Catégorie : Délinquance juvénile

L’exemplarité de la justice aux yeux des jeunes (557)

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avocats006(1)Que nos jeunes délinquants ne se désespèrent pas, ils ont au final et tous comptes faits de bonnes chances de s’en sortir et de trouver un jour une belle place dans la société.

Les jeunes vraiment inscrits dans la délinquance – je ne parle pas ici de ceux qui, ils sont l’immense majorité, délinquent dans le cadre d’une démarche initiatique qui n’aura pas de suite car ceux-là sont vite repris en main par leur famille, par la police ou tout simplement, par eux-mêmes -, recherchent souvent de l’argent et un statut. Les difficultés du marché de l’emploi et des études chaotiques – euphémisme – ne leur ouvrent pas les voies normales de l’insertion. Dans nombre de nos cités, ils trouveront le travail recherché, dans l’économie parallèle, dans le marché de la drogue.

Certes ce « taf » est peut être risqué : il peut valoir 10 ans d’emprisonnement, mais tout cela est théorique. Il peut surtout rapporter gros. Déjà de l’argent : ainsi le barème est de 1500 euros par quinzaine pour le gérant d’un point de vente. Une sorte de « convention collective » prévoit même une prime de déjeuner de 12 à 15 euros. Et ce travail spécial donne un statut dans le quartier. Bref, revenu et statut, tout ce que recherche aujourd’hui un jeune !

Dorénavant il sait que même condamné en justice il ne risque pas de compromettre son avenir contrairement à ce que lui affirment ses parents, son juge ou son  éducateur.

Ainsi en reprenant l’article « les casseroles font plus de bruit que de mal «  publié ce mercredi dans Le Canard enchainé on observe avec effarement et tristesse et découragement que quasiment tous les élus condamnés ou mis en cause dans des affaires pénales dans cette dernière période ont été réélus et, dès le premier tour, aux élections municipales 2014.

016Qu’on en juge, si je puis me permettre de reprendre l’essentiel du récapitulatif du célèbre palmidé :

Patrick Balkany (UMP) à Levallois, déjà condamné et mis en cause dans une nouvelle affaire pour blanchiment de fraude fiscale, élu.

Jacques Mellick (PS) en tête au premier tour à Béthune après ses propos mensongers qui lui ont valu d’être condamné pour faux témoignage dans l’affaire OM-VA pour protéger son collègue ministre Bernard Tapie.

Léon Bertrand élu à  Saint-Laurent du Maroni (Guyane) avec 65% des voix alors qu’il a été condamné à 3 ans de prison.

Didier Schuller (UMP) à Corbeil-Essonnes en bonne place pour le deuxième tour après son équipée judiciaire –  son vrai faux passeport pasquaien pour  faciliter sa fuite –  pour malversations à l’Office d’HLM. Constatons objectivement que lui au moins a manifesté son repentir en écrivant un bouquin dénonçant les années mafieuses auxquelles il a participé.

Jacques Mahéas (PS), 64 % des voix,  condamné pour harcèlement sexuel.

Il y a aussi les mis en examen ou ceux qui sont l’objet d’enquête de police sérieuses comme

–           Jacques Bompard (Front National) avec 59% des électeurs à Orange alors qu’il est renvoyé en correctionnelle avec sa fille et son gendre pour plus value sur des biens municipaux

–           Eric Woerth (UMP) réélu à Chantilly avec 74% quoique notamment renvoyé en correctionnelle pour trafic d’influence

–           Jean-François Copé (UMP) réélu à Meaux à 64% objet d’une enquête pour surfacturation

–           François Pupponni (PS) réelu à Sarcelles avec ses 63% malgré ses relations sulfureuses avec les tenanciers de cercles de jeu parisiens

–           Eric Raoult réélu lui aussi au Raincy en étant l’objet d’une enquête pour harcèlement là encore avec 15 000 sms envoyés à une collaboratrice

–           Maryse Joissains, maire sortante, en tête au premier tour à Aix-en-Provence  (UMP) après avoir été en garde à vue pour emplois fictifs

Bien évidemment, mis en cause ne veut pas dire coupable et a fortiori condamné. Mais qui le sait ?

Le seul nettement battu est Gérard Dallongeville (ex.PS) à Henin-Lietard Il faut dire qu’il poussait le culot un peu loin  en jouant sur le fait que sa condamnation à une peine prison  et à une période n’inéligibilité n’était pas encore définitive.

Tout ceci démontre que les électeurs ont la mémoire courte et surtout pardonnent facilement à certains, les élus porteurs de casseroles sont donc loin de se rétamer !

On évoquera les grands principes : ils ont payé. Ils peuvent donc retrouver leur capacité sociale. La « jurisprudence «  Balladur est bien loin. Tout cela  – la  candidature, l’élection – est légal, mais objectivement immoral. Et que dire de l’électeur qui finalement cautionne ?

jugeenfants1Certes il faut donner une chance à celui qui a péché, et distinguer mis en cause et condamné, certes encore tous élus, ne sont pas corrompus et blâmables au regard du droit pénal, loin de là, mais comment imaginer que des élus condamnés reviennent exercer les mêmes fonctions que celles qu’ils avaient auparavant quand ils ont trompé les électeurs, grugés les contribuables, trahit la  confiance commune.

Et que dire des itinéraires des Cahuzac – qui a touché son salaire d’ancien ministre après avoir menti à la France et à la représentation populaire les yeux dans les yeux et qu’il a fallu dissuader de se représenter à l’élection législative après sa démission-, Strauss-Kahn devenu expert-conseil international  et autre Tapie gérant de presse qui pour des raisons variées ne sont plus dans les starting blocks électoraux, mais ont tous porté des coups sérieux – et injuste – à la crédibilité du personnel politique ?

Nos chères têtes blondes ou frisées qui aujourd’hui franchissent le Rubicon de la loi n’ont pas à être inquiétés : le casier judiciaire  ou les ennuis avec la justice ne sont plus des obstacles dirimants à l’insertion sociale ! Voilà une nouvelle qu’elle est bonne.

Plus sérieusement quelle image renvoie-t-on à cette jeunesse pour qui, sans nuance, tout est pourri ? Trop de jeunes  ne croient pas dans la politique et dans les politiciens. Ils ont une vision simpliste pour ne pas dire binaire du bien et du mal. Ils est pragmatiques, voir cyniques sans le savoir : les élus se sucrent et nous abandonnent.

Comment, quand on est pédagogue comme parent, travailleur social, enseignant, policier ou magistrat – garder ou reconquérir un certain crédit aux yeux de ces jeunes quand ils auront connaissance d’un tel rétablissement social après des condamnations  et que les victimes elles-mêmes remobilisent leurs agresseurs en leur remettant les clés du camion ! Pourquoi se priver ? « Arrêtez de l’embêter  avec vos histoires, c’est du passé ! Il a payé.»

Bref, nous nous tirons collectivement une balle, pour ne pas dire plus, dans le pied. Comment dans ces conditions légitimer la loi et la citoyenneté.

Heureusement pour nous la diffusion du  Canard Enchainé dans les barres de certaines banlieues reste encore confidentielle. Bien sûr par certains côtés on le regrettera, mais la publicité donnée à l’état des lieux dressé par le Canard sur le rétamage des casseroles des élus peut être ravageur.

Mais dans ce cas soyons cohérents et ne faisons pas deux poids, deux mesures : ne soyons pas moins indulgents pour les uns, les jeunes délinquants,  que pour les autres, les élus. Après tout ces gamins qui tiennent des points de vente ne sont-ils pas des commerçants hors pair ayant payé de leur personne avec 12 heures de travail quotidien en bravant tous les risques, qui plus est sachant se taire, tels des carpes, sans jamais baver sur leurs employeurs ? Pourquoi demain ne pas leur donner les clés de nos entreprises comme on donne à certains élus sulfureux les clés de nos mairies ?

 

 

En finir enfin avec « le bon père de famille » (552)

avocats006(1)Sans que cela suscite une grande attention l’Assemblée  nationale a voté le 22 janvier la fin de la référence au « bon père de famille » dans notre droit. On parlera désormais de « gestion  raisonnable ». Ce faisant on se référera aux critères que les magistrats utilisent déjà pour définir ce qu’est une gestion en « bon père de famille » , à savoir « agir de façon prudente, consciencieuse et avisée ».

Querelle sémantique sans intérêt pour les uns ; combat idéologique pour bien d’autres. Beaucoup y voit, et cette abrogation s’inscrit dans la d’adoption de dispositif luttant contre la discrimination homme-femme avec le souci de se dégager enfin du carcan machiste ; d’autres y trouvent pour le combattre un nouveau coup porter à la famille comme la légalisation du mariage entre personnes du même sexe. Au nom de quoi une femme qui loue un appartement devrait-elle s’engager à se comporter en « bon père de famille » ?

De fait il était temps d’en finir avec cette notion désuète qui s’en bon l’Ancien régime et que l’on retrouve encore dans une quinzaine de dispositions législatives de nos différents codes, dont le code civil.

Comme le relève le pr Hugues Fulchiron dans le journal La Croix du 23 janvier 2013 « La notion de chef de famille qui accordait un ascendant à l’homme sur l’ensemble du foyer a disparu dans les années 1070 ». On est passé alors de la puissance paternelle à l’autorité parentale. On aurait pu, on aurait du tordre le cou  à l’expression chef de famille ; il n’en a rien été. Il est donc temps de le faire.

D’autant que plus que jamais les rapports hommes-femmes ont évolué. Dans et hors la famille. Certaines expressions sont aujourd’hui insupportables et ajoutons inutilement vexatoires.

Il ne s’agit pas comme l’avancent les responsables de « la Manif pour Tous » s’agissant du vote de l’Assemblée nationale « d’entretenir la guerre des sexes, de confondre égalité et uniformité et de nier la différencier des sexes », mais simplement d’affirmer que les hommes n’ont pas le monopole de la pondération et du bon sens.

Ce n’est pas une querelle sémantique que d’utiliser des mots et des représentations  en phase avec  l’état de la société et ses acteurs.

avocat_jeuneD’autres mises à jour s’imposent dans notre droit.

Ainsi quand depuis 1804 là encore on affirme dans un article 371 du code civil qu’ »A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère ».

Le mot respect a un sens fort pour tous, mais l’honneur lui aussi sent l’Ancien régime. Il ne parle plus aux jeunes générations.

Et les relations ne sont plus que du plus jeune au plus ancien, des enfants aux adultes. Dans la famille moderne on peut compter cinq générations. Chacun un jour ou l’autre sera dans l’obligation de venir en aide aux autres. Les enfants auront un jour en charge les plus âgés. La solidarité l’emporte sur le l’honnur pour qualifier les rapports intrafamiliaux

Là encore il faudrait moderniser la terminologie en écrivant dans notre code qu’ »Ascendants et descendant se doivent réciproquement respect et solidarité. » De même faudra-t-il passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale : l’autorité est au service de la responsabilité et n’est pas une fin  en soi.

Si les mots n’ont pas de sens pourquoi s’attacher à ceux d’une autre époque sinon par un conservatisme qui doit être dépassé.

Nous n’avons pas de leçons de famille à recevoir de ceux qui se battent au nom d‘une certaine conception de la famille où l’Homme domine  la femme, où les parents dominent les enfants et les domestiques, où la famille domine tout le monde. Au nom de cet ordre familial aujourd’hui largement dépassé combien de vies ont été massacrées? Combien de souffrances ont été endurées par ceux qui s’aimaient hors le mariage, par ceux qui naissaient hors le mariage et que l’on qualifiait de bâtards avec le souci de protéger leur géniteur souvent marié, incapable d’assumer ses responsabilités. Tout cela au nom de « l’honneur » de la famille.

Il est temps de moderniser sans honte nos concepts. Aujourd’hui c’est plus le contenu – les relations entre les membres de le famille — que le contenant – le mariage – qui  doivent être privilégiées.

Il est à souhaiter que rapidement le Sénat transforme l’essai marqué par l’Assemblée nationale, dans trembler devant les tenant d’un certains ordre moral et famille aujourd’hui totalement obsolète.

