convention internatioanle sur les droits de l’enfant – Page 11

Les enfants étrangers isolés en France, encore et encore ! (498)

L’hiver approche. En tous cas il ne fait pas bon être privé de toit. Ici comme ailleurs nombre sont ceux adultes, voire enfants qui en sont privés. le moment me semble venu de faire une nouvelle fois le point sur ces mineurs venus de l’étranger, souvent à la demande de leurs parents, parfois pour fuir les persécutions, le plus fréquemment pour étudier et travailler et nourrir au final la famille restée au pays.

On évalue à 6000 ceux qui chaque année arrivent en France, parfois directement notamment par Roissy ou en passant par d’autres pays du sud comme l’Espagne ou l’Italie. Certains ne font que transiter pour se rendre dans les pays du Nord vécus comme plus accueillants; la plupart veulent rester en France. Ils savent qu’ils ne sont pas expulsables comme mineurs; ils demandent aux services sociaux, notamment à l’aide sociale à l’enfance ou même directement au tribunal pour enfants, de les protéger comme enfants non accompagnés privés de la protection directe de leurs parents.

Ce sont souvent des garçons, mais il est aussi des filles qui fuient les mariages forcés et qui ont pu au pays ou à leur arrivée en France être victimes de violences sexuelles, pour ne pas dire de viols. Certaines sont même enceintes.

Une première difficulté tient la difficulté de faire la preuve de leur identité dans la mesure où ils sont le plus souvent démunis de papiers. tout au plus possèdent-ils un extrait d’acte de naissance – parfois une simple photocopie d’acter de naissance – qui fait difficilement foi faute de photo. Les papiers qui ont permis pu permettre de quitter le pays, souvent faux, ont été gardés par le passeurs ou ont été ont été détruits pour brouiller les pistes.

Apprécier l’âge du jeune n’est un exercice aisé. Les apparences physiques peuvent être trompeuses dans les deux sens. Indéniablement certaines jeunes personnes de plus de 18 ans ont intérêt à se faire passer pour mineures afin d’échapper à l’expulsion et profiter de la prise en charge sociale.

On recourt régulièrement à ce qui est appelée un examen osseux – une radiographie des cartilages et un examen de la puberté -, mais nul n’ignore que cet examen est peu fiable surtout autour des 18 ans, âge fatidique s’il en est, oû la marge d’erreur est de 18 mois ! Au point où certains pays comme l’Allemagne ont renoncé à utiliser cette technique.

On évalue à un tiers les personnes se présentant comme mineures qui ne le seraient pas. Mais cette évaluation elle-même est sujette à caution.

En tous cas force est de constater que depuis 15 ans l’Etat et les conseils généraux ont engagé une partie de bras de fer pour ne pas assumer ce dossier tout en étant contraints au quotidien d’y mettre la main. En vérité l’Etat comme les conseils généraux ont compétence en la matière (voir mes nombreux blogs antérieurs) et doivent conjuguer leurs efforts dans l’intérêt des jeunes mais surtout dans l’intérêt du pays.

Ne voyant aucun accord venir le président du conseil général de la Seine Saint-Denis, devenu depuis président de l’Assemblée nationale, ayant dûment averti le ministre de la justice en temps utile décida en septembre 2011 de passer à l’offensive en refusant d’exécuter les décisions de justice lui confiant des enfants. En réponse le ministère de la justice décida de ne pas appliquer les décisions des juges qui confiaient les mêmes mineurs à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ! Durant 4 mois les mineurs pris par la patrouille lors de la phase active de ce combat furent, c’est le moins qu’on puisse dire, mal-traités par la patrie auto-proclamée des droits de l’homme. Un vrai scandale, même si la cause était juste au départ.

Un accord fut enfin trouvé en novembre 2011 entre les deux parties pour éviter l’occupation du tribunal de Bobigny : un accord passé, osons le dire, sur le dos des jeunes et sur celui des autres départements, Paris excepté. Désormais les jeunes tenus pour mineurs seraient repartis par le parquet de Bobigny , sans être reçus par un magistrat et sans explication, vers l’un des 22 départements de la grande ceinture parisienne, 1 sur 10 restant dans le 93.

Tels des paquets ils sont livrés – pardon conduits – dans des lieux d’accueil spécialisés ou non et le département de destination est désigné comme devant l’assumer dans tous les sens du terme notamment financièrement. Certains conseils généraux ont refusé par principe ce dispositif non négocié; d’autres s’organisent en lien avec le parquet local pour faire faire un nouvel examen osseux qui conclue à la majorité justifiant leur refus d’intervention. Le jeune se retrouve alors à la rue. J’ai encore vu hier un cas comme cela, le jeune errant en tenue d’été dans le tribunal de Bobigny demandant de l’aide.

Depuis un an la table-ronde promise entre l’Etat et les conseils généraux ne s’est pas vraiment tenue. La droite a gagné du temps en visant les élections; la gauche n’ a pas pas abordé franchement le sujet depuis mai.

Pourtant les termes d’un accord sont évidents dès lors que l’on admet que la responsabilité est partagée entre Etat et conseils généraux et qu’il faut trouver une péréquation financière et technique entre les conseils généraux sur un sujet qui pèse rien au regard des 6,2 milliards d’euros de la protection de l’enfance. Ajoutons une cellule de pilotage nationale au ministère de la justice avec l’appui de l ‘association des conseils généraux, une demi douzaine de plate-forme régional pour mettre à l’abri les jeunes et évaluer leur situation pour ensuite les orienter vers le dispositif de droit commun, et le tour est joué si chacun veut bien y mettre du sien.

L’essentiel est bien que chacun soit reconnu par l’autre et réciproquement sur un dossier tenu pour délicat Il faut affirmer la mission de service public et trouver un bon accord avec le réseau associatif sans pour autant lui déléguer le pouvoir, comme c’est le cas aujourd’hui, de décider qui entre ou pas dans le dispositif. Il s’agit là d’une responsabilité de l’Etat.

Et les jeunes doivent être informés de leur recours éventuels.

Tout cela n’est pas la mer à boire. En tous cas plus facile à gérer que le dossier Roms !

Mais l’ambiance est morose; chacun a peur et se méfie de l’autre même ssi on est souvent du même bord politique.

15 ans que cela dure. Il est temps d’en sortir car depuis 2011 les chiens ont été libérés. Chacun s ‘estime désormais légitime à laisser ces enfants et ces jeunes à la rue. Parfois à les conduite au commissariat! Après tout ils peuvent rentrer chez eux! On n’hésite pas à les renvoyer à la rue; on les loge à l’hôtel sans encadrement social et on refuse les prises en charge au-dela de la majorité. Et pour se donner bonne conscience on en traite correctement certains ! En vérité on a remis en route une machine à fabriquer des clandestins et on devrait avoir honte quand par ailleurs on prétend défendre les droits des enfants.

La France n’a rien à y gagner. Elle s’est installée dans une impasse.

L’Etat a sa responsabilité dans ce fiasco. Il est temps qu’il siffle la fin de la recréation d’autant plus qu’il n’a pas tout faux dans ce dossier.

Les enfants roms : ne pas rompre le fil de l’école (493)

Les expulsions de camps « roms » se multiplient à la demande des propriétaires, des voisins ou des communes, pour obéir à une décision de justice ou administrative. Le souci de l’ordre public est souvent invoqué. Même si des précautions sont prises la violence est extrême. On ne peut qu’être révulsé de voir ces misérables cahutes de bois ou ces roulottes souvent incapables de rouler être détruites, souvent broyées à coups de pelleteuses. Ces gens démunis sont privés du peu qu’ils avaient quand ce ne sont pas des documents essentiels pour eux comme le livret de famille ou le carnet de santé qui disparaissent. Dans un débat organisé par Libération au Palais de Chaillot, Aline Archambault, sénatrice de la Seine Saint-Denis mobilisée sur la question rom, avançait ce samedi qu’en moyenne chaque rom vit 9 expulsions par an ! Aujourd’hui, les concernant, on peut y parler de nomadisme contraint plus que souhaité.

On en oublierait que ce sont pas seulement des adultes dans la force de l’âge qui sont visés, mais des familles. Ce sont donc des enfants et des personnes âgées qui vivent traumatismes sur traumatismes. Certes on s’habitue à tout, mais il y a des limites. Je ne suis par certain – doux euphémisme – que ces conditions de vie hautement précaires et régulièrement bouleversées soient les meilleures pour l’entrée dans la vie !

Certaines expulsions sont publiquement justifiées par des conditions de vie dangereuses pour les enfants : proximité de voies ferrées ou autoroutières. Mais renvoyer ces enfants sur les routes à la recherche d’un nouveau point de chute généralement encore plus préoccupant n‘est-ce pas de la part des pouvoirs publics une mise en situation de danger de nature un jour à engager une responsabilité civile sinon pénale ? Il est rare qu’on imagine protéger les enfants en les confiant à l’aide sociale à l‘enfance locale come on le fait régulièrement pour des familles qui perdent leur logement !!! Je ne dis pas qu’on devrait le faire, mais il est ici évident que pour les pouvoirs publics les conditions de vie matérielles sont secondaires. En d’autres termes on n’est pas à une contradiction près.

Sans faire de procès à quiconque – se serait tellement facile de pointer les méchants pour se dégager de toute responsabilité ! – constatons que nous sommes dans l’hypocrisie absolue. Dans la communauté rom, dont on nous dit qu’elle compterait 500 000 personnes – il y a ces familles venues de l’est de l’Europe – Roumanie et Bulgarie notamment – qui vivent dans des conditions très difficiles, généralement dans l’impossibilité de trouver du travail sur la liste des emplois ouverts, dans le délai légal de 3 mois. La France comme d’autres pays européens n’a qu’un souci : qu’elles rejoignent leur terre d’origine sachant, en tous cas pour la Roumanie, là encore euphémisme, qu’elles n’y sont pas les bienvenues.

Il ne faut pas se cacher que la communauté rom suscite de longue date, ici comme ailleurs, le rejet pour ne pas parler de racisme. Elle devrait d’ailleurs s’interroger sur ses propres responsabilités. Elle est assimilée à la délinquance de certains de ses membres. Une minorité certes, mais singulièrement préoccupante. Je peux en témoigner comme juge des enfants en Seine Saint-Denis. Ce n’est pas insulter la communauté que d’avancer que les cambriolages dont nous avons à connaître– je ne parle pas de casses de banques ou de bijouterie – sont quasiment le fait de jeunes roms – garçons ou filles. D’ailleurs, je demande systématiquement à ceux de ces jeunes que je reçois sur déferement au sortir de la garde à vue s’ils se revendiquent comme roms et généralement ils acquiescent. Je n’apprendrai rien en avançant aussi que ces jeunes sont les petites mains d’une industrie du cambriolage ou du dépouillage de touristes comme il y a un busines de la drogue animé par d’autres mafiosos; il y a des roms mafieux comme il y a des mafieux corses, marseillais ou parisiens.

Force est ici d’observer que la justice – procureur, juge des enfants et éducateurs – n’en peuvent mais devant cette délinquance. Les démarches éducatives glissent comme de l’eau sur les plumes d’un canard et même la proposition d’aide – par exemple apprendre à lire et écrire pour ensuite passer le permis de conduire – n’éveille aucun écho chez des jeunes qui sont pris dans une obligation de loyauté, parfois gagée par la violence. On est parfois pas loin de la traite humaine. Il faudrait pouvoir remonter plus souvent que cela n’est fait ces filières mafieuses.

Reste qu’on ne doit pas assimiler tous les enfants roms aux enfants voleurs, pas plus qu’on ne doit tenir toute la communauté rom pour une population délinquante. Il faut le dire haut et fort.

Il y a maintenant une trentaine d’années on formait l’espoir que la communauté fasse sa propre police en se désolidarisant de ceux qui lui donne cette image négative. On est loin du compte.

