Catégorie : Délinquance juvénile

Les enfants roms : ne pas rompre le fil de l’école (493)

Les expulsions de camps « roms » se multiplient à la demande des propriétaires, des voisins ou des communes, pour obéir à une décision de justice ou administrative. Le souci de l’ordre public est souvent invoqué. Même si des précautions sont prises la violence est extrême. On ne peut qu’être révulsé de voir ces misérables cahutes de bois ou ces roulottes souvent incapables de rouler être détruites, souvent broyées à coups de pelleteuses. Ces gens démunis sont privés du peu qu’ils avaient quand ce ne sont pas des documents essentiels pour eux comme le livret de famille ou le carnet de santé qui disparaissent. Dans un débat organisé par Libération au Palais de Chaillot, Aline Archambault, sénatrice de la Seine Saint-Denis mobilisée sur la question rom, avançait ce samedi qu’en moyenne chaque rom vit 9 expulsions par an ! Aujourd’hui, les concernant, on peut y parler de nomadisme contraint plus que souhaité.

On en oublierait que ce sont pas seulement des adultes dans  la force de l’âge qui sont visés, mais des familles. Ce sont donc des enfants et des personnes âgées qui vivent traumatismes sur traumatismes. Certes on s’habitue à tout, mais il y a des limites. Je ne suis par certain – doux euphémisme – que ces conditions de vie hautement précaires et régulièrement bouleversées soient les meilleures pour l’entrée dans la vie !

Certaines expulsions sont publiquement justifiées par des conditions de vie dangereuses pour les enfants : proximité de voies ferrées ou autoroutières. Mais renvoyer ces enfants sur les routes à la recherche d’un nouveau point de chute généralement encore plus préoccupant n‘est-ce pas de la part des pouvoirs publics une mise en situation de danger de nature un jour à engager une responsabilité civile sinon pénale ? Il est rare qu’on imagine protéger les enfants en les confiant à  l’aide sociale à l‘enfance locale come on le fait régulièrement pour des familles qui perdent leur logement !!! Je ne dis pas qu’on devrait le faire, mais il est ici évident que pour les pouvoirs publics les conditions de vie matérielles sont secondaires. En d’autres termes on n’est pas à une contradiction près.

Sans faire de procès à quiconque – se serait tellement facile de pointer les méchants pour se dégager de toute responsabilité ! – constatons que nous sommes dans l’hypocrisie absolue. Dans la communauté rom, dont on nous dit qu’elle compterait 500 000 personnes – il y a ces familles venues de l’est de l’Europe – Roumanie et Bulgarie notamment – qui vivent dans des conditions très difficiles, généralement dans l’impossibilité de trouver du travail sur la liste des emplois ouverts, dans le délai légal de 3 mois. La France comme d’autres pays européens n’a qu’un souci : qu’elles rejoignent leur terre d’origine sachant, en tous cas pour la Roumanie, là encore euphémisme, qu’elles n’y sont pas les bienvenues.

Il ne faut pas se cacher que la communauté rom suscite de longue date, ici comme ailleurs, le rejet pour ne pas parler de racisme. Elle devrait d’ailleurs s’interroger sur ses propres responsabilités. Elle est assimilée à la délinquance de certains de ses membres. Une minorité certes, mais singulièrement préoccupante. Je peux en témoigner comme juge des enfants en Seine Saint-Denis. Ce n’est pas insulter la communauté que d’avancer que les cambriolages dont nous avons à connaître– je ne parle pas de casses de banques ou de bijouterie – sont quasiment le fait de jeunes roms – garçons ou filles. D’ailleurs, je demande systématiquement à ceux de ces jeunes que je reçois sur déferement au sortir de la garde à vue s’ils se revendiquent comme roms et généralement ils acquiescent. Je n’apprendrai rien en avançant aussi que ces jeunes sont les petites mains d’une industrie du cambriolage ou du dépouillage de touristes comme il y a un busines de la drogue animé par d’autres mafiosos; il y a des roms mafieux comme il y a des mafieux corses, marseillais ou parisiens.

Force est ici d’observer que la justice – procureur, juge des enfants et éducateurs – n’en peuvent mais devant cette délinquance. Les démarches éducatives glissent comme de l’eau sur les plumes d’un canard et même la proposition d’aide – par exemple apprendre à lire et écrire pour ensuite passer le permis de conduire – n’éveille aucun écho chez des jeunes qui sont pris dans une obligation de loyauté, parfois gagée par la violence. On est parfois pas loin de la traite humaine. Il faudrait pouvoir remonter plus souvent que cela n’est fait ces filières mafieuses.

Reste qu’on ne doit pas assimiler tous les enfants roms aux enfants voleurs, pas plus qu’on ne doit tenir toute la communauté rom pour une population délinquante. Il faut le dire haut et fort.

Il y a maintenant une trentaine d’années on formait l’espoir que la communauté fasse sa propre police en se désolidarisant de ceux qui lui donne cette image négative. On est loin du compte.

Aujourd’hui on s’attache de plus en plus à jouer la carte de la scolarisation des enfants qui n’est pas aisée notamment pour les filles. Les résistances peuvent être fortes de la part de parents qui craignent l’influence négative sur leurs enfants des autres enfants au regard des valeurs de la communauté. Ainsi il y a peu j’ai vu des parents sédentarisés accepter la scolarisation de leurs enfants, mais les retirer de l’école à 12 ans pour éviter cette corruption.

A y regarder de près on devrait retrouver ici les mêmes résistances que celles rencontrées avec notre paysannerie français en 1881 quand la scolarité fut rendue obligatoire.

Il faudrait ajouter que d’autres résistances existent du coté des communes sinon des écoles pour accueillir les enfants roms à l’école de la République ;

En tous ces, et les exemples ne manquent pas, rapportés par les associations engagées auprès des populations des camps roms d’enfants suivis de près par la Protection maternelle et infantile, puis scolarisés malgré ces résistances

Alors je comprends la rage que certains peuvent ressentir en voyant réduits à néant de quelques coups de pelleteuses des mois et des années d’efforts d’intégration ou d’insertion, peu importe le mot, Tout simplement, on bafoue le droit fondamental de tout enfant d’être scolarisé pour avoir une chance d’échapper à des conditions de vie précaires et de pouvoir avoir prise sur son destin et décider de son sort. A défaut l’avenir est inscrit dans le passé pour les garçons comme pour les filles et … pour leurs enfants à venir.

Aucune fermeture de camp ne devrait s’opérer sans que l’on ait fait l’inventaire préalable des situations des familles présentes, spécialement de la scolarisation des enfants. Non seulement il faut offrir à ces familles un lieu aménagé où se poser dignement – et le moins qu’on puisse dire est que l’on est loin du compte -, mais aussi avoir le souci de ce continuum scolaire comme pour n’importe quel autre enfant.

On est typiquement sur une problématique qui ne peut pas se résoudre d’un coup de baguette magique. Il faudra du temps et des étapes intermédiaires pour atteindre un équilibre relativement satisfaisant, qui ne nous mette pas dans des contradictions majeures comme c’est le cas aujourd’hui.

Des pistes intéressantes émergent aujourd’hui ; Ainsi des communes proposent à des familles un relogement dans des logement intermédiaires et corrects – des bungalows – pour aller dans les deux ans vers un logement classique dont le coût sera supporté par la famille comme n’importe quelle autre famille si les parents peuvent accéder à l’emploi. Une goutte d’eau certes, mais qui démontre que pour une grande partie de la communauté qui cherche à se sédentariser rien n’est impossible.

En tout état de cause la scolarisation doit être un objectif majeur et tout doit être fait pour ne pas le remettre en cause. Elle associe les enfants et les adultes à un projet de vie ; elle est porteuse d’avenir et d’espoir. Il faut le rappeler avec vigueur. Ne cassons pas les quelques fils qui relient la communauté à l’ensemble du peuple de France.

L’enfant a des devoirs car il a des droits (487)

Venant de voir notifié que ma collaboration avec lemonde.fr cessait d’ici 15 jours après six années riches de quelques 500 papiers enrichis de 15 000 commentaires souvent plus passionnants, et ne sachant pas en l’état comment je poursuivrai cette démarche viscérale d’informer et de réfléchir à voix haute,  je prends l’initiative de republier, en attendant l’exécution de la peine,  certains articles qui me paraissent avoir été les plus pertinents. Il semblerait que ce blog soit victime, avec d’autres, d’une restructuration économique de la plateforme, recherche de revenus publicitaires oblige! Je respecte … et je regrette. Merci à tous ceux qui m’ont accompagné. JPR

Les enfants ont des devoirs car ils ont des droits (458) 
7 mars 2012

J’entends régulièrement affirmer qu’il faut d’abord rappeler leurs devoirs aux enfants, avant de songer à leurs droits. D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. Je rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, m’avancer que dès lors qu’un père ne peut plus frapper ses enfants en France, au nom du droit des enfants, il ne peut plus les élever et se faire respecter.

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. On retrouve cette idée dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits de l’homme fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir.  La femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Sii dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respecté, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issu notamment du terrain public Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Reste que devant l’intérêt que mes lecteurs portent à la problématique droits et devoirs si j’en juge par le taux de consultation journalier des billets de ce blog qui abordent cette question, il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début : qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité civile a été ramenée en 1974 de 21 à 18 ans. La majorité pénale elle est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque là à 16 ans. En d’autres termes, à 18 ans tout individu dispose de l’ensemble de ses droits civils, civiques et politiques.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, à 18 ans la société pose le principe que le petit d’homme est achevé.

Droit sur , droit à , droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? «  alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On  retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par les couples homosexuels avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenu une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme on doit regretter qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de  fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse entendre par un spécialiste.  Ce qui est contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui par exemple  l’auraient violenté ou volé. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat. Il  suffit qu’il soit doué de discernement et on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune file enceinte qui souhaite garder son enfant le peut mais elle peut aussi interrompre sa grossesse.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité avant de lui vendre quelque chose. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée  de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme tout un chacun !

Et puis soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins volontairement de père !

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

 

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A ces droits répondent des obligations sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation. J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire !

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement en difficulté pour réparer personnellement, faute de moyens financiers, ses parents seront tenus solidairement avec lui et en vérité la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Un enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement  l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents ; sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime.

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Dès 7-8 ans, dès lors qu’on lui reconnait le discernement, il est tenu pour capable de commettre un délit. La loi interdit avant 13 ans qu’il soit condamné à une peine, mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité. Il aura un casier judiciaire. A 10 ans on pourra prononcer des mesures éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Il ne peut pas être placé en garde à vue avant 10 ans, mais ses 10 ans acquis il sera en retenue pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

 A 13 ans donc il encourt une peine de prison et 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

J’ai souvent mis en évidence ici qu’une tendance lourde est de tenir pour majeur pénalement des jeunes qui n’ont pas encore 18 ans. En 10 ans, le statut protecteur des 16-18 ans a quasiment été vidé de son contenu. On a même inventé pour eux un tribunal correctionnel pour mineurs ! (Voir mes billets)

Bien évidemment comme tout un chacun il encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.

Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée.

Reste l’essentiel : informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays qu’ils ignorent généralement allégrement, chacun ayant tendance à faire sa propre loi.

Prévenir la récidive est nécessaire, mais insuffisant (486)

On ne peut que saluer l’initiative de la Chancellerie de lancer une conférence de consensus » pour rechercher des pistes performantes afin de prévenir la récidive de la délinquance. On a tellement légiféré dans le passé récent, plus en réaction instinctive et politique aux évènements dramatiques qu’au regard de données scientifiques fiables, qu’on ne boudera pas cette première.

Bien évidemment il ne faut pas en attendre de miracles. L’enjeu n’est pas d’empêcher la récidive, mais de la réduire quand on observe dans la dernière période une hausse des passages à l’acte en réitération, preuve s’il en est que la réponse apportée aux actes précédents n’a pas été efficace. Sans aller jusqu’à dire que la prison est systématiquement l’école du crime dénoncée de longue date et bien avant Alain Peyrefitte, force est de constater que les sortants de prison repassent souvent à l’acte  (63% ?). La prison punit le coupable ; elle est une forme d’exutoire pour la société, spécialement pour la victime ; elle maintient un individu hors du circuit un temps plus ou moins long ; en revanche si elle se fixe un objectif d’insertion elle échoue largement, en tous cas trop fréquemment.

Ces dix dernières années les gouvernements conscients des limites du tout carcéral ont eux-mêmes fait passer de 6 mois à 2 ans le seuil  de la peine qui doit obligatoirement faire l’objet d’un aménagement alternatif à l’incarcération dès lors que le mandat de dépôt n’a pas été délivré à l’audience !

En faisant simple, on peut dire qu’au mieux la répression pure et dure ne s’attaque pas aux causes liées de la délinquance d’une personne ; au pire, elle les accentue. Ce que disent les délinquants sexuels interrogés – et leur part dans la population carcérale aujourd’hui est loin d’être négligeable – illustre bien le propos : rien ou quasiment rien n’est fait pour s’attaquer aux raisons profondes des agressions commises même lorsqu’ils sont demandeurs de soins; il leur faudra attendre la sortie de prison pour qu’une psychothérapie soit engagée.

La Chancellerie n’a donc pas tort de vouloir rechercher des démarches dans et hors la prison, en marquant que le tout carcéral n’est pas la réponse. La prison – et une autre prison que celle que nous connaissons – a sa place dans la gamme des réponses, mais il faut inventer des alternatives quand ce n’est pas tout simplement se donner enfin les moyens des objectifs affichés. Je pense à la mise à l’épreuve qui devrait être plus rapidement mise en œuvre,  mieux suivie, mieux étayée ce qui suppose certainement plus de moyens humains mobilisés (magistrats, travailleurs sociaux, psychiatres etc.) et sûrement une révolution intellectuelle.

Un écueil majeur doit être évité sur un sujet aussi sensible : laisser croire qu’on va découvrir LA  recette. Dans son interview au Monde la ministre le dit clairement : il y aura toujours des crimes dont l’odieux prendra l’opinion publique de plein fouet. Penser éradiquer ces crimes ou laisser croire qu’on va les empêcher à coup sûr serait non seulement une erreurn mais se priver d’entrée de jeu de tout crédibilité,  Et ce dans une période où les procès d’intention volent bas, où les pires mensonges sont avancés comme celui de M. Guéant, ancien ministre de l’intérieur affirmant que depuis l’élection de François Hollande la délinquance a augmenté ! Bien évidemment ces excès disqualifient leurs auteurs : vis-à-vis de l’opinion publique il faut une approche sérieuse tant dans les objectifs que les moyens mis en œuvre.

Non seulement il n’y a pas de recette pour prévenir la récidive, mais il ne faut surtout pas cautionner l’idée que lutter contre elle va résoudre le problème de l’insécurité. Ce serait oublier cette vérité digne de La Palice qu’avant de réitérer les délinquants ont un premier passage à l’acte  et que c’est ce premier passage à l’acte qu’il faut empêcher, pour l’auteur  mais aussi pour la victime potentielle. Une fois de plus il est nécessaire d’affirmer qu’il faut mener de front les deux objectifs politiques : lutter contre la récidive et lutter contre la primo-délinquance. On parle souvent de la première pour négliger la seconde. Et quand on parle de prévention on a trop longtemps et uniquement répondu vidéosurveillance, négligeant que ce dispositif mécanique n’évite pas la délinquance ; au mieux il la déplace et permet d’interpeller les auteurs.

Il eût donc été intéressant en parallèle à l’initiative prise par Mme Taubira de provoquer une conférence de consensus sur la primo délinquance et mettre les conclusions des deux travaux en cohérence pour affirmer sur la durée une politique au service de la sécurité. Il est toujours temps.

Tout aussi  surprenant il semble que le travail retenu soit celui de la prévention de la récidive des personnes majeures. Conscient de cette faille majeure dans la démarche impulsée par Mme Taubira, la Chancellerie dans le dossier présenté aux 20 membres du comité (ASH du 21 septembre 2012) n’exclut pas « que soient également abordées les questions des parcours de délinquance et de l’articulation entre les prises en charge judiciaires des personnes majeures puis mineures ». Comment pourrait-il en être autrement ?

Pour ne s’attacher qu’aux plus jeunes les pistes pour prévenir la primo délinquance des mineurs sont bien connues depuis les Conseils de sécurité intérieure de 1998 et 1999. J’ai déjà eu l’occasion plusieurs fois de les reprendre ici, et de les approfondir. Je constate que peu a réellement été engagé.

Spécialement, il demeure urgent garantir à tout enfant la présence protectrice et structurante d’adultes légitimes juridiquement, socialement, psychologiquement et affectivement à exercer une autorité sur eux, à poser des interdits et à les faire respecter, mais aussi à montrer à ces enfants combien le respect de la loi peut être bénéfique. Etant rappelé que respecter la loi ne veut pas dire qu’elle soit dans tous les domaines gravée dans le marbre et qu’il ne soit pas utile de temps en temps de se battre par le bulletin de vote, l’engagement syndical ou politique pour la faire évoluer. Hier encore, ici, je fustigeais l’absence de législation sur les droits et obligations des tiers qui élèvent un enfant.

Puisque c’est l’exercice qui nous est proposé il nous faut aujourd’hui nous attaquer à la récidive.

J’aurai l’occasion comme bien d’autres d’avancer à partir de l’observation quelques pistes pour combattre la récidive chez les jeunes délinquants, mais deux axes me paraissent devoir être affirmés pour éclairer la démarche.

Déjà, dans la continuation de ce que je développais plus haut, je maintiens que ces jeunes manquent cruellement d’adultes, leurs parents, à défaut, d’autres adultes, et j’ajouterai spécialement d’hommes, qui s’inscrivant dans la durée, deux, trois, quatre ans, sinon plus, leur permettent de grandir autrement, les réconcilient avec eux-mêmes, leur offrent des pistes concrètes et de l’espoir. Ils peuvent avoir raté le train pour Polytechnique, mais ne pas être à jeter au rebut pour autan ! Ils ont des qualités. Comment les valoriser ? On peut monter des murs, et certains ne sont pas inutiles, réels ou fictifs, classiques comme la prison et désormais les centres éducatifs fermés, ou plus modernes comme le bracelet électronique, ils ne répondent pas aux questions fondamentales qui agitent un jeune en conflit avec la loi : trouver confiance en soi et avoir un avenir

Ainsi, l’axe premier doit être de privilégier les hommes sur les murs. Il faudra donc se méfier des réponses simplistes en termes d’équipements et de budget. Des structures et des moyens financiers sont nécessaires, mais la vraie réponse est ailleurs. Il faut trouver des gens qui vivent avec ces jeunes, les accompagnent, les recherchent, parfois les poursuivent, et déjà qui tout simplement sachent nouer une relation et gagner leur confiance et … ne pas lâcher prise. On peut mettre un chèque d’un ou deux milliards sur le bureau de la Ministre – qui s’en réjouira sans doute – le problème ne sera pas régleé dans l’instant. Il faut mobiliser et préparer ces hommes et ces femmes de qualité susceptibles de vivre avec ces jeunes, y compris des moments lourds et tendus où ils ne sont plus des monstres, mais des enfants ou des jeunes paumés. Ces nouveaux hussards de la République il convient de les rechercher au fin fond du pays. Il va nous falloir mobiliser la société civile au-delà des professionnels de la justice sans nier la compétence de ces derniers. L’argent peut contribuer à les trouver, mais n’y suffira pas. Il faudra leur démontrer qu’ils participent à une tâche collective.

Deuxième axe essentiel : redonner confiance aux professionnels pour qu’ils osent imaginer de nouvelles réponses quand dans la dernière période ils se sont souvent recroquevillés sur eux-mêmes. Bien entendu ils devront  rendre des comptes mais pas pour juger tels des délinquants sur de prétendues fautes. Ils ont besoin d’être soutenus et de se sentir encouragés par la société – élus, médias, etc. -à aller au fond de leur compétence. Ainsi les psychiatres qui ont tendance à fuir toute collaboration avec la justice. Non seulement l’Etat n’honore pas en temps et en heure leurs frais de justice, mais on instruit en permanence leur procès en les rendant responsables des récidives. On attend trop d’eux comme experts ou comme soignants. Résultat : on manque aujourd’hui cruellement de psychiatres mobilisables.

En contribution à cette démarche de consensus je reviendrai plus avant sur ces pistes qui peuvent être suivies et je ne doute pas que dans ce sillage, à travers les commentaires, de nombreuses propositions émergeront.

Priorité aux enfants sans autorité, pas aux couples homosexuels en manque d’enfants (485)

Le gouvernement l’a annoncé clairement : la promesse de François Hollande de permettre aux couples homosexuels de se marier et d’adopter sera tenue. Une divergence dite « mineure » oppose encore le ministère de la famille et celui de la justice sur l’accès de ces couples aux procréations médicalement assistées.

J’ai  déjà eu l’occasion de développer ici les interrogations – euphémisme ! – que soulève à mes yeux la question de l’adoption par des couples homosexuels. Je ne conteste pas – j’y reviendrai – les capacités éducatives des personnes homosexuelles vivant seules ou en couple, mais je m’interroge à propos des enfants – l’unique légitimité de ce blog – sur l’intérêt pour eux d’avoir deux ou trois filiations masculines ou féminines. J’avance – et je constate que le Primat des Gaules a utilisé cet argument sur le mariage – que si l’on décroche la filiation du masculin et du féminin on ne voit pas sur quelle base demain on interdirait à deux ou trois hommes ou femmes, sinon plus, de vouloir faire de telle jeune personne leur enfant.

Je ne dis pas que c’est un mal ; j’avance que la filiation est une chose trop sérieuse comme pilier d’une société pour semer la révolution afin de répondre aux revendications, seraient-elles légitimes, d’une minorité. En tout cas, cela suppose réflexion et prudence. Le fait que d’autres Etats s’y soient engagés ne saurait  suffire pour légitimer une telle reforme, qui plus est, sans débat au prétexte qu’il s’agirait d’une promesse électorale.