PS 016Ne manquez pas ce mardi soir 4février à 20 H 30  sur la 5 la soirée sur les USA avec notamment ce fantastique reportage sur « la justice des enfants » où l’on voit un gosse de 12 ans être accusé d’avoir tué volontairement son petit frère de 2 ans, être poursuivi pour un crime où il risque la prison à perpétuité tel un adulte ; être incarcéré en détention provisoire et au final accepter de se voir condamné à 8 ans d’emprisonnement dans le cadre d’un plaider-coupable. Peu importe pour l’Attorney générale que sa mère portoricaine l’ait eu à 12 ans, qu’ils aient vécu ensemble dans un foyer avant qu’elle n’épouse un homme qui violera cet enfant. C’est la victime qui est la seule référence. On vient même nous dire que cet enfant incarcéré n’a jamais été aussi heureux que depuis qu’il est incarcéré. Il va aujourd’hui en classe. En sortant de prison à 19 ans l’Etat lui paiera une bourse. De là à souhaiter que tous les enfants portoricains violés par leur beau père soient accusé de crime pour faire leurs études. Pas de procès pour cet enfant jugé comme un adulte qui est sans doute innocent, mais je ne vous dit pas tout. Attention ca décoiffe. Prévenez autour de vous. Heureusement tous les Etats des USA ne pratiquent pas cette justice -là. Après le film un débat pour comparer nos justices avec avocat américain qui a été attorney

A quel prix mieux répondre à la delinquance des plus jeunes ? (551)

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Avant de réagir aux analyses et préconisations du rapport rendu public cette semaine du sénateur Jean Pierre Michel sur la place de la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) dans le dispositif de protection de l’enfance, je crois opportun de restituer ici quelques pistes avancée la mission en novembre 3013

La PJJ, administration du ministère de la justice, affiche deux objectifs : la  réécriture de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et le doublement des centres éducatifs fermés. On peut s’interroger sur l’enjeu de ces objectifs et avancer des pistes plus en phase avec les besoins réels des juridictions et des jeunes (1)

Admettons la la nécessité de toiletter et de moderniser une ordonnance tenue pour obsolète et inadaptée au seul prétexte qu’elle date de 1945. Plusieurs années de pilonnage politique et médiatique ont contribué à lui donner cette image alors même qu’elle a été revue et complétée régulièrement ; encore dix fois depuis 2002. Condamne-t-on le code civil au seul prétexte de sa publication en 1804 ? Est-elle inappropriée aux besoins ? Elle permet tout. Veut-on revenir sur l’exigence d’un droit pénal spécialisé et des institutions judiciaires dédiées aux mineurs ? Non. Sur la priorité éducative pour répondre à une carence éducative de base ? Non. Qui contestera que le mineur d’âge soit confronté à la peine, disposition d’ordre public certes, mais aussi à dimension éducative ? Non. En forçant le trait, on changera la datation et les formulations – avertissement remplacera admonestation-avec une référence à la convention des droits de l’enfant, on forme le projet de fondre nombre de mesures éducatives en un mesure de base la protection judiciaire, on entend garantir une décision  rapide sur la culpabilité pour ensuite une fois le temps éducatif écoulé se prononcer sur une mesure,  mais on n’ira pas au-delà.

Une première écriture serait rédigée et soumise après les municipales aux critiques des associations avec pour objectif nous dit-on un  passage en Conseil  des ministres avant l’été.Acceptons en l’augure.

jugeenfants4Doubler les CEF ? On n’a pas encore évalué d’une manière rigoureuse et scientifique leur efficacité. On s’est contenté d’analyser les cadres institutionnels et administratifs de leurs (dys)fonctionnements par une approche technocratique [2]. On sait déjà que la construction d’un CEF revient à 3 millions d’euros et une reconversion d’un foyer en CEF s’élève à 2 millions avec un coût de fonctionnement par jour et par mineur de 600 à 700 euros..

La vraie question n’a pas été posée publiquement : quelle place donner à la contrainte éducative dans la prise en charge des jeunes en grande difficulté qu’on ne détachera pas de la délinquance en quelques mois. Les CEF, comme la prison, ne sont pas une fin en soi, mais un élément d’une stratégie inscrite dans la durée et la cohérence qui intègre la nécessité du sur-mesure quand pour certains il suffit de placer un jeune dans une structure coercitive éloignée pour résoudre ses problèmes et … les nôtres ! Le mythe des murs, toujours et encore ! Cette erreur a déjà été commise dans les champs médical, psychiatrique ou social. Les structures ne font pas une prise en charge ; elles sont au service de l’accompagnement humain.

On reste toujours aussi incapable de valoriser aux yeux de l’opinion publique et des politiques le travail quotidien des juridictions et des services éducatifs, publics comme privés, au service de la prévention de la récidive. 86% des jeunes suivis comme mineurs par ce dispositif en se retrouvent pas délinquants une fois majeurs [3]. On peut et on doit faire mieux, mais la marge de progression est étroite. 

Dans ce contexte que peut-on avancer pour cette administration d’une taille modeste dotée d’un petit budget [4], de peu d’agents [5], mais qui peut s’appuyer sur un réseau privé habilité conséquent. Après trois décennies d’interpellations et de doutes elle a un avenir si, pour repérer les marges de progression, elle entend les reproches, plus ou moins fondés qu’elle peut supporter.

Oui la PJJ publique institution et ses agents ont une mauvaise image. Elle est vécue comme rarement disponible. Elle avance le manque de moyens quand elle ne s’oppose pas carrément. Ainsi elle a longtemps refusé d’admettre que certaines mesures modernes ordonnées dans le cadre pénal ne s’inscrivaient pas dans un registre répressif, mais étaient porteuses d’une dimension éducative : en laissant volontairement de côté le contrôle judiciaire et le SME on pense aux TIG et à la réparation. Pas question d’y participer ! Avant d’y être conduite devant la concurrence privée. Que dire du refus dans les années 2002 des (anciens) éducateurs PJJ de s’installer en prison alors même qu’y sont les mineurs les plus en difficulté ?

JP RosenczveigSes résistances au nom de l’esprit de 1912 et de 1945 n’étaient pas toujours mal fondées : les enfants délinquants ne sont pas des délinquants comme les autres.

Constatons qu’elle s’est auto-anesthésiée. Où est la dimension éducative de faire gérer par la PJJ le port du bracelet électronique par certains jeunes ? Est-ce sa mission ? Il y a 20 ans les personnels seraient descendus dans la rue sur un tel projet. Encore groggy debout, l’institution a digéré.

Ajoutons un mode de gestion catastrophique au regard des enjeux : les mutations hiératiques de ses agents en fonction de l’intérêt des personnels et non pas du service font que souvent des mesures ne sont pas exercées ou s’effondrent et les équipes régulièrement démantelées. On cherche souvent la cohérence éducative dans la durée quand ces jeunes en sont initialement privés par une déshérence parentale.

Plus grave : le vide des structures collectives est anxiogène ; comment s’y investir ? Ces lieux de vie sont rarement appropriés par les agents ; comment le seraient-ils par des jeunes ? D’où l’idée en 2010 de faire appel à des vigiles pour contenir le contenant ou encore le recours au contrôle judiciaire pour garantir l’acceptation de l’accueil. Le lieu et le projet offert aux jeunes n’apparaissent plus en tant que tels contenants.

La PJJ était singulièrement menacée. En 2011 on formait encore le projet de la fondre avec l’administration pénitentiaire.

Les politiques l’ont conduit à admettre publiquement – le plan stratégique 2008-2011 – qu’elle exerçait mal son cœur de métier : prendre en charge les jeunes délinquants. On en a donc profité pour masquer les problèmes économiques en élaguant les branches : les jeunes majeurs, et les enfants en danger sauf les mesures d’investigation. On imaginait même en 2008 –commission Varinard – de confier aux maires les délinquants de moins de 13 ans et les primo-délinquants.

Bref, elle a été « recentrée ». Cette démarche a été coûteuse aux personnels, interpellés dans leurs valeurs. Pour beaucoup, à juste titre, un mineur délinquant est d’abord un enfant en danger et tout ne s’arrête pas brutalement à la majorité. Constatons qu’ils retrouvent petit à petit une identité professionnelle en s’investissant sur les jeunes aux parcours fracassés ou en passe en de l’être.

Pas question de faire vivre à ces agents un nouveau traumatisme en revenant aux temps jadis, mais il faut corriger à la marge et les doter des moyens réels de leurs missions en libérant leur énergie.

avocat_jeuneQuelques pistes peuvent être avancées dont la première est une gageure majeure et incontournable : au 1er janvier 2014 la PJJ aura pour obligation de recevoir dans les 5 jours les jeunes faisant l’objet d’une mesure (art. 12-3 de l’ordonnance). Une vraie révolution puisque aujourd’hui en moyenne nationale il faut 40 jours entre la décision du juge et l’intervention de l’équipe éducative. Il ne doit pas s’agir d’un rendez vous de façade, mais d’une première évaluation du risque de réitération ou tout simplement de danger dans lequel se trouve le jeune, pouvant enclencher une prise en charge immédiate.

En tenant ce pari la PJJ intégrera enfin la gestion de l’urgence. Au tribunal, à l’hôpital, à l’ASE on gère déjà l’urgence. Ce n’est pas un problème de moyens, mais de culture. Elle y gagnera en crédibilité vis-à-vis de ses partenaires institutionnels, mais aussi auprès des familles. L’expérimentation menée depuis juillet est de bon augure. Sans doute faudra-t-il une mission d’accompagnement de cette réforme tant l’enjeu est important.

2°: Mettre fin au monopole de la PJJ dans l’exercice des mesures de liberté surveillée. Si la PJJ ne peut pas faire elle-même, elle doit déléguer  mieux il est important qu’il y ait ici comme ailleurs une concurrence qui stimule les services pour la mise en œuvre de la mission de service public. Elle existe pour les mesures de réparation ou pour l’accueil en institution ; il faut la généraliser spécialement pour la liberté surveillée mesure de base de la prise en charge des jeunes délinquants voire pour les mises à l’épreuve et les TIG.

3) Densifier le suivi en milieu ouvert. Comment un agent peut-il suivre 25 jeunes ? Comment peut-on être efficace en rencontrant un jeune une fois tous les mois ? En le faisant venir, sans aller chez lui ou dans son quartier ? Mettons vraiment les moyens sur les cas les plus difficiles en mobilisant 24 h sur 24 des équipes pluri professionnelles avec une possibilité d’accueil physique en tant que de besoin. L’expérience américaine montre ici qu’on peut éviter l’incarcération des cas les plus lourds. [6] On peut aspirer à plus de moyens ; on ne les aura qu’à la marge. Tenons déjà l’objectif affiché il y a 5 ans : plus un jeune suivi inactif en journée.

5) Mobiliser la société civile. On le fait peu ou prou avec les tuteurs de TIG ou des mesures de réparation. Il faut aller plus loin en restaurant le délégué bénévole à la liberté surveillée qui jadis assistait le délégué, fonctionnaire en titre. Territoire par territoire, les structures de la PJJ doivent s’appuyer sur des citoyens qui l’aident à accompagner ces jeunes. Au professionnel d’être le garant du suivi dans sa cohérence au regard du mandat qu’il a reçu de la juridiction.

De même plutôt que de multiplier des structures qui concentrant des jeunes en grande souffrance s’avèrent autant de cocottes-minute, il faut rechercher des familles d’accueil en les assurant d’un encadrement judiciaire et éducatif adapté. On offrirait aux jeunes une prise en charge réellement à échelle humaine dont ils ont souvent pâti jusqu’alors.

L’accompagnement des enfants délinquants ne doit plus relever des seuls professionnels du social. Les membres de la famille et la société ont des potentialités. Cessons de déléguer aux professionnels la mission d’insertion.

4) Stabiliser d’urgence les équipes éducatives par une autre gestion de personnels avec des contrats pluriannuels et la possibilité comme dans le secteur habilité, sur des emplois fléchés, de réunir des agents autour d’un projet et d’un responsable.

5) Garantir – et au-delà de 18 ans – le suivi d’un jeune qui sans commettre plus de nouveaux délits est encore en grande fragilité sociale. On doit lui donner acte qu’il n’est plus délinquant, mais maintenir une mesure civile exercée par la même équipe. Ne revenons pas à l’avant 1958 où il fallait absolument qu’un jeune soit ou reste délinquant pour être suivi par le même éducateur de la PJJ.[7]

6) Mobiliser plus que jamais l’expertise de la PJJ. A l’échelle des territoires elle a une vision des populations en difficulté et peut contribuer à prévenir de la primo-délinquance. Au cas par cas, elle peut faire émerger un diagnostic, dégager des réponses et garantir la mise en œuvre de la réponse sans nécessairement  la mettre en place..