Aujourd’hui on s’attache de plus en plus à jouer la carte de la scolarisation des enfants qui n’est pas aisée notamment pour les filles. Les résistances peuvent être fortes de la part de parents qui craignent l’influence négative sur leurs enfants des autres enfants au regard des valeurs de la communauté. Ainsi il y a peu j’ai vu des parents sédentarisés accepter la scolarisation de leurs enfants, mais les retirer de l’école à 12 ans pour éviter cette corruption.

A y regarder de près on devrait retrouver ici les mêmes résistances que celles rencontrées avec notre paysannerie français en 1881 quand la scolarité fut rendue obligatoire.

Il faudrait ajouter que d’autres résistances existent du coté des communes sinon des écoles pour accueillir les enfants roms à l’école de la République ;

En tous ces, et les exemples ne manquent pas, rapportés par les associations engagées auprès des populations des camps roms d’enfants suivis de près par la Protection maternelle et infantile, puis scolarisés malgré ces résistances

Alors je comprends la rage que certains peuvent ressentir en voyant réduits à néant de quelques coups de pelleteuses des mois et des années d’efforts d’intégration ou d’insertion, peu importe le mot, Tout simplement, on bafoue le droit fondamental de tout enfant d’être scolarisé pour avoir une chance d’échapper à des conditions de vie précaires et de pouvoir avoir prise sur son destin et décider de son sort. A défaut l’avenir est inscrit dans le passé pour les garçons comme pour les filles et … pour leurs enfants à venir.

Aucune fermeture de camp ne devrait s’opérer sans que l’on ait fait l’inventaire préalable des situations des familles présentes, spécialement de la scolarisation des enfants. Non seulement il faut offrir à ces familles un lieu aménagé où se poser dignement – et le moins qu’on puisse dire est que l’on est loin du compte -, mais aussi avoir le souci de ce continuum scolaire comme pour n’importe quel autre enfant.

On est typiquement sur une problématique qui ne peut pas se résoudre d’un coup de baguette magique. Il faudra du temps et des étapes intermédiaires pour atteindre un équilibre relativement satisfaisant, qui ne nous mette pas dans des contradictions majeures comme c’est le cas aujourd’hui.

Des pistes intéressantes émergent aujourd’hui ; Ainsi des communes proposent à des familles un relogement dans des logement intermédiaires et corrects – des bungalows – pour aller dans les deux ans vers un logement classique dont le coût sera supporté par la famille comme n’importe quelle autre famille si les parents peuvent accéder à l’emploi. Une goutte d’eau certes, mais qui démontre que pour une grande partie de la communauté qui cherche à se sédentariser rien n’est impossible.

En tout état de cause la scolarisation doit être un objectif majeur et tout doit être fait pour ne pas le remettre en cause. Elle associe les enfants et les adultes à un projet de vie ; elle est porteuse d’avenir et d’espoir. Il faut le rappeler avec vigueur. Ne cassons pas les quelques fils qui relient la communauté à l’ensemble du peuple de France.

Un droit de la famille définitivement adultocentré ? (492)

Il faut le dire clairement : on ne peut qu’être déçu et choqué de ce que la Gauche au pouvoir ne nous offre rien d’autre aujourd’hui que le texte avancé sur le mariage homosexuel et l’adoption par les couples homosexuels.

Promesse électorale certes – et encore certains contestent quetout l’engagement pris soit tenu -, mais c’est bien par le petit bout de la lorgnette que ce gouvernement aborde la question majeure pour tous les français de la condition parentale et de la parentalité. Alors que la problématique est bien aujourd’hui, et depuis deux décennies, de clarifier les responsabilités au sein de la famille avec 2 à 2,5 millions d’enfants élevés par un adulte que n’est pas leur parent biologique, on affiche comme priorité les revendications de quelques milliers de couples homosexuels ! Ce n’est pas être homophobe que de dire que le sujet n’est pas prioritaire et est mal-traité. Bref on doit y voir une illustration du danger des promesses électorales trop rapides et de la réponse aux intérêts d’un groupe de pression.

Plus grave, Il y a bien longtemps que je n’avais pas eu le sentiment qu’on allait purement et simplement légiférer pour des adultes. Les enfants n’intéressent pas ceux qui nous gouvernent. D’ailleurs il n’y a pas eu de ministère de l’Enfance dans les gouvernements Ayrault – donc l’enfance n’est pas un objet de politiques publiques – et la Jeunesse est reliée aux Sports, ce à quoi nous avions échappé depuis quelques gouvernements!

J’entends que les homosexuels veuillent faire consacrer leur union comme les hétérosexuels : après tout le mariage est un contrat et une institution. Pourquoi leur en refuserait-on l’accès ? Reste à terme une difficulté à régler – et gouverner c’est prévoir ! – comment demain refusera-t-on à un frère et une sœur qui s’aiment la possibilité de se marier quand on aura déjà fait tomber le tabou du mariage homosexuel ? Passons.

En revanche, l’adoption est plus problématique et ne s’impose absolument pas aujourd’hui. Déjà, on sait que les homosexuels seront payé en monnaie de singe. Et ils le savent. Pragmatiquement peu d’enfants de France délaissés (2200) sont adoptables et on s’en réjouira car c’est la preuve que l’immensité des enfants sont ici désirés, que le statut de la femme célibataire et les aides apportées aux jeunes parents permettent d’élever un enfant. Par ailleurs– conf. Le Monde de ce week-end – l’adoption transnationale est en chute, les pays historiquement fournisseurs d’enfants à l’adoption répondant en interne aux enfants délaissés. Sous d’autres cieux on voit difficilement aujourd’hui un couple homosexuel se présenter pour adopter.

En vérité dans le projet de loi c’est bien l’adoption de l’enfant du « conjoint » qui est visée et en arrière fond une question « politique » majeure sur la filiation s’esquisse. Car en détachant la filiation de la maternité et de la maternité on touche au système de filiation et d’organisation sociale. Et là encore demain comment refuser que plusieurs personnes revendiquent d’adopter un enfant même si celui-ci est déjà doté d’une filiation paternelle et/ou maternelle

On sait que le nœud gordien implicite du débat actuel est bien celui de la reconnaissance d’un droit à l’enfant des homosexuels en couple à travers les procréations médicalement assistées. C’est tellement vrai que le gouvernement qui se veut responsable refuse de mettre le doigt dans un engrenage non maitrisé.

De son côté, au contact des groupes de pression, le groupe des députés socialistes entend déposer un amendement pour forcer ce verrou gouvernemental. Dans le contexte politique où il a une revanche à prendre sur le gouvernement, il est possible que ces élus en fassent une question de posture et de principe. D’autres amendements de gauche comme de droite viendront. La boîte de Pandore peut s’ouvrir sans vraie réflexion. En défense le gouvernement utilisera un argument massue : »Si vous vous battez au nom de l’égalité et si vous votez l’accès aux PMA, il faut aller jusqu’à accepter la gestation pour autrui, sinon seules les lesbiennes obtiendront satisfaction et les homosexuels hommes resteront en carafe. Belle inégalité hommes-femmes ! ».

Reste que dans ce débat, tel qu’il est est ou tel qu’il est annoncé, on s’inscrit plus que jamais dans un débat d’adultes. Nullement dans la prise en compte des besoins de l’enfant né ou à naître. On peut même en arriver à présenter implicitement l’enfant comme un objet de désir, voire comme un produit qu’on fabriquerait à la demande pour satisfaire des besoins identitaires. Quelle régression !

On avait pourtant une réponse – peut-être un relais à l’échelle historique face à des questions complexes à maîtriser– qui en tous cas ménageait toutes les évolutions. Le statut du tiers permettrait d’affirmer que la personne – quel que soit son sexe – qui élève un enfant est en droit d’exercer des responsabilités sur lui. A l’inverse, et l’idée est fondamentale : les enfants d’aujourd’hui ont droit à un exercice clair de leurs responsabilités parles adultes qui les environnent. Si le couple devient très stable on peut imaginer une délégation d’autorité parentale partielle du parent ayant à charge l’enfant à son compagnon ou compagne. Mais le gouvernement inquiet a jusqu’ici fermé la porte à cette solution qui lui offrirait une sortie honorable et positive aux yeux de tous les français, jeunes et moins jeunes.

Faut-il par ailleurs rappeler qu’il dépend toujours du bon vouloir des géniteurs que leur enfant ait ou non des parents légaux : si la mère ne déclare pas son identité ou si le père biologique refuse de reconnaître son enfant l’enfant sera orphelin de père et de mère. En d’autres termes il dépend du bon vouloir des adultes qu’un enfant ait un père et une mère juridiques. Au nom de la liberté des adultes et spécialement des femmes on – en l’espèce S. Royal – s’est refusé en 2000 -2002 à aborder le sujet. Aujourd’hui, on ne songe même plus à l’évoquer. Cela ne choque guère. C’est même normal ! Les adultes font ce qu’ils jugent bon au nom de la liberté: ils se marient ou pas ; ils reconnaissent ou pas leurs enfants et la société conserve ; ils veulent au nom de l’égalité pourvoir se marier en étant du même sexe, bingo ! Ils veulent des enfants, ils devraient pouvoir les avoir. Certains vont en violation de la loi française concevoir des enfants à l’étranger et il faudrait que le parlement, à défaut de la justice, légalise ces illégalités !

Et j e ne parlerai pas du droit qui demeure d’accoucher sous X que nous sommes les seuls avec le Portugal et le Luxembourg à posséder en Europe. Au nom du droit des femmes.

Il est encore temps de réagir. Le 6 juin 1984 la Gauche avait autrement de la branche en votant que tous les enfants, y compris handicapés, avaient droit d’accéder à l’adoption !

Oui s’il le faut au mariage quand beaucoup d’hétérosexuels pensent que cette relique bourgeoise n’est guère utile quand on s’aime et que l’on construit ensemble un projet. A preuve 52 % des enfants naissent hors le mariage ensemble de leurs deux parents.

Faisons donc en sorte que la loi permette d’exercer des responsabilités sur l’enfant qui se trouve au domicile : clarifions aux yeux de l’opinion la clé de répartition de compétences des parents biologiques et de ceux qui ont l’enfant à charge au quotidien. Et renvoyons à plus tard dans un débat sur la filiation et l’organisation sociale les questions pendantes qui risquent de diviser. L’opinion reste favorable au mariage, mais ne l’est déjà plus à l’adoption. Elle risque de ne pas apprécier le débat sur l’enfant produit d’une vente entre la mère gestatrice et ceux qui lui ont passé commande ! Qui est prêts à assumer que l’enfant est un bien de consommation ?

Ressaisissons nous ! L’égalité oui, mais sacrifier le bien commun à la pression communautariste quelle qu’elle soit ; non ! La France dépasse les 3° et 4° arrondissements de Paris. Nos députés représentent le peuple français dans toutes ses composantes. Remettons l’ouvrage sur le métier en partant du général pour arriver au particulier ! Affirmons les droits fondamentaux des enfants dont celui à des adultes responsables autour d’eux.

Priorités familiales (489)

La future loi sur le droit au mariage des couples homosexuels et sur l’adoption par les couples homosexuels interroge sur la nécessité d’adapter notre droit aux moeurs. Pour autant les priorités sont-elles là où l’on nous le dit ? Dans le débat qui s’engage à marches forcées il m’apparaît opportun d’essayer de distinguer la brindille de la poutre en rééditant ce papier de juillet dernier.

La famille a bougé. On est loin de « Papa, Maman, la bonne et moi » fondé sur la mariage entre eux indissoluble.des géniteurs ou supposés l’être ! Des bonnes, il y en a presque plus. Quand elles existent, elles sont essentiellement concentrées dans le XVI° arrondissement de Paris où une importante colonie philippine assume la fonction.

Plus sérieusement, de nombreux couples parentaux sont séparés. Fréquemment des familles se recomposent avec des beaux-pères ou des belles-mères en passant ou non devant le maire. ll est même fréquent que des enfants vivent une certaine période d’instabilité à l’image des vicissitudes de la vie sentimentale de leurs parents. Parfois le compagnon ou la compagne est du même sexe que celui qui a en charge première l’enfant.

