Catégorie : convention internatioanle sur les droits de l’enfant

Un candidat-président amnésique sur la justice des enfants (457)

D’ordinaire on fait reproche aux candidats aux élections d’avoir une mémoire sélective en oubliant leurs engagements une fois élus. Le président-candidat inaugure une nouvelle forme d’amnésie : l’oubli des lois qu’il a fait voter durant son quinquennat, et même durant toute la période où depuis 2002 il a eu comme ministre de l’intérieur des responsabilités sur le terrain de la sécurité !

Le passage de son discours de Bordeaux sur la justice des mineurs est révélateur.

Affirmant qu’« un mineur hyperviolent de 16 ans n’est plus un enfant », ce qui en soi manque de base scientifique, mais ne nous arrêtons pas sur ce point pourtant … majeur, Nicolas Sarkozy veut que ce jeune soit jugé comme un adulte et donc ne relève plus d’un juge des enfants. Il en vient donc à prôner l’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans.

Il faut lui reconnaître de la constance dans l’analyse, mais relever aussi qu’il n’a eu de cesse depuis 2007 de vider de son contenu le statut des 16 -18 ans et de parvenir quasiment à ses fins.

Trois brèves illustrations.

Tout d’abord les deux lois de mars et septembre 2007 ont singulièrement facilité le retrait de l’excuse atténuante de minorité aux jeunes de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans ayant commis un délit ou un crime. Quitte à devoir motiver leur décision, les juges peuvent aisément leur retirer ce « privilège » qui leur permet d’encourir une peine de moitié inférieure à celle encourue pour un acte équivalent commis par un adulte. Ils seront condamnés comme des majeurs.  Et la loi elle-même retire automatiquement cette excuse au mineur en situation de double récidive, quitte aux juges à oser la rétablir en motivant leur décision.

En d’autres termes sait-on qu’en France un jeune de 16 ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ?

Deuxièmement le dispositif de peines-plancher est totalement applicable aux mineurs de 16-18 ans comme aux majeurs.

Troisièmement : des jeunes de 16 ans peuvent être désormais jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction non spécialisée. Si ce jeune de 16 ans est hyper violent comme l’avance le candidat-président, il aura déjà commis un délit et relèvera donc de ce tribunal institué par la loi du 10 août 2011 qui peut ne comprendre qu’un juge des enfants pour deux juges non spécialisés. Au 1er janvier 2013, ce TCM se verra adjoindre deux jurés populaires. En d’autres termes sur 5 juges il n’y aura dans la juridiction qu’un de ces juges des enfants dont Nicolas Sarkozy se méfie.

Faut-il ajouter que si les faits sont aussi graves que ceux que vise N. Sarkozy on sera dans le registre de la cour d’assises où, là encore, les juges des enfants sont minoritaires – deux pour une cour de 9 juges, professionnels et jurés compris.

Ainsi le candidat oublie bien ce que le président a déjà fait pour faire juger comme des adultes les  jeunes de 16 ans « hyper violent ».

Non seulement la réforme projetée est inutile au regard des objectifs visés, mais encore elle est impossible telle qu’elle est présentée.

Là encore le président candidat est amnésique : s’il a été obligé de vider de son contenu le statut des 16 à 18 ans c’est bien que deux obstacles juridiques s’opposaient  à l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans qui lui ont été serinés des années par ses proches.

1° En août 2002, le Conseil constitutionnel que l’on ne peut pas soupçonné d’être composé de juges des enfants Père Noel et laxistes a élevé au rang de principe constitutionnel intangible la majorité pénale fixée à 18 ans par la loi de 1906.

2° la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 que la France a ratifié en 1990 sans poser de réserve sur ce point veut que la personne de moins de 18 ans soit tenue pour un enfant et que les enfants « en conflit avec la loi »  doivent disposer d’un droit pénal spécial (art 37 et 40). La France qui n’a pas de pétrole mais se targue de disposer d’un fond de commerce sur les droits humains veut-elle renier sa parole internationale ? Impensable, et en tout cas juridiquement impossible.

Enfin que dire d’un dernier obstacle politique cette fois : la majorité civile est fixée depuis 1974 à 18 ans quand elle l’était jusque là à 21 ans. Imagine-t-on aujourd’hui qu’on puisse tenir des jeunes personnes comme des enfants quand il s’agit de contracter, de se marier, de travailler voire de voter et les tenir pour pénalement responsable à 16 ans quand il s’agit de les punir ? Combien de français sont-ils prêts à accepter que leurs enfants soient majeurs dès 16 ans, puissent voter et tout simplement quitter le domicile familial?

Nicolas Sarkozy peut-il enfin entendre qu’une personne de moins de 18 ans est juridiquement un enfant et que notre droit permet si nécessaire de punir sévèrement un jeune hyper violent dès … 13 ans.

Peut-il aussi admettre que les tribunaux pour enfants et les cours d’assises n’hésitent pas à sanctionner, à preuve le nombre de peines prononcées par les juridictions quand elles devraient être exceptionnelles en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945. Sur environ 70 000 mesures prononcées chaque année par les juges contre des mineurs on dénombre 6000 peines de prison fermes et 15 000 peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve sans compter les 5000 TIG et les 4000 amendes.

Faire de la réparation la mesure judiciaire de base est une excellente idée. Les professionnels peuvent même revendiquer d’en être à l’origine ; le législateur des années 90 a suivi cette initiative de terrain. Quelques 25 000 mesures sont ordonnées chaque année. Encore faut-il disposer des moyens nécessaires pour les faire exécuter.

Enfin que dire de cette posture consistant à distinguer la démarche éducative du juge de sa démarche répressive ? Le juge des enfants, magistrat de la République, n’a qu’un souci : protéger l’ordre public en évitant la récidive. En tentant de remonter la pente d’une carence éducative il ne fait pas preuve de laxisme, mais il suit la piste que la loi   et les anciens lui ont tracée : à une carence éducative il faut répondre par de l’éducation. Et l’éducation est une contrainte souvent difficilement acceptée quand on en a manqué, donc elle n’a rien de laxiste. Et la répression a une dimension  éducative  indéniable ! A la maison il n’y a pas un  parent qui incarne l’éducation (la mère ?) et un autre qui incarnerait la répression (le père ?) Les deux parents avec des sensibilités différentes  et en accord incarnent une autorité protectrice qui n’hésite pas s’il le faut à hausser le ton.
Non seulement le président-candidat à la mémoire courte sur ce dossier, mais il reste obnubilé par une approche de dénonciation.

On aurait souhaité l’entendre féliciter les juridictions pour le travail mené avec des moyens comptés : le rapporteur UMP de la loi Mercier ne relève-t-il pas lui-même que dans 85 % des cas, les jeunes délinquants le temps de leur minorité ne le sont plus à la majorité grâce au travail entrepris. Et le même de relever aussi que seuls 5% des mineurs posent de vrais problèmes de réitération. Combien d’hyper-violents dans ces 5% ? Cela justifie-t-il de tout casser ?

 On aurait aimé entendre dire que le problème de la lutte contre la délinquance des plus jeunes est d’abord un problème policier avant d’être un problème judiciaire quand le taux d’élucidation de la police reste aussi bas  à moins de 30 % et encore sur les seuls cas connus. Or à suivre Sébastien Rochè (Université de Grenoble) on ne connait pas un acte de délinquance sur 5, sauf en vérité un taux d’élucidation minime.

On aurait aussi aimé dire que toute mesure prise par un juge doit être mise en œuvre’ le jour même quand la PJJ admet elle-même que plusieurs milliers de mesures éducatives sont en attente de mises en œuvre réelle. Or qui donne les moyens d’agir à la police et à la PJJ, sinon le gouvernement !

On aurait aimé que le travail des tribunaux – magistrats, greffiers éducateurs, avocats – en protection de l’enfance soit loué. Rien.

Dans cette période propice à la réflexion et à l’élévation du débat, on aurait enfin aimé entendre un mot sur la prévention de la délinquance. Entonner l’hymne de l’autorité est un peu court. Une autorité n’est respectée que parce qu’elle est respectable. Oui les enfants se structurent par la transgression ; certes le rôle des adultes est de leur fixer des limites, mais les jeunes admettront d’autant plus d’être repris dans leur transgression et se structureront d’autant mieux du fait de cette réaction qu’ils auront un sentiment de justice et, au final, de protection. Une autorité n’est pas faire pour violenter, mais pour protéger. Sinon elle est ne fait que s’autojustifier.

De tout cela rien n’a été dit à Bordeaux. Et pour cause, il s’agit bien sur ce sujet de propos de circonstance, sans réelle actualité, où l’on s’attire d’autant plus un succès d’estime que l’on prend dans le sens du poil des interlocuteurs qui ne connaissent rien au dossier.

PS J’invite ceux de mes lecteurs  qui seraient intéressés par une réflexion sur une politique POUR l’enfance et non pas contre l’enfance de visiter mon blog 456 où ils trouveront l’interpellation des candidats par DEI-France et surtout l’exposé des motifs d’une future loi POUR le Bien être des enfants de France.

Lettre aux candidats POUR l’enfance (456)

    La jeunesse est un thème de campagne; l’enfance devrait l’être tout autant. DEI-France – branche française de Defense des enfants International – interpelle les candidats dans une Lettre ouverte que je crois opportun de proposer à chacun. Vous pourrez également lire avec interêt notre Argumentaire pour une loi POUR le bien-être des enfants, rédigé en 2008, mais qui conserve toute son actaulité. Nous avons eu simplement le souci de le mettre à jour sur des données factuelles. Cette loi pourrait faire l’objet d’un beau referendum, ne pensez vous-pas ?

Merci de vos commentaires, reactions, propositions.

Merci de faire circuler ces documents qui, dans la mesure où ils définissent en plein et en creux un projet de société, sont de nature  à alimenter le débat public dans cette période électorale.

JP Rosenczveig 
 

DEI-FRANCE
41 rue de la République
93200 Saint-Denis
courriel : contact@dei-france.org
site: www.dei-france.org

Saint-Denis, le 27 février 2012

 

We have a dream

Lettre ouverte de DEI-France aux candidats à l’élection présidentielle

Madame, Monsieur,

Vous êtes candidat(e) à l’élection présidentielle cette année.

Dans le déluge de manifestes, de plateformes diverses ou de pétitions sur lesquels on vous demande – à juste titre –  de vous engager ou de vous démarquer de vos adversaires, nous avons décidé de vous offrir un temps de répit.

DEI-France[1] ne vous demandera pas de prendre 89 engagements, pas même dix, pas même un seul.

L’enfance[2] mérite bien plus que de venir quémander en son nom quelques promesses de circonstance ; travailler pour l’enfance  exige de voir loin, de porter son regard à l’horizon de plusieurs générations, bien au delà d’un ou deux mandats quinquennaux, même si certaines réformes peuvent à l’inverse infléchir très rapidement, pour le meilleur ou pour le pire, la situation des enfants.

L’enfance mérite bien plus que des joutes de campagne électorale ; elle est digne qu’on mûrisse pour elle un vrai projet politique, qu’on bâtisse pour elle une grande utopie humaniste en transcendant les frontières des partis.

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée des Nations Unies le 20 novembre 1989 ; elle est aujourd’hui quasi universellement ratifiée. La création du Défenseur des enfants français en 2000 a été votée à l’unanimité du parlement. Et, même si la mise en œuvre des droits reconnus à l’enfant prête légitimement à débat politique, il y a, lorsque l’enfance  donne lieu à des affrontements voire des détournements d’ordre purement partisan, un triste présage pour les enfants[3].

Pour ce « temps de répit » que nous vous proposons, nous vous invitons à rêver et faire rêver vos électeurs à l’enfance, à une enfance heureuse qui grandirait dans un monde d’adultes conscients de leurs responsabilités de protection et d’éducation mais conscients aussi des formidables capacités des enfants, des adultes désireux d’accompagner les enfants du mieux possible vers leur propre émancipation. Rêver à des enfants qui vivraient dans une société, ici en France, et dans un monde qui respecteraient  leurs droits et se soucieraient de leur intérêt avant tout. Des enfants qui grandiraient en humanité dans une humanité qui aurait encore envie de leur donner le meilleur d’elle-même[4].

Rêver à une France où aucun enfant ne se verrait maltraiter et enfermer en raison de la situation administrative de ses parents[5], où aucun enfant ne se verrait opposer un refus de scolarisation, où aucun enfant ne sortirait du système scolaire sans perspectives citoyennes et professionnelles, où aucun enfant ne vivrait en dessous du seuil de pauvreté, dans un logement insalubre, encore moins dans la rue, où aucun enfant ne serait victime de trafic et d’exploitation ; où aucun parent ne maltraiterait son enfant car il aurait été lui-même maltraité dans son enfance, où aucun adulte ne chercherait désespérément qui il est et d’où il vient car, enfant, il aurait été privé d’une partie de son histoire. Rêver à un pays où les enfants seraient conscients de leurs droits, sauraient que ce n’est pas parce qu’on est petit qu’on doit se soumettre aux volontés des grands et des adultes, iraient à l’Ecole heureux et y apprendraient à mettre en œuvre, grâce à leurs différences, les principes et les pratiques d’une société harmonieuse.

Ce n’est pas à une simple rêverie que nous vous convions aujourd’hui, mais à un rêve très politique comme celui que fit Martin Luther King en son temps. Une utopie tout à fait réalisable si l’on veut bien s’en donner les moyens de façon durable. Il ne s’agit pas nécessairement de moyens financiers : il s’agit d’abord d’une volonté soutenue car, si les droits de l’enfant ont connu des avancées certaines dans les années 90, le début du vingt-et-unième siècle a été marqué par des régressions majeures et il reste encore un chemin long et difficile à parcourir : il s’agit de transformer nos mentalités d’adultes, de nous débarrasser de nos visions étriquées voire dévoyées de l’enfance[6] ; de nous mettre d’accord, tous ensemble et avec les enfants et les jeunes eux-mêmes,  sur ce que nous voulons pour eux ; il s’agit ensuite de concentrer l’énergie réformatrice sur les enfants car ils sont les plus vulnérables et ce sont eux qui souffrent le plus des situations de crises ; il s’agit également de choisir les bonnes priorités et de tenir le cap d’une politique proactive nationale cohérente dans la durée.

Cette utopie, nous en rêvons pour notre part depuis longtemps. Défense des enfants international existe depuis 1979, a participé à la rédaction de la CIDE, et DEI-France existe depuis 1998. En avril 2008, nous avions rédigé un argumentaire pour une loi d’orientation POUR promouvoir le bien-être des enfants, que certains d’entre vous auront  sans doute déjà reçu. Quatre ans plus tard, nous n’avons pas un mot à en retirer. Et l’utopie  que nous y développions pour servir de base à cette grande loi d’orientation est toujours la nôtre et n’a malheureusement pas progressée depuis. Elle s’est même éloignée à l’horizon.

Faire advenir cette utopie appelle un programme politique ambitieux, une profonde réforme de société à laquelle doivent être associés les enfants et les jeunes eux-mêmes, les familles, les professionnels de l’enfance, les associations, les élus territoriaux et nationaux et l’ensemble des citoyens. Qui mieux que le président de la République pourrait impulser cette grande cause commune au delà des différences culturelles, religieuses, institutionnelles ou territoriales ? Quelle plus belle empreinte un chef de l’Etat peut-il laisser aux générations futures que celle d’avoir eu cette vision d’un pays où les droits de l’homme ne sont rien s’ils ne commencent par ceux des enfants et d’avoir relancé la construction d’une société où les enfants se sentiraient d’autant mieux protégés, éduqués, accompagnés qu’ils seraient reconnus déjà sujets de droits et acteurs de leurs libertés.

Aussi DEI-France vous propose de promouvoir cette utopie et de vous saisir du projet politique ambitieux que représente son avènement. Forts des compétences des parents et professionnels de l’enfance dans nos rangs, des regards croisés avec de nombreuses autres organisations dans le domaine de l’enfance, et de notre expertise déjà ancienne sur l’ensemble des droits de l’enfant, nous avons réactualisé l’argumentaire de 2008 Pour une loi d’orientation pour promouvoir le bien-être des enfants et l’avons complété par des propositions additionnelles (cf PJ).

Nous ne prétendons pas être la voix des enfants, même si l’on peut être tenté de parler en leur nom puisqu’ils représentent le quart de notre population mais ne votent pas. Avec ces propositions, nous nous contentons d’avancer notre rêve d’adultes conscients des responsabilités collectives qui nous incombent vis à vis des enfants et soucieux avant tout de leur intérêt supérieur ; mais au premier rang de nos obligations  – juridiquement consacrées – il y a celle de créer les conditions pour que les enfants et les jeunes eux-mêmes soient associés à la construction du projet de société dont nous vous proposons de poser les fondations. Au risque de nous laisser surprendre… Mais n’est-ce pas cela la démocratie ?

Les enjeux historiques d’aujourd’hui nous placent devant la responsabilité d’éduquer les enfants pour qu’ils soient capables, devenus adultes, de résoudre les immenses problèmes qui ne concernent rien moins que la survie même de l’humanité. Vous le savez : il y aura urgence, si vous êtes l’heureux(se) élu(e), à  mettre en œuvre ce grand projet.

Madame, Monsieur le candidat(e), en avez-vous la volonté et le courage politique ?