Sans doute d’autres pistes existent. Celles-ci ont le mérite de relégitimer dans l’action et non pas dans l’incantation une administration essentielle sans laquelle les magistrats munis des seuls codes seraient démunis et renvoyés vers la seule prison.

L’éducatif a encore une grande place à tenir pour l’égard des jeunes. N’accentuons pas leurs difficultés par nos carences. La PJJ a des ressources pour écrire de nouvelles pages. J’ose à peine avancer à ce stade qu’il est urgent de supprimer un TCM chronophage et sans intérêt, les peines-plancher et le retrait automatique de l’excuse atténuante de minorité ! Toutes dispositions qui auraient déjà du être adoptées en mai 2012.

CouvLivreDaloz - CopieJP Rosenczveig

président du TE de BobignyC2livreJPR-CG 900

[A]     Rapport de janvier 2013 des trois inspections sur les CEF

[2]     Rapport du sénateur Lecerf du 4 mai 2011

[3]     785 millions d’euros en 2014 pour quasiment 7 milliards  à l’ASE

[4]     8500 personnels dont environ 4500 éducateurs

[5]              Voir Dominique Youf in Sociétés et jeunesses en difficulté, http://sejed.revues.org/ , numéro 13

[6]              Jean Gabin, juge des enfants à Paris dans «  Chiens perdus sans collier » (1954) : « Dis moi que tu as volé et l’Etat assure ton avenir ! »

Qu’attendre de 2014 ? (549)

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avocats006(1)Il y a deux ans (déjà), comme bien d’autres, je m’interrogeais : « 2012 carrefour majeur pour notre pays ? Retour au XIX° ou le cap sur le XXI° siècle ? ». Finalement le changement a été préféré en mai. L’an dernier, j’appelais spécialement à « Oser l’enfance ». Alors qu’attendre de 2014.

Aujourd’hui il est facile, trop facile, d’entonner l’hymne de la déception. D’évidence sur les thèmes qui nous préoccupent ici les changements attendus ne sont pas intervenus, notamment dans la justice pénale des enfants. Et ils ne sont pas prêts d’intervenir !

On regrettera que les lendemains de l’élection présidentielle n’aient pas été mieux utilisés comme ce fut le cas en 1981 avec l’abrogation de la peine de mort ou de la loi Liberté-Sécurité d’Alain Peyreffitte qui symbolisait la politique passée et combattue. Des mesures tout aussi symboliques s’imposaient en mai 2012. Elles avaient été préparées. Il ne s’agissait pas seulement de détruire en s’abrogeant, mais d’être positif et de construire.

Ces mesures auraient été admises dès lors que les mesures adoptées correspondaient à des combats menés er perdus sous la précédente majorité. Ainsi il fallait notemment en terminer avec les peines-plancher que les juges, quels qu’ils soient, sont obligés de contourner tous les jours pour ne pas faire exploser tous les jours le baromètre de l’injustice. On pense aussi à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs chronophage et totalement inutile. Faut-il illustrer ici ?  Illustrons. Le parquet demande au juge de retenir la récidive pour saisir le T.C.M., mais à l’audience le même requiert le renoncement à la peine plancher !

On n‘a pas eu ces reformes qui s’imposaient politiquement, mais en les annonçant sans les mettre en œuvre la nouvelle majorité – Mme Taubira en sait quelque chose – a subi une double peine : ne pas satisfaire ceux qui croyaient en elle et supporter la critique de ses opposants qui au fils du temps de sont naturellement revigorés.

Il est évident une nouvelle fois que ce qui se fait pas dans la foulée de l’élection ne se fait  … a peu de chance de se faire. La réforme pénale est annoncée pour 2014 mais avant il y aura des élections, municipales puis européennes. La donne politique sera bien différente et la conjoncture appellera à d’autres besoins.

De même une reforme de la justice pénale des mineurs a été renvoyée à 2014. La Chancellerie y travaille, mais en vérité on ne peut pas en attendre guère plus qu’un toilettage de notre droit modernisant la terminologie. Elle aura le souci d’y mettre comme crédo la nécessité pour les juges de se prononcer rapidement sur la culpabilité pour laisser ensuite du temps à la mise en œuvre des mesures éducatives, ce que la loi permet déjà à travers ce que l’on appelle la césure du procès pénal.

En vérité sa marge de manœuvre sur le plan juridique est limitée dès lors que l’on a refusé _ à juste titre – de poursuivre le retropédalage engagé de 1985 à 2012 sur un siècle pour recaler le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs.

A dire le fond de ma pensée : l’enjeu n’est pas dans le changement  de la loi. Notre droit pénal des mineurs est une vraie boite à outils qui permet toutes les réponses judiciaires. Son défaut majeur est que l’ordonnance est datée de 1945 – mais signée quand même Charles De Gaulle – : on l’estampillerait ordonnance du 2 février 2014 qu’à quelques détails près que le problème juridique serait réglé.

Non, l’enjeu est ailleurs : Il s’agit d’apporter de véritables réponses aux jeunes en difficulté pour être inscrit dans une vie marginale et à ceux qui sont sur le point d’y basculer. Ainsi où est la politique de prévention de la délinquance. Elle se développe au quotidien mais ne s’affiche pas ! Ce n’est pas du droit qu’il faut ici mais du social : plus que jamais il nous faut des hommes et des femmes susceptibles de vivre avec ces jeunes et de les accompagner dans la séquences difficile qu’ils traversent en leur offrant la possibilité d’utiliser leur potentiel souvent hors des schémas classiques Ici des pistes utiles peuvent être suivis sur lesquelles on reviendra dans les jours à venir en attendant que soient rendues publiques les conclusions du sénateur en mission Jean-Pierre Michel.

En vérité » souvent il conviendrait de créer de nouvelles dynamiques en libérant des énergies existantes qui ne demandent qu’à s’exprimer. Par exemple dans la justice il faudrait impulser un raisonnement en filières pour articuler les différentes interventions judiciaires, mais aussi policières et sociales. Par exemple s‘agissant des enfants victimes de violence en tous genres entre procureur, policiers, juge d’instruction, juge des enfants et juge pénal. Par exemple encore entre juges des enfants, juges aux affaites familiales et parquetiers encore pour la régulation des conflits familiaux.

Il faut aussi permettre des prises en charge plus souples pour les enfants délinquants l’idée étant de tendre un fil entre le jeune et le service social qui ne se rompe pas sur les quelques années qu’il faudra pour sortir le jeune de son guêpier.

Tout cela, et bien d’autres postes à suivre, n’implique pas de changer la loi.

Ici comme ailleurs, le combat continue donc. On l’aura mesurer une nouvelle fois : le bulletin de vote, pour utile, n’est pas suffisant à conduire au changement. De même changer la loi pour utile est largement insuffisant.

Une lueur d’espoir : après le débat sur le mariage ouvert aux couples homosexuels et le débat sur le droit à l’enfant pour tous qui heureusement a fini par se bloquer sur la GPA, le regard sur l’enfance s’éclaire à nouveau positivement. A preuve l’initiative du gouvernement d’une loi Famille ayant l’enfant pour axe de référence.

Reste à voir si, au final, on y consacrera réellement de nouveaux droits aux enfants comme le souhaite Mme Bertinotti, ministre de la Famille, ou si l’on confortera le droit à l’enfant et sur l’enfant comme trop encore, à gauche même, y aspirent toujours. De belles avancées sont pourtant possibles et nécessaire, dans l’intérêt même de la société de la démocratie. On avancera une vingtaine de nouveaux droits, une plus grande capacité d’agir dans enfants à la hauteur des responsabilités qui pèsent déjà sur eux et on aura le souci de leur faciliter l’accès à leurs droits.

Les dès sont lancés, mais rien ne garantis le tripler 6 ou la 421. Admettons seulement que l’année 2013, comme nous y appelions, se termine mieux qu’elle n’avait commencé et permet d’ouvrir 2014 sur un espoir longtemps refreiné : une avancée sur les droits de base de l’enfant.

On y verra bientôt ce que tous ceux qui ont le mot intérêt de l’enfant à la bouche y mettront réellement.

avocat_jeuneUn test parmi d’autres : la France sera-t-elle enfin capable de ratifier le 3° protocole additionnel à la convention internationale sur les droits de l’enfant qui prévoit les recours des enfants dont les droits ne sont pris en compte devant le Comité des experts de l’ONU et surtout qui introduit des recours des Etas contre celui qui viole les droits de l’enfant. Plus largement l’enfant et l’enfance deviendront-ils des objets explicites de politiques publiques. Ce que l’Allemagne a déjà fait le ferons-nous enfin. Apporterons-nous la 10° ratification indispensable à la mise en œuvre de ce texte majeur pour humanité.

Soyons lucides sinon cyniques : les idéalistes risquent d’être déçus. Mais on peut aspirer à quelques modestes avancées

On aura une première idée sur la réforme dans le premier trimestre de l’année le temps que Mme Bertinotti fasse la synthèse des quatre rapports qui lui ont été remis puis rechercher l’accord de ses collègues ministres. On peut penser qu’une belle bataille d’amendements s’en suivra au parlement. Une bataille intéressante à laquelle il faudra participer

En tous casn 2014 sera une année charnière pour beaucoup dont je serai. Je vous la souhaite bien bonne ! Beaucoup dépend de vous. Entre le verra à moitié vide ou à moitié plain votre coeur ne doit pas balancer sinon prenez vous en à vous-même.

Merci à tous ceux qui me font toujours confiance en venant sur ce site. Le combat continue et il n’est malheureusement pas près de s’achever.

De nouveaux droits aux enfants? (547)

Avertissement : ce blog ayant été suspendu une bonne semaine pour des raisons indépendantes de ma volonté,  je crois devoir republier ce papier qui se voulait un appel à contributions dans le cadre du travail que j’anime. Merci à ceux qui l’avaient lu de m’excuser de ce bis sachant que j’ai complété le premier papier. 

*****

Il est politiquement intéressant que Mme Bertinotti, ministre de la famille, ait eu le souci, dans le cadre de la préparation de la loi Famille, de mandater spécialement un groupe de travail (1) pour réfléchir aux nouveaux droits à reconnaître aux enfants. Cette démarche marque bien politiquement que l’enfant est une composante essentielle de la famille. Mieux l’enfant institue la famille quel que soit le régime matrimonial des parents. Sans enfants un couple n’est qu’un ménage !

L’enfant – c’est-à-dire au sens de la loi française et internationale – l’individu de moins de 18 ans est une personne. A ce titre il jouit de tous les droits de la personne humaine.

Droit à  l’enfant …

L’enfant n’est pas seulement un objet de désir. On peut régulièrement – conf. le débat sur le mariage pour les couples homosexuels – entendre la revendication d’un droit à l’enfant soit par l’adoption,  soit par l’accès aux techniques de procréations médicalement assistées. Il n’en demeure pas moins que non seulement, notre pays ne reconnaît pas ce droit à l’enfant, mais il n’aurait aucun moyen de le garantir s’il l’affichait. La reconnaissance du couple homosexuel acquise,  il était important que dans le débat public on quitte l ‘ornière dans laquelle nous nous étions embourbés de longs mois durant.

Droit sur l’enfant  …

De même ne pas pas s’engluer dans la problématique tout aussi régulièrement présente sur la place publique des violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercées par des adultes, spécialement par des parents, sur l’enfant. Prenant conscience à la fin du XIX° siècle, quand l’école est devenue obligatoire, du calvaire que pouvaient vivre trop d’enfants, il a fallu que la puissance publique impose des limites aux comportements de certains parents. L’Etat pénétrant dans la sphère privée a limité la puissance paternelle. Seules les violences légères – c’est-à-dire ne laissant pas de traces –  sont tolérées sur un enfant. Et encore seuls les parents au nom du pouvoir de correction paternelle sont-ils admis à la pratiquer. On sait que se pose aujourd’hui la question de savoir s’il faut répondre à l’Appel du Conseil de l’Europe, déjà suivi par 27 pays membres, de mettre fin aux châtiments corporels. La France, patrie auto proclamée des droits de l’homme, est la risée de ses voisins, pour ne pas avoir pris franchi le pas en posant nettement l’interdit.