Ces recompositions familiales sont loin d’être quantitativement négligeables. Entre deux à trois classes d’âge soit, 1,6 à 2,4 millions d’enfants, vivent ainsi avec un seul de leur géniteur et le compagnon ou la compagne de celui-là. Il faudrait ajouter que des fratries se reconstituent avec des enfants des deux premiers lits et des enfants communs. Ajoutons que les enfants peuvent s’attacher – et réciproquement- à tel Joli-Papa ou Jolie-Maman depuis remplacé(e).

Il est grand temps – cela fait quinze ans que nous nous y attelons – que la loi vienne sanctionner, au sens de légitimer et de consacrer, cette nouvelle donne, mais aussi vienne régler, voire prévenir les conflits potentiels comme les lois de 1987, 1993 et 2002 ont consacré la coresponsabilité parentale dans et par-delà le mariage comme le souhaitaient nos contemporains.

Chacun a à y gagner.

Il en va déjà de l’intérêt même des enfants qui doivent savoir très clairement qui est en droit de faire autorité sur eux et sur quoi. Trop d’enfants sont en souffrance devant l’absence d’adultes investis de la responsabilité de les protéger. Combien nous disent qu’ils n’ont pas de père, soit au sens légal du terme, soit en pratique d’homme exerçant leur autorité sur eux et pour eux ? Car l’autorité se veut et est protectrice et structurante pour un enfant. Il faut en finir avec le : « Qui t’es toi ? T’es pas mon père – oui ma mère » ! Vas te faire voir ».Ce n’est pas rendre service à l’enfant que de lui permettre de rejeter cette autorité adulte.

Il en va aussi de l’intérêt des adultes. Pour le parent biologique qui vit avec l’enfant, pour celui dont il est séparé physiquement, mais encore pour l’adulte qui vit avec le géniteur, une clarification s‘impose qui ne peut être que le fait de la loi et non pas d’un accord passé devant notaire comme certains l’ont proposé un temps. Tous les adultes de France, tous les enfants de France doivent savoir qui est en droit et en devoir de faire quoi à l’ égard d’un enfant mineur.

Il faut rassurer les beaux-pères et les belles mères en affirmant qu’ils sont légitimes à exercer de l’autorité ; il faut rassurer le parent biologique sur le fait qu’il peut s’appuyer sur son compagnon ou sa compagne et donc ne pas hésiter à le mobiliser ; il faut rassurer l’autre parent biologique et juridique sur le fait qu’il ne sera pas désapproprié par celui qui l’a remplacé au quotidien auprès de l’enfant.

Les tiers – enseignants et voisins notamment – doivent aussi être rassurés.

Ajoutons que c’est l’intérêt de la société d’identifier nettement les adultes responsables quand trop d’enfants sont en déshérence de références parentales avec ce qu’il en résulte sur le plan pathologique ou du comportement.

Tout cela est bien connu. Alors pourquoi a-t-on échoué en 2002 et encore sous le quinquennat Sarkozy à concrétiser quand les politiques affirmaient leur volonté de porter cette adaptation législative ?

Le gouvernement Jospin s’est trouvé encalminé pour avoir eu peur de délégitimer le parent biologique en investissant l’adulte qui partage la vie des enfants. La gauche ne voulait pas être accusée de détruire la famille légitime ! Concrètement on n’était pas au clair en 2000-2002 sur ce qui relève de l’un et relève de l’autre; on a donc pas voulu les mettre en concurrence et attiser un feu près à s’embraser du fait des conflits d’adultes. On renonça donc à dire le droit applicable à tous et à chacun. Exit ensuite le projet du Défenseur des enfants dans lequel nous nous retrouvions qui reposait sur les mêmes bases.

Les gouvernements Raffarin et Villepin sous présidence Chirac ont ignoré le problème.

Le gouvernement Fillon a lui aussi renoncé malgré l’annonce du président Sarkozy car il a eu peur d’ouvrir trop franchement et trop vite la voie à la légalisation des couples homosexuels : pas question, sous prétexte de légaliser la place des tiers, de reconnaitre l’homoparentalité. Exit le projet Morano sachant que ce texte appelait à un accord passé devant notaire entre parents biologiques et beaux-parents !

Un rapport Léonetti a cru ensuite avancer une réponse en facilitant la délégation d‘autorité parentale, mais il était à côté de la plaque : les beaux-pères et belles-mères ne demandent pas à être investis des pouvoirs d’autorité parentale au risque de dépouiller les géniteurs, mais simplement à être reconnus comme légitimes au quotidien dans leur autorité et leur mission d’éducation et de protection.

Il faut donc aujourd’hui reprendre le bâton de pèlerin et ici faire simple en revenant aux fondamentaux.

1° Il convient d’affirmer que tout enfant de France, conduit, avec l’accord d‘un parent légal, à vivre avec un adulte (beau-père ou belle-mère, grand père ou grand–mère, ou autre membre adulte de la famille, mais encore professionnels, à l’école, à la crèche, en centres de loisirs, etc.) se doit de respecter l’autorité de cet adulte come il doit respecter celle de son père ou de sa mère.

2° Cette autorité qui vise à protéger et à accompagner l’enfant dans les circonstances où elle s’exerce. Spécialement dans la famille ne peut porter que sur les actes usuels ou courants. Seuls les parents légaux ou une tierce personne sur délégation d‘un juge sont en droit d’exercer les attributs de l’autorité parentale. Concrètement au beau-père ou à la belle-mère le soin de veiller au quotidien de l’enfant (conditions de vie, sorties, fréquentations, etc.), mais au parent légal celui de décider de l’orientation scolaire, de la sortie de territoire pour ne pas parler d’autres questions plus fondamentales comme une opération grave. Cette clé de répartition est claire à énoncer et elle fonctionne déjà entre les parents et l’Aide sociale à l’enfance pour les enfants accueillis par ce service.

Le message est simple à populariser : l’enfant se doit d’obéir au quotidien à l’adulte qui l’a en charge.

Cette approche permet de ne pas s’engager dans la question sur l’homoparentalité. On n’aborde pas la question de la filiation – l’enfant peut-il avoir droit à deux parents du même sexe, et d’ailleurs pourquoi seulement deux si l’on se détache de la référence masculine et féminine – ; on reste sur le terrain de l’exercice de l’autorité dans l’intérêt de l’entant.

Cette règle simple vaudra pour les familles reconstituées mais aussi pour les grands parents et, d’une manière générale, pour tout ceux qui se voient provisoirement confier un enfant.

Une loi peut être adoptée aisément qui sans coûter un centime d’euro equi viendrait donc légaliser des situations de fait qui doivent sortir du non-droit.

Cette base légale étant posée, on pourra alors à se concentrer sur la pédagogie de la loi – tant en direction des enfants que des adultes – à l’accompagnement des adultes dans l’exercice de leurs responsabilités.

L’enfant a des devoirs car il a des droits (487)

Venant de voir notifié que ma collaboration avec lemonde.fr cessait d’ici 15 jours après six années riches de quelques 500 papiers enrichis de 15 000 commentaires souvent plus passionnants, et ne sachant pas en l’état comment je poursuivrai cette démarche viscérale d’informer et de réfléchir à voix haute, je prends l’initiative de republier, en attendant l’exécution de la peine, certains articles qui me paraissent avoir été les plus pertinents. Il semblerait que ce blog soit victime, avec d’autres, d’une restructuration économique de la plateforme, recherche de revenus publicitaires oblige! Je respecte … et je regrette. Merci à tous ceux qui m’ont accompagné. JPR

Les enfants ont des devoirs car ils ont des droits (458)
7 mars 2012

J’entends régulièrement affirmer qu’il faut d’abord rappeler leurs devoirs aux enfants, avant de songer à leurs droits. D’autres, dans la même veine, n’hésitent pas à affirmer que c’est bien parce qu’on a reconnu des droits aux enfants qu’ils ne respectent plus aucune autorité. Je rencontre même fréquemment des parents, hier issus de la petite bourgeoisie, aujourd’hui de l’immigration africaine, m’avancer que dès lors qu’un père ne peut plus frapper ses enfants en France, au nom du droit des enfants, il ne peut plus les élever et se faire respecter.

Je ne surprendrai pas en disant que je ne partage pas un instant ces assertions. J’affirme même que c’est bien parce qu’on identifie un individu dans ses droits que l’on peut plus facilement exiger de lui qu’il respecte la loi.

Il n’est pas besoin d’être un grand observateur politique pour retrouver cette problématique dans différents domaines du champ social. On retrouve cette idée dans l’approche du débat sur le vote des étrangers aux élections locales.

J’ajoute que droits et devoirs ne sont pas indéfectiblement liés. Certains droits de l’homme fondamentaux comme le respect de la personne ne sont gagés par aucun devoir. La femme qui ne se fait pas agresser sexuellement dans la rue n’a pas à remercier le passant qu’elle croise !

Par ailleurs il ne faut pas confondre autorité et violence. On peut faire preuve d’autorité sans élever la voix ou sans frapper.

Sii dans notre pays l’autorité quelle qu’elle soit n’est pas respecté, c’est souvent parce qu’elle-même n’est pas ou plus respectable. On multiplierait les exemples issu notamment du terrain public Chacun les ayant en tête je ferai l’économie de les restituer.

Reste que devant l’intérêt que mes lecteurs portent à la problématique droits et devoirs si j’en juge par le taux de consultation journalier des billets de ce blog qui abordent cette question, il m’apparaît nécessaire de la reprendre plus exhaustivement.

Enfant et enfant

Commençons par le début : qu’est-ce qu’un enfant au sens juridique du terme ? Il s’agit d’une personne humaine de moins de 18 ans. La majorité civile a été ramenée en 1974 de 21 à 18 ans. La majorité pénale elle est à 18 ans depuis 1906 quand elle était jusque là à 16 ans. En d’autres termes, à 18 ans tout individu dispose de l’ensemble de ses droits civils, civiques et politiques.

Ce n’est cependant pas dire, on va le voir, que le droit traite de la même manière l’enfant de 0 à 18 ans. Des seuils – 7-8 ans, 10 ans, 13 ans, 16 ans – scandent la maturation des enfants. Quand pour le journal Tintin on est un enfant de 7 à 77 ans, à 18 ans la société pose le principe que le petit d’homme est achevé.

Droit sur , droit à , droit de l’enfant

Il est vrai qu’un des apports du XX° siècle aura été de considérer l’enfant non plus comme un objet d’appropriation que comme une personne. François Dolto y aura contribué d’une manière essentielle dans la dernière période mais c’est bien le travail d’un siècle qui a commencé au lendemain de la deuxième révolution industrielle. D’ailleurs ne n’interpelle-t-on pas traditionnellement ses interlocuteurs en leur demandant « Combien avez-vous d’enfants ? « alors qu’on devrait dire « Combien de fois être vous parents ?» ! Etre ou avoir, là encore.

La tendance reste encore forte de considérer l’enfant comme un bien. On retrouve régulièrement cette approche dans le débat sur l’adoption ou la revendication d’enfants par les couples homosexuels avec cette difficulté que la puissance publique ne peut pas garantir un droit à l’enfant.

Il est de fait que depuis la fin du XIX° siècle l’idée a émergé de restreindre les pouvoirs de correction des parents sur les enfants et d’une manière générale de combattre la violence exercée par les adultes sur les enfants. Le fait de s’attaquer à un enfant de moins de 15 ans est devenu une circonstance aggravante en 1892. Depuis tout un droit pénal protecteur des enfants, dans leur personne, mais aussi dans leurs intérêts moraux, a émergé. Il a quand même fallu attendre les années 80 pour qu’on prenne réellement conscience des violences physiques infligées aux enfants dans la famille, mais aussi dans les institutions; pour qu’on réalise que par-delà les violences physiques il y avait aussi des violences sexuelles et aujourd’hui on réalise l’importance des violences psychologiques.

