Catégorie : Délinquance juvénile

En finir réellement avec le tribunal correctionnel pour mineurs (538)

L’UMP et le Front national présentent régulièrement comme adoptée – encore à « Mots croisés » sur France 2 ce dernier lundi – la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) institué par la loi du 10 août 2011 pour illustré le laxisme l’actuelle majorité alors même que le gouvernement s’est contenté d’afficher son intention.

Mensonge. Le TCM n’a pas été abrogé depuis le 6 mai 2012, et on a eu bien tort.  Aussi, quitte à être critiquée, autant l’être pour des faits, et non pas sur des intentions.

Il  faut rappelé que tribunal correctionnel pour mineurs vise à juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits ayant commis des faits correctionnels punis de 5 ans d’emprisonnement – vol avec violence – ou plus qui, jusque-là, relevaient de la compétence du tribunal pour enfants.

Cette disposition souhaitée par le président Sarkozy a été avancée officiellement par le rapport Varinard (2008). A défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans, combinée avec le dispositif des peines-plancher elle vise à durcir la répression contre les mineurs inscrits dans la délinquance.

Cette formation relève du T.G.I. Elle est donc une des formations du tribunal  correctionnel. Elle doit comprendre au moins un juge des enfants, sous entendu, elle peut comprendre deux juges non spécialisés censés être moins sensibles aux mineurs. Il n’y a a donc pas de composition unique. Un juge des enfants la présidera et on y appliquera les règles de la justice des mineurs.

Ces deux concessions ont permis au texte de franchir d’une manière surprenante la censure du Conseil constitutionnel alors même que cette innovation porte atteinte au principe de la spécificité des juridictions pour mineurs consacré jusqu’ici par le Conseil et à la Convention internationale sur les droits des enfants (art 37 et 40 sur une justice dédiée aux mineurs).

François Hollande candidat à la présidence de la République – courrier du 26 avril 2012 à l’AFMJF- s’est engagé à supprimer le TCM qui se veut et est vécu comme une entorse majeure au principe de la spécialisation des juridictions pour mineurs.

Difficulté supplémentaire : la loi du 10 août 2011 veut qu’au 1er janvier 2014, le TCM, comme tout tribunal correctionnel, intégre dans sa composition des  juges citoyens. De telle sorte, toujours avec le même souci d’une répression plus assurée, qu’au pire, pour juger les cas les plus préoccupants, un juge sur 5 juges sera désormais spécialisé (art. 24-4 ord. 1945 et 399-1 CPP). On   croit rêver !

Dans la mesure où l’évaluation à laquelle il a été procédé du recours aux juges citoyens dans deux cours d’appel – rapport Salvat- Boccon-Gibod  du 28 févier 2013 – démontre que cette démarche est lourde, dispendieuse et qu’elle ralentit singulièrement le cours de la justice, le gouvernement projette comme il l’a annoncé publiquement d’en rester là avec cette expérience des juges-citoyens. La justice correctionnelle est très technique; quelques heures de formation n’y suffisent pas pour des citoyens sans connaissance de base de la justice. L’intérêt – impliquer des citoyens dans la justice -y ne veut pas les inconvénients.

Pour autant il ne pourra pas se contenter d’une circulaire. Une loi s’impose. Il se doit donc de déposer d’urgence désormais un texte abrogeant à compter du 1er janvier 2014 les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur du dispositif des juges-citoyens sur l’ensemble du territoire national .

Cette occasion doit être mise à profit pour abroger le TCM en tant que tel.

Pourquoi ?

Les arguments politiques et juridiques ne manquent pas.

–        Tout simplement, tenir l’engagement de campagne pris par le président élu

–        La réforme du droit pénal des mineurs en chantier n’interviendra pas au mieux avant 2015, nécessairement après la réforme de la procédure pénale dont il n’est pas sûr qu’elle aille à son terme

–        Les TCM sont chronophages : comme le soulève le rapport Salvat pour les majeurs – là où 12 à 20 affaires sont jugées dans une audience dite classique (sans citoyens assesseurs), il n’y en a que 3 en audience « citoyenne » – le nombre de jeunes jugés devant le Tribunal pour enfants (TPE) a chuté. Par exemple en 2012, 85 mineurs qui auraient pu être jugés par le TPE de Bobigny ne l’ont pas été faute de créneaux disponibles, les magistrats étant mobilisés sur le TCM avec peu d’affaires à juger

–        Un et le plus souvent 2 juges correctionnels ou civils non spécialisés sont mobilisés pour ces audiences  et sont détournés de leurs missions premières dans un moment où trop de juridictions manquent de moyens

–        Les difficultés sont inextricables pour les petites juridictions où il faut aussi compter avec la décision de juillet 2011 du Conseil constitutionnel et la loi de décembre 2011 sur l’impartialité du juge  le juge qui a renvoyé devant la juridiction ne peut pas la présider ou y siéger)

–        Il est choquant que la composition d’une juridiction varie d’un territoire à l’autre : dans certains TCM, 3 juges des enfants siègent, dans d’autres 2, dans d’autres 1 !

–        Les problèmes juridiques résultant du recours à cette formation sont nombreux (ex. des majeurs de 25 ou 30 ans co-auteurs ou complices d’un mineur, par exemple pour un trafic de drogue, relèvent du TCM ; les faits en récidive doivent être jugés en TCM, pas les autres, d’où la nécessité de saisir TPE et TCM pour le même jeune). fromage et dessert. Quelle économie !

–        A l’expérience les décisions sont souvent à l’identique de celles qui auraient été prononcées par le TPE fonctionnant avec le juge des enfants entourés de ces deux assesseurs « populaires » formés et expérimentés.

–        La valeur ajoutée du TCM à la protection de la société est nulle. Le procès en laxisme est de la démagogie en  barre et signe d’une inculture crasse de la justice

 Inutile, coûteuse, chronophage, symbolique, cette composition doit d’autant plus être supprimée. Le tribunal pour enfants est là qui sait gérer ces situations. La solennité du TCM – trois juges en robe pour un seul au TPE – ne suffit pas à légitimer le  maintien du système adopté en 2011. Ajoutons que comme aux Prud’hommes  on pourrait doter les deux assesseurs civils qui entourent le juge des enfants des signes récognitifs d’un juge

Courage Mesdames  et Messieurs les parlementaires. Par exemple, relayez la proposition de loi de Marc DOLEZ (AN n°217,  26 septembre 2012)

La route du Rom, suite mais pas fin (537)

Avant même les propos du ministre de l’intérieur qui déclenchent une polémique au sein du parti socialiste ou du gouvernement, je formais le projet de réfléchir à voix haute sur le sort des enfants Roms que je croise parfois dans mon cabinet et surtout que je vois en bordure des campements qui jalonnent le parcours pour se rendre au tribunal.

Si nous appliquions nos critères sur l’enfance en danger nous devrions retirer tous leurs enfants à quasiment toutes les familles roms. Non pas tant pas défaillance parentale, manque d’amour ou d’affection , mais bien évidemment pour les conditions de vie matérielles qui leur sont faites et les dangers de toutes sortes qui les menacent au quotidien dans ces caravanes ou ces cahutes de bois entourées d’immondices de toutes sortes. Je m’étonne même qu’il y ait si peu d’enfants gravement malades ou d’accidents. Ce n’est en vérité que très exceptionnellement que le juge que je suis a à connaitre de cas d’enfants roms en danger. Ce sera  l’interrogation sur le retour au camp d’un nouveau-né laissé quelques  jours ou quelques heures à la maternité par une mère sortie prématurément. Après m’être assuré que la mère n’est pas isolée, empêchée d’être relation avec Médecins du Monde ou la PMI, je donne le feu vert à la remise à la mère. Comment faire autrement?

Bien évidemment, le juge à également à connaître régulièrement – mais aujourd’hui moins qu’hier en Seine Saint-Denis – de ces adolescents à l’âge incertain qui cambriolent, se font remettre de l’argent au nom de pseudo-associations caritatives, ou encore abusent des clients des banques qui tendent de retirer de l’argent  aux distributeurs. Pas question  d’escamoter cette donnée du dossier., mais en pus de s’attacher aux enfants on devrait plus souvent remonter les filières qui les exploitent. On l’a déjà fait mais on a peu rendu publics les succès enregistrés. Surtout arrêtons de voir le peuple rom uniquement à travers la délinquance.

Il m’apparaissait d’autant plus important d’apporter un éclairage que la pression de la communauté roms sur certaines villes ou quartiers est mal vécue par leurs habitants. On pouvait craindre, on sait aujourd’hui, que la question rom sera au coeur du débat  des élections municipales.  Avec tous les dérapages possibles. Et ce d’autant plus qu’il n’y a pas de réponse réellement opérationnelle à court et même à moyen terme. Encore moins dans une période où les budgets publics sont en berne, crise structurelle oblige. Or justement cette crise qui frappe certainement moins dur que dans d’autres pays, sanctionnent indéniablement les moins favorisés de ce pays, voire accroie leur liste. On imagine mal des crédits débloqués en masse pour prendre en compte les besoins des populations roms. En ferait-on le choix politique qu’il ne serrait pas compris. Et que dire du débat sur  l’appel d’air ? Bref, c’est un cercle vicieux. Très majoritairement les français sont d’autant plus crispés sinon hostiles à l’égard des familles roms qu’ils sont appelés collectivement à de gros efforts financiers pour redresser le pays.

Il va donc être très difficile de tenir la voie de la raison. Très vite, comme hier sur la Chaîne parlementaire, on vire à l’invective, personne n’écoutant  personne.

Pourtant il va bien falloir trouver une réponse avec déjà ce constat que font ceux qui connaissent le sujet : environ 30 000 roms en France pour quelques centaines de milliers en Italie ou en Espagne où on frôle le million. Nous parlons ici essentiellement en terme d’expulsion et de retour en Roumanie ou Bulgarie; nos voisins font le constat qu’à l’ échelle du problème qui leur est posé ces populations resteront  qu’ils le veuillent ou pas. Dès lors ils essaient de travailler sur les politiques qui s’imposent dans l’intéret général

Je n’ai pas bien sûr la réponse , mais si on pouvait réfléchir et quitter l’invective, s’inscrire dans l’histoire et dans la durée, plus que jamais avoir une démarche concertée avec les Etats membres de l’U.E. et l’U.E. elle-même par l’Europe est un tout, les roms sont des européens, on progresserait certainement.

Chacun peut avoir sa martingale  gagnante : je crois en l’école. La stratégie par et pour les enfants peut être payante à terme. A nous de convaincre les parents de scolariser leurs enfants , et pas jusqu’à 12 ans, et de laisser les familles qui le veulent se poser dans des lieux et avec des garanties à débatte avec leurs représentants. Cela suppose déjà de respecter les instructions gouvernementales du 26 août 2012 en cas de démantèlement d’un camp jugé dangereux ou illégal. Ces instructions de l’actuel gouvernement aujourd’hui sont trop souvent foulées des pieds au quotidien. On peut même affirmer quelles sont enterrées (conf. le communiqué de DEI-France de ce jour).

Dans ce contexte  j’ai retrouvé un post de septembre 2010 écrit après les incidents de Saint-Aignan. A la relecture il me parait d’une cruelle actualité. Je crois donc devoir le resservir car je n’y changerais pas un mot aujourd’hui.

« Penser aux enfants Roms et à leurs futurs enfants : comment rompre la chaîne ?

septembre 2010  (post 336)

En instrumentalisant cet été le grave incident de Saint-Aignan, en pointant du doigt la communauté rom et en expulsant vers la Roumanie ou la Bulgarie ceux qui lui tombaient entre les mains, le gouvernement a pris – consciemment ou non – un risque majeur.Certes il s’est attiré les foudres de ses opposants qui ont pu d’autant plus aisément dénoncer la grossière manœuvre politique engagée sur le thème de la sécurité que tous les journaux avaient dès le début de l’été annoncé la démarche adoptée pour détourner l’attention de l’affaire Woerth-Bettancourt et préparer les termes d’une rentrée chaude.