En l’état, à mes yeux, il y a plus grave, dans ce que nous vivons. Je suis en effet choqué que l’on prenne le problème auquel nous sommes confrontés par le petit bout de la lorgnette. La question n‘est pas de permettre à quelques centaines de couples homosexuels d’adopter ou à quelques milliers d’exercer l’autorité parentale sur les enfants qu’ils élèvent ensemble. Le problème posé publiquement depuis 20 ans est de permettre à 2 -2,5 millions d’enfants qui vivent dans des familles reconstituées, dont les adultes qui les élèvent sont hétérosexuels ou homosexuels, d’avoir à faire à des hommes et/ou  des femmes légitimes à exercer au quotidien l’autorité parentale. Là encore je ne reprendrai pas dans le détail les données sociologiques et juridiques largement développées dans d’autres billets, mais je fais ce constat que l’urgence est bien de voter une loi sur le droit des tiers – beaux-parents, grands-parents et d’une manière générale des personnes ayant en charge un enfant qui n’est pas le leur par le sang – alors que nous débattons du problème marginal – j’assume le mot dans son sens fort- qu’est la question homosexuelle ! Il est temps de siffler la fin de la récréation et de remettre les choses dans le bon ordre.

L’enjeu politique est d’abord de répondre à l’ensemble de ces 2 à 2,5 millions d’enfants et aux millions d’adultes qui les environnent. Qui peut et doit faire quoi au quotidien pour ces enfants ? Qui est en charge des actes usuels ou courants ? Il faudra au passage préciser ce que l’on entend par actes usuels. L’enfant devra respecter l’autorité des personnes avec lesquelles il vit au quotidien. On réaffirmera que le parent biologique sera investi à titre principal de l’exercice des attributs de l’autorité parentale (opération esthétique ou grave, sortie de territoire, orientation scolaire etc.).

Ne nous inquiétons pas on retrouvera rapidement la question des couples homosexuels puisque parmi ces enfants certains sont élevés par des adultes qui se revendiquent comme homosexuels.

Le gouvernement Jospin (1997-2002) n’a pas osé aborder cette question de peur d’être accusé de déconstruire la famille en favorisant les couples reconstitués.

Les gouvernements du président Chirac (2002-2007)  se sont mis aux abonnés absents sur ce sujet.

Le président Sarkozy a annoncé en grandes pompes un texte. Mme Morano a pris des engagements. La Défenseure des enfants a proposé un projet singulièrement différent, la mission Léonetti a suggéré une réponse massive qui ne répondait pas à la question posée en prônant l’adoption. Trois projets; aucun acte. on a craint (déjà) de devoir légitimer les couples homosexuels.

On a eu tort.

On peut reconnaître la possibilité pour les homosexuels d’exercer des attributs de l’autorité parentale -c’est la voie sur laquelle s’engagent petit à petit  les juridictions -, sans avoir et pour ne pas avoir à aller jusqu’à l’adoption qui pose des problèmes comme je l’ai développé, d’ordre public.

Il est temps que la ministre de la famille perce l’abcès et prenne la question par le bon bout. La ministre de la justice la soutiendra inéluctablement. Nombre d’enfants manquent d’autorité de référence. Combien de fois le juge ou l’éducateur n’entend-il pas : « T’es qui toi ? Tu n’es pas mon père. Alors dégage … «

A force de répondre aux seuls groupes de pression, on perd souvent l’essentiel. Il est temps de refaire  de la vraie politique ! Une politique familiale d’envergure s’impose. Les termes en sont connus et déjà traiter de la condition parentale.

Les enfants étrangers non accompagnés encore et toujours (484)

Le rapport de France Terre d’asile préparé pour le compte de l’Union européenne et rendu public aujourd’hui par Libération met nettement en évidence combien, à l’échelle des 27, les politiques sont disparates et souvent contestables à l’égard des jeunes personnes qui arrivent régulièrement à nos frontières pour y demander protection sans être accompagnées d’adultes.

Elles se revendiquent souvent comme mineures c’est-à-dire âgées de moins de 18 ans ; elles ne le sont pas toutes. Souvent démunies de papiers, ou au mieux dotées d’un acte d’état-civil tenu pour douteux, elles ont fréquemment des difficultés à faire la preuve de leur identité et souvent de leur âge. Les techniques de datation dont nous disposons sont peu fiables : avec 18 mois de marge d’erreur un « examen osseux » est rarement probant. Certains pays comme l’Allemagne y ont renoncé pour des approches plus subjectives (observation du comportement, raisonnement, etc.) par-delà la seule apparence physique.

Dans un contexte économique tendu dans tous les pays, tous ces jeunes sont a priori suspects de vouloir forcer nos frontières pour venir s’installer, étudier, travailler et alimenter leur famille ou leur communauté alors que l’emploi ici est devenu une matière rare.

Premier constat : la tendance lourde dans l’UE est bien à être réticents à  admettre la minorité malgré les discours, voire certains documents d’identité rapidement tenus pour totalement falsifiés ou comme de vrais-faux documents distribués par des autorités officielles corrompues.

Deuxième constat : même tenus pour mineurs les enfants sont régulièrement traités comme des adultes. Ils sont étrangers avant d’être enfants.

Troisième constat la preuve des persécutions ou des exactions supportées par ces personnes ou auxquelles elles ont échappées n’est pas souvent facile à apporter et, en tous cas, n’est pas communément retenue.

L’enquête relève de bonnes pratiques par-ci ou par-là et suggère leur généralisation aux autorités européennes et aux Etats membres. Le lecteur constatera que la France dispose comme les autres pays d’une marge de progression notable. Ainsi elle pourrait mieux veiller à ce que ces jeunes soient réellement assistés à leur arrivée en France d’une personne – un administrateur ad hoc – formée à les accompagner dans leur parcours administratif et humain et à défendre leurs intérêts ; ainsi encore nous gagnerions à disposer de plus de places d’accueil où ces jeunes pourraient se poser en toute sécurité le temps que leur itinéraire soit reconstitué, qu’un « tracing » soit engagé pour retrouver leur famille dont les membres sont souvent éclatés sur différents continents, sinon en Europe, pour que des perspectives positives leur soient données. On multiplierait les illustrations.

Des initiatives peuvent venir de l’Europe qui doit veiller à harmoniser par le haut ces réponses ; d’autres pourraient être prises proprio motu par la France pour ce qui la concerne.

Par-delà l’asile ….

Des mesures nouvelles s’imposent pour les enfants demandeurs d’asile, normalement les cas les plus dramatiques ; d’autres sont tout aussi urgentes pour tous ces jeunes qui n’entendent pas jouer la carte de la demande d’asile ou de la protection subsidiaire, estimant ne pas en relever ou encore parce que cette piste non seulement est aléatoire, mais à double tranchant dès lors qu’elle peut les couper définitivement de leur pays et de leur proches.

Ils ne sont finalement qu’une minorité -10 % sur les 5 à 6000 qui arrivent chaque année en France – à solliciter l’asile. Les autres se présentent comme venant en France pour y chercher une formation – et déjà une scolarisation – et un travail pour pouvoir vivre, quand dans leur pays d’origine ils se disent condamnés, et pour nourrir leur proches ; ils ont souvent été envoyés en Europe pour nourrir la famille ou le village.

Tous savent qu’ils ne seront pas expulsables s’ils entrent sur le territoire français et échappent à leur arrivée au refoulement en zone d’attente. Beaucoup savent à travers les passeurs que l’Aide sociale à l‘enfance sur ordre de la justice peut les prendre en charge car ils seront tenus pour en danger. Dès lors, d’évidence et ce n’est pas un scoop, je l’ai dit ici comme d’autres, le dispositif de protection de l’enfance est instrumentalisé.

La difficulté tient aujourd’hui à ce qu’avec le conflit aiguë qui a opposé l’Etat au Conseil général de la Seins Saint Denis au dernier trimestre 2011 nous avons totalement dérégulé le dispositif qui s’était élaboré sur 15 ans. Des cohortes et des cohortes de jeunes arrivent toujours qui ne sont pris en charge par personne et qui vont basculer dans la clandestinité avec tous les risques pour eux, mais aussi pour nous car il faudra bien qu’ils émergent un jour, en espérant que ce ne sera pas de la délinquance aiguë !

Je  l’ai dit ici et ailleurs, et je le répète, la cause défendue par le président du conseil général de l’époque – Claude Bartolone – était juste dans la mesure où il s’agissait de contraindre l’Etat à mieux assumer ses responsabilités quand il refusait depuis 1985 d’entendre quoi que ce soit. Mais ce combat s’est fait sur les dos des jeunes concernés et aujourd’hui des centaines de mineurs sont tenus à la porte du dispositif de protection de l’enfance, les conseils généraux concernés et les tribunaux ayant été dédouanés de leur mauvaise conscience par le fait qu’ostensiblement le CG de la Seine Saint Denis, puis l’Etat a pu violer la loi pendant plusieurs mois sans que quiconque s’en indigne véritablement et sortir gagnant de ce bras de fer. Je ne reviendrai pas sur les termes de l’accord Etat conseil général qui veut que 9 jeunes sur 10 qui se présentent en Seine Saint Denis soient désormais adressés tels de paquets recouverts d’un ordre du parquet vers des établissements de province proche censés les accueillir !

Je constaterai quitte à forcer le trait – mais si peu – qu’à Paris comme à Bobigny, la puissance publique a délégué à des associations le pouvoir de décider qui est majeur ou mineur !

J’observerai que les jeunes personnes refoulées du dispositif,  en violation des droits humains élémentaires, ne sont pas informées loyalement sur leurs droits,  sur les recours ouverts et mis en situation de les exercer .

Je dirai encore que de plus en plus les services sociaux départementaux jouent ostensiblement la montre pour nombre de jeunes pour arriver à la majorité et constater qu’ils sont devenus majeurs sans papiers en France. On  leur refuse nettement aujourd’hui un contrat jeune majeur. Il leur faudra  à défaut de repartir dans leur pays quitter l’hôtel ou l’hébergement jusque-là ménagé pour la forme. Cela n’empêche pas, dans le même temps, les mêmes services de conduire au mieux et au plus loin la prise en charge de certains jeunes avec des succès non négligeables. Malheur à ceux qui restent sur le carreau pour être arrivés le mauvais jour et s’être trouvé dans le mauvais département !

On comprend que les conseils généraux à ne pas avoir été soutenus par l’Etat aient décidé d’entendre leurs travailleurs sociaux dépassés par ces situations et de limiter les frais dans tous les sens du terme.

J’observerai surtout que depuis décembre 2011, et cela n’a pas évolué depuis mai 2012, l’Etat et les conseils généraux ne se sont toujours pas mis autour d’une table pour enterrer la hache de guerre et trouver un bon accord entre eux, au nom de la France.

Car le problème est simple à poser et même à résoudre si on entend que :

1)    l’Etat comme les conseils généraux ont des responsabilités à l’égard de ces jeunes. Ils les exercent même si chacun souhaiterait surtout dans cette période aux budgets publics tendus que l’autre en fasse un peu plus.

