Catégorie : Délinquance juvénile

La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs : un triple message (470)

Visitant ce dimanche le tribunal pour enfants de Paris en compagnie de M° Pierre Joxe, ex-ministre de l’intérieur et sémillant avocat de 78 ans, la nouvelle garde des sceaux a annoncé son intention de supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs mis en place depuis le 1er janvier 2012 sur la base de la loi du 10 août 2011.

Cette annonce était espérée et attendue. On doit se réjouir sans état d’âme de la voir survenir dès les premiers pas de Mme Taubira. Il faut y trouver trois messages.

Premier message : le gouvernement Ayrault entend tenir les engagements du candidat Hollande quand ses adversaires se sont complus durant la campagne à clamer que son programme était vide et, paradoxe, que de toute façon il ne le suivrait pas. Dans un courrier adressé à l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse (conf. mes blogs précédents) François Hollande réaffirmait le 28 avril dernier qu’il entendait supprimer ces juridictions d’un nouveau genre. Les moins de 18 ans doivent être jugés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire comme des enfants avec une procédure spécialisée et des magistrats spécialisés. Promesse avancée, promesse tenue. Jeunesse et justice, acte 1.

C’est en effet le deuxième message de François Hollande que de vouloir veiller à un droit spécifique pour les moins de 18 ans. Il entend marquer un coup d’arrêt symbolique à la démolition systématique de la protection judiciaire de la jeunesse engagée depuis 2002, spécialement accentuée depuis 2007 comme l’a rappelé en 2009 le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

On sait que Nicolas Sarkozy comme ministre de l’intérieur et comme président de la république formait le projet d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Ce faisant il serait revenu à avant 1906. Pour lui les jeunes d’aujourd’hui ne sont les plus jeunes d’hier et ont plus de maturité. Dès lors ils doivent être punis comme les adultes qu’ils sont en fait. L’assertion est fausse : les enfants d’aujourd’hui ne sont pas plus matures que ceux d’hier ; le fait qu’ils maitrisent telle ou telle technologie ne doit pas faire illusion ; pas plus que leur taille. On se souvient de l’assertion sarkoziste selon laquelle les halls des tribunaux pour enfants étaient jonchés de grands blacks allongés ! Même grands physiquement, les jeunes que je côtoie sont malheureusement souvent petits dans leur tète. En tous cas, peu matures et généralement incapables de mesurer les conséquences de leurs actes, ce qui ne signifie pas qu’ils ne doivent pas en rendre compte et être punis. Je pourrais multiplier les exemples tirés de ma pratique quotidienne.

L’ancien président s’est heurté au Conseil constitutionnel quand il a voulu avancer vers l’abaissement de la majorité à 16 ans. Sa décision d’août 2002 constitue un obstacle majeur. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant en ses articles 1, 37 et 40 constituait un deuxième obstacle.

A supposer que ait été possible il eût fallu mettre en harmonie la majorité pénale avec la majorité civile : comment imaginer qu’on demande à un individu de rendre des comptes comme  majeur sans lui reconnaitre les droits d’un majeur ? Les électeurs de M. Sarkozy et d’abord les parents de France auraient-ils admis que leur rejeton de 16 ans soit considéré comme majeur avec notamment le droit de partir de la maison ou de se marier ?

Empêché de mener une attaque frontale sur un point tenu pour essentiel Nicolas Sarkozy et ses conseillers ont donc choisi une autre stratégie : vider de son contenu le statut des 16-18 ans.

Trois mesures majeures y ont contribué :

1° Le retrait du bénéfice de l’excuse de minorité qui veut qu’un mineur encourt une peine moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques. Deux lois de 2007 ont facilité ce retrait, voire la loi l’enlève automatiquement au mineur doublement récidiviste … quitte au tribunal à la rétablir avec une décision très motivée. Un jeune de plus de 16 ans peut donc encourir les mêmes peines qu’un adulte jusqu’à la réclusion à perpétuité pour un assassin de 16 ans.

2° Le dispositif des peines-plancher applicable aux majeurs en récidive légale  l’est également aux mineurs. Il s’agit ici encore de restreindre la liberté d’appréciation des juges dans le prononcé des peines.

3° La troisième mesure était donc la création du tribunal correctionnel pour mineurs.  Pour des délits punis de 3 ans – un vol simple – ou plus, commis en situation de récidive, c‘est-à-dire après une première condamnation à une peine, ce ne sera plus le tribunal pour enfants avec un juge des enfants comme président et deux assesseurs civils qui en jugera, mais le tribunal correctionnel pour mineurs où les deux assesseurs seront  remplacés par deux magistrats professionnels non spécialisés donc censés être moins laxistes. A partir du 1er janvier 2014 ces trois magistrats professionnels devaient s’adjoindre deux jurés populaires de telle sorte que le juge des enfants professionnel soit plus sûrement marginalisé. Car il est indéniable qu’avant tout Nicolas Sarkozy se méfiait des juges des enfants sensés être des Pères Noêl laxistes et compassionnels, insensibles au besoin de sécurité de nos concitoyens.

Et c’est bien le troisième message que porte l’annonce de Mme Taubira : il s’agit de commencer à restaurer la confiance que la République porte à ses magistrats, du siège comme du parquet et par-delà aux travailleurs sociaux, dans leur capacité à la fois de mener des réponse éducatives de qualité pour peu qu’on leur en donne les moyens et encore de tenir des postures fermes face à la délinquance juvénile quand il le faut.

Je le répète une fois de plus ici, cette justice est performante : dans 85% des cas les jeunes dont nous préoccupons comme mineurs ne sont plus délinquants une fois devenus majeurs. Pas plus que la médecine ne peut guérir 100 % de ses patients, nous ne pouvons éradiquer le crime systématiquement avant 18 ans. En tous cas la justice pénale de mineurs ne mérite pas l’opprobre à laquelle elle a été vouée 10 ans durant.

Christiane Taubira, dans la foulée de François Hollande, tient à réaffirmer l’importance qu’il y a à mettre en oeuvre pleinement la protection judiciaire de la jeunesse. Contrairement à ce qu’avancent ses opposants, l’ordonnance du 2 février 1945 régulièrement mise à jour, n’est pas ringarde. Ses principes sont bons er demeurent d’actualité, la priorité éducative n’exclue pas la fermeté. Pas d’angélisme mais un travail en profondeur et sur la durée sur la personne du jeune et sur son environnement familial. On n’a pas fait mieux jusqu’ici comme démarche. On n’est pas dans la vengeance sociale, mais dans le souci de conduire un jeune en conflit avec la loi à rebasculer du bon coté. Le but n’est pas de punir, mais d’éviter la récidive. La menace d’une peine n’a jamais empêché un passage à l’acte contrairement à ce que des archaïques comme M. Ciotti peuvent dire.

Faut-il rajouter trois illustrations concrètes pour montrer combien ceux qui nous gouvernaient étaient incompétents ?

1)    Quand Mme Dati demandait à la commission Varinard des propositions visant à simplifier la justice des mineurs, non seulement on lui a avancé une nouvelle juridiction, dont on attend qu’outre les mineurs récidivités de 16-18 ans, elle juge leurs complices ou coauteurs majeurs au risque de noyer le tribunal sous des dossiers massifs notamment de trafic de drogue, mais dans le même temps on l’empêche de juger ses complices même âgés de 16-18 ans non récidivistes. Il faut donc couper le dossier en deux : saisir le TCM pour le récidiviste et le TPE pour le non récidiviste. Bonjour la simplification !

2)    La loi du 10 août 2011 veut qu’il y ait au moins un juge des enfants parmi les trois magistrats composant le TCM. Résultat on voit des TCM avec 1 juge des enfants, d’autres avec deux, d’autres avec trois. Bonjour l’égalité des justiciables devant la justice !

3)    A Bobigny, premier tribunal pour enfants de France, on peine à trouver deux ou trois dossiers pour composer les 25 audiences programmées sur 2012. Parfois une seule affaire est au rôle. On déplace donc trois juges professionnels sur une demi-journée pour une affaire et on préempte un créneau horaire quand on en a si peu pour juger à travers des audiences de tribunal pour enfants. Bonjour la gestion !

Définitivement la suppression du TCM est une bonne chose. Comme je l’ai déjà développé, ici d’autres mesures s’imposent dans et en amont des juridictions pour enfants, à court et à moyen terme.

La majorité sortante s’est délectée sur le thème de la justice des mineurs à faire lois sur lois pour l’affichage politique quand elle avait besoin de remobiliser son électorat. Encore trois en 2011 et une en février 2012. La plupart de ces dispositions ne sont pas appliquées car pas adaptées. Elle aurait mieux fait de prendre des mesures concrètes qui s’imposaient pour que toute mesure éducative décidée soit mise en œuvre sur le champ. Elle est restée dans le champ de l’incantation.

En vérité elle n’a jamais été intéressée par la justice des mineurs. Elle était dans l’ignorance des réalités de terrain. Elle a déconstruit sur des bases idéologiques datées du XIX° siècle un instrument monté patiemment au fur et à mesure des années et performant. Il est encore temps de le reconstruire car ses fondations sont solides et ses personnels dévoués. Il faut toiletter cette jungle législative qui a voulu nous étouffer mais aussi envoyer un message fort aux professionnels. C’est la voie qu’entend apparemment suivre la nouvelle ministre. Il faut concrétiser et poursuivre. La feuille de route est chargée.

Voir le blog 471 qui complète celui-ci

« Le changement, c’est maintenant », versus délinquance juvénile. (469)

Pas question d’angélisme comme l’avance le ministre de l’intérieur nouveau ; pas question de laisser les petits caïds faire la loi dans certains quartiers comme l’a dit publiquement le futur président de la République et dans un courrier adressé le 28 avril dernier à l’Association française  des magistrats de la jeunesse (1). Comment ne pas approuver ces propos ?

L’importance de la délinquance des moins de 18 ans est une réalité : comme la délinquance des adultes elle a augmenté en quantité ces dernières années, mais en proportion elle décroit depuis 2000, soit rappelons-le depuis le gouvernement Jospin avec M. Vaillant D. comme ministre de l’intérieur et Mme E. Guigou comme ministre de la justice après le colloque de Villepinte. La délinquance des adultes a plus augmenté sur 10 ans que celle des enfants. Dont acte ! Cette donnée est importante à conserver en mémoire même si l’essentiel est ailleurs.

En effet, il faut malheureusement observer que la délinquance des jeunes est désormais généralement plus violente. Je ne nie pas que la manière de saisir dans les statistiques les infractions relevées accentue cette réalité. On parlera aujourd’hui d’agression quand dans le passé on parlait de vol. Reste que les faits sont têtus : plus souvent que par le passé, toutes proportions gardées, la violence est associée à une délinquance d’appropriation. On casse la vitre de la voiture pour prendre un sac à main quand la conductrice est au volant. La victime vivra d’autant plus mal ce vol que s’y associe le ressenti du choc de la vitre qui explose soudainement, d’un bras qui pénètre dans la voiture, d’un visage qui s’avance plus ou moins masqué, etc. Cette violence est parfois un rite initiatique quand elle n’est pas banalisée : on fait un sac en allant à l’école !