Fustiger les parents des enfants délinquants et mettre en cause les jeunes en général et les enfants en particulier passe encore ; pointer une communauté, raser des cabanes ou détruire des caravanes, embarquer hommes, femmes et enfants dans des avions en prétextant leur accord, revenait à pousser fort loin le bouchon. Tellement loin que les instances internationales devaient réagir médiatisation de l’information oblige : elles n’ont pas manqué de le faire quitte à caricaturer, pas mécontentes de se faire les dents sur la patrie autoproclamée des droits de l’Homme toujours prête à donner des leçons aux autres Etats.  L’Eglise elle-même s’y mise sautant sur l’occasion pour se redonner une bonne image.

Certes cette politique a pu séduire une partie de l’électorat, passé ou à venir, de la majorité, mais au sein de cette même majorité, des grandes consciences, notamment trois anciens premiers ministres,  – excusez du peu –  ont exprimé leur condamnation parfois avec une virulence jamais vue. On est loin du trouble exprimé par Laurent Fabius, alors premier ministre, lors de la visite du général polonais Jaruzelski chez le président François Mitterrand.

Le premier ministre actuel devait lui-même prendre avec mille précautions oratoires ses distances avec la stratégie menée par l’Elysée et l’Intérieur.

Bref, la sensibilité sociale de l’actuelle majorité n’adhère pas au procès fait aux Roms et à la stratégie qui s’en suit. Il n’est pas dit que la brisure ne soit pas profonde à partir de ce sujet.

En tous cas, face à un problème plus que séculaire, sur un dossier à portée internationale, avec tant de dimension à prendre en compte, les pouvoirs publics ont joué aux apprentis sorciers oubliant les leçons de l’histoire, notamment les plus mauvaises heures de l’Europe du 20° siècle.

Objectivement la vague de fond d’une très grande violence qui a été déclenchée est en train de prendre toute sa vigueur et nul ne sait jusqu’où ira le ressac ! Le prix pourra être très lourd à payer en souhaitant qu’il n’entraîne pas d’actes racistes comme en Pologne avec des morts à la clé.

Les roms roumains essentiellement et bulgares sont visés, mais c’est tout le groupe des gens du voyage qui directement ou indirectement a pâti de ce qui s’est joué. Aujourd’hui on essaye bien d’introduire un distinguo entre les gens du voyage bien de chez nous et français et les roms, sinon les roumains.

Reste que bien plusieurs milliers de roms roumains, bulgares ou de l’ex-yougoslavie vivent dans des conditions quasi moyenâgeuses à quelques encablures de chez nous. Au beau milieu de ce maelstrom, des enfants  qui vivent le plus souvent dans des conditions effroyables. Le fait n’est pas d’aujourd’hui et il est difficile de prétendre le découvrir. Il est régulièrement montré aux journaux de 20 heures à l’occasion de reportages sur tel ou tel démantèlement de camps. On l’a généralement toléré au nom de l’idée qu’on ne peut rien faire contre. Qu’à tout le moins les distances soient gardées. On frise l’hypocrisie et la mauvaise foi.

Quotidiennement, malgré la difficulté de l’exercice, des mains leur sont tendues par des associations, mais aussi par des municipalités, des administrations d’Etat, par des travailleurs sociaux ou encore des enseignants. Ainsi Médecins du Monde fait un travail extraordinaire en Seine Saint-Denis. Tous, par-delà leur engagement, ont l’impression d’un puits sans fond, d’un problème insoluble qui les dépasse par sa complexité et ses pesanteurs, ses représentations et ses blocages..

En tout cas, force est de constater que la plupart des enfants de ce monde rom ne sont pas scolarisés. Ils ne sauront jamais ni lire ni écrire et souffrent déjà de ce fait d’un handicap majeur. Nombre sont utilisés pour mendier seuls ou en accompagnant des adultes et, bien sûr, il ne faut pas le nier, nombre de jeunes personnes, parfois tentant de se faire passer pour mineures, parfois de très jeunes enfants, sont dans la délinquance depuis le vol de portefeuille ou de sac dans les transports en commun jusqu’aux cambriolages. Une nouvelle fois il faut dire qu’il existe une industrie du vol dont les enfants sont les petites mains manipulées par des adultes, leurs parents ou d’autres. La police, mais aussi la presse ont de longue date mis en exergue tout cela dans des enquêtes ou des reportages.

J’ai notamment en tète deux document datés des années 80.

L’un est un reportage-photos fait par la Préfecture de Police de Paris montrant des enfants emmenés le matin depuis les boulevards périphériques ou étaient à l’époque stationnées voitures et caravanes pour aller visiter des pavillons de banlieue, pour être repris par une voiture, aller déposer l’argent pris dans des livres chez Gibert Jeune, argent récupéré par des adultes pendant que les enfants revenaient sur les Extérieurs. A l’époque, les policiers chiffraient à 5000 francs (700 euros) le rapport journalier de chaque enfant et l’on évaluait à 300 le nombre d’enfants mobilisés en région parisienne.

L’autre document est un film de fiction-réalité, très poignant, restituant l’histoire d’un journaliste enquêtant sur le sujet en Italie avant d’être assassiné pour ce qu’il avait découvert. Il met en évidence comment des enfants étaient littéralement vendus part leurs parents kosovars pour être formés dans des écoles du vol en Italie et envoyés travailler en Hollande, Belgique ou France au bénéfice d’un réseau.

Ici comme ailleurs, nier la vérité au nom de l’angélisme ou pour excuser la lutte contre la pauvreté, le racisme ou l’exclusion  ne sert à rien.

Pour autant tous les Roms ne sont pas des voleurs ; nombre sont très insérés, parfois comme ceux que j’ai croisés en Roumanie, hauts fonctionnaires

C’est l’absence de scolarisation des enfants qui les condamne généralement à s’inscrire dans cette démarche délictuelle du moins un certain temps, avant d’être « trop vieux », moins habiles ou opérationnels et surtout de  prendre le risque d’une répression implacable.

Car ces jeunes se font régulièrement interpeller Ils tentent, souvent avec succès d’échapper aux foudres judicaires en jouant sur leur âge, sur leur identité mal établie et surtout sur les points faibles de notre dispositif législatif face à des pratiques de cette nature. On n’incarcère pas avant 13 ans, la détention provisoire à juste titre a été resserrée, nous avons quelques scrupules à l’incarcération des enfants, nous essayons d’être dans une démarche éducative, etc.

Il n’y a pas un travailleur social, un procureur ou un juge qui n’ait un jour, et parfois le lendemain, tenté la démarche de faire accueillir ces jeunes par une structure éducative, recherché une école plus ou moins officielle. Nous jetons très loin le fil pour accrocher tel ou tel. Régulièrement nous avons bon espoir ; la vérité veut de dire que nous échouons. La déception est forte à chaque fois. La force de la communauté l’emporte sur la dynamique que nous tentons de créer. Le jeune ou la jeune fille ne se sent pas capable, même si il ou elle est sincère, quand il ou elle souhaite prendre la maitrise de sa vie car cela implique de rompre avec les siens. Un choix leur est proposé trop lourd a assumer si ce jeune décide de vivre autre chose que ce qui est proposé.

Quand la famille est déjà lointaine, nous avons de meilleurs résultats et nous arrivons à soustraire des enfants roms ou non des vols dans les parcmètres ou de la prostitution.

Je rassure le lecteur : foin d’angélisme, nous appliquons aussi les termes répressifs de la loi : sur toute présentation au juge de permanence une date est donnée au jeune où il sera jugé et une peine sera prononcée avec exécution provisoire qui lui vaudra incarcération dès la première interpellation. Nous manions la détention provisoire quand elle est possible avec le souci de faire pression sur le commerce du vol en l’insécurisant. Objectif limité mais obligé ! Certains se saisissent de l’opportunité que nous leur offrons – scolarisation contre non incarcération -– et tout le monde y trouve son compte – Mais si peu !

A mon avis nous échouerons encore et encore à apporter une réponse aux racines du problème tant que nos sociétés ne permettront pas aux membres de cette communauté, notamment aux enfants d’aujourd’hui et de demain, de vivre en ayant plusieurs cultures, de suivre leur route sans rompre avec leurs valeurs, de vivre un métissage. Pour le coup d’évidence la responsabilité de la communauté rom est non négligeable. Certains se sont sédentarisés ici comme ailleurs ; beaucoup n‘imaginent pas de l’être : leur liberté c’est de pouvoir s’installer où ils veulent. Mais qui dit qu’ils doivent se sédentariser ?

Nul n’ignore qu’en pratique il sera extraordinairement difficile d’atteindre de convaincre nombre de familles roms de scolariser leurs enfants en se posant ou pas à tel endroit, mais il faut encore réunir les conditions de la scolarisation (des aires, des écoles ou des enseignants détachés, etc.).

Le pari est certes plus dur à gagner qu’en 1882 où il a fallu l’armée pour permettre la scolarisation, quand la loi rendait la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de France.

Il va falloir travailler avec les responsables de la communauté rom – il y en a et en 1984 nous avons travaillé avec eux – pour mettre en place des plans sur le long terme pour permettre aux roms de vivre leur vie de rom dans le respect des règles d’ordre public de nos pays. La scolarisation est une.

Au lieu de cela on a exacerbé la défiance.

Les enfants trinquent. Ils sont discriminés, ils sont maltraités, ils sont mal soignés, ils ne sont pas scolarisés ; ils n’ont pas d’autres espoir que d’avoir des enfants qui eux-mêmes vivront ce qu’ils vivent.

Le rôle des pouvoirs publics n’est-il pas de faire leur place dans la société aux plus fragiles ?

Bien évidemment le problème n’est pas franco-roumain. Sa dimension transnationale implique tous les européens mais pas en jouant à la patate chaude. Ici et à l’Est de l’Europe nous sommes condamnés à une politique visant à insertion  quand nous en restons à l’exclusion ou au confinement. Qui peut miser un seul centime d’euro sur le fait que des rom renvoyés en Roumanie vont y rester ? On peut faire du retour un délit, mais rien ne sera réglé. L’exercice à ses limites y compris politiques.

Espérons qu’on saura réparé le mal causé cet été en mettant sur pied un plan qui s’inscrive dans la durée et soit fondé sur la confiance et un engagement sincère. »

Fin du rappel.

A ne pas traiter un problème il vous revient encore plus fortement.

 

 

Urgent :  » Echange enfant adopté ….  » (535)

C’est la rentrée. On repart après quelques hésitations et un sentiment parfois amer de redite. Mais, après tout, le combat pour les droits de l’homme est sans fin; a fortiori celui pour la promotion  des droits de l’enfant. Les enfants roms ballottés de cabanes en bordures d’autoroute en cabanes en bordure de voies ferrée et déscolarisés pour nombre d’eux  – une  honte pour  la France! – , les enfants rendus responsables de l’insécurité – et si la délinquance juvénile baissait ?-, une loi famille en perspective mais une mise à jour de l’ordonnance de 1945 pour revenir sur une orientation dénoncée le temps d’une campagne, la revendication d’un droit à l’enfant à tout prix,etc. les prétextes ne manquent pas pour reprendre le bâton de pèlerin : appeler l’attention, interpeller, décortiquer, expliquer, visiter l’histoire et la géographie, avancer des postes, et faire débat pour nous échappe . C’est parti pour 2013-2014.

« L’agence Reuters a révélé le 11 septembre l’existence d’un réseau de groupes Yahoo! et Facebook qui permettent à des familles américaines connaissant des difficultés avec leur enfant adopté de s’en séparer quiet à accueillir un autre enfant grâce à internet. En premier réflexe on resterait de marbre. Quoi de surprenant venant pays où notamment des enfants adoptables peuvent défiler sur des podiums dans des supermarchés pour être proposés aux clients sasn que quiconque s’en émeuve. Liberté, liberté !

Cette pratique du « private rehoming » (changement de foyer privé) serait, dixit les journalistes, directement inspirée du marché des animaux de compagnie. Reuters a passé en revue 5.029 annonces postées sur un groupe Yahoo! sur une période de cinq ans. En moyenne, une offre de « rehoming » était postée par semaine. La plupart des enfants sont âgés de 6 à 14 ans et ont été adoptés à l’étranger (Chine, Russie, Ethiopie, Ukraine). Le plus jeune enfant avait 10 mois.