2)    Il faut être réaliste : ces jeunes ont généralement vocation à rester en France. Au regard des sacrifices de leur famille ou de leur communauté pour les faire venir ici et à la mission qui leur a été confiées, il est impensable qu’ils repartent bredouilles ; Ils jouent la carte de leur vie.

3)    Ils sont une chance pour la France. Ils ne sont pas dangereux. Ils aspirent à étudier, étudier, étudier pour pouvoir travailler. Il est rarissime qu’ils commettent un délit. Ainsi ceux qui en septembre-décembre 2011 quittaient chaque jour le tribunal avec un ticket restaurant et un ticket de métro pour se rendre à Paris, délivrés généreusement par la République, auraient pu voler de quoi se nourrir dans les grands magasins. N’importe quel avocat stagiaire aurait obtenu une relaxe en plaidant l’état de nécessité ; surtout on aurait pu les confier à la PJJ sans que celle-ci puisse se défausser sur ordre de ses responsables nationaux. Las ! Aucun vol, aucun cri, aucune récrimination n’ont été enregistrés.

En d’autres termes l’Etat et les conseils généraux sont condamnés à trouver une bonne clé de répartition financière du coût de prise en charge de ces jeunes qui deviendront à terme de bons français. Entre-temps ils permettront à nombre de foyers sociaux de ne pas fermer et donc de maintenir de l’emploi au fin fond de la France. Il faut que l’Etat veille ensuite à une péréquation entre départements. Lui doit avoir le souci des titres de séjour et des autorisations de travail quand les personnes concernées sont dans les clous.

Soyons lucides, soyons cyniques, soyons réalistes, et sortons de cet entre-deux glauque qui n’est pas à la gloire de notre pays et qui finira rapidement par nous coûter cher sur le plan humain et au plan international.

Il est temps de faire enfin de la politique et de l’afficher. Il faut un pilote ministériel dans l’avion, deux ou trois missi dominici pour mettre tout le monde autour de la table et rétablir le dialogue pour relancer la machine de l’intégration conforme à nos valeurs quand aujourd’hui nous alimentons les bataillons des hors-la-loi et nous n’avons pas à être fiers de ce que nous faisons depuis un an !

Les centres éducatifs fermés à leur juste place (481)

On reproche à la Garde des Sceaux d’avoir émis des doutes sur les centres éducatifs fermés destinés à accueillir des jeunes délinquants. Une tempête dans un  verre d’eau au cœur de l’été! Sans contester qu’il faille continuer à se doter de ce type de structures – le candidat François Hollande dans ses 60 engagements a promis le doublement des CEF durant son quinquennat – Christiane Taubira a affirmé haut et fort dans Libération du lundi 7 août que ces structures n’étaient pas LA réponse à la délinquance juvénile.

Elle a raison et les cris d’orfraie de certains de ses opposants ne doivent pas l’impressionner.

Reprenons les termes du débat.

Ces établissements ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I après la réélection de Jacques Chirac. La vérité veut de rappeler que Lionel Jospin, son concurrent malheureux, se proposait également de créer des centres fermés.

Sur quoi s’entendait alors la classe politique ? Elle faisait le constat que pour certains jeunes très inscrits dans la délinquance, la prison tenue pour criminogène n’était pas la réponse adaptée mais qu’une prise en charge éducative s’imposait. Reste qu’on ne disposait plus alors de structures capables d’accueillir et surtout de contenir des jeunes inscrits dans la délinquance, qui plus est dans une délinquance plus violente que par le passé, et plus rétifs à tout discours éducatif. Sans vouloir retomber dans les maisons de correction de jadis, certains rêvaient d’un lieu clos … qui ne soit pas une prison et d’une mise à l’écart … qui se veuille intégrative.

La quadrature du cercle quand il eut fallu assumer la répression : quand un jeune  commet une faute, il doit être puni. Puni comme l’enfant – au sens juridique et psychologique – qu’il est, mais puni, la sanction étant un élément de la démarche pédagogique. S’il convient de s’engager sur le terrain de l’éducation, cette démarche doit assumer le risque de l’échec. Il n’y a pas d’éducation  sans pédagogie du risque et de l’échec. L’enfant – ou l’éduqué – se trompe, rechute une fois, deux fois, trois fois et le pédagogue – le parent, l’enseignant, l’éducateur – le reprend et le fait trouver en lui les chemins de la réussite.

Au lieu de suivre cette démarche de bon sens qui supposait qu’on se dote en nombre et en qualité des équipes éducatives nécessaires quitte à faire appel au fond et au tréfons du corps social, on a donc créé ces OVNI éducatifs que sont les centres éducatifs fermés qui ne sont pas fermés matériellement car ce ne sont pas des établissements pénitentiaires où l’on est placé sous écrou avec mission de l’administration de retenir les intéressés y compris contre leur gré.

Dès lors fermé signifie qu’on y est placé sous l’ordre d’un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui veut, si l’on en part sans autorisation – ou si l’on ne respecte pas le règlement intérieur- que l’on risque … d’aller en prison. Une vraie usine à gaz ! La présence en nombre de personnels, de grilles et de caméras est censée dissuader le jeune de partir de l’établissement.

Il eut mieux valu parler de centres éducatifs contenants plutôt que de centres fermés dans la mesure où ce mot a créé d’entrée de jeu la confusion. En quittant sans autorisation un centre éducatif fermé fuguerait-on ou s’évaderait-on ? ! Mais le politique l’a emporté : il fallait marquer l’opinion. Va pour fermé ce qui rappelle la prison sans être la prison. Là encore un vrai-faux passeport !

La même loi créait les établissements pénitentiaires pour mineurs – 8 EPM programmés, 6 finalement ouverts – qui devaient à venir à échéance 5 ans plus tard. D’ici là les centres éducatifs fermés serviraient de trompe-l’oeil à une opinion publique chauffée à blanc pendant la campagne. Elle n’y verrait que du feu : les jeunes délinquants seront retirés du circuit et « enfermés » !

D’autant que ces EPM se veulent éducatifs : pas question pour les parlementaires de 2002 de faire des prisons classiques où les jeunes se morfondraient ou passeraient leur temps devant la télé ou la salle de musculation. On y rendra l’école obligatoire, y compris pour les plus de 16 ans, et le programme y serait très chargé : pas d’inactivité à un point, mais c’est un autre problème que ces EPM sont aujourd’hui en grande difficulté. Au passage, on commet une erreur majeure en assimilant éducation et savoir.

On se retrouve donc avec des centres éducatifs qui sont (faussement) fermés et avec des établissements carcéraux (faussement) éducatifs.

Cet historique explique la confusion dans laquelle nous fumes installés d’entrée de jeu. On n’était pas au bout des difficultés.

Déjà sur le plan financier. Un fort encadrement humain, qui plus est pour prendre en charge les jeunes présentés comme les plus difficiles, sachant qu’on  ne peut pas en regrouper trop – 10 au maximum dans le projet initial –  cela débouche sur un cout de revient par jeune faramineux : entre 600 et 800 euros par jour pour un séjour qui peut durer 6 mois renouvelable une fois soit un coût de 200 à 300 000 euros l’an. Une paille. Pendant ce temps-là, les juges peinent toujours à trouver des éducateurs pour mettre en œuvre des mesures éducatives prononcées pour des jeune qui n’ont pas encore basculé dans la délinquance : de 30 à 45 jours d’attente pour une prise en charge en milieu dit ouvert !

Tout aussi grave : il fallait trouver des éducateurs chevronnés – des hommes, et pas seulement des femmes – capables de vivre avec des jeunes. Cela ne se trouve pas aujourd’hui sous le sabot d’un cheval. Il fallut parfois faire appel à des moniteurs –éducateurs sortant d’école !

Il fallait encore mettre en place des équipes stables, animées par des cadres structurés et structurants. Là encore s’ils existent en France, il fallait être capables de les mobiliser sur un tel projet et les conserver. Il n’est pas indifférent d’observer ici que l’immense majorité des CEF sont gérés par le secteur associatif : la Protection judiciaire de la jeunesse, direction du ministère de la justice, avec ses règles statutaires, n’est pas en mesure de réunir et de pérenniser des équipes de fonctionnaires de cette qualité sur la durée. Il faut oser le dire !

De telle sorte que le programme initial 2002 de 100 CEF, après moult difficultés, est parvenu à une quarantaine de structures en 2012. Un des derniers actes politiques de l’ancienne majorité a été d’affirmer dans la loi que vingt nouveaux seraient crées dans les 5 ans à venir par reconversion de foyers classiques déjà existants. Décision tenue comme irresponsable dans tous les sens du terme par les professionnels au fait du dossier. Non seulement il ne faut pas prendre des CEF sur les foyers classiques – on a besoin des deux -, mais un CEF a des exigences architecturales spécifiques. On était dans l‘affichage politique de pré-campagne électorale que dénonce aujourd’hui Mme Taubira.

On a donc semé initialement la confusion, mais plus grave on l’a entretenue sur 10 ans en faisant des CEF une réponse mythique et passe-partout.

A court d’idée sur la manière de répondre à la délinquance des jeunes, ignorante souvent du sujet, confondant en permanence les quelques centaines de jeunes qui posent d’énormes problèmes avec la majorité de ceux qui appellent à des réponses éducatives plus basiques, ballottée par les événements, la majorité sortante n’avait que comme seule réponse à présenter que les centres éducatifs fermés et ajoutons la reforme l’ordonnance du 2 février 1945 visant à traiter les enfants délinquants  comme des adultes.

A l’origine dédiés aux multirécidivistes repassant à l’acte et devant être mis à l’écart le temps de leur jugement, les CEF se sont petit à petit ouverts aux sortants de prison, donc aux jeunes déjà condamnés, sont devenus un lieu d’exécution d’une fin de peine ou d’une modalité d’une mise à l’épreuve, puis surtout ont été habilités à accueillir des primo-délinquants. Dernier avatar après l’affaire du Boën sur Lignon, ils doivent accueillir jusqu’à leur jugement qui peut intervenir deux, trois ou quatre ans plus tard, les primo-délinquants sexuels ! Dans le même temps on a augmenté la capacité d’accueil en autorisant d’aller jusqu’à 12 jeunes quand on sait qu’au delà de 8 la cocotte-minute est prête à explose et réduit le nombre de personnels pour limiter les coûts!

Bref, sans contester nécessairement ce mélange de publics que l’on a déjà connu dans d’autres lieux, on se demande à qui sont aujourd’hui destinées ces structures. Là encore on est dans la confusion. Une clarification s’impose. Peut être en partant de ce qu’offrent ces structures : une mise à l’écart du milieu naturel du jeune avec un fort encadrement humain où le jeune se retrouve confronté à lui-même dans la perspective de dégager une orientation pour les deux ou trois années à venir. Bref : un temps fort dans une démarche éducative.

Pour quel résultat jusqu’ici ?

Environ 1500 jeunes séjournent en CEF chaque année pour 70 000 jeunes dont les juges des enfants sont saisis chaque année. Déjà ce chiffre relativise la place des CEF dans la gamme des réponses mobilisées.