Ne parlons pas des violences qualifiées de «gratuites» au prétexte qu’elles n’ont pas pour objectif de se faire de l’argent. Des armes blanches, quand ce n’est pas des armes à feu – vraies ou fausses -, sont fréquemment sorties. Je ne néglige pas les violences sexuelles de toutes natures dont on ne connait que quelques-unes quand l’immense majorité reste tue par des victimes qui n’osent toujours pas se révéler. Et je ne parle pas de la violence morale infligée au quotidien à trop jeunes filles niées dans leur droit à la féminité. Il faudrait encore insister sur tout ce qui se joue autour du trafic de la drogue, fléau majeur lié au grand banditisme dont nous ne voyons que l’écume de la mer.

Tout cela étant acquis, et bien d’autres illustrations pourraient être prises, que faire de plus ou d’autre que ce qui a été fait ou affiché dans les dernières années sachant que la réponse miracle n’existe pas ?

Il convient ici comme ailleurs de garder la mesure et décomposer un problème complexe pour pouvoir apporter des réponses concrètes.

Des mesures s’imposent à court terme comme autant de messages et actes symboliques ; d’autres viendront plus tard.

Ainsi au niveau des symboles, il faut venir dire aux magistrats, mais déjà aux travailleurs sociaux singulièrement discrédités par Nicolas Sarkozy, que la République leur fait confiance. Faut-il rappeler – chiffre fourni par le rapporteur UMP de la loi de 2011 – que dans 85% des cas un jeune délinquant comme mineur ne l’est plus comme majeur ? La droite se défiait du travail social ; la gauche devrait lui envoyer un message positif.

Ainsi encore sur le plan technique il est urgent dès cet été d’abroger le tribunal correctionnel pour mineurs qui tend à faire juger les plus de 16 ans récidivistes comme des adultes, de même que les dispositions qui retirent systématiquement le bénéfice de l’excuse de minorité aux 16-18 ans ou encore le dispositif de peines-plancher qui, plus que pour les majeurs, est aberrant car il limite le tribunal dans le sur-mesure recherché. Tout cela pour réaffirmer l’idée qu’il faut s’inscrire dans une démarche éducative sur la durée sans négliger, quand il le faut, une réaction ferme. La loi le permet déjà à travers l’incarcération provisoire des plus de 13 ans. Le changement serait net quand depuis 10 ans la droite développait l’idée que la peine ou mieux la perspective d’une punition rapide et sévère, était de nature à dissuader de la récidive, ce discours étant théorisé par le pr Varinard et sa célèbre commission de 2008.

Il faut se méfier ici des réponses simplistes, spécialement du réflexe institutionnel auquel cède régulièrement tout nouveau gouvernant d’apporter une réponse structurelle à tout problème rencontré. Le projet de création de 50 nouveaux Centres Educatifs Fermés (CEF) avancé par le candidat à la présidence de la République peut être ici très réducteur. Tout au plus 1200 à 1500 jeunes seraient concernés pour 180 000 mis en cause. Il l’a bien compris quand il apporte les précisions qui s’imposaient dans son courrier à l’AFMJ : il ne doit s’agir que d’équipements parmi d’autres. On relira avec intérêt cette lettre sur ce point.

Personnellement je n’ai rien contre ces structures. Je rappelle que nous avons porté le débat des 1995 sur la contrainte éducative pour réagir à l’atmosphère soixante-huitarde dépassée. En 1997, nous avons contribué à créer des nouvelles structures (Centre de placement immédiat, Centre éducatif renforcé, etc.) quand la droite au pouvoir laissait la PJJ mourir de sa belle mort et fermer les structures existantes. Les CEF ont aujourd’hui leur place dans la palette des réponses possibles. Ce ne sont que des instruments éducatifs utiles pour certains jeunes.

Un crayon ou un stylo ne sont pas critiquables en soi, avec l’un comme avec l’autre on peut écrire un chef-œuvre ou une daube. La question première est bien celle du projet pour le jeune. En quoi le séjour en CEF peut-il être utile? Quels objectifs vise-t-on ? Quelle sera la suite de la prise en charge car il est utopique de penser que 6 mois ou 12 mois  de séjour dans ce type de structure vont régler les problématiques personnelles, familiales ou sociales dans lesquels le jeune est englué.

Constatons-le : la gauche comme la droite modérée vit mal l’incarcération des mineurs. La posture est plutôt saine quand on voit ce qui se passe de par le monde. Mais au risque de surprendre ceux qui me taxent de laxiste dans la foulée de l’ex-président de la République, j’ose affirmer qu’il est des situations dans lesquelles les magistrats ne doivent pas hésiter à recourir à l’incarcération en centre pénitentiaire.

Ce sera parfois en réflexe, après l’arrestation et le défèrement, une détention provisoire quand un jeune réitère des agressions ou s’inscrit, échappant à toute autorité, dans le grand banditisme du trafic de drogue. Il faut marquer un coup d’arrêt net et franc. Il est capable d’entendre. Cela ne suffira pas ; il faudra assurer un service après-vente, spécialement un éloignement du quartier sur deux ou trois ans, mais il ne faut pas hésiter. Personnellement je n’hésite jamais, même sans réquisitions du parquet, à saisir un juge des libertés et de la détention.

De la même manière au moment de juger il n‘est pas possible de dire à un jeune que ce qu’il a fait est grave – on devrait d’ailleurs être plus prudent quand on manie cette idée – sans le sanctionner réellement. Le sursis ne suffit pas. A défaut le jeune ne comprend pas ce qu’il tient pour un double discours et il attend la sanction. Comme ce jeune que j’ai vu avoir été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour avoir involontairement tué son frère et qui attendait encore d’être puni pour pouvoir tourner la page.

Il faut que la gauche assume la prison pour les enfants ! Ce doit être exceptionnel et dans des conditions répondant aux standards internationaux avec le souci d’éviter la promiscuité avec les adultes. Ce n’est pas une fin en soi, mais un temps de la réaction etc., mais ne nous voilons pas la face. En revanche, une démarche éducative est une démarche de risques comme toute éducation. En d’autres termes, un centre éducatif fermé n’est pas une pseudo-prison, mais d’abord un lieu éducatif. Les jeunes ne s’y trompent pas qui préfèrent la vraie prison. Pas plus qu’une prison ne peut pas être une école, même si elle ne doit pas renoncer à tout projet éducatif comme c’est encore le cas trop souvent !

J’en veux à la droite d’avoir revalorisé l’idée qu’un placement en institution est une sanction quand, pour nous professionnels, accueillir un jeune dans une structure c’est une aide et non pas une punition.

Il faut des actes et des messages symboliques montrant la foi dans la démarche éducative et dans ses acteurs, il faut de la clarté au lieu la confusion dans laquelle N. Sarkozy nous avait installés, mais il convient aussi s’attaquer aux causes pour à terme réduire les opportunités de voir des enfants être en conflit avec la loi.

Là encore il faut décortiquer le sujet si l’on entend être efficace.

Le premier réflexe même à gauche – conf. Terra Nova – est désormais de mettre le maire au centre du dispositif. Encore une illustration du réflexe institutionnel. Comme si le maire en tant que tel, par magie, allait régler les problèmes. La base de cette démarche ne va déjà pas de soi quand on souhaite que le maire soit le réceptacle de toutes les informations, notamment nominatives, concernant les enfants susceptibles de basculer dans la délinquance, recueillies par les travailleurs sociaux et les juges. Veut-on se souvenir que l’immensité des communes comptent moins de 5000 habitants. Bien évidemment les maires en savent déjà beaucoup sur leurs administrés, mais de là à tout leur dire, il y a une marge. On irait même plus loin que les japonais dans le flicage social. Tout simplement, ce serait condamner les familles les plus fragiles à l’isolement car, de fait, les travailleurs sociaux étant assimilés à des indics, elles s’interdiraient plus que jamais d’être en relation avec eux.

Là encore il va falloir que la gauche sache faire confiance aux professionnels. Bénéficier de leur expertise en les réunissant tous régulièrement autour d’une table sur les enjeux collectifs ne pose pas de problèmes ; en revanche suivre les situations individuelles en temps réel autour du maire n’est pas possible.

Le nouveau gouvernement se doit de percer l’abcès alimenté par les deux lois de 2007 sur la prévention de la délinquance et sur la protection de l’enfance. Une mise à plat doit être commandée pour rechercher l’équilibre qui s’impose. La République, par-delà la gauche, a mis à son pinacle le respect de la vie privée et de l’intimité ; la fin ne saurait justifier les moyens. D’autant plus que des dispositifs existent pour repérer les enfants en difficulté et leur venir en aide. Par exemple, il est temps de développer le service social social et le service de santé scolaire (voir mon blog précédent). V. Peillon semble vouloir s’engager dans cette voie.
Mais le projet de certains socialistes va plus loin : ils veulent amener les juges participer à des instances de gestion de situations individuelles avant même que des jeunes soient passés à l’acte. Comment imagine-t-on que le juge soit ensuite libre de juger s’il y a délinquance ?

Bien sûr il est souhaitable que se redéploye une réelle police de proximité qui rassure chacun. En droit administratif cela s’appelle de la police administrative. Encore faudra-t-il clarifier les compétences de la police d’Etat et de la police municipale.

Au-delà de ce niveau primaire de la prévention, des stratégies plus en profondeur s’imposent. Les termes en sont connus. Le gouvernement Jospin les avaient même mis en exergue pour la première fois dans l’histoire de ce pays dans et après les conseils de sécurité intérieure de 1998 et 1999.

Je tiens l’une pour prioritaire et comme un préalable … sans coût férir : identifier dans la loi les adultes responsables des enfants. 2 millions d’enfants vivent avec un adulte – un beau-père ou une belle-mère – qui n’est pas leur parent biologique, mais pour autant en assume l’éducation. Volontairement je n’aborde pas ici la question des couples homosexuels qui viendra rapidement sur le tapis, mais doit être traité séparément. Il faut en finir à terme avec le « Qui t’es toi ? t’es pas mon père ? Vas te faire voir ! ». Il faut qu’il soit clair aux yeux de chacun des enfants de France qu’il a l’obligation légale d’obéir à cet adulte. Celui-ci ne remplace pas le père ou la mère biologique, mais sur les actes de la vie courante, il est en droit de se faire obéir comme l’enseignant, le travailleur social ou simplement le voisin ou le passant quand un enfant se met en danger ou commet des actes d’incivilités.

A plus long terme il est évident que le développement économique sera la meilleure manière de lutter contre l’économie parallèle du business comme il est certain qu’une autre politique de l’habitat s’impose une autre politique de l’aménagement de l’espace public, mais encore des rythmes de vie pour permettre de concilier vie professionnelle et vie sociale et familiale. Tout simplement donner espoir et confiance aux enfants et aux jeunes libérera leurs compétences

Tout cela paiera à terme, mais d’ici là il est bien des priorités sur lesquelles le changement se mesurera ou ne se trouvera pas incarné d’ici septembre. Encore faut-il rompre dans nos têtes avec le sarkozysme qui a pénétré bien des esprits et retrouver le bon sens articuler avec quelques valeurs de base.