Après avoir condamné les violences exercées sur le domestique, l’ouvrier, et récemment et la femme, l’enfant serait le dernier personnage qui pour lequel l’usage à la force et la violence serait considéré comme une méthode éducative et qui plus est légitime. Bref, on confond encore trop systématiquement chez certains, et pas seulement dans les communautés malienne ou haïtienne de France, autorité et violence. On en rigole publiquement (conf. les réactions goguenardes de journalistes à la condamnation de ce père à 500 euros avec sursis pour violences sur son enfant qu’on a qualifié de simple fessée ! – pour ne pas avoir à aborder les contradictions de fond que nous trimbalons.

Droit de l’enfant …

La ministre de la famille nous invite donc à travailler sur les droits de l’enfant te nu comme une personne, soit sur son statut juridique. Une première depuis 20 ans.

Cette démarche doit s’analyser comme l’affirmation que l’enfant est un être public, un sujet de droits qui peut et doit être l’objet de politiques publiques. L’enfance doit elle-même être un objet de politiques publiques. Le Comité des experts de l’ONU rappelle régulièrement à la France l’absence à ses yeux de politique de l’enfance globale et cohérente.

La chose peut sembler aller de soi, mais précisément elle n’est pas si évidente que cela. Qu’on en juge : pas de ministère de l’enfance, pas de délégations parlementaires à l’enfance, pas de code de l’enfance. L’échange entre pouvoirs publics et réseau associatif que nous avions un temps réussi à mettre en place le jour anniversaire – le 20 novembre – de l’adoption par l’ONU de la convention internationale relative aux droits de l’enfant – est enterré de longue date. On a même vu l’ancien président Sarkozy, en violation de la loi, refuser de se faire remettre personnellement le rapport du Défenseur des enfants.

En d’autres termes, à travers l’initiative  de la ministre de la famille une nouvelle donne politique se dessine plus conforme aux besoins sociaux.

Reste à répondre à la commande.

En visitant l’histoire et ce qui se fait à l’étranger sur les mêmes thèmes, on peut faire quelques observations

–        Des droits découlent les responsabilités et que la question est bien de reconnaître des droits à la hauteur des responsabilités. Je rappellerai qu’à 13 ans un enfant peut être jugé suffisamment responsable pour aller en prison.

–        Parler des droits des enfants ne signifie pas, tout au contraire, désapproprier les parents de leurs responsabilités. Mieux,le droit premier de l’enfant est même d’avoir à ses côtés des adultes responsables quitte à clarifier les responsabilités de ces adultes (d’où la loi sur les tiers appelée depuis 20 ans)

–        D’ores et déjà les enfants ont des droits … et des devoirs (voir mes blogs précédents dont le 539). Que eux qui s’inquiéteraient d’un monde où l’enfant serait roi et irresponsable se penchent sur le sort réel fait aux enfants de France. Il est certes plus enviable que dans bien d’endroits de la planète, mais sans entrer ici dans le détail je -rappellerai qu’à 7/8 ans un enfant peut être condamné en justice et engager sa responsabilité civile à 4 ans! Le pouvoir parental sur l’enfant est arbitraire au sens où il ne supporte pas de contestation et de recours, sauf à avoir mis l’enfant en danger.

– Enfin le souci n’est pas seulement de reconnaître des droits aux enfants « pour leur consommation individuelle « , mais de veiller à ce qu’ils s’impliquent dans leur environnement familial, social, scolaire. L’enfant est un être situé. Pris en compte dans sa personne il doit mieux s’inscrire dans son environnement et en être un acteur.

Ces acquis pris en compte, il semble bien que trois angles d’attaque sont possibles si l’on entend s’interroger sur les nouveaux droits des enfants

1)      Faut-il accroître le capital droit des enfants ?

2)      L’enfant peut-il plus souvent exercer lui-même ses droits  ?

3)      Comment lui faciliter l’accès à ses droits ?

Essayons de poser les questions sur chacun de ces points. Les réponses viendront du travail collectif.

Un portefeuille modernisé ?

Sur de nombreux points des avancées sont possibles, mais rien n’est évident. Certains points ouvrent sur des résistances majeures, voire feront polémique. Mais il est interdit d’interdire de réfléchir

1)      Un droit au respect des différents affiliations ? Chacun d’entre nous est un mille-feuilles ? Ces feuilles font notre différence, notre altérité. Je l’ai écris ici, chacun d’entre nous doit pouvoir s’inscrire dans sa filiation biologique et déjà connaître ses origines génétiques s’il le souhaite, mais dans le même temps voir respectée sa filiation affective. 1+1=1+1+ … =1. Nul ne peut être amputé d’une partie de lui-même, sauf à le vouloir. Mais ce droit doit-i être réservé aux enfants abandonnés ou nés de procréations assistées ?

2)      Le droit à des adultes responsables ? N’est-ce pas le premier des droits de l’enfant. Il doit être dit simplement mais nettement que l’enfant bénéficie au quotidien dans la vie courante de la protection de celui qui l’a en charge même sans être son géniteur et qu’il est en devoir de respecter l’autorité de cet adulte. Les responsabilités de celui–ci doivent se concilier avec celle des titulaires juridiques des responsabilités parentales : à l’un les actes usuels; aux autres les actes majeurs comme l’orientation scolaire

3)      Le droit de saisir un juge – le juge aux affaires familiales – en cas de mésentente familiale chronique ou majeure? Faut-il attendre qu’un enfant soit en danger et saisisse un juge des enfants (art. 375 du code civil)

4)      Le droit au respect de sa personne ? Les châtiments corporels – j’y reviens – sont d’une autre époque sous nos cieux. Les anglais ont renoncé à la badine dans les établissements scolaires alors qu’elle était de tradition plus que séculaire. Faut-il ajouter que ne pas « cogner » son enfant, c’est prévenir les dérapages et la maltraitance.

5)      Le droit de n’être pas marqué dans son corps au nom de croyance et de religion conformément aux termes de la Convention internationale et de la délibération de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (voir mon blog 541)

6)      La liberté de conscience liée au point précédent. Dans la foulée de l’article 14 de la CIDE ne faut-il pas affirmer la liberté de conscience de religion de l’enfant ? Peut il refuser de suivre des préceptes religieux ? Peut-on lui interdire de suivre la religion de son choix ? Question intimement liée : le droit des parents d’élever leurs enfants dans les principes religieux ou laïcs de leur choix. La laïcité ne s’entend-t-elle pas de la culture du fait religieux ? Donc du droit de l’enfant pour faire un choix éclaire d’être sensibilisé aux religions ?

7)      Le droit de prouver son identité : pourquoi exige-t-on en pratique contrairement aux termes de la loi de 1955 qu’un enfant ait l’accord de ses parents pour disposer d’une carte d’identité ?

8)      Le droit de pouvoir s’exprimer selon son discernement et son développement sur toutes les questions le concernant, à la maison ou l’école ou dans la cité. En arrière-fond la question du droit électoral de l’enfant. A 16 ans ? Aux élections municipales ? Mais avec quelles garanties ?

9)      Le droit d’adhérer à une association et en devenir dirigeant (art. 15 de la CIDE), quitte à fixer un âge pour pouvoir être dirigeant associatif ?

10) Le droit de s’exprimer à travers des journaux ou autres fanzines ou médias sociaux ? Avec quelles précautions ?

12) Le droit de participer comme décideur dans la vie sociale notamment en votant ? L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande le droit de vote à 16 ans. La question mérite d’être traitée

12) Le droit à oubli et au déreférencement des réseaux sociaux et autres fichiers nourris le temps de l’enfance

13)   Le droit de conduire à 16 ans une voiture quand à 15 ans on peut piloter un avion ?

14) Le droit de se faire rendre justice n’est-il pas largement perfectible?

On pourrait certainement trouver d’autres thèmes (les soins, l’accès à la nationalité française, etc.), mais on voit que déjà il va nous falloir intégrer l’idée que cette approche de l’enfant sujet de droits n’est pas que théorique. Elle implique une posture à laquelle nombre ne sont pas près intellectuellement ou pas disposer à céder de leur pouvoir.

Deuxième piste : l’enfant peut-il être acteur de ses droits plus qu’il ne l’est ?

Aujourd’hui l’enfant est un incapable au sens juridique du terme. Il a des droits mais sil est assisté ou représenté dans leur exercice.

Ses droits sont exercés par ses représentants légaux (parents ou tuteur). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il peut agir seul. Par exemple porter plainte ou saisir un juge des enfants, accomplir les actes de la vie courante comme acheter sa carte orange ou de quoi manger.

Parfois il a besoin de l’accord de ses parents ou d’un adulte, par exemple la jeune fille pour interrompre sa grossesse.

Dans d’autres cas il dispose d’un droit de veto : pas d’adoption au-dessus de 13 ans sans l’accord de l’enfant.

On peut imaginer qu’en parallèle à l’échelle de l’engagement de la responsabilisé pénale marquée par des seuils d’âge – 7/8 ans, 13, 16 et 18 ans – soit consacrée une échelle de la capacité civile qui veuille que jusqu’à un  certain âge l’enfant soit nécessairement représenté car tenu pour incapable (sauf à ce qu’il démontre son discernement), mais qu’à cet âge on inverse la logique : il pourrait agir seul sauf opposition de ses parents. C’est ce qu’on appelle le principe de la pré capacité civile ou petit à petit l’enfant chemine vers la pleine responsabilité à 18 ans, avec des droits et des devoirs correspondant.

L’idée est séduisante, mais nécessite des vérifications sur les cas délicats comme les questions de santé.

Troisième axe enfin : l’accès aux droits

A quoi sert-il d’avoir des droits si on ne les connait pas, dans leur portée mais aussi dans leur sens ?

Si nul n’est censé ignorer la loi qui la connait ? Comment les adultes peuvent-ils rappeler la loi aux enfants si eux-mêmes en ignorent les termes ? Que dire de policiers qui refusent de recevoir la plainte d’une jeune fille pour viol au prétexte qu’elle est mineure ?

A quoi sert-il d’avoir des droits si on n’est pas assisté pour les exercer ?

Or les enfants ne peuvent pas toujours compter sur leurs parents pour défendre leurs droits. Il leur faut un administrateur ad hoc qui y veille, voire un  avocat désigner par cet administrateur ad hoc pour agir en justice. C’est le cas pour les enfants violentés mais pas seulement.

Toutes ces questions et celles que j’oublie sont désormais en débat. Nous allons tenter des cerner les termes, dénoncer des orientations. Tout simplement des concepts ne doivent-ils pas être modernisé ?. Par exemple, passer de l’autorité parentale à la responsabilité parentale comme on a su en 1958 passer de la puissance paternelle à l’autorité parentale ? pourquoi continuer d’affirmer qu' »A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses parents » ?

Le débat politique transformera ce qu’il retiendra en règles du jeu social. Il lui faudra aussi faire preuve de pédagogie pour intégrer ces nouvelles règles qui souvent sont de pur bon sens, voire anticipées par de  nombreux français.

Chacun peut avoir un point de vue à condition d’argumenter sérieusement.

Merci des contributions que vous entendrez apporter en bas de ce post et des échanges qui se noueront comme déjà tant de fois depuis 2005.

Confier à l’Etat la responsabilité des enfants étrangers isolés ? Du cynisme politique (546)


Le sénateur Arthuis persiste et signe. Après avoir annoncé cet été avant de revenir sur son projet sus la pression du préfet, son intention de ne plus recevoir les enfants étrangers qui lui sont confiés par la justice es qualité de président du conseil général de la Mayenne, il entend désormais déposer au nom de l’UDI, une proposition de loi confiant la responsabilité de ce dossier au seul Etat.

M. Arthuis s’inquiète à juste titre de la charge financière qui pèse sur le budget de la collectivité locale. Certains départements ont pu voir 15% de leur budget consacré à ces mineurs dont on estime le nombre aujourd’hui dans une fourchette de 6 à 8000.