 

 

PS : DEI-France, partie prenante ou signataire de plusieurs manifestes, pactes et pétitions collectifs vous invite à y porter le plus grand intérêt :

 

 

PJ : notre argumentaire Pour une loi d’orientation pour promouvoir le bien-être des enfants (version réactualisée au 20 février 2012), également téléchargeable sur :

http://www.dei-france.net/IMG/pdf/DEI_Pour_une_loi_pour_lenfance_fev_2012.pdf

[1] DEI-France est la section française de l ‘ONG Défense des Enfants International ; elle promeut et veille au respect, en France et par la France, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dite CIDE.

[2] Le mot enfant est entendu ici au sens du droit international, à savoir tout être humain âgé de moins de 18 ans (art 1 de la CIDE)

[3] Cf communiqués DEI-France au moment des débats parlementaires sur la loi organique relative au défenseur des droits ou encore lors des votes sur les réformes du traitement pénal applicable aux enfants

[4] L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même  (extrait de la déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959)

[6] quand l’enfant (et les jeunes donc) sont présentés en permanence comme des sources de problèmes pour la société, c’est à la société de se poser la question de savoir si ce n’est pas sa vision de l’enfance qui pose problème.

 

PS DEI-France

2012. Delinquance juvénile. C’est encore court (455)

La lecture des préconisations avancées par les principaux candidats (1) à la présidentielle restituées par le service politique du Parisien du 15 février dernier a de quoi dérouter. On reste sur sa faim. On est loin compte, mais vraiment très loin du compte. Manque de réflexion quand pour cette campagne l’insécurité est d’abord explicitement économique et sociale ?

Parfois on confine à l’ignorance. Ainsi quand Marine Le Pen ou Nicolas Dupont-Aignant ont pour mesure première, sinon unique, d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. On sait que tel était le projet de l’actuel président de la République, mais qu’il a du y renoncer devant deux obstacles majeurs. Tout d’abord les engagements internationaux souscrits par la France en ratifiant la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant qui veut que la personne de moins de 18 ans est un enfant (artIcle 1) et que l’enfant en conflit avec la loi doit jouir de réponses pénales spécifiques (art. 37 et 40). La deuxième difficulté juridique et même politique tient au Conseil constitutionnel qui en 2002 a donné valeur de principe constitutionnel à la majorité pénal fixée à 18 ans par la loi de 1906. Fermez le ban : on ne peut pas abaisser la majorité pénale.

Nicolas Sarkozy et ses collaborateurs l’ont tellement bien compris qu’ils ont adopté – avec l’aval du conseil constitutionnel –la stratégie visant à vider le plus possible de son contenu  le statut des 16-18 ans sans aller jusqu’à totalement traiter ces jeunes comme des adultes. Le dispositif de peines plancher leur est applicable (2007),  mais surtout il plus facile  de les priver du bénéfice de l’excuse de minorité qui veut que la peine encourue – pas la peine prononcée – soit de moitié celle encourue par un majeur pour des faits analogues (deux lois de 2007) . La dernière mesure allant dans ce sens est bien évidement la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs dont il n’est pas garanti qu’il sera composé en majorité de juges spécialisés (loi du 10 août 2011).

En attendant que son candidat s’exprime  l’UMP en tient toujours pour un code de la justice pénale pour les mineurs  (2) qui se substituerait à l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Les mots ayant un sens, passer de l’objectif « enfance» à «justice» n’est pas neutre : on est loin de l’utopie de la Libération qui voulait qu’en garantissant le droit à l’éducation des enfants on permette à chacun de trouver sa place dans la société, et au final à celle-ci d’être protégée. Aujourd’hui l’objectif explicite est l’ordre public. Peu importe si au passage il faut faire la part du feu. On connait aussi l’autre développement : la justice pénale  doit moins s’intéresser moins à l’auteur pour se préoccuper de la victime et de l’acte. Bien évidemment il n’est pas question de négliger la victime, mais si l’on ne prend pas en charge correctement l’auteur, il y aura d’autres victimes.

Techniquement je peux témoigner comme spécialiste que l’adoption d’un  code de la justice pénale st désormais inutile car toutes les mesures préconisées par le rapport de la commission Varinard remis le 3 décembre 2008 à Rachida Dati – à une près sur laquelle je reviens tout de suite – ont été adoptées par les différentes lois dont trois simplement en 2011. En d’autres termes, la proposition n’est que d’affichage, à valeur symbolique.

La proposition qui est en débat est celle qui vise à abaisser à 12 ans l’âge à partir un enfant peut aller en prison. Le premier ministre François Fillon s’y était opposé (déjà) dans une joute médiatique avec Rachida Dati qui approuvait l’idée de la commission (3). En l’état, notre droit permet de condamner à une peine de prison un jeune de 13 ans au moment des faits ; l’incarcération provisoire est même redevenue possible, sous certaines conditions quand elle avait été supprimée par Jacques Chirac en 1987-1989. La loi Mercier autorise le placement en centres éducatif fermés de primo-délinquants de 13 ans. Il n’est donc pas difficile d’argumenter pour monter que le projet UMP est court, très court pour combattre la délinquance des 12-13 ans ! Ne revenons pas sur l’encadrement militaire – en vérité par d’anciens militaires – pour les plus de 16 ans voté en décembre 2011 qui n’apporte pas grand-chose de nouveau et en tout cas ne nécessitait pas d’une loi pour pouvoir se mettre en place.

J’en viens aux préconisations du candidat socialiste. En vérité à lire ses 60 propositions, il n’en est qu’une sur le thème de la délinquance juvénile : « Créer 80 centres éducatifs fermés ». Là encore c’est court dans tous les sens du terme : le programme de François Hollande serésumerait à créer 20 structures éducatives de plus que l’UMP quand J. Chirac en 2002 en promettait 100 ! Court encore de résumer à quelques équipements pouvant accueillir 12 jeunes la politique à suivre sur un fait de société comme la délinquance juvénile. Il n’est pas besoin d’être grand connaisseur pour comprendre qu’il manque quelques lignes à défaut de quelques pages.

M. Rebsamen  sénateur-maire de Dijon, qualifié de Monsieur sécurité auprès de François Hollande est plus prolixe. Mais sans excès : « A tout acte de délinquance doit correspondre une sanction si possible sous les trois jours ». On a l’impression de régresser de trois décennies dans l’analyse. Comme si juger un jeune dans les trois jours – pourquoi pas en flagrant délit – , à supposer que cela soit techniquement possible, était de nature à résoudre ses problèmes de rapport à la loi.

Le responsable PS aurait pu s’inspirer, pour une fois, de Nicolas Dupont-Aignan qui a une formula adaptée : « A chaque acte de délinquance doit correspondre une réponse pénale immédiate  proportionnée, y compris l’enfermement ». Le leader de La France debout a bien compris que n’est pas punir qui s’impose au plus tôt, mais réagir, soit par une démarche la conviction, soit par la coercition, en tout cas par une démarché éducative sachant que l’incarcération peut avoir une démarche éducative.

Mais où est la nouveauté ? Depuis 92 nous avons impulsé cette attitude de réagir systématiquement – le taux de réponse pénale est de 92% pour les mineurs quand il n’est que de 84% pour les majeurs- et vite. A preuve : quasiment un jeune sur deux vient au tribunal menottes aux poings en sortant de sa garde à vue et des mesures d’ordre public coercitives peuvent être prises sur le champ comme l’incarcération provisoire ; à ces déferements s’ajoutent  les procédures de convocation par officier de police judiciaire, les jugements à bref délai ou la procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants lui-même qui peut prononcer une peine à la première audience utile.

Dois je soulever qu’avant d’être judicaire le problème de la réponse sociale est d’abord policier : le taux d’efficacité de la police est de 30 % dans la meilleure hypothèse et nombre de mesures ordonnées par le juge en urgence  se sont pas mise en œuvre par la P.J.J. faute de moyens, l’essentiel étant consacrés aux centres éducatifs fermés et aux Etablissements pénitentiaires pour mineurs.

Les autres candidats sont tout simplement taisants sur des améliorations possibles à promouvoir de notre dispositif de réponse à la délinquance juvénile. Ils se tournent vers l’autre aspect du problème : la prévention de la primo délinquance.

Soit par des sonneries de trompettes incantatoires comme Nathalie Artaud pour qui la solution est dans la lutte contre le chômage et la précarité. Bien évidemment que cela améliorerait un tantinet la donne mais la délinquance ne s’explique pas que par la pauvreté et la précarité !  Jean-Luc Melenchon a une approche plus républicaine : luttons sans pitié contre la grande criminalité qui sert d’exemple aux plus jeunes et on progressera. Là encore comment ne pas approuver ! La criminalité en col bleu mériterait une meilleure attention et la justice doit etre exemplaire pour tous, petits ou grands. On sait aussi que le bizness de la drogue pollue nos quartiers mais que lui-même a pour ressort la crise économique qui fait que trop de gens ne gagnent pas correctement leur vie. Il gangrène toujours les quartiers.

Eva Joly dénonce « l’Etat qui a abandonné le terrain de la prévention, de la dissuasion, et de la réinsertion pour la seule répression, masquant son inefficacité sous une politique du chiffre que dénoncent les policiers eux-mêmes ». Tout cela n’est pas totalement inexact à un détail près : il n’y a jamais eu dans ce pays de véritable politique de prévention. Seuls Lionel Jospin en 1998 et1999 en a énoncé les termes en président le Conseil de Sécurité Intérieure. Le constat fait où sont les mesures préconisées Reste à décliner cette politique de prévention dans ses programmes et sous-programmes : politique familiale, politique, sociale, politique d’intégration, politique citoyenne.

M. Rebsamen donne l’orientation du PS : « Assurer le cohérence de la chaine, de  la prévention, notamment par la lutte contre l’échec scolaire, à la réinsertion en passant part la sanction ». Reste là encore à décliner en mesures concrètes et trébuchantes.

Tous ou quasiment tous les candidats veulent augmenter les moyens de la PJJ, mais sans dire pour quoi faire de ces moyens renforcés et surtout quelles nouvelles actions entreprendre adaptées à la délinquance  d’aujourd’hui. S’il suffisait de mettre un chèque d’un milliard d’euros sur la table cela se saurait! Comment prend-t-on en charge les 200 0000 enfants en conflit avec la loi en 2012 dans leur diversité de leurs situations quand les CEF ne peuvent en accueillir, si tant est qu’il faille les y accueillir, que 800 ? Il faut trouver des hommes et des femmes qui s’engagent auprès de ces jeunes, qui mobilisent leurs compétences et les compétences familiales et les réseaux de proximité.

Nul doute que les candidats sérieux à la présidentielle devront approfondir rapidement leur projet sur ce point.

Ceux qui gouvernent depuis 2002 ont petit à petit déconstruit la justice des mineurs à la française, désormais avec la caution du Conseil constitutionnel. Ils se proposent tout logiquement de continuer en faisant sauter les derniers verrous pour juger les plus jeunes comme des adultes. Il faut que les delinquants potentiels soient assurés d’une sanction rapide et sévère. Libres de choisir d’être ou de ne pas violer la loi, délinquants par conviction ils sauront où sont les risques. La lutte contre la récidive n’en sera pas améliorée ; leur stratégie de prévention est policière et essentiellement appuyée sur la videosurveilance.

Le PS demeure à juste titre calé sur le constat que la délinquance est liée à une carence éducative. Il peut y avoir des parents démissionnaires ; le plus souvent il y a des parents dépassés, souvent englués dans leurs propres difficultés quand il y a des parents.(4). II dispose de travaux de référence comme ceux de Terra Nova qu’il faut toutefois discuter (5) car sur de nombreux point ils cèdent à l’idéologie ambiante sans apporter de réponses à des questions délicates pour le modèle de démocratie qui se dessine. Notemment il estléger quant aux garanties à apporter aux tous pouvoirs du maire. Quelle défense devant les instances municipales? Quels recours ? De vraies questions ne pourront pas être éludées. Le maire doit-t-il avoir compétence et pouvoir de décision sur tous les sujets de la prévention ? Que devient le conseil général dans ce domaine ? La prévention est-elle policière ou sociale ? Comment concilier les deux, et là est posée la question du respect des identités professionnelle et du respect de la confidentialité des informations recueillies dans les familles pour garantir que les plus en difficulté ne fuiront pas l’aide sociale qui leur sera proposée. L’hymne à l’échange d’informations entre acteurs n’est pas aussi évident à dérouler.

Allez : encore 60 jours de campagne pour savoir quoi faire au lendemain des élections pour éviter à un à maximum d’enfants de se trouver dans de telles difficultés qu’ils violeront une loi qui, de leur point de vue, ne les protègent pas.

Il faudrait déjà s’entendre sur la nécessité de remonter le moral des acteurs de terrain peu connus et a fortiori peu reconnus des politiques qui font un boulot extraordinaire. Encouragez les ! Ne les remontez pas les uns contre les autres. Libérez les énergies et l’imagination et surtout menez en amont des politiques qui réduiront les « chances » de délinquance pour les plus jeunes en leur donnant l’espoir de s’insérer dans cette société. Des pistes existent.

NOTA BENE DU 21 FEVRIER : Ce post a été ecrit en reférence, s’agissant de François Hollande, du document officiel et par nature synthétique, énonçant ses propositons. J’ai eu accès depuis au discours prononcé au théatre Dezajet le 6 février 2012 qui réinscrit la proposition institutionelle sur les CEF dans une perspective plus large. Qu’on en juge :
« (…) Mais, la deuxième priorité que je veux poser, c’est l’efficacité de la justice pénale.
(…) Je propose donc quelques mesures simples.
La première, qui est sans doute la plus difficile – mais la plus urgente – consistera à évaluer notre système judiciaire, qu’il s’agisse du code pénal ou du code de procédure pénale. Avec deux critères : celui de l’efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité – ce pour quoi un système judiciaire est mis en place –, mais aussi, second critère, le respect des droits fondamentaux. Ainsi, pour prendre un exemple, nous reviendrons sur les peines planchers, qui sont non seulement contraires au principe d’individualisation des peines, mais qui en plus ne sont pas pertinentes contre la récidive. Je sais bien, déjà, le procès qui m’est ouvert, dressé : que je serais, là, en faisant cette proposition, contraire à ce qui est exigé par la société. Mais ce que demande la société, c’est qu’il y ait une réponse appropriée, adaptée, et qui soit de nature à prévenir, éviter la récidive. Alors, de quoi s’agit-il aujourd’hui, avec cette automaticité ? Rien d’autre que d’avoir, là encore, une peine qui ne sera peut-être même pas exécutée.
De la même manière, puisque je parle de la justice des mineurs, sa spécificité sera confortée sur la base des principes de l’ordonnance de 1945, avec des sanctions rapides et proportionnés. J’ai déjà dit que je n’aurai aucune indulgence à l’égard de ces petits caïds qui créent, dans les quartiers, une peur ou une impossibilité de circuler. Je n’aurai aucune complaisance à l’égard de ceux qui désorganisent systématiquement la vie dans un certain nombre de nos cités. Mais en même temps, je le sais, la sanction sans l’éducation est un non sens. Et donc, il nous faut avoir, là encore, des réponses adaptées à chaque situation. J’ai proposé de doubler le nombre de centres éducatifs fermés. Mais je sais aussi, par expérience, l’importance des autres structures d’accueil dans l’éventail des solutions envisageables par les juridictions, notamment en milieu ouvert ou dans les unités éducatives d’hébergement. Je veux insister sur le rôle essentiel de la protection judiciaire de la jeunesse. 40 000 jeunes font l’objet d’une mesure pénale, aujourd’hui. 10 %, 4 000, font l’objet de mesures d’enfermement ou de placement dans un établissement. Je rappelle qu’il y a 700 mineurs qui sont aujourd’hui, aussi, en prison. Mais, a contrario, cela veut dire qu’il y a 36 000 jeunes qui font l’objet de mesures pénales et qui sont en milieu ouvert. C’est le rôle de la Protection judiciaire de la jeunesse que de les suivre, de les accompagner, de les conduire vers une citoyenneté, de faire en sorte qu’ils ne puissent pas connaître de nouveau le risque de la récidive. Et c’est précisément cette protection judiciaire de la jeunesse qui a été affaiblie, qui a été abîmée par une diminution de ses budgets.
J’étais à Dijon ce matin, et j’ai entendu des éducateurs qui se posent la question de savoir comment ils pourront faire face à ces jeunes qui leur sont confiés, et qui voient l’incohérence, l’insuffisance être les seules lignes de conduite qui leur sont proposées par le pouvoir actuel. Eh bien, il nous faudra mettre là aussi du suivi, de l’accompagnement, de la cohérence, de la continuité dans la chaîne qui va finalement, pour un jeune, de la prévention jusqu’à l’insertion. »
Ouf. Reste à continuer à élargir le focus le focus afin de définir les termes d’une politique qui sans se priver d’une réaction ferme garantisse un accompagnement éducatif à tous les jeunes  « en confit avec la loi » ou pouvant l’être .