L’honnêteté veut d’observer que personne ne sait rien de l’efficacité des CEF. En 2011, le rapport parlementaire Mrs Peyronnet et Pillet était relativement sévère, mais admettons que dans un pays peu enclin à l’évaluation scientifique des démarches sociales, nous disposons de peu de matériau. Raisonnons un peu. Il serait surprenant qu’au prix de revient de ces prises en charge, avec l’ampleur de l’investissement humain (27 ETP) pour des jeunes souvent laissés jusque-là en déshérence, le résultat soit totalement négatif ! Ces structures ont nécessairement un impact sur l’itinéraire de vie des jeunes  concernés.

S’il est vrai que nombre de jeunes passés en CEF – généralement pour des délais courts- se retrouvent à nouveau dans la délinquance une fois sortis, il ne faut pas en déduire que ces structures soient inutiles. A cela rien d’original. Dans l’action sociale comme dans le médical l’important n’est pas seulement la prestation servie durant le temps fort de l’intervention le service après-vente. On a déjà vécu cela avec les services d’accueil d’urgence pour enfants en danger.

Faut-il condamner les CEF ou les mettre au pinacle ? Ni l’un, ni l’autre. Mais sûrement les relativiser comme le fait Christiane Taubira.

Un CEF n’est qu’un instrument qui peut être utile dans le cadre de la prise en charge tel jeune mais pas pour tel autre. Comment faire entendre que l’important n’est pas le CEF, mais la démarche développée pour le jeune : qui l’y oriente ? avec quels objectifs ? avec quelles perspectives au sortir ? et quel projet de vie, dans ou hors la famille et les potes du quartier ?

Mme Taubira a raison de dire qu’on ne doit pas se laisser enfermer dans une réponse institutionnelle quelle qu’elle soit.

Elle a raison quand elle avance qu’il faut repréciser le cahier des charges : pour quels jeunes ? Que veut-on faire avec le temps de prise en charge ?

Elle est bien fondée à vouloir réfléchir au « service de suite » de cet accueil.

Elle n’a pas tort de penser à tous ceux qui ne relèvent pas d’un CEF et pour qui tout doit être fait afin qu’ils n’en relèvent jamais.

Elle a raison de penser qu’une évaluation fine s’impose de l’impact sur de ces structures. Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs visés. La récidive n’est pas obligatoirement le signe d’un échec dans la prise en charge.

Elle n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui sur 10 ans se sont évertués à démanteler la justice pénale des mineurs et ce qui faisait sa spécificité avec les succès que l’on connait (conf. le rapport LECERF, sénateur UMP, donc a priori pas porté à l’angélisme de gauche qui relève que dans 84% des cas un jeune délinquant mineur pris en charge par le tribunal ne l’est plus devenu majeur).

5% des mineurs délinquants posent de vrais problèmes. Pour ceux là, pour une réponse artificielle, on a cassé un instrument qui fonctionnait plutôt bien.

La Garde des sceaux est dans une démarche de reconstruction sur ce sujet comme sur bien d’autres. Ceux qui n’ont que le mot CEF à la bouche seraient bien inspirés d’être plus prudents car leurs résultats sur 10 ans n’ont pas été très brillants sans compter qu’ils n’ont pratiquement rien développé, sinon une stratégie d’implantation de vidéosurveillance. Là encore, c’est court comme politique de prévention de la primo délinquance.

Bref, elle n’a aucune leçon à accepter de ceux qui sur des bases purement idéologiques – un délinquant majeur ou mineur tout cela se vaut ! – qui nous ont menés là où nous en sommes. Ils ont compliqués la loi au point de la rendre illisible ; ils ont restreint la spécificité du droit pénal des mineurs au point de nous attirer les reproches du Comité des experts de l’ONU. Surtout ils ont passé leur temps à dénigrer les magistrats et à douter de l’efficience des réponses éducatives

J’ajoute que l’idée de la contrainte éducative, comme je l’ai déjà relevé plus haut, est venue des gens de terrain qui avaient bien vu dans les années 80 qu’il fallait adapter nos réponses judiciaires et éducatives. Mieux : nous sommes quelques uns à dire que la prison a malheureusement sa place dans la gamme des réponses à mobiliser. Là encore l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d’une stratégie pour redonner des perspectives à un jeune. Il y va de son intérêt comme de celui de la société. Le discours dont nous sortons n’a pas protégé la société en enfermant des délinquants dans leur statut de délinquance.

C’est bien la différence entre les deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, ceux qui croient en l’homme et veulent par une démarche sociale, mais ferme, leur donner de l’espoir et des perspectives ; de l’autre ceux pour qui la peur est dissuasive et résoud tous les problèmes : on ne sera pas délinquant car on aura peur d’être puni. Quel simplisme ! Quel scientisme !

Laissons-les ressasser leurs fantasmes institutionnels qui veulent qu’à chaque problème il faudrait une structure ! Des murs plutôt que des hommes. Quelle erreur! Et agissons en diversifiant les réponses possibles pour faire du sur-mesure comme le souhaite la Garde des Sceaux qui a entendu les professionnels.

 

 

En finir avec les confusions qui entourent les Centres éducatifs fermés (477)

Les journées d’études sur » l’éducation sous contrainte » organisées à Limoges jeudi et vendredi dernier par l’ALSEA de la Vienne ont mis en exergue une nouvelle fois et de manière massive la confusion, et donc finalement le malaise, qui entoure les Centres éducatifs fermés, figure-phare du dispositif innové en 2002 pour réagir autrement à la délinquance juvénile.

Ces difficultés méritent d’être dépassées au plus vite quand le président de la République s’est engagé dans sa campagne à doubler le nombre de CEF dans son septennat pour disposer d’environ 80 structures quand aujourd’hui une bonne quarantaine fonctionnent.

Cette démarche s’impose d’autant plus que le coût du programme CEF est fort élevé : entre 600 à 800 euros par jour et par mineur accueilli. Conçues initialement pour 8 à 10 jeunes ces structures peuvent aujourd’hui en recevoir 12 et semble-t-il le projet est formé, pour réduire ces coûts hors du commun et augmenter la capacité d’accueil, de dépasser singulièrement ce seuil.

Plusieurs clarifications s’imposent d’urgence.

Déjà et fondamentalement, l’appellation est ambiguë. Elle ne correspond pas à la réalité : aucun des lieux existants n’est réellement et matériellement fermé et, le voudrait-on, ces structures ne peuvent pas juridiquement être fermées. Ce ne sont pas des établissements pénitentiaires relevant de l’administration du même nom. (1) Le jeune y est confié sur ordre d’un juge et généralement dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui lui interdit de sortir de l’établissement sans l’accord des responsables. S’il ne respecte pas cette règle – ou s’il ne respecte pas le règlement intérieur -, il peut se retrouver … incarcéré pour un délai maximum d’un mois renouvelable un mois.

L’orientation vers un Centre éducatif fermé relève d’une démarche de contrainte judiciaire indéniable et il est important que certains jeunes se voient imposer des ordres par un juge. C’est le cas pour ceux qui, dans la toute puissance, ont refusé jusqu’ici toute démarche éducative. Il est de leur intérêt, sinon dans celui de la société, de se voir imposer un lieu de vie et des obligations de formation ou de soins.

Les CEF ne sont pas des prisons « sociales » qui permettraient de donner bonne conscience à une bourgeoisie de droite ou de gauche qui refuse d’incarcérer un enfant. De fait les prisons à la française sont criminogènes ; de fait elles sont souvent « la honte de la République ». Un programme a été développé depuis 2002 pour doter le pays d’Etablissements pénitentiaires pour mineurs –EPM – conformes aux standards internationaux. Il en est six en tout et pour tout – sans que d’autres soient en prévision- qui peuvent accueillir 60 mineurs chacun pour 150 personnels de surveillance, éducateurs et enseignants.

Il faut savoir le dire clairement : quand un jeune mérite d’être incarcéré soit en détention provisoire pour être mis à l’écart, soit en exécution d’une peine, il faut assumer cette détention, y compris à l’égard du jeune. On ne peut pas lui dire publiquement que ce qu’il a fait est grave et ne pas appliquer les réponses que prévoit notre société pour des faits graves. Bien évidemment l’incarcération n’est pas une fin en soi pour quiconque, mais pour un jeune ce ne peut être qu’une étape – forte certes – d’une prise en charge sur le long terme qui vise à la détacher d’un certain mode de vie.

Reste que d’aucune façon, comme trop de politiques l’imaginent, un Centre éducatif fermé peut ou doit se substituer à l’incarcération. Il faut oser le dire tellement l’implicite est fort ici. Et pourtant nombre sont encore près de tomber dans panneau comme le gouvernement précédent l’a fait après l’affaire du Boen sur Lignon en décidant qu’un mineur criminel non incarcéré devrait rester en CEF jusqu’à son jugement.

En France, si on l’on veut priver un enfant de liberté, avec les garanties judiciaires qui s’imposent autour du mandat de dépôt, il faut recourir à l’un des six EPM ou aux 59 quartiers pour mineurs existants dans les centres pénitentiaires de droit commun.

Un CEF ne peut pas être une alternative à l’incarcération, mais une alternative au retour au domicile.

Et un Centre éducatif fermé avant d’être fermé est éducatif.

En d’autres termes un jeune confié à un CEF doit pouvoir en sortir comme de tout établissement éducatif … à ses risques et périls. On ne s’évade pas d’un CEF ; on en fugue ! Certes il ne s’agit pas de lui faciliter les choses : la présence d’un nombre important d’adultes, les aménagements matériels, l’organisation de l’emprisonnement du centre, etc.  Beaucoup de choses peuvent contribuer à rendre ce départ difficile. Violant les obligations judiciaires – contrôle judicaire, placement dans le cadre d’une libération conditionnelle, exercice d’une mise à l’épreuve –  le jeune fugueur sait qu’il pourra être incarcéré et déjà recherché et ramené manu militari comme au temps jadis où les éducateurs traversaient la France pour ramener au CEF un jeune fugueur et au passage reprendre avec lui le travail engagé, et s’il le faut plusieurs fois jusqu’à ce qu’il se demande pourquoi les éducateurs ne lâchent pas prise. Ils obéissent au mandat judiciaire reçu et ils marquent leur intérêt pour le jeune. Il n’est pas question de revenir aux Bon Pasteur et autres Maisons de correction de jadis avec leurs cellules et les robes de bure dont les jeunes étaient affublés quand, rappelons-le, tous n’étaient pas des délinquants.

Deuxièmement clarification du débat : il faut (ré)affirmer haut et fort qu’il ne peut pas y avoir de réelle démarche éducative dans un milieu aussi artificiel qu’est un lieu clos. Il ne s’agit pas de dire que la privation de liberté n’a aucune dimension éducative ou ne permet pas un minimum de démarche éducative, mais que c’est un leurre que de mettre la barre très haut. Le temps de sa privation de liberté un individu peut se réconcilier un peu avec lui même et avec son corps en acceptant des soins (2) ; il peut ré-apprendre ou apprendre à se coucher et à se lever à une certaine heure, il peut parfois trouver des adultes avec qui dialoguer. Même dans les EPM on est loin de la prison-école rêvée publiquement par M. Perben, garde des sceaux en 2002.