Chaque année plusieurs milliers de jeunes – dont un tiers de majeurs soucieux en se prétendant mineurs d’éviter l’expulsion et bénéficier du dispositif de protection de l’enfance –passent nos frontières venant le plus souvent d’Afrique ou d’Asie. Ils fuient les persécutions politiques ou communautaristes ou  le plus fréquemment viennent pour y gagner de l’argent afin de survivre et de nourrir leur famille ou leur groupe familial. Il ne faut pas confondre leur problématique avec celle des enfants « roms ». On y trouve ainsi tous ces jeunes maliens, ivoiriens, du nigériens ou encore lybiens ou tunisiens qui franchissent la méditerranée comme ils le peuvent et rejoignent la France via l’Italie ou l’Espagne après parfois des mois et des mois de voyage. Beaucoup de ces jeunes sont en transit vers les pays du nord de l’Europe mais un nombre non négligeable visent la France. Ils viennent par leurs propres moyens ou avec l’aide de filières que leurs proches auront mobilisées en s’endettant durablement ou en vendant un lopin de terrain.

Disons-le une nouvelle fois tout net pour contrebattre un discours plus ou moins insidieux : pour l’immensité d’entre eux (1), spécialement les enfants venus de l’Afrique subsaharienne et d’Asie aucun d’entre eux ne sera mêlés à des actes de délinquance. Même exsangues, dormant dans la rue et quémandant chaque jours de quoi manger dans un foyer de travailleurs émigrés ; aucun  de commettra le moindre délit. Ces jeunes aspirent à aller à l’école et à travailler. Ils sont dans une démarche de loyauté avec leur famille qui s’est saignée pour les faire venir.

Leur montée en nombre en France et en Europe date maintenant d’une quinzaine d’année avec la crise économique et les conflits  et aujourd’hui les révolutions arabes.

Leur nombre fait aujourd’hui problème même si des pays comme l’Italie ou l’Espagne sont dans une situation encore bien plus difficile.

Reste qu’à jouer trop longtemps l’autruche les pouvoirs publics sont punis par là où ils ont péché.

Durant des années nous avancions que la responsabilité était conjointe entre l’Etat et les collectivités locales quant à la prise en compte de ces jeunes.

Dans la lignée de Charles Pasqua alors ministre de l’intérieur qui appelait en 1995 le conseil général de la Seine Saint-Denis à assumer cette charge en contrepartie des royalties de Roissy, l’Etat à jusqu’à peu affirmé qu’il n’avait pas à s’investir pour ces jeunes négligeant ses responsabilités sur le contrôle des frontières, la gestion du statut des étrangers et des personnes sans domicile et qu’il a des comptes à rendre à l’international sur les politiques suivies en France notamment à l’égard des enfants en danger.

Le rapport du préfet de région Landrieu de 2006 qui affirmait comme nous y appelions la coresponsabilité de l’Etat avec les conseils généraux en charge des politiques sociales fut vite enterré faute de volonté politique.

Coup de pied de l’âne quand les conseils généraux commençaient à dénoncer le fait d’être abandonnés, l’Etat a tenu à affirmer dans la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance que les collectivités locales avaient en charge cette responsabilité des mineurs étrangers isolés.

En novembre 2011 encore, en pleine milieu du conflit engagé par le CG de la Seine Saint-Denis, M. Mercier, garde des Sceaux et par ailleurs président du conseil général du Rhône, affirmait encore que l’Etat n’était pas en charge de ce sujet …. tout en acceptant de financer la plate-forme d’accueil du 93 pour éteindre le feu qui risquait de se rependre : l’Etat achetait la paix sociale en attendant les élections.

Nous appelions de longue date à ce que l’Etat assume ses responsabilités. D’abord en faisant directement au mieux sa part de travail spécialement à travers l’intérieur, la justice et l’éducation nationale et en finançant le travail délégué aux collectivités locales, mais aussi en cordonnant la réponse apportée par notre pays pour veiller à une cohérence, à une réponse de qualité et à une péréquation entre les départements dans la mesure où ces enfants ne sont pas ceux de la Seine Saint-Denis ou de la Mayenne.

PetitjugeLa circulaire justice de mai 2013 appuyée sur un protocole signé avec l’Assemblée des départements de France répondit globalement à nos attentes : enfin l’Etat ne se défaussait plus : un dispositif reposant sur les parquets et le ministère de la justice était mis en place et une mobilisation de tous les conseils généraux était recherchée.

En répondant positivement aux objectifs poilitiques identifiés ce dispositif supporte pourtant la critique et même des critiques majeures. Il est même porteur d’une démarche dangereuse pour la justice de ses enfants.

Sans revenir dans le détail – voir mes blogs précédents -, il vise plus à soulager financièrement les conseils généraux qu’à prendre en compte les personnes concernées. On les repartit tels des dossiers dans les différents départements en n’hésitant pas à les orienter vers des structures qui n’ont aucune culture de cette immigration et des spécificités de la prise en charge de ces jeunes. On traite des dossiers selon une clé de répartition purement administrative et pas selon l’intérêt des enfants

La prise en charge financière sur 5 jours par l’Etat à hauteur de 140 euros par jeunes – est largement sous la barre de ce qu’il fallait faire Mais nécessité économique oblige !

Plus grave encore

1) on fait du parquet un tribunal parallèle. Quand les précédents gouvernements se défiaient des juges des enfants en matière pénale au  point de faire gérer 65 % de la délinquance par le parquet celui-ci débouche sur un dispositif où les enfants en danger sont gérés par le procureur de la République en contournant le juge des enfants du lieu de découverte du jeune. On sort du droit commun.

2° et plus préoccupant : on a délégué au secteur associatif le soin de décider si telle personne entrera ou pas dans le système de protection de l’enfance et comme je l’ai dénoncé ici sans que cette décision qui fait grief soit notifiée par écrit et dans une langue compréhensible aux intéressés avec indication des recours qui lui sont offerts. En violation du droit français et européen.

Sans compter les difficultés d’application du Protocole et de la circulaire quand certains départements rechignent à tenir leur place. On voit des personnes tenues pour mineures demeurer à la rue alors même qu’elles devraient être mise à l’abri au terme même de protocole. Les départements jouent au ping pong avec ces jeunes. On se contente fréquemment de les nourrir et de les héberger sans traiter leur problème du séjour. On les lâche à 18 ans sans avoir parachever le travail;  etc.

Alors la proposition du sénateur Arthuis de tout transférer à l’Etat interpelle.

Ceux qui hier niaient la compétence de l’Etat, aujourd’hui refugiés dans leurs responsabilités locales, veulent du tout Etat ! Opportunisme politique ou cynisme ? Comment imaginer que l’Etat qui décentralise les politiques sociales à coups de reformes depuis les lois 1982-1984 va recentraliser le dispositif visant les seuls jeunes étrangers ?

avocat_jeuneEn vérité plus que jamais il faut faire vivre la coresponsabilité.

L’Etat doit assumer son rôle notemment en veillant à la mise à l’abri des jeunes personnes à la rue et en facilitant l’évaluation de leur situation  (preuve de leur identité en vérifiant les papiers avancés, vérification de l’isolement, etc.).

Les termes de la péréquation entre conseils généraux doivent être revus : certains  – comme la Dordogne – veulent accueillir ces enfants pour être traditionnellement terres d’accueil ils y voient une richesse à court et à long terme ; d’autre ne le peuvent pas ou ne le veulent pas : ils financeront l’intervention des autres.

Sous prétextes qu’ils sont étrangers ces enfants ne doivent plus être traités comme des dossiers ou des paquets. Un vrai dispositif d’accueil s’impose qui ne s’appuie pas sur les hôtels comme c’est généralement le cas en région parisienne avec des travailleurs sociaux trop souvent déroutés malgré leur bonne volonté par la spécificité du travail à entreprendre. Il faut là encore des équipes spécialisées et mobilisées pour l’accueil, l’évaluation et l’orientation. Le droit commun judiciaire doit leur être appliqué : ils relèvent sauf urgence du juge des enfants pour les protéger physiquement et du JAF pour gérer leur problème de statut au regard de l’autorité parentale. Tout simplement les droits de ces jeunes personnes doivent être respectés : des décisions motivées et notifiées, des recours ouverts, l’accès à un avocat.

Soyons réalistes ces jeunes sont destinés à rester en France.

L’enjeu est de savoir s’ils le seront dans la clandestinité ou légalement. Ils sont une richesse, parmi d’autres, pour notre pays. Ils representent peu au regard des 6 milliards 700 millions de la protection de l’enfance. Le refus de voir le problème ou la mauvaise gestion de ce dossier créent de longue date une ambiance délétère dan la protection de l’enfance. Sortons-en. Dans notre intérêt.

 

(1)    Force est de reconnaître qu’en région parisienne il y a une exception tunisienne avec des jeunes qui en sollicitent aucune aide, voire la refusent et peuvent se livrer à des actes de délinquance comme l’arrachage de chaines en or des passantes. A l’inverse les jeunes égyptiens qui ne demandent aucune aide mais sont dans des réseaux du bâtiment où ils travaillent au noir quitte à se faire exploiter au travail.

 

Centres éducatifs fermés : double ou quitte ? (545)

Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté lance une nouvelle fois l’alerte  sur les centres éducatifs fermés (CEF), fleuron de la politique mise en place en 2002 par Chirac II qui entendait montrer à l’opinion publique combien il prenait désormais en compte la délinquance juvénile.  Pour le Contrôleur ces structures portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants,  elles peuvent être porteuses de graves atteintes aux droits des enfants (Le Monde du 14 novembre 2013).

On doit d’autant plus s’inquiéter que le candidat Français Hollande avait fait du doublement des Centres  éducatifs fermés son engagement fort et surtout unique sur la justice des mineurs. Certes un discours prononcé à Paris avait bien tenté d’élargir la problématique, mais l’engagement est bien là : on doublerera en 5 ans les CEF ! Soit à échéance 2017 88 structures pouvant accueillir de 10 à 12 jeunes.

On a déjà eu l’occasion de dire que tout cela était bien court pour incarner le changement quand depuis 10 ans la justice des enfants a été singulièrement dégradée avec un régime législatif de plus en plus calé sur les majeurs et une suspicion permanente jetée sur les  magistrats, mais en vérité surtout sur les travailleurs sociaux.

Presqu‘un an et demi près sa  prise de fonction on attend toujours les réformes emblématiques et de fond qui s’imposaient. Le tribunal correctionnel pour mineurs est toujours en place quand on sait qu’il est non seulement chronophage et inefficace,  mais qu’il symbolise l’effacement du droit pénal des mineurs. Ne parlons pas des peines plancher et autres dispositifs contestables et tout aussi inefficaces comme le retrait automatique dans certains cas de l’excuse attenuante de minorité. Pire : le gouvernement est dénoncé publiquement et politiquement par ses opposants alors que jusqu’ici il n’a fait qu’énoncer son intention de faire ! Le TCM n’ pas été abrogé.

La question des centres éducatifs fermes est intéressante à analyser de plusieurs points de vue

D’abord, elle illustre trop bien l’hypocrisie à la française.

Tous autant que nous sommes répugnons à mettre des enfants -les personnes de moins de 18 ans sont des enfants – en prison. Alors si possible on les mettra dans ces lieux clos … qui ne seront pas des prisons ! Un centre éducatif fermé est censé ne pas être fermé matériellement : s’il l’était il serait un lieu de détention illégal au regard des modalités de privations de liberté. Ainsi les règles relatives au mandat de dépôt et à l’écrou pour l’incarcération sont très strictes et n’ont rien à voir avec l’ordonnance de placement en CEF liée à un contrôle judiciaire prise par un juge des enfants, un juge d’instruction ou un JLD.

L’aspect fermé est symbolique – et le raisonnement n’a pas été facile à intégrer, y compris par M. Perben le garde des sceaux qui a porté initialement le projet- : le jeune est contraint de rejoindre et de demeurer dans un lieu qu’on qualifie de fermé, mais qui ne l’est pas véritablement ou pas totalement. La contrainte réside en vérité dans l’obligation posée par le juge à travers notamment sa décision d’affectation : si le jeune ne respecte pas cette obligation il pourra être  placé … en prison.

On prendra des mesures – hauts murs, serrures, caméras, vigiles, etc.-  pour rendre difficile le départ non autorisé d’un jeune hébergé en CEF et le dissuader de passer à l’acte. On parle d’ailleurs de fugue et non d’évasion. En théorie donc on doit pouvoir quitter un CEF quitte à en assumer les conséquences : les foudres judiciaires si celles-ci veulent bien se déclencher. Pas facile à théoriser !