Notes

(1)   François Bayrou n’a pas encore rendu publiques ces propositions 2012

(2)   Claude Goasguen deputé maire du XVI est plus fin en proposant un code de l’enfance affirmant le statut de l’enfant, des droits d’où découlent des devoir in Quelle justice pour les mineurs, Autrement La Croix, 2010 avec JP Rosenczveig

(3)   Par un sain reflexe le premier ministre déclara qu’il ne voyait pas son fils de 12 ans aller en prison

(4)   Voir mes post précédents

(5)   Voir «Le parti pris socialiste sur la délinquance des mineurs « par J.- Luc Rongé, présentation et la critique du travaux de la Fondation Terra Nova dans le JDJ 310 du décembre 2011.

Enfants étrangers retenus : la France condamnée sévère ! (448)

Plus qu’un blâme, la France se voit délivrer une injonction à propos de la détention des enfants dans les centres de rétention administrative !  C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du 19 janvier 2012.

C’est une longue décision, comme cette haute juridiction qui veille au respect des droits de l’Homme de 800 millions d’européens dans les 47 États membres, ne manque pas d’en faire, et qui mérite d’être lue dans tous ses aspects (ici : Affaire Popov c. France).

En cause : l’État, pour avoir détenu des enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) pour étrangers en séjour irrégulier sur notre territoire. Une famille originaire du Kazakhstan, résidant en France depuis 2003, composée des parents, d’une fillette de trois ans et d’un bébé, fut privée de liberté et placée durant quinze jours en 2007 dans un centre de rétention administrative, soi-disant «habilité à accueillir les familles», où l’on garde les «illégaux»… dans l’attente de leur expulsion.

Primo : la Cour constate d’abord que le placement d’enfants dans un CRA, outre l’inadéquation des lieux à leur accueil, était manifestement inadapté à leur âge et que «les conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme», eu égard à la forte présence policière, ajoutée à la détresse des parents. D’où, dit la Cour, les enfants ont été l’objet de traitements inhumains et dégradants.

Secondo : la loi française n’autorise pas l’éloignement forcé d’enfants du territoire. C’est dans la loi (ici et ici). Or ces enfants ont bien été détenus en vue de leur expulsion alors que la Convention européenne des droits l’Homme prévoit qu’il faut une loi pour qu’il en soit ainsi et que, de toute façon, s’agissant d’enfants, leur détention ne peut être qu’une «mesure en dernier ressort», comme l’exige la Convention des droits de l’enfant (art. 37). D’où, violation du droit à la liberté.

Tertio : la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne détenue doit être immédiatement présentée devant un juge. Or, comme l’administration entretient la fiction selon laquelle ces enfants sont «libres», qu’ils ne font qu’accompagner leurs parents, seuls ces derniers sont présentés devant le juge des libertés et de la détention, qui ne peut dès lors examiner la situation particulière des enfants, ceux-ci demeurant privés de liberté dans un «vide juridique». D’où violation du droit à un recours contre la mise en détention.

Quarto : Citons la Cour : «L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais (…) les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi». D’où violation du respect dû à la vie privée et familiale.

Déjà, en janvier 2007, la Belgique avait été condamnée par la CEDH pour les mêmes raisons (ici), et durant les cinq dernières années, le gouvernement français, comme l’autorité judiciaire, ont fait mine de ne rien comprendre, de ne rien y voir. La détention des familles dans les CRA n’a fait que s’accroître dans ce délai.

Il s’agit cette fois d’une ferme et précise remise en cause de la politique française d’éloignement des familles avec enfants, et de l’obsession du chiffre qui guide l’action gouvernementale, faisant fi des drames humains qu’elle peut engendrer.

C’est aussi un avertissement, et même une mise en demeure aux cours et tribunaux régulièrement interpellés sur la question de la détention des enfants migrants. La Cour de cassation, qui prétend désormais que les États «sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme» (ici), va devoir changer sa jurisprudence, elle qui affirmait encore en 2009, pour censurer les cours d’appel qui avaient décidé de libérer les familles avec enfants, que leurs décisions reposaient «sur des motifs impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant» (ici).

Cette fois, nos hautes juridictions nationales ne pourront plus y échapper, ni même le ministère de l’intérieur : la CEDH a repris les mêmes motifs que les cours d’appel précitées, s’est appuyée notamment sur les rapports de la CIMADE, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (toutes deux aujourd’hui dissoutes dans le Défenseur des droits), du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Comité européen contre la torture, des recommandations du Haut commissariat aux réfugiés, pour affirmer, in concreto, comme in abstracto : «Non ! Ça ne peut pas aller comme ça ! Ces enfants ne peuvent pas être détenus pour ces raisons, de cette manière; il y a de la souffrance; il y a pourtant des alternatives. Et si vous avez éventuellement le droit d’éloigner ces familles, vous devez tout d’abord veiller, dans l’intérêt supérieur des enfants, à les protéger, à ce que leur cause soit entendue, à rechercher leur bien-être… et à respecter autant que faire se peut l’unité familiale».

Désormais, comme Serge Portelli le déclarait il y a peu : «Le droit est en train de changer, ce qui peut permettre aux enfants d’espérer (…) Le Conseil constitutionnel a également fini par critiquer la garde à vue, et puis, dans son courage exemplaire, la Cour de cassation, en dernier. Il ne faut donc jamais désespérer de cette haute juridiction française» (ici).

C’était le 14 mai dernier, au cours du Procès de l’enfermement des enfants étrangers que DEI-France a organisé avec d’autres associations, où ce magistrat, vice-président du Tribunal de Paris, jouait le rôle du procureur. Aux autorités de l’État d’en prendre acte et de cesser sans tarder de violer nos engagements internationaux.

Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes

2012 : l’enfance enfin objet de politique publique ? (447)

La période prête doublement à se projeter dans l’utopie. Une nouvelle année s’engage, mais pas n’importe quelle nouvelle année : une année  bissextile et surtout électorale. Et les choix n’ont jamais été aussi évidents : plus que d’autres, cette période électorale sera lourde de conséquences.

L’utopie ne peut pas faire l’impasse des réalités qui pèsent sur le politique. La marge de manœuvre est étroite tant pour les politiques que pour les citoyens qui doivent peser sur les politiques, mais elle existe. Encore faut-il être lucide. Et déjà dans cette société de représentations ne pas se laisser embarquer par un scientisme ambiant détestable, mais tellement rassurant pour les démagogues et ceux qui les suivent. Les réalités sont complexes ; ne les ignorons pas.

Encore faut-il aussi se doter de quelques repères autour desquels il faudra s’adapter en tenant compte des réalités. Des objectifs peuvent être a priori intenables, du moins à court terme, mais ils donnent du sens au quotidien ; ils éclairent la route à suivre et en permanence permettent de dépasser les déceptions qui inéluctablement se présentent. On ne peut plus se contenter d’effets d’annonce, de projets rutilants ou de promesses d’abrogation. Ces considérations générales ne peuvent pas être ignorées quand on mène dans le champ de l’enfance.

Le contexte français est préoccupant même qu’il faut savoir raison garder. Si le sort de la plupart des enfants de France est enviable au regard de ce qui se passe en dehors de nos frontières, un million d’enfants vit ici sous le seuil de pauvreté au regard des critères nationaux, deux millions selon les normes européennes. Les développements prévisibles de la crise ne vont pas réduire la fracture sociale, mais bien au contraire accentuer les difficultés des plus pauvres et des plus faibles.

Concrètement pour ne prendre que des illustrations majeures, sur le terrain du logement, du suivi sanitaire, de la scolarisation, trop d’enfants sont déjà en grande difficulté ; en, carence et en souffrance. 5000 enfants seraient sans toit en Seine Saint-Denis. Que dire de la précarité des conditions de vie de nombre d’autres enfants où le lendemain, sinon le soir n’est jamais sûr. « Où va-t-on dormir ? » « Que va-t-on manger ? » » Mangera-t-on même ? » Et pour certains, « Vais-je être placé ou expulsé ? ».

Je ne m’arrêterai pas sur les enfants souffrant de difficultés spécifiques comme ceux porteurs de handicaps, non suivis et simplement non scolarisés malgré des efforts indéniables ou tout bonnement qui auraient besoin d’un soutien psychologique, psychiatrique ou éducatif qu’ils trouveront de plus en plus difficilement avec des crédits publics en berne.

Tout aussi grave des révolutions culturelles sont intervenues ces dernières années créant un climat très préoccupant qu’il sera difficile de combattre, sauf par un discours politique offensif, ferme, clair et constant. Ainsi chez les moins de 18 ans, il est devenu commun de penser qu’il y a d’un côté les enfants qui méritent toute notre compassion et de l’autre ces mineurs à problèmes et dangereux qu’il convient de mettre à l’écart. Plus largement, dans cette société vieillissante et doutant de l’avenir, quand on parle enfant, on voit poindre immédiatement problèmes ou dangers de tous ordres, donc peur.

Il est temps d’inverser la logique : ne plus être en défense (combattre l’enfance en danger, les violences des enfants, l’exploitation des enfants etc. ), mais être positif (I). Certes l’enfance est une période délicate et que les enfants ont besoin d’une protection spécifique dans cette période difficile de leur vie, mais  oyons plutôt le positif et la manière de le promouvoir, l’encadrer le développer. Par exemple, les enfants ne sont pas que des êtres inconscients ; ils ont des émotions, des sentiments, des idées mêmes qui peuvent contribuer à leur épanouissement est déjà à leur protection. Il ne s’agit pas d’estomper nos responsabilités d’adultes – comme parents ou comme acteurs sociaux ou politiques – à leur égard, mais de tenir compte de leur point de vue et déjà de les amener à l’exprimer, individuellement et collectivement, à la maison, à l’école, dans la cité. Il me semble que nous éloignons régulièrement de cette démarche qui pourtant est la seule de nature à réellement protéger les enfants comme nous prétendons vouloir le faire en créant un climat épanouissant autour d’eux … dans l’intérêt de la société.

Développer un message valorisant et constructif est donc un objectif premier. Cela suppose de croire en l’avenir. Ce pays a connu des crises plus importantes et s’en est sorti. Les enfants et les jeunes ont besoin d’être motivés et mobilisés. L’espoir est le ressort de la vie. Or une partie de notre jeunesse est nihiliste ; elle a fait une croix sur son avenir car elle ne croit en rien et déjà pas dans ses compétences. C’est le rôle des adultes que de tracer ces perspectives. Il faut la mobiliser et lui proposer des défis modernes.

Cessons au passage de fustiger tous ceux qui se préoccupent des enfants en généralisant l’échec ou l’absence de certains. Tous les parents ne sont pas démissionnaires, loin de là, même quand leur enfants sont en difficulté. Tous les professionnels ne sont pas incompétents, loin de là encore : pas plus que notre dispositif scolaire n’est en faillite – pour réels les enfants en rupture de scolarité sont une infime minorité- ; pas plus les services sociaux sont voués systématiquement à échouer : dans l’immensité des cas les 250 000 enfants aujourd’hui en danger et pris en charge par l’Aide sociale à l‘enfance seront demain des parents sans difficultés spécifiques et leurs enfants ne pâtiront pas des problèmes rencontrés par leurs parents ; l’immensité (85%) des jeunes délinquants avant leur majorité ne seront plus délinquants une fois devenus majeurs, etc.

Il est de bon ton actuellement de dénigrer parents et professionnels de l’enfance ; en 2012 c‘est un message positif et constructif qu’il faudra envoyer aux uns et aux autres … pour ensuite s’attacher aux difficultés qu’ils rencontrent.

*

Cet environnement maîtrisé et réorienté, concrètement, l’une des premières pistes à suivre est ici de clarifier les compétences des uns et des autres avant de mettre en place les moyens nécessaires à chacun pour exercer ses responsabilités. C’est la question centrale du pouvoir sur l’enfant et sur l’enfance qui est ainsi posée en n’oubliant pas – Convention internationale relative aux droits de l’enfant oblige – que l’enfant lui-même a des droits et des pouvoirs pour être acteur de sa vie. Personne : pas plus un parent qu’un politique n’est seul en situation de responsabilités. Cette question des pouvoirs commande tout le reste : elle légitime les rôles et commande les moyens.

Il faut déjà clarifier les responsabilités dans le champ public notemment entre l’Etat et les collectivités locales (ex : la santé scolaire), mais aussi au sein des collectivités locales. La question centrale est bien sûr ici le devenir des conseils généraux et des 6 milliards d’euros qu’ils brassent dans le champ de la protection de l’enfance. La tendance lourde engagée depuis 2002 est à leur disparation avec transfert au communal ou à l’intercommunal les responsabilités publiques sociales. On l’a vu depuis 2007 sur le terrain de la prévention de la délinquance. Des blocages existent qui en 2012 doivent être totalement dépassés, soit par un coup d’accélérateur des transferts de compétences soit par une meilleure articulation à compétences constantes.

Certains y appellent aussi sur le terrain de la protection de l’enfance. Est-ce pourtant le bon étiage sachant que la plupart des communes comptent 5000 habitants quand il faut permettre d’exister à ceux qui ne vivent pas exactement comme les autres. On sait que les communes peuvent jouer à la patate chaude avec les familles à problèmes au nom de la paix sociale. Cessons d’opposer l’Etat et les collectivités locales dans le champ des politiques de l’enfance – exemple typique le sort des enfants étrangers non accompagnés présents en France – : chacun a ses responsabilités. Il faut les articuler à travers des protocoles locaux et des conférences nationales.

Encore convient-il déjà qu’au quotidien l’Etat assume son rôle à la fois d’acteur – il fait ou fait faire – et d’arbitre. Et il ne peut être crédible come arbitre que s’il assume déjà sa part !

Un ministère de l’enfance s’impose, associé ou non à un ministère de la famille car si la vie de famille est essentielle, toute la vie de l’enfant ne se situe pas dans l’univers familial. Cela suppose aussi d’affirmer que l’enfance et la famille sont des objets de politiques nationales et locales. On en est loin. Pourtant c’est l’intérêt du pays. De même dans le champ privé il faut identifier les responsabilités sur et pour l’enfant. Spécialement le dossier étant en rade depuis 2002, il faut enfin voter le statut des tiers qui assument des responsabilités sur un enfant sans confondre parents et beaux-parents : les premiers sont dans les décisions majeures liées à l’autorité parentale ; les autres dans les actes de la vie courante. Cette loi attendue est essentielle pour deux millions d’enfants qui doivent savoir qu’ils ne peuvent pas rejeter l’homme ou la femme qui, dans le champ familial ou non, l’a en charge au quotidien. Ils lui doivent obéissance et celui-là doit être rassuré : il est légitime à se faire obéir.

C’est là encore le rôle de l’Etat que définir les règles du jeu et de veiller à leur respect. On est sur une compétence publique, et non privée comme le soutenait Mme Morano alors en charge du dossier.

C’est aussi le rôle de l’Etat que de créer un climat favorable à la vie des familles et des plus jeunes, soit en faisant, soit en libérant l’énergie des collectivités publiques ou du réseau associatif. Cela suppose qu’il soit clair sur les missions de service public quand la tendance lourde serait depuis 10 ans de privatiser et tomber dans le secteur marchand avec la caution européenne. On voit donc que demain même si certaines s’imposent il ne suffira pas de mesures symboliques, notamment en abrogeant telle ou telle loi partisane (LOPPSI II et la loi Mercier d’août 2011).

Le désengagement de l’Etat, sinon de la puissance publique, en général est fortement enclenché au nom de la liberté des familles, mais également au nom du réalisme financier quand les caisses sont vides ou présentées comme telles. Certains vont même à se satisfaire du mitage social : chacun sur son territoire pour éviter certaines pollutions. Par exemple il reviendrait au maire ou au responsable de l’intercommunalité de faire la loi locale avec ses arrêtés, de disposer d’une police municipale – palliatif de la police d’Etat quand elle devrait etre différente – sinon de services sociaux locaux, et de prendre les mesures y compris coercitives contre ceux qui violent la norme la majoritaire en rendant la justice comme les lois de 2005 et 2007 s’y sont engagées.

A y regarder de près, ici comme dans d’autres domaines – l’éducation par exemple – c’est bien la République issue de 1789, elle même héritière de la Royauté qui est en jeu. En reviendra-t-on aux fiefs du Moyen Age où la politique sociale menée et la justice rendue dépendront de la plaque de la ville ? Ou ira-t-on vers la réaffirmation de la République qui à moderniser la démocratie publique et la démocratie tout court ?

A mes yeux l’enjeu pour 2012 est évident.

Dans une première hypothèse sera légitimée, et dès lors accentuée, la tendance lourde à l’effacement de la prise en compte du bien commun à travers les missions de service public, chacun étant renvoyé à sa liberté et, dès lors, à la loi de la jungle où les plus forts le demeureront. Plus que jamais on privilégiera une approche sécuritaire en s’attachant aux effets et non aux causes. On verra aussi disparaître la justice spécifique pour les enfants. Doutant plus que jamais du travail social, on sera sur des stratégies contenantes pour faire face aux difficultés de tous ceux en situation de déviance. L’Etat recentré sur ses grandes fonctions régaliennes d’ordre public ; l’action sociale sera locale quitte à lui donner les moyens financiers et l’autoriser à exercer la contrainte. Ici comme ailleurs on tournera la page du XX° siècle pour revenir au XIX° sinon remonter encore dans l’histoire de France. Si l’on poursuite le mouvement de transferts de compétences il faudra instaurer un nouveau jeu de contre-pouvoirs. Par exemple, des recours contre les décisions des maires.