Qui pourra contester cette prise de conscience ? On doit regretter qu’elle ait été aussi tardive comme on doit regretter qu’il ait fallu attendre 1995 – les juges – et 2005 – la loi – pour que le viol entre époux soit enfin condamnable ! La patrie autoproclamée des droits de l’homme a des retards à l’allumage s’agissant des femmes et des enfants. Dont acte. Mais pas question de régresser. Les parents ont le droit d’imposer leur autorité à leur enfant et même d’exercer un droit de correction mais ils ne doivent pas les mal-traiter. Se pose même, chacun le sait, la question de condamner les châtiments corporels pour répondre au Conseil de l’Europe qui a engagé une campagne en ce sens et suivre les 17 Etats qui y ont déjà répondu.

Mieux, dans la deuxième partie du XX° siècle notre législation a petit à petit reconnu le droit de l’enfant d’exercer personnellement certains de ses droits. Certes Napoléon a bien reconnu que l’enfant né avait des droits, mais ses parents et tuteurs étaient seuls habilités à les exercer. Il est tenu pour un incapable juridique. Comme la femme mariée ! On a fini par poser le principe qu’à la maison notamment, mais aussi à l’Aide sociale à l‘enfance, il fallait recueillir son avis sur toutes questions importantes le concernant. Donner son avis ne veut pas dire décider. C’est ainsi qu’avec de fortes résistances a été admis en 2007 le droit de l’enfant à être entendu par son juge quand il en fait la demande … quitte à ce que le juge le fasse entendre par un spécialiste. Ce qui est contraire à l’article 12 de la CIDE qui garantit le droit de l’enfant à s’exprimer.

L’enfant s’est vu reconnaître le droit d’agir seul dans certains cas. Ainsi il peut porter plainte au commissariat contre ceux qui par exemple l’auraient violenté ou volé. Il a le droit de saisir un juge des enfants pour demander protection ; il peut même se choisir un avocat. Il suffit qu’il soit doué de discernement et on estime en France qu’un enfant de 7-8 ans, parfois moins est doué du discernement. Il peut accéder à la contraception d’une manière libre, gratuite et anonyme (loi Neuwirth); la jeune file enceinte qui souhaite garder son enfant le peut mais elle peut aussi interrompre sa grossesse.

Plus largement, quoiqu’incapable de contracter l’enfant peut accomplir les actes usuels de la vie courante. Ainsi il peut faire des achats. Toutefois le vendeur devra tenir compte de son âge et de sa personnalité avant de lui vendre quelque chose. Sinon il s’expose à la résiliation de la vente et des poursuites pénales pour avoir abusé de la faiblesse de son jeune client.

Sait-on qu’un enfant peut interdire à ses parents d’accéder à son dossier médical ? Le médecin lui doit le respect du secret professionnel sauf s’il y a un diagnostic vital auquel cas l’assistance à personne en danger l’emporte sur la confidentialité.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 n’est pas à l’origine de l’affirmation des droits de l’enfant mais il faut reconnaître qu’elle a conforté la tendance et ouvert quelques nouvelles perspectives en passant de l’implicite à l’explicite. Ainsi elle reconnaît la liberté de pensée de l’enfant et tout logiquement sa liberté religieuse. Il doit pouvoir pratiquer le culte de son choix. Le traité lui reconnait également la liberté d’expression individuelle et collective – la liberté d’association ou le droit de manifester – dès lors qu’il ne trouble pas l’ordre public et ne porte pas atteinte aux droits des autres. Comme tout un chacun !

Et puis soyons lucides : il demeure une marge de manœuvre pour améliorer le statut des enfants de France. Par exemple les garantir d’avoir un père et une mère au regard du droit quand trop d’enfants sont orphelins volontairement de père !

Bref, plus que jamais on peut dire que l’enfant à une capacité juridique réelle mais limitée. Il n’est pas qu’un être fragile qu’on protège contre lui-même et contre autrui. Il est sujet de droits et il n’est pas seulement objet ! L’enfant est une personne et comme toute personne il doit certes être respecté dans son corps, mais il se voit reconnaître les libertés fondamentales et peut être l’acteur de sa vie, et d’autant plus qu’il se rapproche de la majorité.

A ces droits répondent des obligations sinon des devoirs et des responsabilités

« A tout âge, l’enfant, doit honneur et respect à ses parents » ; a fortiori l’enfant mineur.

Il a le devoir d’obéir à ses parents et à ceux qui en reçoivent délégation. J’ai déjà dit ici 1000 fois qu’il conviendrait que les beaux-parents se voient reconnaître par la loi le droit de se faire obéir des enfants qu’ils élèvent pour les actes de la vie courante.

Il doit demeurer au domicile familial et n’est autorisé à en sortir que par ses parents.

On l’a dit les parents ont un pouvoir de correction qui peut les conduire à la contrainte. Seuls les parents peuvent exercer des violences légères à son égard ; pas un professeur, pas le maire !

En tous cas l’enfant peut engager sa responsabilité pour les actes qu’il pose. Laissons la responsabilité morale pour nous concentrer sur la responsabilité juridique

L’enfant qui cause un préjudice est tenu de le réparer. Bien évidemment comme il est généralement en difficulté pour réparer personnellement, faute de moyens financiers, ses parents seront tenus solidairement avec lui et en vérité la victime se tournera vers eux. Ils ont alors intérêt à disposer d’une bonne assurance. Un enfant constitue en quelque sorte un risque pour ses parents ou l’institution qui l’héberge. Et ici, force est de constater que l’assurance parentale n’est toujours pas obligatoire.

Concrètement un enfant de 4 ans qui crève involontairement l’œil de son camarade de jeu est tenu pour civilement responsable et ses parents sont tenus d’indemniser la victime du simple fait qu’ils sont ses parents ; sauf cas de force majeure ou partage de responsabilité avec la victime.

L’enfant peut aussi très tôt engager sa responsabilité pénale. Dès 7-8 ans, dès lors qu’on lui reconnait le discernement, il est tenu pour capable de commettre un délit. La loi interdit avant 13 ans qu’il soit condamné à une peine, mais on pourra lui infliger une mesure éducative comme le placement en institution jusqu’à sa majorité. Il aura un casier judiciaire. A 10 ans on pourra prononcer des mesures éducatives comme l’interdiction de fréquenter tel lieu ou telle personne, posséder tel bien ou l’obliger à faire telle chose (suivre une psychothérapie, aller à l’école etc.). Il ne peut pas être placé en garde à vue avant 10 ans, mais ses 10 ans acquis il sera en retenue pour une durée de 12 h renouvelable une fois.

A 13 ans donc il encourt une peine de prison et 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sont prononcées chaque année. Aujourd’hui environ 800 personnes de moins de 18 ans sont en prison.

J’ai souvent mis en évidence ici qu’une tendance lourde est de tenir pour majeur pénalement des jeunes qui n’ont pas encore 18 ans. En 10 ans, le statut protecteur des 16-18 ans a quasiment été vidé de son contenu. On a même inventé pour eux un tribunal correctionnel pour mineurs ! (Voir mes billets)

Bien évidemment comme tout un chacun il encourt des sanctions disciplinaires sur son lieu de travail, en l’espèce, l’école pour les plus jeunes.

Des droits donc mais aussi des obligations comme celle de réparer ou de rendre des comptes, à la hauteur de sa capacité à comprendre.

Globalement notre droit est équilibré. Il prend en compte les étapes qui amènent l’enfant vers la maturité. Il ne faudrait pas remettre en cause ces équilibres qui se sont construits sur la durée.

Reste l’essentiel : informer les plus jeunes, mais d’abord les adultes, sur le statut fait aux enfants dans notre pays qu’ils ignorent généralement allégrement, chacun ayant tendance à faire sa propre loi.

Les enfants étrangers non accompagnés encore et toujours (484)

Le rapport de France Terre d’asile préparé pour le compte de l’Union européenne et rendu public aujourd’hui par Libération met nettement en évidence combien, à l’échelle des 27, les politiques sont disparates et souvent contestables à l’égard des jeunes personnes qui arrivent régulièrement à nos frontières pour y demander protection sans être accompagnées d’adultes.

Elles se revendiquent souvent comme mineures c’est-à-dire âgées de moins de 18 ans ; elles ne le sont pas toutes. Souvent démunies de papiers, ou au mieux dotées d’un acte d’état-civil tenu pour douteux, elles ont fréquemment des difficultés à faire la preuve de leur identité et souvent de leur âge. Les techniques de datation dont nous disposons sont peu fiables : avec 18 mois de marge d’erreur un « examen osseux » est rarement probant. Certains pays comme l’Allemagne y ont renoncé pour des approches plus subjectives (observation du comportement, raisonnement, etc.) par-delà la seule apparence physique.

Dans un contexte économique tendu dans tous les pays, tous ces jeunes sont a priori suspects de vouloir forcer nos frontières pour venir s’installer, étudier, travailler et alimenter leur famille ou leur communauté alors que l’emploi ici est devenu une matière rare.

Premier constat : la tendance lourde dans l’UE est bien à être réticents à admettre la minorité malgré les discours, voire certains documents d’identité rapidement tenus pour totalement falsifiés ou comme de vrais-faux documents distribués par des autorités officielles corrompues.

Deuxième constat : même tenus pour mineurs les enfants sont régulièrement traités comme des adultes. Ils sont étrangers avant d’être enfants.

Troisième constat la preuve des persécutions ou des exactions supportées par ces personnes ou auxquelles elles ont échappées n’est pas souvent facile à apporter et, en tous cas, n’est pas communément retenue.

L’enquête relève de bonnes pratiques par-ci ou par-là et suggère leur généralisation aux autorités européennes et aux Etats membres. Le lecteur constatera que la France dispose comme les autres pays d’une marge de progression notable. Ainsi elle pourrait mieux veiller à ce que ces jeunes soient réellement assistés à leur arrivée en France d’une personne – un administrateur ad hoc – formée à les accompagner dans leur parcours administratif et humain et à défendre leurs intérêts ; ainsi encore nous gagnerions à disposer de plus de places d’accueil où ces jeunes pourraient se poser en toute sécurité le temps que leur itinéraire soit reconstitué, qu’un « tracing » soit engagé pour retrouver leur famille dont les membres sont souvent éclatés sur différents continents, sinon en Europe, pour que des perspectives positives leur soient données. On multiplierait les illustrations.

Des initiatives peuvent venir de l’Europe qui doit veiller à harmoniser par le haut ces réponses ; d’autres pourraient être prises proprio motu par la France pour ce qui la concerne.

Par-delà l’asile ….

Des mesures nouvelles s’imposent pour les enfants demandeurs d’asile, normalement les cas les plus dramatiques ; d’autres sont tout aussi urgentes pour tous ces jeunes qui n’entendent pas jouer la carte de la demande d’asile ou de la protection subsidiaire, estimant ne pas en relever ou encore parce que cette piste non seulement est aléatoire, mais à double tranchant dès lors qu’elle peut les couper définitivement de leur pays et de leur proches.

Ils ne sont finalement qu’une minorité -10 % sur les 5 à 6000 qui arrivent chaque année en France – à solliciter l’asile. Les autres se présentent comme venant en France pour y chercher une formation – et déjà une scolarisation – et un travail pour pouvoir vivre, quand dans leur pays d’origine ils se disent condamnés, et pour nourrir leur proches ; ils ont souvent été envoyés en Europe pour nourrir la famille ou le village.

Tous savent qu’ils ne seront pas expulsables s’ils entrent sur le territoire français et échappent à leur arrivée au refoulement en zone d’attente. Beaucoup savent à travers les passeurs que l’Aide sociale à l‘enfance sur ordre de la justice peut les prendre en charge car ils seront tenus pour en danger. Dès lors, d’évidence et ce n’est pas un scoop, je l’ai dit ici comme d’autres, le dispositif de protection de l’enfance est instrumentalisé.

La difficulté tient aujourd’hui à ce qu’avec le conflit aiguë qui a opposé l’Etat au Conseil général de la Seins Saint Denis au dernier trimestre 2011 nous avons totalement dérégulé le dispositif qui s’était élaboré sur 15 ans. Des cohortes et des cohortes de jeunes arrivent toujours qui ne sont pris en charge par personne et qui vont basculer dans la clandestinité avec tous les risques pour eux, mais aussi pour nous car il faudra bien qu’ils émergent un jour, en espérant que ce ne sera pas de la délinquance aiguë !