Au passage on a dénaturé plus que jamais l’idée de l’accueil en institution éducative qui se voulait initialement une mesure de protection, y compris du jeune contre lui-même ; il devient une punition : « Tu acceptes le placement ou tu vas en prison ! »

Relever cette donnée ne veut pas dire condamner par principe les centres éducatifs fermés tels qu’ils sont. Il était besoin dans les années 80 et encore aujourd’hui pour certains jeunes de lieux qui ne soient pas carcéraux, mais à forte connotation éducative dans lesquels des jeunes pourraient enfin se poser quand ils roulent à 150 à l’heure avec un moteur de deux chevaux au risque, pour eux et pour les victimes de leur comportement, d’exploser. L’approche éducative appuyée sur la conviction des années 68 apparaissait dépassée pour trop de ces enfants. Je fais partie de ceux qui appelaient à restaurer une « contrainte » éducative à l’égard de jeunes qui en manquent cruellement depuis des années et s’identifient d’abord à leurs pairs de la rue et à la pseudo-liberté que cette rue offre. Mais pas par des murs, mais par des hommes et des femmes qui fassent sens par leur présence, leur charisme, leur projet et ce qu’ils apportent aux jeunes accueillis.

Reste qu’il  faut aussi oser la prison et ne pas trembler si elle s’impose. Quand un adolescent passe à l’acte au point de nécessiter, au regard de l’ordre public, d’être mis à l’écart et/ou puni, il ne faut pas hésiter à user de la prison même si celle-ci est criminogène. Quitte à améliorer les centres de détention pour mineurs. Et déjà de séparer les mineurs des plus de 18 ans.

Mais il ne faut pas mélanger éducatif et répressif. Sinon, les jeunes ne s’y retrouvent plus. Or, les centres éducatifs fermés qui ne sont  pas fermés ont contribué à semer la confusion. Dans le même temps, les nouveaux Etablissements pénitentiaires pour mineurs qui se veulent des prisons-écoles ont accentué l’imbroglio au risque de semer la confusion dans tous les esprits, y compris des professionnels, mais encore plus des jeunes.

On se doit ici d’être clair : la prison ne peut pas aller loin dans son projet d’éducation ; l’éducation ne peut pas se contenter de la contrainte comme projet. L’éducatif suppose une prise de risque, y compris le refus de l’intéressé, quand la prison est une vraie contrainte dont  on ne peut pas se soustraire.

Les CEF et autres EPM paient aujourd’hui ambiguïté. Assumons la répression, mais donnons nous les moyens de l’éducatif et acceptons qu’il soit consubstantiel avec une prise de risques. Un jeune doit pouvoir fuguer d’un centre éducatif ; on ira le rechercher, une fois, deux fois, dix fois s’il le faut et il finira par accepter cette prise en charge car on lui marque de l’intérêt. S’il mérite d’être puni, usons de la prison ou des alternatives à la prison.

Deuxième difficulté : un peu comme pour la prison, on a fait de l’accueil dans ces centres éducatifs fermés une fin en soi alors qu’il ne peut s’agit en tout état de cause que d’une étape dans une prise en charge éducative.

Comment imaginer qu’en 6 mois ou un an , un jeune qui depuis des années est laissé à lui-même va avoir retrouvé le goût à l’existence – la plupart des jeunes délinquants sont dans l’autodestruction avec une très mauvais image d’eux –  avec un projet de vie qui dépasse la seule référence à l‘argent ? Comment imaginer qu’un jeune précipité en quelques heures dans un univers souvent de violence comme l’est un centre éducatif fermé va s’y tenir sous la seule menace de l’incarcération s’il désobéit et respecter un cadre et les adultes qui le servent quand jusqu’ici il n’a vu que des adultes transparents.

L’orientation v
ers un centre éducatif fermé, comme l’incarcération, doit être pour la justice une étape dans une intervention qui s’inscrira logiquement dans la durée. Encore faut-il qu’il y ait une cohérence. Or de plus en plus il n’y a pas de pilote dans l’avion judiciaire. C’est le grand coup de canif porté depuis 2002 à la justice pénale des enfants que d’avoir délégitimé le juge des enfants et de n’avoir mis aucun pilote dans l’avion pour le remplacer. Plus grave on a commis une erreur fondamentale d’analyse : la stratégie de cette justice  ne consiste pas à s’attaquer à des faits de délinquance même s’ils servent de prétexte à intervention, sachant qu’il faut aussi veiller aux victimes, mais de s’attacher à transformer le  jeune délinquant en une personne qui ne le sera plus ! Or désormais on juge désormais à l’acte plus qu’on tient compte de la personnalité du jeune.

En vérité on utilise les centres éducatifs fermés pour se débarrasser un certain temps d’un enfant et passer au dossier suivant.

Faut-il ajouter que ces structures ont un coût de revient par jour et par mineur très élevé : un peu plus de 600 euros, ce qui multiplié par 180 sinon par 365 jour constitue un budget faramineux par tête de pipe. Paradoxalement le Contrôleur des lieux privatifs de loi liberté continue d’y relever des personnels certes dévoués, mais peu qualifiés. Le projet éducatif est souvent léger et pour cause : que faire avec une dizaine de jeunes qui constituent un boisseau de puces sinon éviter que la cocotte-minute n’explose

Plus que jamais ce qui est choquant dans ce que nous vivons c‘est que les murs – en l’espèce des murs requalifiés d’éducatifs – l’ont emporté sur les hommes : que vit-on avec ces jeunes ? que partage-t-on avec eux ?

Ici encore les USA pourraient peut-être nous éclairer pour les choix à venir et peut être éviter de multiplier ce type des structures aux résultats plus qu’incertains.

Comme le relève Dominique Youf dans un article à paraître prochainement sur acv.hypotheses.org  l’expérience américaine démontre que pour les jeunes, y compris les plus durs, la détention peut être remplacée utilement – utilement pour la société au sens où la récidive est moindre – par un suivi éducatif en milieu ouvert très intense  associant différentes disciplines neuropsychologiques et éducatives.

Dison le tout net : François Hollande n’aura pas les moyens de tenir son objectif de doubler les centres éducatifs fermés d’ici 2017. Il en a péniblement ouvert 4 depuis son arrivée. Dans l’esprit qui domine la réforme portée par Christine Taubira pour les adultes il faut mettre le paquet sur le milieu ouvert pour les plus jeunes, mais sur un milieu ouvert singulièrement renforcé totalement différent de ce qui se pratique aujourd’hui en France.  Ce dont ont besoin ces jeunes c’est bien d’adultes qui entreprennent un bout de route avec eux, leur redonnent de l’espoir et valorisent leur compétences.
PS  Je présente mes excuses à ceux qui ont été déroutés par la « disparition » de ce blog. Moi même je l’ai été. Il a été rétabli. Je l’en réjouis. Merci à ceux qui ont manifesté directement ou non leur intérêt pour ce lieu de réflexion que nous offre Le Monde.fr. Je vérifierai demain si des articles récents manquent à l’appel.

A quand une mobilisation des intellectuels sur les droits des enfants ? (544)

Une vingtaine d’intellectuels vient de prendre l’initiative de rappeler le président de la République à ses engagements en faveur des animaux.

En première intention on sourit comme nombre souriaient voici quelques jours au débat sur la fessée et la gifle après la condamnation d’un père de famille à 500 euros d’amende avec sursis pour avoir fessé cul nu son fils de 9 ans qui ne l’avait pas salué comme il se devait. (1)

Qu’on ne se méprenne pas sur mon propos : la cause des animaux vaut d’être portée. Effectivement il est désuet de continuer comme Napoléon l’avait initié de considérer les animaux comme des meubles. On sait que déjà les violences cruelles contre les animaux sont condamnables, sauf bien évidemment – certains le contestent – à admettre que l’animal puisse nourrir l’homme ; il faut alors à abattre « dignement » l’animal de bouche. Reste qu‘effectivement, comme pour les enfants, que certaines attitudes à l’égard des animaux relèvent littéralement de la maltraitance et de la cruauté. D’aucune manière elles doivent être tolérées. Il peut s’agir d’actes de violence comme de défauts de soins ou de négligences. Chacun connait les vagues d’abandons d’animaux domestiques durant les périodes estivales  révélatrices de la psyché perturbée de leur auteur et à tout le moins de l’égoïsme des « propriétaires».

Dès lors il n’y a pas à être choqué ou ricanant devant la démarche de nos pétitionnaires de haut vol, mais on peut même quand se demander si c’est bien le rôle des intellectuels de France que de se pencher sur la cause animale,  aussi noble soit elle. N’auraient-ils rien d‘autre à  se mettre sous la dent ou seraient-ils à ce point au ras du sol ?

Dans ce passé ces mouvements d’intellectuels dépassant les clivages politiques se retrouvaient sur des sujets majeurs comme la condamnation du colonialisme ou de la torture pour ne prendre que deux exemples anciens.

Aujourd’hui cette mobilisation-là déroute dans le moment où notre pays et l’Europe dans son ensemble, empêtrées dans leurs contradictions, peinent  à assumer l’immigration actuelle et à venir. Là il y aurait matière à hausser le débat et à contribuer à rassurer la population en avançant des perspectives quand la peur de l’invasion ou celle de la perte du modèle social l’emportent.

Personnellement, depuis 10 ans, j‘aurai aimé entendre ces grandes voies s’exprimer de concert – sachant que certains ont pu le faire individuellement – avec le poids qu’elles représentent pour pousser les pouvoirs publics à gérer mieux qu’ils ne l’ont fait la question des enfants qui arrivent régulièrement et par milliers chaque année non accompagnés dans notre pays. Ces jeunes sont traités plus comme des étrangers que comme des enfants (conf. différents posts sur ce blog).

Pour revenir sur ce point j’aurais aussi aimé les entendre collectivement il y a 15 jours dans le débat sur les châtiments corporels. Ils avaient matière à aborder le thème éducation et violence : on peut éduquer sans frapper.

J’entends qu’il faille s’inquiéter des violences infligées aux animaux, mais que dire du sort des enfants roms « abrités » dans des camps misérables qui jouxtent nos autoroutes urbaines et exposés à tous les dangers comme les épidémies, les morsures de rats, etc. ? Ces enfants là ne valent-ils pas nos chiens et nos chats ?

Pourquoi refuser d’aborder des questions aussi délicates que le souci de la liberté de conscience et de religion des enfants avec la liberté des parents d’élever leur progéniture dans leurs valeurs et leur religion ? (3)

Bref, nous avons les intellectuels que nous méritons !  (4)

Notre société vieillissante et souvent dépassée se recroqueville sur elle-même : les retraites, les chiens et les chats, le calme et la crainte de l’autre.

Hauts les cœurs Mesdames et Messieurs, la France, en bien-traitant ses « compagnons de vie » peut aussi se pencher sur des vrais problèmes de société. Laisser les associations militer pour les chiens, les chats et les poissons rouges et autres oiseaux de compagnie et jouer votre rôle : élevez le débat.

PS Je reste (voir blog 543) demandeur de réactions et d’idées sur les nouveaux droits à reconnaître aux enfants de France pour être en phase avec l’évolution de notre société. Le réflexe pavlovien « Ils ont trop de droits, rappelons leur leurs devoirs ! » étant un peu court. Voir aussi  le blog 539 sur l’état des droits de l’enfant

(1)    Le Conseil de l’Europe a engagé une campagne contre les châtiments corporels. 27 Etats ont déjà pris les dispositions nécessaires. La France patrie autoproclamée des droits de l’homme est désormais la risée de l’Europe quand elle donne des leçons à tous et à chacun sur les droits humains, mais reste sur des idées d’une autre époque quant à l’éducation des enfants. (Conf. blog 540) et qu’elle estompe la spécificité de sa justice pénale des enfants pour l’aligner sur celle des adultes.

(2)   Sachant que généralement les adultes qui maltraitent les enfants maltraitent aussi les animaux, mais qu’on peut voir des personnes très doux avec leurs bêtes mais ignobles avec les animaux !

(3) Conf. dans Le Monde daté du 25 octobre 2013 la pleine page achetée par le CRIF et le Congrès juif mondial pour combattre la remise en cause de la circoncision après le vote de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la loi allemande et les débats en Suède (Conf mon blog 541) : la tradition millénaire justifierait l‘atteinte à l’intégrité de la personne. Beau débat à alimenter.

(4)    Il est vrai que parmi les signataires certains ne sont pas pour que les enfants soient reconnus dans leurs droits.