Dans une deuxième hypothèse la puissance publique reprend la main au nom de l’intérêt collectif où chacun doit trouver son compte et déjà être partie prenante à son niveau, familial, local ou national, des politiques menées et des responsabilités exercées. Il faut s’appuyer sur les compétences réaffirmées ou affirmées et veiller à leurs articulations. Par exemple, une stratégie offensive sur les modes d’accueil de la petite enfance et les rythmes de vie doit permettre aux parents d’être plus présents et aux enfants de respecter une autorité bénéfique à leurs yeux. Pour cela il faut déjà dépasser les simples dénonciations pour identifier des objectifs susceptibles d’être partagés par le plus grand nombre, se donner des utopies et mettre en place des mécanismes de définition de politiques et d’évaluation pas seulement financiers. Cela suppose déjà d’être convaincus que l’enfance est un objet de politique publique ; pas seulement un enjeu privé. Une vraie politique de l’enfance s’impose comme une réelle politique familiale est indispensable. Elles constituent le socle d’une prévention primaire de l’exclusion et peuvent permettre beaucoup d’économie sur le terrain de la sécurité. Bien sûr, le contexte économique est délicat, mais la France n’est pas exsangue. On l’a vu, toutes les décisions à prendre n’ont pas une dimension financière !

Quitte à exprimer des vœux pour 2012, souhaitons pour tous les enfants de France, et donc pour notre pays, que la deuxième hypothèse soit la bonne. En tous cas, 2012 ne sera pas une année banale : basculement ou réaction. Le choix est clair.

PS Merci à tous ceux qui suivent ce blog qui n’entend pas – chacun le sait – être objectif, mais contribuer à une lecture des enjeux sociaux à travers le prisme de l’enfance.

Je revendique d’être partial car c’est la manière d’être juste en cette matière, ce que le Conseil constitutionnel n’a pas percuté dans sa décision du 8 juillet dernier. Ou alors qu’il a trop bien compris en harmonie qu’il est avec l’actuelle majorité dont il est issu ! La prise en compte des droits des enfants passe par la partialité pour rééquilibrer les plateaux de la balance. Merci pour tous ces encouragements régulièrement exprimés Merci à tous ceux qui par leurs commentaires enrichissent cet apport premier. Je n’en veux pas aux râleurs qui m’épinglent pour des fautes de frappe ou de syntaxe. Cela leur permet de faire l’économie d’un argumentaire sur le fond qu’ils ne peuvent pas développer. Bonne année à tous : la période qui s’ouvre sera passionnante et il faudra mettre nos réflexions en commun. Je forme l’espoir que ce blog y contribue encore. J’invite ceux qui le peuvent à revisiter les posts passés pour aller au-delà de l’événementiel

(1) C’est la démarche que nous proposons à DEI-France in http://www.dei-france.org avec notre argumentaire pour une loi POUR le bien-être des enfants

Haro sur le XX°, le retour au XIX° siecle (445)

Dans cette période délicate que traverse notre pays il n’est pas inutile de revisiter l’histoire car les grands cycles de la vie font que, sur nombre de points, nous sommes ramenés sur des berges que nos prédécesseurs ont fréquenté et que nous pensions ne plus retrouver.

Pour être plus clair, s’agissant de l’enfance dite délinquante, une démarche régressive est engagée qui nous ramène qu’on le veuille ou pas au XIX° siècle. Exit le XX° et sa construction laborieuse d’une réflexion sur la protection due aux enfants qui passe déjà par l’affirmation de leurs droits : droit à être protégé, droit à s’exprimer et d’avoir prise sur leur vie, etc. Foin aussi d’une réflexion qui, derrière l’enfant en conflit avec la loi, voit d’abord un enfant en carence éducative et en danger.

Comme le démontre à merveille ce film Les Misérables qui sera diffusé le 13 décembre sur la 5 à 20 h 30 que j’invite à voir, la comédie humaine est ainsi faite que les Gavroche et autres Cosette, Jean Valjean et inspecteurs Javert, mais malheureusement aussi les Thénardier de Victor Hugo sont toujours bien vivants, près de nous. Plus grave encore, perdure le « système » avec sa machine à broyer les plus faibles, à les marginaliser, et bien évidemment à les exclure par l’enfermement ou le manque d’espoir. Il n’est toujours pas possible de relâcher la garde et, sans doute, faut-il admettre qu’il ne sera jamais possible de le faire.

Ouvrons les yeux ! Quelques rappels s’imposent :

–       Notre pays compte 1 million d’enfants pauvres si l’on s’en tient aux critères français ; 2 millions selon les critères européens.

–       145 000 enfants sont accueillis physiquement par l’ASE et le secteur associatif habilité même s’il  n’y a plus que 2 250 pupilles de l’Etat pour 150 000 en 1900.

–      Et la fracture sociale qui ne se réduit pas ! Au contraire ! Chacun semble désormais la prendre pour acquise et s’installe sur son territoire. Quand les retraités nantis rêvent d’un pavillon « sécurisé » dans un village lui-même sécurisé grâce à l’électronique et à des vigiles, les jeunes des banlieues populaires tiennent les murs et empêchent qu’on pénètre sur leur territoire, leur seul bien. Il arrive même que dans le Pas-de-Calais un maire (socialiste en l’espèce) s’avisant qu’une route relie le quartier bourgeois de la cité ouvrière, décide pour protéger les bourgeois des intrusions populaires de monter subrepticement durant l’été une grille entre les deux !

Notre pays a retrouvé son discours du XIX° siècle sur l’enfance dangereuse et perverse qui mettrait la France à feu et à sang et sur les parents coupables de ne pas exercer leurs responsabilité, sinon complices de cette délinquance.

La sémantique est déjà éclairante qui aujourd’hui oppose l’enfance en danger aux mineurs délinquants.

Ainsi il y a d’un côté les enfants en danger qui appellent toute notre compassion, y compris au besoin – cohérence d’analyse oblige – être séparés – très tôt comme en Grande Bretagne – de leurs parents pour … être adoptés par les bourgeois, petits ou grands, en manque d’enfants. Conf. le projet Morano aujourd’hui en stand by, mais qui constatant que 23 000 enfants sont confiés chaque année par des juges des enfants à l’ASE quand 15  à 20 000 personnes sont en quête d’adoption avance que la solution à un problème pourrait régler l’autre. Il suffit de veiller à ce que ces enfants soient adoptés négligeant totalement que généralement ils ne sont pas adoptables !

De l’autre, il y a ces mineurs délinquants. Mineurs, personnes de moindre intérêt, mais aussi « bêtes violentes » venus d’ailleurs – souvent de l’étranger – qu’il faut réprimer sévèrement et rapidement, d’autant plus sévèrement qu’on les jugera rapidement.

Mieux on estime que c’est la peur d’une sanction ferme et rapide qui les dissuadera d’être délinquants ! Ici, le manque de psychologie à l’égard des adolescents est flagrant, mais peu importe.

Chacun connait les conséquences déjà acquise de ce raisonnement : la victime doit être au cœur du dispositif et peu importe l’agresseur majeur ou enfant. Il n’est pas besoin d’un dispositif spécifique pour les moins de 18 ans.

D’ailleurs, avec les parents, la justice est tenue pour responsable de la délinquance des plus jeunes. On démantèle le dispositif construit laborieusement au XX° siècle.

Chaque acte appelle une réponse judiciaire ; certes on se dit préoccupé par le parcours de vie du jeune délinquant pour reprendre le slogan de la PJJ, mais, tout est fait en pratique, consciemment ou non, pour empêcher la dynamique de cette prise en charge. On juge à l’acte plus qu’on prend en charge la personne de l’enfant. Il n’y a plus de pilote dans l’avion judiciaire. Le procureur traite 65% ; l’intervention des juges est éclatée. A terme, le projet est bien de convoquer le juge à telle date pour prononcer une sanction : il n’aura plus à s’attacher à construire la réponse adaptée pour faire décrocher un jeune de la délinquance. Cette tâche reviendra  aux services éducatifs qui recevront un mandat global comme l’administration pénitentiaire dispose d’un mandat global pour ceux qu’elle détient. Déjà en pratique, dans les tribunaux on est loin de 1945 ; pire on se rapproche de 1900.

Défiance à l’égard des juges ? Non pas. Défiance d’abord à l’égard des travailleurs sociaux tenus pour incapables de ramener les enfants en difficulté du bon côté de la ligne de fracture sociale. On ignore ou l’on fin d’ignorer que dans 87% des cas un enfant délinquant ne l’est plus une fois devenu majeur (rapport Lecerf, sénateur UMP, sur la loi Mercier du 10 août 2011) !

Autre conséquence, on – les jeunes UMP – veut revenir sur 1958 où l’on a donné compétence au juge des enfants de s’occuper des jeunes en danger afin qu’ils ne soient pas délinquants pour retrouver le délit-prétexte. « Dis moi que tu as volé ce matin » implorait Jean Gabin, juge des enfants parisien de « Chiens perdus sans collier » au jeune qui avait fugué du foyer « et l’Etat assurera ton avenir ! ». Aux collectivités locales les enfants en danger ; à l’Etat la délinquance …  de plus de 13 ans faut-il ajouter!

Le juge que je suis peut en témoigner : nous sommes déjà contraints de maintenir un jeune dans le statut de délinquant pour que la même équipe de la Protection judicaire de la jeunesse (P.J.J). continue à se préoccuper de lui alors même qu’il ne commet plus de délit.

Demain on entend confier les compétences de l’assistance éducative au Juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou ce qu’il en restera étant cantonné aux enfants voleurs de plus de 13 ans de pomme non récidivistes – les moins de 13 ans seront pris en charge par les municipalités et les récidivistes de plus de 16 ans seront jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs. On voit déjà des maires es-qualité de président du conseil des droits et devoirs des familles prononcer des mesures de travail d’intérêt général ou des amendes. Et le tribunal correctionnel pour mineurs qui se met en place au 1er Janvier 2012 rappelle celui de 1912

Si l’on abaisse la majorité à 16 ans comme cela est projeté on reviendra à 1904. Mais est-ce encore indispensable quand le statut pénal des 16-18 ans a été vidé de son contenu à travers 5 lois (2 en 2007 et 3 en 2011) : un jeune âgé de 16 à 18 ans au moment des faits peut sans difficulté être jugé comme un adulte et encourir dans le pire des cas la réclusion criminelle à perpétuité.

Sous peu la PJJ sera fondue au sein d’une grande direction de l’action sociale du ministère de la justice avec l’ex-administration pénitentiaire, avec un milieu fermé (les prisons et autres centres fermés) et un secteur ouvert avec les travailleurs sociaux suivant les condamnés majeurs ou non en liberté. Ici on reviendra à 1911.

En direction des parents ce mouvement de rétroaction est tout aussi visible.

Déjà on tient en boucle un discours très populiste et démagogue sur les parents démissionnaires qui seraient coupables de toutes les défaillances juvéniles.

Ensuite on développe une stratégie à l’égard de ces familles sans imaginer un instant qu’elle pourrait être de compréhension et de soutien alors que nul ne peut ignorer que la plupart des parents des enfants en conflit avec la loi sont eux-mêmes en grande difficulté.

Les mesures répressives s’empilent : suppression des allocations familiales, stage de parentalité où en 5 fois 2 heures chronos on va vous apprendre à être parents, poursuites pénales pour non exercice de l’autorité parentale sur la base de l’article 227-17 du code pénal. Chaque année, environ 200 parents sont punis sur cette base à des mesures symbolique, parfois à quelques mois de prison ferme. Mais on peut difficilement espérer restaurer  aux yeux d’un enfant l’autorité de son parent qu’on traite comme délinquant et que le jeune lui-même par son comportement aura contribué à faire condamner.

Mieux – ou pire selon l’interprétation – on forme (proposition Ciotti) le projet de punir pénalement les parents du simple fait que leur enfant aura désobéi à la loi ou un juge.

L’instauration de cette responsabilisé pénale du fait d’autrui est une innovation juridique monstrueuse – une de plus me direz vous après l’idée de la rétroactivité des lois pénales à l’encontre des delinquants sexuels ou la loi sur l’enfermement à vie de la personne soupçonnée d’être dangereuse : « Votre fils est délinquant donc vous serez puni ! ». On ne vous reproche pas une faute personnelle, mais un fait !

Nous connaissons l’inanité de ces analyses et l’aberration de ces projets.

Il ne s’agit pas d’être angélique en niant les responsabilités parentales dans la structuration d’un enfant. Il y a des parents dangereux, maltraitants ou pervers pour leurs enfants. Certains sont trop présents, d’autres brillent par leurs absence ! Penser que le droit pénal à lui seul va en faire des parents nickel-chrome, c‘est se leurrer et tromper son monde. Comme d’avancer ces jours-ci les centres éducatifs fermés comme réponse à la dangerosité d’enfants criminels quand ces structures sont ouvertes et, j’ajoute, doivent le demeurer

Le travail social, si l’on veut lui prêter quelques compétences, se doit de permettre à la personnalité de chaque enfant suivi de se construire, au mieux pour qu’il trouve sa place dans cette société, en affirmant sa personnalité, sans nier son histoire et ses proches, sans non plus en être prisonnier.

Plutôt que de montrer du doigt et de fustiger, plutôt que de semer la défiance et de récolter la confusion, l’Etat devrait assumer ses propres responsabilités. Listons les principales :

 –          déjà identifier les adultes responsables de l’éducation et de la protection de l’enfance : où est ce statut des beaux pères et des belles mères que nous attendons depuis 15 ans qui concerné 2 millions d’enfants et qu’on nous avait promis en 2007?

–          ensuite veiller à ce que tous les enfants aient une double filiation établie plutôt que de disserter sur le droit l’enfant développer par certains !

 –          responsabilité majeure : Apporter aide et soutien, déjà moral en valorisant leur travail, à ceux quoi accompagne les parents en difficulté. De temps en temps un petit geste ou un petit mot de remerciement nous irait droit au cœur ! Nous n’échouons pas toujours

 –          prendre en compte la diversité des familles de France tout en ayant le souci du creuset commun des enfants de France

Dois-je ajouter qu’il est révélateur de ne plus trouver dans l’écriture gouvernementale actuelle un ministère de l’enfance ? il est vrai que pour ceux qui nous gouvernent l’enfance relève de la liberté des familles et les mineurs délinquants de la justice ! Donc pas besoin de ministère de l’enfance. CQFD. Et que dire de la suppression du Défenseur des enfants fondu au sein du Défenseur des droits présentée comme une avancée ?

On voit à quel prix nous éviterions de revenir à un passé où j’oserai ici un mot iconoclaste dans cette période moderne, certaines classes sociales en exploitaient explicitement d’autres.

Au lieu de cela  les jeunes UMP avançant leurs propositions sur la manière de lutter contre la délinquance juvénile n’ont rien d’autres à avancer comme mesure-phare que d’abaisser la majorité pénale à 12 ans ! J’ai déjà eu l’occasion de dire que la vraie mesure à prendre ici qui aurait de la branche voudrait d’abaisser la majorité pénale à 3 ans en s’inscrivant dans la ligne de l’expertise de l’INSERM. Les jeunes UMP jouent petite main. Le premier ministre M. Fillon avait pourtant eu une attitude de bon sens quand cette proposition lui était avancée par M. Varinard, relayé par Mme Dati, le 3 décembre 2008, il affirmait vouloir en rester à 13 ans

Ces mêmes jeunes UMP raclent les fonds de tiroir en reprenant l’idée d’un code de justice pénale des mineurs en refusant de retenir l’idée avancée par tel de leur ainé – Claude Goasguen, député UMP du XVI° – qui, plus intelligemment avançait l’idée d’un code de l’enfance, dont la partie pénale découlerait de l’affirmation du statut des enfants pour ne pas dire de leurs droits !

Surtout que penser, de la part de jeunes politiques, d’une approche purement répressive à l’encontre de ceux qui sont déjà délinquants en négligeant totalement que l’objectif de sécurité affiche exige tout autant qu’on mène une politique de prévention de la primo délinquance.

Où il est démontré qu’il ne suffit pas de s’affirmer comme jeune pour avoir une réflexion ambitieuse. En l’espèce nos jeunes UMP ont une « réflexion » étriquée.

Tout cela est bien préoccupant pour des jeunes quand ils devraient être révolutionnaires à leur âge.

Le scandale des « enfants volés » de Grande Bretagne (443)

 On a accusé régulièrement – moins dans la dernière période – l’Aide sociale à l‘enfance, toujours qualifiée de DDASS, de «kidnapper» les enfants des familles pauvres. Bien évidemment cette représentation ne correspond pas à la réalité même si indéniablement les enfants accueillis par l’ASE, soit à la demande des parents, soit à sur ordre d’un magistrat, sont le plus souvent issus de milieux modestes.

Sans négliger les travaux d’ATD-Quart Monde et les enquêtes de Pierre Naves pour le compte de l’IGAS, à elle seule la pauvreté justifie très rarement – il ne faut jamais dire jamais – le retrait d’un enfant à sa famille. Le plus souvent, à la pauvreté sont associés la précarité, un changement régulier de cadre de vie, de sérieux problèmes de santé, un manque de soins, etc.. qui, plus que les faibles revenus, vont justifier l’accueil d’un enfant par un service social. En recourant à des secours financiers ou à des allocations mensuelles on aura tenté, souvent avec succès, mais l’exercice touches ses limites, d’éviter l’éclatement de la cellule familiale sur des bases matérielles.