(1)   Un blog 466 : la feuille de route de Mme Taubira

Quelques documents pour approfondir

La position du SM

Terra Nova

Les analyses du PS décryptées dans le JDJ 310 de décembre 2011

Mes propositions

 

L’école pour venir en aide aux familles en difficulté (468)

L’aura-t-on relevé ? L’engagement de recruter 60 000 personnels à l’Education nationale sur le temps du quinquennat ne vise pas seulement des enseignants même si d’abord ce sont des maîtres et des professeurs qui seront recherchés. Le souci est de profiter de cet effort pour intégrer des « infirmières ». Il faut certainement voir  derrière cette formule l’intention de renforcer le service de santé scolaire et certainement le service social scolaire qui, de longue date (rapport Beaupère du CES des années 75), ont été identifiés comme deux des maillons faibles du dispositif de protection de l’enfance, le troisième étant le service de pédo-psychiatrie du. Rien n’a (malheureusement) changé depuis.

S’agissant du service de santé scolaire et du service social scolaire il y a bien eu deux impulsions données successivement par Lionel Jospin puis par Français Bayrou quand ils se sont succédé au ministère de l’Education nationale. Il s’agissait à l’époque pour chacun de recruter 200 personnels supplémentaires chaque année. Puis Ségolène Royal en charge de l’enseignement scolaire avait tenté de contracté avec des médecins libéraux, mais je ne suis pas certain de l’efficacité de ce dispositif. Récemment en 2005 on annonçait un plan quinquennal de 1500 infirmières. Il me semble qu’on reste loin du compte avec environ 1500 médecins et largement moins de 10 000 infirmières scolaires.

Tout cela est bien peu au regard des missions qui incombent à ce service de santé scolaire et au service social scolaire qui tous les deux, dépendant donc de l’Etat-Education nationale après avoir été rattachés un temps aux affaires sociales. La précision n’est pas inutile quand on sait que la PMI, l’Aide sociale à l’enfance et l’Action sociale relèvent du président du Conseil général.

De longue date je suis convaincu que ce dispositif médico-social installé à l’école est potentiellement le maillon essentiel de l’aide qui peut être apporté aux familles  c’est-à-dire aux enfants, mais également aux parents les plus fragiles soit pour être confrontés à des faiblesses chroniques, soit parce que frappés par des accidents de la vie

Par son maillage territorial, l’école comme le dispositif de santé, offre la possibilité de rencontrer tous, ou quasiment tous, les enfants vivant sur le territoire national  quelles que soient leurs origines.

Elle peut permettre très tôt d’identifier des enfants confrontés à des difficultés familiales, sociales ou personnelles et souvent en arrière-fond des familles en souffrance afin de leur apporter au plus tôt une aide, avant que cette situation ne dégénère ou ne s’accentue notamment par l’échec scolaire.

Immédiatement, en réflexe, revient à l’esprit la polémique suscitée en 2005 par l’expertise de l’INSERM qui affirmait qu’il était possible de repérer dès la petite enfance ceux des individus destinés à être les délinquants de demain. De cette approche scientifique contestée et contestable car singulièrement lacunaire, le politique en avait déduit la nécessité de mettre en place un dispositif de repérage et de fichage.

Cette double erreur ne doit pas conduire à nier que très tôt des enfants sont en souffrance et que derrière ces enfants il y a le plus souvent des adultes, leurs parents, eux-mêmes en grande difficulté.

Elle ne doit pas non plus nous amener à oublier que les familles les plus fragiles de France placent peu de confiance dans les travailleurs sociaux et leurs institutions. Elles ont pu en pâtir dans leur histoire et ont la dent dure. Tout simplement elles attendent des services sociaux qu’ils leur apportent revenus et logement. Las ! A défaut d’être mobilisés il faut aux services sociaux se rendre vers ceux qui ont besoin d’eux et s’implanter dans les lieux que ceux-là fréquentent. Et comme je l’avance l’école est un de ces lieux.

Quelles pistes suivre pour y parvenir ?

L’une consisterait dans une nouvelle étape de la décentralisation à transférer aux Conseils généraux le service social scolaire et le service de santé scolaire de façon à ce que les 5 doigts de l’intervention sociale (PMI, ASE, AS, service de santé scolaire et service social scolaire) soient réunis dans une même main. Les résistances sont fortes pour y parvenir de la part de certains professionnels, mais force est aussi de constater que les finances publiques territoriales sont tendues après de nombreux transferts de compétences.

On peut déjà renforcer ces deux services comme s’apprêtent à le faire le nouveau gouvernement. Il faudrait dès lors y mettre le paquet. Plusieurs milliers d’emplois sont nécessaires. On peut y parvenir sur un plan quinquennal. La prévention a un coût qu’il faut savoir investir. Il sera intéressant d’attendre les précisions qui ne sauraient tarder de la part du nouveau ministre de l’éducation s’agissant d’une mesure emblématique.

Sans négliger la piste d’une augmentation des moyens, on peut surtout tenter de faire plus avec les moyens existants en les articulant réellement d’une manière volontariste. Pourquoi ne pas promouvoir des conventions Etat–conseils généraux et même communautés urbaines pour que chacun, s’appuyant sur l’autre et apportant ses troupes et ses compétences au service public, le social et la santé investissent l’école du primaire au lycée ? Du donnant–donnant ! C’est l’intérêt de l’Etat d’avoir des élèves en meilleure forme pour recevoir le savoir déversé quotidiennement sur leurs têtes par ses enseignants quand trop souvent ces enfants sont ailleurs ; c’est l’intérêt des services sociaux territoriaux qui n’arrivent à pénétrer certains quartiers ou certains immeubles de rencontrer les enfants en difficulté là où ils sont naturellement, à l’école.

Concrètement les services départementaux ou municipaux pourraient tenir des permanences dans des établissements scolaires

Cette démarche pourrait contribuer à ce que nombre de jeunes ne décrochent pas de l’école et dans le même temps voient leurs difficultés familiales, psychologiques, sociales prises en compte et traitées rapidement sans attendre que le bel enfant devienne l’enfant pour lequel on est convoqué car il pose problème avec des parents souvent dépassés et découragés pour avoir été laissés trop longtemps sans soutien.

Bref, on peut faire une offre de service social autrement qu’en se contentant d’une démarche de création de postes qui, pour indispensable qu’elle soit, touche nécessairement ses limites au regard des besoins.

Jeunesse et justice.

La feuille de route de Mme Taubira sur la justice des enfants (467)

En lisant la brochure-programme du candidat François Hollande à la présidence de la République avec ses 60 propositions on pouvait être dubitatif, préoccupé, sinon franchement inquiet devant la seule et unique proposition concernant les enfants consistant à vouloir doubler le nombre de centres éducatifs fermés .

 Analysant les différents programmes j’avais avancé ici (blog 455) que tout cela était un peu court.

Court car tous les enfants en conflit avec la loi, fort heureusement, ne relèvent pas de ce type de prise en charge lourde. Disposer à échéance de 80 centres éducatifs fermés (CEF) pouvant accueillir en théorie chacun 12 jeunes, en pratique bien moins,  ne représente somme toute qu’une capacité d’accueil limitée dans le temps et fort onéreuse que pour au mieux 1500 jeunes. Les juges des enfants ont à connaître chaque année de 65 000 mineurs.

Et puis un CEF n’est qu’une réponse ponctuelle. Elle  ne peut avoir du sens que dans une prise en charge inscrite sur la durée tout comme l’hospitalisation ne repond pas sur la durée aux besoins de soins des personnes malades.

Dans un projet réduit à cette seule  dimension on retrouve le vieux mythe simpliste de la réponse institutionnelle : la structure qui résoud tout ! Ah si les choses étaient aussi simples cela se saurait depuis des decennies et des décennies !

D’autres perspectives s’imposaient.

Maintiendrait-on la dynamique de déconstruction de la justice pénale des mineurs engagée depuis 2002 ? Quid des dernières lois de 2011 qui anéantissent quasiment le statut des 16-18 ans et abaissent en pratique la majorité pénale à 18 ans ? On avait bien entendu parler de l’abrogation du dispositif inutile des peines planchers, puis d’un revirement.

Et puis rien sur la prévention de la primo délinquance. On pouvait estimer en creux que le souhait d’une plus grande justice sociale, le combat pour promouvoir un meilleur accès à l’éducation et à la culture,  tout bonnement le fait de mettre au coeur du projet  la jeunesse et la justice pouvaient suffire de viatique, à défaut de programme explicite, en bonne et due forme pour rassurer ceux qui depuis 10 ans assistent à la déconstruction d’uin siècle de travail et tentent d’y résister.

En d’autres termes tout cela apparaissait insuffisant sur le terrain de la lutte contre la récidive et singulièrement taisant sur le champ majeur de la prévention ! Un discours sur la justice avait bien été tenu à Paris  par François Hollande dans le cadre de la campagne de premier tour. Il apportait quelques éléments de réponse, mais appelait à plus de précisions. On pouvait douter et, à tout le moins, être perplexe.

Ces interrogations, et bien d’autres, sont bien évidemment remontées au candidat-président.

On attendait d’être rassurés. On l’a été au dernier moment, mais on l’a été.

Dans un courrier adressé le 26 avril 2012 à l’association des magistrats de la jeunesse François Hollande apportent les précisions attendues. Il est clair sur le volet réponse à la délinquance des mineurs.

Bien évidemment, pas question de laxisme à l’égard de ces petits caïds qui sèment la terreur dans certaines cités, mais cette fermeté doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche éducative et d’une démarche d’insertion. Plus question d’abroger l’ordonnance du 2 février 1945, mais plutôt d’en jouer le jeu à fond, ce qui n’interdit pas la fermeté.

Plus intéressant encore le futur président semble entendre le souci d’une politique territoriale de l’accueil des plus jeunes qui doit aller de pair avec une politique familiale, une politique sociale, une démarche de santé publique  et des démarches d’intégration.

Ce courrier (1 et 2 )  est à lire avec intérêt pour juger du changement dans ce champ emblématique de la justice et de l’enfance.

Bien d ‘autres chantiers attendent Mme Taubira dans la justice des enfants (loi sur les droits des beaux-pères et des belles-mères, statut des enfants victimes, dossier Mineurs étrangers isolés, etc.)  et par-delà des réformes majeures s’imposent pour la justice (indépendance de l’institution judiciaire à travers la reforme du CSM et le statut du parquet,  prise en compte des besoins humains et matériels de l’institution). Mais réaffirmer ces engagements sur la justice des mineurs et commencer à les mettre en oeuvre par des actes symboliques dans les jours et les semaines à venir sans attendre le deuxième gouvernement  s’impose de toute urgence.

Courage et ne fuyons pas!