C’est un autre paradoxe majeur de la dernière période que l’on donne un objectif éducatif à la prison quandl’ on demande aux centres éducatifs de se fermer!

Il faut donc sortir de ces confusions avec quelques repères simples.

1)              Quand la privation de liberté s’impose – et cela doit être rare  – il fait oser l’accepter.

2)              Bien évidemment le temps d’incarcération doit être mis à profit pour prolonger le travail éducatif qui aura pu être préalablement engagé

3)              La démarche éducative a pour ressort une prise de risque. Elle peut être refusée ; il faut convaincre l’enfant de l’accepter. La contrainte imposée par l’adulte – le parent ou le juge – quant aux conditions de vie est légitime ; la loi en fixe le cadre. L’autorité parentale implique le pouvoir de se faire obéir par l’enfant ; l’autorité judicaire dispose elle aussi du pouvoir de sanctionner la violation des interdits posés.

4)              Peu de jeunes relèvent d’une structure qui pratique l’éducation sous contrainte. A peine 2000 sur les 75 000 mineurs suivis par les juges des enfants. Reste que ces structures sont avant tout des établissements d’éducation.

En d’autres termes, sans angélisme, il s’agit de revenir sur le vice originel des CEF créés dans la foulée de l‘élection présidentielle de 2002 sans qu’on ait préalablement identifié les objectifs visés et en jetant la confusion sur leur nature réelle.

Cet effort s’impose d’autant plus aujourd’hui que certains auraient tendance à tout attendre de ces structures. Or elles ne peuvent pas faire de miracles quand en plus on change en permanence la commande : initialement prévues pour les multirédivistes, on leur a demandé ensuite d’accueillir des primo-délinquants. Il faut déjà leur donner les moyens de répondre au cahier des charges qu’on veut leur fixer. Il ne peut s’agit que d’un instrument dans une gamme d’outils.

Il ne s‘agit pas d’être pour ou contre les CEF, mais de bien identifier ce que l’on peut attendre de ces établissements, éducatifs avant tout. A défaut un jour viendra où on leur fera un procès injuste.

Réunir dans la même structure une dizaine de jeunes ayant de gros problèmes, dont certains des difficultés psychologiques majeures est une gageure. L’effet cocotte-minute est permanent. Il faut donc se donner les moyens d’une vie institutionnelle qui protège chacun, mineur comme professionnel (3); il faut aussi prévoir des dégagements extérieurs comme l’offrent les centres éducatifs renforcés; il faut encore que l’équipe éducative soit spécialement formée et puisse s’inscrire dans la durée quand trop sont en crise – comme les EPM – sont régulièrement en crise. Il faut déjà permettre que se constituent des équipes dont les membres croient au projet éducatif. Or on est loin de réunir cette condition dans les structures gérées directement par l’administration.

L’enjeu par rapport à un jeune qui entre ou s’inscrit dans une délinquance préoccupante est bien de faire du sur-mesure.

Dans le même temps où on a le souci de construire sur quelques mois une réponse éducative pour chaque jeune, il faut aussi qu’il y ait un pilote dans la cabine judiciaire. Or ce juge est en voie de disparaître dans quelques mois avec la décision de juillet 2011 du Conseil Constitutionnel qui conteste la partialité du juge des enfants et vient lui interdire de présider le tribunal pour enfants quand il aura instruit l’affaire pénale. Quand c’est bien cette partialité qui a été jusqu’ici le garant de la prise en charge éducative des jeunes vraiment inscrits dans la délinquance.

(1)   Ces structures sont à quelques exceptions près gérées par des supports associatifs

(2)   Les jeunes incarcérés sont généralement dans un état de santé physique et psychique pitoyable. De longue date, dans une démarche nihiliste, ils laissent se dégrader leur corps.

(3)   Aujourd’hui les CEF se présentent comme plain quand ils ne les ont pas car au-delà d’un effectif de 8 jeunes le risque d’explosion est majeur. D’où au plan national un taux d’utilisation de 80%

Un parfum de lilas au tribunal pour enfants (474)

Ce matin–là, à l’audience du tribunal pour enfants – peu importe ici la localisation géographique de la juridiction – une quinzaine d’affaires étaient inscrites au rôle. Grosse audience. Pour autant aucun jeune n’est présent. Plusieurs d’entre eux, sans domicile fixe, s’étaient vus notifier la date de l’audience par le juge des enfants devant lequel ils avaient été déférés voici quelques semaines. Au menu du jour, plusieurs cambriolages ou tentatives de cambriolages. Des jeunes généralement âgés de 16 ans. Souvent des roms. Peu d’entre eux déjà connus ou condamnés.

Depuis le début de l’audience, le tribunal avait plutôt eu tendance à suivre le parquet dans ses réquisitions. Des peines de prison, généralement ferme de trois à cinq mois, avaient déjà été prononcées, avec exécution provisoire  ce qui doit conduire à l’incarcération du jeune condamné à sa prochaine interpellation.

Affaire 8. Le président se saisit d’un nouveau dossier. Il ne pèse pas lourd comparé à la plupart de ceux qui se dressent devant lui.

Les trois jeunes prévenus portent le même nom de famille. Apparemment des frères ou des cousins issus de la communauté rom roumaine. Ils ne sont pas présents. Sera-ce un défaut s’ils n’ont pas pu être touchés par la citation ou un jugement réputé contradictoire s’ils ont été informés par le juge des enfants de la date d’audience. ?

Pour répondre à cette question de procédure première essentielle à aborder en entame, le président recherche comme à l’ordinaire le procès-verbal de première comparution dressé par le juge des enfants. Impossible de mettre la main dessus. Il décide alors de se raccrocher à l’ordonnance de renvoi ou à la citation devant le tribunal délivrée par huissier qui se trouvent d’ordinaire sur le haut du dossier. Pas d’ordonnance de renvoi, pas de citation d’huissier. Le dossier serait-il incomplet ?

Le procureur de la République vient alors à son secours :

–        Monsieur le président il s’agit d’une Convocation par officier de police judiciaire. Vous trouverez les COPJ agrafées au revers du dossier

–        C’est exact. J’avais oublié. Il faut vous dire que c’est une première pour moi : je n’ai encore jamais eu de COPJ devant le tribunal pout enfants.

De fait il s’agit d’une nouvelle disposition introduite en août 2011 qui permet désormais pour assurer une réponse rapide et ferme au procureur de la République de renvoyer directement un jeune de plus de 13 ans devant le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants assisté de deux assesseurs civils où il pourra être requis des peines de prison.

Ce dispositif qui permet de faire remettre directement une convocation devant le juge des enfants à la demande du parquet par les policiers à un jeune au sortir de sa garde à vue existe déjà depuis 1995. Il s’agit pour le parquet de forcer la main aux juges des enfants taxés d’être peu réactifs. Le jeune se présentera le jour J à l’heure H au cabinet du juge qui pourra alors prononcer des mesures éducatives ou renvoyer, après audition, devant le tribunal pour enfants.

Avec la loi du 10 août 2011 le parquet peut aller directement devant le tribunal pour enfants sans que le passage du jeune au cabinet du juge soit nécessaire, ni même qu’il ait lui-même à voir le jeune comme dans la procédure de présentation immédiate. On pratique donc comme pour les adultes. On trouve là l’une des dispositions techniques retenues par le gouvernement précédent pour mettre à bas la spécificité de la justice des enfants.

Le jeune n’a pas besoin d’être un récidiviste. Il suffit que la peine encourue soit de 5 ans pour les 13-16 ans, soit un vol avec un circonstance aggravante, et de trois ans pour les plus 16 ans, soit un vol simple.

Mesurant les limites, sinon le danger d’une telle procédure destinée à contourner le juge des enfants et à annihiler ses possibilités d’engager un travail éducatif le temps de l’instruction pour privilégier la recherche d’une peine rapide et ferme, le procureur de la République, pas spécialement  angélique, s’était lui-même engagé, à la publication de cette nouvelle et n ième loi, à y recourir avec parcimonie. Réaliste il savait combien on avait à perdre à se priver de la prise en charge éducative des jeunes. Il veillerait à ce que les des faits soient graves ou à ce que les jeunes présentent des personnalités particulièrement préoccupantes appelant à des réponses fermes et hautes de symbolique autoritaire.

 L’affaire 8 doit être grave.

 Comme il se doit, le président lit les termes du renvoi devant la juridiction : il est reproché à chacun de ces jeunes d’avoir le 12 mars 2012, en réunion et par escalade,  soustrait frauduleusement … des lilas. Ils risquent 7 ans de prison divisés par deux avec l’excuse atténuante de minorité.

De fait, le trio a été vu passer par-dessus la clôture d’un lycée pour se servir en branches de lilas. La police alertée les a rapidement interceptés dans une rue proche, chacun porteur d’un sac plein de l’odorante fleur. Aucune résistance, aucune contestation devant les policiers :

–        « C’est la fête des morts, Monsieur. On voulait porter du lilas dans chaque caravane des camps ! »

 Le procureur de la République informé par le commissariat prend sa décision au téléphone : « COPJ devant le tribunal pour enfants … ».

L’instruction à l’audience est courte. Incontestablement, le représentant du parquet est mal à l’aise devant l’étonnement du tribunal : saisir le tribunal pour enfants pour le vol de quelques branches de lilas ! Certes il ne fallait pas laisser passer ne fut-ce que l’intrusion illégale dans ce lieu public que constitue un lycée. Mais plutôt que de saisir le tribunal pour enfants dans sa composition lourde, on aurait pu faire donner un avertissement à l’ancienne par les policiers, pourquoi pas par un délégué du procureur de la République, ou encore ordonner une mesure de réparation à l’initiative de ce même procureur. Saisir le juge des enfants était déjà inadapté, mais renvoyer devant le tribunal pour enfants qui peut juger des crimes commis pour les moins de 16 ans, on se frotte les yeux.

On frise, sinon on atteint  le ridicule même si on ne prend pas à la lettre l’argument des jeunes qui voulaient plus sûrement se faire quelque sous dans une vente sauvage de fleurs au détour d’un carrefour que d’honorer les morts.

Le représentant du parquet, tout en restant solidaire, tient à préciser rapidement avec une économie de mots :

–        « Certes la COPJ ne s’imposait pas. Je m’en expliquerai dans mes réquisitions. »

Perfide, et profitant de l’absence de public dans la salle hormis la présence du seul avocat de permanence, le président fait observer qu’on a quand même échapper au pire.

–        « Si cette affaire avait été médiatisée nous aurions eu droit il y a quelques mois à un projet de loi condamnant spécialement le vol de lilas par des enfants roms ! »

Il faut quand même examiner la personnalité des jeunes. Le président s’y attèle :

 –        « M.  est totalement inconnu des services de police.

« L. a déjà eu une condamnation à un mois de prison avec sursis voici quelques mois pour vol.