Je rappellerai que 145 000 enfants sont confiés aux services de l’ASE ou à des associations habilitées sur l’année. 150 000 autres vivent chez eux mais leurs parents sont soutenus sur le plan éducatif par des services de l’ASE ou habilités par elle; enfin 150 000 enfants sont aidés financièrement par l’ASE. Le tout représente un coût d’un peu plus de 6 milliards d’euros sur le budget des conseils généraux, l’État y contribuant à travers la dotation globale de fonctionnement aux départements

En tout cas, l’accusation d’arbitraire ne tient pas ici, notamment depuis la loi du 6 juin 1984 sur les droits des familles dans leur rapport avec l’aide sociale à ‘enfance.. Non seulement les parents restent parents et ne sont pas «déchus» de leur autorité parentale, mais tout va être fait pour permettre aux enfants de retrouver pleinement et au plus vite leur place auprès d’eux. En moyenne ceux-ci restent peu de temps confiés à l’ASE.

À tout moment une famille peut mettre fin à un accueil administratif qu’elle aura signé. Des recours existent contre une décision judiciaire, devant le juge des enfants si elle a été prise par un procureur, devant la cour d’appel si elle a été le fait d’un juge des enfants. Devant l’inspecteur de l’enfance les parents peuvent être assistés d’un conseil, voire de la personne de leur choix y compris militant associatif. Ils peuvent accéder au dossier, mais pas se le faire remettre directement (décret du 15 mai 2002). L’enfant peut être entendu; cette audition est même de droit s’il le demande (loi du 5 mars 2007). En tout cas, ce n’est pas ici un délit que d’informer les média et d’appeler à l’aide.

Bien sûr, il y a toujours des situations très conflictuelles comme celle des familles d’accueil qui se voient retirer un enfant confié par l’ASE, elle-même mandatée par la justice ou les parents au prétexte qu’un lien d’attachement trop fort se serait installé (cf. l’affaire récente du Gers traitée sur ce blog)[1] . Tout simplement, des parents qui ont pu accepter que leur enfant soit accueilli par l’ASE dans une situation de crise nient leur fragilité une fois retrouvé un semblant de forme et exigent un retour rapide chez eux de l’enfance. Sans parler de ces parents qui se plaignent d’être dépossédés de l’exercice d’actes importants concernant leur enfant comme l’orientation scolaire ou le suivi des soins. Tout cela reste le lot quotidien en France.

En toute hypothèse, la pauvreté ou encore plus le risque d’une vie précaire ne sauraient justifier en France que l’on retire leur enfant à des parents et qu’on l’oriente vers l’adoption qui plus est sans recours et avec l’interdiction d’en faire état dans les médias.

Deux reportages

À en croire deux émissions «Transversales» [2] diffusées sur la RTBF (radio belge, «La Première») – l’une il y a un an, l’autre ce samedi 26 – il en irait tout autrement à quelques encablures de chez nous, en Grande Bretagne.

On sait que jusqu’à la fin des années 90, le dispositif anglais était très préoccupant. Un service social pouvait proprio motu retirer ses enfant à une famille. Un scandale à Manchester où une psychologue faisait en permanence le diagnostic d’enfant maltraités sexuellement, notamment sodomisés, au point d’avoir fait enlever plus d’un d’enfant à leurs parents, avait conduit au Children’s Act qui introduisait un processus judiciaire dans le retrait d’enfant. On pouvait penser que la Grande Bretagne était rentrée dans le rang.

À en croire le reportage de Florence Bellone, récompensé du Prix européen Lorenzo Natali attribué chaque année à des journalistes de presse écrite, de radio et de télévision engagés pour le développement, la démocratie et les droits de l’Homme il n’en serait rien. Il y aurait même matière à forte interpellation d’un pays qui lui aussi se targue d’être la patrie des droits de l’homme.

Je n’ai pas entendu le reportage, mais j’ai pu accéder à sa présentation part RTBF en visitant son site. Je la reproduis volontiers pour inciter au débat et à une comparaison avec ce qui se passe en France. Je ne doute pas que des témoignages viendront confirmer, nuancer, infirmer, mettre en perspective.

En tous cas l’accusation est grave. Il faudra la tirer au clair dans les meilleurs délais. Qu’on en juge :

«En novembre 2010, la diffusion du reportage de Florence Bellone sur la problématique de l’adoption forcée en Grande-Bretagne avait suscité l’émoi. Les mots «adoption forcée» évoquent des scandales comme celui de «l’Arche de Zoé» dans lequel des Occidentaux embarquent des enfants étrangers sous prétexte de les extraire à leur misère, et sans vérifier s’ils sont vraiment abandonnés, pour les placer sur le marché de l’adoption internationale.

Mais le fait qu’un pays européen tel que le Royaume-Uni enlève sciemment les enfants de ses propres familles et les fasse adopter sans le consentement des parents de naissance demeure un phénomène peu connu, car les familles touchées n’ont pas le droit d’évoquer leur cas en dehors de la cour de justice familiale, encore moins d’en parler à un journaliste, sous peine d’emprisonnement.

Le Royaume-Uni a pourtant une histoire douteuse en matière de «protection de l’enfance» depuis le 19ème siècle. L’un des épisodes les plus dramatiques a duré 70 ans : les enfants volés aux familles pauvres étaient envoyés en Australie dans le cadre du programme d’état «Migrant Children» pour y créer «une bonne souche blanche» ! 40 ans après la fin du programme, au début de l’année 2010, Gordon Brown, David Cameron et Nick Clegg ont produit des excuses publiques à la Chambre des Communes pour ce désastre historique.

La reconnaissance en elle-même de cet exil forcé, malgré plusieurs décennies de campagne par les familles de victimes, n’a pratiquement fait l’objet d’aucune couverture médiatique et ses responsables n’ont jamais été punis. Aujourd’hui, le «gagging order» (ordre de bâillonnement) protège l’état, non seulement de la liberté de la presse, mais aussi de la liberté d’expression. Les parents en sont venus à utiliser les médias alternatifs pour décrire leur calvaire et surtout, retrouver leurs enfants.

Ces dernières années, ce n’est plus la misère matérielle mais les accusations de maltraitance qui préludent au retrait des enfants par les services sociaux. Dans un premier temps, Florence Bellone a écouté les explications de députés désireux d’abolir l’adoption forcée, celles des associations de défense des familles et les témoignages de parents. Il lui est vite apparu que des parents réellement maltraitant ne passeraient pas 10 ou 15 ans à rechercher leurs enfants et à faire tous les tribunaux y compris la Cour Européenne de Justice pour obtenir leur retour…

Et surtout, il y a ces milliers de femmes accusées de «future négligence» ou «futur dommage émotionnel» de leur enfant, dès les premiers jours de la grossesse… On leur enlève le nourrisson à la naissance et on leur enlèvera ainsi chaque nouveau bébé, sur la seule foi d’un psychiatre payé par les services sociaux. Leur crime : avoir été victime de violence domestique, soit par leurs parents, soit par leur partenaire, et très souvent par la famille d’accueil ou l’orphelinat ou elles-mêmes avaient été placées. Plusieurs centaines de ces mères, seules ou en couple, ont fui à l’étranger afin de pouvoir garder leur bébé.

Les histoires et dossiers légaux de ces familles lui ont fait connaître l’étendue et la variété des tactiques utilisées par les services sociaux pour piéger les parents. Par la suite, en devenant «MacKenzie friend» (soutien légal auxquels les parents ont droit lorsqu’ils n’ont plus d’avocat), Florence Bellone a pu assister à des audiences dans les tribunaux ainsi qu’aux interrogatoires des parents par les services sociaux. Très souvent, ce qui apparaît d’abord comme des fausses preuves ne sont que des affirmations non vérifiées à la Cour et acceptées par le juge comme faits incontournables. Il en est de même pour les «gardiens» légaux des enfants enlevés, qui représentent l’enfant à la Cour !

L’enquête continue…

Dans un second reportage – celui diffusé le 26 novembre 2011 – sur les «Enfants Volés», Florence Bellone ne donne plus la parole aux parents qui ont perdu leurs enfants mais aux enfants qui ont été eux-mêmes adoptés de force ou du moins, arrachés de force à leur famille. Certains sont aujourd’hui adultes, d’autres n’ont que 11 ou 13 ans. Un raid de la police pour prendre un nourrisson et un entretien d’une femme enceinte avec une assistante sociale donneront aussi une idée des situations cauchemardesques générées par «l’aide sociale à l’enfance». Enfin nous aborderons la question des enfants étrangers dont les familles, se trouvant sur le territoire Britannique, sont tombées dans le piège : Matilde, une fillette française de 11 ans enlevée avec sa petite sœur Louison en juin, a réussi à téléphoner à son père, fin août – trompant la surveillance de sa famille d’accueil – puis à nous-même. Elle raconte «leur vie comme en prison», et surtout demande de l’aide pour retrouver leur père et quitter l’Angleterre»

Shoking à coup sûr !

Des recours ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est compétente à plus d’un titre, une fois épuisés les recours nationaux, en l’espèce semble-t-il inexistants. Si l’on se réfère à la Convention européenne des droits de l’Homme, plusieurs articles seraient violés :

. – art. 3 : traitement inhumain ou dégradant… à l’égard des souffrances imposées aux enfants et à leurs parents;

– art. 5 : droit à la liberté : en l’espèce, des enfants sont enfermés, avec interdiction de communiquer;

– art. 6 : droit à un procès équitable. Ici, certaines procédures se déroulent en l’absence des intéressés. Les parents ne sont pas appelés dans la procédure d’adoption et ne sont pas tenus informés;

– art 8 : respect de la vie privée : on change le nom et le prénom des enfants adoptés); de la vie familiale (et pour cause….)

– art. 9 et 10 : libertés de conscience et d’expression : les «bagging orders» interdisent de manifester son opposition et à quiconque, y compris la presse d’évoquer les cas de familles;

– art. 13 : droit à un recours effectif;

– art. 1er du Protocole n°4 : liberté d’aller et venir; les enfants sont empêchés de circuler;

La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ces «adoptions», reconnaissant une violation des articles 6 et 8 (droit au procès équitable, droit au respect de la vie familiale : Affaire P., C. et S. c. Royaume-Uni, 16/07/2002 (Requête n° 56547/00).

Des avocats anglais ont décidé de soutenir les familles et de saisir la CEDH; un journaliste du Daily Telegraph a fait l’objet de poursuites parce qu’il avait diffusé une information, laquelle était susceptible de permettre de reconnaître une famille soumise au «bagging order»…

Le Comité des droits de l’enfant, instance plus politique que judiciaire, pourrait aussi être saisi.

Certains penseront à ce qui a pu se passer dans l’histoire française – comme des enfants «déportés» de métropole à la Réunion – ou tenteront des comparaisons avec le droit français sur la déchéance devenue retrait d’enfant qui peut porter sur les enfants nés, mais aussi à naître. Ayons encore en mémoire le (récent) projet Morano consistant à rendre rapidement adoptables les enfants confiés à l’ASE par les juges des enfants …. pour résoudre le problème posé par des demandes d’adoption supérieures en nombre aux enfants adoptables : 15 à 20 000 demandes pour 2 235 pupilles de l’État (pour 150 000 en 1900) !

On peut réagir à ce qui se passe en Grande-Bretagne; on doit rester vigilants sur ce qui se joue ici..

 

On a accusé régulièrement – moins dans la dernière période – l’Aide sociale à l‘enfance, toujours qualifiée de DDASS, de « kidnapper » les enfants des familles pauvres. Bien évidemment cette représentation ne correspond pas à la réalité même si indéniablement les enfants accueillis par l’ASE, soit à la demande des parents, soit à sur ordre d’un magistrat, sont le plus souvent issus de milieux modestes.

Sans négliger les travaux d’ATD-Quart Monde et les enquêtes de Pierre Naves pour le compte de l’IGAS, à elle seule la pauvreté justifie très rarement – il ne faut jamais dire jamais – le retrait d’un enfant à sa famille. Le plus souvent, à la pauvreté sont associés la précarité, un changement régulier de cadre de vie, de sértieux problèmes de santé, un manque de soins, etc.. qui, plus que les faibles revenus, vont justifier l’accueil d’un enfant par un service social. En recourant à des secours financiers ou à des allocations mensuelles on aura tenté, souvent avec succès, mais l’exercice touches ses limites, d’éviter l’éclatement de la cellule familiale sur des bases matérielles.

Je rappellerai que 145 000 enfants sont confiés aux services de l’ASE ou à des associations habilitées sur l’année. 150 000 autres vivent chez eux mais leurs parents sont soutenus sur le plan éducatif par des services de l’ASE ou habilités par elle; enfin 150 000 enfants sont aidés financièrement par l’ASE. Le tout représente un coût d’un peu plus de 6 miliards d’euros sur le budget des conseils généraux, l’Etat y contribuant à travers la dotation globale de fonctionnement aux départements

En tous cas, l’accusation d’arbitraire ne tient pas ici, notamment depuis la loi du 6 juin 1984 sur les droits des familles dans leur rapport avec l’aide sociale à ‘enfance.. Non seulement les parents restent parents et ne sont pas « déchus » de leur autorité parentale, mais tout va être fait pour permettre aux enfants de retrouver pleinement et au plus vite leur place auprès d’eux. En moyenne ceux-ci restent peu de temps confiés à l’ASE.

A tout moment une famille peut mettre fin à un accueil administratif qu’elle aura signé. Des recours existent contre une décision judiciaire : devant le juge des enfants si elle a été prise par un procureur, devant la cour d’appel si elle a été le fait d’un juge des enfants. Devant l’inspecteur de l’enfance le magistrat les parents peuvent être assistés d’un conseil, voire de la personne de leur choix y compris militant associatif. Ils peuvent accéder au dossier, mais pas se le faire remettre directement (décret du 15 mai 2002). L’enfant peut être entendu ; cette audition est même de droit s’il le demande (loi du 5 mars 2007). En tout cas, ce n’est pas ici un délit que d’informer les média et d’appeler à l’aide

Bien sûr, il y a toujours des situations très conflictuelles comme celle des familles d’accueil qui se voient retirer un enfant confié par l’ASE, elle-même mandaté par la justice ou les parents au prétexte qu’un lien d’attachement trop fort se serait installé (conf ; l’affaire récente du Gers traitée sur ce blog) . Tout simplement, des parents qui ont pu accepter que leur enfant soit accueilli par l’ASE dans une situation de crise nient leur fragilité une fois retrouvé un semblant de forme et exigent un retour rapide chez eux de l’enfance. Sans parler de ces parents qui se plaignent d’être dépossédés de l’exercice d’actes importants concernant leur enfant comme l’orientation scolaire ou le suivi des soins. Tout cela reste le lot quotidien en France.

En toute hypothèse, la pauvreté ou encore plus le risque d’une vie précaire ne sauraient justifier en France que l’on retire leur enfant à des parents et qu’on l’oriente vers l’adoption qui plus est sans recours et avec l’interdiction d’en faire état dans les médias.

A en croire deux émissions « Transversales » diffusées sur la RTBF – l’une il y a un an, l’autre ce samedi 26 – il en irait tout autrement à quelques encablures de chez nous, en Grande Bretagne.

On sait que jusqu’à la fin des années 90, le dispositif anglais était très préoccupant. Un service social pouvait proprio motu retirer ses enfant à une famille. Un scandale à Manchester où une psychologie faisait en permanence le diagnostic d’enfant maltraités sexuellement, notamment sodomisés, au point d’avoir enlever plus d’une s d’enfants à leurs parents, avait conduit au Children’s Act qui introduisait un processus judicaire dans le retrait d’enfant. On pouvait penser que la Grande Bretagne était rentrée dans le rang.

A en croire le reportage de Florence Bellone, récompensée pour son premier reportage du Prix européen Lorenzo Natali attribué chaque année à des journalistes de presse écrite, de radio et de télévision engagés pour le développement, la démocratie et les droits de l’homme il n’en serait rien. Il y aurait même matière à forte interpellation d’un pays qui lui aussi se targue d’être la patrie des droits de l’homme.

Je n’ai pas vu le reportage, mais j’ai pu accéder à sa présentation part RTBF en visitant son site.

Je le reproduis volontiers pour inciter au débat et à une comparaison avec ce qui se passe en France. Je ne doute pas que des témoignages viendront confirmer, nuancer, infirmer, mettre en perspective.

En tous cas l’accusation est grave. Il faudra la tirer au clair dans les meilleurs délais. Qu’on en juge :

« En novembre 2010, la diffusion du reportage de Florence Bellone sur la problématique de l’adoption forcée en Grande-Bretagne avait suscité l’émoi. Les mots « adoption forcée » évoquent des scandales comme celui de « l’Arche de Zoé » dans lequel des Occidentaux embarquent des enfants étrangers sous prétexte de les extraire à leur misère, et sans vérifier s’ils sont vraiment abandonnés, pour les placer sur le marché de l’adoption internationale.

Mais le fait qu’un pays européen tel que le Royaume-Uni enlève sciemment les enfants de ses propres familles et les fasse adopter sans le consentement des parents de naissance demeure un phénomène peu connu, car les familles touchées n’ont pas le droit d’évoquer leur cas en dehors de la cour de justice familiale, encore moins d’en parler à un journaliste, sous peine d’emprisonnement.