Je l’ai dit ici et ailleurs, et je le répète, la cause défendue par le président du conseil général de l’époque – Claude Bartolone – était juste dans la mesure où il s’agissait de contraindre l’Etat à mieux assumer ses responsabilités quand il refusait depuis 1985 d’entendre quoi que ce soit. Mais ce combat s’est fait sur les dos des jeunes concernés et aujourd’hui des centaines de mineurs sont tenus à la porte du dispositif de protection de l’enfance, les conseils généraux concernés et les tribunaux ayant été dédouanés de leur mauvaise conscience par le fait qu’ostensiblement le CG de la Seine Saint Denis, puis l’Etat a pu violer la loi pendant plusieurs mois sans que quiconque s’en indigne véritablement et sortir gagnant de ce bras de fer. Je ne reviendrai pas sur les termes de l’accord Etat conseil général qui veut que 9 jeunes sur 10 qui se présentent en Seine Saint Denis soient désormais adressés tels de paquets recouverts d’un ordre du parquet vers des établissements de province proche censés les accueillir !

Je constaterai quitte à forcer le trait – mais si peu – qu’à Paris comme à Bobigny, la puissance publique a délégué à des associations le pouvoir de décider qui est majeur ou mineur !

J’observerai que les jeunes personnes refoulées du dispositif, en violation des droits humains élémentaires, ne sont pas informées loyalement sur leurs droits, sur les recours ouverts et mis en situation de les exercer .

Je dirai encore que de plus en plus les services sociaux départementaux jouent ostensiblement la montre pour nombre de jeunes pour arriver à la majorité et constater qu’ils sont devenus majeurs sans papiers en France. On leur refuse nettement aujourd’hui un contrat jeune majeur. Il leur faudra à défaut de repartir dans leur pays quitter l’hôtel ou l’hébergement jusque-là ménagé pour la forme. Cela n’empêche pas, dans le même temps, les mêmes services de conduire au mieux et au plus loin la prise en charge de certains jeunes avec des succès non négligeables. Malheur à ceux qui restent sur le carreau pour être arrivés le mauvais jour et s’être trouvé dans le mauvais département !

On comprend que les conseils généraux à ne pas avoir été soutenus par l’Etat aient décidé d’entendre leurs travailleurs sociaux dépassés par ces situations et de limiter les frais dans tous les sens du terme.

J’observerai surtout que depuis décembre 2011, et cela n’a pas évolué depuis mai 2012, l’Etat et les conseils généraux ne se sont toujours pas mis autour d’une table pour enterrer la hache de guerre et trouver un bon accord entre eux, au nom de la France.

Car le problème est simple à poser et même à résoudre si on entend que :

1) l’Etat comme les conseils généraux ont des responsabilités à l’égard de ces jeunes. Ils les exercent même si chacun souhaiterait surtout dans cette période aux budgets publics tendus que l’autre en fasse un peu plus.

2) Il faut être réaliste : ces jeunes ont généralement vocation à rester en France. Au regard des sacrifices de leur famille ou de leur communauté pour les faire venir ici et à la mission qui leur a été confiées, il est impensable qu’ils repartent bredouilles ; Ils jouent la carte de leur vie.

3) Ils sont une chance pour la France. Ils ne sont pas dangereux. Ils aspirent à étudier, étudier, étudier pour pouvoir travailler. Il est rarissime qu’ils commettent un délit. Ainsi ceux qui en septembre-décembre 2011 quittaient chaque jour le tribunal avec un ticket restaurant et un ticket de métro pour se rendre à Paris, délivrés généreusement par la République, auraient pu voler de quoi se nourrir dans les grands magasins. N’importe quel avocat stagiaire aurait obtenu une relaxe en plaidant l’état de nécessité ; surtout on aurait pu les confier à la PJJ sans que celle-ci puisse se défausser sur ordre de ses responsables nationaux. Las ! Aucun vol, aucun cri, aucune récrimination n’ont été enregistrés.

En d’autres termes l’Etat et les conseils généraux sont condamnés à trouver une bonne clé de répartition financière du coût de prise en charge de ces jeunes qui deviendront à terme de bons français. Entre-temps ils permettront à nombre de foyers sociaux de ne pas fermer et donc de maintenir de l’emploi au fin fond de la France. Il faut que l’Etat veille ensuite à une péréquation entre départements. Lui doit avoir le souci des titres de séjour et des autorisations de travail quand les personnes concernées sont dans les clous.

Soyons lucides, soyons cyniques, soyons réalistes, et sortons de cet entre-deux glauque qui n’est pas à la gloire de notre pays et qui finira rapidement par nous coûter cher sur le plan humain et au plan international.

Il est temps de faire enfin de la politique et de l’afficher. Il faut un pilote ministériel dans l’avion, deux ou trois missi dominici pour mettre tout le monde autour de la table et rétablir le dialogue pour relancer la machine de l’intégration conforme à nos valeurs quand aujourd’hui nous alimentons les bataillons des hors-la-loi et nous n’avons pas à être fiers de ce que nous faisons depuis un an !

Les centres éducatifs fermés à leur juste place (481)

On reproche à la Garde des Sceaux d’avoir émis des doutes sur les centres éducatifs fermés destinés à accueillir des jeunes délinquants. Une tempête dans un verre d’eau au cœur de l’été! Sans contester qu’il faille continuer à se doter de ce type de structures – le candidat François Hollande dans ses 60 engagements a promis le doublement des CEF durant son quinquennat – Christiane Taubira a affirmé haut et fort dans Libération du lundi 7 août que ces structures n’étaient pas LA réponse à la délinquance juvénile.

Elle a raison et les cris d’orfraie de certains de ses opposants ne doivent pas l’impressionner.

Reprenons les termes du débat.

Ces établissements ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I après la réélection de Jacques Chirac. La vérité veut de rappeler que Lionel Jospin, son concurrent malheureux, se proposait également de créer des centres fermés.

Sur quoi s’entendait alors la classe politique ? Elle faisait le constat que pour certains jeunes très inscrits dans la délinquance, la prison tenue pour criminogène n’était pas la réponse adaptée mais qu’une prise en charge éducative s’imposait. Reste qu’on ne disposait plus alors de structures capables d’accueillir et surtout de contenir des jeunes inscrits dans la délinquance, qui plus est dans une délinquance plus violente que par le passé, et plus rétifs à tout discours éducatif. Sans vouloir retomber dans les maisons de correction de jadis, certains rêvaient d’un lieu clos … qui ne soit pas une prison et d’une mise à l’écart … qui se veuille intégrative.

La quadrature du cercle quand il eut fallu assumer la répression : quand un jeune commet une faute, il doit être puni. Puni comme l’enfant – au sens juridique et psychologique – qu’il est, mais puni, la sanction étant un élément de la démarche pédagogique. S’il convient de s’engager sur le terrain de l’éducation, cette démarche doit assumer le risque de l’échec. Il n’y a pas d’éducation sans pédagogie du risque et de l’échec. L’enfant – ou l’éduqué – se trompe, rechute une fois, deux fois, trois fois et le pédagogue – le parent, l’enseignant, l’éducateur – le reprend et le fait trouver en lui les chemins de la réussite.

Au lieu de suivre cette démarche de bon sens qui supposait qu’on se dote en nombre et en qualité des équipes éducatives nécessaires quitte à faire appel au fond et au tréfons du corps social, on a donc créé ces OVNI éducatifs que sont les centres éducatifs fermés qui ne sont pas fermés matériellement car ce ne sont pas des établissements pénitentiaires où l’on est placé sous écrou avec mission de l’administration de retenir les intéressés y compris contre leur gré.

Dès lors fermé signifie qu’on y est placé sous l’ordre d’un juge, dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui veut, si l’on en part sans autorisation – ou si l’on ne respecte pas le règlement intérieur- que l’on risque … d’aller en prison. Une vraie usine à gaz ! La présence en nombre de personnels, de grilles et de caméras est censée dissuader le jeune de partir de l’établissement.

Il eut mieux valu parler de centres éducatifs contenants plutôt que de centres fermés dans la mesure où ce mot a créé d’entrée de jeu la confusion. En quittant sans autorisation un centre éducatif fermé fuguerait-on ou s’évaderait-on ? ! Mais le politique l’a emporté : il fallait marquer l’opinion. Va pour fermé ce qui rappelle la prison sans être la prison. Là encore un vrai-faux passeport !

La même loi créait les établissements pénitentiaires pour mineurs – 8 EPM programmés, 6 finalement ouverts – qui devaient à venir à échéance 5 ans plus tard. D’ici là les centres éducatifs fermés serviraient de trompe-l’oeil à une opinion publique chauffée à blanc pendant la campagne. Elle n’y verrait que du feu : les jeunes délinquants seront retirés du circuit et « enfermés » !

D’autant que ces EPM se veulent éducatifs : pas question pour les parlementaires de 2002 de faire des prisons classiques où les jeunes se morfondraient ou passeraient leur temps devant la télé ou la salle de musculation. On y rendra l’école obligatoire, y compris pour les plus de 16 ans, et le programme y serait très chargé : pas d’inactivité à un point, mais c’est un autre problème que ces EPM sont aujourd’hui en grande difficulté. Au passage, on commet une erreur majeure en assimilant éducation et savoir.

On se retrouve donc avec des centres éducatifs qui sont (faussement) fermés et avec des établissements carcéraux (faussement) éducatifs.

Cet historique explique la confusion dans laquelle nous fumes installés d’entrée de jeu. On n’était pas au bout des difficultés.

Déjà sur le plan financier. Un fort encadrement humain, qui plus est pour prendre en charge les jeunes présentés comme les plus difficiles, sachant qu’on ne peut pas en regrouper trop – 10 au maximum dans le projet initial – cela débouche sur un cout de revient par jeune faramineux : entre 600 et 800 euros par jour pour un séjour qui peut durer 6 mois renouvelable une fois soit un coût de 200 à 300 000 euros l’an. Une paille. Pendant ce temps-là, les juges peinent toujours à trouver des éducateurs pour mettre en œuvre des mesures éducatives prononcées pour des jeune qui n’ont pas encore basculé dans la délinquance : de 30 à 45 jours d’attente pour une prise en charge en milieu dit ouvert !

Tout aussi grave : il fallait trouver des éducateurs chevronnés – des hommes, et pas seulement des femmes – capables de vivre avec des jeunes. Cela ne se trouve pas aujourd’hui sous le sabot d’un cheval. Il fallut parfois faire appel à des moniteurs –éducateurs sortant d’école !

Il fallait encore mettre en place des équipes stables, animées par des cadres structurés et structurants. Là encore s’ils existent en France, il fallait être capables de les mobiliser sur un tel projet et les conserver. Il n’est pas indifférent d’observer ici que l’immense majorité des CEF sont gérés par le secteur associatif : la Protection judiciaire de la jeunesse, direction du ministère de la justice, avec ses règles statutaires, n’est pas en mesure de réunir et de pérenniser des équipes de fonctionnaires de cette qualité sur la durée. Il faut oser le dire !

De telle sorte que le programme initial 2002 de 100 CEF, après moult difficultés, est parvenu à une quarantaine de structures en 2012. Un des derniers actes politiques de l’ancienne majorité a été d’affirmer dans la loi que vingt nouveaux seraient crées dans les 5 ans à venir par reconversion de foyers classiques déjà existants. Décision tenue comme irresponsable dans tous les sens du terme par les professionnels au fait du dossier. Non seulement il ne faut pas prendre des CEF sur les foyers classiques – on a besoin des deux -, mais un CEF a des exigences architecturales spécifiques. On était dans l‘affichage politique de pré-campagne électorale que dénonce aujourd’hui Mme Taubira.

On a donc semé initialement la confusion, mais plus grave on l’a entretenue sur 10 ans en faisant des CEF une réponse mythique et passe-partout.

A court d’idée sur la manière de répondre à la délinquance des jeunes, ignorante souvent du sujet, confondant en permanence les quelques centaines de jeunes qui posent d’énormes problèmes avec la majorité de ceux qui appellent à des réponses éducatives plus basiques, ballottée par les événements, la majorité sortante n’avait que comme seule réponse à présenter que les centres éducatifs fermés et ajoutons la reforme l’ordonnance du 2 février 1945 visant à traiter les enfants délinquants comme des adultes.