« Le parquet aurait pu saisir le Tribunal correctionnel pour mineurs en visant la récidive : plus de 16 ans, déjà condamné, une infraction punie d’au moins 3 ans, les conditions étaient réunies. »

 Le parquet sourit … lilas.

 Il y a pire.

–        « C., le troisième a deux mentions à son casier judicaire dont une peine d’un mois de prison avec sursis »

Le président pervers insiste forçant un peu le trait juridique :

–        « Pour celui-ci nous aurions pu avoir TCM et retrait automatique de l’excuse atténuante de responsabilité. 7 ans encourus et déjà un peine plancher de trois ans ! « 

Quoique décontracté le parquet enfonce sa tête dans ses épaules.

–        « Je vous donne la parole Monsieur le procureur en vous rappelant que la peine de mort a été abrogée. »

 Le parquet va faire court et clair.

–        « Monsieur le président, je n’insisterai pas sur ce raté. Je vous demande compte tenu des circonstances de l’affaire et des personnalités des jeunes de prononcer une dispense de peine. « 

Pour sa part l’avocat d’audience reste coi : il ne peut pas intervenir en l’absence des jeunes.

 Le président sans désemparer et sans se rendre dans la salle de délibéré consulte ses assesseurs avec lesquels il délivrait depuis le début de la matinée des mois et  des mois de prison. Le tribunal se ralliera une nouvelle fois au parquet.

 –        « Dispense de peine avec exécution immédiate ! »

Quelle morale tirer de cette histoire ?

Constatons déjà qu’on n a eu droit à une scorie du travail en temps réel où, au téléphone, sans voir les intéressés et en ne disposant que des informations fournies par les services d’enquête, le parquet doit décidé d’une orientation sous la pression policière. Il a fallu que la pression soit forte ce jour-là pour obérer toute capacité d’analyse critique du parquetier de permanence même si des instructions de fermeté ont aussi pu être données à l’égard de tous les jeunes roms roumains mis en cause sur des vols.

Deuxième leçon : nous avions bien raison de nous inquiéter de la multiplication des procédures de contournement du juge des enfants. Les Ciotti and consorts les justifiaient par le volonté de lutter contre la grande délinquance des mineurs et les prédateurs en pantalons tombants qu’il fallait cesser de traiter comme des enfants. Nous y voyions la déconstruction d’un dispositif élaboré sur la durée, équilibré et performant (rapport Lecerf, UMP du Sénat d’août 2011). Il est temps de remettre un peu de raison dans certaines réformes purement idéologiques qui ont déferlé ces dernières années.

Mais foin de ces analyses.  Il faut penser à terminer l’audience. Le président reprend :

–        « Affaire 9 : C.  M.  Encore un cambriolage ; et toujours pas de client présent physiquement ! Madame la greffière, là il s’agit d’un défaut. Il pourra faire opposition. Je rappelle les charges de la prévention …. »

Le droit de l’enfant à son histoire toujours méconnu (472)

Dans une décision  2012-2438 QPC rendue le 16 mai le Conseil constitutionnel dénie à tout enfant le droit de connaitre ses origines biologiques en refusant de condamner  l’accouchement sous X qui permet à une femme qui donne la vie à un  enfant  de bénéficier de l’anonymat, privant ainsi l’enfant de filiation.

Il estime que la loi française est équilibrée : elle prend à la fois en compte la femme qui accouche sans pouvoir ou vouloir assumer cette naissance– et ajoutons le père biologique – et l’enfant qui naît puisque celui-ci pourra, dans certaines circonstances très limitées certes, mais pour autant réelles, demander à connaître ses origines.

Le Conseil relève en outre – un peu rapidement – que notre droit prend en considération les règles de santé publique.

Il n’y a donc pas lieu à censurer les articles L.222-6 et L 147-6 du code de l’action sociale et des familles comme le lui demandait Mathieu E. à travers une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui voulait voir mettre à bat cette législation sur l’accouchement sous  X que nous sommes le seul pays d’Europe avec le Luxembourg à posséder.

Cette décision des juges constitutionnels, qualifiés couramment de Sages, m’apparaît doublement contestable.

D’abord parce que l’équilibre n’est pas un objectif en soi. Et encore moins quand il se fait au détriment d’un droit fondamental, en l’espèce le droit de tout à chacun à connaitre son histoire. Nombre de personnes entendent répondre à cette question-clé pour elles : « D’où je viens ? », quand ce n’est pas : « Où vais-je ? ». C’est la question de la vie et de la mort qui hante tant ces enfants délaissés même si ensuite ils ont pu s’inscrire dans une famille. Ils vivent mal qu’on leur taise leur passé.

Tous ne veulent pas y accéder, mais quand ils entendent satisfaire leur interrogation ils ne supportent pas que certains – l’Etat et ses acteurs pensent-ils- leur scellent des informations qu’ils estiment leur appartenir. De fait l’histoire de l’enfant n’appartient pas qu’à son père et à sa mère mais elle lui appartient également. Et l’enfant, tout en entendant que sa conception et sa naissance ont pu être des périodes délicates pour ne pas dire plus pour sa mère, n’a pas demandé à se trouver dans cette situation.

En quatre décennies j’ai rencontré nombre de personnes largement adultes qui portaient encore les stigmates de cette zone d’ombre sur leur vie au point d’en être singulièrement perturbées. Ces personnes peuvent entendre que leur géniteurs n’aient pas pu les assumer, mais pas au prix de les nier dans leur identité. L’accouchement sous « x » ne s’impose pas. On peut garantir la confidentialité de la naissance et veiller à ce que l’enfant s’inscrive dans une autre famille sans l’amputer de son histoire

La décision du Conseil constitutionnel est également contestable, voire encore plus critiquable,  quand elle va jusqu’à nier que l’enfant ait un droit à connaître ses origines. Le Conseil constitutionnel parle de l’intérêt de l’enfant à savoir quels sont ses géniteurs mais de là à lui reconnaître un droit, il y a une marge. Il faut reconnaitre que de la même manière il estime qu’accoucher anonymement n’est pas un droit, mais là encore dans certaines situations ce peut être de l’intérêt de la femme ; Il faut lui en ménager la possibilité. Le commentaire officiel qui accompagne la décision est explicité : « En évoquant les « intérêts » et non les « droits », le Conseil constitutionnel a souligné que les disposions relatives au droit de la femme d’accoucher sous X et celles relatives au droit de l’enfant de connaitre ses origines personnelles ne relèvent pas d’exigences constitutionnelles ».

Cette double critique se comprend mieux si l’on constate qu’aucune référence n’est faite par le Conseil Constitutionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE). Or tout étudiant de deuxième année de droit sait qu’un traité dument ratifié par la France comme l’est la Convention des nations unies relatives aux droits de l’enfant a valeur constitutionnelle. Ce sont les termes de l’article 55 de la constitution.

Il n’est pas inutile de restituer ici les termes de l’article 7 de la CIDE

« 1.    L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2.       Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride. »

Le traité ratifié par la France sans réserve sur ce point est clair et net.

On sait que notre droit positif n’en est pas là même si – sous notre pression – des avancées notables ont pu intervenir pour entrebâiller le coffre dans lequel se trouve des informations jugées essentielles à des individus qui souffrent de n’avoir pas eu banalement un papa et une maman qui les ont entourés dès leur naissance.

De longue date notre droit reconnaît le droit aux parents  – contrairement à ce qu’affirme le Conseil constitutionnel – de ne pas reconnaître leur enfant, mieux de le remettre aux services sociaux en taisant leur identité. Le souci des pouvoirs publics est de réduire les hypothèses où des femmes sont amenées à abandonner leur enfant à la porte des Eglises ou des foyers de l’enfance, quand elles ne se trouvent pas acculées à l’interruption volontaire de grossesse, mais encore à l’infanticide.

Initialement disposition sociale – une femme est autorisée à quitter le lieu d’accouchement sans révéler son identité et sans payer les frais médicaux en vertu du décret-loi du 2 septembre 1941-, l’accouchement sous X a été introduit dans le code civil avec la loi du 8 janvier 1993 et analysée comme un nouveau droit des femmes : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (article 326 actuel Code civil)

La loi du 22 janvier 2002, sous la pression des partisans des droits des enfants –  a permis à l’enfant l’accès aux  informations concernant sa naissance en lui donnant la possibilité de saisir un organisme – le conseil national pour l’accès aux origines personnelles, CNAOP – chargé de recueillir ces informations et de jouer le rôle d’intermédiaire avec les parents biologiques.

Bien évidemment, si la mère accepte de se révéler l’enfant pourra la connaitre sans pour autant que cette démarche conduise à créer un lien de droit avec elle. En revanche, si sollicitée par le CNAOP, elle maintient son refus, l’enfant ne pourra pas accéder à ces informations. En d’autres termes notre droit privilégie le droit de la mère sur le droit de l’enfant.

Certes il prend bien en compte comme le relève le Conseil constitutionnel le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale … de la mère, mais pas celui de l’enfant  ( L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles). Il ne faudrait pas que cet enfant devenu adulte déboule dans la vie sa mère ou de son père en criant « Maman ! » ou « Papa ! » quand l’environnement de celle-ci ou de celui-là ignore le passé de leur proche ! Le droit des enfants doit supporter des limites

Certes encore notre droit prend en compte des préoccupations de santé publique, mais apparemment pas de la santé de l’enfant : il ne se soucie pas du traumatisme que vivent nombre de personnes qui ont le sentiment d’être amputées d’une partie d’elles-mêmes.

Le Conseil constitutionnel privilégiant en implicite l’adulte sur l’enfant  a beau jeu de dire qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause l’équilibre législatif. « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l’équilibre ainsi défini entre les intérêts de naissance et ceux de l’enfant ».

Il colle ainsi à la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Odievre du 13 février 2003, à la faible majorité 5 voix contre 4 – preuve que la question est largement contreversée – avance pour rejeter le pourvoi de la jeune femme que «  la législation française tente ainsi un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. La cour observe à cet égard que les Etats doivent pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée. Au total, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question, que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs ».

On s’étonnera quand même que sur ces dernières décisions notre Conseil constitutionnel donne le sentiment de privilégier le plus fort sur le plus faible quand on attend de lui qui soit le garant des droits fondamentaux : l’agresseur sexuel sur sa victime en annulant la loi sur l’inceste, le harceleur  sur sa victime et, en l’espèce, le parent sur l’enfant ? Dois-je aussi rappeler que les mêmes juges ont validé la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel pour mineurs en avançant que, certes ces juridictions n’étaient pas spécialisées comme il l’exigeait jusqu’ici, mais qu’après tout comme elles devaient appliquer le droit pénal des mineurs, il n’y avait pas à s’inquiéter.

Nul n’ignore que le droit n’est pas neutre et que les juges ne le sont pas plus même quand on les qualifie de « Sages » : ils ont des valeurs de référence qui leur permettent ensuite de lire la loi comme ils l’entendent ! Le dispositif de nomination ou d’appartenance des membres du Conseil Constitutionnel n’offre aucune garantie de neutralité. Cela a été ainsi de tous temps et le restera. Au corps social de mettre en avant les valeurs auquel il croit et un jour, le droit finit par céder comme un fruit mûr tombe immanquablement,

Il nous appartient plus que jamais de convaincre que le droit de chacun à son histoire est un droit humain et qu’il ne doit pas être sacrifié sur l’autel des droits des adultes alors qu’aujourd’hui, au-delà des poncifs régulièrement développés, notre droit reste adultocentré.

