinement leur rôle. Or, de fait, avec la pression ces dernières années du fait de la crise et des processus de migrations – les fameux MENA – nombre de personnels sont exsangues, en nombre insuffisant, avec un d’encadrement défectueux, des structures publique ou associations fragiles. Plus grave encore beaucoup sont désespérés.

Repondre aux situations d’enfants en danger, pour essentiel, est insuffisant si dans le même temps ne se met pas en place une démarche pour rallumer les dispositifs de prévention, à proximité des familles et qui les étayent dans leurs responsabilités : tous sont en surchauffe, en survie ou en voie d’extinction. On l’a dit ici (voir notamment le dernier post), avec d’autres, sans avoir été entendu ; on le redira encore et encore si nécessaire. A savoir :

  • Le service social scolaire et le service de promotion de la santé des élèves sont en grande défaillance depuis les années 70 sans que cela ait ému quiconque sinon L. Jospin, F. Bayrou et S. Royal sur une séquence aujourd’hui bien lointaine. Il est quasiment absent du primaire et des lycées où il serait nécessaire !
  • Le psychiatrie infanto-juvénile est squelettique au regard des besoins de plus en plus pressants. Tout aussi grave les pédiatres en viennent à manquer. Et que dire des réponses (non) apportées aux enfants porteurs de handicap.
  • La PMI est donnée comme étant au bord du gouffre
  • Déjà dans 17 départements la Prévention spécialisée a disparu quand avec l’avertissement donné par les attentats de 2015 il fallait non seulement la maintenir mais plus renforcer puissance 10 !
  • Et que dire de ces enfants qui sont encore dans l’angle mort des politiques publiques à la rue ou dans des camps comme les enfants roms.

Alors oui c’est bien une politique globale de l’enfance qu’il faut mener pour réellement toucher le cœur de cible. Le compte n’y est pas avec la lutte en finir avec les 3 millions d’enfants pauvres et pour l’accès aux fondamentaux de plus petits.

A n’en pas douter le nouveau Secrétaire d’Etat va redécouvrir lui-même cet état des lieux préoccupant.

Que faire et avec quelles priorités ?

L’urgence est déjà dans une loi qui cadre les responsabilités parentales : il faut rassurer, très tôt les enfants sur qui les protège dans la nouvelle donne familiale.

Dans le même temps l’Etat arbitre et incitateur se doit de montrer l’exemple en d’assumant réellement ses responsabilités d’acteur à l’école, dans le secteur de la santé, dans la justice notamment. Avec le souci de l’effectivité des intervention sociales de proximité des familles.

Sujet symbolique mais majeur le dossier MENA qui traine depuis 1995 doit être enfin traité par l’Etat qui s’est défaussé sur les departements au risque au final de laisser s’emboliser une grande partie du dispositif de protection de l’enfance. Le sort des MENA relève d’une politique globale d’Etat ! Par-delà un financement adapté – et pas 20 euros par jour et par mineur qui financent une mise à l’abri mais pas une éducation et une protection digne de ce nom – une stratégie globale offensive et assumée s’impose pour bien accueillir les jeunes qui demain seront inéluctablement des français.

Les dispositifs de formation doivent encore être revisités et il faut réinstaurer un encadrement responsable garants de process labélisés.

A l’autre bout du spectre il faut s’attacher aux rythmes de travail pour permettre aux parents d’assumer leurs responsabilité, au développement des modes d’accueil de la petite enfance, à poursuivre l’aménager la ville pour la rendre accessible aux enfants.

Et comment ne pas identifier comme essentiel qu’il revient à l’Etat de veiller à la sécurisation sur secteur associatif sans lequel la puissance publique nationale comme territoriale serait nue et démunie.

Bref, les chantiers ne manquent pas au Secrétaire d’Etat. Ils vont exiger des financements, mais plus encore financements : de l’ambition et un état d’esprit.

De ces éléments de politique de l’enfance on doit attendre à terme une diminution du nombre d’enfants en danger, maltraités ou délaissés. En d’autres termes c’est plus qu’une stratégie étriquée pour améliorer les foyers et viser à l’adoption des enfants accueillis comme cela se dessine. Il devrait être présent sur le terrain des violences faites aux enfants – notamment la loi sur les châtiments corporels, les violences scolaires  etc.-, mais encore sur la promotion des droits de l’enfant et intervenir sur les lois bioéthiques pour garantir à ‘enfant le droit d’accéder à sa filiation biologique.