Titre de séjour des enfants étrangers : Jeunesse et justice, acte 1 ? (466)

L’histoire de Fahim Mohammad, bengali de 11 ans proclamé champion de France poussins des échecs, fait la Une de tous les médias. Certes il n’est pas le premier étranger à remporter une compétition nationale, mais il souffre d’un handicap majeur : être en situation irrégulière. Comme le premier ministre sortant François Fillon s’y était engagé, cet enfant a obtenu de pouvoir séjourner en France, sachant que mineur il n’est pas expulsable. Il va surtout disposer de papiers lui permettant de circuler de par le monde et donc … d’intégrer au plus tôt l’équipe de France. Il ne manque plus que l’accord de la Fédération bengalie pour qu’il puisse jouer sous les couleurs de la France, mais ce feu vert ne devrait pas faire défaut. Dans la foulée, logiquement, son père présent auprès de lui obtient un titre de séjour de 2 mois avec autorisation de travail. S’il trouve du travail il se verra accordé un titre de séjour valable, cette fois, pour un an.

Laurent Cathala, député et maire de Créteil, déclare vouloir s’y employer en offrant un emploi municipal à M. Nura Alam. Il veillera aussi à ce que les Mohammad ait enfin accès à un appartement quand jusqu’ici ils avaient des accueils précaires, des hôtels sociaux ou plus récemment des familles d’accueil, après avoir vécu le pire, dixit Fahim, en passant une nuit dans la rue quand l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) ont rejeté en août 2010 les demandes de titre de séjour du père et du fils, la femme et deux enfants de Nura Alam demeurant toujours au Bangladesh.

Depuis quatre ans – une éternité pour un enfant – tous deux sont en France en situation irrégulière. Fin 2008, Fahim et son père débarquent en France en avion “avec un passeur qui nous a repris ensuite les passeports”, se remémore-t-il. Ils ont fui le Bangladesh pour des problèmes politiques. “Mon père était dans le clan qui a perdu les élections présidentielles. Ils l’ont menacé de s’en prendre à moi.” Fahim était déjà doué pour les échecs. Il dit avoir retenu de cet épisode qu’“ils ne voulaient pas que je joue bien aux échecs. Ils étaient jaloux”.

Dès l’âge de 5 ans, il gagne la plupart des tournois qu’il dispute. Pas étonnant qu’une fois arrivés à Paris, son fils étant doué, le premier réflexe de Nura Alam fut d’inscrire son fils à un tournoi d’échecs. A 8 ans, il remportait en France la compétition réservée aux moins de 20 ans. Un entraîneur le repère et lui conseille d’aller faire un tour dans un club où évoluent des jeunes du plus haut niveau français. Là, Xavier Parmentier, entraîneur durant vingt ans de l’équipe de France des jeunes, le repère rapidement et le prend sous son aile.

Fahim va donc pouvoir partir à la conquête d’un titre européen, voire mondial, sous les couleurs de la France. Une pépite au vu des titres déjà décrochés que la France, privée de pétrole, ne pouvait pas laisser passer ! Heureusement pour lui et son père Fahim n’a pas gambergé le 21 avril malgré l’enjeu et a bien conquis le titre de champion de France qui vaut aujourd’hui bien plus qu’une victoire sportive. Outre la coupe il a décroché le sésame : un CDEM, document de circulation pour enfants mineur. On a pu sortir de l’impasse du dossier de demandeur d’asile pour aller vers le droit commun du séjour.

Entre-temps, Fahim a pu être scolarisé, somme toute très vite. A l’entendre sur les antennes on a pu apprécier combien  il possède parfaitement le français par-delà ses autres qualités.

Voilà donc un petit conte de fée qui peut rapporter … à la France de beaux titres pour un coût somme toute modeste.

Ce ne sera pas le premier. En athlétisme ou en boxe, pour ne prendre que deux exemples, nous avons déjà décroché la timbale olympique et mondiale en sachant régulariser de jeunes étrangers.

Cette belle histoire parle d’autant plus au juge des enfants de Bobigny que je suis qu’elle illustre bien le propos (faussement) cynique que je tiens tous les jours aux jeunes étrangers isolés que je reçois sur les 500 que j’ai en charge chaque année. Cette séquence se situe à la fin de l’audience qui dure généralement 30 mn où généralement est maintenu le mandat donné à l’Aide sociale à l‘enfance ou à une structure associative.

« Pour être régularisé en France il te faut déjà convaincre le préfet, celui-la même qui peut prendre à ta majorité un ordre de reconduite à la frontière, de mettre ton dossier dans la bonne pile.

Il le fera sur trois critères

 Les deux premiers sont objectifs :

1°Qui est-tu ? As-tu des documents qui le prouvent ? ». Nombre de jeunes ne disposent que d’un acte de naissance. Certains papiers ont toutes les apparences de vrais, parfois trop. « D’où mes questions initiales sur tes papiers. Cette condition est remplie ou le sera bientôt ».

Je poursuis : « 2° Il ne faut pas que tu troubles pas l’ordre public.» A 99,99% les mineurs étrangers isolés ne violent pas la loi. Je le regrette parfois, mais je m’interdis de leur dire qu’il suffirait qu’ils commettent quelques délits – mineurs cela va de soi ! – comme par exemple de consommer à leur faim dans une grande surface pour que la police les interpelle, pour que le parquet (éventuellement) les poursuive et pour que le juge des enfants puisse sans difficulté les confier à la PJJ obligée, pour le coup, de les accueillir. Au final, ils ne seraient pas condamnés, état de nécessité oblige ! Las, aucun d’eux ne développe cette stratégie. Ainsi tous ces jeunes sans papiers que nous avons vu s’agglutiner au tribunal lors du conflit aiguë entre le conseil général de la Seine Saint Denis et l’Etat durant le dernier trimestre 2011 n’a commis le moindre délit quand l’Etat, qui les tenait pour,h être en danger, ne trouvait pas mieux que de leur donner, en fin d’après midi, un ticket de restaurant et un ticket de métro pour rejoindre Paris. Ces jeunes préféraient dormir dans les buissons du tribunal pour y revenir au petit matin afin de tenter – parfois avec succès – d’être pris en charge et enfin scolarisés.

« Tu ne poses aucun problème d’ordre public. La deuxième condition est remplie ». Les travailleurs sociaux présents opinent alors.

 Je reprends ma péroraison, avec ou sans l’aide d’un interprete.

 « Reste la troisième condition plus subjective. il faut que le préfet est estime

que, si ton intérêt est bien de rester en France comme tu l’avances, celui de la France est de te garder ici ! Donnant-donnant. Il ne veut pas, et c’est compréhensible, que tu ailles enrichir le lot des quelques 3 ou 4 millions de chômeurs – selon les statistiques utilisées – que compte ce pays. En qui seras-tu utile à la France ? Il faut que tu choisisses une orientation professionnelle dans un domaine dans lequel se trouvent les quelques 300 000 emplois vacants.« 

Et là, pour illustrer mon propos sur ce donnant-donnant, j’en viens toujours à leur dire : « Si tu nous offres la perspective d’une médaille même de bronze, a fortiori d’argent ou d’or aux Jeux Olympiques de Londres, tu seras régularisé dans les 15 jours et d’ici un mois tu auras la surprise de découvrir que ton grand-père était français comme finalement ton père. Et tu deviendras français dans la foulée. La France est prête à vendre son âme pour une médaille ! »

Ce discours est malheureusement réaliste. Sauf pour ceux qui revendiquent et sont reconnus comme relevant de l’asile – 7% des demandeurs –, les enfants étrangers qui arrivent non accompagnés en France n’ont pas tous vocation à être régularisés. Beaucoup le seront, mais il est impensable politiquement d’affirmer qu’ils le seront tous, surtout pour ceux qui ont 17 ans, au risque de créer un appel d’air type effet Sangatte, lié à l’idée que ces étrangers se font de leur possibilité dé séjourner en Grande Bretagne si jamais ils parviennent à franchir la Manche. On peut le regretter, mais la France, pas plus qu’aucun pays, ne régularisera tous les enfants étrangers présents sur son territoire. Il est difficile de faire autrement et encore plus de le dire publiquement.

Dans la plupart des cas nous parvenons à obtenir cette régularisation sans pour autant que le jeune soit un grand sportif ou un artiste. Il ne veut pas devenir français, en tous cas pas pour l’instant, mais vivre ici, étudier et se former pour nourrir sa famille. Devenu majeur il sera pris encore aidé par l’Aide sociale à l’enfance comme jeune majeur et s’inscrira généralement en France, quitte à terme à devenir français.

Reste qu’il faudra bien un jour sortir de l’arbitraire dans lequel nous nous trouvons pour les enfants qui demandent de l’aide car tous les enfants qui viennent chez nous ne sont pas des Mozart. Et pourtant ils méritent aussi d’être traités dignement.

Aujourd’hui ils sont des centaines, pour ne pas dire des milliers être dans l’attente d’une réponse administrative. Certains sont dans des institutions, d’autres sont nos enfants des rues

S’il est évident que tous ceux qui se prétendent mineurs ne le sont pas, nombre de moins de 18 ans sont réellement sans parents, isolés en France, victimes de leur naissance, mais aussi de l’incapacité des pouvoirs publics français de s’accorder sur un dispositif qui les prennent en compte.

Pas question de mettre en place pour eux un dispositif spécifique comme s’il y avait d’un coté les enfants étrangers isolés et de l’autre les enfants nés en France. Ce serait discriminatoire. Certains déroutés par ces problèmes nouveaux posés par ces enfants y appellent, oubliant que l’action sociale dans notre histoire a su faire face à la survenue régulière de bien des problématiques nouvelles.

Pour autant il faut s’organiser au regard des spécificités de ces situations (interprétariat, connaissance des pays et des cultures d’origine, accompagnement psychologique, etc.) à travers des plates-formes régionales dans la mesure où ces moyens ne peuvent pas être mobilisés dans tous les départements où ils sont découverts.

Ces plates-formes doivent disposer d’un peu de temps quand aujourd’hui en une heure il est apprécié si les jeunes qui se présentent sont mineurs au risque de supporter l’accusation de discrimination au faciès. Si le jeune est porteur de papiers ceux-ci, conformément à la loi, doivent faire foi, sauf à ce qu’un service de police en conteste la validité et à ce qu’un magistrat retienne cette analyse. Terminons-en, surtout pour les 17-19 ans, avec cette expertise osseuse dont chacun sait qu’elle n’est pas fiable à 18 mois près car fondée sur des tables datant d’une autre époque et des références anthropologues prises qui répondent en rien aux morphotypes d’aujourd’hui. Pour se prononcer sur l’identité et l’âge un autre protocole bénéficiant d’un consensus doit être élaboré et suivi. Quitte à assumer de ne pas accepter ce qui est allègue afin de rester crédibles.

Ces plates-formes doivent disposer de possibilités de mise à l’abri quelques jours, le temps de procéder à ces évaluations et de chercher à nouer une relation de confiance avec ces jeunes qui sont sur un itinéraire difficile, souvent dramatique, tenus par une obligation de loyauté à l’égard de leur famille ou de leur communauté, quand ils ne sont pas sous la menace de passeurs.

Cette première phase d’accueil-évaluation doit être prise en charge par l’Etat compétent, pour accueillir les personnes sans domicile et responsable de l’entrée et du séjour sur le territoire national. Il peut s’appuyer sur les conseils généraux et sur le réseau associatif comme c’est aujourd’hui le cas …  quitte à en assumer les frais.