Le Royaume-Uni a pourtant une histoire douteuse en matière de « protection de l’enfance » depuis le 19ème siècle. L’un des épisodes les plus dramatiques a duré 70 ans : les enfants volés aux familles pauvres étaient envoyés en Australie dans le cadre du programme d’état « Migrant Children » pour y créer « une bonne souche blanche » ! 40 ans après la fin du programme, au début de l’année 2010, Gordon Brown, David Cameron et Nick Clegg ont produit des excuses publiques à la Chambre des  Communes pour ce désastre historique. 

La reconnaissance en elle-même de cet exil forcé, malgré plusieurs décennies de campagne par les familles de victimes, n’a pratiquement fait l’objet d’aucune couverture médiatique et ses responsables n’ont jamais été punis. Aujourd’hui, le « gagging order » (ordre de bâillonnement) protège l’état, non seulement de la liberté de la presse, mais aussi de la liberté d’expression. Les parents en sont venus à utiliser les médias alternatifs pour décrire leur calvaire et surtout, retrouver leurs enfants.

 Ces dernières années, ce n’est plus la misère matérielle mais les accusations de maltraitance qui préludent au retrait des enfants par les services sociaux. Dans un premier temps, Florence Bellone a écouté les explications de députés désireux d’abolir l’adoption forcée, celles des associations de défense des familles et les témoignages de parents. Il lui est vite apparu que des parents réellement maltraitant ne passeraient pas 10 ou 15 ans à rechercher leurs enfants et à faire tous les tribunaux y compris la Cour Européenne de Justice pour obtenir leur retour… Et surtout, il y a ces milliers de femmes accusées de « future négligence » ou « futur dommage émotionnel » de leur enfant, dès les premiers jours de la grossesse… On leur enlève le nourrisson à la naissance et on leur enlèvera ainsi chaque nouveau bébé, sur la seule foi d’un psychiatre payé par les services sociaux. Leur crime : avoir été victime de violence domestique, soit par leurs parents, soit par leur partenaire, et très souvent par la famille d’accueil ou l’orphelinat ou elles-mêmes avaient été placées. Plusieurs centaines de ces mères, seules ou en couple, ont fui à l’étranger afin de pouvoir garder leur bébé.

Les histoires et dossiers légaux de ces familles lui ont fait connaître l’étendue et la variété des tactiques utilisées par les services sociaux pour piéger les parents. Par la suite, en devenant « MacKenzie friend » (soutien légal auxquels les parents ont droit lorsqu’ils n’ont plus d’avocat), Florence Bellone a pu assister à des audiences dans les tribunaux ainsi qu’aux interrogatoires des parents par les services sociaux. Très souvent, ce qui apparaît d’abord comme des fausses preuves ne sont que des affirmations non vérifiées à la Cour et acceptées par le juge comme faits incontournables. Il en est de même pour les « gardiens » légaux des enfants enlevés, qui représentent l’enfant à la Cour !

 L’enquête continue…

Dans un second reportage– celui diffusé le 26 novembre 2011 – sur les «Enfants Volés», Florence Bellone ne donne plus la parole aux parents qui ont perdu leurs enfants mais aux enfants qui ont été eux-mêmes adoptés de force ou du moins, arrachés de force à leur famille. Certains sont aujourd’hui adultes, d’autres n’ont que 11 ou 13 ans. Un raid de la police pour prendre un nourrisson et un entretien d’une femme enceinte avec une assistante sociale donneront aussi une idée des situations cauchemardesques générées par «l’aide sociale à l’enfance». Enfin nous aborderons la question des enfants étrangers dont les familles, se trouvant sur le territoire Britannique, sont tombées dans le piège : Matilde, une fillette française de 11 ans enlevée avec sa petite sœur Louison en juin, a réussi à téléphoner à son père, fin août – trompant la surveillance de sa famille d’accueil – puis à nous-même. Elle raconte «leur vie comme en prison», et surtout demande de l’aide pour retrouver leur père et quitter l’Angleterre»

Shoking à coup sûr !

Des recours ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est compétente à plus d’un titre, une fois épuisés les recours nationaux, en l’espèce semble-t-il inexistants. Si l’on se réfère à la Convention européenne des droits de l’Homme, plusieurs articles seraient violés :

. – art. 3 : traitement inhumain ou dégradant… à l’égard des souffrances imposées aux enfants et à leurs parents;

– art. 5 : droit à la liberté : en l’espèce, des enfants sont enfermés, avec interdiction de communiquer;

– art. 6 : droit à un procès équitable. Ici, certaines procédures se déroulent en l’absence des intéressés. Les parents ne sont pas appelés dans la procédure d’adoption et ne sont pas tenus informés;

– art 8 : respect de la vie privée : on change le nom et le prénom des enfants adoptés); de la vie familiale (et pour cause….)

– art. 9 et 10 : libertés de conscience et d’expression : les «bagging orders» interdisent de manifester son opposition et à quiconque, y compris la presse d’évoquer les cas de familles;

– art. 13 : droit à un recours effectif;

– art. 1er du Protocole n°4 : liberté d’aller et venir; les enfants sont empêchés de circuler;

La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ces «adoptions», reconnaissant une violation des articles 6 et 8 (droit au procès équitable, droit au respect de la vie familiale : Affaire P., C. et S. c. Royaume-Uni, 16/07/2002 (Requête n° 56547/00).

Des avocats anglais ont décidé de soutenir les familles et de saisir la CEDH; un journaliste du Daily Telegraph a fait l’objet de poursuites parce qu’il avait diffusé une information, laquelle était susceptible de permettre de reconnaître une famille soumise au «bagging order»…

Le Comité des droits de l’enfant, instance plus politique que judiciaire, pourrait aussi être saisi.

Certains penseront à ce qui a pu se passer dans l’histoire française – comme des enfants «déportés» de métropole à la Réunion – ou tenteront des comparaisons avec le droit français sur la déchéance devenue retrait d’enfant qui peut porter sur les enfants nés, mais aussi à naître. Ayons encore en mémoire le (récent) projet Morano consistant à rendre rapidement adoptables les enfants confiés à l’ASE par les juges des enfants …. pour résoudre le problème posé par des demandes d’adoption supérieures en nombre aux enfants adoptables : 15 à 20 000 demandes pour 2 235 pupilles de l’État (pour 150 000 en 1900) !

On peut réagir à ce qui se passe en Grande-Bretagne; on doit rester vigilants sur ce qui se joue ici..

 

Les centres éducatifs fermés-ouverts : un trompe-l’oeil (442)

 Après le drame du Chambon sur Lignon le gouvernement a fait ce qu’il pensait pouvoir faire pour apaiser l’opinion : désormais des jeunes criminels sexuels, s’ils ne sont pas incarcérés ou maintenus en détention, seront placés dans des Centres Educatifs Fermés (CEF). Le type-même de réponse en trompe-l’œil.

Déjà il n’est pas inutile de relever que, somme toute, il est peu de ces structures sur l’ensemble du territoire national quand le gouvernement de 2002 nous en promettait une par département. Ainsi la Seine Saint-Denis vécue comme un territoire « chaud » du fait de la délinquance juvénile, dotée du plus important tribunal pour enfants de France, ne dispose pas de ce qui était présenté comme un équipement de proximité, phare de la nouvelle politique qu’on entendait mener ! La loi d’orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 avait vite rabattu les objectifs avec 600 places dans 60 centres éducatifs fermés, dont 10 en secteur public et 50 … en secteur associatif habilité. 10 ans plus tard on n’y est toujours pas. A entendre le Garde des Sceaux nous disposerions aujourd’hui de 496 places sur 43 sites. On en promettait encore 47 pour 2009. La prévision est désormais de 48 pour 2012 et le gouvernement annonçait en août dernier de créer 20 nouvelles structures, promesse réactualisés en début de semaine.

C’est que ces équipements, au-delà de quelques ambigüités majeures sur lesquelles je reviendrai, laissaient déjà entrevoir un coût de fonctionnement élevé dans une période qui déjà sentait la disette d’argent public : entre 600 et 800 euros par jour et par mineur, soit bien plus du double que la plupart des équipements classiques. L’explication de ce prix de journée pharaonique est simple : peu de jeunes – initialement un maximum de 10 – pour un effectif de 27 personnels.

En théorie ces établissements conçus pour 10 comme je l’ai rappelé ont vu leur effectifs théoriques être élevés à 12 en 2003-2004.

Ainsi déjà si l’on veut bien se souvenir que quelques 210 000 mineurs sont mis en cause chaque année par les force de police – ce qui ne signifie pas qu’ils soient coupables – dont 70 000 environ font l’objet de poursuites judiciaires, on voit d’entrée de jeu que la réponse à travers un CEF ne peut etre que marginale.

En pratique, tous les responsables de CEF l’affirment : généralement au-dessus de 7 ou 8 mineurs présents l’institution se transforme en cocotte-minute susceptible d’exploser à tout constant. La violence y est courante. Les personnels comme les jeunes y sont en danger. Là encore l’explication est simple : on est censé y voir converger des jeunes les plus difficiles âgés de plus de 13 ans, souvent dans une toute-puissance qui les amène à multiplier les passages à l’acte, rétifs a priori à tout autorité, mais surtout présentant fréquemment des troubles psychiatriques ou psychologiques. Il faut au quotidien donc gérer avec précaution le recours à ces CEF et se voir refusé un accueil alors même que des places sont disponibles. Le ministère lui-même affiche un taux d’occupation de moins de 80%

Le principe de la création de ces structures a donc été adopté par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I au lendemain d’une campagne électorale où Jacques Chirac, candidat-président de la République sortant et son challenger premier ministre L. Jospin s’affrontèrent sur des réponses fermes à la délinquance juvénile qui ne soient pas pour autant des réponses carcérales classiques, la prison étant tenu de tous bords come criminogène.

Jacques Chirac réélu il devenait essentiel de tenir la promesse électorale avec la souci que Chirac II ne supporte pas la critique avancée à l’égard de Chirac I, à savoir ne pas tenir ses promesses. Le premier ministre Raffarin reçu dont sur le champ mission de créer au plus tôt des lieux fermés qu’il répercuta sur M. Perben qui répercuta sur son administration qui … demanda une explication de texte au politique : prison ou pas prison ? La reponse fusa : « Les deux mon général ! L’un pour attendre l’autre. Le trompe-l’œil. Revisitons l’histoire.

Un concept but rapidement inventé : la prison-école, plus école que prison. On en projetait initialement 8, en abaissa la commande à 7 pour finalement ouvrir 6 de ces établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) qui ne recevraient que des moins de 18 ans à la différence de 59 Quartiers Mineurs existant au sein des prisons françaises qui peuvent accueillir des jeunes pouvant avoir jusqu’à 20 ans et 364 jours : la majorité pénitentiaire (21 ans) ne colle pas avec la majorité pénale (18 ans).

Le ministre dut faire le constat que ce programme d’EPM aurait besoin d’au moins 5 ans pour se concrétiser, et encore sous-évalua-t-on les délais nécessaires pour faire sortir ces établissements pénitentiaires de terre. Trop long au regard de la commande élyséenne d’aller vite ! Et encore serait-on pas sorti d’auberge car ces EPM exigent énormément de personnels eux-aussi au regard du nombre de détenus : 135 fonctionnaires de la Pénitentiaire, de la PJ.J. et de l’Education nationale pour 60 mineurs avec la difficulté de faire tenir cet alliage avec des missions mal précisées, en tout cas mal vécues et une suractivité proposée aux jeunes pour réagir à l’abandon des lieux de détention traditionnels. (Lire mon billet sur la crise actuelle des EPM).

Toujours est-il qu’en 2012, en attendant la concrétisation du programme EPM, il fallait inventer une traduction rapidement visible de l’engagement présidentiel. Un nouveau concept vit aussi le jour : les centres éducatifs fermés pour lesquels il suffirait de réaménager des foyers publics ou procès existants en faisant appel à des équipes volontaires. Devant la résistance des personnels chevronnés pour lesquels ces structures rappelaient les maisons de correction d’antan, il fallut donc s’appuyer sur le secteur associatif marchand interessé par le budget alloué et dans un premier temps faute de travailleurs sociaux chevronnés au regard de la population attendue on fit appel à des moniteurs-éducateurs. De la grande improvisation. En tout cas un trompe-l’œil était en place : les CEF occupait vis-à-vis de l’opinion le terrain des futurs EPM. On détiendrait désormais les jeunes reitérants dans une formule moderne. Promesse tenue et rapidement !

Le trompe-l’œil était d’autant plus réel que ces Centres éducatifs qualifiés de fermés ne l’étaient pas et … ne pouvaient pas l’être puisqu’il ne s’agissait pas d’établissements carcéraux dépendant de l’administration pénitentiaire respectant des procédures prévues par le code de procédure pénale notamment pour les formalités d’écrou et de remise en liberté.

 Il s’agit donc bien d’abord de foyers éducatifs qui, par la présence de personnels (27) plus nombreux que les établissements classiques (12 éducateurs), offrent un taux d’encadrement humain supérieur. On a certes pris la précaution pour rendre difficile la sortie non autorisée des jeunes présents, mais s’ils en partent malgré l’interdiction qui leur est faite ils en s’évadant pas, ils ne font que fuguer.

Sachant qu’ils sont présents dans l’établissement dans le cadre d’un contrôle judiciaire qui leur enjoint d’y être, en en sortant sans autorisation, et bien évidemment en s’enfuyant ils prennent le risque de d’être placés … en détention provisoire dans une prison pour une durée de 15 jours ou 1 mois selon les cas.

 Bref, à l’image du vrai-faux passeport pasquaien, un CEF est un centre éducatif fermés-ouvert : c’est plus le droit que les barreaux qui interdit de sortir sans autorisation. Tout cela n’est pas évident à faire comprendre aux jeunes concernés, par définition, peu portés à accepter des cadres, qui plus est, virtuels.

On mesure aussi la difficulté pour le commun des mortels de comprendre ce concept nouveau. M. Perben lui-même du beaucoup ramer au printemps 2003 pour expliquer aux journalistes que des jeunes avaient pu quitter des CEF sans pour autant s’évader quand il avait vendu quelques mois plus tôt à la presse qu’on placerait désormais les jeunes dans des structures fermées. Alors, au lieu d’assumer qu’on était dans des établissements éducatifs et que la fugue faisait partie des risques inhérents à ces structures, on décida de persister dans le trompe-l’œil en montant les murs, on mis des serrures, en faisant appel à des grands blacks et des bergers allemands pour surveiller … tout en évitant de les transformer en prison. Le coût de fonctionnement grimpant on fit monter les effectifs théorique de 10 à 12 accentuant les risques d’explosion !

Il faut ici rappeler que le Conseil constitutionnel a lui-même veillé en 2002 à ce que ces établissements ne soient pas clos au sens pénitentiaire du terme. La Chancellerie lui a donné des assurances en ce sens et des instructions pour qu’il n’en soit rien ont été diffusées. Mais les apparences étaient là. Alvaro Gil-Roblès, ancien commissaire européen aux droits de l’homme, homme averti pour être avocat et francophone, revenant de visiter un CEF en Alsace dit alors à un collègue magistrat : « Elles sont bien vos nouvelles prisons ! ». Le bluf fonctionnait au meilleur niveau. D’ailleurs le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté les inspecte comme des prisons classiques. Pour autant ce ne sont toujours pas des prisons. Ces équipements relèvent de la loi du 2 janvier 2002 sur les structures sociales et médico-sociales. Si on l’entend, on peut en partir sans trop de difficultés. A ses risques et périls. Comme pour tout établissement éducatif.

Aujourd’hui encore on laisse croire que ces centres éducatifs sont fermés alors qu’ils ne le sont pas. Régulièrement des jeunes en fugue qui souvent – pas toujours – vont se retrouver incarcérés.

J’ai connu le cas de tel jeune confié à un CEF de la région parisienne qui en sortait come ses compagnons pour aller acheter du tabac – en réalité du shit – dans le café situé en face !

Autre omission : peu de ces CEF disposent de personnels à compétence psychiatrique ou capables d’assumer un suivi psychologiques quand pourtant les jeunes accueillis sont souvent en grande crise, sinon en souffrance.

Initialement ces structures avaient été conçues pour accueillir des jeunes multirédivistes, rebelles aux structures classiques trop libérales. Ne relevant pas ou plus d’un séjour en prison pour des raisons juridiques ou autres, il faut pour autant les contenir. Pour être placé en CEF il faut avoir commis un crime ou alors un délit puni de 5 ans au moins de prison et avoir des antécédents. Tel était le coeur de cible initial : des reitérants en cours d’instrcution. On a ensuite décidé de pouvoir y confier des condamnés en fin d’exécution de peine bénéficiant ainsi d’une liberté conditionnelle ou des mineurs ayant à exécuter une partie de leur peine sous une mise à l’épreuve, l’une des modalités étant de demeurer dans le lieu fixé par le juge.

 En théorie les CEF peuvent accueillir des filles. Une dizaine de CEF sont en théorie mixte sous réserve d’accueillir au moins 2 ou 3 filles en même temps. En moyenne 6% des jeunes accueillis sont des filles. Un seul centre est spécialisé pour les jeunes filles – le CEF de Doudeville en Seine Maritime qui accueille donc des jeunes filles venant de l’ensemble du territoire national ce qui ne va pas sans poser des difficultés spécifiques pour entretenir les relations familiales et travailler avec la famille. En pratique on n’a pas relevé de difficultés liées à la mixité jusqu’ici.