Elle est, bien sûr, illégale, même aux USA. Elle doit surement relever de poursuites pénales. On conçoit certes qu’un « contrat » puisse être passé devant un avocat, mais comment les autorités pourraient-elles accepter les changements de filiation et d’identité qui résultent de ces trocs ? Argument avancé pour justifier ces pratiques : l’adoption se passe mal, les rapports adoptants –adoptés sont difficiles. Il faut trouver une issue. Lemieux est de se débarrasser de l’objet de déplaisir.. On n’a pas eu de mal à découvrir les dessous de ces pratiques. Ainsi des personnes pénalement condamnées pour pédophilie auxquelles leurs enfants avaient été retirés se procuraient ainsi d’autres enfants et les violentaient.

En tout état de cause on voit bien que les précautions prises dans nos pays pour rapprocher un enfant sans famille de personnes sans enfant sous l’autorité de la puissance publique – Etat et conseil général – n’est pas si aberrante que cela quand régulièrement on dénonce le parcours de combattant infligé à celui qui adopte.

L’adoption reste bien la rencontre de personnes – l’enfant et le adoptants – ayant eu des parcours difficiles sachant que la rencontre elle–même peut être source de difficultés.

Déjà les enfants sans famille ont une équation délicate ne fut-ce que parce qu’ils n’ont pas toujours été conçus et accueillis comme il aurait été souhaitable par leurs géniteurs. Ils ont pu être abandonnés dans des conditions épiques, parfois violentés, souvent faire l’objet de décisions administratives ou judiciaires plus ou moins chaotiques. Selon leur âge ou leur développement ils peuvent avoir une mémoire de ces premières séquences de leur vie, un attachement avec tel – parent ou accueillant – et ils vont souvent subir l’orientation qui va être décidée parfois au prix d’une nouvelle séparation. Certes, en France du moins, leur avis est recueilli jusqu’à 13 ans et ensuite il faut leur accord, mais c’est- bien une révolution qui va leur être proposée. Parfois, « dans leur intérêt », ils quittent leur pays, leur culture, leur langue première pour déboucher dans un univers totalement différent où déjà leur nom sera modifié. La rupture peut être brutale.

Les adoptants aussi ont pu avoir des parcours plus ou moins fracassés. Bien évidemment la stérilité, souvent à l’origine de la démarche d’adoption, n’est pas une tare, mais elle peut avoir été plus ou moins bien vécue avec les traitements qui lui sont liés. Désormais le célibat subit ou recherché qui explique l’absence d’enfant et la quête d’une adoption. Malgré toutes les précautions prises il peut aussi se trouver dans le lot des personnes soucieuses d’accueillir des gens sérieusement perturbés sur le plan psychologique. Si on peut difficilement empêcher une personne perturbée de concevoir un enfant, la puissance publique au nom de ses responsabilités à l’égard des plus faibles se doit d’être particulièrement vigilante quand il s’agit de lui en confier un qui de surcroît à déjà été lui-même victime d’accidents de la vie.

La rencontre entre l’adopté et celui, celle ou ceux qui l’accueillent doit faire l’objet d’une particulière vigilance, ne fut-ce que pour ramener la réalité au regard des représentations que chacun à pu se faire. Il peut y avoir un fossé entre l’enfant accueilli et celui qu’on s‘imaginait accueillir ou plus encore celui que l’on désirait avoir naturellement. C’est un enfant bien réel qui est adopté, pas l’enfant idéalisé ! Contrairement à une idée reçue adossée au mystère de l’adoption – comment peut on faire sien un enfant qu’on n’a pas conçu ou porté ? – la plupart des adoptions se déroulent bien. On a pris des précautions et du temps pour faciliter les rencontres; avec l’accompagnement de psychologues et de travailleurs sociaux on a parlé la démarche. Un accompagnement se fait ensuite pour dédramatiser cette nouvelle donne. Malgré cela il se peut, rarement somme toute, que l’échec soit à la clé. Désormais, en s’en donnant les moyens, on peut rompre de lien et en rechercher un autre.

L‘adoption transnationale – que beaucoup nomment adoption internationale – appelle à la plus grande vigilance dans la mesure où peuvent intervenir des intermédiaires ayant peu de connaissances de l’enfant adopté ou des « candidats à l’adoption ». Et puis disons le tout net, en arrière-fond – et pas si profondément – on entre dans des considérations financières. Par-delà les dédommagements pour les soins prodigués et l’entretien, il y a parfois les termes d’un marché de l’enfance.

Plus que jamais les révélations de Reuters doivent légitimer un accompagnement public à travers l’aide sociale à l‘enfance, service départementalisé, et la justice des enfants qui bénéficient d’une adoption. La procédure de sélection des personnes qui souhaitent adopter en France ou à l’étranger est indispensable. Cet agrément est déjà de nature à rassurer les autorités étrangères. Un contrôle judicaire à travers le parquet et le tribunal est nécessaire pour éviter les trafics et manipulations ; un soutien social sinon psychologique peut s’imposer dans les temps qui suivent l’accueil de l’enfant.

Tout simplement, en priorité l’adoption doit être réfléchie comme la réponse apportée à un enfant; subsidiairement on prendra en compte l’intérêt des adultes. Il n’y a pas de droit à adopter et il n’y en aura jamais ; en revanche tout enfant sans famille à la droit que la puissance publique se préoccupe de lui en rechercher une. Ces données de bon sens doivent être réaffirmées haut et fort quand certains voudraient voir consacré un droit à l’enfant et que trop pensent que les services de l’aide sociale à l’enfance ou les pays en développement recèlent d’innombrables enfants adoptables.

L’adoption d’un enfant doit se faire d’abord pour lui. Tant mieux si au passage elle répond au désir d’enfant de celui qui adopte. On ne doit pas changer systématiquement le nom de cet enfant et surtout nier son histoire. A l’adoption plénière qui substitue une filiation à une autre, Il faut préférer l’adoption simple qui ajoute un lien avec l’adoptant à la filiation première. Il faudra sûrement dans les temps à venir inventer un dispositif juridique qui offre la stabilité du lien créé et le respect du passé de l’enfant.

Il faudra aussi tenir un langage de vérité, donc une parole difficile à entendre : tous ceux qui aspirent à être parents n’y parviendront pas. Il ne faut pas leur donner de faux espoirs à travers une pseudo-réforme de l’adoption ni même un discours sur le recours tout azimut aux sciences de la vie. Les politiques d’aujourd’hui ne doivent pas renouveler les erreurs de ceux d’hier. Des frontières s’imposeront quand tout simplement elles n’existent pas du fait des ré alités de la vie. A défaut on fera à nouveau souffrir des personnes en manque d’enfants.

Alerté par l’enquête de Reuters, Yahoo! a immédiatement fermé le groupe en question. Facebook s’y est a refusé. Pour une porte-parole du réseau social, « Internet est un reflet de la société et les gens l’utilisent pour toutes sortes de communications, et régler tous types de problèmes, dont des soucis très compliqués comme celui-ci. » C’est un autre débat que celui du rapport des réseaux sociaux avec la morale et l’éthique. Ici comme ailleurs avec la presse écrite, parlé ou audiovisuelle – il faudra bien que les pouvoirs publics nationaux et internationaux imposent des lignes rouges à ne pas franchir avec des sanctions à la clé comme l’attaque au porte-monnaie ou la mort civile.

A quel prix peut-on critiquer les juges ? (534)

Le Conseil constitutionnel  a reçu une volée de bois vert à la suite de sa décision d’invalider les comptes de campagne du candidat Nicolas Sarkozy. « Décision politique », « instance politique », « décision participant de la chasse à l’homme engagée contre l’ancien président », etc… que n’a-t-on pas entendu ! (1)

Reste que cette critique contestant la légitimité même des juges suprêmes ne pourra pas rester sans conséquence sur les esprits dans un temps où notre société, ébranlée par les interrogations sur son devenir, a besoin de repères institutionnels clairs et fermes. Spécialement, une fois encore, comment inciter les plus jeunes à respecter les termes de la loi et les cadres de la société quand des hommes politiques dits de haut niveau se commettent dans ce type de démarche au risque eux-mêmes d’être en grande difficulté si un jour ils atteignaient, directement ou indirectement, les responsabilités suprêmes ?

Bien sûr les français plus fins qu’on le laisse à penser vont rapidement découvrir, sans nécessairement tous la lire dans le détail que la  décision du Conseil constitutionnel n’est pas si sévère pour rien. Comme le souligne pr Olivier Duhamel sur Europe 1 il ne s’agit pas seulement d’une petite erreur technique d’écriture ou de calcul se traduisant par un  dépassement de quelques 400 000 euros sur un budget autorisé de plusieurs millions, soit 2 et quelques pour cent. Le Conseil affirme que ces comptes ne sont pas sincères – on a dissimulé sciemment des dépenses – et  relève des détournements de financements publics. Trois reproches majeurs à ce niveau d’accès aux plus hautes responsabilités. Pas moins. Une paille !

Le fait que dans le passé deux autres « grands » candidats (Messieurs Balladur et Chirac) auraient pu voir leurs comptes recalés alors que le Conseil dans sa composition de l’époque n’a pas osé pas prendre une telle décision, ne saurait pas servir d’argument pour justifier un coup d’éponge. Ce Conseil-ci, dans sa composition, résultant rappelons-le pour l’essentiel – 7 membres sur 9 – de l’ancienne majorité politique proche de Nicolas Sarkozy, entend s’inscrire dans cette séquence – saine – qui veut aujourd’hui que la règle soit affirmée et respectée par tous, quel que soit le prix à payer.

L’attitude de Nicolas Sarkozy et de son équipe de campagne à l’égard de la commission  de contrôles des comptes électoraux et du Conseil constitutionnel me fait penser à ce propos d’un directeur de cabinet d’un ministre de gauche, énarque de haut vol, qui en 1982 qui me disait que nous n’avions rien à craindre de la Haute cour de justice pour son mentor. Aujourd’hui plus un directeur de cabinet n’oserait affirmer une telle incongruité juridique et politique !

Le candidat de l’UMP a pu penser pouvoir s’asseoir sur la loi et mélanger l’exercice du pouvoir et sa reconquête : il en paie le prix fort. A prendre régulièrement des marges avec la loi, il faut bien qu’un jour elle vous retrouve. En multipliant les écarts on a beau jeu de parler ensuite de persécution quand il ne s’agit somme toute que d’une addition à régler.

Ainsi pour être clair, je n’admets pas plus qu’un parti politique se réunisse au sein d’un ministère  comme ce fut le cas la semaine passée pour décider du sort de ses membres au gouvernement. Les responsables d’Ecologie-Les verts, pour ne pas les citer, auraient dû se réunir dans leur locaux pour avoir ce type d’échange et non pas dans les locaux de la République.

Bref, le candidat Sarkozy a violé la loi ; une institution dont les membres sont loin de lui être politiquement hostiles, mais qui ont une vision supérieure de leur rôle au sein de l’institution, le lui rappelle, tout cela est normal. Personnellement j’ai toujours pensé qu’on pouvait critiquer une décision judiciaire et je le disais même dans la période où le ministre de l’intérieur Sarkozy critiquait – injustement – la justice des mineurs (1). Mais on n’a pas à dénigrer l’arbitre ou le juge quand sa décision est sévère mais juste.

A défaut, on joue avec le feu. Comment demain imagine-t-on asseoir la légitimité  du Conseil constitutionnel qui sera tout logiquement conduit à rendre des décisions essentielles pour le devenir du pays ?

On peut contester les décisions du Conseil constitutionnel, et je ne m’en suis pas privé avec nombre de grands juristes, quand sur le plan juridique il n’est pas rigoureux car justement composé de membres plus politiques que juristes. La réforme – heureuse – votée à l’initiative de Nicolas Sarkozy qui veut qu’il puisse désormais vérifier, à travers la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité, la conformité de  l’ensemble de notre droit aux principes constitutionnels sinon aux termes de la constitution, appelle à un changement profond.

Il est fini le temps où le Conseil était nettement une instance politique chargée de légitimer les options du pouvoir en place, et  donc tout logiquement composé d’hommes et de femmes politiquement engagés au gré des choix politiques du président de la République et des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale complétés par les anciens présidents de la République dont les compétences juridiques sont limitées mais qui jouent le rôle de politiciens expérimentés. Avec le temps et d’éventuelles alternances des rééquilibrages en nuance pouvaient s’opérer.