Bref, on l’aura compris, sans faire de procès d’intention, tout en se réjouissant de l’avancée que constitue cette nomination, on est en droit de pointer les limites de ce qui nous est proposé et d’être sceptique. Car encore aujourd’hui, dans ce nouveau monde promis, ne sort du tuyau que l’on y a introduit !

20 novembre . Un délégué interministériel à l’enfance pour quoi faire ?

En ce 29° anniversaire de l’adoption par les Nations unies de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990, on peut affirmer que la France reste en deçà de ce que l’on peut attendre d’une des premières puissances économiques du monde qui se targue de la qualité de la prise en compte des droits des personnes.
Une politique de l’enfance ne se réduit pas à la protection de l’enfance qui n’en est qu’un sous ensemble. C’est bien une politique globale qu’il faut mener sur ce terrain tant au plan national que territorial. La France, une des références mondiales dans ce domaine, reste loin du compte.
On se doit de saluer les efforts déployés pour permettre à tous les enfants d’accéder à la maitrise des savoirs fondamentaux qui sont les codes essentiels de la vie.
Tout en en soulignant les lacunes, on doit se réjouir du Plan pauvreté qui prend l’enfant comme cible première. Dubitatif sur les moyens supplémentaires réellement engagés on souhaiterait recevoir d’urgence de assurances.
On se réjouit également que répondant à l’attente exprimée par ses représentants auprès de Mme Buzyn, Ministre de la santé et des Solidarités, la France en vienne enfin à condamner les châtiments corporels. En consacrant l’initiative parlementaire MODEM-LREM qui vient en commission le 22 novembre et en débat public le 29 novembre la France s’inscrirait ainsi dans une démarche internationale majeure et notamment deviendrait le 30° pays du Conseil de l’Europe à promouvoir une éducation sans violence, ce qui ne signifie pas sans autorité. Cette avancée législative devrait concerner autant les violences dans toutes les institutions ayant à charge des enfants que le violences intra-familiales.
On doit souhaiter que les actions pour prévenir la maltraitance à enfants ou y repondre soient menées sans démagogie avec la sérénité qu’impose en tel sujet. La loi Schiappa d’aout 2018 n’a pas répondu – conf. les décisions de justice récentes – , à l’attente suscitée après les affaires de Pontoise et de Meaux. Ele n’a pas su faire des relations sexuelles d’un adulte avec un mineur de 15 ans un crime spécifique. L’interdit n’a pas été posé clairement et fermement auprès de l’opinion garantissant les enfants contre les prédateurs sexuels. Nous attendions un discours clair et fort : au lieu de cela on a semé la confusion et on correctionalisera
Si on doit se réjouir que l’Etat ait renoncé à mettre en place un dispositif spécifique de protection de l’enfant étrangers qui aurait été jugé comme discriminatoire par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU, encore faut-il que l’Etat assume réellement ses responsabilités, notamment à la hauteur des frais engagés, à l’égard de la prise en charge des mineurs étrangers isolés qui avant d’être des étrangers sont des enfants. On en est loin.

Plus que jamais s’agissant des enfants en conflit avec la loi il convient de développer une approche éducative ce qui là encore implique de savoir poser des limites à ces jeunes. Le développement des Centres éducatifs fermés pour utiles à certains adolescents – 2000 chaque année – ne saurait constituer une politique à soi seul. Il convient de privilégier une réponse éducative rapide avant que ne se cristallisent les difficultés au sein de la famille en veillant à ce que toute mesure ordonnée soit mise en œuvre dans les 5 jours comme la loi l’exige. Faut-il rappeler à l’Etat qu’un éducateur ne peut pas suivre 25 situations.
Le plan contre Violence dans les établissements scolaires ne saurait se réduire à une approche sécuritaire par l’implantation de policiers dans les structures et faire l’économie d’un dispositif disciplinaire vécu comme juste par les élèves. C’est d’abord du social qu’il convient de mettre à l’école en restaurant en accord avec les conseils départementaux.
Si on sensible aux difficultés du dispositif de protection des enfants en danger on s’inquiétera que le budget des departements stagnent, voire ont engagé une régression. On doit inviter l‘Etat à prendre l’initiative d’une rencontre avec l’ADF pour s’accorder sur les moyens nécessaires aux juridictions de l‘enfance, la situation dénoncée par les magistrats de Bobigny n’étant pas, loin de là, isolée (conf. l’enquête dans le Libération du 8 novembre 2018). Les pouvoirs publics doivent être sensibles à l’épuisement sinon au découragement de nombre de professionnels de la protection de l’enfance ;
D’ores et déjà il est essentiel que le Conseil national de la protection de l’enfance issu de la loi du 14 mars 2016 dispose des moyens de fonctionnement adaptés aux missions qui lui ont été alloués et se voit reconnaitre de facto un totale liberté d’expression et donc de proposition sur le terrain de la protection de l’enfance.