D’après le cahier des charges le séjour doit y être au plus de 6 mois renouvelable une fois, soit un an.

 Si l’on fait masse de toutes ces données, on voit combien il sera demain difficile de placer les jeunes auteurs de crimes sexuels dans un CEF contrairement à ce qui a été dit ces jours-ci.

Déjà quand il est dit que les mineurs mis en cause iront systématiquement dans un CEF, il faut préciser, comme l’a fait M. Guéant, que le parquet demandera systématiquement– sans doute à défaut de l’incarcération ou maintien en prison – l’orientation vers un CEF mais encore faudra-t-il que le juge – juge d’instruction ou JLD – l’accepte.

Pour cela il faudra donc que l’on ait trouvé une place disponible sans négliger comme on l’a dit que certains CEF sont réellement mixtes. Difficile de confier un délinquant sexuel tenu pour possiblement réitérant dans un lieu de petite échelle où se trouve des filles ou de faire entrer des filles dans un lieu où se trouvent un ou des délinquants sexuels préoccupants!

Allons plus avant. Le gouvernement a annoncé que le jeune séjournerait en CEF jusqu’à son jugement. Bien ! Mais a-t-on réalisé qu’une instruction criminelle dure en moyenne 18 mois voire 2, sinon 3 ans selon la complexité des faits ou des personnalités en cause ? Comment imaginer qu’un jeune séjourne dans une telle cocotte-minute aussi longtemps sans incident ? D’un autre côté, comment imaginer que rapidement le dispositif ne soit pas embolisé par ces cas lourds ou tenus comme tels ?

Pour la plupart des animateurs de CEF « la durée optimale de prise en charge des mineurs se situe entre 6 et huit mois ». En pratique, aujourd’hui un tiers des mineurs y séjournent 3 mois, un tiers entre 3 et 6 mois, un tiers plus de 6 mois. C’est l’intérêt de tous d’éviter des séjours trop longs.

Le temps de présence est souvent écourté car émaillé d’incidents (fugues ou non respect du règlement intérieur) quand il n’est pas tributaire des aléas judicaires comme celui qui vaut l’incarcération pour des faits antérieurs mettant fin au séjour du jeune. Tout simplement la survenue de la majorité peut conduire à la fin du séjour ce qui a pour effet que certains CEF refusent de prendre des jeunes à l’orée de leur majorité. Il était préconisé donc que ces structures soient habilitées à intervenir au-delà de la majorité.

 Pour avoir appelé dans les années 90 à des structures contenantes qui privilégient les homme sur les murs, je ne condamne pas ces établissements. Elles peuvent  paradoxalement protéger certaines jeunes en grande difficulté sinon en grande souffrance contre eux-mêmes, et éviter de nouveaux passages à l’acte. Je condamne l’ambigüité et la confusion des Centres éducatifs ouverts-fermés. Un centre éducatif ne peut être qu’ouvert et une prison se doit d’être fermée ! Assumons le risque éducvatif et si on ne peut pas le prendre assumons l’incarcération.  On attend trop de ces quelques structures éducativbes. Elles ne constituent pas la panacée au combat contre la récidive comme on veut le faire croire ; elles en sont au mieux un temps ou un maillon.

Au risque de surprendre ou de choquer j’affirme que s’il faut priver un mineur de liberté soit parce que les faits et de la personnalité le méritent, soit parce qu’on craint une réitération, il ne faut pas hésiter à recourir à la prison ou à l’internement psychiatrique s’il présente des troubles de la personnalité le rendant dangereux. L’incarcération n’est pas une fin en soi, mais peut constituer une étape dans un processus … éducatif comme pour ce jeune de 14 ans et demi que nous avons condamné pour viol il y a quelques jours à 5 ans d’incarcération dont 2 avec sursis mise à l’épreuve et maintien en l’état en détention … à la demande des éducateurs

Si cette mise à l’écart ne s’impose pas, il faut faire pleinement le pari de l’éducation, lucidement, sans angélisme, mais sans paniquer. Tous les jeunes n’ont pas besoin de structures contenantes et tous ne relevent pas d’un lieu collectif. Focaliser par des affaires gravissimes ont finirait par l’oublier.

Doit-on rappeler que le projet de création de 20 nouveaux CEF énoncé avant le drame de Chambon sur Lignon à moyens constants devait conduire à la fermeture d’une trentaine de structures classiques de la PJJ. Cette orientation était contestée il y a quelques mois par contestée par la mission parlementaire plurielle Peyronnet-Pillet.

Cet été le directeur national de la PJJ se fixait pour objectif que la moitié des places d’accueil dont il disposera soit en CEF. Dont acte, mais il est tout aussi important de ne pas renoncer à disposer de structures plus classiques qui viendront d’ailleurs éventuellement prendre le relais de ces structures « hard ».

Détail que personne n’aborde vraiment : quelle efficacité pour ces structures ?

Pour le ministère de la justice et pour les parlementaires le bilan des centres éducatifs fermés est globalement satisfaisant.

Mais comme le relève le rapport sénatorial peu de travaux d’évaluation sérieux ont été menés. Les premiers bilans « objectifs » du Comité technique d’évaluation s’inquiètaient du niveau de qualification des personnels, de l’usage de la contention, voire de sa légitimité et ne manquent pas de relever que les droits des mineurs (courriers, communication téléphonique, intimité) parfois en contradiction avec le cadre juridique (sic !) ! [1]

On se targue d’un 60% de « réussite «  ce qui somme toute est faible au regard des moyens considérables mobilisés, mais honnêtement il est impossible qu’en 6 mois ou même un an, la meilleure équipe éducative du monde revienne sur des années de carences et de déstructuration. Les problèmes de fond ne seront pas réglés miraculeusement : un jeune délinquant au sens sociologique du terme est dans la réitération. C’est une tautologie de parler de mineurs délinquant réitérant. Je vais même jusqu’à affirmer que pour bon nombre de jeunes on ne saura que quelques années plus tard que ce séjour aura été bénéfique. En tout cas il ne faut pas se leurrer : un CEF n’empêche pas et n’empêchera jamais la réitération. Nombre de mineurs ont été incarcérés suite à de nouveaux passages à l’acte après avoir fugué du CEF ou tout simplement en etre sortis.

Le temps va venir d’évaluer véritablement dans la sérénité ces structures, mais d’ores et déjà il parait évident qu’il faut renforcer la formation des travailleurs sociaux quoi y sont affectés, veiller à ne pas faire de ces institutions des lieux abandonnés à eux-mêmes ne fut-ce que pour pouvoir préparer l’étape suivante pour le jeune. La mission parlementaire préconise un rapprochement avec l’ASE qui pourrait prendre le relais. On est dans l’utopie  au regard des relations actuelles entre l’Etat et les collectivités locales sur le thème de l’enfance mais on est dans la bonne utopie, celle de 1958 qui veut de constater qu’avant d’être délinquante un jeune est d’abord en danger. Comme l’avait initié Rachida Dati il faut mobiliser plus de moyens psychiatriques

Il fallait s’orienter dans les années 90 vers la recherche de stuctures éducatives contenantes. Il faut aujourd’hui les assumer devant l’opinion comme n’étant pas des de pseudo lieux carcéraux. Il faut rappeler les exigences d’une démarche éducative, mais aussi leur contrepartie : un jeune peut refuser un soutien éducatif et fuguer. Il faut le rattraper et insister et insister et insister. Et à l’expérience cela paie le plus souvent, le jeune s’étonnant qu’on s’occupe de lui, donc qu’on lui marque de l’intérêt

Il finit par s’y resoudre car il trouve son compte.

Malheureusement aujourd’hui encore on entretient une confusion dans l’esprit de l’opinion et on le paiera un jour au l’autre quand un jeune fuguant et non pas s’évadant d’un CEF commettra un acte majeur ! Assumons qu’un centre éducatif fermé est d’abord un lieu d’éducation et qu’un EPM est d’abord un lieu carcéral et pas une école !

Mais déjà un nouvel OVNI éducatif ou carcéral se présente

En janvier 2011 le président de la République a confié une mission au député (Nouveau centre du Gard), Yvan Lachaud, auteur d’une proposition de loi sur la création des « établissements d’éducation, de discipline et de réinsertion » destinée à identifier de nouvelles réponses pour faire reculer la délinquance juvénile et remodeler le dispositif actuel, notamment les centres fermés. Il s’agit notemment de rénover les méthodes de l’action éducative développée en milieu ouvert » mais également « d’étendre les compétences des centres éducatifs fermés » au-delà des mineur s multirécidivistes pour lesquels ils ont été conçus. (ASH du 14 janvier 2011)

 

Dans la plus grande discrétion cette fois 3 seraient sur le point d’ouvrir. La panacée de demain si un nouveau drame défraie la chronique ?

[1]              ASH, 23 juillet 2004

Polisse : plus que des policiers au grand coeur, un service de la protection de l’enfance (439)

 C’est peu de dire que Polisse, le dernier film de Maïwenn, suscite de l’intérêt et appelle à débats.

Après Cannes, le succès auprès du public est incontestable si l’on s’en tient aux entrées enregistrées.

Comme tant d’autres je suis sorti de cette projection sans regretter d’être venu et pour une fois – critère ô combien essentiel pour mes proches – sans m’être endormi dans un cinéma. Sans avoir lu auparavant la moindre critique sur le film, à l’aune de mes critères, je conclue donc que ce film est un excellent spectacle.

Et je trouve excessif le jugement porté sur le film par Jean Déniel directeur de la cinémathèque Jean Vigo de Gennevilliers qui y a vu «une malhonnêteté fondamentale tant par sa forme que par son fond.».

Indéniablement cette cinéaste a du talent. Ainsi j’ai été médusé par la force de plusieurs séquences comme celle où une femme policière d’origine arabe rappele à un père musulman que le coran, pas plus que le code n’admet pas les mariages forcés. L’échange commence en français pour se terminer en arabe : pas besoin de traduction, en quelques minutes est restitué l’affrontement entre deux mondes dont nombre de jeunes filles de France sont les victimes. Certes, Polisse est l’occasion de numéros d’acteurs, et surtout d’actrices, de haut niveau portés par des dialogue incisifs et d’un grand réalisme. Indéniablement la réalisation est le plus souvent remarquable.

Le contenu – la vie d’une brigade des mineurs – lui-même fait réagir par nombre des scènes qui peuvent être d’une extrême violence. Il fait rire, souvent jaune.

Bien évidemment, étant professionnellement et de longue date au fait de ces drames dont les enfants et les adolescents sont les victimes et qui font le quotidien de la police, en allant voir le film de Maiwenn, j’avais a priori le souci de l’image qui serait renvoyée de ce service de police dans ce qui n’est pas un reportage journalistique, mais une fiction, avec tous les artifices de l’exercice.

Disons-le tout net, j’ai crains rapidement le pire avec l’ambiance installée de salle de garde, mais surtout la descente de police dans un camp rom au prétexte d’y retirer les enfants qui auraient pu être victimes de maltraitances. Le pretexte de cette descente : une adolescente dont les policiers avaient observé le dos zébré de traces de coups de lanières pour – c’est mon interpretation – n’avoir pas eu le rendement souhaité dans les vols qui lui revenaient de commettre. Outre que je n’ai pas souvenir d’avoir jamais eu connaissance d’une telle opération de police sous cet argument, cette séquence est d’une violence effroyable, à la limite du supportable en ce qu’elle rappelle d’autres époques et évoque certaines rafles d’enfants.

Les enfants censés être protégés par cette intervention nocturne et musclée de la DPM sont ici les premières victimes des forces de l’ordre. Au point où les policiers conscients eux-mêmes de ce qui leur est imposé demandent aux plus âgés de « rassurer » les plus jeunes. On ne comprend pas pourquoi on embarque ces enfants ; on ne sait pas où on les emmène en les faisant montant dans un bus de la police, sinon vers un mythique foyer. On ne sait surtout pas ce que seront les suites de cette opération de grande envergure. Tout cela au final pour nous montrer des enfants faisant la fête dans l’autocar policier qui les emmène : des enfants maltraités  qui font le cochon pendu, chantent et dansent pour compensent leur peur après avoir été arrachés à leur sommeil et aux leurs ? On reste abasourdis et perplexes. Ajoutons le cliché, sans doute maladroit dans cette période, et en tous cas sans défense en réponse, renvoyé de la communauté rom.

D’autres séquences peuvent aussi paraître comme du grand n’importe quoi comme celle où une adolescente admet avoir fait des fellations pour récupérer son téléphone portable et ne comprend pas l’étonnement des policiers par ses arguments qui se traduit par un fou rire irrésistible . Mais à y bien réfléchir, on frise ici la réalité. Il est évident que certains jeunes peuvent ne plus avoir la hiérarchie des choses. Sans doute est-ce pour cela qu’on rit jaune tellement comme le crache une autre adolescente du film à une femme policier : « Vous êtes coupés des réalités d’aujourd’hui ! »

Par un traitement classique Maiwenn prend la hiérarchie intermédiaire et supérieure comme tête de turc. Facile. Notamment quand s’agissant d’un bourgeois qui aurait abusé de sa fille, le commissaire vient rappeler que cet homme a des relations.

J’enlève toutes ces scories que je mets sur le compte de l’écriture cinématographique et de ses exigences pour aller à l’essentiel : Maïwenn a une bonne représentation de ces policiers. Oui ce sont des hommes et des femmes comme les autres, des pères et des mères de famille, mais des hommes et des femmes qui ne se satisfont jamais tout au long de leur affectation de ce qu’ils peuvent voir. Monsieur et Madame Tout Le Monde sont loin de pouvoir imaginer la charge affective que ressentent régulièrement ces policiers. Et, fort heureusement, jamais ils ne seront blasés. Oui, ils peuvent alors avoir la rage et péter les plombs. Il leur faut se maitriser, se contenir. Cet éclairage s’imposait et son rendu doit être salué.

Pour autant on touche rapidement à une critique fondamentale : on nous donne à voir un groupe de mercenaires de la « protection de l’enfance mal-traitée « fonctionnant en autarcie dans tous les sens du terme. Ils mangent ensemble, ils sortent ensemble, effectivement ils balancent des plaisanteries de salle de garde en permanence, parfois ils se draguent l’un l’autre, voire tombent amoureux ! On en oublierait qu’ils ont des comptes à rendre, non pas seulement à cette hiérarchie anesthésiante et inhumaine, mais au procureur de la République,  juges d’instruction et juges des enfants.

Là, pour le coup, l’éclairage donné aux spectateurs sur le dispositif de protection de l’enfance dont la Brigade des mineurs est un maillon important est tronqué et donc raté. Il n’aurait pas fallu grand-chose. Par exemple, dans cette scène très forte et très vraie où une femme africaine vient remettre son enfant à la police – donc à la République – pour qu’il quitte enfin la rue. Tout feu, tout flamme les policiers sont convaincus de parvenir à éviter la séparation à laquelle la mère se résignait. Ces mêmes policiers, penauds et choqués doivent annoncer leur échec : l’enfant ira en foyer … sans sa mère. La bonne volonté a  touché ses limites. Aucune allusion à l’aide sociale à l‘enfance, au procureur ou au juge des enfants qui auraient pu être mobilisés par des professionnels. Ca n’empêchait pas cette scène forte là-encore et pathétique de la séparation où le policier Joey Starr retrouve la haine, mais en montrant auparavant que l’on avait réellement fait le nécessaire pour mobiliser le dispositif, et donc qu’on en connait l’existence. Les policiers de la vraie BPM savent mobiliser ces dispositifs car ils ne sont pas que des hommes et des femmes au grand cœur. Un coup de fil à l’ASE ou au tribunal, même d’attente et la BPM s’inscrivait dans la réalité de la protection de l’enfance, par-delà un pathos pour le coup  un peu … racoleur.

Un peu à l’image de l’ensemble du film on est bien évidemment dans l’empathie avec ces policiers au grand cœur, mais méconnus, de la Brigade des mineurs. Il eut été encore plus fort, et plus réaliste de montrer qu’ils sont aussi de grands professionnels, que derrière le groupe il y a une institution – la police des mineurs – spécialisée sur les enfants victimes, maillon important d’un dispositif plus vaste de protection de l’enfance.

Des policiers, professionnels de la protection de l’enfance, de cette veine j’en ai connu comme la capitaine de police Carole Mariage ou le lieutenant Thierry Terraube qui ont mis en place dans la décennie 90 les techniques d’audition des enfants victimes de violences sexuelles et leur enregistrement pour qu’il leur soit enfin rendu justice. Cette démarche, inspirée de ce qui se pratiquait au Québec, était alors révolutionnaire.

Maiwenn, pour préparer son film,  a pu séjourner deux mois dans une brigade du Nord de Paris, mais je crains qu’elle n’en ait vu que le côté affectif et émotionnel.