Aujourd’hui il faut aller radicalement que le Conseil constitutionnel devienne une cour suprême qui dise le droit. Il doit alors être composé uniquement de juristes de haut niveau – ce qui n’exclue pas le sens politique, les options juridiques étant infiniment politiques, conf. aux USA les décisions sur la peine de mort, à loi égale – avec les risques mais aussi les avantages de l’exercice, notamment « un gouvernement des juges ». Nombre de pays dans le monde aimeraient n’avoir que ce problème démocratique à gérer ! Les anciens présidents n’ont plus à en  être et ici comme ailleurs on se doit de respecter ces juges même si on est tout à fait légitimes à critiquer  au sens noble du terme leurs décisions.

En tout état de cause, dans ce climat où trop ont tendance à entonner le discours du Tout et tous pourris, le fan club sarkoziste tire un nouveau un boulet contre la République. Il y en a eu d’autres envoyés par d’autres et tout aussi dangereux, hier comme récemment, tel notamment le mensonge public de l’ex-ministre des Finances de l’actuel gouvernement. Mais trop c’est trop ! Les responsables publics comme tous ceux qui ont une grande visibilité médiatique, se doivent aujourd’hui d’être exemplaires. Que dire d’artistes qui admettent publiquement avoir consommé à haute dose de la cocaïne ou d’autres qui quittent la France pour ne pas y payer leurs impôts tout en se revendiquant français et prêts à y revenir pour bénéficier du système de santé ?

Comment les plus jeunes  ou les plus fragiles socialement, pour qui un sou est un sou et la rigueur de la loi difficilement contournable, peuvent-ils être appelés à respecter les règles du jeu si les puissants ou présentés comme tels les foulent allègrement du pied, font la loi à leur main et en plus discréditent les juges ?

Qui vole un oeuf, vole un boeuf !  La loi est rude, mais c’est la loi ! Nul n’est censé ignorer la loi. Que les adultes respectent ces règles et quelques autres et ils seront mieux fondés à guidés jeter l’anathème sur les jeunes qui franchissent la ligne blanche de la légalité

(1) Et que dire de la démission d’une fonction dont on est membre de droit qu’on le veuille ou qu’on le veuille pas? Sinon que c’est de la poudre aux yeux et prendre les gens pour des idiots

(2)    Et n’hésitait pas à demander en conseil des ministres le déplacement de tel juge, et je suis bien placé pour le savoir, obligeant le ministre de la justice M. Clément à lui rappeler la séparation des pouvoirs et l’inamovibilité des magistrats du siège

Les limites du droit pénal spécial pour enfants (533)

Le jugement dans l’affaire particulièrement dramatique du Boën-sur-Lignon est tombé : le jeune Mathieu est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et viols sur mineures. Bien évidemment, il n’est pas question ici de porter une appréciation sur cette décision. D’autant qu’elle n’est pas définitive. Qu’il soit seulement permis de relever une nouvelle fois que  notre droit et les juridictions ne sont pas laxistes en direction de mineurs comme il est régulièrement affirmé. Pas de compassion ! Et quand il le faut notre droit sait oublier qu’une personne de moins de 18 ans est un enfant.

Certes, a priori, l’enfant, c’est-à-dire depuis 1906 la personne de moins de 18 ans, est spécialement pris  en compte lorsqu’il commet une infraction, mais pour autant il n’est pas pénalement irresponsable.

Notre droit ne fixe pas d’âge sous lequel un enfant est présumé ne pas encore disposer du discernement indispensable pour rendre des comptes devant la justice pénale. Le fou ne peut pas être puni mais dire s’il est dangereux et risque de repasser à l’acte il ne restera pas en liberté; on pourra l’interner dans un lieu clos.

Notre dispositif est plus pragmatique que ne le voudraient les articles 37 et 40 s de la Convention internationale  sur les  droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui demandent aux Etats de fixer un âge sous lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales pour un enfant : il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas. On peut estimer que tel enfant de 6 ans qui se saisit de bonbons dans le dos de ses parents au moment de passer la caisse d’un supermarché sa personnalité car il  savait que cela était interdit et qu’il l’a fait sciemment,  commet un vol  comme on peut estimer ainsi que nous l’avons jugé  que deux adolescentes qui aident leur mère à en finir avec leur beau-père pour aller vivre avec son amant n’avaient pas conscience de ce qu’elle faisaient ! Pour faire sourire, je relèverai qu’il n’y a pas non plus d’âge à partir duquel la loi affirme qu’un individu perd sa lucidité. Certains personnages publics peuvent donner l‘impression de perdre la tête à 85 ans quand le dernier poilu de Verdun à 110 ans, peu avant sa mort, était d’une lucidité absolue. Parallélisme des incertitudes !

En vérité on estime que c’est autour de 7-8 ans qu’un enfant acquiert le discernement c’est-à-dire la claire conscience du permis et de l’interdit, du bien et du mal quand il se tourne vraiment vers l’extérieur. Bien sûr, il reviendra aux policiers, aux magistrats avec ou sans experts, et déjà aux parents de répondre à cette question. Ils se la posent déjà pour chacun de leurs enfants quand il s’agit de savoir si à la rentrée scolaire il conviendra de le laisser revenir  seul de l’école avec la clé de la maison. Va-t-il la perdre ? Va-t-il laisser entrer n’importe qui ? Va-t-il allumer inopportunément le gaz ? Cette question du discernement de l’enfant est classique et chacun, parents comme professionnels,  la résout comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.

En droit, on parle d’imputabilité : par delà le lien objectif avec les faits reprochés peut-on imputer moralement un fait délictueux à une personne ? Et les enfants se voient chaque année  reprochés nombre d’infractions qui seront ou non poursuivis devant les juridictions s’ils sont interpellés. Le parquet – dans 65 % des cas –  ou les juges – pour le reste –  auront à en connaitre. 6000 peines de prison fermes sont prononcées chaque année et 125 000 avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve ?

S’il est établi qu’un enfant de moins de 7-8 ans a commis une infraction  sans avoir conscience de ce qu’il faisait il  ne sera pas poursuivi, mais des conditions dans lesquelles les faits ont été commis on pourra extrapoler qu’il était en danger et à la demande du parquet le juge des enfants pourra prendre des mesures éducatives qui pourront aller jusqu’au placement en institution.

A partir des 7-8 ans, on entre dans la zone des poursuites pénales possibles mais pas obligatoires. Le parquet au-delà les faits peut estimer qu’il y a bien danger du fait des carences éducatives et se contenter de cette réponse. Il peut aussi parallèlement ou  en réponse unique engager des poursuites.

Jusqu’à 13 ans,  l’âge étant apprécié à la commission des faits., il ne pourra pas séjourner plus que le temps d’une audition  au commissariat. Aucune peine ne peut être prononcée à l’égard d’un enfant tenu pour coupable.  Le juge ne pourra prendre que des mesures éducatives : un avertissement – admonestation ou remise aux parents-, suivi par une équipe d’éducateur (la liberté surveillée) ou le placement en institution.

Depuis 2002, à partir de 10 ans le juge, outre des mesures éducatives pénales peut envisager de prononcer des sanctions éducatives comme certaines interdictions (interdiction de posséder un bien, de fréquenter un lieu ou  une personne par exemple) ou décider de mesures positives comme une mesure de réparation. Toujours à partir de 10 ans Il pourra être retenu pendant une durée de 12 h renouvelables une fois au commissariat, mais pas question de détention provisoire  ou de condamnation à une peine de prison ou d’amende ni même de centre éducatif fermé.

On change de registre à partir de 13 ans. Certes les mesures éducatives civiles ou pénales sont toujours possible mais s’ouvre le champ des peines notamment des peines de prison. La détention provisoire est même possible si l’enfant ne respecter pas le cadre du contrôle judiciaire qui aura été fixé par le juge, spécialement le placement dans un centre éducatif fermé.

La peine encourue – à distinguer  de la peine prononcée  est  moitié moindre que celle encourue par un adulte. Tout mineur de 13 à 16 ans bénéfice de ce que la loi appelle le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi un vol peut valoir 3 ans à un adulte, 18 mois à un mineur de plus de 13 ans ; le trafic de drogue punissable de 10 ans fait encourir 5 ans à un mineur; un assassinat, rarissime on l’admettra du fait d’un mineur fait encourir la réclusion  criminelle à perpétuité à un adulte ramené à 20 ans pour un enfant, etc.

Pas question entre 13 et 16 ans de perdre le bénéfice de l’excuse de minorité : elle est absolue.

Les choses changent aux 16 ans révolus : certes l’excuse de minorité joue, mais le jeune peut en être privé ; elle est relative.

Jusqu’à peu – 2007 – il revenait aux juridictions, tribunal pour enfants, tribunal correctionnel pour mineurs, cours d’assises –  de se prononcer spécialement sur son retrait éventuel. Pour cela elles devaient s ‘attacher à la personnalité du mineur : n’avait-il pas au moment des fait une maturité d’adulte malgré la présomption posée par la loi qu’il n’est pas encore suffisamment mature pour jouir des droits civils et politiques. Il encourera alors la même peine qu’un adulte, notamment 15 ans pour un viol « simple » ; la perpétuité en cas d’assassinat.

La loi a fini, et alors le dérapage s’est amorcé,   par demander aux juges de s’attacher aussi aux faits eux-mêmes et leur particulière gravité pour exclure l’excuse de minorité. 

Dans le mesure où il estimait que les jeunes d’aujourd’hui étaient mûrs plus tôt que  ceux du passé, le ministre de l’intérieur, puis président de la République Nicolas Sarkozy aurait souhaité abaisser l’âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Las !  Le Conseil constitutionnel veillait et la parole donnée par la France en ratifiant la Convention internationale sur les droits de l’enfant devait être respectée. Qu’à cela ne tienne on viderait le statut « protecteur » des 16-18 ans de son contenu en facilitant le retrait de l’excuse de minorité pour des faits graves, notamment de violences sexuelles (loi du 9 mars 2007). En octobre 2007, une fois le nouveau président élu, le législateur va même plus loin : la loi retire elle-même le bénéfice de l’excuse de minorité au jeune déjà deux fois condamné à une peine quitte, pour ne pas subir la censure du Conseil constitutionnel, à autoriser le juge à … la rétablir s’il trouve matière dans la personnalité du jeune ou dans le dossier. Au risque d’engager sa responsabilité morale en cas de nouveau passage à l’acte.

Ajoutons pour compléter le tableau que l’on institue en 2011 un tribunal correctionnel pour mineurs pour les plus de 16 ans récidivistes ayant commis un vol simple ou plus et que bien évidemment leur est applicable le dispositif des peines-plancher comme aux adultes récidivistes.

Au Boën-sur-Lignon, dans cette affaire en tous points exceptionnelle  où la personnalité du jeune comme son passé, mais aussi l’effroi suscité dans l’opinion aura été retenu, pour la deuxième fois dans l’histoire récente – la première concerna Patrick Diels – une cour d’assise condamne un mineur – un enfant au sens de la loi au risque de choquer –  au maximum de la peine encourue par un adulte depuis la suppression de la peine de mort en 1972.

Bien évidemment, au quotidien, les juridictions compétentes ne vont pas jusque là. Ils n’en ont pas besoin. Je me dois d’ajouter que même avec le jeu de l’excuse de minorité et des circonstances atténuantes, un mineur peut être condamné à une peine supérieure à ses coauteurs  adultes. Nous l’avons fait à Bobigny aux assises dans une affaire où 5 jeunes – 3 majeurs et deux de 16 ans et demi et 17 ans trois quart avaient cru nécessaire de chauffer la jambe d’un vieillard avec un fer à repasser pour qu’il délivre le numéro de sa carte bleue. Les plus jeunes qui avaient procédé à cette agression contre l’avis des majeurs ont été condamnés plus sévèrement que ces derniers sans que pour autant on les tienne juridiquement pour majeurs.

On retiendra que  notre droit sait prendre en compte les enfants et l’état de minorité, mais que lorsqu’il estime que les considérations d’ordre public sont supérieures il sait revenir au droit commun et oublier l’âge de l’auteur tout en prenant en considération si nécessaire sa psyché dans l’évaluation des circonstances atténuantes.

Bref, le droit de l’enfant a des limites ! Si on l’avait oublié l’affaire du Boën- sur-Lignon le rappellerait.