A la fracture sociale se superpose désormais une fracture communautariste on doit appeler l‘Etat à prendre l’initiative d’un vaste programme pour, non pas maintenir, mais développer d’une manière conséquente et sur la durée, la Prévention spécialisée quand des departements conduits à des efforts financiers se désengagent au risque d’abandonner aux mafieux et aux prédicateurs une partie de la jeunesse de France en souffrance d’avenir.
Plutôt que de fustiger les parents en difficulté comme certains y invitent régulièrement il faut développer les démarches de soutien à la parentalité et déjà à identifier à travers les responsabilités sur l‘enfant. Au regard des mutations familiales et notamment du développement des familles dites reconstituée il est urgent de clarifier au plus tôt les responsabilités sur les enfants quand trop, faute de repères , s’inscrivent dans des démarches de toute puissance et de violence. C’est à une politique familiale qu’on doit viser. Et par-delà les politiques sectorielles, c’est bien par une approche globale de l’enfance que l’on peut prétendre prendre en compte les besoins des enfants dans leur universalisme et leur spécificité et, au final, incarner réellement leurs droits par-delà l’affichage.

Nous regrettons certes l’absence d’un ministère d’enfance qui aurait permis d’identifier l’enfance comme objet de politique publique mais la création d’ un poste de délégué interministériel à l’enfance annoncée en ce 20 novembre quand nous y appelions de très longue date peut à terme y incontestablement y contribuer. Tut dépendra désormais de la capacité de la ou du Délégué à créer une dynamique. On devra être attentif à son, mandat sur et par-delà la protection de l’enfance et aux moyens mis à disposition
On se doit plus que jamais de tenir l’enfant comme une personne et de promouvoir sa capacité à exercer ses droits et déjà à s’exprimer, individuellement et collectivement.
Non pas parce que l’enfant est l’avenir de l’homme, mais parce que les enfants sont ici et maintenant, partie prenante de la société, et qu’ils doivent être considérés comme tels. Quel projet notre société forme-t-elle pour ses enfants ? Ce sont ces perspectives qui peuvent conduire à réduire le recours à la violence et déjà le malaise d’une partie des enfants et des jeunes de France qui n’ont pas d’espoir.
A tout le moins des temps forts de réflexion s’imposent entre composantes de la puissance publique – Etat et collectivités locales – et la société civile à travers le secteur associatif habilité ou non et les mouvements citoyens-
Dans cette période où ils sont régulièrement pris à partie, parfois physiquement, les pouvoirs publics doivent saluer publiquement le rôle, au service de nos valeurs communes, que jouent les nouveaux fantassins de la République que sont les intervenants sociaux et les institutions publiques ou privées qui les mandatent.

L’intérêt que les pouvoirs publics portent aux enfants de France est un marqueur concret du souci de garantir à chacun une place, sa place dans la société. Dans cette période où le débat public va se focaliser sur les réponses à apporter au désir d’enfant, tous et chacun devraient encore plus se préoccuper des enfants d’ores et déjà présents, en garantissant leurs droits fondamentaux dans le cadre de la Convention internationale des droits d’enfant que la France a contribué à faire adopter par la communauté internationale. Spécialement les Outre-mer devraient d’urgence bénéficier d’un effort renforcé pour réduire les disparités accentuées entre droit formels et droits réels qui vivent les enfants et leurs parents.
Nous pouvons mieux faire pour respecter nos engagements. C’est l’intérêt des enfants et notre intérêt collectif bien compris