Une fois tenus pour mineurs, ces jeunes doivent être pris en charge par le dispositif de protection de l’enfance de droit commun car en France un enfant isolé est par définition en danger. Puis , le juge aux affaires familiales sera saisi pour organiser l’exercice de l’autorité parentale à travers une délégation ou une tutelle selon que les parents sont tenus pour vivants ou disparus. Dans cette phase, tous les départements de France doivent être mobilisés. Déjà financièrement par une péréquation nationale : un fonds nouveau peut être créé ou un fonds existant utilisé à cet effet. Surtout l’orientation soit s’appuyer sur un maximum d’établissements ou de familles d’accueil de France pour des jeunes qui, somme toute, ne présentent guère de problème majeur de comportement, même si l’éloignement de la famille et les traumatismes supportés pour en arriver là ne sont pas toujours sans impact.

A tout le moins, celles des jeunes personnes qui ne seraient pas tenues pour mineures ou n’être pas en danger doivent voir leurs droits respectés : il faut leur notifier par écrit les raisons pour lesquelles on les renvoie du dispositif de protection de l’enfance, leur expliquer leurs recours et veiller à les mettre en relation avec des avocats. Déjà, faut-il ajouter, il faut les orienter et pas seulement ne leur donnant une adresse sur une structure d’accueil pour majeurs. Ces jeunes sont des personnes humaines. On l’oublierait même dans des organismes dits caritatifs.

Reste qu’il faut aussi ne pas être angélique : ceux qui ne sont pas tenus pour mineurs ne peuvent pas être pris en charge par le dispositif de protection de l’enfance, sauf à discréditer l’action engagée pour ceux qui sont réellement mineurs. Les jeunes non pris en compte peuvent être expulsés et de fait certains le seront. S’ils ne veulent pas quitter le territoire français ils doivent assumer de vivre dans la clandestinité.

L’histoire de Fahim qui lui n’est pas isolé en France permet de remettre en exergue un dossier délicat mal-traité récemment par les pouvoirs publics français que le nouveau gouvernement ne pourra pas négliger tellement est fort le malaise dans les conseils généraux entre les politiques et leurs travailleurs sociaux eux-mêmes divisés, entre les conseils généraux et l’Etat, avec un climat de suspicion à l’égard des certaines associations, s développe sur fond de montée des idées xénophobes ? Les étrangers rendent fous ! Voici quelques semaines un cadre supérieur de l’action sociale départemental n’a-t-il pas dire à son correspondant de Seine Saint-Denis « Vous vous gardez vos bougnoules et vos négres ? Nous n’en voulons pas ».

Depuis le dernier trimestre 2011, avec les meilleures intentions du monde on a remis en place une machine à fabriquer de la clandestinité et cassé une dynamique positive. Ces jeunes refoulés du dispositif social sont à la rue avec tous les risques qui en découlent pour eux et pour la société. L’erreur politique est majeure même si les intentions étaient justes : appeler l’Etat en responsabilités. Il faut reprendre le dossier et retrouver un équilibre satisfaisant fondé sur la confiance et la recherche du bien commun.

D’urgence trois étapes doivent être franchies

1° identifier un responsable politique du dossier. La justice doit-elle conserver le pilotage du dossier ?

2°procéder à un inventaire rapide de l’état du front et surtout du champ de bataille après les événements de l’automne 2011

3°provoquer une table-ronde avec les Conseils généraux ainsi qu’avec les grandes associations concernées sous l’autorité morale et politique de l’Etat qui n’y sera crédible que si d’entrée de jeu il affirme être prêt à assumer pleinement ses propres responsabilités.

Jeunesse et justice, acte 1 !

Abaisser la majorité pénale ? (463)

Question majeure dirait-on dans le débat sur la sécurité.

Répondre oui revient à nier qu’il y ait une majorité pénale. Dans ce cas pourquoi devrait-il y avoir une majorité civile et une majorité politique ?les devoirs sont normalement à la hauteur des droits. C’est bien parce que je suis jugé capable de faire que je dois rendre des comptes à la société et réparer les dommages que je cause ! N’est-il pas ? M. et Mme Toutlemonde sont-ils prêts à accepter que leur rejeton puisse quitter la maison à 15 ans et demi parce qu’il en a marre de ses parents, puisse travailler et louer un appartement, puisse suivre un gourou homme ou femme qui lui a tapé dans l’œil, tout simplement puisse voter. On peut douter qu’il existe en France une majorité pour aller dans ce sens.

En vérité la question est au sens scientifique du terme aberrante. Si pour Tintin l’enfance s’écoule de 7 à 77 ans, pour notre droit elle va, depuis 1974 date à laquelle Valery Giscard d’Estaing est intervenu, de la naissance à 18 ans. Imagine-t-on qu’un enfant de 3 ans ait à rendre des comptes pour tapage nocturne quand il refuse de dormir, que le jeune de 9 ans en interrogation sur la sexualité doive être poursuivi pour touche-pipi ou que l’adolescent qui commet des vols pour affirmer sa personnalité soit jugé tel Mesrine ? Non. Donc il doit bien y avoir un seuil  sous lequel l’enfant est totalement tenu pour irresponsable pénalement. Soit il ne peut pas être tenu pour coupable, soit au minimum il ne peut pas se voir infligé de peines !

Dans notre droit on estime qu’avant 7-8 ans un enfant n’a pas le discernement qui lui permet de distinguer le bien et le mal. Il n’y a pas de seuil légal  préfixe, donc le juge peut abaisser ou élever le curseur selon les cas auquel il est confronté. Certains actuellement en situation de responsabilité – M. Fillon, premier ministre notamment -, dans la foulée du rapport Varinard, voudrait fixer ce seuil à 13 ans. Les moins de 13 ans qui commettraient des faits délictueux ou criminels relèveraient d’une instance municipale. Je laisse méditer sur l’idée d’un maire shérif et juge qui par ailleurs ferait la loi à travers ses arrêtés. On revient à 1788 sinon on va vers une justice à l’américaine !

Si l’on approfondit un peu, il est évident aux gens sensés qu’un jeune personne de 16 ans n’a pas la maturité d’une personne de 25 ou 30 ans pour rester dans des chiffres raisonnables. D’ailleurs la pratique démontre que c’est bien parcequ’il leur manque une case que certains  jeunes ont des passages à l’acte auxquels les adultes se refuseraient si jamais ils y avaient songé. Comme celui de partir sur un vol avec une arme à feu ou de pratiquer tel acte violence »fou » comme de brûler la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser ! (Histoire vraie et jugée).

Il est faux de dire que les jeunes d’aujourd’hui sont plus matures que les jeunes d’hier ! Des gamins de 16 ou 17 ans ont été des résistants aux nazis ; des jeunes d’aujourd’hui du même âge peuvent avoir plus de maturité que d’autres mais généralement ont les mêmes failles que les jeunes d’hier même si grâce aux hormones ils ont gagné quelques centimètres ou quelques kilos.
Bref, il faut savoir ce qu’on veut : il y a le temps et le monde de l’enfance et ceux des adultes. De par le monde, à quelques exceptions près, une présomption légale a été posée qui fixe ce seuil à 18 ans. Mais notre droit est subtile et réaliste : le tribunal  correctionnel ou la cour d’assises  peuvent tenir compte du fait qu’un adulte ait un comportement infantile comme on peut prendre en considération qu’un enfant non seulement se comporte mais ait déjà la psyché d’un adulte.

Depuis 2012 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy les gouvernants ont tenté de revenir sur la majorité pénale à 18 ans instituée en 1906. Ils se sont cassés les dents sur deux considérations juridiques et politiques majeures.

1° la Convention internationale sur les droits de l’enfant signé et ratifié parla France, introduite dans notre droit interne avec valeur supra constitutionnelle (art 55 de la Constitution)  en 1990, pose pour principe que l’enfance vaut pour toute la période avant 18 ans. La France a fait sienne cette règle. Imagine-t-on la patrie auto-proclamée des droits de l’homme toujours prête à donner des leçons aux autres revenir sur ses engagements dans un domaine aussi sensible. Impossible techniquement et politiquement.

2° le Conseil constitutionnel, composé de furieux gauchistes, a élevé en2002 la loi de 1906 aux rangs de principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs! Depuis plus que jamais il est proche de l’actuelle majorité politique qui l’a nommé ; il est donc difficile d’imaginer qu’il change d’avis sur ce point qui, pour autant a payé son écot.

 

Face à ce double obstacle juridique et politique nos gouvernants ont adopté une stratégie très payante : ils ont maintenu le statut des 16-18 ans au sein de l’enfance mais l’ont vidé grandement de son contenu. La façade demeure, mais l’arrière a été évidé avec la caution du Conseil constitutionnel

Trois illustrations :

1° l’application du dispositif des peines-plancher aux mineurs récidivistes comme aux majeurs

2° le retrait de l’excuse atténuante de minorité aux 16-18 ans a été facilité : il fallait jusqu’ici que le juge relève que le jeune était plus mûr que son âge, aujourd’hui ce sont les faits commis qui justifient le retrait de cette excuse, voire la loi retire l’excuse automatiquement aux jeunes en double récidive quitte au tribunal à la rétablir s’il l’ose. Concrètement cela signifie que désormais très facilement un jeune peut encourir la même peine qu’un majeur pour des faits commis analogues quand jusqu’ici il encourrait une peine de moitié moindre.

3° la création du tribunal correctionnel par la loi du 10 août 2011 nous a rajeuni d’un siècle depuis le 1er janvier 1912 : trois juges pour connaître des 16-18 ans récidivistes dont un seul spécialisé. Dans une loi introduisant les jurés citoyens pour les adultes ont supprime les assesseurs citoyens repérés pour les compétences sur l’enfance pour les plus jeunes ! Bonjour la cohérence ! Le but n’est pas caché : avec deux juges ignorants des questions de la jeunesse on espère des sanctions plus sévères comme celles prononcés pour les adultes.

On le voit la question de l’abaissement de la majorité pénale traduit une ignorance du cadre juridique et politique de la justice des enfants ; elle manifeste une méconnaissance des dispositions récemment votées qui ont fortement avancé le processus de démolition de la justice pénale des enfants.

Notre société en sera-t-elle mieux protégée ? On peut en douter pour deux raisons majeures

1° en ne s’attachant pas aux causes par un travail éducatif on extirpera plus difficilement des jeunes des conditions de vie qui sont les leurs et on ne s’attachera pas à leurs problèmes personnels généralement très lourds. La peur du gendarme est ici inopérante.

2° on ne s’attache toujours pas à la prévention de la primodélinquance qui est la base du sujet.

Bref on se donne bonne conscience en s’agitant sur les plus jeunes !!!

Deux chiffres pour faire réfléchir ceux qui sur ce sujet sont de bonne foi

1° dans 85% des cas un jeune délinquant suivi par un juge et d es éducateurs n’est plus inscrit dans la délinquance à ses 18 ans (rapport du sénateur UMP Lecerf, août 2011). Le même M. Lecerf affirme à juste titre que seuls 5% des jeunes posent problème. Faut-il tout casser pour 5% ?

2° toutes proportions gardées la délinquance des mineurs baisse par rapport à celle des adultes (même rapport Lecerf) et ce depuis 2000 (et non 2002 comme certains l’affirment). Elle correspond à 17% du tout : à quand un programme pour lutter contre la délinquance des adultes qui représente 83% des faits délictueux relevés ?