An II : Bis repetita : passons aux choses sérieuses ! (532)

 

Les lampions du mariage homosexuel étant presque éteints et avant qu’on ne se retrouve entraîné dans les débats inéluctables sur le recours aux procréations médicalement assistées (PMA) pour les lesbiennes et à la gestation pour autrui (GPA) pour les gays, il s’agirait maintenant de s’attaquer au fond des préoccupations concernant les enfants dont somme toute il a été fort peu véritablement question depuis un an.

C’est en effet une escroquerie de la part de certains que d’avoir prétendu justifier la reconnaissance du mariage homosexuel ouvrant droit à l’adoption par le droit des enfants. De même qu’on peut sourire en voyant nombre de manifestants anti-mariage homosexuel brandir les droits des enfants dont ils n’avaient jusqu’ici par la moindre préoccupation ! C’est en vérité du désir des droits des adultes- en l’espèce légitime quant à la reconnaissance de leur union civile – dont il s’est agit jusqu’à présent. Passons aux choses sérieuses affectant réellement et massivement les enfants de France.

Je maintiens (conf. blogs précédents) qu’il eut été préférable de commencer par adopter la loi sur le statut des tiers qui légitimerait au quotidien dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard d’un enfant qui n’est pas biologiquement et juridiquement le leur, l’autorité d’adultes qui font couple avec un des parents biologiques. Dans ces couples reconstitués il en est composés de personnes du même sexe. On aurait ainsi reconnu l’homoparentalité sans toucher au délicat sujet de la filiation.

Le choix dans l’agenda parlementaire a été de ne pas en faire la priorité gouvernementale. Dont acte car on ne revient pas sur l’histoire. Le problème reste pour autant  posé.

Que fait-on fait désormais pour ce million d’enfants qui sont besoin au quotidien d’une double autorité parentale sans pour autant que le parent biologique qui ne vit pas avec lui soit désinvesti ? Je crains fort qu’échaudé par le débat suscité par le « Mariage pour tous » les pouvoirs publics reculent à l’idée de prendre le risque d’ouvrir une nouvelle fois rapidement la boite à pandore sur PMA et GPA.

Si cette réforme de l’autorité parentale tendant à reconnaitre au conjoint non parent biologique la légitimité d‘accomplir les actes usuels n’était pas rapidement programmée une nouvelle occasion aurait été gâchée après celle de 2002 et son train de lois sur la famille porté par S. Royal et les engagements sarkozistes non tenus.

Plus ambitieusement, va-t-on enfin garantir à tout enfant le droit à sa double filiation biologique en veillant à ce que les enfants soient reconnus par leurs géniteurs sinon à donnant le pouvoir au procureur de la République de veiller au droit du plus faible : l’enfant. A quoi sert-il d’avoir adopté en trois lois (1987, 1993 et 2002) la co-responsabilité parentale si les parents restent libres de ne pas reconnaître leur enfant ou de veiller à sa filiation biologique. Plusieurs dizaines de milliers d’enfants chaque année naissant sans père légal. Au nom là encore du droit des adultes à leur liberté.

En parallèle il faut en terminer avec cet accouchement sous « X » qui permet à une femme de ne pas assumer son enfant – ce qui n’a rien de choquant – mais dans le même temps de le priver de son identité ?

Va-t-on aussi réformer l’adoption plénière pour qu’elle n’efface pas l’histoire d’un enfant ?

Voilà les vrais sujets délicats à mettre en débat.

Bref, prendra-t-on l’initiative d’un vrai droit de l’enfant et non plus un droit adultocentré ?

***

Il est temps aussi de remettre en chantier l’adaptation des réponses à la délinquance  juvénile non seulement en mettant fin à la dérive sécuritaire de l’ancienne décennie, mais en libérant de nouvelles énergies pour mieux prendre en compte les enfants en conflit avec la loi. La précédente majorité avait un mérite : une politique aberrante certes, mais qui avait le mérite au moins d’être claire. La peur de la répression devait dissuader de la récidive sinon du passage à l’acte. Et il suffisait de punir les enfants notamment les 16-18 ans comme des adultes. Facile, trop sommaire même pour être efficace !

La nouvelle majorité a dénoncé cette politique. Mais que veut-elle faire ? Il ne suffit pas d‘affirmer la volonté de promouvoir des démarches éducatives.

Le seul engagement concret du candidat président était de double le parc des centres éducatifs fermés, soit passer à 1000 places ! Outre que ce programme est un peu court pour répondre à la question de la délinquance juvénile en France- voir là encore blogs précédents – il ne traduit pas une rupture avec l’ère précédente de déconstruction du droit pénal des mineurs, mais il accrédite qu’en direction des jeunes délinquants seul l’enfermement est adapté. On a bien annoncé depuis la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et des peines-plancher ; outre qu’on attend toujours, cela ne fait toujours pas une politique positive. Le compte n’y est pas.

Il faut un discours global, ayant du sens qui cesse d’opposer répression et éducation sur les reponses à la délinquance juvénile. Je l’ai écrit ici mille fois, ce raisonnement politique pour audible ne tient pas la route techniquement: toute éducation est une coercition comme toute répression se veut éducative. En vérité ces jeunes en conflit avec la loi ont besoin d’adultes qui, sur la durée, les accompagneront, leur redonneront espoir en leurs propres capacités et les aideront à trouver la voie d’une socialisation autre que celle du business. Et déjà de parents responsables et soutenus dans l’exercice de leurs responsabilités. Cette route éducative peut être scandée par des étapes de contrainte, voire de punition.

On se doit d‘aborder enfin, sans se gargariser de mots, le volet non exploré par la précédente majorité : celui de la prévention de la délinquance. Des caméras peuvent faciliter l’arrestation d’auteurs d’actes délictueux,  admettons que dans certains milieux elles peuvent être dissuasives ;en tout cas elles ne font pas une politique de prévention de la délinquance. Il faut ici investir massivement et socialement auprès des plus jeunes pour les détacher de la délinquance qui donne un statut. Il faut mettre du social à l’école primaire pour venir en aide aux familles par –delà le repérage des enfants en difficulté.


Plus largement une politique de l’enfance s’impose.

Quels sont les projets du gouvernement ?

L’absence de ministère de l’enfance est ici un handicap. De même il nous faudrait une délégation interministérielle à l’enfance et à la famille. Là encore il s’agit de rappels

A la conférence de consensus sur la récidive devrait faire écho une conférence de consensus sur la prévention (primaire et secondaire) de délinquance juvénile.

Plus largement on le mesure aujourd’hui à travers les débats sur les voies à suivre pour combler le déficit de la branche famille de la sécurité sociale – creusée rappelons-le par la forte natalité française leader en Europe – se pose la question des termes d’une politique familiale. Les allocations familiales doivent demeurées universelles quand nombre de prestations sociales sont déjà sous conditions de ressources, mais effectivement l’impôt doit corriger pour rétablir la justice et l’équité.

On voit immédiatement qu’il faut combler encore et encore le déficit en mode d’accueil de la petite en enfance, en pédiatres, en pédopsychiatres et en structures pour l’enfance porteuse de handicap  aménager les villes et les rythmes de vie en tenant compte des enfants et des personnes qui les ont en charge. Il faut prendre en compte également que les familles qui sont en première ligne pour les enfants sont dans le même temps en charge des anciens.

C‘est donc bien une politique globale du fait familial qu’il nous faut mener.

On en attend publiquement les termes.

Bref et sans avoir la prétention de les lister in extenso, d’importants chantiers sont à ouvrir. Ils sont majeurs  pour l’avenir du pays. Il est grand temps de les aborder pour s’attacher au mieux vivre des enfants (1) dans le même temps où l’on s’évertue à rechercher de nouveaux équilibres économiques et financiers.

Premiers éléments de reponse ce matin.

(1) De longue date avec DEI-France nous avançons l’idée d’un débat POUR promouvoir le bien-être des enfants.

AN II : mieux répondre à la délinquance des plus jeunes (529)

L’an II du quinquennat s’ouvre. L’an I aura été, nous dit-on, celui des reformes. Il serait plus exact de dire de certaines réformes! D’autres ont été esquissées, voire nettement repoussées. Il est grand temps, la rone électorale de 2014 approchant, de les aborder frontalement. Tout simplement certaines contraintes juridiques les imposent. En vrac et sans exhaustivité : une vraie politique familiale globale incluant une explicitation des responsabilités sur l’enfant, des réponses judiciaires à la délinquance juvénile adaptées et conformes à notre histoire et à l’ordre international, une meilleure mise en oeuvre de la protection de l’enfance une stratégie de l’accès au droit pour tous, notamment aux plus jeunes, une politique de prévention de la délinquance juvénile, etc. Dans cette perspective (optimiste), je restitue ces jours-ci quelques posts propositionnels qui n’ont pas pris une ride en un an.

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N’en déplaise à ceux qui l’ont régulièrement condamnée à mort, l’ordonnance sur l’enfance délinquante, signée le 2 février 1945 par le Général de Gaulle, demeure toujours le texte de base de notre droit pénal des mineurs. Chaque année elle sert de cadre juridique pour trouver la réponse adaptée aux quelques 210 000 personnes de moins de 18 ans – des enfants au sens de la loi internationale – en conflit avec la loi, pour reprendre l’expression anglo-saxonne.

Et elle fonctionne bien. M. Lecerf, rapporteur de la loi du 10 août 2011, à l’époque sénateur UMP, avançait que dans 85,6% des cas un jeune suivi par la justice comme délinquant le temps de sa minorité ne l’était plus une fois majeur.

On a souvent demandé sa suppression au seul prétexte qu’elle datait de 1945. Comme s’il fallait abroger le code civil en avançant qu’il a été promulgué en 1804 par Napoléon ! A l’instar du code civil l’ordonnance du 2 février 1945 a été régulièrement enrichie ou adaptée sans pour autant qu’aient été modifiés ses ressorts fondamentaux. Peu d’articles sont  d’origine. On dénombre, au bas mot, 80 modifications, dont une douzaine de 2002 à 2012, avec parfois (2011) quatre réformes la même année, ce qui en dit long sur la rigueur législative de ceux qui ont fait la loi dans cette période, obligés de revoir leur copie pour rectifier leurs erreurs ou leurs oublis.

Pour justifier la mise au rencart de l’ordonnance, des politiciens ont pu lui faire des procès injustes à la hauteur de leur ignorance et surtout de leur mauvaise foi en négligeant  les mutations intervenues dans la justice, spécialement depuis 1992, souvent sans qu’il y ait eu à modifier le texte. J’ai déjà eu l’occasion ici de démontrer dans le détail combien la plupart de ces critiques (non-réactivité aux faits commis par des enfants, laxisme, lenteur, échec, etc.) étaient aujourd’hui mal fondées. Je ne ferai donc pas de nouveau cette démonstration sachant qu’il n’y à pire sourds que ceux qui ne veulent pas entendre et sont mus par des a priori scientistes.

En cette date-anniversaire il me paraît aujourd’hui plus pertinent d’être positif et constructif dans le prolongement de mon dernier billet (« A quand un grand « Yes we can ? », post 512).

Il faut déjà relever, comme devait elle même l’avancer en 2008 la Commission présidée par le professeur Varinard installée par Rachida Dati pour « refonder le droit pénal des mineur », que les grands principes qui sous-tendent ce texte restent d’actualité. Et d‘abord la poutre maîtresse qui dit que la délinquance d’un enfant tient à une carence éducative. Il faut donc – dans l’esprit de 1945 – garantir le droit à l’éducation. Disons-le  tout net : les parents peuvent avoir une part de responsabilité dans cette carence, comme ils ont une part dans la réussite de leur enfant. Pour autant, une part seulement : le jeune lui-même, son environnement social, l’ambiance générale, des défaillances institutionnelles beaucoup d’éléments contribuent à l’inscrire dans la délinquance. S’il est acquis que nombre d’entre nous ont pu commettre des actes de délinquance dans notre enfance nous n’étions pas inscrits dans la délinquance par-delà ces fautes ponctuelles vite jugulées (2). Pour ces enfants délinquants au sens social du terme, et pas seulement au regard du droit, il faudra du temps pour remonter la pente.