Léonarda : indignation(s) sélective(s). F Hollande a eu raison (542)

On conçoit aisément combien a pu choquer l’expulsion d’une adolescente scolarisée en France depuis presque 5 ans et amenée alors qu’elle était en sortie scolaire à suivre des policiers pour retrouver sa mère et ses frères et sœurs à l’aéroport en partance pour le Kosovo. Qui plus est, dans le prolongement du débat sur les capacités d’insertion des roms ! N’a-t-on pas avec Léonarda l’exemple d’une jeune fille rom appelée grâce à l’école de la République, mais aussi par ses efforts et ceux de sa famille à trouver sa place dans la société française loin des clichés de rapine et autres cambriolages qui accompagnent les enfants de cette communauté ?

La France s’est embrasée. On invite, y compris des membres de l’actuelle majorité le président de la République à désavouer son ministre de l’intérieur. N. Sarkozy liberticide serait de retour. Plus exactemen,t il ne serait jamais parti. La séquence rappelle en effet les interpellations d’enfants ou d’adultes à la sortie des écoles entre 2002 et 2012 dénoncées alors avec vigueur par nombre de militants associatifs et de politiques aujourd’hui au pouvoir. Les lycées commencent à s’embraser. Déjà nombre d’adolescents (légitimement) indignés par le sort de Leonarda ont battu le pavé. Ils peuvent comprendre la rigueur du droit, mais ils estiment la décision injuste. Nul doute que le gouvernement est provisoirement sauvé  par les vacances de la Toussaint d’un embrasement généralisé de la jeunesse.

Par malheur il coalise quasiment tout le monde contre lui. Dans son camp déjà tous ceux qui attendent autre chose au nom d’une certaine morale et des droits humains, mais encore ceux qui, à l’autre bord, appellent plus que jamais à une politique très stricte en direction des étrangers en situation irrégulière et bien sûr ceux qui se réjouissent de dénoncer la cacophonie, l’incertitude sinon la faiblesse dans la gouvernance de l’Etat. Et je laisse de côté les rivalités internes au PS par rapport à 2017 … Qui plus est, on est sur un débat où chacun s’estime légitime à avoir un point de vue quand sur les questions économiques auxquelles le pays est confronté on peut être plus hésitant et prudent face à des « spécialistes ».

Bonjour le piège ! Il faut retrouver de la raison et déjà prendre le temps de réunir les informations quand beaucoup sont partis à 150 à l’heure sans en disposer. Nécessairement il y aura de la casse dans les esprits. 75% des français aujourd’hui seraient pour le non-retour de Léonarda sur le territoire français

De fait, la famille, à juste titre ou non, je suis incapable de l’apprécier, a échoué dans sa demande de reconnaissance du droit d’asile ou d’un droit de séjour commun sur le territoire français. Elle a épuisé sur 4 ans tous les recours de droit. La décision est mise à exécution comme bien d’autres le sont tous les jours. Comment faire autrement ?

Le père a déjà été reconduit voici quelques jours. Au nom de ce grand principe fondamental, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant qui veut que les familles ne doivent pas être éclatées sa femme et leurs enfants devaient le suivre. Il semble que Madame X souhaitait elle-même que Leonarda les suive. Elle a donc demandé au téléphone à sa fille d’accompagner les policiers pour la rejoindre. Notre droit part du principe que l’enfant doit accompagner ses parents. Il n’existe pas en tant que personne autonome. D’ailleurs dans les procédures de rétention administrative il est indiqué »Mme et ou M. X, accompagné d’un enfant».

En d’autres termes, l’expulsion d’une famille n’est pas illégale. Séparer parents et enfants contre leur gré le serait.

Deuxième élément-clé : une personne mineure n’est pas expulsable. Elle peut être refoulée à l’entrée du territoire français : à l’aéroport notamment où elle est réacheminée immédiatement vers le pays d’arrivée ou après un séjour en rétention pour permettre son retour. Si le mineur d’âge refuse de repartir on ne peut pas l’y contraindre. Au bout du délai maximum de rétention – 28 jours – il sera « libéré » c’est-à dire qu’il entrera sur le territoire français certes en situation illégale – sans titre de séjour – mais sans être expulsable.

Léonarda aurait pu demander à rester en France ou sa mère souhaiter qu’elle reste en France.

Se pose alors la question des conditions de vie si le jeune est isolé en France et les parents au pays soit volontairement soit contraints et forcés par une décision d’expulsion comme en l’espèce. Imagine-t-on que Leonarda soit confiée à l’ASE ? Possible. Plus sûrement à une famille d’accueil.

On peut donc concevoir qu’au regard de l’émotion suscitée par son départ, Leonarda, désormais au Kosovo, soit autorisée à y revenir au nom du droit personnel dont elle jouissait de ne pas être expulsée, mais dont elle n’a pas fait usage, et dans la foulée dotée d’une titre de séjour régulier.

On imagine plus difficilement que les pouvoirs publics français acceptent que la famille de Léonarda revienne au prétexte que Leonarda y serait présente. Il suffirait dès lors d’entrer en France avec un enfant pour obtenir l’autorisation d’y séjourner ad vitam aeternam ! Un peu comme le fait de fouler la terre de Grande-Bretagne donne de facto le droit d’y séjourner. On imagine la révolution devant la brèche ouverte par une immigration familiale dans le droit au séjour en France et eu Europe dans la mesure où chaque Etat est gardien des frontières communes.

En l’espèce le compromis sera peut être fondé sur le fait que la famille a une dynamique particulière avec les violences exercées dit-on par le père de famille. Peut être qu’exceptionnellement le ministère de l’intérieur acceptera-t-il le retour en France de la mère et des enfants avec Léonarda en refusant le père.

Souhaitons-le. D’autant que le séjour de Leonarda en France et sa scolarisation lui ouvre droit d’ici peu au séjour régulier, voire à la nationalité française. Pour autant, au risque de détonner, Léonarda n’a pas un droit de vivre en France avec sa famille comme elle revendique aujourd’hui.

Reste que je suis choqué de l’ampleur médiatique et politique prise par cette affaire, sans doute liée au fait qu’on peut mettre un prénom et un visage sur cette jeune fille et bien évidemment au fait d’avoir donne le sentiment de remettre en cause le sanctuaire de l’école, mais encore plus par ces indignations sélectives. Ainsi depuis plusieurs années nous nous efforçons de faire prendre conscience à l’opinion publique du sort souvent préoccupant réservé aux quelques milliers d’enfants étrangers non accompagnés qui arrivent chaque année sur le territoire français. (Voir mes blogs sur les MIE)

Peu d’hommes politiques s’en préoccupent sauf quand la prise en charge de ces jeunes affecte un peu trop les budgets des collectivités locales ou quand l’Etat se trouve interpellé frontalement sur sa démission (conf. fin 2011 avec loe bras de fer entre la seine Saint-Denis et l’Etat). En vérité le sujet intéresse peu. Tous les jours des Léonarda se trouvent, à la rue, à la merci de tous les dangers. Qui s’y intéresse ? Quand les médias éclairent le sujet que les relais trouvent-ils un relais ? Que nenni. Pas de manifestations de lycéens ou d’autres !

Et que dire au quotidien du regard porté sur les conditions de vie faites aux familles roms, notamment sur ces enfants aux conditions de vie indignes, rarement scolarisés et fréquemment déscolarisés par les expulsions. On ne voit que les dérangements réels : la délinquance bien sûr, ou la « pollution » des campements.

Bref, ce pays à des indignations très sélectives. Et il se paie facilement de mots pour ne pas dire qu’il frise l’hypocrisie.

Qu’est-ce que cette idée de sanctuaire scolaire ? Imagine-t-on que la police ne puisse pas entrée à l’école ? Impensable. A l’école comme dans tous lieux il peut se passer des faits troublant l’ordre public et justifiant une intervention policière. En revanche on peut entendre que dans l’école, comme dans l’entreprise pour un adulte, l’intervention des policiers doit être prudente, discrète, pour ne pas jeter l’opprobre sur la personne concernée ou ne pas choquer la communauté éducative qui sur la base d’informations partielles – comment peut-il en être autrement – sera choquée par les apparences qui rappelle une autre époque de ce pays.

Ainsi quand un jeune est recherché par la police pour être délinquant on veille à ce qu’il ne soit pas interpellé dans sa classe comme cela s’est trop souvent pratique mais conduit dans le bureau du principal. Mais ne soyons pas hypocrite le fait qu’un enfant étranger soit scolarisé n’empêchera jamais son expulsion avec ses parents si ceux-ci ne souhaitent pas en être séparés.

En d’autres termes, les positions de principe dont aisées à tenir surtout si on  n’assume pas la fin du film, plus difficile leur conciliation.

A mon avis Leonarda reviendra en France. Sans doute avec sa mère et ses frères et sœur si celle-ci le demande. Mais une fois le feu éteint le problème des milliers d’enfants étrangers isolés présents en France continuera à intéressé quasiment personne.

PS : le président de la République vient de faire savoir ce samedi matin son accord pour le retour de la jeune fille si celle-ci  le demande.

Tenant compte des années de séjours de Leonarda en France, il va au-delà de la loi. Normalement la jeune fille ayant suivi sa mère à l’étranger n’a plus de titre pour séjourner en France. C’est ce que je dis régulièrement aux MIE que je suis quand ils veulent aller – et je le conçois bien – chez eux pour embrasser leurs parents ou pour un événement familial avant de revenir ici suivre leur formation ou leurs études. Je peux difficilement comme juge des enfants, magistrat de la République, leur donner mon autorisation dès lors que je les prends en charge au nom du fait qu’ils ne veulent pas repartir chez eux et sont isolés ici. C’est donc une démarche d’humanité que d’accepter que Léonarda revienne. On comprend le président. Il est dans son rôle d’arbitre.

Si Leonarda revient en France comme nombre de  mineurs non accompagnés arrivent chaque jour, elle ne sera pas expulsable et pourra être accueilli par des proches, des amis  (elle n’en manque pas aujourd’hui) ou l’aide sociale à l’enfance.

Leonarda refuse de revenir seule. C’est son droit. Comme c’est le droit de la France de maintenir la décision qui résulte de l’échec des procédures de régularisation qui ont respectées les règles applicables dans ce pays. Sa présence en France n’ouvre pas droit à ses parents d’y séjourner. La situation serait différente les parents de Leonarda pouvaient être considérés comme victimes de répression dans leur pays et justifier de l’asile. Or on sait qu’il n’en est rien.

Suivre la jeune fille quand elle exige que ses parents reviennent en France serait accepter que la présence d’enfants vaut titre de séjour pour les parents et dès lors abattre un pan important de la réglementation sur le droit d’entrée et de séjour des étrangers. Impossible car irresponsable. Cela signifierait que seuls les célibataires pourraient désormais se voir refuser le séjour en France !

Les pouvoirs publics français ont donc eu raison, même si leur position juridiquement- solide est politiquement contestée du fait des conditions d’interception de Léonarda pour l’emmener rejoindre sa mère.

A mon avis l’histoire n’est pas terminée.  Les parents de Leonarda, médiatisés à l’extrême, vont désormais jouer leur va-tout en revenant en France comme ils l’ont annoncé pour échapper au Kosovo où ils ne semblent pas à la rue, à la différence de nombre de roms de ce pays. On les reverra bientôt au JT de 20 H.

En France même d’autres remous sont à prévoir. Il faudra bien à un moment percer les abcès et les ambiguïtés Ainsi il me paraît irresponsable de soutenir que dès lors qu’un enfant est scolarisé sa famille est inexpulsable. Nous nous tirerions une balle dans le pied s’agissant du contrôle des flux migratoires. Tout enfant de moins de 16 ans présent sur le territoire français a le droit d’être scolarisé. Les procédures d’asile sont longues,trop longues, il faut donc encore plus veiller à ce que les enfants soient scolarisés et que les parents puissent travailler, mais  scolarisation des enfants et travail  des parents ne valent pas titre de séjour même s’ils peuvent en faciliter l’octroi.

Militer pour les droits des enfants ne veut pas dire démagogie ou angélisme.  La décision du président s’imposait.

Les enfants exempts de devoirs ? Faux ! (539)

Inéluctablement aborder la question des droits des enfants  – c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans – oblige à répondre à une interpellation sur leurs obligations. C’est  même souvent un préalable. Comme on se doit de condamner le terrorisme pour être autorisé à en parler.