A l’origine dédiés aux multirécidivistes repassant à l’acte et devant être mis à l’écart le temps de leur jugement, les CEF se sont petit à petit ouverts aux sortants de prison, donc aux jeunes déjà condamnés, sont devenus un lieu d’exécution d’une fin de peine ou d’une modalité d’une mise à l’épreuve, puis surtout ont été habilités à accueillir des primo-délinquants. Dernier avatar après l’affaire du Boën sur Lignon, ils doivent accueillir jusqu’à leur jugement qui peut intervenir deux, trois ou quatre ans plus tard, les primo-délinquants sexuels ! Dans le même temps on a augmenté la capacité d’accueil en autorisant d’aller jusqu’à 12 jeunes quand on sait qu’au delà de 8 la cocotte-minute est prête à explose et réduit le nombre de personnels pour limiter les coûts!

Bref, sans contester nécessairement ce mélange de publics que l’on a déjà connu dans d’autres lieux, on se demande à qui sont aujourd’hui destinées ces structures. Là encore on est dans la confusion. Une clarification s’impose. Peut être en partant de ce qu’offrent ces structures : une mise à l’écart du milieu naturel du jeune avec un fort encadrement humain où le jeune se retrouve confronté à lui-même dans la perspective de dégager une orientation pour les deux ou trois années à venir. Bref : un temps fort dans une démarche éducative.

Pour quel résultat jusqu’ici ?

Environ 1500 jeunes séjournent en CEF chaque année pour 70 000 jeunes dont les juges des enfants sont saisis chaque année. Déjà ce chiffre relativise la place des CEF dans la gamme des réponses mobilisées.

L’honnêteté veut d’observer que personne ne sait rien de l’efficacité des CEF. En 2011, le rapport parlementaire Mrs Peyronnet et Pillet était relativement sévère, mais admettons que dans un pays peu enclin à l’évaluation scientifique des démarches sociales, nous disposons de peu de matériau. Raisonnons un peu. Il serait surprenant qu’au prix de revient de ces prises en charge, avec l’ampleur de l’investissement humain (27 ETP) pour des jeunes souvent laissés jusque-là en déshérence, le résultat soit totalement négatif ! Ces structures ont nécessairement un impact sur l’itinéraire de vie des jeunes concernés.

S’il est vrai que nombre de jeunes passés en CEF – généralement pour des délais courts- se retrouvent à nouveau dans la délinquance une fois sortis, il ne faut pas en déduire que ces structures soient inutiles. A cela rien d’original. Dans l’action sociale comme dans le médical l’important n’est pas seulement la prestation servie durant le temps fort de l’intervention le service après-vente. On a déjà vécu cela avec les services d’accueil d’urgence pour enfants en danger.

Faut-il condamner les CEF ou les mettre au pinacle ? Ni l’un, ni l’autre. Mais sûrement les relativiser comme le fait Christiane Taubira.

Un CEF n’est qu’un instrument qui peut être utile dans le cadre de la prise en charge tel jeune mais pas pour tel autre. Comment faire entendre que l’important n’est pas le CEF, mais la démarche développée pour le jeune : qui l’y oriente ? avec quels objectifs ? avec quelles perspectives au sortir ? et quel projet de vie, dans ou hors la famille et les potes du quartier ?

Mme Taubira a raison de dire qu’on ne doit pas se laisser enfermer dans une réponse institutionnelle quelle qu’elle soit.

Elle a raison quand elle avance qu’il faut repréciser le cahier des charges : pour quels jeunes ? Que veut-on faire avec le temps de prise en charge ?

Elle est bien fondée à vouloir réfléchir au « service de suite » de cet accueil.

Elle n’a pas tort de penser à tous ceux qui ne relèvent pas d’un CEF et pour qui tout doit être fait afin qu’ils n’en relèvent jamais.

Elle a raison de penser qu’une évaluation fine s’impose de l’impact sur de ces structures. Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs visés. La récidive n’est pas obligatoirement le signe d’un échec dans la prise en charge.

Elle n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui sur 10 ans se sont évertués à démanteler la justice pénale des mineurs et ce qui faisait sa spécificité avec les succès que l’on connait (conf. le rapport LECERF, sénateur UMP, donc a priori pas porté à l’angélisme de gauche qui relève que dans 84% des cas un jeune délinquant mineur pris en charge par le tribunal ne l’est plus devenu majeur).

5% des mineurs délinquants posent de vrais problèmes. Pour ceux là, pour une réponse artificielle, on a cassé un instrument qui fonctionnait plutôt bien.

La Garde des sceaux est dans une démarche de reconstruction sur ce sujet comme sur bien d’autres. Ceux qui n’ont que le mot CEF à la bouche seraient bien inspirés d’être plus prudents car leurs résultats sur 10 ans n’ont pas été très brillants sans compter qu’ils n’ont pratiquement rien développé, sinon une stratégie d’implantation de vidéosurveillance. Là encore, c’est court comme politique de prévention de la primo délinquance.

Bref, elle n’a aucune leçon à accepter de ceux qui sur des bases purement idéologiques – un délinquant majeur ou mineur tout cela se vaut ! – qui nous ont menés là où nous en sommes. Ils ont compliqués la loi au point de la rendre illisible ; ils ont restreint la spécificité du droit pénal des mineurs au point de nous attirer les reproches du Comité des experts de l’ONU. Surtout ils ont passé leur temps à dénigrer les magistrats et à douter de l’efficience des réponses éducatives

J’ajoute que l’idée de la contrainte éducative, comme je l’ai déjà relevé plus haut, est venue des gens de terrain qui avaient bien vu dans les années 80 qu’il fallait adapter nos réponses judiciaires et éducatives. Mieux : nous sommes quelques uns à dire que la prison a malheureusement sa place dans la gamme des réponses à mobiliser. Là encore l’incarcération n’est pas une fin en soi, mais un moyen au service d’une stratégie pour redonner des perspectives à un jeune. Il y va de son intérêt comme de celui de la société. Le discours dont nous sortons n’a pas protégé la société en enfermant des délinquants dans leur statut de délinquance.

C’est bien la différence entre les deux politiques qui s’affrontent : d’un côté, ceux qui croient en l’homme et veulent par une démarche sociale, mais ferme, leur donner de l’espoir et des perspectives ; de l’autre ceux pour qui la peur est dissuasive et résoud tous les problèmes : on ne sera pas délinquant car on aura peur d’être puni. Quel simplisme ! Quel scientisme !

Laissons-les ressasser leurs fantasmes institutionnels qui veulent qu’à chaque problème il faudrait une structure ! Des murs plutôt que des hommes. Quelle erreur! Et agissons en diversifiant les réponses possibles pour faire du sur-mesure comme le souhaite la Garde des Sceaux qui a entendu les professionnels.

Fausse analyse : on n’en a pas fini avec la rétention administrative des enfants ! (479)

Comme François Hollande s’y était engagé durant la campagne, le ministre de l’intérieur a signé le 6 juillet une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles – parents et enfants – trouvées en situation irrégulière en France.

Immédiatement la plupart des médias titre sur la fin la rétention des enfants étrangers en France.

Double erreur par excès de simplification.

Les enfants accompagnés

D’abord s’agissant des enfants accompagnés de leurs parents, les mots ont un sens, le ministère de l’Intérieur n’interdit pas la rétention administrative qui se pratiquait jusqu’à peu à tour de bras, mais il tient à ce que cette pratique devienne exceptionnelle. L’assignation à résidence dans un hôtel ou un domicile privé devra être privilégiée. Il recommande même de privilégier les aides au retour, « avant même de prononcer l’assignation ».

La rétention en centres de rétention administrative (CRA) sera spécialement réservée au cas où les parents déjà interpellés n’auraient pas respecté l’assignation à résidence ainsi qu’«en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement». Ainsi lorsque la famille «s’est volontairement soustraite à l’obligation de quitter le territoire français», elle sera, dès interpellation, mise en rétention.

Non seulement la rétention administrative, c’est-à-dire la privation de la liberté d’aller et venir pour des gens qui ne sont pas des délinquants, est contraire à nos valeurs, mais elle est inutile. L’immensité de ces familles refugiées en France n’a aucun intérêt à disparaitre. Elles visent au contraire à être régularisées en France. Elles resteront donc en relation avec l’administration française ; il y va même de leur intérêt.

La France «met fin à une situation injuste», indique-t-on au ministère de l’Intérieur. «L’idée, c’est que la lutte légitime contre l’immigration irrégulière doit être menée dans le respect des personnes, et surtout des enfants», précise un conseiller de Manuel Valls». Le ministre lui-même dans sa circulaire vise la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 en avançant que les pouvoirs publics prennent en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant « (art-. 3). Il aurait pu ajouter que la même Convention ajoute que l’enfant ne doit pas privé arbitrairement de liberté.

Ayons par ailleurs en mémoire que cette pratique de la rétention administrative a valu à la France d’être condamnée le 19 janvier 2012 janvier par la Cour européenne des droits de l’homme. (Voir mon blog 448, La France condamnée sévère) pour « traitement inhumain et dégradant ». Dominique Baudis, le Défenseur des droits, avait demandé au M. Valls d’émettre de nouvelles instructions.

Ajoutons que le champ d’application de ce texte est limité.

Explicitement cette nouvelle circulaire ne s’applique pas à Mayotte tenue pour le gouvernement comme une «situation territoriale d’exception », « un cas singulier et préoccupant ». Dans ce département d’outre-mer, qui a compté, en 2011, 21 762 expulsions, soit près de 14% de la population de l’île, selon la Cimade, la pratique de la rétention pour les familles perdurera. Selon l’observatoire de l’enfermement (OEE) qui regroupe une quinzaine d’associations, «pas moins de 5.389 enfants y ont été privés de liberté en 2011».

Il faut donc saluer, pour s’en réjouir comme il se doit, mais sans déformer, l’avancée notable que les nouvelles instructions gouvernementales. Il est inexact de titrer sur la fin de la rétention administrative des enfants étrangers étant rappelé qu’en France on appelle enfant la personne de moins de 18 ans.

Les enfants non accompagnés

On oublie en effet que chaque année nombre d’enfants qui arrivent isolés à nos frontières sont placés en zone d’attente sur décision préfectorale, puis si nécessaire par décision judiciaire après un passage au tribunal devant le Jugez de la liberté et de la détention.

Ils y seront retenus le temps de l’organisation de rechercher leur réacheminement vers le pays de départ. Si à l’issue du délai donné par le juge – 20 x 2 jours au maximum qui s’ajoutent aux 5 décidés par le préfet – ils ne sont pas partis – soit faute d’avoir accepté d’embarquer, soit par faute de visa pour rejoindre le pays de départ ou leur pays d’origine -, ils seront « libérés ». Ils seront alors dans la situation de mineurs donc de personnes non expulsables, mais sans titre de séjour.

En d’autres termes, la circulaire Valls ne vise que les enfants accompagnés de leurs parents. De ce point de vue elle ne dépasse pas l’engagement du candidat François Hollande (voir mon blog 460).

La vérité veut d’observer que la rétention administrative des enfants étrangers isolés n‘est pas une question facile à gérer.

Il va de soi que ce séjour dans les locaux administratifs des aéroports ou ports est difficile à vivre, surtout pour les enfants de plus de 13 ans qui ne bénéficient quasiment pas d’avantages. Ils demeurent jour et nuit avec des adultes, alors que les moins de 13 ans sont généralement dans une structure hôtelière réquisitionnée par le préfet.

Les faire sortir de zone d’attente pour les orienter vers des établissements d’accueil pour enfants peut être la meilleure ou la pire des choses.

La meilleure des choses si le jeune accepte cet accueil que souvent, avec sa famille, il recherchait. Nombre d’enfants sont en effet envoyés en Europe pour y suivre des études, se former et travailler et au final pour aider leur famille restée au pays ; d’autres sont envoyés à l’étranger pour fuir les persécutions politiques, religieuses ou communautaires. Tous ces enfants sont demandeurs de protection à quel que prix que ce soit.