Bien évidemment, en prenant en charge le jeune, il faut avoir le souci de remettre en selle les parents plus souvent démissionnés par les circonstances de la vie (maladie, vieillesse, chômage, incompréhension du système, etc. ) que démissionnaires. Jouer la carte de la culpabilisation comme cela a été tenté peut donner bonne conscience, mais ne change rien à l’affaire. Je ne reviendrai pas sur l’incongruité, pour pas dire l’énormité juridique, de l’idée avancée par Nicolas Sarkozy relayée par son affidé Eric Ciotti d’introduire la responsabilité pénale du fait d’autrui pour les parents dont les enfants continueraient dans la délinquance. Au contraire, il  faut soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités, parfois les remettre en selle, en tenant compte de deux difficultés majeures modernes : d’abord l’identification des parents et là on retombe sur la question actuellement en débat au-delà du mariage homosexuel avec le souci de mettre en situation juridique les beaux-parents (3) ; ensuite le choc des cultures quand nombre de parents issus de l’immigration  croient qu’il suffit d’amener leur enfant à l’école de la République française pour être garantis de leur avenir. Cerise sur le gâteau, ces enfants qui échappent à l’autorité parentale tombent facilement – business oblige – dans la culture de la rue où leurs pairs se substitueront à leur père défaillant.

La priorité éducative posée comme principe de base par l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945  n’est pas exclusive de la contrainte. En France un mineur peut être condamné à une peine de prison et incarcéré y compris en détention provisoire à 13 ans . Chaque année 6 000 peines de prison ferme sont prononcées et 15 000 avec sursis qui souvent sont révoqués, soit 21 000 peines de prison sur 70 000 décisions : difficile de parler d’exception !

J’ajoute, au risque de choquer, mais foin d’angélisme, que la prison participe à la démarche éducative : elle n’est pas seulement, l’école du crime dénoncée par Alain Peyrefitte (4). Un juge qui a promis la prison à un jeune en cas de réitération doit tenir ses engagements, sinon il n’a plus aucun crédit. Tout simplement, j’affirme, au risque de surprendre ceux qui assimilent un militant des droits de l’enfant à un compassionnel laxiste, que la prison peut parfois protéger tel jeune contre une montée dans la délinquance. En tous cas l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais le temps d’une prise en charge laborieuse, sinueuse, faite de rechutes,  généralement couronnée de succès quoiqu’on en dise.

J’ajoute que toute démarche éducative entraîne nécessairement une contrainte. Une classe pour suivre attentivement un cours doit être disciplinée et respecter un certain silence ! Pour certains jeunes il a fallu réintroduire à partir de 1999 la contrainte éducative dans la prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse  et les services habilités. Pour autant, les centres éducatifs fermés ne peuvent pas l’être totalement. Sinon il s’agirait de prisons et on serait dans l’extrême confusion quand on la frise tous les jours. Un jeune confié à un CEF doit pouvoir en partir… au risque de voir son contrôle judiciaire révoqué et son incarcération prononcée. C’est l’essence même de la démarche éducative que d’être dans le risque avec la certitude alors que l’incarcération ne se discute pas : il s’agit d’un ordre. Un centre éducatif fermé est d’abord éducatif.

Reste à disposer des hommes et des femmes, en temps et lieux voulus, susceptibles d’accompagner ces jeunes, avant et après leur majorité. Il faut des professionnels, mais également s’appuyer sur la société civile. On reste loin du compte quand on relève les difficultés à trouver des lieux d’accueil éloignés des quartiers ou quand il faut tant de temps pour qu’une mesure éducative prise soit mise en oeuvre alors que la prison  fonctionne 24 h sur 24 h. On ne peut pas se contenter d’avoir pour objectif ( loi de mars 2012 – que toute mesure éducative soit exercée dans les 5 jours de son  attribution : c’est le jour même qu’elle doit l’être. Apprenons à la PJJ à gérer l’urgence comme l’hôpital le fait. Il y a là une révolution culturelle à entreprendre.

On voit bien que ce n’est pas tant la loi qui est en cause que les moyens en quantité et en compétence mis à son service.  Il nous faut inventer ou réinventer de nouveaux modes de prise en charge pour des jeunes plus démunis, plus nihilistes, plus en souffrance que jamais en fustigeant leurs failles, mais aussi et surtout en valorisant leurs qualités : un bon vendeur de cannabis qui « travaille » de midi à 24 chaque jour a des compétences et de l’ardeur au travail. Plus sérieusement, ces jeunes constamment vilipendés ont du positif en eux. Mobilisons-le. Plus généralement il nous faut aussi donner de l’espoir et des perspectives positives à la jeunesse défavorisée. Certes toutes proportions comprises le gâteau collectif à se partager est plus petit que part le passé, certes les parts risquent d’être toujours inégales, mais il faut donner à chacun l’espoir de s’asseoir à la table et de pouvoir construire sa vie. Tout n’est pas pourri et noir dans ce bas monde. Mais où sont les utopies proposées à notre jeunesse ?

En d’autres termes, notre ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante vaut largement mieux que le code de la justice pénale des mineurs que l’on nous promettait : l’enfant y est au cœur. Dans son intérêt mais aussi dans le nôtre bien compris. Ce n’est pas la menace d’une sanction rapide et sévère – sévère parce que rapide – qui empêchera un jeune de basculer de l’autre côté de la loi, mais le projet de vie qu’on prépare avec lui.

Alors bon anniversaire et longue vie à l’ordonnance du 2 février 1945 ! Elle a quelques rides (ex. admonester n’évoque rien aux jeunes) ; un lifting peut lui être nécessaire, mais attention aux greffes : nombre ont échoué lamentablement comme le tribunal correctionnel pour mineurs qu’il faut supprimer au plus vite ou encore le retrait automatique du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité.

Mais il ne faut pas attendre d’elle plus qu’elle  sait faire : elle peut répondre aux enfants déjà délinquants; elle ne peut pas se substituer à une politique de prévention de la délinquance dont on attend toujours qu’elle soit développée dans ce pays, et pas seulement sous forme de vidéosurveillance. Il faut déjà aller vers les jeunes en difficulté pour éviter qu’ils basculent. Certains départements – je pense à l’Essonne qui hier avec son président de conseil général signait, avec 10 associations, des conventions d’objectifs en accroissant sensiblement les moyens dégagés pour renforcer notablement  la prévention spécialisée – les éducateurs de rue et clubs de prévention. Une impulsion nationale s’impose. Comme il faut que l’Etat assume ses responsabilités sur le terrain de la condition parentale en faisant voter la loi sur les responsabilités des tiers.

Il est grand temps de passer à l’acte pour ne pas avoir à multiplier les CEF ou à recruter à tout-va sans engager une mobilisation nationale sereine.

(1)   Voir la vidéo du colloque-procès « Faut-il voter la mort de l’ordonnance du 2 février 1945 » organisé par DEI-France et l’APCEJ et l‘Ordre des avocats de Bobigny le 26 septembre 2009 à l’Assemblée nationale. Spécialement les interventions de Robert Badinter et de Catherine Dolto. 6 heures de vidéo disponible à l’APCEJ, 41 rue de la République – 93200 Saint Denis

(2)   Les enquêtes d’auto-confessions menées par le ministère de la justice montrent que 80% des personnes interrogées admettent avoir volé quand elles étaient mineures. Le ministre de la justice d’alors admettait lui-même en public quand je l’interrogeais sur ce point qu’il avait volé des … chocolats, mais qui vole un œuf vole un bœuf ! Il était formellement délinquant , mais pas inscrit dans la délinquance

(3)   Voir mes blogs sur le statut des tiers

(4)   Rapport sur la Violence, 1978

A quel prix remettre en ordre de marche la justice pénale des enfants ? (523)

Le président de la République a annoncé d’ici la fin de l’année une loi qui « clarifie et simplifie les textes » applicables aux enfants délinquants. Pour nécessaire, cette démarche est bien évidemment insuffisante à faire face aux problèmes auxquels sont confrontés les nombreux professionnels mobilisés sur ce front. Il devient nécessaire après 10 ans de coups de butoir et d’interpellations, pour ne pas dire de dénigrement,  de fixer un cap et de dégager les moyens de le tenir qui ne sont pas nécessairement économiques.

Adapter notre droit ?

Oui il faut moderniser encore l’ordonnance du 2 février 1945 après ses 80 toilettages plus ou moins profonds dont elle a bénéficié au fur et à mesure de son histoire. Des scories d’origine persistent encore comme le fait d’annoncer à un mineur qu’on l’admoneste ! Il se demande si on a franchi la Révolution. «Avertissement» serait mieux compris de la nouvelle génération.

Oui encore, il faut simplifier quand, depuis 15 ans, on n’a eu de cesse d’ajouter des couches et des couches de dispositifs sans même lire, et a fortiori laisser s’appliquer la réforme précédente. Au stage d’éducation civique on a ajouté les stages de citoyenneté sans qu’on mesure bien le distinguo. Plus sérieusement on introduit en 2002 les sanctions éducatives à partir de 10 ans censées s’intercaler entre les mesures éducatives et les peines. Le succès a été tel que dès 2008 la commission Varinard proposait d’en terminer avec ce triptyque.

Plus fondamentalement, on retiendra l’idée retenue d’amener plus systématiquement le juge à se prononcer rapidement sur la culpabilité et les dommages et intérêts éventuels dus à la victime pour laisser ensuite le temps aux éducateurs de prendre en charge le jeune avant de se prononcer sur la « sanction » : mesure éducative ou peine. D’ores et déjà la loi le permet et il n’est pas rare qu’on ajourne le prononcé de la décision  de 6 mois pour voir comment le jeune évolue. Il a alors prise sur la décision en évoluant dans le bon sens et le juge dispose d’un vrai de levier sur le jeune, comme le parquet qui, une fois une peine de prison prononcée, a prise sur le jeune en retardant sa mise en œuvre ou désormais en acceptant des alternatives à l’incarcération.

Des améliorations juridiques sont donc possibles. On attend surtout l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs, chronophages et ne débouchant pas, comme l’avait espéré l’ancien gouvernement, sur des sanctions très différentes de celles prononcées par les tribunaux pour enfants. On attend encore la disparition du dispositif des peines-plancher qui, là encore, n’était rien d’autre qu’un coup de menton pour impressionner les jeunes.

Tout cela aurait pu être fait dès l’été, quitte à être accompagné de mesures positives comme nous étions nombreux à l’attendre afin  de marquer qu’une nouvelle page se tournait. Les priorités étaient ailleurs.

Qu’à tout le moins, le temps désormais perdu soit mis à profit pour engager une réforme qui ait du souffle. Quand le droit pénal des enfants devait s’estomper sinon disparaître au nom de l’idée que les enfants d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier, il faut au contraire affirmer la nécessité d’un droit et de procédure spécifiques pour les moins de 18 ans. Nos engagements internationaux et tout simplement l’histoire de l’action sociale  et le bon sens plaident dan ce sens.

Aussi, quitte à s’attaquer à la loi, réinscrivons-la dans un contexte qui ait du sens. Au code de justice pénale des mineurs avancé par le gouvernement Fillon, nous préférons un code de l’enfance qui soit l’occasion de poser le statut de l’enfant en plein et en creux, en droit et en responsabilités. De tous bords des hommes politiques sont prêts à cette démarche (cf. l’appel que nous lancions voici trois ans avec Claude Goasguen, député UMP).

Des procédures,oui, mais un  enfant !

Deuxième axe : il est essentiel que notre dispositif juridique et social prenne en compte que derrière des procédures pénales qui servent de fondement à l’intervention de la justice et qui nécessitent d’établir les faits et de prendre en compte les victimes, il y a de jeunes personnalités en carence éducative qu’il  convient de prendre en charge.

Osons dire que la sanction y compris la privation de liberté peut s’imposer; elle participera de cette démarche, mais elle ne peut pas être une fin en soi. Un jeune vraiment délinquant – et ils sont peu nombreux dans ce cas – accumule les procédures parce qu’il est dans une séquence de vie où il est en rébellion  contre son environnement, contre la société souvent contre lui-même, car il est généralement discrédité à ses propres yeux ; sa violence lui sert souvent de rempart à ses faiblesses et ses doutes. Il faudra souvent du temps – 4 ou 5 ans – pour remonter une pente descendue très tôt et, pendant la prise en charge, il y aura des soubresauts comme en matière de santé le médecin doit prendre en compte les crises sans lâcher prise sur l’essentiel.