On peut lui reprocher de n’avoir traité que superficiellement les situations qui émaillent le film. Mais était-ce l’enjeu ? Le parti pris du film est subsidiairement de traiter des toutes ces formes de maltraitance infligées à des enfants dans notre société développée du XXI° siècle. La plupart des situations esquissées aurait mérité un traitement spécifique : on aurait voulu toucher aux causes et savoir ce qu’il advenait de ces cas après l’intervention de la DPM. Mais d’évidence il ne pouvait pas être question d’aborder l’exploitation des enfants, la délinquance organisée des mafieux qui exploitent les enfants, les maltraitances à enfants, les violences sexuelles et les attouchements, la maladie mentale des parents, le racket, les mariages forcés, etc. En revanche, Maïwenn restitue bien l’ampleur et l’hétérogénéité de ces situations de toutes sortes, dramatiques à l’extrême ou moins graves, qui tombent sans désemparer sur le service. Il faut aux policiers s’y plonger par-delà leurs états d’âme personnels.

Bien évidemment le propos est dénonciateur mais aussi optimiste. Ce sont des enfants que l’on sauve, ce sont de futurs adultes que l’on protège au final ainsi que leurs propres enfants. Maiwenn ne le dit pas, mais dans un passé encore récent – et sans doute encore aujourd’hui dans une moindre proportion – nombre d’enfants ont été victimes d’attouchements sinon de viols sans oser en parler, y compris à leurs proches parents, enfermés dans une culpabilisation ravageuse alors même qu’ils sont victimes et pas coupables. Dans les années 85, la parole des enfants victimes a été libérée et les oreilles des adultes se sont débouchées, leurs yeux ont mieux vu les messages qui leur étaient adressés. Des policiers comme ceux que j’ai cités ont contribué à ce mouvement dont on peut penser qu’il a permis éviter nombre de drames – mais nous n’avons pas d’instrument de mesures pour l’affirmer – et, en tout cas, de mieux assurer que les coupables soient punis et les victimes engagées sur la voie de la résilience.

Le propos de Maïwenn est donc finalement plein d’espoir. Pourquoi pas. Reste à demeurer vigilants car je ne suis pas convaincu – doux euphémisme – que dans les orientations policières modernes résultant du débat politique et des contraintes financières de l’institution, la formation des policiers à l’écoute des enfants pour contribuer à leur rendre justice aient été maintenus. En tous cas, il y a menace.

Il ne me déplairait pas d’être démenti.

Tout cela pour confirmer que Polisse mérite d’être vu malgré ses limites car ce film peut donner le prétexte de connaître ceux qui ont en charge au quotidien le sort des enfants meurtris et indirectement à ces meurtrissures qui sont encore infligés aux enfants de notre pays. Ce n’est pas le moindre mérite de cette jeune réalisatrice de talentueuse.

Le ministre de l’Intérieur a perdu ses fiches (438)

Il n’y a finalement que les journalistes à ne pas s’étonner de voir le ministre de l’intérieur affirmer dans Le Monde du 28 octobre qu’»une réforme profonde de la justice des mineurs est nécessaire » !

Certes c’est aujourd’hui un classique que le ministre de l’ordre se veuille aussi celui de la loi. Les exemples de cete dérive ne manquent pas dans l’histoire. Généralement le titulaire en titre du 13 place Vendôme renvoie  son collègue de la place Beauvau à augmenter les performances de ses troupes en matière de résolution des affaires pénales et  lui demande de lui laisser faire la loi ! En l’espèce, c’est un silence fracassant qui a pu être enregistré du coté de Michel Mercier.

De fait le Garde des Sceaux a pu être surpris de cette saillie lui qui vient de faire voter en août 2011 une nouvelle réforme majeure de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante pour une fois cautionnée par le Conseil Constitutionnel qui venait de réduire façon puzzle le texte adopté en mars. La place Beauvau n’est sans doute pas abonnée au JO de la République.

M. Guéant étant loin d’être ignorant, à ce moment de la précampagne électorale de 2012, comme le relèvent Christophe Daadouch et Laurent Mucchielli il faut voir dans son propos « le souci de maintenir les électeur dans la peur  de la délinquance juvénile pour mieux les inciter à voter pour ceux qui se posent en gardiens de l’ordre » (in « M. Guéant ministre de la justice des mineurs »Lemonde.fr)

Pour ne pas être taxé de tenir un discours idéologique, même s’il n’y a pas de honte à réfléchir et à avoir des points de vue quand on est magistrat, il faut prendre  le temps de s’arrêter sur les propos  du ministre (sans en changer les termesa) fin que le lecteur se forge lui-même son point de vue et surtout, s’il en a déjà un, qu’il puisse argumenter dans les salons ou ailleurs.

Commençons par l’analyse des données objectives du problème faite par M. Guéant

« L’un des points noirs, dans les quartiers sensibles, c’est l’occupation du territoire par certains jeunes, pas forcément pénalement répréhensible » interroge Laurent Borredon. Réponse du ministre « Le sujet des mineurs, et notamment des jeunes mineurs, est un sujet qui est difficile et douloureux, « 

On lui parle jeunes, il répond mineurs ! La nuance est pourtant de taille.

Et d’ajouter « mais cette délinquance est de plus en plus importante et de plus en plus violente. » Là encore il faudrait nuancer. Certes, comme la délinquance des adultes, la délinquance des moins de 18 ans est en hausse, mais moins que celle des majeurs (conf. le rapport Lecerf au Sénat sur la loi du 10 août 2011). En d’autres termes, depuis 2000, parès avoir cru considérablement, la délinquance des plus jeunes tend à baisser passant de 20,5% de la délinquance globale à 17%. En apportant cette nuance on ne nie pas la réalité,  on lui restitue sa réalité et on la remet en perspective.

De la même manière il n’est pas question de nier que des mineurs – à l’image des plus âgés – recourent plus souvent à la violence quand ils commettent des délits. Mais là encore il faudrait mettre un bémol sur les violences exercées par les plus jeunes (conf. les travaux de Laurent Mucchielli sur ce point).

Reste un élément que ne rapporte pas le ministre de l’intérieur : à la délinquance transgressive qui se raccroche traditionnellement à une crise d’adolescence délicate s’ajoute aujourd’hui une délinquance d’asocialisation, sinon de nihilisme social qui est très préoccupante avec nombre d’enfants qui se vivent sans perspectives d’intégration et de réussite sociale. Ceux-là sont portés à passer à l’acte, sinon à recourir à la violence faute d’autres moyens d’expression et sans souci de rupture car ilses se vivent hors le système.

Que faire ?

Avançant dans le discours ministériel on est sidéré de voir affirmer que « se trouve posée la question de la réforme de l’ordonnance de 1945. Une réforme profonde de ce texte est nécessaire, j’en suis persuadé. ».

Comment le ministre d’l’intérieur peut-il ignorer les reformes portées par son camps en 2002, 2004, 2007 (par deux lois) et encore 2011 (par 3 lois) sans compter les autres textes qui indirectement ont influencé la justice pénale des mineurs au point d’inquiéter le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ?

Je reviendrai plus tard sur les mesures techniques introduites mais il est évident aujourd’hui que le législateur s’est attaqué au cœur de ce qu’était l’ordonnance du 2 février 1945. Désormais un enfant délinquant est jugé plus à l’acte que sur sa personnalité. Nous en sommes revenus à une justice distributive où chaque acte mérite sa sanction quand l’enjeu était bien depuis 1912 et 1945 de faire en sorte qu’un mineur un temps délinquant ne le soit plus au moment de son jugement … grace au travail engagé par lui-même et ses proches certes, mais aussi par les travailleurs sociaux et le juge des enfants. Le jugement sancitonne autant l’évolution du mineur que son acte.

Là encore pas question de contester qu’il faille réagir à chaque acte, mais l’enjeu est bien de s’attacher à transformer l’enfant concerné. Pour cela il faut du temps. Or le crédo depuis 2002 est bien « Juger vite, pour juger fort ! » Peu importe l’efficacité.

La création du tribunal correctionnel pour mineurs pour les plus de 16 ans, le retrait facilité du bénéfice de l’excuse atténuante de responsabilité après 16 ans ,  le dispositif des peines-plancher, pour ne prendre que ces illustrations réduisent quasiment à néant la spécificité du droit pénal des mineurs, en tous cas, pour les plus de 16 ans.

Peut être que M. Guéant comme son illustre prédécesseur devenu Président de la République rêve d’abaisser la majorité pénale à 16 ans ? Il lui faudra franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel et de l’ordre international.

Les critiques surannées nourrissent le discours ministériel.

« Actuellement, la justice ne répond pas de façon suffisamment rapide à des actes commis par des mineurs qui doivent être remis dans le droit chemin le plus tôt possible, avant qu’ils aillent trop loin. »

Là encore des arguments en reponse s’imposent.

Avec l’effort developpé à partir de 1990, le taux de réponse judiciaire aux actes commis par les mineurs et connus de la justice est d’un peu plus de 92 % quand il n’est que de 85 % pour les majeurs. A peine moins de 8% de classements sans suite (faits non établis, opportunité, etc.) quand il était de 40 à 60 % dans les années 80 !

Mais l’essentiel est ailleurs : la justice a un niveau de réactivité impressionnant dès lors qu’elle a été saisie par la police. Or là est la difficulté : le taux d’élucidation des affaires pénales reste extraordinairement bas même si le ministre de l’intérieur se targue d’une amélioration oubliant de préciser que ce resultat est ateint avec des procédures comme les infractions à la législation sur les étrangers et l’usage de stupéfiants où aucune enquete ne s’impose ! Bref, le ministre de l’intérieur se garde bien de dire qu’avec un taux d’élucidation aussi bas,  la question de la lutte contre l’insécurité est d’abord un problème policier plutôt que judiciaire.

Avançons encore : la justice serait lente à reagir nous dit-on. Faux là encore. Déjà de nouvelles procédures de jugement en urgence ont été introduites au cours des réformes de l’ordonnance de 1945 (convocation par officier de police judiciaire devant un juge des enfants et désormais devant le tribunal  pour enfants , procédure de jugement à bref déliai, procédure de comparution immédiate). Surtout  la pratique devenue nationale veut que près de la moitié des mineurs mis en cause ne rentrent pas chez eux en sortant du commissariat. Ils  sont déférés devant le juge des enfants ou le juge d’instruction qui non seulement peuvent ordonner des mesures éducatives, mais également prendre des mesures coercitives comme la recherche de détention provisoire, le contrôle judiciaire avec interdiction de revenir dans le quartier, de sortir seul de la maison  ou obligeant au port d’un bracelet électronique !

Vient la critique majeure : la lenteur dans le jugement !

 « Le délai moyen entre un acte et la sanction de l’acte est de l’ordre de 18 mois. Dans la vie d’un mineur, c’est considérable. Il faut conserver des procédures très protectrices, conformes à nos principes et à nos engagements internationaux, mais avec des délais plus courts pour permettre la mise en garde. »

Certes on a le souci de ne pas juger immédiatement – mais la loi y incite – car on a le souci de transformer le jeune, d’où ces 13 mois en moyenne que dure une procédure devant le juge des enfants, 18 mois devant le juge d’instruction. Durant ce temps on n’est pas à n,e rien faire mais un travail est généralement engagé. Le but n’est pas de juger mais bien come ila été dit de transformer un enfant delinquant en un enfant non delinquant!

Bref, la place Beauvau qui déjà pâtie de n’être pas abonnée au JO de la République  est loin des réalités judiciaires. On pourrait ajouter (rapport Lecerf toujours) que dans 87% des cas un jeune, délinquant  mineur ne l’est plus à sa majorité. Un dispositif qui a un tel taux de réussite doit-il être radicalement transformé ?

 On en arrive au sujet majeur. Comment éviter que des enfants qui ne sont pas délinquants aujourd’hui le soient demain ? 

Le minitre de l’intérieur a, c’est le moins que l’on puisse dire, une vision étriquée et macaniste malgré toutes les études scientifiques dont il dispose désormais avec son Institut des hautes études de la sécurité. Les parents défaillants sont la cause de tout. Reprenons une nouvelle fois in extenso.

 « Compte tenu de l’incapacité de certains parents à prendre convenablement en charge l’éducation de leurs enfants, il faut que nous réfléchissions avec l’éducation nationale à un dispositif de prévention plus approfondie. Mais il faut également davantage responsabiliser les parents. Eux seuls peuvent éduquer et surveiller leurs enfants, c’est de leur responsabilité. Et ils ne peuvent rejeter cette responsabilité sur la société.C’est pourquoi je souhaite créer une contravention à l’égard des parents qui laissent leurs enfants de moins de 13 ans seuls dans la rue la nuit après 23 heures. Le   montant doit être dissuasif : 150 euros par exemple. Si cela ne suffit pas à provoquer une prise de conscience des parents, je souhaite qu’ils s’engagent par la signature d’un contrat de responsabilité parentale, avec suspension possible des allocations familiales en cas de non-respect des termes de ce contrat. Ce sera une incitation pour les parents à veiller sur la sécurité et la santé de leurs enfants. Cela permettra aussi de leur faire comprendre qu’il y a des normes minimales à respecter, qu’il est de leur devoir de veiller sur leurs enfants pour éviter l’engrenage de la délinquance. »

Là encore il faut rappeler au ministre que la loi Mercier d’août 2011 a singulièrement veiller à mobiliser les parents défaillants en donnant pouvoir au président du tribunal pour enfants de les attraire devant lui à l’audience par la force publique. La loi nouvelle veille à ce que le jugement leur soit opposable s’ils sont absents à l’audience dès lors qu’ils en ont été informés. Et cerise sur le gateau, en permettant de prononcer une amende contre eux indépendamment des dommages et intérêts dus à la victime, sachant sur ce point que  la jurisprudence veut désormais que les parents ne puissent plus se dégager de leur responsabilité en essayant de prouver l’absence de faute : du simple fait qu’ils sont parents, ils sont civilement tenus de reparer avec leur enfant les dégâts commis par celui–ci, sauf à partager avecla victime ou très exceptionnellement force majeure.

Le ministre en projetant d’infliger une peine d’amende aux parents qui laissent trainer leurs enfants dans la rue oublie encore que les arrêtés couvre-feu des maires prévoient déjà ces amendes, mais surtout que l’article 227-17 Code pénal promet 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à ceux des parents qui négligent l’exercice de leurs responsabilités. Or qu’est-ce d’autre que de laisser trainer son enfant dans la rue ?

En toute hypothèse, l le propos du ministre de la police est court sur le thème de la mobilisation des adultes quand l’on sait que  2 millions et demi d’enfants vivent avec un seul de leur géniteurs dont un million avec une tierce personne. Nombre de jeunes tombés dans la délinquance rejettent leur beau-parent qui ne peut pas s’imposer à eux faute d’y être légitime. Où est la loi promise par le président de la République sur le statut des tiers ?

 Tous les professionnels  confirmeront qu’il  n’est pas vrai que LES  parents snt  démissionnaires. Ceux que je vois tout les jours au tribunal sont dépassés par les événements et demandent de l’aide, souvent de longue date. Plutôt que de penser à punir le gouvernement devrait s’attacher à renforcer le service social scolaire, les Clubs et Equipes de prévention,  et tout simplement à donner les moyens nécessaires à la PJJ pour mettre en oeuvre les mesures éducatives qu’ordonnent les juges.

Il y a deux ans le ministère de la justice admettait lui-même qu’environ 2500 mesures éducatives pénales n’étaient pas réellement exercées. De l’avis général ce chiffre est largement sous-évalué. Pire, les structures de la PJJ chargées d’accueillir des mineurs delinquants sont en crise. Pourquoi fait-on appel à d’anciens militaires quand il faudrait faire cet effort d’adaptation aux besoins modernes ? On ne pense qu’à la contrainte éducative : aux Centres éducatifs fermés ou maintenant à la prison sur-mesure qu’est le bracelet  électronique posée par des éducateurs – il fallait bien faire de grandes études pour en être réduit à cela ! On est retombé dans la bassine du comportementalisme du XIX° siècle et de la première partie du XX°.

Et comment  M. Guéant peut-il affirmer que ses propositions constituent une stratégie de prévention ? Décidément quel que soit son titualire  l’intérieur eszt porté à avoir une vision à court terme de l’ordre public. Il lui est difficile d’imaginer qu’il faille combiner une vraie politique familiale avec des stratégies d’intégration et de justice sociale, tout simplement en ménageant  d’autres perspectives que celles qui lui sont offertes à une grande partie de la jeunesse de ce pays qui ne croit plus en rien et pire est devenue nihiliste.

Non seulement la lutte contre la recidive de la délinquance est vouée à l’échec dès lors qu’on a déconstruit un système certes perfectible, mais qui fonctionnait bien, et qu’en outre on ne mène pas la politique de prévention de la primo-delinquance qui s’impose de longue date. On a tout faux!

A ceux qui s’étonneraient de la rigueur de mon propos je rappellerai qu’avec Claude Goasguen, deputé du XVI °, nous appelions il y a un an à une demarche de consensus – et non pas partisane – dès lors que le fait dénoncé –  la délinquance des  enfants – était considéré comme particulièrement grave. Avant de reformer la loi pénale nous demandions avec nombre de parlementaires de tous bords à un code de l’enfance.

Au lieu de cela on n’a que l’idée de la sanction en tête avec cette aberration denoncée par tous les praticiens et … les parents qui veut d’affirmer que s’agissant d’enfants  la peur de la sanction peut être dissuasive . Quelle inculture ! Quel manque de psychologie infantile !  Il faudrait si elle n’existe pas ouvrir une crèche place Beauvau, une maternelle et un club de prévention associé à une Maison des adolescents pour faire acquérir à l’Intérieur acquérir la culture des plus jeunes!