« Vous ne parlez jamais de leurs devoirs ! » .
« Les enfants ont des devoirs avant d’avoir des droits, et déjà celui d’obéir et de se taire! »
 » C’est bien parce qu’on  leur dit qu’ils ont des droits qu’ils se croient tout permis ! » Avant le laxisme judiciaire c’est le laxisme parental qui expliquerait la délinquance juvénile.
 » Mon fils me menace si je le tape d’aller porter plainte contre moi ! ».
« Ma fille  ne sortira pas avant 18 ans, après elle fera ce qu’elle veut. Jusque là c’est moi qui commande! » variante de la phrase entendue il y a encore quelques décennies « Ma fille m’appartient. Je fais ce que je veux jusqu’à sa majorité  « (1) qui justifiait toutes  les formes de violences, y compris celles relevant de la cour d’assises. »
Avec en prime ce beau slogan un brin nostalgique : « La France est devenu  le pays de l’enfant-roi »

On pourrait abonder encore et encore ce florilège.

Il faut encore – et dans l’avenir d’autres devront s’y colleter – restituer certaines vérités ignorées ou négligées par le commun des mortels même si nul n’est censé ignorer la loi (2), par pur calcul politique pour d’autres. Oui, le monde de l’enfant-roi n’existe pas. En tous cas la France n’est pas ce pays : d’après l’UNICEF la France arrive en 13° position des pays où il fait bon vivre pour les enfants. Les petits roms aux conditions de vie abominables et nombre d’enfants qui vivent dans nos banlieues pourraient en témoigner s’il le fallait.

Aussi, dans la mesure où cette question sera à nouveau sur le devant de la scène à l’occasion des débats autour et sur la future loi Famille, parlons de ces devoirs qui pèsent sur les plus jeunes.

Plusieurs registres normatifs s’imposent à tout à chacun et donc aux enfants.

Des règles existent, et pas seulement des lois juridiques, qui amènent à poser aux enfants des exigences de comportement et les obligent à rendre des comptes sur les défaillances enregistrées.

Déjà, comme tout un chacun, l’enfant doit respecter la discipline familiale ou scolaire. Il est important que les parents ou les enseignants assument, chacun pour leur compte, le franchissement des règles institutionnelles. On s’est inquiété quand certains (3) ont eu la velléité d’installer des policiers à demeure dans  l’école, voire d’y implanter un commissariat comme en Grande Bretagne. Et que dire aujourd’hui du fait de confier à un tribunal comme au Texas d’être juge pénal du comportement scolaire, notamment en jugeant les élèves absentéistes. On mélange les registres. La discipline doit respecter la loi de la République, mais la République n’a pas à être juge des débordements disciplinaires. Quand les parents ou l’école démissionnent de leurs responsabilités on est appelé à mobiliser la justice et on la détourne de son rôle. Pire, comme l’avançait, un juge texan au JT de France 2, à abuser de la justice, on la déprécie aux yeux des jeunes pour l’avenir.

Autres registres normatifs qu’on oublierait : la morale et l’éthique personnelle. Petit à petit les enfants acquièrent la morale, culture du bien et du mal ; ils ont même leur propre éthique, différente de celle de leurs frères et soeurs. Les adultes ne manquent pas d’instituer ces dimensions, puis d’en jouer en amenant les enfants à culpabiliser devant la faute commise pour, au final, prévenir des passages à l’acte. L’enfant se gendarme car il sait que ce n’est pas bien de faire ce qu’il était tenté de faire. Ce n’est pas seulement la crainte de la sanction qui le retient que le fait qu’il ait compris le sens et le bien fondé de la règle qu’il a fait sienne.

Reste bien sûr le registre de la loi qui, lui-même, est divers. Très tôt et très fortement l’enfant peut engager sa responsabilité civile comme pénale.

L’obligation de réparer

L’enfant qui cause un dommage matériel ou moral va être dans l’obligation de le réparer. Cette réparation prendra la forme d’une indemnisation financière (5). Peu importe que le préjudice ait été voulu ou pas, que l’auteur ait été conscient ou pas du dommage occasionné. Ainsi l’enfant qui sortant précipitamment d’une boulangerie renverse sur le trottoir une personne âgée et la fait malencontreusement choir au sol au point où elle se fracture le col du fémur sera tenu pour responsable. Celui qui avec le bâton qu’il tient dans sa main tout en se balançant crève accidentellement l’œil d’un camarade de jeu sera aussi tenu pour responsable : il avait la maîtrise de ce bâton, il y a un lien entre lui, le bâton et le dommage (6). Il sera condamné indemnisé. C’est aujourd’hui plus le lien de causalité entre la personne et le dommage que la faute qui fonde la nécessité de réparer.

Prenant en considération que généralement l’enfant sera insolvable, notre droit  – art. 1384 al 5 C.civ. – vient au secours de la victime en avançant que les parents ou tuteur seront tenus pour civilement responsables solidairement avec lui. Il leur reviendra d’indemniser la victime (7). Mais s’ils ne le font pas, l’enfant pourra être sollicité de s’acquitter de cette dette une fois devenu plus solvable.

Bref, il est inexact d’affirmer que l’enfant qui cause des dégâts n’aura  jamais à les réparer personnellement. Le jeu des assurances ferait oublier cette donnée de base.

Venons-en à la responsabilité pénale

Là encore il faut combattre les clichés.

1) L’enfant – spécialement le jeune enfant – ne pourrait pas être condamné pénalement. Faux.

En France, dès 7-8 ans, l’enfant est considéré comme doué du discernement – il sait distingué le bien et le mal, le permis et l’interdit – au point où on peut lui imputer  les faits sanctionnés par la loi pénale qu’il aura commis. On le tiendra pour coupable. Le tribunal pourra affirmer cette culpabilité dans un jugement qui sera inscrit au casier judiciaire et il sera éventuellement condamné à des dommages et intérêts et ses parents solidairement tenus avec lui comme il bien d’être rappelé. (8)

2) Coupable peut être très tôt, mais protégé de toute peine ! Faux là encore.

Certes jusqu’à 13 ans l’enfant tenu pour coupable ne peut pas faire l’objet de peines (prison, amende, travail d’intérêt général, …). Le juge ne peut prononcer à son encontre que des mesures éducatives : liberté surveillée (c’est-à-dire suivi par une équipe éducative) ou placement en institution jusqu’à 18 ans (9).

Depuis 2002, on peut également prononcer des « sanctions éducatives » à l’égard du jeune âgé de 10 ans au moment des faits : une série d’interdictions comme de fréquenter tel  lieu ou telle personne  ou d’obligations de faire  comme de fréquenter l’école, suivre une psychothérapie ou un stage citoyen,  exercer mesure de réparation pénale au service de la victime pou d’uns institution, etc.-.

3) Oui, mais les peines sont symboliques ! Une nouvelle fois faux et archi faux tant en droit qu’en fait.

Certes un jeune de plus de 13 ans bénéficie de l’excuse atténuante de minorité qui veut que la peine encourue soit la moitié de celle encourue par un majeur.

Certes encore jusqu’à 16 ans – âge au moment des faits – on ne peut pas lui en retirer le bénéfice. L’excuse atténuante de responsabilité est alors absolue.

Mais elle revient relative aux 16 ans : le jeune peut se voir dire qu’au regard de sa personnalité ou de la nature ou de la gravité de l’infraction (sic), il avait le jour des faits la maturité d’un adulte quoiqu’étant mineur sur le papier. Le juge, peut et depuis 2007 parfois doit, lui retirer le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité. (10. Le jeune sera alors jugé comme un adulte et pourra être puni comme tel. On a vu avec l’affaire du Boën sur Lignon qu’un jeune criminel de 16 ans encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Qui le savait ?

Concrètement aujourd’hui presque 800 jeunes sont en prison et chaque année 4500 peines de prison fermes et 15 000 avec sursis simple ou mise à l’épreuve sont prononcées.

Bonjour le laxisme de la loi et des juges !

La tendance lourde – dans tous les sens du terme – dans la décennie 2002-2012 a été de punir les plus de 16 ans comme des adultes. On n’a pas pu abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans comme le président Sarkozy le souhaitait (11). On a alors vidé ce statut des 16-18 ans d’une grande partie de son contenu avec les peines plancher, le tribunal  correctionnel pour mineurs (12) ou l’instauration du flagrant délit pour les mineurs. On a aussi introduit la contrainte’ éducative notamment à travers les Centres éducatifs fermés.

Plus grave, on voulait que le jeune soit  jugé d’abord sur son acte : une réponse rapide et ferme , tel était le credo quand en vérité on sait d’expérience que l’enjeu pour protéger la société est bien de tout tenter d’éradiquer la délinquance d’un jeune en s’attachant à modifier sa personnalité et ses conditions de vie, en restaurant l’autorité parentale et d’une manière générale son rapport à la loi. Qu’on n’interprète pas de travers  : la sanction pénale comme la prison a sa place dans cette démarche, mais d’autres outils doivent aussi être mobilisés. Pour cela il faut du temps et autre chose qu’une justice distributive de sanctions ; il faut du travail social avec notamment des éducateurs, des psychiatres, des psychologues, des éducateurs, des pédagogues, tout simplement des familles d’accueil. Des lieux de contrainte comme la prison ou les CEF peuvent être utiles, mais ne sont pas une fin en soi.

On le voit, foin d’angélisme, notre droit et  les tribunaux ne sont pas laxistes. L’enjeu politique demain est bien de reconnaître aux enfants des droits à la hauteur de leurs responsabilités. De nouveaux droits, une capacité accrue de les exercer, un meilleur accès à la reconnaissance de ces droits … d’enfants.

Il faut pour cela avoir désormais à l’esprit que le respect des droits de la personne ne commence pas à 18 ans.

Les moins de 18 ans ont des droits propres, des droits d’enfants comme celui de bénéficier de la présence d’adultes exerçant leurs responsabilités d’adultes. Ce qui suppose … que la société identifie ces adultes et clarifie leurs responsabilités. Or ici on  est encore loin du compte. le discours sur le droit à l’enfant l’emporte aujourd’hui sur celui du droit de l’enfant à des parents ! (13)

Bref,  l’image réelle de l’enfant dans notre société n’est pas le cliché que l’on perçoit communément. L’enfant est sujet de droits et de ces droits découlent des devoirs à l’égard de ses proches, de la société et de sa conscience.

 

(1) Alors fixée à 21 ans
(2) C’est la seule matière non enseignée à l’école
(3) Le président du conseil général des Hauts de Seine N. Sarkozy avait prévu l’implantation de policiers dans dix collèges. La démarche a vite capoté
(4) Au Texas, des quantités d’enfants sont « recadrés » par le juge qui peut leur imposer des peines spécialement s’ils sèchent l’école.
(5) Il  y a aussi une réparation pénale
(6) On est responsable  des choses qu’on a sous sa garde (art. 1384 al. 4 C civ.)
(7) D’où l’importance de l’assurance chef de famille généralement incluse dans l’assurance appartement. Il conviendrait de la rendre obligatoire – avec un fonds de garantie pour les familles les plus démunies – puisque l’enfant est un risque depuis l’arrêt Bertrand de 1997 : celui qui exerce endroit l’autorité parentale même si l’enfant vit à des milliers de kilomètres de lui ne peut échapper à cette responsabilité du fait de l’enfant qu’en plaidant la force majeure ou la faute de la victime.
(8) Faut-il un seuil préfixe (10 ou 12 ans) comme le demande la CIDE et le proposait la Commission Varinard en 2008 ?
(9) Ces mesures éducatives peuvent être vécues comme des sanctions. Elles le sont aussi le plus souvent. Le placement par exemple
(10) Quitte à la rétablir s’il ose le faire
(11) Pour revenir à avant 1906
(12) Le TCM est censé jugé les plus de 16 ans – y compris majeurs – déjà condamnés ayant commis des faits punis de 5 ans de prison.  Il s’agit de noyer le juge des enfants parmi d’autres juges pour combattre sa compassion  naturelle encore ses jeunes et s’assurer de sanctions plus sévères. Le TCM n’est toujours pas supprimé malgré ce qu’avancent, sans réactions des media devant cette inexactitude, des responsables de l’UMP ou du Front National.
(13) Il est urgent de  reconnaître les droits et devoirs de ceux qui élèvent un enfant qui n’est pas le leur par le sang : c’est le statut du tiers. Plus d’un million d’enfants sont concernés.