Ici une question majeure est posée : comment s’assurer d’une cohérence dans les interventions et dans le suivi avec la multiplication des intervenants (nombreux substituts, juges des enfants, juges d’instruction, juges délégués à la liberté et à la détention, juges de l’application des peines etc.) quand, en plus, le Conseil constitutionnel (décision du 8 août 2011)  accuse lui-même le juge des enfants qui a eu à connaître du jeune le temps de l’instruction d’être partial.

Trouver des hommes et des femmes faisant sens aux yeux des jeunes

Troisième idée ; c’est moins la reforme de la loi qui s’impose  que de trouver les hommes et les femmes, et les instruments administratifs capables d’accompagner ces jeunes en conflit avec la loi le temps qu’ils rentrent dans le rang.

Et là, le bât blesse. Certes, la PJJ n’est pas encore coulée comme on le craignait dans les années 90 après les attaques frontales qu’elle avait du supporter ; elle a sauvé sa peau, mais elle est groggy debout. Elle ferait naufrage avance-t-on en première page du Monde.

En tout cas, nombre de ses personnels sont mal en point qui s’interrogent sur le sort d’une institution qui aurait perdu sa vocation éducative pour se rapprocher de l’administration pénitentiaire dont elle avait été séparée jadis(1) et sur le sens profond de leur investissement quotidien.

L’institution a été recentrée sur travail  ingrat en faveur de 13-18 ans en pleine crise de délinquance ; elle a dû abandonner les enfants en danger qui sont pourtant la pépinière des enfants délinquants. On est presque revenu à l’avant 1958, quand il fallait qu’un jeune commette un délit pour être pris en charge(2). Elle n’a plus la satisfaction de pouvoir continuer à suivre comme un enfant en danger celui qui n’est plus délinquant grâce à elle. Elle ne peut quasiment plus s’occuper des jeunes majeurs qui, à 18 ans, n’en ont pourtant pas terminé et qui ont besoin d‘un service après vente.

Tout aussi grave au fil du temps on l’a inscrite dans des missions de flic social pour reprendre la terminologie des sociologues Donzelot et Meyer. Ainsi elle se voit régulièrement confier des contrôles judiciaires quand cette mission devrait relever de la police ; plus symbolique encore de la mutation, elle doit désormais placer des bracelets électroniques en alternative à l’incarcération. Il y a 20 ans, les travailleurs sociaux seraient descendus dans la rue si on leur avait imposé une telle mission d’ordre public.

Le travail social de milieu ouvert est discrédité au bénéfice de l’accompagnement éducatif en milieu carcéral ou semi-carcéral.

Non pas qu’il ne soit pas nécessaire que des travailleurs sociaux soient présents dans les lieux dans lesquels les jeunes sont retenus ; mais prendre en charge un jeune  en délinquance est d’une autre nature que de le surveiller. Or ces dernières années la PJJ, malgré ce qu’elle avance, a mis le paquet sur les Centres éducatifs fermés (CEF) et autres CER qui lui coûtent une fortune. Quand on sait que  ses moyens ont commencé à décroître en 2011, elle a du mal à pourvoir à tous les besoins.

Dans la crise que traverse la PJJ on peut mettre en cause la RGPP et ses rigueurs financières qui ont réduit les moyens de nombre de services(3). Pour fondée qu’elle soit, cette explication ne suffit pas. Les personnels éducatifs de la PJJ ont le sentiment que le sens profond leur travail n’est plus pris en compte.

Vouée initialement à être au service de la justice,  l’Éducation surveillée de 1945  transformée en PJJ, est devenue le fer de lance d’une politique judiciaire de la ville dans laquelle les juridictions doivent fondamentalement répondre à des objectifs d’ordre public à court terme. Elle ne dote plus les juridictions des moyens qui lui sont nécessaires, les juridictions doivent se couler dans les moyens qu’elle met à leur disposition. En arrière fond se joue également une répartition des compétences entre État et collectivités locales : à l’Etat, l’ordre public, aux collectivités (conseils généraux et communes) l’action sociale

Le message de solidarité que leur a adressé leur ministre aux assises de la protection de l’enfance du Mans le 12 février est bienvenu, mais ne suffira pas. Il faudra plusieurs années pour revaloriser leur travail aux yeux de l’opinion quand, dans la dernière période on a douté qu’il soit utile. Il faudra aussi des mesures concrètes et surtout un  autre souffle.

La perspective d’une bonne sanction jusqu’à mai 2012 suffisait de credo politique. Contrairement à ce que l’on a trop souvent avancé, l’ancien ministre de l’intérieur et ancien président de la République ne s’en est pas pris seulement aux juges des enfants, mais plus fondamentalement au travail social qui, pour lui, n’avait aucun  intérêt. Il fallait punir purement et simplement. Mieux : la simple menace de la peine devait être de nature à dissuader ; à défaut on mettrait à l’écart.

Cette représentation peu valorisante du travail social explique nombre de dispositifs mis en place.

Peu importent les réalités comme celles restituées par le rapport Lecerf qui démontre que dans 75 % des cas un jeune suivi par la PJJ n’est pas délinquant une fois devenu majeur.

Le malaise des fonctionnaires de la PJJ est de longue date exacerbé par le fait que le  secteur associatif assume, sur fonds publics, une grande partie de sa mission avec généralement une bonne image, quand les structures PJJ sont le plus souvent dévalorisées. Il faut dire qu’elles ont leur lot – plus important que dans le privé – de crises avec régulièrement des explosions internes ou des fermetures. Non pas tant du fait d’une moindre qualité des personnels que du mode de fonctionnement de ses structures : lourdeur de la gestion financière paralysant les initiatives, surtout mode de recrutement et de gestion des personnels rendant plus difficile la constitution d’équipes stables et harmonie avec un projet et un responsable.

Bref, de quel que côté où l’on se tourne, à la PJJ il y a de quoi avoir le blues ! Cette administration qui a su innover (les classes-relais, par exemple) est aujourd’hui à la ramasse ; elle court après ses heures de gloire. Elle a raté le coche des mesures de réparation, elle a fulminé contre l’entrée en prison, elle n’a pas été en pointe dans les démarches de contrainte éducatives (CER et CEF). Au point où on a pu l’appeler Mme No.

Dans la dernière période, sur 20 ans, elle était toujours en défense, souvent au nom de principes justes avec le souci de maintenir la spécificité d’une réponse en direction des jeunes délinquants, mais rarement innovante. Elle a couru après les évolutions. Encore aujourd’hui elle n’a pas compris qu’il lui faut intégrer la culture de gestion de l’urgence comme la médecine a su le faire sans désapprendre à engager des traitements de fond.

Ainsi il est choquant qu’il faille des semaines pour qu’une mesure éducative soit mis en oeuvre. L’objectif, présenté comme ambitieux,  est d’ici quelques années de garantir qu’une mesure sera attribuée dans les 5 jours quand il faudrait qu’elle le soit le lendemain même !  On n’a pas à exiger plus de moyens mais d’abord s’organiser autrement en introduisant une évaluation des urgences.

Il ne suffira pas de passer la main dans le sens du poil en montrant publiquement aux travailleurs sociaux qu’ils sont performants même s’ils ne connaissent pas des succès. Il va falloir renouer avec une histoire riche et flamboyante.

Il est certes temps de prendre avec les professionnels de la justice (magistrats, éducateurs, avocats, psychiatres, etc.) les données du problème pour redéployer les moyens disponibles ; mais il faudra aussi demain aller rechercher des énergies éducatives dans la société civile, par exemple en restaurant les délégués bénévoles à la liberté surveillée d’antan, en appoint des professionnels. Il faut rechercher des familles d’accueil. Il faut veiller à ce que les travailleurs sociaux s’inscrivent dans la durée sur le suivi des jeunes très difficiles.

Mieux il faut remettre l’éducatif, donc la sanction est, je le rappelle, partie intégrante, au cœur de la mission donnée en levant certaines confusions. Par exemple un centre éducatif est d’abord éducatif avant d’être fermé ; la prison est avant un lieu où l’on s’assure de la présence des intéressés avant d’être éducative. Un placement est d’abord une mesure éducative et très subsidiairement une peine.

Le sénateur Jean-Pierre Michel, qui a reçu la mission de la ministre de la justice de réfléchir sur les perspectives à offrir à la PJJ, a du pain sur la planche. En tout cas, ceux qui pensent qu’il suffit d’une loi et d’un chèque pour relancer la justice des mineurs en seront pour leurs frais.

(1)   M. Mercier, dernier garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, ne faisait pas mystère de son souci de refusionner les deux administrations.

(2)   Jean Gabin jouant le rôle d’un juge des enfants dans « Chiens perdus sans collier » (1955)  «  Dis moi que tu as commis un délit et l’État assurera ton avenir ! »

(3)   ASH du 22 février 2013

 

 

Le sort des enfants étrangers isolés en France (522)

La France grelotte et s’inquiète sur son avenir économique. Dans tous les sens du terme, elle se calfeutre ; tournée sur elle-même, elle en oublie souvent de s’attacher à des problématiques sociales récurrentes. Le sort auquel sont voués les quelques 5 à 6 milliers jeunes qui arrivent annuellement de l’étranger pour y gagner leur vie et faire vivre leur famille n’intéresse guère. Ils préoccupent d’autant moins qu’ils ne posent pas de véritables problèmes d’ordre public.

Pour autant, depuis des années, les conseils généraux appellent l’attention de l’Etat sur la charge financière que représentent l’accueil et le suivi de ces jeunes, le temps de leur minorité, puis comme éventuellement comme jeunes adultes jusqu’à 21 ans.

Il a fallu que le conseil général de la Seine Saint-Denis décide en septembre 2011 de refuser de recevoir les jeunes confiés par les magistrats en violant ainsi délibérément la loi et qu’en réaction l’Etat devienne lui aussi tout aussi irrespectueux des décisions de justice, pour que le débat soit vraiment mis, un temps, sur la place publique. Les associations de militants ou de professionnels tentent bien d’entretenir la flamme en appelant plus que jamais à une réponse globale et cohérente qui associe dans l’intérêt des jeunes et aussi du pays, les responsabilités  publiques – Etat et collectivités locales – et privées.

Mais le dossier est sulfureux. Comment l’opinion publique va-t-elle réagir dans cette période de crise économique ? Ne va-t-on pas faire appel d’air à toute la misère du monde quand, déjà, les filières jouent de nos dispositions favorables aux enfants qui interdisent leur expulsion et les tiennent pour être en danger faute de parents présents sur le territoire ? Comment concilier nos réponses avec celles des autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés, voire à plus grave (conf. l’Italie), sur une question qui vaut pour l’Europe, mais aussi pour l’Amérique du Nord, sinon pour l’Australie, quand les pays les plus pauvres ou en difficulté envoient leurs enfants vers les zones plus favorisées ? Bref, le sujet est infiniment politique et délicat à traiter. Un mot d’ordre est largement partagé chez les politiques depuis le début ders années 90 : il est urgent de ne pas se presser !

Rayon de soleil dans un ciel gris, Mme Taubira, très tôt alertée sur l’acuité des difficultés rencontrées par de nombreuses juridictions s’apprête après concertation avec l’Association des départements de France – une première sur le sujet – à offrir à chacun un cadre de référence à travers des instructions données au parquet.

Certes on peut tout de suite affirmer de ce que l’on en sait que tout ne sera pas résolu avec cette circulaire. Par exemple, la question controversée de la présence d’enfants dans les zones d’attente à leur arrivée de l’étranger sans être accompagnés restera pendante. Pour le moins un dispositif national sera adopté pour les jeunes personnes présentes en France dont on peut attendre qu’il leur offre plus de garanties, mais également qu’il clarifie les responsabilités des institutions et des professionnels de la protection de l’enfance aujourd’hui souvent déboussolés et dans l’insécurité comme ces fonctionnaires de la PJJ qui entendent leur directeur Jean-Louis Daumas affirmer haut et fort la responsabilité du ministère de la justice sur ce dossier, mais se voient interdire comme à Bobigny d’intervenir pour aider ces jeunes. Une fois de plus il est avéré que les étrangers rendent fous et nous poussent dans des contradictions extrêmes ! Il est temps d’en sortir pour redevenir nous-mêmes conformes aux valeurs et au cadre juridique qui nous gouvernent.