Reste que d’autres jeunes arrivent ici sous la coupe de filières mafieuses qui s’apprêtent à les exploiter, soit dans la prostitution, soit dans des ateliers clandestins. Sitôt ouverte la porte de la zone de rétention, les filières qui tournent autour du tribunal, happent à nouveau leurs proies pour poursuivre la route à laquelle elles sont vouées, parfois sans le savoir. Ainsi force est d’observer qu’environ 40% des mineurs fuguent à la sortie de la zone d’attente.

Nous sommes alors devant un dilemme : priver un enfant de liberté certes pour le protéger du pire, mais dans un lieu qui souffre, qu’on le veuille ou pas, malgré les efforts des personnels, de nombreuses critiques au regard des standards humanitaires !

La circulaire Valls ne dit pas un mot sur ce problème qui est l’une des difficultés posées par le dossier des « Mineurs étrangers isolés » en France dont nous sommes de nombreux à affirmer depuis des années qu’il faut enfin le traiter (voir mes nombreux papiers sur le sujet) avec lucidité.

Bien évidemment se pose cette question de la privation de liberté à l’arrivée, mais aussi celle du refoulement qui peut se pratiquer à la passerelle sans même que l’enfant entre en zone d’attente quand, rappelons-le, l’expulsion d’un mineur étranger est illégale.

C’est aussi la question de la clarification et de l’articulation des responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités locales avec à la clé le délicat problème du finalement des mesures (250 millions d’euros chaque année pour les 6000 mineurs environ pris en charge par les conseils généraux à la demande des tribunaux pour enfants ou des juges aux affaires familiales.

C’est encore le problème de la régularisation de ces jeunes sachant que tous ne pourront pas l’être, sauf à créer un « appel d’air » s’il était dit que tout enfant qui pose un orteil en France, donc en Europe, y sera régularisé, mais qui pour autant seront très peu nombreux à repartir dans leur pays même formés.

C’est enfin la question de la prise en charge au-delà de la majorité quand budgets sociaux en difficultés les conseils généraux se recroquevillent quand l’Etat et sa PJJ a déserté.

Saluons donc la circulaire Valls comme une bouffée d’oxygène par rapport à la période antérieure, avec l’espoir que le politique va enfin s’attacher à traiter simplement et rationnellement le problème des enfants étrangers présents en France « dans leur intérêt supérieur », sachant que pays y a aussi tout à gagner.

Un sujet difficile qu’il faut traiter d’urgence avec humanité et sans démagogie, sous le regard de la communauté internationale. Tous les éléments de reponse sont sur table si l’on veut bien être modeste et déjà rétablir la confiance entre l’Etat, les conseils généraux et les associations.

Derrière les mutilations sexuelles sur l’enfant, les rapports du laïc et du religieux (478)

Le tribunal de grande instance de Cologne a fait sensation le 26 juin dernier en estimant illégale la pratique de la circoncision pour des raisons religieuses. Pour les juges la circoncision est un délit pénal dans la mesure où il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de l’enfant qui « modifie durablement et de manière irréparable le corps d’un enfant ». En l’espèce, en 2010, un médecin généraliste avait circoncis un enfant de 4 ans à la demande de ses parents musulmans qui entendaient répondre à des prescriptions religieuses. Le tribunal est clair : «Le droit d’un enfant à son intégrité physique prime sur le droit des parents».

Et d’ajouter que les droits des parents en matière d’éducation et de liberté religieuse ne sont pas bafoués s’ils attendent que l’enfant soit en mesure de décider d’une circoncision comme « signe visible d’appartenance à l’islam », poursuit le tribunal. « Tout individu devenu majeur peut décider par lui même de son appartenance religieuse « . Voire avant sa majorité, dès qu’il a le discernement, ajouterai-je !

Ce jugement a fait l’effet d’un coup de tonnerre tant en Allemagne qu’en Turquie. Les représentants des communautés juives et musulmanes y ont vu une atteinte majeure à la liberté religieuse.

Pour Dieter Graumann, président du Conseil central des juifs en Allemagne, il s’agit d’«une intervention gravissime et sans précédent dans les prérogatives des communautés religieuses». Et de demander l’intervention des députés pour légiférer. De même le Conseil des musulmans en Allemagne voit dans ce jugement une « atteinte éclatante et inadmissible au droit à l’autodétermination et au droit des parents ». Déjà des membres de la communauté des Turcs d’Allemagne, à laquelle appartient une très grande majorité des musulmans vivant dans le pays, annoncent un « tourisme de la circoncision ».

Les autres religions tiennent le jugement pour «extrêmement étonnant « (sic). Les Sociétés pour la coopération entre juifs et chrétiens estiment que «criminaliser» la circoncision revient «fondamentalement à ne pas souhaiter qu’il y ait une vie juive en Allemagne». Pas moins ! L’Eglise protestante d’Allemagne insiste elle aussi sur la liberté religieuse.

Presque toutes les prises de parole politiques vont dans le même sens. Même les autorités turques ont réagi. Egemen Bagis, ministre turc chargé des affaires européennes tient la décision pour «inacceptable».

Parmi les rares réactions positives, l’association de protection des enfants du Bade-Wurtemberg fait remarquer, à raison, que ce jugement est «conforme à la convention de l’ONU sur le droit des enfants ».

Et un homme s’est réjouit publiquement en Allemagne de ce jugement : Holm Putzke, enseignant de droit pénal à Passau (Bavière) auteur en 2008 de plusieurs articles sur « la pénalisation de la circoncision qui semblent avoir inspiré le tribunal de Cologne. Il ne s’agit pas tant pour ce juriste de poursuivre et de condamner les médecins voire les parents – « après la tempête de réactions que va provoquer ce jugement, les procureurs vont dans un premier temps s’abstenir d’engager des poursuites – mais, sur la durée de gagner le débat des idées. « La circoncision comme de nombreuses autres atteintes à l’intégrité physique des enfants ne sont justifiées que par le souci de marquer dans le corps de l’enfant la conviction des adultes. »

Je ne peux qu’approuver cette analyse minoritaire condamnant la circoncision religieuse pratiquée sur un mineur d’âge sans son accord puisqu’elle est mienne depuis une vingtaine d’années. Elle part du raisonnement que la loi de la République l’emporte sur celle de la religion ou celle de Freud ! Or la République à travers son code pénal ne tolère pas que l’on porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne de manière permanente pour des raisons autres que médicales. Point à la ligne ! J’entends que le propos peut choquer, mais la République française tolère le religieux dans la mesure ou celui-ci se soumet au cadre institutionnel laïc.

Le débat autour de la circoncision sur des bases religieuses n’est pas d’aujourd’hui. Je m’étais risqué à le mettre sur le tapis devant 300 rabbins dans un débat sur la future la convention de New York intitulé « Du Sinai à Genève ; de l’amour au droit » avec le Grand Rabin de France. Quand le Grand Rabbin Sitruk développait qu’avant tout un enfant juif était d’abord juif – et que la place de la femme juive était à la maison – j’avançais, es qualité de directeur de l’Institut de l’enfance et de la famille, établissement public sous tutelle des affaires sociales, qu’en vérité avant d’être juif, cet enfant était français et¨, j’ajouterai aujourd’hui, qu’avant d’être musulman, un musulman de France est français.

On a régulièrement le débat sur l’excision, j’y reviendrai, et on oublie à nos portes la question de la circoncision. Elle a été relancée – discrètement, recherche du consensus oblige – avec les débats qui ont entouré l’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant en 1989. En 2010, la première dans l’histoire, l’Association médicale royale hollandaise a pris une position catégorique contre la circoncision non-thérapeutique qui, sans nécessité et aux prix de complications parfois sérieuses, viole le droit de l’enfant à l’intégrité physique, la dignité et l’autonomie (1).

Ce débat est intéressant en ce qu’il dévoile bien ceux qui se situent fondamentalement – au sens fort du terme – du côté du droit des enfants quand, tant de prétendus militants de la cause des enfants posent comme limite que ces droits ne viennent pas porter atteinte aux intérêts des adultes. C’est, par exemple, l’attitude des partisans de l’accouchement sous « X » au nom du droit des femmes de nier le lien qui les unit à l’enfant. Pour ceux-là, le droit de la femme à son secret l’emporterait sur le droit de l’enfant à son histoire quand la filiation d’un enfant lui appartient autant qu’à ses parents !

S’agissant des mutilations sexuelles il s’agit pour les mêmes de bien marquer que le droit des enfants doit somme toute céder devant la culture religieuse du groupe familial ou de la communauté.

A en croire l’UNICEF « plus de 70 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales dans 28 pays d’Afrique, plus le Yémen ». Bien évidemment il faut prendre ce chiffre pour un ordre de grandeur, comme le révélateur de l‘ampleur d’une pratique qui perdure malgré les résistances qui se font jour, non seulement dans les pays dits occidentaux, mais également en Afrique.

En majorité, sinon unanimement, les Etats, la condamne désormais. Pour autant elle a la vie dure. Régulièrement certains lui donnent une légitimité religieuse. Le Coran là encore à bon dos. Fort heureusement une autre lecture des textes s’impose qui n’autorise pas l’excision. Des prises de position de dignitaires religieux apportent ici de l’eau à mon moulin.

L’excision est une véritable amputation de la femme avec le souci de l’empêcher de jouir, ce plaisir devant être réservé à l’homme. Et c’est réussi. Les femmes qui ont vécu cette atteinte criminelle la supportent de moins en moins et dénoncent cette agression. Mieux elles entendent retrouver leur intégrité corporelle et fort heureusement la technique médicale le leur permet. Il faut s’en réjouir pour elles. Reste que ce n’est pas une mince affaire pour chacune, notamment sur le plan psychologique, sinon physique, que de suivre ce parcours pour retrouver leur compétence; d’autant qu’il leur faut déjà affronter leur famille. Elles font souvent le choix de ne rien lui dire de cette reconstruction. Viendra surement le temps où elles oseront mener le combat ouvertement. On doit le souhaiter.

En tout cas, la génération précédente a su se rebeller et porter plainte pour les violences subies ou demander de l’aide pour éviter d’être excisées. La justice française a su les aider dans les années 90 à travers des procès symboliques à fort retentissement médiatiques tant ici qu’en Afrique. Des exciseuses ont été condamnées, des parents parfois, à des peines tournant autour de 5-6 ans de prison dont une partie ferme.

Il est souhaitable que ceux qui pratiquent ce crime à l’étranger, le laissent faire, voire incitent soient punis en France comme c’est le cas en matière de violences sexuelles, qu’ils soient français ou étrangers. L’ordre public français et l’ordre public international l’exige plus que jamais au nom des droits humains.

Ces procès d’assises, par l’écho donné aux débats et aux condamnations, ont surement contribué à affirmer l’interdit. Bien évidemment ils n’ont pas suffi à eux seuls à empêcher de nouveaux passages à l’acte, mais ils s’imposaient. Ils ont relayé la résistance en Afrique et contribué à notablement éradiquer le phénomène en France. Le jugement de Cologne peut y contribuer aussi.

D’autant que l’imagination humaine est fertile pour asseoir la domination des hommes sur les femmes, des adultes sur les enfants ou du groupe sur l’individu. On étire le cou, on compresse les pieds, on introduit des objets dans le vagin, on excise ou on circoncit, etc.. Bref, on marque profondément ou d’une manière indélébile le corps de l’autre, spécialement des enfants, pour bien montrer qu’il ne lui appartient pas.

Désormais, pour la communauté internationale ce n’est pas la religion qui doit faire la loi, mais les normes juridiques adoptées en commun. La Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 interdit, avec le langage diplomatique qui s’imposait malheureusement, les atteintes à l’intégrité physique d’un enfant qui ne soient pas justifiées par des raisons médicales.