 

La France aurait-elle peur des plaintes des enfants ? (462)

Le 28 février, lors d’une cérémonie officielle au Conseil des Droits de l’’Homme de Genève, était présenté un protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits .

Vingt Etats ont apposé ce 28 février leur signature sur ce document : Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.

La France manquait donc à l’appel. On peut s’en indigner, on doit déjà s’en inquiéter.

On sait que quasiment toute la planète a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 à l’unanimité par l’ONU. Ce texte majeur dans l’histoire des droits humains, fruit de quasiment un texte de combat politique, a déjà pour caractéristique d’être contraignant pour les Etats-membres : telle est la différence entre un traité qui lie les Etats et une simple déclaration, pétition de principes. Sur le fond, il offre une représentation de l’enfant délibérément moderne où la personne de moins de 18 ans n’est pas tenue comme un être fragile qu’il faut protéger comme c’était le cas jusqu’alors, mais comme une personne qui certes doit être respectée, mais déjà se voit reconnaître les droits humains de base et les libertés fondamentales (liberté de penser, d’expression individuelle ou collective à travers le droit d’association). Mieux ce texte en regroupant dans un même document les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dessine un ambitieux projet politique démocratique.

Désormais, seulement deux pays n’ont pas été capables de ratifier la Convention : la Somalie, faute de gouvernement et les Etats-Unis qui rechignent, par principe, à souscrire à de tels engagements internationaux et excipent en l’espèce que ce texte touche une compétence propres à ses Etats-membres et non de l’Etat fédéral. Argutie de la part d’un pays qui jusqu’à peu appliquait la peine de mort aux 16-18 ans, mais dure réalité politique : le gendarme du monde ne peut pas ratifier la référence moderne en matière de droit de l’homme.

Pour sa part la France a ratifié ce traité en 1990. Elle entendait être dans les premiers à le faire. Certes elle a été parmi les soixante premiers signataires le 28 janvier 1990, mais seulement le 23 ° à ratifier c’est-à-dire à rendre ce texte applicable dans son droit interne. A sa décharge le respect de certains processus législatifs est plus lourd à manier dans un Etat démocratique que dans certains pays où le président fait tout, de la négociation d’un traité à sa publication au Journal Officiel local.

La France a quand même été le premier des 15 Etats de l’Union européenne de l’époque à ratifier.

Précisons que la France a été d’entrée de jeu membre du groupe des 43 Etats rédacteurs de ce traité avec l’appui technique du groupe des ONG coordonné par Défense des Enfants International et son animateur Nigel Cantwell.

Elle a tout fait pour promouvoir le futur traité au plan international et en interne.

Elle n’a déposé qu’une seule réserve et deux déclarations interprétatives. Les pouvoirs publics relayés par le réseau associatif (le Regroupement des associations pour la promotion de la Convention internationale sur les droits de l’enfant) ont su alimenter le débat national à travers l’Institut de l’enfance et de la famille, vérifier l’état du droit français et promouvoir les principales adaptations législatives qui s’imposaient pour se mettre à égalité.

On est donc d’autant plus surpris et indignés que la France joue la chaise vide alors qu’est enfin prêt à entrer en vigueur un mécanisme majeur améliorant le respect de la Convention. Car ce protocole ne prévoit donc pas moins que les enfants eux-mêmes et leurs représentants pourront désormais saisir le Comité des droits de l’enfant de Genève de leur cas s’ils estiment qu’un de leurs droits est bafoué.

L’innovation est de taille quand aujourd’hui le Comité n’a pas à connaitre de situations individuelles. Il apprécie les politiques menées par les Etats à travers les rapports que la Convention les oblige à déposer tous les quatre ans. Après s’être muni des informations qui lui paraissent indispensables, notamment auprès des ONG du pays, et avoir auditionné les représentants de l’Etat, il rend des Observations et Recommandations. Il ne peut pas être saisi par des mouvements de violations de la Convention, ni a fortiori par des personnes physiques. Le nouveau protocole est donc extraordinairement novateur pour ne pas dire révolutionnaire quant au mécanisme de défense des droits des enfants.

Un tel mécanisme existe déjà pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’enfant dès lors que les recours internes ont été épuisés peut saisir la Cour de justice.

En droit interne français un enfant qui estime être en danger a le droit de saisir un juge des enfants et plus généralement est en droit de porter plainte seul contre ceux, membres de sa famille ou non qui lui auraient causé un préjudice en violant la loi pénale, soit à la police, soit en écrivant au procureur de la République.

La France semble-t-il sous la pression conjuguée du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice semble hostile à ce mécanisme de plainte individuelle et joue les abonnés absents.

La patrie autoproclamée des droits de l’homme manque donc à l’appel. On doit regretter qu’elle ait loupé le coche. Elle aurait en conformité avec ses valeurs, mais elle aurait aussi pu contribuer à la dynamique qui doit conduire, rappelons-le, à obtenir au moins 10 ratifications pour que le texte entre en application. Or si signer est un engagement moral, ratifier est bien plus difficile. Le cimetière de l’ONU est riche de conventions internationale signées, mais jamais entrées en vigueur faute de ratifications en nombre suffisant.

De quoi la France a-t-elle peur ?

D’être poursuivie par un mineur étranger isolé en France laissé à la rue au prétexte qu’il n’aurait pas de papiers attestant de sa minorité ? Ou par un enfant handicapé non scolarisé ? Ou par un enfant de 16-18 ans jugé comme un majeur ? Ou par un enfant empêché d’accéder à la connaissance de ses origines ?

Peut-être ! Plus sûrement depuis quelques années la dynamique des droits de l’enfant s’est épuisée sous nos cieux. A tort, on aurait même tendance à mettre en avant les devoirs des enfants alors même comme je le développe ici régulièrement que c’est des droits d’où peuvent, et doivent, découler les devoirs.

Pas de ministre de l’enfant et un vague ministère de la famille ! Pas de délégation interministérielle à l’enfance ; pas de délégations parlementaires au droit de l’enfant. Un défenseur des enfants désormais fondu au sein du Défenseur des droits quand le Comité des experts demandait que son rôle soit renforcé. Le 20 novembre, journée nationale des droits de l’enfant de par la loi, n’est plus l’occasion de faire le point sur l’état des droits de l’enfant en France entre l’Etat, les collectivités locales et les ONG avec le souci de relever des manques et d’identifier des priorités. Le président de la République a refusé de recevoir Mme D. Versini, la Défenseure des enfants, venue lui remettre conformément à la loi son rapport annuel. On multiplierait les illustrations de ce que la puissance publique n’est plus mobilisée sur l’enfance et son statut.

Autre marqueur : le débat électoral. Alors que les associations (1) multiplient les interpellations et propositions en direction des candidats, force est de constater le peu d’écho reçu. Certes un des candidats (François Hollande, PS) fait de la jeunesse l’une de ses priorités, sinon sa priorité, pour son éventuel quinquennat, mais on cerne mal ce qui en découle sur l’enfance qui recoupe partiellement ce thème de la jeunesse. Un autre (Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche) a lancé récemment un Appel « Pour une politique de l’enfance bienveillante et émancipatrice » : on aimerait désormais l’entendre développer ses engagements sur ce sujet. Pour le reste  le vide est sidéral.

Inéluctablement la France sera amenée à signer ce troisième protocole additionnel sur la convention internationale comme elle l’a fait en 2002 pour les deux précédents, l’un relatif à l’engagement des enfants dans les conflits armés, l’autre relatif aux droits de l’enfant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Elle gagnerait à le faire vite en s’inscrivant dans le peloton de tête, mais également en ratifiant pour permettre à ce protocole d’entrer en application.

Il ne faudrait pas que nous semions une nouvelle fois le doute sur l’importance à nos yeux de ce traité international qui est LA référence des droits de l’homme du XXI° siècle.

On se souvient déjà que pendant 15 ans la Cour de cassation par une analyse étriquée avait estimé que dans son ensemble la Convention internationale n’étaient pas d’application directe c’est-à-dire que les justiciables ne pouvaient pas alléguer devant les  juridictions une de ses dispositions. Elle n’engageait que les Etats entre eux. Fort heureusement le Conseil d’Etat avait entretenu la flamme en estimant qu’il fallait apprécier disposition par disposition celles qui étaient suffisamment précises pour être directement invoquées devant les juges. Finalement la Cour de cassation devait se rallier à cette position conforme aux termes de l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 et à la tradition juridique française.

Reste que durant 15 ans la France avec son influence morale a contribué à fragiliser dans de nombreux pays le combat juridique et politique pour les droits des enfants. Il ne faudrait pas que, par notre absence sur le protocole introduisant l’action des enfants, nous renouvelions cette faute.

En son temps, passant ainsi outre aux recommandations du haut Conseil de la Population et de la Famille, le président François Mitterrand avait demandé que l’on ratifie la Convention sur les droits de l’enfant avec le minimum de réserves quoiqu’il puisse en coûter à la France : « Il faut repenser le statut juridique de l’enfant (…). C’est difficile souvent d’adapter un droit interne qui représente toutes nos traditions, nos façons de penser, à un nouveau droit international mais comme la France est à l’origine de la plupart de ces mutations du droit interne dans le sens de la défense des droits de tous et des droits de l’enfant, cela nous sera plus facile qu’à d’autres » avant d’ajouter « Si c’est difficile, mais il faut le faire quand même! » (discours de Bordeaux 10 juin 1989).

Il ne semble pas que la France ait pâti depuis de cette position d’homme d’Etat.

Il est nécessaire de rattraper l’erreur commise le 28 février.

(1)   Voir notamment

DEI-France
Le Comité français de l’UNICEF
L’UNIOPSS et ses associations partenaires signataires « Construire l’avenir avec les Enfants et les jeunes »
L’appel de la FNAREN

 

 

 

Les enfants et la justice entendue comme institution judiciaire (461)

Il est certaines institutions publiques que par commisération on souhaiterait généralement épargner aux enfants, c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans. L’hôpital est l’une d’elles ; la justice avec ses appendices que sont le commissariat ou la prison en est une autre qui mérite que l’on s’y arrête.

Déjà force est de constater que nombre d’enfants auront chaque année à en connaitre. On est loin de situations exceptionnelles. Les questions concernant les enfants traitées par la justice balaient tout le spectre de la vie :  de la filiation au  nom et au prénom en passant par les questions d’héritage, d’indemnisation suite à des accidents, de protection des droits moraux, sans négliger bien évidemment le cœur de l’intervention judiciaire en matière civile avec l’explosion des couples parentaux, l’enfance en danger et les enfants isolés étrangers et en matière pénale la prise en compte des enfants victimes, témoins ou auteurs d’infractions, les tribunaux judiciaires pour parler que d’eux ne ne savent plus où donner de la tête.

Pour répondre à ce besoin de justice, il n’est pas rare  qu’une juridiction consacre le quart ses moyens en magistrats et greffiers. On pense aux juges et on oublie régulièrement les procureurs dont le rôle est désormais majeur. A ces personnels judiciaires s’ajoutent des avocats spécialisés et l’ensemble des institutions sociales et éducatives travaillant avec la juridiction sans négliger les policiers spécialisés ou non. .