Voyons le bon côté des choses pour éclairer les conditions à réunir pour obtenir une avancée réelle.

Les instructions que s’apprête à signer la ministre présentent plusieurs avancées.

D’abord dans le fait d’exister. Depuis des années nous demandons que l’Etat assume son rôle de pilote sur ce dossier, encore récemment à M. Mercier, garde des Sceaux. En vain jusqu’ici. On en oublierait que nous sommes dans une République une et indivisible avec un Etat appelé à donner de la cohérence aux politiques territoriales surtout quand les enjeux sont nationaux. Or c’est bien la France, et pas tel département, qui accueillie ces jeunes ; c’est bien la France qui doit assumer leur départ ou  a intérêt à les intégrer au mieux s’ils sont doivent rester en France; c‘est bien la France patrie autoproclamée des droits de l’Homme qui rend des comptes à la communauté internationale ! Bref, décentralisation, oui ; incohérence et injustice dans l’application de la loi et l’accès aux droits, non. La future circulaire Taubira trahira un courage politique que ses prédécesseurs n’ont pas eu !

Deuxième point positif : elle réaffirmera le rôle conjoint et complémentaire de l’Etat et des collectivités locales, là encore comme nous y appelions avec le rapport Landrieu (2004) quand trop longtemps – M. Pasqua en tête rappelant en 1996 au conseil général de la Seine Saint Denis que touchant les royalties de Roissy il se devait d’assumer les enfants qui y arrivaient tous les jours !(1) – certains opposaient l’Etat et les conseils généraux. La responsabilité sur ces enfants est conjointe.

L’Etat est responsable car il surveille les frontières et délivre les titres de séjour ou fait réacheminer les étrangers indésirables ; il veille aux sans domicile fixe ; à travers la police et la justice, il supervise le dispositif de protection de l’enfance, voire il est en responsabilité pour les enfants en danger ou délinquants.

Les conseils généraux sont plus que jamais – loi du 5 mars 2007 – le chef de file de la protection de l’enfance : ils ont des compétences d’initiative pour venir en aide aux enfants en danger ou en risque de l’être ; ils sont prestataires de service jusqu’aux 18 ans du mineur de la justice, jusqu’à 21 ans ils peuvent répondre aux demandes des jeunes majeurs. Il s’agit donc en l’espèce de mettre à l’abri, d’observer et d’orienter puis de prendre en charge des mineurs en danger pour être sans famille présents en France qui cherche à échapper aux persécutions ou confits dans leur pays ou plus généralement viennent ici gagner leur vie. Des dispositions spécifiques, très politiques,  adoptées dans la loi du 5 avril 2007 dans un temps où la bataille de compétence faisait rage, visaient en mettant en avant les conseils généraux visaient à décharger l’Etat.

Or il est important pour les conseils généraux que l’Etat n’apparaisse pas comme se défaussant sur eux. Il est d’autant plus facile d’y répondre que déjà  l’Etat intervient pour ces mineurs (police, justice, financements de dispositif comme le Lieu d’accueil et d’orientation de Taverny de la Croix rouge Française ou le Centre d’accueil et d’orientation des mineurs demandeurs d’asile de France Terre d’asile. Les Conseils généraux souhaiteraient ici comme dans d’autres domaines qu’il en fasse plus. Ce débat financier et politique dépasse de loin les MIE ! Dans le contexte actuel, on peut craindre que les Conseils généraux ne trouvent pas dans les déclinaisons des instructions Taubira l’abondement attendu du Fond de péréquation aux départements à hauteur de leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance consacrées aux enfants étrangers. Je rappellerai au passage que le budget national aggloméré de l’ASE est de 6 milliards 2 l’an quand ce fonds créé avec la loi de 2007 de quelques dizaines de millions d’euros ! On voit bien que la demande d’aide financière des départements pour réelle est symbolique pour bien marquer que l’Etat les entend et fait quelque chose

Troisième qualité du dispositif à venir : instaurer une répartition de la charge des MIE sur l’ensemble des départements de France, pas seulement sur ceux qui les accueillent en première intention pour être proches des frontières. Cela peut être une péréquation financière ou une répartition dans les accueils.

C’est là que le bât risque de blesser si, comme on l’entend, le ministère prend pour modele le dispositif adopté fin 2011 pour soulager la Seine Saint-Denis.

On doit certes approuver le souci de ne pas mettre ne place une filière spécifique « enfants étrangers » pour ces jeunes qui ont vocation pour beaucoup à devenir des enfants de France. On doit prendre en compte leurs spécificités à l’arrivée  la non-maîtrise de la langue, des parcours souvent durs, une séparation familiale lourde, le changement de société et de mode de vie, les interrogations sur l’avenir, etc.). Tous les établissements ne peuvent pas réunir les personnels pour répondre à ces originalités. Pour autant il faut faire attention à ne pas créer de structures lourdes n’accueillant que ces enfants. On risque de constituer des ghettos avec des jeux communautaires comme ce fut le cas à Sangatte. A l’inverse on sait que les premiers problèmes gérés ces jeunes demandeurs d’école et de travail sont les leaders positifs des structures qui les accueillent.

On approuvera donc l’idée d’une mobilisation nationale avec ce qu’elle permet au plan institutionnel et financier : une répartition sur tous les départements de France qu’ils accueillent ou non des enfants.

Reste que l’expérience de ces quasi derniers 18 mois appelle à des observations qui doivent être prises en compte car derrière le dossier il y a un enfant.

1° Il faut que les Conseils généraux, par-delà l’accord négocié avec l’ADF, jouent vraiment le jeu et veille à ce que leurs services le jouent également. Combien de mineurs précipités ces deniers mois dans les conseils généraux récalcitrants en paient encore le prix ? Au mieux ils ont été hébergés, mais leur situation n’a pas été traitée. Ils sont sans papiers à leur majorité. Le jour de leur majorité ils ont été laissés à livrés à eux –mêmes et voués à la rue. Expulsables ils devront se cacher. On a mis en place une machine à clandestins.

D’autres départements, purement et simplement, refusent de jouer le jeu et violent toujours la loi en ne n’appliquant pas les décisions de justice. Ainsi actuellement six jeunes sont à la PMIE de Bobigny depuis plusieurs mois quand ils devraient sur ordre du parquet de Bobigny être accueillis dans tel département de la proche banlieue de Paris. Ils attendent à l’hôtel que la situation se décante. Hors l’horloge tourne pour leur socialisation ; leur régularisation. Les 18 ans les guettent. Quelle protection leur est réellement apportée ?

2) On doit s’interroger sur le fait que les parquets soient demain les gestionnaires de ce dispositif à l’image aujourd’hui du parquet de Bobigny pour la Seine Saint-Denis. La suggestion de la cellule nationale le procureur du lieu de la « découverte » fera accompagner les jeunes munis d’une ordonnance vers l’établissement retenu où il sera remis. Qui expliquera au jeune les termes de sa situation notamment qu’un droit au séjour ne lui est pas acquis, que l’ASE s’arrêtera  possiblement à 18 ans et qu’en tous cas il leur faut être autonome avant 21 ans. Qui leur expliquera l’éventuelle perspective d’une délégation d’autorité parentale ou les limites d’une demande d’asile. Va-t-on continuer à les gérer comme de paquets qu’on dépose dans des foyers quand depuis des années nous avions le souci que les jeunes de France accueillis s ne soient plus placés comme des objets ? Un juge doit les recevoir éventuellement avec un administrateur ad hoc. D’abord un juge des enfants pour veiller à leur protection physique, puis un JAF pour leur protection juridique

3) Pour ceux qui seront refoulés du dispositif pour être tenus pour majeurs ou ne relevant pas du département qui les informera et sous quelle forme des recours ouverts ? Quels avocats seront accessibles pour leur faire rendre justice s’ils ont raison ? On aimerait être rassuré.

Autant d’interrogations auxquelles nous n’avons pas encore réponse, mais essentielles pour rester véritablement dans le droit commun comme le souhaite, à juste titre, le ministère de la justice. En effet il ne faudrait pas que les réponses apportée aux enfants étrangers isolés nous fassent régresser et débouchent sur une caricature de justice qui prendrait ses distances du contradictoire, de la défense et des recours pour n’être qu’une justice caution d’une gestion administrative d’un dossier patate chaude.

(1)   Charles Pasqua : « Les avantages liés à l’implantation d’un aéroport international compensent largement les inconvénients de l’accueil des mineurs étrangers » in Claude Roméo, Les départements et les mineurs étrangers, JDJ 285, mai 2009

Pour compléter,

mon mini livre Chez Dalloz, 306 pages mais 12 cm sur 8

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

Droits et devoirs de l’enfant actualisés (521)

Observant que l’un des « papiers » les plus lus  » de ce blog touche aux droits de l’enfant et compte tenu de l’actualité du sujet (adoption pour l’enfant ou pour l’adulte, homoparentalité, PMA et GPA, statut des tiers, délinquance juvénile, liberté d’expression et de religion, accès à la contraception, etc.), je prends l’initiative de  le remettre en avant quitte à l’actualiser. 

Droits et/ou devoirs ?

J’entends régulièrement affirmer qu’il faut d’abord rappeler leurs devoirs aux enfants, avant de songer à leurs droits. D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. Je rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, m’avancer que dès lors qu’un père ne peut plus frapper ses enfants en France, au nom du droit des enfants, il ne peut plus les élever et se faire respecter.

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. Ainsi dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits humains fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir. Au risuqe de choquer, la femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs, il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Si dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respectée, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issus notamment du terrain public.  Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Reste que devant l’intérêt que mes lecteurs portent à la problématique droits et devoirs si j’en juge par le taux de consultation journalier des billets de ce blog qui abordent cette question, il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début : qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité civile a été ramenée en 1974 de 21 à 18 ans. La majorité pénale elle est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque là à 16 ans. En d’autres termes, à 18 ans tout individu dispose de l’ensemble de ses droits civils, civiques et politiques.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, la société pose le principe qu’à 18 ans le petit d’homme est achevé.

Droit sur, droit à, droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période, mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? «  alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On  retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par la gestation pour autrui avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenue une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme il est choquant qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de  fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse auditionner par un spécialiste, ce que l’on doit tenir pour contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui, par exemple, l’auraient violenté ou volé. Il n’ apas à être accompagné d’un adulte. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat et se présenter avec lui au tribunal. Il  suffit qu’il soit doué de discernement sachant qu’on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins, est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune fille enceinte qui souhaite garder son enfant le peut, mais elle peut aussi interrompre sa grossesse. Elle exprimera sa volonté hors la présence de tout adulte, mais devra recueillir l’accord d’un parent ou être accompagnée d’une tierce personne adulte.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois, avant de lui vendre quelque chose, le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel, sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant, mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée  de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme à tout un chacun !

Mais soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins de père du fait du comportement des adultes!

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle, mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

 *

A ces droits répondent des obligations, sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation. J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire !

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement en difficulté pour réparer personnellement, faute de moyens financiers, ses parents seront tenus solidairement avec lui et en vérité la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Un enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement  l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents ; sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime.

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Dès 7-8 ans, dès lors qu’on lui reconnait le discernement, il est tenu pour capable de commettre un délit. La loi interdit avant 13 ans qu’il soit condamné à une peine, mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité. Il aura un casier judiciaire. A 10 ans on pourra prononcer des mesures éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Il ne peut pas être placé en garde à vue avant 10 ans, mais ses 10 ans acquis il sera en retenue pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

 A 13 ans donc il encourt une peine de prison. 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

J’ai souvent mis en évidence ici qu’une tendance lourde est de tenir pour majeur pénalement des jeunes qui n’ont pas encore 18 ans. En 10 ans, le statut protecteur des 16-18 ans a quasiment été vidé de son contenu. On a même inventé pour eux un tribunal correctionnel pour mineurs ! (Voir mes billets)

Bien évidemment, comme tout un chacun, l’enfant encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc, mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.

Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée.

Ne nous payons pas de mots : attention à tous ceux qui avancent l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est souvent pour mieux camoufler leurs turpidudes. Notre société est adultocentrée. On est loin du pays où l’enfant est roi.

Reste l’essentiel : informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays qu’ils ignorent généralement allégrement, chacun ayant tendance à faire sa propre loi