L’ineptie du procès en laxisme (471)

L’annonce par la ministre de la justice de son intention de supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants a immédiatement suscité les propos les plus ineptes et les plus démagogiques possibles. C’est me dira-t-on la loi du genre et nous sommes en campagne électorale : tous les coups sont bons, surtout s’il s’agit de discréditer ses adversaires. Des limites s’imposent quand même. En tous cas, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi sans réagir.

Par ailleurs, avec le souci de donner des arguments de reflexion à ceux qui voient passer les exocets  tout en souhaitant pouvoir se faire un point de vue personnel,  il me semble que quelques données objectives doivent être restituées.

Je rappellerai d’entrée de jeu que les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) ont été institués par la loi de 10 août 2011 après 10 ans d’une frénésie législative jamais connue.  Grosso modo, il s’agit pour juger des mineurs rédivistes de remplacer  le tribunal pour enfants classique composé d’un juge des enfants et deux assesseurs citoyens nommés pour 4 ans renouvelables sur ces fonctions par un tribunal classique composé de trois juges professionnels dont au moins un juge des enfants.

Quels sont les jeunes concernés ? Sont visés des mineurs ayant

– plus 16 ans  et donc moins de 18,

-poursuivis pour avoir commis des faits punis de trois ans d’emprisonnement au moins, soit donc un vol simple –

– et déjà condamnés à une peine.

Ces tribunaux d’un genre nouveau qui rappellent ceux réservés aux adultes sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2012 et donc n’ont guère eu à fonctionner aujourd’hui. Car contrairement à ce que l’on peut croire peu de mineurs relèvent en effet de ces tribunaux. Ainsi à Bobigny où, jouant le jeu de la loi,  nous avons programmé 25 audiences sur l’année pour bien couvrir 2012 sans qu’il y aait de longs délais d’attente à l’audiencement, nous avons de la peine à trouver une ou deux affaires à inscrire au rôle.

Ces précisions apportées reprenons la polémique en cours.

Tout d’abord il est hors sujet d’avancer comme il a été dit par le responsable UMP ex-syndicaliste policier qu’il s’agit de privilégier les délinquants, qualifiés par le même de prédateurs, sur les victimes qui, une nouvelle fois, seraient abandonnées. Avec cet argument on touche au summum de la démagogie puisque d’aucune manière les droits des victimes sont affectés par la mesure annoncée. Si le TCM est supprimé elles feront valoir leurs droits devant le tribunal  pour enfants comme c’était le cas jusqu’à présent.

Balayons donc cet angle d’attaque qui permet  de tenter de se faire identifier comme les défenseurs des victimes. Personne n’a le monopole de la prise en compte des victimes ! Et surtout pas ceux, j’y reviendrai, qui n’ont pas su réellement  lutter 10 ans durant  contre la récidive, mais encore contre la primo délinquance à travers de vraies politiques d’intégration sociale.

Rapidement on en vient donc au procès en laxisme. Les tenants de la répression dure et ferme entendent dénoncer ceux qui n’auraient que compassion à l’égard de ces jeunes têtes blondes et frisées,  prêts à tout excuser – cette culture de l’excuse dénoncée par l’UMP – et qui s’interdisent de punir.

Ce procès en laxisme revient à affirmer que les tribunaux pour enfants classiques ne  savent pas être fermes quand cela s’impose. Faux bien sûr! Non seulement la loi permet des réactions fermes et rapides pour prendre en compte les  considérations d ordre public aussi bien en urgence – détention provisoire – que lors du jugement à intervenir en fin d’instruction et les juges en font usage sans état d’âme quand il le faut.

Pour ‘en convaincre si on est de bonne foi, il suffit déjà de se reporter aux données chiffrées affichées par le ministère de la  justice qui ne peut pas être accusé de manipulation.

Sur 65 000 décisons prises chaque année par les tribunaux pour enfants, 6 000 peines de prison fermes sont prononcées, souvent avec execution provisoire décidée à l’audience quand on ne le ferait pas pour un majeur (1). S’y ajoutent 15 000 peines de prison avec sursis, soit simple, soit avec mise à l’épreuve, 500 peines d ‘amende, 4500 peines de travail d’intérêt général.

Et ces peines ne sont pas symboliques. Le jeune que j’ai vu hier au tribunal correctionnel pour mineurs était détenu : il exécute au total 19 mois de prison sur plusieurs condamnations pour vol avec violence. Il a eu un sursis avec mise à l’épreuve ; ce sursis  a été révoqué par le tribunal  pour enfants pour violation d’une des ses obligations. Ce jeune n’avait pas le sentiment de bénéficier d’un quelconque laxisme judiciaire : pour lui, le tribunal pour enfants avec son juge des enfants et ses deux assesseurs, n’est pas un doux laxiste !

Je rappelle que l’ordonnance du 2 février 1945 que beaucoup fustigent sans l’avoir vue fonctionner recommande aux juges de privilégier les mesures éducatives sur les mesures repressives. En d’autres termes, la loi permet, et les juges des enfants, les juges de l’instruction pour mineurs, les juges delégués à la detention et à la liberté, n’y repugnent pas,  de réagir vite et fort  sans avoir besoin de ces tribunaux correctionnels pour mineurs. Combien de fois ai-je saisi le JLD sans que le parquet me l’ait demandé ? Nous connaissons tous des situations où les mis en cause mineurs se sont retrouvés en détention provisoire quand leurs complices majeurs sortaient libres du tribunal correctionnel. Demain, le TCM renvoyé au magasin des accessoire, ces magistrats continueront leur travail sans trembler à appliquer la loi.

Si les professionnels manient avec prudence le recours à l’incarcération ce n’est par compassion ou parce qu’ils ont le culte de l’excuse, mais bien parce que  comme les politiques et l’opinion, ils savent que la prison demeure l’école du crime. Paradoxalement avoir le souci des victimes, c’est bien d’abord éviter le risque de récidive, donc de s’attacher à changer les conditions de vie de ceux qui ont déjà basculé dans la délinquance : c’est leur intérêt, mais c’est aussi le notre bien compris. D’où cette recherche chez certains politiques d’un compromis : on les met à l’écart sans les mettre en prison à travers des centres éducatifs fermés, réponse au demeurant pas nécessairement adaptée pour tous.  En tous cas, la prison pour utile qu’elle puisse être dans certains cas n’est pas une fin en soi. Il faut la manier dans le cadre d’une vraie prise en charge et non pas comme un exutoire.

En d’autres termes,  la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ne sera pas une perte. Nous avons les moyens dans la loi et dans l’organisation judiciaire , par des procédures rapides (déférement au sortir de la garde à vue devant un juge avec saisie du juge de la detention et des liberté pour mandat de dépôt, procédure de présentation immédiate devant le Tribunal pour enfants avec mandat de depôt délivré par un juge des enfants notamment) de réponses adaptées aux problèmes d’ordre public. Nous le faisons tous les jours; nous continuerons à le faire.

J’ai développé dans le détail dans mon post précédent pourquoi il fallait être contre les TCM. Je ne reprendrai pas le détail. On retiendra :

1° qu’ils sont chronophages dans un contexte où nous disposons de peu de moyens judiciaires  : trois juges professionnels mobilisés une demi journée pour 1, 2 ou au maximum trois dossiers, quand, dans avec ce même créneau, nous jugeons au tribunal pour enfants avec la même gamme de reponses, une dizaine de jeunes. Le TCM nous conduit à gaspiller nos moyens.

2° le TCM  marque le souci de juger les moins de 18 ans comme des adultes qu’ils ne sont pas.  Et là il est fondamentalement contestable. On ne juge pas seulement des individus sur ce qu’ils ont fait, mais sur ce qu’ils sont. Au regard de la loi de 1906 – reconnu à dimension constitutionnelle en 2002 – les moins de 18 ans sont des enfants au sens juridique du terme. Nous devons donc les juger comme tels : devant des juridictions spécialisés et avec un droit spécial. Tel est notre engagement international. J’ajoute qui si l’on veut abaisser la majorité pénale il faut abaisser de la même manière la majorité civile. Je doute que les français y soient prêts.

3° La loi du 10 août 2011 est une défiance injuste à l’égard des juges des enfants et des assesseurs au tribunal pour enfants.  Non pas que les juges professionnels qui viennent siéger au TCM soient incompétents, mais  ils ne sont pas spécialisés sur les thème de l’enfance. Enverrait-on un journaliste sportif, même de qualité, couvrir le G20 ? Les auteurs de la loi voulaient « encadrer » le juge spécialisé, sous entendu pour combattre son prétendu laxisme. Concrétisant l’engagement souscrit par François Hollande, candidat Christiane Taubira vient remettre les pendules à l’heure en affirmant sa confiance envers les juridictions pour enfants.

Remettons enfin les pendules à l’heure : ce ne sont  que quelques centaines de procédures qui sont concernées sur 70 000 dont nous  avons à connaitre. Mais certains gestes symboliques s’imposent et celui s’imposait.

A ceux qui jettent des cris d’orfraie sur une mesure annoncée de la part des adversaires de la loi du 10 août 2011 avant même qu’elle  soit adoptée, il faut désormais dire qu’avec le même souci positif de combattre la récidive  le gouvernement veillera à  ce que toute mesure éducative décidée par un juge soit mise en oeuvre dans les 24 H. Et non pas dans les 35 jours comme c’est le cas actuellement. La prison exécute immédiatement les mandats qui lui sont confiés ; pas les services sociaux judiciaires.

Pour éviter d’avoir des multiréitérants appelés à devenir de recidivistes commençons donc par mettre en oeuvre les mesures judiciaires décidées; dotons nous des lieux et des familles d’accueil permettant sous contrôle judiciaire d’éloigner un jeune de son milieu, etc.

L’OVNI judiciaire  TCM était une réponse de facilité adoptée par la majorité sortante destinée à faire de l’esbroufe  sans traiter le vrai problème : s’attaquer à la récidive. Elle ne répondait pas à la question : quelle réponse aux jeunes inscrit dans la délinquance par-delà la prison qui, pour être parfois nécessaire, est souvent insuffisante.

Constatons que dans 85% des cas (rapport du sénateur UMP Lecerf) nous y parvenons, nous affirmons qu’il nous faut renforcer nos efforts mais pas casser notre outil comme le proposait la loi du 10 ao^put 2011 depuis rectifiée en décembre 2011, puis complétée  le 29 février 2012 ce qui prouve bien que ceux qui étaient aux manettes pilotaient à vue. Des amateurs … idéologues.

Voir aussi les blogs 470 et 467

(1) Pour un majeur sauf comparution immédiate il faut une peine  d’un an au moins, pour un mineur. ce verrou n’existe pas: notre droit des enfants est plus sévère que le droit des majeurs§