Ensuite, le rapport de l’enfant à la justice est délicat dans la mesure où il faudra systématiquement accompagner cette présence, sinon veiller à assister sa parole tenue pour souvent peu fiable.

Enfin des questions de principe peuvent se poser dont les réponses encore en construction sont révélatrices de la tension de fond que recouvre la problématique de l’enfant : est-il un objet ou un sujet de droit ? Peut-il avoir son mot à dire dans les procédures qui le concernent ? Peut-il être un acteur judiciaire et saisir la justice pour demander à ce que ses droits soient reconnus, sinon de nouveaux droits consacrés ?

Plus que d’autres cette justice est méconnue, et dès lors mystérieuse. Et pour cause:  la publicité y est souvent réduite sinon le huis clos complet : les portes sont fermées au regards extérieurs, ce qui a déjà pour inconvénient de ne pas permettre d’en restituer la réalité au peuple au nom duquel elle est rendue. Il est dès lors difficile de la critiquer au sens universitaire du terme, d’où les procès bien ou mal fondés qui lui sont faits.  Et les décalages  relevés entre des critiques qui ont pu être fondées et la réalité du moment ; les responsables politiques et les médias fonctionnent aux représentations datées.

D’où l’importance d’entrebâiller ici ces huis.

Pour faire simple on peut identifier quatre grands contentieux mettant en cause des enfants

  1. Qui exerce légalement l’autorité parentale sur l’enfant ?

L’enfant peut être l’objet dans sa personne ou dans ses biens de conflits majeurs entre adultes. On pense à tout le moins aux difficultés qui résultent de la séparation du couple parental qu’il ait été ou non fondé sur le mariage.

Dans les années 75, les juges, ont su prendre en compte le souci des parents de sortir d’une logique d’affrontement qui n’épargnait personne : il fallait gagner lors du procès le droit de garde sur l’enfant – l’enfant étant vécu comme un objet, bien commun du couple parmi d’autres à se  partager – et exclure l’autre parent.

Aujourd’hui il ne s’agit plus de s’approprier un enfant, mais de veiller à ce que chacun soit mis en situation d’exercer ses responsabilités et de profiter de son enfant. En contrepoint s’est affirmé en 30 ans, avec le relais du législateur, le droit de l’enfant à disposer de la protection de ses deux parents – l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec ou sans alternance de la résidence  –  même si le couple conjugal ne fonctionne plus.

L’enfant revenant au cœur de la problématique jusque là adulto centrée s’est tout naturellement posée la question  de son expression personnelle de l’enfant en justice, de son accompagnement et bien évidemment de la portée de cette parole : le juge devait-il se résoudre à la demande de l’enfant? Ne fallait-il pas consacrer le droit de l’enfant au silence quand il ne veut pas inférer avec les décisions des adultes ?

Dans la dernière période d’autres adultes sont apparus massivement dans l’univers de l’enfant auquel l’enfant peut peu ou prou s’attacher ou détester. Il  a aussi fallu les prendre en compte. Ce sont  déjà ces grands parents plus souvent présents dans  l’univers de leurs petits-enfants , ingambes et dotés de moyens économiques parfois supérieurs aux parents. Ces anciens prétendent souvent avoir une visée sur leur descendance. Il faut à la fois consacrer leurs droits et les cantonner. Tout bonnement, avec les familles reconstituées deux millions d’enfants sont élevés par un adulte qui n’est pas leur parent biologique. Quelle place faire à ces « gentils papas « ou pour « gentilles mamans » que les parents biologiques peuvent vivre comme des concurrents ? Enfin, force est constater que trop d’enfants se trouvent privés de parents susceptibles d’exercer l’autorité parentale. Il faudra désigner un tuteur ou un délégataire de l’autorité parentale; parfois l’enfant deviendra adoptable et sera accueilli par une nouvelle famille qui deviendra juridiquement et affectivement la sienne.

Dernier épisode, la revendication des couples homosexuels dé’établir une double filiation paternelle ou maternelle à l’égard d’enfants.

Le juge des affaires familiales qui a succédé en 1993 au juge aux affaires matrimoniales et a absorbé en 2011 les fonctions du juge des tutelles est devenu le grand juge de la famille. Il dit la loi dans la famille. Sera-t-il demain également le juge du soutien à l’exercice de l’autorité parentale qu’est aujourd’hui encore et depuis 1958 le juge des enfants ? La question est ouvertement et politiquement posée par certains.

2 – Un juge pour garantir le droit à l’éducation

 Le juge des enfants est né de cette idée du début du XIX° siècle selon laquelle un enfant délinquant n’est pas un délinquant comme les autres. Sa délinquance peut s’expliquer sa faible maturité, mais surtout par une carence éducative. Mieux, si l’on sait répondre à cette carence, rien n’est définitivement joué pour ce jeune. C’est même l’intérêt de la société que de jouer cette carte éducative quand les prisons sont criminogènes.

Le tribunal pour enfants est né en 1912, après que la majorité pénal soit passée de 16 à 18 ans en 1906, mais c’est bien en 1945, à la Libération, en reprenant un texte rédigé par le gouvernement Pétain, qu’a été consacré le droit à l’éducation de l’enfant délinquant.

Force est de constater que plus de 60 ans plus tard ses principes et ressorts restent valables puisqu’alors que sa mort mille fois a été annoncée, l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance delinquante reste la base du droit pénal des moins de 18 ans. Le texte a certes été régulièrement « enrichi »  pour lui permettre de faire face aux nouveaux besoins sécuritaires (on dénombre un peu plus de 70 « reformes » dont 3 en 2011) ; il n’en demeure pas moins bien vivant.

Qui plus est la justice pénale des mineurs est performante : dans 85% des cas les jeunes dont elle a à connaitre ne sont pas délinquants une fois devenus majeurs ! Elle conserve son orientation éducative même si elle ne se prive pas de sanctionner sévèrement et de plus en plus sévèrement. Les politiques sont bien tentés de gommer ce qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs mais le Conseil constitutionnel, malgré le coup de poignard qu’il lui a asséné le 8 juillet 2011, et les engagements internationaux de la France évitent qu’il y soit mis totalement fin. Mais force est de constater que le travail de démolition est singulièrement engagé. A l’ordonnance sur l’enfance délinquante on n’a pas encore réussi à  substituer un code de la justice pénale des mineurs.

Le juge des enfants reste la clé voûte de ce système avec sa vision éducative, mais le privilège de juridiction dont jouissent les enfants en conflit avec la loi s’estompe : dans 60% des cas c’est le parquet qui traite les affaires, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs ont largement écorné ce privilège pour les 16-18 ans. A défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale à 16 ans comme il était projeté on a vidé le contenu de ce statut pour permettre de juger – et donc de punir – ces jeunes comme des adultes. Pour eux on n’est plus loin d’être revenu à 1912, voire 1911 !

 3 – Un juge pour protéger les enfants : le même juge des enfants

 Longtemps il a fallut attendre qu’un enfant commette un délit pour que l’on s’attache à ses problèmes personnels et surtout familiaux. En 1954 le juge Jean Gabin de « Chiens perdus sans collier » implorait le jeune fugueur :  » Dis moi que tu as volé ce matin et l’Etat assurera ton avenir! ». Il fallait qu’un délit soit le prétexte à l’intervention du juge.
Depuis 1958 ; il suffit qu’un enfant soit en danger du fait d’une carence éducative pour justifier cette intervention avec le souci que ce jeune en danger ne soit jamais en situation de délinquer. Après tout, les enfants délinquants ne sont-ils pas d’abord des enfants en carence éducative ? Un nouvel élan a alors été à la justice pour les enfants.

Sont visés bien sûr les enfants violentés, mais tous les enfants mal-traités sur le plan physique ou psychologique. Un temps la justice a pu laisser penser qu’elle négligeait les enfants délinquants pour se consacrer aux enfants en danger. De fait masi tel le était aussi l’injonction sociale dans cette période 1958-1980. Elle a été rappelée à l’ordre dans les années 80. Elle résiste aujourd’hui à une tendance lourde (crise financière de l’Etat mais aussi redistribution des compétences publiques et souci sécuritaire obligent) qui veut la ramener à avant 1958. En tous cas, le souci est désormais de soulager la justice en rappelant qu’elle ne tient qu’un rôle subsidiaire aux Conseils généraux dans la  protection de l’enfance. Force est ici de constater que la loi du 5 mars 2007 n’a guère fait baisser la demande exprimée à la justice.

Des exceptions notables ont été introduites dans la procédure civile devant pour veiller à la protection judicaire de l’enfance : l’enfant peut ainsi saisir lui-même le juge pour etre protégé et se présenter assister d’un avocat. Des enfants peuvent ainsi être conduits à quitter leur domicile familiale ou pour les jeunes filles à accéder à l’iVG. Le juge des enfants conservera-t-il cette compétence sur la protection de l’enfance ou sera-t-il concentré sur la délinquance juvénile ? Rien n’est moins sûr.

4 – Des juges pour garantir le droit à la justice

Dans la dernière période – depuis 1980 – la justice d’abord, la société ensuite, ont pris conscience que trop d’enfants vivaient des atteintes majeures à leurs droits fondamentaux comme le droit à l’intégrité physique ou sexuelle.

Victimes d’infractions commises dans ou hors la famille il fallait mieux prendre en compte à tous les stades procéduraux la position de victime de ces enfants  : devant les juridictions de jugement certes, mais déjà à la police et devant les magistrats instructeurs. Il fallait ouvrir les oreilles et les yeux des professionnels dans le même temps où l’on veillait à légitimer la parole de l’enfant et à lui donner du poids: les deux mouvements s’imposaient pour disposer d’une parole de victime susceptible de transpercer la chape de béton qui pesait sur elle et rompre l’omerta.

Beaucoup a été fait, mais on est encore au néolithique de la prise en compte de l’enfant victime par les juridictions pénales (conf. le rapport Vriout après l’affaire d’Outreau). Le souci n’est pas seulement de faire condamner les auteurs d’agressions, mais de rendre justice aux enfants portés à culpabilisés et angoissés à l’idée de faire punir leur agresseur surtout quand ils sont des proches. Ils ne sont pas responsables de ce qui leur a été infligé, mais les victimes. les enfants ont droit à l’amour, mais pas à ce que l’on le leur face. il n’y a pas égalité en cette matière entre un adulte et un enfant.

On veut souvent copier ce qui se fait à l’étranger en oubliant que l’étranger nous prendre souvent comme référence quant à la justice rendue aux enfants.

 

 

L’enfant a des devoirs car il a des droits (459)

Avertissement : Ce papier a été actualisé sous forme du post 521 en février 2013

J’entends régulièrement affirmer qu’il faut d’abord rappeler leurs devoirs aux enfants, avant de songer à leurs droits. D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. Je rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, m’avancer que dès lors qu’un père ne peut plus frapper ses enfants en France, au nom du droit des enfants, il ne peut plus les élever et se faire respecter.