« Article 24

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. »

A destination de ceux qui pourraient pu être choqués que j’ai inclus la circoncision dans la liste des mutilations sexuelles condamnables, je préciserai que je n’ignore pas que les conséquences sur le plan de la sexualité sont d’évidence différentes. De même il est acquis que la circoncision a pu s’imposer dans le passé ou peut encore être nécessaire pour des raisons médicales, mais désormais elle est rarement justifiée par la Faculté, dans sa pratique, elle répond bien au souci des parents de « marquer » religieusement leur enfant. En vérité, elle ne répond pas aux besoins de l’enfant, mais je le répète à l’intérêt bien compris des adultes ce que condamne la Convention.

Volontairement je ne m’attacherai pas aux débats philosophiques, religieux ou anthropologiques sur ces mutilations. Je m’en tiens au droit international et national.

Il est donc temps, comme nous y invite le jugement de Cologne, d’avoir un débat public sur l’ensemble des mutilations sexuelles, et bien sûr sur la circoncision ce sujet pour ne pas balayer que devant la porte des autres. On devrait même l’avoir avant qu’une décision de justice vienne l’imposer en France.

On verra alors comment le corps social entend respecter pleinement l’article 14 de la CIDE qui reconnait le droit de tout enfant à avoir (ou ne pas avoir des convictions religieuses). En effet, par-delà les mutilations sexuelles , est posée la question de la réelle liberté de choix des individus quant à leur appartenance religieuse. Les parents ont le droit de guider les enfants (alinéa 2) , mais la liberté de religion des enfants est première (al. 1) Nul doute que la coalition des religions obligera à une l’argumentation laïque forte.

PS Pour les lecteurs en passe de réagir dans un sens ou dans l’autre : j’appelle à ce qu’on argumente ; on n’invective pas. On ne perd pas son sang froid sur un sujet vieux comme le monde. Tolérance et zénitude !

(1) Mutilations sexuelles et ordre moral, problématique et concepts de base de la lutte contre les mutilations sexuelles

1 +1 +1 + 1 = 1 (475)

Le 14 mai tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête d’une jeune femme soucieuse d’accéder à des informations sur l’homme qui, par le don de son sperme, a contribué à lui donner la vie. L’administration hospitalière, en l’espèce le CECOS (Centre d’études et de recueil des œufs et du sperme humains) de l’hôpital Jean Verdier de Bondy, détenteur sans conteste de ces informations, lui en a refusé l’accès en s’appuyant sur les lois dites bioéthiques qui interdisent la levée de l’anonymat garanti au donneur le jour de la récolte de son précieux produit de vie.

En 2009, Agathe alors âgée de 32 ans, a appris qu’elle était née d’une procréation assistée avec donneur. Sa mère a en effet eu recours , un don de sperme. Elle entend alors connaître son géniteur. Elle veut aussi savoir si cet homme a également contribué à la conception de son frère, lui aussi né d’une procréation médicalement assistée.

A priori, sa demande n’était pas excessive : quand d’autres entendent connaître le nom, sinon l’adresse et le téléphone de leur géniteur, elle se contenterait d’informations non identifiantes (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d’enfants nés de l’échantillon, etc. ) sur ce père biologique

Agathe qui psychologiquement vit mal cette situation n’hésite pas à demander de très forts dommages et intérêts – 100 000 euros – au titre du préjudice moral et médical au CECOS et au CHU ainsi qu’à l’AP-HP .

D’autres instances de cette veine sont actuellement en voie d’examen par les juridictions et il y a fort à penser que l’échec rencontré par cette jeune femme ne va pas clore le dossier. Outre l’appel qu’elle a décidé de former contre la décision de Montreuil il va nous falloir suivre de près les autres décisions à venir. Il y a même fort à parier que le combat pour le changement de la loi va reprendre de plus belle. Il rejoint celui mené par les enfants dits nés sous « X » qui ont vu leur mère refuser de décliner son identité le jour de la naissance et sont ainsi privés de leur filiation maternelle d’origine.

Avocate de profession et installée à Lyon, Agathe avait été autorisée par la présidente du TA de Montreuil à plaider elle-même sa cause à la fin de l’audience. Dixit les témoins, elle exprima d’une voix tremblante d’émotion un véritable appel au secours: « La décision que vous allez prendre aujourd’hui est vitale pour moi et les 50 à 70 000 enfants personnes conçues de la même façon. Je souhaite que mon donneur soit consulté. Et qu’il puisse donner son consentement. Regardez la réalité qui est la nôtre. Je crois en la justice. J’ai l’espoir d’être entendue ».

Certes Agathe a été écoutée, mais pas entendue. Ses demandes ont été rejetées.

Pour le tribunal administratif de Montreuil, suivant le rapporteur public, les informations contenues dans le dossier du CECOS constitue un secret protégé par la loi qui ne peut être levé que pour des raisons médicales.

De fait telle a bien été la volonté constante du législateur depuis 1984 date de la première loi bioéthique après que le développement de la chaine du froid eut conduit à une explosion des procréations médicalement assistées avec donneur.

Lors de la dernière révision législative on avait bien eu l’espoir de voir ce texte évoluer. La ministre de la santé elle-même, Roselyne Bachelot, y était favorable en 2010 dans la foulée du rapport Léonetti. Las, elle avait du reculer au printemps 2011 sur la seule innovation prévue dans la nouvelle loi devant un argument présenté comme massue : lever l’anonymat assécherait la filière des dons (1).

Argument non scientifique car dans des pays comme la Suède qui de longue date refusent de garantir un tel anonymat les dons restent à un bon niveau et en tous cas n’hypothèque pas le recours au PMA avec donneur.

Par ailleurs accéder à la connaissance du géniteur ne permet pas d’établir juridiquement la filiation, mais simplement de répondre aux interrogations de la personne conçue avec ces gamètes et aux éventuels problèmes médicaux rencontrés.

Certains donneurs ne s’opposent pas à l’absence d’anonymat, voire, comme cet homme interrogé l’autre jour sur France sont intéressés à savoir ce qu’il est advenu de leur petite graine et disposés à rencontrer et à répondre aux questions de l’enfant conçu avec on aide.

Formellement Agathe conteste que la loi française respecte l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée. La cour européenne de justice n’a-t-elle pas affirmé « l’intérêt vital » de chacun « à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple, l’identité de ses donneurs » ?

Notre avocate n’a pas convaincu le Tribunal administratif pour qui « la règle de l’anonymat du donneur de gamète répond notamment à l’objectif du respect de la vie familial au sein de la famille légale de l’enfant (…) n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée de la personne ainsi conçue ».

Telle n’est pas l’opinion de ceux – tous ne demandent pas d’accéder à ces informations – qui souffrent de savoir que l’administration, ce monstre anonyme et sans cœur, possède ce qu’il estime être une partie d’eux-mêmes et de leur histoire. L’histoire d’un enfant n’appartient pas qu’à ses géniteurs, voire à leur environnement, il appartient aussi à l’enfant qui en résulte. C’est au moins une copropriété. Or, en l’espèce, l’enfant est dépossédé de sa part de vérité.

Le législateur français la tellement bien compris qu’il permet depuis 2002 à l’enfant objet d’un accouchement sous X de rechercher sa mère à sa majorité et via le CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles) de demander la levée de l’anonymat.

Le CNAOP recherchera cette femme, la contactera discrètement et vérifiera si elle maintient mordicus sa demande d’anonymat en lui proposant un accompagnement social et psychologique dans la levée du secret. Le temps ayant passé, on peut être loin de l’adolescente qui aura conçu et accouché dans des conditions psychologiques et sociales difficiles. Nombre de mères qui n’ont pas oublié leur enfant ne demandent rien d’autre que de le retrouver, elles acceptent alors la demande qui leur est faite.

Si la mère maintient son veto, il sera respecté. Ce n‘est donc pas un droit absolu qui comme nous le souhaitions avec Bernard Stasi, alors Médiateur de République, a été reconnu à l’enfant, mais, somme toute, l’avancée adoptée à l’initiative de S. Royal alors ministre de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, est notable et marque une étape dans la construction de notre droit de l’enfance.

Notre avocate aurait du, non seulement se prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi et surtout de l’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui veut -article 7 – que les Etats parties garantissent à tout enfant du droit de connaitre ses parents. En effet, et c’est là une voie essentielle que nous offre la convention qui dans la rédaction retenue parle en général des parents et vise implicitement toutes les formes de parenté.

La modernité veut qu’il y a aujourd’hui plus explicitement que jamais différentes filiations – cinq au total – quand pour Napoléon auteur de notre code civil les choses étaient relativement simples : la femme qui accouchait d’un enfant était sa mère pour avoir porté un œuf fécondé en théorie par son mari – sinon l’enfant serait qualifié d’illégitime – et pour avoir accouché. Elle reconnaissait son enfant, le mari en devenait automatiquement le père légal – Pater is est … – et dans le même temps l’environnement le tenait pour tel : « Bon Dieu, ce qu’il ressemble à son père ». A situation simple ou présentée comme telle, législation simple.

Cette configuration linéaire a donc volé en éclat avec le développement de la chaîne du froid et des pratiques sociales. Ainsi on estime que dans 6 à 12% des cas le mari de la mère n’est pas le père réel de l’enfant ! On imagine le problème quand désormais la preuve en est aisée à rapporter. Ainsi encore on complique les choses avec l’implantation dans les trompes d’une femme d’un œuf donné par une autre femme. Ajoutons qu’avec l’adoption, une filiation est établie entre des adultes et un enfant qui ne correspond pas à la filiation biologique ; tout simplement nombre d’adultes se verront reconnaître la possession d’état de parents sans pour autant être les géniteurs du simple fait de se comporter comme parents. Sans compter que beaucoup d’enfants s’attachent à des adultes qui les élèvent sans être leurs parents biologiques.

De telle sorte qu’aujourd’hui lorsque l’on parle de filiation, il s’avère indispensable de préciser de quelle filiation l’on parle : la biologique ou génétique, la gestatrice, la sociale, la affective ou la juridique.

Dans l’immensité des cas ces filiations sont réunies : deux personnes ont conçu ensemble un enfant, la femme l’a porté, l’a reconnu, le géniteur présent à la naissance en est devenu le père légal et tout l’environnement reconnait ces deux personnes comme les parents.

Force est pourtant d’observer que fréquemment un grain de sable s’introduit dans cette belle mécanique, les cinq filiations peuvent être peu ou prou dissociées : ce sera une procréation avec donneur ou hors le mariage avec un géniteur disparu le jour de la naissance et un autre homme qui reconnait l’enfant, demain ce même enfant pourra s’attacher à un beau-père ou une belle-mère, ou à tel parent par l’adoption, etc.

Il nous faut poser pour principe que l’enfant ne doit pas être sanctionné de ces conditions de naissance. Il a le droit de connaitre s’il le souhaite – rien ne l’y oblige – ces différentes filiations si elles lui apparaissent importantes à ses yeux. Et personne n’a à lui dire si c’est bien ou pas bien pour lui. C’est un droit. Chacune le font un et unique. 1 +1 +1+ 1 + 1 = 1.

Il va nous falloir à apprendre à parler simplement la vérité. Ainsi, pour un enfant abandonné, puis adopté, connaître son géniteur, ne signifie pas qu’il n’aimera plus son parent adoptif et qu’il ne le tiendra pas pour un personnage majeur et premier de sa vie.

Décidément la décision du tribunal administratif de Montreuil ne peut pas être la dernière page du livre de l’accès à la connaissance des origines question essentielle pour nombre de personnes qui s’interroge sur ces interrogations fondamentale : « D’où viens-je ? » « Où vais-je ? » Pour ne pas dire » Qui suis-je ? « .

La nouvelel majorité n’échappera pas à un débat sur la filiation.

(1) Dans une enquête de 2006 réalisée par la fédération des CECOS, une grande majorité des donneurs sont favorables à l’anonymat (79,3 %). 60,6 % affirment qu’ils ne donneraient plus si l’anonymat était levé mais 60,1 % seraient d’accord pour fournir des informations non identifiantes aux familles. Devant les difficultés pour récolter des gamètes, il est donc préférable, selon Louis Bujan, président de la fédération des CECOS de ne pas lever l’anonymat.