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. On retrouve cette idée dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits de l’homme fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir.  La femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Sii dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respecté, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issu notamment du terrain public Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Reste que devant l’intérêt que mes lecteurs portent à la problématique droits et devoirs si j’en juge par le taux de consultation journalier des billets de ce blog qui abordent cette question, il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début : qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité civile a été ramenée en 1974 de 21 à 18 ans. La majorité pénale elle est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque là à 16 ans. En d’autres termes, à 18 ans tout individu dispose de l’ensemble de ses droits civils, civiques et politiques.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, à 18 ans la société pose le principe que le petit d’homme est achevé.

Droit sur , droit à , droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? «  alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On  retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par les couples homosexuels avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenu une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme on doit regretter qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de  fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse entendre par un spécialiste.  Ce qui est contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui par exemple  l’auraient violenté ou volé. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat. Il  suffit qu’il soit doué de discernement et on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune file enceinte qui souhaite garder son enfant le peut mais elle peut aussi interrompre sa grossesse.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité avant de lui vendre quelque chose. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée  de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme tout un chacun !

Et puis soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins volontairement de père !

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

*

A ces droits répondent des obligations sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation. J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire !

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement en difficulté pour réparer personnellement, faute de moyens financiers, ses parents seront tenus solidairement avec lui et en vérité la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Un enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement  l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents ; sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime.

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Dès 7-8 ans, dès lors qu’on lui reconnait le discernement, il est tenu pour capable de commettre un délit. La loi interdit avant 13 ans qu’il soit condamné à une peine, mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité. Il aura un casier judiciaire. A 10 ans on pourra prononcer des mesures éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Il ne peut pas être placé en garde à vue avant 10 ans, mais ses 10 ans acquis il sera en retenue pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

 A 13 ans donc il encourt une peine de prison et 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

J’ai souvent mis en évidence ici qu’une tendance lourde est de tenir pour majeur pénalement des jeunes qui n’ont pas encore 18 ans. En 10 ans, le statut protecteur des 16-18 ans a quasiment été vidé de son contenu. On a même inventé pour eux un tribunal correctionnel pour mineurs ! (Voir mes billets)

Bien évidemment comme tout un chacun il encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.

Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée.

Reste l’essentiel : informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays qu’ils ignorent généralement allégrement, chacun ayant tendance à faire sa propre loi.

Un candidat-président amnésique sur la justice des enfants (457)

D’ordinaire on fait reproche aux candidats aux élections d’avoir une mémoire sélective en oubliant leurs engagements une fois élus. Le président-candidat inaugure une nouvelle forme d’amnésie : l’oubli des lois qu’il a fait voter durant son quinquennat, et même durant toute la période où depuis 2002 il a eu comme ministre de l’intérieur des responsabilités sur le terrain de la sécurité !

Le passage de son discours de Bordeaux sur la justice des mineurs est révélateur.

Affirmant qu’« un mineur hyperviolent de 16 ans n’est plus un enfant », ce qui en soi manque de base scientifique, mais ne nous arrêtons pas sur ce point pourtant … majeur, Nicolas Sarkozy veut que ce jeune soit jugé comme un adulte et donc ne relève plus d’un juge des enfants. Il en vient donc à prôner l’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans.

Il faut lui reconnaître de la constance dans l’analyse, mais relever aussi qu’il n’a eu de cesse depuis 2007 de vider de son contenu le statut des 16 -18 ans et de parvenir quasiment à ses fins.

Trois brèves illustrations.

Tout d’abord les deux lois de mars et septembre 2007 ont singulièrement facilité le retrait de l’excuse atténuante de minorité aux jeunes de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans ayant commis un délit ou un crime. Quitte à devoir motiver leur décision, les juges peuvent aisément leur retirer ce « privilège » qui leur permet d’encourir une peine de moitié inférieure à celle encourue pour un acte équivalent commis par un adulte. Ils seront condamnés comme des majeurs.  Et la loi elle-même retire automatiquement cette excuse au mineur en situation de double récidive, quitte aux juges à oser la rétablir en motivant leur décision.

En d’autres termes sait-on qu’en France un jeune de 16 ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ?

Deuxièmement le dispositif de peines-plancher est totalement applicable aux mineurs de 16-18 ans comme aux majeurs.

Troisièmement : des jeunes de 16 ans peuvent être désormais jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction non spécialisée. Si ce jeune de 16 ans est hyper violent comme l’avance le candidat-président, il aura déjà commis un délit et relèvera donc de ce tribunal institué par la loi du 10 août 2011 qui peut ne comprendre qu’un juge des enfants pour deux juges non spécialisés. Au 1er janvier 2013, ce TCM se verra adjoindre deux jurés populaires. En d’autres termes sur 5 juges il n’y aura dans la juridiction qu’un de ces juges des enfants dont Nicolas Sarkozy se méfie.

Faut-il ajouter que si les faits sont aussi graves que ceux que vise N. Sarkozy on sera dans le registre de la cour d’assises où, là encore, les juges des enfants sont minoritaires – deux pour une cour de 9 juges, professionnels et jurés compris.

Ainsi le candidat oublie bien ce que le président a déjà fait pour faire juger comme des adultes les  jeunes de 16 ans « hyper violent ».

Non seulement la réforme projetée est inutile au regard des objectifs visés, mais encore elle est impossible telle qu’elle est présentée.

Là encore le président candidat est amnésique : s’il a été obligé de vider de son contenu le statut des 16 à 18 ans c’est bien que deux obstacles juridiques s’opposaient  à l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans qui lui ont été serinés des années par ses proches.

1° En août 2002, le Conseil constitutionnel que l’on ne peut pas soupçonné d’être composé de juges des enfants Père Noel et laxistes a élevé au rang de principe constitutionnel intangible la majorité pénale fixée à 18 ans par la loi de 1906.

2° la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 que la France a ratifié en 1990 sans poser de réserve sur ce point veut que la personne de moins de 18 ans soit tenue pour un enfant et que les enfants « en conflit avec la loi »  doivent disposer d’un droit pénal spécial (art 37 et 40). La France qui n’a pas de pétrole mais se targue de disposer d’un fond de commerce sur les droits humains veut-elle renier sa parole internationale ? Impensable, et en tout cas juridiquement impossible.

Enfin que dire d’un dernier obstacle politique cette fois : la majorité civile est fixée depuis 1974 à 18 ans quand elle l’était jusque là à 21 ans. Imagine-t-on aujourd’hui qu’on puisse tenir des jeunes personnes comme des enfants quand il s’agit de contracter, de se marier, de travailler voire de voter et les tenir pour pénalement responsable à 16 ans quand il s’agit de les punir ? Combien de français sont-ils prêts à accepter que leurs enfants soient majeurs dès 16 ans, puissent voter et tout simplement quitter le domicile familial?

Nicolas Sarkozy peut-il enfin entendre qu’une personne de moins de 18 ans est juridiquement un enfant et que notre droit permet si nécessaire de punir sévèrement un jeune hyper violent dès … 13 ans.

Peut-il aussi admettre que les tribunaux pour enfants et les cours d’assises n’hésitent pas à sanctionner, à preuve le nombre de peines prononcées par les juridictions quand elles devraient être exceptionnelles en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945. Sur environ 70 000 mesures prononcées chaque année par les juges contre des mineurs on dénombre 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sans compter les 5000 TIG et les 4000 amendes.

Faire de la réparation la mesure judiciaire de base est une excellente idée. Les professionnels peuvent même revendiquer d’en être à l’origine ; le législateur des années 90 a suivi cette initiative de terrain. Quelques 25 000 mesures sont ordonnées chaque année. Encore faut-il disposer des moyens nécessaires pour les faire exécuter.

Enfin que dire de cette posture consistant à distinguer la démarche éducative du juge de sa démarche répressive ? Le juge des enfants, magistrat de la République, n’a qu’un souci : protéger l’ordre public en évitant la récidive. En tentant de remonter la pente d’une carence éducative il ne fait pas preuve de laxisme, mais il suit la piste que la loi   et les anciens lui ont tracée : à une carence éducative il faut répondre par de l’éducation. Et l’éducation est une contrainte souvent difficilement acceptée quand on en a manqué, donc elle n’a rien de laxiste. Et la répression a une dimension  éducative  indéniable ! A la maison il n’y a pas un  parent qui incarne l’éducation (la mère ?) et un autre qui incarnerait la répression (le père ?) Les deux parents avec des sensibilités différentes  et en accord incarnent une autorité protectrice qui n’hésite pas s’il le faut à hausser le ton.
Non seulement le président-candidat à la mémoire courte sur ce dossier, mais il reste obnubilé par une approche de dénonciation.

On aurait souhaité l’entendre féliciter les juridictions pour le travail mené avec des moyens comptés : le rapporteur UMP de la loi Mercier ne relève-t-il pas lui-même que dans 85 % des cas, les jeunes délinquants le temps de leur minorité ne le sont plus à la majorité grâce au travail entrepris. Et le même de relever aussi que seuls 5% des mineurs posent de vrais problèmes de réitération. Combien d’hyper-violents dans ces 5% ? Cela justifie-t-il de tout casser ?

 On aurait aimé entendre dire que le problème de la lutte contre la délinquance des plus jeunes est d’abord un problème policier avant d’être un problème judiciaire quand le taux d’élucidation de la police reste aussi bas  à moins de 30 % et encore sur les seuls cas connus. Or à suivre Sébastien Rochè (Université de Grenoble) on ne connait pas un acte de délinquance sur 5, sauf en vérité un taux d’élucidation minime.

On aurait aussi aimé dire que toute mesure prise par un juge doit être mise en œuvre’ le jour même quand la PJJ admet elle-même que plusieurs milliers de mesures éducatives sont en attente de mises en œuvre réelle. Or qui donne les moyens d’agir à la police et à la PJJ, sinon le gouvernement !

On aurait aimé que le travail des tribunaux – magistrats, greffiers éducateurs, avocats – en protection de l’enfance soit loué. Rien.

Dans cette période propice à la réflexion et à l’élévation du débat, on aurait enfin aimé entendre un mot sur la prévention de la délinquance. Entonner l’hymne de l’autorité est un peu court. Une autorité n’est respectée que parce qu’elle est respectable. Oui les enfants se structurent par la transgression ; certes le rôle des adultes est de leur fixer des limites, mais les jeunes admettront d’autant plus d’être repris dans leur transgression et se structureront d’autant mieux du fait de cette réaction qu’ils auront un sentiment de justice et, au final, de protection. Une autorité n’est pas faire pour violenter, mais pour protéger. Sinon elle est ne fait que s’autojustifier.

De tout cela rien n’a été dit à Bordeaux. Et pour cause, il s’agit bien sur ce sujet de propos de circonstance, sans réelle actualité, où l’on s’attire d’autant plus un succès d’estime que l’on prend dans le sens du poil des interlocuteurs qui ne connaissent rien au dossier.

PS J’invite ceux de mes lecteurs  qui seraient intéressés par une réflexion sur une politique POUR l’enfance et non pas contre l’enfance de visiter mon blog 456 où ils trouveront l’interpellation des candidats par DEI-France et surtout l’exposé des motifs d’une future loi POUR le Bien être des enfants de France.